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Document 12005SP008
Protocol concerning the conditions and arrangements for admission of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union - PART ONE:PRINCIPLES - Article 8
Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - PREMIÈRE PARTIE:LES PRINCIPES - Article 8
Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - PREMIÈRE PARTIE:LES PRINCIPES - Article 8
JO L 157 du 21.6.2005, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_2005/pro_1/art_8/sign
12005SP008
Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - PREMIÈRE PARTIE:LES PRINCIPES - Article 8
Journal officiel n° L 157 du 21/06/2005 p. 0032 - 0032
Article 8 1. Les actes pris par les institutions auxquels se rapportent les dispositions transitoires établies dans le présent protocole conservent leur nature juridique; en particulier, les procédures de modification de ces actes leur restent applicables. 2. Les dispositions du présent protocole qui ont pour objet ou pour effet d'abroger ou de modifier, autrement qu'à titre transitoire, des actes pris par les institutions, acquièrent la même nature juridique que les dispositions ainsi abrogées ou modifiées et sont soumises aux mêmes règles que ces dernières. --------------------------------------------------