aux aides à finalité régionale;

aux aides en faveur des PME prenant la forme d'aides à l'investissement, d'aides au fonctionnement ou d'aides en faveur de l'accès des PME au financement;

aux aides à la protection de l'environnement;

aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation;

aux aides à la formation;

aux aides à l'embauche et à l'emploi de travailleurs défavorisés et de travailleurs handicapés;

aux aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles;

aux aides sociales au transport en faveur des habitants de régions périphériques;

aux aides en faveur des infrastructures à haut débit;

aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine;

aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles;

aux aides en faveur des infrastructures locales;

aux aides en faveur des aéroports régionaux;

aux aides en faveur des ports;

aux aides en faveur des projets de coopération territoriale européenne; et

aux aides contenues dans les produits financiers bénéficiant du soutien du Fonds InvestEU.

aux régimes relevant des sections 1 (exception faite de l’article 15), 2, 3, 4, 7 (exception faite de l’article 44) et 10 du chapitre III du présent règlement, et aux aides mises en œuvre sous la forme de produits financiers relevant de la section 16 dudit chapitre, lorsque le budget annuel moyen par État membre consacré aux aides d’État excède 150 millions EUR, une fois écoulés les six premiers mois suivant leur entrée en vigueur. En ce qui concerne les aides relevant de la section 16 du chapitre III du présent règlement, seules les contributions d’un État membre au compartiment «États membres» de la garantie de l’Union, mentionnées à l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), qui sont affectées à un produit financier particulier sont prises en considération pour déterminer si le budget moyen annuel consacré aux aides d’État de cet État membre lié aux produits financiers excède 150 millions EUR. La Commission peut décider que le présent règlement continuera de s’appliquer pour une période plus longue à l’un ou l’autre de ces régimes d’aides après avoir examiné le plan d’évaluation correspondant notifié par l’État membre à la Commission dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de l’entrée en vigueur du régime. Lorsque la Commission a déjà prolongé l’application du présent règlement au-delà des six premiers mois en ce qui concerne ces régimes, les États membres peuvent décider de prolonger ces régimes jusqu’à la fin de la période d’application du présent règlement, sous réserve que l’État membre concerné ait présenté un rapport d’évaluation conformément au plan d’évaluation approuvé par la Commission. Toutefois, les aides à finalité régionale octroyées au titre du présent règlement peuvent être prolongées, par dérogation, jusqu’à la fin de la période de validité des cartes des aides à finalité régionale concernées;

aux modifications apportées aux régimes visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), autres que les modifications qui ne sont pas de nature à compromettre la compatibilité du régime d'aides avec le marché intérieur au regard du présent règlement ou qui ne sont pas de nature à altérer sensiblement le contenu du plan d'évaluation approuvé;

aux aides en faveur d'activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres, c'est-à-dire aux aides directement liées aux quantités exportées et aux aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution ou d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation;

aux aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.

aux aides octroyées dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, qui relève du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), exception faite des aides à la formation, des aides visant à favoriser l’accès des PME au financement, des aides à la recherche et au développement, des aides à l’innovation en faveur des PME, des aides en faveur des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés, des aides à l’investissement à finalité régionale dans les régions ultrapériphériques, des régimes d’aides au fonctionnement à finalité régionale, des aides en faveur des projets des groupes opérationnels du partenariat européen d’innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture («PEI»), des aides en faveur des projets de développement local mené par les acteurs locaux («DLAL»), des aides en faveur des projets de coopération territoriale européenne et des aides contenues dans les produits financiers bénéficiant du soutien du Fonds InvestEU, à l’exception des opérations énumérées à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 717/2014 de la Commission ( 3 );

aux aides octroyées dans le secteur de la production agricole primaire, exception faite des aides à l’investissement à finalité régionale dans les régions ultrapériphériques, des régimes d’aides au fonctionnement à finalité régionale, des aides aux services de conseil en faveur des PME, des aides au financement des risques, des aides à la recherche et au développement, des aides à l’innovation en faveur des PME, des aides environnementales, des aides à la formation, des aides en faveur des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés, des aides en faveur des projets des groupes opérationnels du partenariat européen d’innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture (PEI), des aides en faveur des projets de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL), des aides en faveur de projets de coopération territoriale européenne et des aides contenues dans les produits financiers bénéficiant du soutien du Fonds InvestEU;

aux aides octroyées dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, dans les cas suivants:

aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives, qui relèvent de la décision 2010/787/UE du Conseil ( 4 );

aux catégories d'aides à finalité régionale visées à l'article 13.

aux régimes d’aides qui n’excluent pas explicitement le versement d’aides individuelles en faveur d’une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide octroyée par le même État membre illégale et incompatible avec le marché intérieur, exception faite des régimes d’aides destinés à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, et des régimes d’aides couverts par l’article 19 ter, la section 2 bis ainsi que la section 16 du chapitre III;

aux aides ad hoc en faveur d’une entreprise visée au point a);

aux aides aux entreprises en difficulté, exception faite des régimes d’aides destinés à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, des régimes d’aides en faveur des jeunes pousses, des régimes d’aides au fonctionnement à finalité régionale, des régimes d’aides couverts par l’article 19 ter, des aides aux PME au sens de l’article 56 septies et des aides aux intermédiaires financiers couverts par les articles 16, 21, 22 et 39, ainsi que par la section 16 du chapitre III, pour autant que ces entreprises en difficulté ne soient pas traitées plus favorablement que d’autres entreprises. Toutefois, le présent règlement s’applique, par dérogation, aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

aux mesures d'aide dont l'octroi est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire d'avoir son siège dans l'État membre concerné ou d'être établi à titre principal dans ledit État membre. Il est toutefois autorisé d'exiger que le bénéficiaire ait un établissement ou une succursale dans l'État membre qui octroie l'aide au moment du versement de l'aide;

aux mesures d'aide dont l'octroi est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire d'utiliser des biens produits sur le territoire national ou d'avoir recours à des prestations de services effectuées depuis le territoire national;

aux mesures d'aide limitant la possibilité pour les bénéficiaires d'exploiter les résultats des activités de recherche, de développement et d'innovation dans d'autres États membres.

en ce qui concerne les aides à l'investissement à finalité régionale: le «montant ajusté de l'aide», calculé selon la formule précisée à l'article 2, point 20, pour un investissement dont les coûts admissibles s'élèvent à 100 millions EUR;

en ce qui concerne les aides à finalité régionale en faveur du développement urbain: 20 millions EUR, comme prévu à l'article 16, paragraphe 3;

en ce qui concerne les aides à l'investissement en faveur des PME: 7,5 millions EUR par entreprise et par projet d'investissement;

en ce qui concerne les aides aux services de conseil en faveur des PME: 2 millions EUR par entreprise et par projet;

en ce qui concerne les aides à la participation des PME aux foires: 2 millions EUR par entreprise et par an;

en ce qui concerne les aides aux entreprises participant à des projets de coopération territoriale européenne: aides visées à l’article 20: 2 millions EUR par entreprise et par projet; aides visées à l’article 20 bis: montants fixés à l’article 20 bis, paragraphe 2, par entreprise et par projet;

en ce qui concerne les aides au financement des risques: 15 millions EUR par entreprise admissible, comme prévu à l'article 21, paragraphe 9;

en ce qui concerne les aides en faveur des jeunes pousses: les montants prévus par entreprise à l'article 22, paragraphes 3, 4 et 5;

en ce qui concerne les aides à la recherche et au développement:

▼M4

▼B

en ce qui concerne les aides à l'investissement en faveur des infrastructures de recherche: 20 millions EUR par infrastructure;

en ce qui concerne les aides en faveur des pôles d'innovation: 7,5 millions EUR par pôle;

en ce qui concerne les aides à l'innovation en faveur des PME: 5 millions EUR par entreprise et par projet;

en ce qui concerne les aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation: 7,5 millions EUR par entreprise et par projet;

en ce qui concerne les aides à la formation: 2 millions EUR par projet de formation;

en ce qui concerne les aides à l'embauche de travailleurs défavorisés: 5 millions EUR par entreprise et par an;

en ce qui concerne les aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales: 10 millions EUR par entreprise et par an;

en ce qui concerne les aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés: 10 millions EUR par entreprise et par an;

en ce qui concerne les aides destinées à compenser les coûts de l'assistance fournie aux travailleurs défavorisés: 5 millions EUR par entreprise et par an;

en ce qui concerne les aides à l’investissement en faveur de la protection de l’environnement, à l’exclusion des aides à l’investissement en faveur d’infrastructures de recharge ou de ravitaillement accessibles au public pour les véhicules à émissions faibles ou nulles, des aides à l’investissement en faveur de l’assainissement des sites contaminés et des aides en faveur de la partie des installations de chaleur et de froid efficaces correspondant au réseau de distribution: 15 millions EUR par entreprise et par projet d’investissement; 30 millions EUR pour les aides à l’investissement en faveur de l’efficacité énergétique dans certains bâtiments relevant du champ d’application de l’article 38, paragraphe 3 bis; et un montant nominal de 30 millions EUR d’encours total de financements pour les aides à l’investissement en faveur de l’efficacité énergétique dans certains bâtiments relevant du champ d’application de l’article 38, paragraphe 7;

en ce qui concerne les aides à l’investissement en faveur d’infrastructures de recharge ou de ravitaillement accessibles au public pour les véhicules à émissions faibles ou nulles: 15 millions EUR par entreprise et par projet et, dans le cas des régimes, un budget annuel moyen allant jusqu’à 150 millions EUR;

en ce qui concerne les aides à l’investissement en faveur des projets d’efficacité énergétique, les montants fixés à l’article 39, paragraphe 5);

en ce qui concerne les aides à l'investissement en faveur de l'assainissement des sites contaminés: 20 millions EUR par entreprise et par projet d'investissement;

en ce qui concerne les aides au fonctionnement en faveur de la production d'électricité à partir de sources renouvelables et les aides au fonctionnement en faveur de la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans des installations de petite taille: 15 millions EUR par entreprise et par projet. Lorsque l'aide est octroyée au moyen d'une procédure de mise en concurrence conformément à l'article 42: 150 millions EUR par an, en tenant compte du budget cumulé de tous les régimes relevant de l'article 42;

en ce qui concerne les aides à l'investissement en faveur des réseaux de distribution de chaleur et de froid: 20 millions EUR par entreprise et par projet d'investissement;

en ce qui concerne les aides à l'investissement en faveur des infrastructures énergétiques: 50 millions EUR par entreprise et par projet d'investissement;

en ce qui concerne les aides en faveur du déploiement de réseaux fixes à haut débit octroyées sous la forme d’une subvention: 100 millions EUR de coûts totaux par projet; en ce qui concerne les aides en faveur des infrastructures fixes à haut débit octroyées sous la forme d’un instrument financier, le montant nominal du financement total fourni à tout bénéficiaire final par projet ne peut excéder 150 millions EUR;

en ce qui concerne les aides en faveur du déploiement de réseaux mobiles 4G ou 5G octroyées sous la forme d’une subvention: 100 millions EUR de coûts totaux par projet; en ce qui concerne les aides en faveur de réseaux mobiles 4G ou 5G octroyées sous la forme d’un instrument financier, le montant nominal du financement total fourni à tout bénéficiaire final par projet ne peut excéder 150 millions EUR;

en ce qui concerne les aides en faveur de certains projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures transeuropéennes de connectivité numérique financés au titre du règlement (UE) 2021/1153 ou qui ont reçu un label d’excellence au titre de ce règlement, octroyées sous la forme d’une subvention: 100 millions EUR de coûts totaux par projet; en ce qui concerne les aides en faveur de certains projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures transeuropéennes de connectivité numérique, le montant nominal du financement total fourni à tout bénéficiaire final par projet ne peut excéder 150 millions EUR;

en ce qui concerne les aides sous forme de systèmes de bons en faveur de la connectivité: le budget total consacré aux aides d’État sur 24 mois pour l’ensemble des systèmes de bons en faveur de la connectivité dans un État membre ne doit pas dépasser 50 millions EUR (montant total incluant les systèmes de bons au niveau national et au niveau régional ou local);

en ce qui concerne les aides à l'investissement en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine: 150 millions d'EUR par projet; en ce qui concerne les aides au fonctionnement en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine: 75 millions d'EUR par entreprise et par an;

en ce qui concerne les régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles: 50 millions EUR par régime et par an;

en ce qui concerne les aides à l'investissement en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles: 30 millions d'EUR ou des coûts totaux excédant 100 millions d'EUR par projet; en ce qui concerne les aides au fonctionnement en faveur des infrastructures sportives: 2 millions d'EUR par infrastructure et par an;

en ce qui concerne les aides à l'investissement en faveur des infrastructures locales: 10 millions EUR ou des coûts totaux excédant 20 millions EUR pour la même infrastructure;

en ce qui concerne les aides en faveur des aéroports régionaux: les intensités et montants d'aide fixés à l'article 56 bis;

en ce qui concerne les aides en faveur des ports maritimes: coûts admissibles à hauteur de 130 millions d'EUR par projet [ou 150 millions d'EUR par projet dans un port maritime inclus dans le plan de travail d'un corridor de réseau central tel que visé à l'article 47 du règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 28 )]; en ce qui concerne le dragage, un projet désigne l'ensemble des dragages effectués pendant une année civile; et

en ce qui concerne les aides en faveur des ports intérieurs: coûts admissibles à hauteur de 40 millions d'EUR par projet [ou 50 millions d'EUR par projet dans un port intérieur inclus dans le plan de travail d'un corridor de réseau central tel que visé à l'article 47 du règlement (UE) no 1315/2013]; en ce qui concerne le dragage, un projet désigne l'ensemble des dragages effectués pendant une année civile;

en ce qui concerne les aides contenues dans des produits financiers bénéficiant d’un soutien du Fonds InvestEU: les montants fixés à la section 16 du chapitre III; et

en ce qui concerne les aides aux PME pour leurs coûts liés à la participation à des projets de développement local mené par les acteurs locaux («DLAL») et à des projets des groupes opérationnels du partenariat européen d’innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture («PEI»): en ce qui concerne les aides relevant de l’article 19 bis, 2 millions EUR par entreprise et par projet; en ce qui concerne les aides relevant de l’article 19 ter, les montants par projet établis à l’article 19 ter, paragraphe 2.

les aides consistant en des subventions et des bonifications d'intérêts;

les aides consistant en des prêts, lorsque l'équivalent-subvention brut est calculé sur la base du taux de référence en vigueur au moment de l'octroi de l'aide;

les aides consistant en des garanties:

les aides sous forme d'avantages fiscaux, lorsque la mesure prévoit un plafond garantissant que le seuil applicable n'est pas dépassé;

les aides en faveur du développement régional urbain, lorsque les conditions définies à l'article 16 sont remplies;

les aides octroyées aux entreprises pour leur participation à des projets de coopération territoriale européenne au titre de l’article 20 bis, lorsque la mesure prévoit un plafond garantissant que le seuil applicable fixé à l’article 20 bis n’est pas dépassé;

les aides consistant en des mesures de financement des risques, lorsque les conditions définies à l'article 21 sont remplies;

les aides en faveur des jeunes pousses, lorsque les conditions définies à l'article 22 sont remplies;

les aides aux projets promouvant l'efficacité énergétique, lorsque les conditions définies à l'article 39 sont remplies;

les aides sous forme de primes s'ajoutant au prix du marché, lorsque les conditions définies à l'article 42 sont remplies;

les aides sous forme d'avances récupérables, lorsque le montant nominal total de l'avance récupérable n'excède pas les seuils applicables en vertu du présent règlement ou lorsque, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut de l'avance récupérable a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission;

les aides sous la forme de vente ou de location d'actifs corporels sous la valeur du marché, lorsque la valeur retenue est établie soit par une évaluation effectuée par un expert indépendant avant l'opération, soit par référence à une valeur étalon publique, régulièrement mise à jour et généralement acceptée;

les aides contenues dans des produits financiers bénéficiant d’un soutien du Fonds InvestEU, lorsque les conditions définies à la section 16 du chapitre III sont remplies.

le nom et la taille de l'entreprise;

une description du projet, y compris ses dates de début et de fin;

la localisation du projet;

une liste des coûts du projet;

le type d'aide (subvention, prêt, garantie, avance récupérable, apport de fonds propres ou autre) et le montant du financement public nécessaire pour le projet;

dans le cas des aides à l'investissement à finalité régionale: la réalisation d'un projet d'aide qui n'aurait pas été réalisé dans la zone concernée ou n'aurait pas été suffisamment rentable pour le bénéficiaire dans la zone concernée en l'absence d'aide;

dans tous les autres cas:

la mesure instaure un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d'un pouvoir discrétionnaire de la part de l'État membre; et

la mesure a été adoptée et est entrée en vigueur avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité bénéficiant de l'aide, excepté dans le cas d'une version ultérieure d'un régime fiscal, lorsque l'activité a déjà bénéficié du précédent régime sous forme d'avantage fiscal.

les aides au fonctionnement à finalité régionale et les aides en faveur du développement régional urbain, lorsque les conditions applicables définies aux articles 15 et 16 sont remplies;

les aides en faveur de l'accès des PME au financement, lorsque les conditions applicables définies aux articles 21 et 22 sont remplies;

les aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales et les aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales, lorsque les conditions applicables définies respectivement aux articles 32 et 33 sont remplies;

les aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés et les aides destinées à compenser les coûts de l'assistance fournie aux travailleurs défavorisés, lorsque les conditions applicables définies aux articles 34 et 35 sont remplies;

les aides sous forme de réductions de taxes environnementales accordées en vertu de la directive 2003/96/CE, lorsque les conditions définies à l'article 44 du présent règlement sont remplies;

les aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, lorsque les conditions définies à l'article 50 sont remplies;

les aides sociales au transport en faveur des habitants de régions périphériques, lorsque les conditions définies à l'article 51 sont remplies;

les aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, lorsque les conditions définies à l'article 53 sont remplies;

les aides octroyées à des entreprises participant à des projets de coopération territoriale européenne, lorsque les conditions applicables définies à l’article 20 ou à l’article 20 bis sont remplies;

les aides aux projets de recherche et de développement ayant reçu un label d’excellence, aux actions Marie Skłodowska-Curie et «validation de concept» du CER ayant reçu un label d’excellence, les aides contenues dans des projets de cofinancement et des actions de formation d’équipes cofinancées, lorsque les conditions applicables définies à l’article 25 bis, à l’article 25 ter, à l’article 25 quater ou à l’article 25 quinquies sont remplies;

les aides contenues dans des produits financiers bénéficiant d’un soutien du Fonds InvestEU, lorsque les conditions définies à la section 16 du chapitre III sont remplies;

les aides aux PME qui participent à des projets de développement local mené par les acteurs locaux («DLAL») et à des projets des groupes opérationnels du partenariat européen d’innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture («PEI») ou en bénéficient, lorsque les conditions pertinentes de l’article 19 bis ou de l’article 19 ter sont remplies.

toute autre aide d'État, dès lors qu'elle porte sur des coûts admissibles identifiables différents;

toute autre aide d’État portant sur les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, uniquement dans les cas où ce cumul ne conduit pas à un dépassement de l’intensité ou du montant d’aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu du présent règlement.

Le financement fourni aux bénéficiaires finals grâce au soutien du Fonds InvestEU relevant de la section 16 du chapitre III et le coût qu’il couvre ne sont pas pris en considération pour déterminer si les dispositions de la première phrase du présent point relatives au cumul sont satisfaites. Au lieu de cela, le montant à prendre en compte pour déterminer le respect des dispositions de la première phrase du présent point relatives au cumul est calculé comme suit. Premièrement, le montant nominal du financement bénéficiant d’un soutien du Fonds InvestEU est déduit des coûts totaux admissibles du projet pour obtenir les coûts totaux admissibles restants; deuxièmement, le montant maximal de l’aide est calculé en appliquant l’intensité ou le montant d’aide les plus élevés pertinents uniquement au total des coûts admissibles restants.

En ce qui concerne les articles pour lesquels le seuil de notification est exprimé sous la forme d’un montant d’aide maximal, il n’est pas tenu compte non plus du montant nominal du financement fourni aux bénéficiaires finals grâce au soutien du Fonds InvestEU pour déterminer si le seuil de notification prévu à l’article 4 est respecté.

En ce qui concerne les prêts de premier rang ou les garanties portant sur des prêts de premier rang bénéficiant d’un soutien du Fonds InvestEU au titre de la section 16 du chapitre III, l’équivalent-subvention brut des aides contenues dans de tels prêts ou de telles garanties qui sont octroyés aux bénéficiaires finals peut aussi être calculé conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b) ou point c), selon le cas. Cet équivalent-subvention brut des aides peut être utilisé pour garantir, conformément à la première phrase du présent point, qu’un cumul avec toute autre aide pour les mêmes coûts admissibles identifiables ne conduit pas à un dépassement de l’intensité d’aide la plus élevée ou du montant d’aide le plus élevé applicables aux aides conformément au présent règlement ou du seuil de notification applicable en vertu du présent règlement.

les informations succinctes visées à l’article 11, présentées en utilisant le formulaire type établi à l’annexe II, ou un lien permettant d’y accéder;

le texte intégral de chaque mesure d’aide, comme indiqué à l’article 11, ou un lien permettant d’y accéder;

les informations précisées à l’annexe III concernant chaque aide individuelle de plus de 500 000 EUR ou, pour les bénéficiaires actifs dans la production agricole primaire autres que ceux auxquels la section 2 bis s’applique, concernant chaque aide individuelle de plus de 60 000 EUR pour cette production et, pour les bénéficiaires actifs dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture autres que ceux auxquels la section 2 bis s’applique, concernant chaque aide individuelle de plus de 30 000 EUR.

les liens renvoyant aux sites internet relatifs aux aides d'État visés au paragraphe 1 du présent article; et

les informations succinctes visées à l'article 11.

par l’intermédiaire du système de notification électronique de la Commission, les informations succinctes concernant chaque mesure d’aide exemptée par le présent règlement en utilisant le formulaire type établi à l’annexe II, ainsi qu’un lien fournissant l’accès au texte intégral de la mesure d’aide, y compris ses modifications, dans les 20 jours ouvrables qui suivent son entrée en vigueur; et

comme indiqué dans le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission ( 35 ), un rapport annuel sous forme électronique concernant l’application du présent règlement et contenant les informations précisées dans ce règlement, pour chaque année complète ou chaque partie de l’année durant laquelle le présent règlement s’applique. Pour les produits financiers mis en œuvre par un État membre au titre du compartiment «États membres» du Fonds InvestEU ou par une banque nationale de développement agissant en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre ou en tant qu’intermédiaire financier au titre du Fonds InvestEU, cette obligation de l’État membre est réputée remplie si le partenaire chargé de la mise en œuvre fournit les rapports annuels à la Commission conformément aux exigences applicables en matière de rapports prévues dans l’accord de garantie signé entre la Commission et le partenaire chargé de la mise en œuvre.

les coûts d'investissement dans des actifs corporels et incorporels;

les coûts salariaux estimés liés à la création d'emplois à la suite d'un investissement initial, calculés sur une période de deux ans; ou

une combinaison des coûts visés aux points a) et b), pour autant que le montant cumulé n'excède pas le montant le plus élevé des deux.

en ce qui concerne les terrains et les bâtiments, le bail doit se poursuivre au moins cinq ans après la date escomptée d'achèvement du projet d'investissement pour les grandes entreprises, ou trois ans pour les PME;

en ce qui concerne les installations ou les machines, le bail doit prendre la forme d'un crédit-bail et prévoir l'obligation, pour le bénéficiaire de l'aide, d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail.

ils doivent être exploités exclusivement dans l'établissement bénéficiaire de l'aide;

ils doivent être amortissables;

ils doivent être acquis aux conditions du marché auprès d'un tiers non lié à l'acheteur; et

ils doivent être inclus dans les actifs de l'entreprise bénéficiaire de l'aide et rester associés au projet pour lequel l'aide est octroyée pendant au moins cinq ans ou trois ans dans le cas des PME.

le projet d'investissement conduit à une augmentation nette du nombre de salariés dans l'établissement concerné par rapport à la moyenne des douze mois précédents, ce qui signifie que les emplois supprimés sont déduits du nombre apparent d'emplois créés au cours de cette période;

chaque poste est pourvu dans un délai de trois ans à compter de l'achèvement des travaux; et

chaque emploi créé grâce à l’investissement est maintenu dans la zone considérée pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date à laquelle le poste a été pourvu pour la première fois, ou de trois ans dans le cas des PME, sauf si l’emploi a été perdu entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.

les aides sont octroyées uniquement dans des zones ne disposant pas de réseau de même catégorie (haut débit classique ou NGA) et où il est peu probable qu'un tel réseau soit déployé sur une base commerciale dans les trois années suivant la décision d'octroyer l'aide; et

l'opérateur du réseau subventionné doit offrir un accès en gros actif et passif à des conditions équitables et non discriminatoires, ce qui comprend un dégroupage physique dans le cas des réseaux NGA; et

l'aide est attribuée au moyen d'une procédure de mise en concurrence.

les aides sont objectivement quantifiables à l'avance sur la base d'un montant forfaitaire ou d'un rapport tonne/kilomètre ou de toute autre unité pertinente;

les surcoûts liés au transport sont calculés sur la base du trajet parcouru par les marchandises à l'intérieur des frontières de l'État membre concerné, en utilisant le moyen de transport qui présente le coût le plus faible pour le bénéficiaire.

les bénéficiaires exercent leur activité économique dans la zone concernée;

le montant annuel de l'aide par bénéficiaire octroyé au titre de tous les régimes d'aides au fonctionnement n'excède pas 20 % des coûts annuels du travail supportés par le bénéficiaire dans la zone concernée.

35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée;

40 % des coûts annuels du travail supportés par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée;

30 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.

ils sont mis en œuvre par l'intermédiaire de fonds de développement urbain dans des zones assistées;

ils sont cofinancés par les Fonds structurels et d'investissement européens;

ils soutiennent la mise en œuvre d'une «stratégie intégrée en faveur du développement urbain durable»;

les gestionnaires de fonds de développement urbain sont sélectionnés au moyen d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, conformément aux réglementations nationales et de l'Union applicables. En particulier, aucune discrimination n'est opérée entre les gestionnaires de fonds de développement urbain sur la base de leur lieu d'établissement ou d'enregistrement, quel que soit l'État membre concerné. Les gestionnaires de fonds de développement urbain peuvent être tenus de remplir des critères prédéfinis se justifiant objectivement par la nature des investissements;

les investisseurs privés indépendants sont sélectionnés au moyen d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, conformément aux réglementations nationales et de l'Union applicables, visant à établir des modalités appropriées de partage des risques et de la rémunération, de telle sorte que, pour les investissements autres que les garanties, le partage inégal des profits aura la préférence sur la protection contre le risque de pertes. Si les investisseurs privés ne sont pas sélectionnés au moyen d'une telle procédure, le taux de rendement équitable pour les investisseurs privés est établi par un expert indépendant sélectionné au moyen d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire;

en cas de partage inégal des pertes entre les investisseurs publics et les investisseurs privés, la première perte subie par l'investisseur public est plafonnée à 25 % de l'investissement total;

dans le cas des garanties accordées aux investisseurs privés dans les projets de développement urbain, le taux de garantie est limité à 80 % et les pertes totales supportées par un État membre sont plafonnées à 25 % du portefeuille sous-jacent garanti;

les investisseurs sont autorisés à être représentés dans les organes de gouvernance du fonds de développement urbain tels que le conseil de surveillance ou le comité consultatif;

le fonds de développement urbain est établi conformément aux législations applicables. L'État membre prévoit un processus de contrôle préalable afin de garantir une stratégie d'investissement commercialement saine aux fins de la mise en œuvre de la mesure d'aide au développement urbain.

ils sont tenus, légalement ou contractuellement, d'agir avec la diligence d'un gestionnaire professionnel et de bonne foi, ainsi que d'éviter les conflits d'intérêts; ils se conforment aux bonnes pratiques et font l'objet d'une surveillance prudentielle;

leur rémunération est conforme aux pratiques du marché. Cette exigence est considérée comme satisfaite lorsqu'un gestionnaire est sélectionné au moyen d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, fondée sur des critères objectifs liés à l'expérience, à l'expertise et à la capacité opérationnelle et financière;

ils perçoivent une rémunération liée à leurs résultats ou partagent une partie des risques d'investissement en coïnvestissant au moyen de leurs propres ressources, de sorte que leurs intérêts correspondent à tout moment à ceux des investisseurs publics;

ils présentent une stratégie d'investissement, des critères et une proposition de calendrier des investissements dans des projets de développement urbain, établissant la viabilité financière ex ante, ainsi que leurs effets attendus sur le développement urbain;

il existe une stratégie de désengagement claire et réaliste pour chaque investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres.

dans le cas des prêts, le montant nominal du prêt est pris en compte dans le calcul du montant d'investissement maximal aux fins de l'application du paragraphe 3 du présent article;

dans le cas des garanties, le montant nominal du prêt sous-jacent est pris en compte dans le calcul du montant d'investissement maximal aux fins de l'application du paragraphe 3 du présent article.

les coûts des investissements dans des actifs corporels et incorporels;

les coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d'investissement, calculés sur une période de deux ans.

en un investissement dans des actifs corporels et/ou incorporels se rapportant à la création d'un établissement, à l'extension d'un établissement existant, à la diversification de la production d'un établissement vers de nouveaux produits supplémentaires ou à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant; ou

en l'acquisition des actifs appartenant à un établissement, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

ils sont exploités exclusivement dans l'établissement bénéficiaire de l'aide;

ils sont considérés comme des éléments d'actif amortissables;

ils sont acquis aux conditions du marché auprès d'un tiers non lié à l'acheteur;

ils figurent à l'actif de l'entreprise pendant au moins trois ans.

les emplois sont créés dans un délai de trois ans à compter de l'achèvement de l'investissement;

une augmentation nette du nombre de salariés de l'établissement concerné est constatée par rapport à la moyenne des douze mois précédents; et

les emplois créés sont maintenus pendant au moins trois ans à compter de la date à laquelle les postes ont été pourvus pour la première fois.

20 % des coûts admissibles pour les petites entreprises;

10 % des coûts admissibles pour les moyennes entreprises.

les coûts du soutien préparatoire, du renforcement des capacités, de la formation et de la mise en réseau en vue de la préparation et de la mise en œuvre d’une stratégie de DLAL ou d’un projet des groupes opérationnels du PEI;

la mise en œuvre des opérations approuvées;

la préparation et l’exécution des activités de coopération du groupe;

les frais de fonctionnement liés à la gestion de la mise en œuvre de la stratégie de DLAL ou du projet de groupe opérationnel du PEI;

l’animation de l’action du PEI ou de la stratégie de DLAL en vue de faciliter les échanges entre acteurs dans le but de fournir des informations et de promouvoir la stratégie et les projets, ainsi que d’aider les bénéficiaires potentiels en vue du développement des opérations et de la préparation des demandes.

les frais de personnel;

les frais de bureau et les frais administratifs;

les frais de déplacement et d’hébergement;

les frais liés au recours à des compétences et à des services externes;

les frais d’équipement;

les frais d’infrastructures et de travaux.

des fonds propres ou des quasi-fonds propres, ou une dotation financière destinée à fournir des investissements en faveur du financement des risques directement ou indirectement aux entreprises admissibles;

des prêts destinés à fournir des investissements en faveur du financement des risques directement ou indirectement aux entreprises admissibles;

des garanties destinées à couvrir les pertes liées aux investissements en faveur du financement des risques fournies directement ou indirectement aux entreprises admissibles.

elles n'exercent leurs activités sur aucun marché;

elles exercent leurs activités sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de sept ans après leur première vente commerciale;

elles ont besoin d'un investissement initial en faveur du financement des risques qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de leur chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes.

le montant total du financement des risques mentionné au paragraphe 9 n'est pas dépassé;

de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d'entreprise initial;

l'entreprise bénéficiaire des investissements de suivi n'est pas devenue liée, au sens de l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I, à une entreprise autre que l'intermédiaire financier ou l'investisseur privé indépendant qui finance les risques au titre de la mesure, excepté si la nouvelle entité remplit les conditions prévues dans la définition des PME.

10 % du financement des risques des entreprises admissibles avant leur première vente commerciale, sur quelque marché que ce soit;

40 % du financement des risques des entreprises admissibles visées au paragraphe 5, point b), du présent article;

60 % du financement des risques pour les investissements réalisés dans les entreprises admissibles visées au paragraphe 5, point c), et pour les investissements de suivi réalisés dans les entreprises admissibles après la période de sept ans mentionnée au paragraphe 5, point b).

elle est mise en œuvre par un ou plusieurs intermédiaires financiers, excepté dans le cas des incitations fiscales accordées à des investisseurs privés pour les investissements directs qu'ils réalisent dans des entreprises admissibles;

les intermédiaires financiers, ainsi que les investisseurs ou les gestionnaires de fonds, sont sélectionnés au moyen d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, conformément aux réglementations nationales et de l'Union applicables, visant à établir les modalités appropriées de partage des risques et de la rémunération, où, pour les investissements autres que les garanties, le partage inégal des profits aura la préférence sur la protection contre le risque de pertes;

en cas de partage inégal des pertes entre les investisseurs publics et les investisseurs privés, la première perte subie par l'investisseur public est plafonnée à 25 % de l'investissement total;

pour les garanties relevant du paragraphe 2, point c), le taux de garantie est limité à 80 % et les pertes totales supportées par un État membre sont plafonnées à 25 % du portefeuille sous-jacent garanti. Seules les garanties couvrant les pertes anticipées du portefeuille sous-jacent garanti peuvent être fournies gratuitement. Lorsqu'une garantie comprend également la couverture de pertes non anticipées, l'intermédiaire financier verse, pour la part de la garantie couvrant ces pertes, une prime de garantie conforme au marché.

les intermédiaires financiers sont établis conformément aux législations applicables;

l'État membre, ou l'entité chargée de la mise en œuvre de la mesure, prévoit un processus de contrôle préalable afin de garantir une stratégie d'investissement commercialement saine aux fins de la mise en œuvre de la mesure de financement des risques, ce qui inclut l'adoption d'une stratégie appropriée de diversification des risques visant à parvenir à la viabilité économique et à un niveau efficient en termes de taille et de portée territoriale du portefeuille d'investissements correspondant;

le financement des risques des entreprises admissibles se fonde sur un plan d'entreprise viable, contenant des informations sur l'évolution des produits, des ventes et de la rentabilité et établissant la viabilité financière ex ante;

il existe une stratégie de désengagement claire et réaliste pour chaque investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres.

ils sont tenus, légalement ou contractuellement, d'agir avec la diligence d'un gestionnaire professionnel et de bonne foi, ainsi que d'éviter les conflits d'intérêts; ils se conforment aux bonnes pratiques et font l'objet d'une surveillance prudentielle;

leur rémunération est conforme aux pratiques du marché. Cette exigence est réputée satisfaite lorsque le gestionnaire ou l'intermédiaire financier est sélectionné au moyen d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, fondée sur des critères objectifs liés à l'expérience, à l'expertise et à la capacité opérationnelle et financière;

ils perçoivent une rémunération liée à leurs résultats, ou partagent une partie des risques d'investissement en coïnvestissant au moyen de leurs propres ressources de sorte que leurs intérêts correspondent à tout moment à ceux de l'investisseur public;

ils présentent une stratégie d'investissement, des critères et une proposition de calendrier des investissements;

les investisseurs sont autorisés à être représentés dans les organes de gouvernance du fonds d'investissement tels que le conseil de surveillance ou le comité consultatif.

à la suite de la mesure, l'intermédiaire financier réalise des investissements qui n'auraient pas eu lieu, qui auraient été limités ou qui auraient été effectués différemment en l'absence d'aide. L'intermédiaire financier est en mesure de démontrer qu'il a recours à un mécanisme garantissant que tous les avantages sont répercutés autant que possible sur les bénéficiaires finals, sous la forme de volumes de financement plus importants, de portefeuilles plus risqués, d'exigences moindres en matière de sûretés requises, de primes de garantie plus faibles ou de taux d'intérêt réduits;

dans le cas des prêts et des investissements en quasi-fonds propres structurés comme de la dette, le montant nominal de l'instrument est pris en compte dans le calcul du montant d'investissement maximal aux fins de l'application du paragraphe 9;

dans le cas des garanties, le montant nominal du prêt sous-jacent est pris en compte dans le calcul du montant d'investissement maximal aux fins de l'application du paragraphe 9. La garantie n'excède pas 80 % du prêt sous-jacent.

au niveau des PME, les aides remplissent les conditions définies dans le règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission ( 39 ); et

toutes les conditions définies au présent article, à l'exception de celles prévues aux paragraphes 5, 6, 9, 10 et 11, sont remplies; et

les mesures de financement des risques consistant en des investissements en fonds propres, en quasi-fonds propres ou sous forme de prêts en faveur d'entreprises admissibles mobilisent des fonds supplémentaires auprès d'investisseurs privés indépendants au niveau des intermédiaires financiers ou des PME, de manière que le taux global de participation privée atteigne au moins 60 % du financement des risques fourni aux PME.

elle n'a pas repris l'activité d'une autre entreprise;

elle n'a pas encore distribué de bénéfices; et

elle n'est pas issue d'une concentration.

des prêts dont les taux d'intérêt ne sont pas conformes aux conditions en vigueur sur le marché, d'une durée de dix ans et dont le montant nominal n'excède pas 1 million EUR, ou 1,5 million EUR pour les entreprises établies dans des zones assistées remplissant les conditions de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, ou 2 millions EUR pour les entreprises établies dans des zones assistées remplissant les conditions de l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité. Pour les prêts d'une durée comprise entre cinq et dix ans, les montants maximaux peuvent être ajustés en multipliant les montants mentionnés ci-dessus par le ratio dix ans/durée réelle du prêt. Pour les prêts d'une durée inférieure à cinq ans, le montant maximal sera le même que pour les prêts d'une durée de cinq ans;

des garanties dont les primes ne sont pas conformes aux conditions en vigueur sur le marché, d'une durée de dix ans et pour lesquelles le montant garanti n'excède pas 1,5 million EUR, ou 2,25 millions EUR pour les entreprises établies dans des zones assistées remplissant les conditions de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, ou 3 millions EUR pour les entreprises établies dans des zones assistées remplissant les conditions de l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité. Pour les garanties d'une durée comprise entre cinq et dix ans, les montants maximaux garantis peuvent être ajustés en multipliant les montants mentionnés ci-dessus par le ratio dix ans/durée réelle de la garantie. Pour les garanties d'une durée inférieure à cinq ans, le montant maximal garanti sera le même que pour les garanties d'une durée de cinq ans; La garantie n'excède pas 80 % du prêt sous-jacent;

des subventions, notamment sous la forme d'investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres ou de réductions de taux d'intérêt et de primes de garantie dont le montant en équivalent-subvention brut n'excède pas 0,4 million EUR, ou 0,6 million EUR pour les entreprises établies dans des zones assistées remplissant les conditions de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, ou 0,8 million EUR pour les entreprises établies dans des zones assistées remplissant les conditions de l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité.

recherche fondamentale;

recherche industrielle;

développement expérimental;

études de faisabilité.

les frais de personnel: chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui s'ils sont employés pour le projet;

les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles;

les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement supportés sont admissibles;

les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet;

les frais généraux additionnels et les autres frais d'exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

100 % des coûts admissibles pour la recherche fondamentale;

50 % des coûts admissibles pour la recherche industrielle;

25 % des coûts admissibles pour le développement expérimental;

50 % des coûts admissibles pour les études de faisabilité.

de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises;

de 15 points de pourcentage si une des conditions suivantes est remplie:

si l’infrastructure exerce à la fois des activités économiques et des activités non économiques, le financement, les coûts et les revenus de chaque type d’activités sont comptabilisés séparément, sur la base de principes de comptabilisation des coûts appliqués de manière cohérente et objectivement justifiables;

le prix à payer pour l’exploitation ou l’utilisation de l’infrastructure correspond au prix du marché;

l’accès à l’infrastructure est ouvert à plusieurs utilisateurs et est octroyé sur une base transparente et non discriminatoire. Les entreprises qui ont financé au moins 10 % des coûts d’investissement de l’infrastructure peuvent bénéficier d’un accès privilégié à cette dernière à des conditions plus favorables. Afin d’éviter toute surcompensation, cet accès privilégié est proportionnel à la contribution de l’entreprise aux coûts d’investissement et les conditions de cet accès privilégié sont rendues publiques;

lorsque l’infrastructure reçoit un financement public à la fois pour des activités économiques et pour des activités non économiques, les États membres mettent en place un mécanisme de contrôle et de récupération afin de garantir que l’intensité d’aide applicable ne sera pas dépassée à la suite d’une hausse de la part des activités économiques par rapport à la situation envisagée au moment de l’attribution de l’aide.

l'animation du pôle en vue de favoriser la collaboration, le partage d'informations et la prestation ou la mise à disposition de services de soutien aux entreprises spécialisés et adaptés aux besoins de ces dernières;

les opérations de marketing du pôle visant à renforcer la participation de nouvelles entreprises ou organisations ainsi qu'à accroître la visibilité du pôle;

la gestion des installations du pôle; l'organisation de programmes de formation, d'ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances et le travail en réseau entre les membres du pôle ainsi que la coopération transnationale.

les coûts liés à l'obtention, à la validation et à la défense des brevets et autres actifs incorporels;

les coûts liés au détachement de personnel hautement qualifié provenant d'un organisme de recherche ou de diffusion des connaissances ou d'une grande entreprise, qui effectue des tâches de recherche, de développement et d'innovation dans le cadre d'une fonction nouvellement créée dans l'entreprise bénéficiaire, sans remplacer d'autres membres du personnel;

les coûts liés aux services de conseil et d'appui en matière d'innovation.

les frais de personnel;

les coûts des instruments, du matériel, des bâtiments et des terrains dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet;

les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence;

les frais généraux additionnels et les autres frais d'exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

une mention précisant que le projet bénéficiant de l'aide sera effectivement mis en œuvre;

les objectifs du projet bénéficiant de l'aide;

la date approximative de publication des résultats que le projet bénéficiant de l'aide est censé produire et l'adresse à laquelle ils seront publiés sur l'internet;

une mention signalant que les résultats du projet bénéficiant de l'aide seront gratuitement mis à la disposition de toutes les entreprises qui exercent des activités dans le secteur ou le sous-secteur particulier concerné.

les frais de personnel des formateurs, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation;

les coûts de fonctionnement des formateurs et des participants directement liés au projet de formation tels que les frais de déplacement et d'hébergement, les dépenses de matériaux et de fournitures directement liés au projet, l'amortissement des instruments et des équipements, au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause;

les coûts des services de conseil liés au projet de formation;

les coûts de personnel des participants à la formation et les coûts généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux), pour les heures durant lesquelles les participants assistent à la formation.

de 10 points de pourcentage si la formation est dispensée à des travailleurs défavorisés ou à des travailleurs handicapés;

de 10 points de pourcentage si l'aide est octroyée à des moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage si elle est octroyée à des petites entreprises.

les bénéficiaires de la formation ne sont pas des membres actifs de l'équipage mais sont surnuméraires à bord; et

la formation est dispensée à bord de navires immatriculés dans l'Union.

les coûts liés à l'adaptation des locaux;

les coûts liés à l'emploi de personnes uniquement pour le temps passé à assister les travailleurs handicapés et les coûts liés à la formation de ces personnes à cette tâche;

les coûts liés à l'adaptation des équipements existants, à l'acquisition de nouveaux équipements ou à l'acquisition et à la validation de logiciels destinés à être utilisés par les travailleurs handicapés, notamment des outils technologiques adaptés ou d'assistance, qui s'ajoutent à ceux que le bénéficiaire aurait supportés s'il avait employé des travailleurs ne souffrant pas d'un handicap;

les coûts directement liés au transport de travailleurs handicapés vers le lieu de travail et dans le cadre de leurs activités professionnelles;

les coûts salariaux pour les heures passées en rééducation par un travailleur handicapé;

lorsque le bénéficiaire de l'aide fournit un emploi protégé, les coûts de la construction, de l'installation ou de la modernisation des unités de production de l'entreprise concernée, ainsi que les coûts d'administration et de transport, pour autant que ceux-ci résultent directement de l'emploi de travailleurs handicapés.

les coûts liés à l'emploi de personnes uniquement pour le temps passé à assister les travailleurs défavorisés sur une période maximale de 12 mois après l'embauche d'un travailleur défavorisé ou sur une période maximale de 24 mois après l'embauche d'un travailleur gravement défavorisé;

les coûts liés à la formation de ces personnes à cette tâche.

il permet au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités en allant au-delà des normes de l'Union applicables, indépendamment de l'existence ou non de normes nationales obligatoires plus strictes que les normes de l'Union;

il permet au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités en l'absence de normes de l'Union.

l'acquisition de nouveaux véhicules de transport routier, ferroviaire, fluvial et maritime conformes aux normes de l'Union adoptées, sous réserve que celles-ci ne soient pas entrées en vigueur avant la date d'acquisition des véhicules et qu'une fois obligatoires, elles ne s'appliquent pas à des véhicules déjà acquis;

le post-équipement de véhicules existants destinés au transport routier, ferroviaire, fluvial et maritime, sous réserve que les normes de l'Union ne soient pas entrées en vigueur avant la date de mise en service de ces véhicules et qu'une fois devenues obligatoires, elles ne s'appliquent pas à ces derniers de façon rétroactive.

si les coûts de l'investissement dans la protection de l'environnement peuvent être identifiés comme investissement distinct dans les coûts d'investissement totaux, ces coûts liés à la protection de l'environnement constituent les coûts admissibles;

dans tous les autres cas, les coûts de l'investissement dans la protection de l'environnement sont déterminés par référence à un investissement similaire, moins respectueux de l'environnement, qui aurait été plausible en l'absence d'aide. La différence entre les coûts des deux investissements représente les coûts liés à la protection de l'environnement et constitue les coûts admissibles.

si les coûts de l'investissement dans la protection de l'environnement peuvent être identifiés comme investissement distinct dans les coûts d'investissement totaux, ces coûts liés à la protection de l'environnement constituent les coûts admissibles;

dans tous les autres cas, les coûts de l'investissement dans la protection de l'environnement sont déterminés par référence à un investissement similaire, moins respectueux de l'environnement, qui aurait été plausible en l'absence d'aide. La différence entre les coûts des deux investissements représente les coûts liés à la protection de l'environnement et constitue les coûts admissibles.

20 % des coûts admissibles pour les petites entreprises, 15 % des coûts admissibles pour les moyennes entreprises et 10 % des coûts admissibles pour les grandes entreprises si l'investissement est mis en œuvre et achevé plus de trois ans avant la date d'entrée en vigueur de la norme de l'Union;

15 % des coûts admissibles pour les petites entreprises, 10 % des coûts admissibles pour les moyennes entreprises et 5 % des coûts admissibles pour les grandes entreprises si l'investissement est mis en œuvre et achevé entre un et trois ans avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle norme de l'Union;

si les coûts de l’investissement dans l’efficacité énergétique peuvent être identifiés comme investissement distinct dans les coûts d’investissement totaux, ces coûts liés à l’efficacité énergétique constituent les coûts admissibles;

si les investissements portent sur l’amélioration de l’efficacité énergétique i) des bâtiments résidentiels, ii) des bâtiments consacrés à la fourniture de services éducatifs ou sociaux, iii) des bâtiments consacrés aux activités liées à l’administration publique ou à la justice, à la police ou aux services de lutte contre les incendies, ou iv) des bâtiments visés aux points i), ii) ou iii) et dans lesquels des activités autres que celles mentionnées à ces points occupent moins de 35 % de la surface au sol intérieure, l’ensemble des coûts d’investissement nécessaires pour parvenir à un niveau d’efficacité énergétique supérieur constituent les coûts admissibles, pour autant que les améliorations de l’efficacité énergétique conduisent à une réduction de la demande énergétique primaire d’au moins 20 % dans le cas de la rénovation et, dans le cas des nouveaux bâtiments, à des économies d’énergie primaire d’au moins 10 % par rapport au seuil des exigences relatives aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle fixé dans les mesures nationales de transposition de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil ( 40 ). La demande énergétique primaire initiale et l’estimation d’amélioration sont établies par référence à un certificat de performance énergétique au sens de l’article 2, paragraphe 12, de la directive 2010/31/UE;

dans tous les autres cas, les coûts de l’investissement dans l’efficacité énergétique sont déterminés par référence à un investissement similaire, favorisant moins l’efficacité énergétique, qui aurait été plausible en l’absence d’aide. La différence entre les coûts des deux investissements représente les coûts liés à l’efficacité énergétique et constitue les coûts admissibles.

installations intégrées d’énergie renouvelable sur place produisant de l’électricité et/ou de la chaleur;

équipements de stockage de l’énergie produite par l’installation de production d’énergie renouvelable sur place;

équipements et infrastructures connexes incorporés dans le bâtiment pour recharger les véhicules électriques des utilisateurs du bâtiment;

investissements en faveur de la numérisation du bâtiment, en particulier pour accroître son potentiel d’intelligence. Les investissements admissibles peuvent inclure des interventions limitées au câblage interne passif ou au câblage structuré pour les réseaux de données et, si nécessaire, la partie accessoire du réseau passif sur la propriété privée située à l’extérieur du bâtiment. Le câblage pour les réseaux de données situés en dehors de la propriété privée est exclu.

l’aide est octroyée sous forme de prêt ou de garantie en faveur du fournisseur des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique dans le cadre d’un contrat de performance énergétique, ou consiste en un produit financier destiné à refinancer le fournisseur concerné (par exemple, affacturage, forfaitage);

le montant nominal des financements en cours totaux fournis au titre du présent paragraphe par bénéficiaire ne dépasse pas 30 millions EUR;

l’aide est octroyée à des PME ou à des petites entreprises à moyenne capitalisation;

l’aide est octroyée pour les contrats de performance énergétique au sens de l’article 2, point 27), de la directive 2012/27/UE;

le contrat de performance énergétique concerne un bâtiment visé au paragraphe 3, point b).

installation intégrée d’énergie renouvelable sur place produisant de l’électricité et/ou de la chaleur;

équipements de stockage de l’énergie produite par l’installation de production d’énergie renouvelable sur place;

équipements et infrastructures connexes incorporés dans le bâtiment pour charger les véhicules électriques des utilisateurs du bâtiment;

investissements en faveur de la numérisation du bâtiment, en particulier pour accroître son potentiel d’intelligence. Les investissements admissibles peuvent inclure des interventions limitées au câblage interne passif ou au câblage structuré pour les réseaux de données et, si nécessaire, la partie accessoire du réseau passif sur la propriété privée située à l’extérieur du bâtiment. Le câblage pour les réseaux de données situés en dehors de la propriété privée est exclu.

les gestionnaires des intermédiaires financiers, ainsi que les gestionnaires de fonds pour la promotion de l'efficacité énergétique, sont sélectionnés au moyen d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, conformément aux réglementations nationales et de l'Union applicables. En particulier, aucune discrimination n'est opérée sur la base de leur lieu d'établissement ou d'enregistrement, quel que soit l'État membre concerné. Les intermédiaires financiers et les gestionnaires de fonds pour la promotion de l'efficacité énergétique peuvent être tenus de remplir des critères prédéfinis se justifiant objectivement par la nature des investissements;

les investisseurs privés indépendants sont sélectionnés au moyen d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, conformément aux réglementations nationales et de l'Union applicables, visant à établir des modalités appropriées de partage des risques et de la rémunération, de telle sorte que, pour les investissements autres que les garanties, le partage inégal des profits aura la préférence sur la protection contre le risque de pertes. Si les investisseurs privés ne sont pas sélectionnés au moyen d'une telle procédure, le taux de rendement équitable pour les investisseurs privés est établi par un expert indépendant sélectionné au moyen d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire;

en cas de partage inégal des pertes entre les investisseurs publics et les investisseurs privés, la première perte subie par l'investisseur public est plafonnée à 25 % de l'investissement total;

dans le cas des garanties, le taux de garantie est limité à 80 % et les pertes totales supportées par un État membre sont plafonnées à 25 % du portefeuille sous-jacent garanti. Seules les garanties couvrant les pertes anticipées du portefeuille sous-jacent garanti peuvent être fournies gratuitement. Lorsqu'une garantie comprend également la couverture de pertes non anticipées, l'intermédiaire financier verse, pour la part de la garantie couvrant ces pertes, une prime de garantie conforme au marché;

les investisseurs sont autorisés à être représentés dans les organes de gouvernance du fonds pour la promotion de l'efficacité énergétique ou de l'intermédiaire financier, tels que le conseil de surveillance ou le comité consultatif;

le fonds pour la promotion de l'efficacité énergétique ou l'intermédiaire financier est établi conformément aux législations applicables et l'État membre prévoit un processus de contrôle préalable afin de garantir une stratégie d'investissement commercialement saine aux fins de la mise en œuvre de la mesure d'aide en faveur de l'efficacité énergétique.

ils sont tenus, légalement ou contractuellement, d'agir avec la diligence d'un gestionnaire professionnel et de bonne foi, ainsi que d'éviter les conflits d'intérêts; ils se conforment aux bonnes pratiques et font l'objet d'une surveillance prudentielle;

leur rémunération est conforme aux pratiques du marché. Cette exigence est considérée comme satisfaite lorsque le gestionnaire est sélectionné au moyen d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, fondée sur des critères objectifs liés à l'expérience, à l'expertise et à la capacité opérationnelle et financière;

ils perçoivent une rémunération liée à leurs résultats, ou partagent une partie des risques d'investissement en coïnvestissant au moyen de leurs propres ressources de sorte que leurs intérêts correspondent à tout moment à ceux de l'investisseur public;

ils présentent une stratégie d'investissement, des critères et une proposition de calendrier des investissements dans des projets promouvant l'efficacité énergétique, établissant la viabilité financière ex ante, ainsi que leurs effets attendus sur l'efficacité énergétique;

il existe une stratégie de désengagement claire et réaliste pour les fonds publics investis dans le fonds pour la promotion de l'efficacité énergétique ou octroyés à l'intermédiaire financier, permettant au marché de financer des projets promouvant l'efficacité énergétique lorsqu'il est prêt à le faire.

si les coûts de l'investissement dans la production d'énergie à partir de sources renouvelables peuvent être identifiés comme investissement distinct dans les coûts d'investissement totaux, par exemple parce qu'ils peuvent être rattachés à un élément aisément identifiable rajouté à une installation préexistante, ces coûts liés à des sources d'énergie renouvelables constituent les coûts admissibles;

si les coûts de l'investissement dans la production d'énergie à partir de sources renouvelables peuvent être déterminés par référence à un investissement similaire, moins respectueux de l'environnement, qui aurait été plausible en l'absence d'aide, la différence entre les coûts des deux investissements représente les coûts liés à l'utilisation d'énergies renouvelables et constitue les coûts admissibles;

dans le cas de certaines petites installations pour lesquelles il est impossible d'imaginer un investissement moins respectueux de l'environnement du fait qu'il n'existe pas d'installations de taille limitée, les coûts d'investissement totaux supportés pour atteindre un niveau supérieur de protection de l'environnement constituent les coûts admissibles.

45 % des coûts admissibles si ces derniers sont calculés sur la base du paragraphe 6, point a) ou b);

30 % des coûts admissibles si ces derniers sont calculés sur la base du paragraphe 6, point c).

du potentiel à plus long terme d'une technologie nouvelle et innovante déterminée; ou

du besoin de diversification; ou

des contraintes et de la stabilité du réseau; ou

des coûts (d'intégration) du système; ou

de la nécessité d'éviter les distorsions sur les marchés des matières premières dues à l'aide apportée à la biomasse.

les autorités publiques compétentes d'un État membre ont reconnu officiellement l'événement comme une calamité naturelle; et

il existe un lien de causalité direct entre la calamité naturelle et le préjudice subi par l'entreprise concernée.

le déploiement d’un réseau fixe à haut débit pour connecter les ménages et les acteurs socio-économiques dans les zones où il n’existe pas de réseau capable de fournir, de manière fiable, des vitesses de téléchargement descendant d’au moins 30 Mbps (vitesses de seuil) ou dans lesquelles il n’est pas envisagé de manière crédible d’en déployer un dans un délai de trois ans à compter de la publication de la mesure d’aide envisagée, ou dans le même délai que le déploiement du réseau subventionné, lequel ne peut être inférieur à deux ans. Ceci est vérifié par cartographie et consultation publique conformément au paragraphe 4. Sont exclues les zones dans lesquelles il existe au moins un réseau capable de fournir de manière fiable des vitesses de téléchargement descendant d’au moins 30 Mbps ou dans lesquelles il est envisagé de manière crédible d’en déployer au moins un. Le réseau bénéficiaire de l’aide doit garantir au minimum le doublement des vitesses de téléchargement descendant et ascendant par rapport aux réseaux existants ou envisagés de manière crédible et doit pouvoir fournir de manière fiable des vitesses de téléchargement descendant d’au moins 30 Mbps (vitesses cibles);

le déploiement d’un réseau fixe à haut débit pour connecter les ménages et les acteurs socio-économiques dans les zones où il n’existe pas de réseau capable de fournir, de manière fiable, des vitesses de téléchargement descendant d’au moins 100 Mbps (vitesses de seuil) ou dans lesquelles il n’est pas envisagé de manière crédible d’en déployer un dans un délai de trois ans à compter de la publication de la mesure d’aide envisagée, ou dans le même délai que le déploiement du réseau subventionné, lequel ne peut être inférieur à deux ans. Ceci est vérifié par cartographie et consultation publique conformément au paragraphe 4. Sont exclues les zones dans lesquelles il existe au moins un réseau capable de fournir de manière fiable des vitesses de téléchargement descendant d’au moins 100 Mbps ou dans lesquelles il est envisagé de manière crédible d’en déployer un. Le réseau bénéficiaire de l’aide doit garantir au minimum le doublement des vitesses de téléchargement descendant et ascendant par rapport aux réseaux existants ou envisagés de manière crédible et doit pouvoir fournir de manière fiable une vitesse de téléchargement descendant d’au moins 300 Mbps et une vitesse de téléchargement ascendant de 100 Mbps (vitesses cibles);

le déploiement d’un réseau fixe à haut débit pour connecter uniquement les acteurs socio-économiques dans les zones où il n’existe qu’un seul réseau capable de fournir, de manière fiable, des vitesses de téléchargement descendant d’au moins 100 Mbps mais inférieures à 300 Mbps (vitesses de seuil) ou dans lesquelles il n’est envisagé de manière crédible d’en déployer qu’un seul dans un délai de trois ans à compter de la publication de la mesure d’aide envisagée, ou dans le même délai que le déploiement du réseau subventionné, lequel ne peut être inférieur à deux ans. Ceci est vérifié par cartographie et consultation publique conformément au paragraphe 4. Sont exclues les zones dans lesquelles il existe au moins un réseau capable de fournir de manière fiable des vitesses de téléchargement descendant d’au moins 300 Mbps ou dans lesquelles il est envisagé de manière crédible d’en déployer un. Sont également exclues les zones dans lesquelles il existe au moins deux réseaux capables de fournir de manière fiable des vitesses de téléchargement descendant d’au moins 100 Mbps ou dans lesquelles il est envisagé de manière crédible d’en déployer au moins deux. Le réseau bénéficiaire de l’aide doit garantir au minimum le doublement des vitesses de téléchargement descendant et ascendant par rapport aux réseaux existants ou envisagés de manière crédible et doit pouvoir fournir de manière fiable des vitesses de téléchargement descendant d’au moins 1 Gbps (vitesses cibles).

la cartographie identifie les zones géographiques cibles qu’il est envisagé de couvrir dans le cadre de l’intervention publique et tient compte de tous les réseaux publics ou privés existants capables de fournir, de manière fiable, les vitesses de seuil spécifiées au paragraphe 3 selon le type d’investissement. La cartographie est exécutée: i) pour les réseaux purement fixes, au niveau de l’adresse, sur la base des locaux desservis, et ii) pour les réseaux fixes d’accès sans fil, au niveau de l’adresse, sur la base des locaux desservis ou de grilles de 100 x 100 mètres maximum. Dans les cas visés aux points i) et ii), la cartographie doit toujours être vérifiée au moyen d’une consultation publique;

l’autorité publique compétente procède à la consultation publique en publiant sur un site web approprié (y compris au niveau national) les principales caractéristiques de la mesure envisagée et la liste des zones géographiques cibles recensées dans l’exercice de cartographie prévu au point a). La consultation publique invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure et à fournir, conformément au point a), des informations étayées sur leurs réseaux capables de fournir de manière fiable les vitesses de seuil spécifiées au paragraphe 3 qui existent dans la zone cible ou qu’il est envisagé de manière crédible d’y déployer dans un délai de trois ans à compter de la publication de la mesure d’aide envisagée. Si l’autorité d’octroi prévoit un délai inférieur ou supérieur à trois ans pour le déploiement de l’infrastructure subventionnée, la crédibilité du déploiement envisagé pour les réseaux visés dans la phrase précédente doit être évaluée au regard de ce même délai, qui ne peut être inférieur à deux ans. La consultation publique ne peut durer moins de 30 jours.

l’aide est octroyée aux fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques sur la base d’une procédure de mise en concurrence ouverte, transparente et non discriminatoire, conformément aux principes des règles de passation des marchés publics et au principe de la neutralité technologique, sans préjudice des règles applicables en matière de marchés publics, et en fonction de l’offre économiquement la plus avantageuse. Aux fins de la procédure de mise en concurrence, l’autorité d’octroi établit à l’avance des critères d’attribution qualitatifs objectifs, transparents et non discriminatoires qui doivent être pondérés en fonction du montant d’aide demandé. À conditions de qualité similaires, l’aide est accordée au soumissionnaire qui demande le montant d’aide le moins élevé.

lorsque l’aide est octroyée sans procédure de mise en concurrence à une autorité publique afin qu’elle déploie et gère, directement ou par l’intermédiaire d’une entité interne, un réseau fixe à haut débit, l’autorité publique ou l’entité interne, selon le cas, ne fournit que des services de gros utilisant le réseau subventionné. L’autorité publique assure la séparation comptable entre les fonds utilisés pour l’exploitation du réseau et les autres fonds dont elle dispose. Toute concession ou autre forme de mandat confiant à un tiers la construction ou l’exploitation du réseau est attribuée sur la base d’une procédure de mise en concurrence ouverte, transparente et non discriminatoire, conformément aux principes des règles de passation des marchés publics et au principe de la neutralité technologique, sans préjudice des règles applicables en matière de marchés publics, et en fonction de l’offre économiquement la plus avantageuse.

la cartographie identifie clairement les zones géographiques cibles qu’il est envisagé de couvrir dans le cadre de l’intervention publique et tient compte de tous les réseaux mobiles existants, selon le type d’investissement. La cartographie est effectuée sur la base de grilles de 100 x 100 mètres maximum. Elle est toujours vérifiée au moyen d’une consultation publique;

l’autorité publique compétente procède à la consultation publique en publiant sur un site web approprié (y compris au niveau national) les principales caractéristiques de la mesure envisagée et la liste des zones géographiques cibles recensées dans l’exercice de cartographie prévu au point a). La consultation publique invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure et à fournir, conformément au point a), des informations étayées sur leurs réseaux mobiles qui existent dans la zone cible ou qu’il est envisagé de manière crédible d’y déployer dans un délai de trois ans à compter de la publication de la mesure d’aide envisagée. Si l’autorité d’octroi prévoit un délai inférieur ou supérieur à trois ans pour le déploiement de l’infrastructure subventionnée, la crédibilité du déploiement envisagé pour les réseaux visés dans la phrase précédente doit être évaluée au regard de ce même délai, qui ne peut être inférieur à deux ans. La consultation publique ne peut durer moins de 30 jours.

l’aide est octroyée aux fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques sur la base d’une procédure de mise en concurrence ouverte, transparente et non discriminatoire, conformément aux principes des règles de passation des marchés publics et au principe de la neutralité technologique, sans préjudice des règles applicables en matière de marchés publics, et en fonction de l’offre économiquement la plus avantageuse. Aux fins de la procédure de mise en concurrence, l’autorité d’octroi établit à l’avance des critères d’attribution qualitatifs objectifs, transparents et non discriminatoires qui doivent être pondérés en fonction du montant d’aide demandé. À conditions de qualité similaires, l’aide est accordée au soumissionnaire qui demande le montant d’aide le moins élevé.

lorsque l’aide est octroyée sans procédure de mise en concurrence à une autorité publique pour qu’elle déploie et gère, directement ou par l’intermédiaire d’une entité interne, un réseau fixe à haut débit, l’autorité publique ou l’entité interne, selon le cas, ne fournit que des services de gros utilisant le réseau subventionné. L’autorité publique assure la séparation comptable entre les fonds utilisés pour l’exploitation du réseau et les autres fonds dont elle dispose. Toute concession ou autre forme de mandat confiant à un tiers la construction ou l’exploitation du réseau est attribuée sur la base d’une procédure de mise en concurrence ouverte, transparente et non discriminatoire, conformément aux principes des règles de passation des marchés publics et au principe de la neutralité technologique, sans préjudice des règles applicables en matière de marchés publics, et en fonction de l’offre économiquement la plus avantageuse.

dans les zones où il n’existe pas de réseau capable de fournir, de manière fiable, des vitesses de téléchargement descendant d’au moins 30 Mbps ou dans lesquelles il n’est pas envisagé de manière crédible d’en déployer dans un délai de trois ans à compter de la publication de la mesure d’aide envisagée, ou dans le même délai que le déploiement du réseau subventionné, lequel ne peut être inférieur à deux ans, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies: i) l’exercice de cartographie et de consultation publique tient compte également des réseaux fixes à haut débit existants ou envisagés de manière crédible, déterminés conformément à l’article 52, paragraphe 4; ii) la solution d’accès fixe sans fil pour la 4G ou la 5G bénéficiant de l’aide est capable de fournir de manière fiable des vitesses de téléchargement descendant d’au moins 30 Mbps et de garantir au minimum un doublement de la vitesse de téléchargement descendant et ascendant par rapport aux réseaux fixes existants ou envisagés de manière crédible dans ces zones;

dans les zones où il n’existe pas de réseau capable de fournir, de manière fiable, des vitesses de téléchargement descendant d’au moins 100 Mbps ou dans lesquelles il n’est pas envisagé de manière crédible d’en déployer dans un délai de trois ans à compter de la publication de la mesure d’aide envisagée, ou dans le même délai que le déploiement du réseau subventionné, lequel ne peut être inférieur à deux ans, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies: i) l’exercice de cartographie et de consultation publique tient compte également des réseaux fixes à haut débit existants ou envisagés de manière crédible, déterminés conformément à l’article 52, paragraphe 4; ii) la solution d’accès fixe sans fil pour la 4G ou la 5G bénéficiant de l’aide est capable de fournir de manière fiable des vitesses de téléchargement descendant d’au moins 300 Mbps et des vitesses de téléchargement ascendant de 100 Mbps et de garantir au minimum un doublement de la vitesse de téléchargement descendant et ascendant par rapport aux réseaux fixes existants ou envisagés de manière crédible dans ces zones.

le bénéficiaire doit fournir une contribution financière équivalant à au moins 25 % des coûts admissibles, sur ses propres ressources ou au moyen d’un financement extérieur ne contenant aucun soutien financier public. Lorsque la contribution de 25 % du bénéficiaire est fournie au moyen d’un financement extérieur par l’intermédiaire d’une plateforme d’investissement combinant différentes sources de financement, la condition selon laquelle le financement extérieur ne doit contenir aucun soutien financier public énoncée dans la phrase précédente est remplacée par l’exigence d’une présence sur la plateforme d’au moins 30 % d’investissements privés;

seuls les coûts qui constituent des coûts d’investissement admissibles en vertu du règlement (UE) 2021/1153 pour le déploiement de l’infrastructure sont admissibles au bénéfice de l’aide;

le projet doit être sélectionné conformément au règlement (UE) 2021/1153, de l’une des manières suivantes:

le projet doit permettre des capacités de connexion allant au-delà des exigences liées aux obligations légales existantes, telles que celles liées à un droit d’utilisation du spectre;

le projet doit assurer un accès en gros ouvert aux tiers, notamment le dégroupage à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément à l’article 52, paragraphes 7 et 8, ou à l’article 52 bis, paragraphes 8 et 9, selon le cas.

les investissements dans le déploiement d’un tronçon transfrontalier d’un corridor 5G le long d’un corridor de transport recensé dans les orientations pour le réseau transeuropéen de transport définies dans le règlement (UE) no 1315/2013 (corridors RTE-T) qui remplissent les conditions particulières cumulatives suivantes:

les investissements dans le déploiement d’un tronçon transfrontalier d’un réseau dorsal terabit paneuropéen soutenant les objectifs de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen en interconnectant certaines installations de calcul, installations de supercalcul et infrastructures de données qui remplissent les conditions particulières cumulatives suivantes:

les investissements dans le déploiement d’un tronçon transfrontalier d’un réseau dorsal interconnectant des infrastructures en nuage de certains acteurs socio-économiques qui remplissent les conditions particulières cumulatives suivantes:

les investissements dans le déploiement d’un réseau câblé sous-marin qui remplissent les conditions particulières cumulatives suivantes:

les systèmes de bons permettant aux consommateurs de s’abonner à un nouveau service d’accès à l’internet à haut débit ou de faire passer leur abonnement actuel à une vitesse de téléchargement descendant supérieure, d’au moins 30 Mbps, pour autant que tous les fournisseurs de services de communications électroniques capables de fournir de manière fiable des vitesses de téléchargement descendant d’au moins 30 Mbps soient admissibles au titre du système de bons, et que ces bons ne soient pas utilisés pour passer d’un fournisseur à un autre proposant la même vitesse de téléchargement ni pour faire passer à une vitesse supérieure un abonnement en cours offrant une vitesse de téléchargement descendant d’au moins 30 Mbps;

les systèmes de bons permettant aux PME de s’abonner à un nouveau service d’accès à l’internet à haut débit ou de faire passer leur abonnement actuel à une vitesse de téléchargement descendant supérieure, d’au moins 100 Mbps, pour autant que tous les fournisseurs capables de fournir de manière fiable des vitesses de téléchargement descendant d’au moins 100 Mbps soient admissibles au titre du système de bons, et que ces bons ne soient pas utilisés pour passer d’un fournisseur à un autre proposant la même vitesse de téléchargement ni pour faire passer à une vitesse supérieure un abonnement en cours offrant une vitesse de téléchargement descendant d’au moins 100 Mbps.

les musées, les archives, les bibliothèques, les centres ou espaces artistiques et culturels, les théâtres, les cinémas, les opéras, les salles de concert, les autres organisations de spectacles vivants, les institutions chargées du patrimoine cinématographique et les autres infrastructures, organisations et institutions artistiques et culturelles similaires;

le patrimoine matériel, ce qui inclut toutes les formes de patrimoine culturel mobilier ou immobilier ainsi que les sites archéologiques, les monuments, les sites et bâtiments historiques; le patrimoine naturel lié au patrimoine culturel ou officiellement reconnu comme appartenant au patrimoine culturel ou naturel par les autorités publiques compétentes d'un État membre;

le patrimoine immatériel sous toutes ses formes, y compris les coutumes et l'artisanat folkloriques;

les événements et performances artistiques ou culturels, les festivals, les expositions et les autres activités culturelles similaires;

les activités d'éducation culturelle et artistique ainsi que la promotion de la compréhension de l'importance de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles au moyen de programmes éducatifs et de programmes plus larges de sensibilisation du public, y compris grâce à l'utilisation de nouvelles technologies;

l'écriture, l'édition, la production, la distribution, la numérisation et la publication d'œuvres musicales et littéraires, y compris de traductions.

d'aides à l'investissement, notamment d'aides à la construction ou à la modernisation d'infrastructures culturelles;

d'aides au fonctionnement.

les coûts de construction, de modernisation, d'acquisition, de conservation ou d'amélioration de l'infrastructure, pour autant que chaque année, sa capacité, tant en termes de temps que d'espace, soit utilisée au moins à 80 % à des fins culturelles;

les coûts d'acquisition, ce qui inclut la location-vente, le transfert de possession ou le déplacement physique du patrimoine culturel;

les coûts de sauvegarde, de préservation, de restauration et de réhabilitation du patrimoine culturel matériel et immatériel, ce qui inclut les coûts supplémentaires générés par le stockage dans des conditions appropriées et l'utilisation d'outils et de matériaux spéciaux ainsi que les coûts de documentation, de recherche, de numérisation et de publication;

les coûts supportés pour rendre le patrimoine culturel plus accessible au public, ce qui inclut les coûts liés à la numérisation et à d'autres nouvelles technologies, les coûts engagés pour améliorer l'accessibilité pour les personnes ayant des besoins particuliers (rampes et ascenseurs destinés aux personnes handicapées, indications en braille, expositions touche-à-tout dans les musées, notamment) et pour promouvoir la diversité culturelle en matière de présentations, de programmes et de visiteurs;

les coûts des projets et activités culturels, des programmes de coopération et d'échange et des subventions, ce qui inclut les coûts des procédures de sélection, les coûts de promotion et les coûts supportés directement du fait du projet.

les coûts des institutions culturelles ou des sites du patrimoine liés aux activités permanentes ou périodiques telles que les expositions, les manifestations et événements et les activités culturelles similaires qui se déroulent dans le cours normal de l'activité;

les activités d'éducation culturelle et artistique ainsi que la promotion de la compréhension de l'importance de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles au moyen de programmes éducatifs et de programmes plus larges de sensibilisation du public, y compris grâce à l'utilisation de nouvelles technologies;

les coûts supportés pour améliorer l'accès du public aux sites et activités des institutions culturelles ou du patrimoine, notamment les coûts de numérisation et d'utilisation des nouvelles technologies, ainsi que les coûts supportés pour améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées;

les coûts de fonctionnement directement liés au projet ou à l'activité culturels, tels que les coûts de location simple ou avec option d'achat de biens immobiliers et de lieux culturels, les frais de voyage, les équipements et fournitures directement liés au projet ou à l'activité culturels, les structures architecturales utilisées pour les expositions et les décors, les prêts, la location avec option d'achat et l'amortissement des instruments, des logiciels et des équipements, les coûts liés aux droits d'accès aux œuvres protégées par des droits d'auteur et à d'autres contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle, les coûts de promotion et les coûts supportés directement du fait du projet ou de l'activité; les charges d'amortissement et les coûts de financement ne sont admissibles que s'ils n'ont pas été couverts par une aide à l'investissement;

les coûts du personnel travaillant pour l'institution culturelle ou le site du patrimoine ou pour un projet;

les coûts des services de conseil et de soutien fournis par des consultants et prestataires de services extérieurs, supportés directement du fait du projet.

d'aides à la production d'œuvres audiovisuelles;

d'aides à la préproduction; et

d'aides à la distribution.

exiger que jusqu'à 160 % de l'aide octroyée à la production d'une œuvre audiovisuelle donnée soient dépensés sur le territoire de l'État membre qui octroie l'aide; ou

calculer l'aide octroyée pour la production d'une œuvre audiovisuelle donnée en pourcentage des dépenses liées aux activités de production dans l'État membre qui octroie l'aide. C'est en général le cas pour les régimes d'aides sous forme d'incitations fiscales.

pour les aides à la production: les coûts globaux de la production d'œuvres audiovisuelles, y compris les coûts destinés à améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées;

pour les aides à la préproduction: les coûts de l'écriture de scénarios et du développement d'œuvres audiovisuelles;

pour les aides à la distribution: les coûts de la distribution et de la promotion d'œuvres audiovisuelles.

à 60 % des coûts admissibles pour les productions transfrontières financées par plus d'un État membre et faisant intervenir des producteurs de plus d'un État membre;

à 100 % des coûts admissibles pour les œuvres audiovisuelles difficiles et les coproductions faisant intervenir des pays de la liste du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE.

d'aides à l'investissement, notamment d'aides à la construction ou à la modernisation d'infrastructures sportives ou d'infrastructures récréatives multifonctionnelles;

d'aides au fonctionnement en faveur d'infrastructures sportives.

50 % des coûts admissibles pour les aéroports qui ont enregistré un trafic de passagers annuel moyen d'un à trois millions de passagers au cours des deux exercices précédant l'année au cours de laquelle l'aide est effectivement octroyée;

75 % des coûts admissibles pour les aéroports qui ont enregistré un trafic de passagers annuel moyen n'excédant pas un million de passagers au cours des deux exercices précédant l'année au cours de laquelle l'aide est effectivement octroyée.

des investissements dans la construction, le remplacement ou la modernisation d'infrastructures portuaires;

des investissements dans la construction, le remplacement ou la modernisation d'infrastructures d'accès;

de dragage.

100 % des coûts admissibles lorsque les coûts totaux admissibles du projet ne dépassent pas 20 millions d'EUR;

80 % des coûts admissibles lorsque les coûts totaux admissibles du projet sont supérieurs à 20 millions d'EUR sans dépasser 50 millions d'EUR;

60 % des coûts admissibles lorsque les coûts totaux admissibles du projet sont supérieurs à 50 millions d'EUR, sans dépasser le montant fixé à l'article 4, paragraphe 1, point ee).

des investissements dans la construction, le remplacement ou la modernisation d'infrastructures portuaires;

des investissements dans la construction, le remplacement ou la modernisation d'infrastructures d'accès;

de dragage.

par projet dans le cas d’une aide couverte par l’article 56 sexies, paragraphes 2 et 4, l’article 56 sexies, paragraphe 5, point a) i), l’article 56 sexies, paragraphes 6 et 7, l’article 56 sexies, paragraphe 8, points a) et b), et l’article 56 sexies, paragraphe 9;

par bénéficiaire final dans le cas d’une aide couverte par l’article 56 sexies, paragraphe 5, point a) ii) et iii), l’article 56 sexies, paragraphe 8, point d), l’article 56 sexies, paragraphe 10, et l’article 56 septies.

sont conformes aux conditions énoncées à l’un des paragraphes 2 à 9; et

si le financement est fourni sous la forme de prêts au bénéficiaire final, sont assorties d’un taux d’intérêt correspondant au moins au taux de base du taux de référence applicable au moment de l’octroi du prêt.

les aides ne sont accordées qu’aux projets remplissant toutes les conditions de compatibilité énoncées à l’article 52, sauf indication contraire formulée aux points c) et d) du présent paragraphe;

le montant nominal du financement total fourni à tout bénéficiaire final par projet au titre du soutien du Fonds InvestEU n’excède pas 150 millions EUR;

le projet vise à ne connecter que des acteurs socio-économiques qui sont des administrations publiques ou des entités publiques ou privées chargées de la gestion de services d’intérêt général ou de services d’intérêt économique général au sens de l’article 106, paragraphe 2, du traité. Les projets comprenant des éléments ou entités autres que ceux spécifiés au présent point sont exclus;

par dérogation à l’article 52, paragraphe 4, la défaillance du marché constatée doit être vérifiée par une cartographie appropriée disponible ou, à défaut, par une consultation publique, comme suit:

les aides ne sont octroyées que pour des investissements dans des infrastructures énergétiques dans les secteurs du gaz et de l’électricité qui ne bénéficient pas d’une dérogation à l’obligation de respecter les dispositions relatives à l’accès de tiers au réseau, aux tarifs réglementés et au dégroupage conformément à la législation de l’Union relative au marché intérieur de l’énergie pour les catégories de projets suivantes:

une aide à l’investissement pour la production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables satisfait aux exigences suivantes:

le montant nominal du financement total apporté à tout bénéficiaire final par projet visé au point a) au titre du soutien du Fonds InvestEU n’excède pas 150 millions EUR. Le montant nominal du financement total apporté à tout bénéficiaire final par projet visé au point b) au titre du soutien du Fonds InvestEU n’excède pas 75 millions EUR.

le montant nominal du financement total fourni à tout bénéficiaire final au titre du soutien du Fonds InvestEU n’excède pas:

Aucune aide n’est octroyée pour des actions de formation visant à se conformer aux normes nationales obligatoires en matière de formation.

seuls les projets suivants peuvent bénéficier d’une aide en faveur des infrastructures, à l’exception des ports:

Les aides en faveur de projets d’infrastructures portuaires satisfont aux exigences suivantes:

le montant nominal du financement total fourni au titre des points a) ou b) à tout bénéficiaire final par projet au titre du soutien du Fonds InvestEU n’excède pas 150 millions EUR.

seuls les projets suivants peuvent bénéficier d’une aide:

le montant nominal du financement total fourni à tout bénéficiaire final par projet au titre du soutien du Fonds InvestEU n’excède pas 100 millions EUR.

seuls les projets suivants peuvent bénéficier d’une aide:

sans préjudice du point a), lorsque la mesure d’aide porte sur l’amélioration de l’efficacité énergétique 1) des bâtiments résidentiels, 2) des bâtiments consacrés à la fourniture de services éducatifs ou sociaux ou à des activités liées à la justice, à la police ou aux services de lutte contre les incendies, 3) des bâtiments consacrés aux activités liées à l’administration publique ou 4) des bâtiments visés aux points 1), 2) ou 3) et dans lesquels des activités autres que celles mentionnées à ces points 1), 2) ou 3) occupent moins de 35 % de la surface au sol intérieure, l’aide peut également être octroyée pour des mesures qui améliorent simultanément l’efficacité énergétique de ces bâtiments et intègrent tout ou partie des investissements suivants:

Le bénéficiaire final de l’aide peut être le(s) propriétaire(s) du bâtiment ou le(s) locataire(s), en fonction de la personne qui obtient le financement du projet;

le montant nominal du financement total apporté à tout bénéficiaire final par projet visé au point a) au titre du soutien du Fonds InvestEU n’excède pas 50 millions EUR:

le montant nominal du financement total apporté par projet visé au point b) au titre du soutien du Fonds InvestEU n’excède pas 50 millions EUR par bénéficiaire final et par bâtiment;

les aides en faveur des mesures qui améliorent l’efficacité énergétique des bâtiments visées au point b) ci-dessus peuvent également porter sur la facilitation de contrats de performance énergétique, sous réserve des conditions suivantes:

des aides peuvent être octroyées pour:

en ce qui concerne les projets relevant des points a) i), ii) et iii), le montant nominal du financement total fourni à tout bénéficiaire final par projet au titre du soutien du Fonds InvestEU n’excède pas 75 millions EUR. En ce qui concerne les projets relevant des points a) iv), v) et vi), le montant nominal du financement total fourni à tout bénéficiaire final par projet au titre du soutien du Fonds InvestEU n’excède pas 30 millions EUR.

le montant nominal du financement total par bénéficiaire final fourni au titre du soutien du Fonds InvestEU n’excède pas 15 millions EUR et est accordé à:

le montant nominal du financement total fourni par bénéficiaire final au titre du soutien du Fonds InvestEU ne dépasse pas 15 millions EUR et soit fourni aux PME ou aux petites entreprises de taille intermédiaire dont les activités principales sont situées dans des régions assistées, pour autant que le financement ne soit pas utilisé pour la délocalisation d’activités telle que définie à l’article 2, point 61 bis;

le montant nominal du financement total fourni par bénéficiaire final au titre du soutien du Fonds InvestEU n’excède pas 2 millions EUR et est accordé à des PME ou à des petites entreprises à moyenne capitalisation.

une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise;

une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise;

une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci;

une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.