02013R0549-20150824

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EUR-Lex - 02013R0549-20150824 - EN

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Document 02013R0549-20150824

Consolidated text: Règlement (UE) n o 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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24/08/2015

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/549/2015-08-24

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Ce texte consolidé peut ne pas inclure les modifications suivantes:

Acte modificatif	Type de modification	Subdivision concernée	Date de prise d'effet
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 1.51 point (b)	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 21.22	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe B	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 15.31 tableau 15.4	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 7.88	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A chapitre 23 tableau	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 3.98 texte	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 20.57 texte	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 8.09 tableau 8.1	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 1.51 point (h)	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 15.27 texte	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 4.50	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 20.77	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 20.130	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe B tableau 27	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 17.165	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 4.82 texte	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 3.105	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 3.181 phrase	01/09/2024
32023R0734	modifié par	article 6 paragraphe 1	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 20.158	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A chapitre 23 paragraphe 23.05	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe B paragraphe 10 texte	01/09/2025
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 10.56 FOOTNOTE 2	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 14.06 phrase 2	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 4.93 point (a)	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 5.236 point (c)	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 16.67 tableau 16.1	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 3.124	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 20.76 tableau	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 22.13	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 3.132 point (c)	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 22.14	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 17.148	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 20.63 texte	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 5.235	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 4.40 phrase 3	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 3.138	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 15.35	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 10.27	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 18.26 FOOTNOTE	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 20.84 tableau 20.1	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 20.90	01/09/2024
32023R0734	modifié par	article 6 paragraphe 3	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 1.118 texte	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 22.16	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 9.61	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A chapitre 23 texte	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 20.65 texte	01/09/2024
32023R0734	modifié par	annexe A paragraphe 15.32	01/09/2024

2013R0549 — FR — 24.08.2015 — 001.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B	RÈGLEMENT (UE) No 549/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1342 DE LA COMMISSION du 22 avril 2015	L 207	35	4.8.2015

▼B

RÈGLEMENT (UE) No 549/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 21 mai 2013

relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis de la Banque centrale européenne ( 1 ),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire ( 2 ),

considérant ce qui suit:

(1)

Des informations comparables, à jour et fiables sur la structure de l'économie et l'évolution de la situation économique de chaque État membre ou région sont nécessaires aux fins de l'élaboration des politiques de l'Union et du suivi des économies des États membres ainsi que de l'Union économique et monétaire (UEM).

(2)	Il convient que la Commission contribue au suivi des économies des États membres ainsi que de l'UEM et, en particulier, qu'elle rende compte régulièrement au Conseil des progrès réalisés par les États membres dans l'accomplissement de leurs obligations au titre de l'UEM.

(3)

Les citoyens de l'Union ont besoin des comptes économiques, qui constituent un outil fondamental pour analyser la situation économique d'un État membre ou d'une région. Par souci de comparabilité, il convient que ces comptes soient élaborés sur la base de principes uniques et non diversement interprétables. Les informations devraient être fournies dans les meilleurs délais et être aussi précises et complètes que possible afin de garantir une transparence maximale dans tous les secteurs.

(4)	Il convient que la Commission utilise des agrégats des comptes nationaux et régionaux pour les besoins administratifs de l'Union et, en particulier, pour les calculs budgétaires.

(5)

En 1970 a été publié un document administratif intitulé «Système européen de comptes économiques intégrés (SEC)», qui couvrait le domaine régi par le présent règlement. Ce document a été établi par les seuls soins et sous la seule responsabilité de l'Office statistique des Communautés européennes et était l'aboutissement des travaux menés depuis plusieurs années par ledit Office, en collaboration avec les instituts nationaux de statistique des États membres, en vue d''élaborer un système de comptabilité nationale répondant aux besoins de la politique économique et sociale des Communautés européennes. Il représentait la version communautaire du système de comptabilité nationale des Nations unies, lequel avait été utilisé jusque-là par les Communautés. Une deuxième édition, mettant à jour le texte initial, a été publiée en 1979 ( 3 ).

(6)

Le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté ( 4 ) a instauré un système de comptes nationaux répondant aux besoins des politiques économiques, sociales et régionales de la Communauté. Ce système est, dans une large mesure, conforme à ce qui était alors le nouveau système de comptabilité nationale (SCN 1993) qui a été adopté en février 1993 par la Commission de statistique des Nations unies, afin d'assurer dans tous les pays membres des Nations unies la comparabilité des résultats au niveau mondial.

(7)

Le SCN 1993 a été actualisé, donnant lieu à l'adoption du nouveau système de comptabilité nationale (SCN 2008), en février 2009, par la Commission de statistique des Nations unies, dans le but d'assurer une meilleure adéquation entre la comptabilité nationale, d'une part, et le nouvel environnement économique, les progrès de la recherche méthodologique et les besoins des utilisateurs, d'autre part.

(8)

Il est nécessaire de procéder à la révision du système européen de comptes instauré par le règlement (CE) no 2223/96 (SEC 95) pour tenir compte des évolutions du SCN et faire du système européen de comptes révisé, tel qu'il est instauré par le présent règlement, une version du SCN 2008 qui soit adaptée aux structures économiques des États membres, afin que les données de l'Union soient comparables à celles établies par ses principaux partenaires internationaux.

(9)

Dans la perspective de la mise en place de comptes économiques de l'environnement en tant que comptes satellites du système européen de comptes révisé, le règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement ( 5 ) a établi un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation des comptes économiques européens de l'environnement.

(10)

En ce qui concerne les comptes sociaux et environnementaux, il convient également de prendre pleinement en compte la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 20 août 2009 intitulée «Le PIB et au-delà – mesurer le progrès dans un monde en mutation». Il est nécessaire de poursuivre avec fermeté les études méthodologiques et les tests sur les données, en particulier sur les questions concernant le «PIB et au-delà» ainsi que la stratégie Europe 2020, dans le but d'élaborer une approche plus globale de la mesure du bien-être et du progrès, de manière à contribuer à la mise en place d'une croissance intelligente, durable et inclusive. Il y a lieu, à cet égard, de prendre en compte les questions relatives aux externalités environnementales et aux inégalités sociales, tout comme celle concernant l'évolution de la productivité. Cela devrait permettre de disposer dans les meilleurs délais de données complétant les agrégats du PIB. En 2013, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une communication faisant suite à celle intitulée «Le PIB et au-delà» et, le cas échéant, des propositions législatives en 2014. Les données relatives aux comptes nationaux et régionaux devraient être considérées comme un moyen d'atteindre ces objectifs.

(11)	Il convient d'étudier la possibilité d'utiliser de nouvelles méthodes automatisées de collecte des données en temps réel.

(12)

Le système européen de comptes révisé instauré par le présent règlement (ci-après dénommé «SEC 2010») comporte une partie méthodologique ainsi qu'un programme de transmission qui détermine les comptes et les tableaux à communiquer par tous les États membres dans des délais déterminés. La Commission devrait mettre ces comptes et tableaux à la disposition des utilisateurs à des dates déterminées et, le cas échéant, conformément à un calendrier de diffusion préalablement annoncé, en particulier en ce qui concerne le suivi de la convergence économique et la coordination des politiques économiques des États membres.

(13)	Lors de la publication des données, il convient d'adopter une approche axée sur l'utilisateur, en fournissant des informations accessibles et utiles aux citoyens et aux autres parties concernées de l'Union.

(14)

Le SEC 2010 est appelé à se substituer graduellement à tout autre système en tant que cadre de référence des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes destiné à l'élaboration des comptes des États membres pour les besoins de l'Union, permettant ainsi d'obtenir des résultats comparables entre les États membres.

(15)

Conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) ( 6 ), toutes les statistiques des États membres transmises à la Commission, qui doivent être ventilées par unités territoriales, devraient être fondées sur la nomenclature NUTS. En conséquence, afin d'établir des statistiques régionales comparables, il convient de définir les unités territoriales conformément à la nomenclature NUTS.

(16)

La transmission de données par les États membres, y compris la transmission de données confidentielles, est régie par les règles établies par le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes ( 7 ). Dans le cadre des mesures prises conformément audit règlement, il convient donc aussi d'assurer la protection des données confidentielles et d'éviter tout risque de divulgation illicite ou d'utilisation à des fins autres que statistiques lors de la production et de la diffusion des statistiques européennes.

(17)

Un groupe de travail a été constitué pour examiner plus avant la question du traitement des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans les comptes nationaux, et notamment une méthode adaptée au risque qui exclut le risque lié au calcul des SIFIM afin de refléter le coût futur attendu du risque réalisé. En fonction des résultats des travaux de ce groupe de travail, il pourrait être nécessaire de modifier la méthode de calcul et de répartition des SIFIM au moyen d'un acte délégué, de manière à produire des résultats améliorés.

(18)

Les dépenses de recherche et développement constituent un investissement et devraient être enregistrées en tant que formation brute de capital fixe. Il est cependant nécessaire de définir, au moyen d'un acte délégué, le format des données des dépenses de recherche et développement à enregistrer en tant que formation brute de capital fixe, une fois que la fiabilité et la comparabilité des données seront jugées suffisantes à l'issue des tests statistiques fondés sur l'élaboration de tableaux supplémentaires.

(19)

La directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres ( 8 ) requiert la publication d'informations pertinentes sur les engagements conditionnels susceptibles d'avoir un impact élevé sur les budgets publics, y compris les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l'activité d'entreprises publiques, y compris leur étendue. Ces exigences requièrent une publication supplémentaire par rapport aux exigences du présent règlement.

(20)

En juin 2012, la Commission (Eurostat) a mis sur pied un groupe de travail chargé d'étudier les incidences de la directive 2011/85/UE sur la collecte et la diffusion des données budgétaires, lequel s'est penché sur la mise en œuvre des exigences en matière d'engagements conditionnels et d'autres informations pertinentes susceptibles d'indiquer un impact potentiellement élevé sur les budgets publics, y compris les garanties publiques, les passifs des entreprises publiques, les partenariats public-privé (PPP), les prêts improductifs et la participation des pouvoirs publics au capital de sociétés. La mise en œuvre intégrale du résultat des travaux de ce groupe de travail contribuerait à analyser correctement les relations économiques qui sous-tendent les contrats de PPP, notamment, le cas échéant, les risques liés à la construction, à la disponibilité et à la demande, et à la prise en compte des dettes implicites des PPP hors bilan, en renforçant ainsi la transparence et la fiabilité des statistiques sur la dette.

(21)

Les travaux du comité de politique économique (CPE) institué par la décision 74/122/CEE du Conseil ( 9 ) se sont concentrés sur la viabilité des retraites et la réforme des retraites. Il convient de coordonner étroitement, tant au niveau national qu'au niveau européen, les travaux des statisticiens, d'une part, et ceux réalisés par les experts en matière de vieillissement de la population sous les auspices du CPE, d'autre part, en ce qui concerne les hypothèses macroéconomiques et d'autres paramètres actuariels afin de garantir une cohérence et une comparabilité des résultats entre les pays ainsi qu'une communication efficace des données et des informations concernant les retraites aux utilisateurs et aux parties concernées. Il y a lieu de préciser également que les droits à pension acquis à une date donnée au titre de la sécurité sociale ne constituent pas en tant que tels une mesure de la viabilité des finances publiques.

(22)

Les données et les informations concernant les engagements conditionnels des États membres sont communiquées dans le cadre des travaux portant sur la procédure de surveillance multilatérale du pacte de stabilité et de croissance. D'ici à juillet 2018, la Commission devrait publier un rapport évaluant si ces données devraient être mises à disposition dans le cadre du SEC 2010.

(23)

Il convient de souligner l'importance des comptes régionaux des États membres pour les politiques régionale, économique et de cohésion sociale de l'Union ainsi que pour l'analyse des interdépendances économiques. En outre, la nécessité de rendre les comptes plus transparents au niveau régional, y compris les comptes publics, est admise. La Commission (Eurostat) devrait accorder une attention particulière aux données budgétaires des régions dans les États membres qui comportent des régions ou des gouvernements autonomes.

(24)

Afin de modifier l'annexe A du présent règlement de manière à assurer l'harmonisation de son interprétation ou sa comparabilité internationale, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris à celle du comité du système statistique européen institué par le règlement (CE) no 223/2009. De plus, en conformité avec l'article 127, paragraphe 4, et l'article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il importe que la Commission procède, durant son travail préparatoire, le cas échéant, à des consultations de la Banque centrale européenne dans les domaines relevant de sa compétence. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(25)

La plupart des agrégats statistiques utilisés dans le cadre de la gouvernance économique de l'Union, en particulier la procédure concernant les déficits excessifs et la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, sont définis en référence au SEC. Lorsqu'elle transmet des données et des rapports au titre de ces procédures, la Commission devrait fournir des informations appropriées concernant les incidences, sur les agrégats concernés, des changements méthodologiques du SEC 2010 introduits par la voie d'actes délégués conformément aux dispositions du présent règlement.

(26)

La Commission procédera, d'ici à la fin de mai 2013, à une évaluation visant à déterminer si les données de recherche et développement ont atteint un niveau de qualité suffisant à la fois à prix courants et en volume aux fins des comptes nationaux, en étroite coopération avec les États membres, afin d'assurer la fiabilité et la comparabilité des données de recherche et développement du SEC.

(27)

La mise en œuvre du présent règlement nécessitant d'importantes adaptations des systèmes statistiques nationaux, la Commission accordera des dérogations aux États membres. En particulier, le programme de transmission des données de comptabilité nationale devrait prendre en considération les mutations politiques et statistiques fondamentales qui sont intervenues dans certains États membres durant les périodes de référence du programme. Les dérogations accordées par la Commission devraient être temporaires et soumises à réexamen. La Commission devrait soutenir les efforts déployés par les États membres concernés pour procéder aux adaptations requises de leurs systèmes statistiques, afin de pouvoir mettre un terme à ces dérogations dès que possible.

(28)

Une réduction des délais de transmission pourrait accentuer sensiblement la pression sur les répondants et les instituts nationaux de statistique dans l'Union et augmenter sensiblement les coûts qu'ils supportent, ce qui pourrait amener à produire des données de moins bonne qualité. C'est pourquoi il y a lieu, lors de la fixation des délais de transmission des données, de veiller à ce que les avantages et les inconvénients s'équilibrent.

(29)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences d'exécution devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission ( 10 ).

(30)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'un système européen de comptes révisé, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux atteint au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'il est énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(31)	Le comité du système statistique européen a été consulté.

(32)

Le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements institué par la décision 2006/856/CE du Conseil du 13 novembre 2006 instituant un comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements ( 11 ) et le comité du revenu national brut (ci-après dénommé «comité RNB») institué par le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché («règlement RNB») ( 12 ) ont été consultés,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

1. Le présent règlement établit le système européen de comptes 2010 (ci-après dénommé «SEC 2010» ou «SEC»).

2. Le SEC 2010 prévoit:

a) une méthodologie (annexe A) relative aux normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes, destinée à permettre l'élaboration de comptes et de tableaux sur des bases comparables pour les besoins de l'Union, ainsi que des résultats selon les modalités prévues à l'article 3;

b) un programme (annexe B) définissant les délais dans lesquels les États membres doivent transmettre à la Commission (Eurostat) les comptes et tableaux à élaborer en conformité avec la méthodologie visée au point a).

3. Le présent règlement s'applique, sans préjudice des articles 5 et 10, à tous les actes de l'Union où il est fait référence au SEC ou à ses définitions.

4. Le présent règlement n'oblige aucun État membre à utiliser le SEC 2010 pour élaborer des comptes pour ses propres besoins.

Article 2

Méthodologie

1. La méthodologie du SEC 2010, visée à l'article 1er, paragraphe 2, point a), figure à l'annexe A.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 7, en ce qui concerne les modifications de la méthodologie du SEC 2010, pour préciser et améliorer le contenu de la méthodologie aux fins d'assurer une interprétation harmonisée ou une comparabilité internationale, à condition qu'elles n'en modifient pas les concepts de base, que leur mise en œuvre n'exige pas de ressources supplémentaires de la part des producteurs au sein du système statistique européen et que leur application n'engendre aucune modification des ressources propres.

3. En cas de doute concernant l'application correcte des règles comptables du SEC 2010, l'État membre concerné s'adresse à la Commission (Eurostat) pour obtenir des clarifications. Sans tarder, la Commission (Eurostat) examine la demande et communique son avis sur la clarification demandée à l'État membre concerné et à tous les autres États membres.

4. Les États membres effectuent les calculs et la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans les comptes nationaux conformément à la méthodologie décrite à l'annexe A. La Commission est habilitée à adopter, avant le 17 septembre 2013, des actes délégués en conformité avec l'article 7, établissant une méthode de calcul et de répartition des SIFIM révisée. Lorsqu'elle exerce ses compétences conformément au présent paragraphe, la Commission veille à ce que les actes délégués n'imposent pas un surcroît important de charge administrative aux États membres ou aux unités répondantes.

5. Les dépenses de recherche et développement sont enregistrées en formation brute de capital fixe par les États membres. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 7, afin d'assurer la fiabilité et la comparabilité des données SEC 2010 des États membres sur la recherche et le développement. Lorsqu'elle exerce ses compétences conformément au présent paragraphe, la Commission veille à ce que les actes délégués n'imposent pas un surcroît important de charge administrative aux États membres ou aux unités répondantes.

Article 3

Transmission des données à la Commission

1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les comptes et tableaux qui figurent à l'annexe B dans les délais prescrits pour chaque tableau.

2. Les États membres transmettent à la Commission les données et métadonnées requises par le présent règlement selon une norme d'échange définie et d'autres modalités.

Les données sont transmises ou téléchargées, par voie électronique, au point de réception unique des données à la Commission. La norme d'échange et les autres modalités de transmission des données sont établies par la Commission par la voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 8, paragraphe 2.

Article 4

Évaluation de la qualité

1. Aux fins du présent règlement, les critères de qualité énoncés à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009 s'appliquent aux données à transmettre conformément à l'article 3 du présent règlement.

2. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité des données à transmettre conformément à l'article 3.

3. Dans le contexte de l'application des critères de qualité visés au paragraphe 1 aux données couvertes par le présent règlement, les modalités, la structure, la périodicité et les indicateurs d'évaluation des rapports sur la qualité sont définis par la Commission par la voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 8, paragraphe 2.

4. La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises.

Article 5

Date de mise en application et de première transmission des données

1. Le SEC 2010 est appliqué pour la première fois aux données établies conformément à l'annexe B et qui sont à communiquer à partir du 1er septembre 2014.

2. Les données sont transmises à la Commission (Eurostat) conformément aux délais fixés à l'annexe B.

3. Conformément au paragraphe 1, avant la première transmission de données suivant le SEC 2010, les États membres continuent à communiquer à la Commission (Eurostat) les comptes et les tableaux établis en application du SEC 95.

4. Sans préjudice de l'article 19 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes ( 13 ), la Commission et l'État membre concerné vérifient l'application correcte du présent règlement et soumettent les résultats de ces vérifications au comité visé à l'article 8, paragraphe 1, du présent règlement.

Article 6

Dérogations

1. Dès lors qu'un système statistique national nécessite des adaptations de grande ampleur pour permettre l'application du présent règlement, la Commission accorde des dérogations temporaires aux États membres par la voie d'actes d'exécution. Ces dérogations expirent au plus tard le 1er janvier 2020. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 8, paragraphe 2.

2. La Commission accorde une dérogation en vertu du paragraphe 1 uniquement pendant la durée nécessaire aux États membres concernés pour adapter leur système statistique. La part du PIB d'un État membre au sein de l'Union ou de la zone euro ne justifie pas en soi l'octroi d'une dérogation. Le cas échéant, la Commission soutient les efforts déployés par les États membres concernés pour procéder aux adaptations requises de leur système statistique.

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, l'État membre concerné présente une demande dûment justifiée à la Commission, au plus tard le 17 octobre 2013.

La Commission, après avoir consulté le comité du système statistique européen, rend compte au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er juillet 2018, de l'application des dérogations accordées afin de vérifier si celles-ci sont toujours justifiées.

Article 7

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d'adopter les actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 2, paragraphes 2 et 5, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 16 juillet 2013. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 2, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une période de deux mois à compter du 16 juillet 2013. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir, au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 2, paragraphes 2, 4 et 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2, paragraphes 2, 4, et 5, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 8

Comité

1. La Commission est assistée par le comité du système statistique européen institué par le règlement (CE) no 223/2009. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 9

Coopération avec d'autres comités

1. Pour toutes les questions relevant de la compétence du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements institué par la décision 2006/856/CE, la Commission demande l'avis de ce comité conformément à l'article 2 de ladite décision.

2. La Commission transmet au comité du revenu national brut (ci-après dénommé «comité RNB») institué par le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 toute information relative à la mise en œuvre du présent règlement nécessaire pour l'exécution du mandat du comité RNB.

Article 10

Dispositions transitoires

1. Pour les besoins du budget et des ressources propres, le système européen des comptes visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 et dans les actes juridiques qui s'y rapportent, en particulier le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 et le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ( 14 ), continue d'être le SEC 95 tant que la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes ( 15 ) est en vigueur.

2. Aux fins de la détermination de la ressource propre fondée sur la TVA et par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent utiliser les données fondées sur le SEC 2010 tant que la décision 2007/436/CE, Euratom est en vigueur, lorsque les données détaillées requises ne sont pas disponibles selon le SEC 95.

Article 11

Rapport sur les passifs implicites

D'ici à 2014, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil, contenant des informations disponibles concernant les partenariats public-privé et les autres passifs implicites, y compris les engagements conditionnels, hors administrations publiques.

D'ici à 2018, la Commission soumet un autre rapport au Parlement européen et au Conseil évaluant la mesure dans laquelle les informations concernant les passifs publiées par la Commission (Eurostat) couvrent la totalité des passifs implicites, y compris les engagements conditionnels, hors administrations publiques.

Article 12

Réexamen

D'ici au 1er juillet 2018 et ensuite tous les cinq ans, la Commission soumet un rapport sur l'application du présent règlement au Parlement européen et au Conseil.

Ce rapport évalue, notamment:

a) la qualité des données relatives aux comptes nationaux et régionaux;

b) l'efficacité du présent règlement et la procédure de suivi du SEC 2010; et

c) les progrès en matière d'engagements conditionnels et de disponibilité des données selon le SEC 2010.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ANNEXE A

CHAPITRE 1	ARCHITECTURE GÉNÉRALE ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
	ARCHITECTURE GÉNÉRALE
	Mondialisation
	LES FONCTIONS DU SEC 2010
	Cadre d'analyse et de définition des politiques
	Caractéristiques des concepts du SEC 2010
	Classement par secteur
	Comptes satellites
	Le SEC 2010 et le SCN 2008
	Le SEC 2010 et le SEC 95
	LES PRINCIPES DE BASE DU SEC 2010 COMME SYSTÈME
	Les unités statistiques et leurs regroupements
	Unités et secteurs institutionnels
	Unités d'activité économique au niveau local et branches d'activité
	Unités résidentes et non résidentes; économie totale et reste du monde
	Les flux et les stocks
	Flux
	Opérations
	Propriétés des opérations
	Opérations entre unités institutionnelles et opérations internes
	Opérations monétaires et opérations non monétaires
	Opérations avec et sans contrepartie
	Modification du traitement de certaines opérations
	Reclassement d'opérations
	Éclatement d'opérations
	Identification de la partie principale à une opération
	Cas particuliers
	Autres changements d'actifs
	Autres changements de volume des actifs et des passifs
	Gains et pertes de détention
	Stocks
	Le système de comptes et les agrégats
	Règles comptables
	Terminologie relative aux deux parties des comptes
	Comptabilité en partie double/en partie quadruple
	Évaluation
	Règles particulières d'évaluation des produits
	Évaluation à prix constants
	Moment d'enregistrement
	Consolidation et enregistrement net
	Consolidation
	Enregistrement net
	Comptes, soldes comptables et agrégats
	La séquence des comptes
	Le compte de biens et services
	Le compte du reste du monde
	Soldes comptables
	Agrégats
	Le PIB: un agrégat clé
	Le cadre entrées-sorties
	Tableaux des ressources et des emplois
	Les tableaux entrées-sorties symétriques
CHAPITRE 2	LES UNITÉS ET LEURS REGROUPEMENTS
	DÉLIMITATION DE L'ÉCONOMIE NATIONALE
	LES UNITÉS INSTITUTIONNELLES
	Les sièges sociaux et les sociétés holding
	Les groupes de sociétés
	Les entités à vocation spéciale
	Les institutions financières captives
	Les filiales artificielles
	Les unités des administrations publiques à vocation spéciale
	LES SECTEURS INSTITUTIONNELS
	Sociétés non financières (S.11)
	Sous-secteur: sociétés non financières publiques (S.11001)
	Sous-secteur: sociétés non financières privées nationales (S.11002)
	Sous-secteur: sociétés non financières sous contrôle étranger (S.11003)
	Sociétés financières (S.12)
	Intermédiaires financiers
	Auxiliaires financiers
	Sociétés financières autres que les intermédiaires financiers et les auxiliaires financiers
	Unités institutionnelles incluses dans le secteur des sociétés financières
	Les neuf sous-secteurs des sociétés financières
	Combinaison des sous-secteurs des sociétés financières
	Ventilation des sous-secteurs des sociétés financières selon qu'elles sont sous contrôle public, privé national ou étranger
	Banque centrale (S.121)
	Institutions de dépôt, à l'exclusion de la banque centrale (S.122)
	Fonds d'investissement monétaires (S.123)
	Fonds d'investissement non monétaires (S.124)
	Autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension (S.125)
	Véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation (VFT)
	Courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés, sociétés financières accordant des prêts et sociétés financières spécialisées
	Auxiliaires financiers (S.126)
	Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.127)
	Sociétés d'assurance (S.128)
	Fonds de pension (S.129)
	Administrations publiques (S.13)
	Administration centrale (à l'exclusion des administrations de sécurité sociale) (S.1311)
	Administrations d'États fédérés (à l'exclusion des administrations de sécurité sociale) (S.1312)
	Administrations locales (à l'exclusion des administrations de sécurité sociale) (S.1313)
	Administrations de sécurité sociale (S.1314)
	Ménages (S.14)
	Employeurs et travailleurs indépendants (S.141 et S.142)
	Salariés (S.143)
	Bénéficiaires de revenus de la propriété (S.1441)
	Bénéficiaires de pensions (S.1442)
	Bénéficiaires d'autres transferts (S.1443)
	Institutions sans but lucratif au service des ménages (S.15)
	Reste du monde (S.2)
	Classement sectoriel des unités productrices suivant les principales dénominations juridiques courantes
	UNITÉS D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE AU NIVEAU LOCAL ET BRANCHES D'ACTIVITÉ
	L'unité d'activité économique au niveau local
	Branches d'activité
	Nomenclature des branches d'activité
	UNITÉS DE PRODUCTION HOMOGÈNE ET BRANCHES HOMOGÈNES
	L'unité de production homogène
	La branche homogène
CHAPITRE 3	LES OPÉRATIONS SUR PRODUITS ET ACTIFS NON PRODUITS
	OPÉRATIONS SUR PRODUITS EN GÉNÉRAL
	PRODUCTION
	Activités principales, secondaires et auxiliaires
	Production (P.1)
	Unités institutionnelles: distinction marchand/pour usage final propre/non marchand
	Moment d'enregistrement et évaluation de la production
	Produits de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche (section A)
	Produits manufacturés (section C); travaux de construction (section F)
	Commerce; réparation d'automobiles et de motocycles (section G)
	Transports et entreposage (section H)
	Services d'hébergement et services de restauration (section I)
	Services financiers et assurances (section K): production de la banque centrale
	Services financiers et assurances (section K): services financiers en général
	Services financiers fournis pour paiement direct
	Services financiers rémunérés par facturation de charges d'intérêts
	Services financiers liés à l'acquisition et à la cession d'actifs et de passifs financiers sur des marchés financiers
	Services financiers fournis dans le cadre de régimes d'assurance et de pension, dont l'activité est financée par facturation de cotisations d'assurance et par les revenus de l'épargne
	Services immobiliers (section L)
	Services professionnels, scientifiques et techniques (section M); services administratifs et d'assistance (section N)
	Services d'administration publique et de défense; services de sécurité sociale obligatoire (section O)
	Services de l'enseignement (section P); services de santé humaine et d'action sociale (section Q)
	Services créatifs, artistiques et récréatifs (section R); autres services (section S)
	Services des ménages en tant qu'employeurs (section T)
	CONSOMMATION INTERMÉDIAIRE (P.2)
	Moment d'enregistrement et évaluation de la consommation intermédiaire
	CONSOMMATION FINALE (P.3 et P.4)
	Dépense de consommation finale (P.3)
	Consommation finale effective (P.4)
	Moment d'enregistrement et évaluation de la dépense de consommation finale
	Moment d'enregistrement et évaluation de la consommation finale effective
	FORMATION BRUTE DE CAPITAL (P.5)
	Formation brute de capital fixe (P.51g)
	Moment d'enregistrement et évaluation de la formation brute de capital fixe
	Consommation de capital fixe (P.51c)
	Variation des stocks (P.52)
	Moment d'enregistrement et évaluation de la variation des stocks
	Acquisitions moins cessions d'objets de valeur (P.53)
	EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS DE BIENS ET DE SERVICES (P.6 ET P.7)
	Exportations et importations de biens (P.61 et P.71)
	Exportations et importations de services (P.62 et P.72)
	OPÉRATIONS SUR BIENS EXISTANTS
	ACQUISITIONS MOINS CESSIONS D'ACTIFS NON PRODUITS (NP)
CHAPITRE 4	LES OPÉRATIONS DE RÉPARTITION
	RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS (D.1)
	Salaires et traitements bruts (D.11)
	Salaires et traitements en espèces
	Salaires et traitements en nature
	Cotisations sociales à la charge des employeurs (D.12)
	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.121)
	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.122)
	IMPÔTS SUR LA PRODUCTION ET LES IMPORTATIONS (D.2)
	Impôts sur les produits (D.21)
	Taxes du type TVA (D.211)
	Impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA (D.212)
	Impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations (D.214)
	Autres impôts sur la production (D.29)
	Impôts sur la production et les importations versés aux institutions de l'Union européenne
	Impôts sur la production et les importations: moment d'enregistrement et montants à enregistrer
	SUBVENTIONS (D.3)
	Subventions sur les produits (D.31)
	Subventions sur les importations (D.311)
	Autres subventions sur les produits (D.319)
	Autres subventions sur la production (D.39)
	REVENUS DE LA PROPRIÉTÉ (D.4)
	Intérêts (D.41)
	Intérêts sur les dépôts et crédits
	Intérêts sur les titres de créance
	Intérêts sur les effets et instruments similaires à court terme
	Intérêts sur les obligations
	Contrats d'échange de taux d'intérêt et contrats de garantie de taux
	Intérêts sur les opérations de crédit-bail
	Autres intérêts
	Moment d'enregistrement
	Revenus distribués des sociétés (D.42)
	Dividendes (D.421)
	Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (D.422)
	Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers (D.43)
	Autres revenus d'investissements (D.44)
	Revenus d'investissements attribués aux assurés (D.441)
	Revenus d'investissements à payer sur des droits à pension (D.442)
	Revenus d'investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement (D.443)
	Loyers (D.45)
	Loyers des terrains
	Loyers des gisements
	IMPÔTS COURANTS SUR LE REVENU, LE PATRIMOINE, etc. (D.5)
	Impôts sur le revenu (D.51)
	Autres impôts courants (D.59)
	COTISATIONS ET PRESTATIONS SOCIALES (D.6)
	Cotisations sociales nettes (D.61)
	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.611)
	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.612)
	Cotisations sociales effectives à la charge des ménages (D.613)
	Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages (D.614)
	Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature (D.62)
	Prestations de sécurité sociale en espèces (D.621)
	Autres prestations d'assurance sociale (D.622)
	Prestations d'assistance sociale en espèces (D.623)
	Transferts sociaux en nature (D.63)
	Transferts sociaux en nature – production non marchande des administrations publiques et des ISBLSM (D.631)
	Transferts sociaux en nature – production marchande achetée par les administrations publiques et les ISBLSM (D.632)
	AUTRES TRANSFERTS COURANTS (D.7)
	Primes nettes d'assurance-dommages (D.71)
	Indemnités d'assurance-dommages (D.72)
	Transferts courants entre administrations publiques (D.73)
	Coopération internationale courante (D.74)
	Transferts courants divers (D.75)
	Transferts courants aux ISBLSM (D.751)
	Transferts courants entre ménages (D.752)
	Autres transferts courants divers (D.759)
	Amendes et pénalités
	Loteries et paris
	Indemnités compensatoires
	Ressources propres de l'UE fondées sur la TVA et le RNB (D.76)
	AJUSTEMENT POUR VARIATION DES DROITS À PENSION (D.8)
	TRANSFERTS EN CAPITAL (D.9)
	Impôts en capital (D.91)
	Aides à l'investissement (D.92)
	Autres transferts en capital (D.99)
	OPTIONS SUR TITRES DES SALARIÉS (OTS)
CHAPITRE 5	LES OPÉRATIONS FINANCIÈRES
	ARCHITECTURE GÉNÉRALE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES
	Actifs financiers, créances financières et passifs
	Actifs et passifs conditionnels
	Catégories d'actifs et de passifs financiers
	Compte de patrimoine, compte financier et autres changements d'actifs et de passifs financiers
	Évaluation
	Enregistrement net et enregistrement brut
	Consolidation
	Enregistrement net
	Règles de comptabilisation des opérations financières
	Opération financière ayant pour contrepartie un transfert courant ou un transfert en capital
	Opération financière ayant pour contrepartie des revenus de la propriété
	Moment d'enregistrement
	Compte financier «de qui à qui»
	NOMENCLATURE DÉTAILLÉE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES PAR CATÉGORIE
	Or monétaire et droits de tirage spéciaux (F.1)
	Or monétaire (F.11)
	DTS (F.12)
	Numéraire et dépôts (F.2)
	Numéraire (F.21)
	Dépôts (F.22 et F.29)
	Dépôts transférables (F.22)
	Autres dépôts (F.29)
	Titres de créance (F.3)
	Principales caractéristiques des titres de créance
	Classement par échéance initiale et par monnaie
	Classement par type de taux d'intérêt
	Titres de créance à taux d'intérêt fixe
	Titres de créance à taux d'intérêt variable
	Titres de créance à taux d'intérêt mixte
	Placements privés
	Titrisation
	Obligations sécurisées
	Crédits (F.4)
	Principales caractéristiques des crédits
	Classement des crédits par échéance initiale, par monnaie et par destination
	Distinction entre les opérations de crédit et les opérations sur dépôts
	Distinction entre les opérations de crédit et les opérations sur titres de créance
	Distinction entre les opérations de crédit, les crédits commerciaux et les effets de commerce
	Prêts de titres et accords de réméré
	Crédit-bail
	Autres types de crédits
	Actifs financiers exclus des crédits
	Actions et parts de fonds d'investissement (F.5)
	Actions (F.51)
	Certificats représentatifs de titres
	Actions cotées (F.511)
	Actions non cotées (F.512)
	Introduction en Bourse, cotation, radiation et rachat d'actions
	Actifs financiers exclus des titres de participation au capital
	Autres participations (F.519)
	Évaluation des opérations sur participations
	Parts de fonds d'investissement (F.52)
	Parts de fonds d'investissement monétaires (F.521)
	Parts de fonds d'investissement non monétaires (F.522)
	Évaluation des opérations sur parts de fonds d'investissement
	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard (F.6)
	Provisions techniques d'assurance-dommages (F.61)
	Droits sur les assurances-vie et rentes (F.62)
	Droits à pension (F.63)
	Droits à pension conditionnels
	Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension (F.64)
	Droits à des prestations autres que de pension (F.65)
	Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard (F.66)
	Garanties standard et garanties ponctuelles
	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés (F.7)
	Produits financiers dérivés (F.71)
	Options
	Contrats à terme
	Options et contrats à terme
	Contrats d'échange («swaps»)
	Contrats de garantie de taux (FRA)
	Dérivés de crédit
	Contrats d'échange sur le risque de défaut
	Instruments financiers non inclus dans les produits financiers dérivés
	Options sur titres des salariés (F.72)
	Évaluation des opérations sur produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
	Autres comptes à recevoir/à payer (F.8)
	Crédits commerciaux et avances (F.81)
	Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances (F.89)
ANNEXE 5.1 —	NOMENCLATURES DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES
	Nomenclature des opérations financières par catégorie
	Nomenclature des opérations financières par négociabilité
	Titres structurés
	Nomenclature des opérations financières par type de revenu
	Nomenclature des opérations financières par type de taux d'intérêt
	Nomenclature des opérations financières par échéance
	Échéance à court terme et à long terme
	Échéance initiale et échéance résiduelle
	Nomenclature des opérations financières par monnaie
	Agrégats monétaires
CHAPITRE 6	LES AUTRES FLUX
	INTRODUCTION
	AUTRES CHANGEMENTS D'ACTIFS ET DE PASSIFS
	Autres changements de volume d'actifs et de passifs (K.1 à K.6)
	Apparition économique d'actifs (K.1)
	Disparition économique d'actifs non produits (K.2)
	Destructions d'actifs dues à des catastrophes (K.3)
	Saisies sans compensation (K.4)
	Autres changements de volume non classés ailleurs (K.5)
	Changements de classement (K.6)
	Changements de classement sectoriel ou de structure des unités institutionnelles (K.61)
	Changements de classement d'actifs et de passifs (K.62)
	Gains/Pertes nominaux de détention (K.7)
	Gains/Pertes neutres de détention (K.71)
	Gains/Pertes réels de détention (K.72)
	Gains et pertes de détention par type d'actif ou de passif financier
	Or monétaire et DTS (AF.1)
	Numéraire et dépôts (AF.2)
	Titres de créance (AF.3)
	Crédits (AF.4)
	Actions et parts de fonds d'investissement (AF.5)
	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard (AF.6)
	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés (AF.7)
	Autres comptes à recevoir/à payer (AF.8)
	Actifs libellés en devises
CHAPITRE 7	LES COMPTES DE PATRIMOINE
	TYPES D'ACTIFS ET DE PASSIFS
	Définition d'un actif
	EXCLUSIONS DES ACTIFS ET DES PASSIFS
	TYPES D'ACTIFS ET DE PASSIFS
	Actifs non financiers produits (AN.1)
	Actifs non financiers non produits (AN.2)
	Actifs et passifs financiers (AF)
	ÉVALUATION DES ENREGISTREMENTS DANS LES COMPTES DE PATRIMOINE
	Principes généraux d'évaluation
	ACTIFS NON FINANCIERS (AN)
	Actifs non financiers produits (AN.1)
	Actifs fixes (AN.11)
	Droits de propriété intellectuelle (AN.117)
	Coûts du transfert de propriété d'actifs non produits (AN.116)
	Stocks (AN.12)
	Objets de valeur (AN.13)
	Actifs non financiers non produits (AN.2)
	Ressources naturelles (AN.21)
	Terrains (AN.211)
	Réserves de minerais et de produits énergétiques (AN.212)
	Autres actifs naturels (AN.213, AN.214 et AN.215)
	Contrats, baux et licences (AN.22)
	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux (AN.23)
	ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS (AF)
	Or monétaire et DTS (AF.1)
	Numéraire et dépôts (AF.2)
	Titres de créance (AF.3)
	Crédits (AF.4)
	Actions et parts de fonds d'investissement (AF.5)
	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard (AF.6)
	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés (AF.7)
	Autres comptes à recevoir/à payer (AF.8)
	COMPTES DE PATRIMOINE FINANCIER
	POSTES POUR MÉMOIRE
	Biens de consommation durables (AN.m)
	Investissements directs étrangers (AF.m1)
	Crédits non performants (AF.m2)
	Enregistrement des crédits non performants
ANNEXE 7.1	RÉSUMÉ DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTIFS
ANNEXE 7.2	SÉQUENCE DES ENREGISTREMENTS ENTRE LE COMPTE DE PATRIMOINE D'OUVERTURE ET LE COMPTE DE PATRIMOINE DE CLÔTURE
CHAPITRE 8	LA SÉQUENCE DES COMPTES
	INTRODUCTION
	La séquence des comptes
	LA SÉQUENCE DES COMPTES
	Les comptes des opérations courantes
	Le compte de production (I)
	Les comptes de distribution et d'utilisation du revenu (II)
	Les comptes de distribution primaire du revenu (II.1)
	Le compte d'exploitation (II.1.1)
	Le compte d'affectation des revenus primaires (II.1.2)
	Le compte du revenu d'entreprise (II.1.2.1)
	Le compte d'affectation des autres revenus primaires (II.1.2.2)
	Le compte de distribution secondaire du revenu (II.2)
	Le compte de redistribution du revenu en nature (II.3)
	Le compte d'utilisation du revenu (II.4)
	Le compte d'utilisation du revenu disponible (II.4.1)
	Le compte d'utilisation du revenu disponible ajusté (II.4.2)
	Les comptes d'accumulation (III)
	Le compte de capital (III.1)
	Le compte des variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital (III.1.1)
	Le compte des acquisitions d'actifs non financiers (III.1.2)
	Le compte financier (III.2)
	Le compte des autres changements d'actifs (III.3)
	Le compte des autres changements de volume d'actifs (III.3.1)
	Le compte de réévaluation (III.3.2)
	Le compte des gains et pertes neutres de détention (III.3.2.1)
	Le compte des gains et pertes réels de détention (III.3.2.2)
	LES COMPTES DE PATRIMOINE (IV)
	Le compte de patrimoine d'ouverture (IV.1)
	Le compte des variations du patrimoine (IV.2)
	Le compte de patrimoine de clôture (IV.3)
	LES COMPTES DU RESTE DU MONDE (V)
	Les comptes des opérations courantes
	Le compte extérieur des opérations sur biens et services (V.I)
	Le compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (V.II)
	Les comptes extérieurs d'accumulation (V.III)
	Le compte de capital (V.III.1)
	Le compte financier (V.III.2)
	Le compte des autres changements d'actifs (V.III.3)
	Les comptes de patrimoine (V.IV)
	LE COMPTE DE BIENS ET SERVICES (0)
	LES COMPTES ÉCONOMIQUES INTÉGRÉS
	LES AGRÉGATS
	Produit intérieur brut (PIB) aux prix du marché
	Excédent d'exploitation de l'économie totale
	Revenu mixte de l'économie totale
	Revenu d'entreprise de l'économie totale
	Revenu national (aux prix du marché)
	Revenu national disponible
	Épargne
	Solde des opérations courantes avec l'extérieur
	Capacité (+)/besoin (–) de financement de l'économie totale
	Valeur nette de l'économie totale
	Dépenses et recettes des administrations publiques
CHAPITRE 9	LES TABLEAUX DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS ET LE CADRE ENTRÉES-SORTIES
	INTRODUCTION
	DESCRIPTION
	OUTIL STATISTIQUE
	OUTIL D'ANALYSE
	TABLEAUX DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS DÉTAILLÉS
	Nomenclatures
	Principes d'évaluation
	Marges commerciales et de transport
	Impôts moins subventions sur la production et les importations
	Autres notions fondamentales
	Informations supplémentaires
	SOURCES DES DONNÉES ET ÉQUILIBRAGE
	OUTIL D'ANALYSE ET PROLONGEMENTS
CHAPITRE 10	MESURE DES PRIX ET DES VOLUMES
	CHAMP D'APPLICATION DES INDICES DE PRIX ET DE VOLUME DANS LES COMPTES NATIONAUX
	Le système intégré d'indices de prix et de volume
	Autres indices de prix et de volume
	PRINCIPES GÉNÉRAUX DE MESURE DES INDICES DE PRIX ET DE VOLUME
	Définition des prix et des volumes des produits marchands
	Qualité, prix et produits homogènes
	Prix et volume
	Nouveaux produits
	Principes applicables aux services non marchands
	Principes d'évaluation de la valeur ajoutée et du PIB
	DIFFICULTÉS PARTICULIÈRES DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX
	Impôts et subventions sur les produits et les importations
	Autres impôts et subventions sur la production
	Consommation de capital fixe
	Rémunération des salariés
	Stocks d'actifs fixes produits et variation des stocks
	MESURES DU REVENU RÉEL DE L'ENSEMBLE DE L'ÉCONOMIE
	COMPARABILITÉ INTERNATIONALE DES INDICES DE PRIX ET DE VOLUME
CHAPITRE 11	POPULATION ET EMPLOI
	POPULATION TOTALE
	POPULATION ACTIVE
	EMPLOI
	Salariés
	Travailleurs indépendants
	Emploi et résidence
	CHÔMAGE
	EMPLOIS
	Emplois et résidence
	L'ÉCONOMIE NON OBSERVÉE
	TOTAL DES HEURES TRAVAILLÉES
	Définition des heures réellement effectuées
	ÉQUIVALENCE TEMPS PLEIN
	VOLUME DU TRAVAIL SALARIÉ À RÉMUNÉRATION CONSTANTE
	MESURES DE LA PRODUCTIVITÉ
CHAPITRE 12	LES COMPTES NATIONAUX TRIMESTRIELS
	INTRODUCTION
	CARACTÉRISTIQUES SPÉCIFIQUES DES COMPTES NATIONAUX TRIMESTRIELS
	Moment d'enregistrement
	Travaux en cours
	Activités concentrées sur des périodes spécifiques au cours d'une année
	Paiements peu fréquents
	Estimations rapides
	Équilibrage et évaluation comparative des comptes nationaux trimestriels
	Équilibre
	Cohérence entre comptes trimestriels et annuels – évaluation comparative
	Mesures chaînées des variations de prix et de volume
	Ajustements saisonniers et calendaires
	Séquence de calcul des mesures de volume chaînées corrigées des variations saisonnières
CHAPITRE 13	LES COMPTES RÉGIONAUX
	INTRODUCTION
	TERRITOIRE RÉGIONAL
	UNITÉS ET COMPTES RÉGIONAUX
	Unités institutionnelles
	Unités d'activité économique locales et activités de production régionales par branche
	MÉTHODES DE RÉGIONALISATION
	AGRÉGATS CORRESPONDANT AUX ACTIVITÉS DE PRODUCTION
	Valeur ajoutée brute et produit intérieur brut par région
	Répartition des SIFIM entre les branches d'activité utilisatrices
	Emploi
	Rémunération des salariés
	Passage de la VAB régionale au PIB régional
	Taux de croissance en volume de la VAB régionale
	COMPTES RÉGIONAUX DE REVENU DES MÉNAGES
CHAPITRE 14	LES SERVICES D'INTERMÉDIATION FINANCIÈRE INDIRECTEMENT MESURÉS (SIFIM)
	LE CONCEPT DE SIFIM ET L'INCIDENCE SUR LES PRINCIPAUX AGRÉGATS DE LEUR RÉPARTITION ENTRE LES SECTEURS UTILISATEURS
	CALCUL DES SIFIM PRODUITS PAR LES SECTEURS S.122 ET S.125
	Données statistiques nécessaires
	Taux de référence
	Taux de référence interne
	Taux de référence externes
	Décomposition détaillée des SIFIM par secteur institutionnel
	Décomposition des SIFIM attribués aux ménages entre consommation intermédiaire et consommation finale
	CALCUL DES IMPORTATIONS DE SIFIM
	LES SIFIM EXPRIMÉS EN VOLUME
	CALCUL DES SIFIM PAR BRANCHE D'ACTIVITÉ
	PRODUCTION DE LA BANQUE CENTRALE
CHAPITRE 15	CONTRATS, BAUX ET LICENCES
	INTRODUCTION
	DISTINCTION ENTRE LOCATION SIMPLE, LOCATION DE RESSOURCES ET CRÉDIT-BAIL
	Location simple
	Crédit-bail
	Location de ressources
	Permis d'utiliser des ressources naturelles
	Permis d'entreprendre une activité particulière
	Partenariats public-privé (PPP)
	Contrats de concession de services
	Licences d'exploitation transférables (AN.221)
	Droits d'exclusivité sur des biens et services futurs (AN.224)
CHAPITRE 16	ASSURANCE
	INTRODUCTION
	Assurance directe
	Réassurance
	Les unités concernées
	LA PRODUCTION DE L'ASSURANCE DIRECTE
	Primes acquises
	Suppléments de prime
	Indemnités ajustées et prestations dues
	Indemnités d'assurance-dommages ajustées
	Prestations d'assurance-vie dues
	Provisions techniques d'assurance
	Définition de la production de l'assurance
	Assurance-dommages
	Assurance-vie
	Réassurance
	LES OPÉRATIONS ASSOCIÉES À L'ASSURANCE-DOMMAGES
	Répartition de la production de l'assurance entre les utilisateurs
	Services d'assurance fournis au reste du monde et services d'assurance fournis par le reste du monde
	Les écritures comptables
	LES OPÉRATIONS DE L'ASSURANCE-VIE
	LES OPÉRATIONS DE LA RÉASSURANCE
	Les opérations associées aux auxiliaires d'assurance
	RENTES
	ENREGISTREMENT DES INDEMNITÉS D'ASSURANCE-DOMMAGES
	Traitement des indemnités ajustées
	Traitement des destructions d'actifs dues à des catastrophes
CHAPITRE 17	ASSURANCE SOCIALE (Y COMPRIS LES PENSIONS)
	INTRODUCTION
	Les régimes d'assurance sociale, l'assistance sociale et les polices d'assurance individuelle
	Prestations sociales
	Les prestations sociales fournies par les administrations publiques
	Les prestations sociales fournies par d'autres unités institutionnelles
	Les pensions et les autres formes de prestations
	PRESTATIONS D'ASSURANCE SOCIALE AUTRES QUE DE PENSION
	Régimes de sécurité sociale autres que de pension
	Autres régimes d'assurance sociale liés à l'emploi
	Enregistrement des stocks et des flux par type de régime d'assurance sociale autre que de pension
	Régimes de sécurité sociale
	Autres régimes d'assurance sociale liés à l'emploi autres que de pension
	PENSIONS
	Types de régimes de pension
	Régimes de pension de la sécurité sociale
	Autres régimes de pension liés à l'emploi
	Régimes à cotisations définies
	Régimes à prestations définies
	Régimes fictifs à cotisations définies et régimes hybrides
	Comparaison entre les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies
	Gestionnaire du fonds de pension, gérant du système de pension, fonds de pension et régime de pension multiemployeur
	Enregistrement des stocks et des flux par type de régime de pension dans le cadre de l'assurance sociale
	Opérations liées aux régimes de pension de la sécurité sociale
	Opérations liées aux autres régimes de pension liés à l'emploi
	Opérations liées aux régimes de pension à cotisations définies
	Autres flux relatifs aux régimes de pension à cotisations définies
	Opérations liées aux régimes de pension à cotisations définies
	TABLEAU SUPPLÉMENTAIRE POUR LES DROITS À PENSION ACQUIS À UNE DATE DONNEÉE DANS LE CADRE DE L'ASSURANCE SOCIALE
	Conception du tableau supplémentaire
	Les colonnes du tableau
	Les lignes du tableau
	Comptes de patrimoine d'ouverture et de clôture
	Variations des droits à pension consécutifs à des opérations
	Variations des droits à pension dues à d'autres flux économiques
	Indicateurs connexes
	Hypothèses actuarielles
	Droits acquis à une date donnée
	Taux d'actualisation
	Croissance des salaires
	Hypothèses démographiques
CHAPITRE 18	LES COMPTES DU RESTE DU MONDE
	INTRODUCTION
	TERRITOIRE ÉCONOMIQUE
	Résidence
	UNITÉS INSTITUTIONNELLES
	LES SUCCURSALES DANS LES COMPTES INTERNATIONAUX DE LA BALANCE DES PAIEMENTS
	UNITÉS RÉSIDENTES FICTIVES
	ENTREPRISES MULTITERRITORIALES
	VENTILATION GÉOGRAPHIQUE
	LES COMPTES INTERNATIONAUX DE LA BALANCE DES PAIEMENTS
	LES SOLDES DES COMPTES DES OPÉRATIONS COURANTES DANS LES COMPTES INTERNATIONAUX
	LES COMPTES DU SECTEUR DU RESTE DU MONDE ET LEURS RELATIONS AVEC LES COMPTES INTERNATIONAUX DE LA BALANCE DES PAIEMENTS
	Compte extérieur des opérations sur biens et services
	Évaluation
	Biens destinés à la transformation
	Négoce international
	Négoce international de marchandises
	Importations et exportations de SIFIM
	Compte extérieur des revenus primaires et secondaires
	Le compte des revenus primaires
	Revenus des investissements directs
	Le compte des revenus secondaires (transferts courants) du MBP6
	Le compte de capital extérieur
	Le compte financier extérieur et la position extérieure globale (PEG)
	COMPTES DE PATRIMOINE POUR LE SECTEUR DU RESTE DU MONDE
CHAPITRE 19	LES COMPTES EUROPÉENS
	INTRODUCTION
	DES COMPTES NATIONAUX AUX COMPTES EUROPÉENS
	Conversion de données exprimées dans différentes monnaies
	Les institutions européennes
	Le compte du reste du monde
	Équilibrage des opérations
	Mesure des prix et des volumes
	Comptes de patrimoine
	Matrices «de qui à qui»
ANNEXE 19.1 —	LES COMPTES DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES
	Ressources
	Emplois
	Consolidation
CHAPITRE 20	LES COMPTES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
	INTRODUCTION
	DÉFINITION DU SECTEUR DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
	Identification des unités au sein des administrations publiques
	Unités d'administration publique
	ISBL classées dans le secteur des administrations publiques
	Autres unités des administration publiques
	Contrôle public
	Distinction entre marchand et non marchand
	Notion de prix économiquement significatifs
	Critères relatifs à l'acheteur de la production d'un producteur public
	Production vendue principalement aux sociétés et aux ménages
	Production vendue exclusivement aux administrations publiques
	Production vendue aux administrations publiques et à des tiers
	Le test marchand/non marchand
	L'intermédiation financière et le domaine des administrations publiques
	Cas particuliers
	Têtes de groupe public
	Fonds de pension
	Quasi-sociétés
	Agences de restructuration
	Agences de privatisation
	Structures de défaisance
	Entités à vocation spéciale
	Coentreprises («joint-ventures»)
	Organismes régulateurs du marché
	Autorités supranationales
	Les sous-secteurs des administrations publiques
	Administration centrale
	Administrations d'États fédérés
	Administrations locales
	Administrations de sécurité sociale
	PRÉSENTATION EN STATISTIQUES DE FINANCES PUBLIQUES
	Cadre
	Recettes
	Impôts et cotisations sociales
	Ventes
	Autres recettes
	Dépenses
	Rémunération des salariés et consommation intermédiaire
	Dépenses en prestations sociales
	Intérêts
	Autres dépenses courantes
	Dépenses en capital
	Lien avec la dépense de consommation finale des administrations publiques (P.3)
	Dépenses des administrations publiques par fonction (CFAP)
	Soldes comptables
	Capacité/Besoin de financement (B.9)
	Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital (B.101)
	Financement
	Opérations sur actifs
	Opérations sur passifs
	Autres flux économiques
	Compte de réévaluation
	Compte des autres changements de volume d'actifs
	Comptes de patrimoine
	Consolidation
	QUESTIONS COMPTABLES CONCERNANT LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
	Recettes fiscales
	Nature des recettes fiscales
	Crédits d'impôt
	Montants à enregistrer
	Montants irrécouvrables
	Moment d'enregistrement
	Enregistrement sur la base des droits constatés
	Enregistrement des impôts sur la base des droits constatés
	Intérêts
	Obligations émises en dessous du pair et obligations à coupon zéro
	Les titres indexés
	Produits financiers dérivés
	Décisions de justice
	Dépenses militaires
	Relations des administrations publiques avec les sociétés publiques
	Prises de participation dans les sociétés publiques et distribution des bénéfices
	Prises de participation
	Injections de capital
	Subventions et injections de capital
	Règles applicables aux situations particulières
	Opérations fiscales
	Distributions des sociétés publiques
	Dividendes et retraits de capital
	Impôts et retraits de capital
	Privatisation et nationalisation
	Privatisation
	Privatisations indirectes
	Nationalisation
	Opérations avec la banque centrale
	Restructurations, fusions et reclassements
	Opérations relatives à la dette
	Reprise de dette, annulation de dette et abandons de créances
	Reprise et annulation de dette
	Reprise d'une dette impliquant un transfert d'actifs non financiers
	Abandon de créance et réduction de la valeur des dettes
	Autre type de restructuration de dette
	Acquisition d'une dette au-dessus de la valeur marchande
	Défaisance et renflouement
	Garantie de dette
	Garanties de type produits dérivés
	Garanties standard
	Garanties ponctuelles
	Titrisation
	Définition
	Critères applicables à la reconnaissance d'une vente
	Enregistrement des flux
	Autres aspects
	Obligations de retraite
	Versements de sommes forfaitaires (soultes)
	Partenariats public-privé
	Champ d'action des PPP
	Propriété économique et attribution de l'actif
	Enregistrement des opérations
	Opérations avec des organisations internationales et supranationales
	Aide au développement
	LE SECTEUR PUBLIC
	Contrôle du secteur public
	Banques centrales
	Quasi-sociétés publiques
	Entités à vocation spéciale et non-résidents
	Coentreprises («joint-ventures»)
CHAPITRE 21	LES LIENS ENTRE COMPTABILITÉ D'ENTREPRISE ET COMPTABILITÉ NATIONALE ET LA MESURE DE L'ACTIVITÉ DES ENTREPRISES
	QUELQUES RÈGLES ET MÉTHODES PROPRES À LA COMPTABILITÉ D'ENTREPRISE
	Moment d'enregistrement
	Comptabilité en partie double et quadruple
	Évaluation
	Compte de résultat et bilan
	COMPTABILITÉ NATIONALE ET COMPTABILITÉ D'ENTREPRISE: ASPECTS PRATIQUES
	LE PASSAGE DE LA COMPTABILITÉ D'ENTREPRISE À LA COMPTABILITÉ NATIONALE: L'EXEMPLE DES ENTREPRISES NON FINANCIÈRES
	Corrections conceptuelles
	Les corrections pour mise en cohérence avec les comptes des autres secteurs
	Exemples de corrections pour exhaustivité
	QUESTIONS SPÉCIFIQUES
	Les gains et pertes de détention
	Mondialisation
	Les fusions et acquisitions
CHAPITRE 22	COMPTES SATELLITES
	INTRODUCTION
	Nomenclatures fonctionnelles
	PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES COMPTES SATELLITES
	Comptes satellites fonctionnels
	Comptes spécialisés
	Inclusion de données non monétaires
	Détails et concepts supplémentaires
	Concepts de base différents
	Utilisation de la modélisation et inclusion de résultats expérimentaux
	Conception et établissement des comptes satellites
	NEUF COMPTES SATELLITES SPÉCIFIQUES
	Comptes de l'agriculture
	Comptes de l'environnement
	Comptes de la santé
	Comptes de production des ménages
	Comptes de l'emploi et matrice de comptabilité sociale
	Comptes de productivité et de croissance
	Comptes de recherche et développement
	Comptes de la protection sociale
	Comptes satellites du tourisme
CHAPITRE 23	NOMENCLATURES
	INTRODUCTION
	SECTEURS INSTITUTIONNELS (CODES S)
	OPÉRATIONS ET AUTRES FLUX
	Opérations sur produits (codes P)
	Opérations sur actifs non financiers non produits (codes NP)
	Opérations de répartition (codes D)
	Transferts courants en espèces et en nature (D.5-D.8)
	Opérations sur actifs et passifs financiers (codes F)
	Autres changements d'actifs (codes K)
	SOLDES COMPTABLES ET VALEUR NETTE (CODES B)
	RUBRIQUES DES COMPTES DE PATRIMOINE (CODES L)
	ACTIFS (CODES A)
	Actifs non financiers (codes AN)
	Actifs financiers (codes AF)
	POSTES SUPPLÉMENTAIRES
	Crédits non performants
	Services du capital
	Tableau des pensions
	Biens de consommation durables
	Investissements directs étrangers
	Positions contingentes
	Numéraire et dépôts
	Classification des titres de créance par échéance
	Titres de créance cotés et non cotés
	Crédits à long terme à échéance inférieure à un an et crédits à long terme garantis par une hypothèque
	Parts de fonds d'investissement cotées et non cotées
	Arriérés d'intérêts et de remboursements
	Transferts de fonds individuels et total des transferts de fonds
	REGROUPEMENT ET CODIFICATION DES BRANCHES D'ACTIVITÉ (A) ET DES PRODUITS (P)
	CLASSIFICATION DES FONCTIONS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (CFAP)
	CLASSIFICATION DES FONCTIONS DE CONSOMMATION DES MÉNAGES (COICOP)
	CLASSIFICATION DES FONCTIONS DES INSTITUTIONS SANS BUT LUCRATIF AU SERVICE DES MÉNAGES (COPNI)
	CLASSIFICATION DES DÉPENSES DES PRODUCTEURS PAR FONCTION (COPP)
CHAPITRE 24	LES COMPTES
Tableau 24.1	Compte 0: compte de biens et services
Tableau 24.2	Séquence complète des comptes de l'économie totale
Tableau 24.3	Séquence complète des comptes des sociétés non financières
Tableau 24.4	Séquence complète des comptes des sociétés financières
Tableau 24.5	Séquence complète des comptes des administrations publiques
Tableau 24.6	Séquence complète des comptes des ménages
Tableau 24.7	Séquence complète des comptes des institutions sans but lucratif au service des ménages

CHAPITRE 1

ARCHITECTURE GÉNÉRALE ET PRINCIPES FONDAMENTAUX

ARCHITECTURE GÉNÉRALE

1.01 Le système européen des comptes («SEC 2010» ou simplement «SEC») est un cadre comptable, compatible au plan international, permettant de décrire de façon systématique et détaillée ce que l'on appelle une «économie totale» (c'est-à-dire une région, un pays ou un groupe de pays), ses composantes et ses relations avec d'autres économies totales.

1.02 Le prédécesseur du SEC 2010, le système européen des comptes 1995 (le SEC 95) a été publié en 1996 ( 16 ). Si la méthodologie du SEC 2010, figurant dans la présente annexe, comporte la même structure que le SEC 95 en ce qui concerne les treize premiers chapitres, il en comporte onze nouveaux portant sur des aspects du système qui reflètent l'évolution de la mesure des économies modernes ou de l'utilisation du SEC 95 dans l'Union européenne (UE).

1.03 Le présent manuel est structuré comme suit: le chapitre 1 présente les caractéristiques conceptuelles de base du système et en établit les principes. Il décrit les unités statistiques fondamentales et leurs regroupements et donne un aperçu de la séquence des comptes, ainsi qu'une brève description des principaux agrégats et du rôle des tableaux des ressources et des emplois et du cadre entrées-sorties. Le chapitre 2 définit les unités institutionnelles utilisées pour la mesure de l'économie et montre comment ces unités sont classées en secteurs et autres regroupements à des fins d'analyse. Le chapitre 3 traite de toutes les opérations qui concernent les produits (biens et services) ainsi que les actifs non produits. Le chapitre 4 décrit toutes les opérations réalisées au sein de l'économie qui ont pour effet de distribuer ou de redistribuer le revenu et la richesse. Le chapitre 5 porte sur les opérations financières au sein de l'économie. Le chapitre 6 décrit les changements – dus à des événements non économiques ou à des variations des prix – qui ont pour effet de modifier la valeur des actifs. Le chapitre 7 est consacré aux comptes de patrimoine et à la classification des actifs et des passifs. Le chapitre 8 détaille la séquence des comptes ainsi que les soldes comptables associés à chacun d'entre eux. Le chapitre 9 présente les tableaux des ressources et des emplois et montre comment ils permettent de réconcilier les mesures de la production, du revenu et des dépenses au sein de l'économie. Il décrit également les tableaux entrées-sorties qui peuvent être dérivés des tableaux des ressources et des emplois. Le chapitre 10 expose la base conceptuelle des mesures de prix et de volume associées aux valeurs nominales rencontrées dans les comptes. Le chapitre 11 montre les mesures de la population et du marché du travail qui peuvent être utilisées avec les données des comptes nationaux à des fins d'analyse économique. Le chapitre 12 offre une brève description des comptes nationaux trimestriels et explique comment, et sous quels aspects, ils diffèrent des comptes nationaux.

1.04 Le chapitre 13 présente les objectifs et les concepts des comptes régionaux ainsi que les problèmes posés par leur établissement. Le chapitre 14 porte sur la mesure des services financiers fournis par les intermédiaires financiers et financés par les recettes d'intérêts nettes; il est le fruit d'années de recherche et de développement menés par les États membres afin de disposer d'une mesure robuste et harmonisée pour tous les États membres. Consacré aux contrats, baux et licences, le chapitre 15 s'avère nécessaire pour décrire un domaine prenant de plus en plus d'importance dans les comptes nationaux. Les chapitres 16 et 17, qui portent sur les assurances, l'assurance sociale et les pensions, décrivent la manière dont ces dispositifs sont traités dans les comptes nationaux, les questions de redistribution revêtant un intérêt croissant au fur et à mesure que les populations vieillissent. Le chapitre 18 couvre les comptes du reste du monde, qui sont l'équivalent, dans les comptes nationaux, du système de mesure des comptes de la balance des paiements. Le chapitre 19 sur les comptes européens est également nouveau et couvre des aspects des comptes nationaux pour lesquels des mesures institutionnelles et commerciales européennes soulèvent des questions requérant une approche harmonisée. Le chapitre 20 décrit les comptes du secteur des administrations publiques, un domaine présentant un intérêt tout particulier compte tenu du fait que la question de la prudence budgétaire des États membres continue d'être un aspect crucial de la conduite de la politique économique dans l'UE. Le chapitre 21 décrit les liens entre la comptabilité d'entreprise et la comptabilité nationale, une question dont l'intérêt va croissant dans la mesure où les sociétés multinationales représentent une part de plus en plus importante du produit intérieur brut (PIB) dans tous les pays. Le chapitre 22 décrit la relation entre les comptes satellites et les comptes nationaux principaux. Les chapitres 23 et 24 servent de référence: le premier définit les nomenclatures relatives aux secteurs, aux activités et aux produits utilisées dans le SEC 2010, tandis que le second détaille la séquence complète des comptes pour chaque secteur.

1.05 La structure du SEC 2010 est conforme aux lignes directrices internationales en matière de comptabilité nationale, énoncées dans le «Système de comptabilité nationale 2008» («SCN 2008»), à l'exception de certaines différences en ce qui concerne la présentation et le degré de précision plus élevé de certains des concepts du SEC 2010 qui sont utilisés à des fins spécifiques pour l'UE. Ces lignes directrices ont été établies conjointement par les Nations unies, le Fonds monétaire international (FMI), l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Banque mondiale. La spécificité du SEC réside dans le fait qu'il se concentre sur la situation et les besoins de l'UE. Comme dans le SCN 2008, les concepts et nomenclatures utilisés dans le SEC sont harmonisés avec ceux de nombreuses statistiques économiques et sociales (par exemple, les statistiques de l'emploi, les statistiques de l'industrie et les statistiques du commerce extérieur). Le SEC 2010 sert dès lors de cadre central de référence pour les statistiques économiques et sociales de l'UE et de ses États membres.

1.06 Le SEC 2010 comprend deux grandes séries de tableaux:

a) les comptes des secteurs institutionnels;

b) le cadre entrées-sorties et les comptes des branches d'activité.

1.07 Les comptes des secteurs présentent, pour chaque secteur institutionnel, une description systématique des différentes étapes du processus économique: production; formation, distribution, redistribution et utilisation du revenu; accumulation financière et non financière. Les comptes des secteurs comprennent également des comptes de patrimoine qui renseignent sur les stocks d'actifs et de passifs ainsi que sur la valeur nette en début et en fin de période comptable.

1.08 À l'aide de tableaux des ressources et des emplois, le cadre entrées-sorties décrit de façon plus détaillée le processus de production (structure des coûts, revenu généré et emploi) et les flux de biens et de services (production, importations, exportations, consommation intermédiaire, consommation finale et formation de capital par groupe de produits). Ce cadre met en évidence deux identités comptables importantes, à savoir, d'une part, que la somme des revenus générés par une branche d'activité est égale à la valeur ajoutée produite par cette branche et, d'autre part, que pour chaque produit ou groupe de produits, l'offre équivaut à la demande.

1.09 Le SEC 2010 définit en outre les concepts de population et d'emploi qui intéressent à la fois les comptes des secteurs, les comptes des branches d'activité et le cadre des ressources et des emplois.

1.10 Le SEC 2010 ne se limite pas à l'établissement de comptes annuels mais prévoit également des comptes trimestriels ou pour des périodes comptables plus courtes ou plus longues. Il s'applique par ailleurs aux comptes régionaux.

1.11 Le SEC existe parallèlement au SCN 2008 en raison des utilisations qui sont faites des données des comptes nationaux dans l'UE. Les États membres sont responsables de la collecte et de la publication de leurs propres comptes nationaux aux fins de la description de la situation économique dans leurs pays respectifs. Ils établissent également un ensemble de comptes qu'ils doivent soumettre à la Commission (Eurostat) dans le cadre d'un programme obligatoire de transmission de données qui sont utilisées dans des domaines clés de la politique sociale, économique et budgétaire de l'Union. Parmi les utilisations de ces données, on relèvera la détermination de la contribution financière des États membres au budget de l'Union appelée «quatrième ressource», l'aide aux régions de l'UE par l'intermédiaire des fonds structurels et la surveillance des performances économiques des États membres dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et du pacte de stabilité et de croissance.

1.12 Pour que les contributions et les subventions soient réparties en fonction d'agrégats établis et présentés d'une manière pleinement cohérente, les statistiques économiques utilisées doivent être élaborées selon des concepts et des règles identiques. Le SEC 2010 prend la forme d'un règlement fixant les règles, conventions, définitions et nomenclatures que doivent respecter les États membres pour la production des données de comptabilité nationale couvertes par le programme de transmission des données figurant à l'annexe B du présent règlement.

1.13 Eu égard aux montants très importants qui sont en jeu dans le mécanisme des contributions et subventions géré par l'UE, il est primordial que le système de mesure soit appliqué de façon cohérente dans chaque État membre. Dans ces conditions, il convient d'adopter une approche prudente à l'égard d'estimations qui ne peuvent pas être observées directement sur le marché, en évitant le recours à des procédures reposant sur la modélisation pour l'établissement des données des comptes nationaux.

1.14 Afin d'assurer une cohérence optimale entre les données des comptes nationaux des différents États membres, les concepts du SEC 2010 sont, à plusieurs égards, plus spécifiques et plus précis que ceux du SCN 2008. Cette exigence primordiale d'estimations cohérentes et robustes a débouché sur l'identification d'un cadre central de comptes de base pour l'UE. Lorsque la cohérence des mesures entre États membres est considérée comme insuffisante, les estimations concernées sont généralement reprises dans ce que l'on appelle les comptes «hors cadre central» qui regroupent des tableaux complémentaires et des comptes satellites.

1.15 Les engagements de retraite constituent un exemple de domaine pour lequel il a été jugé que la prudence était de mise dans la conception du SEC 2010. Les arguments en faveur de leur utilisation pour l'analyse économique sont de taille, mais l'exigence cruciale, dans l'UE, de produire des comptes cohérents dans le temps et dans l'espace a incité à la prudence.

Mondialisation

1.16 La mondialisation croissante de l'économie a pour corollaire l'intensification des échanges commerciaux internationaux sous toutes leurs formes et impose de nouveaux défis aux pays quand ils doivent enregistrer leurs activités économiques dans les comptes nationaux. La mondialisation est le processus dynamique et multidimensionnel par lequel les ressources nationales deviennent plus mobiles au niveau international, alors que les économies nationales deviennent de plus en plus interdépendantes. Un des aspects de cette mondialisation qui est potentiellement la source de la plupart des problèmes de mesure dans les comptes nationaux est la part croissante que représentent les opérations transfrontalières réalisées par les sociétés multinationales lorsque ces opérations ont lieu entre société mère, filiales et sociétés apparentées. Il existe cependant d'autres défis, et la liste ci-après présente un aperçu plus complet des problèmes qui se posent:

1) les prix de transfert entre filiales (évaluation des importations et des exportations);

2) l'augmentation du traitement à façon, qui permet le commerce transfrontalier de biens sans que ceux-ci changent de propriétaire (biens destinés à la transformation) et du courtage de marchandises;

3) les échanges commerciaux internationaux via l'internet, tant en ce qui concerne les sociétés que les ménages;

4) le commerce et l'utilisation d'actifs de propriété intellectuelle au niveau international;

5) les transferts de fonds significatifs effectués par les travailleurs émigrés à destination de leur famille dans leur pays d'origine (envois de fonds des travailleurs migrants, partie des transferts personnels);

6) la gestion de leurs affaires par les sociétés multinationales au-delà des frontières nationales afin d'améliorer l'efficacité de leur production et de réduire leur charge fiscale globale. Cela peut donner lieu à des structures d'entreprise artificielles qui ne reflètent pas forcément la réalité économique;

7) l'utilisation de véhicules de financement «off-shore» (par exemple, les entités à vocation spéciale) pour organiser le financement des activités mondialisées;

8) la réexportation de biens et, dans l'Union européenne, le transport de biens entre États membres après leur entrée dans l'Union (quasi-transit);

9) l'augmentation des flux d'investissements directs étrangers et la nécessité d'identifier et de ventiler ces flux.

1.17 Tous ces aspects de plus en plus habituels de la mondialisation font que la description et la mesure précise des flux transfrontaliers représentent un défi accru pour les statisticiens nationaux. Même avec un système de collecte et de mesure robuste pour les enregistrements dans le secteur du «reste du monde» (et donc également des comptes internationaux de la balance des paiements), la mondialisation nécessitera des efforts supplémentaires pour maintenir la qualité des comptes nationaux de toutes les économies et de tous les groupes d'économies.

LES FONCTIONS DU SEC 2010

Cadre d'analyse et de définition des politiques

1.18 Le cadre comptable du SEC peut servir à analyser et évaluer:

a) la structure d'une économie totale. Les mesures suivantes sont par exemple utilisées:

1) la valeur ajoutée et l'emploi par branche d'activité;

2) la valeur ajoutée et l'emploi par région;

3) le revenu distribué par secteur;

4) les importations et exportations par groupe de produits;

5) la dépense de consommation finale par fonction et groupe de produits;

6) la formation de capital fixe et le stock de capital fixe par branche d'activité;

7) la composition des flux et des stocks d'actifs financiers par type d'actif et par secteur;

b) des parties ou des aspects spécifiques d'une économie, notamment:

1) la place du secteur bancaire et financier;

2) le rôle des administrations publiques et l'état des finances publiques;

3) la structure économique d'une région déterminée (par rapport au pays dans son ensemble);

4) les niveaux d'épargne et d'endettement des ménages;

c) l'évolution d'une économie dans le temps, et plus particulièrement:

1) le taux de croissance du produit intérieur brut (PIB);

2) l'inflation;

3) le caractère saisonnier des dépenses des ménages (sur la base des comptes trimestriels);

4) l'importance relative de certains instruments financiers (notamment des produits financiers dérivés, dont l'importance ne cesse de croître);

5) la comparaison des structures industrielles sur une longue période;

d) les relations entre une économie totale et d'autres économies totales, et notamment:

1) la comparaison des rôles et tailles des administrations publiques dans les États membres de l'UE;

2) l'analyse des interdépendances entre les économies de l'UE, en tenant compte des États membres et de leurs régions;

3) l'analyse de la composition et de la destination des exportations de l'UE;

4) la comparaison des taux de croissance respectifs du PIB ou du revenu disponible par habitant dans l'UE, d'une part, et dans d'autres économies développées, d'autre part.

1.19 Les données obtenues dans le cadre du SEC sont essentielles pour la définition et le suivi des politiques économiques et sociales de l'UE et de ses États membres.

Les exemples qui suivent illustrent quelques applications spécifiques du SEC:

a) suivi et orientation de la politique monétaire et de la politique macroéconomique de la zone euro; définition des critères de convergence utilisés dans le cadre de l'Union économique et monétaire (UEM) en termes d'agrégats de la comptabilité nationale (taux de croissance du PIB, par exemple);

b) définition des critères de déficit public et de dette publique appliqués dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs;

c) octroi de subventions aux régions de l'UE: la répartition des montants versés est fondée sur les statistiques des comptes régionaux;

d) calcul des ressources propres du budget de l'UE qui dépendent des données de la comptabilité nationale à plusieurs titres:

1) le total des ressources de l'UE est déterminé sous la forme d'un pourcentage de la somme des revenus nationaux bruts (RNB) des États membres;

2) la contribution de chaque État membre à la troisième ressource propre de l'UE (dite «de la TVA») est largement déterminée par la comptabilité nationale puisqu'elle est fixée sur la base d'un taux moyen calculé à partir des données des comptes nationaux;

3) la contribution relative de chaque État membre à la quatrième ressource propre de l'Union européenne est fondée sur des estimations de son revenu national brut. Ces estimations constituent la base de la majorité des versements des États membres.

Caractéristiques des concepts du SEC 2010

1.20 Pour garantir l'équilibre entre les besoins en données et les possibilités de collecte, les concepts utilisés dans le SEC présentent plusieurs caractéristiques essentielles. Les comptes sont donc:

a) compatibles au plan international;

b) harmonisés avec d'autres systèmes de statistiques économiques et sociales;

c) cohérents;

d) opérationnels en ce qu'ils peuvent être mesurés dans la pratique;

e) différents de la plupart des concepts utilisés dans les sources de données administratives;

f) reconnus et fixés pour une longue période;

g) centrés sur la description du processus économique en termes monétaires et aisément observables;

h) applicables dans différentes situations et à différentes fins.

1.21 Les concepts du SEC 2010 sont compatibles au plan international car:

a) ils sont cohérents avec ceux édictés au plan mondial par le SCN 2008;

b) pour les États membres, le SEC 2010 constitue la norme à appliquer pour la transmission des données de la comptabilité nationale à toutes les organisations internationales;

c) cette compatibilité des concepts au plan international est essentielle pour les comparaisons statistiques entre pays.

1.22 Les concepts du SEC 2010 sont harmonisés avec ceux d'autres statistiques économiques et sociales car le SEC 2010 a recours à des concepts et nomenclatures [par exemple, la nomenclature statistique des activités économiques dans l'Union européenne NACE Rév. 2 ( 17 )] qui sont également utilisés par les États membres pour élaborer d'autres statistiques économiques et sociales (emploi, industrie, commerce extérieur, etc.); les divergences conceptuelles sont relativement mineures. Par ailleurs, les concepts et nomenclatures précités du SEC 2010 sont également harmonisés avec ceux des Nations unies.

Cette harmonisation avec les statistiques économiques et sociales facilite le rapprochement et la comparaison des informations, garantissant ainsi la qualité des données des comptes nationaux. Elle permet en outre de meilleures comparaisons entre ces statistiques spécifiques et les statistiques générales de l'économie nationale.

1.23 L'utilisation systématique de ces concepts communs dans le cadre de la comptabilité nationale et des autres systèmes de statistiques économiques et sociales permet d'obtenir des mesures cohérentes. Elle autorise par exemple le calcul de divers ratios tels que:

a) la productivité exprimée, par exemple, par la valeur ajoutée par heure travaillée (cet indicateur impose que les concepts de valeur ajoutée et d'heures travaillées soient cohérents);

b) le revenu national disponible par habitant (ce ratio suppose que les concepts de revenu national disponible et de population soient cohérents);

c) la formation de capital fixe en pourcentage du stock de capital fixe (ce ratio exige des définitions cohérentes de ce flux et de ce stock);

d) le déficit public et la dette publique en pourcentage du produit intérieur brut (ce ratio impose que les concepts de déficit public, de dette publique et de produit intérieur brut soient cohérents).

La cohérence interne entre concepts permet de calculer des estimations par solde; ainsi, l'épargne correspond à la différence entre le revenu disponible et la dépense de consommation finale.

1.24 Les concepts utilisés dans le SEC 2010 sont conçus de façon à faciliter la collecte et les calculs. Ce caractère opérationnel se traduit de plusieurs manières dans les directives d'établissement des comptes:

a) les postes ou activités ne doivent être décrits que si leur importance est significative. C'est le cas, par exemple, de la production de biens pour compte propre par les ménages. Ainsi, le tissage de vêtements ou la fabrication de poteries ne doivent pas être comptabilisés comme production parce que, dans les pays de l'UE, ces activités sont considérées comme non significatives;

b) la procédure d'estimation de certains concepts est précisée. Ainsi, dans la définition de la consommation de capital fixe, il est fait explicitement référence à l'amortissement linéaire, tandis que pour l'estimation du stock de capital fixe, la méthode de l'inventaire permanent (MIP) doit être appliquée en l'absence d'informations directes sur le stock d'actifs fixes. Autre exemple, celui de l'évaluation de la production pour compte propre qui doit en principe avoir lieu aux prix de base; néanmoins, le cas échéant, il sera possible d'obtenir une bonne approximation de ceux-ci en sommant les différents coûts supportés;

c) certaines conventions ont été adoptées. Ainsi, les services collectifs des administrations publiques sont tous classés en dépense de consommation finale.

1.25 Cependant, il peut être difficile de compiler directement les données nécessaires pour l'établissement des comptes nationaux, étant donné que les concepts qui les sous-tendent s'écartent généralement de ceux utilisés dans les sources de données administratives (comptes des entreprises, fichiers des différents types d'impôts – TVA, impôts sur le revenu, prélèvements sur les importations, etc. –, données de la sécurité sociale ou encore données émanant des organes de surveillance du secteur des banques et des assurances) qui sont souvent utilisées pour l'établissement des comptes nationaux et qu'il convient, en règle générale, de transformer pour les adapter aux exigences méthodologiques du SEC.

Les écarts entre les concepts du SEC et les concepts administratifs s'expliquent généralement par le fait que ces derniers:

a) diffèrent d'un pays à l'autre, empêchant toute comparabilité au plan international;

b) fluctuent avec le temps, rendant impossible les comparaisons entre périodes;

c) ne sont généralement pas cohérents d'un système administratif à l'autre, alors que le rapprochement et la comparaison des données, éléments essentiels du processus d'établissement des comptes nationaux, ne sont possibles qu'à condition de travailler avec une série cohérente de concepts;

d) ne sont généralement pas les mieux adaptés à l'analyse économique et à l'évaluation de la politique économique.

1.26 Toutefois, les données administratives correspondent parfaitement aux besoins des comptes nationaux et d'autres statistiques car:

a) les concepts et nomenclatures conçus à l'origine à des fins statistiques peuvent également être utilisés à des fins administratives (par exemple, le classement des dépenses des administrations publiques par type);

b) elles prennent explicitement en compte certains besoins statistiques (spécifiques); ainsi, le système Intrastat fournit des informations sur les échanges de biens entre États membres.

1.27 Les principaux concepts du SEC sont reconnus et fixés pour une longue période; en effet:

a) ils ont été adoptés comme normes internationales il y a de nombreuses années;

b) dans les différentes méthodologies internationales en matière d'établissement des comptes nationaux qui se sont succédé, rares sont les concepts de base qui ont changé.

Du fait de cette continuité au plan conceptuel, il n'est que rarement nécessaire de rebaser des séries chronologiques. Elle rend, en outre, les concepts moins vulnérables aux pressions politiques, tant nationales qu'internationales. Grâce à elle, les données de la comptabilité nationale ont pu servir de base objective pour l'analyse et la politique économiques.

1.28 Les concepts du SEC 2010 sont centrés sur la description du processus économique en termes monétaires et aisément observables. Les flux et les stocks qui ne sont pas aisément observables en termes monétaires ou qui n'ont pas une contrepartie monétaire évidente ne sont pas enregistrés dans le SEC.

Ce principe n'est pas toujours appliqué strictement parce qu'il convient également de tenir compte des besoins des utilisateurs et de la nécessité de rester cohérent. C'est ainsi que pour garantir la cohérence, la valeur des services collectifs produits par les administrations publiques est considérée comme une production parce que le versement de la rémunération des salariés et l'achat de biens et de services, quels qu'ils soient, par ces administrations sont aisément observables en termes monétaires. En outre, la possibilité de situer les services collectifs des administrations publiques par rapport au reste de l'économie nationale ne fait que rendre plus précieuse la comptabilité nationale dans son ensemble pour les besoins de l'analyse et de la politique économiques.

1.29 Énumérer quelques cas limites significatifs permet de préciser la portée des concepts utilisés.

Rentrent, par exemple, dans la frontière de la production du SEC (points 3.07 à 3.09):

a) la production de services individuels et collectifs par les administrations publiques;

b) la production pour compte propre de services de logement par les propriétaires occupants;

c) la production de biens pour consommation finale propre (par exemple, produits agricoles);

d) les activités de construction pour compte propre, y compris celles exercées par les ménages;

e) les services produits par le personnel domestique rémunéré;

f) la pisciculture;

g) les activités de production illégales, pour autant que toutes les unités associées aux opérations le soient volontairement;

h) les activités de production dont les revenus ne sont pas entièrement déclarés au fisc (par exemple, la production clandestine de textiles).

1.30 Ne rentrent pas, en revanche, dans la frontière de la production et ne doivent pas être comptabilisés dans le SEC:

a) les services personnels et domestiques produits et consommés au sein d'un même ménage (par exemple, le nettoyage, la cuisine ou les soins aux malades ou aux personnes âgées);

b) les services bénévoles qui n'entraînent pas la production de biens (par exemple, les soins bénévoles aux personnes ou les activités de nettoyage non rémunérées);

c) la croissance naturelle des ressources halieutiques.

1.31 Le SEC comptabilise toutes les productions qui ont lieu au sein de la frontière de la production. Toutefois, la production des activités auxiliaires ne doit pas être enregistrée. Tous les intrants consommés par une activité auxiliaire doivent être traités comme des intrants de l'activité qu'elle supporte. Si un établissement qui se livre uniquement à des activités auxiliaires peut être observé du point de vue statistique, c'est-à-dire si des comptes distincts relatifs à sa production sont aisément disponibles, ou s'il est situé à un endroit géographiquement différent de celui des établissements qu'il sert, il doit être considéré comme une unité distincte et être rattaché à la branche d'activité correspondant à son activité principale, aussi bien dans les comptes nationaux que régionaux. Si des données de base adaptées ne sont pas disponibles, la production des activités auxiliaires peut être estimée en sommant les coûts.

1.32 Toute comptabilisation en production du résultat d'une activité entraîne automatiquement un enregistrement de tous ses corollaires: revenus, emploi, consommation finale, etc. Si la production pour compte propre de services de logement par les propriétaires occupants est comptabilisée comme production, il faut également enregistrer les revenus et la dépense de consommation finale qui en résultent pour ceux-ci. Comme il n'y a, par définition, pas d'apport de main-d'œuvre dans la production de services de logement par les propriétaires occupants, il n'y a pas d'enregistrement de main-d'œuvre pour cette activité. Cela permet d'assurer la cohérence avec le système des statistiques de l'emploi qui ne prévoit pas d'enregistrement de main-d'œuvre pour cette activité. Le principe inverse est applicable lorsque des activités ne sont pas considérées comme production. Ainsi, les services domestiques produits et consommés au sein du même ménage ne génèrent ni revenu ni dépense de consommation finale et n'impliquent le recours à aucune main-d'œuvre.

1.33 Le SEC adopte également diverses conventions qui concernent notamment:

a) l'évaluation de la production des administrations publiques;

b) l'évaluation de la production des services d'assurance et des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM);

c) l'enregistrement de tous les services collectifs fournis par les administrations publiques en dépense de consommation finale (et non en consommation intermédiaire).

Classement par secteur

1.34 Des comptes sectoriels sont établis en rattachant les unités aux secteurs, ce qui permet de présenter les opérations et les soldes comptables par secteur et ainsi de mettre en évidence de nombreuses valeurs clés pour la politique économique et la politique budgétaire. Les principaux secteurs sont les ménages, les administrations publiques, les sociétés (financières ou non financières), les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) et le reste du monde.

La distinction entre activité marchande et activité non marchande est importante. Une entité contrôlée par une administration publique, qui s'avère être une société «marchande», sera classée en dehors du secteur des administrations publiques, dans le secteur des sociétés. De cette façon, les niveaux de déficit et de dette de la société ne seront pas comptabilisés dans le déficit et la dette des administrations publiques.

1.35 Il est essentiel de définir des critères clairs et solides pour rattacher les entités aux secteurs.

Le secteur public comprend toutes les unités institutionnelles résidentes de l'économie nationale qui sont contrôlées par les administrations publiques. Le secteur privé comprend toutes les autres unités résidentes.

Le tableau 1.1 présente les critères utilisés pour établir la distinction entre secteur public et secteur privé et, au sein du secteur public, entre le secteur des administrations publiques et celui des sociétés publiques ainsi que, dans le secteur privé, entre les ISBLSM et les sociétés privées.

Tableau 1.1

Critères

Sous contrôle des administrations publiques

(secteur public)

Sous contrôle privé

(secteur privé)

Production non marchande

Administrations publiques

ISBLSM

Production marchande

Sociétés publiques

Sociétés privées

1.36 Le contrôle se définit comme la capacité de déterminer la politique générale ou la stratégie d'une unité institutionnelle. Une définition plus détaillée du contrôle est proposée aux points 2.35 à 2.39.

1.37 La distinction entre secteur marchand et secteur non marchand et, partant, pour les entités du secteur public, leur ventilation entre le secteur des administrations publiques et celui des sociétés, sont opérées sur la base de la règle suivante:

Une activité est considérée comme marchande si les biens et les services concernés sont échangés dans les conditions suivantes:

1) les vendeurs s'efforcent de maximiser leurs bénéfices sur le long terme et, pour ce faire, vendent leurs biens et services librement sur le marché à quiconque accepte de payer le prix demandé;

2) les acheteurs s'efforcent de maximiser leur utilité, compte tenu de leurs ressources limitées, en achetant uniquement les produits qui répondent le mieux à leurs besoins au prix proposé;

3) il existe des marchés efficaces à propos desquels les vendeurs et les acheteurs disposent d'informations exhaustives et auxquels ils ont accès. Un marché peut fonctionner efficacement même si ces conditions ne sont pas entièrement remplies.

1.38 Le niveau de détail auquel est conçu le cadre du SEC assure une grande souplesse d'utilisation. Si certains concepts ne sont pas explicitement définis dans le SEC, ils peuvent aisément en être déduits. Un exemple en est la possibilité de créer de nouveaux secteurs en remaniant les sous-secteurs existants.

1.39 La souplesse du SEC se traduit également par la possibilité d'introduire des critères supplémentaires qui ne nuisent pas à sa logique. De tels critères peuvent, par exemple, permettre de définir des comptes de sous-secteurs d'après la classe de taille des effectifs pour les unités de production ou la tranche de revenus pour les ménages, ou encore le niveau d'éducation, l'âge et le sexe pour les personnes occupées.

Comptes satellites

1.40 Pour répondre à certains besoins en matière de données, il convient de construire des comptes satellites distincts.

Voici quelques exemples de sujets couverts par ce type de comptes:

a) les matrices de comptabilité sociale (MCS);

b) le rôle du tourisme dans l'économie nationale;

c) le coût et le financement des soins de santé;

d) la recherche et développement comme formation de capital intellectuel;

e) le capital humain considéré comme un actif dans l'économie nationale;

f) les revenus et les dépenses des ménages analysés sur la base de concepts microéconomiques;

g) les interactions entre l'économie et l'environnement;

h) la production des ménages;

i) l'évolution du bien-être;

j) les divergences entre les comptes nationaux et les comptes des entreprises et leur influence sur la Bourse et les marchés des changes;

k) l'estimation des recettes fiscales.

1.41 Les comptes satellites répondent à ces besoins en matière de données car:

a) ils négligent le superflu et fournissent si nécessaire des détails complémentaires;

b) ils élargissent la portée du cadre comptable à des informations non monétaires (relatives, par exemple, à la pollution ou aux actifs environnementaux);

c) ils modifient certains concepts de base (par exemple, en ajoutant à la formation de capital les dépenses consacrées à l'éducation).

1.42 Un exemple bien connu de compte satellite est représenté par les matrices de comptabilité sociale (MCS) qui permettent de relier les tableaux des ressources et des emplois aux comptes des secteurs. Les MCS fournissent des informations complémentaires sur le volume et la structure de l'emploi, par le biais d'une ventilation de la rémunération des salariés par catégorie de personnes occupées. Cette ventilation s'applique à la fois aux emplois de main-d'œuvre par branche d'activité tels qu'ils ressortent des tableaux des emplois et aux ressources de main-d'œuvre par sous-groupe socio-économique telles qu'elles apparaissent dans le compte d'affectation des revenus primaires des sous-secteurs du secteur des ménages. De la sorte, les ressources et emplois de différentes catégories de main-d'œuvre sont présentés systématiquement.

1.43 L'ensemble des concepts et nomenclatures de base du cadre central du SEC 2010 doivent être conservés dans les comptes satellites. Aucun changement de concept ne sera introduit, sauf si tel est l'objet du compte satellite concerné. Dans ce cas, ce dernier comprendra également un tableau présentant les liens entre ses principaux agrégats et ceux du cadre central. De la sorte, le cadre central conservera son rôle de cadre de référence, tout en permettant que des besoins plus spécifiques puissent être satisfaits.

1.44 Généralement, le cadre central n'inclut pas de mesure des flux et des stocks qui ne sont pas aisément observables en termes monétaires (ou qui n'ont pas une contrepartie monétaire évidente). La nature de ces flux et stocks fait que, en règle générale, il est également possible de les analyser en établissant des statistiques de type non monétaire. C'est ainsi, par exemple, que:

a) la production des ménages peut être décrite en termes d'heures consacrées aux emplois alternatifs;

b) l'éducation peut être décrite en termes de type d'enseignement, de nombre d'élèves ou de nombre moyen d'années d'études pour l'obtention d'un diplôme;

c) les effets de la pollution peuvent être décrits sur la base d'éléments tels que la variation du nombre d'espèces vivantes, l'état des forêts, la quantité de déchets produits, le volume des émissions de monoxyde de carbone ou le volume des émissions radioactives.

1.45 Les comptes satellites offrent la possibilité de relier ces statistiques de type non monétaire au cadre central des comptes nationaux. Pour que de tels liens puissent être établis, il faut appliquer les mêmes nomenclatures que celles utilisées dans le cadre central pour ces statistiques de type non monétaire (par exemple, nomenclature par type de ménage ou par branche d'activité). En procédant de la sorte, on obtient un cadre élargi qui est cohérent et qui peut servir de base pour l'analyse et l'évaluation des interactions entre les variables de ce cadre élargi et celles du cadre central.

1.46 Le cadre central et ses principaux agrégats ne permettent pas d'analyser l'évolution du bien-être. Il est cependant possible de construire des comptes élargis qui intègrent des valeurs monétaires imputées, notamment pour:

a) les services personnels et domestiques produits et consommés au sein d'un même ménage;

b) la variation de la durée des loisirs;

c) les avantages et inconvénients de la vie urbaine;

d) les inégalités dans la distribution des revenus entre les personnes.

1.47 Les comptes élargis permettent également de reclasser en consommation intermédiaire, c'est-à-dire de considérer qu'elles ne contribuent pas au bien-être, les dépenses finales consacrées à des «maux nécessaires» (par exemple, la défense). De même, les dégâts dus à des tempêtes ou à d'autres catastrophes naturelles peuvent également être considérés comme faisant partie de la consommation intermédiaire puisqu'ils ont pour effet de réduire le bien-être (en termes absolus). De la sorte, il devient possible de construire un indicateur de l'évolution du bien-être, même si celui-ci reste encore très sommaire et relativement imparfait. Le bien-être présentant toutefois de multiples facettes qui ne sont pas toutes observables en termes monétaires, une solution plus appropriée pour le mesurer consiste à utiliser, pour chacune de ces facettes, des indicateurs et unités de mesure distincts. Comme indicateurs à incorporer dans un compte satellite, on peut par exemple songer à la mortalité infantile, à l'espérance de vie, au taux d'alphabétisation des adultes ou au revenu national par habitant.

1.48 Pour garantir la cohérence de son cadre comptable et sa compatibilité au plan international, le SEC n'a pas recours à des concepts administratifs. Pour de nombreux usages nationaux, il peut toutefois être utile de disposer de données établies sur la base de tels concepts. C'est ainsi que pour estimer les recettes fiscales, il est nécessaire de disposer de statistiques sur les revenus imposables. Semblables statistiques peuvent être obtenues en restructurant les données des comptes nationaux.

1.49 Une approche identique pourrait également être adoptée pour certains concepts utilisés dans le cadre de la politique économique nationale, et notamment:

a) la notion d'inflation utilisée pour la péréquation des retraites, des prestations de chômage ou des rémunérations des fonctionnaires;

b) les concepts d'impôts, de cotisations sociales, d'administrations publiques et de secteur collectif utilisés dans le débat sur la taille optimale du secteur public;

c) les concepts de secteurs ou de branches d'activité «stratégiques» utilisés dans le cadre des politiques économiques nationales ou de la politique économique de l'UE;

d) la notion d'«investissements des entreprises» utilisée dans le cadre des politiques économiques nationales;

e) un tableau concernant l'enregistrement complet des pensions.

Des comptes satellites ou des tableaux complémentaires peuvent suffire pour satisfaire ces besoins en données.

Le SEC 2010 et le SCN 2008

1.50 Le SEC 2010 est fondé sur les concepts du SCN 2008 qui sert de référence au niveau mondial pour l'établissement des comptes nationaux. On note cependant quelques différences entre ces deux méthodologies; en effet:

a) la présentation n'est pas toujours identique:

1) le SEC 2010 consacre des chapitres distincts aux opérations sur produits, aux opérations de répartition et aux opérations financières, tandis que le SCN 2008 décrit ces opérations dans des chapitres qui traitent des différents comptes (par exemple, compte de production, compte de distribution primaire du revenu, compte de capital et compte du reste du monde);

2) pour décrire un concept, le SEC 2010 présente d'abord sa définition et énumère ensuite les éléments qu'il inclut et exclut. Le SCN 2008 décrit habituellement les concepts de façon plus générale et explique la logique qui sous-tend les conventions adoptées;

b) dans plusieurs cas, les concepts du SEC 2010 sont plus spécifiques et plus précis que ceux du SCN 2008; ainsi:

1) le SCN 2008 ne contient pas de critères spécifiques permettant d'établir une distinction entre production marchande, non marchande et pour usage final propre. Le SEC a donc introduit des indications plus détaillées afin de garantir une approche uniforme;

2) le SEC 2010 part du principe que plusieurs types de production de biens par les ménages (par exemple, le tissage de vêtements ou la fabrication de meubles) ne sont pas significatifs dans les États membres et ne doivent donc pas être comptabilisés;

3) le SEC 2010 fait référence à des dispositions institutionnelles de l'UE, comme le système Intrastat d'enregistrement des flux de biens à l'intérieur de l'UE ou les contributions des États membres à l'UE;

4) le SEC 2010 a recours à des nomenclatures propres à l'UE comme la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) ( 18 ) pour les produits et la NACE Rév. 2 pour les branches d'activité (qui sont toutes deux harmonisées avec les nomenclatures correspondantes des Nations unies);

5) le SEC 2010 utilise une nomenclature spécifique pour toutes les opérations avec l'extérieur qui sont ventilées entre celles qui ont lieu entre résidents de l'UE et celles qui ont lieu avec des résidents de pays tiers;

6) le SEC 2010 procède à une réorganisation des sous-secteurs du secteur des «sociétés financières» figurant dans le SCN 2008 afin de répondre aux exigences de l'Union monétaire européenne. Le SEC 2010 peut être plus précis que le SCN 2008 parce qu'il s'applique avant tout aux États membres. Pour les besoins de données au niveau de l'Union, le SEC 2010 devrait également être plus précis.

Le SEC 2010 et le SEC 95

1.51 Le SEC 2010 diffère du SEC 95 tant du point de vue du champ couvert que de celui des concepts utilisés. La plupart de ces différences correspondent à celles observées entre le SCN 1993 et le SCN 2008. Les principales sont décrites ci-après:

a) la recherche et développement est maintenant reconnue comme formation de capital donnant lieu à des actifs de propriété intellectuelle. Cette modification sera enregistrée dans un compte satellite et incluse dans les comptes principaux si la robustesse et l'harmonisation des valeurs observées dans les différents États membres sont jugées suffisantes;

b) les dépenses consacrées aux systèmes d'armes correspondant à la définition générale des actifs sont comptabilisées en formation de capital fixe plutôt qu'en dépenses de consommation intermédiaire;

c) le concept analytique de «services du capital» est introduit pour la production marchande, afin de pouvoir élaborer un tableau complémentaire les faisant apparaître comme un élément de la valeur ajoutée;

d) la frontière des actifs financiers est étendue afin de couvrir plus largement les produits financiers dérivés;

e) de nouvelles règles pour l'enregistrement des droits à pension sont ajoutées. Un tableau complémentaire est introduit dans les comptes afin d'enregistrer des estimations pour tous les droits dans le cadre de l'assurance sociale, que des réserves aient été constituées ou non. La totalité des informations nécessaires à une analyse complète des pensions est fournie dans ce tableau qui indique les droits et les flux associés de l'ensemble des régimes de pension privés et publics, avec ou sans constitution de réserves, y compris ceux de la sécurité sociale;

f) les règles relatives au transfert de la propriété des biens sont à présent universellement applicables, ce qui a pour effet de modifier l'enregistrement du courtage de marchandises et des biens envoyés pour transformation tant à l'étranger qu'à l'intérieur de l'économie nationale. Les biens envoyés pour transformation à l'étranger sont dorénavant enregistrés sur une base nette, alors qu'ils l'étaient sur une base brute dans le SCN 1993 et le SEC 95. Ce changement a des répercussions importantes sur l'enregistrement de ces activités dans le cadre des ressources et des emplois;

g) des indications plus détaillées sont données pour les sociétés financières en général et pour les entités à vocation spéciale (EVS) en particulier. Le traitement des EVS contrôlées par les administrations publiques qui exercent des activités à l'étranger est modifié afin de garantir que les passifs encourus par ces EVS apparaissent dans les comptes des administrations publiques;

h) le traitement des dividendes extraordinaires versés par les sociétés publiques est précisé, c'est-à-dire qu'ils doivent être considérés comme des paiements exceptionnels et être enregistrés comme des prélèvements sur le capital;

i) les principes de traitement des partenariats public-privé sont définis, et le traitement des agences de restructuration est développé;

j) le traitement des opérations réalisées entre les administrations publiques et les sociétés publiques, d'une part, et avec des véhicules de titrisation, d'autre part, est clarifié afin d'améliorer l'enregistrement des éléments qui pourraient influer de manière importante sur la dette publique;

k) le traitement des garanties de prêts est clarifié, et un nouveau traitement est introduit pour les garanties standard, comme les garanties de crédit à l'exportation et les garanties de prêt étudiant: un actif et un passif financiers correspondant au montant de la garantie appelable doivent être enregistrés dans les comptes.

1.52 Les différences entre le SEC 2010 et le SEC 95 ne se limitent pas à des aspects conceptuels. Une différence majeure concerne le champ couvert, avec de nouveaux chapitres sur les comptes satellites, les comptes des administrations publiques et les comptes du reste du monde. Par ailleurs, les chapitres relatifs aux comptes trimestriels et aux comptes régionaux ont été considérablement développés.

LES PRINCIPES DE BASE DU SEC 2010 COMME SYSTÈME

1.53 Le système se caractérise principalement par:

a) les unités statistiques et leurs regroupements;

b) les flux et les stocks;

c) le système de comptes et les agrégats;

d) le cadre entrées-sorties.

Les unités statistiques et leurs regroupements

1.54 Le SEC 2010 a recours à deux types d'unité auxquels correspondent deux modes de découpage de l'économie qui sont sensiblement différents et qui répondent à des besoins analytiques propres.

1.55 Pour décrire les flux de revenus et de dépenses, les flux financiers et les comptes de patrimoine, le SEC regroupe les unités institutionnelles en secteurs sur la base de leurs fonctions, comportement et objectifs principaux.

1.56 Pour la représentation des processus de production, de même que pour l'analyse entrées-sorties, le SEC regroupe les unités d'activité économique au niveau local (UAE locales) en branches d'activité sur la base du type d'activité exercée. Toute activité est caractérisée par une entrée de produits, un processus de production et une sortie de produits.

Unités et secteurs institutionnels

1.57 Par unité institutionnelle, il faut entendre une entité économique qui a capacité pour détenir des biens et des actifs, souscrire des engagements, exercer des activités économiques et réaliser, en son nom propre, des opérations avec d'autres unités. Dans le SEC 2010, les unités institutionnelles sont regroupées en cinq secteurs institutionnels nationaux qui s'excluent mutuellement, à savoir:

a) les sociétés non financières;

b) les sociétés financières;

c) les administrations publiques;

d) les ménages;

e) les institutions sans but lucratif au service des ménages.

Ensemble, ces cinq secteurs constituent l'économie nationale totale. Chaque secteur est en outre subdivisé en plusieurs sous-secteurs. Le SEC 2010 permet l'établissement d'un ensemble complet de comptes de flux et de patrimoine pour chaque secteur, pour chaque sous-secteur ainsi que pour l'économie totale. Les unités non résidentes peuvent interagir avec ces cinq secteurs nationaux, et les interactions sont présentées entre les cinq secteurs nationaux et un sixième secteur institutionnel, celui du «reste du monde».

Unités d'activité économique au niveau local et branches d'activité

1.58 Lorsqu'une unité institutionnelle exerce plus d'une activité, il convient de la scinder sur la base de ses différentes activités. Le concept d'unité d'activité économique (UAE) au niveau local permet de répondre à cette exigence.

Une UAE locale regroupe l'ensemble des parties d'une unité institutionnelle en sa qualité de producteur qui sont situées en un lieu unique ou sur plusieurs sites proches et qui concourent à l'exercice d'une activité du niveau «classe» (4 chiffres) de la NACE Rév. 2.

1.59 Une UAE locale est identifiée pour chaque activité secondaire; toutefois, en l'absence des documents comptables nécessaires pour décrire séparément chacune des activités secondaires, une même UAE locale pourra en exercer plusieurs. Toutes les UAE locales qui exercent la même activité ou des activités proches sont regroupées au sein d'une branche d'activité.

Chaque unité institutionnelle est composée d'une ou de plusieurs UAE locales et chaque UAE locale n'appartient qu'à une et une seule unité institutionnelle.

1.60 Pour l'analyse des processus de production, on a recours à une unité d'analyse. Cette unité n'est observable que si une UAE locale ne fabrique qu'un seul type de produit et n'exerce aucune activité secondaire. Elle est appelée unité de production homogène (UPH). Les regroupements d'unités de production homogènes constituent des branches homogènes.

Unités résidentes et non résidentes; économie totale et reste du monde

1.61 L'économie totale est définie en termes d'unités résidentes. Une unité est résidente d'un pays quand son centre d'intérêt économique prédominant est situé sur le territoire économique de ce pays, c'est-à-dire lorsqu'elle y exerce des activités économiques pendant une période relativement longue (une année ou plus). Les secteurs institutionnels distingués au point 1.57 regroupent donc des unités institutionnelles résidentes.

1.62 Des unités résidentes réalisent des opérations avec des unités non résidentes (c'est-à-dire des unités qui sont résidentes d'autres économies). Ces opérations de l'économie avec l'extérieur sont regroupées dans le compte du reste du monde. Le reste du monde joue un rôle identique à celui d'un secteur institutionnel, même si les unités non résidentes n'en font partie qu'à partir du moment où elles réalisent des opérations avec des unités institutionnelles résidentes.

1.63 Par unités résidentes fictives, traitées dans le SEC 2010 comme unités institutionnelles, il faut entendre:

a) les parties d'unités non résidentes qui ont un centre d'intérêt économique prédominant sur le territoire économique du pays (c'est-à-dire, généralement, qui y effectuent des opérations économiques pendant une période d'un an ou plus);

b) les unités non résidentes en leur qualité de propriétaires de terrains ou de bâtiments sur le territoire économique du pays, pour les seules opérations portant sur ces terrains et bâtiments.

Les flux et les stocks

1.64 Le système enregistre deux grands types d'informations: les flux et les stocks.

Les flux font référence à des actions et aux conséquences d'événements ayant lieu au cours d'une période déterminée, tandis que les stocks reflètent une situation à un moment précis dans le temps.

Flux

1.65 Un flux économique rend compte de la création, de la transformation, de l'échange, du transfert ou de la disparition d'une valeur économique. Il entraîne une variation de la valeur des actifs et passifs d'une unité institutionnelle. On distingue deux types de flux économiques: les opérations et les autres changements d'actifs.

Les opérations apparaissent dans tous les comptes et tableaux dans lesquels sont comptabilisés des flux, à l'exception du compte des autres changements de volume d'actifs et du compte de réévaluation. Les autres changements d'actifs sont enregistrés uniquement dans ces deux comptes.

Les opérations et autres flux élémentaires sont regroupés en un nombre relativement limité de catégories en fonction de leur nature.

1.66 Par opération, il faut entendre soit un flux économique entre unités institutionnelles agissant de commun accord, soit un flux économique au sein même d'une unité institutionnelle qu'il est intéressant de traiter comme une opération parce que l'unité en question agit en deux qualités différentes. Les opérations sont classées en quatre catégories principales:

a) les opérations sur produits, qui rendent compte de l'origine (production intérieure ou importation) et de l'emploi (consommation intermédiaire, consommation finale, formation de capital – englobant la consommation de capital fixe – ou exportation) des produits;

b) les opérations de répartition, qui montrent comment la valeur ajoutée générée par la production est distribuée entre la main-d'œuvre, le capital et les administrations publiques et qui détaillent le processus de redistribution du revenu et de la richesse (impôts sur le revenu et le patrimoine et autres transferts);

c) les opérations financières, qui concernent l'acquisition nette d'actifs financiers ou l'accroissement net des passifs par type d'instrument financier. Ces opérations sont soit la contrepartie d'opérations non financières, soit des opérations mettant en jeu uniquement des instruments financiers;

d) les opérations ne relevant pas d'une des trois catégories précitées, qui concernent les acquisitions moins les cessions d'actifs non financiers non produits.

1.67 Si la plupart des opérations impliquent une relation entre deux unités institutionnelles ou plus, le SEC 2010 enregistre aussi comme opérations certaines transactions qui ont lieu au sein même des unités institutionnelles. La prise en compte de ces opérations internes permet d'obtenir une description plus utile du point de vue analytique de la production, des emplois finals et des coûts.

1.68 La consommation de capital fixe, que le SEC 2010 comptabilise comme un coût, est une opération interne. La plupart des autres opérations internes sont des opérations sur produits, le cas le plus courant étant celui de l'unité institutionnelle qui, agissant simultanément en qualité de producteur et de consommateur final, choisit de consommer une partie de sa propre production, pratique fréquente parmi les ménages et les administrations publiques.

1.69 Le SEC 2010 enregistre la totalité de la production qu'une unité institutionnelle affecte à sa propre consommation finale. La production utilisée à des fins de consommation intermédiaire au sein d'une même unité institutionnelle n'est comptabilisée que si production et consommation intermédiaire ont lieu dans des UAE locales différentes de cette unité. La production d'une UAE locale que celle-ci destine à sa consommation intermédiaire n'est pas recensée.

1.70 Une opération est considérée comme monétaire quand les unités institutionnelles concernées effectuent (reçoivent) des paiements ou contractent des engagements (prennent possession d'actifs) exprimés en unités monétaires.

Les opérations qui ne donnent pas lieu à un règlement en numéraire ou à un échange d'actifs ou de passifs exprimés en unités monétaires constituent des opérations non monétaires. Les opérations internes sont de type non monétaire. On rencontre des opérations non monétaires impliquant plusieurs unités institutionnelles parmi les opérations sur produits (troc), les opérations de répartition (rémunération en nature, transferts en nature, etc.) et les autres opérations (troc d'actifs non financiers non produits). Le SEC 2010 enregistre toutes les opérations en termes monétaires. Les valeurs à comptabiliser pour les opérations non monétaires doivent donc être calculées indirectement ou estimées d'une autre façon.

1.71 Les opérations impliquant plusieurs unités sont de deux types: «quelque chose contre quelque chose» (opérations avec contrepartie) ou «quelque chose contre rien» (opérations sans contrepartie). Les premières constituent des échanges entre unités institutionnelles (par exemple, la fourniture de biens, de services ou d'actifs moyennant une contrepartie, notamment des espèces). Les secondes comprennent pour l'essentiel des paiements en espèces ou en nature effectués par une unité institutionnelle à une autre sans contrepartie. Des opérations avec contrepartie se rencontrent dans les quatre catégories d'opérations retenues, tandis que les opérations sans contrepartie sont essentiellement des opérations de répartition (par exemple impôts, prestations d'assistance sociale ou dons), que l'on appelle «transferts».

1.72 Les opérations sont comptabilisées de la manière dont elles sont perçues par les unités institutionnelles concernées. Il arrive cependant que le traitement de certaines opérations soit modifié pour faire ressortir plus clairement les relations économiques sous-jacentes. On distingue trois types de modifications: le reclassement d'opérations, l'éclatement d'opérations et l'identification de la partie principale à une opération.

1.73 Une opération qui, pour les unités concernées, a lieu directement entre une unité A et une unité C peut être enregistrée dans les comptes comme se déroulant en fait indirectement par l'intermédiaire d'une troisième unité B. Une opération unique entre A et C est donc scindée en deux opérations, une entre A et B et une autre entre B et C. C'est ce que l'on appelle le reclassement d'opérations.

1.74 Un exemple de reclassement est celui de l'enregistrement dans les comptes des cotisations sociales à la charge des employeurs que ceux-ci versent directement aux administrations de sécurité sociale. Le système considère que ces versements donnent lieu à deux opérations, les employeurs versant d'abord les cotisations sociales à leurs salariés et ceux-ci les reversant ensuite aux administrations de sécurité sociale. La finalité des opérations de reclassement est de faire ressortir la réalité économique sous-jacente. Dans l'exemple choisi, il s'agit de montrer que les cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs sont en fait versées pour le compte des salariés.

1.75 Autre type de reclassement, celui des opérations que l'on comptabilise comme se déroulant entre deux unités institutionnelles ou plus, alors qu'à en croire les parties concernées, elles n'ont même pas lieu du tout. En guise d'exemple, on peut citer le traitement des revenus de la propriété qui sont tirés du placement de certaines provisions techniques d'assurance et qui sont conservés par les sociétés d'assurance. Le système considère que ces revenus de la propriété sont versés par les sociétés d'assurance à leurs assurés, qui les leur reversent ensuite intégralement sous la forme de suppléments de primes.

1.76 Ce traitement consiste à scinder une opération perçue comme unique par les parties concernées en deux ou plusieurs opérations qui sont alors enregistrées de façon différente. La scission ne suppose pas l'intervention d'autres unités institutionnelles dans l'opération.

1.77 Un exemple classique d'opération scindée est celui du paiement des primes d'assurance-dommages. Alors que l'assuré et l'assureur considèrent un tel paiement comme une opération unique, le système du SEC 2010 la scinde en deux opérations totalement distinctes: d'une part, le service d'assurance-dommages fourni et, d'autre part, la prime nette d'assurance-dommages. Autre exemple d'éclatement d'opérations, celui qui consiste, dans le cadre de la vente d'un produit, à séparer la vente du produit proprement dite de la marge commerciale réalisée.

1.78 Lorsqu'une unité effectue une opération pour le compte d'une autre (l'unité principale) et est financée par celle-ci, l'opération est enregistrée uniquement dans les comptes de l'unité principale. En règle générale, il conviendrait de ne pas étendre ce principe à d'autres situations en essayant, par exemple, d'imputer des impôts ou des subventions aux débiteurs ou aux bénéficiaires finals sur la base d'hypothèses spécifiques.

Exemple: la collecte d'impôts par une unité des administrations publiques pour le compte d'une autre. Les recettes fiscales sont attribuées à l'administration qui est habilitée à lever l'impôt (soit en tant que partie principale, soit en vertu d'une délégation de pouvoir par la partie principale), et qui détient le pouvoir discrétionnaire de fixer et de faire varier le taux d'imposition.

1.79 La définition de l'opération précise qu'il doit y avoir commun accord entre les unités institutionnelles concernées. Lorsqu'une opération est menée de commun accord, la connaissance et le consentement préalables des unités institutionnelles sont implicites. Le paiement d'un impôt, d'une amende ou d'une pénalité a lieu de commun accord du fait que le débiteur est un citoyen soumis aux lois du pays. La saisie sans compensation d'actifs n'est toutefois pas considérée comme une opération, même dans les cas où elle est imposée par la loi.

Les activités économiques illégales ne sont considérées comme opération qu'à partir du moment où toutes les unités concernées y participent de commun accord. Dès lors, l'achat, la vente ou l'échange de drogues illicites ou d'objets volés constituent des opérations, alors que le vol n'en est pas une.

1.80 Les autres changements d'actifs recensent les changements qui ne sont pas la conséquence d'opérations. Ils comprennent:

a) les autres changements de volume des actifs et des passifs;

b) les gains et pertes de détention.

1.81 Il existe trois grandes catégories d'autres changements de volume d'actifs et de passifs:

a) l'apparition et la disparition normales d'actifs autrement que par le fait d'opérations;

b) les changements d'actifs et de passifs dus à des événements exceptionnels imprévus qui ne sont pas économiques par nature;

c) les changements de classement ou de structure.

1.82 La première catégorie comprend, par exemple, les changements dus à la découverte ou à l'épuisement de gisements ou la croissance naturelle des ressources biologiques non cultivées. La deuxième couvre notamment les pertes d'actifs dues à des catastrophes naturelles, à des guerres ou à des délits majeurs ainsi que les annulations unilatérales de dettes et les saisies d'actifs sans compensation. La dernière catégorie couvre notamment le reclassement d'une unité institutionnelle d'un secteur vers un autre.

1.83 Les gains et pertes de détention sont la conséquence des variations du prix des actifs. Ils concernent tous les types d'actifs financiers et non financiers ainsi que les passifs. Le seul facteur à l'origine des gains ou pertes de détention est la détention dans le temps des actifs et des passifs concernés, qui ne subissent donc aucune transformation, quelle qu'elle soit.

1.84 Les gains et pertes de détention mesurés sur la base des prix courants des actifs sur le marché sont appelés gains et pertes nominaux de détention. Ils peuvent être décomposés en gains et pertes neutres de détention, qui reflètent les variations du niveau général des prix, et en gains et pertes réels de détention, qui rendent compte des fluctuations des prix des actifs en dehors des variations du niveau général des prix.

Stocks

1.85 Par stocks, il faut entendre les actifs et les passifs détenus à un moment précis dans le temps. Les stocks sont enregistrés au début et à la fin de chaque période comptable. Ils sont détaillés dans les comptes de patrimoine.

1.86 Des stocks sont également comptabilisés pour la population et pour la main-d'œuvre. Dans ces cas toutefois, il s'agit de valeurs moyennes sur toute la période comptable. Des données sur les stocks sont comptabilisées pour tous les actifs définis dans le système, qu'il s'agisse des actifs et des passifs financiers ou des actifs non financiers produits ou non produits. La couverture est toutefois limitée aux seuls actifs qui sont utilisés dans le cadre d'activités économiques et sur lesquels des droits de propriété peuvent être exercés.

1.87 Aucune donnée n'est donc enregistrée pour des actifs tels que le capital humain ou les ressources naturelles qui n'ont pas de propriétaire.

Dans les limites du champ qu'il couvre, le système du SEC 2010 recense la totalité des flux et des stocks. Toutes les variations des stocks peuvent donc être entièrement expliquées par les flux enregistrés.

Le système de comptes et les agrégats

Règles comptables

1.88 Un compte enregistre les variations de la valeur d'une unité ou d'un secteur selon la nature des flux économiques sur lesquels il porte. Il se présente sous forme d'un tableau à deux colonnes. Il existe des comptes courants, à savoir le compte de production, les comptes d'exploitation et d'affectation du revenu ainsi que les comptes de distribution, de redistribution et d'utilisation du revenu, et des comptes d'accumulation, soit le compte de capital, le compte financier et le compte des autres changements de volume.

1.89 Le SEC 2010 enregistre les «ressources» dans la partie droite des comptes des opérations courantes dans laquelle sont enregistrées les opérations qui ont pour effet d'augmenter la valeur économique d'une unité ou d'un secteur. La partie gauche de ces comptes comptabilise les «emplois», soit les opérations qui ont pour effet de réduire la valeur économique d'une unité ou d'un secteur. Dans le cas précis des comptes d'accumulation, la partie droite est appelée «variations des passifs et de la valeur nette» et la partie gauche «variations des actifs». Les comptes de patrimoine enregistrent les passifs et la valeur nette (c'est-à-dire la différence entre actifs et passifs) dans leur partie droite et les actifs dans leur partie gauche. La confrontation de deux comptes de patrimoine successifs renseigne sur les variations des passifs et de la valeur nette ainsi que sur les variations des actifs.

1.90 Le SEC établit une distinction entre propriété légale et propriété économique. Le critère pour que le transfert d'un bien d'une unité à une autre soit comptabilisé est que la propriété économique de ce bien passe de la première unité à la deuxième. Le propriétaire légal est l'unité à laquelle reviennent, en vertu de la loi, les avantages découlant de la détention d'un bien. Cependant, un propriétaire légal peut conclure un contrat avec une autre unité pour que cette dernière accepte les risques et avantages liés à l'utilisation du bien dans le cadre d'une activité de production en contrepartie d'un paiement convenu. Ce contrat peut être considéré comme une location, les paiements effectués reflétant la mise à la disposition de l'emprunteur de l'actif fourni par le propriétaire. Par exemple, lorsqu'une banque est le propriétaire légal d'un avion et qu'elle conclut un contrat de location avec une compagnie aérienne permettant à celle-ci d'exploiter cet avion, c'est cette dernière qui est considérée comme propriétaire de l'avion quand il s'agit d'enregistrer l'opération dans les comptes. On considère que la compagnie aérienne a acheté l'avion et que la banque a consenti un prêt à la compagnie aérienne à hauteur des montants que celle-ci devra payer à l'avenir pour l'utilisation de l'avion.

1.91 En comptabilité nationale, les opérations effectuées par une unité ou un secteur font l'objet d'une inscription en partie double, c'est-à-dire que chaque opération doit être enregistrée deux fois, une fois en ressources (ou en variation de passifs) et une fois en emplois (ou en variation d'actifs). Le total des opérations enregistrées en ressources ou en variations des passifs doit être égal à celui des opérations comptabilisées en emplois ou en variations des actifs, ce qui permet de vérifier la cohérence des comptes.

1.92 Les comptes nationaux – avec toutes leurs unités et tous leurs secteurs – sont fondés sur le principe de l'inscription en partie quadruple du fait que la plupart des opérations impliquent deux unités institutionnelles et doivent, par conséquent, être comptabilisées deux fois. Ainsi, une prestation sociale en espèces servie par une unité des administrations publiques à un ménage est comptabilisée dans les comptes de l'administration publique en emplois sous le poste «transferts» et en acquisition négative d'actifs sous le poste «numéraire et dépôts», tandis que dans les comptes du secteur des ménages, elle est enregistrée en ressources sous le poste «transferts» et en acquisition d'actifs sous le poste «numéraire et dépôts».

1.93 Les opérations qui ont lieu au sein de la même unité institutionnelle (cas de l'unité qui consomme sa propre production) ne nécessitent que deux entrées dont les valeurs doivent être estimées.

Évaluation

1.94 À l'exception de quelques variables relatives à la population et à la main-d'œuvre, tous les flux et stocks présentés dans le SEC 2010 sont exprimés en termes monétaires. Les flux et les stocks sont mesurés conformément à leur valeur d'échange, c'est-à-dire la valeur à laquelle ils sont ou pourraient être échangés contre des espèces. En matière d'évaluation, le concept retenu par le SEC est donc celui du prix du marché.

1.95 Pour les opérations monétaires et les actifs et passifs en espèces, les valeurs requises sont directement disponibles. Dans la plupart des autres cas, la meilleure méthode d'évaluation consiste à se référer aux prix pratiqués sur le marché pour des biens, services ou actifs analogues. Cette méthode est notamment utilisée pour les opérations de troc et les services de logement produits par les propriétaires occupants. Lorsque ce type d'information n'est pas disponible, par exemple dans le cas des services non marchands produits par les administrations publiques, l'évaluation doit être fondée sur la somme des coûts de production. Si les prix du marché ou les coûts de production ne sont pas connus, il est possible d'enregistrer les flux et les stocks à la valeur actualisée des rendements futurs escomptés. Cette méthode ne doit cependant être appliquée qu'en dernier ressort.

1.96 Les stocks doivent être évalués aux prix courants en vigueur à la date d'établissement du compte de patrimoine et non à celle de la production ou de l'acquisition des biens ou des actifs qui sont stockés. Il convient d'évaluer les stocks sur la base de leurs coûts de production ou d'une estimation comptable de leurs prix d'acquisition courants.

1.97 Les frais de transport, les marges commerciales et les impôts moins les subventions sur les produits font que, habituellement, le producteur et l'utilisateur d'un produit donné ont une perception différente de sa valeur. Pour coller le plus possible à la perception des choses qu'ont les agents économiques eux-mêmes, le SEC 2010 comptabilise tous les emplois aux prix d'acquisition, c'est-à-dire compte tenu des différents éléments précités, mais enregistre la production aux prix de base, qui excluent ces mêmes éléments.

1.98 Les importations et exportations de produits doivent être comptabilisées à la frontière. Les totaux des importations et des exportations sont évalués franco à bord (free on board, fob), c'est-à-dire à la frontière douanière de l'exportateur. Les services de transport et d'assurance fournis par des entreprises étrangères entre la frontière de l'exportateur et celle de l'importateur ne sont pas inclus dans la valeur des biens mais sont enregistrés comme services. Néanmoins, comme il n'est pas toujours possible, en ce qui concerne les importations, d'obtenir des valeurs fob pour toutes les subdivisions détaillées de produits, les tableaux détaillés du commerce extérieur présentent des valeurs à la frontière douanière de l'importateur (c'est-à-dire des valeurs cif). Tous les services de transport et d'assurance jusqu'à la frontière de l'importateur sont ainsi inclus dans la valeur des biens importés. Dans la mesure où ces services sont fournis par des entreprises nationales, un ajustement global fob/cif est apporté dans les comptes.

1.99 Procéder à une évaluation à prix constants consiste à exprimer les flux et les stocks d'une période comptable aux prix d'une période antérieure, le but étant de décomposer les variations dans le temps des valeurs des flux et des stocks en un élément «variation du prix» et un élément «variation en volume». L'expression «en volume» est synonyme de «à prix constants».

1.100 De nombreux flux et stocks, par exemple les revenus, n'ont pas de dimension propre en termes de prix et de quantité. Le pouvoir d'achat de ces variables peut toutefois être calculé en déflatant les valeurs courantes au moyen d'un indice de prix ad hoc, par exemple celui des emplois finals nationaux, hors variation des stocks. Les flux et stocks ainsi déflatés sont aussi dits «en termes réels». À titre d'exemple, on peut citer le revenu disponible réel.

Moment d'enregistrement

1.101 Les flux doivent être comptabilisés sur la base des droits constatés, c'est-à-dire au moment de la naissance, de la transformation ou de la disparition/l'annulation d'une valeur économique, d'une créance ou d'une obligation.

1.102 La production est enregistrée au moment où elle a lieu et non au moment de son paiement par l'acheteur. La vente d'un actif est comptabilisée lorsque la propriété de l'actif est transférée et non lorsque le paiement correspondant est effectué. Les intérêts sont enregistrés au cours de la période comptable pendant laquelle ils sont dus, qu'ils soient versés ou non au cours de cette période. Le principe de l'enregistrement sur la base des droits constatés s'applique à tous les flux, qu'ils soient monétaires ou non monétaires, ou qu'ils aient lieu entre unités ou au sein de la même unité.

1.103 Une certaine souplesse peut s'avérer indispensable pour les impôts et les autres flux liés aux administrations publiques qui, dans les comptes de celles-ci, sont souvent enregistrés sur la base des encaissements. Le passage d'un enregistrement sur la base des encaissements à un enregistrement sur la base des droits constatés peut être un exercice particulièrement ardu. Dans ce cas, des méthodes d'approximation peuvent être utilisées.

1.104 Par dérogation au principe général d'enregistrement des opérations, la comptabilisation des impôts et cotisations sociales à payer aux administrations publiques peut soit exclure, soit inclure la partie non susceptible d'être perçue; dans le deuxième cas, la partie non susceptible d'être perçue sera neutralisée, dans la même période comptable, par un transfert en capital des administrations publiques vers les secteurs concernés.

1.105 Les flux doivent être enregistrés au même moment pour toutes les unités institutionnelles impliquées et dans tous les comptes concernés. Les unités institutionnelles n'appliquent pas toujours les mêmes règles comptables et, lorsqu'elles le font, des différences au niveau de l'enregistrement effectif peuvent se produire pour des raisons pratiques, comme des retards de communication. En conséquence, une opération peut être enregistrée à des moments différents par les parties concernées. Il existe donc des divergences qu'il convient d'éliminer en procédant à des ajustements appropriés.

Consolidation et enregistrement net

1.106 La consolidation consiste, en cas de regroupement d'unités, à annuler, tant en emplois qu'en ressources, d'une part, les opérations entre unités regroupées et, d'autre part, les actifs et passifs financiers réciproques. Cela est habituellement le cas lorsque les comptes des sous-secteurs des administrations publiques sont combinés.

1.107 Au niveau des secteurs et sous-secteurs, les flux et les stocks ne doivent, par principe, pas être consolidés entre unités.

1.108 Toutefois, des comptes consolidés peuvent être élaborés dans le cadre de descriptions ou d'analyses complémentaires. Les informations sur les opérations de chaque (sous-) secteur avec les autres et sur la position financière «extérieure» correspondante peuvent présenter davantage d'intérêt que les chiffres globaux bruts.

1.109 En outre, les comptes et tableaux présentant les relations créanciers/débiteurs fournissent un aperçu détaillé du financement de l'économie et sont particulièrement utiles pour connaître les canaux par lesquels les surplus financiers transitent des prêteurs finals vers les emprunteurs finals.

1.110 Toute opération réalisée par une unité ou un secteur peut être comptabilisée soit en emplois, soit en ressources (par exemple, payer des intérêts et en recevoir); de même, tout instrument financier peut être enregistré soit comme un actif, soit comme un passif. Abstraction faite du degré d'enregistrement net qui est inhérent aux nomenclatures elles-mêmes, le SEC retient le principe de l'enregistrement sur une base brute.

1.111 Pour de nombreuses catégories d'opérations, l'enregistrement net est implicite, le cas le plus connu étant celui de la variation des stocks qui, plutôt que de suivre les entrées et sorties quotidiennes, rend compte de façon globale de la formation de capital, aspect sensiblement plus intéressant pour l'analyse. De même, à quelques exceptions près, le compte financier et le compte des autres changements d'actifs enregistrent les augmentations d'actifs et de passifs sur une base nette, faisant ressortir le résultat final de ces flux à la fin de la période comptable.

Comptes, soldes comptables et agrégats

1.112 Pour chaque unité ou groupe d'unités, différents comptes enregistrent les opérations liées à un aspect spécifique de la vie économique (par exemple, la production). Dans le compte de production, les emplois et les ressources ne s'équilibreront pas sans l'ajout d'un solde comptable. De même, il conviendra d'introduire un solde comptable (valeur nette) entre le total des actifs et le total des passifs d'une unité ou d'un secteur institutionnels. Si les soldes comptables constituent déjà comme tels de précieux instruments de mesure des performances économiques, une fois totalisés à l'échelon de l'économie totale, ils s'avèrent être des agrégats particulièrement intéressants.

La séquence des comptes

1.113 Le SEC 2010 est articulé autour d'une séquence de comptes liés les uns aux autres. La séquence complète des comptes des unités et secteurs institutionnels comprend les comptes des opérations courantes, les comptes d'accumulation et les comptes de patrimoine.

1.114 Les comptes des opérations courantes traitent de la production, de la formation, de la distribution et de la redistribution du revenu, ainsi que de l'utilisation de celui-ci sous forme de consommation finale. Les comptes d'accumulation retracent toutes les variations des actifs, des passifs et de la valeur nette (c'est-à-dire, pour chaque unité ou groupe d'unités institutionnelles, la différence entre ses actifs et ses passifs). Les comptes de patrimoine s'intéressent aux stocks d'actifs et de passifs et à la valeur nette.

1.115 Pour les UAE locales et les branches d'activité, la séquence des comptes est limitée aux premiers comptes des opérations courantes, à savoir le compte de production et le compte d'exploitation, le solde comptable de ce dernier étant l'excédent d'exploitation.

Le compte de biens et services

1.116 Le compte de biens et services présente, pour l'économie totale ou pour des groupes de produits, le total des ressources (production et importations) et des emplois de biens et de services (consommation intermédiaire, consommation finale, variation des stocks, formation brute de capital fixe, acquisitions moins cessions d'objets de valeur et exportations). Il ne s'agit pas d'un compte comme les autres comptes de la séquence puisqu'il ne conduit pas à l'obtention d'un solde comptable à répercuter sur le compte suivant dans la séquence. Il s'agit plutôt de la présentation, sous forme de tableau, d'une identité comptable, selon laquelle, dans l'économie, les ressources sont égales aux emplois pour tous les produits et groupes de produits.

Le compte du reste du monde

1.117 Le compte du reste du monde couvre les opérations entre unités institutionnelles résidentes et non résidentes et les stocks d'actifs et de passifs correspondants.

Le reste du monde jouant dans la structure comptable un rôle identique à celui d'un secteur institutionnel, son compte est élaboré en se plaçant de son point de vue. Une ressource pour le reste du monde est donc un emploi pour l'économie totale et vice versa. Un solde comptable positif représente un excédent pour le reste du monde et un déficit pour l'économie totale et inversement.

Le compte du reste du monde se différencie des comptes des autres secteurs en ce qu'il ne fait pas apparaître toutes les opérations comptables dans le reste du monde, mais uniquement celles qui ont une contrepartie dans l'économie nationale observée.

Soldes comptables

1.118 Un solde comptable correspond à la différence entre les valeurs totales des entrées dans les deux parties d'un compte.

Les soldes comptables fournissent de nombreuses informations utiles et comprennent quelques-uns des enregistrements comptables les plus importants. Parmi les plus significatifs, on relèvera la valeur ajoutée, l'excédent d'exploitation, le revenu disponible, l'épargne et la capacité/le besoin de financement.

Le diagramme suivant montre la séquence des comptes en termes de flux (les soldes comptables figurent en caractères gras).

1.119 Le premier compte de la séquence est le compte de production, qui enregistre les entrées et les sorties liées au processus de production; son solde comptable est la valeur ajoutée.

1.120 La valeur ajoutée est reportée dans le compte suivant qui est le compte d'exploitation. Y sont enregistrés la rémunération des salariés participant au processus de production ainsi que les impôts dus aux administrations publiques du fait de la production, de sorte que l'excédent d'exploitation (ou le revenu mixte des travailleurs indépendants du secteur des ménages) peut être dégagé comme solde comptable pour chaque secteur. Cette étape est nécessaire pour pouvoir mesurer le montant de la valeur ajoutée conservée dans le secteur de production en tant qu'excédent d'exploitation ou revenu mixte.

1.121 La valeur ajoutée est ensuite reportée, après ventilation entre rémunération des salariés, impôts et excédent d'exploitation/revenu mixte, dans le compte d'affectation des revenus primaires. Cette ventilation permet d'affecter le revenu de chaque facteur au secteur bénéficiaire concerné (par opposition au secteur de production). Par exemple, la totalité de la rémunération des salariés est répartie entre le secteur des ménages et le secteur du reste du monde, alors que l'excédent d'exploitation reste dans le secteur des sociétés où il a été généré. Ce compte enregistre également les flux de revenus de la propriété – entrants et sortants – du secteur, ce qui conduit à un solde comptable correspondant au solde des revenus primaires entrant dans le secteur.

1.122 Le compte suivant, à savoir le compte de distribution secondaire du revenu, rend compte de la redistribution de ces revenus sous la forme de transferts. Les impôts collectés par les administrations publiques auprès des ménages et les prestations sociales versées aux ménages sont les principaux instruments de redistribution. Le solde comptable de ce compte est le revenu disponible.

1.123 Vient ensuite, dans la séquence principale des comptes, le compte d'utilisation du revenu disponible, un compte qui a son importance pour le secteur des ménages puisqu'il enregistre leur dépense finale et que son solde comptable est leur épargne.

1.124 En même temps, un compte parallèle est créé, le compte de redistribution du revenu en nature, dont la finalité est d'enregistrer les transferts sociaux en nature comme des transferts imputés du secteur des administrations publiques à celui des ménages, d'où une augmentation du revenu des ménages équivalente à la valeur des services individuels fournis par les administrations publiques. Dans le compte suivant, qui est le compte d'utilisation du revenu disponible ajusté, l'utilisation par les ménages du revenu disponible augmente du même montant, comme si le secteur des ménages achetait les services individuels fournis par les administrations publiques. Ces deux imputations s'annulent et laissent comme solde l'épargne, comme dans la séquence principale des comptes.

1.125 L'épargne est reportée dans le compte de capital où elle est utilisée pour le financement de la formation de capital, concourant aux transferts en capital des et vers les secteurs. Une sous-utilisation ou une surutilisation des fonds pour l'acquisition d'actifs réels se traduit dans le solde comptable «capacité/besoin de financement». La capacité de financement correspond à un excédent qui est prêté, tandis que le besoin de financement représente un déficit à financer.

1.126 Le dernier élément de la séquence est le compte financier qui enregistre en détail la capacité et le besoin de financement de chaque secteur, ce qui permet d'établir le solde comptable de la capacité/du besoin de financement. Celui-ci doit être égal au solde «capacité/besoin de financement» du compte de capital, et tout écart doit être imputable à une différence de mesure entre les enregistrements réels et financiers des activités économiques.

1.127 Dans la dernière ligne du diagramme, le compte figurant à gauche est le compte de patrimoine d'ouverture, qui indique le niveau de l'ensemble des actifs et des passifs, qu'ils soient réels ou financiers, au début d'une période déterminée. La richesse d'une économie se mesure par sa valeur nette (ses actifs moins ses passifs) indiquée au bas du compte de patrimoine.

1.128 De gauche à droite, en partant du compte de patrimoine d'ouverture, sont présentées les différentes variations d'actifs et de passifs intervenant au cours de la période comptable. Le compte de capital et le compte financier montrent les variations dues respectivement à des opérations sur actifs réels et à des opérations sur actifs et passifs financiers. En l'absence d'autres événements, cela permet de calculer immédiatement la position de clôture en ajoutant les variations à la position d'ouverture.

1.129 D'autres changements peuvent cependant se produire en dehors du cycle économique de la production et de la consommation et affecter la valeur des actifs et des passifs à la clôture. Un exemple en est la variation du volume d'actifs, autrement dit une variation réelle du capital fixe causée par des événements ne faisant pas partie du cycle économique. On peut notamment envisager une perte catastrophique consécutive à un énorme tremblement de terre ayant entraîné la destruction d'une quantité considérable d'actifs, indépendamment d'une quelconque opération économique d'échange ou de transfert. Une telle perte doit être enregistrée dans le compte des autres changements de volume d'actifs afin de rendre compte d'un niveau des actifs plus bas que ne l'aurait laissé prévoir une simple observation des événements économiques. Un deuxième cas de figure pouvant expliquer une variation de la valeur des actifs (et des passifs), en dehors de toute opération économique, est celui d'un changement de prix se répercutant sur les gains et pertes de détention sur le stock d'actifs. Cette variation est enregistrée dans le compte de réévaluation. La prise en compte de ces deux types d'effets particuliers sur la valeur du stock d'actifs et de passifs permet d'estimer la valeur du compte de patrimoine de clôture en ajustant la position d'ouverture à l'aide des variations dans les comptes de flux figurant au bas du diagramme.

Agrégats

1.130 Les agrégats sont des grandeurs synthétiques qui mesurent le résultat de l'activité de l'économie totale: production, valeur ajoutée, revenu disponible, consommation finale, épargne, formation de capital, etc. Bien que le calcul des agrégats ne constitue pas l'objectif unique du SEC, ces indicateurs de synthèse sont très importants pour l'analyse macroéconomique et pour les comparaisons dans le temps et dans l'espace.

1.131 Deux types d'agrégats peuvent être distingués:

a) ceux qui font directement référence à des opérations enregistrées dans le SEC 2010; il s'agit, par exemple, de la production de biens et de services, de la consommation finale, de la formation brute de capital fixe ou de la rémunération des salariés;

b) ceux qui constituent des soldes comptables; c'est le cas du PIB aux prix du marché, de l'excédent d'exploitation de l'économie totale, du RNB, du revenu national disponible, de l'épargne, du solde des opérations courantes avec l'extérieur et de la valeur nette de l'économie totale (richesse nationale).

1.132 Les données des comptes nationaux exprimées par habitant connaissent des usages importants. Pour de grands agrégats comme le PIB, le revenu national ou la consommation finale des ménages, le dénominateur couramment utilisé est la population (résidente) totale. Lorsqu'il s'agit de décomposer en sous-secteurs les comptes ou une partie des comptes du secteur des ménages, les données sur le nombre de personnes et de ménages appartenant à chaque sous-secteur sont utilisées.

1.133 Le PIB est un des agrégats clés du SEC. Il est un indicateur de l'activité économique totale sur un territoire économique, l'objectif étant que la production réponde aux demandes finales de l'économie. Le PIB aux prix du marché peut être mesuré de trois façons:

1) selon l'optique de la production, en faisant la somme des valeurs ajoutées de toutes les activités de production de biens et de services et en y ajoutant les impôts moins les subventions sur les produits;

2) selon l'optique des dépenses, en faisant la somme de toutes les dépenses finales (consacrées à la consommation de la production finale de l'économie ou à l'accroissement de la richesse) et des exportations, dont on déduit les importations de biens et services;

3) selon l'optique du revenu, en faisant la somme de tous les revenus obtenus dans le processus de production de biens et de services et en y ajoutant les impôts sur la production et les importations moins les subventions sur les produits.

1.134 Ces trois optiques reflètent également les différentes façons d'analyser le PIB en termes de composantes. La valeur ajoutée peut être ventilée par secteur institutionnel et par type d'activité ou branche d'activité, par exemple l'agriculture, l'industrie manufacturière, la construction, les services, etc.

Les dépenses finales peuvent être ventilées par type: dépenses des ménages, dépenses finales des ISBLSM, dépenses finales des administrations publiques, variation des stocks, formation de capital fixe et exportations moins importations.

Le total des revenus obtenus peut être ventilé par type de revenu: rémunération des salariés et excédent d'exploitation.

1.135 Pour obtenir la meilleure estimation du PIB, il est de bonne pratique d'introduire les éléments de ces trois approches dans un cadre ressources-emplois, ce qui permet de rapprocher les estimations de la valeur ajoutée et du revenu par branche d'activité et d'équilibrer l'offre et la demande de produits. Cette approche intégrée assure la cohérence entre les composantes du PIB et permet d'obtenir une meilleure estimation du niveau du PIB que dans le cas où l'on utilise une seule des trois approches. En déduisant la consommation de capital fixe du PIB, on obtient le produit intérieur net (PIN) aux prix du marché.

Le cadre entrées-sorties

1.136 Le cadre entrées-sorties réunit les composantes de la valeur ajoutée brute (VAB), les entrées et sorties de la branche d'activité, l'offre et la demande de produits ainsi que la composition des emplois et des ressources pour les différents secteurs institutionnels de l'économie. Ce cadre décompose l'économie pour faire apparaître les opérations sur tous les biens et services réalisées entre branches d'activité et consommateurs finals pour une période donnée (un trimestre ou une année, par exemple). Les informations peuvent être présentées sous deux formes:

a) des tableaux des ressources et des emplois;

b) des tableaux entrées-sorties symétriques.

Tableaux des ressources et des emplois

1.137 Ces tableaux représentent l'ensemble de l'économie par branche d'activité (par exemple, l'industrie automobile) et par produit (par exemple, les articles de sport). Ils montrent les liens entre les composantes de la VAB, les entrées et les sorties ainsi que l'offre et la demande de produits. Les tableaux des ressources et des emplois établissent des liens entre les différents secteurs institutionnels de l'économie (sociétés publiques, par exemple) et les données relatives aux importations et aux exportations de biens et services, aux dépenses des administrations publiques, aux dépenses des ménages et des ISBLSM ainsi qu'à la formation de capital.

1.138 L'élaboration de ces tableaux permet de vérifier la logique et la cohérence des comptes nationaux dans leurs différentes composantes grâce à un cadre détaillé unique et, en y intégrant les éléments des trois optiques suivies pour la mesure du PIB (production, revenus et dépenses), d'établir une estimation unique du PIB.

1.139 Lorsqu'ils sont équilibrés de manière intégrée, les tableaux des ressources et des emplois contribuent également à la cohérence et à la logique dans la relation entre les composantes de trois comptes, à savoir:

1) le compte des biens et services;

2) le compte de production (par branche d'activité et par secteur institutionnel);

3) le compte d'exploitation (par branche d'activité et par secteur institutionnel).

Les tableaux entrées-sorties symétriques

1.140 Ces tableaux sont élaborés à partir des données contenues dans les tableaux des ressources et des emplois et à partir d'autres sources et constituent le fondement théorique d'analyses ultérieures.

1.141 Ils contiennent des tableaux symétriques (produit par produit ou branche d'activité par branche d'activité), la matrice inverse de Leontief ainsi que d'autres éléments d'analyse diagnostique comme les multiplicateurs de la production. Ils font aussi apparaître la ventilation de la consommation des biens et services selon qu'ils sont issus de la production intérieure ou importés, fournissant ainsi un cadre théorique pour une analyse structurelle plus poussée de l'économie, notamment de la composition et des effets de ces variations de la demande finale sur l'économie.

CHAPITRE 2

LES UNITÉS ET LEURS REGROUPEMENTS

2.01 L'économie d'un pays est un système dans lequel les institutions et les individus sont en relation les uns avec les autres à travers des échanges et des transferts de biens, de services et de moyens de paiement (argent, par exemple) en vue de la production et de la consommation de biens et de services.

Dans l'économie, les unités en relation les unes avec les autres sont des entités économiques qui ont capacité pour détenir des actifs, souscrire des engagements, exercer des activités économiques et réaliser des opérations avec d'autres entités. Elles sont désignées sous le terme d'«unités institutionnelles».

La définition des unités dont il est question dans les comptes nationaux est nécessaire à plus d'un titre. Premièrement, les unités sont les éléments de base servant à définir les économies en termes géographiques (régions, pays, et regroupements de pays comme les unions monétaires ou politiques). Deuxièmement, elles constituent les éléments de base pour les regroupements en secteurs institutionnels. Troisièmement, elles sont essentielles pour déterminer quels flux et quels stocks sont enregistrés. Les opérations réalisées entre différentes parties d'une même unité institutionnelle ne sont normalement pas enregistrées dans les comptes nationaux.

2.02 Les unités et regroupements d'unités à considérer dans un cadre de comptabilité nationale doivent être définis d'après les modèles d'analyse économique qu'on se propose d'étudier et non d'après les types d'unités habituellement choisis pour procéder aux relevés statistiques. Ces dernières unités (par exemple, entreprises, sociétés holding, unités d'activité économique, unités locales, administrations publiques, institutions sans but lucratif, ménages, etc.) peuvent ne pas satisfaire aux définitions des unités à retenir dans les comptes nationaux car elles se fondent sur des critères de nature juridique, administrative ou comptable.

Les statisticiens devront tenir compte des définitions des unités d'analyse retenues par le SEC 2010 afin que, dans les enquêtes à réaliser sur les unités qui font concrètement l'objet de relevés, figurent progressivement tous les éléments d'information nécessaires pour établir les données relatives aux unités d'analyse du SEC 2010.

2.03 Le SEC 2010 se caractérise par le recours à des types d'unités correspondant à trois modes de découpage de l'économie:

1) pour l'analyse des flux et des positions, il est indispensable de choisir des unités qui font ressortir les relations de comportement des agents économiques;

2) pour l'analyse du processus de production, il est indispensable de choisir des unités qui mettent en évidence les relations d'ordre technico-économique ou qui reflètent les activités au niveau local;

3) pour réaliser des analyses régionales, il est nécessaire de disposer d'unités reflétant les types d'activités au niveau local.

Pour remplir le premier de ces objectifs, des unités institutionnelles sont définies. Les relations de comportement visées au point 1 nécessitent le recours à des unités reflétant l'ensemble de leur activité économique institutionnelle.

Les processus de production, les relations d'ordre technico-économique et les analyses régionales visés aux points 2 et 3 nécessitent le recours à des UAE au niveau local. Ces unités sont décrites plus loin dans le présent chapitre.

Avant de définir les unités utilisées dans le SEC, il est nécessaire de fixer les limites de l'économie nationale.

DÉLIMITATION DE L'ÉCONOMIE NATIONALE

2.04 Les unités qui constituent l'économie d'un pays et dont les flux et les stocks sont comptabilisés dans le SEC 2010 sont celles qui sont résidentes. Une unité institutionnelle est résidente dans un pays lorsqu'elle a son centre d'intérêt économique prépondérant sur le territoire économique dudit pays. Ces unités sont qualifiées de résidentes, quelles que soient leur nationalité, leur personnalité juridique, et qu'elles soient présentes ou non sur le territoire économique au moment où elles effectuent une opération.

2.05 Par «territoire économique» d'un pays, il faut entendre:

a) la zone (territoire géographique) sous administration et contrôle économique effectifs d'une administration publique unique;

b) les enceintes des zones franches, entrepôts et usines sous contrôle douanier;

c) l'espace aérien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale située dans les eaux internationales sur laquelle le pays dispose de droits exclusifs;

d) les enclaves territoriales, c'est-à-dire les territoires géographiques situés dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambassades, consulats, bases militaires, bases scientifiques, etc.);

e) les gisements (pétrole, gaz naturel, etc.) situés dans les eaux internationales en dehors de la plate-forme continentale du pays et exploités par des unités résidant sur le territoire tel qu'il est défini aux points a) à d).

Les bateaux de pêche, autres navires, plates-formes flottantes et aéronefs sont traités dans le SEC comme des équipements mobiles, qu'ils appartiennent et/ou soient exploités par des unités résidentes ou qu'ils appartiennent à des non-résidents et soient exploités par des unités résidentes. Les opérations relatives à la propriété (formation brute de capital fixe) et à l'exploitation (location, assurance, etc.) d'équipements mobiles sont rattachées à l'économie du pays dont le propriétaire et/ou l'exploitant sont respectivement résidents. Dans le cas du crédit-bail, un changement de propriété est réputé intervenir.

Le territoire économique peut désigner une zone plus grande ou plus petite que celle définie ci-dessus. Citons comme exemple de zone plus grande une union monétaire telle que l'Union monétaire européenne et comme exemple d'une zone plus petite une partie d'un pays, telle une région.

2.06 Le territoire économique ne comprend pas les enclaves extra-territoriales.

Il ne comprend pas non plus les parties du territoire géographique du pays utilisées par les organisations extérieures suivantes:

a) les administrations publiques d'autres pays;

b) les institutions et organes de l'Union européenne;

c) les organisations internationales en vertu de traités internationaux conclus entre États.

Les territoires utilisés par les institutions et organes de l'Union européenne et par les organisations internationales constituent des territoires économiques distincts. La caractéristique de ces territoires est de ne pas avoir de résidents autres que les institutions elles-mêmes.

2.07 Un «centre d'intérêt économique prépondérant» indique qu'il existe, sur le territoire économique d'un pays, un lieu où une unité exerce des activités économiques et réalise des opérations de quelque ampleur pendant une durée soit indéterminée, soit déterminée mais relativement longue (un an ou plus). La propriété d'un terrain ou d'un bâtiment sur le territoire économique est suffisante pour qu'il y ait centre d'intérêt économique prédominant dans le chef du propriétaire.

Les entreprises sont presque toujours reliées à une seule économie. Pour des raisons de fiscalité et d'autres obligations légales, une entité juridique distincte est généralement utilisée pour les activités exercées dans chacune des juridictions. En outre, une unité institutionnelle distincte est identifiée à des fins statistiques lorsqu'une entité juridique unique exerce des activités substantielles sur deux territoires ou plus (comme dans le cas d'entreprises multinationales, de succursales ou de propriété de terrains). Du fait de la scission de telles entités juridiques, le lieu de résidence de chacune des entreprises nouvelles ainsi identifiées est clair. Un centre d'intérêt économique prépondérant ne signifie pas qu'il n'y ait pas lieu de scinder des entités exerçant des activités substantielles sur deux territoires ou plus.

En l'absence de dimension physique d'une entreprise, sa résidence est déterminée par le territoire économique sous les lois duquel l'entreprise est constituée ou enregistrée.

2.08 Il est possible de distinguer plusieurs catégories d'unités qu'il faut considérer comme résidentes du pays:

a) les unités dont la fonction consiste à produire, financer, assurer ou redistribuer, pour toutes leurs opérations, sauf pour celles liées à leur qualité de propriétaire de terrains et de bâtiments;

b) les unités dont la fonction principale consiste à consommer, pour toutes leurs opérations, sauf pour celles liées à leur qualité de propriétaire de terrains et de bâtiments;

c) toutes les unités pour leur qualité de propriétaire de terrains et de bâtiments, à l'exclusion des propriétaires d'enclaves extraterritoriales faisant partie du territoire économique d'autres pays ou constituant des pays indépendants.

2.09 En ce qui concerne les unités autres que les ménages, pour toutes leurs opérations, sauf pour leur activité de propriétaire de terrains et de bâtiments, les deux cas suivants peuvent être envisagés:

a) l'activité est exercée exclusivement sur le territoire économique du pays: les unités qui effectuent cette activité sont des unités résidentes du pays;

b) l'activité est exercée pendant une durée d'un an ou plus sur le territoire économique de plusieurs pays: seule la partie d'unité qui a un centre d'intérêt économique prédominant sur le territoire économique du pays est considérée comme étant unité résidente de ce pays.

Une unité institutionnelle résidente peut être une unité résidente fictive à laquelle on attribue l'activité exercée dans le pays pendant un an ou plus par une unité non résidente. Quand une activité est exercée pendant moins d'un an, elle continue à faire partie des activités de l'unité institutionnelle productrice et aucune unité institutionnelle distincte n'est identifiée. Si l'activité n'est pas significative, même si elle est exercée pendant plus d'un an, ou qu'elle concerne l'installation d'équipements à l'étranger, aucune unité distincte n'est identifiée et les activités sont comptabilisées avec celles de l'unité institutionnelle productrice.

2.10 Les ménages, sauf pour leur activité de propriétaire de terrains et de bâtiments, sont des unités résidentes sur le territoire économique sur lequel elles ont un intérêt économique prépondérant. Ils sont résidents, indépendamment du fait qu'ils passent certaines périodes (de moins d'un an) à l'étranger. Cela concerne plus particulièrement les catégories de personnes suivantes:

a) les frontaliers, c'est-à-dire les personnes qui franchissent quotidiennement la frontière du pays pour aller travailler dans un pays voisin;

b) les saisonniers, c'est-à-dire les personnes qui, en fonction des saisons, se rendent pour travailler dans un autre pays pendant une période de plusieurs mois ne dépassant toutefois pas l'année;

c) les touristes, curistes, étudiants, fonctionnaires en mission, hommes d'affaires, représentants de commerce, artistes et membres d'équipage qui se rendent à l'étranger;

d) les agents locaux des administrations publiques étrangères opérant dans les enclaves extraterritoriales;

e) le personnel des institutions et organes de l'Union européenne et des organisations internationales, tant civiles que militaires, ayant leur siège dans des enclaves extraterritoriales;

f) les représentants officiels, tant civils que militaires, des administrations publiques nationales (y compris leurs ménages) établis dans des enclaves territoriales.

Les étudiants sont toujours considérés comme résidents, quelle que soit la durée de leurs études à l'étranger.

2.11 Toutes les unités, dans leur activité de propriétaire de terrains et/ou de bâtiments situés sur le territoire économique, sont des unités résidentes ou des unités résidentes fictives du pays où sont situés géographiquement ces terrains ou bâtiments.

LES UNITÉS INSTITUTIONNELLES

2.12 Définition: une unité institutionnelle est une entité économique caractérisée par une autonomie de décision dans l'exercice de sa fonction principale. Une unité résidente est considérée comme unité institutionnelle sur le territoire économique où elle possède son centre d'intérêt économique prépondérant si elle jouit de l'autonomie de décision et dispose d'une comptabilité complète, ou si elle est à même d'en établir une.

Pour jouir de l'autonomie de décision dans l'exercice de sa fonction principale, une entité doit:

a) être en droit de posséder en toute autonomie des biens et des actifs; elle doit être en mesure d'échanger la propriété de biens ou d'actifs lors d'opérations réalisées avec d'autres unités institutionnelles;

b) avoir la capacité de prendre des décisions économiques et d'exercer des activités économiques dont elle est tenue responsable en droit;

c) avoir la capacité de souscrire des engagements, de contracter des dettes et d'autres obligations et de passer des contrats en son propre nom;

d) avoir la capacité d'établir une comptabilité complète, c'est-à-dire un bilan de ses actifs et passifs, et des documents comptables où apparaît la totalité des opérations qu'elle a effectuées au cours de la période de référence des comptes.

2.13 Pour les entités qui ne possèdent pas les caractéristiques d'une unité institutionnelle, il convient de retenir les principes suivants:

a) les ménages sont réputés dotés de l'autonomie de décision dans l'exercice de leur fonction principale et sont donc des unités institutionnelles, même s'ils ne disposent pas d'une comptabilité complète;

b) les entités qui n'ont pas de comptabilité complète et qui ne seraient pas à même d'en établir une si nécessaire ne sont pas des unités institutionnelles;

c) les entités qui, tout en étant pourvues d'une comptabilité complète, ne disposent pas de l'autonomie de décision, font partie des unités qui les contrôlent;

d) les entités ne doivent pas nécessairement publier de comptes pour répondre à la définition de l'unité institutionnelle;

e) les entités faisant partie d'un groupe d'unités exerçant des activités de production et disposant d'une comptabilité complète sont considérées comme des unités institutionnelles, même si elles ont cédé une partie de leur autonomie de décision à l'organisation centrale (le siège social) qui assure la direction générale du groupe; le siège social lui-même est considéré comme une unité institutionnelle distincte des unités qu'il contrôle;

f) les quasi-sociétés sont des entités qui disposent d'une comptabilité complète et ne sont pas dotées de la personnalité juridique. Leur comportement économique et financier diffère de celui de leurs propriétaires et s'apparente à celui de sociétés. Elles sont réputées jouir de l'autonomie de décision et sont donc considérées comme des unités institutionnelles distinctes.

Les sièges sociaux et les sociétés holding

2.14 Les sièges sociaux et les sociétés holding sont des unités institutionnelles. Ils se définissent comme suit:

a) un siège social est une unité qui exerce un contrôle managérial sur ses filiales. Un siège social est classé dans le secteur des sociétés non financières qui apparaît dominant parmi ses filiales, sauf si l'ensemble ou la plupart de ses filiales sont des sociétés financières, auquel cas il est traité comme un auxiliaire financier (S.126) du secteur des sociétés financières.

En cas de présence simultanée de filiales financières et non financières, le classement sectoriel est déterminé par la catégorie qui domine en termes de valeur ajoutée.

Les sièges sociaux sont décrits comme suit dans la classification internationale type par industrie de toutes les branches d'activité économique (CITI Rév. 4), section M, classe 7010 (NACE Rév. 2, M 70.10):

«Cette classe comprend la supervision et la gestion d'autres unités de la même société ou entreprise, la prise en charge du rôle de planification et de direction stratégique ou organisationnelle de la société ou entreprise, l'exercice du contrôle opérationnel et la gestion des opérations courantes des unités rattachées.»;

b) une société holding qui détient les actifs de sociétés filiales sans toutefois exercer d'activités de gestion est considérée comme une institution financière captive (S.127) et classée parmi les sociétés financières.

Les sociétés holding sont décrites comme suit dans la CITI Rév. 4, section K, classe 6420 (NACE Rév. 2, K 64.20):

«Cette classe comprend les activités des sociétés holding, c'est-à-dire des entités qui détiennent les actifs (possèdent le contrôle des fonds propres) d'un groupe de filiales et dont la principale activité est d'être propriétaire de ce groupe. Les sociétés holding appartenant à cette classe ne fournissent aucun autre service aux entreprises dans lesquelles elles détiennent des fonds propres; en d'autres termes, elles n'administrent pas ou ne gèrent pas d'autres unités.»

Les groupes de sociétés

2.15 De vastes groupes de sociétés peuvent se constituer dans lesquels une société mère contrôle plusieurs filiales, dont certaines peuvent de leur côté contrôler d'autres filiales, etc. Chaque membre du groupe doit être traité comme une unité institutionnelle distincte s'il satisfait à la définition de l'unité institutionnelle.

2.16 Une autre raison qui conduit à ne pas traiter les groupes de sociétés comme des unités institutionnelles uniques tient au fait que ces groupes ne sont pas toujours bien définis, stables ou faciles à identifier en pratique. Il peut être difficile d'obtenir des données sur les groupes dont les activités ne sont pas étroitement intégrées. De plus, beaucoup de conglomérats sont bien trop vastes et hétérogènes pour être traités comme des unités uniques et leur taille, comme leur composition, peuvent se modifier sans cesse dans le temps à la suite de fusions ou de prises de contrôle.

Les entités à vocation spéciale

2.17 Une entité à vocation spéciale (EVS) ou entité ad hoc est généralement une société à responsabilité limitée ou une société en commandite créée dans un but très spécifique, strictement défini et limité dans le temps, pour éliminer des risques de nature financière, fiscale ou réglementaire.

2.18 S'il n'existe pas de définition communément admise de l'entité à vocation spéciale, elle présente typiquement les caractéristiques ci-après:

a) elle n'a ni salariés ni actifs non financiers;

b) elle a une présence physique limitée en dehors d'une simple «boîte aux lettres» confirmant son lieu d'enregistrement;

c) elle est toujours liée à une autre société, souvent en tant que filiale;

d) elle est résidente d'un territoire autre que le territoire de résidence de la société à laquelle elle est liée. En l'absence de toute dimension physique d'une entreprise, sa résidence est déterminée en fonction du territoire économique sous la législation duquel l'entreprise est constituée en société ou enregistrée;

e) elle est gérée par les salariés d'une autre société qui peut ou non lui être apparentée. L'EVS rémunère les services qui lui sont rendus et facture à son tour des frais à sa société mère ou à une autre société apparentée afin de couvrir ces coûts. C'est la seule production à laquelle participe l'EVS, bien qu'elle souscrive souvent des engagements pour le compte de son propriétaire et reçoive généralement des revenus de placements et des gains de détention pour les actifs qu'elle possède.

2.19 Que l'unité possède la totalité ou ne possède aucune de ces caractéristiques et qu'elle soit ou non décrite comme une entité à vocation spéciale ou une désignation similaire, elle est traitée de la même manière que toute autre unité institutionnelle et est assignée à un secteur et à une branche d'activité sur la base de son activité principale, à moins qu'elle n'ait pas le droit d'agir indépendamment.

2.20 Ainsi les institutions financières captives, les filiales artificielles de sociétés et les unités des administrations publiques à vocation spéciale non autonomes sont assignées au secteur de leur organe de contrôle, sauf si elles sont non résidentes, auquel cas elles sont identifiées séparément de ce dernier. Dans le cas des administrations publiques, les activités d'une filiale doivent cependant être enregistrées dans les comptes des administrations publiques.

Les institutions financières captives

2.21 Une société holding qui détient simplement des actifs de filiales est un exemple d'institution financière captive. Les autres unités qui sont aussi traitées comme des institutions financières captives sont notamment les unités qui présentent les caractéristiques des entités à vocation spéciale décrites ci-dessus, y compris les fonds d'investissement et les fonds de pension, et les unités utilisées pour détenir et gérer le patrimoine de particuliers ou de familles, émettre des titres de créance pour le compte de sociétés apparentées (une telle société pouvant alors être appelée un «intermédiaire») et exercer d'autres fonctions financières.

2.22 Le degré d'indépendance de ces entités par rapport à leur société mère ressort du contrôle qu'elles ont sur leurs actifs et leurs passifs et de la mesure dans laquelle elles peuvent supporter les risques et tirer des revenus liés aux actifs et aux passifs. Ces unités sont classées dans le secteur des sociétés financières.

2.23 Une entité de ce type qui ne peut agir indépendamment de sa société mère et n'est qu'un détenteur passif d'actifs et de passifs (on dit parfois qu'elle est «en pilotage automatique») n'est considérée comme une unité institutionnelle distincte que si elle est résidente d'une économie différente de celle de sa société mère. Si elle est résidente de la même économie que sa société mère, elle est considérée comme une «filiale artificielle» conformément à la description ci-dessous.

Les filiales artificielles

2.24 Une filiale appartenant en totalité à une société mère peut être créée pour fournir des services à celle-ci ou à d'autres sociétés appartenant au même groupe, en général dans le but d'éviter les impôts, de réduire les obligations financières en cas de faillite ou d'obtenir d'autres avantages techniques en vertu de la législation sur les sociétés ou des lois fiscales en vigueur dans un pays donné.

2.25 En général, les entités de ce type ne correspondent pas à la définition de l'unité institutionnelle car elles n'ont pas la capacité d'agir indépendamment de leur société mère et que leur capacité de détenir ou de gérer les actifs figurant dans leur bilan peut être limitée. Leur niveau de production et la rétribution qu'elles reçoivent en échange sont déterminés par la société mère qui (parfois avec d'autres sociétés du même groupe) est leur seul client. Elles sont donc considérées non pas comme des unités institutionnelles distinctes, mais comme faisant partie intégrante de leur société mère. Leurs comptes sont donc regroupés avec ceux de leur société mère, sauf si elles sont résidentes d'un territoire économique autre que celui où réside cette dernière.

2.26 Une distinction doit être opérée entre les filiales artificielles telles que décrites ci-dessus et les unités qui n'exercent que des activités auxiliaires. Le champ d'application des activités auxiliaires est limité au type de fonctions de services dont ont besoin quasiment toutes les entreprises, dans une mesure ou une autre, comme le nettoyage des locaux, le versement des salaires ou la fourniture de l'infrastructure informatique (voir chapitre 1, point 1.31).

Les unités des administrations publiques à vocation spéciale

2.27 Les administrations publiques peuvent aussi créer des unités spéciales, dotées de caractéristiques et de fonctions analogues à celles des institutions financières captives et des filiales artificielles. De telles unités n'ont pas le pouvoir d'agir indépendamment, et la gamme des opérations dans lesquelles elles peuvent s'engager est limitée. Elles ne supportent pas les risques et ne perçoivent pas de revenus liés aux actifs et aux passifs qu'elles détiennent. De telles unités, si elles sont résidentes, doivent être traitées comme faisant partie intégrante des administrations publiques et non comme des unités distinctes. Si elles sont non résidentes, elles doivent être traitées comme des unités distinctes. Toutes les opérations qu'elles réalisent à l'étranger doivent se refléter dans des opérations correspondantes avec les administrations publiques. Ainsi, une unité qui emprunte à l'étranger est considérée comme prêtant la même somme aux administrations publiques, et dans les mêmes conditions, que l'emprunt d'origine.

2.28 En résumé, les comptes d'une entité à vocation spéciale ne disposant pas du droit d'agir indépendamment doivent être regroupés avec ceux de sa société mère, sauf si elle est résidente d'une économie autre que celle où réside cette dernière. Cette règle générale compte une exception, à savoir les EVS non résidentes qui sont créées par des administrations publiques.

2.29 Par unités résidentes fictives, il faut entendre:

a) les parties d'unités non résidentes qui ont un centre d'intérêt économique prépondérant sur le territoire économique du pays (c'est-à-dire, dans la majorité des cas, des unités qui y exercent une activité économique pendant une durée d'un an ou plus);

b) les unités non résidentes en leur qualité de propriétaires de terrains et/ou de bâtiments sur le territoire économique du pays, pour les seules opérations portant sur ces terrains et bâtiments.

Même si elles ne disposent que d'une comptabilité partielle et ne jouissent pas de l'autonomie de décision, les unités résidentes fictives sont traitées comme des unités institutionnelles.

2.30 Sont donc considérées comme unités institutionnelles:

a) les unités qui jouissent de l'autonomie de décision et disposent d'une comptabilité complète:

1. les sociétés de capital privées et publiques;

2. les sociétés coopératives et les sociétés de personnes dotées de la personnalité juridique;

3. les producteurs publics dotés d'un statut qui leur confère la personnalité juridique;

4. les institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique; et

5. les organismes administratifs publics;

b) les unités qui disposent d'une comptabilité complète et qui sont réputées jouir de l'autonomie de décision mais qui n'ont pas été constituées en sociétés indépendamment de leur société-mère: les quasi-sociétés;

c) les unités qui ne disposent pas nécessairement d'une comptabilité complète mais qui sont réputées jouir de l'autonomie de décision, à savoir:

1. les ménages;

2. les unités résidentes fictives.

LES SECTEURS INSTITUTIONNELS

2.31 L'analyse macro-économique ne considère pas les activités de chaque unité institutionnelle prise séparément – elle s'intéresse aux activités agrégées des institutions similaires. Ces unités sont donc regroupées en ensembles appelés «secteurs institutionnels», ceux-ci pouvant être subdivisés en «sous-secteurs».

Tableau 2.1 – Secteurs et sous-secteurs

Secteurs et sous-secteurs				Public	Privé national	Sous contrôle étranger
Sociétés non financières			S.11	S.11001	S.11002	S.11003
Sociétés financières			S.12
Institutions financières monétaires (IFM)	Banque centrale		S.121
	Autres institutions financières monétaires (AIFM)	Institutions de dépôt, à l'exclusion de la banque centrale	S.122	S.12201	S.12202	S.12203
	Autres institutions financières monétaires (AIFM)	Fonds d'investissement monétaires	S.123	S.12301	S.12302	S.12303
Sociétés financières, à l'exclusion des IFM et des sociétés d'assurance et fonds de pensions (SAFP)	Fonds d'investissement non monétaires		S.124	S.12401	S.12402	S.12403
	Autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension		S.125	S.12501	S.12502	S.12503
	Auxiliaires financiers		S.126	S.12601	S.12602	S.12603
	Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels		S.127	S.12701	S.12702	S.12703
SAFP	Sociétés d'assurance		S.128	S.12801	S.12802	S.12803
SAFP	Fonds de pension		S.129	S.12901	S.12902	S.12903
Administrations publiques			S.13
Administration centrale (à l'exclusion des administrations de sécurité sociale)			S.1311
Administrations d'États fédérés (à l'exclusion des administrations de sécurité sociale)			S.1312
Administrations locales (à l'exclusion des administrations de sécurité sociale)			S.1313
Administrations de sécurité sociale			S.1314
Ménages			S.14
Employeurs et travailleurs indépendants			S.141 + S.142
Salariés			S.143
Bénéficiaires de revenus de la propriété et de transferts			S.144
Bénéficiaires de revenus de la propriété			S.1441
Bénéficiaires de pensions			S.1442
Bénéficiaires d'autres transferts			S.1443
Institutions sans but lucratif au service des ménages			S.15
Reste du monde			S.2
États membres et institutions et organes de l'Union européenne			S.21
États membres de l'Union européenne			S.211
Institutions et organes de l'Union européenne			S.212
Pays non membres de l'UE et organisations internationales non résidentes de l'Union européenne			S.22

2.32 Chaque secteur ou sous-secteur regroupe les unités institutionnelles ayant un comportement économique analogue.

Diagramme 2.1 – L'affectation des unités aux secteurs

2.33 Les unités institutionnelles sont regroupées en secteurs sur la base de la catégorie de producteurs dont elles relèvent et de la nature de leur activité et de leur fonction principales, ces deux caractéristiques étant considérées comme représentatives de leur comportement économique.

2.34 Le diagramme 2.1 montre comment les unités sont affectées aux principaux secteurs. Afin de déterminer, selon le diagramme, le secteur auquel affecter une unité résidente qui n'est pas un ménage, il faut savoir si elle est contrôlée par une administration publique ou non et s'il s'agit d'un producteur marchand ou non marchand.

2.35 Le contrôle sur une société financière ou non financière se définit comme le pouvoir de déterminer sa politique générale, par exemple en choisissant les directeurs appropriés si nécessaire.

2.36 Pour avoir le contrôle d'une société ou d'une quasi-société, une unité institutionnelle – qu'il s'agisse d'une autre société, d'un ménage, d'une institution sans but lucratif ou d'une unité des administrations publiques – doit détenir plus de la moitié des actions assorties du droit de vote ou contrôler d'une autre façon plus de la moitié des voix attribuées à ses actionnaires.

2.37 Pour contrôler plus de la moitié des droits de vote, une unité institutionnelle n'a nullement besoin de détenir ne fût-ce qu'une action assortie du droit de vote. Une société C peut en effet être une filiale d'une société B dont la majorité des actions assorties du droit de vote sont détenues par une troisième société A. On dit que la société C est une filiale de la société B si cette dernière contrôle plus de la moitié des droits de vote dans la société C ou lorsqu'elle est actionnaire de la société C et dispose du droit de nommer ou de révoquer la majorité de ses administrateurs.

2.38 Une administration publique peut exercer le contrôle d'une société en s'appuyant sur une loi, un décret ou une disposition réglementaire spécifique qui lui donne le pouvoir de déterminer la politique de la société. Les huit indicateurs suivants sont les principaux facteurs à prendre en considération pour déterminer si une société est sous contrôle public:

a) une administration publique possède la majorité des droits de vote;

b) une administration publique contrôle le conseil d'administration ou tout autre organe directeur;

c) une administration publique contrôle la nomination et la destitution du personnel clé;

d) une administration publique contrôle les principaux comités de l'entité;

e) une administration publique détient une action préférentielle;

f) il existe une disposition réglementaire spécifique;

g) les administrations publiques sont un client dominant de la société;

h) la société emprunte auprès d'une administration publique.

Si un indicateur unique peut être suffisant pour établir le contrôle, dans certains cas, plusieurs indicateurs distincts peuvent indiquer ensemble le contrôle.

2.39 Pour les institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique, les cinq indicateurs à prendre en considération pour déterminer le contrôle sont les suivants:

a) nomination des responsables;

b) attribution des compétences juridiques;

c) accords contractuels;

d) degré de financement;

e) degré d'exposition aux risques de l'administration publique.

Comme pour les sociétés, un indicateur unique peut être suffisant pour établir un contrôle dans certains cas, alors que dans d'autres, plusieurs indicateurs distincts peuvent indiquer ensemble un contrôle.

2.40 La distinction entre marchand et non marchand et donc, pour les entités du secteur public, la ventilation entre le secteur des administrations publiques et le secteur des sociétés se fait selon les critères énoncés au point 1.37.

2.41 Un secteur est divisé en sous-secteurs en fonction de critères pertinents pour ce secteur; par exemple, les administrations publiques peuvent être subdivisées en administration centrale, administrations d'États fédérés, administrations locales et administrations de sécurité sociale. Cela permet une description plus précise du comportement économique des unités.

Les comptes de secteurs et de sous-secteurs retracent toutes les activités, qu'elles soient principales ou secondaires, des unités institutionnelles qui se trouvent classées dans le secteur correspondant.

Une unité institutionnelle ne peut appartenir qu'à un seul secteur ou sous-secteur.

2.42 Lorsque la fonction principale de l'unité institutionnelle consiste à produire des biens et des services, il est nécessaire, pour décider de son affectation sectorielle, de distinguer au préalable la catégorie de producteurs à laquelle elle appartient.

2.43 Les catégories de producteurs et les activités et fonctions principales qui permettent de caractériser chaque secteur figurent dans le tableau 2.2.

Tableau 2.2 – Catégories de producteurs, activités et fonctions principales par secteur

Type de producteur	Activités et fonctions principales	Secteur
Producteur marchand	Production de biens et services non financiers marchands	Sociétés non financières (S.11)
Producteur marchand	Intermédiation financière, y compris les assurances Activités financières auxiliaires	Sociétés financières (S.12)
Producteur non marchand public	Production et fourniture de biens et services non marchands destinés à la consommation individuelle et collective; réalisation d'opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale	Administrations publiques (S.13)
Producteur marchand ou producteur privé pour usage final propre	Consommation Production de biens et services marchands et de biens et services pour usage final propre	Ménages (S.14) en leur qualité de consommateurs en leur qualité d'entrepreneurs
Producteur non marchand privé	Production et fourniture de biens et services non marchands destinés à la consommation individuelle	Institutions sans but lucratif au service des ménages (S.15)

2.44 Le secteur du reste du monde (S.2) couvre les flux et les positions résultant de relations entre les unités résidentes et les unités non résidentes – ces dernières n'étant pas caractérisées par des objectifs et des types de comportements similaires, mais uniquement par leurs flux et leurs positions par rapport aux unités résidentes.

Sociétés non financières (S.11)

2.45 Définition: le secteur des sociétés non financières (S.11) est constitué des unités institutionnelles dotées de la personnalité juridique qui sont des producteurs marchands et dont l'activité principale consiste à produire des biens et des services non financiers. Le secteur des sociétés non financières couvre également les quasi-sociétés non financières (voir point 2.13 f).

2.46 Font partie de ce secteur les unités institutionnelles suivantes:

a) les sociétés privées et publiques qui sont des producteurs marchands dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers;

b) les sociétés coopératives et les sociétés de personnes dotées de la personnalité juridique qui sont des producteurs marchands dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers;

c) les producteurs publics dotés d'un statut leur conférant la personnalité juridique qui sont des producteurs marchands dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers;

d) les institutions et associations sans but lucratif au service des sociétés non financières, qui sont dotées de la personnalité juridique et qui sont des producteurs marchands dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers;

e) les sièges sociaux contrôlant un groupe de sociétés qui sont des producteurs marchands, si l'activité prédominante de ce groupe, mesurée sur la base de la valeur ajoutée, est la production de biens et de services non financiers;

f) les EVS dont la principale activité est la fourniture de biens ou de services non financiers;

g) les quasi-sociétés privées et publiques qui sont des producteurs marchands dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers.

2.47 Par quasi-sociétés non financières, il faut entendre l'ensemble des entités qui sont des producteurs marchands dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers et qui remplissent les conditions pour être considérées comme quasi-sociétés (voir point 2.13 f).

La quasi-société non financière doit conserver suffisamment d'informations pour être en mesure d'établir une comptabilité complète; elle est gérée comme une société. Sa relation de fait avec son propriétaire est celle d'une société avec ses actionnaires.

Les quasi-sociétés non financières appartenant aux ménages, aux administrations publiques et aux institutions sans but lucratif sont intégrées au secteur des sociétés non financières et non dans celui de leur propriétaire.

2.48 L'existence d'une comptabilité complète, notamment d'un bilan, n'est pas une condition suffisante pour qu'un producteur marchand soit considéré comme une unité institutionnelle, par exemple une quasi-société. Même s'ils disposent d'une comptabilité complète, les sociétés de personnes et les producteurs publics autres que ceux repris au point 2.46 a), b), c) et f), ainsi que les entreprises individuelles, ne sont généralement pas des unités institutionnelles distinctes parce qu'ils ne jouissent pas de l'autonomie de décision, leur gestion restant placée sous le contrôle des ménages, des institutions sans but lucratif ou des administrations publiques qui en sont propriétaires.

2.49 Le secteur des sociétés non financières comprend également les unités résidentes fictives qui sont traitées comme des quasi-sociétés.

2.50 Le secteur des sociétés non financières est subdivisé en trois sous-secteurs:

a) les sociétés non financières publiques (S.11001);

b) les sociétés non financières privées nationales (S.11002);

c) les sociétés non financières sous contrôle étranger (S.11003).

Sous-secteur: sociétés non financières publiques (S.11001)

2.51 Définition: le sous-secteur des sociétés non financières publiques regroupe l'ensemble des sociétés et quasi-sociétés non financières et des institutions sans but lucratif qui sont dotées de la personnalité juridique, sont des producteurs marchands et sont soumises au contrôle d'unités des administrations publiques.

2.52 Les quasi-sociétés publiques sont des quasi-sociétés appartenant directement à des administrations publiques.

Sous-secteur: sociétés non financières privées nationales (S.11002)

2.53 Définition: le sous-secteur des sociétés non financières privées nationales regroupe l'ensemble des sociétés et quasi-sociétés non financières et des institutions sans but lucratif qui sont dotées de la personnalité juridique, sont des producteurs marchands et ne sont pas contrôlées par des administrations publiques ou des unités institutionnelles non résidentes.

Ce sous-secteur comprend les sociétés et quasi-sociétés d'investissements directs étrangers qui ne sont pas classées dans le sous-secteur des sociétés non financières sous contrôle étranger (S.11003).

Sous-secteur: sociétés non financières sous contrôle étranger (S.11003)

2.54 Définition: le sous-secteur des sociétés non financières sous contrôle étranger regroupe l'ensemble des sociétés et quasi-sociétés non financières qui sont contrôlées par des unités institutionnelles non résidentes.

Ce sous-secteur comprend:

a) toutes les filiales de sociétés non résidentes;

b) toutes les sociétés contrôlées par une unité institutionnelle non résidente qui n'est pas elle-même une société (par exemple, une société contrôlée par une administration publique étrangère); sont également incluses les sociétés contrôlées par un groupe d'unités non résidentes agissant de concert;

c) toutes les succursales ou autres établissements non constitués en sociétés de producteurs non résidents constitués ou non en sociétés qui sont des unités résidentes fictives à traiter comme quasi-sociétés non financières.

Sociétés financières (S.12)

2.55 Définition: le secteur des sociétés financières (S.12) est constitué des unités institutionnelles dotées de la personnalité juridique qui sont des producteurs marchands et dont l'activité principale consiste à produire des services financiers. Ces unités institutionnelles sont toutes des sociétés ou des quasi-sociétés dont la fonction principale consiste:

a) à fournir des services d'intermédiation financière (intermédiaires financiers); et/ou

b) à exercer des activités financières auxiliaires (auxiliaires financiers).

Sont également incluses les unités institutionnelles fournissant des services financiers dont la plupart des actifs ou passifs ne font pas l'objet d'opérations sur des marchés ouverts.

2.56 L'intermédiation financière est l'activité par laquelle une unité institutionnelle acquiert des actifs financiers et contracte des engagements pour son propre compte par le biais d'opérations financières sur le marché. Dans le cadre du processus d'intermédiation financière, les actifs et passifs des intermédiaires financiers sont transformés ou regroupés sur la base de critères tels que l'échéance, le volume, le degré de risque, etc.

Par activités financières auxiliaires, il faut entendre des activités liées à l'intermédiation financière mais n'en faisant toutefois pas partie.

Intermédiaires financiers

2.57 L'activité d'intermédiation financière consiste à acheminer des fonds entre des tierces parties dont l'une dispose de moyens excédentaires et l'autre est à la recherche de fonds. L'intermédiaire financier n'est pas uniquement un agent agissant pour le compte de ces unités institutionnelles, il supporte lui-même un risque en acquérant des actifs financiers et en contractant des engagements pour son propre compte.

2.58 Les opérations d'intermédiation financière peuvent porter sur n'importe quel type de passifs, à l'exception des «Autres comptes à payer» (AF.8). Toutes les catégories d'actifs financiers, à l'exception de la catégorie «Droits sur les provisions techniques d'assurances, sur les fonds de pensions et sur les réserves de garanties standard» (AF.6), mais y compris les «Autres comptes à recevoir», peuvent faire l'objet d'opérations d'intermédiation financière. Les intermédiaires financiers peuvent investir leurs avoirs en actifs non financiers, y compris en biens immobiliers. Pour être considérée comme intermédiaire financier, une société doit souscrire des engagements sur le marché et transformer des fonds. Les sociétés immobilières ne sont pas des intermédiaires financiers.

2.59 L'activité des sociétés d'assurance et des fonds de pension porte sur la mutualisation de risques. Les engagements de ces organismes sont constitués des «droits sur les provisions techniques d'assurances, sur les fonds de pensions et sur les réserves de garanties standard» (AF.6). Ils ont pour contrepartie les fonds investis par les sociétés d'assurance et les fonds de pension agissant en qualité d'intermédiaires financiers.

2.60 La fonction première des fonds d'investissement monétaires et non monétaires consiste à contracter des engagements en émettant des «parts de fonds d'investissement» (AF.52). Ils transforment ensuite les capitaux ainsi collectés en acquérant des actifs financiers et/ou des biens immobiliers. Les fonds d'investissement sont classés dans les intermédiaires financiers. Toute variation de la valeur de leurs actifs et passifs autres que leurs propres parts est reflétée dans leurs fonds propres (voir point 7.07). Mais comme la valeur des fonds propres d'un fonds d'investissement est égale à celle de ses parts, toute variation de la valeur de ses actifs et passifs sera répercutée dans la valeur marchande de ses parts. Les fonds d'investissement investissant en biens immobiliers doivent être considérés comme des intermédiaires financiers.

2.61 L'intermédiation financière se limite à l'acquisition d'actifs et à la souscription d'engagements avec le public en général ou avec des sous-groupes spécifiques relativement importants de celui-ci. Lorsque des opérations concernent uniquement des ménages ou des groupes restreints de personnes, il ne sera pas question d'intermédiation financière.

2.62 Il peut exister des exceptions à la règle générale limitant l'intermédiation financière aux opérations financières sur le marché. Citons comme exemple les banques communales de crédit et d'épargne, qui sont liées aux communes concernées, ou encore les sociétés de crédit-bail dépendant du groupe auquel elles appartiennent pour acquérir ou investir des fonds. Pour être considérées comme intermédiaires financiers, leurs activités de prêt ou d'épargne devront être indépendantes de la commune ou du groupe concernés.

Auxiliaires financiers

2.63 Par activités financières auxiliaires, il faut entendre des activités auxiliaires à la réalisation d'opérations sur actifs et passifs financiers et au regroupement/à la transformation de fonds. Les auxiliaires financiers ne s'exposent pas eux-mêmes à des risques lorsqu'ils acquièrent des actifs ou souscrivent des engagements. Ils facilitent la conclusion d'opérations d'intermédiation financière. Les sièges sociaux dont l'ensemble ou la plupart des filiales sont des sociétés financières sont des auxiliaires financiers.

Sociétés financières autres que les intermédiaires financiers et les auxiliaires financiers

2.64 Les sociétés financières autres que les intermédiaires financiers et les auxiliaires financiers sont des unités institutionnelles fournissant des services financiers, dont la plupart des actifs ou passifs ne sont pas échangés sur les marchés ouverts.

Unités institutionnelles incluses dans le secteur des sociétés financières

2.65 Les unités institutionnelles faisant partie du secteur des sociétés financières (S.12) sont les suivantes:

a) les sociétés de capital privées et publiques dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et/ou à exercer des activités financières auxiliaires;

b) les sociétés coopératives et les sociétés de personnes dotées de la personnalité juridique dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et/ou à exercer des activités financières auxiliaires;

c) les producteurs publics dotés de la personnalité juridique dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et/ou à exercer des activités financières auxiliaires;

d) les institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et/ou à exercer des activités financières auxiliaires, ou qui sont au service de sociétés financières;

e) les sièges sociaux lorsque l'ensemble ou la plupart de leurs filiales ont, en tant que sociétés financières, pour fonction principale la fourniture de services d'intermédiation financière et/ou l'exercice d'activités financières auxiliaires. Ces sièges sociaux sont classés parmi les auxiliaires financiers (S.126);

f) les sociétés holding, lorsque leur fonction principale consiste à détenir les actifs d'un groupe de sociétés filiales. Les éléments constitutifs du groupe peuvent être financiers ou non; cela n'affecte pas le classement des sociétés holding dans les institutions financières captives (S.127);

g) les EVS dont l'activité principale est la fourniture de services financiers;

h) les fonds d'investissement non constitués en sociétés, prenant la forme de portefeuilles-titres constitués par des groupes d'investisseurs, dont la gestion est généralement assurée par d'autres sociétés financières. Ces fonds constituent des unités institutionnelles distinctes des sociétés financières qui les gèrent;

i) les unités non constituées en sociétés dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et qui sont soumises à une réglementation et à une supervision (dans la plupart des cas, elles sont classées parmi les institutions de dépôt, à l'exclusion de la banque centrale, ou parmi les sociétés d'assurance et les fonds de pension) sont réputées jouir de l'autonomie de décision et avoir une gestion autonome de celle de leurs propriétaires. Leur comportement économique et financier s'apparente à celui des sociétés financières; c'est pourquoi ces unités sont traitées comme des unités institutionnelles distinctes. Citons comme exemple les succursales de sociétés financières non résidentes.

Les neuf sous-secteurs des sociétés financières

2.66 Le secteur des sociétés financières comprend les sous-secteurs suivants:

a) banque centrale (S.121);

b) institutions de dépôt, à l'exclusion de la banque centrale (S.122);

c) fonds d'investissement monétaires (S.123);

d) fonds d'investissement non monétaires (S.124);

e) autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension (S.125);

f) auxiliaires financiers (S.126);

g) institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.127);

h) sociétés d'assurance (S.128);

i) fonds de pension (S.129).

Combinaison des sous-secteurs des sociétés financières

2.67 Les «institutions financières monétaires» (IFM) telles que définies par la BCE comprennent toutes les unités institutionnelles incluses dans les sous-secteurs de la «banque centrale» (S.121), des «institutions de dépôt, à l'exclusion de la banque centrale» (S.122) et des «fonds d'investissement monétaires» (S.123).

2.68 Les «autres institutions financières monétaires» englobent les intermédiaires financiers par le canal desquels les mesures de politique monétaire décidées par la banque centrale (S.121) sont répercutées sur les autres entités de l'économie. Il s'agit des «institutions de dépôt, à l'exclusion de la banque centrale» (S.122) et des «fonds d'investissement monétaires» (S.123).

2.69 Les intermédiaires financiers actifs dans la mutualisation des risques sont les «sociétés d'assurance et fonds de pension» (SAFP), qui comprennent les sous-secteurs des «sociétés d'assurance» (S.128) et des «fonds de pension» (S.129).

2.70 Les «sociétés financières, à l'exclusion des IMF et des SAFP», comprennent les sous-secteurs «fonds d'investissement non monétaires» (S.124), «autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension» (S.125), «auxiliaires financiers» (S.126) et «institutions financières captives et prêteurs non institutionnels» (S.127).

Ventilation des sous-secteurs des sociétés financières selon qu'elles sont sous contrôle public, privé national ou étranger

2.71 À l'exclusion du sous-secteur S.121, chaque sous-secteur est ventilé de la façon suivante:

a) sociétés financières publiques;

b) sociétés financières privées nationales;

c) sociétés financières sous contrôle étranger.

Les critères de ventilation sont identiques à ceux appliqués aux sociétés non financières (voir points 2.51 à 2.54).

Tableau 2.3 – Le secteur des sociétés financières et ses sous-secteurs

Secteurs et sous-secteurs				Public	Privé national	Sous contrôle étranger
Sociétés financières			S.12
Institutions financières monétaires (IFM)	Banque centrale		S.121
	Autres institutions financières monétaires (AIFM)	Institutions de dépôt, à l'exclusion de la banque centrale	S.122	S.12201	S.12202	S.12203
	Autres institutions financières monétaires (AIFM)	Fonds d'investissement monétaires	S.123	S.12301	S.12302	S.12303
Sociétés financières, à l'exclusion des IFM et des SAFP	Fonds d'investissement non monétaires		S.124	S.12401	S.12402	S.12403
	Autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension		S.125	S.12501	S.12502	S.12503
	Auxiliaires financiers		S.126	S.12601	S.12602	S.12603
	Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels		S.127	S.12701	S.12702	S.12703
Sociétés d'assurance et fonds de pensions (SAFP)	Sociétés d'assurance		S.128	S.12801	S.12802	S.12803
Sociétés d'assurance et fonds de pensions (SAFP)	Fonds de pension		S.129	S.12901	S.12902	S.12903

Banque centrale (S.121)

2.72 Définition: le sous-secteur de la banque centrale (S.121) regroupe toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à émettre la monnaie, à maintenir sa valeur interne et externe et à gérer une partie ou la totalité des réserves de change du pays.

2.73 Ce sous-secteur comprend les intermédiaires financiers suivants:

a) la banque centrale du pays, y compris lorsqu'elle participe au Système européen de banques centrales (SEBC);

b) les organismes monétaires centraux d'origine essentiellement publique (par exemple, les organismes chargés de gérer les réserves de change ou d'émettre la monnaie) qui tiennent une comptabilité complète et jouissent de l'autonomie de décision vis-à-vis de l'administration centrale. Lorsque ces activités sont exercées soit par l'administration centrale, soit par la banque centrale, il n'existe pas d'unités institutionnelles distinctes.

2.74 Le sous-secteur S.121 exclut les organismes autres que la banque centrale qui sont chargés de réglementer ou de superviser les sociétés financières ou les marchés financiers, organismes qui relèvent du sous-secteur S.126.

Institutions de dépôt, à l'exclusion de la banque centrale (S.122)

2.75 Définition: le sous-secteur «institutions de dépôts, à l'exclusion de la banque centrale» (S.122) comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés financières, à l'exclusion de celles relevant des sous-secteurs «banque centrale» et «fonds d'investissement monétaires», exerçant à titre principal des activités d'intermédiation financière consistant à recevoir des dépôts et/ou des proches substituts des dépôts de la part d'unités institutionnelles et donc, pas seulement des IMF ainsi qu'à octroyer des crédits et/ou à effectuer des placements en valeurs mobilières pour leur propre compte.

2.76 Appeler simplement «banques» les institutions de dépôt, à l'exclusion de la banque centrale, n'est pas possible parce que ces institutions peuvent comprendre, d'une part, certaines sociétés financières qui ne se désignent pas elles-mêmes sous ce nom ou qui ne sont pas autorisées à le faire dans certains pays et, d'autre part, certaines autres sociétés financières qui se qualifient elles-mêmes de banques mais qui ne sont pas en fait des institutions de dépôt. Relèvent du sous-secteur S.122 les intermédiaires financiers suivants:

a) les banques commerciales, les banques universelles, les banques à vocation polyvalente;

b) les caisses d'épargne (y compris les mutuelles d'épargne et les caisses d'épargne-logement);

c) les organismes de chèques et virements postaux, les banques postales;

d) les banques et caisses de crédit municipal, rural ou agricole;

e) les coopératives de banque, les caisses de crédit mutuel;

f) les banques spécialisées (par exemple, les banques d'affaires, les maisons d'émission ou les banques privées);

g) les institutions de monnaie électronique exerçant à titre principal des activités d'intermédiation financière.

2.77 Les intermédiaires financiers énumérés ci-après sont classés dans le sous-secteur S.122 lorsqu'ils reçoivent des fonds remboursables du public, que ce soit sous la forme de dépôts ou d'une autre manière, par exemple l'émission continue de titres de créance à long terme:

a) les sociétés octroyant des crédits hypothécaires (y compris les sociétés de prêts à la construction, les banques hypothécaires et les organismes de crédit foncier);

b) les organismes de crédit municipal;

Si tel n'est pas le cas, les intermédiaires financiers relèvent du sous-secteur S.124.

2.78 Le sous-secteur S.122 ne comprend pas:

a) les sièges sociaux qui supervisent et gèrent d'autres unités d'un groupe composé principalement d'institutions de dépôt, à l'exclusion de la banque centrale, mais qui ne sont pas eux-mêmes des institutions de dépôt. Ces sièges sociaux relèvent du sous-secteur S.126;

b) les institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique qui servent des institutions de dépôt mais qui n'exercent aucune activité d'intermédiation financière. Ces institutions relèvent du sous-secteur S.126; et

c) les institutions de monnaie électronique n'exerçant pas à titre principal des activités d'intermédiation financière.

Fonds d'investissement monétaires (S.123)

2.79 Définition: le sous-secteur des fonds d'investissement monétaires (S.123) regroupe toutes les sociétés et quasi-sociétés financières, à l'exclusion de celles relevant du sous-secteur de la banque centrale et du sous-secteur des institutions de crédit, qui exercent à titre principal des activités d'intermédiation financière. Leur activité consiste à émettre des parts de fonds d'investissement en tant que proches substituts des dépôts de la part d'unités institutionnelles et, pour leur propre compte, à effectuer des placements essentiellement dans des parts de fonds d'investissement monétaires, des titres de créance à court terme et/ou des dépôts.

2.80 Relèvent du sous-secteur S.123 les intermédiaires financiers suivants: les fonds d'investissement, y compris les fonds communs de placement, les sociétés d'investissement à capital variable et les autres organismes de placement collectif dont les parts sont des proches substituts des dépôts.

2.81 Le sous-secteur S.123 ne comprend pas:

a) les sièges sociaux qui supervisent et gèrent un groupe composé principalement de fonds d'investissement monétaires mais qui ne sont pas eux-mêmes des fonds d'investissement monétaires. Ces sièges sociaux relèvent du sous-secteur S.126;

b) les institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique qui servent des fonds d'investissement monétaires mais qui n'exercent aucune activité d'intermédiation financière. Ces institutions relèvent du sous-secteur S.126.

Fonds d'investissement non monétaires (S.124)

2.82 Définition: le sous-secteur des fonds d'investissement non monétaires (S.124) comprend tous les organismes de placement collectif, à l'exclusion de ceux qui font partie du sous-secteur des fonds d'investissement monétaires, exerçant à titre principal des activités d'intermédiation financière. Leur activité consiste à émettre des parts de fonds d'investissement qui ne sont pas des proches substituts des dépôts et à effectuer, pour leur propre compte, des investissements essentiellement dans des actifs financiers autres que des actifs financiers à court terme ainsi que dans des actifs non financiers (généralement immobiliers).

2.83 Les fonds d'investissement non monétaires englobent les fonds communs de placement, les sociétés d'investissement à capital variable et les autres organismes de placement collectif dont les parts ne sont pas considérées comme des proches substituts des dépôts.

2.84 Relèvent du sous-secteur S.124 les intermédiaires financiers suivants:

a) les fonds d'investissement à capital variable dont les parts sont, à la demande des porteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de ces organismes;

b) les fonds d'investissement à capital fixe où les investisseurs rejoignant ou quittant le fonds doivent respectivement acheter ou vendre les parts existantes;

c) les fonds de placements immobiliers;

d) les fonds d'investissement qui investissent dans d'autres fonds («fonds de fonds»);

e) les fonds spéculatifs («hedge funds») qui couvrent divers types d'organismes de placement collectif impliquant un investissement minimal élevé, une réglementation peu développée et un éventail de stratégies d'investissement.

2.85 Le sous-secteur S.124 ne comprend pas:

a) les fonds de pension, qui font partie du sous-secteur «fonds de pension»;

b) les fonds à vocation spéciale des administrations publiques, appelés «fonds souverains». Les fonds à vocation spéciale des administrations publiques sont classés parmi les institutions financières captives lorsqu'ils sont considérés comme sociétés financières. La décision de classer un fonds à vocation spéciale des administrations publiques dans le secteur des administrations publiques ou dans celui des sociétés financières sera prise sur la base des critères relatifs aux unités des administrations publiques à vocation spéciale visés au point 2.27;

c) les sièges sociaux qui supervisent et gèrent un groupe composé principalement de fonds d'investissement non monétaires mais qui ne sont pas eux-mêmes des fonds d'investissement. Ces sièges sociaux relèvent du sous-secteur S.126.

d) les institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique qui servent des fonds d'investissement non monétaires mais qui n'exercent aucune activité d'intermédiation financière. Ces institutions relèvent du sous-secteur S.126.

Autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension (S.125)

2.86 Définition: le sous-secteur des autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension (S.125), regroupe toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière en souscrivant des engagements provenant d'unités institutionnelles sous des formes autres que du numéraire, des dépôts, des parts de fonds d'investissement ou des engagements liés à des régimes d'assurance, de pensions et de garanties standard.

2.87 Le sous-secteur S.125 regroupe des intermédiaires financiers qui, pour l'essentiel, sont engagés dans des activités de financement à long terme. C'est cette prédominance au niveau des échéances qui, dans la plupart des cas, permettra de faire la distinction entre ce sous-secteur et les AIFM (S.122 et S.123). En outre, c'est l'inexistence de passifs sous forme de parts de fonds d'investissement qui ne sont pas considérées comme des proches substituts des dépôts ou des droits sur les provisions techniques d'assurances, sur les fonds de pensions et sur les réserves de garanties standard qui permettra de tracer la démarcation avec les sous-secteurs des fonds d'investissement non monétaires (S.124), des sociétés d'assurance (S.128) et des fonds de pension (S.129).

2.88 Le sous-secteur des «autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension» (S.125) est ventilé entre les sous-secteurs suivants: véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation, courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés, sociétés financières accordant des prêts et sociétés financières spécialisées (voir tableau 2.4).

Tableau 2.4 – Le sous-secteur des autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension (S.125), et sa ventilation

Véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation (VFT)

Courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés

Sociétés financières accordant des prêts

Sociétés financières spécialisées

2.89 Sont exclues du sous-secteur S.125 les institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique qui servent d'autres intermédiaires financiers mais qui n'exercent aucune activité d'intermédiation financière. Ces institutions sont classées dans le sous-secteur S.126.

2.90 Définition: les véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation sont des sociétés qui réalisent des opérations de titrisation. Les VFT qui satisfont aux critères de l'unité institutionnelle sont classés en S.125, sinon ils sont traités comme une partie intégrante de leur maison mère.

2.91 Les courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés (travaillant pour leur compte propre) sont des intermédiaires financiers travaillant pour leur compte propre.

2.92 Les sociétés financières accordant des prêts comprennent, par exemple, les intermédiaires financiers exerçant des activités:

a) de crédit-bail;

b) de location-vente et d'octroi de prêts personnels ou de financements commerciaux; ou

c) d'affacturage.

2.93 Les sociétés financières spécialisées sont des intermédiaires financiers comme:

a) les sociétés proposant du capital-risque et des capitaux d'amorçage;

b) les sociétés proposant des financements des exportations/importations;

c) les sociétés qui reçoivent des dépôts et/ou des proches substituts des dépôts ou contractent des crédits uniquement auprès des institutions financières monétaires; ces intermédiaires financiers englobent également les chambres de compensation à contrepartie centrale réalisant des opérations de mise en pension entre institutions financières monétaires.

2.94 Les sièges sociaux qui supervisent et gèrent un groupe de filiales dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et/ou à exercer des activités financières auxiliaires sont classés dans le sous-secteur S.126.

Auxiliaires financiers (S.126)

2.95 Définition: le sous-secteur des auxiliaires financiers (S.126) comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à exercer des activités étroitement liées à l'intermédiation financière mais qui ne sont pas elles-mêmes des intermédiaires financiers.

2.96 Relèvent notamment du sous-secteur S.126 les sociétés et quasi-sociétés financières suivantes:

a) les courtiers d'assurance, les organismes de sauvetage et d'avarie, les conseillers en assurance et en pension, etc.;

b) les courtiers de crédit, les courtiers en valeurs mobilières, les conseillers en placement, etc.;

c) les sociétés d'introduction en Bourse qui gèrent les émissions de titres;

d) les sociétés dont la fonction principale consiste à garantir par endossement des effets et instruments analogues;

e) les sociétés qui préparent (sans les émettre) des produits financiers dérivés et des instruments de couverture tels que des contrats d'échange («swaps»), des options et des contrats à terme;

f) les sociétés qui fournissent les infrastructures nécessaires au fonctionnement des marchés financiers;

g) les autorités centrales de contrôle des intermédiaires financiers et des marchés financiers lorsqu'elles constituent des unités institutionnelles distinctes;

h) les gestionnaires de fonds de pension, d'organismes de placement collectif, etc.;

i) les sociétés de bourses de valeurs mobilières ou de contrats d'assurance;

j) les institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique qui servent des sociétés financières mais qui n'exercent aucune activité d'intermédiation financière [point 2.46 d)];

k) les organismes de paiement (qui facilitent les paiements entre acheteurs et vendeurs).

2.97 Le sous-secteur S.126 comprend aussi les sièges sociaux dont les filiales sont en totalité ou en majorité des sociétés financières.

Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.127)

2.98 Définition: le sous-secteur des «institutions financières captives et prêteurs non institutionnels» (S.127) comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés financières qui n'exercent aucune activité d'intermédiation financière ni ne fournissent de services financiers auxiliaires et dont la plus grande partie des actifs ou des passifs ne fait pas l'objet d'opérations sur les marchés financiers ouverts.

2.99 Relèvent notamment du sous-secteur S.127 les sociétés et quasi-sociétés financières suivantes:

a) les unités qui constituent des entités juridiques comme les fiducies, les agences immobilières, les organismes de comptabilité ou les sociétés boîtes aux lettres;

b) les sociétés holding qui détiennent un niveau de capital leur permettant d'assurer le contrôle d'un groupe de sociétés filiales et dont la fonction principale est de posséder ce groupe sans fournir aucun autre service aux entreprises dans lesquelles elles détiennent des fonds propres; en d'autres termes, elles n'administrent pas ou ne gèrent pas d'autres unités;

c) les entités à vocation spéciale qui peuvent être considérées comme des unités institutionnelles et qui lèvent des fonds sur les marchés ouverts, destinés à être utilisés par leur société mère;

d) les unités qui fournissent des services financiers exclusivement grâce à leurs fonds propres ou à des fonds fournis par un bailleur de fonds à une série de clients et qui endossent le risque financier en cas de défaut de paiement du débiteur. Citons comme exemples les prêteurs non institutionnels ou les sociétés qui accordent des prêts étudiants ou des prêts au commerce extérieur à partir de fonds reçus d'un bailleur de fonds comme une administration publique ou une institution sans but lucratif et les prêteurs sur gage qui s'engagent principalement dans le prêt;

e) les fonds à vocation spéciale des administrations publiques, généralement appelés «fonds souverains», s'ils sont classés parmi les sociétés financières.

Sociétés d'assurance (S.128)

2.100 Définition: le sous-secteur des sociétés d'assurance (S.128) regroupe toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière résultant de la mutualisation de risques, principalement sous la forme d'activités d'assurance directe ou de réassurance (voir point 2.59).

2.101 Les sociétés d'assurance fournissent:

a) des services d'assurance vie et d'assurance-dommages à des unités individuelles ou à des groupes d'unités;

b) des services de réassurance à d'autres sociétés d'assurance.

2.102 Les services des sociétés d'assurance-dommages peuvent être fournis sous les formes suivantes:

a) assurance contre l'incendie (propriétés commerciales et privées);

b) responsabilité civile (accidents);

c) assurance automobile (dommages subis par l'assuré et dommages causés à des tiers);

d) assurances maritime, aéronautique et transport (y compris les risques en matière énergétique);

e) assurances accident et maladie;

f) assurance financière (octroi de garanties et de cautionnements).

Les sociétés d'assurance financière et d'assurance-crédit, encore appelées organismes de cautionnement, octroient des garanties ou des cautionnements garantissant des produits de titrisation et d'autres produits de crédit.

2.103 Les sociétés d'assurance prennent principalement la forme d'entités mutuelles ou constituées en société. Les entités constituées en société sont détenues par des actionnaires et nombre d'entre elles sont cotées en Bourse. Les mutuelles sont détenues par les assurés et reversent leurs bénéfices aux assurés «avec participation» sous forme de dividendes ou de parts gratuites. Les assureurs «captifs» sont en principe détenus par des sociétés non financières et assurent majoritairement les risques de leurs actionnaires.

Encadré 2.1 – Types d'assurances

Type d'assurance			Secteur/sous-secteur
Assurance directe	Assurance vie L'assuré effectue des paiements réguliers ou ponctuels à un assureur, en échange de quoi l'assureur s'engage à verser à l'assuré une somme convenue, ou une rente, à une date donnée ou avant.		Sociétés d'assurance
	Assurance-dommages Assurance couvrant des risques tels que les accidents, la maladie, l'incendie, le crédit, etc.		Sociétés d'assurance
Réassurance	Assurance souscrite par un assureur pour se protéger contre un nombre important et imprévu d'indemnités ou des indemnités d'un montant exceptionnellement élevé à verser.		Sociétés d'assurance
Assurance sociale	Sécurité sociale Les affiliés sont obligés par les administrations publiques de se protéger contre certains risques sociaux.	Pensions de sécurité sociale	Administrations de sécurité sociale
		Autres prestations de sécurité sociale
	Régimes d'assurance sociale liés à l'emploi autres que la sécurité sociale Les employeurs peuvent imposer comme condition d'embauche que les salariés se protègent contre certains risques sociaux.	Régimes de pension liés à l'emploi	Secteur de l'employeur, des sociétés d'assurance, des fonds de pension ou des institutions sans but lucratif au service des ménages
		Autres régimes d'assurance sociale liés à l'emploi

2.104 Le sous-secteur S.128 ne comprend pas:

a) les unités institutionnelles qui remplissent chacun des deux critères mentionnés au point 2.117. Elles sont classées dans le sous-secteur S.1314;

b) les sièges sociaux qui supervisent et gèrent un groupe constitué principalement de sociétés d'assurance, mais qui ne sont pas eux-mêmes des sociétés d'assurance. Ils sont classés dans le sous-secteur S.126;

c) les institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique qui sont au service des sociétés d'assurance mais qui n'exercent pas d'activités d'intermédiation financière. Elles sont classées dans le sous-secteur S.126.

Fonds de pension (S.129)

2.105 Définition: le sous-secteur des fonds de pension (S.129) regroupe toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière résultant de la mutualisation des risques et des besoins sociaux des assurés (assurance sociale). Les fonds de pension, en tant que régimes d'assurance sociale, assurent des revenus au moment de la retraite (et souvent des allocations de décès et des prestations d'invalidité).

2.106 Le sous-secteur S.129 ne comprend que les fonds de pension dans le cadre de l'assurance sociale qui correspondent à des unités institutionnelles distinctes des unités qui les ont créées. Ces fonds autonomes sont dotés de l'autonomie de décision et disposent d'une comptabilité complète. Les fonds de pension non autonomes ne sont pas des unités institutionnelles et font partie des unités institutionnelles qui les ont créés.

2.107 Comme exemples de participants à des fonds de pension, on peut citer le personnel d'une même entreprise ou d'un même groupe d'entreprises, les salariés d'un même secteur ou d'une même branche ou encore les personnes exerçant la même profession. Les contrats d'assurance peuvent garantir des prestations:

a) soit au conjoint et aux enfants de l'assuré en cas de décès de celui-ci;

b) soit à l'assuré en cas de retraite; ou

c) soit à l'assuré en cas d'invalidité.

2.108 Dans certains pays, ces différents types de risques peuvent être assurés par des sociétés d'assurance vie ou par des fonds de pension. Dans d'autres, il est obligatoire que la couverture de certaines catégories de risques soit assurée par des sociétés d'assurance vie. Contrairement à ces dernières, les fonds de pension sont tenus par la loi de réserver leurs services à des groupes déterminés de salariés et de travailleurs indépendants.

2.109 Les fonds de pension peuvent être gérés par les employeurs ou par les administrations publiques. Ils peuvent également l'être par des sociétés d'assurance pour le compte de salariés, ou bien des unités institutionnelles distinctes peuvent être établies pour détenir et gérer les actifs utilisés pour constituer les réserves et verser les pensions.

2.110 Le sous-secteur S.129 ne comprend pas:

a) les unités institutionnelles qui remplissent chacun des deux critères mentionnés au point 2.117. Elles sont classées dans le sous-secteur S.1314;

b) les sièges sociaux qui supervisent et gèrent un groupe constitué principalement de fonds de pension, mais qui ne sont pas eux-mêmes des fonds de pension. Ils sont classés dans le sous-secteur S.126.

c) les institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique qui sont au service des fonds de pension mais qui n'exercent pas d'activités d'intermédiation financière. Elles sont classées dans le sous-secteur S.126.

Administrations publiques (S.13)

2.111 Définition: le secteur des administrations publiques (S.13) comprend toutes les unités institutionnelles qui sont des producteurs non marchands dont la production est destinée à la consommation individuelle et collective et dont les ressources proviennent de contributions obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs, ainsi que les unités institutionnelles dont l'activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale.

2.112 Les unités institutionnelles à classer dans le secteur S.13 sont, par exemple, les suivantes:

a) les unités des administrations publiques créées par la loi en vue d'exercer une autorité sur d'autres unités sur le territoire économique et qui gèrent et financent un ensemble d'activités consistant pour l'essentiel à fournir à la collectivité des biens et des services non marchands;

b) les sociétés ou quasi-sociétés qui sont des unités des administrations publiques lorsque leur production est essentiellement non marchande et qu'elles sont contrôlées par une administration publique;

c) les institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique qui sont des producteurs non marchands et qui sont contrôlées par des administrations publiques;

d) les fonds de pension autonomes, lorsqu'il existe une obligation légale d'y verser des cotisations et que les administrations publiques gèrent ces fonds pour ce qui concerne la fixation et l'approbation des cotisations et des prestations.

2.113 Le secteur des administrations publiques est subdivisé en quatre sous-secteurs:

a) l'administration centrale (à l'exclusion des administrations de sécurité sociale) (S.1311);

b) les administrations d'États fédérés (à l'exclusion des administrations de sécurité sociale) (S.1312)

c) les administrations locales (à l'exclusion des administrations de sécurité sociale) (S.1313);

d) les administrations de sécurité sociale (S.1314).

Administration centrale (à l'exclusion des administrations de sécurité sociale) (S.1311)

2.114 Définition: ce sous-secteur comprend tous les organismes administratifs de l'État et autres organismes centraux dont la compétence s'étend normalement sur la totalité du territoire économique, à l'exception des administrations de sécurité sociale de l'administration centrale.

Font partie du sous-secteur S.1311 les institutions sans but lucratif qui sont contrôlées par l'administration centrale et dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire économique.

Les organismes régulateurs du marché qui, à titre principal ou exclusif, distribuent des subventions sont classés dans le sous-secteur S.1311. Ceux qui ont pour activité principale ou exclusive d'acheter, de stocker et de vendre des produits agricoles ou alimentaires relèvent du secteur S.11.

Administrations d'États fédérés (à l'exclusion des administrations de sécurité sociale) (S.1312)

2.115 Définition: ce sous-secteur réunit les administrations qui, en qualité d'unités institutionnelles distinctes, exercent certaines fonctions d'administration, à l'exception des administrations de sécurité sociale des administrations d'États fédérés, à un niveau inférieur à celui de l'administration centrale et supérieur à celui des unités institutionnelles publiques locales.

Font partie du sous-secteur S.1312 les institutions sans but lucratif qui sont contrôlées par les administrations d'États fédérés et dont la compétence s'étend au territoire économique du ressort de celles-ci.

Administrations locales (à l'exclusion des administrations de sécurité sociale) (S.1313)

2.116 Définition: ce sous-secteur rassemble toutes les administrations publiques dont la compétence s'étend seulement sur une subdivision locale du territoire économique, à l'exception des administrations de sécurité sociale des administrations locales.

Font partie du sous-secteur S.1313 les institutions sans but lucratif qui sont contrôlées par les administrations locales et dont la compétence est limitée au territoire économique du ressort de celles-ci.

Administrations de sécurité sociale (S.1314)

2.117 Définition: le sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314) réunit les unités institutionnelles centrales, fédérées et locales dont l'activité principale consiste à fournir des prestations sociales et qui répondent aux deux critères suivants:

a) certains groupes de la population sont tenus de participer au régime ou de verser des cotisations en vertu des dispositions légales ou réglementaires;

b) indépendamment du rôle qu'elles remplissent en tant qu'organismes de tutelle ou en tant qu'employeurs, les administrations publiques sont responsables de la gestion de ces unités pour ce qui concerne la fixation ou l'approbation des cotisations et des prestations.

Il convient de noter qu'il n'existe habituellement aucun lien direct entre le montant des cotisations versées par un individu et les risques auxquels il est exposé.

Ménages (S.14)

2.118 Définition: le secteur des ménages (S.14) comprend les individus ou groupes d'individus, considérés tant dans leur fonction de consommateurs que dans celle d'entrepreneurs, produisant des biens marchands ou des services financiers et non financiers marchands (producteurs marchands), pour autant que la production de biens et de services ne soit pas le fait d'unités distinctes traitées comme des quasi-sociétés. Il inclut également les individus ou groupes d'individus qui produisent des biens et des services non financiers exclusivement pour usage final propre.

Dans leur fonction de consommateurs, les ménages peuvent se définir comme de petits groupes de personnes qui partagent le même logement, mettent en commun leurs revenus et leur patrimoine et consomment collectivement certains types de biens et de services, essentiellement le logement et l'alimentation.

Les ressources principales des ménages proviennent:

a) de la rémunération des salariés;

b) de revenus de la propriété;

c) de transferts effectués par d'autres secteurs;

d) de recettes tirées de la cession de la production;

e) de recettes imputées pour la production destinée à la consommation finale pour compte propre.

2.119 Le secteur des ménages inclut:

a) les individus ou groupes d'individus dont la fonction principale consiste à consommer;

b) les personnes vivant en permanence en collectivité et dont l'autonomie d'action ou de décision en matière économique est très limitée ou inexistante (c'est le cas, par exemple, des membres d'ordres religieux vivant dans des monastères, des patients hospitalisés pour de longues périodes, des prisonniers purgeant des peines de longue durée ou des personnes âgées vivant en permanence en maison de retraite). On considère que ces personnes constituent une seule unité institutionnelle, en fait un seul ménage;

c) les individus ou groupes d'individus dont la fonction principale consiste à consommer et qui produisent des biens et des services non financiers exclusivement à usage final propre; le système ne s'intéresse qu'à deux catégories de services produits pour consommation finale propre, à savoir les services de logement produits par les propriétaires occupants et les services domestiques résultant de l'emploi de personnel rémunéré;

d) les entreprises individuelles et les sociétés de personnes sans personnalité juridique (autres que des quasi-sociétés) qui sont des producteurs marchands;

e) les institutions sans but lucratif au service des ménages qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique, ainsi que celles qui le sont mais dont l'importance est mineure.

2.120 Dans le SEC, le secteur des ménages comprend les sous-secteurs suivants:

a) employeurs (S.141) et travailleurs indépendants (S.142);

b) salariés (S.143);

c) bénéficiaires de revenus de la propriété (S.1441);

d) bénéficiaires de pensions (S.1442);

e) bénéficiaires d'autres transferts (S.1443).

2.121 C'est la source de revenus la plus importante (revenus d'employeurs, rémunération des salariés, etc.) du ménage dans son ensemble qui détermine le sous-secteur auquel il appartient. Lorsqu'un ménage perçoit plusieurs revenus relevant d'une même source, la classification est fondée sur le revenu total du ménage pour chacune des catégories distinguées.

Employeurs et travailleurs indépendants (S.141 et S.142)

2.122 Définition: Le sous-secteur «employeurs et travailleurs indépendants» regroupe les ménages dont la principale source de revenus est constituée par les revenus (mixtes) (B.3) perçus par les propriétaires d'entreprises individuelles non constituées en sociétés, occupant ou non du personnel salarié, du fait de leur activité de producteurs de biens et de services marchands, même si cette source de revenus ne contribue pas pour plus de la moitié au revenu total du ménage.

Salariés (S.143)

2.123 Définition: le sous-secteur «salariés» comprend les ménages dont la principale source de revenus est constituée par la rémunération des salariés (D.1).

Bénéficiaires de revenus de la propriété (S.1441)

2.124 Définition: le sous-secteur «bénéficiaires de revenus de la propriété» regroupe les ménages dont la principale source de revenus est constituée de revenus de la propriété (D.4).

Bénéficiaires de pensions (S.1442)

2.125 Définition: le sous-secteur «bénéficiaires de pensions» comprend les ménages dont la principale source de revenus est constituée de pensions.

Les ménages de pensionnés sont ceux qui tirent la plus grande partie de leurs revenus de pensions de retraite ou autres, y compris les pensions versées par d'ex-employeurs.

Bénéficiaires d'autres transferts (S.1443)

2.126 Définition: le sous-secteur «bénéficiaires d'autres transferts» réunit les ménages dont la principale source de revenus est constituée d'autres transferts courants.

Les autres transferts courants comprennent tous les transferts courants autres que les revenus de la propriété, les pensions et les revenus des personnes vivant en permanence en collectivité.

2.127 Si l'information concernant la part relative des sources de revenus du ménage permettant de déterminer le sous-secteur dont il relève n'est pas connue, il convient de se fonder sur le revenu de la personne de référence au sein du ménage, c'est-à-dire celle qui bénéficie du revenu le plus élevé. Au cas où cette information ne serait pas disponible, on se fondera sur le revenu de la personne qui déclare être la personne de référence.

2.128 D'autres critères peuvent être appliqués pour ventiler les ménages en sous-secteurs, par exemple leur type d'activité en qualité d'entrepreneurs: ménages agricoles et ménages non agricoles.

Institutions sans but lucratif au service des ménages (S.15)

2.129 Définition: le secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) (S.15) regroupe les unités dotées de la personnalité juridique qui servent les ménages et sont des producteurs non marchands privés. Leurs ressources principales proviennent de contributions volontaires en espèces ou en nature effectuées par les ménages en leur qualité de consommateurs, de versements provenant des administrations publiques, ainsi que de revenus de la propriété.

2.130 Lorsque ces institutions sont de faible importance, elles ne relèvent pas du secteur des ISBLSM mais de celui des ménages (S.14), leurs opérations étant indiscernables de celles de ces derniers. Les ISBLSM non marchandes contrôlées par des administrations publiques sont classées dans le secteur des administrations publiques (S.13).

Le secteur S.15 couvre deux grandes catégories d'ISBLSM qui fournissent des biens et des services non marchands aux ménages:

a) les syndicats, groupements professionnels, sociétés savantes, associations de consommateurs, partis politiques, églises et congrégations religieuses (y compris celles financées mais non contrôlées par les administrations publiques), clubs sociaux, culturels, récréatifs et sportifs;

b) les organismes de charité et associations de bienfaisance financés par des transferts volontaires en espèces ou en nature provenant d'autres unités institutionnelles.

Les organismes de charité et associations de bienfaisance au service d'unités non résidentes font partie du secteur S.15, au contraire des unités pour lesquelles la qualité de membre ouvre droit à un ensemble prédéfini de biens et/ou de services.

Reste du monde (S.2)

2.131 Définition: le reste du monde (S.2) est un ensemble d'unités sans fonctions ni ressources caractéristiques; il regroupe les unités non résidentes, dans la mesure où elles effectuent des opérations avec des unités institutionnelles résidentes ou ont d'autres relations économiques avec des unités résidentes. Le compte de ce secteur retrace l'ensemble des relations économiques qui lient l'économie du pays au reste du monde. Les institutions de l'UE ainsi que les organisations internationales sont incluses.

2.132 Si le reste du monde n'est pas un secteur pour lequel il faut disposer de comptes complets, il est commode de le traiter comme un secteur à part entière. Les secteurs sont obtenus par désagrégation de l'économie totale en groupes plus homogènes d'unités institutionnelles résidentes ayant des comportements, des objectifs et des fonctions économiques similaires. Ce n'est pas le cas du secteur du reste du monde qui retrace les opérations et autres flux des sociétés financières et non financières, des institutions sans but lucratif, des ménages et des administrations publiques avec des unités institutionnelles non résidentes, ainsi que les autres relations économiques entre résidents et non-résidents (par exemple, les créances de résidents sur des non-résidents).

2.133 Le compte du reste du monde retrace uniquemtent les opérations entre des unités institutionnelles résidentes et des unités non résidentes, avec toutefois les exceptions suivantes:

a) les services de transport (jusqu'à la frontière du pays exportateur) relatifs à des biens importés fournis par des unités résidentes sont comptabilisés dans le compte du reste du monde avec les importations fob, alors qu'il s'agit d'une production d'unités résidentes;

b) les opérations relatives à des créances sur l'étranger effectuées entre résidents appartenant à des secteurs différents de l'économie nationale sont reprises dans les comptes financiers détaillés du reste du monde. Ces opérations ne modifient pas la position financière du pays vis-à-vis du reste du monde; elles ont une incidence sur les relations financières de chaque secteur avec le reste du monde;

c) les opérations relatives aux engagements d'un pays effectuées entre non-résidents appartenant à des zones géographiques différentes sont reprises dans la ventilation géographique du compte du reste du monde; bien que ces opérations ne modifient pas les engagements globaux du pays vis-à-vis du reste du monde, elles ont une incidence sur ses engagements vis-à-vis des subdivisions du reste du monde.

2.134 Le secteur du reste du monde (S.2) est ventilé comme suit:

a) États membres et institutions et organes de l'Union européenne (S.21):

1. États membres de l'Union européenne (S.211);

2. Institutions et organes de l'Union européenne (S.212);

b) pays non membres de l'UE et organisations internationales non résidentes de l'UE (S.22).

Classement sectoriel des unités productrices suivant les principales dénominations juridiques courantes

2.135 Le tableau suivant et les points 2.31 à 2.44 récapitulent les principes du classement sectoriel des unités productrices en partant des dénominations courantes des principaux types d'organismes.

2.136 Les sociétés de capital privées et publiques qui sont des producteurs marchands sont classées de la manière suivante:

a) celles dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers: dans le secteur S.11 (sociétés non financières);

b) celles dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et à exercer des activités financières auxiliaires: dans le secteur S.12 (sociétés financières).

2.137 Les sociétés coopératives et les sociétés de personnes dotées de la personnalité juridique qui sont des producteurs marchands sont classées de la manière suivante:

a) celles dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers: dans le secteur S.11 (sociétés non financières);

2.138 Les producteurs publics dotés d'un statut qui leur confère la personnalité juridique et qui sont des producteurs marchands sont classés de la manière suivante:

a) ceux dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers: dans le secteur S.11 (sociétés non financières);

b) ceux dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et à exercer des activités financières auxiliaires: dans le secteur S.12 (sociétés financières).

2.139 Les producteurs publics non dotés de la personnalité juridique qui sont des producteurs marchands sont classés de la manière suivante:

a) s'il s'agit de quasi-sociétés:

1. ceux dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers: dans le secteur S.11 (sociétés non financières);

2. ceux dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et à exercer des activités financières auxiliaires: dans le secteur S.12 (sociétés financières).

b) s'il ne s'agit pas de quasi-sociétés: dans le secteur S.13 (administrations publiques), puisqu'ils restent englobés dans les unités qui les contrôlent.

2.140 Les institutions sans but lucratif (associations et fondations) dotées de la personnalité juridique sont classées de la manière suivante:

a) celles qui sont des producteurs marchands dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers: dans le secteur S.11 (sociétés non financières);

c) celles qui sont des producteurs non marchands:

1. dans le secteur S.13 (administrations publiques), s'il s'agit de producteurs publics contrôlés par des administrations publiques;

2. dans le secteur S.15 (institutions sans but lucratif au service des ménages), si elles sont des producteurs privés.

2.141 Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes non dotées de la personnalité juridique qui sont des producteurs marchands sont classées de la manière suivante:

a) s'il s'agit de quasi-sociétés:

1. celles dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers: dans le secteur S.11 (sociétés non financières);

2. celles dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et à exercer des activités financières auxiliaires: dans le secteur S.12 (sociétés financières).

b) s'il ne s'agit pas de quasi-sociétés, elles sont classées dans le secteur S.14 (ménages).

2.142 Les sièges sociaux sont classés de la manière suivante:

a) dans le secteur S.11 (sociétés non financières), si l'activité prédominante du groupe (de producteurs marchands) est la production de biens et de services non financiers [voir point 2.46 e)];

b) dans le secteur S.12 (sociétés financières), si l'activité prédominante du groupe est la fourniture de services d'intermédiation financière [voir point 2.65 e)].

Les sociétés holding qui détiennent les actifs d'un groupe de sociétés filiales sont toujours considérées comme des sociétés financières. Les sociétés holding détiennent les actifs d'un groupe de sociétés; elles n'exercent aucune activité relative à la gestion des sociétés du groupe.

2.143 Le tableau 2.5 présente sous forme synoptique les divers cas qui viennent d'être énumérés.

Tableau 2.5 – Classement sectoriel des unités productrices suivant les principales dénominations juridiques courantes

Type de producteur Terminologie juridique courante		Producteurs marchands (biens et services non financiers)	Producteurs marchands (intermédiation financière)	Producteurs non marchands
Type de producteur Terminologie juridique courante		Producteurs marchands (biens et services non financiers)	Producteurs marchands (intermédiation financière)	Producteurs publics	Producteurs privés
Sociétés de capital privées et publiques		S.11: sociétés non financières	S.12: sociétés financières
Sociétés coopératives et sociétés de personnes dotées de la personnalité juridique		S.11: sociétés non financières	S.12: sociétés financières
Producteurs publics dotés d'un statut leur conférant la personnalité juridique		S.11: sociétés non financières	S.12: sociétés financières
Producteurs publics non dotés de la personnalité juridique	Ceux présentant les caractéristiques de quasi-sociétés	S.11: sociétés non financières	S.12: sociétés financières
Producteurs publics non dotés de la personnalité juridique	autres			S.13: administrations publiques
Institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique		S.11: sociétés non financières	S.12: sociétés financières	S.13: administrations publiques	S.15: institutions sans but lucratif au service des ménages
Sociétés de personnes non dotées de la personnalité juridique Entreprises individuelles	Celles présentant les caractéristiques de quasi-sociétés	S.11: sociétés non financières	S.12: sociétés financières
	autres	S.14: ménages	S.14: ménages
Sièges sociaux contrôlant un groupe de sociétés dont l'activité prédominante est la production de:	biens et services non financiers	S.11: sociétés non financières
	services financiers		S.12: sociétés financières

UNITÉS D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE AU NIVEAU LOCAL ET BRANCHES D'ACTIVITÉ

2.144 La plupart des unités institutionnelles qui produisent des biens et des services exercent simultanément une combinaison d'activités, par exemple une activité principale, plusieurs activités secondaires et plusieurs activités auxiliaires.

2.145 Il y a activité lorsque la combinaison de moyens tels que des équipements, de la main-d'œuvre, des procédés de fabrication, des réseaux d'information ou des produits aboutit à la création de biens ou de services déterminés. Toute activité est caractérisée par une entrée de produits, un processus de production et une sortie de produits.

Les activités peuvent être déterminées en fonction d'un niveau spécifique de la NACE Rév. 2.

2.146 Lorsque plusieurs activités sont exercées au sein d'une même unité, celles qui ne sont pas des activités auxiliaires (voir chapitre 3, point 3.12) sont ordonnées selon la valeur ajoutée brute qu'elles engendrent. Il est alors possible de faire la distinction entre l'activité principale, c'est-à-dire celle qui génère la valeur ajoutée brute la plus importante, et les activités secondaires.

2.147 Pour une analyse des flux générés par le processus de production et par l'utilisation de biens et de services, il convient de choisir des unités qui permettent de faire ressortir les relations d'ordre technico-économique. Cette exigence impose que les unités institutionnelles soient scindées en unités plus petites et plus homogènes du point de vue du type de production concerné. L'unité d'activité économique au niveau local est perçue comme le type d'unité qui répond le mieux à cette exigence d'un point de vue opérationnel.

L'unité d'activité économique au niveau local

2.148 Définition: l'unité d'activité économique au niveau local (UAE locale) est la partie d'une unité d'activité économique relevant du niveau local. Dans le SCN 2008 et la CITI Rév. 4, l'UAE locale est appelée «établissement». L'UAE regroupe l'ensemble des parties d'une unité institutionnelle en sa qualité de producteur qui concourent à l'exercice d'une activité du niveau «classe» (quatre chiffres) de la NACE Rév. 2; l'UAE correspond à une ou plusieurs subdivisions opérationnelles de l'unité institutionnelle. L'unité institutionnelle doit disposer d'un système d'information permettant de fournir ou de calculer pour chaque UAE locale au moins la valeur de la production, la consommation intermédiaire, la rémunération des salariés, l'excédent d'exploitation, la formation brute de capital fixe ainsi que le volume de l'emploi.

L'unité locale correspond à une unité institutionnelle, ou à une partie d'unité institutionnelle, produisant des biens ou des services en un lieu topographiquement identifié.

Si l'UAE locale peut correspondre à une unité institutionnelle en sa qualité de producteur, elle ne peut en revanche jamais appartenir à deux unités institutionnelles différentes.

2.149 Si une unité institutionnelle produisant des biens ou des services exerce une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires, elle est découpée en autant d'UAE, et les activités secondaires sont classées sous d'autres positions de nomenclature que l'activité principale. Les activités auxiliaires ne sont pas dissociées des activités principales ou secondaires qu'elles servent. Cependant, les UAE qui sont affectées à une position particulière de la nomenclature peuvent générer des produits hors du groupe homogène qui caractérise leur activité à cause des activités secondaires qui leur sont rattachées et que l'on ne peut pas distinguer à partir des documents comptables disponibles. Une UAE peut donc exercer une ou plusieurs activités secondaires.

Branches d'activité

2.150 Définition: une branche d'activité regroupe les unités d'activité économique au niveau local exerçant une activité économique identique ou similaire. Au niveau le plus détaillé de la classification, une branche d'activité comprend l'ensemble des UAE locales relevant d'une même classe (quatre chiffres) de la NACE Rév. 2 et qui exercent donc la même activité, telle que définie dans cette nomenclature.

Les branches d'activité regroupent tant des UAE locales produisant des biens et des services marchands que des UAE locales produisant des biens et services non marchands. Par définition, une branche d'activité constitue un regroupement d'UAE locales exerçant le même type d'activité productive, indépendamment du fait que les unités institutionnelles auxquelles elles appartiennent génèrent ou non une production marchande ou non marchande.

2.151 Les branches d'activité sont classées en trois catégories:

a) les branches d'activité produisant des biens et services marchands (branches d'activité marchandes) ou des biens et services pour usage final propre. Les services pour usage final propre comprennent les services de logement produits par les propriétaires occupants et les services domestiques résultant de l'emploi de personnel rémunéré;

b) les branches d'activité des administrations publiques produisant des biens et des services non marchands (branches d'activité non marchandes des administrations publiques);

c) les branches d'activité des institutions sans but lucratif au service des ménages produisant des biens et services non marchands (branches d'activité non marchandes des institutions sans but lucratif au service des ménages).

Nomenclature des branches d'activité

2.152 La nomenclature utilisée pour regrouper les UAE locales en branches d'activité est la NACE Rév. 2.

UNITÉS DE PRODUCTION HOMOGÈNE ET BRANCHES HOMOGÈNES

2.153 L'unité qui convient le mieux pour l'analyse du processus de production est l'unité de production homogène. Cette unité se caractérise par une activité unique qui est définie par ses entrées de produits, son processus de production et ses sorties de produits.

L'unité de production homogène

2.154 Définition: l'unité de production homogène exerce une activité unique définie par ses entrées de produits, son processus de production et ses sorties de produits. Les produits qui constituent les entrées et les sorties sont eux-mêmes caractérisés à la fois par leur nature, leur stade d'élaboration et la technique de production utilisée; ils peuvent être classés selon une nomenclature des produits (classification statistique des produits associée aux activités – CPA). La CPA est une nomenclature de produits dont la structure est fondée sur le critère d'origine industrielle, concept défini dans la NACE Rév. 2.

La branche homogène

2.155 Définition: la branche homogène constitue un regroupement d'unités de production homogène. L'ensemble des activités couvertes par une branche homogène est décrit par référence à une nomenclature de produits. La branche homogène produit les biens ou services décrits dans la nomenclature et rien que ceux-ci.

2.156 Les branches homogènes sont des unités conçues pour l'analyse économique. Les unités de production homogène ne pouvant généralement pas être observées directement, elles doivent être reconstituées à partir de données relevées sur les unités utilisées dans les enquêtes statistiques.

CHAPITRE 3

LES OPÉRATIONS SUR PRODUITS ET ACTIFS NON PRODUITS

OPÉRATIONS SUR PRODUITS EN GÉNÉRAL

3.01 Définition: par «produits», on entend tous les biens et services créés à l'intérieur de la frontière de production. La production est définie au point 3.07.

3.02 Les principales catégories d'opérations sur produits distinguées par le SEC sont les suivantes:

Catégories d'opérations	Code
Production	P.1
Consommation intermédiaire	P.2
Dépense de consommation finale	P.3
Consommation finale effective	P.4
Formation brute de capital	P.5
Exportations de biens et de services	P.6
Importations de biens et de services	P.7

3.03 Dans les comptes, les opérations sur produits sont enregistrées de la façon suivante:

a) la production et les importations sont enregistrées en ressources et les autres opérations sur produits en emplois du compte de biens et services;

b) la production est enregistrée en ressources et la consommation intermédiaire en emplois du compte de production; la valeur ajoutée brute constitue le solde comptable de ces deux opérations sur produits;

c) la dépense de consommation finale est enregistrée en emplois du compte d'utilisation du revenu disponible;

d) la consommation finale effective est enregistrée en emplois du compte d'utilisation du revenu disponible ajusté;

e) la formation brute de capital est enregistrée en emplois (variation des actifs non financiers) du compte de capital;

f) les importations de biens et de services sont enregistrées en ressources et les exportations de biens et de services en emplois du compte extérieur des opérations sur biens et services.

De nombreux soldes comptables d'importance majeure, tels que la valeur ajoutée, le produit intérieur brut, le revenu national et le revenu disponible, sont définis en termes d'opérations sur produits. La définition des opérations sur produits détermine ces soldes comptables.

3.04 Le tableau des ressources (voir le point 1.136) rend compte de la production et des importations, tandis que celui des emplois s'intéresse à la consommation intermédiaire, à la formation brute de capital, à la dépense de consommation finale et aux exportations. Le tableau entrées-sorties symétrique enregistre la production et les importations en ressources et les autres opérations sur produits en emplois.

3.05 Les ressources de produits sont évaluées aux prix de base (définis au point 3.44) et les emplois aux prix d'acquisition (définis au point 3.06), sauf dans certains cas particuliers (par exemple, les importations et exportations de biens) où des principes d'évaluation plus spécifiques sont appliqués.

3.06 Définition:

le prix d'acquisition représente le montant payé par l'acheteur pour l'achat des produits. Il comprend les éléments suivants:

a) les impôts moins les subventions sur les produits (excepté toutefois les taxes déductibles comme la TVA sur les produits);

b) les frais de transport acquittés séparément par l'acheteur pour prendre possession des produits au moment et au lieu voulus;

c) les remises accordées en cas d'achats en grandes quantités ou à prix réduit.

Le prix d'acquisition exclut les éléments suivants:

a) les intérêts ou le service qui viennent s'ajouter en cas d'octroi d'un crédit;

b) les éventuelles charges supplémentaires supportées en cas de retard de paiement, c'est-à-dire de défaut de paiement dans le délai convenu.

Si la date d'utilisation du produit ne coïncide pas avec celle de l'achat, un ajustement est effectué afin de tenir compte de la variation du prix au cours de la période écoulée entre ces deux dates (à l'instar de ce qui se fait pour la variation de valeur des stocks). Semblable correction s'impose lorsque les prix des produits fluctuent fortement au cours de la période comptable.

PRODUCTION

3.07 Définition: la production est une activité exercée sous le contrôle, la responsabilité et la gestion d'une unité institutionnelle qui combine des ressources – main-d'œuvre, capital, biens et services – pour fabriquer des biens ou fournir des services.

Ne font pas partie de la production les processus naturels sans intervention ou contrôle humain. C'est ainsi que l'accroissement sauvage des stocks de poissons dans les eaux internationales ne constitue pas une production, contrairement à la pisciculture.

3.08 La production englobe:

a) la production de tous les biens et services individuels ou collectifs qui sont fournis à d'autres unités que celles qui les ont produits;

b) la production de tous les biens que leurs producteurs conservent à des fins de consommation finale ou de formation brute de capital fixe pour compte propre.

Cette dernière forme de production inclut la production d'actifs fixes tant corporels (bâtiments, etc.) qu'incorporels (création de logiciels, prospection minière et pétrolière, etc.). Le concept de formation brute de capital fixe est décrit aux points 3.124 à 3.138.

La production pour compte propre de biens par les ménages concerne généralement:

1) la construction pour compte propre de logements;

2) la production et le stockage de produits agricoles;

3) la transformation de produits agricoles: mouture des grains, dessiccation et mise en conserve de fruits, production de produits laitiers (par exemple, beurre ou fromage), production de bière, de vin ou d'alcool, etc.;

4) la production d'autres produits primaires: extraction de sel gemme ou de tourbe, approvisionnement en eau, etc.;

5) d'autres types de transformation: tissage de vêtements, façonnage de poteries, fabrication de meubles, etc.;

c) la production pour compte propre de services de logement par les propriétaires-occupants;

d) la production de services personnels et domestiques par le personnel domestique rémunéré;

e) les activités bénévoles qui débouchent sur la production de biens, par exemple la construction d'un logement, d'un édifice de culte ou d'un autre bâtiment. Les activités bénévoles qui ne donnent pas lieu à la production d'un bien – par exemple, les soins bénévoles aux personnes et aux biens et les activités de nettoyage non rémunérées – sont exclues.

Les activités visées aux points a) à e) sont incluses dans la production, même si elles revêtent un caractère illégal ou ne sont pas connues officiellement des administrations fiscales et de sécurité sociale, des services statistiques officiels ou autres organismes publics.

La production pour compte propre d'un bien par les ménages est comptabilisée lorsqu'elle est significative, c'est-à-dire lorsque les quantités produites sont importantes au regard de l'offre totale de ce bien dans le pays.

En ce qui concerne la production pour compte propre de biens par les ménages, le SEC inclut uniquement la construction pour compte propre de logements et la production, le stockage et la transformation de produits agricoles.

3.09 La production exclut les services personnels et domestiques qui sont produits et consommés par un même ménage. Au nombre des services domestiques exclus figurent, par exemple:

a) le nettoyage, la décoration et l'entretien du logement, dans la mesure où il s'agit d'activités qui incombent également aux locataires;

b) le nettoyage, l'entretien et la réparation de biens de consommation durables;

c) la préparation de repas et le service à table;

d) la garde, la formation et l'éducation des enfants;

e) la garde de malades, d'infirmes ou de personnes âgées;

f) le transport de membres du ménage ou de biens appartenant à ces derniers.

La production de services personnels et domestiques par le personnel domestique rémunéré et la production pour compte propre de services de logement par les propriétaires-occupants font partie de la production.

Activités principales, secondaires et auxiliaires

3.10 Définition: par «activité principale d'une UAE locale», on entend l'activité dont la valeur ajoutée est supérieure à celle de toute autre activité de ladite unité. L'activité principale est classée par référence à la NACE Rév. 2, en partant du niveau d'agrégation le plus élevé vers les niveaux plus détaillés.

3.11 Définition: par «activité secondaire», on entend une activité exercée par une UAE locale en sus de son activité principale. Le résultat d'une activité secondaire est appelé «production secondaire».

3.12 Définition: par «activité auxiliaire», on entend une activité dont la production est destinée à être utilisée au sein d'une entreprise.

Il s'agit d'activités d'appoint exercées au sein d'une entreprise dans le but de permettre aux UAE locales composant cette dernière d'exercer leurs activités principales ou secondaires. Toutes les entrées consommées par une activité auxiliaire (matières premières, main-d'œuvre, consommation de capital fixe, etc.) sont considérées comme des consommations intermédiaires de l'activité principale ou secondaire qu'elle sert.

Exemples d'activités auxiliaires:

a) achats;

b) ventes;

c) marketing;

d) comptabilité;

e) traitement de données;

f) transport;

g) stockage;

h) entretien;

i) nettoyage;

j) services de sécurité.

Les entreprises ont le choix entre exercer elles-mêmes des activités auxiliaires ou acheter ces services sur le marché à des producteurs spécialisés.

La formation de capital pour compte propre n'est pas une activité auxiliaire.

3.13 Les activités auxiliaires ne sont pas isolées pour former des entités distinctes ni dissociées des activités ou entités principales ou secondaires qu'elles servent. En conséquence, les activités auxiliaires doivent être intégrées aux UAE locales qu'elles servent.

Les activités auxiliaires peuvent être exercées dans des lieux distincts, situés dans d'autres régions que celles dans lesquelles sont établies les UAE locales qu'elles servent. La stricte application de la règle visée au premier alinéa pour la ventilation régionale des activités auxiliaires déboucherait sur une sous-estimation des agrégats calculés pour les régions dans lesquelles sont concentrées les activités auxiliaires. Conformément au principe de résidence, elles doivent dès lors être attribuées à la région dans laquelle elles sont exercées; elles restent au sein de la même branche d'activité que les UAE locales qu'elles servent.

Production (P.1)

3.14 Définition: la production correspond à l'ensemble des produits fabriqués au cours de la période comptable.

Sont, par exemple, également inclus dans la production:

a) les biens et services qu'une UAE locale fournit à une autre UAE locale appartenant à la même unité institutionnelle;

b) les biens produits par une UAE au niveau local qui sont toujours en stock à la fin de la période au cours de laquelle ils ont été produits, quel que soit l'usage auquel ils sont destinés ultérieurement. Les biens et services produits et consommés au cours de la même période comptable par la même UAE locale ne font pas l'objet d'enregistrements distincts. Ils ne sont comptabilisés ni dans la production ni dans la consommation intermédiaire de cette unité.

3.15 La production d'une unité institutionnelle composée de plusieurs UAE locales est égale à la somme de leurs productions respectives, y compris les parties de ces productions qu'elles s'échangent entre elles.

3.16 Le SEC distingue trois types de production:

a) la production marchande (P.11);

b) la production pour usage final propre (P.12);

c) la production non marchande (P.13).

La même distinction s'applique aux UAE locales et aux unités institutionnelles, qui peuvent donc être:

a) des producteurs marchands;

b) des producteurs pour usage final propre;

c) des producteurs non marchands.

La distinction marchand/pour usage final propre/non marchand est fondamentale pour les raisons suivantes:

a) elle influe sur l'évaluation de la production et des concepts connexes, tels que la valeur ajoutée, le produit intérieur brut et la dépense de consommation finale des administrations et des ISBLSM;

b) elle influe sur la classification des unités institutionnelles par secteur, notamment sur la question de savoir quelles unités sont incluses ou non dans le secteur des administrations publiques.

Cette distinction régit le choix des principes d'évaluation à appliquer. La production marchande et la production pour usage final propre sont évaluées aux prix de base, tandis que la production totale des producteurs non marchands est mesurée par sommation des coûts de production. La production d'une unité institutionnelle est égale à la somme des productions de ses UAE locales et est donc également fonction de la distinction précitée.

Cette distinction sert, par ailleurs, à classer les unités institutionnelles par secteur. Les producteurs non marchands sont classés dans le secteur des administrations publiques ou des institutions sans but lucratif au service des ménages.

La distinction en trois catégories est opérée «de haut en bas», c'est-à-dire qu'elle l'est d'abord pour les unités institutionnelles, ensuite pour les UAE locales et enfin pour leur production.

Au niveau des biens et services, la production est classée en production marchande, production pour usage final propre et production non marchande selon les caractéristiques de l'unité institutionnelle et de l'UAE locale qui produisent ces biens ou services.

3.17 Définition: par «production marchande», il faut entendre la production écoulée ou destinée à être écoulée sur le marché.

3.18 La production marchande comprend:

a) les produits vendus à un prix économiquement significatif;

b) les produits troqués;

c) les produits utilisés pour effectuer des paiements en nature (y compris pour verser les rémunérations des salariés en nature ou un revenu mixte en nature);

d) les produits livrés par une UAE locale à une autre UAE locale appartenant à la même unité institutionnelle et destinés à être utilisés par cette dernière à des fins de consommation intermédiaire ou finale;

e) les produits ajoutés aux stocks de biens finis et de travaux en cours (y compris la croissance naturelle des animaux et végétaux et les constructions non terminées dont on ignore l'acheteur), destinés à une ou plusieurs des utilisations précédentes.

3.19 Définition: par «prix économiquement significatifs», il faut entendre des prix qui ont un effet sensible sur les volumes de produits que les producteurs sont disposés à offrir et sur les volumes de produits que les acheteurs sont prêts à acquérir. Ces prix résultent de la réunion des deux conditions suivantes:

a) le producteur est incité à ajuster l'offre en vue de réaliser un bénéfice à long terme ou, au moins, de couvrir son capital et ses autres coûts; et

b) les consommateurs sont libres d'acheter ou non et font leur choix sur la base des prix facturés.

Les prix économiquement non significatifs sont généralement pratiqués pour percevoir quelques recettes ou pour obtenir une réduction de la demande excédentaire que pourrait créer la gratuité totale des services fournis.

La notion de «prix économiquement significatif» d'un produit est définie par rapport à l'unité institutionnelle et à l'UAE locale qui est à l'origine de sa production. C'est ainsi que la totalité de la production des entreprises non constituées en sociétés appartenant aux ménages qui est vendue à d'autres unités institutionnelles est considérée comme l'étant à des prix économiquement significatifs et constitue donc une production marchande. Pour la production des autres unités institutionnelles, la capacité de réaliser une activité marchande à des prix économiquement significatifs est déterminée notamment en appliquant un critère quantitatif (le critère des 50 %) fondé sur le ratio entre le produit des ventes et les coûts de production. Pour être classée comme producteur marchand, l'unité institutionnelle doit couvrir au moins 50 % de ses coûts de production par le produit de ses ventes, de manière continue sur plusieurs années.

3.20 Définition: par «production pour usage final propre», il faut entendre les biens ou services qu'une unité institutionnelle produit et conserve à des fins soit de consommation finale pour compte propre, soit de formation de capital pour compte propre.

3.21 Seuls les ménages peuvent conserver des produits à des fins de consommation finale pour compte propre. On citera à titre d'exemple:

a) les produits agricoles conservés par les agriculteurs;

b) les services de logement produits par les propriétaires-occupants;

c) les services domestiques produits du fait de l'emploi de personnel rémunéré.

3.22 Tous les secteurs peuvent conserver des produits à des fins de formation de capital pour compte propre. Sont notamment concernés:

a) les machines-outils fabriquées par les entreprises de construction mécanique;

b) les logements ou extensions de logements construits par les ménages;

c) les constructions pour compte propre, y compris celles résultant d'activités menées en commun par plusieurs ménages;

d) les logiciels pour compte propre;

e) la recherche et développement pour compte propre. Les dépenses de recherche et développement ne seront traitées comme formation de capital fixe que lorsque les estimations des États membres auront atteint un niveau suffisamment élevé de fiabilité et de comparabilité.

3.23 Définition: par «production non marchande», il faut entendre la production qui est fournie à d'autres unités, soit gratuitement, soit à un prix économiquement non significatif.

La production non marchande (P.13) est subdivisée en deux postes: les paiements au titre de la production non marchande (P.131), qui consistent en divers droits et redevances, et la production non marchande résiduelle (P.132), qui couvre la production fournie gratuitement.

La production non marchande existe pour les raisons suivantes:

a) il peut être techniquement impossible de faire payer des services collectifs aux individus, car leur consommation ne peut être ni suivie ni contrôlée. La production de services collectifs est organisée par les administrations publiques et financée autrement que par les recettes des ventes, c'est-à-dire par l'impôt ou par d'autres recettes publiques;

b) il se peut également que les administrations publiques et les ISBLSM produisent et fournissent individuellement aux ménages des biens et des services qu'elles pourraient faire payer, mais qu'elles choisissent de ne pas faire payer pour des raisons de politique économique ou sociale. On peut citer comme exemple les services d'éducation et de santé qui sont fournis gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs.

3.24 Définition: un producteur marchand est une UAE locale ou une unité institutionnelle dont la majeure partie de la production est marchande.

Si une UAE locale ou une unité institutionnelle est un producteur marchand, sa production principale est, par définition, une production marchande puisque cette dernière est définie après avoir appliqué la distinction marchande/pour usage final propre/non marchande à l'UAE locale ou à l'unité institutionnelle qui en est à l'origine.

3.25 Définition: un producteur pour usage final propre est une UAE locale ou une unité institutionnelle dont la majeure partie de la production est affectée à des emplois finals pour compte propre.

3.26 Définition: un producteur non marchand est une UAE locale ou une unité institutionnelle dont la majeure partie de la production est cédée gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs.

Unités institutionnelles: distinction marchand/pour usage final propre/non marchand.

3.27 Le tableau 3.1 présente la distinction marchand/pour usage final propre/non marchand appliquée aux unités institutionnelles en leur qualité de producteurs. Le classement par secteurs est également présenté.

Tableau 3.1 – Distinction entre producteurs marchands, producteurs pour usage final propre et producteurs non marchands

Type d'unité institutionnelle				Classement
Privée ou publique?		ISBL ou non?	Producteur marchand?	Type de producteur	Secteur(s)
1. Producteurs privés	1.1 Entreprises non constituées en sociétés appartenant aux ménages (à l'exclusion des quasi-sociétés appartenant aux ménages)			1.1 = Marchand ou pour usage final propre	Ménages
	1.2 Autres producteurs privés (y compris les quasi-sociétés appartenant aux ménages)	1.2.1 ISBL	1.2.1.1 Oui	1.2.1.1 = Marchand	Sociétés
			1.2.1.2 Non	1.2.1.2 = Non marchand	ISBLSM
		1.2.2 Autres		1.2.2 = Marchand	Sociétés
2. Producteurs publics			2.1 Oui	2.1 = Marchand	Sociétés
			2.2 Non	2.2 = Non marchand	Administrations publiques

3.28 Le tableau 3.1 montre que, pour déterminer si une unité institutionnelle doit être considérée comme un producteur marchand, un producteur pour usage final propre ou un producteur non marchand, plusieurs distinctions sont opérées successivement. La première de ces distinctions consiste à séparer les producteurs privés des producteurs publics. Un producteur public se définit comme un producteur contrôlé par une administration publique, au sens du point 2.38.

3.29 Comme il ressort du tableau 3.1, un producteur privé peut appartenir à n'importe quel secteur, sauf à celui des administrations publiques. À l'opposé, un producteur public ne peut appartenir qu'aux secteurs des sociétés non financières, des sociétés financières ou des administrations publiques.

3.30 Les ménages propriétaires d'entreprises non constituées en sociétés constituent une catégorie particulière de producteurs privés. Ces ménages sont soit des producteurs marchands, soit, en cas de production de services de logement par les propriétaires-occupants ou de production pour compte propre, des producteurs pour usage final propre. Toutes les entreprises non constituées en sociétés appartenant à des ménages relèvent du secteur des ménages, à l'exception des quasi-sociétés appartenant aux ménages, lesquelles constituent des producteurs marchands et sont donc classées dans les secteurs des sociétés non financières ou financières.

3.31 Parmi les autres producteurs privés, il convient d'isoler les ISBL.

Définition: une institution sans but lucratif (ISBL) est une personne morale (juridique ou sociale) dont l'action est destinée à produire des biens ou des services et à laquelle son statut interdit de procurer un revenu, un profit ou tout autre gain financier à l'unité qui l'a créée, la contrôle ou la finance. Lorsque ses activités de production génèrent des excédents, aucune autre unité institutionnelle ne peut se les approprier.

Si elle est un producteur marchand, l'ISBL est classée dans les secteurs des sociétés non financières ou financières.

Si elle est un producteur non marchand, l'ISBL est classée dans le secteur des ISBLSM, à moins qu'elle ne soit contrôlée par des administrations publiques. Dans ce cas, elle est classée dans le secteur des administrations publiques.

Tous les autres producteurs privés qui ne sont pas des ISBL sont des producteurs marchands et relèvent des secteurs des sociétés non financières ou financières.

3.32 Pour distinguer les productions marchande et non marchande ainsi que les producteurs marchands et non marchands, il convient d'utiliser plusieurs critères. Ces critères permettant de faire la distinction marchand/non marchand (voir point 3.19 sur la définition des prix économiquement significatifs) visent à fournir une évaluation de l'existence de conditions marchandes et d'un comportement marchand suffisant du producteur. Selon le critère quantitatif de distinction marchand/non marchand, les produits commercialisés à des prix économiquement significatifs doivent couvrir au moins la majorité des coûts de production par le produit des ventes.

3.33 Pour l'application du critère quantitatif, les coûts de production et le produit des ventes sont définis comme suit:

a) par «produit des ventes», il faut entendre toutes les recettes tirées des ventes, à l'exclusion des impôts sur les produits, mais y compris l'ensemble des versements effectués par des administrations publiques ou les institutions de l'Union et octroyés à n'importe quel producteur exerçant la même activité; tous les versements liés au volume ou à la valeur de la production sont donc inclus, au contraire de ceux destinés à couvrir un déficit global ou à apurer des dettes.

Cette définition du produit des ventes correspond à celle de la production aux prix de base, sauf que:

1) la production aux prix de base n'est définie qu'après qu'il a été décidé si elle était marchande ou non marchande: le produit des ventes n'est utilisé que pour évaluer la production marchande, la production non marchande étant estimée sur la base des coûts;

2) les versements effectués par des administrations publiques pour couvrir le déficit global d'une société ou d'une quasi-société publique constituent d'autres subventions sur les produits, définies au point 4.35 c). Dès lors, la production marchande aux prix de base comprend les versements de cette nature;

b) sont exclues du produit des ventes les autres sources de revenu telles que les gains de détention (même s'ils pourraient constituer une partie normale et attendue des recettes d'exploitation), les aides à l'investissement, les autres transferts en capital (par exemple, les remises de dette) et les prises de participation;

c) les coûts de production correspondent à la somme de la consommation intermédiaire, de la rémunération des salariés, de la consommation de capital fixe, des autres impôts sur la production et des coûts de capital. Pour l'application de ce critère, les autres subventions sur la production ne sont pas déduites. Afin d'assurer, lors de l'application du critère quantitatif marchand/non marchand, la cohérence entre les concepts de produit des ventes et de coûts de production, ces derniers excluent tous les coûts liés à la formation de capital pour compte propre. Par souci de simplicité, on peut, en général, effectuer une approximation des coûts du capital par les paiements effectifs nets en intérêts. Dans le cas des producteurs de services financiers toutefois, la charge d'intérêts est retenue, c'est-à-dire qu'une correction est effectuée pour les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM).

Le critère quantitatif marchand/non marchand est appliqué en considérant plusieurs années successives; Des variations mineures du volume des ventes d'une année sur l'autre n'imposent pas de reclasser les unités institutionnelles (ni leurs UAE locales et leur production).

3.34 À titre d'illustration, les ventes peuvent comprendre plusieurs éléments. Ainsi, dans le cas des services de santé fournis par un hôpital, elles peuvent correspondre:

a) à des achats par des employeurs (à comptabiliser en rémunération en nature versée à leurs salariés et en dépense de consommation finale de ces derniers);

b) à des achats par des sociétés privées d'assurance;

c) à des achats par des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques (à classer parmi les prestations sociales en nature);

d) à des achats par des ménages qui ne bénéficient pas d'un remboursement (dépense de consommation finale).

Seuls les dons (émanant, par exemple, d'œuvres de charité) et les autres subventions sur la production ne doivent pas être traités comme des ventes.

Dans le même ordre d'idées, et toujours à titre d'exemple, la vente de services de transport par une entreprise peut correspondre à une consommation intermédiaire d'un producteur, à une rémunération en nature versée par un employeur, à une prestation sociale en nature fournie par une administration publique et à des achats par un ménage qui ne bénéficie pas d'un remboursement.

3.35 Les ISBL au service des entreprises constituent un cas particulier. Elles sont habituellement financées par des contributions ou des cotisations du groupe d'entreprises concernées. Ces cotisations ne sont pas traitées comme des transferts, mais comme la rémunération de services rendus, faisant ainsi partie du produit des ventes. Les ISBL de ce type sont donc des producteurs marchands relevant des secteurs des sociétés non financières ou financières.

3.36 Quand on applique le critère de comparaison du produit des ventes et des coûts de production des ISBL privées ou publiques, le fait d'inclure dans le produit des ventes tous les versements liés au volume de la production peut, dans certains cas particuliers, induire en erreur. Cela vaut notamment pour le financement des écoles privées et publiques. Les montants versés par les administrations publiques peuvent être fonction du nombre d'élèves, mais faire l'objet d'une négociation avec l'école. Dans ce cas, ils ne sont pas considérés comme faisant partie du produit des ventes, même s'ils peuvent avoir un lien explicite avec une mesure du volume de la production, telle que le nombre d'élèves. Il s'ensuit qu'une école qui tire l'essentiel de son financement de ce type de versements est un producteur non marchand.

3.37 Les producteurs publics peuvent être des producteurs marchands ou des producteurs non marchands. Les producteurs marchands sont classés dans les secteurs des sociétés non financières ou financières. Lorsqu'une unité institutionnelle est un producteur non marchand, elle relève du secteur des administrations publiques.

3.38 Les UAE locales agissant en qualité de producteurs marchands et de producteurs pour usage final propre ne peuvent fournir une production non marchande. Leur production ne peut donc être que marchande ou pour usage final propre et doit être évaluée en conséquence (voir points 3.42 à 3.53).

3.39 Les UAE locales, en qualité de producteurs non marchands, peuvent fournir à titre secondaire une production marchande ou une production pour usage final propre, cette dernière correspondant à leur formation de capital pour compte propre. En principe, l'existence d'une production marchande est déterminée en appliquant aux différents produits les critères qualitatifs et quantitatifs de distinction marchand/non marchand. La production marchande secondaire des producteurs non marchands pourrait, par exemple, correspondre à la production de services de santé par un hôpital public qui facture certains de ses services à des prix économiquement significatifs.

3.40 Comme autres exemples, on peut citer la vente de reproductions par un musée public ou de prévisions météorologiques par un institut de météorologie.

3.41 Il est également possible que des producteurs non marchands tirent des revenus de la vente de leur production non marchande à des prix économiquement non significatifs. Citons les revenus qu'un musée obtient de la vente des tickets d'entrée; ces revenus se rattachent à la production non marchande. Toutefois, s'il est difficile de faire la distinction entre les deux types de revenus (tickets d'entrée et vente de posters et cartes postales), ceux-ci peuvent être traités soit comme revenus d'une production marchande, soit comme revenus d'une production non marchande, le choix entre ces deux possibilités dépendant de l'importance relative présumée des deux types de revenus en question.

Moment d'enregistrement et évaluation de la production

3.42 La production doit être évaluée et enregistrée au moment où elle est générée.

3.43 La production doit toujours être évaluée aux prix de base; plusieurs conventions spécifiques s'appliquent cependant:

a) à l'évaluation de la production non marchande;

b) à l'évaluation de la production totale d'un producteur non marchand (UAE locale);

c) à l'évaluation de la production totale d'une unité institutionnelle dont une UAE locale est un producteur non marchand.

3.44 Définition: le prix de base correspond au montant que le producteur perçoit de l'acheteur par unité de bien ou de service produite, diminué, le cas échéant, des impôts sur les produits à payer et augmenté, le cas échéant, des subventions sur les produits à recevoir du fait de la production ou de la vente de cette unité. Le prix de base exclut les éventuels frais de transport facturés séparément par le producteur. Il ne tient pas non plus compte des pertes et gains de détention sur les actifs financiers et non financiers.

3.45 La production pour usage final propre (P.12) est évaluée aux prix de base de produits similaires vendus sur le marché. Cette production génère donc un excédent net d'exploitation ou un revenu mixte. Il en va notamment ainsi des services de logement produits par les propriétaires-occupants, qui génèrent un excédent net d'exploitation. Si les prix de base de produits similaires ne sont pas disponibles, la production pour usage final propre est évaluée aux coûts de production, majorés d'un montant correspondant à l'excédent net d'exploitation ou au revenu mixte escompté, sauf pour les producteurs non marchands.

3.46 Les entrées en travaux en cours sont évaluées au prix de base courant du produit fini.

3.47 Si la valeur de la production traitée comme travaux en cours doit être estimée préalablement, son calcul sera fondé sur les coûts effectifs supportés, majorés d'un montant correspondant à l'excédent d'exploitation ou au revenu mixte escompté, sauf pour les producteurs non marchands. Ces estimations provisoires sont ultérieurement remplacées par celles obtenues en répartissant (dès qu'elle est connue) la valeur effective des produits finis sur la période des travaux en cours.

La valeur de la production des produits finis correspond à la somme des valeurs:

a) des produits finis vendus ou troqués;

b) des entrées en stocks de produits finis moins les sorties de stocks;

c) des produits finis à usage final propre.

3.48 La valeur des bâtiments et ouvrages acquis alors qu'ils ne sont pas encore achevés est estimée sur la base des coûts supportés à la date de l'acquisition, y compris une majoration pour l'excédent d'exploitation ou le revenu mixte (découlant du fait que la valeur peut être estimée sur la base des prix de bâtiments ou ouvrages similaires). Une bonne approximation de la valeur de la formation brute de capital fixe générée au cours d'une période donnée est souvent constituée par la valeur des paiements partiels effectués par l'acheteur au cours de celle-ci, en supposant qu'il n'y ait ni acomptes ni arriérés.

Si la durée de la construction pour compte propre d'un ouvrage excède la période comptable, la valeur de la production est estimée en calculant le rapport entre les coûts supportés durant la période courante et le total des coûts engagés au cours de l'ensemble de la période de construction, puis en appliquant ce rapport à l'estimation de la production totale aux prix de base courants. S'il s'avère impossible d'estimer la valeur de l'ouvrage terminé au prix de base courant, il faudra utiliser les coûts de production totaux, majorés d'un montant correspondant à l'excédent net d'exploitation ou au revenu mixte escompté, sauf pour les producteurs non marchands. Si une partie ou la totalité de la main-d'œuvre est fournie gratuitement, par exemple lorsque la construction est réalisée conjointement par plusieurs ménages, il convient d'ajouter aux coûts de production totaux une estimation du coût de la main-d'œuvre en utilisant pour ce faire les barèmes des salaires applicables à des travaux identiques.

3.49 La production totale d'un producteur non marchand (UAE locale) est évaluée aux coûts de production totaux, lesquels correspondent à la somme des postes suivants:

a) consommation intermédiaire (P.2);

b) rémunération des salariés (D.1);

c) consommation de capital fixe (P.51c);

d) autres impôts sur la production (D.29) moins autres subventions sur la production (D.39).

Les intérêts payés (à l'exclusion des SIFIM) ne font pas partie des coûts supportés par les producteurs non marchands. En outre, les coûts de la production non marchande ne tiennent pas non plus compte d'une imputation pour un rendement net du capital ni d'une imputation pour la valeur locative des bâtiments non résidentiels appartenant aux producteurs non marchands et affectés à l'exercice de leur activité.

3.50 La production totale d'une unité institutionnelle est égale à la somme des productions totales de ses UAE locales. Cette définition s'applique également aux unités institutionnelles qui sont des producteurs non marchands.

3.51 Lorsque les producteurs non marchands n'ont aucune production marchande secondaire, leur production non marchande est évaluée aux coûts de production. Dans le cas contraire, la valeur de leur production non marchande sera calculée par différence, en soustrayant des coûts de production totaux les revenus tirés de la vente de leur production marchande.

3.52 La production marchande des producteurs non marchands est évaluée aux prix de base. La production totale d'une UAE locale non marchande, englobant ses productions marchande, non marchande et pour usage final propre, est estimée par la somme des coûts de production. La valeur de sa production marchande correspondra aux recettes qu'elle tire de la vente de ses produits marchands, tandis que la valeur de sa production non marchande sera obtenue en faisant la différence entre la valeur de sa production totale et la valeur combinée de sa production marchande et de sa production pour usage final propre. Les recettes qu'elle tire de la vente de biens ou services non marchands à des prix économiquement non significatifs n'entrent pas en ligne de compte dans ces calculs – elles font partie de sa production non marchande.

3.53 Une liste d'exceptions et de précisions concernant les moments d'enregistrement et les principes d'évaluation de la production figure ci-après, dans l'ordre des sections de la CPA.

Produits de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche (section A)

3.54 La production de produits agricoles est enregistrée comme si elle s'étalait sur toute la période de production (et pas seulement au moment où les cultures sont récoltées ou les animaux abattus).

Les cultures sur pied, le bois sur pied et les poissons ou animaux destinés à la consommation humaine sont traités comme des stocks de travaux en cours pendant le processus de production et transformés, une fois le processus terminé, en stocks de produits finis.

La production ne tient pas compte de l'évolution des ressources biologiques non cultivées, par exemple de la croissance de la population d'animaux, d'oiseaux et de poissons sauvages ou de la croissance naturelle des forêts.

Produits manufacturés (section C); travaux de construction (section F)

3.55 Dans le cas d'un bâtiment ou d'un autre ouvrage dont la construction s'étalera sur plusieurs périodes comptables, la production réalisée au cours de chacune de ces périodes est considérée comme cédée à l'acheteur à la fin de la période; elle est donc comptabilisée comme une formation de capital fixe de l'acheteur et non comme des travaux en cours de la branche «Construction». La production est considérée comme étant vendue à l'acheteur en plusieurs étapes. Lorsque le contrat prévoit des paiements échelonnés, la valeur des paiements partiels effectués au cours de chacune des périodes constitue une bonne approximation de la valeur de la production. Faute de certitude sur l'acheteur final, la production incomplète de chaque période doit être enregistrée comme travaux en cours.

Commerce; réparation d'automobiles et de motocycles (section G)

3.56 La production des grossistes et détaillants est mesurée par les marges commerciales qu'ils réalisent sur les biens qu'ils achètent à des fins de revente.

Définition: la marge commerciale représente la différence entre le prix de vente effectif ou imputé d'un bien acheté pour être revendu et le prix qui devrait être payé par le distributeur pour le remplacer au moment où il est vendu ou utilisé d'une autre façon.

Les marges commerciales réalisées sur certains biens peuvent être négatives si leur prix de vente doit être revu à la baisse. Elles sont négatives pour les biens qui ne sont pas vendus parce qu'ils sont volés ou mis au rebut. Les marges commerciales réalisées sur les biens utilisés pour payer les salariés à titre de rémunération en nature ou prélevés pour consommation finale par leurs propriétaires sont nulles.

Les gains et pertes de détention ne sont pas inclus dans les marges commerciales.

La production d'un grossiste ou d'un détaillant est donnée par l'identité suivante:

valeur de la production =

valeur du produit des ventes

plus valeur des biens achetés pour la revente et utilisés pour la consommation intermédiaire, rémunération en nature des salariés ou revenus mixtes en nature,

moins valeur des biens achetés pour la revente,

plus valeur des entrées en stocks de biens pour la revente,

moins valeur des biens sortis des stocks de biens pour la revente,

moins valeur des pertes courantes dues à des taux normaux de déperdition, de vol et de dommages accidentels.

Transports et entreposage (section H)

3.57 La production de services de transport est mesurée par la valeur des montants à recevoir pour le transport de biens ou de personnes. Le transport pour compte propre au sein d'une UAE locale est considéré comme une activité auxiliaire qui n'est pas identifiée ou enregistrée séparément.

3.58 La production de services d'entreposage est mesurée comme la valeur d'une entrée en travaux en cours. Les hausses du prix des biens en stock ne doivent généralement pas être considérées comme des travaux en cours et de la production, mais doivent être traitées comme des gains de détention. Si l'augmentation de valeur reflète une augmentation du prix sans aucun changement de qualité, il n'y a pas de production supplémentaire au cours de la période venant s'ajouter aux frais d'entreposage ou à l'achat explicite d'un service d'entreposage. Toutefois, l'augmentation de valeur est considérée comme de la production dans les trois cas de figure suivants:

a) la qualité du bien peut s'améliorer au fil du temps, comme pour le vin par exemple; seuls dans les cas dans lesquels l'obtention de la maturité fait partie du processus de production normal, l'amélioration de la qualité du bien est considérée comme de la production;

b) des facteurs saisonniers peuvent influencer l'offre ou la demande d'un bien spécifique, entraînant ainsi des variations régulières et prévisibles de son prix au cours de l'année, même si ses qualités physiques restent inchangées;

c) le processus de production est suffisamment long pour que des facteurs d'actualisation soient appliqués à des travaux mis en œuvre assez longtemps avant leur livraison.

3.59 La plupart des variations de prix des biens en stock ne sont pas traitées comme des entrées en travaux en cours. Pour estimer l'augmentation de valeur des biens stockés au-delà des frais d'entreposage, il convient d'utiliser l'augmentation de valeur prévue au-delà du taux général d'inflation sur une période déterminée au préalable. Les éventuels gains qui se produisent en dehors de cette période déterminée continuent à être enregistrés comme gains ou pertes de détention.

Les services d'entreposage n'englobent aucune variation des prix due à la détention d'actifs financiers, d'objets de valeur ou d'autres actifs non financiers tels que des terrains et des bâtiments.

3.60 La production des agences de voyages est mesurée par la valeur du service qu'elles fournissent (frais ou commissions) et non par le prix total payé par le voyageur à l'agence, lequel peut également inclure, par exemple, le coût d'un transport assuré par un tiers.

3.61 La production de services par les tour-opérateurs est mesurée par le prix total payé par le voyageur.

3.62 La différence entre une agence de voyages et un tour-opérateur réside dans le fait que la première fournit uniquement un service d'intermédiaire au voyageur, tandis que le second crée un nouveau produit, appelé «voyage organisé», composé de divers éléments (transport, hébergement et activités récréatives).

Services d'hébergement et services de restauration (section I)

3.63 La valeur de la production des hôtels, restaurants et cafés inclut la valeur de la nourriture, des boissons, etc. consommés.

Services financiers et assurances (section K): production de la banque centrale

La banque centrale fournit les services suivants:

a) des services de politique monétaire;

b) des services d'intermédiation financière;

c) des services de surveillance permettant de contrôler les sociétés financières.

La production de la banque centrale est mesurée en calculant le total de ses coûts.

Services financiers et assurances (section K): services financiers en général

Les services financiers correspondent aux services suivants:

a) les services d'intermédiation financière (y compris les services d'assurance et de fonds de pension);

b) les services des auxiliaires financiers; et

c) les autres services financiers.

3.64 L'intermédiation financière implique la gestion des risques financiers et la transformation des liquidités. Les sociétés qui exercent ces activités obtiennent des fonds en acceptant des dépôts et en émettant des effets, des obligations ou d'autres titres. Elles utilisent ces fonds ainsi que leurs fonds propres pour acquérir des actifs financiers, en octroyant des prêts à des tiers et en achetant des effets, des obligations ou d'autres titres. Les services d'intermédiation financière englobent les services d'assurance et de fonds de pension.

3.65 Les activités financières auxiliaires permettent de faciliter les activités de gestion des risques et de transformation des liquidités. Les auxiliaires financiers agissent pour le compte d'autres unités et ne s'exposent pas eux-mêmes aux risques en encourant des passifs financiers ou en acquérant des actifs financiers dans le cadre d'un service d'intermédiation.

3.66 Les autres services financiers incluent les services de suivi tels que la surveillance de la Bourse, les services de sécurité tels que la conservation en lieu sûr de bijoux de valeur et de documents importants et les services d'échange de devises et de titres.

3.67 Les services financiers sont produits quasi exclusivement par des institutions financières, en raison de la surveillance stricte dont ces services font l'objet. Si, par exemple, un détaillant souhaite proposer des facilités de crédit à ses clients, celles-ci sont en général proposées par une filiale financière du détaillant ou par un autre établissement financier spécialisé.

3.68 Les services financiers peuvent être payés de manière directe ou indirecte. Certaines opérations sur actifs financiers peuvent impliquer des charges à la fois directes et indirectes. On distingue quatre manières principales de fournir et de facturer des services financiers:

a) les services financiers fournis pour paiement direct;

b) les services financiers rémunérés par facturation de charges d'intérêts;

c) les services financiers liés à l'acquisition et à la cession d'actifs et de passifs financiers sur des marchés financiers;

d) les services financiers fournis dans le cadre de régimes d'assurance et de pension, dont l'activité est financée par facturation de cotisations d'assurance et par les revenus de l'épargne.

3.69 Ces services financiers sont fournis en échange de charges explicites et couvrent une vaste palette de services qui peuvent être proposés par différents types d'institutions financières. Les exemples suivants illustrent la nature des services facturés directement:

a) les banques facturent des frais aux ménages pour organiser une hypothèque, gérer un portefeuille de placements;

b) les institutions financières spécialisées facturent des frais aux sociétés non financières pour organiser une prise de contrôle ou pour gérer la restructuration d'un groupe de sociétés;

c) les sociétés de cartes de crédit facturent leurs prestations aux unités qui acceptent les cartes de crédit, généralement sous la forme d'un pourcentage sur chaque vente;

d) le détenteur d'une carte se voit facturer une cotisation explicite, généralement annuelle, au titre de la détention de la carte.

3.70 Dans le cas de l'intermédiation financière, par exemple, une institution financière telle qu'une banque accepte des dépôts d'une unité qui souhaite recevoir des intérêts sur des fonds dont elle n'a pas besoin immédiatement et les prête à une autre unité dont les fonds sont insuffisants pour répondre à ses besoins. La banque fournit ainsi un mécanisme permettant à la première unité de prêter à la deuxième. Chacune des parties verse une commission à la banque pour le service rendu: en effet, l'unité qui prête accepte un taux d'intérêt inférieur au taux «de référence», et l'unité qui emprunte accepte un taux d'intérêt supérieur audit taux. La différence entre le taux d'intérêt payé aux banques par les emprunteurs et le taux d'intérêt effectivement payé aux déposants correspond à des frais facturés en échange des SIFIM.

3.71 Il est rare que le montant des fonds prêtés par une institution financière corresponde exactement au montant déposé auprès de celle-ci. De l'argent peut être déposé, mais pas encore prêté, ou des prêts peuvent être financés par les fonds propres de la banque et non sur des fonds empruntés. Quelle que soit la source du financement, un service est fourni pour les prêts et les dépôts proposés. Les SIFIM sont imputés pour l'ensemble des prêts et des dépôts. Ces charges indirectes s'appliquent uniquement aux crédits et dépôts consentis ou acceptés par des institutions financières.

3.72 Le taux de référence est intermédiaire entre les taux d'intérêt des banques sur les dépôts et sur les crédits. Il ne correspond pas à une moyenne arithmétique des taux appliqués aux crédits et aux dépôts. Le taux pratiqué pour les emprunts et les prêts interbancaires convient comme taux de référence. Toutefois, un taux de référence différent est nécessaire pour chacune des devises dans lesquelles sont libellés les crédits et les dépôts, notamment lorsqu'une institution financière non résidente est impliquée.

Les SIFIM sont présentés en détail dans le chapitre 14.

3.73 Lorsqu'une institution financière propose un titre à la vente (par exemple, un bon ou une obligation), une commission de service est prélevée et le prix d'achat (ou cours vendeur) représente la valeur marchande estimée du titre plus une marge. Une autre commission est prélevée lorsqu'un titre est vendu, et le prix proposé au vendeur (cours acheteur) représente la valeur marchande moins une marge. Les marges entre les prix d'achat et de vente s'appliquent également aux achats d'actions, de parts dans des fonds d'investissement et de devises étrangères. Ces marges correspondent à la prestation de services financiers.

3.74 Les services financiers ci-dessous relèvent de cette rubrique. Ils se traduisent par une redistribution de fonds.

a) Assurance-dommages. Dans le cadre d'une police d'assurance-dommages, la société d'assurance accepte une prime d'un client et la conserve jusqu'à ce qu'une indemnité soit versée ou que la période d'assurance expire. La société d'assurance investit la prime, et le revenu de la propriété obtenu constitue une source supplémentaire de fonds. Le revenu de la propriété représente un revenu perdu par le client et est considéré comme un supplément implicite de la prime effective. La société d'assurance fixe le niveau des primes effectives de telle sorte que la somme des primes plus le revenu de la propriété perçu sur ces dernières, moins les indemnités prévues, laisse une marge, que la société d'assurance retiendra comme sa production.

La production de l'assurance dommages est calculée comme suit:

total des primes acquises

plus total des suppléments de primes implicites (correspondant au revenu de la propriété perçu sur les provisions techniques)

moins indemnités ajustées encourues.

La société d'assurance dispose de réserves qui se composent des primes non acquises (primes effectives se rapportant à la période comptable suivante) et des indemnités encourues. Les indemnités en cours couvrent des indemnités qui n'ont pas encore été déclarées, qui ont été déclarées mais pas encore réglées, ou qui ont été déclarées et réglées mais pas encore payées. Ces réserves sont appelées «provisions techniques» et sont utilisées pour générer des revenus d'investissements. Les gains et les pertes de détention ne sont pas des revenus du placement des provisions techniques d'assurance. Les provisions techniques d'assurance peuvent être investies dans des activités secondaires de la société d'assurance, par exemple la location de logements ou de bureaux. L'excédent net d'exploitation provenant de ces activités secondaires constitue un revenu du placement des provisions techniques d'assurance.

Le niveau des indemnités utilisé pour calculer la production est intitulé «indemnités ajustées» et peut être déterminé de deux façons. La «méthode par anticipation» estime le niveau des indemnités ajustées à partir d'un modèle fondé sur le schéma passé des indemnités versées par la société. L'autre méthode de calcul utilise des informations comptables: les indemnités ajustées sont calculées ex post en ajoutant aux indemnités effectives la variation des provisions pour égalisation, c'est-à-dire des fonds mis en réserve pour faire face à des indemnités d'une ampleur imprévue. Lorsque les provisions pour égalisation sont insuffisantes pour ramener les indemnités ajustées à un niveau normal, des contributions provenant des fonds propres sont ajoutées à la mesure des indemnités ajustées. Une des caractéristiques majeures des deux méthodes est que les indemnités d'une ampleur imprévue ne se traduisent pas nécessairement par des estimations volatiles et négatives de la production.

Les variations du niveau des provisions techniques et des provisions pour égalisation consécutives à des modifications de la réglementation financière sont comptabilisées comme «autres changements de volume d'actifs»; elles ne sont pas pertinentes pour le calcul de la production. Si aucune des deux méthodes d'estimation des indemnités ajustées n'est applicable, en raison d'un manque de données, il peut s'avérer nécessaire d'estimer la production en calculant le montant total des coûts, auquel il convient d'ajouter un montant correspondant au bénéfice normal.

Dans le cas de l'assurance avec participation des assurés aux bénéfices, la variation des réserves prévues pour la participation des assurés aux bénéfices est déduite pour obtenir la valeur de la production.

b) Une police d'assurance-vie est une sorte de plan d'épargne. Pendant un certain nombre d'années, l'assuré verse des primes à la société d'assurance en échange d'une promesse de prestations qui seront servies à une date ultérieure. Ces prestations peuvent être fonction d'une formule fondée sur les primes payées ou des performances réalisées par la société d'assurance en matière d'investissement des fonds. La méthode de calcul de la production de l'assurance-vie répond aux mêmes principes généraux que celle de l'assurance-dommages, mais, en raison de l'intervalle de temps entre le moment où les primes sont reçues et le moment où les prestations sont payées, des ajustements spéciaux doivent être effectués pour les variations des provisions techniques. La production de l'assurance-vie se mesure de la façon suivante:

primes acquises

plus suppléments de primes

moins prestations dues

moins augmentations (plus diminutions) des provisions techniques d'assurance-vie.

Les primes se définissent exactement de la même manière pour l'assurance-vie et pour l'assurance-dommages. Les suppléments de primes sont plus importants pour l'assurance-vie que pour l'assurance-dommages. Les prestations sont enregistrées lorsqu'elles sont attribuées ou payées. Pour une assurance-vie, il n'est pas nécessaire de calculer une estimation ajustée des prestations, étant donné qu'il n'y a pas la même volatilité imprévisible des paiements dus. Les provisions techniques d'assurance-vie augmentent chaque année avec le paiement de nouvelles primes et les nouveaux revenus d'investissement alloués aux assurés (mais que ces derniers ne retirent pas) et baissent avec le versement des prestations. Il est donc possible d'exprimer le niveau de la production de l'assurance-vie comme la différence entre les revenus d'investissement totaux acquis sur les provisions techniques d'assurance-vie et la partie de ces revenus d'investissement effectivement allouée aux assurés et ajoutée aux provisions techniques d'assurance.

Lorsque cette méthode n'est pas applicable pour des raisons liées aux données ou lorsqu'elle n'apporte pas de résultats significatifs, la production de l'assurance-vie doit également être estimée en calculant le montant total des coûts de production, auquel il convient d'ajouter un montant correspondant au «bénéfice normal».

c) La production de la réassurance est déterminée de la même manière que pour l'assurance-dommages, qu'il s'agisse de la réassurance de polices d'assurance-vie ou de polices d'assurance-dommages.

d) La production réalisée dans le cadre de la gestion d'un régime d'assurance sociale dépend de la manière dont ce dernier est organisé. À cet égard, on peut citer les exemples suivants:

1) les régimes de sécurité sociale sont des systèmes d'assurance sociale qui couvrent l'ensemble de la collectivité et qui sont imposés et contrôlés par les administrations publiques. Ils visent à fournir aux citoyens des prestations en cas de vieillesse, d'invalidité ou de décès, de maladie, d'accident du travail, de chômage, de charges familiales et de soins de santé, etc. Si différentes unités sont distinguées, leur production est déterminée de la même manière que toute production non marchande, c'est-à-dire en calculant la somme des coûts. S'il n'y a pas d'unités distinctes, la production de la sécurité sociale est incluse dans la production du niveau d'administration auquel elle fonctionne;

2) lorsqu'un employeur gère son propre régime d'assurance sociale, la valeur de la production est déterminée comme la somme des coûts, en incluant une estimation du rendement du capital fixe éventuellement utilisé pour le fonctionnement du régime. La valeur de la production est mesurée de la même manière lorsque l'employeur met en place un fonds de pension distinct pour gérer le régime;

3) si l'employeur fait appel à une société d'assurance pour gérer le régime en son nom, la valeur de la production est égale à la commission facturée par la société d'assurance;

4) pour un régime multiemployeur, la valeur de la production est mesurée comme pour les polices d'assurance-vie: elle correspond aux revenus d'investissement reçus par le régime moins le montant ajouté aux réserves.

e) La mesure de la production d'un système de garanties de prêts standard dépend du type de producteur concerné. Si un système de garanties de prêts standard fonctionne comme un producteur marchand, la valeur de la production est calculée de la même façon que pour l'assurance-dommages. Si le système fonctionne comme un producteur non marchand, la valeur de la production est calculée comme la somme des coûts.

Services immobiliers (section L)

3.75 La production de services de logement par les propriétaires-occupants est évaluée sur la base du loyer estimé qu'un locataire devrait payer pour un logement similaire, compte tenu de facteurs tels que la localisation, la proximité d'équipements collectifs, etc., ainsi que de la taille et de la qualité du logement lui-même. Cette règle vaut également pour les garages séparés des habitations qui sont utilisés par leurs propriétaires, à des fins de consommation finale. La valeur locative des logements occupés par leurs propriétaires, mais situés à l'étranger – maisons de vacances, par exemple – doit être enregistrée non pas dans la production intérieure, mais traitée comme une importation de services, l'excédent net d'exploitation correspondant étant considéré comme un revenu primaire reçu du reste du monde. Une démarche analogue est adoptée pour les logements situés dans le pays mais qui appartiennent à des propriétaires-occupants non résidents. Dans le cas des logements en multipropriété, un pourcentage du service est comptabilisé.

3.76 Pour estimer la valeur des services liés aux logements occupés par leur propriétaire, la méthode de stratification est utilisée. Le parc immobilier est stratifié par lieu, nature du logement et autres facteurs influant sur le loyer. On utilise des données sur les loyers effectifs de logements loués pour obtenir une estimation de la valeur des loyers de l'ensemble du parc immobilier. Le loyer effectif moyen par strate est appliqué à tous les logements de cette strate particulière. Si l'information sur les loyers est tirée d'enquêtes par sondage, l'extrapolation aux loyers de l'ensemble du parc porte à la fois sur une partie des logements loués et sur le total des logements occupés par leur propriétaire. La procédure détaillée pour déterminer le loyer par strate est exécutée pour une année de base, et le résultat est ensuite extrapolé aux périodes ultérieures.

3.77 Le loyer à appliquer aux logements occupés par les propriétaires dans la méthode de stratification est défini comme le loyer du marché privé dû pour le droit d'usage d'un logement non meublé. Les loyers pour les logements non meublés résultant du total des contrats du marché privé sont utilisés pour déterminer les loyers imputés. Les loyers du marché privé qui se situent à un niveau peu élevé en raison d'une réglementation officielle sont inclus. Si la source de l'information est le locataire, le loyer observé est corrigé en y ajoutant toute allocation logement spécifique qui est versée directement au propriétaire. Si la taille de l'échantillon pour les loyers observés définis plus haut n'est pas assez grande, les loyers observés pour les logements meublés peuvent être utilisés à des fins d'imputation, pour autant qu'ils soient corrigés de l'élément mobilier. Exceptionnellement, les loyers majorés des logements publics peuvent aussi être utilisés. Les loyers à bas prix pour les logements loués à des parents ou à des salariés ne devraient pas être utilisés.

3.78 La méthode de stratification est utilisée pour extrapoler à l'ensemble des logements loués. Le loyer moyen pour imputation décrit plus haut peut ne pas convenir pour certains segments du marché locatif. Par exemple, les loyers réduits pour les logements meublés ou les loyers publics majorés ne sont pas appropriés pour les logements correspondants effectivement loués. Dans ces cas, des strates séparées pour les logements meublés et les logements sociaux effectivement loués, avec des loyers moyens appropriés, sont nécessaires.

3.79 En l'absence d'un marché locatif suffisamment grand, dans lequel le parc immobilier est représentatif des logements occupés par les propriétaires, c'est la méthode du coût d'usage qui est appliquée pour ces mêmes logements.

Selon la méthode du coût d'usage, la production de services de logement est la somme de la consommation intermédiaire, de la consommation de capital fixe, d'autres taxes après déduction des subventions à la production et de l'excédent net d'exploitation.

L'excédent net d'exploitation est mesuré en appliquant un taux de rendement annuel réel constant à la valeur nette du parc des logements occupés par les propriétaires à prix courants (prix de remplacement).

3.80 Dans le cas de bâtiments non résidentiels, la production de services immobiliers est mesurée par la valeur des loyers échus.

Services professionnels, scientifiques et techniques (section M); services administratifs et d'assistance (section N)

3.81 La production de services de location simple (location de machines, matériels, équipements, etc.) est mesurée par la valeur des loyers versés. La location simple se différencie du crédit-bail, car elle consiste à financer l'acquisition d'actifs fixes par le biais d'un prêt octroyé à l'utilisateur par le bailleur. Les paiements effectués dans le cadre du crédit-bail sont des remboursements du principal et des paiements d'intérêts, une faible rémunération étant due pour les services directs fournis (voir chapitre 15 sur les contrats, baux et licences).

3.82 Les activités de recherche et développement (R & D) représentent un travail créatif entrepris sur une base systématique afin d'accroître la somme des connaissances et d'exploiter celle-ci dans le but de découvrir ou de développer des produits nouveaux, ce qui comprend aussi la mise au point de nouvelles versions des produits existants ou l'amélioration de leurs qualités, ou bien de découvrir ou de développer des processus de production nouveaux ou plus performants. Les activités de R & D ayant une importance significative par rapport à l'activité principale sont considérées comme une activité secondaire de l'UAE locale. Une UAE locale distincte est établie pour les activités de R & D lorsque c'est possible.

3.83 La production de services de R & D est mesurée de la façon suivante:

a) les activités commerciales de R & D exercées par des laboratoires ou des instituts de recherche spécialisés sont évaluées de la manière habituelle, c'est-à-dire sur la base des recettes (ventes, contrats, commissions, droits, etc.);

b) les activités de R & D dont les résultats sont destinés à être utilisés dans l'entreprise même qui les mène sont évaluées en se fondant sur les prix de base estimés qui auraient été payés si elles avaient été sous-traitées. En l'absence d'un marché pour la sous-traitance d'une R & D de nature similaire, ces activités sont évaluées sur la base de la somme des coûts de production, majorés d'un montant correspondant à l'excédent net d'exploitation ou au revenu mixte escompté, sauf pour les producteurs non marchands;

c) les activités de R & D menées par des unités des administrations publiques, des universités et des instituts de recherche sans but lucratif sont évaluées sur la base de la somme des coûts de production. Les revenus tirés de la vente de services de R & D par des producteurs non marchands doivent être considérés comme issus d'une production marchande secondaire.

Les dépenses de R & D sont distinguées des dépenses consacrées à l'enseignement et à la formation. Les dépenses de R & D n'incluent pas les coûts de développement de logiciels lorsque cette activité a un caractère principal ou secondaire.

Services d'administration publique et de défense; services de sécurité sociale obligatoire (section O)

3.84 Les services d'administration publique, de défense et de sécurité sociale obligatoire sont fournis sous la forme de services non marchands et sont évalués en conséquence.

Services de l'enseignement (section P); services de santé humaine et d'action sociale (section Q)

3.85 Dans les domaines de la santé et de l'enseignement, on établit une distinction très nette entre les producteurs marchands et les producteurs non marchands, ainsi qu'entre leurs productions respectives. C'est ainsi, par exemple, que les organismes publics (ou d'autres organismes bénéficiant de subventions spécifiques) peuvent pratiquer des prix «nominaux» pour certains types d'enseignement ou de traitements médicaux et appliquer des tarifs commerciaux pour d'autres. Comme autre exemple, on peut citer le cas où le même type de service (par exemple, enseignement supérieur) est proposé en même temps par les pouvoirs publics et par des établissements commerciaux.

Les services de santé et d'enseignement excluent les activités de R& D; de plus, les services de santé ne comprennent pas les enseignements dispensés, par exemple, dans les hôpitaux universitaires.

Services créatifs, artistiques et récréatifs (section R); autres services (section S)

3.86 La production de livres, d'enregistrements, de films, de logiciels, de bandes magnétiques, de disques, etc. est un processus en deux étapes qui est mesuré en conséquence:

1) la production d'une œuvre originale – produit de propriété intellectuelle – est mesurée par le prix payé si elle est vendue; si elle ne l'est pas, on aura recours au prix de base payé pour des originaux semblables, aux coûts de production majorés d'un montant correspondant à l'excédent net d'exploitation, sauf pour les producteurs non marchands, ou à la valeur actualisée des recettes futures escomptées de l'utilisation de cette œuvre originale dans le processus de production;

2) le propriétaire de l'actif peut soit l'utiliser directement, soit en réaliser ultérieurement des copies. Si le propriétaire a, par le biais de licences, autorisé d'autres producteurs à utiliser l'œuvre originale dans un processus de production, la production de services sera égale aux droits, commissions, redevances, etc., perçus à ce titre. Toutefois, la vente de l'original constitue une formation de capital fixe négative.

Services des ménages en tant qu'employeurs (section T)

3.87 La production de services résultant de l'emploi de personnel rémunéré par les ménages est évaluée sur la base de la rémunération des salariés qui est versée, laquelle englobe toutes les formes de rémunérations en nature telles que la nourriture et le logement.

CONSOMMATION INTERMÉDIAIRE (P.2)

3.88 Définition: la consommation intermédiaire (P.2) correspond aux biens et services utilisés comme entrées au cours de la production, à l'exclusion des actifs fixes dont la consommation est enregistrée comme consommation de capital fixe. Les biens et services concernés sont soit transformés, soit entièrement consommés au cours du processus de production.

3.89 La consommation intermédiaire inclut les cas suivants:

a) les biens et services consommés dans le cadre d'activités auxiliaires (par exemple, la gestion des achats et des ventes, le marketing, la comptabilité, l'informatique, le transport, l'entreposage, la maintenance, la sécurité, etc.). Aucune distinction n'est établie entre ces biens et services et ceux consommés dans le cadre des activités principales (ou secondaires) d'une UAE locale;

b) les biens et services qui sont reçus d'une autre UAE locale de la même unité institutionnelle;

c) la location d'actifs fixes (par exemple, machines ou véhicules, logiciels et œuvres récréatives originales);

d) les redevances pour les contrats, baux et licences à court terme enregistrés en tant qu'actifs non produits (à l'exclusion de l'achat au comptant de tels actifs non produits);

e) les cotisations, droits d'inscription et autres versés à des organismes professionnels sans but lucratif (voir point 3.35);

f) les biens et services qui ne sont pas considérés comme formation brute de capital, notamment:

1) l'outillage bon marché utilisé pour effectuer des opérations ou travaux courants: outils à main tels que scies, pelles, couteaux, haches, marteaux, tournevis et clés de serrage ou petits accessoires tels que calculatrices de poche; toute dépense pour des biens durables de cette nature est enregistrée comme consommation intermédiaire;

2) les travaux réguliers d'entretien et de réparation d'actifs fixes utilisés à des fins de production;

3) les services de formation du personnel, les analyses de marché et les prestations analogues achetés à l'extérieur ou fournis par une autre UAE locale appartenant à la même unité institutionnelle;

4) les dépenses de R & D seront traitées comme formation de capital fixe lorsque les estimations des États membres auront atteint un niveau suffisamment élevé de fiabilité et de comparabilité;

g) les dépenses que les salariés consacrent à l'achat de biens ou de services nécessaires au processus de production et qui sont remboursées par l'employeur (ces dépenses résultent, par exemple, d'obligations contractuelles imposant aux salariés d'acheter leurs outils ou leurs vêtements de protection);

h) les dépenses consenties par les employeurs et qui profitent à ceux-ci – parce que nécessaires à l'activité de production – aussi bien qu'aux salariés. Citons comme exemples:

1) les remboursements des frais de voyage, d'éloignement, de déménagement et de représentation des salariés dans l'exercice de leurs fonctions;

2) les dépenses consacrées à l'aménagement du lieu de travail.

Une liste des dépenses pertinentes est présentée dans la section consacrée à la rémunération des salariés (D.1) (voir point 4.07);

i) le service d'assurance-dommages payé par les UAE locales (voir chapitre 16 sur les assurances). De façon à n'enregistrer que le seul service en consommation intermédiaire, les primes versées sont diminuées notamment de la valeur des indemnités dues et de la variation nette des réserves actuarielles. La variation nette des provisions techniques peut être affectée aux UAE locales au prorata des primes versées;

j) les SIFIM achetés par les producteurs résidents;

k) la partie non marchande de la production de la banque centrale doit être affectée entièrement à la consommation intermédiaire des autres intermédiaires financiers.

3.90 La consommation intermédiaire exclut:

a) les biens et services considérés comme formation brute de capital, notamment:

1) les objets de valeur;

2) la prospection minière et pétrolière;

3) les améliorations majeures qui débordent le cadre de ce qui est nécessaire pour maintenir les actifs fixes en bon état de fonctionnement (par exemple, les travaux de rénovation, de reconstruction ou d'agrandissement);

4) les logiciels achetés au comptant ou produits pour compte propre;

5) les armes de guerre et leurs matériels de lancement ou de largage;

b) les dépenses qui sont traitées comme achats d'actifs non produits, par exemple les contrats, baux et licences de longue durée (voir chapitre 15);

c) les dépenses des employeurs considérées comme salaires et traitements en nature;

d) l'utilisation, par des unités productrices marchandes ou pour compte propre, de services collectifs fournis par des unités des administrations publiques (ces services sont traités comme une dépense de consommation collective des administrations publiques);

e) les biens et services produits et consommés au cours de la même période comptable au sein de la même UAE locale (ces biens et services ne sont pas non plus comptabilisés comme une production);

f) les paiements effectués aux administrations publiques pour l'obtention de licences, permis, etc., qui sont traités comme autres impôts sur la production;

g) les paiements effectués pour obtenir des droits d'exploitation de ressources naturelles (par exemple, des terres) qui sont traités comme des loyers, c'est-à-dire des paiements de revenus de la propriété.

Moment d'enregistrement et évaluation de la consommation intermédiaire

3.91 Les produits utilisés à des fins de consommation intermédiaire sont enregistrés au moment où ils intègrent le processus de production et évalués aux prix d'acquisition de biens ou services similaires en vigueur à la date d'utilisation.

3.92 Les unités productrices n'enregistrent pas directement l'utilisation de biens dans le processus de production. En fait, elles comptabilisent les achats de biens destinés à la consommation intermédiaire, diminués de l'augmentation des stocks de ces biens.

CONSOMMATION FINALE (P.3 et P.4)

3.93 Deux concepts de consommation finale sont distingués:

a) la dépense de consommation finale (P.3);

b) la consommation finale effective (P.4).

La dépense de consommation finale correspond aux dépenses relatives aux biens et services utilisés par les ménages, les ISBLSM et les administrations publiques pour satisfaire les besoins individuels et collectifs, tandis que la consommation finale effective fait référence à l'acquisition de biens et services de consommation par ces secteurs. La différence entre ces deux notions réside dans le traitement réservé à un certain nombre de biens et services qui sont financés par les administrations publiques ou les ISBLM, mais sont fournis aux ménages sous la forme de transferts sociaux en nature.

Dépense de consommation finale (P.3)

3.94 Définition: la dépense de consommation finale (P.3) recouvre les dépenses consacrées par les unités institutionnelles résidentes à l'acquisition de biens ou de services qui sont utilisés pour la satisfaction directe des besoins individuels ou collectifs des membres de la communauté.

3.95 La dépense de consommation finale des ménages inclut les cas suivants:

a) les services de logement produits par les propriétaires-occupants;

b) les revenus en nature, tels:

1) les biens et services reçus par les salariés au titre de rémunération en nature;

2) les biens ou services produits par des entreprises non constituées en sociétés appartenant à des ménages qui sont conservés à des fins de consommation par les membres de ces ménages. À titre d'exemple, on peut citer la nourriture et les autres produits agricoles, les services de logement produits par les propriétaires-occupants et les services résultant de l'emploi de personnel rémunéré par les ménages (domestiques, cuisiniers, jardiniers, chauffeurs, etc.);

c) certains biens ne faisant pas partie de la consommation intermédiaire, notamment:

1) les matériaux utilisés pour les petites réparations et la décoration intérieure des logements effectuées tant par les locataires que par les propriétaires;

2) les matériaux utilisés pour la réparation et l'entretien de biens de consommation durables, y compris les véhicules;

d) des biens qui ne font pas partie de la formation de capital, en particulier des biens de consommation durables, mais dont la durée de vie s'étale sur plusieurs périodes comptables; est inclus le transfert de la propriété de certains biens durables d'une entreprise à un ménage;

e) les services financiers directement facturés et la partie des SIFIM utilisée à des fins de consommation finale par les ménages;

f) les services d'assurance à concurrence du montant du service implicite;

g) les services des fonds de pension à concurrence du montant du service implicite;

h) les paiements effectués par les ménages en vue de l'obtention de licences, permis, etc., qui sont considérés comme des achats de services (voir points 4.79 et 4.80);

i) l'achat d'une production à un prix économiquement non significatif, comme un droit d'entrée dans un musée.

3.96 La dépense de consommation finale des ménages exclut:

a) les transferts sociaux en nature, par exemple les dépenses que les ménages effectuent avant d'obtenir un remboursement auprès des administrations de sécurité sociale (notamment certaines dépenses médicales);

b) les dépenses consenties à l'acquisition de biens et services faisant partie de la consommation intermédiaire ou de la formation brute de capital, notamment:

1) les dépenses consenties à des fins professionnelles par les ménages propriétaires d'entreprises non constituées en sociétés, par exemple pour l'acquisition de biens durables tels que des véhicules, des meubles ou des appareils électriques (formation brute de capital fixe) ou encore pour l'acquisition de biens non durables comme des combustibles (consommation intermédiaire);

2) les dépenses que les propriétaires-occupants consacrent à l'aménagement, à l'entretien et à la réparation de leur logement lorsque ces activités ne sont normalement pas effectuées par les locataires (considérées comme une consommation intermédiaire pour la production de services de logement);

3) les achats de logements (considérés comme une formation brute de capital fixe);

4) les dépenses consacrées à l'acquisition d'objets de valeur (considérées comme une formation brute de capital);

c) les dépenses consacrées à l'acquisition d'actifs non produits, en particulier les achats de terrains;

d) l'ensemble des paiements effectués par les ménages qui doivent être considérés comme des impôts (voir points 4.79 et 4.80);

e) les cotisations, droits d'inscription et autres montants payés par les ménages à des ISBLSM, tels que syndicats, organismes professionnels, associations de consommateurs, institutions religieuses, associations sociales, culturelles, récréatives et sportives, etc.;

f) les transferts volontaires en espèces ou en nature effectués par les ménages au profit d'œuvres de charité, de bienfaisance ou d'assistance.

3.97 La dépense de consommation finale des ISBLSM se subdivise en deux catégories:

a) la valeur des biens et services que les ISBLSM produisent elles-mêmes autre que la formation de capital pour compte propre et autre que les dépenses des ménages et d'autres unités;

b) les dépenses que les ISBLSM consacrent à l'acquisition de biens et services produits par des producteurs marchands en vue de les fournir – sans transformation – aux ménages au titre de transferts sociaux en nature.

3.98 La dépense de consommation finale (P.3) des administrations publiques comprend deux catégories de dépenses, similaires à celles des ISBLSM:

a) la valeur des biens et services produits par les administrations publiques elles-mêmes (P.1) autre que la formation de capital pour compte propre (correspondant à P.12), la production marchande (P.11) et les paiements au titre de la production non marchande (P.131);

b) les dépenses que les administrations publiques consacrent à l'achat de biens et services produits par des producteurs marchands en vue de les fournir – sans transformation – aux ménages au titre de transferts sociaux en nature (D.632). Les administrations publiques paient les biens et services que les vendeurs fournissent aux ménages.

3.99 Les sociétés n'ont pas de dépense de consommation finale. Leurs achats de biens et services analogues à ceux utilisés par les ménages à des fins de consommation finale servent soit à leur consommation intermédiaire, soit à la rémunération des salariés en nature (qui correspond à une dépense de consommation finale imputée des ménages).

Consommation finale effective (P.4)

3.100 Définition: la consommation finale effective (P.4) comprend les biens et services acquis par des unités institutionnelles résidentes pour la satisfaction directe des besoins humains, tant individuels que collectifs.

3.101 Définition: la consommation individuelle couvre les biens et services (dits «individuels») acquis par les ménages dans le but de satisfaire les besoins de leurs membres. Les biens et services individuels présentent les caractéristiques suivantes:

a) il est possible d'observer et d'enregistrer leur acquisition par un ménage déterminé ou par un membre de celui-ci, ainsi que le moment auquel cette opération a lieu;

b) la fourniture des biens et services requiert l'accord des ménages, qui doivent, en outre, prendre toutes dispositions utiles pour les consommer (par exemple, en fréquentant une école ou en se rendant à l'hôpital);

c) ces biens et services sont de nature telle que leur acquisition par un ménage, une personne ou un groupe de personnes exclut toute possibilité d'acquisition par d'autres ménages ou personnes.

3.102 Définition: les services collectifs couvrent les services de consommation collective fournis simultanément à tous les membres de la communauté ou d'un sous-groupe spécifique de celle-ci (par exemple, l'ensemble des ménages vivant dans une région déterminée). Les services collectifs présentent les caractéristiques suivantes:

a) ils peuvent être fournis simultanément à tous les membres de la communauté ou de sous-groupes spécifiques de celle-ci, par exemple les habitants d'une région ou d'une localité déterminée;

b) l'utilisation de ces services est généralement passive et ne requiert pas l'accord ou la participation active de l'ensemble des personnes concernées;

c) la fourniture d'un service collectif à un individu ne réduit pas les quantités disponibles pour les autres membres de la communauté ou du sous-groupe de la communauté.

3.103 Toutes les dépenses de consommation finale des ménages sont individuelles. Tous les biens et services fournis par les ISBLSM sont considérés comme individuels.

3.104 En ce qui concerne les biens et services fournis par les unités des administrations publiques, la distinction entre «individuel» et «collectif» est établie sur la base de la classification des fonctions des administrations publiques (CFAP).

Toutes les dépenses de consommation finale des administrations publiques ressortissant à l'une des rubriques ci-après sont traitées comme des dépenses de consommation individuelle:

7.1 Produits, appareils et matériels médicaux

7.2 Services ambulatoires

7.3 Services hospitaliers

7.4 Services de santé publique

8.1 Services récréatifs et sportifs

8.2 Services culturels

9.1 Enseignement préélémentaire et primaire

9.2 Enseignement secondaire

9.3 Enseignement postsecondaire non supérieur

9.4 Enseignement supérieur

9.5 Enseignement non défini par niveau

9.6 Services annexes à l'enseignement

10.1 Maladie et invalidité

10.2 Vieillesse

10.3 Survivants

10.4 Famille et enfants

10.5 Chômage

10.6 Logement

10.7 Exclusion sociale (non classée ailleurs)

3.105 Par ailleurs, les dépenses de consommation individuelle à la charge des administrations publiques correspondent à la division 14 de la classification des fonctions de consommation des ménages (Coicop), qui comprend les groupes suivants:

14.1 Logement (équivalent au groupe 10.6 de la CFAP)

14.2 Santé (équivalent aux groupes 7.1 à 7.4 de la CFAP)

14.3 Loisirs et culture (équivalent aux groupes 8.1 et 8.2 de la CFAP)

14.4 Enseignement (équivalent aux groupes 9.1 à 9.6 de la CFAP)

14.5 Protection sociale (équivalent aux groupes 10.1 à 10.5 et 10.7 de la CFAP)

3.106 Les dépenses de consommation collective sont les autres dépenses de consommation finale des administrations publiques.

Elles comprennent les groupes suivants de la CFAP:

a) Services généraux des administrations publiques (division 1)

b) Défense (division 2)

c) Ordre et sécurité publics (division 3)

d) Affaires économiques (division 4)

e) Protection de l'environnement (division 5)

f) Logements et équipements collectifs (division 6)

g) Administration générale, réglementation, diffusion d'informations générales et statistiques (toutes les divisions)

h) Recherche et développement (toutes les divisions)

3.107 Les relations entre les différents concepts de consommation utilisés peuvent être synthétisées dans le tableau 3.2.

Tableau 3.2 – Secteur qui effectue la dépense

	Administrations publiques	ISBLSM	Ménages	Total des acquisitions
Consommation individuelle	X (= transferts sociaux en nature	X (= transferts sociaux en nature)	X	Consommation finale individuelle effective des ménages
Consommation collective	X	0	0	Consommation finale collective effective
Total	Dépense de consommation finale des administrations publiques	Dépense de consommation finale des ISBLSM	Dépense de consommation finale des ménages	Consommation finale effective totale = dépense de consommation finale totale
X: applicable 0: non applicable

3.108 Toutes les dépenses de consommation finale des ISBLSM sont considérées comme individuelles. La consommation finale effective totale est égale à la somme de la consommation finale individuelle effective et de la consommation finale collective effective.

3.109 Il n'y a pas de transferts sociaux en nature versés au reste du monde (bien qu'il en existe de type monétaire). La consommation finale effective totale est égale à la dépense de consommation finale totale.

Moment d'enregistrement et évaluation de la dépense de consommation finale

3.110 Une dépense liée à l'acquisition d'un bien est enregistrée au moment de son transfert de propriété, tandis qu'une dépense en rapport avec un service doit être comptabilisée au moment où la prestation est terminée.

3.111 Les dépenses effectuées pour acquérir des biens dans le cadre d'un contrat de location-vente ou d'une convention de crédit analogue, de même qu'en vertu d'un contrat de crédit-bail, sont enregistrées au moment de la livraison des biens, même si, à ce moment précis, il n'y a pas transfert de propriété.

3.112 La consommation pour compte propre est enregistrée au moment où a lieu la production destinée à cette fin.

3.113 La dépense de consommation finale des ménages est enregistrée aux prix d'acquisition des produits, c'est-à-dire aux prix effectivement payés par l'acheteur au moment de l'achat (une définition plus précise est donnée au point 3.06).

3.114 Les biens et services fournis au titre d'une rémunération en nature sont évalués aux prix de base lorsqu'ils sont produits par l'employeur et aux prix d'acquisition lorsqu'ils sont achetés par celui-ci.

3.115 Les biens et services conservés à des fins de consommation pour compte propre sont évalués aux prix de base.

3.116 La dépense de consommation finale des administrations publiques ou des ISBLSM relative à des biens et services qu'elles ont produits elles-mêmes est enregistrée au moment de la production, lequel coïncide avec celui de la fourniture. En ce qui concerne la dépense de consommation finale en biens et services fournis par l'intermédiaire de producteurs marchands, le moment d'enregistrement correspond à celui de la fourniture.

3.117 La dépense de consommation finale (P.3) des administrations publiques et des ISBLSM se calcule comme suit: valeur de la production (P.1), plus dépenses consacrées à l'achat de produits fournis aux ménages par l'intermédiaire de producteurs marchands [une partie des transferts sociaux en nature (D.632)], moins paiements effectués par d'autres unités – production marchande (P.11) et paiements au titre de la production non marchande (P.131) –, moins formation de capital pour compte propre (P.12).

Moment d'enregistrement et évaluation de la consommation finale effective

3.118 Les biens et services sont considérés comme acquis par des unités institutionnelles à partir du moment où celles-ci deviennent propriétaires des biens ou lorsque la fourniture de ces services est terminée.

3.119 Les acquisitions – la consommation finale effective – sont évaluées aux prix d'acquisition payés par les unités qui supportent les dépenses.

3.120 Les transferts en nature autres que les transferts sociaux en nature des administrations publiques et des ISBLSM sont traités comme des transferts en espèces. En conséquence, la valeur des biens et services est enregistrée comme une dépense des unités ou secteurs institutionnels qui les acquièrent.

3.121 Les valeurs des deux agrégats que sont la dépense de consommation finale et la consommation finale effective sont identiques. Les biens et services acquis par les ménages résidents sous la forme de transferts sociaux en nature sont évalués aux mêmes prix que ceux auxquels ils sont évalués dans les agrégats des dépenses.

FORMATION BRUTE DE CAPITAL (P.5)

3.122 La formation brute de capital comprend:

a) la formation brute de capital fixe (P.51b):

1) consommation de capital fixe (P.51c);

2) formation nette de capital fixe (P.51n);

b) la variation des stocks (P.52);

c) les acquisitions moins les cessions d'objets de valeur (P.53).

3.123 La formation brute de capital comprend la consommation de capital fixe. La formation nette de capital est calculée en déduisant la consommation de capital fixe de la formation brute de capital.

Formation brute de capital fixe (P.51g)

3.124 Définition: la formation brute de capital fixe (P.51) est constituée par les acquisitions moins les cessions d'actifs fixes réalisées par les producteurs résidents au cours de la période de référence, plus certains ajouts à la valeur d'actifs non produits découlant de l'activité de production des unités productives ou institutionnelles. Les actifs fixes sont des actifs produits utilisés dans des processus de production pendant plus d'un an.

3.125 La formation brute de capital fixe peut couvrir des valeurs à la fois positives et négatives:

a) valeurs positives:

1) actifs fixes neufs ou existants achetés;

2) actifs fixes conservés par leur producteur pour son propre usage (y compris les actifs fixes produits pour compte propre non encore terminés ou non encore arrivés à maturité);

3) actifs fixes neufs ou existants acquis dans le cadre d'opérations de troc;

4) actifs fixes neufs ou existants reçus au titre de transferts en capital en nature;

5) actifs fixes neufs ou existants acquis par leur utilisateur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail;

6) améliorations majeures apportées à des actifs fixes et à des monuments historiques existants;

7) croissance naturelle des actifs cultivés à production périodique;

b) valeurs négatives (c'est-à-dire les cessions d'actifs fixes comptabilisées comme des acquisitions négatives):

1) actifs fixes existants vendus;

2) actifs fixes existants cédés dans le cadre d'opérations de troc;

3) actifs fixes existants cédés au titre de transferts en capital en nature.

3.126 Les cessions d'actifs fixes excluent:

a) la consommation de capital fixe (comprend les dommages accidentels courants qui sont prévus);

b) les pertes exceptionnelles résultant, par exemple, de situations de sécheresse ou d'autres catastrophes naturelles, qui sont enregistrées comme autre changement de volume d'actifs.

3.127 Différents types de formation brute de capital fixe sont distingués:

1) logements;

2) autres bâtiments et ouvrages de génie civil, y compris les améliorations majeures apportées aux terrains;

3) machines et équipements, tels que navires, voitures et ordinateurs;

4) systèmes d'armes;

5) ressources biologiques cultivées (végétales et animales);

6) coûts du transfert de propriété d'actifs non produits tels que terrains, contrats, baux et licences;

7) R & D, y compris la production de R & D accessible gratuitement. Les dépenses de R & D ne seront considérées comme formation de capital fixe que lorsque les estimations des États membres auront atteint un niveau élevé de fiabilité et de comparabilité;

8) prospection minière et évaluation;

9) logiciels et bases de données;

10) œuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales;

11) autres droits de propriété intellectuelle.

3.128 Les améliorations majeures apportées aux terrains comprennent:

a) la conquête de terrains sur la mer par la construction de digues, brise-lames ou barrages;

b) les travaux de déboisement, de dérochement, etc., destinés à permettre l'exploitation à des fins de production de terrains jusque-là inutilisés;

c) l'assèchement de marécages ou l'irrigation de déserts par la construction de digues ou de canaux d'assèchement ou d'irrigation; la prévention des inondations ou de l'érosion maritime et fluviale par l'érection de brise-lames, digues ou barrages antitempête.

Ces activités peuvent nécessiter la construction d'importants ouvrages neufs – brise-lames, barrages anti-tempête ou digues, par exemple – qui sont toutefois utilisés non pas pour produire d'autres biens et services, mais pour obtenir des terrains plus grands ou de meilleure qualité; ce sont néanmoins les terrains proprement dits, c'est-à-dire des actifs non produits, qui servent à des fins de production. Un barrage destiné à la production d'électricité, par exemple, remplit une fonction différente de celle d'un barrage construit pour arrêter la progression de la mer; seule la construction de ce dernier ouvrage est classée comme amélioration apportée aux terrains.

3.129 La formation brute de capital fixe inclut les cas limites suivants:

a) les bateaux, péniches, caravanes résidentielles, etc., acquis par des ménages pour servir de résidence principale ainsi que leurs constructions annexes (garages, par exemple);

b) les infrastructures et équipements militaires;

c) les armes légères et les véhicules blindés utilisés par des unités non militaires;

d) les animaux utilisés à des fins de production pendant plusieurs années: animaux d'élevage, bétail laitier, moutons élevés pour la laine et animaux de trait;

e) les végétaux cultivés à production permanente: arbres fruitiers, vignes, hévéas, palmiers, etc.;

f) les améliorations d'actifs fixes existants qui débordent le cadre des travaux courants d'entretien et de réparation;

g) les actifs fixes acquis en crédit-bail;

h) les coûts de déclassement, c'est-à-dire les frais importants liés à la cession d'actifs occasionnés, par exemple, par le démantèlement de centrales nucléaires ou l'assainissement de sites de décharge de déchets.

3.130 La formation brute de capital fixe exclut:

a) les opérations classées en consommation intermédiaire comme:

1) les achats de petit outillage utilisé à des fins de production;

2) les travaux courants d'entretien et de réparation;

3) les achats d'actifs fixes destinés à être utilisés dans le cadre de contrats de location simple (voir également chapitre 15 sur les contrats, baux et licences). Dans le cas de l'entreprise qui utilise l'actif fixe, les loyers sont considérés comme une consommation intermédiaire. En ce qui concerne le propriétaire de l'actif, en revanche, les frais d'acquisition sont enregistrés sous forme de formation brute de capital fixe;

b) les opérations comptabilisées comme variation des stocks;

1) les animaux de boucherie, y compris la volaille;

2) les arbres plantés pour leur bois (travaux en cours);

c) les machines et équipements acquis par les ménages à des fins de consommation finale;

d) les gains et pertes de détention sur actifs fixes;

e) les destructions d'actifs résultant de catastrophes naturelles, comme les pertes d'actifs cultivés et d'animaux dues à des épiphyties et des épizooties normalement non couvertes par les assurances, ou les dommages provoqués par des inondations, tempêtes ou feux de forêt d'ampleur inhabituelle;

f) les fonds mis de côté ou en réserve sans aucun engagement relatif à l'acquisition ou à la construction effective d'un bien d'équipement spécifique, par exemple un fonds public destiné aux infrastructures.

3.131 La formation brute de capital fixe correspondant à des améliorations d'actifs fixes existants est enregistrée avec les acquisitions d'actifs fixes neufs du même type.

3.132 Les produits de propriété intellectuelle sont le fruit de travaux de recherche et développement, d'activités d'analyse et d'innovation débouchant sur la création de connaissances, dont l'exploitation est restreinte par la loi ou d'autres moyens de protection.

Au nombre des actifs de propriété intellectuelle figurent:

a) les résultats des travaux de R & D;

b) les résultats de la prospection minière et pétrolière, mesurés par les coûts des sondages et des forages d'essai, des études aériennes et autres, les frais de transport, etc.;

c) les logiciels et les grandes bases de données utilisés dans le cadre d'activités de production pendant plus d'un an;

d) les œuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales (manuscrits, maquettes, films, enregistrements sonores, etc.).

3.133 Pour les actifs fixes comme pour les actifs non financiers non produits, les coûts du transfert de propriété supportés par le nouveau propriétaire comprennent:

a) les dépenses engagées pour prendre possession de l'actif (neuf ou existant) au moment et au lieu requis: frais de transport, d'installation, de montage, etc.;

b) les honoraires, commissions, émoluments et autres versés aux géomètres, ingénieurs, notaires, experts, agents immobiliers, commissaires-priseurs, etc.;

c) les impôts que doit payer le nouveau propriétaire sur le transfert de propriété de l'actif. Ces impôts frappent les services d'intermédiaires et le transfert de propriété mais non l'actif acheté.

Tous ces coûts doivent être enregistrés dans la formation brute de capital fixe du nouveau propriétaire.

Moment d'enregistrement et évaluation de la formation brute de capital fixe

3.134 La formation brute de capital fixe est enregistrée au moment du transfert de la propriété des actifs fixes concernés à l'unité institutionnelle qui a l'intention de les utiliser à des fins de production.

Cette règle est modifiée dans les cas suivants:

a) le crédit-bail, pour lequel un transfert de propriété du bailleur vers le preneur est imputé;

b) la formation brute de capital fixe pour compte propre, qui est enregistrée lorsqu'elle est produite.

3.135 La formation brute de capital fixe est évaluée aux prix d'acquisition, y compris les frais d'installation et autres coûts du transfert de propriété. Lorsqu'elle a lieu pour compte propre, elle est évaluée aux prix de base d'actifs fixes similaires. Si les prix de base de produits similaires ne sont pas disponibles, la formation brute de capital fixe pour compte propre est évaluée aux coûts de production, majorés d'un montant correspondant à l'excédent net d'exploitation ou au revenu mixte escompté, sauf pour les producteurs non marchands.

3.136 Les acquisitions de produits de propriété intellectuelle sont évaluées de différentes manières:

a) prospection minière et pétrolière: coûts des sondages et des forages d'essai et coûts annexes (par exemple, études aériennes ou autres);

b) logiciels: prix d'acquisition lorsqu'ils sont achetés sur le marché ou prix de base estimés lorsqu'ils sont élaborés pour compte propre. Si les prix de base de produits similaires ne sont pas disponibles, la production de logiciels pour compte propre est évaluée aux coûts de production, majorés d'un montant correspondant à l'excédent net d'exploitation, sauf pour les producteurs non marchands;

c) œuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales: prix payés par l'acheteur lorsqu'elles sont vendues; sinon, les méthodes d'estimation suivantes sont acceptables:

i) prix de base payés pour des originaux semblables;

ii) total des coûts de production, majorés d'un montant correspondant à l'excédent net d'exploitation, sauf pour les producteurs non marchands; ou

iii) valeur actualisée des recettes escomptées.

3.137 Les cessions d'actifs fixes existants dans le cadre de ventes sont évaluées aux prix de base, après déduction des éventuels frais de mutation supportés par le vendeur.

3.138 Les coûts du transfert de propriété concernent tant les actifs produits, parmi lesquels les actifs fixes, que les actifs non produits, tels les terrains.

Pour les actifs produits, ces coûts sont inclus dans les prix d'acquisition. Pour les terrains et les autres actifs non produits, ils sont séparés des achats et ventes et enregistrés sous une rubrique distincte dans la classification de la formation brute de capital fixe.

Consommation de capital fixe (P.51c)

3.139 Définition: la consommation de capital fixe (P.51c) se définit comme la diminution de la valeur des actifs fixes détenus, du fait de l'usure normale et de l'obsolescence prévisible. L'estimation de la diminution de valeur comprend une provision pour pertes d'actifs fixes à la suite de dommages accidentels assurables. La consommation de capital fixe couvre les coûts de terminaison anticipés, tels que les frais de démantèlement des centrales nucléaires et des plates-formes pétrolières ou les frais d'assainissement des sites de décharge de déchets. Ces coûts de terminaison sont enregistrés comme consommation de capital fixe à la fin de la durée de vie, c'est-à-dire au moment où ces mêmes coûts sont comptabilisés en tant que formation brute de capital fixe.

3.140 Une consommation de capital fixe doit être calculée pour tous les actifs fixes (à l'exception des animaux), y compris les droits de propriété intellectuelle, pour les améliorations majeures apportées aux terrains et pour les coûts du transfert de la propriété d'actifs non produits.

3.141 La consommation de capital fixe doit être distinguée des amortissements fiscaux ou de ceux pratiqués en comptabilité d'entreprise. Elle est évaluée sur la base du stock d'actifs fixes et de la durée de vie économique prévue moyenne des différentes catégories de biens concernés. En l'absence d'informations directement accessibles sur le stock d'actifs fixes, on calcule ce dernier en appliquant la méthode dite «de l'inventaire permanent» (MIP) et en l'évaluant aux prix d'acquisition de la période courante.

3.142 Dans le calcul de la durée de vie moyenne des biens, il convient de tenir compte des pertes d'actifs fixes imputables à des dommages accidentels assurables. Au niveau de l'économie totale, le nombre de dommages accidentels qui surviennent au cours d'une période comptable sera égal ou proche de la moyenne. Pour des unités individuelles ou des groupes d'unités, taux effectif et moyenne peuvent être différents. Au niveau sectoriel, toute différence constatée doit être enregistrée comme autre changement de volume d'actifs fixes.

3.143 La consommation de capital fixe doit être calculée selon la méthode de l'amortissement linéaire, c'est-à-dire en répartissant la valeur à amortir de manière égale sur toute la durée d'utilisation du bien.

3.144 Dans certains cas, la méthode d'amortissement géométrique est utilisée pour tenir compte de la manière particulière dont certains actifs fixes perdent de leur efficacité avec le temps.

3.145 Dans le système des comptes, la consommation de capital fixe est enregistrée sous chaque solde comptable, qui apparaît en brut et en net. Par enregistrement «brut», il faut entendre l'enregistrement avant déduction de la consommation de capital fixe, alors que l'enregistrement «net» correspond à l'enregistrement après déduction de la consommation de capital fixe.

Variation des stocks (P.52)

3.146 Définition: la variation des stocks est mesurée par la valeur des entrées en stocks diminuée de la valeur des sorties de stocks et des éventuelles pertes courantes sur stocks.

3.147 Les pertes courantes dues à des détériorations physiques, à des dommages accidentels ou à des vols peuvent affecter tous les types de biens stockés, et notamment:

a) les matières premières et fournitures;

b) les travaux en cours;

c) les biens finis;

d) les biens destinés à la revente (par exemple, vol à l'étalage).

3.148 Les stocks comprennent les catégories suivantes:

a) les matières premières et fournitures:

il s'agit de tous les produits que les entreprises conservent en stocks avec l'intention de les utiliser comme entrées intermédiaires dans leurs processus de production, y compris les produits stockés par les administrations publiques. En font notamment partie l'or, les diamants, etc., lorsqu'ils sont destinés à des usages industriels ou à d'autres productions de même nature;

b) les travaux en cours:

il s'agit de la production des entreprises qui n'est pas encore terminée. Cette production est enregistrée dans les stocks de son producteur et peut, par exemple, revêtir les différentes formes suivantes:

1) cultures sur pied;

2) végétaux et animaux en phase de croissance;

3) constructions non terminées (à l'exclusion de celles réalisées dans le cadre de contrats de vente conclus à l'avance ou pour compte propre; ces deux exemples sont traités comme une formation de capital fixe);

4) autres actifs fixes non terminés (par exemple, navires ou plates-formes pétrolières);

5) recherches partiellement terminées dans le cadre d'activités de conseil juridique ou autres;

6) films partiellement terminés;

7) logiciels partiellement terminés.

Des travaux en cours doivent être comptabilisés pour tout processus de production qui n'est pas arrivé à son terme à la fin de la période comptable. Ce type d'enregistrement est important dans le cas de comptes trimestriels, lorsqu'il s'agit, par exemple, d'enregistrer des cultures agricoles qui n'arrivent pas à maturité en l'espace de trois mois.

Une sortie de travaux en cours intervient une fois le processus de production terminé. À ce moment, tous les travaux en cours sont transformés en produits finis;

c) les biens finis:

il s'agit des biens que leurs producteurs n'ont plus l'intention de transformer davantage avant de les livrer à d'autres unités institutionnelles;

d) les biens destinés à la revente:

ceux-ci se définissent comme les biens acquis dans le but d'être revendus en l'état.

Moment d'enregistrement et évaluation de la variation des stocks

3.149 Le moment d'enregistrement et l'évaluation des variations de stocks sont cohérents avec ceux des autres opérations sur produits. Cela vaut en particulier pour la consommation intermédiaire (par exemple, matières premières et fournitures), pour la production (par exemple, travaux en cours et production découlant du stockage de produits agricoles) et pour la formation brute de capital fixe (par exemple, travaux en cours). Si des biens subissent une transformation à l'étranger qui entraîne un changement de propriété économique, ils doivent être inclus dans les exportations (et, ultérieurement, dans les importations). Cette exportation donnera lieu à une sortie de stocks, tandis que l'importation ultérieure correspondante sera enregistrée comme entrée en stocks, si elle n'est pas immédiatement utilisée ou vendue.

3.150 Pour mesurer la variation des stocks, les entrées en stocks sont évaluées au moment de l'entrée et les sorties de stocks au moment de la sortie.

3.151 Les prix utilisés pour évaluer les variations de stocks sont les suivants:

a) les biens finis stockés par les producteurs sont évalués comme s'ils étaient vendus à ce moment, c'est-à-dire aux prix de base courants;

b) les entrées en travaux en cours sont évaluées proportionnellement au prix de base courant estimé du produit fini;

c) les sorties de travaux en cours (c'est-à-dire les sorties de stocks une fois la production terminée) sont évaluées aux prix de base courants des biens non finis;

d) les biens déstockés pour être vendus sont évalués aux prix de base;

e) les biens destinés à la revente entrant dans les stocks des grossistes et détaillants sont évalués aux prix d'acquisition effectifs ou estimés des négociants;

f) les biens destinés à la revente sortant de stocks sont évalués aux prix d'acquisition auxquels ils peuvent être remplacés au moment de leur sortie, et non à celui de leur acquisition effective.

3.152 Les pertes résultant de détériorations physiques, dommages accidentels assurables ou vols sont enregistrées et évaluées comme suit:

a) matières premières et fournitures: de la même façon que les matières premières et fournitures effectivement retirées pour être utilisées à des fins de production (consommation intermédiaire);

b) travaux en cours: évaluées en déduction des entrées résultant de la production effectuée au cours de la même période;

c) biens finis et biens destinés à la revente: traitées comme des retraits aux prix courants de biens non détériorés.

3.153 En l'absence de données, les méthodes d'approximation suivantes sont utilisées pour estimer les variations de stocks:

a) lorsque les variations du volume des stocks sont régulières, une méthode d'approximation acceptable consiste à multiplier la variation du volume des stocks par les prix moyens de la période (prix d'acquisition pour les stocks détenus par les utilisateurs, les grossistes ou les détaillants et prix de base pour ceux détenus par les producteurs);

b) lorsque les prix des biens concernés restent constants, les fluctuations du volume des stocks n'invalident pas l'approximation qui consiste à estimer la variation des stocks en multipliant la variation en volume par le prix moyen;

c) il conviendra de recourir à des méthodes d'approximation plus sophistiquées en cas de fluctuations sensibles à la fois du volume et des prix des stocks au cours de la période comptable. Il s'agira, par exemple, d'évaluer trimestriellement la variation des stocks ou d'exploiter des données sur la distribution des variations au cours de la période comptable (ces variations peuvent être plus importantes à la fin de l'année civile, pendant la récolte, etc.);

d) si les valeurs connues sont celles de début et de fin de période comptable (c'est le cas, par exemple, du commerce de gros ou de détail qui souvent doit gérer des stocks composés de nombreux produits différents), mais qu'il n'existe pas de données distinctes sur les prix et les volumes, il convient d'estimer les variations en volume entre le début et la fin de la période. L'une des méthodes applicables pour estimer l'évolution des volumes consiste à estimer des taux de rotation constants par type de produit.

Les fluctuations saisonnières des prix pourront refléter un changement de qualité (par exemple, prix pratiqués pendant les soldes ou prix des fruits et légumes hors saison). De telles modifications de la qualité sont traitées comme changements de volume.

Acquisitions moins cessions d'objets de valeur (P.53)

3.154 Définition: par «objets de valeur», il faut entendre des biens non financiers qui ne sont normalement pas utilisés à des fins de production ou de consommation, qui, dans des conditions normales, ne se détériorent pas (physiquement) avec le temps et qui sont acquis et détenus pour servir de réserve de valeur.

3.155 Les objets de valeur englobent les différents types de biens suivants:

a) les pierres et métaux précieux, tels les diamants, l'or non monétaire, le platine, l'argent, etc.;

b) les antiquités et les autres objets d'art (par exemple, peintures, sculptures, etc.);

c) les autres objets de valeur comme les collections ou les bijoux fabriqués à partir de pierres ou de métaux précieux.

3.156 Ces types de biens sont enregistrés comme acquisitions ou cessions d'objets de valeur dans les cas suivants:

a) les acquisitions ou cessions d'or non monétaire, d'argent, etc., par les banques centrales et les autres intermédiaires financiers;

b) les acquisitions ou cessions de ces biens réalisées par des entreprises dont l'activité principale ou secondaire n'inclut pas la production ou le commerce de ceux-ci. Ces acquisitions ou cessions ne font pas partie de la consommation intermédiaire ou de la formation de capital fixe des entreprises en question;

c) les acquisitions ou cessions de ces biens réalisées par des ménages. Ces opérations ne font pas partie de la dépense de consommation finale des ménages.

Par convention, le SEC considère qu'il faut également comptabiliser comme acquisitions ou cessions d'objets de valeur les opérations portant sur ce type de biens qui sont réalisées:

a) par les bijoutiers et les marchands d'œuvres d'art (d'après la définition générale des objets de valeur, les acquisitions de ces biens par les bijoutiers et les marchands d'objets d'art doivent être enregistrées comme variation des stocks);

b) par les musées (d'après la définition générale des objets de valeur, les acquisitions de ces biens par les musées doivent être enregistrées comme formation de capital fixe).

Cette convention évite de devoir procéder trop souvent à des reclassements entre les trois principaux types de formation de capital, à savoir les acquisitions moins les cessions d'objets de valeur, la formation de capital fixe et la variation des stocks (par exemple, dans le cas d'opérations sur ces biens réalisées entre des ménages et des marchands d'objets d'art).

3.157 La production d'objets de valeur est évaluée aux prix de base. Toutes les autres acquisitions d'objets de valeur sont évaluées aux prix d'acquisition, lesquels comprennent les éventuelles commissions d'agents ou d'intermédiaires ainsi que les marges commerciales en cas d'achat à des négociants. Les cessions d'objets de valeur sont évaluées aux prix perçus par les vendeurs, après déduction des éventuelles commissions d'agents ou d'autres intermédiaires. Les acquisitions et cessions d'objets de valeur entre secteurs résidents s'annulent, ne laissant apparaître que les seules marges des agents et des négociants.

EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS DE BIENS ET DE SERVICES (P.6 et P.7)

3.158 Définition: les exportations de biens et de services sont des opérations (ventes, troc et dons) par lesquelles des résidents fournissent des biens et des services à des non-résidents.

3.159 Définition: les importations de biens et de services sont des opérations (achats, troc et dons) par lesquelles des non-résidents fournissent des biens et des services à des résidents.

3.160 Les exportations et les importations de biens et de services ne comprennent pas:

a) les échanges entre filiales («establishment trade»), c'est-à-dire:

1) les livraisons faites à des non-résidents par des filiales non résidentes d'entreprises résidentes (par exemple, les ventes effectuées à l'étranger par des filiales étrangères d'une multinationale détenue/contrôlée par des résidents);

2) les livraisons faites à des résidents par des filiales résidentes d'entreprises non résidentes (par exemple, les ventes effectuées par des filiales d'une multinationale étrangère établies sur le territoire économique);

b) les flux de revenus primaires avec le reste du monde (par exemple, rémunération des salariés, intérêts et revenus des investissements directs). Les revenus des investissements directs peuvent englober une composante non identifiable correspondant à la fourniture de services divers: formation du personnel, gestion et utilisation de brevets et marques;

c) les ventes ou les achats transfrontaliers d'actifs financiers ou d'actifs non produits (par exemple, terrains).

3.161 Les exportations et les importations de biens et de services sont subdivisées:

a) en livraisons intra-UE;

b) en échanges extra-UE.

Ci-après l'expression «exportations et importations» couvre ces deux notions.

Exportations et importations de biens (P.61 et P.71)

3.162 Les importations et les exportations de biens apparaissent lors d'un changement de propriété économique entre résidents et non-résidents; peu importe que ce transfert s'accompagne ou non d'un franchissement physique des frontières.

3.163 Pour les livraisons entre sociétés affiliées (succursales, filiales ou établissements étrangers), un transfert de propriété économique est imputé chaque fois que des biens sont échangés entre entreprises affiliées. Cette règle ne s'applique que lorsque l'établissement recevant les biens assume la responsabilité des décisions concernant les niveaux d'offre et de prix auxquels sa production est mise sur le marché.

3.164 Il y a exportation de biens sans franchissement des frontières du pays dans les cas suivants:

a) biens produits par des unités résidentes opérant dans les eaux internationales et vendus directement à l'étranger à des non-résidents (pétrole, gaz naturel, produits de la pêche, produits de récupération maritime, etc.);

b) matériels de transport et autres équipements mobiles sans point d'attache fixe;

c) biens perdus ou détruits après que le transfert de propriété est intervenu, mais avant que les biens aient franchi la frontière du pays exportateur;

d) négoce international de marchandises, c'est-à-dire acquisition d'un bien par un résident auprès d'un non-résident et revente ultérieure du bien à un autre non-résident, sans que le bien entre sur le territoire de l'économie du négociant.

Ces mêmes cas de figure se rencontrent, mutatis mutandis, au niveau des importations de biens.

3.165 Les exportations et les importations de biens comprennent les opérations entre résidents et non-résidents portant sur:

a) l'or non monétaire;

b) l'argent en lingots, les diamants et les autres pierres et métaux précieux;

c) les billets et pièces qui ne sont pas en circulation et les titres non émis (évalués comme biens et non à leur valeur faciale);

d) l'électricité, le gaz et l'eau;

e) le bétail sur pied passant la frontière;

f) les colis postaux;

g) les exportations des administrations publiques, y compris les biens financés par des subventions et des prêts;

h) les biens transférés de ou à la propriété d'un organisme régulateur du marché;

i) les biens livrés par une entreprise résidente à ses filiales non résidentes, sauf les biens pour transformation;

j) les biens reçus par une entreprise résidente de ses filiales non résidentes, sauf les biens pour transformation;

k) les biens en contrebande ou les produits non déclarés au titre des droits d'importation et de la TVA;

l) les autres envois non enregistrés tels les cadeaux et les biens dont la valeur ne dépasse pas un seuil déterminé.

3.166 Les exportations et les importations de biens excluent les biens suivants, même s'ils peuvent néanmoins franchir les frontières nationales:

a) biens en transit;

b) biens envoyés vers ou par les ambassades, bases militaires et autres enclaves d'un pays à l'intérieur des frontières nationales d'un autre pays;

c) matériels de transport et autres équipements mobiles quittant le pays temporairement, sans qu'il y ait changement de propriété économique (par exemple, matériels nécessaires à l'exécution de travaux d'installation ou de construction effectués à l'étranger);

d) machines et équipements envoyés à l'étranger à des fins de transformation, entretien, révision ou réparation; ceci vaut également pour les biens envoyés à l'étranger pour y subir un travail à façon impliquant un changement substantiel de leur état physique;

e) autres biens quittant le pays temporairement et généralement renvoyés dans l'année en leur état initial sans qu'il y ait eu transfert de propriété.

À titre d'exemple, on peut citer les biens envoyés à l'étranger et destinés à être exposés ou à être utilisés à des fins récréatives, les biens en location, y compris pour plusieurs années, et les envois en retour à la suite de la non-conclusion d'une vente avec un non-résident;

f) biens en cours d'expédition perdus ou détruits après avoir franchi la frontière, mais avant que le changement de propriété ne soit intervenu.

3.167 Les exportations et les importations de biens sont enregistrées au moment du transfert de propriété. Le transfert de propriété est réputé intervenir dès le moment où les parties à l'opération l'enregistrent dans leurs livres ou leurs comptes, moment qui ne coïncide pas nécessairement avec les différentes étapes du contrat, à savoir:

a) l'engagement (date du contrat);

b) la fourniture des biens ou services et la naissance de la créance correspondante (date du transfert);

c) le règlement de la créance (date du paiement).

3.168 Les exportations et les importations de biens doivent être évaluées franco à bord (free on board, fob) à la frontière du pays exportateur. Cette valeur comprend:

a) la valeur des biens aux prix de base;

b) les services de transport et de distribution jusqu'à la frontière, y compris les coûts de chargement à bord d'un autre moyen de transport;

c) les impôts moins les subventions sur les biens exportés; pour les livraisons intra-UE, ceux-ci comprennent la TVA et les autres impôts sur les biens acquittés dans le pays exportateur.

Dans les tableaux des ressources et des emplois et dans les tableaux entrées-sorties symétriques, les importations de biens sont, pour tous les groupes de produits, évaluées au prix cif (coût, assurance, fret) à la frontière du pays importateur.

3.169 Définition: le prix cif (coût-assurance-fret) est le prix d'un bien livré à la frontière du pays importateur ou le prix d'un service fourni à un résident avant acquittement de tous les impôts et droits sur les importations et paiement de toutes les marges commerciales et de transport dans le pays.

3.170 Dans certains cas, il faut recourir à des approximations ou à des mesures de substitution de la valeur fob:

a) les biens troqués sont évalués aux prix de base qui auraient été payés s'ils avaient été vendus contre espèces;

b) pour les opérations entre entreprises affiliées, il convient, en principe, d'utiliser les prix de transfert effectifs. Toutefois, si ceux-ci s'écartent des prix du marché, ils devront être remplacés par un équivalent estimé de ces derniers;

c) les biens transférés dans le cadre d'un contrat de crédit-bail sont évalués sur la base du prix d'acquisition payé par le bailleur, et non de la valeur cumulée des loyers;

d) les importations de biens estimées à partir de données douanières (pour le commerce extra-UE) ou des informations du système Intrastat (pour le commerce intra-UE). Ces deux sources de données n'appliquent pas l'évaluation fob, mais recourent aux valeurs cif tant aux frontières de l'UE qu'aux frontières nationales. Les valeurs fob n'étant utilisées qu'au niveau le plus agrégé et les valeurs cif l'étant au niveau du groupe de produits, ces modifications, appelées «ajustement cif/fob», sont appliquées au niveau le plus agrégé;

e) certaines exportations et importations de biens sont estimées sur la base de données d'enquêtes ou de divers types d'informations ad hoc. Dans de tels cas, on obtient la valeur totale des ventes ventilée par produit. L'estimation est fondée sur les prix d'acquisition et non sur des valeurs fob.

Exportations et importations de services (P.62 et P.72)

3.171 Définition: les exportations de services comprennent tous les services fournis par des résidents à des non-résidents.

3.172 Définition: les importations de services comprennent tous les services fournis par des non-résidents à des résidents.

3.173 Les exportations de services incluent les cas suivants:

a) le transport, par un transporteur résident, de biens en cours d'exportation à partir de la frontière du pays exportateur (cases 2 et 3 du tableau 3.3);

b) le transport, par un transporteur résident, de biens en cours d'importation:

1) jusqu'à la frontière du pays exportateur lorsque les biens sont évalués fob pour annuler la valeur des services de transport incluse dans la valeur fob (case 3 du tableau 3.4);

2) jusqu'à la frontière du pays importateur lorsque les biens sont évalués cif pour annuler la valeur des services de transport incluse dans la valeur cif (cases 3 et 2 cif du tableau 3.4);

c) les transports de biens par des résidents pour le compte de non-résidents qui ne donnent pas lieu à des importations ou à des exportations (par exemple, les transports de biens qui ne sont pas considérés comme étant exportés ou les transports de biens en dehors du territoire intérieur);

d) les transports de passagers pour le compte de non-résidents par des transporteurs résidents;

e) les transformations et les réparations effectuées pour le compte de non-résidents; ces activités sont comptabilisées net, c'est-à-dire en tant qu'exportations de services ne tenant pas compte de la valeur des biens transformés ou réparés;

f) l'installation d'équipements à l'étranger dans le cadre de projets ayant par nature une durée limitée;

g) les services financiers fournis par des résidents à des non-résidents, tenant compte à la fois du service explicite et du service implicite, tels que les SIFIM;

h) les services d'assurance fournis par des résidents à des non-résidents, à concurrence du montant du service implicite;

i) les dépenses des touristes et des hommes d'affaires non résidents, classées comme services. Pour les besoins des tableaux des ressources et des emplois et des tableaux entrées-sorties symétriques, il est nécessaire de procéder à une ventilation par produit;

j) les dépenses consacrées par des non-résidents à l'acquisition de services de santé et d'enseignement fournis par des résidents, tant sur le territoire intérieur qu'à l'étranger;

k) les services des logements de vacances occupés par leurs propriétaires non résidents (point 3.77);

l) les redevances et droits, versés par des non-résidents à des résidents, perçus en contrepartie de l'autorisation d'utiliser des droits de propriété intellectuelle (brevets, droits d'auteur, marques déposées, procédés industriels, franchises, etc.) ou d'utiliser des originaux ou prototypes produits (manuscrits, peintures, etc.) dans le cadre d'accords de licences.

3.174 Pour les importations de services, il existe une liste équivalente qui constitue le pendant de la liste d'exportations de services figurant au point 3.173, et seules les importations de services ci-après nécessitent une description plus détaillée.

3.175 Les importations de services de transport incluent les cas suivants:

a) le transport par un transporteur non résident de biens en cours d'exportation jusqu'à la frontière du pays exportateur pour annuler la valeur des services de transport comprise dans la valeur fob des biens exportés (case 4 du tableau 3.3);

b) le transport, par un transporteur non résident, de biens en cours d'importation:

1) à partir de la frontière du pays exportateur en tant que services de transport distincts lorsque les biens importés sont évalués fob (cases 4 et 5 fob du tableau 3.4);

2) à partir de la frontière du pays importateur en tant que services de transport distincts lorsque les biens importés sont évalués cif (dans ce cas, la valeur des services de transport entre les frontières du pays exportateur et du pays importateur est déjà incluse dans la valeur cif des biens; case 4 du tableau 3.4).

c) les transports de biens par des non-résidents pour le compte de résidents qui ne donnent pas lieu à des importations ou exportations (par exemple, les transports de biens en transit ou les transports en dehors du territoire intérieur);

d) les transports nationaux et internationaux de passagers pour le compte de résidents par des transporteurs non résidents.

Les importations de services de transport ne comprennent pas les transports par des transporteurs non résidents, de biens exportés après que ceux-ci ont passé la frontière du pays exportateur (cases 5 et 6 du tableau 3.3). Les exportations de biens étant évaluées fob, tous les services de transport de ce type sont donc considérés comme des opérations ayant lieu entre non-résidents, c'est-à-dire entre des transporteurs non résidents et des importateurs non résidents. Ce principe s'applique lorsque les services de transport en question sont payés par l'exportateur en vertu d'un contrat d'exportation cif.

3.176 Les importations en rapport avec des achats directs effectués à l'étranger par des résidents couvrent tous les achats de biens et services effectués par des résidents voyageant à l'étranger à des fins professionnelles ou privées. Deux catégories doivent être distinguées parce que requérant des traitements différents:

a) les dépenses professionnelles des hommes d'affaires, lesquelles font partie de la consommation intermédiaire;

b) toutes les autres dépenses, qu'elles soient le fait d'hommes d'affaires ou d'autres voyageurs, lesquelles font partie de la dépense de consommation finale des ménages.

3.177 Les exportations et les importations de services sont enregistrées au moment de leur fourniture, lequel coïncide avec celui auquel ils sont produits. Les exportations de services sont évaluées aux prix de base et les importations de services aux prix d'acquisition.

Tableau 3.3 – Traitement du transport de biens en cours d'exportation

Territoire intérieur	Territoire de transit	Territoire du pays importateur
1. Transporteur résident	2. Transporteur résident	3. Transporteur résident
4. Transporteur non résident	5. Transporteur non résident	6. Transporteur non résident

	Exportations de biens (fob)	Exportations de services	Importations de biens (cif/fob)	Importations de services
1.	x	—	—	—
2.	—	x	—	—
3.	—	x	—	—
4.	x	—	—	x
5.	—	—	—	—
6.	—	—	—	—

3.178 Explication pour la lecture du tableau: la première partie du tableau indique les six possibilités de transport qui existent selon que le transporteur est résident ou non et selon que le transport a lieu d'un endroit déterminé du territoire national jusqu'à la frontière nationale, de la frontière nationale jusqu'à la frontière du pays importateur ou de la frontière du pays importateur jusqu'à un lieu quelconque dans ce pays. La seconde partie du tableau indique, pour chacune de ces six possibilités, si les frais de transport doivent être enregistrés comme une exportation de biens, une exportation de services, une importation de biens ou une importation de services.

Tableau 3.4 – Traitement du transport de biens en cours d'importation

Territoire intérieur	Territoire de transit	Territoire du pays exportateur
1. Transporteur résident	2. Transporteur résident	3. Transporteur résident
4. Transporteur non résident	5. Transporteur non résident	6. Transporteur non résident

	Évaluation des biens importés	Importations de biens	Importations de services	Exportations de biens (fob)	Exportations de services
1.	cif/fob	—	—	—	—
2.	fob cif	— x	— —	— —	— x
3.	cif/fob	x	—	—	x
4.	cif/fob	—	x	—	—
5.	fob cif	— x	x —	— —	— —
6.	cif/fob	x	—	—	—

3.179 Explication pour la lecture du tableau: la première partie du tableau indique les six possibilités de transport qui existent selon que le transporteur est résident ou non et selon que le transport a lieu d'un endroit quelconque dans le pays exportateur jusqu'à la frontière de ce pays, de la frontière du pays exportateur jusqu'à la frontière du pays importateur ou de la frontière nationale jusqu'à un lieu sur le territoire intérieur. La seconde partie du tableau indique, pour chacune de ces six possibilités, si les frais de transport doivent être enregistrés comme une importation de biens, une importation de services, une exportation de biens ou une exportation de services. Dans certains cas (cases 2 et 5), l'enregistrement dépendra du principe d'évaluation appliqué aux biens importés. Le passage de l'évaluation cif à l'évaluation fob des biens importés comprend:

a) l'ajustement cif/fob, c'est-à-dire de 2 cif à 2 fob (qui a pour effet de réduire les totaux des importations et des exportations);

b) le reclassement cif/fob, c'est-à-dire de 5 cif à 5 fob (qui ne modifie pas les totaux des importations et des exportations).

OPÉRATIONS SUR BIENS EXISTANTS

3.180 Définition: par «biens existants», il faut entendre les biens (autres que des stocks) qui ont déjà eu un utilisateur.

3.181 Les biens existants comprennent:

a) les bâtiments et autres biens de capital fixe qui ont été vendus par des unités productrices à d'autres unités:

1) pour être réutilisés tels quels;

2) pour être démolis; les produits obtenus servent de matières premières (ferraille, par exemple) pour la production de biens neufs (acier, par exemple);

b) les objets de valeur vendus par une unité à une autre;

c) les biens de consommation non durables qui ont été vendus par les ménages à d'autres unités:

1) pour être réutilisés tels quels;

2) pour être détruits et transformés en matériaux de démolition.

d) les biens de consommation non durables (vieux papiers, chiffons, vieux vêtements, verre usagé, etc.) qui ont été vendus par les unités soit pour être réutilisés, soit pour être transformés en matières premières qui serviront à la fabrication de biens neufs.

Le transfert de biens existants est enregistré comme une dépense (acquisition) négative du vendeur et comme une dépense (acquisition) positive de l'acheteur.

3.182 De cette définition des biens existants, il s'ensuit que:

a) lorsque la vente d'un actif fixe ou d'un objet de valeur existant met en présence deux producteurs résidents, les valeurs positives et négatives enregistrées pour la formation brute de capital fixe s'annulent au niveau de l'économie dans son ensemble, à l'exclusion toutefois des frais de mutation;

b) lorsqu'un bien immeuble existant (par exemple, un bâtiment) est vendu à un non-résident, on considère que celui-ci achète un actif financier correspondant au capital d'une unité résidente fictive, unité qui est réputée acheter l'actif fixe en question. La vente et l'achat de l'actif fixe ont lieu entre unités résidentes;

c) quand un bien meuble existant (par exemple, un navire ou un avion) est exporté, aucune formation brute de capital fixe positive n'est enregistrée dans l'économie en contrepartie de la formation brute de capital fixe négative imputée au vendeur;

d) les biens durables, tels que les véhicules, peuvent être classés dans les actifs fixes ou dans les biens de consommation durables en fonction de la qualité de leurs propriétaires et de l'usage qui leur est réservé. Quand la propriété d'un tel bien est transférée d'une entreprise à un ménage qui le destine à sa consommation finale, l'entreprise enregistre une formation brute de capital fixe négative et le ménage une dépense de consommation positive. Dans le cas où la propriété d'un tel bien est transférée d'un ménage à une entreprise, le ménage enregistrera une dépense de consommation finale négative et l'entreprise une formation brute de capital fixe positive;

e) en cas d'opérations sur objets de valeur existants, il convient d'enregistrer une acquisition d'un objet de valeur (formation brute de capital positive) par l'acheteur et une cession d'un objet de valeur (formation brute de capital négative) par le vendeur. Si l'opération a lieu avec le reste du monde, il y aura comptabilisation d'une importation ou d'une exportation de biens. La vente d'un objet de valeur par un ménage ne doit pas être comptabilisée comme dépense de consommation finale négative;

f) lorsque des biens durables militaires existants sont vendus à l'étranger par les administrations publiques, le secteur des administrations publiques enregistre une exportation de biens et une formation de capital fixe négative.

3.183 Les opérations effectuées sur des biens existants sont enregistrées au moment du transfert de propriété. Les principes d'évaluation convenant au type d'opérations sur produits concerné sont appliqués.

ACQUISITIONS MOINS CESSIONS D'ACTIFS NON PRODUITS (NP)

3.184 Définition: les actifs non produits sont des actifs qui n'ont pas été produits à l'intérieur de la frontière de production et qui peuvent être utilisés pour la production de biens et de services.

3.185 On distingue trois catégories d'acquisitions moins cessions d'actifs non produits:

a) acquisitions moins cessions de ressources naturelles (NP.1);

b) acquisitions moins cessions de contrats, baux et licences (NP.2);

c) achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux (NP.3).

3.186 Les ressources naturelles comprennent les catégories suivantes:

a) terrains;

b) réserves de minerais et de produits énergétiques;

c) ressources biologiques non cultivées;

d) ressources en eau;

e) spectre de fréquences radio;

f) autres ressources naturelles.

Sont exclues des ressources naturelles les ressources biologiques cultivées (actif produit). L'achat ou la vente de ressources biologiques cultivées est enregistré non pas dans les acquisitions moins cessions de ressources naturelles, mais dans la formation de capital fixe. En outre, les paiements concernant l'utilisation temporaire de ressources naturelles ne sont pas enregistrés comme acquisition de ressources naturelles, mais comme loyer, c'est-à-dire comme un revenu de la propriété (voir chapitre 15 sur les contrats, baux et licences).

3.187 Par «terrains», il faut entendre le sol proprement dit et les eaux de surface, ces dernières englobant, le cas échéant, les eaux intérieures – réservoirs, lacs, rivières, etc. – sur lesquelles des droits de propriété peuvent être exercés.

3.188 Les postes suivants ne sont pas compris dans les terrains:

a) les bâtiments et autres ouvrages situés sur les terrains ou les traversant (routes, tunnels, etc.);

b) les vignobles, vergers et autres plantations d'arbres, ainsi que toutes les cultures sur pied;

c) les gisements;

d) les ressources biologiques non cultivées;

e) les réserves d'eau souterraines.

Les postes a) et b) concernent des actifs fixes produits, les postes c), d) et e) des types d'actifs non produits.

3.189 Les acquisitions et les cessions de terrains et d'autres ressources naturelles sont évaluées aux prix courants en vigueur sur le marché au moment où elles interviennent. Les transactions concernant des ressources naturelles sont enregistrées pour un montant identique dans les comptes de l'acheteur et du vendeur. Ce montant exclut les coûts du transfert de propriété de la ressource naturelle, qui sont comptabilisés en formation brute de capital fixe.

3.190 En tant qu'actifs non produits, les contrats, baux et licences comportent les catégories suivantes:

a) les licences d'exploitation transférables;

b) les permis d'utiliser des ressources naturelles (par exemple, les quotas de pêche);

c) les permis d'entreprendre une activité particulière (par exemple, les permis d'émission et les licences concernant un nombre limité de casinos ou le droit d'exploiter un service de taxis dans une certaine zone);

d) les droits d'exclusivité sur des biens et services futurs (par exemple, les contrats de joueurs de football et le droit exclusif d'un éditeur de publier les nouvelles œuvres d'un auteur désigné).

3.191 Est exclue de la catégorie d'actifs non produits des contrats, baux et licences la location simple de tels actifs; les paiements relatifs à la location simple sont enregistrés en tant que consommation intermédiaire.

La valeur des acquisitions et des cessions de contrats, baux et licences ne comprend pas les coûts connexes du transfert de propriété, qui sont enregistrés en formation brute de capital fixe.

3.192 Définition: les fonds commerciaux et autres actifs commerciaux correspondent à la différence entre la valeur payée pour une entreprise en activité et la somme de ses actifs nets de ses passifs. Pour calculer la valeur totale des actifs diminués des passifs, chacun de ceux-ci est identifié et évalué séparément.

3.193 Un fonds commercial n'est enregistré que si sa valeur est attestée par une transaction commerciale, par exemple la vente de l'entreprise tout entière. Lorsque des actifs commerciaux identifiés sont vendus individuellement et séparément de l'ensemble de la société, cette vente est enregistrée sous ce poste.

3.194 Les acquisitions moins les cessions d'actifs non produits sont enregistrées dans le compte de capital des secteurs, de l'économie totale et du reste du monde.

CHAPITRE 4

LES OPÉRATIONS DE RÉPARTITION

4.01 Définition: Les opérations de répartition sont des opérations par lesquelles la valeur ajoutée générée par la production est distribuée entre la main-d'œuvre, le capital et les administrations publiques et des opérations de redistribution du revenu et de la richesse.

Une distinction est établie entre les transferts courants et les transferts en capital, ces derniers participant de la redistribution de l'épargne ou de la richesse plutôt que du revenu.

RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS (D.1)

4.02 Définition: La rémunération des salariés (D.1) se définit comme le total des rémunérations en espèces ou en nature que versent les employeurs à leurs salariés en paiement du travail accompli par ces derniers au cours de la période de référence des comptes.

La rémunération des salariés se compose des éléments suivants:

a) salaires et traitements bruts (D.11):

— salaires et traitements en espèces,

— salaires et traitements en nature;

b) cotisations sociales à la charge des employeurs (D.12):

— cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.121):

—

— cotisations de pension effectives à la charge des employeurs (D.1211),

— cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs (D.1212),

— cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.122):

—

— cotisations de pension imputées à la charge des employeurs (D.1221),

— cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs (D.1222).

Salaires et traitements bruts (D.11)

Salaires et traitements en espèces

4.03 Les salaires et traitements en espèces incluent les cotisations sociales, les impôts sur le revenu et les autres versements à la charge du salarié, y compris ceux que l'employeur retient à la source et verse directement pour le compte du salarié aux administrations de sécurité sociale, aux autorités fiscales et autres.

Les salaires et traitements en espèces comprennent les différents types de rémunération suivants:

a) les salaires et traitements de base payables à intervalles réguliers;

b) les majorations, comme celles versées pour les heures supplémentaires, le travail de nuit ou de fin de semaine, les travaux pénibles ou dangereux;

c) les indemnités de vie chère, de résidence et d'expatriation;

d) les primes ou autres versements exceptionnels liés à la performance globale de l'entreprise dans le cadre de formules incitatives; les primes de résultats et de productivité, les gratifications de Noël et de fin d'année, à l'exclusion des prestations sociales directes des employeurs [point 4.07 c)], les «treizième mois», «quatorzième mois», etc.;

e) les primes de transport domicile-travail, à l'exclusion des indemnités ou remboursements pour frais de voyage, d'éloignement, de déménagement et de représentation supportés par les salariés dans l'exercice de leurs fonctions [point 4.07 a)];

f) les rémunérations pour jours fériés non ouvrés et jours de congé payés;

g) les commissions, pourboires, jetons de présence et tantièmes versés aux salariés;

h) les versements alloués par les employeurs à leurs salariés au titre de la formation de patrimoine;

i) les versements exceptionnels effectués à des salariés qui quittent leur entreprise, lorsque ces versements ne résultent pas de l'application d'une convention collective;

j) les indemnités de logement versées en espèces par les employeurs à leurs salariés.

Salaires et traitements en nature

4.04 Définition: Les salaires et traitements en nature correspondent aux biens et services ou aux avantages autres qu'en espèces fournis gratuitement ou à prix réduit par les employeurs à leurs salariés et que ceux-ci peuvent utiliser à leur convenance pour satisfaire leurs besoins ou ceux des autres membres de leur ménage.

4.05 Les salaires et traitements en nature comprennent par exemple:

a) les repas et boissons, y compris ceux consommés en déplacement d'affaires, mais à l'exclusion de ceux rendus nécessaires par des conditions de travail exceptionnelles. Est également comptabilisée dans les salaires et traitements en nature la valeur des avantages que représentent la fréquentation de cantines gratuites ou subventionnées et l'octroi de chèques-restaurant;

b) les services de logement ou d'hébergement achetés ou produits pour compte propre, d'un type pouvant être utilisé par tous les membres du ménage du salarié;

c) les uniformes ou autres vêtements spéciaux que le salarié porte aussi bien au travail qu'à l'extérieur;

d) les services des véhicules ou autres biens durables fournis pour l'usage personnel du salarié;

e) les biens et services produits dans l'entreprise et offerts gratuitement par l'employeur à son personnel: voyages proposés aux employés des compagnies de chemins de fer ou d'aviation, charbon fourni aux mineurs ou repas distribués aux ouvriers agricoles;

f) les équipements sportifs ou récréatifs et les logements de vacances mis à la disposition des salariés et de leurs familles;

g) les transports domicile-travail, à l'exception de ceux organisés pendant le temps de travail; les facilités de stationnement en l'absence desquelles le stationnement serait payant;

h) les services de garde pour les enfants des salariés;

i) les versements effectués pour le compte des salariés par les employeurs aux comités d'entreprise ou organes similaires;

j) les actions gratuites distribuées aux salariés;

k) les prêts à taux réduit consentis aux salariés. La valeur de cet avantage est estimée en calculant la différence entre le montant des intérêts que le salarié devrait normalement payer s'il se voyait appliquer le taux correspondant aux conditions du marché et le montant des intérêts qu'il a effectivement payé. L'avantage est enregistré en salaires et traitements dans le compte de distribution secondaire et les intérêts imputés correspondants versés par le salarié à l'employeur sont enregistrés dans le compte de distribution primaire du revenu;

l) les options sur titres, résultant de la possibilité offerte par un employeur à un salarié d'acheter des titres ou des actions à un prix spécifique et à une date future (voir les points 4.168 à 4.178);

m) les revenus générés par des activités non observées dans les secteurs des sociétés et transférés aux salariés exerçant ces activités pour leur propre compte.

4.06 Les biens et services consentis aux salariés au titre de salaires et traitements en nature sont évalués aux prix de base ou aux prix d'acquisition, selon qu'ils sont produits ou achetés par l'employeur. La valeur totale des salaires et traitements en nature correspond au prix de base/prix d'acquisition des biens et services lorsque ceux-ci sont fournis gratuitement; le montant payé par les salariés est soustrait de cette valeur totale lorsque les biens et services sont fournis à prix réduit et non gratuitement.

4.07 Les salaires et traitements bruts ne comprennent pas:

a) les dépenses des employeurs qui revêtent un caractère indispensable pour le travail, telles que:

1) les indemnités ou remboursements pour frais de voyage, d'éloignement, de déménagement et de représentation des salariés dans l'exercice de leurs fonctions;

2) les dépenses consacrées à l'aménagement des lieux de travail, à l'organisation d'examens médicaux imposés par la nature du travail et à la fourniture de vêtements de travail portés sur le lieu de travail;

3) les services d'hébergement sur le lieu de travail, de types qui ne sont pas susceptibles d'être utilisés par les ménages des salariés: baraques de chantier, dortoirs, foyers de travailleurs, baraquements militaires, etc.;

4) les boissons ou repas spéciaux rendus nécessaires par des conditions de travail exceptionnelles;

5) les indemnités versées aux salariés pour l'achat d'outils, de matériel ou de vêtements spéciaux nécessaires à leur activité professionnelle, ou la partie des salaires et traitements que, en vertu de leurs obligations contractuelles, les salariés sont tenus de consacrer à de tels achats. Dans la mesure où les salariés, tenus par leur contrat de travail d'acheter des outils, du matériel, des vêtements spéciaux, etc., ne sont pas intégralement remboursés, la partie des dépenses qui reste à leur charge est déduite du montant qu'ils reçoivent sous forme de salaires ou de traitements, et la consommation intermédiaire des employeurs doit être augmentée en conséquence.

Les dépenses de ce type qu'un employeur est obligé de consacrer à l'achat de biens et de services dont ses salariés ont besoin pour travailler font partie de sa consommation intermédiaire;

b) le montant des salaires et traitements que les employeurs versent temporairement à leurs salariés en cas de maladie, maternité, accident du travail, invalidité et situations similaires. Ces versements font partie des autres prestations d'assurance sociale autres que de pension (D.6222) et figurent pour un montant équivalent en cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs (D.1222);

c) les autres prestations d'assurance sociale liées à l'emploi sous la forme d'allocations familiales, d'allocations de foyer, d'indemnités de ménage, d'indemnités d'éducation ou de toute autre allocation ou indemnité en rapport avec des personnes à charge, ainsi que sous la forme de services médicaux (autres que ceux nécessités par la nature du travail) fournis gratuitement aux salariés et à leurs familles;

d) les prélèvements fiscaux sur les salaires supportés par l'employeur comme les impôts sur la masse salariale. Ces impôts à charge des entreprises sont déterminés en proportion des salaires et traitements payés ou d'après un montant fixe par personne occupée. Ils sont traités en tant qu'autres impôts sur la production;

e) les salaires à la pièce versés aux travailleurs à domicile. Si le travailleur à domicile perçoit un revenu qui est fonction de la valeur des produits issus d'un processus de production dont il est responsable, qu'il y ait mis beaucoup ou peu de travail, il sera considéré comme travailleur indépendant.

Cotisations sociales à la charge des employeurs (D.12)

4.08 Définition: Les cotisations sociales à la charge des employeurs sont des cotisations dues par les employeurs aux régimes de sécurité sociale ou à d'autres régimes d'assurance sociale liés à l'emploi en vue de garantir le bénéfice de prestations sociales à leurs salariés.

La valeur des cotisations sociales supportées par les employeurs pour garantir le bénéfice de prestations sociales à leurs salariés est comptabilisée dans la rémunération des salariés. Les cotisations sociales à la charge des employeurs peuvent être effectives ou imputées.

Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.121)

4.09 Définition: Les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.121) comprennent les versements qu'ils effectuent au profit de leurs salariés aux organismes assureurs (sécurité sociale et autres régimes d'assurance sociale liés à l'emploi). Ces versements couvrent à la fois les contributions légales, conventionnelles, contractuelles et volontaires au titre de l'assurance contre les risques et besoins sociaux.

Bien que versées directement par les employeurs aux organismes assureurs, ces cotisations sont considérées comme un élément de la rémunération des salariés. Ces derniers sont ensuite réputés verser les cotisations aux organismes assureurs.

Les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs sont divisées en deux catégories, à savoir les cotisations liées aux pensions et celles liées aux autres prestations, qui sont enregistrées séparément dans les rubriques suivantes:

a) cotisations de pension effectives à la charge des employeurs (D.1211);

b) cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs (D.1212).

Les cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs correspondent aux cotisations liées aux risques et besoins sociaux autres que les pensions de leurs salariés, tels que maladie, maternité, accident du travail, invalidité, licenciement et situations similaires.

Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.122)

4.10 Définition: Les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.122) représentent la contrepartie des autres prestations d'assurance sociale (D.622) fournies directement par les employeurs à leurs salariés, ex-salariés et autres ayants droit (diminuée, le cas échéant, des cotisations sociales à la charge des salariés), sans qu'il y ait, à cet effet, recours à une société d'assurance ou à un fonds de pension autonome ou constitution d'un fonds spécifique ou d'une réserve distincte.

Les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs sont divisées en deux catégories:

a) Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs (D.1221)

Les régimes d'assurance sociale en rapport avec les pensions sont classés dans la catégorie des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies.

Un régime à cotisations définies est un régime dans lequel les prestations sont déterminées par les cotisations payées au régime et les résultats de l'investissement des fonds. Au moment de la retraite, le salarié supporte tous les risques relatifs aux prestations à payer. Pour ce régime, il n'y a pas de cotisations imputées, sauf si l'employeur gère lui-même le régime. Dans ce cas, la valeur des coûts de gestion du régime est traitée comme une cotisation imputée à payer au salarié en tant que partie de la rémunération des salariés. Ce montant est aussi enregistré en dépense de consommation finale des ménages pour des services financiers.

Dans les régimes à prestations définies, les prestations à payer aux membres sont déterminées par les règles du régime, à savoir par l'intermédiaire d'une formule utilisée pour déterminer le versement ou un versement minimum. Dans un régime à prestations définies classique, l'employeur et le salarié cotisent tous deux; la cotisation du salarié est obligatoire et représente un pourcentage de son salaire. Les coûts engagés pour garantir les prestations susmentionnées incombent à l'employeur. C'est ce dernier qui supporte les risques associés aux prestations.

Pour ce régime, une cotisation imputée à charge de l'employeur est calculée de la manière suivante:

La cotisation imputée à la charge de l'employeur est égale à:

l'augmentation des droits correspondant à la période d'emploi actuelle

moins

le total des cotisations effectives à la charge de l'employeur

moins

le total de toutes les cotisations versées par le salarié

plus	les coûts de gestion du régime

Certains régimes peuvent être qualifiés de non contributifs car aucune cotisation effective n'est versée, ni par l'employeur, ni par le salarié. Toutefois, une cotisation imputée à la charge de l'employeur est calculée et imputée comme décrit plus haut.

Dans les cas où les droits à pension octroyés par les régimes des salariés des administrations publiques ne sont pas enregistrés dans les comptes principaux, les cotisations de pension imputées à la charge des employeurs des administrations publiques doivent être estimées sur la base de calculs actuariels. Si les calculs actuariels ne sont pas suffisamment fiables, et uniquement dans ce cas, il est possible d'estimer les cotisations de pension imputées à la charge des employeurs des administrations publiques de deux autres manières:

1) sur la base d'un pourcentage raisonnable des salaires versés au personnel en activité, ou

2) comme étant égales à la différence entre les prestations courantes à payer et les cotisations effectives à payer (aussi bien par les salariés que par l'administration publique en tant qu'employeur).

b) Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs (D.1222)

Le fait que certaines prestations sociales soient octroyées directement par les employeurs et non par l'intermédiaire des administrations de sécurité sociale ou d'autres organismes assureurs n'empêche pas de les comptabiliser en tant que prestations sociales. Comme le coût de ces prestations constitue une partie des charges salariales de l'employeur, elles sont également incluses dans la rémunération des salariés. Une rémunération est donc imputée à ces salariés à concurrence des cotisations sociales qui doivent être versées pour leur ouvrir le droit aux prestations sociales en question. Ce montant tient compte de toutes les cotisations effectives versées par l'employeur ou le salarié et est fonction non seulement du niveau des prestations payées mais également de la façon dont ces engagements pris par les employeurs sont susceptibles d'évoluer dans le futur sous l'influence de facteurs tels que les variations supposées du nombre, de la pyramide des âges et de l'espérance de vie de leurs salariés actuels et de leurs ex-salariés. Les valeurs imputées pour les cotisations sont fondées sur le même type de calculs actuariels que ceux qui déterminent la fixation des niveaux des primes appliquées par les sociétés d'assurance.

Cependant, dans la pratique, il peut s'avérer difficile de déterminer avec précision le montant de ces rémunérations et cotisations imputées. Il est possible que l'employeur calcule ses propres estimations, éventuellement sur la base des cotisations payées à des régimes similaires donnant lieu à constitution de réserves, de façon à pouvoir déterminer ses obligations probables dans le futur; de telles estimations peuvent être utilisées quand elles sont disponibles. Une autre méthode acceptable consiste à recourir à un pourcentage raisonnable des salaires versés au personnel en activité. Autrement, la seule solution envisageable consistera à utiliser les prestations directes autres que de pension que doit payer l'employeur au cours de la période comptable concernée comme approximation de la rémunération imputée qui correspondrait aux cotisations imputées. Les prestations effectivement versées au cours de la période constituent une estimation acceptable des cotisations et de la rémunération imputée qui y est liée.

4.11 Dans les comptes des secteurs, les dépenses pour prestations sociales directes apparaissent une première fois en emplois du compte d'exploitation, comme élément de la rémunération des salariés, et une seconde fois en emplois du compte de distribution secondaire du revenu, en tant que prestations sociales. Afin d'équilibrer ce dernier compte, on suppose que les ménages de salariés reversent aux secteurs employeurs les cotisations sociales imputées (augmentées le cas échéant des cotisations sociales à la charge des salariés) qui financent les prestations sociales directes que ces mêmes employeurs leur fournissent. Ce circuit fictif est analogue à celui des cotisations sociales effectives à la charge des employeurs qui transitent par les comptes des ménages et sont réputées être versées ensuite par ceux-ci aux organismes assureurs.

4.12 Moment d'enregistrement de la rémunération des salariés:

a) les salaires et traitements bruts (D.11) sont enregistrés au cours de la période pendant laquelle le travail est effectué. Toutefois, les primes et autres paiements exceptionnels tels que le treizième mois sont enregistrés au moment où ils doivent être payés. Le moment d'enregistrement des options sur titres est réparti sur la période comprise entre la date d'attribution et la date d'acquisition des droits. Si les données sont inadéquates, la valeur de l'option est enregistrée à la date d'acquisition des droits;

b) les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.121) sont enregistrées au cours de la période pendant laquelle le travail est effectué;

c) les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.122) sont enregistrées dans les catégories suivantes:

1) au cours de la période pendant laquelle le travail est effectué si elles représentent la contrepartie de prestations sociales directes obligatoires;

2) au moment où les prestations sont fournies si elles représentent la contrepartie de prestations sociales directes volontaires.

4.13 La rémunération des salariés se compose de:

a) la rémunération de salariés résidents par des employeurs résidents;

b) la rémunération de salariés résidents par des employeurs non résidents;

c) la rémunération de salariés non résidents par des employeurs résidents.

Ces différents éléments sont comptabilisés de la manière suivante:

1) la rémunération des salariés résidents et non résidents par les employeurs résidents regroupe les éléments a) et c) et est comptabilisée en emplois du compte d'exploitation des secteurs institutionnels et des branches d'activité auxquels appartiennent les employeurs;

2) la rémunération des salariés résidents par les employeurs résidents et non résidents regroupe les éléments a) et b) et est comptabilisée en ressources du compte d'affectation des revenus primaires des ménages;

3) l'élément b) «rémunération des salariés résidents par des employeurs non résidents» est comptabilisé en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants;

4) l'élément c) «rémunération des salariés non résidents par des employeurs résidents» est comptabilisé en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

IMPÔTS SUR LA PRODUCTION ET LES IMPORTATIONS (D.2)

4.14 Définition: Les impôts sur la production et les importations (D.2) sont des versements obligatoires sans contrepartie, en espèces ou en nature, prélevés par les administrations publiques ou par les institutions de l'Union européenne. Ils frappent la production et l'importation de biens et de services, l'emploi de main-d'œuvre et la propriété ou l'utilisation de terrains, bâtiments et autres actifs utilisés à des fins de production. Ces impôts sont dus quel que soit le montant des bénéfices obtenus.

4.15 Les impôts sur la production et les importations se composent des éléments suivants:

a) impôts sur les produits (D.21):

1) taxes du type TVA (D.211);

2) impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA (D.212);

— droits sur les importations (D.2121),

— impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importations (D.2122);

3) impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations (D.214);

b) autres impôts sur la production (D.29).

Impôts sur les produits (D.21)

4.16 Définition: Les impôts sur les produits (D.21) sont des impôts dus par unité de bien ou de service produite ou échangée. Ils peuvent correspondre à un montant monétaire déterminé à verser par unité de quantité du bien ou du service ou être calculés sous la forme d'un pourcentage déterminé de leur prix unitaire ou de leur valeur. À moins qu'il ne soit spécifiquement visé ailleurs, tout impôt grevant un produit relève de la présente catégorie, quelle que soit l'unité institutionnelle qui l'acquitte.

Taxes du type TVA (D.211)

4.17 Définition: Par «taxes du type TVA» (D.211), il faut entendre des impôts sur les biens et les services collectés par étapes par les entreprises et intégralement supportés en dernier ressort par l'acheteur final.

Cette rubrique comprend la taxe sur la valeur ajoutée perçue par le secteur des administrations publiques sur les produits fabriqués dans le pays ou importés ainsi que les autres taxes déductibles selon des modalités analogues à celles en vigueur pour la TVA. Toutes les taxes du type taxe sur la valeur ajoutée sont dénommées ci-après «TVA». Le point commun des taxes du type TVA est que les producteurs ne sont tenus de payer aux administrations publiques que la différence entre la TVA sur leurs ventes et la TVA sur leurs achats destinés à la consommation intermédiaire et à la formation brute de capital fixe.

La TVA est enregistrée sur une base nette en ce sens que:

a) la production de biens et de services ainsi que les importations sont évaluées hors TVA facturée;

b) les achats de biens et de services sont enregistrés TVA non déductible incluse. La TVA est enregistrée comme si elle était supportée par les acheteurs et non par les vendeurs, et encore uniquement par les acheteurs qui n'ont pas la possibilité de la déduire. La quasi-totalité de la TVA est enregistrée comme si elle affectait les emplois finals, essentiellement la consommation des ménages.

Au niveau de l'économie totale, la TVA équivaut à la différence entre le total de la TVA facturée et le total de la TVA déductible (voir le point 4.27).

Impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA (D.212)

4.18 Définition: Les impôts et les droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA (D.212) comprennent les versements obligatoires prélevés par les administrations publiques ou par les institutions de l'Union européenne sur les biens importés, à l'exclusion de la TVA, afin de mettre ceux-ci en libre pratique sur le territoire économique, et sur les services fournis à des unités résidentes par des unités non résidentes.

Les versements obligatoires comprennent:

a) les droits sur les importations (D.2121): ce sont les droits d'entrée et autres prélèvements à l'importation payables en fonction de tarifs douaniers sur des biens d'un type particulier quand ils pénètrent sur le territoire économique pour y être utilisés;

b) les impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importations (D.2122).

Sont inclus dans cette rubrique:

1) les prélèvements sur les produits agricoles importés;

2) les montants compensatoires monétaires (MCM) prélevés à l'importation;

3) les droits d'accise et les taxes uniques sur certains produits importés si la branche productrice est tenue d'acquitter les mêmes droits et taxes sur les produits similaires d'origine intérieure;

4) les impôts généraux sur les ventes frappant les biens et les services importés;

5) les impôts sur des services déterminés fournis par des entreprises non résidentes à des unités résidentes sur le territoire économique;

6) les bénéfices des entreprises publiques exerçant un monopole sur l'importation de certains biens et services qui sont transférés à l'État.

En déduisant des droits et impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA (D.212) les subventions sur les importations (D.311), on obtient les droits et impôts nets sur les importations, à l'exclusion de la TVA.

Impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations (D.214)

4.19 Définition: Les impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations (D.214) sont des impôts sur les biens et services produits par les entreprises résidentes qui sont dus sur la production, l'exportation, la vente, le transfert, la location ou la livraison de biens et de services ou sur l'utilisation de ceux-ci à des fins de consommation finale pour compte propre ou de formation de capital pour compte propre.

4.20 Cette rubrique comprend, en particulier:

a) les droits d'accise et les impôts de consommation (sauf ceux qui sont inclus dans les impôts et droits sur les importations);

b) les droits de timbre frappant la vente de produits spécifiques (boissons alcoolisées, tabac, etc.) et l'émission de documents officiels ou de chèques;

c) les impôts sur les transactions mobilières et immobilières à acquitter lors de l'achat ou de la vente d'actifs financiers et non financiers, y compris des devises. Ces impôts sont dus au moment du changement de propriété des terrains ou autres actifs, sauf si celui-ci résulte de transferts en capital (essentiellement héritages et donations). Ils sont traités comme impôts sur des services d'intermédiaires;

d) les taxes à l'immatriculation des véhicules;

e) les taxes sur les spectacles et divertissements;

f) les taxes sur les loteries, les jeux et les paris autres que celles frappant les gains réalisés;

g) les taxes sur les primes d'assurance;

h) les autres taxes sur des services déterminés: hôtellerie et restauration, logement, transports, communications, publicité;

i) les impôts généraux sur les ventes ou le chiffre d'affaires (à l'exclusion de la TVA): taxes sur les ventes des fabricants et des commerçants de gros et de détail, taxes sur les achats, impôts sur le chiffre d'affaires;

j) les bénéfices des monopoles fiscaux que ceux-ci transfèrent à l'État, sauf si ces monopoles s'exercent à l'importation (les bénéfices sont alors comptabilisés sous D.2122). Par «monopole fiscal», il faut entendre une entreprise publique disposant d'un monopole légal sur la production ou la distribution d'un type particulier de biens ou de services dans le but de collecter ces recettes publiques et non de participer à une politique économique ou sociale déterminée. Lorsqu'une entreprise publique se voit octroyer un monopole dans le cadre de la politique économique et sociale en raison de la spécificité d'un bien, d'un service ou d'une technologie de production (organismes reconnus d'utilité publique, postes et télécommunications, chemins de fer, etc.), ce monopole n'est pas considéré comme fiscal;

k) les droits sur les exportations et les montants compensatoires monétaires prélevés à l'exportation.

4.21 En déduisant des impôts sur les produits (D.21) les subventions sur les produits (D.31), on obtient les impôts nets sur les produits.

Autres impôts sur la production (D.29)

4.22 Définition: Les autres impôts sur la production (D.29) englobent tous les impôts que les entreprises supportent du fait de leurs activités de production, indépendamment de la quantité ou de la valeur des biens et des services produits ou vendus.

Les autres impôts sur la production peuvent être dus sur les terrains, les actifs fixes, la main-d'œuvre occupée ou certaines activités ou opérations.

4.23 Les autres impôts sur la production (D.29) comprennent:

a) les impôts sur la propriété ou l'utilisation de terrains, bâtiments et autres constructions utilisés par des entreprises (y compris des propriétaires occupants de logements) à des fins de production;

b) les impôts sur l'utilisation d'actifs fixes (par exemple, véhicules, machines et équipements) à des fins de production, que les entreprises en soient propriétaires ou locataires;

c) les impôts sur la masse salariale ou les effectifs employés;

d) les impôts sur les transactions internationales (par exemple, voyages et envois de fonds à l'étranger, transactions similaires avec des non-résidents) dans le cadre des activités productives;

e) les impôts payés par les entreprises sur les autorisations d'exercer des activités commerciales ou professionnelles, à condition que l'octroi de ces autorisations soit subordonné uniquement au paiement des montants dus. Dans ce cas, il est probable qu'il s'agit simplement là d'un moyen de générer des recettes, même si, en échange, les administrations fournissent un certificat ou une autorisation. Toutefois, si les administrations publiques utilisent la délivrance des permis pour exercer une véritable fonction régulatrice, par exemple en contrôlant la conformité ou la sécurité de locaux industriels, la fiabilité ou la sécurité d'équipements, les compétences professionnelles du personnel occupé ou la qualité et la conformité aux normes de biens ou de services produits, le montant versé doit être considéré comme un achat de services, sauf s'il n'a aucun rapport avec le coût de la vérification effectuée par l'administration publique en question;

f) les impôts sur les émissions polluantes résultant d'activités de production. Il s'agit des impôts frappant l'émission ou le rejet dans l'environnement de gaz et de liquides toxiques ou d'autres substances polluantes. Ils ne comprennent pas les montants versés pour la collecte et l'élimination par les pouvoirs publics des déchets et substances toxiques qui constituent des dépenses de consommation intermédiaire des entreprises;

g) la sous-compensation de la TVA résultant de l'application du régime forfaitaire, fréquent en agriculture.

4.24 La rubrique «Autres impôts sur la production» exclut les impôts sur l'utilisation personnelle de véhicules, etc., par les ménages, qui sont enregistrés en impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.

Impôts sur la production et les importations versés aux institutions de l'Union européenne

4.25 Les impôts sur la production et les importations versés aux institutions de l'Union européenne comprennent les impôts perçus par les administrations publiques nationales pour le compte de l'Union européenne: les recettes dérivées de la politique agricole commune (prélèvements sur produits agricoles importés, montants compensatoires monétaires sur les exportations et les importations, cotisations «sucre» et taxe sur les isoglucoses, taxes de coresponsabilité sur le lait et les céréales); les recettes dérivées du commerce avec des pays tiers (droits de douane prélevés sur la base du tarif intégré des Communautés européennes – TARIC).

Les impôts sur la production et les importations versés aux institutions de l'Union européenne ne comprennent pas la troisième ressource propre fondée sur la TVA qui figure dans les autres transferts courants, à la rubrique «Ressources propres de l'UE fondées sur la TVA et le RNB» (D.76) (voir le point 4.140).

Impôts sur la production et les importations: moment d'enregistrement et montants à enregistrer

4.26 Moment d'enregistrement: les impôts sur la production et les importations sont enregistrés au moment où ont lieu les activités, opérations ou autres faits donnant naissance à l'obligation fiscale.

4.27 Certaines activités économiques, opérations ou faits, qui génèrent l'obligation d'acquitter l'impôt, échappent à l'observation des autorités fiscales. Ces activités, opérations ou faits n'engendrent pas d'actifs ou de passifs financiers sous la forme de montants à payer ou à recevoir. Les montants ne sont comptabilisés que s'ils sont matérialisés par un rôle, une déclaration ou tout document probant créant pour le contribuable une obligation de payer l'impôt. Les impôts non matérialisés de la sorte ne sont jamais imputés.

Les impôts enregistrés dans les comptes sont déterminés sur la base de deux sources, à savoir les montants matérialisés par un rôle ou une déclaration et les encaissements.

a) Si les rôles et déclarations sont utilisés comme source, les montants sont ajustés à l'aide d'un coefficient permettant de tenir compte des montants portés au rôle et déclarés mais jamais perçus. Une autre solution consiste à enregistrer un transfert en capital (D.995), comme décrit au paragraphe 4.165, point j), vers les secteurs concernés pour un montant équivalent à celui de l'ajustement en question. Pour refléter les montants portés au rôle et déclarés mais jamais perçus, les coefficients sont évalués sur la base de l'expérience acquise et des prévisions du moment. Ils sont spécifiques aux différents types d'impôts.

b) Si la source utilisée est celle des encaissements, ceux-ci font l'objet d'un ajustement dans le temps assurant que les montants en cause sont attribués à la période où a eu lieu l'activité ayant donné naissance à l'obligation fiscale. Cet ajustement est fondé sur le décalage chronologique moyen entre l'activité concernée et l'encaissement de l'impôt.

4.28 Le montant des impôts enregistrés comprend les intérêts de retard et les amendes fiscales si ces derniers ne peuvent pas être distingués des impôts auxquels ils se rapportent. Il comprend également les frais accessoires de recouvrement et d'assiette et est diminué des remboursements d'impôts effectués par les administrations publiques dans le cadre de leur politique économique et des restitutions d'impôts en cas de perception indue.

4.29 Dans le système, les impôts sur la production et les importations (D.2) sont enregistrés:

a) en emplois du compte d'exploitation de l'économie totale;

b) en ressources du compte d'affectation des revenus primaires du secteur des administrations publiques et du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

Les impôts sur les produits sont enregistrés en ressources du compte de biens et services de l'économie totale. Cet enregistrement permet d'équilibrer les ressources de biens et services – évaluées hors impôts sur les produits – avec les emplois qui sont, eux, évalués impôts compris.

Les autres impôts sur la production (D.29) sont enregistrés en emplois du compte d'exploitation des branches d'activité et secteurs institutionnels qui les versent.

SUBVENTIONS (D.3)

4.30 Définition: Les subventions (D.3) sont des transferts courants sans contrepartie que les administrations publiques ou les institutions de l'Union européenne versent à des producteurs résidents.

L'octroi de subventions vise par exemple à:

a) influencer les niveaux de production;

b) influencer les prix des produits; ou

c) influencer la rémunération des facteurs de production.

Les producteurs non marchands ne peuvent recevoir d'autres subventions sur la production qu'à la condition que celles-ci soient versées dans le cadre de dispositions générales applicables à la fois aux producteurs marchands et aux producteurs non marchands.

La production non marchande (P.13) ne peut bénéficier de subventions sur les produits.

4.31 Les subventions accordées par les institutions de l'Union européenne concernent uniquement les transferts courants de celles-ci aux unités productrices résidentes.

4.32 Les subventions se décomposent en:

a) subventions sur les produits (D.31):

1) subventions sur les importations (D.311);

2) autres subventions sur les produits (D.319);

b) autres subventions sur la production (D.39).

Subventions sur les produits (D.31)

4.33 Définition: Les subventions sur les produits (D.31) sont des subventions versées par unité de bien ou de service produite ou importée.

Le montant des subventions sur les produits peut consister en:

a) un montant monétaire déterminé à verser par unité de quantité du bien ou du service;

b) un pourcentage déterminé de leur prix unitaire;

c) la différence entre un prix objectif et le prix du marché payé par l'acheteur.

Les subventions sur les produits sont généralement dues à partir du moment où un bien est produit, vendu ou importé, mais peuvent également être payables dans d'autres circonstances, par exemple quand un bien est transféré, loué, livré ou bien encore utilisé pour la consommation propre ou la formation propre de capital du producteur.

Les subventions sur les produits concernent uniquement les productions marchandes (P.11) et pour usage propre (P.12).

Subventions sur les importations (D.311)

4.34 Définition: Les subventions sur les importations (D.311) sont des subventions qui sont dues lorsque des biens franchissent la frontière du territoire économique ou que des services sont fournis à des unités institutionnelles résidentes.

Les subventions sur les importations incluent les pertes encourues délibérément par les organismes commerciaux publics dont la fonction est d'acheter des produits à des unités non résidentes et de les revendre à des prix inférieurs à des unités résidentes.

Autres subventions sur les produits (D.319)

4.35 Les autres subventions sur les produits (D.319) comprennent:

a) les subventions sur les produits utilisés intérieurement: il s'agit de subventions à des entreprises résidentes pour leur production utilisée ou consommée sur le territoire économique;

b) les pertes des organismes commerciaux publics spécialisés dans l'achat de produits d'entreprises résidentes et leur revente à des prix inférieurs à des résidents ou non-résidents, lorsqu'elles sont subies délibérément dans le cadre de la politique économique et sociale menée par les pouvoirs publics;

c) les subventions à des sociétés et quasi-sociétés publiques pour couvrir les pertes qu'elles enregistrent dans leurs activités productives en pratiquant délibérément, dans le cadre d'une politique économique et sociale menée par les autorités nationales ou européennes, des prix qui sont inférieurs à leurs coûts moyens de production;

d) les subventions directes sur les exportations versées directement aux producteurs résidents lorsque des biens quittent le territoire économique ou que des services sont fournis à des non-résidents. Sont cependant exclus le remboursement aux frontières douanières d'impôts sur les produits précédemment acquittés et la remise d'impôts qui auraient dû être acquittés si les produits avaient été vendus ou utilisés sur le territoire économique.

Autres subventions sur la production (D.39)

4.36 Définition: Les autres subventions sur la production (D.39) comprennent les subventions autres que sur les produits dont peuvent bénéficier les unités productrices résidentes en raison de leurs activités de production.

Pour leur production non marchande, les producteurs non marchands ne peuvent recevoir d'autres subventions sur la production que si elles émanent d'administrations publiques qui les octroient dans le cadre de dispositions générales s'appliquant tant aux producteurs marchands qu'aux producteurs non marchands.

4.37 Les autres subventions sur la production (D.39) comprennent:

a) les subventions sur les salaires et la main-d'œuvre: il s'agit soit de subventions liées à la masse salariale, à la main-d'œuvre totale ou à l'emploi de catégories déterminées de personnes (moins valides, chômeurs de longue durée), soit de subventions fondées sur le coût des formations organisées ou financées par les entreprises;

b) les subventions destinées à réduire la pollution: il s'agit des subventions courantes destinées à couvrir une partie ou la totalité du coût des mesures prises pour réduire ou éliminer les émissions de substances polluantes dans l'environnement;

c) les bonifications d'intérêts accordées aux unités productrices résidentes, même lorsqu'elles ont pour but de faciliter des opérations d'investissement. Lorsqu'une aide concourt en même temps à financer l'amortissement de la dette contractée et le paiement des intérêts sur le capital et qu'il n'est pas possible de la scinder en deux éléments, elle est comptabilisée dans son intégralité comme une aide à l'investissement. Les bonifications d'intérêts constituent des transferts courants dont le but est d'alléger les charges d'exploitation des producteurs. Elles sont comptabilisées comme des subventions aux producteurs qui en bénéficient, même lorsque la différence d'intérêt est versée directement par l'administration publique à l'institution de crédit qui octroie le prêt;

d) la surcompensation de la TVA résultant de l'application du régime forfaitaire, fréquent par exemple en agriculture.

4.38 Sont exclus des subventions (D.3):

a) les transferts courants que les administrations publiques versent aux ménages en leur qualité de consommateurs. Ceux-ci sont enregistrés soit dans les prestations sociales (D.62 ou D.63), soit dans les transferts courants divers (D.75);

b) les transferts courants que les administrations publiques effectuent entre elles en leur qualité de producteurs de biens et services non marchands, à l'exclusion des autres subventions sur la production (D.39). Ces transferts sont enregistrés comme transferts courants entre administrations publiques (D.73);

c) les aides à l'investissement (D.92);

d) les versements extraordinaires à des fonds d'assurance sociale, dans la mesure où ils sont destinés à accroître les réserves actuarielles de ces fonds. Ces versements sont enregistrés comme autres transferts en capital (D.99);

e) les transferts opérés par les administrations publiques aux sociétés et quasi-sociétés non financières ayant pour but de couvrir des pertes accumulées au cours de plusieurs exercices ou des pertes exceptionnelles dues à des causes extérieures à l'entreprise. Ces transferts sont enregistrés comme autres transferts en capital (D.99);

f) les annulations de dettes que les unités productrices avaient contractées envers les administrations publiques (résultant, par exemple, d'avances accordées par une administration publique à une entreprise non financière ayant accumulé des pertes d'exploitation sur plusieurs exercices). Ces opérations sont comptabilisées dans les autres transferts en capital (D.99);

g) les dédommagements par les administrations publiques ou par le reste du monde des propriétaires de biens de capital du fait de la destruction ou des dégâts subis par ceux-ci à la suite de faits de guerre, d'autres événements politiques ou de catastrophes naturelles. Ces montants sont enregistrés comme autres transferts en capital (D.99);

h) les participations et actions souscrites par les administrations publiques dans le capital de sociétés. Celles-ci sont enregistrées sous la rubrique «Actions et parts de fonds d'investissement» (AF.5);

i) les versements correspondant à la prise en charge, par une administration publique, des charges de retraite anormales pesant sur une entreprise publique. Ces versements sont enregistrés dans les transferts courants divers (D.75);

j) les versements que les administrations publiques effectuent à des producteurs marchands pour payer, en totalité ou en partie, des biens et des services que ces derniers fournissent directement et individuellement aux ménages dans le cadre de la protection contre certains risques et besoins sociaux (point 4.84) et auxquels les ménages ont droit. Ces versements font partie de la dépense de consommation individuelle des administrations publiques (P.31) et ensuite, des transferts sociaux en nature — production marchande achetée par les administrations publiques et les ISBLSM (D.632) et de la consommation individuelle effective des ménages (P.41).

4.39 Moment d'enregistrement: les subventions (D.3) sont enregistrées au moment où intervient l'opération ou le fait (production, vente, importation, etc.) qui les justifie.

Cas particuliers:

a) les subventions qui correspondent à la différence entre le prix d'achat et le prix de vente pratiqué par un organisme commercial public sont enregistrées au moment où les biens sont achetés par cet organisme;

b) les subventions ayant pour but la couverture d'un déficit encouru par un producteur sont enregistrées au moment où l'administration publique décide de couvrir ce déficit.

4.40 Les subventions (D.3) sont enregistrées:

a) en emplois négatifs du compte d'exploitation de l'économie totale;

b) en ressources négatives du compte d'affectation des revenus primaires du secteur des administrations publiques et du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

Les subventions sur les produits sont enregistrées en ressources négatives du compte de biens et services de l'économie totale.

Les autres subventions sur la production (D.39) sont enregistrées en ressources du compte d'exploitation des branches d'activité et secteurs institutionnels qui en bénéficient.

Conséquences de l'application d'un système de taux de change multiples sur les impôts sur la production et les importations et sur les subventions. Dans un tel système (que les États membres n'appliquent pas actuellement entre eux):

a) les impôts implicites sur les importations sont considérés comme impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importations (D.2122);

b) les impôts implicites sur les exportations sont considérés comme impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations (D.214);

c) les subventions implicites sur les importations sont considérées comme subventions sur les importations (D.311);

d) les subventions implicites sur les exportations sont considérées comme autres subventions sur les produits (D.319).

REVENUS DE LA PROPRIÉTÉ (D.4)

4.41 Définition: Les revenus de la propriété (D.4) sont les revenus que perçoivent les propriétaires d'actifs financiers et d'actifs naturels quand ils les mettent à la disposition d'autres unités institutionnelles. Les revenus à payer pour l'utilisation d'un actif financier sont appelés «revenus d'investissements», alors que ceux à payer pour un actif naturel sont appelés «loyers». Les revenus de la propriété correspondent à la somme des revenus d'investissements et des loyers.

Le système classe les revenus de la propriété de la façon suivante:

a) intérêts (D.41);

b) revenus distribués des sociétés (D.42):

1) dividendes (D.421);

2) prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (D.422);

c) bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers (D.43);

d) autres revenus d'investissements (D.44):

1) revenus d'investissements attribués aux assurés (D.441);

2) revenus d'investissements à payer sur des droits à pension (D.442);

3) revenus d'investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement (D.443);

e) loyers (D.45).

Intérêts (D.41)

4.42 Définition: Les intérêts (D.41) constituent un revenu de la propriété que reçoivent les propriétaires de certains types d'actifs financiers lorsqu'ils les mettent à la disposition d'autres unités institutionnelles:

a) les dépôts (AF.2);

b) les titres de créance (AF.3);

c) les crédits (AF.4); et

d) les autres comptes à recevoir (AF.8).

Les revenus sur les avoirs en DTS et les allocations de DTS ainsi que sur les comptes or non alloués sont traités comme des intérêts. Les actifs financiers donnant lieu à des intérêts sont des créances de créanciers sur des débiteurs. L'opération de prêt de capitaux par des créanciers à leurs débiteurs conduit à la création d'un ou de plusieurs instruments financiers.

Intérêts sur les dépôts et crédits

4.43 Les montants des intérêts sur les crédits et les dépôts à payer et à recevoir des institutions financières sont corrigés d'une marge correspondant à un paiement implicite pour le service fourni par les institutions financières à l'occasion de l'octroi des prêts et de l'acceptation des dépôts. La rémunération ou la recette est divisée entre la part que représente le service et celle que couvre la notion d'intérêts dans les comptes nationaux. Les paiements effectifs aux institutions financières ou provenant de ces dernières, appelés «intérêts bancaires», doivent être scindés de telle sorte que la notion d'intérêts dans les comptes nationaux et le service soient enregistrés séparément. La différence négative entre les montants d'intérêts dans les comptes nationaux payés par les emprunteurs aux institutions financières et les intérêts bancaires correspond à la valeur estimée des frais à payer, tandis que la différence positive entre les montants d'intérêts dans les comptes nationaux à recevoir par les déposants et les intérêts bancaires représente le montant du service à payer. Les valeurs des frais sont enregistrées comme des ventes de services dans le compte de production des institutions financières et comme des emplois dans les comptes de leurs clients.

Intérêts sur les titres de créance

4.44 Les intérêts sur les titres de créance comprennent les intérêts sur les effets et instruments similaires à court terme et les intérêts sur les obligations.

4.45 La différence entre la valeur faciale et le prix d'émission, appelée «escompte», permet de mesurer les intérêts à payer pendant la durée de l'effet. L'augmentation du prix d'un effet due à l'accumulation des intérêts courus ne constitue pas un gain de détention puisqu'elle résulte de l'augmentation du principal en cours et non d'une modification du prix de l'actif. Les autres variations de la valeur d'un effet sont considérées comme gains/pertes de détention.

4.46 Les obligations sont des titres à long terme qui donnent au porteur le droit inconditionnel de recevoir soit un revenu fixe ou variable spécifié contractuellement et payable sous forme de coupons, soit une somme fixée à l'avance à une ou plusieurs dates déterminées auxquelles le titre est remboursé; une combinaison des deux formules précitées est aussi possible.

a) Obligations à coupon zéro: il n'y a pas paiement séquentiel de coupons. Sur la base de la ventilation, sur la durée de vie de l'obligation, de la différence entre le prix de remboursement et le prix d'émission, des intérêts sont comptabilisés chaque année. Ces intérêts courus annuellement sont réinvestis dans l'obligation par son porteur, une écriture de contrepartie étant comptabilisée dans le compte financier sous la forme d'une acquisition d'obligation par le porteur et d'une émission d'obligation par l'émetteur ou débiteur (soit un accroissement du «volume» de l'obligation initiale).

b) Autres obligations, y compris les obligations à prime d'émission élevée. Les intérêts se décomposent en deux parties:

1) le montant du revenu des coupons courus chaque période;

2) le montant des intérêts courus imputable à la différence entre le prix de remboursement et le prix d'émission, calculé comme dans le cas des obligations à coupon zéro.

c) Obligations indexées:

1) les montants des coupons et/ou du principal en cours sont liés à un indice de prix général. La variation de la valeur du principal en cours entre le début et la fin d'une période comptable consécutive à une variation de l'indice utilisé est considérée comme intérêts courus au cours de cette période et s'ajoute aux intérêts dus pour celle-ci;

2) les montants à payer à l'échéance sont liés à un indice restreint qui inclut une motivation concernant les gains de détention. Les intérêts courus doivent être déterminés en fixant le taux auquel les intérêts courent au moment de l'émission. En conséquence, les intérêts correspondent à la différence entre le prix d'émission et les prévisions du marché, au départ, pour tous les paiements dont le débiteur devra s'acquitter; ce montant est enregistré en intérêts courus sur la durée de vie de l'instrument. Cette approche comptabilise en revenu le taux de rendement actuariel à la date de l'émission, en incorporant les résultats de l'indexation tels que prévus au moment de la création de l'instrument. Toute déviation de l'indice sous-jacent par rapport au cheminement prévu initialement conduit à des gains ou des pertes de détention qui ne s'annuleront normalement pas pendant la durée de vie de l'instrument.

Les intérêts courus découlant de l'indexation sont en fait réinvestis dans le titre et doivent être comptabilisés dans les comptes financiers du porteur et de l'émetteur.

Contrats d'échange de taux d'intérêt et contrats de garantie de taux

4.47 Les paiements résultant de tout type d'accords de contrats d'échange («swaps») sont comptabilisés en opérations sur produits financiers dérivés dans le compte financier et non en intérêts enregistrés dans les revenus de la propriété. Les opérations réalisées dans le cadre de contrats de garantie de taux ne sont pas comptabilisées dans les revenus de la propriété, mais en opérations sur produits financiers dérivés dans le compte financier.

Intérêts sur les opérations de crédit-bail

4.48 Le crédit-bail constitue une méthode de financement, par exemple pour l'acquisition de machines et d'équipements. Le bailleur achète l'équipement et le preneur s'engage à payer des loyers permettant au bailleur de couvrir ses coûts, y compris les intérêts consentis sur l'argent utilisé pour l'achat des équipements, sur la durée du contrat.

Le système considère que le bailleur octroie au preneur un prêt pour un montant équivalant au prix d'acquisition de l'actif, ce prêt étant remboursé sur la durée du contrat. Le loyer payé chaque période par le preneur est donc composé de deux éléments: un remboursement en capital et un paiement d'intérêts. Le taux d'intérêt sur le prêt imputé est déterminé en calculant le rapport entre le total des loyers payés pendant la durée du prêt et le prix d'acquisition de l'actif. Le prix du loyer correspondant aux intérêts diminue au fur et à mesure du remboursement du capital. Le prêt initial contracté par le preneur et les remboursements en capital sont comptabilisés dans les comptes financiers du preneur et du bailleur. Les paiements en intérêts sont enregistrés sous le poste «Intérêts» des comptes de distribution primaire du revenu.

Autres intérêts

4.49 Les autres intérêts comprennent:

a) les commissions bancaires de découvert;

b) les primes de fidélité;

c) les lots versés à certains détenteurs d'obligations.

Moment d'enregistrement

4.50 Les intérêts sont comptabilisés sur la base des droits constatés, c'est-à-dire qu'ils reviennent de façon continue aux créanciers sur le montant du principal en cours. Les intérêts courus pendant une période comptable déterminée sont toujours comptabilisés, qu'ils soient effectivement versés ou qu'ils soient ajoutés au principal en cours. Lorsqu'ils ne sont pas effectivement payés, l'accroissement du principal est également comptabilisé dans le compte financier sous forme d'une acquisition par le créancier du type d'actif financier concerné et d'une dette d'un montant équivalent contractée par le débiteur.

4.51 Les intérêts sont enregistrés avant déduction des impôts qui les frappent. Le cas échéant, les intérêts reçus et payés sont comptabilisés bonifications incluses, que celles-ci soient versées directement aux institutions financières ou aux bénéficiaires (voir le point 4.37).

La valeur des services fournis par les intermédiaires financiers étant répartie entre leurs différents clients, les paiements effectifs en intérêts des ou aux intermédiaires financiers sont corrigés des marges représentant les frais implicites que ceux-ci supportent. La valeur estimée de ces frais doit être soustraite des intérêts versés par les emprunteurs aux intermédiaires financiers et à l'inverse, le montant des intérêts que reçoivent les déposants doit être majoré. Les frais sont considérés comme une rémunération des services rendus par les intermédiaires financiers à leurs clients et non comme un paiement d'intérêts.

4.52 Dans le système, les intérêts sont enregistrés:

a) en ressources et en emplois du compte d'affectation des revenus primaires des secteurs;

b) en emplois et en ressources du compte des revenus primaires et des transferts courants du reste du monde.

Revenus distribués des sociétés (D.42)

Dividendes (D.421)

4.53 Définition: Les dividendes (D.421) constituent une forme de revenu de la propriété auquel ont droit les détenteurs d'actions (AF.5) qui ont, par exemple, mis des capitaux à la disposition d'une société.

L'émission d'actions constitue pour une société une façon de se procurer des capitaux autrement que par l'emprunt. Contrairement au capital emprunté, le capital-actions n'est pas à l'origine d'une créance fixe en termes monétaires et ne permet pas aux porteurs des actions de percevoir un revenu fixe ou prédéfini. Il faut entendre par «dividendes» tous les types de distribution de bénéfices par les sociétés à leurs actionnaires ou à leurs propriétaires.

4.54 Les dividendes comprennent également:

a) les actions distribuées aux actionnaires en paiement du dividende de l'exercice. Sont exclues les actions gratuites distribuées aux actionnaires proportionnellement à leur apport et représentant la capitalisation de fonds propres sous la forme de réserves et de bénéfices non distribués;

b) les revenus versés aux administrations publiques par les entreprises publiques dotées de la personnalité juridique et n'ayant pas la forme de sociétés de capital;

c) les revenus générés par des activités non observées et transférés aux propriétaires d'entreprises participant à ces activités pour leur propre compte.

4.55 La rubrique «Dividendes» (D.421) exclut les dividendes extraordinaires.

Les dividendes extraordinaires sont des dividendes importants par rapport aux niveaux récents des dividendes et des bénéfices. Pour déterminer si les dividendes sont importants, il est fait usage du concept de «revenu distribuable». Le revenu distribuable d'une société est égal au revenu d'entreprise, plus tous les transferts courants à recevoir, moins tous les transferts courants à payer et moins l'ajustement relatif au changement des droits à pension. Le rapport entre les dividendes et le revenu distribuable dans un passé récent est utilisé pour déterminer si le niveau actuel des dividendes déclarés est conforme aux pratiques passées. Si le niveau de dividendes déclaré est nettement supérieur, les dividendes à l'origine de l'excédent sont traités comme des opérations financières et dénommés «dividendes extraordinaires». Ces dividendes extraordinaires sont traités comme un prélèvement sur le capital des propriétaires de la société (F.5). Ce traitement s'applique aux entreprises, qu'elles soient constituées en société ou qu'elles soient des quasi-sociétés, et qu'elles soient soumises à un contrôle étranger ou privé national.

4.56 Dans le cas des entreprises publiques, les dividendes extraordinaires sont des paiements importants et irréguliers ou des paiements supérieurs au revenu d'entreprise obtenu au cours de la période comptable concernée, qui sont financés à partir des réserves cumulées ou des ventes d'actifs. Les dividendes extraordinaires des entreprises publiques doivent être enregistrés comme des prélèvements sur le capital (F.5) à hauteur de la différence entre les paiements et le revenu d'entreprise obtenu au cours de la période comptable concernée (voir le point 20.206).

Les dividendes intérimaires sont décrits au point 20.207.

4.57 Moment d'enregistrement: bien que les dividendes représentent une partie du revenu générée sur une période, ils ne sont pas enregistrés sur la base des droits constatés. Les actions peuvent être vendues «hors dividende» pendant une courte période suivant la déclaration d'un dividende mais avant que celui-ci ne doive effectivement être payé, ce qui signifie que le dividende doit encore être payé au détenteur à la date de déclaration du dividende et non au détenteur à la date à laquelle le paiement doit intervenir. La valeur d'une action vendue «hors dividende» est donc inférieure à celle d'une autre vendue sans cette contrainte. Le moment d'enregistrement des dividendes correspond au moment auquel le prix de l'action commence à être coté hors dividende et non au moment où le prix de l'action inclut le dividende.

Les dividendes sont enregistrés:

a) en emplois du compte d'affectation des revenus primaires des secteurs dans lesquels sont classées les sociétés;

b) en ressources du compte d'affectation des revenus primaires des secteurs dans lesquels sont classés les actionnaires;

c) en emplois et en ressources du compte des revenus primaires et des transferts courants du reste du monde.

Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (D.422)

4.58 Définition: Les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (D.422) sont les montants que les entrepreneurs prélèvent pour leurs propres besoins sur les bénéfices réalisés par les quasi-sociétés qui leur appartiennent.

Ces prélèvements sont enregistrés avant déduction des impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., lesquels sont censés être toujours payés par les propriétaires.

Lorsqu'une quasi-société réalise des bénéfices d'exploitation, l'unité qui en est propriétaire peut lui en laisser, en partie ou en totalité, la disposition, notamment à des fins d'investissement. Ces revenus laissés à la disposition des quasi-sociétés apparaissent comme une épargne propre de ces dernières, seuls les bénéfices effectivement prélevés par les unités propriétaires étant comptabilisés dans la rubrique «Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés».

4.59 Lorsque les bénéfices sont réalisés dans le reste du monde par des succursales, agences, bureaux ou autres d'entreprises résidentes, pour autant que ceux-ci soient considérés comme des unités non résidentes, les revenus non distribués sont comptabilisés comme bénéfices réinvestis des investissements directs étrangers (D.43). Seuls les revenus effectivement transférés à l'entreprise mère sont comptabilisés comme prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés reçus du reste du monde. Un traitement symétrique est suivi pour retracer les relations entre les succursales, agences, bureaux ou autres opérant dans le pays et les entreprises mères non résidentes dont ils dépendent.

4.60 Les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés incluent l'excédent net d'exploitation que reçoivent les résidents en tant que propriétaires de terrains et bâtiments situés dans le reste du monde et les non-résidents en tant que propriétaires de terrains et de bâtiments situés sur le territoire économique. Pour les opérations sur terrains et bâtiments effectuées sur le territoire économique d'un pays par des unités non résidentes, des unités résidentes fictives, considérées comme appartenant à des propriétaires non résidents, sont créées.

La valeur locative des logements à l'étranger de propriétaires occupants résidents est comptabilisée en importation de services, l'excédent net d'exploitation correspondant étant traité comme des revenus primaires reçus du reste du monde; la valeur locative des logements de propriétaires occupants non résidents est enregistrée en exportation de services, l'excédent net d'exploitation correspondant étant considéré comme des revenus primaires versés au reste du monde.

Les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés comprennent les revenus générés par les activités non observées des quasi-sociétés qui sont transférés aux propriétaires participant à ces activités pour leur compte propre.

4.61 Ne sont pas comprises dans les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés les sommes que les propriétaires retirent:

a) de la vente de biens de capital fixe existants;

b) de la vente de terrains et d'actifs non produits;

c) des retraits de capital.

Correspondant à une liquidation totale ou partielle de la participation des propriétaires dans la quasi-société, ces sommes sont traitées comme des prélèvements sur le capital dans le compte financier. Toutefois, si la quasi-société appartient à une administration publique et qu'elle connaît un déficit d'exploitation permanent résultant de l'application délibérée d'une politique économique et sociale déterminée, les transferts de capitaux effectués régulièrement par l'administration publique à l'entreprise pour couvrir ses pertes sont traités comme subventions.

4.62 Moment d'enregistrement: les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés sont enregistrés au moment où ils sont effectués par les propriétaires.

4.63 Dans le système, les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés sont comptabilisés:

a) en emplois du compte d'affectation des revenus primaires des secteurs où sont classées les quasi-sociétés;

b) en ressources du compte d'affectation des revenus primaires des secteurs propriétaires;

c) en ressources et en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers (D.43)

4.64 Définition: Les bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers (D.43) sont équivalents à l'excédent d'exploitation de l'entreprise d'investissements directs étrangers

plus	les revenus de la propriété ou les transferts courants à recevoir

moins

les revenus de la propriété ou les transferts courants à payer, y compris les transferts effectifs aux investisseurs étrangers et les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., à payer par l'entreprise d'investissements directs étrangers.

4.65 Une entreprise d'investissements directs étrangers est une entreprise constituée ou non en société dans laquelle un investisseur résident d'une autre économie détient 10 % ou plus des parts ordinaires ou des actions avec droit de vote dans le cas d'une entreprise constituée en société ou une participation équivalente dans le cas d'une entreprise non constituée en société. Les entreprises d'investissements directs étrangers comprennent les unités qualifiées de filiales, de sociétés affiliées et de succursales. L'investisseur détient plus de 50 % du capital dans les filiales et 50 % ou moins du capital dans les sociétés affiliées; les succursales sont, quant à elles, des entreprises non constituées en sociétés détenues en totalité ou conjointement. La relation d'investissements directs étrangers peut être directe, ou indirecte lorsqu'elle résulte d'une chaîne de propriété. La notion d'«entreprise d'investissements directs étrangers» est plus large que celle de «société sous contrôle étranger».

4.66 Le revenu d'entreprise d'une entreprise d'investissements directs étrangers peut faire l'objet d'une distribution effective sous la forme de dividendes ou de prélèvements sur les revenus d'une quasi-société. En outre, les bénéfices non distribués sont traités comme étant distribués et transférés aux investisseurs directs étrangers proportionnellement à leur participation dans le capital de l'entreprise, pour être ensuite réinvestis par eux au moyen d'accroissements du capital dans le compte financier. Les bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers peuvent être positifs ou négatifs.

4.67 Moment d'enregistrement: les bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers sont enregistrés au moment où ils sont générés par l'entreprise d'investissements directs étrangers.

Dans le système, ils sont comptabilisés:

a) en emplois et ressources du compte d'affectation des revenus primaires des secteurs;

b) en ressources et en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

Autres revenus d'investissements (D.44)

Revenus d'investissements attribués aux assurés (D.441)

4.68 Définition: Les revenus d'investissements attribués aux assurés correspondent au total des revenus primaires que tirent les sociétés d'assurance et les fonds de pension du placement de leurs provisions techniques. Les réserves sont celles pour lesquelles la société d'assurance reconnaît une dette correspondante envers les assurés.

Les provisions techniques sont investies par les sociétés d'assurance soit en actifs financiers ou terrains (qui procurent des revenus nets de la propriété, c'est-à-dire des revenus de la propriété dont on a déduit les éventuels intérêts payés), soit en immeubles (qui génèrent un excédent d'exploitation).

Les revenus d'investissements attribués aux assurés sont enregistrés séparément et répartis entre les détenteurs de polices d'assurance-dommages et d'assurance-vie.

Pour les polices d'assurance-dommages, la société d'assurance a une dette à l'égard de l'assuré, à hauteur de la prime déposée dans la société mais pas encore perçue, de la valeur de toute créance due mais pas encore payée et d'une réserve pour les créances qui n'ont pas encore été notifiées ou ont été notifiées mais pas encore réglées. La société d'assurance détient des provisions techniques par rapport à cette dette. Le revenu d'investissements sur ces réserves est traité comme un revenu attribué aux assurés, puis distribué aux assurés dans le compte d'affectation des revenus primaires et reversé à la société d'assurance comme supplément de prime dans le compte de distribution secondaire du revenu.

Pour une unité institutionnelle exploitant un système de garanties standard contre le paiement de redevances, il serait aussi possible qu'un revenu d'investissements soit perçu sur les réserves du système, ce revenu devant aussi être présenté comme étant distribué aux unités payant les redevances (qui peuvent ne pas être les mêmes unités que celles qui profitent des garanties) et traité comme des redevances supplémentaires dans le compte de distribution secondaire du revenu.

Pour les polices d'assurance-vie et les rentes, les sociétés d'assurance ont une dette à l'égard des assurés et des bénéficiaires des rentes, égale à la valeur actuelle des indemnités prévues. En contrepartie de cette dette, les sociétés d'assurance possèdent des fonds appartenant aux assurés, composés de bonus déclarés pour les polices avec participation aux bénéfices et du versement, tant à l'attention des assurés que des bénéficiaires des rentes, des futurs bonus et autres indemnités. Ces fonds sont investis dans divers actifs financiers et non financiers.

Les bonus déclarés aux détenteurs de polices d'assurance-vie sont enregistrés comme revenus d'investissements à percevoir par les assurés et sont traités comme des suppléments de primes payés par les assurés aux sociétés d'assurance.

Les revenus d'investissements attribués aux détenteurs d'une police d'assurance-vie sont enregistrés comme étant à payer par la société d'assurance et à recevoir par les ménages dans le compte d'affectation des revenus primaires. Contrairement aux assurances-dommages et aux pensions, le montant est transféré en épargne et est ensuite enregistré comme une opération financière, notamment comme une augmentation du passif des sociétés d'assurance-vie, en plus des nouvelles primes moins le service moins les indemnités à payer.

Revenus d'investissements à payer sur des droits à pension (D.442)

4.69 Les droits à pension peuvent découler de l'un des deux types existants de régimes de pension: les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies.

Un régime à cotisations définies est un régime dans lequel les cotisations des employeurs et des salariés sont investies pour le compte des salariés en tant que bénéficiaires futurs d'une pension. Aucune autre source de financement des pensions n'est disponible et les fonds ne sont utilisés à aucune autre fin. Les revenus d'investissements à payer sur les droits découlant de cotisations définies sont égaux aux revenus d'investissements sur les fonds plus tout excédent d'exploitation net perçu par la location des terrains ou des bâtiments que possède le fonds de pension.

Un régime à prestations définies est un régime dans lequel le niveau des montants à payer à un bénéficiaire de pension est défini sur la base d'une formule. Cette caractéristique permet de déterminer le niveau des droits qui correspondra à la valeur actuelle de tous les paiements futurs, calculée à partir d'hypothèses actuarielles sur la durée de vie et d'hypothèses économiques sur le taux d'intérêt ou d'escompte. La valeur actuelle des droits existants en début d'année augmente car la date à laquelle les droits seront dus se rapproche d'une année. Cette augmentation est considérée comme un revenu d'investissements attribué aux titulaires de pensions dans le cas d'un régime à prestations définies. L'importance de l'augmentation n'est affectée ni par le fait que le régime de pension dispose effectivement ou non de fonds suffisants pour respecter toutes ses obligations, ni par le type d'accroissement des fonds, qu'il s'agisse de revenus d'investissements ou de gains de détention, par exemple.

Revenus d'investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement (D.443)

4.70 Les revenus d'investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement, dont les organismes de placement collectif et les fonds communs de placement, sont enregistrés sous deux postes distincts:

— dividendes attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement (D.4431),

— bénéfices non distribués attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement (D.4432).

Les dividendes distribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement sont enregistrés exactement de la même manière que les dividendes des sociétés individuelles, comme décrit plus haut. Les bénéfices non distribués attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement sont enregistrés sur la base des mêmes principes que ceux décrits pour les entreprises d'investissements directs étrangers mais sont calculés en excluant tous les bénéfices réinvestis des investissements directs étrangers. Les bénéfices non distribués restants sont attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement, le fonds d'investissement ne réalisant donc aucune épargne, et sont réinjectés dans le fonds par les détenteurs de parts par le biais d'une opération portée au compte financier.

Les revenus de la propriété reçus par les organismes de placement collectif sont enregistrés en tant que revenus de la propriété des actionnaires, même s'ils sont réinvestis en leur nom au lieu d'être distribués.

Les actionnaires paient indirectement, sur leurs parts d'organismes de placement collectif, les sociétés de gestion qui gèrent leurs investissements. Ces frais de service sont des dépenses des actionnaires et non des dépenses des fonds.

Moment d'enregistrement: les autres revenus d'investissements sont enregistrés au moment où ils sont générés.

4.71 Dans le système, les autres revenus d'investissements sont enregistrés:

a) en ressources du compte d'affectation des revenus primaires des assurés et des détenteurs de parts de fonds d'investissement;

b) en emplois du compte d'affectation des revenus primaires des sociétés d'assurance, fonds de pension et fonds d'investissements;

c) en ressources et en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

Loyers (D.45)

4.72 Définition: Le loyer est le revenu que reçoit le propriétaire d'un actif naturel en échange de sa mise à disposition à une autre unité institutionnelle.

Il existe deux types différents de loyers de ressources: les loyers des terrains et les loyers des gisements. Les contrats de location d'autres actifs naturels, tels le spectre de fréquences radio, suivent la même logique.

La distinction entre les loyers et les locations est fondée sur le fait que les loyers sont considérés comme une forme de revenus de la propriété alors que les locations sont des rémunérations de services. Les locations sont des paiements réalisés en vertu d'un contrat de location simple afin d'utiliser un actif fixe appartenant à une autre unité. Le loyer est un paiement effectué conformément à un contrat de location d'actifs naturels.

Loyers des terrains

Le loyer que reçoit un propriétaire foncier d'un locataire constitue une forme de revenu de la propriété. Les loyers des terrains incluent également les loyers à payer aux propriétaires de rivières et plans d'eau pour avoir le droit de les utiliser à des fins récréatives ou autres, notamment la pêche.

Un propriétaire acquitte des impôts fonciers et supporte diverses dépenses d'entretien du fait de sa qualité. Ces impôts ou ces dépenses sont supportés par la personne utilisant le terrain, qui est réputée les avoir déduits du loyer qu'elle verse au propriétaire. Le loyer ainsi diminué des impôts ou des autres dépenses auxquels le propriétaire est tenu est appelé «loyer après impôts».

4.73 Les loyers des terrains ne comprennent pas les loyers des bâtiments et des logements qui y sont situés. Ceux-ci sont considérés comme paiement d'un service marchand fourni par le propriétaire au locataire du bâtiment ou du logement et sont comptabilisés dans la consommation intermédiaire ou finale du locataire. S'il n'existe aucune méthode objective permettant de décomposer le loyer global entre le loyer d'un terrain et le loyer du bâtiment qui s'y trouve, la totalité du montant sera considérée comme un loyer de terrain lorsque la valeur du terrain sera estimée supérieure à celle du bâtiment, et comme un loyer de bâtiment dans le cas contraire.

Loyers des gisements

4.74 Cette rubrique inclut les redevances perçues par les propriétaires de gisements de minéraux et de combustibles fossiles (charbon, pétrole, gaz naturel), qu'il s'agisse d'unités privées ou publiques, en échange de leur location, pendant une période déterminée, à d'autres unités institutionnelles qui souhaitent les prospecter ou les exploiter.

4.75 Moment d'enregistrement: les loyers sont comptabilisés au cours de la période pendant laquelle ils sont dus.

4.76 Dans le système, les loyers sont enregistrés:

a) en emplois et en ressources du compte d'affectation des revenus primaires des secteurs;

b) en emplois et en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

IMPÔTS COURANTS SUR LE REVENU, LE PATRIMOINE, etc. (D.5)

4.77 Définition: Les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. (D.5) comprennent tous les versements obligatoires, sans contrepartie, en espèces ou en nature, prélevés périodiquement par les administrations publiques et par le reste du monde sur le revenu et le patrimoine des unités institutionnelles, ainsi que certains impôts périodiques qui ne sont fondés ni sur le revenu, ni sur le patrimoine.

Les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., se décomposent en:

a) impôts sur le revenu (D.51);

b) autres impôts courants (D.59).

Impôts sur le revenu (D.51)

4.78 Définition: Les impôts sur le revenu (D.51) sont des impôts qui frappent les revenus, les bénéfices et les gains en capital. Ils sont établis sur les revenus effectifs ou présumés des personnes physiques, ménages, sociétés et institutions sans but lucratif au service des ménages. Ils comprennent les impôts sur le patrimoine (terrains, immeubles, etc.) lorsque ceux-ci servent de base à l'estimation du revenu de leurs propriétaires.

Les impôts sur le revenu incluent:

a) les impôts sur le revenu des personnes physiques ou des ménages, par exemple les revenus du travail, de la propriété et de l'entreprise, pensions, etc., y compris ceux déduits directement par l'employeur, par exemple les impôts retenus à la source, ainsi que les impôts sur le revenu des propriétaires d'entreprises non constituées en sociétés;

b) les impôts sur le revenu ou les bénéfices des sociétés;

c) les impôts sur les gains de détention;

d) les taxes sur les gains des loteries ou des paris; il s'agit des prélèvements sur les montants versés aux gagnants et non de ceux sur le chiffre d'affaires des organisateurs de ces activités, qui sont considérés comme impôts sur les produits.

Autres impôts courants (D.59)

4.79 Les autres impôts courants (D.59) comprennent:

a) les impôts courants sur le capital, c'est-à-dire les impôts dus sur la propriété ou l'utilisation des terrains ou des bâtiments par les propriétaires, ainsi que les impôts courants sur le patrimoine net et sur d'autres actifs, par exemple les bijoux, à l'exclusion de ceux mentionnés à la rubrique D.29 (qui sont acquittés par les entreprises du fait de leurs activités de production) et à la rubrique D.51 («Impôts sur le revenu»);

b) les impôts de capitation dont les montants sont fixés par adulte ou par ménage indépendamment du revenu ou du patrimoine;

c) les impôts sur la dépense, fondés sur la dépense totale de la personne physique ou du ménage;

d) les taxes acquittées par les ménages pour la détention ou l'utilisation de véhicules, bateaux ou avions à des fins non productives, l'obtention de permis de tir, de chasse ou de pêche à des fins récréatives, etc. La distinction entre un impôt et l'achat d'un service à une administration publique est fondée sur le même critère que celui appliqué pour les paiements effectués par les entreprises: si la délivrance de ces permis entraîne peu voire pas de travail de la part de l'administration parce que l'autorisation est accordée automatiquement sur paiement du montant dû, il est probable qu'il s'agit simplement là d'un moyen de générer des recettes, même si, en échange, les administrations fournissent un certificat ou une autorisation; on considère alors qu'il s'agit d'un impôt. Toutefois, si l'administration publique utilise la procédure d'octroi d'une quelconque autorisation pour mettre en œuvre une fonction régulatrice déterminée (par exemple, la vérification de la compétence ou des qualifications de la personne concernée), le montant versé est considéré non comme un impôt mais comme le paiement de l'achat d'un service à l'administration publique en question, à moins que ce montant soit à l'évidence disproportionné par rapport au coût de la fourniture du service;

e) les impôts sur les transactions internationales, par exemple les voyages et envois de fonds à l'étranger, les investissements étrangers, etc., à l'exclusion de ceux payés par les producteurs et des droits sur les importations acquittés par les ménages.

4.80 Sont exclus de la rubrique «Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.»:

a) les droits de succession et les droits sur les donations entre vifs qui sont supposés être prélevés sur le capital des bénéficiaires et qui sont repris dans les impôts en capital (D.91);

b) les prélèvements exceptionnels sur le capital ou le patrimoine qui sont comptabilisés dans les impôts en capital (D.91);

c) les impôts sur les terrains, les bâtiments et les autres actifs détenus ou loués par des entreprises qui les utilisent dans le cadre de leurs activités de production; ces impôts sont comptabilisés en autres impôts sur la production (D.29);

d) les taxes acquittées par les ménages pour l'obtention de licences ou d'autorisations autres que celles se rapportant à l'utilisation de véhicules, bateaux et avions et autres que les permis de tir, de chasse et de pêche à des fins récréatives: permis de conduire, licences de pilotage, permis de port d'armes, droits d'entrée dans les musées et bibliothèques, redevances pour l'enlèvement des ordures, frais de passeport, taxes aéroportuaires, frais de justice, etc., que l'on traite dans la plupart des cas comme achats de services rendus par les administrations publiques, s'ils remplissent les critères énoncés au point 4.79 d), pour être enregistrés comme services.

4.81 Le montant des impôts comprend les intérêts de retard et les amendes fiscales si ces derniers ne peuvent pas être distingués des impôts auxquels ils se rapportent. Il comprend également les frais accessoires de recouvrement et d'assiette et est diminué des remboursements d'impôts effectués par les administrations publiques dans le cadre de leur politique économique et des restitutions d'impôts en cas de perception indue.

Les avantages sociaux et les subventions étant de plus en plus accordés dans le cadre du régime fiscal sous forme de crédits d'impôt, il est indispensable de lier les systèmes de paiements aux systèmes de perception de l'impôt. Les crédits d'impôt sont des allégements fiscaux qui ont pour effet de réduire la créance fiscale du bénéficiaire.

Si le système de crédits d'impôt veut que le bénéficiaire perçoive l'excédent lorsque l'allégement excède la créance, il s'agit d'un système de crédits d'impôt «à payer». Dans un système de crédits d'impôt à payer, les montants à payer peuvent être versés aussi bien aux non-assujettis qu'aux contribuables. Dans un tel système, le montant total des crédits d'impôt est comptabilisé en dépenses des administrations publiques et non en tant que réduction de l'impôt sur le revenu.

À l'inverse, certains systèmes de crédits d'impôt sont des systèmes de crédits d'impôt non exigibles, dans lesquels les crédits d'impôt sont limités au montant de la créance fiscale. Dans un système de crédits d'impôt non exigibles, tous les crédits d'impôt sont incorporés dans le système fiscal et réduisent les recettes fiscales des administrations publiques.

4.82 Les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., sont enregistrés au moment où ont lieu les activités, opérations ou autres faits donnant naissance à la créance fiscale.

Néanmoins, certaines activités économiques, opérations ou faits qui, en vertu de la législation fiscale, imposent aux unités concernées d'acquitter l'impôt, échappent systématiquement à l'observation des autorités fiscales. Il ne serait pas réaliste de partir de l'hypothèse que ces activités, opérations ou faits engendrent des actifs ou des passifs financiers sous la forme de montants à payer ou à recevoir. Les montants dus ne sont comptabilisés que s'ils sont matérialisés par un rôle, une déclaration ou tout document probant créant pour le contribuable une obligation incontestable de payer l'impôt. Les impôts non matérialisés de la sorte ne sont jamais imputés.

Les impôts enregistrés dans les comptes sont déterminés sur la base de deux sources, à savoir les montants matérialisés par un rôle ou une déclaration et les encaissements:

a) si les rôles et déclarations sont utilisés comme source, les montants sont ajustés à l'aide d'un coefficient permettant de tenir compte des montants portés au rôle et déclarés mais jamais perçus. Une autre solution consiste à enregistrer un transfert en capital vers les secteurs concernés pour un montant équivalent à celui de l'ajustement en question. Pour refléter les montants portés au rôle et déclarés mais jamais perçus, les coefficients sont évalués sur la base de l'expérience acquise et des prévisions du moment. Ils sont spécifiques aux différents types d'impôts;

b) si la source utilisée est celle des encaissements, ceux-ci font l'objet d'un ajustement dans le temps assurant que les montants en cause sont attribués à la période où ont eu lieu les activités, opérations ou faits ayant donné naissance à l'obligation fiscale (ou à la période au cours de laquelle le montant d'impôts a été établi dans le cas de certains impôts sur le revenu). Cet ajustement est fondé sur le décalage chronologique moyen entre les activités, opérations ou faits concernés (ou l'établissement du montant de l'impôt) et l'encaissement de l'impôt.

Quand ils sont retenus à la source par l'employeur, les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., sont enregistrés en salaires et traitements bruts, même si l'employeur ne les rétrocède pas aux administrations publiques. Le secteur des ménages est traité comme payant le montant intégral au secteur des administrations publiques. Les montants effectivement impayés sont neutralisés sous la rubrique D.995 comme transferts en capital des administrations publiques vers les secteurs des employeurs.

Dans certains cas, il est possible que l'obligation d'acquitter l'impôt sur le revenu ne puisse être établie qu'au cours d'une période comptable ultérieure à celle pendant laquelle le revenu a été généré. Il convient donc de faire preuve d'une certaine souplesse dans le choix du moment d'enregistrement de ces impôts. Les impôts sur le revenu prélevés à la source (retenue à la source, acomptes provisionnels) peuvent être enregistrés au cours de la période pendant laquelle ils sont versés, tandis que toute créance fiscale définitive sur le revenu peut l'être au cours de la période au cours de laquelle elle est établie.

Les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., sont enregistrés:

a) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des secteurs imposés;

b) en ressources du compte de distribution secondaire du revenu des administrations publiques;

c) en ressources et en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

COTISATIONS ET PRESTATIONS SOCIALES (D.6)

4.83 Définition: Les prestations sociales constituent des transferts, en espèces ou en nature, aux ménages, qui sont destinés à alléger la charge financière que représente pour ceux-ci la protection contre un certain nombre de risques ou de besoins. Ils sont effectués par l'intermédiaire de régimes organisés de façon collective ou, en dehors de ces régimes, par des unités des administrations publiques ou des ISBLSM. Les prestations sociales englobent les montants versés par les administrations publiques à des producteurs dans le cadre de la protection des ménages individuels contre certains risques et besoins sociaux.

4.84 La liste des risques ou des besoins pouvant donner lieu à des prestations sociales est la suivante:

a) la maladie;

b) l'invalidité et l'infirmité;

c) l'accident du travail et la maladie professionnelle;

d) la vieillesse;

e) la survie;

f) la maternité;

g) la famille;

h) la promotion de l'emploi;

i) le chômage;

j) le logement;

k) l'éducation;

l) l'indigence.

Sont inclus dans cette fonction les versements effectués par les administrations publiques aux locataires dans le but d'alléger leurs loyers, à l'exception des prestations spéciales versées par ces administrations publiques en leur qualité d'employeurs.

4.85 Les prestations sociales englobent:

a) les transferts courants et forfaitaires dans le cadre de régimes à cotisations qui couvrent l'ensemble de la collectivité ou d'importants sous-groupes de celle-ci et sont rendus obligatoires et contrôlés par des unités des administrations publiques (régimes de sécurité sociale);

b) les transferts courants et forfaitaires dans le cadre de régimes à cotisations organisés par les employeurs en faveur de leurs salariés, ex-salariés et personnes à charge de ceux-ci (autres régimes d'assurance sociale liés à l'emploi). Les cotisations peuvent être versées tant par les employeurs que par les salariés. Elles peuvent également être le fait de travailleurs indépendants;

c) les transferts courants effectués par des unités des administrations publiques et des ISBLSM qui ne sont pas subordonnés au versement préalable de cotisations et qui sont généralement liés à une évaluation du revenu disponible. Ces transferts sont appelés «prestations d'assistance sociale».

4.86 Les prestations sociales ne comprennent pas:

a) les indemnités d'assurance payées dans le cadre de polices contractées sur une base purement individuelle par les assurés, indépendamment de leurs employeurs ou des administrations publiques;

b) les indemnités d'assurance versées dans le cadre de polices contractées à seule fin d'obtenir un rabais, même si ces polices découlent d'une convention collective.

4.87 Pour qu'une police individuelle soit traitée comme une partie d'un régime d'assurance sociale, les éventualités ou les circonstances contre lesquelles les participants sont assurés doivent correspondre aux risques et besoins énoncés au point 4.84 et il faut, en outre, qu'une ou plusieurs des conditions suivantes soient satisfaites:

a) la participation au régime est obligatoire soit en vertu de la loi, soit en vertu des termes et conditions d'emploi d'un salarié ou d'un groupe de salariés;

b) le régime est du type collectif et s'applique à un groupe désigné de travailleurs (salariés, travailleurs indépendants ou personnes n'occupant pas d'emploi), la participation étant limitée aux membres de ce groupe;

c) l'employeur verse une cotisation (effective ou imputée) au régime pour le compte du salarié, que celui-ci verse également ou non une cotisation.

4.88 Définition: Les régimes d'assurance sociale sont des régimes auxquels les participants sont tenus ou encouragés d'adhérer par leurs employeurs ou les administrations publiques en vue de se prémunir contre certains faits ou circonstances susceptibles de porter préjudice à leur bien-être ou à celui des personnes qu'ils ont à leur charge. Dans ces régimes, des cotisations sociales sont versées par les salariés ou par d'autres, ou par les employeurs pour le compte de leurs salariés, en vue de garantir le droit à des prestations d'assurance sociale, pendant la période courante ou des périodes futures, aux salariés ou aux autres cotisants, aux personnes qu'ils ont à leur charge ou à leurs survivants.

Les régimes d'assurance sociale sont organisés pour des groupes de travailleurs ou sont accessibles, en vertu de la loi, à l'ensemble des travailleurs ou à des catégories désignées de travailleurs comprenant des personnes n'occupant pas d'emploi aussi bien que des salariés. Ils vont des régimes privés mis en place pour des groupes particuliers de salariés employés par un seul employeur jusqu'aux systèmes de sécurité sociale couvrant l'ensemble des travailleurs d'un pays. Il arrive que la participation à ces régimes soit volontaire pour les travailleurs concernés, mais il est plus courant qu'elle soit obligatoire. Ainsi, la participation à des régimes organisés individuellement par des employeurs peut être exigée par le contrat de travail passé collectivement entre les employeurs et leurs salariés.

4.89 Il est possible de distinguer deux types de régimes d'assurance sociale:

a) les régimes de sécurité sociale qui couvrent l'ensemble de la collectivité ou d'importantes parties de celle-ci et qui sont imposés, contrôlés et financés par les administrations publiques. Les pensions à payer au titre de ces régimes peuvent être ou non liées aux niveaux de salaire du bénéficiaire ou à sa carrière professionnelle. Les prestations autres que de pension sont moins souvent liées aux salaires;

b) les autres régimes liés à l'emploi. Ces régimes découlent d'une relation entre employeur et salarié dans l'attribution d'un droit à pension et éventuellement d'autres droits qui font partie des conditions d'emploi et pour lesquels la responsabilité de versement des prestations n'incombe pas aux administrations publiques au titre de prestations de sécurité sociale.

4.90 Les régimes d'assurance sociale organisés par les administrations publiques pour leur propre personnel et non pour la population active en général sont classés dans le groupe des autres régimes liés à l'emploi et non dans la catégorie des régimes de sécurité sociale.

Cotisations sociales nettes (D.61)

4.91 Définition: Les cotisations sociales nettes correspondent aux cotisations effectives ou imputées versées par les ménages aux régimes d'assurance sociale afin de garantir le droit à des prestations sociales. Les contributions sociales nettes (D.61) sont égales aux:

cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.611)

plus	les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.612)

plus	les cotisations sociales effectives à la charge des ménages (D.613)

plus	les suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages (D.614)

moins

le service des régimes d'assurance sociale (D.61SC)

La rémunération du service des régimes d'assurance sociale correspond aux frais de service facturés par les unités assurant la gestion des régimes. Elles apparaissent ici comme partie du calcul des cotisations sociales nettes (D.61); il ne s'agit pas d'opérations de redistribution: elles font partie des dépenses de production et de consommation.

Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.611)

4.92 Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.611) correspondant au flux D.121.

Les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs sont versées par les employeurs à des régimes de sécurité sociale et à d'autres régimes d'assurance sociale liés à l'emploi en vue de garantir le bénéfice de prestations sociales à leurs salariés.

Les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs étant versées au bénéfice de leurs salariés, elles sont d'abord enregistrées comme une composante de la rémunération des salariés, au même titre que les salaires et traitements en espèces ou en nature. Elles sont ensuite comptabilisées comme transferts courants des salariés aux régimes de sécurité sociale et à d'autres régimes d'assurance sociale liés à l'emploi.

Cette rubrique est divisée en deux catégories:

a) les cotisations de pension effectives à la charge des employeurs (D.6111), qui correspondent au flux D.1211;

b) les cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs (D.6112), qui correspondent au flux D.1212.

4.93 Les cotisations sociales effectives peuvent être versées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire, d'une convention collective au niveau d'une branche, d'un accord entre employeur et salariés au niveau de l'entreprise, du contrat de travail lui-même et, dans certains cas, sur une base volontaire.

Ces cotisations volontaires concernent:

a) les cotisations sociales que des personnes qui n'y sont pas soumises légalement versent à une administration de sécurité sociale;

b) les cotisations sociales versées à des sociétés d'assurance (ou fonds de pension classés dans le même secteur) dans le cadre de systèmes d'assurance complémentaire organisés par les entreprises au profit de leurs salariés et auxquels ceux-ci adhèrent librement;

c) les cotisations versées à des organismes de prévoyance à adhésion libre groupant des salariés ou des travailleurs indépendants.

4.94 Moment d'enregistrement: les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.611) sont enregistrées au moment où est effectué le travail donnant naissance à l'obligation de les verser.

4.95 Les cotisations sociales à payer au secteur des administrations publiques enregistrées dans les comptes sont déterminées sur la base de deux sources, à savoir les montants matérialisés par un rôle ou une déclaration et les encaissements.

a) si les rôles et déclarations sont utilisés comme source, les montants sont ajustés à l'aide d'un coefficient permettant de tenir compte des montants portés au rôle et déclarés mais jamais perçus. Une autre solution pourrait consister à enregistrer un transfert en capital vers les secteurs concernés pour un montant équivalent à celui de l'ajustement en question. Pour refléter les montants portés au rôle et déclarés mais jamais perçus, les coefficients sont évalués sur la base de l'expérience acquise et des prévisions du moment. Ils sont spécifiques aux différents types de cotisations sociales;

b) si la source utilisée est celle des encaissements, ceux-ci font l'objet d'un ajustement dans le temps assurant que les montants en cause sont attribués à la période où a eu lieu l'activité ayant donné naissance à l'obligation sociale (ou au moment où est née l'obligation de versement). Cet ajustement peut être fondé sur le décalage chronologique moyen entre l'activité concernée (ou l'apparition de l'obligation de versement) et l'encaissement de la cotisation sociale.

Quand elles sont retenues à la source par l'employeur, les cotisations sociales à payer au secteur des administrations publiques sont enregistrées en salaires et traitements bruts, que l'employeur les rétrocède ou non aux administrations publiques. Le secteur des ménages est ensuite traité comme payant le montant intégral au secteur des administrations publiques. Les montants effectivement impayés sont neutralisés sous la rubrique D.995 comme transferts en capital des administrations publiques vers les secteurs des employeurs.

4.96 Les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs sont enregistrées:

a) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des ménages;

b) en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les ménages non résidents);

c) en ressources du compte de distribution secondaire du revenu des assureurs ou employeurs résidents;

d) en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les assureurs ou employeurs non résidents).

Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.612)

4.97 Définition: Les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.612) représentent la contrepartie des prestations sociales fournies directement, c'est-à-dire en dehors de tout circuit de cotisations, par les employeurs à leurs salariés, ex-salariés et autres ayants droit (diminuée le cas échéant des cotisations sociales à la charge des salariés).

Elles correspondent au flux D.122, comme décrit dans la rubrique «Rémunération des salariés». Leur valeur doit être fondée sur des considérations actuarielles ou sur la base d'un pourcentage raisonnable des salaires versés au personnel en activité, ou être équivalente aux prestations directes autres que de pension que l'entreprise doit payer au cours de la même période comptable.

Les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.612) sont divisées en deux catégories:

a) les cotisations de pension imputées à la charge des employeurs (D.6121), qui correspondent au flux D.1221;

b) les cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs (D.6122), qui correspondent au flux D.1222.

4.98 Moment d'enregistrement: les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs qui représentent la contrepartie de prestations sociales directes obligatoires sont enregistrées au cours de la période pendant laquelle le travail est effectué. Les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs qui représentent la contrepartie de prestations sociales directes volontaires sont enregistrées au moment où elles sont fournies.

4.99 Les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs sont enregistrées:

a) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des ménages et du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants;

b) en ressources du compte de distribution secondaire du revenu des secteurs auxquels appartiennent les employeurs ou les assureurs résidents et du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

Cotisations sociales effectives à la charge des ménages (D.613)

4.100 Définition: Les cotisations sociales effectives à la charge des ménages sont des cotisations sociales payables pour leur propre compte par les salariés, les travailleurs indépendants ou les personnes n'occupant pas d'emploi aux régimes d'assurance sociale.

Les cotisations sociales effectives à la charge des ménages (D.613) sont divisées en deux catégories:

a) cotisations de pension effectives à la charge des ménages (D.6131);

b) cotisations effectives autres que de pension à la charge des ménages (D.6132).

Moment d'enregistrement: les cotisations sociales effectives à la charge des ménages sont enregistrées sur la base des droits constatés. Pour les personnes qui travaillent, il s'agit du moment où est effectué le travail qui donne naissance à l'obligation de payer les cotisations. Pour les personnes n'occupant pas d'emploi, il s'agit du moment où les cotisations doivent être versées.

Dans le système, les cotisations sociales effectives à la charge des ménages sont enregistrées:

a) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des ménages et du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants;

b) en ressources du compte de distribution secondaire du revenu des secteurs employeurs et du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages (D.614)

4.101 Définition: Les suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages se composent des revenus de la propriété acquis durant la période comptable sur le stock de droits à pension et à prestations autres que de pension.

Cette rubrique est divisée en deux catégories:

a) suppléments de cotisations de pension à la charge des ménages (D.6141);

b) suppléments de cotisations autres que de pension à la charge des ménages (D.6142). La rubrique D.6142 correspond aux suppléments de cotisations à la charge des ménages liés aux risques et besoins sociaux autres que les pensions, tels que maladie, maternité, accident du travail, invalidité, licenciement et situations similaires.

Les suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages sont inclus dans les revenus de la propriété à payer par les gestionnaires des fonds de pension aux ménages dans le compte d'affection des revenus primaires (revenus d'investissements à payer sur des droits à pension D.442).

Étant donné que ces revenus sont, en pratique, retenus par les gestionnaires des fonds de pension, ils sont traités dans le compte de distribution secondaire du revenu comme des montants reversés par les ménages aux fonds de pension sous la forme de suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages.

Moment d'enregistrement: les suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages sont enregistrés au moment où ils sont générés.

Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature (D.62)

4.102 La rubrique D.62 comprend trois sous-rubriques:

prestations de sécurité sociale en espèces (D.621);

autres prestations d'assurance sociale (D622);

prestations d'assistance sociale en espèces (D.623).

Prestations de sécurité sociale en espèces (D.621).

4.103 Définition: Les prestations de sécurité sociale en espèces sont des prestations d'assurance sociale à payer en espèces aux ménages par les administrations de sécurité sociale. Les remboursements sont exclus et traités comme des transferts sociaux en nature (D.632).

Ces prestations sont assurées dans le cadre de régimes de sécurité sociale.

Elles peuvent être réparties entre les catégories suivantes:

— prestations de pension de sécurité sociale en espèces (D.6211),

— prestations de sécurité sociale autres que de pension en espèces (D.6212).

Autres prestations d'assurance sociale (D.622)

4.104 Définition: Les autres prestations d'assurance sociale correspondent aux prestations à payer par les employeurs dans le cadre d'autres régimes d'assurance sociale liés à l'emploi. Les autres prestations d'assurance sociale liées à l'emploi sont des prestations sociales (en espèces ou en nature) à payer par les régimes d'assurance sociale autres que la sécurité sociale aux personnes qui cotisent à ces régimes, aux personnes qui sont à leur charge ou à leurs survivants.

Il s'agit notamment:

a) des salaires normaux ou réduits qui continuent à être versés en cas d'absence pour maladie, accident, maternité et autre motif du même ordre;

b) des allocations de foyer, indemnités d'éducation et autres allocations versées pour les personnes à charge;

c) des pensions de retraite et de survie, des indemnités de licenciement et de départ, des indemnités d'invalidité et de décès et de toutes prestations analogues (lorsque ces prestations sont liées à des conventions collectives);

d) des soins médicaux fournis en dehors de la médecine du travail;

e) des maisons de retraite et de convalescence.

Les autres prestations d'assurance sociale (D.622) peuvent être réparties entre les catégories suivantes:

— autres prestations de pension d'assurance sociale (D.6221),

— autres prestations d'assurance sociale autres que de pension (D.6222).

Prestations d'assistance sociale en espèces (D.623)

4.105 Définition: Les prestations d'assistance sociale en espèces sont des transferts courants payés aux ménages par des administrations publiques ou des ISBLSM pour répondre aux mêmes besoins que les prestations d'assurance sociale, mais qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un régime d'assurance sociale exigeant une participation, généralement par l'intermédiaire de cotisations sociales.

Elles excluent donc toutes les prestations versées par les administrations de sécurité sociale. Les prestations d'assistance sociale sont dues dans les conditions suivantes:

a) il n'existe pas de régime d'assurance sociale couvrant les besoins concernés;

b) il existe un ou plusieurs régimes d'assurance sociale mais les ménages concernés n'y participent pas et ne peuvent pas prétendre à des prestations d'assurance sociale;

c) les prestations d'assurance sociale sont jugées insuffisantes pour couvrir les besoins concernés, des prestations d'assistance sociale étant versées en complément;

d) il s'agit d'un objectif de politique sociale générale.

Ces prestations n'englobent pas les transferts courants versés dans des situations ou sous des conditions qui ne sont normalement pas couvertes par les régimes d'assurance sociale (par exemple, les transferts effectués en cas de catastrophes naturelles qui sont considérés comme autres transferts courants ou autres transferts en capital).

4.106 Moment d'enregistrement des prestations sociales autres que transferts sociaux en nature (D.62):

a) les prestations sociales en espèces sont enregistrées au moment où le droit à la prestation est établi;

b) les prestations sociales en nature sont enregistrées au moment où elles sont fournies ou au moment du changement de propriété pour le cas des biens fournis directement aux ménages par des producteurs non marchands.

4.107 Les prestations sociales autres que les transferts sociaux en nature (D.62) sont enregistrées:

a) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des secteurs qui les octroient;

b) en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les prestations octroyées par le reste du monde);

c) en ressources du compte de distribution secondaire du revenu des ménages;

d) en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les prestations octroyées à des ménages non résidents).

Transferts sociaux en nature (D.63)

4.108 Définition: Les transferts sociaux en nature (D.63) correspondent aux biens et services individuels fournis aux ménages gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs par les unités des administrations publiques et les ISBLSM, que ces biens et services aient été achetés sur le marché par ces unités ou soient issus de leur production non marchande. Ils sont financés par l'impôt, les cotisations de sécurité sociale, d'autres recettes des administrations publiques ou, dans le cas des ISBLSM, par des dons ou des revenus de la propriété.

Les services fournis gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs aux ménages sont appelés «services individuels» pour les distinguer des «services collectifs» fournis à la collectivité dans son ensemble ou à d'importants sous-groupes de celle-ci, tels que la défense et l'éclairage public. Les services individuels sont typiques des domaines de l'éducation et de la santé, quoiqu'ils concernent également souvent d'autres secteurs tels que le logement, la culture ou les loisirs.

4.109 Les transferts sociaux en nature (D.63) sont répartis en:

Transferts sociaux en nature – production non marchande des administrations publiques et des ISBLSM (D.631)

Définition: Les transferts sociaux en nature – production non marchande des administrations publiques et des ISBLSM (D.631) sont des biens et services individuels fournis directement aux bénéficiaires par des producteurs non marchands. Tout paiement effectué par les ménages doit en être déduit.

Transferts sociaux en nature – production marchande achetée par les administrations publiques et les ISBLSM (D.632)

Définition: Les transferts sociaux en nature – production marchande achetée par les administrations publiques et les ISBLSM (D.632) sont des biens et services individuels qui:

a) s'effectuent sous forme de remboursements par les administrations de sécurité sociale de dépenses autorisées consenties par les ménages pour l'acquisition de biens et de services spécifiques; ou

b) sont fournis directement aux bénéficiaires par les producteurs marchands auprès desquels les administrations publiques achètent les biens et services correspondants.

Tout paiement effectué par les ménages doit en être déduit.

Lorsqu'un ménage achète un bien ou un service qui lui est remboursé ultérieurement, en tout ou en partie, par une administration de sécurité sociale, on peut considérer que ce ménage agit en fait pour le compte de l'administration en question. En effet, il lui octroie en quelque sorte un crédit à court terme qui s'éteint avec le remboursement.

La dépense remboursée est comptabilisée comme si elle était supportée directement par l'administration de sécurité sociale au moment auquel le ménage effectue l'achat, tandis que le seul montant comptabilisé comme dépense du ménage est la différence, le cas échéant, entre le prix d'acquisition payé et le montant remboursé. Par conséquent, le montant de la dépense qui est remboursé n'est pas considéré comme transfert courant en espèces de l'administration de sécurité sociale au ménage.

4.110 Les transferts sociaux en nature (D.63) concernent, par exemple, des traitements médicaux, dentaires ou chirurgicaux, des séjours en établissements hospitaliers, des lunettes et lentilles de contact, des appareils et équipements médicaux ou des biens et services similaires correspondant à certains risques ou besoins sociaux.

Parmi les exemples non couverts par un régime d'assurance sociale figurent les logements sociaux, les allocations de logement, les crèches et garderies, les formations professionnelles, les réductions sur les titres de transport (à condition qu'elles poursuivent un objectif social) et les biens et services analogues fournis dans le cadre de la protection contre les risques et les besoins sociaux. En dehors de la couverture des risques et besoins sociaux, lorsqu'une administration publique fournit à des ménages, gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs, des biens ou des services par exemple dans le domaine du divertissement, de la culture ou des sports, ces derniers sont assimilés à des transferts sociaux en nature – production non marchande des administrations publiques et des ISBLSM (D.631).

4.111 Moment d'enregistrement: les transferts sociaux en nature (D.63) sont enregistrés au moment où ils sont fournis ou au moment du changement de propriété pour le cas des biens fournis directement aux ménages par des producteurs.

Les transferts sociaux en nature (D.63) sont enregistrés:

a) en emplois du compte de redistribution du revenu en nature des secteurs qui les octroient;

b) en ressources du compte de redistribution du revenu en nature des ménages.

La consommation des biens et services transférés est enregistrée dans le compte d'utilisation du revenu disponible ajusté.

Il n'y a pas de transferts sociaux en nature avec le reste du monde (lorsqu'ils ont lieu, de tels transferts sont enregistrés en D.62 «Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature»).

AUTRES TRANSFERTS COURANTS (D.7)

Primes nettes d'assurance-dommages (D.71)

4.112 Définition: Les primes nettes d'assurance-dommages (D.71) sont des versements effectués dans le cadre de polices souscrites par des unités institutionnelles. Les polices souscrites par les ménages correspondent aux contrats passés par ceux-ci de leur propre initiative et pour couvrir leurs propres besoins, indépendamment de leurs employeurs ou des administrations publiques et en dehors de tout régime d'assurance sociale. Les primes nettes d'assurance-dommages comprennent à la fois les primes effectives payées par les assurés pour bénéficier de la couverture d'assurance au cours de la période comptable (primes acquises) et les suppléments de primes correspondant aux revenus de la propriété attribués aux assurés après déduction du service fourni par la société d'assurance.

Les primes nettes d'assurance-dommages qui sont collectées permettent de couvrir les risques liés à divers accidents ou événements d'origine naturelle ou humaine occasionnant des dommages aux biens, à la propriété ou aux personnes (par exemple, incendie, inondations, accident, collision, vols, violence, maladie, etc.) ou les risques de pertes financières consécutives à des événements tels que la maladie, le chômage, les accidents et autres.

Les primes nettes d'assurance-dommages sont divisées en deux catégories:

a) primes nettes d'assurance-dommages directe (D.711);

b) primes nettes de réassurance-dommages (D.712).

4.113 Moment d'enregistrement: les primes nettes d'assurance-dommages sont enregistrées au moment où elles sont acquises.

Par «primes d'assurance déduction faite du service», il faut entendre la fraction du total des primes versées au cours de la période courante ou des périodes antérieures qui couvre les risques pendant la période courante.

Les primes acquises au cours de la période courante doivent être distinguées des primes exigibles durant cette période qui sont susceptibles de couvrir des risques tant pendant la période en question que pendant des périodes futures.

Les primes nettes d'assurance-dommages sont enregistrées:

a) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des assurés résidents;

b) en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les assurés non résidents);

c) en ressources du compte de distribution secondaire du revenu des sociétés d'assurance résidentes;

d) en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les sociétés d'assurance non résidentes).

Indemnités d'assurance-dommages (D.72)

4.114 Définition: Les indemnités d'assurance-dommages (D.72) sont les indemnités dues en vertu de contrats d'assurance-dommages, c'est-à-dire les sommes que les sociétés d'assurance sont tenues de verser pour le règlement de sinistres survenus à des personnes ou à des biens (y compris les biens de capital fixe).

Cette rubrique est divisée en deux catégories:

a) indemnités d'assurance-dommages directe (D.721);

b) indemnités de réassurance-dommages (D.722).

4.115 Les indemnités d'assurance-dommages ne comprennent pas les versements qui constituent des prestations sociales.

Le règlement d'une indemnité d'assurance-dommages est considéré comme un transfert courant en faveur du bénéficiaire, même s'il porte sur des montants élevés consécutifs à la destruction accidentelle d'un actif fixe ou à des dommages corporels graves.

Les indemnités exceptionnellement élevées, par exemple à la suite d'une catastrophe, peuvent être traitées en tant que transferts en capital et non comme transferts courants [voir le point 4.165 k)].

Les montants reçus par les bénéficiaires n'ont généralement pas de destination particulière et les biens ou actifs endommagés ou détruits ne doivent pas nécessairement être réparés ou remplacés.

Les indemnités sont dues pour des dommages occasionnés par les assurés à des tiers ou à la propriété de tiers. Dans ce cas, les indemnités sont comptabilisées comme si elles étaient payées directement par la société d'assurance au tiers ayant subi le préjudice et non indirectement par l'intermédiaire de l'assuré.

4.116 Les primes nettes et indemnités de réassurance sont calculées exactement de la même manière que les primes et indemnités d'assurance-dommages. Dans la mesure où l'activité de réassurance se concentre dans un petit nombre de pays, la plupart des polices de réassurance sont souscrites auprès d'unités non résidentes.

Certaines unités, notamment les unités des administrations publiques, peuvent apporter une garantie contre un débiteur défaillant, dans des conditions qui possèdent des caractéristiques identiques à celles de l'assurance-dommages. Ceci se produit lorsqu'un grand nombre de garanties de même type sont délivrées et qu'il est possible de faire une estimation réaliste du niveau global de défaillance. Dans ce cas, les redevances payées (et les revenus de la propriété acquis sur celles-ci) sont traitées de la même manière que les primes d'assurance-dommages et les appels dans le cadre des garanties de prêts standard sont traités de la même manière que les indemnités d'assurance-dommages.

4.117 Moment d'enregistrement: les indemnités d'assurance-dommages sont enregistrées au moment où se produit le sinistre ou tout autre événement couvert par l'assurance.

Elles sont enregistrées:

a) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des sociétés d'assurance résidentes;

b) en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les sociétés d'assurance non résidentes);

c) en ressources du compte de distribution secondaire du revenu des secteurs bénéficiaires;

d) en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les bénéficiaires non résidents).

Transferts courants entre administrations publiques (D.73)

4.118 Définition: Les transferts courants entre administrations publiques (D.73) comprennent les opérations de transfert entre les différents sous-secteurs des administrations publiques (administration centrale, administrations d'États fédérés, administrations locales, administrations de sécurité sociale), à l'exception des impôts, des subventions, des aides à l'investissement et des autres transferts en capital.

Les transferts courants entre sous-secteurs des administrations publiques (D.73) ne comprennent pas les opérations pour compte, qui sont à enregistrer une seule fois en ressources de l'unité bénéficiaire pour le compte de laquelle l'opération est réalisée (voir point 1.78). Ce cas se présente notamment lorsqu'une administration publique (par exemple, l'administration centrale) perçoit des impôts dont la totalité ou une quote-part déterminée doit automatiquement être cédée à une autre administration publique (par exemple, une administration locale). Dans ce cas, la part des recettes fiscales correspondant à la quote-part destinée à l'autre administration publique est comptabilisée comme des impôts prélevés directement par cette administration et non comme un transfert courant entre administrations publiques. Cette solution s'impose tout particulièrement dans le cas d'impôts prenant la forme de contributions additionnelles à des impôts de l'administration centrale et qui sont destinés à une autre administration publique. Les décalages entre la perception des impôts et leur versement par la première administration à la seconde doivent être comptabilisés dans le compte financier sous le poste «Autres comptes à recevoir/à payer».

Les transferts courants entre administrations publiques comprennent les transferts de recettes fiscales qui constituent une opération de transfert indifférencié de ressources de l'administration centrale en faveur des autres administrations publiques. En effet, ces transferts ne correspondent à aucune catégorie d'impôts particuliers et ne se font pas automatiquement, mais principalement par l'intermédiaire de certaines réserves (par exemple, réserves des provinces ou des communes) et selon des clés de répartition fixées par l'administration centrale.

4.119 Moment d'enregistrement: les transferts courants entre administrations publiques sont à enregistrer au moment où la réglementation en vigueur stipule qu'ils doivent être opérés.

4.120 Les transferts courants entre administrations publiques sont enregistrés en emplois et en ressources du compte de distribution secondaire du revenu des sous-secteurs des administrations publiques. Ces transferts sont des flux internes au secteur des administrations publiques qui disparaissent lorsqu'on établit un compte consolidé pour l'ensemble de celui-ci.

Coopération internationale courante (D.74)

4.121 Définition: La coopération internationale courante (D.74) couvre toutes les opérations de transfert en espèces ou en nature entre des administrations publiques nationales et des administrations publiques du reste du monde ou des organisations internationales, autres que les aides à l'investissement et les autres transferts en capital.

4.122 La rubrique D.74 comprend:

a) les contributions de l'État aux organisations internationales (à l'exclusion des impôts dus par les États membres aux organisations supranationales);

b) les transferts courants que les administrations publiques peuvent recevoir des institutions ou organismes mentionnés au point a); les transferts courants que les institutions de l'Union européenne effectuent directement aux producteurs marchands résidents sont enregistrés comme des subventions versées par le reste du monde.

c) les transferts courants que les États s'accordent entre eux, soit par des versements en espèces (par exemple, versements destinés à financer les déficits budgétaires d'États étrangers ou de territoires d'outre-mer), soit par des dons en nature (par exemple, contrepartie de dons de produits alimentaires ou de matériel militaire, aides d'urgence en cas de catastrophe naturelle sous forme de nourriture, vêtements et médicaments, etc.);

d) les traitements et salaires versés par un État, une institution de l'Union européenne ou une organisation internationale aux conseillers ou au personnel technique mis à la disposition de pays en développement.

Les organisations internationales n'étant pas considérées comme des unités institutionnelles résidentes du pays dans lequel elles sont établies, la coopération internationale courante inclut également les transferts entre les administrations publiques d'un pays et les organisations internationales qui y sont installées.

4.123 Moment d'enregistrement: la coopération internationale courante doit être enregistrée au moment auquel la réglementation en vigueur stipule que les transferts doivent avoir lieu dans le cas des transferts obligatoires ou au moment auquel les transferts sont effectués dans le cas des transferts volontaires.

4.124 La coopération internationale courante est enregistrée:

a) en emplois et en ressources du compte de distribution secondaire du revenu du secteur des administrations publiques;

b) en ressources et en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

Transferts courants divers (D.75)

Transferts courants aux ISBLSM (D.751)

4.125 Définition: Les transferts courants aux ISBLSM comprennent toutes les contributions volontaires (autres que les legs), cotisations de membres, aides et subventions que les ISBLSM reçoivent des ménages (y compris non résidents) et, à titre secondaire, d'autres unités.

4.126 Les transferts courants aux ISBLSM comprennent:

a) les cotisations périodiques versées par les ménages aux organisations syndicales, politiques, sportives, culturelles, religieuses et autres classées dans le secteur des ISBLSM;

b) les contributions volontaires (autres que les legs et donations) des ménages, des sociétés et du reste du monde aux ISBLSM. Sont inclus les transferts en nature aux œuvres de bienfaisance sous forme de dons de nourriture, vêtements, couvertures ou médicaments destinés à des ménages résidents ou non résidents. Ce traitement s'applique aux biens de consommation; les dons importants (objets de valeur considérés comme des actifs non financiers) sont enregistrés dans les autres transferts en capital (D.99) [voir le point 4.165 e)].

Les dons d'objets encombrants ou usagés par les ménages ne sont pas enregistrés en tant que transferts;

c) les aides et subventions accordées par les administrations publiques, à l'exception des transferts destinés spécifiquement à financer des dépenses d'investissement, lesquels font partie des aides à l'investissement.

Sont exclus des transferts courants aux ISBLSM les paiements de cotisations ou de droits d'inscription à des institutions sans but lucratif marchandes au service des entreprises, comme les chambres de commerce ou les groupements professionnels, qui sont traités comme rémunération de services fournis.

4.127 Moment d'enregistrement: les transferts courants aux ISBLSM sont enregistrés au moment où ils sont effectués.

4.128 Les transferts courants aux ISBLSM sont enregistrés:

a) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des secteurs donateurs;

b) en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants;

c) en ressources du compte de distribution secondaire du revenu du secteur des ISBLSM.

Transferts courants entre ménages (D.752)

4.129 Définition: Il s'agit de tous les transferts courants (D.752) en espèces ou en nature que des ménages résidents reçoivent ou effectuent à d'autres ménages résidents ou non résidents. Il s'agit en particulier d'envois de fonds par des émigrants ou des travailleurs établis de façon durable à l'étranger (ou travaillant à l'étranger pour une durée d'au moins un an) aux membres de leur famille demeurant dans leur pays d'origine, ou encore par des parents à leurs enfants vivant dans un autre lieu.

4.130 Moment d'enregistrement: les transferts courant entre ménages sont enregistrés au moment où ils sont effectués.

4.131 Les transferts courants entre ménages sont enregistrés:

a) en ressources et en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des ménages;

b) en ressources et en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

Autres transferts courants divers (D.759)

4.132 Définition: Les amendes et les pénalités imposées à des unités institutionnelles par des tribunaux ou autres instances judiciaires. sont considérées comme d'autres transferts courants divers (D.759)

4.133 Les autres transferts courants divers (D.759) ne comprennent pas:

a) les amendes et les pénalités imposées par les autorités fiscales pour fraude fiscale ou retard dans le paiement des impôts, que l'on ne peut distinguer des impôts eux-mêmes et qui restent classées comme impôts;

b) les redevances acquittées pour l'obtention de permis qui sont comptabilisées soit comme impôts, soit comme rémunération de services fournis par des unités des administrations publiques.

4.134 Moment d'enregistrement: les amendes et les pénalités sont enregistrées au moment où naît l'obligation de les payer.

4.135 Définition: Les montants consacrés à l'achat de billets de loterie ou à des paris comportent deux éléments: une rémunération du service fourni par l'unité qui organise la loterie ou le pari et un transfert courant résiduel en faveur des gagnants.

Le service peut être substantiel et couvrir les impôts frappant la production de services de paris. Le système considère que les transferts ont lieu directement entre les participants à la loterie et aux paris, c'est-à-dire entre des ménages. En cas de participation de ménages non résidents, il peut y avoir des transferts nets importants entre le secteur des ménages et le reste du monde.

Moment d'enregistrement: ces transferts courants résiduels sont enregistrés au moment où ils sont effectués.

4.136 Définition: Il s'agit des transferts courants par lesquels des unités institutionnelles indemnisent d'autres unités institutionnelles pour des dommages causés aux personnes ou aux biens, à l'exclusion des indemnités d'assurance-dommages. Il s'agit d'indemnités obligatoires octroyées par des tribunaux ou de versements volontaires résultant d'accords amiables. Sont inclus les versements volontaires effectués par des unités des administrations publiques et des ISBLSM aux victimes de catastrophes naturelles autres que ceux classés en transferts en capital.

4.137 Moment d'enregistrement: les indemnités compensatoires sont enregistrées au moment où les transferts sont effectués (transferts volontaires) ou dus (transferts obligatoires).

4.138 Autres types d'autres transferts courants divers

a) les transferts courants des ISBLSM aux administrations publiques n'ayant pas le caractère d'un impôt;

b) les versements des administrations publiques aux entreprises publiques classées dans le secteur des sociétés et quasi-sociétés non financières ayant pour but de couvrir des charges de retraite anormales;

c) les bourses de voyage et récompenses accordées aux ménages résidents ou non résidents par les administrations publiques ou les ISBLSM;

d) les primes d'épargne accordées périodiquement par les administrations publiques aux ménages pour les récompenser des opérations d'épargne effectuées par ceux-ci au cours de la période;

e) les remboursements par les ménages de dépenses effectuées en leur faveur par les organismes d'aide sociale;

f) les transferts courants des ISBLSM vers le reste du monde;

g) les opérations de parrainage par des sociétés, si les dépenses consenties ne peuvent être considérées comme des achats de services de publicité ou autres (par exemple, opérations philanthropiques ou bourses d'études);

h) les transferts courants des administrations publiques aux ménages en leur qualité de consommateurs, autres que des prestations sociales;

i) le transfert versé en contrepartie par la Banque centrale aux institutions financières monétaires (S.122 et S.125) pour couvrir la consommation intermédiaire afférente à la partie de la production de la Banque centrale qui n'est pas directement affectée (voir le chapitre 14: SIFIM).

4.139 Moment d'enregistrement: les transferts énumérés au point 4.138 sont enregistrés au moment où ils sont effectués, sauf ceux destinés aux administrations publiques ou effectués par ces dernières qui sont enregistrés au moment où ils sont dus.

Les autres transferts courants divers apparaissent:

a) en ressources et en emplois du compte de distribution secondaire du revenu de tous les secteurs;

b) en ressources et en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

Ressources propres de l'UE basées sur la TVA et le RNB (D.76)

4.140 Définition: Les troisième et quatrième ressources propres de l'UE fondées sur la TVA et le RNB (D.76) sont des transferts courants versés par les administrations publiques de chaque État membre aux institutions de l'Union européenne.

La troisième ressource propre de l'UE fondée sur la TVA (D.761) et la quatrième ressource propre de l'UE fondée sur le RNB (D.762) sont des contributions au budget des institutions de l'Union. Le niveau de la contribution de chaque État membre est calculé en fonction du niveau de sa TVA et de son RNB.

La rubrique D.76 comprend également les contributions non fiscales diverses versées par les administrations publiques aux institutions de l'Union européenne (D.763).

Moment d'enregistrement: les troisième et quatrième ressources propres de l'UE fondées sur la TVA et le RNB sont enregistrées au moment où elles sont dues.

Les troisième et quatrième ressources propres de l'UE fondées sur la TVA et le RNB sont enregistrées:

a) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu du secteur des administrations publiques;

b) en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

AJUSTEMENT POUR VARIATION DES DROITS À PENSION (D.8)

4.141 Définition: L'ajustement pour variation des droits à pension (D.8) est destiné à faire apparaître dans l'épargne des ménages la variation des droits à pension sur lesquels ces derniers ont un droit certain. La variation des droits à pension provient des cotisations et prestations enregistrées dans le compte de distribution secondaire du revenu.

4.142 Dans les comptes financiers et les comptes de patrimoine du système, les ménages sont considérés comme étant propriétaires des droits à pension; il est donc nécessaire d'introduire un poste d'ajustement afin d'éviter qu'un éventuel excédent des cotisations sur les prestations n'affecte l'épargne de ces ménages.

De manière à neutraliser cet effet, un ajustement égal à:

la valeur totale des cotisations sociales effectives et imputées relatives à des pensions versées aux régimes de pension dans lesquels les ménages ont un droit certain

plus	la valeur totale des suppléments de cotisations correspondant aux revenus de la propriété attribués aux bénéficiaires des régimes de pension

moins

le service fourni

moins

la valeur totale des pensions payées en tant que prestations d'assurance sociale des régimes de pension

De la sorte, l'épargne des ménages est identique à ce qu'elle serait si les cotisations de pension et les pensions versées n'étaient pas comptabilisées comme transferts courants dans le compte de distribution secondaire du revenu. Ce poste d'ajustement est indispensable pour faire concorder l'épargne des ménages avec la variation de leurs droits à pension comptabilisée dans le compte financier du système. Des ajustements de sens contraire sont, bien sûr, nécessaires dans les comptes d'utilisation du revenu des unités responsables du paiement des pensions.

4.143 Moment d'enregistrement: l'ajustement pour variation des droits des ménages sur les fonds de pension est comptabilisé en fonction du calendrier des différents flux qui le composent.

4.144 L'ajustement pour variation des droits à pension est enregistré:

a) en emplois des comptes d'utilisation du revenu des secteurs dans lesquels sont classées les unités responsables du paiement des pensions;

b) en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les organismes non résidents);

c) en ressources du compte d'utilisation du revenu du secteur des ménages;

d) en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les ménages non résidents).

TRANSFERTS EN CAPITAL (D.9)

4.145 Définition: Les transferts en capital exigent l'acquisition ou la cession d'un ou de plusieurs actifs par au moins une des parties à l'opération. Que le transfert en capital ait lieu en espèces ou en nature, il débouche sur une variation correspondante des actifs financiers ou non financiers présentés dans les comptes de patrimoine de l'une ou des deux parties à l'opération.

4.146 Par «transfert en capital en nature», il faut entendre le transfert de la propriété d'un actif fixe corporel (autre que des stocks ou des espèces) ou l'annulation d'une dette par un créancier sans contrepartie.

Par «transfert en capital en espèces», il faut entendre le transfert d'un montant en espèces, soit qu'une des parties à l'opération a obtenu en cédant un ou plusieurs actifs (autres que des stocks), soit que l'autre partie est supposée ou tenue d'utiliser pour acquérir un ou plusieurs actifs (autres que des stocks). Cette seconde partie – ou bénéficiaire – est obligée d'utiliser les espèces en question pour acquérir un ou plusieurs actifs comme condition de la réalisation du transfert.

La valeur du transfert d'un actif non financier est déterminée en fonction du prix estimé auquel cet actif, qu'il soit neuf ou usagé, pourrait être vendu sur le marché, augmenté des frais éventuels de transport, d'installation ou des autres coûts du transfert de propriété supportés par le donateur, mais à l'exclusion des charges analogues éventuelles incombant au bénéficiaire. Les transferts d'actifs financiers sont évalués de la même façon que les autres acquisitions ou cessions d'actifs ou de passifs financiers.

4.147 Les transferts en capital comprennent les impôts en capital (D.91), les aides à l'investissement (D.92) et les autres transferts en capital (D.99).

Impôts en capital (D.91)

4.148 Définition: Les impôts en capital (D.91) sont des impôts qui frappent de façon irrégulière et peu fréquente la valeur des actifs (ou valeur nette) détenus par les unités institutionnelles ou la valeur des actifs transférés entre unités institutionnelles à la suite d'héritages, donations entre personnes ou autres transferts.

4.149 Les impôts en capital (D.91) couvrent:

a) les impôts sur les transferts en capital: il s'agit des droits de succession et des droits sur les donations entre vifs qui sont prélevés sur le capital des bénéficiaires. Les impôts sur les ventes d'actifs ne sont pas inclus;

b) les prélèvements sur le capital: il s'agit des prélèvements exceptionnels sur la valeur des actifs (ou valeur nette) détenus par des unités institutionnelles. Sont inclus dans les prélèvements exceptionnels les impôts sur plus-values foncières, à savoir les impôts frappant l'accroissement de valeur des terrains agricoles constaté lors de l'octroi de permis de construire à des fins commerciales ou résidentielles.

Les impôts sur les gains en capital ne sont pas enregistrés comme impôts en capital, mais comme impôts sur le revenu, la richesse, etc.

4.150 Les impôts enregistrés dans les comptes sont déterminés sur la base de deux sources, à savoir les montants matérialisés par un rôle ou une déclaration et les encaissements:

b) si la source utilisée est celle des encaissements, ceux-ci font l'objet d'un ajustement dans le temps assurant que les montants en cause sont attribués à la période où a eu lieu l'activité ayant donné naissance à l'obligation fiscale ou, si celle-ci n'est pas connue, à la période au cours de laquelle le montant d'impôts a été établi. Cet ajustement est fondé sur le décalage chronologique moyen entre l'activité concernée (ou l'établissement du montant de l'impôt) et l'encaissement de l'impôt.

4.151 Les impôts en capital sont enregistrés:

a) dans les variations des passifs et de la valeur nette (–) du compte de capital des secteurs imposés;

b) dans les variations des passifs et de la valeur nette (+) du compte de capital des administrations publiques;

c) dans les variations des passifs et de la valeur nette du compte de capital du reste du monde.

Aides à l'investissement (D.92)

4.152 Définition: Les aides à l'investissement (D.92) sont des transferts en capital, en espèces ou en nature, effectués par des administrations publiques ou par le reste du monde à d'autres unités institutionnelles résidentes ou non résidentes pour leur permettre de financer en partie ou en totalité le coût de l'acquisition d'actifs fixes.

Les aides à l'investissement en provenance du reste du monde comprennent celles versées directement par les institutions de l'Union européenne (par exemple, transferts du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural [Feader]).

4.153 Par «aides à l'investissement en nature», il faut entendre des transferts de matériel de transport, machines ou autres matériels d'équipement effectués par des administrations publiques à d'autres unités résidentes ou non résidentes, ainsi que la mise à disposition de bâtiments ou autres constructions à des unités résidentes ou non résidentes.

4.154 Le montant des investissements réalisés par les administrations publiques au profit d'autres secteurs de l'économie est enregistré dans les aides à l'investissement lorsque le bénéficiaire est identifiable et acquiert la propriété des investissements réalisés. Dans ce cas, les investissements sont enregistrés en variations des actifs dans le compte de capital des bénéficiaires et sont financés par une aide à l'investissement qui est enregistré dans le même compte en variations des passifs et de la valeur nette.

4.155 Les aides à l'investissement (D.92) incluent à la fois des versements forfaitaires destinés à financer des investissements au cours de la même période et des paiements échelonnés dans le temps relatifs à des opérations d'investissement réalisées au cours d'une période antérieure. Les versements annuels des administrations publiques aux entreprises pour la partie qui représente des termes d'amortissement de dettes contractées par des entreprises en vue de la réalisation de projets d'investissement publics sont considérés comme des aides à l'investissement.

4.156 Celles-ci excluent toutefois les bonifications d'intérêts accordées par les administrations publiques. La prise en charge par les pouvoirs publics d'une partie de la charge d'intérêts constitue une opération courante de répartition Toutefois, lorsqu'une aide concourt en même temps à financer l'amortissement de la dette contractée et le paiement d'intérêts sur le capital et qu'il n'est pas possible de la scinder en ces deux éléments, elle est comptabilisée dans son intégralité comme une aide à l'investissement.

4.157 Les aides à l'investissement aux sociétés et quasi-sociétés non financières comprennent, outre celles accordées aux sociétés et quasi-sociétés privées, les apports en capital fournis aux entreprises publiques reconnues comme unités institutionnelles, pour autant que l'administration publique qui verse les fonds ne conserve pas une créance sur l'entreprise publique.

4.158 Outre les primes d'équipement et de modernisation octroyées aux entreprises autres que des sociétés et des quasi-sociétés, les aides à l'investissement au secteur des ménages comprennent les primes accordées aux ménages pour la construction, l'achat et l'aménagement de logements.

4.159 Les aides à l'investissement aux administrations publiques couvrent les versements (à l'exception des bonifications d'intérêts) effectués aux sous-secteurs des administrations publiques dans le but de financer des opérations d'investissement. Les aides à l'investissement entre administrations publiques sont des flux internes au secteur des administrations publiques qui disparaissent lorsqu'on établit un compte consolidé pour l'ensemble du secteur. Les aides à l'investissement au sein des administrations publiques sont, par exemple, des transferts opérés par l'administration centrale aux administrations locales ayant pour objet spécifique de financer leur formation brute de capital fixe. Les transferts opérés à des fins multiples et indéterminées sont enregistrés parmi les transferts courants entre administrations publiques, même s'ils sont utilisés pour couvrir des dépenses d'investissement.

4.160 Les aides à l'investissement fournies par les administrations publiques ou par le reste du monde aux institutions sans but lucratif sont distinguées des transferts courants aux institutions sans but lucratif en vertu des critères énoncés au point 4.159.

4.161 Les aides à l'investissement fournies au reste du monde sont limitées aux transferts ayant pour objet spécifique de financer des opérations d'investissement des unités non résidentes. Elles concernent, par exemple, les versements à fonds perdu pour la construction de ponts, routes, usines, hôpitaux ou écoles dans les pays en développement ou pour la construction d'immeubles destinés aux organisations internationales. Elles peuvent comprendre aussi bien des versements uniques que des paiements échelonnés dans le temps. La fourniture gratuite ou à prix réduit de biens de capital fixe est également à reprendre dans cette rubrique.

4.162 Moment d'enregistrement: les aides à l'investissement en espèces sont enregistrées au moment où le paiement doit avoir lieu; les aides à l'investissement en nature sont enregistrées lors du transfert de la propriété des actifs.

4.163 Les aides à l'investissement sont enregistrées:

a) dans les variations des passifs et de la valeur nette (–) du compte de capital des administrations publiques;

b) dans les variations des passifs et de la valeur nette (+) du compte de capital des secteurs bénéficiaires des aides;

c) dans les variations des passifs et de la valeur nette du compte de capital du reste du monde.

Autres transferts en capital (D.99)

4.164 Définition: Les autres transferts en capital (D.99) regroupent toutes les opérations de transfert autres que les aides à l'investissement et les impôts en capital qui, bien que ne constituant pas des opérations de répartition du revenu, opèrent une redistribution de l'épargne ou du patrimoine entre les différents secteurs ou sous-secteurs de l'économie ou avec le reste du monde. Ils peuvent être effectués en espèces ou en nature (en cas de reprise ou d'annulation de dette) et correspondent à des transferts volontaires de patrimoine.

4.165 Les autres transferts en capital (D.99) comprennent les opérations suivantes:

a) le dédommagement par les administrations publiques ou par le reste du monde des propriétaires de biens de capital du fait de la destruction ou des dégâts subis par ceux-ci à la suite de faits de guerre, d'autres événements politiques ou de catastrophes naturelles (inondations, etc.);

b) les transferts des administrations publiques aux sociétés et quasi-sociétés non financières ayant pour but de couvrir des pertes cumulées sur plusieurs exercices ou des pertes exceptionnelles dues à des causes extérieures à l'entreprise (même en cas d'injection de capital);

c) les transferts entre sous-secteurs des administrations publiques ayant pour but de faire face à des dépenses exceptionnelles ou de couvrir des déficits cumulés. Ces transferts entre sous-secteurs des administrations publiques sont des flux internes au secteur des administrations publiques qui disparaissent lorsqu'on établit un compte consolidé pour l'ensemble du secteur;

d) les primes d'épargne uniques versées par les administrations publiques aux ménages pour les récompenser des opérations d'épargne effectuées par ceux-ci sur une période de plusieurs années;

e) les legs et les donations importantes entre personnes et entre unités appartenant à des secteurs différents, y compris les legs et donations importantes aux institutions sans but lucratif (ISBL). Les donations aux ISBL comprennent, par exemple, les dons versés à des universités pour leur permettre de couvrir les coûts de construction de nouveaux bâtiments, bibliothèques ou laboratoires);

f) la contrepartie d'annulations de dettes décidées d'un commun accord entre unités institutionnelles appartenant à des secteurs ou sous-secteurs différents (par exemple, l'annulation de la dette d'une société non financière ou d'un pays étranger envers l'État ou encore les versements au titre d'une garantie libérant un débiteur défaillant de ses engagements) – à l'exception du cas particulier des impôts et cotisations sociales à payer au secteur des administrations publiques [voir point j)]. Une telle annulation par accord mutuel est traitée comme un transfert en capital du créancier vers le débiteur égal à l'encours de la dette au moment de l'annulation. De même, l'opération de contrepartie d'une reprise de dettes, ainsi que d'autres opérations similaires (activation d'une garantie liée à un système de garantie non standard, ou rééchelonnement d'une dette lorsque celle-ci est partiellement éteinte ou transférée), constitue un transfert en capital. Sont toutefois exclues:

1) la reprise ou l'annulation par le propriétaire d'une quasi-société de créances financières de et sur celle-ci. Dans les deux cas, il s'agit d'une opération sur actions et parts de fonds d'investissement (F.5);

2) la reprise ou l'annulation par une administration publique de dettes d'une société publique qui disparaît du système en tant qu'unité institutionnelle. Dans les deux cas, un flux est porté au compte des autres changements de volume d'actifs (K.5);

3) la reprise ou l'annulation par une administration publique de dettes d'une société publique dans le cadre d'un processus de privatisation devant être achevé à court terme. Dans les deux cas, il s'agit d'une opération sur actions et parts de fonds d'investissement (F.5);

L'annulation unilatérale d'une dette par un créancier ne constitue pas une opération entre unités institutionnelles et n'est donc enregistrée ni dans le compte de capital ni dans le compte financier du système. Si un créancier décide unilatéralement d'annuler une dette, ce fait est enregistré dans son compte des autres changements de volume d'actifs ainsi que dans celui du débiteur. Les provisions pour créances douteuses sont traitées comme des entrées comptables internes à l'entreprise et ne sont pas enregistrées, sauf dans le cas des pertes attendues sur des crédits non performants, qui sont enregistrées en tant que postes pour mémoire dans les comptes de patrimoine. La répudiation unilatérale d'une dette par un débiteur ne constitue pas non plus une opération et n'est pas enregistrée;

g) la partie des gains (ou pertes) en capital réalisés qui est redistribuée à un autre secteur tels, par exemple, les gains en capital redistribués par les sociétés d'assurance aux ménages. Toutefois, les opérations qui représentent la contrepartie de transferts aux administrations publiques du produit de privatisation opérées indirectement (par exemple, par l'intermédiaire de sociétés holding) sont comptabilisées comme opérations financières sur actions et parts de fonds d'investissement (F.5) et n'ont aucun effet sur le niveau de la capacité/du besoin de financement des administrations publiques.

h) les indemnisations importantes de dégâts ou dommages non couverts par une police d'assurance [à l'exception des indemnisations opérées par les administrations publiques ou par le reste du monde décrites au point a)]. Les versements sont effectués par des unités résidentes ou non résidentes. Les fortes explosions, les déversements d'hydrocarbures ou les effets secondaires de médicaments sont autant d'exemples de causes qui justifient semblables indemnisations;

i) les versements extraordinaires à des fonds d'assurance sociale effectués par des employeurs (y compris des administrations publiques) ou par des administrations publiques (dans le cadre de leur fonction de protection sociale), dans la mesure où ces versements sont destinés à accroître les réserves desdits fonds. L'ajustement correspondant des fonds d'assurance sociale vers les ménages est également enregistré dans les autres transferts en capital (D.99);

j) quand les impôts et cotisations sociales à payer aux administrations publiques sont enregistrés sur la base des rôles et déclarations, la partie non susceptible d'être collectée est neutralisée au cours de la même période comptable. Cela s'opère à l'aide de l'enregistrement d'un «autre transfert en capital» (D.99), sous la forme d'une écriture dans la rubrique D.995, entre les administrations publiques et les secteurs concernés. Ce flux D.995 est subdivisé en fonction de la codification des différents impôts et cotisations sociales en cause;

k) les prestations d'assurance en cas de catastrophe: la valeur totale des indemnités versées par le secteur des assurances à la suite d'une catastrophe est enregistrée en tant que transfert en capital des sociétés d'assurance aux assurés. Si le secteur des assurances n'est pas en mesure de fournir des informations sur le niveau des indemnités liées à la catastrophe, celles-ci sont estimées sur la base de la différence entre les indemnités effectives et les indemnités ajustées au cours de la période où s'est produite la catastrophe;

l) les actifs construits collectivement pour lesquels la responsabilité de leur entretien est ensuite assumée par une administration publique.

4.166 Le moment d'enregistrement est déterminé comme suit:

a) les autres transferts en capital en espèces sont enregistrés au moment où le paiement doit avoir lieu;

b) les autres transferts en capital en nature sont enregistrés au moment du transfert de la propriété de l'actif ou de l'annulation de la dette par le créancier.

4.167 Les autres transferts en capital sont enregistrés dans les variations des passifs et de la valeur nette du compte de capital des secteurs et du reste du monde.

OPTIONS SUR TITRES DES SALARIÉS (OTS)

4.168 Une forme particulière de rémunération en nature résulte de la possibilité offerte par un employeur à un salarié d'acheter des titres (actions) à un prix spécifié à une date future. Une option sur titres des salariés (OTS) est analogue à un produit financier dérivé et le salarié peut choisir de ne pas exercer l'option, soit parce que le prix de l'action à ce moment est inférieur au prix auquel il peut exercer l'option, soit parce qu'il a quitté son emploi auprès de cet employeur et donc perdu son option.

4.169 En général, un employeur informe ses salariés de la décision de mettre à disposition une option sur titres à un prix donné (le prix d'exercice) après un certain délai et sous certaines conditions (par exemple, à condition que le salarié soit encore employé par l'entreprise ou en fonction des performances de l'entreprise). Le moment d'enregistrement des options sur titres des salariés dans les comptes nationaux doit être défini avec précision. La date d'attribution correspond au moment où l'option est octroyée au salarié, la date d'acquisition des droits correspond à la date la plus proche à laquelle l'option peut être exercée et la date d'exercice correspond au moment où l'option est effectivement exercée (ou expire).

4.170 Selon les recommandations comptables de l'International Accounting Standards Board (IASB), l'entreprise calcule une juste valeur pour les options à la date d'attribution en prenant le prix d'exercice des actions à ce moment multiplié par le nombre d'options qui devraient être exercées à la date d'acquisition des droits, divisé par le nombre d'années de service qui devraient être accomplies jusqu'à la date d'acquisition des droits.

4.171 Dans le SEC, en l'absence de prix du marché observable ou d'estimation effectuée par l'entreprise selon les recommandations visées ci-dessus, l'évaluation des options peut être effectuée à l'aide d'un modèle d'évaluation des options sur titres. Un tel modèle a pour but de capter deux effets dans la valeur de l'option. Le premier est une projection du montant à hauteur duquel le prix du marché des titres en question dépassera le prix d'exercice à la date d'acquisition des droits. Le second effet permet de tenir compte du fait que le prix devrait augmenter davantage encore entre la date d'acquisition des droits et la date d'exercice.

4.172 Avant que l'option ne soit exercée, l'accord entre l'employeur et le salarié est de la même nature qu'un produit financier dérivé et apparaît comme tel dans les comptes financiers des deux parties.

4.173 Une estimation de la valeur de l'OTS doit être effectuée à la date d'attribution. Le montant estimé doit être inclus dans la rémunération des salariés répartie sur la période comprise entre la date d'attribution et la date d'acquisition des droits, si cela est possible. Dans le cas contraire, la valeur de l'option doit être enregistrée à la date d'acquisition des droits.

4.174 Les coûts de gestion des OTS sont supportés par l'employeur et sont traités comme faisant partie de sa consommation intermédiaire, tout comme les autres fonctions administratives éventuelles associées à la rémunération des salariés.

4.175 Bien que la valeur de l'option sur titres soit assimilée à un revenu, aucun revenu d'investissements n'est associé aux OTS.

4.176 Dans le compte financier, l'acquisition d'OTS par les ménages concorde avec la partie correspondante de la rémunération des salariés assortie d'un passif de contrepartie de l'employeur.

4.177 En principe, toute variation de valeur entre la date d'attribution et la date d'acquisition des droits doit être traitée comme faisant partie de la rémunération des salariés, tandis que toute variation de valeur entre la date d'acquisition des droits et la date d'exercice est traitée comme un gain ou une perte de détention et non comme faisant partie de la rémunération des salariés. En pratique, il est très peu probable que les estimations des coûts des OTS pour les employeurs soient révisées entre la date d'attribution et la date d'exercice. Par conséquent, pour des raisons pragmatiques, la totalité de l'augmentation entre la date d'attribution et la date d'exercice est traitée comme un gain ou une perte de détention. Une hausse de valeur du prix de l'action au-dessus du prix d'exercice représente un gain de détention pour le salarié et une perte de détention pour l'employeur, et inversement.

4.178 Lorsqu'une OTS est exercée, l'écriture dans le compte de patrimoine disparaît pour être remplacée par la valeur des titres (actions) acquis. Ce changement de classement a lieu au moyen d'opérations dans le compte financier et non en passant par le compte des autres changements de volume d'actifs.

CHAPITRE 5

LES OPÉRATIONS FINANCIÈRES

5.01 Définition: par opérations financières (F), il faut entendre les opérations sur actifs (AF) et passifs financiers qui ont lieu entre des unités institutionnelles résidentes ou entre ces dernières et des unités institutionnelles non résidentes.

5.02 Une opération financière entre unités institutionnelles implique soit la création ou la liquidation simultanée d'un actif financier et de son passif de contrepartie, soit le changement de propriété d'un actif financier, soit encore la souscription d'un engagement.

ARCHITECTURE GÉNÉRALE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES

Actifs financiers, créances financières et passifs

5.03 Définition: les actifs financiers se composent de toutes les créances financières et participations, plus la composante physique de l'or monétaire.

5.04 Un actif financier constitue une réserve de valeur représentant un avantage ou une série d'avantages revenant à un propriétaire économique du fait de la détention de l'actif ou de son utilisation pendant une période déterminée. Il constitue un moyen de transférer de la valeur d'une période comptable à une autre. Les avantages sont réalisés au moyen de paiements, en général sous forme de numéraire (AF.21) et de dépôts transférables (AF.22).

5.05 Définition: une créance financière donne à son détenteur le droit de recevoir un paiement ou une série de paiements de la part du débiteur.

Les créances financières sont des actifs financiers assortis de passifs de contrepartie. Les actions et parts de fonds d'investissement (AF.5) sont considérées comme un actif financier avec un passif de contrepartie, même si la créance du détenteur sur la société concernée ne correspond pas à un montant fixe.

5.06 Définition: des passifs sont établis lorsqu'un débiteur est tenu d'effectuer un paiement ou une série de paiements à un créancier.

5.07 L'or monétaire sous forme physique, détenu par les autorités monétaires en tant qu'avoir de réserve, est traité comme un actif financier, même si les détenteurs n'ont pas de créance sur d'autres unités désignées. Il n'existe aucun passif correspondant à l'or monétaire sous forme physique.

Actifs et passifs conditionnels

5.08 Définition: par actifs et passifs conditionnels, il faut entendre des contrats en vertu desquels une partie est tenue d'effectuer un paiement ou une série de paiements à une autre unité uniquement lorsque certaines conditions particulières sont remplies.

Étant donné qu'ils ne donnent naissance à aucune obligation inconditionnelle, les actifs et passifs conditionnels ne sont pas considérés comme des actifs et passifs financiers.

5.09 Les actifs et passifs conditionnels comprennent:

a) les garanties ponctuelles de paiement par des tiers, puisque le paiement n'est requis qu'en cas de défaut de paiement de la part du débiteur;

b) les engagements de prêt garantissant la mise à disposition de fonds, mais sans qu'aucun actif financier n'existe avant que les fonds ne soient effectivement mis à disposition;

c) les lettres de crédit, qui sont des promesses de paiement sous réserve de la présentation de certains documents spécifiés par contrat;

d) les lignes de crédit, qui sont des promesses d'octroyer des prêts à des clients désignés à concurrence d'un montant déterminé;

e) les facilités d'émission d'effets (NIF) cautionnées, garantissant qu'un débiteur potentiel sera en mesure de vendre les titres de créance à court terme (appelés «effets») qu'il émet et que la banque ayant émis la facilité absorbera les effets non vendus sur le marché ou fournira des fonds d'un montant équivalent;

f) les droits à pension dans le cadre de régimes de pension d'employeurs à prestations définies sans constitution de réserves gérés par les administrations publiques ou de fonds de pension de la sécurité sociale. Ces droits à pension sont enregistrés dans le tableau supplémentaire concernant les droits à pension acquis à une date donnée dans le cadre de l'assurance sociale et dans les comptes centraux.

5.10 Les actifs et passifs conditionnels ne comprennent pas:

a) les droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard (AF.6);

b) les produits financiers dérivés (AF.7), lorsque les contrats eux-mêmes ont une valeur marchande parce qu'ils sont négociables ou qu'ils peuvent faire l'objet d'une compensation sur le marché.

5.11 Bien qu'ils ne soient pas enregistrés dans les comptes, les actifs et passifs conditionnels sont importants à des fins de politique ou d'analyse et il convient que des informations les concernant soient collectées et présentées à titre de données complémentaires. Même si aucun paiement n'est finalement dû au titre des actifs et passifs conditionnels, l'existence d'un grand nombre de conditions peut indiquer un niveau indésirable de risque du côté des unités qui les proposent.

Encadré 5.1 – Traitement des garanties dans le système

B5.1.1. Définition: les garanties relèvent d'un contrat en vertu duquel un garant s'engage vis-à-vis d'un prêteur à compenser la perte que risque de subir celui-ci en cas de défaillance d'un emprunteur.

Il est fréquent d'avoir à payer des frais pour l'octroi d'une garantie, bien que leur forme varie.

B5.1.2. On distingue trois types différents de garanties. Seules sont concernées les garanties fournies dans le cas des actifs financiers. Aucun traitement spécial n'est proposé pour les garanties qui se présentent sous forme de garanties de fabricants ou d'autres types de garantie. Les trois types de garanties sont:

a) les garanties qui sont fournies par le biais d'un produit financier dérivé, tel qu'un contrat d'échange sur le risque de défaut (CDS). Ces produits financiers dérivés sont fondés sur le risque de défaillance d'actifs financiers de référence et ne sont pas liés à des crédits ou à des titres de créance individuels;

b) les garanties standard, qui sont émises en grand nombre, généralement pour des montants relativement faibles. Les garanties de crédit à l'exportation et les garanties de prêt étudiant en sont des exemples. Même si la probabilité d'appel d'une garantie standard quelconque est incertaine, le fait qu'il existe un grand nombre de garanties similaires signifie qu'il est possible de procéder à une estimation fiable du nombre d'appels pouvant être effectués dans le cadre de la garantie. Les garanties standard sont traitées comme donnant lieu à des actifs financiers et non à des actifs conditionnels;

c) les garanties ponctuelles, pour lesquelles il n'est pas possible d'estimer, avec un quelconque degré de précision, le niveau de risque correspondant car on ne dispose pas de cas comparables. L'octroi d'une garantie ponctuelle est considéré comme un actif ou un passif conditionnel et n'est pas enregistré comme un actif ou un passif financier.

Catégories d'actifs et de passifs financiers

5.12 Le système distingue huit catégories d'actifs financiers:

AF.1	or monétaire et droits de tirage spéciaux;

AF.2	numéraire et dépôts;

AF.3	titres de créance;

AF.4

crédits;

AF.5	actions et parts de fonds d'investissement;

AF.6	droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard;

AF.7	produits financiers dérivés et options sur titres des salariés;

AF.8	autres comptes à recevoir/à payer.

5.13 Tous les actifs financiers ont un passif de contrepartie, à l'exception de l'or monétaire sous forme physique détenu par les autorités monétaires comme avoir de réserve qui est classé dans la catégorie «Or monétaire et droits de tirage spéciaux» (F.1). Cette exception mise à part, on distingue huit catégories de passifs qui correspondent aux catégories d'actifs financiers dont ils sont la contrepartie.

5.14 La nomenclature des opérations financières suit exactement celle des actifs et des passifs financiers. Huit catégories d'opérations financières sont donc distinguées:

F.1	or monétaire et droits de tirage spéciaux;

F.2	numéraire et dépôts;

F.3	titres de créance;

F.4

crédit;

F.5	actions et parts de fonds d'investissement;

F.6	droits sur les provisions techniques d'assurance, sur fonds de pension et sur réserves de garanties standard;

F.7	produits financiers dérivés et options sur titres des salariés;

F.8	autres comptes à recevoir/à payer.

5.15 En raison de la symétrie entre créances et dettes financières, le terme «instrument» est utilisé pour désigner les deux, c'est-à-dire à la fois l'aspect actif et l'aspect passif des opérations financières. L'emploi de ce terme n'implique pas une extension de la couverture des actifs et des passifs financiers pour inclure des postes hors bilan, qui sont parfois décrits comme des instruments financiers dans les statistiques monétaires et financières.

Compte de patrimoine, compte financier et autres changements d'actifs et de passifs financiers

5.16 Les actifs financiers détenus et les passifs contractés à un moment donné dans le temps sont enregistrés dans le compte de patrimoine. Les opérations financières engendrent des variations entre les comptes de patrimoine d'ouverture et de clôture. Toutefois, ces variations sont également dues à d'autres flux, qui ne sont pas des actions réciproques convenues d'un commun accord. Les autres changements d'actifs et passifs financiers comprennent les réévaluations d'actifs et de passifs financiers et les changements de volume d'actifs et de passifs financiers ne résultant pas d'opérations financières. Les réévaluations sont portées au compte de réévaluation, les changements de volume au compte des autres changements de volume d'actifs.

5.17 Le compte financier est le dernier de la séquence des comptes à faire état d'opérations. Il ne fait pas apparaître de solde comptable à reporter dans un autre compte. Le solde du compte financier, correspondant à l'acquisition nette d'actifs financiers diminuée de l'accroissement net des passifs, est appelé capacité (+)/besoin (–) de financement (B.9F).

5.18 Le solde comptable du compte financier est théoriquement identique à celui du compte de capital. Dans la pratique, un écart sera généralement constaté entre les deux car ils sont calculés à partir de données statistiques différentes.

Évaluation

5.19 Les opérations financières sont comptabilisées à la valeur de transaction, c'est-à-dire la valeur en monnaie nationale à laquelle les actifs et/ou les passifs financiers sont créés, liquidés, échangés ou souscrits entre unités institutionnelles sur la base de considérations commerciales.

5.20 Les opérations financières et leurs opérations de contrepartie – tant financières que non financières – doivent être enregistrées à des valeurs de transaction identiques. Trois possibilités peuvent se présenter:

a) l'opération financière donne lieu à un paiement en monnaie nationale: la valeur de transaction est dans ce cas égale au montant échangé;

b) l'opération financière donne lieu à un paiement en devises, tandis que l'opération de contrepartie ne donne pas lieu à un paiement en monnaie nationale: la valeur de transaction est égale au montant en monnaie nationale sur la base du taux de change en vigueur sur le marché à la date du paiement; et

c) ni l'opération financière ni l'opération de contrepartie ne font intervenir des espèces ou un autre moyen de paiement: la valeur de transaction correspond à la valeur marchande courante des actifs et/ou des passifs financiers concernés.

5.21 La valeur de transaction fait référence à une opération financière spécifique et à son opération de contrepartie. En théorie, il convient de faire la distinction entre la valeur de transaction et une valeur qui serait fondée sur un prix observé sur le marché, un «juste» prix du marché ou un quelconque prix censé refléter les prix habituellement pratiqués pour une catégorie d'actifs et/ou de passifs financiers similaires. Toutefois, lorsque la contrepartie d'une opération financière est, par exemple, un transfert et que, en conséquence, l'opération financière n'a pas lieu uniquement pour des raisons purement commerciales, la valeur de transaction correspondra à la valeur marchande courante des actifs et/ou des passifs financiers concernés.

5.22 La valeur de transaction n'inclut pas le service, les honoraires, les commissions ou les autres paiements liés aux services fournis par l'exécution de l'opération; ces éléments doivent être comptabilisés comme services. Les impôts sur les opérations financières sont également exclus et doivent être comptabilisés parmi les impôts sur les produits en tant qu'impôts sur les services. Lorsqu'une opération financière implique une création de passif, la valeur de transaction est égale au montant du passif contracté, à l'exclusion des éventuels intérêts payés d'avance. De même, lorsqu'un passif s'éteint, la valeur de transaction doit être égale, tant pour le créancier que pour son débiteur, à la réduction de ce passif.

Enregistrement net et enregistrement brut

5.23 Définition: l'enregistrement net d'opérations financières implique que les acquisitions d'actifs financiers apparaissent nettes des cessions d'actifs financiers et que les accroissements de passifs apparaissent nets des remboursements de passifs.

Les opérations financières peuvent être représentées nettes pour les actifs financiers ayant des caractéristiques différentes et des débiteurs ou des créanciers différents, à condition de se trouver dans la même catégorie ou sous-catégorie.

5.24 Définition: l'enregistrement brut des opérations financières implique que les acquisitions et les cessions d'actifs financiers soient indiquées séparément, tout comme les accroissements et les remboursements de passifs.

L'enregistrement brut des opérations financières indique un montant de capacité/besoin de financement similaire à celui d'un enregistrement sur une base nette.

Pour les analyses détaillées du marché financier, les opérations financières doivent être enregistrées sur une base brute.

Consolidation

5.25 Définition: la consolidation du compte financier consiste à déduire des opérations sur actifs financiers les opérations sur passifs correspondantes d'un même groupe d'unités institutionnelles.

Elle peut s'effectuer au niveau de l'économie totale ou à celui des secteurs ou sous-secteurs institutionnels. Le compte financier du reste du monde est consolidé par définition, étant donné que seules y sont enregistrées les opérations des unités institutionnelles non résidentes avec des unités institutionnelles résidentes.

5.26 Le degré de consolidation varie selon le type d'analyse. Par exemple, la consolidation du compte financier pour l'économie totale met l'accent sur les opérations financières de l'économie avec des unités institutionnelles non résidentes, toutes les opérations financières entre unités institutionnelles résidentes étant enregistrées sur une base nette lors de la consolidation. Au niveau des secteurs, la consolidation permet de retracer les opérations financières globales entre les secteurs prêteurs nets et ceux qui sont des emprunteurs nets. Au niveau des sous-secteurs des sociétés financières, la consolidation peut fournir beaucoup plus d'informations détaillées sur l'intermédiation financière et permet, par exemple, d'identifier les opérations des institutions financières monétaires avec d'autres sociétés financières, ainsi qu'avec les autres secteurs résidents et avec les unités institutionnelles non résidentes. Un autre domaine dans lequel la consolidation peut être instructive, au niveau des sous-secteurs, concerne les administrations publiques, étant donné que les opérations entre les différents niveaux administratifs ne sont pas éliminées.

5.27 En règle générale, les écritures comptables ne sont pas consolidées dans le SEC 2010 car un compte financier consolidé nécessite des informations sur le regroupement d'unités institutionnelles correspondant. À cet effet, des données exprimées sur une base «de qui à qui» sont requises pour les opérations financières. Ainsi, par exemple, le calcul des passifs consolidés des administrations publiques impose de faire la distinction entre les administrations publiques et les autres unités institutionnelles parmi les détenteurs de passifs des administrations publiques.

Enregistrement net

5.28 Définition: l'enregistrement net désigne la consolidation au niveau d'une seule unité institutionnelle, où les écritures comptables passées des deux côtés du compte pour une même opération se compensent mutuellement. Il convient d'éviter l'enregistrement net, sauf en cas d'indisponibilité des données requises.

5.29 Il est possible de distinguer divers degrés d'enregistrement net, selon que les opérations sur passifs sont déduites d'opérations sur actifs financiers pour une même catégorie ou sous-catégorie d'actifs financiers.

5.30 Lorsqu'un département d'une unité institutionnelle achète des obligations émises par un autre département de la même unité institutionnelle, le compte financier de cette unité n'enregistre pas l'opération comme l'acquisition d'une créance par un département auprès d'un autre département. L'opération est enregistrée comme un remboursement de passif et non comme une acquisition d'actifs consolidés. On considère que de tels instruments financiers sont enregistrés sur une base nette. L'enregistrement net est à éviter s'il s'agit de conserver l'instrument financier à la fois du côté actif et du côté passif afin de respecter la présentation légale.

5.31 L'enregistrement net risque d'être inévitable pour les opérations sur produits financiers dérivés effectuées par une unité institutionnelle, pour lesquelles des données distinctes concernant les opérations sur actifs et passifs ne sont généralement pas disponibles. Il est judicieux d'enregistrer ces opérations sur une base nette car la valeur d'une position de produits financiers dérivés risque de changer de signe, c'est-à-dire de passer de l'actif au passif, lorsque la valeur de l'instrument sous-jacent du contrat de produit financier dérivé varie en fonction du prix prévu par le contrat.

Règles de comptabilisation des opérations financières

5.32 Le principe de la partie quadruple (ou quadruples entrées) est une pratique comptable dans laquelle chaque opération impliquant deux unités institutionnelles est enregistrée deux fois par chacune d'elle. Ainsi, lorsque deux entreprises s'échangent des marchandises contre des espèces, des écritures sont portées au compte de production et au compte financier de chacune d'elles. La comptabilité en partie quadruple assure la symétrie des déclarations des unités institutionnelles concernées et donc, la cohérence entre les comptes.

5.33 Toute opération financière a toujours une opération de contrepartie. Cette contrepartie peut être une autre opération financière ou une opération non financière.

5.34 Lorsqu'une opération et sa contrepartie sont toutes deux de nature financière, elles modifient la composition du portefeuille d'actifs et de passifs financiers. Si elles peuvent aussi faire varier les totaux à la fois des actifs et des passifs financiers des unités institutionnelles, elles n'affectent nullement la capacité/le besoin de financement, pas plus que la valeur nette.

5.35 Une opération financière peut avoir pour contrepartie une opération non financière, par exemple une opération sur produits, une opération de répartition ou une opération sur actifs non financiers non produits. Si la contrepartie d'une opération financière n'est pas de nature financière, la valeur de la capacité de financement/du besoin de financement des unités institutionnelles résidentes sera modifiée.

Opération financière ayant pour contrepartie un transfert courant ou un transfert en capital

5.36 Une opération financière peut avoir pour contrepartie un transfert. Dans ce cas, l'opération financière implique soit un changement de propriété d'un actif financier, soit la reprise d'un engagement en qualité de débiteur («reprise de dette»), soit encore la liquidation simultanée d'un actif financier et de son passif de contrepartie («annulation de dette» ou «remise de dette»). La reprise et l'annulation d'une dette sont des transferts en capital (D.9) et sont enregistrées dans le compte de capital.

5.37 La reprise ou l'annulation par le propriétaire d'une quasi-société de créances financières de et sur celle-ci a pour contrepartie une opération sur participations (F.51), à moins que l'opération ne soit destinée à couvrir les pertes accumulées ou une perte exceptionnelle particulièrement importante, ou bien qu'elle soit réalisée dans le contexte de pertes persistantes; dans ces cas-là, l'opération est considérée comme une opération non financière, autrement dit un transfert en capital ou un transfert courant.

5.38 La reprise ou l'annulation, par une administration publique, de dettes d'une société publique qui disparaît du système en tant qu'unité institutionnelle ne donne lieu à l'inscription d'aucune opération au compte de capital ou au compte financier, mais à l'enregistrement d'un flux dans le compte des autres changements de volume d'actifs.

5.39 La reprise ou l'annulation, par une administration publique, de dettes d'une société publique dans le cadre d'un processus de privatisation à mener à court terme a pour contrepartie une opération sur participations (F.51) à concurrence du total des recettes générées par la privatisation. Autrement dit, on considère que l'administration publique, en annulant ou en reprenant la dette de la société publique, augmente temporairement sa participation dans la société). Par la cession des participations, la privatisation entraîne l'abandon du contrôle exercé sur cette société publique. Semblable reprise ou annulation de dette conduit à un accroissement des fonds propres de la société publique, même en l'absence d'émission de titres de participation.

5.40 La réduction ou l'abandon unilatéral d'une créance irrécouvrable par un créancier ainsi que l'annulation unilatérale d'une créance par un débiteur («répudiation d'une dette») ne sont pas considérés comme des opérations parce qu'ils ne résultent pas d'une action réciproque convenue d'un commun accord entre des unités institutionnelles résidentes. La réduction ou l'abandon unilatéral d'une créance irrécouvrable par un créancier est porté au compte des autres changements de volume d'actifs.

Opération financière ayant pour contrepartie des revenus de la propriété

5.41 Une opération financière peut avoir pour contrepartie des revenus de la propriété.

5.42 Les intérêts (D.41) sont à recevoir par les créanciers et à verser par les débiteurs de certains types de créances financières relevant des rubriques «Or monétaire et droits de tirage spéciaux» (AF.1), «Numéraire et dépôts» (AF.2), «Titres de créance» (AF.3), «Crédits» (AF.4) et «Autres comptes à recevoir/à payer» (AF.8).

5.43 Les intérêts sont enregistrés comme revenant de façon continue dans le temps au créancier sur le montant du principal en cours. La comptabilisation d'intérêts (D.41) a pour contrepartie une opération financière donnant au créancier un droit à l'égard du débiteur. L'accumulation d'intérêts doit être portée au compte financier avec l'instrument financier auquel elle se rapporte. De cette façon, les intérêts sont considérés comme étant réinvestis. Le versement effectif d'intérêts n'est pas comptabilisé sous la rubrique «Intérêts» (D.41) mais comme une opération sur numéraire et dépôts (F.2), assortie d'un remboursement équivalent de l'actif concerné, qui diminue la créance financière nette du créancier à l'égard du débiteur.

5.44 Si des intérêts courus ne sont pas versés à la date où ils doivent l'être, il y a arriérés d'intérêts. Comme ce sont les intérêts courus qui sont comptabilisés, les arriérés d'intérêts ne modifient pas le total des actifs ou des passifs financiers.

5.45 Les revenus des sociétés comprennent les dividendes (D.421), les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (D.422) et les bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers (D.43), ainsi que les bénéfices non distribués des entreprises nationales. Dans le cas des bénéfices réinvestis, l'opération financière de contrepartie a pour résultat que les revenus de la propriété sont réinvestis dans l'entreprise d'investissement direct.

5.46 Les dividendes sont enregistrés en revenus d'investissements au moment où les titres commencent à être cotés hors dividende. Ce principe s'applique également aux prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés. Un enregistrement différent est effectué pour les dividendes ou les prélèvements exceptionnellement élevés, qui n'ont rien à voir avec les observations récentes concernant le montant des revenus disponibles pour une distribution aux propriétaires de la société. Cette distribution en excédent est comptabilisée comme un prélèvement de capital dans le compte financier et non comme des revenus d'investissements.

5.47 Même s'ils ne sont pas distribués, les revenus de la propriété (nets d'une partie des frais de gestion) perçus par les fonds d'investissement et attribués aux actionnaires sont comptabilisés dans les revenus de la propriété avec une écriture de contrepartie dans le compte financier sous la rubrique «Parts de fonds d'investissement». Ceci a pour effet que les revenus attribués aux actionnaires mais non distribués sont traités comme étant réinvestis dans le fonds en question.

5.48 Les revenus d'investissements sont attribués aux détenteurs de polices d'assurance (D.44), aux détenteurs de droits à pension et aux détenteurs de parts de fonds d'investissement. Indépendamment du montant effectivement distribué par la société d'assurance, le fonds de pension ou le fonds d'investissement, le montant total des revenus d'investissements perçus par la société d'assurance ou le fonds est enregistré comme étant distribué aux assurés ou aux détenteurs de parts. Le montant qui n'est pas effectivement distribué est enregistré dans le compte financier en tant que réinvestissement.

Moment d'enregistrement

5.49 Une opération financière et son opération de contrepartie doivent être enregistrées à la même date.

5.50 Lorsqu'une opération financière a pour contrepartie une opération non financière, les deux doivent être enregistrées à la date à laquelle a lieu l'opération non financière. Par exemple, lorsque des ventes de biens ou de services s'accompagnent d'un crédit commercial, cette opération financière doit être enregistrée lorsque les écritures sont passées au compte non financier pertinent (au moment du transfert de propriété des biens ou de la prestation des services).

5.51 Lorsque la contrepartie d'une opération financière est une opération financière, trois possibilités peuvent se présenter:

a) les deux opérations financières portent sur des espèces ou d'autres moyens de paiement: elles doivent être enregistrées à la date du premier paiement;

b) une seule des deux opérations financières porte sur des espèces ou d'autres moyens de paiement: les deux doivent être enregistrées à la date du paiement;

c) aucune des deux opérations financières ne porte sur des espèces ou d'autres moyens de paiement: les deux doivent être enregistrées à la date à laquelle a lieu la première opération.

Compte financier «de qui à qui»

5.52 Le compte financier «de qui à qui» ou compte financier par débiteur/créancier est une extension du compte financier non consolidé. Il s'agit d'une présentation tridimensionnelle d'opérations financières montrant les deux parties à une opération, ainsi que la nature de l'instrument financier échangé.

Cette présentation fournit des informations sur les relations débiteur/créancier et elle est cohérente avec un compte de patrimoine financier «de qui à qui». Aucune information n'est donnée concernant les unités institutionnelles auxquelles les actifs financiers sont vendus ni auxquelles ils sont achetés. Cela s'applique également aux opérations sur passifs correspondantes. Le compte financier «de qui à qui» est également appelé matrice des flux financiers ou tableau des flux financiers.

5.53 Sur la base du principe de la partie quadruple, un compte financier «de qui à qui» présente trois dimensions: la catégorie d'instruments financiers, le secteur du débiteur et le secteur du créancier. Un compte financier «de qui à qui» nécessite des tableaux à trois dimensions couvrant les ventilations par instrument financier, débiteur et créancier. Ces tableaux présentent un classement croisé des opérations financières par secteur débiteur et secteur créancier (voir tableau 5.1).

5.54 Le tableau de la catégorie d'instruments financiers «Titres de créance» indique qu'à la suite des opérations réalisées au cours de la période de référence, les titres de créance acquis (nets des cessions) par les ménages et les institutions sans but lucratif au service des ménages (275) représentent des créances sur les sociétés non financières (65), les sociétés financières (43), les administrations publiques (124) et le reste du monde (43). Ce tableau montre qu'à la suite des opérations réalisées au cours de la période de référence, les sociétés non financières ont contracté des passifs (nets des remboursements) sous forme de titres de créance à hauteur de 147: leurs passifs sous cette forme ont augmenté de 30 vis-à-vis d'autres sociétés non financières, de 23 vis-à-vis des sociétés financières, de 5 vis-à-vis des administrations publiques, de 65 vis-à-vis des ménages et des institutions sans but lucratif au service des ménages et de 24 vis-à-vis du reste du monde. Aucun titre de créance n'a été émis par les ménages et les institutions sans but lucratif au service des ménages. En raison de la présentation consolidée du reste du monde, aucune opération n'apparaît entre les unités institutionnelles non résidentes. Des tableaux similaires peuvent être établis pour toutes les catégories d'instruments financiers.

Tableau 5.1 – Un compte financier «de qui à qui» pour les titres de créances

Secteur débiteurSecteur créancier		Accroissement net des titres de créance par:
Secteur débiteurSecteur créancier		Sociétés non financières	Sociétés financières	Administrations publiques	Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages	Économie nationale	Reste du monde	Total
Acquisition nette de titres de créance par:	Sociétés non financières	30	11	67		108	34	142
	Sociétés financières	23	22	25		70	12	82
	Administrations publiques	5	2	6		13	19	32
	Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages	65	43	124		232	43	275
	Économie nationale	123	78	222		423	108	531
	Reste du monde	24	28	54		106		106
	Total	147	106	276		529	108	637

5.55 Le compte financier «de qui à qui» permet de déterminer qui finance qui, à hauteur de quel montant et avec quel actif financier. Il permet de répondre, par exemple, aux questions suivantes:

a) quels sont les secteurs de contrepartie des actifs financiers acquis nets ou des passifs contractés nets par un secteur institutionnel?

b) quelles sont les sociétés dans lesquelles le secteur des administrations publiques possède une participation?

c) quels montants de titres de créance les secteurs résidents et le reste du monde acquièrent-ils (nets des cessions), qui ont été émis (nets des remboursements) par les administrations publiques, les sociétés financières et non financières et le reste du monde?

NOMENCLATURE DÉTAILLÉE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES PAR CATÉGORIE

Les définitions et descriptions qui suivent concernent les instruments financiers. Le code F. est utilisé pour enregistrer une opération. Le code AF. sert pour comptabiliser le niveau des stocks ou la position d'un actif ou d'un passif.

Or monétaire et droits de tirage spéciaux (F.1)

5.56 La catégorie «Or monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS)» (F.1) comprend deux sous-catégories:

a) or monétaire (F.11); et

b) droits de tirage spéciaux (DTS) (F.12).

Or monétaire (F.11)

5.57 Définition: l'or monétaire est l'or sur lequel les autorités monétaires ont des droits et qui est détenu en tant qu'avoir de réserve.

Il comprend l'or physique et les comptes or non alloués détenus auprès de non-résidents qui disposent du droit d'exiger la livraison de l'or.

5.58 Les autorités monétaires comprennent la banque centrale et les organes de l'administration centrale qui exécutent des opérations habituellement dévolues à la banque centrale, notamment l'émission de la monnaie, le maintien et la gestion des avoirs de réserve et la gestion des fonds de stabilisation des changes.

5.59 Par soumise au contrôle effectif des autorités monétaires, il faut entendre:

a) que l'unité résidente peut exécuter des opérations sur ces créances auprès de non-résidents uniquement selon les termes spécifiés par les autorités monétaires ou avec leur accord exprès;

b) que les autorités monétaires ont accès sur demande à ces créances sur des non-résidents pour répondre aux besoins de financement de la balance des paiements ou à d'autres fins afférentes;

c) qu'il existe une loi antérieure ou un autre accord contraignant qui confirme les points a) et b) ci-dessus.

5.60 L'ensemble de l'or monétaire est inclus dans des avoirs de réserve ou détenu par des organisations financières internationales. Il comprend:

a) l'or physique (y compris l'or monétaire détenu sur des comptes or alloués);

b) les comptes or non alloués détenus auprès de non-résidents.

5.61 L'or physique inclus dans l'or monétaire est le seul actif financier qui n'a pas de passif de contrepartie. Il se présente sous forme de pièces, de lingots ou de barres dont le titre est égal ou supérieur à 995 pour 1 000 . L'or physique non détenu en tant qu'avoir de réserve est un actif non financier inclus dans l'or non monétaire.

5.62 Les comptes or alloués confèrent la propriété d'une quantité spécifique d'or. La propriété de l'or reste entre les mains de l'entité qui le garde en lieu sûr. Ces comptes proposent généralement des services d'achat, de conservation et de vente. Lorsqu'ils sont détenus en tant qu'avoirs de réserve, les comptes or alloués sont classés dans l'or monétaire, donc comme des actifs financiers. Lorsqu'ils ne sont pas détenus en tant qu'avoirs de réserve, les comptes or alloués représentent la propriété d'un produit de base, à savoir de l'or non monétaire.

5.63 Au contraire des comptes or alloués, les comptes or non alloués confèrent au détenteur le droit d'exiger la remise de l'or par l'opérateur du compte. Lorsqu'ils sont détenus en tant qu'avoirs de réserve, les comptes or non alloués sont classés dans l'or monétaire, donc comme des actifs financiers. Les comptes or non alloués non détenus comme avoirs de réserve sont classés dans les dépôts.

5.64 Les opérations sur or monétaire consistent essentiellement en achats et en ventes d'or monétaire entre autorités monétaires ou certaines organisations financières internationales. Les opérations sur or monétaire ne peuvent pas impliquer d'autres unités institutionnelles. Les achats d'or monétaire sont enregistrés dans les comptes financiers des autorités monétaires sous forme d'augmentation des actifs financiers et les ventes sous forme de diminution des actifs financiers. Leur contrepartie est enregistrée respectivement sous forme de diminution ou d'augmentation des actifs financiers du reste du monde.

5.65 Si des autorités monétaires ajoutent de l'or non monétaire à leurs avoirs en or monétaire (par exemple, en achetant de l'or sur le marché) ou retirent de l'or monétaire de leurs réserves pour le destiner à des fins non monétaires (par exemple, en le vendant sur le marché), elles sont réputées avoir respectivement monétisé ou démonétisé cet or. La monétisation ou la démonétisation de l'or ne donne lieu à aucun enregistrement dans le compte financier, mais des écritures sont passées au compte des autres changements de volume d'actifs sous forme de changement de classement d'actifs et de passifs; autrement dit, l'or auparavant classé parmi les objets de valeur (AN.13) est reclassé comme or monétaire (AF.11) (points 6.22-6.24), et inversement en cas de démonétisation de l'or.

5.66 Les dépôts, crédits et titres libellés en or sont traités comme actifs financiers autres que l'or monétaire et classés dans la catégorie ad hoc avec les actifs financiers similaires libellés en devises. Les swaps d'or sont une forme d'accords de réméré (mises en pension) qui concernent soit de l'or monétaire, soit de l'or non monétaire. Ils impliquent un échange d'or contre un dépôt, avec engagement de rachat de l'or à un prix fixé et à une date spécifiée. Selon la pratique courante pour l'enregistrement des opérations inverses, l'acquéreur de l'or n'enregistre pas l'or dans son compte de patrimoine, tandis que le vendeur de l'or ne le retire pas du sien. Les swaps d'or sont comptabilisés par les deux parties comme des prêts garantis, la garantie se présentant sous forme d'or. Les swaps d'or monétaire ont lieu entre des autorités monétaires ou entre des autorités monétaires et d'autres parties, tandis que les swaps d'or non monétaire sont des opérations analogues mais sans intervention des autorités monétaires.

5.67 Les prêts d'or se caractérisent par la remise d'or pour une période déterminée. Comme pour les autres opérations de cession temporaire, la propriété légale de l'or est transférée, mais c'est au prêteur que reviennent les risques et les avantages associés à la variation du cours de l'or. Ceux qui empruntent de l'or utilisent souvent ces opérations dans le but de couvrir leurs ventes à des tiers pendant les périodes de pénurie d'or. Une redevance déterminée par la valeur de l'actif sous-jacent et la durée de l'opération de cession temporaire est versée au propriétaire initial au titre de l'utilisation de l'or.

5.68 L'or monétaire est un actif financier; par conséquent, les redevances pour les prêts d'or sont des paiements en échange de la mise d'un actif financier à la disposition d'une autre unité institutionnelle. Les redevances associées aux prêts d'or monétaire sont traitées comme des intérêts. Par convention et par souci de simplification, cette règle s'applique également aux redevances versées sur les prêts d'or non monétaire.

DTS (F.12)

5.69 Définition: les DTS (AF.12) sont des avoirs de réserve internationaux créés par le Fonds monétaire international (FMI) qui les alloue à ses membres pour leur permettre d'augmenter leurs avoirs de réserve existants.

5.70 Le département des droits de tirage spéciaux du FMI gère les avoirs de réserve en allouant des DTS aux pays membres du FMI et à certains organismes internationaux, désignés par le terme générique de «participants».

5.71 Les créations (allocations) et les suppressions (annulations) de DTS constituent des opérations. Les allocations de DTS sont enregistrées sur une base brute comme une acquisition d'actif dans le compte financier de l'autorité monétaire du participant concerné et comme un accroissement du passif du reste du monde.

5.72 Les DTS sont détenus exclusivement par des détenteurs officiels que sont les banques centrales et certains organismes internationaux, et sont transférables entre les participants et les autres détenteurs officiels. Les allocations de DTS confèrent à leur détenteur un droit garanti et inconditionnel d'obtenir d'autres avoirs de réserve, plus particulièrement des devises, auprès des autres membres du FMI.

5.73 Les DTS sont des actifs ayant des passifs de contrepartie, mais ces actifs représentent des créances sur les participants à titre collectif et non sur le FMI. Un participant peut vendre tout ou partie de ses allocations de DTS à un autre participant et recevoir en retour d'autres avoirs de réserve, notamment des devises.

Numéraire et dépôts (F.2)

5.74 Définition: le numéraire et les dépôts comprennent la monnaie en circulation et les dépôts en monnaie nationale et en devises.

5.75 La catégorie F.2 comprend trois sous-catégories d'opérations financières concernant le numéraire et les dépôts:

a) numéraire (F.21);

b) dépôts transférables (F.22)

c) autres dépôts (F.29).

Numéraire (F.21)

5.76 Définition: le numéraire comprend les billets et les pièces qui sont émis ou autorisés par les autorités monétaires.

5.77 Le numéraire inclut:

a) les billets et pièces émis par les autorités monétaires résidentes en tant que monnaie nationale en circulation détenue par des résidents et des non-résidents;

b) les billets et pièces émis par des autorités monétaires non résidentes en tant que monnaies étrangères en circulation et détenus par des résidents.

5.78 Le numéraire n'inclut pas:

a) les billets et pièces qui ne sont pas en circulation, par exemple le stock de billets d'une banque centrale ou les stocks d'urgence de billets;

b) les pièces commémoratives qui ne sont pas communément utilisées comme moyen de paiement. Ces pièces sont classées parmi les objets de valeur.

Encadré 5.2 – Le numéraire émis par l'Eurosystème

B5.2.1 Les billets et pièces en euros émis par l'Eurosystème constituent la monnaie nationale des États membres de la zone euro. Bien qu'étant assimilés à une monnaie nationale, les avoirs en euros détenus par les résidents de chaque État membre participant sont des passifs de la banque centrale nationale résidente uniquement en proportion de la part imputée de celle-ci sur le total émis, sur la base de sa participation au capital de la BCE. En conséquence, dans la zone euro, d'un point de vue national, une partie des avoirs des résidents en monnaie nationale peut représenter une créance financière sur des non-résidents.

B5.2.2. Le numéraire émis par l'Eurosystème comprend les billets et les pièces. Les billets sont émis par l'Eurosystème; les pièces sont frappées par les administrations publiques centrales de la zone euro, bien qu'elles soient considérées par convention comme des passifs des banques centrales nationales qui, en contrepartie, détiennent une créance fictive sur les administrations publiques. Les billets et pièces en euros peuvent être détenus par des résidents et par des non-résidents de la zone euro.

Dépôts (F.22 et F.29)

5.79 Définition: les dépôts sont des contrats standard non négociables conclus avec le public au sens large, proposés par des institutions de dépôt et, dans certains cas, par les administrations centrales en tant que débiteurs, et qui permettent le placement et le retrait ultérieur d'un montant de principal par le créancier. Les dépôts incluent généralement une garantie par le débiteur de restituer la totalité du principal à l'investisseur.

Dépôts transférables (F.22)

5.80 Définition: les dépôts transférables (AF.22) sont des dépôts disponibles à vue, au pair, sous forme de numéraire et directement utilisables pour effectuer des paiements par chèque, traite, virement, crédit/débit direct ou autre moyen de paiement direct, sans frais ni restriction d'aucune sorte.

5.81 Les dépôts transférables représentent majoritairement des passifs d'institutions de dépôt résidentes, dans certains cas d'administrations centrales, ainsi que d'unités institutionnelles non résidentes. Ils incluent les éléments suivants:

a) les positions interbancaires entre institutions financières monétaires;

b) les dépôts détenus auprès de la banque centrale par des institutions de dépôt en plus des réserves obligatoires et dont elles peuvent disposer à tout moment et sans restriction;

c) les dépôts que d'autres institutions financières monétaires effectuent vis-à-vis de la banque centrale sous la forme de comptes or non alloués, autres que de l'or monétaire, ainsi que les dépôts correspondants sous la forme de comptes métal en métaux précieux;

d) les dépôts libellés en devises dans le cadre d'accords de swap;

e) la position de réserve au FMI, qui forme la «tranche de réserve», c'est-à-dire les montants de DTS ou de devises qu'un pays membre peut obtenir du FMI à bref délai, ainsi que le montant de la dette du FMI envers le pays membre dont celui-ci peut disposer immédiatement, y compris les prêts consentis au FMI par le pays déclarant dans le cadre des accords généraux d'emprunt (AGE) et des nouveaux accords d'emprunt (NAE).

5.82 Les comptes de dépôts transférables peuvent être assortis de facilités de découvert. Si le compte est à découvert, le retrait jusqu'à zéro est un retrait de dépôt, tandis que le montant du découvert correspond à l'octroi d'un crédit.

5.83 Tous les secteurs résidents ainsi que le reste du monde peuvent détenir des dépôts transférables.

5.84 Les dépôts transférables peuvent être subdivisés, par monnaie, entre les dépôts transférables libellés en monnaie nationale et ceux libellés en devises.

Autres dépôts (F.29)

5.85 Définition: les autres dépôts sont les dépôts autres que les dépôts transférables. Les autres dépôts ne peuvent pas être utilisés comme moyen de paiement, sauf lorsqu'ils arrivent à échéance ou après un délai convenu et ne peuvent être transformés en numéraire ou en dépôts transférables sans frais importants ni restrictions majeures.

5.86 Les autres dépôts incluent:

a) les dépôts à terme, c'est-à-dire des dépôts qui ne sont pas immédiatement disponibles mais qui le deviennent au terme d'une échéance convenue. Leur mise à disposition fait l'objet d'un terme fixe ou ils sont remboursables sous réserve d'un délai de préavis. Ces dépôts incluent également les dépôts constitués auprès de la banque centrale détenus par des institutions de dépôt au titre des réserves obligatoires dans la mesure où leurs titulaires ne peuvent en disposer à tout moment et sans restriction;

b) les dépôts d'épargne, les livrets d'épargne, les certificats d'épargne non négociables ou les certificats de dépôt non négociables;

c) les dépôts résultant d'un contrat ou d'un plan d'épargne. Ces dépôts supposent souvent l'engagement du déposant d'effectuer régulièrement des versements pendant une période donnée et l'indisponibilité du capital versé et des intérêts acquis jusqu'à l'expiration du terme. Ils sont parfois combinés avec l'attribution, à l'issue de la période d'épargne, de prêts proportionnés à l'épargne accumulée, destinés à financer l'acquisition ou la construction d'un logement;

d) les parts ou titres de dépôts analogues émis par les organismes d'épargne et de crédit, les sociétés de crédit mutuel immobilier, les caisses de crédit mutuel et autres organismes qui sont remboursables à vue ou à relativement bref délai mais qui ne sont pas transférables;

e) les marges (dépôts de garantie) remboursables relatives à des produits financiers dérivés qui constituent des passifs d'institutions financières monétaires;

f) les accords de réméré (mises en pension) à court terme qui constituent des passifs d'institutions financières monétaires;

g) les engagements envers le FMI qui font partie des réserves internationales et qui ne sont pas matérialisés par des prêts; ceux-ci correspondent à l'utilisation de crédits accordés par le Fonds dans le cadre de son compte des ressources générales, compte qui mesure la quantité de sa propre monnaie qu'un pays membre du FMI est obligé de racheter.

5.87 Les autres dépôts ne comprennent pas les certificats de dépôt et d'épargne négociables, qui sont classés dans les titres de créance (AF.3).

5.88 Les autres dépôts peuvent être subdivisés, par monnaie, entre ceux libellés en monnaie nationale et ceux libellés en devises.

Titres de créance (F.3)

5.89 Définition: les titres de créance sont des instruments financiers négociables attestant de l'existence d'une créance.

Principales caractéristiques des titres de créance

5.90 Un titre de créance possède les caractéristiques suivantes:

a) une date d'émission à laquelle il est émis;

b) un prix d'émission auquel les investisseurs l'achètent lors de sa première émission;

c) une date de remboursement ou d'échéance à laquelle la restitution finale du principal stipulée contractuellement doit avoir lieu;

d) un prix de remboursement ou valeur faciale, correspondant au montant à payer par l'émetteur au détenteur à l'échéance;

e) une échéance initiale correspondant à la période courant à compter de la date d'émission jusqu'au paiement final prévu par contrat;

f) une échéance résiduelle ou restant à courir correspondant à la période courant à compter de la date de référence jusqu'au paiement final prévu par contrat;

g) un taux de coupon, que l'émetteur paie au détenteur; le coupon peut être fixé pour toute la durée de vie du titre de créance ou varier avec l'inflation, les taux d'intérêt ou les prix des actifs. Les bons et les titres de créance à coupon zéro n'offrent pas d'intérêt de coupon;

h) des dates de coupon auxquelles l'émetteur paie le coupon au détenteur du titre;

i) la possibilité de libeller (ou régler) le prix d'émission, le prix de remboursement et le taux de coupon en monnaie nationale ou en devises;

j) Les notations servent à évaluer la solvabilité des émissions individuelles de titres de créance. Les catégories de notation sont attribuées par des agences de notation reconnues.

En ce qui concerne le premier alinéa, point c), la date d'échéance peut coïncider avec la conversion d'un titre de créance en action. Dans ce contexte, la convertibilité signifie que le détenteur peut échanger un titre de créance contre des actions ordinaires de l'émetteur. L'échangeabilité signifie que le détenteur peut échanger un titre de créance contre des actions d'une société autre que l'émetteur. Les titres perpétuels, qui n'ont pas de date d'échéance déclarée, sont classés parmi les titres de créance.

5.91 Les titres de créance comprennent des actifs et passifs financiers qui peuvent être décrits en fonction de différents critères: échéance, secteur et sous-secteur détenteur et émetteur, monnaie et type de taux d'intérêt.

Classement par échéance initiale et par monnaie

5.92 Les opérations sur titres de créance sont subdivisées en fonction de leur échéance initiale en deux sous-catégories:

a) titres de créance à court terme (F.31);

b) titres de créance à long terme (F.32).

5.93 Les titres de créance peuvent être libellés en monnaie nationale ou en devises. Une ventilation plus détaillée des titres de créance libellés en différentes devises peut s'avérer appropriée et variera en fonction de l'importance relative des différentes devises pour une économie.

5.94 Les titres de créance dont à la fois les coupons et le principal sont indexés sur une devise sont classés comme étant libellés dans cette devise.

Classement par type de taux d'intérêt

5.95 Les titres de créance peuvent être classés par type de taux d'intérêt. Trois groupes de titres de créance sont distingués:

a) titres de créance à taux d'intérêt fixe;

b) titres de créance à taux d'intérêt variable;

c) titres de créance à taux d'intérêt mixte.

Titres de créance à taux d'intérêt fixe

5.96 Les titres de créance à taux d'intérêt fixe comprennent:

a) les titres de créance simples qui sont émis et remboursés au pair;

b) les titres de créance émis sous le pair ou au-dessus du pair. Il s'agit, par exemple, de bons du Trésor, de papier commercial, de billets à ordre, d'acceptations d'effets, d'endossements d'effets et de certificats de dépôt;

c) les obligations à prime d'émission élevée avec de faibles paiements d'intérêts émises largement sous le pair;

d) les obligations à coupon zéro, qui sont des titres de créance à paiement unique sans paiement de coupon. L'obligation est vendue en dessous du pair et le principal est reversé à l'échéance, ou parfois remboursé par tranches. Les obligations à coupon zéro peuvent être créées à partir de titres de créance à taux d'intérêt fixe en «démembrant» les coupons, c'est-à-dire en séparant les coupons du paiement final du principal du titre et en les négociant de façon distincte;

e) les STRIPS (Separate Trading of Registered Interest and Principal Securities), ou titres de créance démembrés, qui sont des titres dont les parties correspondant au paiement du principal et des intérêts ont été séparées ou «démembrées» pour pouvoir être négociées ensuite de façon distincte;

f) les titres de créance perpétuels, remboursables à vue et au gré du porteur, ainsi que les titres de créance avec fonds d'amortissement;

g) les obligations convertibles qui peuvent, selon le choix du détenteur, être converties en actions de l'émetteur, auquel cas elles sont alors classées dans les actions;

h) les obligations échangeables avec une option intégrée d'échange du titre contre une action dans une société autre que l'émetteur, en général une filiale ou une société dans laquelle l'émetteur possède des parts, à une date ultérieure et dans des conditions convenues.

5.97 Les titres de créance à taux d'intérêt fixe incluent également d'autres types de titres, tels que les obligations avec bon de souscription d'action, les obligations subordonnées, les actions préférentielles non participantes qui assurent un revenu fixe mais n'ouvrent aucun droit à participer à la distribution de la valeur résiduelle d'une société en cas de liquidation, ainsi que les instruments qui s'y rattachent.

Titres de créance à taux d'intérêt variable

5.98 Le paiement des intérêts et/ou du principal des titres de créance à taux d'intérêt variable est lié:

a) à un indice général des prix des biens et des services (par exemple, l'indice des prix à la consommation);

b) à un taux d'intérêt; ou

c) au prix d'un actif.

5.99 Les titres de créance à taux d'intérêt variable sont généralement classés dans les titres de créance à long terme, sauf s'ils ont une échéance initiale inférieure ou égale à un an.

5.100 Les titres de créance indexés sur l'inflation et sur le prix d'un actif incluent les titres de créance émis sous forme d'obligations indexées sur l'inflation et d'obligations indexées sur le cours d'un produit de base. Les coupons et/ou la valeur de remboursement d'une obligation indexée sur le cours d'un produit de base sont liés au prix de celui-ci. Les titres de créance dont les intérêts sont liés à la notation d'un autre emprunteur sont classés dans les titres de créance indexés car les notations ne varient pas de façon continue en réaction aux conditions du marché.

5.101 Pour les titres de créance indexés sur un taux d'intérêt, l'intérêt nominal contractuel et/ou la valeur de remboursement varient en fonction de la monnaie nationale. À la date d'émission, l'émetteur ne peut pas connaître la valeur des intérêts ni celle des remboursements du principal.

Titres de créance à taux d'intérêt mixte

5.102 Les titres de créance à taux d'intérêt mixte présentent un taux de coupon à la fois fixe et variable sur toute leur durée de vie et sont classés parmi les titres de créance à taux d'intérêt variable. Ils comprennent les titres de créance assortis:

a) soit d'un coupon fixe et d'un coupon variable en même temps,

b) soit d'un coupon fixe ou variable jusqu'à une date de référence, puis un coupon variable ou fixe à partir de cette date de référence jusqu'à la date d'échéance,

c) soit de paiements de coupon fixés au préalable sur toute la durée de vie des titres mais qui ne sont pas constants d'une période à l'autre. Il s'agit de titres de créance échelonnés.

Placements privés

5.103 Les titres de créance incluent également les placements privés. Les placements privés impliquent la vente par l'émetteur de titres de créance directement à un petit nombre d'investisseurs. En règle générale, la solvabilité des émetteurs de ces titres de créance n'est pas évaluée par les agences de notation et les titres ne sont pas revendus ni leurs prix modifiés, de sorte que le marché secondaire reste peu étendu. Néanmoins, la plupart des placements privés répondent au critère de négociabilité et sont classés parmi les titres de créance.

Titrisation

5.104 Définition: la titrisation consiste en l'émission de titres de créance pour lesquels le paiement du coupon ou du principal est adossé à des actifs spécifiés ou à des flux de revenus futurs. Toute une variété d'actifs ou de flux de revenus futurs peuvent être titrisés, notamment les prêts hypothécaires résidentiels et commerciaux, les prêts à la consommation, les prêts d'entreprise, les emprunts publics, les contrats d'assurance, les dérivés de crédit ou les recettes futures.

5.105 La titrisation d'actifs ou de flux de revenus futurs représente une importante innovation financière qui a mené à la création et à l'usage répandu de nouvelles sociétés financières dans le but de faciliter la création, la commercialisation et l'émission de titres de créance. Le recours à la titrisation a été motivé par diverses considérations, notamment, pour les sociétés, l'accès à un financement meilleur marché que par le biais des facilités bancaires, la diminution des fonds propres réglementaires, le transfert des différents types de risque (par exemple, risque de crédit ou risque d'assurance) et la diversification des sources de financement.

5.106 Les systèmes de titrisation varient à l'intérieur et en fonction des marchés de titres de créance. Ils peuvent être regroupés en deux grands types:

a) les systèmes qui impliquent une société financière engagée dans la titrisation d'actifs ainsi qu'un transfert des actifs fournis comme garantie par le propriétaire initial («true sale» ou cession parfaite);

b) les systèmes faisant intervenir une société financière engagée dans la titrisation d'actifs et uniquement un transfert du risque de crédit, en utilisant des contrats d'échange sur le risque de défaut, c'est-à-dire que le propriétaire initial conserve les actifs mais cède le risque de crédit (titrisation synthétique).

5.107 En ce qui concerne le système de titrisation visé au point 5.106, sous a), une société de titrisation est créée pour détenir les actifs titrisés ou les autres actifs qui ont été titrisés par le détenteur initial et pour émettre des titres de créance garantis par ces actifs.

5.108 Il est essentiel de déterminer, en particulier, si la société financière engagée dans la titrisation d'actifs gère activement son portefeuille en émettant des titres de créance ou si elle agit simplement comme un trust qui gère passivement des actifs ou détient des titres de créance. Lorsque la société financière est le propriétaire légal d'un portefeuille d'actifs, émet des titres de créance qui présentent un intérêt dans le portefeuille et possède un ensemble complet de comptes, elle agit comme un intermédiaire financier classé dans les autres intermédiaires financiers. Les sociétés financières engagées dans la titrisation d'actifs se distinguent des entités créées uniquement pour détenir des portefeuilles spécifiques d'actifs et de passifs financiers. Ces entités sont combinées à leur société mère, à condition d'être résidentes du même pays que celle-ci. Cependant, lorsqu'il s'agit d'entités non résidentes, elles sont considérées comme des unités institutionnelles distinctes et classées parmi les institutions financières captives.

5.109 Dans le système de titrisation visé au point 5.106 sous b), le propriétaire initial des actifs, ou acheteur de protection, transfère le risque de crédit lié à un groupe d'actifs de référence diversifiés à une société de titrisation, par le biais de contrats d'échange sur le risque de défaut (CDS), mais conserve les actifs proprement dit. Les recettes générées par l'émission de titres de créance sont placées dans un dépôt ou un autre investissement sûr (comme des obligations notées AAA) et les intérêts cumulés sur ce dépôt financent, avec la prime du contrat d'échange sur le risque de défaut, les intérêts sur les titres de créance émis. En cas de défaut de paiement, le principal dû aux détenteurs de titres adossés à des actifs est réduit et les tranches inférieures sont touchées en premier, et ainsi de suite. Les paiements du coupon et du principal peuvent aussi être redirigés des investisseurs dans les titres de créance vers le propriétaire initial de la garantie afin de couvrir les pertes dues au défaut de paiement.

5.110 Un titre adossé à des actifs (ABS) est un titre de créance dont le paiement du principal et/ou des intérêts dépend exclusivement de flux d'espèces résultant d'un portefeuille particulier d'actifs financiers ou non financiers.

Obligations sécurisées

5.111 Définition: les obligations sécurisées («covered bonds») sont des titres de créance émis par une société financière, ou totalement garantis par une société financière. En cas de défaut de la société financière, émettrice ou apportant sa garantie, les porteurs des titres détiennent une créance prioritaire sur le portefeuille d'actifs en couverture, en plus de leur créance ordinaire sur la société financière.

Crédits (F.4)

5.112 Définition: des crédits sont créés lorsque des prêteurs avancent des fonds à des emprunteurs.

Principales caractéristiques des crédits

5.113 Les crédits se distinguent par les caractéristiques suivantes:

a) les conditions du crédit sont soit fixées par la société financière qui accorde le crédit, soit convenues entre le prêteur et l'emprunteur directement ou par l'intermédiaire d'un courtier;

b) l'initiative émane normalement de l'emprunteur;

c) le crédit représente une dette inconditionnelle à l'égard du créancier qui doit être remboursée à l'échéance et qui porte intérêt.

5.114 Les crédits peuvent constituer des actifs et des passifs financiers de tous les secteurs résidents et du reste du monde. Les institutions de dépôt enregistrent normalement les passifs à court terme dans les dépôts et non dans les crédits.

Classement des crédits par échéance initiale, par monnaie et par destination

5.115 Les opérations de crédit peuvent être classées en deux catégories en fonction de leur échéance initiale:

a) crédits à court terme (F.41) avec échéance initiale à court terme, y compris les crédits remboursables à vue;

b) crédits à long terme (F.42) avec échéance initiale à long terme.

5.116 À des fins d'analyse, les crédits peuvent être davantage ventilés en sous-catégories comme suit:

a) crédits libellés en monnaie nationale;

b) crédits libellés en devises.

Les crédits aux ménages peuvent utilement être ventilés de la manière suivante:

a) prêts à la consommation;

b) crédits immobiliers;

c) autres crédits.

Distinction entre les opérations de crédit et les opérations sur dépôts

5.117 La distinction entre les opérations de crédit (F.4) et les opérations sur dépôts (F.22) tient au fait que le débiteur propose un contrat standard non négociable en cas de crédit mais pas en cas de dépôts.

5.118 Les crédits à court terme octroyés à des institutions de dépôt sont classés dans les dépôts transférables ou dans les autres dépôts, tandis que les crédits à court terme acceptés par des unités institutionnelles autres que des institutions de dépôt sont comptabilisés dans les crédits à court terme.

5.119 Les placements de fonds entre institutions de dépôt sont toujours comptabilisés comme des dépôts.

Distinction entre les opérations de crédit et les opérations sur titres de créance

5.120 La distinction entre les opérations de crédit (F.4) et les opérations sur titres de créance (F.3) tient au fait que les crédits sont des instruments financiers non négociables, alors que les titres de créance sont des instruments financiers négociables.

5.121 Dans la plupart des cas, les crédits sont matérialisés par un document unique et une opération de crédit met en présence un seul créancier et un seul débiteur. À l'opposé, les émissions de titres de créance portent sur un grand nombre de documents identiques, matérialisant chacun une somme ronde et constituant ensemble le montant total emprunté.

5.122 Il existe un marché secondaire des crédits. Lorsqu'un crédit devient négociable sur un marché organisé, il doit être reclassé dans la catégorie des titres de créance, à condition de prouver qu'il y a eu négociation sur le marché secondaire, avec existence de teneurs de marché, ainsi que des cotations fréquentes de l'actif financier en question, par exemple au moyen des écarts entre prix vendeur et prix acheteur. En règle générale, il y a dans ce cas conversion explicite du crédit initial.

5.123 Les crédits standard sont, dans la plupart des cas, octroyés par des sociétés financières, généralement à des ménages. Les conditions sont fixées par les sociétés, et les ménages n'ont d'autre choix que d'accepter ou de refuser. En revanche, les conditions des crédits spécialisés sont habituellement négociées entre le créancier et le débiteur. Il s'agit là d'un critère important qui facilite la distinction entre les crédits spécialisés et les titres de créance. Dans le cas des émissions publiques de titres, les conditions d'émission sont déterminées par l'emprunteur, éventuellement après consultation de la banque qui fait office de chef de file. Pour les émissions privées de titres, les conditions d'émission sont toutefois négociées entre le créancier et le débiteur.

Distinction entre les opérations de crédit, les crédits commerciaux et les effets de commerce

5.124 Les crédits commerciaux sont des crédits consentis directement à leurs clients par des fournisseurs de biens et de services. Les crédits commerciaux apparaissent lorsque le paiement des biens et des services n'est pas effectué au moment où a lieu le changement de propriété d'un bien ou la prestation d'un service.

5.125 Les crédits commerciaux se distinguent des prêts destinés au financement du commerce, qui sont classés dans les crédits. Les effets de commerce tirés sur un client par un fournisseur de biens et de services, qui sont ensuite escomptés par le fournisseur auprès d'une société financière, deviennent une créance d'un tiers sur le client en question.

Prêts de titres et accords de réméré

5.126 Définition: les prêts de titres correspondent au transfert temporaire de titres par le prêteur à l'emprunteur. L'emprunteur des titres peut être tenu de fournir des actifs en guise de garantie au prêteur des titres, sous la forme d'espèces ou d'autres titres. La propriété légale est transférée des deux côtés de l'opération, de sorte que les titres empruntés comme la garantie peuvent être vendus ou prêtés à nouveau.

5.127 Définition: un accord de réméré («repo» ou mise en pension) est un contrat impliquant la fourniture de titres tels que des titres de créance ou des actions en échange d'espèces ou d'autres moyens de paiement, avec engagement de racheter les mêmes titres ou des titres analogues à un prix déterminé. L'engagement de rachat peut être soit fixé à une date future spécifiée, soit avoir une échéance «ouverte».

5.128 Un prêt de titres garanti par des espèces et un accord de rachat («repo») sont deux expressions différentes pour désigner des engagements financiers qui produisent les mêmes effets économiques, à savoir ceux d'un prêt garanti. En effet, ces deux types d'engagement impliquent la fourniture de titres en guise de garantie pour un crédit ou un dépôt, tandis qu'une institution de dépôt vend les titres dans le cadre d'un tel arrangement financier. Les caractéristiques de chacun des deux arrangements sont décrites dans le tableau 5.2.

Tableau 5.2 – Principales caractéristiques d'un prêt de titres et d'un accord de réméré

Caractéristique	Prêt de titres		Accord de réméré
Caractéristique	garantie en espèces	sans garantie en espèces	Titres spécifiques	Garantie générale
Conditions d'échange formelles	Prêt de titres avec engagement de l'emprunteur de les restituer au prêteur		Vente de titres et engagement de les racheter aux mêmes conditions que celles du contrat principal
Forme d'échange	Titres contre espèces	Titres contre autres garanties (le cas échéant)	Titres contre espèces	Espèces contre titres
Revenus payés au fournisseur des	garanties en espèces (emprunteur des titres)	titres (autres que les titres fournis en guise de garanties) (prêteur des titres)	espèces	espèces
Revenus à rembourser sous forme de	commission	commission	taux de mise en pension	taux de mise en pension

5.129 Les titres fournis dans le cadre de prêts de titres et des accords de réméré sont considérés comme n'ayant pas changé de propriété économique car le prêteur reste bénéficiaire des revenus produits par le titre en question et soumis aux risques ou avantages des variations du prix de ce titre.

5.130 La fourniture et l'acquisition de fonds dans le cadre d'un accord de réméré ou d'un prêt de titres garanti par des espèces n'impliquent pas de nouvelle émission de titres de créance. Cette fourniture de fonds aux unités institutionnelles autres que des institutions financières monétaires est assimilée à un crédit; pour les institutions de dépôt, il s'agit d'un dépôt.

5.131 Si un prêt de titres n'implique pas la mise à disposition de liquidités (c'est-à-dire en cas d'échange d'un titre contre un autre ou si une partie fournit un titre sans garantie), il n'y a pas d'opération de crédit, ni d'opération sur dépôts ou sur titres.

5.132 Les appels de marge en espèces dans le cadre d'une mise en pension sont classés dans les crédits.

5.133 Les swaps d'or sont similaires aux accords de réméré, à la différence que la garantie se présente sous forme d'or. Ils impliquent l'échange d'or contre un dépôt en devises, avec engagement de rachat de l'or à un prix fixé et à une date spécifiée. L'opération est enregistrée comme un prêt garanti ou un dépôt.

Crédit-bail

5.134 Définition: un crédit-bail est un contrat dans le cadre duquel le bailleur, en tant que propriétaire légal d'un actif, transfère les risques et avantages de la propriété de l'actif au preneur. Dans le cadre d'un crédit-bail, on considère que le bailleur consent un crédit au preneur, avec lequel celui-ci acquiert l'actif. Par la suite, l'actif loué apparaît dans le compte de patrimoine du preneur et non dans celui du bailleur; le crédit correspondant apparaît comme un actif du bailleur et un passif du preneur.

5.135 Le crédit-bail se distingue des autres types de baux en raison du fait que les risques et avantages liés à la propriété sont transférés du propriétaire légal du bien à l'utilisateur de celui-ci. Les autres types de baux sont la location simple et la location d'actifs naturels. Les autres contrats, baux et licences, définis au chapitre 15, peuvent également être considérés comme des contrats de crédit-bail.

Autres types de crédits

5.136 Relèvent des crédits:

a) les découverts sur comptes de dépôts transférables, lorsque le montant du découvert n'est pas considéré comme un dépôt transférable négatif;

b) les découverts sur d'autres comptes courants, par exemple les soldes internes entre des sociétés non financières et leurs filiales, à l'exclusion toutefois des soldes qui constituent des engagements d'institutions financières monétaires relevant d'une des sous-catégories des dépôts;

c) les créances financières des salariés sur leur entreprise découlant de leur participation aux bénéfices de celle-ci;

d) les marges (dépôts de garantie) remboursables relatives à des produits financiers dérivés qui constituent des passifs d'unités institutionnelles autres que des institutions financières monétaires;

e) les crédits qui sont la contrepartie d'acceptations bancaires;

f) les prêts hypothécaires;

g) les crédits à la consommation;

h) les crédits renouvelables;

i) les prêts à tempérament;

j) les prêts octroyés pour servir de garantie à l'exécution de certaines obligations;

k) les garanties de dépôt en tant que créances financières de sociétés de réassurance sur des sociétés cédantes;

l) les créances financières sur le FMI qui sont matérialisées par des crédits dans le compte des ressources générales, y compris les prêts dans le cadre des accords généraux d'emprunt (AGE) et des nouveaux accords d'emprunt (NAE);

m) les engagements à l'égard du FMI matérialisés par des crédits consentis par le FMI ou des crédits dans le cadre de la FRPC (facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance).

5.137 Le cas particulier des crédits non performants est discuté au chapitre 7.

Actifs financiers exclus des crédits

5.138 Les crédits n'incluent pas:

a) les autres comptes à recevoir/à payer (AF.8), y compris les crédits commerciaux et avances (AF.81);

b) les actifs ou passifs financiers découlant de la propriété de biens immeubles – terrains ou bâtiments, par exemple – par des non-résidents, qui sont classés dans les autres participations (AF.519).

Actions et parts de fonds d'investissement (F.5)

5.139 Définition: les actions et les parts de fonds d'investissement sont des créances résiduelles sur les actifs de l'unité institutionnelle qui émet l'instrument financier.

5.140 Les actions et les parts de fonds d'investissement sont ventilées en deux sous-catégories:

a) actions (F.51);

b) parts de fonds d'investissement (F.52).

Actions (F.51)

5.141 Définition: une action est un actif financier représentatif d'un droit sur la valeur résiduelle d'une société après désintéressement de tous les créanciers.

5.142 La propriété du capital d'entités légales est habituellement matérialisée par des actions, parts, certificats représentatifs de titres, participations ou documents analogues. En fait, actions et parts ont la même signification.

Certificats représentatifs de titres

5.143 Définition: les certificats représentatifs de titres représentent la propriété de titres cotés dans d'autres économies; la propriété de tels certificats est assimilée à une propriété directe des titres sous-jacents. Un dépositaire émet des certificats cotés sur un marché boursier, qui représentent la propriété de titres cotés sur un autre marché boursier. Les certificats représentatifs de titres facilitent les opérations sur titres dans les économies autres que celle de la cotation de ces titres. Les titres sous-jacents peuvent être des actions ou des titres de créance.

5.144 Les actions sont ventilées en plusieurs catégories:

a) actions cotées (F.511);

b) actions non cotées (F.512);

c) autres participations (F.519).

5.145 Les actions cotées ainsi que les actions non cotées, qui sont décrites comme des «titres de participation au capital», sont négociables.

5.146 Définition: les actions cotées sont des titres de participation au capital cotés en Bourse. Il peut s'agir d'un marché boursier reconnu ou de toute autre forme de marché secondaire. L'existence de cours pour les actions cotées en Bourse signifie généralement que les prix du marché courants sont facilement disponibles.

5.147 Définition: les actions non cotées sont des titres de participation au capital non cotés en Bourse.

5.148 Les titres de participation au capital incluent les actions suivantes émises par des sociétés à responsabilité limitée non cotées en Bourse:

a) actions de capital, qui donnent à leurs détenteurs la qualité d'associés et qui leur donnent droit à une part de l'ensemble des bénéfices distribués et à une part de l'ensemble des actifs nets en cas de liquidation;

b) actions de jouissance, titres dont le capital social a été remboursé, mais qui laissent aux détenteurs leur qualité d'associés et qui leur donnent le droit de participer au bénéfice restant à distribuer après que le capital social a été rémunéré ainsi qu'au surplus éventuel de liquidation (actifs nets diminués du montant du capital social restant);

c) actions de dividende, aussi appelées parts de fondateurs ou parts bénéficiaires, qui ne font pas partie du capital social. Les actions de dividende ne confèrent pas à leurs détenteurs la qualité d'associés; par conséquent, ils n'ont pas droit au remboursement du capital social, ni à la rémunération de ce capital, n'ont pas le droit de vote aux assemblées d'actionnaires, etc. Néanmoins, ces actions donnent droit à une fraction du bénéfice restant à distribuer après que le capital social a été rémunéré ainsi qu'à une fraction du surplus de liquidation.

d) actions ou parts privilégiées avec droit de participation, qui donnent à leurs détenteurs le droit d'obtenir une part de la valeur résiduelle d'une société lors de sa dissolution. Les détenteurs ont également le droit de recevoir des dividendes supplémentaires, ou d'en obtenir une part, au-dessus du pourcentage de dividende fixé. Les dividendes supplémentaires sont généralement payés en proportion des dividendes ordinaires déclarés. En cas de liquidation, les détenteurs d'actions privilégiées avec droit de participation ont droit à une part des éventuelles recettes restantes que reçoivent les actionnaires ordinaires, et le montant qu'ils ont versé pour leurs actions leur est remboursé.

5.149 La «première offre publique de souscription», également désignée par les expressions «introduction en Bourse» ou «mise sur le marché», fait référence au moment où une société émet des titres de participation proposés au public pour la première fois. Ces titres de participation sont souvent émis par des sociétés plus petites et plus récentes pour des raisons de financement ou par de grandes entreprises qui se retrouvent cotées en Bourse. Lors d'une introduction en Bourse, l'émetteur peut obtenir l'appui d'une entité qui se porte caution et l'aide à déterminer quel type de titre il doit émettre, le meilleur prix d'offre et le moment de la mise sur le marché.

5.150 La cotation désigne le fait pour une société de voir ses actions figurer sur la liste des actions officiellement négociées sur un marché boursier. En temps normal, la société émettrice est une société qui a demandé à être cotée, mais dans certains pays, la Bourse peut choisir de coter une société notamment parce que des parts de celle-ci sont déjà négociées activement via des canaux informels. Les exigences requises pour la cotation initiale incluent généralement un historique des états financiers remontant sur quelques années, un volume suffisant de parts diffusées auprès du grand public, tant en termes absolus qu'en pourcentage du stock total en circulation, ainsi qu'un prospectus d'introduction approuvé, incluant habituellement l'avis d'évaluateurs indépendants. La radiation désigne le fait de retirer les actions d'une société de la cotation en Bourse. Ceci se produit lorsqu'une société cesse son activité, se déclare en faillite, ne respecte plus les règles de cotation en Bourse ou est devenue une quasi-société ou une entreprise non constituée en société, souvent à la suite d'une fusion ou d'une acquisition. La cotation doit être enregistrée comme une émission d'actions cotées et un remboursement d'actions non cotées, tandis que la radiation est enregistrée comme un remboursement d'actions cotées et une émission d'actions non cotées, le cas échéant.

5.151 Les sociétés peuvent racheter leur propre capital dans le cadre d'un rachat d'actions (ou rachat de parts). Un rachat d'actions est comptabilisé comme une opération financière procurant des espèces aux actionnaires existants en échange d'une part du capital circulant de la société. Autrement dit, des espèces sont échangées contre une réduction du nombre d'actions en circulation. La société retire les actions ou les conserve en tant qu'actions «de trésorerie», disponibles pour une nouvelle émission.

5.152 Les titres de participation au capital n'incluent pas:

a) les actions émises contre paiement qui ne sont pas intégralement libérées à l'émission; elles ne sont pas comptabilisées;

b) les obligations convertibles en actions, qui sont comptabilisées dans les titres de créance (AF.3) jusqu'au moment de leur conversion;

c) les parts des sociétés en commandite par actions souscrites par les commandités; elles sont classées dans les autres participations;

d) les participations des administrations publiques au capital des organisations internationales qui ont la forme juridique de sociétés par actions; elles sont classées dans les autres participations (AF.519);

e) les émissions gratuites d'actions, c'est-à-dire les émissions sans paiement de titres nouveaux aux actionnaires en rapport avec leur participation. De telles émissions, qui ne modifient ni le passif des sociétés vis-à-vis des actionnaires ni la part d'actifs que chaque actionnaire détient envers la société, ne constituent pas des opérations financières. Les émissions fractionnées ne sont pas non plus comptabilisées.

5.153 Définition: les autres participations comprennent toutes les formes de participation autres que celles relevant des sous-catégories actions cotées (AF.511) et actions non cotées (AF.512).

5.154 Les autres participations comprennent:

a) toutes les formes de participation aux sociétés autres que des actions, notamment:

1) les parts des sociétés en commandite par actions souscrites par les commandités;

2) les parts sociales dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL);

3) les participations au capital des sociétés de personnes ayant la personnalité juridique;

4) les participations au capital des coopératives ayant la personnalité juridique;

b) les participations des administrations publiques dans des sociétés publiques dont le capital n'est pas subdivisé en actions et qui sont dotées d'un statut qui leur confère la personnalité juridique;

c) les participations des administrations publiques au capital de la banque centrale;

d) les participations des administrations publiques au capital des organisations internationales et supranationales, à l'exception du FMI, même si ces dernières ont la forme juridique de sociétés par actions (par exemple, la Banque européenne d'investissement);

e) les ressources financières de la BCE provenant des contributions des banques centrales nationales;

f) les apports en capital dans les quasi-sociétés financières et non financières. Le montant de ces apports correspond à celui des apports nouveaux (en espèces ou en nature) diminué des retraits de capital;

g) les créances financières que des unités non résidentes détiennent sur des unités résidentes fictives et inversement.

5.155 Les nouvelles actions doivent être comptabilisées à leur prix d'émission, soit leur valeur nominale augmentée de la prime d'émission.

5.156 Les opérations sur actions en circulation sont comptabilisées à la valeur de transaction. Si cette valeur n'est pas connue, elle est évaluée sur la base du cours de Bourse ou du prix du marché pour les actions cotées et de l'équivalent de la valeur marchande pour les actions non cotées.

5.157 Les dividendes en actions sont des actions évaluées à la valeur du dividende proposé par l'émetteur.

5.158 Les émissions d'actions gratuites ne sont pas comptabilisées. Toutefois, si elles ont pour effet de modifier la valeur marchande totale des actions d'une société, ce changement est enregistré dans le compte de réévaluation.

5.159 La valeur des opérations sur participations (F.51) inclut le montant des fonds transférés à des sociétés ou à des quasi-sociétés par les propriétaires de celles-ci. Ce type de transfert peut, à l'occasion, prendre la forme d'une prise en charge de passifs de la société ou de la quasi-société.

Parts de fonds d'investissement (F.52)

5.160 Définition: les parts de fonds d'investissement sont des actions si le fonds a la structure d'une société ou des parts si le fonds est un trust. Elles sont émises par des fonds d'investissement, c'est-à-dire des organismes de placement collectif par l'intermédiaire desquels les investisseurs collectent des fonds pour investir dans des actifs financiers ou non financiers.

5.161 Les fonds d'investissement sont également appelés organismes de placement collectif, fonds communs de placement et organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM); ils peuvent être de type ouvert, semi-ouvert ou fermé.

5.162 Les parts de fonds d'investissement peuvent être cotées ou non cotées. Quand elles sont non cotées, elles sont généralement remboursables à vue, à concurrence d'un montant correspondant à la part des fonds propres de la société financière qu'elles représentent, fonds propres qui sont réévalués régulièrement sur la base des prix du marché de leurs différents constituants.

5.163 Les parts de fonds d'investissement sont ventilées:

en parts de fonds d'investissement monétaires (F.521);

en parts de fonds d'investissement non monétaires (F.522).

5.164 Définition: les parts de fonds d'investissement monétaires sont des parts émises par des fonds d'investissement monétaires. Elles peuvent être transférables et sont souvent considérées comme des substituts proches des dépôts.

5.165 Définition: les parts de fonds d'investissement non monétaires représentent une créance sur une proportion de la valeur d'un fonds d'investissement autre qu'un fonds d'investissement monétaire. Ces types de parts de fonds d'investissement non monétaires sont émises par des fonds d'investissement.

5.166 Les parts de fonds d'investissement monétaires non cotées autres que des parts de fonds d'investissement monétaires sont généralement remboursables à vue, à concurrence d'un montant correspondant à la part des fonds propres de la société financière qu'elles représentent. Ces fonds propres sont réévalués régulièrement sur la base des prix du marché de leurs différents constituants.

5.167 Les opérations sur parts de fonds d'investissement sont évaluées sur la base des contributions nettes aux fonds.

Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard (F.6)

5.168 Les droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard sont répartis en six sous-catégories:

a) provisions techniques d'assurance-dommages (F.61);

b) droits sur les assurances-vie et rentes (F.62)

c) droits à pension (F.63);

d) droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension (F.64);

e) droits à des prestations autres que de pension (F.65);

f) réserves pour appels dans le cadre de garanties standard (F.66).

Provisions techniques d'assurance-dommages (F.61)

5.169 Définition: les provisions techniques d'assurance-dommages sont des créances financières que les assurés en dommages détiennent sur les sociétés d'assurance-dommages au regard des primes non acquises et des indemnités encourues.

5.170 Les opérations sur provisions techniques d'assurance-dommages pour les primes non acquises et les indemnités encourues concernent des risques tels qu'accidents, maladie ou incendie, ainsi que la réassurance.

5.171 Les primes non acquises sont des primes payées mais pas encore acquises. Ces primes sont généralement payées au début de la période couverte par la police d'assurance. Sur la base des droits constatés, les primes sont acquises tout au long de la période de la police, de sorte que le paiement initial correspond à un paiement anticipé ou à une avance.

5.172 Les indemnités en cours sont des indemnités dues mais non encore réglées, y compris les cas dans lesquels le montant fait l'objet d'un litige ou lorsque l'événement ouvrant le droit à l'indemnité s'est produit mais n'a pas encore été déclaré. Les indemnités dues mais non encore réglées correspondent aux réserves-sinistres qui sont des montants déterminés par les sociétés d'assurance afin de couvrir ce qu'elles s'attendent à devoir payer à la suite d'événements qui se sont produits mais pour lesquels les indemnités ne sont pas encore réglées.

5.173 D'autres provisions techniques, telles que les provisions pour égalisation, peuvent être identifiées par les assureurs. Toutefois, ces dernières ne sont reconnues comme des passifs et actifs correspondants que lorsqu'un événement donnant naissance à un passif se produit. Dans le cas contraire, les provisions pour égalisation sont des écritures comptables internes de l'assureur qui représentent une épargne destinée à couvrir des événements se produisant de manière irrégulière et non pas des indemnités existantes.

Droits sur les assurances-vie et rentes (F.62)

5.174 Définition: les droits sur les assurances-vie et rentes constituent des créances financières que les assurés sur la vie et les bénéficiaires de rentes détiennent sur les sociétés d'assurance-vie.

5.175 Les droits sur les assurances-vie et rentes servent à fournir des prestations aux assurés au moment de l'expiration de la police d'assurance ou à indemniser les bénéficiaires au moment du décès des assurés, de sorte qu'ils sont détenus séparément des fonds des actionnaires. Les réserves sous forme de rentes sont fondées sur le calcul actuariel de la valeur actuelle des obligations de payer un revenu futur jusqu'au décès des bénéficiaires.

5.176 Les opérations relatives aux droits sur les assurances-vie et rentes comportent des augmentations et des diminutions.

5.177 Les augmentations en termes d'opérations financières comprennent:

a) les primes effectives acquises au cours de la période comptable courante;

b) les suppléments de primes correspondant aux revenus tirés du placement des droits attribués aux assurés après déduction du service.

5.178 Les diminutions comprennent:

a) les montants dus aux détenteurs de polices d'assurance de capitalisation ou analogues;

b) les paiements dus en cas de rachat des polices avant l'échéance.

5.179 Dans le cas d'un contrat collectif (assurance de groupe) souscrit par une société au bénéfice de ses salariés, ce sont ces derniers, et non l'employeur, qui sont bénéficiaires car ils sont considérés comme les assurés.

Droits à pension (F.63)

5.180 Définition: les droits à pension sont des créances financières que les salariés actuels et les anciens salariés détiennent vis-à-vis:

a) soit de leur employeur;

b) soit d'un régime désigné par l'employeur pour payer les pensions acquises dans le cadre d'un accord de rémunération entre l'employeur et le salarié;

c) soit d'un assureur.

5.181 Les opérations sur droits à pension comportent des augmentations et des diminutions, qu'il convient de distinguer des gains ou des pertes nominaux de détention réalisés par les fonds de pension sur leurs placements.

5.182 Les augmentations en termes d'opérations financières comprennent:

a) les cotisations effectives aux régimes de pension dues par les salariés, les employeurs, les travailleurs indépendants ou les autres unités institutionnelles pour le compte des particuliers ou des ménages possédant des droits sur les régimes, acquises au cours de la période comptable courante;

b) les suppléments de cotisations correspondant aux revenus tirés du placement des droits à pension du régime de pension qui sont attribués aux ménages participants, après déduction du service au titre de la gestion du régime durant la période.

5.183 Les diminutions comprennent:

a) les prestations sociales qui sont égales aux montants à payer aux retraités ou à leurs ayants droit sous la forme de versements réguliers ou autres;

b) les prestations sociales correspondant aux sommes forfaitaires à payer aux bénéficiaires lorsqu'ils prennent leur retraite.

5.184 Les droits à pension n'incluent pas les droits à pension conditionnels établis par des unités institutionnelles classées parmi les régimes de pension d'employeurs à prestations définies sans constitution de réserves gérés par les administrations publiques ou parmi les administrations de sécurité sociale en charge des pensions. Leurs opérations ne sont pas comptabilisées en totalité, et les autres flux et stocks qui leur correspondent ne figurent pas dans les comptes principaux, mais dans le tableau supplémentaire relatif aux droits à pension acquis dans le cadre de l'assurance sociale. Les droits à pension conditionnels ne sont pas des passifs des sous-secteurs administration centrale, administrations d'États fédérés, administrations locales ou administrations de sécurité sociale et ne sont pas non plus des actifs financiers des bénéficiaires potentiels.

Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension (F.64)

5.185 Un employeur peut passer un contrat avec un tiers pour s'occuper de la gestion d'un fonds de pension destiné à ses salariés. Si l'employeur continue de déterminer les conditions du système de pension et conserve la responsabilité d'un éventuel déficit de financement, ainsi que le droit de retenir un éventuel excédent de fonds, il est considéré comme le gérant du système de pension, et l'unité qui travaille sous la direction de ce gérant est le gestionnaire du système de pension. Si l'accord entre l'employeur et le tiers prévoit que l'employeur transfère les risques et les responsabilités d'un éventuel déficit de financement au tiers en échange du droit pour le tiers de retenir tout excédent, ce dernier devient le gérant du système de pension en même temps que son gestionnaire.

5.186 Lorsque le gérant du système de pension est une unité différente du gestionnaire et que le montant revenant au fonds de pension est inférieur à l'augmentation des droits, on enregistre une créance du fonds de pension sur le gérant du système de pension. Lorsque le montant revenant au fonds de pension dépasse l'augmentation des droits, le fonds de pension doit verser un montant au gérant du système de pension.

Droits à des prestations autres que de pension (F.65)

5.187 L'excédent de cotisations nettes par rapport aux prestations représente une augmentation de la dette du régime d'assurance envers les bénéficiaires. Ce poste correspond à un ajustement dans le compte d'utilisation du revenu. En tant qu'augmentation de passif, il apparaît également dans le compte financier. Ce poste ne devrait apparaître que très rarement et, pour des raisons pragmatiques, les variations de ces droits à des prestations autres que de pension peuvent être incluses dans celles des droits à pension.

Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard (F.66)

5.188 Définition: les réserves pour appels dans le cadre de garanties standard sont des créances financières que possèdent les détenteurs de garanties standard sur les unités institutionnelles qui les fournissent.

5.189 Les réserves pour appels dans le cadre de garanties standard comprennent les paiements anticipés de droits nets et les réserves destinées à couvrir les appels en cours dans le cadre de garanties standard. À l'instar des provisions pour primes et réserves d'assurance prépayées, les réserves pour appels dans le cadre de garanties standard incluent les droits non acquis (primes) et les appels (indemnités) non encore réglés.

5.190 Les garanties standard sont émises en grand nombre, en général pour des montants relativement faibles et selon un schéma identique. Trois parties sont impliquées dans ces contrats: l'emprunteur, le prêteur et le garant. L'emprunteur ou le prêteur peut passer un contrat avec le garant pour le remboursement du prêteur en cas de défaut de paiement de l'emprunteur. Les garanties de crédit à l'exportation et les garanties de prêt étudiant en sont des exemples.

5.191 Bien que l'on ne puisse pas établir la probabilité qu'un emprunteur donné soit défaillant, il est de pratique courante d'estimer sur un lot d'emprunteurs similaires le nombre de ceux susceptibles d'être défaillants. Tout comme un assureur-dommages, si le garant fonctionne selon des principes commerciaux, il s'attend à ce que tous les droits versés plus les revenus de la propriété acquis sur les droits et les éventuelles réserves couvrent les défaillances prévisibles et les coûts associés et génèrent un profit. En conséquence, un traitement similaire à celui de l'assurance-dommages est adopté pour ces garanties, décrites comme des «garanties standard».

5.192 Les garanties standards couvrent des garanties sur divers instruments financiers tels que les dépôts, les titres de créance, les crédits et les crédits commerciaux. Elles sont généralement fournies par des sociétés financières, y compris mais pas seulement par des sociétés d'assurance, mais peuvent aussi être fournies par les administrations publiques.

5.193 Lorsqu'une unité institutionnelle propose des garanties standard, elle facture des droits et contracte des passifs pour répondre à l'appel de garantie. La valeur de ces passifs dans les comptes du garant est égale à la valeur actuelle des appels prévus dans le cadre des garanties existantes, nette de tout recouvrement que le garant s'attend à recevoir des emprunteurs défaillants. Ces passifs sont appelés «réserves pour appels dans le cadre de garanties standard».

5.194 Une garantie peut couvrir une période pluriannuelle. Les droits peuvent être payés annuellement ou sous forme de versement initial. En principe, ces droits représentent des charges acquises chaque année que court la garantie, avec une dette qui diminue à mesure que la période se rapproche de son échéance (en supposant que l'emprunteur rembourse par versements échelonnés). De ce fait, il convient de procéder à l'enregistrement comme dans le cas des rentes, avec les droits payés à mesure que la dette future diminue.

5.195 La nature des systèmes de garanties standard tient à l'existence d'un grand nombre de garanties du même type, même si celles-ci ne couvrent pas exactement la même durée et ne commencent ni ne finissent pas toutes aux mêmes dates.

5.196 Les droits nets sont égaux aux droits à recevoir plus les droits supplémentaires (équivalant aux revenus de la propriété attribués à l'unité qui paie les droits pour la garantie) moins les coûts administratifs, etc. Ces droits nets peuvent être à payer par n'importe quel secteur de l'économie et sont à recevoir par le secteur dont fait partie le garant; les appels dans le cadre des systèmes de garanties standard sont à payer par le garant et à recevoir par le prêteur de l'instrument financier objet de la garantie, indépendamment du fait que les droits sont payés par le prêteur ou par l'emprunteur. Les opérations financières portent sur la différence entre le paiement des droits pour les nouvelles garanties et les appels émis dans le cadre de garanties existantes.

5.197 Les garanties standard doivent être distinguées des garanties ponctuelles sur la base des deux critères suivants:

a) elles se caractérisent par des opérations souvent répétées avec des aspects similaires et un regroupement des risques;

b) les garants sont capables d'estimer la perte moyenne sur la base des statistiques disponibles.

Les garanties ponctuelles sont individuelles et les garants ne peuvent pas établir une estimation fiable du risque d'appel. L'octroi d'une garantie ponctuelle est un risque et n'est pas enregistré, à l'exception de certaines garanties fournies par les administrations publiques décrites au chapitre 20.

Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés (F.7)

5.198 Les produits financiers dérivés et options sur titres des salariés sont subdivisés en deux catégories:

a) produits financiers dérivés (F.71);

b) options sur titres des salariés (F.72).

Produits financiers dérivés (F.71)

5.199 Définition: un produit financier dérivé est un instrument financier qui est lié à un autre instrument ou indicateur financier ou produit de base spécifique, par le biais duquel des risques financiers spécifiques peuvent être négociés en tant que tels sur les marchés financiers. Un produit financier dérivé remplit les conditions suivantes:

a) il est lié à un autre actif financier ou non financier, à un groupe d'actifs ou à un indice;

b) il est négociable ou peut faire l'objet d'une compensation sur le marché;

c) aucun montant de principal à rembourser n'est avancé.

5.200 Les produits financiers dérivés servent à un certain nombre de fins, notamment la gestion de risques, les opérations de couverture, l'arbitrage entre marchés, la spéculation et la rémunération des salariés. Les produits financiers dérivés permettent aux parties de négocier des risques financiers spécifiques (concernant, par exemple, des taux d'intérêt, des taux de change, des participations, les prix de produits de base ou des crédits) avec d'autres entités désireuses de prendre ces risques, en général sans échanger d'actifs primaires. Les produits financiers dérivés sont qualifiés d'actifs secondaires.

5.201 La valeur d'un produit financier dérivé est fonction du prix de l'actif sous-jacent: le prix de référence. Le prix de référence peut être rattaché à un actif financier ou non financier, à un taux d'intérêt, à un taux de change, à un autre dérivé ou à un écart entre deux prix. Un contrat de produit financier dérivé peut également se référer à un indice, à un ensemble de prix et à d'autres éléments tels que les échanges de quotas d'émissions ou les conditions météorologiques.

5.202 Les produits financiers dérivés peuvent être classés par instrument (options, contrats à terme et dérivés de crédit) ou par risque du marché (swaps de devises, swaps de taux d'intérêt, etc.).

5.203 Définition: les options sont des contrats qui donnent à leur détenteur le droit, mais non l'obligation, d'acheter ou de vendre à l'émetteur de l'option un actif financier à un prix convenu pendant une période déterminée ou à une date spécifiée.

Le droit d'acheter est appelé «option d'achat» («call») et le droit de vendre «option de vente» («put»).

5.204 L'acheteur de l'option verse une prime (le prix de l'option) à l'émetteur (le vendeur de l'option) contre l'engagement de ce dernier de vendre ou d'acheter la quantité spécifiée de l'actif sous-jacent au prix convenu. La prime est un actif financier du détenteur de l'option et un passif pour le vendeur de l'option. La prime peut conceptuellement être considérée comme incluant la rémunération d'un service, qui doit être enregistrée séparément. Toutefois, en l'absence de données détaillées, il conviendrait d'éviter les hypothèses autant que faire se peut, pour être en mesure d'identifier cet élément de service.

5.205 Les bons d'option («warrants») sont une forme d'options qui donnent à leur détenteur le droit, mais non l'obligation, d'acheter à l'émetteur un certain nombre d'actions ou d'obligations à des conditions spécifiées et pendant une période déterminée. Il existe également des bons mobilisables en devises («currency warrants»), dont la valeur repose sur le montant qu'il faut en une monnaie pour en acheter une autre, des bons d'option multidevise («cross-currency warrants»), rattachés à une tierce monnaie, ainsi que des bons d'option sur indice, sur panier et sur matières premières.

5.206 Le bon d'option peut être détachable et négocié indépendamment du titre de créance. Par conséquent, deux instruments financiers doivent en principe être comptabilisés, à savoir le bon d'option comme produit financier dérivé et l'obligation comme titre de créance. Les bons d'option avec produits financiers dérivés incorporés sont classés selon leurs principales caractéristiques.

5.207 Définition: les contrats à terme sont des contrats financiers en vertu desquels deux contreparties conviennent d'échanger un actif sous-jacent en quantité spécifiée, à une date déterminée et à un prix convenu (le prix d'exercice).

5.208 Les contrats à terme sont des contrats de garantie négociés sur la base de transactions organisées. Les contrats à terme sont normalement, mais pas toujours, réglés par un paiement en espèces ou à l'aide d'un autre actif financier plutôt que par la livraison de l'actif sous-jacent et ils sont, par conséquent, évalués et négociés séparément du bien sous-jacent. Les principaux types de contrats à terme incluent les contrats d'échanges («swaps») et les contrats de garantie de taux (FRA).

5.209 Les options peuvent être comparées aux contrats à terme sur les aspects suivants:

a) au départ, il n'y a généralement pas de paiement initial pour un contrat à terme et le contrat de produit financier dérivé débute à une valeur nulle; dans le cas d'une option, une prime est payée lorsque le contrat est conclu et, au départ, le contrat est évalué selon le montant de cette prime;

b) étant donné que les prix du marché, les taux d'intérêt ou les taux de change varient pendant la durée d'un contrat à terme, le contrat peut acquérir une valeur positive pour l'une des parties (comme un actif) et une valeur négative correspondante (comme un passif) pour l'autre partie. Ces positions peuvent s'inverser entre les parties, en fonction des évolutions du marché de l'actif sous-jacent, en relation avec le prix d'exercice prévu par le contrat. Cette caractéristique rend impossible l'identification des opérations sur actifs indépendamment des opérations sur passifs. Contrairement aux autres instruments financiers, les opérations sur contrats à terme sont donc normalement comptabilisées sur une base nette dans les actifs et les passifs. Dans le cas d'une option, l'acheteur est toujours le créancier et l'émetteur le débiteur;

c) à l'échéance, le remboursement est inconditionnel pour un contrat à terme, tandis que pour une option, il est déterminé par l'acheteur de l'option. Certaines options sont remboursées automatiquement lorsqu'elles sont positives à l'échéance.

5.210 Définition: un contrat d'échange («swap») est un contrat par lequel deux intervenants s'engagent à échanger, au cours d'une période déterminée et selon des modalités définies, des flux financiers relatifs à un montant de principal notionnel convenu. Les catégories les plus fréquentes sont les contrats d'échange de taux d'intérêt, les swaps de change et les contrats d'échange de devises.

5.211 Un contrat d'échange de taux d'intérêt est un échange de paiements d'intérêts de nature différente sur un montant de principal notionnel qui lui n'est jamais échangé. Les taux d'intérêt échangés peuvent, par exemple, être des taux fixes, des taux variables ou des taux libellés en devises. Les règlements sont souvent réalisés par le biais de paiements nets en espèces à concurrence de la différence courante entre les deux taux d'intérêt stipulés dans le contrat et appliqués au principal notionnel convenu.

5.212 Les swaps de change sont des opérations en devises effectuées à un taux de change stipulé dans le contrat.

5.213 Les contrats d'échange de devises impliquent un échange de flux d'espèces relatifs à des paiements d'intérêts et, à la fin du contrat, un échange de principal à un taux de change convenu.

5.214 Définition: les contrats de garantie de taux (ou «accords de taux futur») sont des accords aux termes desquels, afin de se prémunir contre les variations des taux d'intérêt, deux parties conviennent d'un montant d'intérêts à verser, à une date de règlement spécifiée, sur la base d'un montant notionnel (fictif) de principal qui n'est jamais échangé. Les FRA sont réglés par des paiements nets en espèces, de la même manière que les swaps de taux d'intérêt. Le seul paiement qui a lieu porte sur la différence entre le taux convenu dans le contrat de garantie de taux et le taux en vigueur sur le marché à la date du règlement.

5.215 Définition: les dérivés de crédit sont des produits financiers dérivés dont le but principal est de négocier les risques de crédit.

Les dérivés de crédit sont conçus pour négocier le risque de non-paiement des crédits et des titres. Les dérivés de crédit peuvent prendre la forme de contrats à terme ou d'options, et comme les autres produits financiers dérivés, ils sont fréquemment établis selon des contrats standards qui facilitent l'évaluation du marché. Le risque de crédit est transféré du vendeur du risque, qui achète la protection, à l'acheteur du risque, qui vend cette protection en échange d'une prime.

5.216 L'acheteur du risque verse des espèces au vendeur du risque en cas de défaut de paiement. Un dérivé de crédit peut également être réglé par la remise de titres de créance par le biais de l'unité qui s'est montrée défaillante.

5.217 Les options de défaut de crédit (CDO), les contrats d'échange sur le risque de défaut (CDS) et les swaps sur rendement total (TRS) sont des types de dérivés de crédit. Un indice de CDS en tant que dérivé de crédit négocié reflète l'évolution des primes de CDS.

5.218 Définition: les contrats d'échange sur le risque de défaut (CDS) sont des contrats d'assurance de crédit. Ils sont destinés à couvrir les pertes du créancier (acheteur de CDS) dans les situations suivantes:

a) un événement de crédit se produit en relation avec une unité de référence et non en association avec un titre de créance ou un prêt en particulier. Un événement de crédit affectant l'entité de référence concernée peut être un défaut de paiement, mais aussi un problème relatif à un paiement sur un passif quelconque (répondant aux critères) qui devient dû, par exemple dans des cas comme le réaménagement d'une dette, la violation d'un accord, etc.;

b) un instrument de dette particulier, en général un titre de créance ou un crédit, devient défaillant. Comme pour les contrats de swaps, l'acheteur du CDS (c'est-à-dire le vendeur du risque) effectue une série de paiements de primes à l'acheteur du CDS (c'est-à-dire l'acheteur du risque).

5.219 En l'absence de défaillance sur l'unité associée ou l'instrument de dette, le vendeur de risque continue de payer des primes jusqu'à la fin du contrat. En cas de défaillance, l'acheteur de risque compense la perte du vendeur de risque et le vendeur cesse de payer des primes.

5.220 Les produits financiers dérivés n'incluent pas:

a) les instruments sous-jacents sur lesquels sont fondés les produits financiers dérivés;

b) les titres structurés qui combinent un titre de créance, ou un panier de titres de créance, à un produit financier dérivé, ou à un panier de produits financiers dérivés, lorsque les produits dérivés sont indissociables du titre de créance et que le montant de principal investi à l'origine est significatif en comparaison des rendements attendus sur le produit dérivé intrinsèque. Les instruments financiers pour lesquels de faibles montants de principal sont investis par rapport aux rendements attendus et qui représentent une prise de risque intégrale doivent être classés comme produits financiers dérivés. Les instruments financiers pour lesquels l'élément de titre de créance et la composante de produit dérivé sont dissociables doivent être classés en conséquence;

c) les marges remboursables relatives à des produits financiers dérivés qui sont classées dans les autres dépôts ou dans les crédits selon les unités institutionnelles concernées. Cependant, les marges non remboursables qui diminuent ou éliminent les positions actifs/passifs pouvant émerger au cours de la durée du contrat sont considérées comme des règlements dans le cadre du contrat et classées comme des opérations sur produits financiers dérivés;

d) les instruments secondaires qui ne sont pas négociables et ne peuvent pas faire l'objet d'une compensation sur le marché;

e) les swaps d'or qui sont de même nature que les accords de réméré.

Options sur titres des salariés (F.72)

5.221 Définition: les options sur titres des salariés sont des contrats conclus à une date donnée en vertu desquels les salariés ont le droit d'acheter un nombre donné d'actions du capital de l'employeur à un prix fixé, soit à une date donnée, soit pendant une période donnée immédiatement après la date d'acquisition des droits.

La terminologie suivante est utilisée:

la date du contrat est la «date d'attribution»;

le prix d'achat convenu est le «prix d'exercice»;

la première date d'achat convenue est la «date d'acquisition des droits»;

la période après la date d'acquisition des droits pendant laquelle l'achat peut être effectué est la «période d'exercice».

5.222 Les opérations portant sur des options sur titres des salariés sont enregistrées dans le compte financier comme la contrepartie de l'élément de rémunération des salariés représenté par la valeur de l'option. La valeur de l'option est répartie sur la période comprise entre la date d'attribution et la date d'acquisition des droits; en l'absence de données détaillées, elles doivent être enregistrées à la date d'acquisition des droits. Par la suite, les opérations sont enregistrées à la date d'exercice ou, si les options sont négociables et effectivement négociées, entre la date d'acquisition des droits et la fin de la période d'exercice.

5.223 Lorsque des options sont négociées sur des marchés secondaires ou sont liquidées avant la date d'expiration, on considère qu'il y a opération financière. Une option qui arrive à échéance peut être exercée ou non. Dans le premier cas, l'émetteur de l'option peut effectuer un paiement à son détenteur à concurrence de la différence entre le prix du marché de l'actif sous-jacent et le prix d'exercice; ou bien, il peut aussi y avoir une acquisition/une vente au prix du marché de l'actif financier ou non financier sous-jacent s'accompagnant d'un paiement de contrepartie entre le détenteur et l'émetteur de l'option égal au prix d'exercice. La différence entre le prix de l'actif sous-jacent sur le marché et le prix d'exercice est, dans les deux cas, égale à la valeur de liquidation de l'option, c'est-à-dire au prix de l'option à la date d'échéance. Si l'option n'est pas exercée, il n'y a pas d'opération. Toutefois, l'émetteur et le détenteur de l'option réalisent respectivement un gain de détention et une perte de détention (équivalant dans les deux cas à la prime payée lors de la conclusion du contrat) à porter au compte de réévaluation.

5.224 Les opérations à enregistrer en rapport avec les produits financiers dérivés doivent inclure les éventuelles commissions prévues dans les contrats ainsi que la valeur nette des règlements effectués. Il peut également s'avérer nécessaire d'enregistrer des opérations liées à la conclusion de contrats sur produits dérivés. Dans la plupart des cas toutefois, les deux parties concluront un contrat sur produits dérivés sans qu'aucun paiement n'intervienne de l'une à l'autre; dans ce cas, la valeur de l'opération établissant le contrat est nulle et aucune inscription ne doit être portée au compte financier.

5.225 Les commissions explicites que versent ou reçoivent les courtiers ou autres intermédiaires pour l'organisation d'options, de contrats à terme, de swaps ou d'autres contrats de produits financiers dérivés sont considérées comme des services dans les comptes appropriés. Les participants à un swap ne sont pas considérés comme se fournissant mutuellement un service, mais tout paiement effectué en faveur d'un tiers pour l'organisation du swap est considéré comme un service. Dans un accord de swap où des montants de principal sont échangés, les flux correspondants doivent être enregistrés comme opérations sur l'instrument sous-jacent; les flux d'autres paiements doivent être comptabilisés dans la catégorie des produits financiers dérivés et options sur titres des salariés (F.7). En théorie, on peut considérer que la prime versée au vendeur de l'option inclut un service. Dans la pratique, toutefois, il n'est généralement pas possible d'isoler celui-ci. Par conséquent, le prix total doit être enregistré comme l'acquisition d'un actif financier par l'acheteur et l'accroissement d'un passif par le vendeur.

5.226 Lorsqu'un contrat ne prévoit pas d'échange de montants en principal, aucune opération financière n'est enregistrée à l'entrée en vigueur du contrat. Dans les deux cas il y a, implicitement, création d'un produit financier dérivé d'une valeur initiale égale à zéro. Par la suite, la valeur du swap sera égale:

a) soit, pour les montants en principal, à la valeur marchande courante de la différence entre les futures valeurs marchandes attendues des montants à rééchanger et les montants spécifiés dans le contrat;

b) soit, pour les autres paiements, à la valeur marchande courante des flux futurs prévus par le contrat.

5.227 Les changements de valeur du produit financier dérivé dans le temps sont portés au compte de réévaluation.

5.228 Le rééchange ultérieur des montants en principal aura lieu conformément aux termes et conditions du contrat de swap et pourra inclure l'échange d'actifs financiers à un prix différent de celui pratiqué alors sur le marché. Le versement de contrepartie intervenant entre les participants à un swap sera celui prévu dans le contrat. La différence entre le prix du marché et le prix prévu dans le contrat sera alors égale à la valeur de liquidation de l'actif/du passif à la date prévue et sera enregistrée comme une opération dans les produits financiers dérivés et options sur titres des salariés (F.7). Au total, les opérations sur produits financiers dérivés et options sur titres des salariés devront correspondre au gain total ou à la perte totale de réévaluation réalisé sur la durée du contrat. Ce traitement est analogue à celui prévu pour les options qui arrivent à échéance.

5.229 Pour une unité institutionnelle, un swap ou un contrat de garantie de taux est comptabilisé dans les produits financiers dérivés et options sur titres des salariés à l'actif lorsque sa valeur nette est positive. Lorsque le swap a une valeur nette négative, il est également enregistré à l'actif par convention, afin d'éviter un basculement entre l'actif et le passif. Par conséquent, les paiements nets négatifs font augmenter la valeur nette.

Autres comptes à recevoir/à payer (F.8)

5.230 Définition: les autres comptes à recevoir/à payer sont des actifs et passifs financiers créés en contrepartie d'opérations pour lesquelles un décalage est observé entre le moment de réalisation de ces opérations et celui des paiements correspondants.

5.231 Les autres comptes à recevoir/à payer englobent les opérations sur créances financières qui résultent du règlement anticipé ou différé d'opérations sur biens ou services, d'opérations de répartition ou d'opérations financières sur le marché secondaire.

5.232 Les opérations financières en rapport avec les autres comptes à recevoir/à payer sont ventilées:

a) en crédits commerciaux et avances (F.81);

b) en autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances (F.89).

Crédits commerciaux et avances (F.81)

5.233 Définition: les crédits commerciaux et avances sont des créances financières résultant de l'octroi direct de crédits par des fournisseurs de biens et de services à leurs clients, ainsi que les avances sur travaux en cours ou commandés sous forme de paiement anticipé par les clients de biens et de services non encore fournis.

5.234 Les crédits commerciaux et avances apparaissent lorsque le paiement des biens et des services n'est pas effectué au moment où a lieu le changement de propriété d'un bien ou la prestation d'un service. Si le paiement est effectué avant le changement de propriété, on parle d'une avance.

5.235 Les SIFIM accumulés mais non encore payés sont inclus dans l'instrument financier correspondant, en général les intérêts, et les provisions pour primes d'assurance non acquises sont incluses dans les provisions techniques d'assurance (F.61); aucun des deux cas de figure ne donne lieu à une écriture dans les crédits commerciaux et avances.

5.236 Font partie des crédits commerciaux et avances:

a) les créances financières en rapport avec la livraison de biens ou de services dont le règlement n'est pas encore intervenu;

b) les crédits commerciaux acceptés par les sociétés d'affacturage, sauf s'ils sont considérés comme des prêts;

c) les loyers de bâtiments à recevoir;

d) les arriérés de paiement de biens et de services qui ne sont pas matérialisés par un prêt.

5.237 Les crédits commerciaux doivent être distingués du financement du commerce courant se présentant sous forme d'effets de commerce ainsi que des crédits consentis par des tiers pour le financement du commerce.

5.238 Les crédits commerciaux et avances ne comprennent pas les prêts destinés à financer les crédits commerciaux. Ces prêts sont classés dans les crédits.

5.239 Les crédits commerciaux et avances peuvent être ventilés en fonction de leur échéance initiale entre crédits commerciaux et avances à court terme et crédits commerciaux et avances à long terme.

Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances (F.89)

5.240 Définition: les autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances sont des créances financières résultant de décalages entre le moment de la réalisation d'opérations de répartition ou d'opérations financières sur le marché secondaire et celui des paiements correspondants.

5.241 Les autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances englobent les créances financières qui trouvent leur origine dans le délai qui s'écoule entre la conclusion d'une opération et le versement de sa contrepartie financière, à savoir, par exemple:

a) les salaires et traitements;

b) les impôts et cotisations sociales;

c) les dividendes;

d) les loyers;

e) l'achat et la vente de titres.

5.242 Les intérêts courus et les arriérés d'intérêts sont enregistrés avec l'actif ou le passif financier correspondant, et non dans les autres comptes à recevoir/à payer. Si les intérêts courus ne sont pas considérés comme étant réinvestis dans l'actif financier, ils doivent être classés dans les autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances.

5.243 Pour les redevances pour prêts de titres et d'or, qui sont assimilées à des intérêts, les écritures correspondantes sont passées dans les autres comptes à recevoir/à payer, et non avec l'instrument sur lequel elles portent.

5.244 Les autres comptes à recevoir/à payer n'incluent pas:

a) les écarts statistiques autres que les décalages chronologiques entre des opérations sur biens et services, des opérations de répartition ou des opérations financières et les paiements correspondants;

b) les paiements anticipés ou différés en cas de création d'actifs financiers ou de remboursement de passifs autres que ceux relevant des autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances. Ces paiements anticipés ou différés restent classés dans la catégorie d'instruments correspondante;

c) les montants des impôts et cotisations sociales à payer aux administrations publiques qui doivent être enregistrés dans les autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances n'incluent pas la partie de ces impôts et cotisations sociales qui n'est pas susceptible d'être perçue et qui, dès lors, représente une créance des administrations publiques sans valeur réelle.

ANNEXE 5.1

NOMENCLATURES DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES

5.A1.01 Les opérations financières peuvent être classées en fonction de différents critères: type d'instrument financier, négociabilité, type de revenu, échéance, monnaie et type d'intérêt.

Nomenclature des opérations financières par catégorie

5.A1.02 Les opérations financières sont classées en catégories et sous-catégories ainsi que le montre le tableau 5.3. Cette nomenclature des opérations sur actifs et passifs financiers suit exactement celle des actifs et des passifs financiers.

Tableau 5.3 – Nomenclature des opérations financières

Catégorie	Code
Or monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS)	F.1
Or monétaire		F.11
Droits de tirage spéciaux (DTS)		F.12
Numéraire et dépôts	F.2
Numéraire		F.21
Dépôts transférables		F.22
Autres dépôts		F.29
Titres de créance	F.3
À court terme		F.31
À long terme		F.32
Crédits	F.4
À court terme		F.41
À long terme		F.42
Actions et parts de fonds d'investissement	F.5
Actions		F.51
Actions cotées			F.511
Actions non cotées			F.512
Autres participations			F.519
Parts de fonds d'investissement		F.52
Parts de fonds d'investissement du marché monétaire			F.521
Parts de fonds d'investissement non monétaires			F.522
Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	F.6
Provisions techniques d'assurance-dommages		F.61
Droits sur les assurances-vie et rentes		F.62
Droits à pension		F.63
Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension		F.64
Droits à des prestations autres que de pension		F.65
Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard		F.66
Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	F.7
Produits financiers dérivés autres que les options sur titres des salariés		F.71
Options sur titres des salariés		F.72
Autres comptes à recevoir/à payer	F.8
Crédits commerciaux et avances		F.81
Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances		F.89

5.A1.03 La nomenclature des opérations financières et des actifs et passifs financiers est fondée en premier lieu sur le degré de liquidité, la négociabilité et les caractéristiques juridiques des instruments financiers. Les définitions des catégories sont en règle générale indépendantes de la nomenclature des unités institutionnelles. La nomenclature des actifs et passifs financiers peut être détaillée davantage au moyen d'une nomenclature croisée par unité institutionnelle. Le classement croisé des dépôts transférables entre les institutions de dépôt autres que la banque centrale en tant que positions interbancaires en est un exemple.

Nomenclature des opérations financières par négociabilité

5.A1.04 Les créances financières peuvent se distinguer selon qu'elles présentent un caractère négociable ou non. Une créance est négociable si sa propriété peut être facilement transférée d'une unité à une autre par remise ou endossement ou bien compensée dans le cas de produits financiers dérivés. Alors que n'importe quel instrument financier peut être potentiellement échangé, les instruments négociables sont destinés à être échangés sur un marché organisé ou «de gré à gré», bien que l'échange effectif ne constitue pas une condition obligatoire pour la négociabilité. Les conditions obligatoires de la négociabilité sont les suivantes:

a) cessibilité ou compensabilité dans le cas des produits financiers dérivés;

b) standardisation souvent matérialisée par la fongibilité et l'éligibilité d'un code ISIN;

c) pour le détenteur d'un actif, absence de conservation du droit de recours à l'encontre des détenteurs précédents.

5.A1.05 Les titres, les produits financiers dérivés et les options sur titres des salariés (AF.7) sont négociables. Les titres incluent les titres de créance (AF.3), les actions cotées (AF.511), les actions non cotées (AF.512) et les parts de fonds d'investissement (AF.52). Les produits financiers dérivés et les options sur titres des salariés ne sont pas classés en titres, même lorsqu'ils constituent des instruments financiers négociables. Ils sont liés à des actifs financiers ou non financiers spécifiques ou à des indices et ils permettent d'échanger sur les marchés financiers les risques financiers en tant que tels.

5.A1.06 L'or monétaire et les DTS (AF.1), le numéraire et les dépôts (AF.2), les crédits (AF.4), les droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard (AF.6) et les autres comptes à recevoir/à payer (AF.8) ne sont pas négociables.

Titres structurés

5.A1.07 Les titres structurés combinent généralement un titre, ou un panier de titres, à un produit financier dérivé, ou à un panier de produits financiers dérivés. Les instruments financiers qui ne sont pas des titres structurés sont, par exemple, des dépôts structurés qui combinent les caractéristiques des dépôts et celles des produits financiers dérivés. Alors que les titres de créance négociables impliquent par nature le paiement initial d'un montant de principal qui sera remboursé, les produits financiers dérivés ne présentent pas cette caractéristique.

Nomenclature des opérations financières par type de revenu

5.A1.08 Les opérations financières sont classées en fonction du type de revenu qu'elles génèrent. La mise en relation du revenu avec les actifs et passifs financiers correspondants facilite le calcul des taux de rentabilité. Le tableau 5.4 présente la nomenclature détaillée par opération et par type de revenu. Tandis que l'or monétaire et les DTS, les dépôts, les titres de créance, les crédits et les autres comptes à recevoir/à payer permettent d'accumuler des intérêts, les actions paient essentiellement des dividendes, des bénéfices réinvestis ou des prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés. Les revenus d'investissements sont attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement et de provisions techniques d'assurance. La rémunération liée à la participation à un produit financier dérivé n'est pas comptabilisée comme un revenu car aucun montant de principal n'est versé.

Tableau 5.4 – Nomenclature des opérations financières par type de revenu

Opérations financières	Code	Type de revenu	Code
Or monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS)	F.1	Intérêts	D.41
Numéraire	F.21	Aucun
Dépôts transférables	F.22	Intérêts	D.41
Autres dépôts	F.29	Intérêts	D.41
Titres de créance	F.3	Intérêts	D.41
Crédits	F.4	Intérêts	D.41
Actions	F.51	Revenus distribués des sociétés	D.42
Actions	F.51	Bénéfices réinvestis	D.43
Actions cotées et non cotées	F.511	Dividendes	D.421
Actions cotées et non cotées	F.512	Bénéfices réinvestis	D.43
Autres participations	F.519	Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés	D.422
		Bénéfices réinvestis	D.43
		Dividendes	D.421
Parts de fonds d'investissement	F.52	Revenus d'investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement	D.443
Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	F.6	Revenus d'investissements attribués aux assurés	D.441
	F.6	Revenus d'investissements à payer sur des droits à pension	D.442
Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	F.7	Aucun
Autres comptes à recevoir/à payer	F.8	Intérêts	D.41

Nomenclature des opérations financières par type de taux d'intérêt

5.A1.09 Les actifs et passifs financiers cumulant des intérêts peuvent être ventilés par type de taux d'intérêt, entre taux fixe, variable et mixte.

5.A1.10 Pour les instruments financiers à taux d'intérêt fixe, les paiements d'intérêts nominaux prévus par le contrat sont fixes en ce qui concerne la monnaie dans laquelle ils sont libellés pour toute la durée de vie de l'instrument ou pour un certain nombre d'années. À la date de mise en œuvre, du point de vue du débiteur, l'échéancier et la valeur des paiements d'intérêts et des remboursements du principal sont connus.

5.A1.11 Pour les instruments financiers à taux d'intérêt variable, les paiements d'intérêts et/ou du principal sont liés à un taux d'intérêt, à un indice général des prix des biens et des services ou au prix d'un actif. La valeur de référence fluctue en fonction des conditions du marché.

5.A1.12 Les instruments financiers à taux d'intérêt mixte présentent un taux d'intérêt à la fois fixe et variable sur toute leur durée de vie et sont classés parmi les instruments financiers à taux d'intérêt variable.

Nomenclature des opérations financières par échéance

5.A1.13 Pour l'étude des taux d'intérêt, des rendements des actifs, des liquidités ou de la capacité de service d'une dette par exemple, il peut être nécessaire de ventiler les actifs et passifs financiers par échéance.

Échéance à court terme et à long terme

5.A1.14 Définition: un actif ou passif financier à échéance à court terme est remboursable à vue à la demande du créancier ou sur un délai inférieur ou égal à un an. Un actif ou passif financier à échéance à long terme est remboursable à une date quelconque au-delà d'une année et n'a pas d'échéance déterminée.

Échéance initiale et échéance résiduelle

5.A1.15 Définition: l'échéance initiale des actifs ou passifs financiers est définie comme la période courant à compter de la date d'émission jusqu'à la date du paiement final. L'échéance résiduelle des actifs ou passifs financiers correspond à la période courant à compter de la date de référence jusqu'à la date du paiement final.

5.A1.16 La notion d'échéance initiale est utile pour comprendre l'activité d'émission de titres de créance. Par conséquent, les titres de créance et les crédits peuvent être subdivisés en fonction de leur échéance initiale entre «à court terme» et «à long terme».

5.A1.17 L'échéance résiduelle est plus pertinente pour l'analyse des positions de dette et des capacités de service de la dette.

Nomenclature des opérations financières par monnaie

5.A1.18 La plupart des catégories, sous-catégories et sous-positions des actifs et des passifs financiers peuvent être ventilées d'après la monnaie dans laquelle ceux-ci sont libellés.

5.A1.19 Les actifs ou passifs financiers en devises englobent ceux libellés en or et ceux libellés dans un panier de devises (DTS, par exemple). Cette distinction entre monnaie nationale et monnaie étrangère est particulièrement utile pour le numéraire et les dépôts (AF.2), les titres de créance (AF.3) et les crédits (AF.4).

5.A1.20 La monnaie de règlement peut être différente de la monnaie de libellé. La monnaie de règlement correspond à la monnaie dans laquelle la valeur des positions et les flux d'instruments financiers tels que les titres sont convertis à chaque fois qu'un règlement intervient.

Agrégats monétaires

5.A1.21 L'analyse de la politique monétaire peut nécessiter l'identification d'agrégats monétaires comme M1, M2 et M3 dans le compte financier. Le SEC 2010 ne définit pas d'agrégats monétaires.

CHAPITRE 6

LES AUTRES FLUX

INTRODUCTION

6.01 Les autres flux représentent des changements de la valeur des actifs et des passifs qui ne sont pas le résultat d'opérations. Si ces flux ne sont pas des opérations, cela tient au fait qu'ils ne possèdent pas une ou plusieurs des caractéristiques propres aux opérations. Dans l'exemple d'une saisie d'actifs sans compensation, les unités institutionnelles concernées n'agissent pas d'un commun accord. La variation peut également être due à un événement naturel, comme un tremblement de terre, et non à un phénomène purement économique. Enfin, la valeur d'un actif exprimée dans une monnaie étrangère peut varier à la suite d'une fluctuation du taux de change.

AUTRES CHANGEMENTS D'ACTIFS ET DE PASSIFS

6.02 Définition: les autres changements d'actifs et de passifs sont des flux économiques, autres que les opérations enregistrées dans le compte de capital et le compte financier, qui modifient la valeur des actifs et des passifs.

Les autres changements se subdivisent en deux catégories: les autres changements de volume d'actifs et de passifs, d'une part, et les gains/pertes nominaux de détention, d'autre part.

Autres changements de volume d'actifs et de passifs (K.1 à K.6)

6.03 Dans le compte de capital, des actifs produits et non produits peuvent apparaître dans un secteur ou disparaître de celui-ci du fait d'acquisitions et de cessions d'actifs, d'une consommation de capital fixe ou bien d'entrées en stocks, de sorties de stocks et de pertes courantes sur stocks. Dans le compte financier, des actifs et passifs financiers entrent dans le système au moment où un débiteur s'engage à effectuer un paiement futur au créancier et quittent le système une fois que le débiteur s'est acquitté de cet engagement.

6.04 Les autres changements de volume d'actifs et de passifs incluent les flux permettant à certains actifs et passifs d'entrer dans les comptes ou d'en sortir autrement que par le fait d'opérations – par exemple, entrées et sorties découlant de la découverte, de la dégradation ou de l'épuisement d'actifs naturels.

Les autres changements de volume d'actifs et de passifs incluent également les effets d'événements extérieurs exceptionnels et imprévus qui ne sont pas de nature économique, ainsi que les changements consécutifs au reclassement ou à la restructuration d'unités institutionnelles ou d'actifs et de passifs.

6.05 Les autres changements de volume d'actifs et de passifs se subdivisent en six catégories:

a) apparition économique d'actifs (K.1);

b) disparition économique d'actifs non produits (K.2);

c) destructions d'actifs dues à des catastrophes (K.3);

d) saisies sans compensation (K.4);

e) autres changements de volume non classés ailleurs (K.5);

f) changements de classement (K.6).

Apparition économique d'actifs (K.1)

6.06 L'apparition économique d'actifs correspond à la partie de l'accroissement en volume des actifs produits et non produits qui n'est pas imputable au processus de production. Relèvent de la présente rubrique:

a) les monuments historiques (ouvrages ou sites) dont la valeur archéologique, historique ou culturelle est prise en considération pour la première fois dans le compte de patrimoine;

b) les objets de valeur, tels que les pierres précieuses, les antiquités ou les œuvres d'art, dès qu'il leur est reconnu une valeur ou une qualité artistique élevée qui n'a pas encore été enregistrée dans le compte de patrimoine;

c) la découverte de gisements exploitables, tels que les réserves prouvées de charbon, de pétrole, de gaz naturel et de minerais métalliques ou non métalliques. Sont également couvertes les révisions à la hausse de la valeur des réserves dont l'exploitation devient économiquement rentable en raison du progrès technique ou d'un changement des prix relatifs;

d) la croissance naturelle de ressources biologiques non cultivées, comme les forêts vierges ou les ressources halieutiques lorsque la croissance de ces actifs économiques n'est pas directement organisée, gérée et contrôlée par une unité institutionnelle et n'est dont pas traitée comme une production;

e) le transfert d'autres ressources naturelles vers l'activité économique: sont concernées les ressources naturelles qui, par suite d'une modification de leur statut, sont transformées en actifs économiques; par exemple, la mise en exploitation de forêts vierges, la transformation de terrains sauvages ou pollués en terrains pouvant servir à des usages économiques, la récupération de terrains sur la mer et l'introduction d'une redevance pour l'extraction de l'eau. Les ressources naturelles peuvent aussi acquérir de la valeur en raison d'une activité qui se développe à proximité; c'est ainsi que des terrains peuvent voir leur valeur augmenter à la suite de la création d'un nouveau lotissement ou de la construction d'une route d'accès. Le coût des améliorations de terrains est traité comme une formation brute de capital fixe, mais tout excédent de l'augmentation de la valeur des terrains au-delà de la valeur des améliorations de terrains est enregistré comme une apparition économique;

f) les changements de qualité d'actifs naturels dus à des changements d'affectation économique: les changements de qualité sont traités comme des changements de volume; ceux enregistrés sous la présente rubrique sont la contrepartie des changements d'affectation économique qui apparaissent dans les changements de classement (point 6.21); par exemple, la transformation de terrains agricoles en terrains bâtis peut induire un changement de valeur en même temps qu'un changement de classement. Dans ce dernier cas, l'actif figure déjà dans le domaine des actifs et c'est le changement de qualité attribuable à son changement d'affectation économique qui se traduit par l'apparition d'actifs. Un autre exemple serait l'augmentation de valeur du bétail laitier s'il est envoyé à l'abattage plus tôt que prévu;

g) l'apparition de valeur résultant de l'octroi de contrats, baux, licences et permis transférables. La valeur de ces contrats, baux, licences et permis transférables constitue un actif lorsque la valeur du droit qu'ils confèrent dépasse le montant des redevances à payer et que le titulaire peut réaliser la valeur en les transférant à des tiers;

h) les changements de valeur des fonds commerciaux et actifs commerciaux, qui se matérialisent lorsqu'une unité institutionnelle est vendue à un prix supérieur à la valeur de ses fonds propres (point 7.07); la différence constatée correspond aux fonds commerciaux et autres actifs commerciaux. Un fonds commercial qui n'est pas matérialisé par une opération d'achat/de vente n'est pas considéré comme un actif économique.

Disparition économique d'actifs non produits (K.2)

6.07 La disparition économique d'actifs non financiers non produits englobe:

a) l'épuisement de ressources naturelles, c'est-à-dire la réduction de la valeur des gisements et des ressources biologiques non cultivées considérés comme des actifs [point 6.06. e)], résultant de la récolte, du déboisement ou de toute autre utilisation allant au-delà des niveaux d'exploitation durable. Un grand nombre d'entrées possibles dans la présente rubrique sont l'opposé des entrées décrites aux points 6.06 c) à 6.06 f);

b) les autres disparitions économiques d'actifs non produits, à savoir:

i) l'amortissement de la valeur des fonds commerciaux et autres actifs commerciaux;

ii) l'expiration des avantages conférés par les contrats, baux, licences et permis transférables.

Destructions d'actifs dues à des catastrophes (K.3)

6.08 Les destructions d'actifs dues à des catastrophes, enregistrées comme autres changements de volume d'actifs, sont la conséquence de phénomènes à caractère exceptionnel, de grande ampleur et identifiables entraînant la destruction d'actifs économiques.

6.09 Ces phénomènes englobent les tremblements de terre de forte intensité, les éruptions volcaniques, les raz-de-marée, les ouragans, les sécheresses et autres catastrophes naturelles, les guerres, émeutes et autres événements politiques ainsi que les accidents technologiques tels que les rejets massifs de substances toxiques ou radioactives dans l'atmosphère. Il s'agit, par exemple, des événements suivants:

a) la détérioration de la qualité des terrains consécutive à des inondations ou à des tempêtes d'ampleur inhabituelle;

b) la destruction d'actifs cultivés pour cause de sécheresse ou d'épiphytie;

c) la destruction de bâtiments, d'équipements ou d'objets de valeur à la suite de feux de forêts ou de tremblements de terre;

d) la destruction accidentelle de numéraire ou de titres au porteur à la suite de catastrophes naturelles ou d'événements politiques, ou la destruction de titres de propriété.

Saisies sans compensation (K.4)

6.10 Il y a saisie sans compensation lorsque des administrations publiques ou d'autres unités institutionnelles prennent possession, sans compensation pleine et entière, d'actifs appartenant à d'autres unités institutionnelles, y compris non résidentes, pour des raisons autres que l'acquittement d'impôts, de taxes ou de prélèvements similaires. La saisie de biens en rapport avec une activité criminelle est considérée comme une amende. La partie d'une telle saisie unilatérale ne donnant pas lieu à compensation est enregistrée dans les autres changements de volume.

6.11 Les saisies de biens hypothéqués et la reprise de possession de biens par des créanciers ne sont pas considérées comme des saisies sans compensation parce que ce type de recours avait été prévu, explicitement ou par accord entre les parties.

Autres changements de volume non classés ailleurs (K.5)

6.12 Les autres changements de volume non classés ailleurs (K.5) correspondent aux effets d'événements imprévus sur la valeur économique des actifs.

6.13 Les changements de volume d'actifs non financiers non classés ailleurs concernent, par exemple:

a) l'obsolescence imprévue. Les hypothèses utilisées pour calculer la consommation de capital fixe ne couvrent pas l'obsolescence imprévue d'actifs fixes. Il se peut que le montant inscrit à titre d'obsolescence normale s'avère insuffisant par rapport à l'obsolescence effectivement constatée. En cas de progrès technologique, il convient donc d'enregistrer la diminution correspondante de la valeur de certains actifs fixes;

b) les écarts constatés entre les montants comptabilisés dans la consommation de capital fixe au titre des dommages normaux et les pertes effectivement subies. La consommation de capital fixe ne couvre pas les dommages imprévus et il se peut que le montant estimé pour les dommages normaux soit inférieur ou supérieur aux dommages effectifs. Dans ces cas, il convient d'apporter les corrections nécessaires pour tenir compte de la baisse ou de la hausse imprévue de la valeur des actifs fixes concernés. Les pertes ainsi ajustées ne sont pas suffisamment importantes pour être considérées comme des destructions d'actifs dues à des catastrophes;

c) la dégradation de certains actifs fixes non prise en compte dans la consommation de capital fixe, c'est-à-dire le fait que certains actifs fixes peuvent perdre de leur valeur en raison, par exemple, d'effets imprévus des pluies acides ou de l'acidité de l'air sur les bâtiments ou les véhicules;

d) l'abandon d'équipements productifs non encore terminés ou mis en exploitation;

e) les pertes exceptionnelles sur stocks (dues, par exemple, à des incendies, à des vols ou aux dégâts provoqués par des insectes à des céréales ensilées) qui ne sont pas considérées comme des destructions d'actifs dues à des catastrophes.

6.14 Les changements de volume d'actifs et de passifs financiers non classés ailleurs incluent, par exemple:

a) les pertes de numéraire ou de titres au porteur (pour cause, notamment, d'incendie ou de vol), non considérées comme des destructions d'actifs dues à des catastrophes, et les numéraires retirés de la circulation qui ne sont plus convertibles, à l'exclusion des montants reclassés en objets de valeur;

b) les changements de créances résultant d'abandon de créances; ils sont exclus du compte financier car il n'y a pas d'accord mutuel entre les parties. En particulier, un créancier peut constater qu'il ne lui est plus possible de recouvrer une créance pour diverses raisons – faillite, liquidation ou autre – et retirer la créance de son compte de patrimoine. La constatation, par le créancier, que la créance n'est pas recouvrable est enregistrée en tant qu'autre changement de volume d'actifs. Le passif correspondant doit être retiré du compte de patrimoine du débiteur en vue de préserver l'équilibre des comptes de l'économie totale. Il est dérogé à ce principe général dans le cas des impôts et cotisations sociales à payer aux administrations publiques [point 6.15 d)];

c) les variations des droits sur les assurances-vie, rentes et pensions liées aux changements dans les hypothèses démographiques;

d) les réserves pour appels dans le cadre de garanties standard lorsque les appels attendus dépassent les recettes et recouvrements attendus.

6.15 Ne sont pas compris dans les autres changements de volume non classés ailleurs:

a) les variations de créances financières qui résultent d'une réduction de dette reflétant la valeur marchande effective de créances financières négociables: celles-ci sont portées au compte de réévaluation;

b) les annulations de créances décidées d'un commun accord entre créanciers et débiteurs (annulations ou remises de dettes), lesquelles sont traitées comme des opérations entre les deux parties [point 4.165 f)];

c) la répudiation de dettes: l'annulation unilatérale d'une créance par un débiteur n'est pas reconnue;

d) les impôts et cotisations sociales à payer aux administrations publiques que ces administrations reconnaissent de façon unilatérale comme non susceptibles d'être perçus (points 1.57, 4.27 et 4.82).

Changements de classement (K.6)

6.16 Les changements de classement comprennent les changements de classement sectoriel ou de structure d'une unité institutionnelle et les changements de classement d'actifs et de passifs.

6.17 Le reclassement d'une unité institutionnelle d'un secteur à un autre entraîne le transfert de la totalité de son patrimoine. Ainsi, une unité institutionnelle du secteur des ménages qui devient financièrement distincte de son propriétaire pourra être considérée comme une quasi-société et être reclassée dans le secteur des sociétés non financières.

6.18 Les changements de classement sectoriel portent sur le transfert de l'ensemble du patrimoine d'un secteur ou sous-secteur à un autre. Le transfert peut entraîner une consolidation ou une déconsolidation des actifs et passifs, qui est également incluse dans cette catégorie.

6.19 Les changements dans la structure des unités institutionnelles couvrent l'apparition et la disparition de certains actifs et passifs financiers résultant d'opérations de restructuration. Lorsqu'une société disparaît en tant qu'entité juridique distincte parce qu'elle a été absorbée par une ou plusieurs autres, tous les liens financiers (actifs et passifs), y compris les actions et autres participations, qui existaient entre cette société et celle(s) qui l'a (l'ont) absorbée disparaissent du système. En revanche, l'achat d'actions et autres participations d'une société dans le cadre d'une opération de fusion est enregistré comme une opération financière entre la société qui s'est portée acquéreur et les propriétaires cédants. Le remplacement des actions de la société absorbée par des actions de la société absorbante ou de la nouvelle société donne lieu à deux enregistrements, à savoir, d'une part, le remboursement des actions existantes et, d'autre part, l'émission des nouvelles actions. Les liens financiers (actifs et passifs) qui existaient entre la société absorbée et des tiers restent inchangés et sont transférés à la société acquéreuse.

6.20 De la même façon, lorsqu'une société est scindée juridiquement en deux ou plusieurs unités institutionnelles, l'apparition d'actifs et de passifs financiers est comptabilisée dans les changements de classement sectoriel ou de structure.

6.21 Il y a changement de classement d'actifs et de passifs lorsque les actifs et passifs sont indiqués dans une catégorie dans le compte de patrimoine d'ouverture et dans une autre dans le compte de patrimoine de clôture. Citons par exemple les changements d'affectation de terrains et les transformations de logements en bâtiments à usage commercial ou vice versa. Dans le cas des terrains, deux entrées équivalentes sont effectuées: une négative pour l'ancienne rubrique et une positive pour la nouvelle. Le changement de la valeur d'un terrain résultant d'une modification de son affectation est considéré comme un changement de volume et non comme une réévaluation et doit donc être enregistré comme une apparition économique d'actifs ou comme une disparition économique d'actifs non produits.

6.22 L'apparition ou la disparition d'or monétaire détenu sous forme de lingots ne peut découler d'une opération financière mais entre dans le système ou le quitte au moyen des autres changements de volume d'actifs.

6.23 Les changements de classement concernant l'or physique constituent un cas particulier. L'or physique peut être un actif financier (or monétaire) ou un objet de valeur (or non monétaire), en fonction du détenteur et de ses motifs pour détenir de l'or. La monétisation correspond au changement de classement d'or non monétaire en or monétaire. La démonétisation correspond au changement de classement d'or monétaire en or non monétaire.

6.24 Les opérations sur l'or physique sont enregistrées de la façon suivante:

a) lorsqu'une autorité monétaire vend de l'or physique constituant un actif de réserve à une unité institutionnelle non résidente qui n'est pas une autorité monétaire ou à une unité institutionnelle résidente, une opération sur or non monétaire est enregistrée. La démonétisation de l'or en tant que changement de classement d'or monétaire en or non monétaire a lieu immédiatement avant l'opération et est enregistrée en tant qu'autre changement de volume des actifs de l'autorité monétaire;

b) lorsqu'une autorité monétaire achète, auprès d'une unité institutionnelle résidente ou non résidente, de l'or physique au titre d'actif de réserve et que cet or ne constitue pas déjà un actif de réserve, une opération sur or non monétaire est enregistrée. La monétisation de l'or en tant que changement de classement d'or non monétaire en or monétaire a lieu immédiatement après l'opération et est enregistrée en tant qu'autre changement de volume des actifs de l'autorité monétaire;

c) lorsque l'acheteur et le vendeur sont des autorités monétaires d'économies différentes et que tous deux détiennent l'or physique au titre d'actif de réserve, il y a une opération sur or physique enregistrée dans le compte financier;

d) dans les autres cas, l'or physique reste non monétaire à tout moment et des opérations sur or non monétaire sont enregistrées.

Les cas ci-dessus concernant une autorité monétaire s'appliquent également à une organisation financière internationale.

6.25 Les changements de classement d'actifs et de passifs ne comprennent pas la conversion de titres de créance en actions, qui donne lieu à l'enregistrement de deux opérations financières.

Gains/Pertes nominaux de détention (K.7)

6.26 Le compte de réévaluation enregistre les gains et pertes nominaux de détention réalisés au cours d'une période comptable par les détenteurs d'actifs et de passifs, du fait des variations du niveau et de la structure des prix de ceux-ci. Les gains et pertes nominaux de détention (K.7) comprennent les gains et les pertes neutres de détention (K.71) et les gains et pertes réels de détention (K.72).

6.27 Définition: Les gains et pertes nominaux de détention (K.7) qui sont liés à un actif sont les hausses ou les baisses de la valeur de l'actif subies par son détenteur économique, à la suite de hausses ou de baisses de son prix. Les gains et pertes nominaux de détention sur un passif financier correspondent aux augmentations ou diminutions de la valeur de ce passif à la suite de hausses ou de baisses de son prix.

6.28 Un gain de détention résulte d'un accroissement de valeur d'un actif ou d'une diminution de valeur d'un passif. Une perte de détention découle d'une réduction de valeur d'un actif ou d'une augmentation de valeur d'un passif.

6.29 Les gains et pertes nominaux de détention enregistrés dans le compte de réévaluation sont ceux qui affectent des actifs ou des passifs, qu'ils soient réalisés ou non. Un gain de détention est dit réalisé quand l'actif est vendu, remboursé, consommé ou autrement utilisé ou quand le passif est remboursé. Un gain non réalisé est un gain affectant un actif qui est toujours détenu ou un passif qui est toujours exigible à la fin de la période comptable. Un gain réalisé s'entend généralement comme le gain réalisé sur toute la période au cours de laquelle l'actif est détenu ou le passif contracté, que cette période coïncide ou non avec la période comptable. Toutefois, comme les gains et pertes de détention sont enregistrés sur la base des droits constatés, la distinction entre gains/pertes réalisés et gains/pertes non réalisés, pour utile qu'elle soit dans certains cas, n'apparaît pas dans les nomenclatures et les comptes.

6.30 Les gains et pertes de détention concernent tous les types d'actifs non financiers, d'actifs financiers et de passifs. Sont donc également couverts les gains et pertes de détention réalisés sur les stocks de biens de tout type détenus par les producteurs, y compris les travaux en cours.

6.31 Des gains et pertes nominaux de détention peuvent être réalisés sur des actifs ou passifs détenus pendant une période quelconque de la période comptable et pas uniquement sur les actifs et passifs apparaissant dans les comptes de patrimoine d'ouverture et/ou de clôture. Les gains et pertes nominaux de détention réalisés entre deux dates données par le propriétaire d'un actif ou passif ou d'une quantité donnée d'un actif ou passif correspondent à la valeur courante de l'actif ou du passif à la deuxième date moins sa valeur courante à la première date, étant entendu que cet actif ou passif n'a entre-temps subi aucune modification, ni qualitative ni quantitative.

6.32 Le gain nominal de détention G réalisé sur une quantité q d'un actif donné entre les dates o et t peut être exprimé comme suit: ,

où po et pt représentent les prix de l'actif respectivement aux dates o et t. Pour les actifs et passifs financiers dont la valeur courante en monnaie nationale est fixe, po et pt sont par définition égaux et les gains nominaux de détention sont toujours nuls.

6.33 Pour le calcul des gains et pertes nominaux de détention, il est indispensable, d'une part, que les acquisitions et les cessions d'actifs soient évaluées de la même manière que dans le compte de capital et dans le compte financier et, d'autre part, que les stocks d'actifs soient évalués de la même façon que dans le compte de patrimoine. Pour les actifs fixes, la valeur d'une acquisition est le montant payé par l'acheteur au producteur ou au vendeur plus les coûts du transfert de propriété supportés par l'acheteur. La valeur d'une cession est égale au montant reçu par le vendeur de l'acheteur moins les coûts du transfert de propriété à charge du vendeur.

6.34 Il est dérogé à la règle décrite au point 6.33 lorsque le prix payé est différent de la valeur marchande de l'actif. Dans ce cas, un transfert en capital est imputé à hauteur de la différence entre le prix payé et la valeur marchande et l'acquisition est enregistrée à sa valeur marchande. Ce cas de figure concerne plus particulièrement les opérations faisant intervenir des secteurs non marchands.

6.35 On distingue quatre situations entraînant des gains et pertes nominaux de détention:

a) un actif détenu tout au long de la période comptable: dans ce cas, le gain nominal de détention dans la période comptable est égal à la valeur inscrite dans le compte de patrimoine de clôture moins la valeur enregistrée dans le compte de patrimoine d'ouverture moins toute consommation de capital fixe dans la période comptable. Ces valeurs sont les valeurs estimées de l'actif s'il devait être acquis au moment de l'établissement de ces comptes de patrimoine. Le gain nominal est non réalisé;

b) un actif détenu au début de la période comptable et vendu au cours de celle-ci: dans ce cas, le gain nominal de détention est égal à la valeur au moment de la cession moins la valeur enregistrée dans le compte de patrimoine d'ouverture moins toute consommation de capital fixe dans la période comptable avant la vente. Le gain nominal est réalisé;

c) un actif acquis durant la période comptable et toujours détenu à la fin de celle-ci: dans ce cas, le gain nominal de détention est égal à la valeur inscrite dans le compte de patrimoine de clôture moins la valeur au moment de l'acquisition moins toute consommation de capital fixe dans la période comptable. Le gain nominal est non réalisé;

d) un actif acquis et cédé au cours de la période comptable: dans ce cas, le gain nominal de détention est égal à la valeur au moment de la cession moins la valeur au moment de l'acquisition moins toute consommation de capital fixe dans la période comptable entre le moment de l'acquisition et le moment de la cession. Le gain nominal est réalisé.

6.36 Les gains et pertes nominaux de détention comptabilisés sont ceux relatifs à des actifs et à des passifs, qu'ils soient réalisés ou non. Ils sont enregistrés dans le compte de réévaluation des secteurs concernés, de l'économie totale et du reste du monde.

Gains/Pertes neutres de détention (K.71)

6.37 Définition: par gain ou perte neutre de détention (K.71) sur un actif ou un passif, il faut entendre la valeur du gain ou de la perte de détention réalisé lorsque le prix de l'actif ou du passif suit l'évolution du niveau général des prix.

6.38 L'utilité du concept de gains et pertes neutres de détention est de faciliter le calcul des gains et pertes réels de détention qui permettent de redistribuer le pouvoir d'achat réel entre les secteurs.

6.39 Posons r le niveau général des prix. Le gain neutre de détention GN sur une quantité q d'un actif entre les dates o et t est donc obtenu par la formule suivante: ,

où po × q est égal à la valeur courante de l'actif à la date o et où rt/ro est le rapport de la variation du niveau général des prix entre les dates o et t. Le même terme rt/ro est appliqué à tous les actifs et à tous les passifs.

6.40 L'indice général des prix utilisé pour le calcul des gains et pertes neutres de détention est un indice des prix des dépenses finales.

6.41 Les gains et pertes neutres de détention sont enregistrés dans le compte des gains/pertes neutres de détention, qui est un sous-compte du compte de réévaluation des secteurs, de l'économie totale et du reste du monde.

Gains/Pertes réels de détention (K.72)

6.42 Définition: par gain ou perte réel de détention (K.72) sur un actif ou un passif, il faut entendre la différence entre le gain/perte nominal de détention et le gain/perte neutre de détention réalisés sur cet actif

6.43 Le gain réel de détention GR sur une quantité q d'un actif entre les dates o et t est donc égal:

ou à

6.44 Les valeurs des gains et pertes réels de détention réalisés sur des actifs ou passifs dépendent donc des fluctuations des prix de ceux-ci sur la période par rapport aux fluctuations moyennes des autres prix mesurées par l'indice général des prix.

6.45 Les gains et pertes réels de détention sont enregistrés dans le compte des gains/pertes réels de détention, qui est un sous-compte du compte de réévaluation.

Gains et pertes de détention par type d'actif ou de passif financier

Or monétaire et DTS (AF.1)

6.46 L'or monétaire étant généralement coté en dollars des États-Unis, sa valeur est soumise à des gains et pertes nominaux de détention du fait de variations du taux de change et du prix de l'or lui-même.

6.47 Étant donné que les DTS représentent un panier de monnaies, leur valeur en monnaie nationale et, par conséquent, la valeur des gains et pertes de détention varient en fonction des taux de change des monnaies du panier par rapport à la monnaie nationale.

Numéraire et dépôts (AF.2)

6.48 Les valeurs courantes du numéraire et des dépôts libellés en monnaie nationale restent constantes dans le temps. Le «prix» d'un actif de ce type est donc toujours égal à l'unité, tandis que la quantité correspond au nombre d'unités de la monnaie dans laquelle il est libellé. Les gains et pertes nominaux de détention sur de tels actifs sont toujours nuls. C'est la raison pour laquelle la différence entre les valeurs des stocks d'ouverture et de clôture de ces actifs est entièrement prise en compte dans la valeur des opérations qui les concernent, sauf en ce qui concerne les autres changements de volume. C'est l'un des rares cas où il est normalement possible de calculer la valeur des opérations à partir des modifications des chiffres des comptes de patrimoine.

6.49 Les intérêts courus sur les dépôts sont enregistrés dans le compte financier comme s'ils étaient réinvestis en tant que dépôts.

6.50 Les avoirs en devises et les dépôts libellés dans d'autres monnaies incluent les gains et pertes nominaux de détention dus à des variations des taux de change.

6.51 Pour calculer les gains/pertes neutres et réels de détention sur des actifs à valeur courante fixe, il faut disposer de données sur les dates et les valeurs des opérations, en plus des valeurs figurant aux comptes de patrimoine d'ouverture et de clôture. Prenons l'exemple d'un dépôt réalisé et retiré au cours d'une période comptable pendant laquelle le niveau général des prix est à la hausse. Le gain neutre sur le dépôt est positif et le gain réel négatif, à hauteur d'un montant qui est fonction de la durée pendant laquelle le dépôt a couru et du taux d'inflation. Il est impossible d'enregistrer ces pertes réelles en l'absence de données sur la valeur des opérations au cours de la période comptable ainsi que sur les dates de leur réalisation.

6.52 De façon générale, on peut supposer que, si la valeur absolue totale des opérations positives et négatives est importante comparativement aux valeurs inscrites dans les comptes de patrimoine d'ouverture et de clôture, toute estimation des gains et pertes neutres et réels de détention sur les actifs et les passifs financiers à valeur courante fixe qui serait fondée uniquement sur les données des comptes de patrimoine ne serait sans doute pas très fiable. Même si les valeurs des opérations financières étaient enregistrées sur une base brute, c'est-à-dire si on enregistrait les dépôts effectués et retirés de façon indépendante de la valeur totale des dépôts moins les retraits, une telle méthode pourrait ne pas être suffisante sans information sur les dates des dépôts effectués et retirés.

Titres de créance (AF.3)

6.53 Dans le cas d'émissions de titres de créance à long terme (par exemple, des obligations) assortis d'une prime ou d'un escompte, y compris les obligations à prime d'émission élevée ou à coupon zéro, la différence entre le prix d'émission et la valeur nominale ou de remboursement à l'échéance mesure les intérêts que l'émetteur est tenu de payer sur la durée de vie du titre. Ces intérêts sont enregistrés comme revenus de la propriété à payer par l'émetteur du titre de créance à long terme et à recevoir par son détenteur en sus des coupons déjà versés par l'émetteur à intervalles fixes pendant la durée de vie du titre.

6.54 Les intérêts courus sont enregistrés dans le compte financier comme s'ils étaient réinvestis dans le titre par son porteur. Ils sont donc enregistrés dans le compte financier en tant qu'acquisition d'un actif qui s'ajoute à l'actif existant. Ainsi, l'augmentation graduelle de la valeur marchande d'un titre de créance à long terme qui est imputable au cumul d'intérêts acquis réinvestis correspond à une augmentation du principal en cours, c'est-à-dire de la taille de l'actif. Il s'agit en fait essentiellement d'une augmentation de quantité ou de volume et non d'une hausse de prix. Elle n'entraîne aucun gain de détention pour le porteur du titre de créance à long terme, ni aucune perte de détention pour son émetteur. Les titres de créance connaissent des changements de qualité avec le temps, à mesure que leur échéance approche, et il est essentiel de reconnaître que les augmentations de valeur qui découlent du cumul des intérêts courus ne constituent pas des variations de prix et ne génèrent pas des gains de détention.

6.55 Le prix des titres de créance à long terme à taux fixe peut cependant fluctuer en cas de mouvements sur le marché des taux d'intérêt, ce prix variant alors de façon inversement proportionnelle aux fluctuations des taux d'intérêt. L'incidence de la variation d'un taux d'intérêt donné sur le prix d'un titre de créance à long terme décroît à mesure que l'échéance de celui-ci approche. Les changements de prix des titres de créance à long terme qui sont imputables à l'évolution des taux d'intérêt constituent des variations de prix et non de volume. Elles entraînent par conséquent des gains et des pertes nominaux de détention à la fois pour les émetteurs et pour les porteurs des titres de créance. Une hausse des taux d'intérêt engendre un gain nominal de détention pour l'émetteur du titre de créance et une perte nominale de détention de valeur équivalente pour son porteur, et inversement dans le cas d'une baisse des taux d'intérêt.

6.56 Pour les titres de créance à taux d'intérêt variable, les coupons ou les paiements de capital sont liés à un indice général des prix pour les biens et les services tel que l'indice des prix à la consommation, à un taux d'intérêt (tel qu'Euribor, LIBOR ou un rendement d'obligation) ou à un prix d'actif.

Lorsque les montants des coupons et/ou du principal en cours sont liés à un indice des prix général ou de large portée, la variation de la valeur du principal en cours entre le début et la fin d'une période comptable consécutive à une variation de l'indice utilisé est considérée comme intérêts courus au cours de cette période et s'ajoute aux intérêts dus pour celle-ci.

Si l'indexation des montants à payer à l'échéance inclut une motivation concernant les gains de détention, c'est-à-dire le plus souvent une indexation fondée sur un élément unique dont la définition est restreinte, toute déviation de l'indice sous-jacent par rapport au cheminement prévu initialement conduit à des gains ou à des pertes de détention qui ne s'annuleront normalement pas pendant la durée de vie de l'instrument.

6.57 Les gains et pertes nominaux de détention peuvent concerner les titres de créance à court terme de la même façon que les titres de créance à long terme. Cependant, comme ces titres à court terme viennent à échéance beaucoup plus rapidement, les gains de détention attribuables à des fluctuations des taux d'intérêt sont, de façon générale, beaucoup moins importants comparativement à des titres à long terme de même valeur nominale.

Crédits (AF.4)

6.58 La situation concernant le numéraire et les dépôts s'applique également aux crédits qui ne sont pas échangés. Toutefois, lorsqu'un crédit existant est vendu à une autre unité institutionnelle, la diminution de la valeur du crédit, c'est-à-dire la différence entre le prix de remboursement et le prix de transaction, doit être enregistrée dans les comptes de réévaluation du vendeur et de l'acheteur au moment de l'opération.

Actions et parts de fonds d'investissement (AF.5)

6.59 L'attribution d'actions gratuites a pour effet d'accroître le nombre d'actions existantes et la valeur nominale des actions émises mais ne modifie pas en elle-même la valeur marchande de la totalité des actions. Cela s'applique également aux dividendes en actions qui correspondent à une répartition au prorata d'actions supplémentaires aux détenteurs d'actions ordinaires. Les actions gratuites et les dividendes en actions ne sont pas enregistrés dans les comptes. Toutefois, ces émissions ayant pour but d'accroître la liquidité des actions sur le marché, il pourrait en résulter une appréciation de la valeur marchande totale des actions émises: toute variation de ce type est enregistrée comme gain nominal de détention.

Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard (AF.6)

6.60 Lorsque les réserves et droits sur les systèmes d'assurance, de pensions et de garanties standard sont libellés en monnaie nationale, il n'y a pas de gains et pertes nominaux de détention, de même qu'il n'y en a pas pour le numéraire et les dépôts, ainsi que les crédits. Les actifs utilisés par les institutions financières pour remplir leurs engagements sont soumis à des gains et pertes nominaux de détention.

6.61 Les passifs dus aux assurés et aux bénéficiaires varient en conséquence d'opérations, d'autres changements de volume et de réévaluations. Les réévaluations sont dues à des changements dans les hypothèses fondamentales des modèles dans les calculs actuariels. Ces hypothèses sont le taux d'escompte, le taux de salaire et le taux d'inflation.

Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés (AF.7)

6.62 La valeur des produits financiers dérivés peut fluctuer en raison de variations de la valeur des instruments sous-jacents ou de la volatilité des prix de ces instruments, ou encore du fait que l'on se rapproche de la date d'échéance ou de liquidation. Ces fluctuations dans la valeur des produits financiers dérivés et des options sur titres des salariés sont considérées comme des variations de prix et doivent être enregistrées comme une réévaluation.

Autres comptes à recevoir/à payer (AF.8)

6.63 Les considérations formulées pour le numéraire, les dépôts et les crédits s'appliquent également aux autres comptes à recevoir/à payer qui ne font pas l'objet de transactions. Toutefois, lorsqu'un crédit commercial existant est vendu à une autre unité institutionnelle, la différence entre le prix de remboursement et le prix de transaction est enregistrée en tant que réévaluation au moment de l'opération. Comme les crédits commerciaux sont généralement à court terme, la cession d'un crédit commercial peut impliquer la création d'un nouvel instrument financier.

Actifs libellés en devises

6.64 La valeur des actifs et passifs libellés en devises est mesurée par leur valeur marchande courante en devises convertie en monnaie nationale sur la base du taux de change courant. Des gains et pertes nominaux de détention peuvent donc résulter à la fois de fluctuations du prix des actifs et du taux de change. On calcule la valeur totale des gains et pertes nominaux de détention enregistrés au cours de la période comptable en déduisant de la différence entre les valeurs enregistrées dans les comptes de patrimoine d'ouverture et de clôture la valeur des opérations et d'autres changements de volume. À cette fin, la valeur des opérations sur actifs et passifs libellés en devises est convertie en monnaie nationale au moyen des taux de change en vigueur à la date où elles ont lieu, tandis que les valeurs figurant dans les comptes de patrimoine d'ouverture et de clôture doivent être converties sur la base des taux de change en vigueur à la date d'établissement des comptes. Cela signifie que la valeur totale des opérations en tant qu'acquisitions nettes – acquisitions moins cessions – exprimée en devises est, de fait, convertie à l'aide d'un taux de change moyen pondéré, les poids correspondant aux valeurs des opérations effectuées aux différentes dates.

CHAPITRE 7

LES COMPTES DE PATRIMOINE

7.01. Définition: un compte de patrimoine est un état, à un moment donné dans le temps, de la valeur des actifs dont une unité ou un groupe d'unités institutionnelles a la propriété économique et des engagements contractés par cette unité ou ce groupe d'unités.

7.02 Le solde d'un compte de patrimoine est la valeur nette (B.90). Le stock d'actifs et de passifs enregistrés dans un compte de patrimoine est évalué aux prix appropriés, c'est-à-dire généralement aux prix du marché en vigueur à la date d'établissement de ce compte, mais aussi, pour certaines catégories, à leurs valeurs nominales. Un compte de patrimoine peut être établi pour les secteurs et sous-secteurs institutionnels résidents, l'économie nationale totale et le reste du monde.

7.03 Les comptes de patrimoine, qui complètent la séquence des comptes, présentent l'effet, sur le stock de richesse d'une économie, des enregistrements dans les comptes de production, de distribution et d'utilisation du revenu et d'accumulation.

7.04 Pour les secteurs institutionnels, le solde du compte de patrimoine est la valeur nette.

7.05 Au niveau de l'économie nationale totale, le solde du compte de patrimoine renseigne sur ce que l'on appelle souvent le patrimoine national ou la richesse nationale, qui correspond à la valeur totale des actifs non financiers et des créances financières nettes sur le reste du monde.

7.06 Le compte du reste du monde est établi de la même manière que les comptes des secteurs et sous-secteurs institutionnels résidents. Il comprend exclusivement les positions en termes d'actifs et de passifs financiers de non-résidents vis-à-vis de résidents. Dans le MBP6, le compte correspondant établi du point de vue des résidents vis-à-vis des non-résidents est appelé position extérieure globale.

7.07 Les fonds propres se définissent comme la somme de la valeur nette (B.90) et de la valeur des actions et parts de fonds d'investissement (AF.5) figurant au passif du compte de patrimoine.

7.08 Pour les secteurs et sous-secteurs des sociétés financières et non financières, les fonds propres sont un indicateur intéressant du point de vue analytique, au même titre que la valeur nette.

7.09 La valeur nette des sociétés est généralement différente de la valeur de leurs actions et autres participations émises. Pour les quasi-sociétés, la valeur nette est nulle puisqu'on considère que la valeur de l'apport du propriétaire est égale à la différence entre ses actifs et ses passifs hors fonds propres. La valeur nette des entreprises d'investissements directs résidentes qui sont des filiales d'entreprises non résidentes et considérées comme des quasi-sociétés est donc nulle également.

7.10 Le solde des actifs et passifs financiers est appelé valeur nette financière (BF.90).

7.11 Un compte de patrimoine renseigne sur la valeur des actifs et des passifs à un moment donné dans le temps. Les comptes de patrimoine sont établis au début et à la fin de chaque période comptable. Le compte de patrimoine d'ouverture au début de la période coïncide avec le compte de patrimoine de clôture enregistré à la fin de la période précédente.

7.12 Une identité comptable fondamentale lie la valeur du stock d'un actif donné figurant dans les comptes de patrimoine d'ouverture et de clôture de la façon suivante:

La valeur du stock d'un actif donné dans le compte de patrimoine d'ouverture
plus	opérations	la valeur totale de cet actif acquis au cours de la période comptable
moins		la valeur totale de cet actif cédé au cours de la période comptable
moins		la consommation de capital fixe (le cas échéant)
plus	autres variations de volume des actifs	les autres changements de volume positifs concernant cet actif
moins	autres variations de volume des actifs	les autres changements de volume négatifs concernant cet actif
plus	réévaluations	la valeur des gains nominaux de détention enregistrés au cours de la période à la suite de la variation du prix de cet actif
moins	réévaluations	la valeur des pertes nominales de détention enregistrées au cours de la période à la suite de la variation du prix de cet actif
est égale à la valeur du stock de cet actif dans le compte de patrimoine de clôture.

Il est aussi possible d'établir un tableau liant la valeur du stock d'un passif donné dans le compte de patrimoine d'ouverture à sa valeur dans le compte de patrimoine de clôture.

7.13 Les liens comptables entre les comptes de patrimoine d'ouverture et de clôture, assurés par les opérations, les autres changements de volumes d'actifs et de passifs ainsi que les gains et pertes de détention sont schématisés à l'annexe 7.2.

TYPES D'ACTIFS ET DE PASSIFS

Définition d'un actif

7.14 Les actifs enregistrés dans les comptes de patrimoine sont des actifs économiques.

7.15 Définition: un actif économique est une réserve de valeur, dont la détention ou l'utilisation au cours d'une période déterminée procure des avantages à son propriétaire économique. La détention d'un actif permet le report de valeur d'une période comptable à l'autre.

7.16 Par avantages économiques, on entend, d'une part, les revenus primaires tels que l'excédent d'exploitation en cas d'utilisation propre ou les revenus de la propriété en cas d'utilisation par des tiers. Ces avantages sont tirés de l'utilisation de l'actif et du montant obtenu en cas de cession ou de liquidation, y compris les gains ou pertes de détention.

7.17 Le propriétaire économique d'un actif n'est pas nécessairement le propriétaire légal. Le propriétaire économique est l'unité institutionnelle qui est en droit de tirer bénéfice de l'utilisation de l'actif en question, en acceptant les risques afférents à cette utilisation.

7.18 Une vue d'ensemble de la nomenclature et de la couverture des actifs économiques est présentée au tableau 7.1. La définition détaillée de chaque catégorie d'actifs est indiquée à l'annexe 7.1.

EXCLUSIONS DES ACTIFS ET DES PASSIFS

7.19 Ne font pas partie des actifs et des passifs:

a) les ressources humaines;

b) les actifs naturels qui ne sont pas considérés comme des actifs économiques (par exemple, l'air ou l'eau des rivières);

c) les biens de consommation durables;

d) les actifs ou passifs dits «conditionnels» qui ne sont pas des actifs ou passifs financiers (point 7.31).

TYPES D'ACTIFS ET DE PASSIFS

7.20 On distingue deux grandes catégories dans les comptes de patrimoine: les actifs non financiers (code AN) et les actifs et passifs financiers (code AF).

7.21 Les actifs non financiers sont subdivisés en actifs non financiers produits (code AN.1) et en actifs non financiers non produits (code AN.2).

Actifs non financiers produits (AN.1)

7.22 Définition: les actifs non financiers produits (AN.1) sont le résultat de processus de production.

7.23 Les actifs non financiers produits (AN.1) sont classés par référence à leur rôle dans la production. Ainsi, on distingue: les actifs fixes utilisés de façon répétée ou continue dans des processus de production pendant plus d'un an, les stocks qui peuvent servir d'entrées intermédiaires pour la production, être vendus ou être utilisés d'une autre façon, et les objets de valeur. Ces derniers ne sont normalement pas utilisés à des fins de production ou de consommation, mais sont acquis et détenus essentiellement pour servir de réserve de valeur.

Actifs non financiers non produits (AN.2)

7.24 Définition: les actifs non financiers non produits (AN.2) sont des actifs économiques dont l'existence n'est pas le résultat de processus de production. Ils comprennent les actifs naturels, les contrats, baux, licences et permis ainsi que les fonds commerciaux et autres actifs commerciaux.

7.25 Les actifs non produits sont classés par référence à leur origine. Certains sont d'origine naturelle, tandis que d'autres, créés par la société, sont la conséquence d'opérations de nature juridique ou comptable.

7.26 Pour pouvoir être rangés dans la catégorie des actifs naturels, les actifs doivent satisfaire à la définition générale de l'actif économique, à savoir non seulement avoir un propriétaire économique effectif, mais aussi être à même de procurer un avantage économique à celui-ci, compte tenu de l'état de la technologie et des connaissances scientifiques, de l'environnement économique, des ressources disponibles et des prix relatifs. Les éléments du patrimoine naturel sur lesquels aucun droit de propriété n'a encore été établi – l'air ou les océans, par exemple – sont exclus.

7.27 Les contrats, baux, licences et permis ne sont considérés comme des actifs non financiers que si l'existence d'un accord légal confère à leur titulaire des avantages économiques supérieurs aux montants dus en vertu de l'accord, et si le titulaire peut réaliser ces avantages tant sur le plan légal que sur le plan pratique en les transférant à des tiers.

Actifs et passifs financiers (AF)

7.28 Définition: les actifs financiers (AF.) constituent une catégorie d'actifs économiques qui englobe toutes les créances financières, les participations et la composante physique de l'or monétaire (point 5.03). Des passifs sont établis lorsque le débiteur est obligé d'effectuer un paiement ou une série de paiements au créancier (point 5.06).

7.29 Les actifs financiers constituent des réserves de valeur dont la détention ou l'utilisation procure à son propriétaire économique un avantage ou des séries d'avantages pendant une période de temps. Leur détention permet le report de valeur d'une période comptable à l'autre. Les avantages économiques sont échangés au moyen de paiements (point 5.04).

7.30 Tous les actifs financiers ont un passif de contrepartie, à l'exception de la composante physique de l'or monétaire qui relève de la catégorie «Or monétaire et droits de tirage spéciaux» (AF.1).

7.31 Par actifs et passifs conditionnels (aussi appelés actifs et passifs éventuels), il faut entendre des accords où l'une des parties est obligée d'effectuer un paiement ou une série de paiements à l'autre partie si des conditions spécifiques sont réalisées (point 5.08). Ils ne font pas partie des actifs et passifs financiers.

7.32 La nomenclature des actifs et passifs financiers correspond à celle des opérations financières (point 5.14). Les définitions des catégories et des sous-catégories des actifs financiers et des passifs, ainsi que les explications supplémentaires sont présentées dans le chapitre consacré aux opérations financières (chapitre 5) et ne sont pas répétées ici; on trouvera néanmoins, à l'annexe 7.1, un résumé de l'ensemble des actifs et des passifs définis dans le système.

Tableau 7.1 - Nomenclature des actifs

AN.	ACTIFS NON FINANCIERS (AN.1 + AN.2)
AN.1	Actifs non financiers produits
AN.11	Actifs fixes (1)
AN.111	Logements
AN.112	Autres bâtiments et ouvrages de génie civil
AN.1121	Bâtiments non résidentiels
AN.1122	Autres ouvrages de génie civil
AN.1123	Améliorations de terrains
AN.113	Machines et équipements
AN.1131	Matériels de transport
AN.1132	Équipements TIC
AN.1139	Autres machines et équipements
AN.114	Systèmes d'armes
AN.115	Ressources biologiques cultivées
AN.1151	Ressources animales fournissant une production de façon répétée
AN.1152	Arbres, végétaux et plantes fournissant une production de façon répétée
AN.117	Droits de propriété intellectuelle
AN.1171	Recherche et développement
AN.1172	Prospection minière et évaluation
AN.1173	Logiciels et bases de données
AN.11731	Logiciels
AN.11732	Bases de données
AN.1174	Œuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales
AN.1179	Autres droits de propriété intellectuelle
AN.12	Stocks
AN.121	Matières premières et fournitures
AN.122	Travaux en cours
AN.1221	Travaux en cours: ressources biologiques cultivées
AN.1222	Autres travaux en cours
AN.123	Produits finis
AN.124	Stocks militaires
AN.125	Biens destinés à la revente
AN.13	Objets de valeur
AN.131	Pierres et métaux précieux
AN.132	Antiquités et autres objets d'art
AN.133	Autres objets de valeur
AN.2	Actifs non financiers non produits
AN.21	Ressources naturelles
AN.211	Terrains
AN.2111	Terrains supportant des bâtiments et ouvrages de génie civil
AN.2112	Terrains cultivés
AN.2113	Terrains et plans d'eau de loisirs
AN.2119	Autres terrains et plans d'eau
AN.212	Réserves de minerais et de produits énergétiques
AN.213	Ressources biologiques non cultivées
AN.214	Ressources en eau
AN.215	Autres ressources naturelles
AN.2151	Spectre de fréquences radio
AN.2159	Autres
AN.22	Contrats, baux et licences
AN.221	Licences d'exploitation transférables
AN.222	Permis d'utiliser des ressources naturelles
AN.223	Permis d'entreprendre une activité particulière
AN.224	Droits d'exclusivité sur des biens et services futurs
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux
(1) Poste pour mémoire: AN.m: biens de consommation durables.

AF	ACTIFS FINANCIERS (1) (AF.1 + AF.2 + AF.3 + AF.4 + AF.5 + AF.6 + AF.7 + AF.8)
AF.1	Or monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS)
AF.11	Or monétaire
AF.12	Droits de tirage spéciaux (DTS)
AF.2	Numéraire et dépôts
AF.21	Numéraire
AF.22	Dépôts transférables
AF.29	Autres dépôts
AF.3	Titres de créance
AF.31	À court terme
AF.32	À long terme
AF.4	Crédits
AF.41	À court terme
AF.42	À long terme
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement
AF.51	Actions
AF.511	Actions cotées
AF.512	Actions non cotées
AF.519	Autres participations
AF.52	Parts de fonds d'investissement
AF.521	Parts de fonds d'investissement monétaires
AF.522	Parts de fonds d'investissement non monétaires
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
AF.61	Provisions techniques d'assurance-dommages
AF.62	Droits sur les assurances-vie et rentes
AF.63	Droits à pension
AF.64	Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension
AF.65	Droits à des prestations autres que de pension
AF.66	Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
AF.71	Produits financiers dérivés
AF.72	Options sur titres des salariés
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer
AF.81	Crédits commerciaux et avances
AF.89	Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances
(1) Postes pour mémoire AFm1: investissements directs étrangers; AFm2: crédits non performants.

ÉVALUATION DES ENREGISTREMENTS DANS LES COMPTES DE PATRIMOINE

Principes généraux d'évaluation

7.33 Tout actif ou passif enregistré dans un compte de patrimoine est évalué comme s'il était acquis à la date d'établissement de ce compte. Les actifs et passifs sont évalués aux prix du marché à la date d'établissement du compte de patrimoine.

7.34 Les valeurs enregistrées doivent refléter les prix observables sur le marché à la date d'établissement du compte de patrimoine. Si aucune donnée sur les prix n'est disponible, ce qui peut être le cas lorsqu'il existe un marché mais qu'aucun actif n'a été vendu récemment sur le marché, il convient d'estimer le prix auquel ces actifs pourraient être acquis sur le marché à la date d'établissement du compte de patrimoine.

7.35 Généralement, les prix du marché sont observables pour un grand nombre d'actifs et de passifs financiers ainsi que pour les biens immobiliers existants (c'est-à-dire les bâtiments et autres ouvrages de génie civil ainsi que les terrains sur lesquels ils sont bâtis), pour les matériels de transport existants, les cultures et les animaux, ainsi que pour les actifs fixes neufs et les stocks.

7.36 Les actifs non financiers produits pour compte propre doivent être évalués aux prix de base ou, si ces prix ne sont pas disponibles, à partir des prix de base de produits similaires, ou, si ce n'est pas possible, à prix coûtants.

7.37 Outre les prix observés sur le marché et les estimations établies à partir des prix observés ou des coûts de production, les mesures suivantes peuvent permettre d'évaluer la valeur des actifs non financiers:

a) le prix obtenu par cumul et réévaluation des acquisitions moins les cessions pendant la durée de vie des actifs;

b) la valeur courante, c'est-à-dire la valeur actualisée, des avantages économiques futurs.

7.38 L'évaluation aux prix du marché est le principe directeur de l'évaluation des positions (et des opérations) pour les instruments financiers. Les instruments financiers sont équivalents aux créances financières. Il s'agit d'actifs financiers assortis de passifs de contrepartie. La valeur aux prix du marché (valeur marchande) est le prix auquel les actifs financiers sont acquis ou cédés, entre des parties consentantes, sur la base de considérations commerciales uniquement, et à l'exclusion des commissions, redevances et taxes. Pour déterminer la valeur aux prix du marché, les partenaires commerciaux tiennent également compte des intérêts courus.

7.39 L'évaluation sur la base de la valeur nominale reflète la somme des montants avancés au départ, plus les montants avancés par la suite, moins les remboursements éventuels, plus les intérêts courus. La valeur nominale n'est pas identique à la valeur faciale.

a) La valeur nominale, en monnaie nationale, d'un instrument financier libellé en devises inclut les gains ou pertes de détention résultant de variations des taux de change.

La valeur des instruments financiers libellés en devises doit être convertie en monnaie nationale sur la base du taux de change en vigueur à la date d'établissement du compte de patrimoine, et plus précisément sur la base du cours moyen entre les cours acheteur et vendeur au comptant.

b) Pour les instruments financiers tels que les titres de créance indexés sur un indice restreint, la valeur nominale peut également inclure les gains ou pertes de détention découlant des variations de l'indice.

c) À un moment donné, la valeur aux prix du marché d'un instrument financier peut s'écarter de sa valeur nominale en conséquence de réévaluations liées aux variations des prix du marché. Les variations des prix du marché découlent de conditions générales du marché, comme les fluctuations du taux d'intérêt du marché, de conditions spécifiques telles que la solvabilité supposée de l'émetteur d'un titre de créance et de modifications dans la liquidité générale du marché et de la liquidité du marché spécifique aux titres de créance concernés.

d) On peut donc poser l'équation suivante:

valeur aux prix du marché = valeur nominale + réévaluations résultant des variations des prix du marché

7.40 Pour certains actifs non financiers, le coût d'acquisition initial réévalué se réduit à zéro sur leur durée de vie escomptée. Dans ce cas, la valeur d'un actif à un moment donné est égale à son prix d'acquisition courant moins la valeur cumulée de ces diminutions.

7.41 La plupart des actifs fixes peuvent être enregistrés dans les comptes de patrimoine à leur prix d'acquisition courant diminué de la consommation cumulée de capital fixe. Cette valeur est appelée «coût de remplacement comptable». La somme des valeurs réduites de tous les actifs fixes encore utilisés est appelée «stock net de capital». En y ajoutant la consommation cumulée de capital fixe, on obtient le «stock brut de capital».

ACTIFS NON FINANCIERS (AN)

Actifs non financiers produits (AN.1)

Actifs fixes (AN.11)

7.42 Les actifs fixes sont enregistrés aux prix du marché (ou aux prix de base s'il s'agit d'actifs neufs produits pour compte propre) ou, à défaut, aux prix d'acquisition diminués de la consommation cumulée de capital fixe. Les coûts du transfert de propriété supportés par les acheteurs, diminués comme il convient de la consommation de capital fixe au cours de la période pendant laquelle l'acheteur compte conserver l'actif économique, sont inclus dans les valeurs portées au compte de patrimoine.

7.43 La prospection minière et l'évaluation (AN.1172) sont évaluées soit sur la base des montants cumulés versés à d'autres unités institutionnelles réalisant les travaux de prospection et d'évaluation, soit sur la base des coûts supportés si l'activité est menée pour compte propre. La partie des coûts d'une prospection terminée qui n'a pas encore été pleinement amortie doit être réévaluée aux prix et coûts de la période courante.

7.44 Les biens de propriété intellectuelle, par exemple les logiciels ou les œuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales, doivent être évalués aux prix d'acquisition s'ils font l'objet de transactions sur le marché. La valeur initiale est estimée à l'aide de la somme des coûts de production, correctement réévalués aux prix de la période courante. S'il n'est pas possible d'établir la valeur sur la base de cette méthode, on estime la valeur courante des rendements futurs escomptés découlant de l'utilisation de l'actif.

7.45 Dans le compte de capital, les coûts du transfert de propriété d'actifs non produits (autres que des terrains) sont enregistrés à part et traités en formation brute de capital fixe; en revanche, dans les comptes de patrimoine, ces coûts sont incorporés à la valeur de l'actif auquel ils se rapportent, y compris si l'actif est non produit. Par conséquent, aucun coût de transfert de propriété n'apparaît de façon isolée dans les comptes de patrimoine. Les coûts du transfert de propriété d'actifs financiers sont traités en consommation intermédiaire lorsque les actifs sont acquis par des sociétés ou des administrations publiques, en consommation finale lorsqu'ils sont acquis par des ménages et en exportations de services lorsqu'ils sont acquis par des non-résidents.

Stocks (AN.12)

7.46 Les stocks doivent être évalués aux prix en vigueur à la date d'établissement du compte de patrimoine et non aux prix auxquels les produits ont été évalués lors de leur entrée en stock.

7.47 Les stocks de matières premières et de fournitures sont évalués aux prix d'acquisition et les stocks de biens finis et de travaux en cours aux prix de base. Les stocks de biens destinés à être revendus sans transformation par les distributeurs sont évalués aux prix en vigueur à la date d'établissement du compte de patrimoine, hors frais de transport. Dans le compte de patrimoine de clôture, on estime la valeur des stocks de travaux en cours en appliquant la fraction du coût de production total supporté à la fin de la période au prix de base d'un produit fini similaire à la date d'établissement du compte. Si le prix de base du produit fini n'est pas disponible, on l'estime en prenant le coût de production et en le majorant de l'excédent net d'exploitation escompté ou du revenu mixte net estimé.

7.48 Les cultures sur pied à production unique (à l'exclusion des forêts) et les animaux élevés pour leur viande sont évalués sur la base des prix observables sur le marché. La méthode d'évaluation du bois sur pied consiste à ramener en prix courants le produit futur de la vente du bois diminué des dépenses consenties pour l'amener à maturité, des frais d'abattage, etc.

Objets de valeur (AN.13)

7.49 Les objets de valeur tels que les œuvres d'art, antiquités, bijoux, pierres précieuses, or non monétaire et autres métaux précieux sont évalués aux prix courants. S'il existe des marchés organisés, ces actifs doivent être évalués aux prix effectifs ou estimés - hors éventuelles commissions d'agents ou d'intermédiaires - qui seraient payés s'ils étaient achetés sur ces marchés à la date d'établissement du compte de patrimoine. Dans le cas contraire, ils doivent être évalués aux prix d'acquisition réévalués aux prix courants.

Actifs non financiers non produits (AN.2)

Ressources naturelles (AN.21)

7.50 Dans le compte de patrimoine, les terrains sont évalués à leur prix courant sur le marché. Toutes les dépenses d'amélioration des terrains sont enregistrées comme formation brute de capital fixe, et la valeur qu'elles ajoutent est exclue de la valeur des terres indiquée dans le compte de patrimoine mais figure dans une catégorie distincte des améliorations de terrains (AN.1123).

7.51 Les terrains sont évalués au prix estimé qui serait obtenu s'ils étaient vendus sur le marché, à l'exclusion des coûts liés au transfert de propriété lors d'une vente future. Lorsqu'un transfert de propriété a effectivement lieu, celui-ci est enregistré par convention en tant que formation brute de capital fixe. Les coûts sont exclus de la valeur des terrains AN.211 dans le compte de patrimoine et enregistrés à la place en tant qu'actif AN.1123. Ce poste est réduit à zéro par la consommation de capital fixe sur la période durant laquelle le nouveau propriétaire a l'intention d'utiliser les terres.

7.52 Si la valeur du terrain ne peut être dissociée de celle du bâtiment ou autre ouvrage qui y est construit, cet actif composite est classé dans la catégorie de l'actif ayant la valeur la plus élevée.

7.53 Les réserves de minéraux, tant affleurantes que souterraines, qui sont économiquement exploitables eu égard aux connaissances technologiques et aux prix relatifs du moment, sont évaluées sur la base de la valeur courante des rendements nets escomptés de leur exploitation commerciale.

7.54 Comme il est peu probable que l'on puisse observer les prix de marché des ressources biologiques non cultivées (AN.213), des ressources en eau (AN.214) et des autres ressources naturelles (AN.215), celles-ci sont habituellement évaluées sur la base de la valeur courante des rendements futurs escomptés.

Contrats, baux et licences (AN.22)

7.55 Définition: les contrats, baux et licences sont enregistrés en tant qu'actifs lorsque les conditions suivantes sont remplies: le prix de l'utilisation d'un actif ou de la fourniture d'un service fixé dans le contrat, le bail ou la licence est différent du prix courant sur le marché et l'une des parties au contrat peut réaliser la différence de prix.

Les contrats, baux et licences peuvent être évalués à l'aide des informations du marché résultant du transfert des instruments conférant les droits, ou estimés à la valeur courante des rendements futurs escomptés à la date du compte de patrimoine par rapport à la situation du début du contrat.

7.56 Cette catégorie couvre les actifs susceptibles de découler de licences d'exploitation transférables, de permis d'utiliser des ressources naturelles, de permis d'entreprendre une activité particulière et de droits d'exclusivité sur des biens et services futurs.

7.57 La valeur de cet actif est égale à la valeur courante nette du montant dépassant le prix fixé dans le contrat. Toutes choses égales par ailleurs, elle diminuera au fur et à mesure que se rapproche la date d'expiration du contrat. Les variations de valeur de l'actif dues aux variations du prix courant sont enregistrées en tant que gains et pertes nominaux de détention.

7.58 Les licences d'exploitation transférables ne sont enregistrées comme actifs que lorsque le preneur exerce son droit de réaliser la différence de prix.

Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux (AN.23)

7.59 La valeur comptable des fonds commerciaux et autres actifs commerciaux est la portion du prix payé au moment de la vente d'une unité institutionnelle dépassant la valeur inscrite en fonds propres, réévaluée compte tenu des diminutions ultérieures du fait de l'amortissement de la valeur initiale en tant que disparition économique d'actifs non produits (K.2). Le taux d'amortissement est conforme aux normes de comptabilité commerciale.

7.60 Les actifs commerciaux incluent les noms de marques, enseignes, marques commerciales, logos et noms de domaine.

ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS (AF)

7.61 En tant qu'instruments financiers négociables, les actifs et passifs financiers, tels que les titres de créance, les actions de sociétés, les parts de fonds d'investissement et les produits financiers dérivés, sont évalués à la valeur du marché. Les instruments financiers non négociables sont évalués à la valeur nominale (points 7.38 et 7.39). Les actifs et passifs de contrepartie ont des valeurs identiques dans le compte de patrimoine. Les valeurs doivent exclure les commissions, honoraires et taxes. Les commissions, honoraires et taxes sont enregistrés en tant que services liés aux opérations.

Or monétaire et DTS (AF.1)

7.62 L'or monétaire (AF.11) doit être évalué aux prix en vigueur sur les marchés organisés de l'or.

7.63 La valeur des DTS (AF.12) est fixée quotidiennement par le FMI. La parité par rapport à la monnaie nationale peut être obtenue sur les marchés des changes.

Numéraire et dépôts (AF.2)

7.64 Pour le numéraire (billets et pièces – AF.21), l'évaluation est fondée sur la valeur nominale.

7.65 Pour les dépôts (AF.22, AF.29), les valeurs enregistrées dans le compte de patrimoine sont les valeurs nominales.

7.66 Le numéraire et les dépôts libellés en devises sont convertis en monnaie nationale sur la base du cours moyen entre les taux de change acheteur et vendeur au comptant en vigueur à la date d'établissement du compte de patrimoine.

Titres de créance (AF.3)

7.67 Les titres de créance sont évalués à leur valeur marchande.

7.68 Les titres de créance à court terme (AF.31) sont évalués à leur valeur marchande. Si la valeur marchande n'est pas disponible, elle peut être évaluée – sauf période de forte inflation ou de taux d'intérêt nominaux élevés – sur la base de la valeur nominale pour les postes suivants:

a) les titres de créance à court terme émis au pair;

b) les titres de créance à court terme émis sous le pair.

7.69 Les titres de créance à long terme (AF.32) sont évalués à leur valeur marchande, qu'il s'agisse d'obligations donnant lieu au versement régulier d'intérêts, d'obligations à prime d'émission élevée ou d'obligations à coupon zéro ne produisant pas d'intérêt ou de faibles intérêts.

Crédits (AF.4)

7.70 Les valeurs à enregistrer dans les comptes de patrimoine du créancier et de son débiteur sont les valeurs nominales, que les prêts soient performants ou non.

Actions et parts de fonds d'investissement (AF.5)

7.71 Les actions cotées (AF.511) sont évaluées à leur valeur marchande. Une même valeur est comptabilisée à l'actif et au passif même si, d'un point de vue juridique, les actions et autres participations ne constituent pas un passif de l'émetteur, mais un droit de propriété sur une part de la valeur de liquidation de la société, laquelle n'est pas connue à l'avance.

7.72 Les actions cotées sont évaluées à un prix moyen représentatif observé à la Bourse ou sur tout autre marché financier organisé.

7.73 La valeur des actions non cotées (AF.512), c'est-à-dire ne faisant pas l'objet de transactions sur des marchés organisés, devra être estimée sur la base:

a) de la valeur d'actions cotées, le cas échéant;

b) de la valeur des fonds propres;

c) des bénéfices escomptés, actualisés par l'application d'un ratio cours-bénéfice approprié aux bénéfices récents lissés de l'unité institutionnelle.

Cependant, cette estimation tiendra compte des différences qui existent entre les actions cotées et les actions non cotées, notamment en matière de liquidité, de la valeur nette accumulée par la société et de la branche d'activité dont celle-ci relève.

7.74 Le choix de la méthode d'estimation dépendra des statistiques de base disponibles. Par exemple, les données sur les activités de fusion mettant en jeu des actions non cotées pourront être prises en considération. Si la valeur des fonds propres d'une société émettant des actions non cotées évolue, en moyenne et proportionnellement à son capital nominal, comme celle de sociétés similaires émettant des actions cotées, la valeur portée au compte de patrimoine peut être calculée sur la base d'un ratio. Ce ratio compare la valeur des fonds propres de sociétés non cotées avec celle des fonds propres de sociétés cotées:

valeur des actions non cotées = prix du marché d'actions similaires cotées × (fonds propres de sociétés non cotées)/(fonds propres de sociétés similaires cotées);

7.75 Le ratio valeur de l'action/fonds propres variant selon la branche d'activité, il est préférable de calculer la valeur courante des actions non cotées séparément pour chaque branche. D'autres différences entre les sociétés cotées et non cotées peuvent également avoir un impact sur la méthode d'estimation.

7.76 Les autres participations (AF.519) sont des parts qui ne se présentent pas sous la forme de titres. Il peut s'agir de participations dans des quasi-sociétés (par exemple des succursales, des trusts, des sociétés de personnes à responsabilité limitée et autres sociétés de personnes), des sociétés publiques, des fonds non constitués en sociétés et des unités fictives (y compris les unités fictives résidentes créées pour refléter la détention de biens immobiliers et autres ressources naturelles par des non-résidents). Les participations dans des organisations internationales dont le capital n'est pas subdivisé en actions sont donc classées dans les autres participations.

7.77 Les autres participations des quasi-sociétés sont évaluées sur la base de leurs fonds propres puisque, par convention, leur valeur nette est égale à zéro. Pour les autres unités, il convient d'opter pour la méthode la mieux appropriée parmi les méthodes utilisées pour l'évaluation des actions non cotées.

7.78 Les sociétés émettant des actions ou des parts peuvent avoir en plus d'autres participations.

7.79 Les parts de fonds d'investissement (AF.52) sont évaluées à leur prix sur le marché si elles sont cotées. À défaut, la valeur marchande peut être estimée en utilisant la même méthode que pour les actions non cotées. Si elles sont remboursables par le fonds lui-même, elles sont évaluées à leur valeur de remboursement.

Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard (AF.6)

7.80 Les montants enregistrés au titre des provisions techniques d'assurance-dommages (AF.61) se composent des primes payées mais non acquises, plus les provisions pour sinistres. Ces dernières représentent la valeur courante des montants qu'il est prévu de devoir verser en règlement de sinistres, y compris les sinistres litigieux, ainsi qu'une provision pour les incidents déjà survenus mais pas encore déclarés.

7.81 Les montants enregistrés au titre des droits sur les assurances-vie et rentes (AF.62) représentent les réserves nécessaires pour couvrir toutes les indemnités futures attendues.

7.82 Les montants enregistrés au titre des droits à pension (AF.63) dépendent du type de régime de pension.

7.83 Dans les régimes de pension à prestations définies, le niveau des prestations futures qui seront servies aux bénéficiaires est déterminé par une formule convenue à l'avance. Le passif d'un régime de ce type est égal à la valeur courante des prestations garanties.

7.84 Dans un régime à cotisations définies, les prestations versées dépendent de la performance des actifs acquis par le fonds de pension. Le passif d'un tel régime est égal à la valeur marchande courante des actifs du fonds. La valeur nette de celui-ci est toujours nulle.

7.85 La valeur enregistrée au titre des réserves pour appels dans le cadre de garanties standard (AF.66) correspond au niveau attendu des indemnités moins les éventuels recouvrements escomptés.

Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés (AF.7)

7.86 Les produits financiers dérivés (AF.71) doivent être évalués à leur valeur marchande dans les comptes de patrimoine. Si les prix du marché ne sont pas disponibles (par exemple, pour les options de gré à gré), ils doivent être évalués sur la base soit de la valeur de rachat ou de compensation du contrat, soit du montant de la prime payée.

7.87 Pour les options, l'émetteur est réputé avoir contracté un passif de contrepartie représentant le coût de rachat courant des droits du détenteur de l'option.

7.88 La valeur marchande d'une option ou d'un contrat à terme peut passer du positif (actif) au négatif (passif) en fonction des variations de prix des sous-jacents; l'option et le contrat à terme peuvent donc passer de l'actif au passif pour les émetteurs et les détenteurs. Certaines options et contrats à terme fonctionnent sur la base d'appels de marges pour lesquels les profits ou pertes sont arrêtés au jour le jour. Dans ce cas, la valeur inscrite au compte de patrimoine est nulle.

7.89 Les options sur titres des salariés (AF.72) sont évaluées par référence à la juste valeur des titres attribués. La juste valeur est mesurée à la date d'attribution au moyen de la valeur marchande d'options négociées équivalentes ou, à défaut, sur la base d'un modèle d'évaluation des options.

Autres comptes à recevoir/à payer (AF.8)

7.90 Les crédits commerciaux et avances (AF.81), de même que les autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances (AF.89) - qui résultent de décalages entre le moment de la réalisation des opérations de répartition (impôts, cotisations sociales, dividendes, loyers, salaires etc.) et des opérations financières, sont évalués à leur valeur nominale, tant pour les créanciers que pour leurs débiteurs. Les montants des impôts et cotisations sociales à payer, enregistrés sous AF.89, ne doivent pas inclure la partie qui n'est pas susceptible d'être perçue et qui, dès lors, représente une créance des administrations publiques sans valeur réelle.

COMPTES DE PATRIMOINE FINANCIER

7.91 Le compte de patrimoine financier présente les actifs financiers dans sa partie gauche et les passifs dans sa partie droite. Son solde comptable est la valeur nette financière (BF.90).

7.92 Le compte de patrimoine financier d'un secteur ou sous-secteur résident peut être consolidé ou non. Non consolidé, il présente tous les actifs et les passifs financiers des unités institutionnelles relevant du secteur ou sous-secteur concerné, y compris les actifs et passifs de contrepartie détenus au sein du même secteur ou sous-secteur. Dans le compte consolidé, les actifs et passifs financiers ayant pour contrepartie des passifs et des actifs financiers d'unités institutionnelles relevant du même secteur ou sous-secteur sont supprimés. Le compte de patrimoine financier du reste du monde est consolidé par définition. La règle veut que les enregistrements dans le système ne soient pas consolidés. Par conséquent, le compte de patrimoine financier d'un secteur ou sous-secteur résident doit être présenté sur une base non consolidée.

7.93 Le compte de patrimoine financier «de qui à qui» (c'est-à-dire le compte de patrimoine par débiteur/créancier) constitue une extension du compte de patrimoine financier et propose une ventilation des actifs financiers par secteur débiteur ainsi qu'une ventilation des passifs par secteur créancier. Il fournit donc des informations sur les relations entre débiteurs et créanciers et est cohérent avec le compte financier par débiteur/créancier.

POSTES POUR MÉMOIRE

7.94 Les comptes de patrimoine du système incluent en outre trois types de postes pour mémoire qui présentent un intérêt particulier pour certains secteurs du point de vue de l'analyse; il s'agit:

a) des biens de consommation durables (AN.m);

b) des investissements directs étrangers (AF.m1);

c) des prêts non performants (AF.m2)

Biens de consommation durables (AN.m)

7.95 Définition: les biens de consommation durables sont des biens durables utilisés à des fins de consommation finale par les ménages pendant une durée supérieure à une année. Dans les comptes de patrimoine, ils font l'objet d'un enregistrement pour mémoire. Ils sont exclus du compte de patrimoine principal parce qu'ils sont enregistrés en emplois dans le compte d'utilisation du revenu, pour le secteur des ménages, comme étant consommés totalement au cours de la période et non pas graduellement sur plusieurs périodes.

7.96 Les stocks de biens de consommation durables détenus par les ménages en tant que consommateurs finals – matériels de transport (AN.1131) et autres machines et équipements (AN.1139) – sont évalués aux prix du marché dans le poste pour mémoire, nets des charges cumulées équivalant à la consommation de capital fixe. Une liste complète des sous-groupes et biens de consommation durables figure au chapitre 23.

7.97 Certains biens durables, tels que les véhicules, peuvent être classés soit dans les actifs fixes, soit dans les biens de consommation durables en fonction de la classification de leurs propriétaires et de l'usage qui leur est réservé. Par exemple, un véhicule peut être utilisé en partie par une quasi-société à des fins de production et en partie par un ménage à des fins de consommation finale. Les valeurs portées au compte de patrimoine du secteur des sociétés non financières (S.11) doivent refléter la proportion de l'utilisation imputable à la quasi-société. Il existe un exemple équivalent pour le sous-secteur des employeurs (y compris les travailleurs indépendants) (S.141 et S.142). La proportion imputable au secteur des ménages (S.14) en tant que consommateurs finals doit être inscrite au poste pour mémoire, nette des charges cumulées équivalant à la consommation de capital fixe.

Investissements directs étrangers (AF.m1)

7.98 Les actifs et les passifs financiers correspondant aux investissements directs sont enregistrés en fonction de leur nature dans les catégories «Crédits» (AF.4), «Actions et parts de fonds d'investissement» (AF.5) ou «Autres comptes à recevoir/à payer» (AF.8). Les montants des investissements directs figurant dans chacune de ces catégories sont enregistrés séparément dans un poste pour mémoire.

Crédits non performants (AF.m2)

7.99 Les crédits sont enregistrés dans le compte de patrimoine à leur valeur nominale.

7.100 Certains crédits pour lesquels il n'y a pas eu de remboursements depuis un certain temps sont inclus en tant que poste pour mémoire dans le compte de patrimoine du créancier. Ces crédits sont appelés «crédits non performants».

7.101 Définition: un crédit devient un crédit non performant lorsque: a) les paiements des intérêts ou du principal sont échus depuis au moins 90 jours; b) les paiements d'intérêts couvrant au moins 90 jours ont été capitalisés, refinancés ou reportés par accord; ou c) les paiements sont échus depuis moins de 90 jours mais qu'il existe d'autres bonnes raisons (par exemple, le dépôt du bilan par le débiteur) de douter que les paiements seront effectués intégralement.

7.102 Cette définition d'un crédit non performant doit être interprétée en tenant compte des conventions nationales sur l'appréciation du moment où un crédit devient non performant. Une fois classé non performant, un crédit (ou tout crédit de remplacement éventuel) conserve ce classement jusqu'à ce que les paiements soient perçus ou que le principal soit amorti sur ce crédit ou tout crédit consécutif remplaçant le crédit initial.

7.103 Deux postes pour mémoire sont requis en ce qui concerne les crédits non performants:

a) la valeur nominale de ces crédits enregistrée dans le compte de patrimoine principal;

b) l'équivalent de la valeur marchande de ces crédits.

7.104 La meilleure approximation de cet équivalent de la valeur marchande est la «juste valeur», c'est-à-dire «la valeur qui se rapproche le plus de celle qui résulterait d'une opération entre deux parties sur le marché». La juste valeur peut être établie à l'aide d'opérations sur des instruments comparables ou en utilisant la valeur courante actualisée des flux de trésorerie, parfois disponible à partir des comptes de patrimoine du créancier. En l'absence de données sur la juste valeur, il faudra recourir à la deuxième approche possible en indiquant, dans le poste pour mémoire, la valeur nominale moins les pertes sur crédits escomptées.

Enregistrement des crédits non performants

7.105 Les crédits non performants des administrations publiques et des sociétés financières, de même que d'autres secteurs ayant des montants importants, doivent être enregistrés en tant que postes pour mémoire. S'ils sont importants, les crédits à destination ou en provenance du reste du monde sont également enregistrés en tant que postes pour mémoire.

7.106 Le tableau ci-dessous décrit les positions et flux enregistrés pour les crédits non performants afin de donner une vue d'ensemble plus complète des stocks, opérations, reclassements et amortissements.

7.107 L'exemple montre un encours de crédits d'une valeur nominale de 1 000 à la date t – 1: 500 pour les crédits performants et 500 pour les crédits non performants. La majeure partie des crédits non performants (400) est couverte par les provisions pour pertes sur crédits, les 100 restants ne le sont pas. La deuxième partie du tableau donne des informations supplémentaires détaillées sur la valeur marchande équivalente des crédits non performants. Cette valeur correspond à la différence entre la valeur nominale et les provisions pour pertes sur crédits. À la date t – 1, elle est estimée à 375. Au cours de la période de t – 1 à t, des parts de crédits sont reclassées, passant de la catégorie «performants» ou «pas encore couverts par les provisions» vers la catégorie «non performants» (ou inversement) ou amorties. Les flux sont indiqués dans les colonnes correspondantes du tableau. Les valeurs nominales et les valeurs marchandes équivalentes sont également présentées.

7.108 L'évaluation des provisions pour pertes sur crédits doit avoir lieu sur la base des normes comptables, du statut juridique et des règles fiscales applicables aux unités, ce qui peut conduire à des résultats plutôt hétérogènes en termes de montants et de durée des provisions pour pertes sur crédits. Compte tenu de cette difficulté d'enregistrer les crédits non performants dans les comptes principaux, ceux-ci sont comptabilisés en tant que postes pour mémoire. Il est préférable de fournir des valeurs marchandes équivalentes en tant que postes pour mémoire, en plus de la valeur nominale des crédits, performants et non performants.

Enregistrement des crédits non performants

Positions	Stocks	Opérations	Reclassification	mortisseme	Stocks
Positions	t – 1	période t – 1 à t			t
Valeur nominale
Crédits	1 000	200	0	– 90	1 110
Crédits performants	500	200	– 50		650
Crédits non performants	500		50	– 90	460
Couverts par des provisions pour pertes sur crédits	400		70	– 90	380
Pas encore couverts par des provisions pour pertes sur crédits	100		– 20		80
Valeur marchande équivalente
Crédits non performants	375		24	– 51	348
= valeur nominale	500		50	– 90	460
– provisions pour pertes sur crédits	125		26	– 39	112
dont pas encore couverts	100		– 20		80

ANNEXE 7.1

RÉSUMÉ DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTIFS

Nomenclature des actifs	Résumé
Actifs non financiers (AN)	Actifs non financiers sur lesquels des droits de propriété sont exercés, individuellement ou collectivement, par des unités institutionnelles et dont la détention, l'utilisation ou l'autorisation d'utilisation au cours d'une période déterminée peut procurer des avantages économiques à leurs propriétaires. Ils comprennent les actifs fixes, les stocks, les objets de valeur, les concepts purement artificiels et les droits de propriété intellectuelle.
Actifs non financiers produits (AN.1)	Actifs non financiers résultant de processus de production. Les actifs non financiers produits comprennent les actifs fixes, les stocks et les objets de valeur, définis ci-après.
Actifs fixes (AN.11)	Actifs non financiers produits utilisés de façon répétée ou continue dans des processus de production pendant une durée d'au moins un an. Les actifs fixes comprennent les logements, les autres bâtiments et ouvrages de génie civil, les machines et équipements, les systèmes d'armes, les ressources biologiques cultivées et les droits de propriété intellectuelle, définis ci-après.
Logements (AN.111)	Bâtiments utilisés exclusivement ou principalement à des fins d'habitation, y compris les constructions annexes (garages, etc.) ainsi que tous les équipements permanents habituellement installés dans des bâtiments de ce type. Sont inclus également les bateaux, les péniches, les caravanes résidentielles et les roulottes utilisés au titre de résidence principale par des ménages, de même que les monuments publics (voir AN.1121) dont la fonction principale est le logement. Les coûts de déblaiement et de préparation des sites sont également inclus. À titre d'exemple, on peut citer les maisons à un ou deux logements et les autres immeubles d'habitation appelés à être occupés de façon permanente. Les logements non achevés sont inclus si l'utilisateur final est réputé en avoir acquis la propriété soit parce qu'il s'agit d'une construction pour compte propre, soit parce qu'il existe un contrat d'achat/de vente. Les logements destinés au personnel militaire sont inclus puisque, de même que ceux acquis par des civils, ils sont destinés à la production de services de logement. La valeur des logements est nette de la valeur des terrains sur lesquels ils sont bâtis, qui sont inclus dans la catégorie «Terrains» (AN.211) s'ils sont classés séparément.
Autres bâtiments et ouvrages de génie civil (AN.112)	Les autres bâtiments et ouvrages de génie civil comprennent les bâtiments non résidentiels, les autres ouvrages de génie civil et les améliorations de terrains, définis ci-après. Les bâtiments et ouvrages non achevés sont inclus si l'utilisateur final est réputé en avoir acquis la propriété soit parce qu'il s'agit d'une construction pour son propre compte, soit parce qu'il existe un contrat d'achat/de vente. Les bâtiments et ouvrages acquis à des fins militaires sont inclus. La valeur des autres bâtiments et ouvrages de génie civil est nette de la valeur des terrains sur lesquels ils sont bâtis, qui sont inclus dans la catégorie «Terrains» (AN.211) s'ils sont classés séparément.
Bâtiments non résidentiels (AN.1121)	Bâtiments qui ne sont pas destinés à des fins d'habitation, y compris les installations et équipements faisant partie intégrante des constructions annexes ainsi que les coûts de déblaiement et de préparation des sites. Les monuments publics (voir AN.1122) dont la fonction principale n'est pas le logement sont également inclus. Les monuments publics sont identifiables par leur caractère historique, national, régional, local, religieux ou symbolique particulier. Ils sont dits «publics» parce qu'ils sont ouverts au public et non parce qu'ils appartiennent au secteur public. Les visiteurs doivent souvent acquitter un droit d'entrée pour y avoir accès. La consommation de capital fixe sur les monuments neufs ou sur les améliorations peu importantes apportées à des monuments existants doit être calculée sur la base de durées de vie suffisamment longues. À titre d'exemple de bâtiments non résidentiels, on peut citer aussi les entrepôts et bâtiments industriels, les immeubles à usage commercial, les salles de spectacle, les hôtels et restaurants, les bâtiments scolaires, les établissements hospitaliers.
Autres ouvrages de génie civil (AN.1122)	Constructions autres que bâtiments résidentiels ou non résidentiels, y compris le coût de la voirie, des réseaux d'assainissement et des travaux de déblaiement et de préparation des sites. Cette catégorie comprend également les monuments publics qui ne peuvent pas être assimilés à des bâtiments résidentiels ou non résidentiels, ainsi que les puits, tunnels et autres constructions liés à l'exploitation de réserves minérales et énergétiques et la construction de digues, brise-mer, barrages, destinés à améliorer les terrains adjacents à ces ouvrages mais n'en faisant pas partie. À titre d'exemple, on peut citer les autoroutes, rues, routes, voies ferrées et pistes d'aérodromes; les ponts, autoroutes sur piliers, tunnels et ouvrages souterrains; les voies et conduites d'eau, ports, barrages et autres ouvrages hydrauliques; les conduites sur grande distance, lignes de communication et lignes de transport d'électricité; les conduites et câbles de réseaux urbains, les installations urbaines auxiliaires; les ouvrages de construction destinés aux secteurs minier et manufacturier ainsi que les ouvrages de construction destinés aux sports et aux loisirs.
Améliorations de terrains (AN.1123)	Valeur des actions qui entraînent des améliorations majeures de la quantité, de la qualité ou de la productivité des terrains, ou qui en empêchent la détérioration. À titre d'exemple, on peut citer l'augmentation de valeur de l'actif découlant d'activités telles que le défrichage, le remodelage, la création de puits et de trous de captage d'eau. Sont également inclus les coûts du transfert de propriété des terrains non encore amortis.
Machines et équipements (AN.113)	Matériels de transport, équipements liés aux technologies de l'information et de la communication (équipements TIC), ainsi qu'autres machines et équipements, définis ci-après, à l'exclusion de ceux acquis par les ménages à des fins de consommation finale. Les outils relativement bon marché et achetés à intervalles relativement réguliers, tels que les outils à main, peuvent être exclus. Sont également exclus les machines et équipements faisant partie intégrante de bâtiments: ceux-ci sont classés dans les logements et bâtiments non résidentiels. Les machines et équipements non terminés sont exclus (sauf s'ils sont produits pour compte propre) puisque l'utilisateur final n'est censé en acquérir la propriété qu'au moment de la livraison. Les machines et équipements, autres que les systèmes d'armes, acquis à des fins militaires sont inclus. Les machines et équipements tels que les véhicules, les meubles, les équipements de cuisine, les ordinateurs, les équipements de communication, etc., qui sont acquis par les ménages pour leur consommation finale ne sont pas traités comme des actifs. Ils sont classés dans un poste pour mémoire «Biens de consommation durables» du compte de patrimoine des ménages. Les bateaux, les péniches, les caravanes résidentielles et les roulottes utilisés par les ménages au titre de résidence principale font partie des logements.
Matériels de transport (AN.1131)	Matériels destinés au transport de personnes ou de marchandises. À titre d'exemples, on peut citer les produits (à l'exclusion de leurs parties) relevant des divisions ci-après de la classification statistique des produits associée aux activités 2008 ( ►M1 CPA ◄ ): division 29 «Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques» et division 30 «Autres matériels de transport».
Équipements TIC (AN.1132)	Équipements TIC (technologies de l'information et de la communication): dispositifs à commandes électroniques, ainsi que les composants électroniques utilisés dans ces dispositifs. Par exemple, les produits relevant des groupes ci-après de la ►M1 CPA ◄ : groupe 261 «Composants et cartes électroniques» et groupe 262 «Ordinateurs et équipements périphériques».
Autres machines et équipements (AN.1139)	Machines et équipements non classés ailleurs. À titre d'exemples, on peut citer les produits (à l'exclusion de leurs parties et des services d'installation, de réparation et d'entretien) relevant des divisions ci-après de la ►M1 CPA ◄ : division 26 «Produits informatiques, électroniques et optiques» (à l'exception des groupes 261 et 262), division 27 «Équipements électroniques», division 28 «Machines et équipements n.c.a.», division 31 «Meubles» et division 32 «Autres produits manufacturés».
Systèmes d'armes (AN.114)	Véhicules et autres équipements tels que les navires de guerre, les sous-marins, les avions de combat, les véhicules blindés, les transporteurs et lanceurs de missiles, etc. La plupart des armes à usage unique que ces systèmes servent à lancer sont traitées comme des stocks militaires (voir AN.124), mais certaines armes à usage unique, comme certains types de missiles balistiques à fort pouvoir destructeur, réputées fournir un service continu de dissuasion contre des agresseurs, sont classées comme actifs fixes.
Ressources biologiques cultivées (AN.115)	Animaux d'élevage, animaux laitiers, animaux de trait, etc., ainsi que vignobles, vergers et autres plantations permanentes, tels que définis ci-après, placés sous le contrôle direct et la responsabilité des unités institutionnelles et gérés par celles-ci. Les actifs cultivés non encore arrivés à maturité sont exclus, sauf s'ils sont produits pour compte propre.
Ressources animales fournissant une production de façon répétée (AN.1151)	Animaux dont la croissance naturelle et la régénération sont placées sous le contrôle direct et la responsabilité d'unités institutionnelles et sont gérées par celles-ci. Ils incluent les animaux de reproduction (y compris poissons et volaille), le bétail laitier, les animaux de traite, les moutons et autres animaux élevés pour leur laine ainsi que les animaux de charge, de course et de loisirs.
Arbres, végétaux et plantes fournissant une production de façon répétée (AN.1152)	Arbres (y compris les vignes et les arbustes) cultivés pour les produits qu'ils fournissent régulièrement, notamment ceux cultivés pour leurs fruits, leur sève, leur résine, leur écorce ou leurs feuilles, dont la croissance naturelle et la régénération sont placées sous le contrôle direct et la responsabilité d'unités institutionnelles et sont gérées par celles-ci.
Droits de propriété intellectuelle (AN.117)	Actifs fixes comprenant les résultats de la recherche et développement, les résultats de la prospection minière et de l'évaluation, les logiciels et bases de données ainsi que les œuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales et autres produits de propriété intellectuelle, définis ci-après, conçus pour pouvoir être utilisés pendant plus d'une année.
Recherche et développement (AN.1171)	Valeur des dépenses consacrées aux travaux de création entrepris de façon systématique en vue d'accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l'homme, de la culture et de la société, ainsi que l'utilisation de cette somme de connaissances pour concevoir de nouvelles applications. Cette valeur est déterminée en fonction des avantages économiques qu'elle est supposée produire à l'avenir. Hormis les cas où elle peut être raisonnablement estimée, la valeur de la R & D est, par convention, évaluée à la somme des coûts, y compris les coûts des activités de R & D infructueuses. La R & D qui ne procure pas d'avantages économiques à son propriétaire ne constitue pas un actif et doit être enregistrée en tant que consommation intermédiaire.
Prospection minière et évaluation (AN.1172)	Valeur des dépenses consacrées à l'exploration de gisements de pétrole, gaz naturel et minerais, ainsi qu'à l'évaluation consécutive des découvertes effectuées. Ces dépenses englobent les frais d'obtention des prélicences et licences, les frais d'acquisition, le coût des études de faisabilité, le coût des sondages et forages d'essai, le coût de la prospection aérienne et des autres levés, les frais de transport, etc. engagés pour pouvoir effectuer les essais.
Logiciels (AN.11731)	Programmes, descriptifs et documentation pour logiciels d'exploitation et d'application. Sont inclus à la fois le développement initial et les extensions consécutives des logiciels, ainsi que l'acquisition de copies classées comme actifs AN.11731.
Bases de données (AN.11732)	Fichiers de données organisés de façon à permettre un accès aux données et une utilisation performants en termes de ressources. Les bases de données développées exclusivement pour un usage propre sont évaluées sur la base des coûts, à l'exclusion des coûts liés au système de gestion de base de données et à l'acquisition des données.
Œuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales (AN.1174)	Pellicules, bandes magnétiques, manuscrits, maquettes et autres supports sur lesquels sont enregistrés ou qui contiennent des originaux de représentations théâtrales, de programmes de radio ou de télévision, d'œuvres musicales, d'événements sportifs, d'œuvres littéraires ou artistiques, etc. Les œuvres produites pour compte propre sont incluses. Dans certains cas (par exemple, les films), il peut exister plusieurs originaux.
Autres droits de propriété intellectuelle (AN.1179)	Informations nouvelles, connaissances spécialisées nouvelles, etc., non classées ailleurs dont l'utilisation à des fins de production est réservée aux unités qui peuvent faire valoir des droits de propriété ou aux unités autorisées par les précédentes.
Stocks (AN.12)	Biens et services produits durant la période courante ou une période antérieure qui sont conservés en vue d'être vendus ou utilisés à des fins de production ou autres à une date ultérieure. Les stocks comprennent les matières premières et fournitures, les travaux en cours, les produits finis et les biens destinés à la revente, tels que définis ci-après. Sont inclus tous les stocks détenus par les administrations publiques, y compris, mais non exclusivement, les stocks de matières premières stratégiques et d'autres biens présentant une importance particulière pour l'économie nationale.
Matières premières et fournitures (AN.121)	Biens que leurs propriétaires ont l'intention, non pas de revendre, mais d'utiliser comme entrées intermédiaires dans leur processus de production.
Travaux en cours (AN.122)	Biens et services qui soit sont partiellement terminés mais ne peuvent normalement pas être mis à la disposition d'autres unités sans transformation préalable, soit ne sont pas encore arrivés à maturité, et dont le processus de production sera poursuivi au cours d'une période future par le même producteur. Sont exclus les ouvrages de génie civil partiellement terminés dont l'utilisateur final est réputé avoir acquis la propriété soit parce qu'il s'agit d'une production pour compte propre, soit parce qu'il existe un contrat d'achat/de vente. La catégorie AN.122 comprend les travaux en cours sur ressources biologiques cultivées et les autres travaux en cours, tels que définis ci-après.
Travaux en cours: ressources biologiques cultivées (AN.1221)	Animaux élevés pour leur viande ou leur chair, tels la volaille et les poissons élevés à des fins commerciales; arbres et autres végétaux fournissant une production unique lors de leur abattage ou arrachage; actifs cultivés à production permanente non encore arrivés à maturité.
Autres travaux en cours (AN.1222)	Biens autres que les ressources biologiques cultivées et services dont la production, la transformation ou l'assemblage sont partiellement terminés, mais qui ne seront normalement vendus, expédiés ou remis à d'autres unités qu'après avoir subi une transformation complémentaire.
Produits finis (AN.123)	Biens prêts à être vendus ou expédiés par le producteur.
Stocks militaires (AN.124)	Munitions, missiles, roquettes, bombes et autres produits militaires à usage unique lancés par des armes ou des systèmes d'armes. Sont exclus certains types de missiles à fort pouvoir destructeur (voir AN.114).
Biens destinés à la revente (AN.125)	Biens acquis par des entreprises – grossistes ou détaillants, par exemple – et destinés à être revendus en l'état (c'est-à-dire sans autres manipulations que celles nécessaires pour rendre les produits plus attrayants aux yeux de la clientèle).
Objets de valeur (AN.13)	Actifs produits qui ne sont normalement pas utilisés à des fins de production ou de consommation, dont la valeur est censée augmenter avec le temps ou, à tout le moins, ne pas diminuer en termes réels, qui en principe ne se détériorent pas avec le temps et qui sont acquis et détenus essentiellement au titre de réserve de valeur. Les objets de valeur comprennent les pierres et métaux précieux, les antiquités et autres objets d'art, ainsi que les autres objets de valeur, définis ci-après.
Pierres et métaux précieux (AN.131)	Pierres et métaux précieux qui ne sont pas détenus par des entreprises ayant l'intention des les utiliser dans leur processus de production.
Antiquités et autres objets d'art (AN.132)	Peintures, sculptures, etc. reconnues comme objets d'art ou antiquités.
Autres objets de valeur (AN.133)	Objets de valeur non classés ailleurs, tels les collections ou les bijoux de valeur élevée fabriqués à partir de pierres et de métaux précieux.
Actifs non financiers non produits (AN.2)	Actifs non financiers qui ne sont pas issus de processus de production. Les actifs non produits comprennent les ressources naturelles, les contrats, baux, licences, permis ainsi que les fonds commerciaux et autres actifs commerciaux, définis ci-dessous.
Ressources naturelles (AN.21)	Actifs non produits d'origine naturelle sur lesquels des droits de propriété transférables peuvent être établis. Les éléments du patrimoine naturel sur lesquels des droits de propriété n'ont pas été ou ne peuvent pas être établis – air ou océans, par exemple – sont exclus. Sont incluses les réserves de minerais et de produits énergétiques, les ressources biologiques non cultivées, les ressources en eau et les autres ressources naturelles, telles que définies ci-dessous.
Terrains (AN.211)	Sols et eaux de surface sur lesquels des droits de propriété sont établis. Sont exclus les bâtiments et autres ouvrages situés sur les terrains ou les traversant; les plantes cultivées, les arbres, les animaux, les gisements, les ressources biologiques non cultivées et les réserves d'eau souterraines.
Réserves de minerais et de produits énergétiques (AN.212)	Réserves prouvées de minéraux, tant affleurantes que souterraines, qui sont économiquement exploitables dans l'état actuel de la technologie et eu égard au niveau relatif des prix. Généralement, les droits de propriété d'un gisement peuvent être isolés de ceux du terrain lui-même. La catégorie AN.212 comprend les réserves connues de charbon, de pétrole, de gaz ou d'autres combustibles, de minerais métalliques et non métalliques.
Ressources biologiques non cultivées (AN.213)	Animaux, arbres, végétaux et plantes à production unique ou permanente sur lesquels des droits de propriété sont exercés, mais dont la croissance naturelle et/ou la régénération n'est pas placée sous le contrôle direct et la responsabilité d'unités institutionnelles et n'est pas gérée par celles-ci. À titre d'exemples, on peut citer les forêts vierges et les pêches non exploitées faisant partie du territoire national. Ne doivent être incluses que les ressources qui sont déjà exploitables à des fins économiques ou qui sont susceptibles de l'être dans un avenir proche.
Ressources en eau (AN.214)	Nappes aquifères et autres réserves souterraines d'eau, dans la mesure où leur rareté conduit à l'exercice de droits de propriété et/ou d'utilisation, leur donne une valeur marchande et justifie diverses mesures de contrôle économique.
Autres ressources naturelles (AN.215)	Sont inclus le spectre de fréquences radio (AN.2151) et les autres ressources naturelles (AN.2159) n.c.a.
Spectre de fréquences radio (AN.2151)	Spectre électromagnétique. Les redevances ou licences d'utilisation du spectre sont classées ailleurs (AN.222) dès lors qu'elles répondent à la définition des actifs.
Autres (AN.2159)	Autres ressources naturelles non classées ailleurs.
Contrats, baux et licences (AN.22)	Accords contractuels concernant la réalisation d'activités, dès lors qu'ils confèrent à leur titulaire des avantages économiques supérieurs aux montants dus et que le titulaire peut réaliser ces avantages, tant du point de vue légal que dans la pratique. L'actif enregistré dans la catégorie AN.22 représente la valeur du gain de détention potentiel qui est réalisable lorsque le prix du marché pour l'utilisation d'un actif ou la fourniture d'un service dépasse le prix fixé dans le contrat, le bail ou la licence, ou le prix qui serait obtenu en l'absence de ce contrat, de ce bail ou de cette licence. Les contrats, baux et licences comprennent les actifs susceptibles de découler de licences d'exploitation transférables, de permis d'utiliser des ressources naturelles, de permis d'entreprendre une activité particulière et de droits d'exclusivité sur des biens et services futurs.
Licences d'exploitation transférables (AN.221)	Droits de propriété de tiers concernant des actifs non financiers autres que les ressources naturelles, lorsque le bail confère au titulaire des avantages économiques supérieurs aux montants dus et que le titulaire peut réaliser ces avantages, tant du point de vue légal que dans la pratique, en les transférant à d'autres personnes. L'actif enregistré sous AN.221 est la valeur, pour le détenteur, du transfert de droits sur l'utilisation de l'actif sous-jacent, c'est-à-dire le montant du prix de transfert réalisable dépassant le montant à payer à l'émetteur du permis. Par exemple, lorsque le locataire d'un bâtiment paie un loyer fixe mais que la valeur marchande du loyer est plus élevée: si le locataire peut réaliser la différence prix en sous-louant le bâtiment, les droits de réaliser la valeur représentent une licence d'exploitation transférable.
Permis d'utiliser des ressources naturelles (AN.222)	Les licences, permis et baux concernant une utilisation de ressources naturelles pour une durée limitée qui n'épuise pas complètement la valeur de l'actif, lorsque le contrat confère au titulaire des avantages économiques supérieurs aux montants dus et que le titulaire peut réaliser ces avantages, tant du point de vue légal que dans la pratique, en les transférant à d'autres personnes. La ressource naturelle continue à être enregistrée dans le compte de patrimoine du propriétaire; un actif séparé, représentant la valeur, pour le détenteur, du transfert de droits sur l'utilisation de la ressource est considéré comme un permis d'utiliser des ressources naturelles. L'actif enregistré est la valeur, pour le détenteur, du transfert de droits d'utilisation, c'est-à-dire le montant du prix de transfert dépassant le montant à payer à l'émetteur du permis. Par exemple, lorsque le locataire de terrains paie un loyer fixe mais que la valeur marchande du loyer est plus élevée: si le locataire peut réaliser la différence prix en sous-louant le terrain, les droits de réaliser la valeur représentent un actif.
Permis d'entreprendre une activité particulière (AN.223)	Permis transférables, autres que pour l'utilisation de ressources naturelles ou d'un actif appartenant à l'émetteur du permis, restreignant le nombre d'unités engagées dans une activité et permettant aux titulaires de réaliser des profits quasi monopolistiques. L'actif enregistré est la valeur, pour le détenteur, du transfert de droits d'utilisation, c'est-à-dire le montant du prix de transfert dépassant le montant à payer à l'émetteur du permis. Le titulaire du permis doit, du point de vue légal et dans la pratique, pouvoir transférer les droits à un tiers.
Droits d'exclusivité sur des biens et services futurs (AN.224)	Droits contractuels transférables sur l'utilisation exclusive de biens et de services. Une partie a un contrat concernant l'achat de biens ou de services à un prix fixe auprès d'une deuxième partie et peut, du point de vue légal et dans la pratique, transférer l'obligation de la deuxième partie à une troisième partie. Par exemple, la valeur transférable d'un joueur de football sous contrat avec un club de football ou la valeur transférable des droits d'exclusivité sur la publication d'œuvres littéraires ou de performances musicales. L'actif enregistré sous AN.224 est la valeur représentée, pour le détenteur, par le transfert des droits.
Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux (AN.23)	Différence entre le montant payé pour une unité institutionnelle en pleine activité et la somme de ses actifs nets de ses passifs, chacun de ceux-ci étant identifié et évalué séparément. Le fonds commercial inclut donc, d'une part, un ensemble d'éléments qui, à long terme, vont procurer un avantage, mais qui ne sont pas comptabilisés tels quels en tant qu'actifs et, d'autre part, le surcroît de valeur créé par le fait que les différents actifs sont utilisés conjointement et non isolément. La catégorie AN.23 inclut également des actifs commerciaux identifiés, tels que les noms de marques, d'enseignes, de marques commerciales, de logos et de noms de domaine, lorsqu'ils sont vendus individuellement et séparément du reste de l'unité.
Actifs et passifs financiers (AF)	Les actifs financiers constituent une catégorie d'actifs économiques qui englobe toutes les créances financières plus la composante physique de l'or monétaire. Un actif financier est une réserve de valeur, dont la détention au cours d'une période déterminée procure des avantages à son propriétaire économique. Leur détention permet le report de valeur d'une période comptable à l'autre. Les avantages ou séries d'avantages sont échangés au moyen de paiements. Les moyens de paiement comprennent l'or monétaire, les droits de tirage spéciaux, le numéraire et les dépôts transférables. Les créances financières, aussi appelées instruments financiers, sont des actifs financiers assortis de passifs de contrepartie. Des passifs sont établis lorsque le débiteur est obligé d'effectuer un paiement ou une série de paiements au créancier.
Or monétaire et DTS (AF.1)	Les actifs financiers classés dans cette catégorie ont des passifs de contrepartie dans le système, excepté la composante physique de l'or monétaire.
Or monétaire (AF.11)	L'or monétaire est l'or sur lequel les autorités monétaires (ou d'autres autorités soumises à leur contrôle effectif) ont des droits et qui est détenu en tant qu'avoir de réserve. Il comprend l'or physique (y compris l'or détenu sur des comptes or alloués) et les comptes or non alloués détenus auprès de non-résidents qui confèrent le droit de réclamer la remise de l'or.
Droits de tirage spéciaux (DTS) (AF.12)	Actifs internationaux de réserve créés par le Fonds monétaire international (FMI), qui les alloue à ses membres pour leur permettre d'augmenter leurs actifs de réserve existants.
Numéraire et dépôts (AF.2)	Monnaie en circulation et dépôts libellés en monnaie nationale ou en devises.
Numéraire (AF.21)	Le numéraire comprend les billets et les pièces qui sont émis ou autorisés par les autorités monétaires.
Dépôts transférables (AF.22)	Dépôts convertibles en numéraire, tirables à vue au pair, sans frais ni restriction d'aucune sorte, et directement utilisables pour effectuer des paiements par chèque, traite, virement, crédit/débit direct ou autre moyen de paiement direct.
Positions interbancaires (AF.221)	Dépôts transférables entre banques.
Autres dépôts transférables (AF.229)	Dépôts transférables autres que positions interbancaires.
Autres dépôts (AF.29)	Les autres dépôts sont les dépôts autres que les dépôts transférables. Les autres dépôts ne peuvent pas être utilisés comme moyen de paiement, sauf lorsqu'ils arrivent à échéance ou après un délai convenu et ne peuvent être transformés en numéraire ou en dépôts transférables sans frais importants ni restrictions majeures.
Titres de créance (AF.3)	Instruments financiers négociables servant de reconnaissance de dette. Une créance est négociable si sa propriété légale peut être facilement transférée d'une unité à une autre par remise ou endossement. Pour être négociable, un titre de créance doit être destiné à être potentiellement échangé sur un marché organisé ou sur le marché de gré à gré, même si la démonstration d'un échange effectif n'est pas requise.
À court terme (AF.31)	Titres de créance dont l'échéance initiale est d'un an au plus et titres de créance remboursables à vue à la demande du créancier.
À long terme (AF.32)	Titres de créance dont l'échéance initiale est de plus d'un an ou sans échéance convenue.
Crédits (AF.4)	Actifs financiers qui sont créés lorsque des prêteurs avancent des fonds à des emprunteurs, directement ou par l'intermédiaire d'un courtier, et qui ne sont matérialisés par aucun document ou qui le sont par un document non négociable.
À court terme (AF.41)	Crédits dont l'échéance initiale est d'un an au plus et crédits remboursables à vue à la demande du créancier.
À long terme (AF.42)	Crédits dont l'échéance initiale est de plus d'un an ou sans échéance convenue.
Actions et parts de fonds d'investissement (AF.5)	Actifs financiers qui représentent des droits sur la propriété de sociétés ou de quasi-sociétés et permettent normalement à leur porteur de participer à la distribution non seulement des bénéfices, mais également de l'avoir net en cas de liquidation de la société ou de la quasi-société.
Actions (AF.51)	Actifs financiers représentant des créances sur la valeur résiduelle d'une société ou d'une quasi-société, après que les créances de tous les créanciers ont été honorées.
Actions cotées (AF.511)	Titres de participation cotés en Bourse. Il peut s'agir d'une Bourse officielle ou d'une autre forme de marché secondaire. L'existence de cours pour les actions cotées en Bourse signifie généralement que les prix du marché courants sont facilement disponibles.
Actions non cotées (AF.512)	Titres de participation dont les cours ne sont pas cotés sur une Bourse officielle ou sur une autre forme de marché secondaire.
Autres participations (AF.519)	Toutes les formes de participations autres que celles relevant des sous-positions AF.511 et AF.512.
Parts de fonds d'investissement (AF.52)	Actions lorsque la structure du fonds d'investissement est de type société et parts lorsque la structure est de type trust. Elles sont émises par des fonds d'investissement, c'est-à-dire des organismes de placement collectif par l'intermédiaire desquels les investisseurs collectent des fonds pour investir dans des actifs financiers ou non financiers.
Parts de fonds d'investissement monétaires (AF.521)	Les parts de fonds d'investissement monétaires sont émises par des fonds d'investissement qui investissent exclusivement ou principalement dans des titres de créance à court terme tels que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et le papier commercial, ainsi que dans des titres de créance à long terme arrivant prochainement à échéance. Les parts de fonds d'investissement monétaires peuvent être transférables et sont souvent considérées comme de proches substituts des dépôts.
Parts de fonds d'investissement non monétaires (AF.522)	Les parts de fonds d'investissement non monétaires représentent une créance sur une proportion de la valeur d'un fonds d'investissement non monétaire. Elles sont émises par des fonds d'investissement qui investissent dans toute une série d'actifs, y compris titres de créance, actions, investissements liés aux prix de produits de base, biens immobiliers, parts dans d'autres fonds d'investissement et actifs structurés.
Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard (AF.6)	Actifs financiers des assurés ou bénéficiaires et passifs des assureurs, fonds de pension ou émetteurs de garanties standard.
Provisions techniques d'assurance-dommages (AF.61)	Actifs financiers représentant les créances des assurés vis-à-vis des compagnies d'assurances dommages sous forme de primes payées mais non acquises et d'indemnités encourues.
Droits sur les assurances-vie et rentes (AF.62)	Actifs financiers indiquant l'étendue des créances que possèdent les assurés et les titulaires de rentes sur les provisions techniques d'une entreprise qui offre une assurance-vie.
Droits à pension (AF.63)	Actifs financiers indiquant l'étendue des créances que détiennent les retraités actuels et futurs soit vis-à-vis du gérant du système, à savoir leur(s) employeur(s), soit vis-à-vis d'un fonds désigné par l'employeur pour payer les pensions acquises dans le cadre d'un accord de rémunération entre l'employeur et le salarié ou vis-à-vis d'un assureur-vie (ou assureur-dommages).
Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension (AF.64)	Actifs financiers représentant les créances des fonds de pension vis-à-vis des gérants des systèmes de pension en cas de déficit ainsi que les créances du gérant du système de pension vis-à-vis des fonds de pension en cas d'excédent, par exemple lorsque les revenus d'investissements dépassent l'augmentation des droits et que la différence est à verser au gestionnaire du système de pension.
Droits à des prestations autres que de pension (AF.65)	L'excédent de cotisations nettes par rapport aux prestations représente une augmentation de la dette du régime d'assurance envers les bénéficiaires.
Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard (AF.66)	Actifs financiers détenus par des titulaires de garanties standard vis-à-vis de sociétés proposant des garanties standard.
Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés (AF.7)	Actifs financiers liés à un autre actif financier, un actif non financier ou un indice, au moyen duquel des risques financiers spécifiques peuvent être négociés en tant que tels sur les marchés financiers.
Produits financiers dérivés (AF.71)	Actifs financiers tels qu'options, contrats à terme et instruments dérivés de crédit. Les options (AF. 711) négociables et les options de gré à gré sont des contrats qui donnent à leur porteur le droit, mais non l'obligation, d'acheter (option d'achat ou «call») ou de vendre (option de vente ou «put») à l'émetteur de l'option (donneur d'option) des actifs financiers ou non financiers (instruments sous-jacents) à un prix convenu (le prix d'exercice) pendant une période déterminée (option à l'américaine) ou à une date spécifiée (option européenne). De nombreuses stratégies combinées ont été développées à partir de ces formules de base, telles que les écarts baissiers («bear spreads», de type «call» ou «put»), les écarts haussiers («bull spreads», de type «call» ou «put») ou les écarts papillon («butterfly»). Des options exotiques ayant des structures de paiement complexes ont été dérivées de ces différents types d'option. Les contrats à terme (AF.712) sont des contrats financiers inconditionnels par lesquels deux parties s'accordent à échanger une quantité spécifique d'actifs sous-jacents (financiers ou non financiers) à un prix contractuel convenu (prix d'exercice) et à une date spécifiée. Les dérivés de crédit prennent la forme de contrats à terme ou d'options dont le but principal est de négocier les risques de crédit. Ils sont conçus pour négocier le risque de non-paiement des crédits et des titres. Comme les autres produits financiers dérivés, ils sont fréquemment établis selon des contrats standard et impliquent des procédures de nantissement et de dépôts de garantie, ce qui offre un moyen d'évaluer le prix du marché. Le transfert des risques de crédit a lieu entre le vendeur du risque (acheteur des titres) et l'acheteur du risque (vendeur des titres) sur la base du versement d'une prime. En cas de défaillance de l'emprunteur, l'acheteur du risque effectue un paiement au vendeur du risque.
Options sur titres des salariés (AF.72)	Actifs financiers sous la forme d'un accord conclu à une date donnée (la «date d'attribution») en vertu duquel les salariés peuvent acheter un certain nombre d'actions du capital de l'employeur à un prix fixé (le «prix d'exercice»), soit à une date donnée (la «date d'acquisition des droits»), soit pendant une période donnée (la «période d'exercice») immédiatement après la date d'acquisition des droits.
Autres comptes à recevoir/à payer (AF.8)	Actifs financiers servant de contrepartie aux opérations financières et non financières pour lesquelles un décalage est observé entre le moment de la réalisation de l'opération et celui du paiement correspondant.
Crédits commerciaux et avances (AF.81)	Actifs financiers découlant de l'extension directe de crédits par les fournisseurs de biens et de services à leurs clients, ainsi qu'avances pour les travaux en cours ou pas encore entamés sous forme de paiements anticipés, par les clients, de biens et services non encore fournis.
Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances (AF.89)	Actifs financiers résultant de décalages entre le moment de la réalisation d'opérations de répartition ou d'opérations financières sur le marché secondaire et celui des paiements correspondants.
Postes pour mémoire	Le système prévoit trois postes pour mémoire destinés à enregistrer des actifs qui ne sont pas présentés isolément dans le cadre central, mais qui revêtent un intérêt particulier du point de vue de l'analyse.
Biens de consommation durables (AN.m)	Biens durables acquis par les ménages à des fins de consommation finale (c'est-à-dire biens qui ne sont pas utilisés par les ménages comme réserves de valeur ou par les entreprises non constituées en sociétés appartenant aux ménages à des fins de production).
Investissements directs étrangers (AF.m1)	Investissements qu'une unité institutionnelle résidente d'une économie («l'investisseur direct») effectue dans le but d'acquérir un intérêt durable dans une unité institutionnelle résidente d'une autre économie. Par intérêt durable, on entend l'existence d'une relation à long terme entre l'investisseur direct et l'entreprise et l'exercice, par l'investisseur, d'une influence significative sur la gestion de l'unité dans laquelle il a investi.
Crédits non performants (AF.m2)	Un crédit est non performant lorsque les paiements d'intérêts et/ou du principal sont échus depuis au moins 90 jours, ou lorsque les paiements d'intérêts couvrant au moins 90 jours ont été capitalisés, refinancés ou reportés par accord, ou encore lorsque les paiements sont échus depuis moins de 90 jours mais qu'il existe d'autres bonnes raisons (par exemple, le dépôt du bilan par le débiteur) de douter que les paiements seront effectués intégralement.

ANNEXE 7.2

SÉQUENCE DES ENREGISTREMENTS ENTRE LE COMPTE DE PATRIMOINE D'OUVERTURE ET LE COMPTE DE PATRIMOINE DE CLÔTURE

L'annexe 7.2 présente la séquence des enregistrements entre le compte de patrimoine d'ouverture et le compte de patrimoine de clôture, en indiquant le détail, pour chaque catégorie d'actifs, des différents changements possibles de la valeur du compte de patrimoine: au moyen d'opérations ou d'autres variations de volume des actifs et de gains et pertes de détention.

Nomenclature des actifs et passifs; valeur nette	IV.1 Patrimoine d'ouverture	III.1 et III.2 Opérations	III.3.1 Autres changements de volume	III.3.2 Gains et pertes de détention		IV.3 Patrimoine de clôture
Nomenclature des actifs et passifs; valeur nette	IV.1 Patrimoine d'ouverture	III.1 et III.2 Opérations	III.3.1 Autres changements de volume	III.3.2.1 Gains/Pertes neutres de détention	III.3.2.2 Gains/Pertes réels de détention	IV.3 Patrimoine de clôture
Actifs non financiers	AN.	P.5, NP	K.1, K.2, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62.	K.71	K.72	AN.
Actifs non financiers produits	AN.1	P.5	K.1, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62	K.71	K.72	AN.1
Actifs fixes (1)	AN.11	P.51g, P.51c	K.1, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62	K.71	K.72	AN.11
Logements	AN.111	P.51g, P.51c	K.1, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62	K.71	K.72	AN.111
Autres bâtiments et ouvrages de génie civil	AN.112	P.51g, P.51c	K.1, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62	K.71	K.72	AN.112
Machines et équipements	AN.113	P.51g, P.51c	K.3, K.4, K.5, K.61, K.62	K.71	K.72	AN.113
Systèmes d'armes	AN.114	P.51g, P.51c	K.3, K.4, K.5, K.61, K.62	K.71	K.72	AN.114
Ressources biologiques cultivées	AN.115	P.51g, P.51c	K.1, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62	K.71	K.72	AN.115
Droits de propriété intellectuelle	AN.117	P.51g, P.51c	K.3, K.4, K.5, K.61, K.62	K.71	K.72	AN.117
Stocks par type de stock	AN.12	P.52	K.3, K.4, K.5, K.61, K.62	K.71	K.72	AN.12
Objets de valeur	AN.13	P.53	K.1, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62	K.71	K.72	AN.13
Actifs non financiers non produits	AN.2	NP	K.1, K.21, K.22, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62	K.71	K.72	AN.2
Ressources naturelles	AN.21	NP.1	K.1, K.21, K.22, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62	K.71	K.72	AN.21
Terrains	AN.211	NP.1	K.1, K.22, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62	K.71	K.72	AN.211
Réserves de minerais et de produits énergétiques	AN.212	NP.1	K.1, K.21, K.22, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62	K.71	K.72	AN.212
Ressources biologiques non cultivées	AN.213	NP.1	K.1, K.21, K.22, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62	K.71	K.72	AN.213
Ressources en eau	AN.214	NP.1	K.1, K.21, K.22, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62	K.71	K.72	AN.214
Autres ressources naturelles	AN.215	NP.1	K.1, K.22, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62	K.71	K.72	AN.215
Spectre de fréquences radio	AN.2151	NP.1	K.1, K.22, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62	K.71	K.72	AN.2151
Autres	AN.2159	NP.1	K.1, K.21, K.22, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62	K.71	K.72	AN.2159
Contrats, baux et licences	AN.22	NP.2	K.1, K.22, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62	K.71	K.72	AN.22
Achats moins ventes de fonds commerciaux et autres actifs commerciaux	AN.23	NP.3	K.1, K.22, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62	K.71	K.72	AN.23
Actifs/Passifs financiers (2)	AF	F	K.3, K.4, K.5, K.61, K.62	K.71	K.72	AF.
Or monétaire et DTS	AF.1	F.1	K.3, K.4, K.5, K.61, K.62	K.71	K.72	AF.1
Numéraire et dépôts	AF.2	F.2	K.3, K.4, K.5, K.61, K.62	K.71	K.72	AF.2
Titres de créance	AF.3	F.3	K.3, K.4, K.5, K.61, K.62	K.71	K.72	AF.3
Crédits	AF.4	F.4	K.3, K.4, K.5, K.61, K.62	K.71	K.72	AF.4
Actions et parts de fonds d'investissement	AF.5	F.5	K.3, K.4, K.5, K.61, K.62	K.71	K.72	AF.5
Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	AF.6	F.6	K.3, K.4, K.5, K.61, K.62	K.71	K.72	AF.6
Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	AF.7	F.7	K.3, K.4, K.5, K.61, K.62	K.71	K.72	AF.7
Autres comptes à recevoir/à payer	AF.8	F.8	K.3, K.4, K.5, K.61, K.62	K.71	K.72	AF.8
Valeur nette	B.90	B.101	B.102	B.1031	B.1032	B.90
(1) Poste pour mémoire: AN.m: biens de consommation durables. (2) Postes pour mémoire: AF.m1: investissements directs étrangers; AF.m2: crédits non performants.

Soldes comptables
B.10	Variations de la valeur nette
B.101	Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital
B.102	Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d'actifs
B.103	Variations de la valeur nette due aux gains/pertes nominaux de détention
B.1031	Variations de la valeur nette due aux gains/pertes neutres de détention
B.1032	Variations de la valeur nette due aux gains/pertes réels de détention
B.90	Valeur nette
Opérations sur actifs et passifs financiers
F.	Opérations sur actifs et passifs financiers
F.1	Or monétaire et DTS
F.2	Numéraire et dépôts
F.3	Titres de créance
F.4	Crédits
F.5	Actions et parts de fonds d'investissement
F.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
F.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
F.8	Autres comptes à recevoir/à payer
Opérations sur biens et services (produits)
P.5	Formation brute de capital
P.51b	Formation brute de capital fixe
P.51c	Consommation de capital fixe (–)
P.511	Acquisitions moins cessions d'actifs fixes
P.5111	Acquisitions d'actifs fixes neufs
P.5112	Acquisitions d'actifs fixes existants
P.5113	Cessions d'actifs fixes existants
P.512	Coûts du transfert de propriété d'actifs non produits
P.52	Variation des stocks
P.53	Acquisitions moins cessions d'objets de valeur
Autres postes des comptes d'accumulation
NP	Acquisitions moins cessions d'actifs non produits
NP.1	Acquisitions moins cessions de ressources naturelles
NP.2	Acquisitions moins cessions de contrats, baux et licences
NP.3	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux
K.1	Apparition économique d'actifs
K.2	Disparition économique d'actifs non produits
K.21	Épuisement de ressources naturelles
K.22	Autres disparitions économiques d'actifs non produits
K.3	Destructions d'actifs dues à des catastrophes
K.4	Saisies sans compensation
K.5	Autres changements de volume n.c.a.
K.6	Changements de classement
K.61	Changements de classement sectoriel ou de structure
K.62	Changements de classement d'actifs et de passifs
K.7	Gains/Pertes nominaux de détention
K.71	Gains/Pertes neutres de détention
K.72	Gains/Pertes réels de détention

CHAPITRE 8

LA SÉQUENCE DES COMPTES

INTRODUCTION

8.01 Le présent chapitre détaille les comptes et les comptes de patrimoine dans la séquence des comptes nationaux. Il montre également les interactions de l'économie nationale avec le reste du monde dans la même séquence. Le compte de biens et services y est aussi décrit; il reflète l'identité comptable entre les ressources et les emplois des biens et services. Enfin, ce chapitre présente les comptes économiques intégrés, dans lesquels chaque secteur apparaît dans un même compte, assorti des différents postes du compte sous une forme agrégée.

La séquence des comptes

8.02 Le SEC enregistre les flux et les stocks dans un ensemble ordonné de comptes décrivant le cycle économique depuis la production et la formation du revenu, en passant par sa distribution et sa redistribution, jusqu'à son utilisation pour la consommation finale. Le SEC enregistre aussi l'emploi de ce qui subsiste sous forme d'épargne afin de fournir l'accumulation des actifs, qu'ils soient financiers ou non financiers.

8.03 Chaque compte se scinde en emplois et en ressources, qui s'équilibrent par l'introduction d'un solde comptable, généralement dans la partie emplois du compte. Le solde comptable est ensuite reporté au compte suivant comme première entrée dans la partie ressources.

L'enregistrement structuré des opérations en comptes articulés selon une logique d'analyse de la vie économique fournit les agrégats nécessaires pour l'étude d'un secteur ou d'un sous-secteur institutionnel, ou encore de l'économie totale. Le découpage en comptes est conçu pour dégager les informations économiques les plus importantes, parmi lesquelles le solde comptable de chaque compte.

8.04 Les comptes sont regroupés en trois catégories:

a) les comptes des opérations courantes couvrent la production, ainsi que la formation, la distribution et la redistribution du revenu et son utilisation sous forme de consommation finale. Le revenu qui n'est pas directement utilisé pour la consommation finale apparaît dans le solde comptable "épargne", qui est reporté dans les comptes d'accumulation en tant que première entrée des ressources du compte de capital;

b) les comptes d'accumulation analysent les variations des actifs et des passifs des unités et permettent d'enregistrer les variations de la valeur nette (différence entre les actifs et les passifs);

c) les comptes de patrimoine enregistrent, en début et en fin d'exercice, les encours d'actifs et de passifs, ainsi que leur valeur nette. Pour chaque actif et chaque passif, les flux enregistrés aux comptes d'accumulation sont repris au compte des variations de patrimoine.

8.05 La séquence des comptes s'applique aux unités institutionnelles, aux secteurs et sous-secteurs institutionnels et à l'économie totale.

8.06 Les soldes comptables sont établis en brut et en net. Ils sont en brut s'ils sont calculés avant déduction de la consommation de capital fixe. Ils sont en net s'ils sont calculés après cette déduction. Il est plus significatif d'exprimer en termes nets les soldes comptables correspondant à un concept de revenu car la consommation de capital constitue une ponction sur le revenu disponible qui doit être satisfaite si l'on veut maintenir le stock de capital de l'économie.

8.07 Les comptes sont présentés selon deux modalités:

a) sous forme de comptes économiques intégrés, rassemblant en un même tableau les comptes de tous les secteurs institutionnels, de l'économie totale et du reste du monde;

b) sous forme d'une séquence de comptes, fournissant des informations à un niveau plus détaillé. Les tableaux de présentation de chaque compte sont inclus dans la partie "Séquence des comptes" du présent chapitre.

8.08 Le tableau 8.1 propose une présentation synoptique des comptes, soldes comptables et principaux agrégats. Le code des principaux agrégats n'apparaît pas dans le tableau, mais il est identique à celui des soldes comptables, auquel s'ajoute un astérisque à droite du chiffre. Par exemple, le solde des revenus primaires a pour code B.5b et le code équivalent pour le principal agrégat "revenu national brut" est B.5*b.

8.09 Les soldes comptables figurent en brut dans le tableau et sont signalés en tant que tels par l'utilisation de la lettre "b" dans le code. Pour chaque code de ce type, il existe l'équivalent en net, que l'on obtient en déduisant l'estimation de la consommation de capital. Par exemple, la valeur ajoutée brute porte le code B.1b et son équivalent net (valeur ajoutée nette), une fois la consommation de capital déduite, est B.1n.

Tableau 8.1 – Présentation synoptique des comptes, soldes comptables et principaux agrégats

Comptes									Soldes comptables		Principaux agrégats
Séquence complète des comptes des secteurs institutionnels
Comptes des opérations courantes	I.	Compte de production	I.	Compte de production					B.1b	Valeur ajoutée brute	Produit intérieur brut (PIB)
	II.	Comptes de distribution et d'utilisation du revenu	II.1	Comptes d'affectation des revenus primaires	II.1.1	Compte d'exploitation			B.2b B.3b	Excédent brut d'exploitation Revenu mixte brut
					II.1.2	Compte d'affectation des revenus primaires	II.1.2.1	Compte du revenu d'entreprise	B.4b	Compte du revenu d'entreprise, brut
							II.1.2.2	Compte d'affectation des autres revenus primaires	B.5b	Solde des revenus primaires, brut	Revenu national brut (RNB)
			II.2	Comptes de distribution secondaire du revenu					B.6b	Revenu disponible brut	Revenu national disponible brut
			II.3	Compte de redistribution du revenu en nature					B.7b	Revenu disponible brut ajusté
			II.4	Compte d'utilisation du revenu	II.4.1	Compte d'utilisation du revenu disponible			B.8b	Épargne brute	Épargne nationale brute
					II.4.2	Compte d'utilisation du revenu disponible ajusté
Comptes d'accumula-tion	III.	Comptes d'accumulation	III.1	Compte de capital	III.1.1	Compte des variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital			B.101	Variations de la valeur nette due à l'épargne et aux transferts en capital
					III.1.2	Compte des acquisitions d'actifs non financiers			B.9	Capacité (+)/besoin (–) de financement
			III.2	Compte financier					B.9	Capacité (+)/besoin (–) de financement
			III.3	Compte des autres changements d'actifs	III.3.1	Compte des autres changements de volume d'actifs			B.102	Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d'actifs
					III.3.2	Compte de réévaluation			B.103	Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes nominaux de détention
							III.3.2.1	Compte des gains/pertes neutres de détention	B.1031	Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes neutres de détention
							III.3.2.2	Compte des gains/pertes réels de détention	B.1032	Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes réels de détention
Comptes de patrimoine	IV.	Comptes de patrimoine	IV.1	Patrimoine d'ouverture					B.90	Valeur nette	Valeur du patrimoine national
			IV.2	Variations du patrimoine					B.10	Variations totales de la valeur nette	Variation de la valeur du patrimoine national
			IV.3	Patrimoine de clôture					B.90	Valeur nette	Valeur du patrimoine national

Tableau 8.1 – Présentation synoptique des comptes, soldes comptables et principaux agrégats (suite)

Comptes									Soldes comptables		Principaux agrégats
Comptes d'opérations
	0.	Compte de biens et services
Compte du reste du monde (compte des opérations avec l'extérieur)
Compte des opérations courantes	V.	Compte du reste du monde	V.I	Compte extérieur des opérations sur biens et services					B.11	Solde des échanges extérieurs de biens et services	Solde des échanges extérieurs de biens et services
			V.II	Compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants					B.12	Solde des opérations courantes avec l'extérieur	Solde des opérations courantes avec l'extérieur
Comptes d'accumula-tion			V.III	Comptes d'accumulation	V.III.1	Compte de capital	V.III.1.1	Compte des variations de la valeur nette dues aux opérations courantes avec l'extérieur et aux transferts en capital	B.101	Variations de la valeur nette dues aux opérations courantes avec l'extérieur et aux transferts en capital
							V.III.1.2	Compte des acquisitions d'actifs non financiers	B.9	Capacité (+)/besoin (-) de financement
					V.III.2	Compte financier			B.9	Capacité (+)/besoin (-) de financement	Capacité (+)/besoin (-) de financement
					V.III.3	Compte des autres changements d'actifs	V.III.3.1	Compte des autres changements de volume d'actifs	B.102	Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d'actifs
							V.III.3.2	Compte de réévaluation	B.103	Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes nominaux de détention
Comptes de patrimoine			V.IV	Compte des actifs et passifs extérieurs	V.IV.1	Patrimoine d'ouverture			B.90	Valeur nette	Position financière extérieure nette
					V.IV.2	Variations du patrimoine			B.10	Variations de la valeur nette
					V.IV.3	Patrimoine de clôture			B.90	Valeur nette	Position financière extérieure nette

LA SÉQUENCE DES COMPTES

Les comptes des opérations courantes

Le compte de production (I)

8.10 Le compte de production (I) montre les opérations relatives au processus de production. Il est calculé à la fois pour les secteurs institutionnels et les branches d'activité. Il inclut la production en ressources et la consommation intermédiaire en emplois.

8.11 Le compte de production présente l'un des principaux soldes comptables du système, à savoir la valeur ajoutée, qui est la valeur créée par toute unité engagée dans une activité relevant du champ de la production, ainsi qu'un agrégat essentiel: le produit intérieur brut. La valeur ajoutée a une signification économique à la fois pour les secteurs institutionnels et pour les branches d'activité.

8.12 La valeur ajoutée (solde comptable du compte) peut être calculée avant ou après la consommation de capital fixe, c'est-à-dire en brut ou en net. Étant donné que la production est évaluée aux prix de base et la consommation intermédiaire aux prix d'acquisition, la valeur ajoutée n'inclut pas les impôts moins les subventions sur les produits.

8.13 Au niveau de l'économie totale, le compte de production inclut en ressources, s'ajoutant à la production de biens et de services, les impôts moins les subventions sur les produits. Cela permet d'obtenir le produit intérieur brut (aux prix du marché). Ce solde comptable agrégé essentiel qui correspond à la valeur ajoutée à l'échelon de l'économie totale ajustée aux prix du marché, a pour code B.1*b; il s'agit du PIB aux prix du marché. Le produit intérieur net (PIN) a pour code B.1*n.

8.14 Les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) sont répartis entre les secteurs utilisateurs sous forme de coûts. Cela implique de reclasser une partie des paiements d'intérêts aux intermédiaires financiers en rémunération de services et de les imputer en tant que production des producteurs de services d'intermédiation financière. Une valeur équivalente figure sous forme de consommation des utilisateurs. La valeur du PIB est affectée par le montant des SIFIM attribué à la consommation finale, aux exportations et aux importations.

Compte I: compte de production

Emplois
	Entrées correspondantes du		S.1	S.15	S.14	S.13	S.12	S.11
	Entrées correspondantes du
Total	Compte de biens et services	Compte du reste du monde	Économie totale	ISBLSM	Ménages	Administrations publiques	Sociétés financières	Sociétés non financières		Opérations et soldes comptables
3 604	3 604								P.1	Production
3 077	3 077								P.11	Production marchande
147	147								P.12	Production pour usage final propre
380	380								P.13	Production non marchande
1 883			1 883	17	115	222	52	1 477	P.2	Consommation intermédiaire
133	133								D.21-D.31	Impôts sur les produits moins subventions sur les produits
1 854			1 854	15	155	126	94	1 331	B.1b/B.1*b	Valeur ajoutée brute/produit intérieur brut
222			222	3	23	27	12	157	P.51c	Consommation de capital fixe
1 632			1 632	12	132	99	82	1 174	B.1n/B.1*n	Valeur ajoutée nette/produit intérieur net

Ressources
		S.11	S.12	S.13	S.14	S.15	S.1	Entrées correspondantes du
								Entrées correspondantes du
	Opérations et soldes comptables	Sociétés non financières	Sociétés financières	Administrations publiques	Ménages	ISBLSM	Économie totale	Compte du reste du monde	Compte de biens et services	Total
P.1	Production	2 808	146	348	270	32	3 604			3 604
P.11	Production marchande	2 808	146	0	123	0	3 077			3 077
P.12	Production pour usage final propre	0	0	0	147	0	147			147
P.13	Production non marchande			348		32	380			380
P.2	Consommation intermédiaire								1 883	1 883
D.21-D.31	Impôts sur les produits moins subventions sur les produits						133			133
B.1b/B.1*b	Valeur ajoutée brute/produit intérieur brut
P.51c	Consommation de capital fixe
B.1n/B.1*n	Valeur ajoutée nette/produit intérieur net

Les comptes de distribution et d'utilisation du revenu (II)

8.15 La distribution et l'utilisation du revenu sont analysées en quatre étapes: la distribution primaire, la distribution secondaire, la redistribution en nature et l'utilisation.

La première étape porte sur la formation des revenus issus directement du processus de production et leur répartition entre les facteurs de production (travail, capital) et les administrations publiques (via les impôts sur la production et les importations, ainsi que les subventions). Elle permet d'obtenir l'excédent d'exploitation (ou revenu mixte dans le cas des ménages), puis le revenu primaire.

La deuxième étape retrace la redistribution du revenu au travers de transferts autres que les transferts sociaux en nature et les transferts en capital. Le solde du compte est le revenu disponible.

Pour la troisième étape, les services individuels fournis par des administrations publiques ou des ISBLSM à la société sont traités comme faisant partie de la consommation finale des ménages et un revenu correspondant est imputé aux ménages, par le biais de deux comptes comportant des postes ajustés. Un nouveau compte est introduit; il s'agit du compte de redistribution du revenu en nature qui présente, en ressources, le revenu supplémentaire imputé aux ménages, avec un emploi correspondant pour les administrations publiques et les ISBLSM sous forme de transfert imputé de ces secteurs. On obtient comme solde comptable le revenu disponible ajusté, qui est identique au revenu disponible à l'échelon de l'économie totale, mais différent pour les secteurs des ménages, des administrations publiques et des ISBLSM.

À la quatrième étape, le revenu disponible est reporté au compte suivant, à savoir le compte d'utilisation du revenu disponible, qui montre comment le revenu est consommé, avec l'épargne pour solde du compte. Lorsque des services individuels sont identifiés comme consommation des ménages par le biais du compte de redistribution du revenu en nature, le compte d'utilisation du revenu disponible ajusté en nature montre de quelle manière cette mesure du revenu disponible ajusté est dépensée par les ménages en transferts sociaux en nature reçus des administrations publiques et des ISBLSM, en ajoutant la valeur des transferts sociaux en nature à la consommation finale des ménages pour obtenir la consommation finale effective. La consommation des administrations publiques et des ISBLSM est diminuée d'un montant équivalent et de signe opposé, de sorte que lorsque l'épargne est calculée pour les secteurs des administrations publiques, des ISBLSM et des ménages, le traitement ajusté donne le même solde d'épargne pour chaque secteur que le traitement standard.

L'agencement du compte d'exploitation par secteur institutionnel est présenté au tableau 8.3.

8.16 Le compte d'exploitation est aussi présenté par branche d'activité, en colonne des tableaux des ressources et des emplois.

8.17 Le compte d'exploitation présente les opérations du revenu primaire du point de vue des secteurs sources, plutôt que de celui des secteurs destinataires.

8.18 Il montre dans quelle mesure la valeur ajoutée couvre la rémunération des salariés et les autres impôts (moins les subventions) sur la production. Le solde comptable est l'excédent d'exploitation, à savoir l'excédent (ou le déficit) résultant de l'activité de production, avant prise en compte des intérêts, loyers ou charges que l'unité productrice doit:

a) payer sur les actifs financiers ou les ressources naturelles qu'elle a empruntés ou loués;

b) recevoir sur les actifs financiers ou les ressources naturelles dont elle est propriétaire.

8.19 Dans le cas des entreprises non constituées en sociétés appartenant au secteur des ménages, le solde comptable du compte d'exploitation contient implicitement un élément de rémunération pour le travail effectué par le propriétaire ou les membres de sa famille. Ce revenu d'une activité indépendante allie des caractéristiques des salaires et traitements et des caractéristiques des bénéfices tirés de l'activité d'entrepreneur. Ce revenu, qui n'est ni un salaire ni un bénéfice au sens strict, est qualifié de "mixte".

8.20 Dans le cas de la production pour compte propre de services de logement par les ménages "propriétaires occupants", le solde du compte d'exploitation est un excédent d'exploitation (et non un revenu mixte).

Tableau 8.3 – Compte II.1.1: compte d'exploitation

Emplois
	Entrées correspondantes du		S.1	S.15	S.14	S.13	S.12	S.11
	Entrées correspondantes du
Total	Compte de biens et services	Compte du reste du monde	Économie totale	ISBLSM	Ménages	Administrations publiques	Sociétés financières	Sociétés non financières		Opérations et soldes comptables
									B.1b/B.1*b	Valeur ajoutée brute/produit intérieur brut
									B.1n/B.1*n	Valeur ajoutée nette/produit intérieur net
1 150			1 150	11	11	98	44	986	D.1	Rémunération des salariés
950			950	6	11	63	29	841	D.11	Salaires et traitements bruts
200			200	5	0	55	5	145	D.12	Cotisations sociales à la charge des employeurs
181			181	4	0	51	4	132	D.121	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs
168			168	4	0	48	4	122	D.1211	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs
13			13	0	0	3	0	10	D.1212	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs
19			19	1	0	4	1	13	D.122	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs
18			18	1	0	4	1	12	D.1221	Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs
1			1	0	0	0	0	1	D.1222	Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs
235		0	235						D.2	Impôts sur la production et les importations
141		0	141						D.21	Impôts sur les produits
121		0	121						D.211	Taxes du type TVA
17		0	17						D.212	Impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA
17		0	17						D.2121	Droits sur les importations
0		0	0						D.2122	Impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importations
3		0	3						D.214	Impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations
94		0	94	1	0	1	4	88	D.29	Autres impôts sur la production
– 44		0	– 44						D.3	Subventions
– 8		0	– 8						D.31	Subventions sur les produits
0		0	0						D.311	Subventions sur les importations
– 8		0	– 8						D.319	Autres subventions sur les produits
– 36		0	– 36	0	– 1	0	0	– 35	D.39	Autres subventions sur la production
452			452	3	84	27	46	292	B.2b	Excédent brut d'exploitation
61			61		61				B.3b	Revenu mixte brut
214			214	3	15	27	12	157	P.51c1	Consommation de capital fixe incluse dans l'excédent brut d'exploitation
8			8		8				P.51c2	Consommation de capital fixe incluse dans le revenu mixte brut
238			238	0	69	0	34	135	B.2n	Excédent net d'exploitation
53			53		53				B.3n	Revenu mixte net

Tableau 8.3 – Compte II.1.1: compte d'exploitation (suite)

Ressources
		S.11	S.12	S.13	S.14	S.15	S.1	Entrées correspondantes du
								Entrées correspondantes du
	Opérations et soldes comptables	Sociétés non financières	Sociétés financières	Administrations publiques	Ménages	ISBLSM	Économie totale	Compte du reste du monde	Compte de biens et services	Total
B.1b/B.1*b	Valeur ajoutée brute/produit intérieur brut	1 331	94	126	155	15	1 854			1 854
B.1n/B.1*n	Valeur ajoutée nette/produit intérieur net	1 174	82	99	132	12	1 632			1 632
D.1	Rémunération des salariés
D.11	Salaires et traitements bruts
D.12	Cotisations sociales à la charge des employeurs
D.121	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs
D.1211	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs
D.1212	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs
D.122	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs
D.1221	Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs
D.1222	Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs
D.2	Impôts sur la production et les importations								0
D.21	Impôts sur les produits								0
D.211	Taxes du type TVA								0
D.212	Impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA								0
D.2121	Droits sur les importations								0
D.2122	Impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importations								0
D.214	Impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations								0
D.29	Autres impôts sur la production								0
D.3	Subventions								0
D.31	Subventions sur les produits								0
D.311	Subventions sur les importations								0
D.319	Autres subventions sur les produits								0
D.39	Autres subventions sur la production								0
B.2b	Excédent brut d'exploitation
B.3b	Revenu mixte brut
B.2n	Excédent net d'exploitation
B.3n	Revenu mixte net

8.21 Contrairement au compte d'exploitation, le compte d'affectation des revenus primaires s'intéresse aux unités et aux secteurs institutionnels résidents en tant que bénéficiaires de revenus primaires plutôt qu'en tant que producteurs dont les activités génèrent des revenus primaires.

8.22 Par revenus primaires, on entend les revenus dont disposent les unités résidentes du fait de leur participation directe à des processus de production et les revenus que reçoit le propriétaire d'un actif financier ou de ressources naturelles en échange de leur mise à la disposition d'une autre unité institutionnelle.

8.23 Pour le secteur des ménages, la rémunération des salariés (D.1) figurant en ressources du compte d'affectation des revenus primaires ne correspond pas au poste D.1 en emplois du compte d'exploitation. Dans le compte d'exploitation des ménages, cette entrée des emplois indique le montant qui est payé au personnel employé par l'entreprise familiale. Dans le compte d'affectation des revenus primaires du secteur des ménages, cette entrée dans la colonne "ressources" montre toutes les rémunérations de l'emploi obtenues par le secteur des ménages dans le cadre d'un emploi salarié dans une entreprise, une administration publique, etc. L'entrée du compte d'affectation pour le secteur des ménages est donc nettement plus substantielle que celle du compte d'exploitation du secteur des ménages.

8.24 Le compte d'affectation des revenus primaires (II.1.2) ne peut être calculé que pour les secteurs et les sous-secteurs institutionnels en raison, dans le cas des branches d'activité, de l'impossibilité de répartir certains flux liés au financement (emprunts et prêts de capitaux) et au patrimoine.

8.25 Le compte d'affectation des revenus primaires se décompose en un compte du revenu d'entreprise (II.1.2.1) et un compte d'affectation des autres revenus primaires (II.1.2.2).

Tableau 8.4 – Compte II.1.2: compte d'affectation des revenus primaires

Emplois
	Entrées correspondantes du		S.1	S.15	S.14	S.13	S.12	S.11
	Entrées correspondantes du
Total	Compte de biens et services	Compte du reste du monde	Économie totale	ISBLSM	Ménages	Administrations publiques	Sociétés financières	Sociétés non financières		Opérations et soldes comptables
									B.2b	Excédent brut d'exploitation
									B.3b	Revenu mixte brut
									B.2n	Excédent net d'exploitation
									B.3n	Revenu mixte net
6		6							D.1	Rémunération des salariés
6		6							D.11	Salaires et traitements bruts
0		0							D.12	Cotisations sociales à la charge des employeurs
0		0							D.121	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs
0		0							D.1211	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs
0		0							D.1212	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs
0		0							D.122	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs
0		0							D.1221	Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs
0		0							D.1222	Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs
0									D.2	Impôts sur la production et les importations
0									D.21	Impôts sur les produits
0									D.211	Taxes du type TVA
0									D.212	Impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA
0									D.2121	Droits sur les importations
0									D.2122	Impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importations
0									D.214	Impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations
0									D.29	Autres impôts sur la production
0									D.3	Subventions
0									D.31	Subventions sur les produits
0									D.311	Subventions sur les importations
0									D.319	Autres subventions sur les produits
0									D.39	Autres subventions sur la production
435		44	391	6	41	42	168	134	D.4	Revenus de la propriété
230		13	217	6	14	35	106	56	D.41	Intérêts
79		17	62	0			15	47	D.42	Revenus distribués des sociétés
67		13	54				15	39	D.421	Dividendes
12		4	8				0	8	D.422	Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés
14		14	0				0	0	D.43	Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers
47		0	47				47		D.44	Revenus d'investissements
25		0	25				25		D.441	Revenus d'investissements attribués aux assurés
8		0	8				8		D.442	Revenus d'investissements à payer sur des droits à pension
14		0	14				14		D.443	Revenus d'investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement
6		0	6				6		D.4431	Dividendes attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement
8		0	8				8		D.4432	Bénéfices non distribués attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement
653			65	0	27	7	0	31	D.45	Loyers
1 864			1 864	4	1 381	198	27	254	B.5b/B.5*b	Solde brut des revenus primaires/Revenu national brut
1 642			1 642	1	1 358	171	15	97	B.5n/B.5*n	Solde net des revenus primaires/Revenu national net

Tableau 8.4 – Compte II.1.2: compte d'affectation des revenus primaires (suite)

Ressources
		S.11	S.12	S.13	S.14	S.15	S.1	Entrées correspondantes du
								Entrées correspondantes du
	Opérations et soldes comptables	Sociétés non financières	Sociétés financières	Administrations publiques	Ménages	ISBLSM	Économie totale	Compte du reste du monde	Compte de biens et services	Total
B.2b	Excédent brut d'exploitation	292	46	27	84	3	452			452
B.3b	Revenu mixte brut				61		61			61
B.2n	Excédent net d'exploitation	135	34	0	69	0	238			238
B.3n	Revenu mixte net				53		53			53
D.1	Rémunération des salariés				1 154		1 154	2		1 156
D.11	Salaires et traitements bruts				954		954	2		956
D.12	Cotisations sociales à la charge des employeurs				200		200	0		200
D.121	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs				181		181	0		181
D.1211	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs				168		168	0		168
D.1212	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs				13		13	0		13
D.122	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs				19		19	0		19
D.1221	Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs				18		18	0		18
D.1222	Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs				1		1	0		1
D.2	Impôts sur la production et les importations			235			235			235
D.21	Impôts sur les produits			141			141			141
D.211	Taxes du type TVA			121			121			121
D.212	Impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA			17			17			17
D.2121	Droits sur les importations			17			17			17
D.2122	Impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importations			0			0			0
D.214	Impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations			3			3			3
D.29	Autres impôts sur la production			94			94			94
D.3	Subventions			– 44			– 44			– 44
D.31	Subventions sur les produits			– 8			– 8			– 8
D.311	Subventions sur les importations			0			0			0
D.319	Autres subventions sur les produits			– 8			– 8			– 8
D.39	Autres subventions sur la production			– 36			– 36			– 36
D.4	Revenus de la propriété	96	149	22	123	7	397	38		435
D.41	Intérêts	33	106	14	49	7	209	21		230
D.42	Revenus distribués des sociétés	10	25	7	20	0	62	17		79
D.421	Dividendes	10	25	5	13	0	53	14		67
D.422	Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés			2	7		9	3		12
D.43	Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers	4	7	0	3	0	14	0		14
D.44	Revenus d'investissements	8	8	1	30	0	47	0		47
D.441	Revenus d'investissements attribuables aux assurés	5	0	0	20	0	25	0		25
D.442	Revenus d'investissements à payer sur des droits à pension				8		8	0		8
D.443	Revenus d'investissements attribuables aux détenteurs de parts de fonds d'investissement	3	8	1	2	0	14	0		14
D.4431	Dividendes attribuables aux détenteurs de parts de fonds d'investissement	1	3	0	2	0	6	0		6
D.4432	Bénéfices non distribués attribuables aux détenteurs de parts de fonds d'investissement	2	5	1	0	0	8	0		8
D.45	Loyers	41	3	0	21	0	65			65
B.5b/B.5*b	Solde brut des revenus primaires/Revenu national brut
B.5n/B.5*n	Solde net des revenus primaires/Revenu national net

8.26 L'objet du compte du revenu d'entreprise est de déterminer un solde équivalant au concept de profit courant avant distribution et impôt sur le revenu, habituellement utilisé en comptabilité d'entreprise.

8.27 Pour les administrations publiques et les institutions sans but lucratif au service des ménages, ce compte ne concerne que leurs activités marchandes.

8.28 Le revenu d'entreprise correspond à l'excédent d'exploitation ou au revenu mixte (en ressources du compte)

plus	les revenus de la propriété à recevoir en rapport avec les actifs financiers et autres appartenant à l'entreprise (en ressources du compte)

moins

les intérêts à payer sur les créances de l'entreprise, les autres revenus d'investissements à payer et les loyers à payer sur les terrains et autres ressources naturelles loués par l'entreprise (en emplois du compte).

Ne sont pas déduits du revenu d'entreprise les revenus de la propriété à verser sous forme de dividendes, de prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés et de bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers.

8.29 Le compte d'affectation des autres revenus primaires a pour objet de passer du concept de revenu d'entreprise au concept de revenu primaire; y figurent donc les éléments du revenu primaire non repris dans le compte de revenu d'entreprise:

a) pour les sociétés, les dividendes distribués, les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés et les bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers (en emplois);

b) pour les ménages:

1) les revenus de la propriété à payer, sauf les loyers et intérêts à verser au titre de l'activité de l'entreprise (en emplois);

2) la rémunération des salariés (en ressources);

3) les revenus de la propriété à recevoir, sauf ceux reçus au titre de l'activité de l'entreprise (en ressources);

c) pour les administrations publiques:

1) les revenus de la propriété à payer, sauf ceux liés aux activités marchandes (en emplois);

2) les impôts moins les subventions sur la production et les importations (en ressources);

3) les revenus de la propriété à recevoir, sauf ceux liés aux activités marchandes (en ressources).

Tableau 8.5 – Compte II.1.2.1: compte du revenu d'entreprise

Emplois
	Entrées correspondantes du		S.1	S.15	S.14	S.13	S.12	S.11
	Entrées correspondantes du
Total	Compte de biens et services	Compte du reste du monde	Économie totale	ISBLSM	Ménages	Administrations publiques	Sociétés financières	Sociétés non financières		Opérations et soldes comptables
									B.2b	Excédent brut d'exploitation
									B.3b	Revenu mixte brut
									B.2n	Excédent net d'exploitation
									B.3n	Revenu mixte net
240			240				153	87	D.4	Revenus de la propriété
162			162				106	56	D.41	Intérêts
									D.42	Revenus distribués des sociétés
									D.421	Dividendes
									D.422	Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés
									D.43	Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers
47			47				47		D.44	Revenus d'investissements
25			25				25		D.441	Revenus d'investissements attribuables aux assurés
8			8				8		D.442	Revenus d'investissements à payer sur des droits à pension
14			14				14		D.443	Revenus d'investissements attribuables aux détenteurs de parts de fonds d'investissement
31			31				0	31	D.45	Loyers
343			343				42	301	B.4b	Revenu d'entreprise brut
174			174				30	144	B.4n	Revenu d'entreprise net

Tableau 8.5 – Compte II.1.2.1: compte du revenu d'entreprise (suite)

Ressources
		S.11	S.12	S.13	S.14	S.15	S.1	Entrées correspondantes du
								Entrées correspondantes du
	Opérations et soldes comptables	Sociétés non financières	Sociétés financières	Administrations publiques	Ménages	ISBLSM	Économie totale	Compte du reste du monde	Compte de biens et services	Total
B.2b	Excédent brut d'exploitation	292	46	27	84	3	452			452
B.3b	Revenu mixte brut				61		61			61
B.2n	Excédent net d'exploitation	135	34	0	69	0	238			238
B.3n	Revenu mixte net				53		53			53
D.4	Revenus de la propriété	96	149				245			245
D.41	Intérêts	33	106				139			139
D.42	Revenus distribués des sociétés	10	25				35			35
D.421	Dividendes	10	25				35			35
D.422	Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés						0			0
D.43	Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers	4	7				11			11
D.44	Revenus d'investissements	8	8				16			16
D.441	Revenus d'investissements attribuables aux assurés	5					5			5
D.442	Revenus d'investissements à payer sur des droits à pension						0			0
D.443	Revenus d'investissements attribuables aux détenteurs de parts de fonds d'investissement	3	8				11			11
D.45	Loyers	41	3				44			44
B.4b	Revenu d'entreprise brut
B.4n	Revenu d'entreprise net

Tableau 8.5 – Compte II.1.2.2: compte d'affectation des autres revenus primaires

Emplois
	Entrées correspondantes du		S.1	S.15	S.14	S.13	S.12	S.11
	Entrées correspondantes du
Total	Compte de biens et services	Compte du reste du monde	Économie totale	ISBLSM	Ménages	Administrations publiques	Sociétés financières	Sociétés non financières		Opérations et soldes comptables
									B.4b	Revenu d'entreprise brut
									B.4n	Revenu d'entreprise net
6		6							D.1	Rémunération des salariés
6		6							D.11	Salaires et traitements bruts
									D.12	Cotisations sociales à la charge des employeurs
									D.121	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs
									D.122	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs
									D.2	Impôts sur la production et les importations
									D.21	Impôts sur les produits
									D.211	Taxes du type TVA
									D.212	Impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA
									D.2121	Droits sur les importations
									D.2122	Impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importations
									D.214	Impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations
									D.29	Autres impôts sur la production
									D.3	Subventions
									D.31	Subventions sur les produits
									D.311	Subventions sur les importations
									D.319	Autres subventions sur les produits
									D.39	Autres subventions sur la production
214		63	151	6	41	42	15	47	D.4	Revenus de la propriété
68		13	55	6	14	35			D.41	Intérêts
98		36	62				15	47	D.42	Revenus distribués des sociétés
54		0	54				15	39	D.421	Dividendes
44		36	8					8	D.422	Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés
14		14	0						D.43	Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers
									D.44	Revenus d'investissements
									D.441	Revenus d'investissements attribuables aux assurés
									D.442	Revenus d'investissements à payer sur des droits à pension
									D.443	Revenus d'investissements attribuables aux détenteurs de parts de fonds d'investissement
34			34	0	27	7			D.45	Loyers
1 864			1 864	4	1 381	198	27	254	B.5b/B.5*b	Solde brut des revenus primaires/Revenu national brut
1 642			1 642	1	1 358	171	15	97	B.5n/B.5*n	Solde net des revenus primaires/Revenu national net

Tableau 8.5 – Compte II.1.2.2: compte d'affectation des autres revenus primaires (suite)

Ressources
		S.11	S.12	S.13	S.14	S.15	S.1	Entrées correspondantes du
								Entrées correspondantes du
	Opérations et soldes comptables	Sociétés non financières	Sociétés financières	Administrations publiques	Ménages	ISBLSM	Économie totale	Compte du reste du monde	Compte de biens et services	Total
B.4b	Revenu d'entreprise brut	301	42				343			343
B.4n	Revenu d'entreprise net	144	30				174			174
D.1	Rémunération des salariés				1 154		1 154	2		1 156
D.11	Salaires et traitements bruts				954		954	2		956
D.12	Cotisations sociales à la charge des employeurs				200		200			200
D.121	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs				181		181			181
D.122	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs				19		19			19
D.2	Impôts sur la production et les importations			235			235			235
D.21	Impôts sur les produits			141			141			141
D.211	Taxes du type TVA			121			121			121
D.212	Impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA			17			17			17
D.2121	Droits sur les importations			17			17			17
D.2122	Impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importations			0			0			0
D.214	Impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations			3			3			3
D.29	Autres impôts sur la production			94			94			94
D.3	Subventions			– 44			– 44			– 44
D.31	Subventions sur les produits			– 8			– 8			– 8
D.311	Subventions sur les importations			0			0			0
D.319	Autres subventions sur les produits			– 8			– 8			– 8
D.39	Autres subventions sur la production			– 36			– 36			– 36
D.4	Revenus de la propriété			22	123	7	152	38		190
D.41	Intérêts			14	49	7	70	21		91
D.42	Revenus distribués des sociétés			7	20	0	27	17		44
D.421	Dividendes			5	13	0	18	14		32
D.422	Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés			2	7	0	9	3		12
D.43	Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers			0	3	0	3	0		3
D.44	Revenus d'investissements			1	30	0	31	0		31
D.441	Revenus d'investissements attribuables aux assurés			0	20	0	20	0		20
D.442	Revenus d'investissements à payer sur des droits à pension			0	8	0	8	0		8
D.443	Revenus d'investissements attribuables aux détenteurs de parts de fonds d'investissement			1	2	0	3	0		3
D.45	Loyers			0	21	0	21			21
B.5b/B.5*b	Solde brut des revenus primaires/Revenu national brut
B.5n/B.5*n	Solde net des revenus primaires/Revenu national net

8.30 Le compte de distribution secondaire du revenu montre comment le solde des revenus primaires d'un secteur institutionnel est affecté par des redistributions: impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., cotisations et prestations sociales (sauf transferts sociaux en nature) et autres transferts courants.

8.31 Le solde de ce compte est le revenu disponible, qui reflète les opérations courantes, et correspond au montant disponible pour la consommation finale ou l'épargne.

8.32 Les cotisations sociales sont enregistrées en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des ménages et en ressources du compte de distribution secondaire du revenu des secteurs institutionnels qui ont en charge la gestion de l'assurance sociale. Lorsqu'il s'agit de cotisations sociales à la charge des employeurs au profit de leurs salariés, elles sont d'abord incluses dans la rémunération des salariés, en emplois du compte d'exploitation des employeurs car elles sont un élément du coût salarial. Elles sont également enregistrées, au titre de la rémunération des salariés, en ressources du compte d'affectation des revenus primaires des ménages, car elles correspondent aux prestations procurées aux ménages.

Les cotisations sociales qui figurent en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des ménages s'entendent déduction faite du service des fonds de pension et des autres sociétés d'assurance dont tout ou partie des ressources est constitué de cotisations sociales effectives.

Un poste d'ajustement figure dans le tableau pour la rémunération du service des régimes d'assurance sociale. Les cotisations sociales nettes (D.61) sont enregistrées déduction faite de ces charges mais, comme il est difficile de les répartir entre les composantes de D.61, ces contributions sont indiquées brutes de ces charges dans le tableau. Le poste D.61 est donc la somme de ses composantes, moins le poste d'ajustement.

8.33 Le compte de redistribution du revenu en nature présente une mesure plus large du revenu des ménages en intégrant les flux correspondant à l'utilisation de biens et services individuels dont ces ménages bénéficient à titre gratuit de la part des administrations publiques ou des ISBLSM, à savoir les transferts sociaux en nature. Cette mesure facilite les comparaisons dans le temps lorsque les conditions économiques et sociales diffèrent ou se modifient, et complète l'analyse du rôle joué par les administrations publiques dans la redistribution du revenu.

8.34 Les transferts sociaux en nature sont enregistrés en ressources du compte de redistribution du revenu en nature pour les ménages, et en emplois pour les administrations publiques et les institutions sans but lucratif au service des ménages.

8.35 Le solde du compte de redistribution du revenu en nature est le revenu disponible ajusté, qui constitue la première entrée dans la partie ressources du compte d'utilisation du revenu disponible ajusté (II.4.2).

Tableau 8.6 – Compte II.2: comptes de distribution secondaire du revenu

Emplois
	Entrées correspondantes du		S.1	S.15	S.14	S.13	S.12	S.11
	Entrées correspondantes du
Total	Compte de biens et services	Compte du reste du monde	Économie totale	ISBLSM	Ménages	Administrations publiques	Sociétés financières	Sociétés non financières		Opérations et soldes comptables
									B.5b/B.5*b	Solde brut des revenus primaires/Revenu national brut
									B.5n/B.5*n	Solde net des revenus primaires/Revenu national net
1 229		17	1 212	7	582	248	277	98		Transferts courants
213		1	212	0	178	0	10	24	D.5	Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.
204		1	203	0	176	0	7	20	D.51	Impôts sur le revenu
9			9	0	2	0	3	4	D.59	Autres impôts courants
333		0	333		333				D.61	Cotisations sociales nettes
181		0	181		181				D.611	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs
168		0	168		168				D.6111	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs
13		0	13		13				D.6112	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs
19		0	19		19				D.612	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs
18		0	18		18				D.6121	Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs
1		0	1		1				D.6122	Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs
129		0	129		129				D.613	Cotisations sociales effectives à la charge des ménages
115		0	115		115				D.6131	Cotisations de pension effectives à la charge des ménages
14		0	14		14				D.6132	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des ménages
10		0	10		10				D.614	Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages
8		0	8		8				D.6141	Suppléments de cotisations de pension à la charge des ménages
2		0	2		2				D.6142	Suppléments de cotisations autres que de pension à la charge des ménages
– 6		0	– 6		– 6				D.61SC	Rémunération du service des régimes d'assurance sociale
384		0	384	5	0	112	205	62	D.62	Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature
53		0	53			53			D.621	Prestations de sécurité sociale en espèces
45		0	45			45			D.6211	Prestations de pension de sécurité sociale en espèces
8		0	8			8			D.6212	Prestations de sécurité sociale autres que de pension en espèces
279		0	279	5	0	7	205	62	D.622	Autres prestations d'assurance sociale
250		0	250	3	0	5	193	49	D.6221	Autres prestations de pension d'assurance sociale
29		0	29	2	0	2	12	13	D.6222	Autres prestations d'assurance sociale autres que de pension
52			52			52			D.623	Prestations d'assistance sociale en espèces
299		16	283	2	71	136	62	12	D.7	Autres transferts courants
58		2	56	0	31	4	13	8	D.71	Primes nettes d'assurance-dommages
44		1	43	0	31	4	0	8	D.711	Primes nettes d'assurance-dommages directe
14		1	13				13		D.712	Primes nettes de réassurance-dommages
60		12	48				48		D.72	Indemnités d'assurance-dommages
45		0	45				45		D.721	Indemnités d'assurance-dommages directe
15		12	3				3		D.722	Indemnités de réassurance-dommages
96		0	96			96			D.73	Transferts courants entre administrations publiques
23		1	22			22			D.74	Coopération internationale courante
53		1	52	2	40	5	1	4	D.75	Transferts courants divers
36		0	36	0	29	5	1	1	D.751	Transferts courants aux ISBLSM
8		1	7		7				D.752	Transferts courants entre ménages
9		0	9	2	4	0	0	3	D.759	Autres transferts courants divers
9			9			9			D.76	Ressources propres de l'UE basées sur la TVA et le RNB
1 826			1 826	37	1 219	317	25	228	B.6b	Revenu disponible brut
1 604			1 604	34	1 196	290	13	71	B.6n	Revenu disponible net

Tableau 8.6 – Compte II.2: compte de distribution secondaire du revenu (suite)

Ressources
		S.11	S.12	S.13	S.14	S.15	S.1	Entrées correspondantes du
								Entrées correspondantes du
	Opérations et soldes comptables	Sociétés non financières	Sociétés financières	Administrations publiques	Ménages	ISBLSM	Économie totale	Compte du reste du monde	Compte de biens et services	Total
B.5b/B.5*b	Solde brut des revenus primaires/Revenu national brut	254	27	198	1 381	4	1 864			1 864
B.5n/B.5*n	Solde net des revenus primaires/Revenu national net	97	15	171	1 358	1	1 642			1 642
	Transferts courants	72	275	367	420	40	1 174	55		1 229
D.5	Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.			213			213	0		213
D.51	Impôts sur le revenu			204			204	0		204
D.59	Autres impôts courants			9			9			9
D.61	Cotisations sociales nettes	66	212	50	0	5	333	0		333
D.611	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs	31	109	38	0	3	181	0		181
D.6111	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs	27	104	35	0	2	168	0		168
D.6112	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs	4	5	3	0	1	13	0		13
D.612	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs	12	2	4	0	1	19	0		19
D.6121	Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs	12	1	4	0	1	18	0		18
D.6122	Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs	0	1	0	0	0	1	0		1
D.613	Cotisations sociales effectives à la charge des ménages	25	94	9	0	1	129	0		129
D.6131	Cotisations de pension effectives à la charge des ménages	19	90	6	0	0	115	0		115
D.6132	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des ménages	6	4	3	0	1	14	0		14
D.614	Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages		10				10	0		10
D.6141	Suppléments de cotisations de pension à la charge des ménages		8				8	0		8
D.6142	Suppléments de cotisations autres que de pension à la charge des ménages		2				2	0		2
D.61SC	Rémunération du service des régimes d'assurance sociale	2	3		1		6	0		6
D.62	Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature				384		384	0		384
D.621	Prestations de sécurité sociale en espèces				53		53	0		53
D.6211	Prestations de pension de sécurité sociale en espèces				45		45	0		45
D.6212	Prestations de sécurité sociale autres que de pension en espèces				8		8	0		8
D.622	Autres prestations d'assurance sociale				279		279	0		279
D.6221	Autres prestations de pension d'assurance sociale				250		250	0		250
D.6222	Autres prestations d'assurance sociale autres que de pension				29		29	0		29
D.623	Prestations d'assistance sociale en espèces				52		52	0		52
D.7	Autres transferts courants	6	62	104	36	36	244	55		299
D.71	Primes nettes d'assurance-dommages		47				47	11		58
D.711	Primes nettes d'assurance-dommages directe		44				44			44
D.712	Primes nettes de réassurance-dommages		3				3	11		14
D.72	Indemnités d'assurance-dommages	6	15	1	35	0	57	3		60
D.721	Indemnités d'assurance-dommages directe	6		1	35		42	3		45
D.722	Indemnités de réassurance-dommages		15				15	0		15
D.73	Transferts courants entre administrations publiques			96			96	0		96
D.74	Coopération internationale courante			1			1	22		23
D.75	Transferts courants divers	0	0	6	1	36	43	10		53
D.751	Transferts courants aux ISBLSM					36	36			36
D.752	Transferts courants entre ménages				1		1	7		8
D.759	Autres transferts courants divers			6			6	3		9
D.76	Ressources propres de l'UE basées sur la TVA et le RNB							9		9
B.6b	Revenu disponible brut
B.6n	Revenu disponible net

Compte II.3: compte de redistribution du revenu en nature

Emplois
	Entrées correspondantes du		S.1	S.15	S.14	S.13	S.12	S.11
	Entrées correspondantes du
Total	Compte de biens et services	Compte du reste du monde	Économie totale	ISBLSM	Ménages	Administrations publiques	Sociétés financières	Sociétés non financières		Opérations et soldes comptables
									B.6b	Revenu disponible brut
									B.6n	Revenu disponible net
215			215	31		184			D.63	Transferts sociaux en nature
211			211	31		180			D.631	Transferts sociaux en nature – production non marchande
4			4			4			D.632	Transferts sociaux en nature – production marchande achetée
1 826			1 826	6	1 434	133	25	228	B.7b	Revenu disponible brut ajusté
1 604			1 604	3	1 411	106	13	71	B.7n	Revenu disponible net ajusté

Ressources
		S.11	S.12	S.13	S.14	S.15	S.1	Entrées correspondantes du
								Entrées correspondantes du
	Opérations et soldes comptables	Sociétés non financières	Sociétés financières	Administrations publiques	Ménages	ISBLSM	Économie totale	Compte du reste du monde	Compte de biens et services	Total
B.6b	Revenu disponible brut	228	25	317	1 219	37	1 826			1 826
B.6n	Revenu disponible net	71	13	290	1 196	34	1 604			1 604
D.63	Transferts sociaux en nature				215		215			215
D.631	Transferts sociaux en nature – production non marchande				211		211			211
D.632	Transferts sociaux en nature – production marchande achetée				4		4			4
B.7b	Revenu disponible brut ajusté
B.7n	Revenu disponible net ajusté

8.36 Le compte d'utilisation du revenu montre, pour les secteurs institutionnels qui ont une consommation finale, comment le revenu disponible (ou le revenu disponible ajusté) est réparti entre la dépense de consommation finale (ou la consommation finale effective) et l'épargne.

8.37 Dans le SEC, seuls les administrations publiques, les ISBLSM et les ménages ont une consommation finale. De plus, le compte d'utilisation du revenu inclut, pour les ménages et les fonds de pension, un élément d'ajustement (D.8 – ajustement pour variation des droits à pension) qui se rapporte à la façon dont sont enregistrées les opérations entre les ménages et les fonds de pension. Des explications sont données à ce sujet au point 4.141.

8.38 Le compte d'utilisation du revenu disponible inclut la notion de dépense de consommation finale financée par les différents secteurs concernés: ménages, administrations publiques et institutions sans but lucratif au service des ménages.

8.39 Le solde du compte d'utilisation du revenu disponible est l'épargne.

8.40 Ce compte est lié au compte de redistribution du revenu en nature (II.3). Le compte d'utilisation du revenu disponible ajusté inclut la notion de consommation finale effective, qui correspond à la valeur des biens et des services dont disposent effectivement les ménages pour leur consommation finale, même si l'acquisition en est financée par les administrations publiques ou les institutions sans but lucratif au service des ménages.

En conséquence, la consommation finale effective des administrations publiques et des ISBLSM correspond à la seule consommation finale collective.

8.41 Au niveau de l'économie totale, la dépense de consommation finale et la consommation finale effective sont égales. Seule diffère la répartition entre les secteurs institutionnels concernés. Il en est de même pour le revenu disponible et le revenu disponible ajusté.

8.42 L'épargne est le solde comptable des deux versions du compte d'utilisation du revenu. Pour chaque secteur, sa valeur est identique, qu'elle soit obtenue en soustrayant la dépense de consommation finale du revenu disponible ou la consommation finale effective du revenu disponible ajusté.

8.43 L'épargne est le solde (positif ou négatif) des opérations courantes qui fait le lien avec les comptes d'accumulation. Si l'épargne est positive, le revenu non dépensé est consacré à l'acquisition d'actifs ou à la réduction de passifs. Si l'épargne est négative, certains actifs sont liquidés ou certains passifs s'accroissent.

Compte II.4.1: compte d'utilisation du revenu disponible

Emplois
	Entrées correspondantes du		S.1	S.15	S.14	S.13	S.12	S.11
	Entrées correspondantes du
Total	Compte de biens et services	Compte du reste du monde	Économie totale	ISBLSM	Ménages	Administrations publiques	Sociétés financières	Sociétés non financières		Opérations et soldes comptables
									B.6b	Revenu disponible brut
									B.6n	Revenu disponible net
1 399			1 399	32	1 015	352			P.3	Dépense de consommation finale
1 230			1 230	31	1 015	184			P.31	Dépense de consommation individuelle
169			169	1		168			P.32	Dépense de consommation collective
11		0	11	0		0	11	0	D.8	Ajustement pour variation des droits à pension
427			427	5	215	– 35	14	228	B.8b	Épargne brute
205			205	2	192	– 62	2	71	B.8n	Épargne nette
– 13		– 13							B.12	Solde des opérations courantes avec l'extérieur

Ressources
		S.11	S.12	S.13	S.14	S.15	S.1	Entrées correspondantes du
								Entrées correspondantes du
	Opérations et soldes comptables	Sociétés non financières	Sociétés financières	Administrations publiques	Ménages	ISBLSM	Économie totale	Compte du reste du monde	Compte de biens et services	Total
B.6b	Revenu disponible brut	228	25	317	1 219	37	1 826			1 826
B.6n	Revenu disponible net	71	13	290	1 196	34	1 604			1 604
P.3	Dépense de consommation finale								1 399	1 399
P.31	Dépense de consommation individuelle								1 230	1 230
P.32	Dépense de consommation collective								169	169
D.8	Ajustement pour variation des droits à pension				11		11	0		11
B.8b	Épargne brute
B.8n	Épargne nette
B.12	Solde des opérations courantes avec l'extérieur

Compte II.4.2: compte d'utilisation du revenu disponible ajusté

Emplois
	Entrées correspondantes du		S.1	S.15	S.14	S.13	S.12	S.11
	Entrées correspondantes du
Total	Compte de biens et services	Compte du reste du monde	Économie totale	ISBLSM	Ménages	Administrations publiques	Sociétés financières	Sociétés non financières		Opérations et soldes comptables
									B.7b	Revenu disponible brut ajusté
									B.7n	Revenu disponible net ajusté
1 399			1 399	1	1 230	168			P.4	Consommation finale effective
1 230			1 230		1 230				P.41	Consommation individuelle effective
169			169	1		168			P.42	Consommation collective effective
11		0	11	0		0	11	0	D.8	Ajustement pour variation des droits à pension
427			427	5	215	– 35	14	228	B.8b	Épargne brute
205			205	2	192	– 62	2	71	B.8n	Épargne nette
– 13		– 13							B.12	Solde des opérations courantes avec l'extérieur

Ressources
		S.11	S.12	S.13	S.14	S.15	S.1	Entrées correspondantes du
								Entrées correspondantes du
	Opérations et soldes comptables	Sociétés non financières	Sociétés financières	Administrations publiques	Ménages	ISBLSM	Économie totale	Compte du reste du monde	Compte de biens et services	Total
B.7b	Revenu disponible brut ajusté	228	25	133	1 434	6	1 826			1 826
B.7n	Revenu disponible net ajusté	71	13	106	1 411	3	1 604			1 604
P.4	Consommation finale effective								1 399	1 399
P.41	Consommation individuelle effective								1 230	1 230
P.42	Consommation collective effective								169	169
D.8	Ajustement pour variation des droits à pension				11		11	0		11
B.8b	Épargne brute
B.8n	Épargne nette
B.12	Solde des opérations courantes avec l'extérieur

Les comptes d'accumulation (III)

8.44 Les comptes d'accumulation sont des comptes de flux. Ils enregistrent les différentes causes des variations des actifs et des passifs des unités, ainsi que la variation de la valeur nette de leur patrimoine.

8.45 Les variations d'actifs sont enregistrées dans la partie gauche des comptes (positivement ou négativement), les variations de passifs et de valeur nette dans la partie droite (positivement ou négativement).

Le compte de capital (III.1)

8.46 Le compte de capital enregistre les acquisitions moins les cessions d'actifs non financiers par des unités résidentes et mesure les variations de la valeur nette dues à l'épargne (solde final des comptes des opérations courantes) et aux transferts en capital.

8.47 Le compte de capital permet de déterminer dans quelle mesure les acquisitions moins les cessions d'actifs non financiers ont été financées par l'épargne et les transferts en capital. Il fait apparaître soit une capacité de financement, qui est le montant dont dispose une unité ou un secteur pour financer, directement ou indirectement, d'autres unités ou secteurs, soit un besoin de financement, qui correspond au montant qu'une unité ou un secteur doit emprunter à d'autres unités ou à d'autres secteurs.

8.48 Ce compte permet d'obtenir les variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital, qui correspondent à l'épargne nette augmentée des transferts en capital à recevoir et diminuée des transferts en capital à verser.

8.49 Ce compte recense les acquisitions moins les cessions d'actifs non financiers pour passer du concept des variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital à celui de capacité ou de besoin de financement.

Le compte financier (III.2)

8.50 Le compte financier décrit, par type d'instruments financiers, les variations d'actifs et de passifs financiers qui composent la capacité ou le besoin de financement. Puisqu'elles doivent correspondre aux soldes d'excédent ou de déficit financier du compte de capital, reportés dans ce compte en tant que première entrée dans la partie "variations des passifs et de la valeur nette", il n'y a pas de solde comptable pour ce compte.

8.51 La nomenclature des actifs et des passifs utilisée au compte financier est identique à celle des comptes de patrimoine.

Compte III.1.1: compte des variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital

Variations des actifs
	Entrées correspondantes du		S.1	S.15	S.14	S.13	S.12	S.11
	Entrées correspondantes du
Total	Compte de biens et services	Compte du reste du monde	Économie totale	ISBLSM	Ménages	Administrations publiques	Sociétés financières	Sociétés non financières		Opérations et soldes comptables
									B.8n	Épargne nette
									B.12	Solde des opérations courantes avec l'extérieur
									D.9r	Transferts en capital à recevoir
									D.91r	Impôts en capital à recevoir
									D.92r	Aides à l'investissement à recevoir
									D.99r	Autres transferts en capital à recevoir
									D.9p	Transferts en capital à payer
									D.91p	Impôts en capital à payer
									D.92p	Aides à l'investissement à payer
									D.99p	Autres transferts en capital à payer
192		– 29	221	20	236	– 81	– 16	62	B.101	Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital

Variations des passifs et de la valeur nette
		S.11	S.12	S.13	S.14	S.15	S.1	Entrées correspondantes du
								Entrées correspondantes du
	Opérations et soldes comptables	Sociétés non financières	Sociétés financières	Administrations publiques	Ménages	ISBLSM	Économie totale	Compte du reste du monde	Compte de biens et services	Total
B.8n	Épargne nette	71	2	– 62	192	2	205			205
B.12	Solde des opérations courantes avec l'extérieur							– 13		– 13
D.9r	Transferts en capital à recevoir	33	0	6	23	0	62	4		66
D.91r	Impôts en capital à recevoir			2			2			2
D.92r	Aides à l'investissement à recevoir	23	0	0	0	0	23	4		27
D.99r	Autres transferts en capital à recevoir	10		4	23		37			37
D.9p	Transferts en capital à payer	– 16	– 7	– 34	– 5	– 3	– 65	– 1		– 66
D.91p	Impôts en capital à payer	0	0	0	– 2	0	– 2	0		– 2
D.92p	Aides à l'investissement à payer			– 27			– 27			– 27
D.99p	Autres transferts en capital à payer	– 16	– 7	– 7	– 3	– 3	– 36	– 1		– 37
B.101	Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital	88	– 5	– 90	210	– 1	202	– 10		192

Tableau 8.11 – Compte III.1.2: compte des acquisitions d'actifs non financiers

Variations des actifs
	Entrées correspondantes du		S.1	S.15	S.14	S.13	S.12	S.11
	Entrées correspondantes du
Total	Compte de biens et services	Compte du reste du monde	Économie totale	ISBLSM	Ménages	Administrations publiques	Sociétés financières	Sociétés non financières		Opérations et soldes comptables
									B.101	Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital
414			414	5	55	38	8	308	P.5b	Formation brute de capital
192			192	2	32	11	– 4	151	P.5n	Formation nette de capital
376			376	5	48	35	8	280	P.51b	Formation brute de capital fixe
359			359	5	48	35	8	263	P.511	Acquisitions moins cessions d'actifs fixes
358			358	5	45	38	8	262	P.5111	Acquisitions d'actifs fixes neufs
9			9	1	3	0	0	5	P.5112	Acquisitions d'actifs fixes existants
– 8			– 8	– 1	0	– 3		– 4	P.5113	Cessions d'actifs fixes existants
17			17					17	P.512	Coûts du transfert de propriété d'actifs non produits
– 222			– 222	– 3	– 23	– 27	– 12	– 157	P.51c	Consommation de capital fixe
28			28	0	2	0	0	26	P.52	Variation des stocks
10			10	0	5	3	0	2	P.53	Acquisitions moins cessions d'objets de valeur
0			0	1	4	2	0	– 7	NP	Acquisitions moins cessions d'actifs non produits
0			0	1	3	2	0	– 6	NP.1	Acquisitions moins cessions de ressources naturelles
0		0	0	0	1	0	0	– 1	NP.2	Acquisitions moins cessions de contrats, baux et licences
0		0	0				0	0	NP.3	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux
0		– 10	10	– 4	174	– 103	– 1	– 56	B.9	Capacité (+)/besoin (-) de financement

Tableau 8.11 – Compte III.1.2: compte des acquisitions d'actifs non financiers (suite)

Variations des passifs et de la valeur nette
		S.11	S.12	S.13	S.14	S.15	S.1	Entrées correspondantes du
								Entrées correspondantes du
	Opérations et soldes comptables	Sociétés non financières	Sociétés financières	Administrations publiques	Ménages	ISBLSM	Économie totale	Compte du reste du monde	Compte de biens et services	Total
B.101	Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital	88	– 5	– 90	210	– 1	202	– 10		192
P.5b	Formation brute de capital								414	414
P.5n	Formation nette de capital								192	192
P.51b	Formation brute de capital fixe								376	376
P.511	Acquisitions moins cessions d'actifs fixes								359	359
P.5111	Acquisitions d'actifs fixes neufs								358	358
P.5112	Acquisitions d'actifs fixes existants								9	9
P.5113	Cessions d'actifs fixes existants								– 8	– 8
P.512	Coûts du transfert de propriété d'actifs non produits								17	17
P.51c	Consommation de capital fixe								– 222	22
P.52	Variation des stocks								28	28
P.53	Acquisitions moins cessions d'objets de valeur								10	10
NP	Acquisitions moins cessions d'actifs non produits								0	0
NP.1	Acquisitions moins cessions de ressources naturelles								0	0
NP.2	Acquisitions moins cessions de contrats, baux et licences
NP.3	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux
B.9	Capacité (+)/besoin (–) de financement

Tableau 8.12 – Compte III.2: compte financier

Variations des actifs
	Entrées correspondantes du		S.1	S.15	S.14	S.13	S.12	S.11
	Entrées correspondantes du
Total	Compte de biens et services	Compte du reste du monde	Économie totale	ISBLSM	Ménages	Administrations publiques	Sociétés financières	Sociétés non financières		Opérations et soldes comptables
									B.9	Capacité (+)/besoin (-) de financement
483		47	436	2	189	– 10	172	83	F	Accroissement net des passifs
0		1	– 1				– 1		F.1	Or monétaire et DTS
0		1	– 1				– 1		F.11	Or monétaire
0		0	0				0		F.12	DTS
100		11	89	2	64	– 26	10	39	F.2	Numéraire et dépôts
36		3	33	1	10	2	15	5	F.21	Numéraire
28		2	26	1	27	– 27	– 5	30	F.22	Dépôts transférables
– 5			– 5				– 5		F.221	Positions interbancaires
33		2	31	1	27	– 27	0	30	F.229	Autres dépôts transférables
36		6	30	0	27	– 1	0	4	F.29	Autres dépôts
95		9	86	– 1	10	4	66	7	F.3	Titres de créance
29		2	27	0	3	1	13	10	F.31	À court terme
66		7	59	– 1	7	3	53	– 3	F.32	À long terme
82		4	78	0	3	3	53	19	F.4	Crédits
25		3	22	0	3	1	4	14	F.41	À court terme
57		1	56	0	0	2	49	5	F.42	À long terme
119		12	107	0	66	3	28	10	F.5	Actions et parts de fonds d'investissement
103		12	91	0	53	3	25	10	F.51	Actions
87		10	77	0	48	1	23	5	F.511	Actions cotées
9		2	7	0	2	1	1	3	F.512	Actions non cotées
7		0	7	0	3	1	1	2	F.519	Autres participations
16		0	16	0	13	0	3	0	F.52	Parts de fonds d'investissement
7		0	7	0	5	0	2	0	F.521	Parts de fonds d'investissement monétaires
9		0	9	0	8	0	1	0	F.522	Parts de fonds d'investissement non monétaires
48		0	48	0	39	1	7	1	F.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
7		0	7	0	4	0	2	1	F.61	Provisions techniques d'assurance-dommages
22		0	22	0	22	0	0	0	F.62	Droits sur les assurances-vie et rentes
11		0	11		11				F.63	Droits à pension
3		0	3				3		F.64	Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension
2		0	2		2				F.65	Droits à des prestations autres que de pension
3		0	3	0	0	1	2	0	F.66	Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard
14		0	14	0	3	0	8	3	F.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
12		0	12	0	1	0	8	3	F.71	Produits financiers dérivés
5		0	5	0	1	0	3	1	F.711	Options
7		0	7	0	0	0	5	2	F.712	Contrats à terme
2			2		2			0	F.72	Options sur titres des salariés
25		10	15	1	4	5	1	4	F.8	Autres comptes à recevoir/à payer
15		8	7		3	1		3	F.81	Crédits commerciaux et avances
10		2	8	1	1	4	1	1	F.89	Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances

Tableau 8.12 – Compte III.2: compte financier (suite)

Variations des passifs et de la valeur nette
		S.11	S.12	S.13	S.14	S.15	S.1	Entrées correspondantes du
								Entrées correspondantes du
	Opérations et soldes comptables	Sociétés non financières	Sociétés financières	Administrations publiques	Ménages	ISBLSM	Économie totale	Compte du reste du monde	Compte de biens et services	Total
B.9	Capacité (+)/besoin (-) de financement	– 56	– 1	– 103	174	– 4	10	– 10		0
F	Accroissement net des passifs financiers	139	173	93	15	6	426	57		483
F.1	Or monétaire et DTS
F.11	Or monétaire
F.12	DTS							0		0
F.2	Numéraire et dépôts		65	37			102	– 2		100
F.21	Numéraire			35			35	1		36
F.22	Dépôts transférables		26	2			28	0		28
F.221	Positions interbancaires		– 5				– 5			– 5
F.229	Autres dépôts transférables		31	2			33			33
F.29	Autres dépôts		39				39	– 3		36
F.3	Titres de créance	6	30	38	0	0	74	21		95
F.31	À court terme	2	18	4	0	0	24	5		29
F.32	À long terme	4	12	34	0	0	50	16		66
F.4	Crédits	21	0	9	11	6	47	35		82
F.41	À court terme	4	0	3	2	2	11	14		25
F.42	À long terme	17	0	6	9	4	36	21		57
F.5	Actions et parts de fonds d'investissement	83	22				105	14		119
F.51	Actions	83	11				94	9		103
F.511	Actions cotées	77	7				84	3		87
F.512	Actions non cotées	3	4				7	2		9
F.519	Autres participations	3					3	4		7
F.52	Parts de fonds d'investissement		11				11	5		16
F.521	Parts de fonds d'investissement monétaires		5				5	2		7
F.522	Parts de fonds d'investissement non monétaires		6				6	3		9
F.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard		48	0			48	0		48
F.61	Provisions techniques d'assurance-dommages		7				7	0		7
F.62	Droits sur les assurances-vie et rentes		22				22	0		22
F.63	Droits à pension		11				11	0		11
F.64	Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension		3				3	0		3
F.65	Droits à des prestations autres que de pension		2				2	0		2
F.66	Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard		3	0			3	0		3
F.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	3	8	0	0	0	11	3		14
F.71	Produits financiers dérivés	2	7	0	0	0	9	3		12
F.711	Options	2	2	0	0	0	4	1		5
F.712	Contrats à terme	0	5	0	0	0	5	2		7
F.72	Options sur titres des salariés	1	1				2			2
F.8	Autres comptes à recevoir/à payer	26		9	4		39	– 14		25
F.81	Crédits commerciaux et avances	6	0	6	4	0	16	– 1		15
F.89	Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances	20	0	3	0	0	23	– 13		10

Le compte des autres changements d'actifs (III.3)

8.52 Le compte des autres changements d'actifs décrit les variations des actifs et des passifs des unités autres que celles liées à l'épargne et aux transferts volontaires de richesse, qui sont enregistrées aux comptes de capital et financier. Il se subdivise en deux: le compte des autres changements de volume d'actifs (III.3.1) et le compte de réévaluation (III.3.2).

8.53 Les mouvements enregistrés au compte des autres changements de volume d'actifs modifient la valeur nette des comptes de patrimoine des unités ou des secteurs et des sous-secteurs concernés. Cette modification, intitulée "variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d'actifs" constitue le solde du compte.

8.54 Le compte de réévaluation enregistre les changements de valeur des actifs et des passifs dus à la variation de leurs prix.

Pour un élément donné d'actif ou de passif, cette variation est mesurée:

a) soit par l'écart entre la valeur en fin de période et la valeur en début de période ou au moment de son entrée dans le patrimoine;

b) soit par l'écart entre la valeur au moment de la sortie du patrimoine et la valeur en début de période ou au moment de l'entrée dans le patrimoine.

Cet écart est dénommé "gain (ou perte) nominal(e) de détention".

Un gain nominal de détention correspond à une réévaluation positive pour un actif donné et à une réévaluation négative pour un passif (financier) donné.

Une perte nominale de détention correspond à une réévaluation négative pour un actif donné et à une réévaluation positive pour un passif (financier) donné.

8.55 Les flux enregistrés au compte de réévaluation modifient la valeur nette des comptes de patrimoine des unités concernées. Cette modification, intitulée "variations de la valeur nette dues aux gains et pertes nominaux de détention" constitue le solde du compte. Elle est inscrite du côté des variations des passifs et de la valeur nette.

8.56 Le compte de réévaluation se subdivise lui-même en deux comptes: le compte des gains et pertes neutres de détention (III.3.2.1) et le compte des gains et pertes réels de détention (III.3.2.2).

8.57 Le compte des gains et pertes neutres de détention enregistre les changements de valeur des actifs et des passifs proportionnels à la variation du niveau général des prix. Ils correspondent à la réévaluation nécessaire au maintien du pouvoir d'achat général des actifs et des passifs. L'indice général des prix à utiliser pour ce calcul est l'indice des prix des emplois finals intérieurs, à l'exclusion de la variation des stocks.

8.58 Les gains et pertes réels de détention analysent la différence entre les gains et les pertes nominaux de détention et les gains et les pertes neutres de détention.

8.59 Si, pour un actif donné, les gains nets des pertes nominales de détention sont supérieurs aux gains nets des pertes neutres de détention, il y a un gain réel de détention sur cet actif pour l'unité détentrice. Ce gain traduit le fait que le prix effectif de l'actif a, en moyenne, connu une évolution supérieure à celle du niveau général des prix. Inversement, une baisse du prix relatif de l'actif induit, pour l'unité détentrice, une perte réelle de détention sur l'actif concerné.

Symétriquement, une hausse du prix relatif d'un passif induit une perte réelle de détention sur ce passif, alors qu'une baisse du prix relatif d'un passif induit un gain réel de détention.

Tableau 8.13 – Compte III.3.1: compte des autres changements de volume d'actifs

Variations des actifs
Total	S.1 Économie totale	S.15 ISBLSM	S.14 Ménages	S.13 Administrations publiques	S.12 Sociétés financières	S.11 Sociétés non financières		Autres flux
33	33	0	0	7	0	26	K.1	Apparition économique d'actifs
3	3			3			AN.1	Actifs non financiers produits
30	30	0	0	4	0	26	AN.2	Actifs non financiers non produits
26	26			4		22	AN.21	Ressources naturelles
4	4					4	AN.22	Contrats, baux et licences
0	0						AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux
– 11	– 11	0	0	– 2	0	– 9	K.2	Disparition économique d'actifs non produits
– 8	– 8	0	0	– 2	0	– 6	K.21	Épuisement de ressources naturelles
– 8	– 8			– 2		– 6	AN.21	Ressources naturelles
– 3	– 3	0	0	0	0	– 3	K.22	Autres disparitions économiques d'actifs non produits
0	0						AN.21	Ressources naturelles
– 1	– 1					– 1	AN.22	Contrats, baux et licences
– 2	– 2					– 2	AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux
– 11	– 11	0	0	– 6	0	– 5	K.3	Destructions d'actifs dues à des catastrophes
– 9	– 9			– 4		– 5	AN.1	Actifs non financiers produits
– 2	– 2			– 2			AN.2	Actifs non financiers non produits
0	0						AF	Actifs/passifs financiers
0	0	0	0	5	0	– 5	K.4	Saisies sans compensation
0	0			1		– 1	AN.1	Actifs non financiers produits
0	0			4		– 4	AN.2	Actifs non financiers non produits
0	0				—		AF	Actifs/passifs financiers
2	2	0	0	0	1	1	K.5	Autres changements de volume n.c.a.
1	1					1	AN.1	Actifs non financiers produits
0	0						AN.2	Actifs non financiers non produits
1	1				1		AF	Actifs/passifs financiers
0	0	0	0	– 4	– 2	6	K.6	Changements de classement
2	2	0	0	– 4	0	6	K.61	Changements de classement sectoriel ou de structure
0	0			– 3		3	AN.1	Actifs non financiers produits
0	0			– 1		1	AN.2	Actifs non financiers non produits
2	2					2	AF	Actifs/passifs financiers
– 2	– 2	0	0	0	– 2	0	K.62	Changements de classement d'actifs et de passifs
– 2	– 2				– 2		AN.1	Actifs non financiers produits
0	0			0	0	0	AN.2	Actifs non financiers non produits
0	0			0	0	0	AF	Actifs/passifs financiers
13	13	0	0	0	– 1	14		Total des autres changements de volume
– 7	– 7	0	0	– 3	– 2	– 2	AN.1	Actifs non financiers produits
– 2	– 2			– 3		1	AN.11	Actifs fixes
– 3	– 3					– 3	AN.12	Stocks
– 2	– 2				– 2		AN.13	Objets de valeur
17	17	0	0	3	0	14	AN.2	Actifs non financiers non produits
9	9	0	0	1	– 2	10	AN.21	Ressources naturelles
6	6			2		4	AN.22	Contrats, baux et licences
0	0					0	AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux
3	3	0	0	0	1	2	AF	Actifs/passifs financiers
0	0				0	0	AF.1	Or monétaire et DTS
0	0				0	0	AF.2	Numéraire et dépôts
0	0				0	0	AF.3	Titres de créance
					0	0	AF.4	Crédits
2	2					2	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement
1	1				1		AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
0	0						AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
0	0						AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer
							B.102	Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d'actifs

Tableau 8.13 – Compte III.3.1: compte des autres changements de volume d'actifs (suite)

Variations des passifs et de la valeur nette
	Autres flux	S.11 Sociétés non financières	S.12 Sociétés financières	S.13 Administrations publiques	S.14 Ménages	S.15 ISBLSM	S.1 Économie totale	Total
K.1	Apparition économique d'actifs
AN.1	Actifs non financiers produits
AN.2	Actifs non financiers non produits
AN.21	Ressources naturelles
AN.22	Contrats, baux et licences
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux
K.2	Disparition économique d'actifs non produits
K.21	Épuisement de ressources naturelles
AN.21	Ressources naturelles
K.22	Autres disparitions économiques d'actifs non produits
AN.21	Ressources naturelles
AN.22	Contrats, baux et licences
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux
K.3	Destructions d'actifs dues à des catastrophes
AN.1	Actifs non financiers produits
AN.2	Actifs non financiers non produits
AF	Actifs/passifs financiers
K.4	Saisies sans compensation
AN.1	Actifs non financiers produits
AN.2	Actifs non financiers non produits
AF	Actifs/passifs financiers
K.5	Autres changements de volume n.c.a.	0	0	0	1	0	1	1
AN.1	Actifs non financiers produits
AN.2	Actifs non financiers non produits
AF	Actifs/passifs financiers	0	0	0	1	0	1	1
K.6	Changements de classement	0	0	2	0	0	2	2
K.61	Changements de classement sectoriel ou de structure	2	0	2	0	0	2	2
AN.1	Actifs non financiers produits
AN.2	Actifs non financiers non produits
AF	Actifs/passifs financiers	0	0	2	0	0	2	2
K.62	Changements de classement d'actifs et de passifs	0	0	0	0	0	0	0
AN.1	Actifs non financiers produits
AN.2	Actifs non financiers non produits
AF	Actifs/passifs financiers	0	0	0	0	0	0	0
	Total des autres changements de volume	0	0	2	1	0	3	3
AN.1	Actifs non financiers produits
AN.11	Actifs fixes
AN.12	Stocks
AN.13	Objets de valeur
AN.2	Actifs non financiers non produits
AN.21	Ressources naturelles
AN.22	Contrats, baux et licences
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux
AF	Actifs/passifs financiers	0	0	2	1	0	3	3
AF.1	Or monétaire et DTS
AF.2	Numéraire et dépôts
AF.3	Titres de créance
AF.4	Crédits						0	0
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement			2			2	2
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard				1		1	1
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer
B.102	Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d'actifs	14	– 1	– 2	– 1	0	10	10

Tableau 8.14 – Compte III.3.2: compte de réévaluation

Variations des actifs
	Entrées correspondantes du		S.1	S.15	S.14	S.13	S.12	S.11
	Entrées correspondantes du
Total	Compte de biens et services	Compte du reste du monde	Économie totale	ISBLSM	Ménages	Administrations publiques	Sociétés financières	Sociétés non financières		Autres flux
									K.7	Gains/pertes nominaux de détention
280			280	8	80	44	4	144	AN	Actifs non financiers
126			126	5	35	21	2	63	AN.1	Actifs non financiers produits
111			111	5	28	18	2	58	AN.11	Actifs fixes
7			7		2	1		4	AN.12	Stocks
8			8		5	2		1	AN.13	Objets de valeur
154			154	3	45	23	2	81	AN.2	Actifs non financiers non produits
152			152	3	45	23	1	80	AN.21	Ressources naturelles
2			2				1	1	AN.22	Contrats, baux et licences
									AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux
91		7	84	2	16	1	57	8	AF	Actifs/passifs financiers
12			12			1	11		AF.1	Or monétaire et DTS
0			0						AF.2	Numéraire et dépôts
44		4	40	1	6		30	3	AF.3	Titres de créance
0			0						AF.4	Crédits
35		3	32	1	10		16	5	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement
0			0						AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
0			0						AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
0			0						AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer
									B.103	Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes nominaux de détention

Tableau 8.14 – Compte III.3.2: compte de réévaluation (suite)

Variations des passifs et de la valeur nette
		S.11	S.12	S.13	S.14	S.15	S.1	Entrées correspondantes du
								Entrées correspondantes du
	Autres flux	Sociétés non financières	Sociétés financières	Administrations publiques	Ménages	ISBLSM	Économie totale	Compte du reste du monde	Compte de biens et services	Total
K.7	Gains/pertes nominaux de détention
AN	Actifs non financiers
AN.1	Actifs non financiers produits
AN.11	Actifs fixes
AN.12	Stocks
AN.13	Objets de valeur
AN.2	Actifs non financiers non produits
AN.21	Ressources naturelles
AN.22	Contrats, baux et licences
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux
AF	Actifs/passifs financiers	18	51	7	0	0	76	15		91
AF.1	Or monétaire et DTS							12		12
AF.2	Numéraire et dépôts
AF.3	Titres de créance	1	34	7			42	2		44
AF.4	Crédits
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	17	17				34	1		35
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer
B.103	Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes nominaux de détention	134	10	38	96	10	288	4		292

Tableau 8.14 – Compte III.3.2.1: compte des gains/pertes neutres de détention

Variations des actifs
	Entrées correspondantes du		S.1	S.15	S.14	S.13	S.12	S.11
	Entrées correspondantes du
Total	Compte de biens et services	Compte du reste du monde	Économie totale	ISBLSM	Ménages	Administrations publiques	Sociétés financières	Sociétés non financières		Autres flux et soldes comptables
									K.71	Gains/pertes neutres de détention
198			198	6	56	32	3	101	AN	Actifs non financiers
121			121	5	34	20	2	60	AN.1	Actifs non financiers produits
111			111	5	28	18	2	58	AN.11	Actifs fixes
4			4		2	1		1	AN.12	Stocks
6			6		4	1		1	AN.13	Objets de valeur
77			77	1	22	12	1	41	AN.2	Actifs non financiers non produits
76			76	1	22	12	1	40	AN.21	Ressources naturelles
1			1					1	AN.22	Contrats, baux et licences
									AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux
148		12	136	3	36	8	71	18	AF	Actifs/passifs financiers
16			16			2	14		AF.1	Or monétaire et DTS
32		2	30	2	17	3		8	AF.2	Numéraire et dépôts
28		3	25	1	4		18	2	AF.3	Titres de créance
29		1	28			3	24	1	AF.4	Crédits
28		2	26		9		14	3	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement
8		1	7		5		1	1	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
0			0						AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
7		3	4		1			3	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer
									B.1031	Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes neutres de détention

Tableau 8.14 – Compte III.3.2.1: compte des gains/pertes neutres de détention (suite)

Variations des passifs et de la valeur nette
		S.11	S.12	S.13	S.14	S.15	S.1	Entrées correspondantes du
								Entrées correspondantes du
Code	Autres flux et soldes comptables	Sociétés non financières	Sociétés financières	Administrations publiques	Ménages	ISBLSM	Économie totale	Compte du reste du monde	Compte de biens et services	Total
K.71	Gains/pertes neutres de détention
AN	Actifs non financiers
AN.1	Actifs non financiers produits
AN.11	Actifs fixes
AN.12	Stocks
AN.13	Objets de valeur
AN.2	Actifs non financiers non produits
AN.21	Ressources naturelles
AN.22	Contrats, baux et licences
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux
AF	Actifs/passifs financiers	37	68	13	5	3	126	22		148
AF.1	Or monétaire et DTS							16		16
AF.2	Numéraire et dépôts	1	26	2		1	30	2		32
AF.3	Titres de créance	1	21	4			26	2		28
AF.4	Crédits	18		7	3	1	29			29
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	14	14				28			28
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard		7				7	1		8
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	3			2	1	6	1		7
B.1031	Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes neutres de détention	82	6	27	87	6	208	6		214

Tableau 8.14 – Compte III.3.2.2: compte des gains/pertes réels de détention

Variations des actifs
	Entrées correspondantes du		S.1	S.15	S.14	S.13	S.12	S.11
	Entrées correspondantes du
Total	Compte de biens et services	Compte du reste du monde	Économie totale	ISBLSM	Ménages	Administrations publiques	Sociétés financières	Sociétés non financières		Autres flux et soldes comptables
									K.72	Gains/pertes réels de détention
82			82	2	24	12	1	43	AN	Actifs non financiers
5			5	0	1	1	0	3	AN.1	Actifs non financiers produits
				0	0	0	0	0	AN.11	Actifs fixes
3			3	0	0	0	0	3	AN.12	Stocks
2			2	0	1	1	0	0	AN.13	Objets de valeur
77			77	2	23	11	1	40	AN.2	Actifs non financiers non produits
76			76	2	23	11	0	40	AN.21	Ressources naturelles
1			1	0	0	0	1	0	AN.22	Contrats, baux et licences
									AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux
– 57		– 5	– 52	– 1	– 20	– 7	– 14	– 10	AF	Actifs/passifs financiers
– 4		0	– 4	0	0	– 1	– 3	0	AF.1	Or monétaire et DTS
– 32		– 2	– 30	– 2	– 17	– 3	0	– 8	AF.2	Numéraire et dépôts
16		1	15	0	2	0	12	1	AF.3	Titres de créance
– 9		– 1	– 28	0	0	– 3	– 24	– 1	AF.4	Crédits
7		1	6	1	1	0	2	2	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement
– 8		– 1	– 7	0	– 5	0	– 1	– 1	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
				0	0	0	0	0	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
– 7		– 3	– 4	0	– 1	0	0	– 3	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer
									B.1032	Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes réels de détention

Tableau 8.14 – Compte III.3.2.2: compte des gains/pertes réels de détention (suite)

Variations des passifs et de la valeur nette
		S.11	S.12	S.13	S.14	S.15	S.1	Entrées correspondantes du
								Entrées correspondantes du
	Autres flux et soldes comptables	Sociétés non financières	Sociétés financières	Administrations publiques	Ménages	ISBLSM	Économie totale	Compte du reste du monde	Compte de biens et services	Total
K.72	Gains/pertes réels de détention
AN	Actifs non financiers
AN.1	Actifs non financiers produits
AN.11	Actifs fixes
AN.12	Stocks
AN.13	Objets de valeur
AN.2	Actifs non financiers non produits
AN.21	Ressources naturelles
AN.22	Contrats, baux et licences
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux
AF	Actifs/passifs financiers	– 19	– 17	– 6	– 5	– 3	– 50	– 7		– 57
AF.1	Or monétaire et DTS	0	0	0	0	0	0	– 4		– 4
AF.2	Numéraire et dépôts	– 1	– 26	– 2	0	– 1	– 30	– 2		– 32
AF.3	Titres de créance	0	13	3	0	0	16	0		16
AF.4	Crédits	– 18	0	– 7	– 3	– 1	– 29	0		– 29
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	3	3	0	0	0	6	1		7
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard		– 7				– 7	– 1		– 8
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0	0	0	0	0	0	0		0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	– 3	0	0	– 2	– 1	– 6	– 1		– 7
B.1032	Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes réels de détention	52	4	11	9	4	80	– 2		78

Les comptes de patrimoine (IV)

8.60 L'objet des comptes de patrimoine est de décrire les actifs, les passifs et la valeur nette de début et de fin d'exercice des unités, ainsi que le passage des uns aux autres. Leur séquence se décompose de la manière suivante:

a) le compte de patrimoine d'ouverture (IV.1);

b) le compte des variations du patrimoine (IV.2);

c) le compte de patrimoine de clôture (IV.3).

Le compte de patrimoine d'ouverture (IV.1)

8.61 Le compte de patrimoine d'ouverture enregistre la valeur des actifs et des passifs présents dans le patrimoine des unités en début d'exercice.

Les actifs et les passifs font l'objet d'une nomenclature spécifique.

Ils sont valorisés aux prix du début de l'exercice. La différence entre les actifs et les passifs, qui constitue le solde du compte, est la valeur nette d'ouverture.

Le compte des variations du patrimoine (IV.2)

8.62 En décrivant les changements qui affectent les actifs et les passifs au cours de la période, le compte des variations du patrimoine regroupe les montants enregistrés aux différents comptes d'accumulation: les variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital, les variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume des actifs et les variations de la valeur nette dues aux gains et pertes nominaux de détention.

Le compte de patrimoine de clôture (IV.3)

8.63 Le compte de patrimoine de clôture enregistre la valeur des actifs et des passifs présents dans le patrimoine des unités en fin d'exercice. Ces éléments sont décrits selon la même nomenclature que celle utilisée dans le compte de patrimoine d'ouverture. Ils sont valorisés aux prix en vigueur à la fin de l'exercice.

La différence entre les actifs et les passifs est la valeur nette de clôture.

8.64 La valeur dans les comptes de patrimoine de clôture de tout actif ou passif est égale à la somme de sa valeur dans les comptes de patrimoine d'ouverture et du montant enregistré, à son sujet, dans le compte des variations du patrimoine.

Tableau 8.15 – Compte IV.1: comptes de patrimoine – compte de patrimoine d'ouverture

Actifs
	Entrées correspondantes du		S.1	S.15	S.14	S.13	S.12	S.11
	Entrées correspondantes du
Total	Compte de biens et services	Compte du reste du monde	Économie totale	ISBLSM	Ménages	Administrations publiques	Sociétés financières	Sociétés non financières		Stocks et variations des actifs
4 621			4 621	159	1 429	789	93	2 151	AN	Actifs non financiers
2 818			2 818	124	856	497	67	1 274	AN.1	Actifs non financiers produits
2 579			2 579	121	713	467	52	1 226	AN.11	Actifs fixes
114			114	1	48	22		43	AN.12	Stocks
125			125	2	95	8	15	5	AN.13	Objets de valeur
1 803			1 803	35	573	292	26	877	AN.2	Actifs non financiers non produits
1 781			1 781	35	573	286	23	864	AN.21	Ressources naturelles
22			22			6	3	13	AN.22	Contrats, baux et licences
0			0					3	AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux
9 036		805	8 231	172	3 260	396	3 421	982	AF	Actifs/passifs financiers
770			770			80	690		AF.1	Or monétaire et DTS
1 587		105	1 482	110	840	150		382	AF.2	Numéraire et dépôts
1 388		125	1 263	25	198		950	90	AF.3	Titres de créance
1 454		70	1 384	8	24	115	1 187	50	AF.4	Crédits
2 959		345	2 614	22	1 749	12	551	280	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement
496		26	470	4	391	20	30	25	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
21		0	21	0	3	0	13	5	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
361		134	227	3	55	19		150	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer
									B.90	Valeur nette

Tableau 8.15 – Compte IV.1: comptes de patrimoine – compte de patrimoine d'ouverture (suite)

Passifs et valeur nette
		S.11	S.12	S.13	S.14	S.15	S.1	Entrées correspondantes du
								Entrées correspondantes du
	Stocks et variations des passifs	Sociétés non financières	Sociétés financières	Administrations publiques	Ménages	ISBLSM	Économie totale	Compte du reste du monde	Compte de biens et services	Total
AN	Actifs non financiers
AN.1	Actifs non financiers produits
AN.11	Actifs fixes
AN.12	Stocks
AN.13	Objets de valeur
AN.2	Actifs non financiers non produits
AN.21	Ressources naturelles
AN.22	Contrats, baux et licences
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux
AF	Actifs/passifs financiers	3 221	3 544	687	189	121	7 762	1 274		9 036
AF.1	Or monétaire et DTS						0	770		770
AF.2	Numéraire et dépôts	40	1 281	102	10	38	1 471	116		1 587
AF.3	Titres de créance	44	1 053	212	2		1 311	77		1 388
AF.4	Crédits	897		328	169	43	1 437	17		1 454
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	1 987	765	4			2 756	203		2 959
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	12	435	19		5	471	25		496
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	4	10				14	7		21
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	237		22	8	35	302	59		361
B.90	Valeur nette	– 88	– 30	498	4 500	210	5 090	– 469		4 621

Tableau 8.15 – Compte IV.2: comptes de patrimoine – compte des variations du patrimoine

Variations des actifs
	Entrées correspondantes du		S.1	S.15	S.14	S.13	S.12	S.11
	Entrées correspondantes du
Total	Compte de biens et services	Compte du reste du monde	Économie totale	ISBLSM	Ménages	Administrations publiques	Sociétés financières	Sociétés non financières		Stocks et variations des actifs
482			482	11	115	57	– 4	301	AN	Actifs non financiers
294			294	7	67	29	– 4	195	AN.1	Actifs non financiers produits
246			246	7	53	23	– 2	165	AN.11	Actifs fixes
32			32	0	4	1	0	27	AN.12	Stocks
16			16	0	10	5	– 2	3	AN.13	Objets de valeur
186			186	4	48	28	0	106	AN.2	Actifs non financiers non produits
178			178	4	48	26	– 1	101	AN.21	Ressources naturelles
8			8	0	0	2	1	5	AN.22	Contrats, baux et licences
0			0	0	0	0	0	0	AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux
577		54	523	4	205	– 9	230	93	AF	Actifs/passifs financiers
12		1	11	0	0	1	10	0	AF.1	Or monétaire et DTS
100		11	89	2	64	– 26	10	39	AF.2	Numéraire et dépôts
139		13	126	0	16	4	96	10	AF.3	Titres de créance
82		4	78	0	3	3	53	19	AF.4	Crédits
156		15	141	1	76	3	44	17	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement
49		0	49	0	39	1	8	1	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
14		0	14	0	3	0	8	3	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
25		10	15	1	4	5	1	4	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer
									B.10	Variations de la valeur nette
									B.101	Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital
									B.102	Aux autres changements de volume d'actifs
									B.103	Gains/pertes nominaux de détention
									B.1031	Aux gains/pertes neutres de détention
									B.1032	Aux gains/pertes réels de détention

Tableau 8.15 – Compte IV.2: comptes de patrimoine – compte des variations du patrimoine (suite)

Variations des passifs et de la valeur nette
		S.11	S.12	S.13	S.14	S.15	S.1	Entrées correspondantes du
								Entrées correspondantes du
	Stocks et variations des passifs	Sociétés non financières	Sociétés financières	Administrations publiques	Ménages	ISBLSM	Économie totale	Compte du reste du monde	Compte de biens et services	Total
AN	Actifs non financiers
AN.1	Actifs non financiers produits
AN.11	Actifs fixes
AN.12	Stocks
AN.13	Objets de valeur
AN.2	Actifs non financiers non produits
AN.21	Ressources naturelles
AN.22	Contrats, baux et licences
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux
AF	Actifs/passifs financiers	157	224	102	16	6	505	72		577
AF.1	Or monétaire et DTS							12		12
AF.2	Numéraire et dépôts	0	65	37	0	0	102	– 2		100
AF.3	Titres de créance	7	64	45	0	0	116	23		139
AF.4	Crédits	21	0	9	11	6	47	35		82
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	100	39	2	0	0	141	15		156
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	0	48	0	1	0	49	0		49
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	3	8	0	0	0	11	3		14
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	26	0	9	4	0	39	– 14		25
B.10	Variations de la valeur nette	237	2	– 54	304	9	500	– 6		494
B.101	Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital	88	– 5	90	210	– 1	202	– 10		192
B.102	Aux autres changements de volume d'actifs	14	– 1	– 2	– 1	0	10			10
B.103	Gains/pertes nominaux de détention	134	10	38	96	10	288	4		292
B.1031	Aux gains/pertes neutres de détention	82	6	27	87	6	208	6		214
B.1032	Aux gains/pertes réels de détention	52	4	11	9	4	80	– 2		78

Tableau 8.15 – Compte IV.3: comptes de patrimoine – compte de patrimoine de clôture

Actifs
	Entrées correspondantes du		S.1	S.15	S.14	S.13	S.12	S.11
	Entrées correspondantes du
Total	Compte de biens et services	Compte du reste du monde	Économie totale	ISBLSM	Ménages	Administrations publiques	Sociétés financières	Sociétés non financières		Stocks et variations des actifs
5 101			5 101	170	1 544	846	89	2 452	AN	Actifs non financiers
3 112			3 112	131	923	526	63	1 469	AN.1	Actifs non financiers produits
2 825			2 825	128	766	490	50	1 391	AN.11	Actifs fixes
146			146	1	52	23	0	70	AN.12	Stocks
141			141	2	105	13	13	8	AN.13	Objets de valeur
1 989			1 989	39	621	320	26	983	AN.2	Actifs non financiers non produits
1 959			1 959	39	621	312	22	965	AN.21	Ressources naturelles
30			30	0	0	8	4	18	AN.22	Contrats, baux et licences
3			0	0	0	0	0	0	AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux
9 613		859	8 754	176	3 465	387	3 651	1 075	AF	Actifs/passifs financiers
782		1	781	0	0	81	700	0	AF.1	Or monétaire et DTS
1 687		116	1 571	112	904	124	10	421	AF.2	Numéraire et dépôts
1 527		138	1 389	25	214	4	1 046	100	AF.3	Titres de créance
1 536		74	1 462	8	27	118	1 240	69	AF.4	Crédits
3 115		360	2 755	23	1 825	15	595	297	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement
545		26	519	4	430	21	38	26	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
35			35	0	6	0	21	8	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
386		144	242	4	59	24	1	154	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer
									B.90	Valeur nette

Tableau 8.15 – Compte IV.3: comptes de patrimoine – compte de patrimoine de clôture (suite)

Passifs et valeur nette
		S.11	S.12	S.13	S.14	S.15	S.1	Entrées correspondantes du
								Entrées correspondantes du
	Autres flux et soldes comptables	Sociétés non financières	Sociétés financières	Administrations publiques	Ménages	ISBLSM	Économie totale	Compte du reste du monde	Compte de biens et services	Total
AN	Actifs non financiers
AN.1	Actifs non financiers produits
AN.11	Actifs fixes
AN.12	Stocks
AN.13	Objets de valeur
AN.2	Actifs non financiers non produits
AN.21	Ressources naturelles
AN.22	Contrats, baux et licences
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux
AF	Actifs/passifs financiers	3 378	3 768	789	205	127	8 267	1 346		9 613
AF.1	Or monétaire et DTS							782		782
AF.2	Numéraire et dépôts	40	1 346	139	10	38	1 573	114		1 687
AF.3	Titres de créance	51	1 117	257	2	0	1 427	100		1 527
AF.4	Crédits	918	0	337	180	49	1 484	52		1 536
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	2 087	804	6	0	0	2 897	218		3 115
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	12	483	19	1	5	520	25		545
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	7	18	0	0	0	25	10		35
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	263	0	31	12	35	341	45		386
B.90	Valeur nette	149	– 28	444	4 804	219	5 590	– 475		5 115

LES COMPTES DU RESTE DU MONDE (V)

8.65 Les comptes du reste du monde décrivent les relations entre des unités résidentes et des unités non résidentes. En tant que tel, le reste du monde ne constitue pas un secteur institutionnel, mais il joue, dans la structure du système, un rôle analogue.

8.66 La séquence des comptes du reste du monde suit le même schéma général que celui des secteurs institutionnels. On distingue ainsi:

a) les comptes des opérations courantes;

b) les comptes d'accumulation;

c) les comptes de patrimoine.

8.67 Les comptes visés au point 8.86, sous a), b) et c), sont établis du point de vue du reste du monde. C'est pourquoi une ressource pour le reste du monde est un emploi pour l'économie totale, et inversement. De même, un actif financier détenu par le reste du monde est un passif pour l'économie totale et inversement. Il existe une exception: l'or physique détenu comme avoir de réserve qui, même s'il n'a pas d'élément de contrepartie dans le passif, est enregistré dans le compte financier en raison de son rôle dans les paiements internationaux.

Les comptes des opérations courantes

Le compte extérieur des opérations sur biens et services (V.I)

8.68 En ressources du compte, on enregistre les importations de biens et de services, et, en emplois, les exportations de biens et de services. La différence entre les ressources et les emplois constitue le solde du compte, dénommé "solde des échanges extérieurs de biens et de services". S'il est positif, c'est un excédent pour le reste du monde et un déficit pour l'économie totale, et inversement s'il est négatif.

8.69 La valeur des importations et des exportations est déterminée à la frontière douanière du pays exportateur. Pour les exportations, les valeurs sont enregistrées aux prix franco à bord (fob) et les valeurs des importations aux prix comprenant le coût, l'assurance et le fret (cif) entre le pays d'origine et le pays importateur, c'est-à-dire sur une base cif. Afin de réduire la valeur d'importation à une base franco à bord reflétant la valeur à la frontière du pays d'origine, l'élément cif doit être déduit de la valeur des biens mesurée au point d'entrée du pays importateur. L'élément cif est alors imputé aux activités de services appropriées, soit en tant qu'importations dans le cas des unités non résidentes, soit en tant que production intérieure dans le cas des unités résidentes fournissant ces services.

Par ailleurs, quand des services de transport et d'assurance inclus dans la valeur fob des importations de biens (c'est-à-dire entre l'usine et la frontière du pays exportateur) sont produits par des unités résidentes, ces services doivent être comptabilisés dans la valeur des exportations de services de l'économie importatrice des biens. Symétriquement, quand des services de transport et d'assurance inclus dans la valeur fob des exportations de biens sont produits par des unités non résidentes, ils doivent être repris dans la valeur des importations de services de l'économie exportatrice des biens.

Le compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (V.II)

8.70 Le compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants a pour objet de déterminer le solde des opérations courantes avec l'extérieur qui, dans la structure du système, joue un rôle équivalent à celui de l'épargne pour les secteurs institutionnels. Ce compte est une version condensée de la séquence allant, pour un secteur institutionnel, du compte d'affectation des revenus primaires au compte d'utilisation du revenu.

8.71 Le compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants reprend, en ressources, le solde des échanges extérieurs de biens et services. Par ailleurs, il enregistre, en ressources ou en emplois, toutes les opérations de répartition qui peuvent concerner le reste du monde, hormis les transferts en capital.

Les comptes extérieurs d'accumulation (V.III)

8.72 Le compte de capital du reste du monde enregistre les acquisitions, moins les cessions d'actifs non produits par des unités non résidentes, et mesure les variations de valeur nette dues aux opérations courantes avec l'extérieur et aux transferts en capital.

8.73 Le solde du compte de capital est la capacité ou le besoin de financement du reste du monde. Il est égal, avec un signe opposé, à la somme des capacités ou des besoins de financement des secteurs institutionnels résidents.

8.74 La présentation du compte financier du reste du monde est identique à celle du compte financier des secteurs institutionnels.

8.75 Comme pour les secteurs institutionnels, on détermine successivement les variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d'actifs et aux gains et pertes nominaux de détention, eux-mêmes décomposés en gains et pertes neutres et réels de détention.

8.76 L'absence d'actifs produits dans les comptes d'accumulation et de patrimoine du reste du monde provient de la convention de créer une unité institutionnelle fictive, le reste du monde étant réputé avoir acquis un actif financier, et inversement pour les actifs détenus dans d'autres économies par des unités résidentes.

Les comptes de patrimoine (V.IV)

8.77 Les comptes de patrimoine du reste du monde contiennent des actifs et des passifs financiers. Ils enregistrent également, du côté des actifs, le cumul des acquisitions moins les cessions, entre unités non résidentes et résidentes, d'or monétaire et de DTS.

Tableau 8.16 – Séquence complète des comptes du reste du monde (comptes des opérations avec l'extérieur)

Emplois			Ressources
P.6	Exportations de biens et de services	540	P.7	Importations de biens et de services	499
P.61	Exportations de biens	462	P.71	Importations de biens	392
P.62	Exportations de services	78	P.72	Importations de services	107
B.11	Solde des échanges extérieurs de biens et services	– 41

Tableau 8.16 – Séquence complète des comptes du reste du monde (comptes des opérations avec l'extérieur) (suite)

Emplois			Ressources
D.1	Rémunération des salariés	6	B.11	Solde des échanges extérieurs de biens et services	– 41
D.11	Salaires et traitements bruts	6
			D.1	Rémunération des salariés	2
D.2	Impôts sur la production et les importations	0	D.11	Salaires et traitements bruts	2
D.21	Impôts sur les produits	0	D.12	Cotisations sociales à la charge des employeurs	0
D.211	Taxes du type TVA	0	D.121	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs	0
D.212	Impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA	0	D.122	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs	0
D.2121	Droits sur les importations	0
D.2122	Impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importations	0	D.2	Impôts sur la production et les importations
D.214	Impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations		D.21	Impôts sur les produits	0
D.29	Autres impôts sur la production	0	D.211	Taxes du type TVA	0
			D.212	Impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA	0
D.3	Subventions	0	D.2121	Droits sur les importations	0
D.31	Subventions sur les produits	0	D.2122	Impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importations	0
D.311	Subventions sur les importations	0	D.214	Impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations	0
D.319	Autres subventions sur les produits	0
D.39	Autres subventions sur la production	0	D.29	Autres impôts sur la production	0
D.4	Revenus de la propriété	44	D.3	Subventions	0
D.41	Intérêts	13	D.31	Subventions sur les produits	0
D.42	Revenus distribués des sociétés	17	D.311	Subventions sur les importations	0
D.421	Dividendes	13	D.319	Autres subventions sur les produits	0
D.422	Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés	4	D.39	Autres subventions sur la production	0
D.43	Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers	14
D.44	Revenus d'investissements	0	D.4	Revenus de la propriété	38
			D.41	Intérêts	21
	Transferts courants	17	D.42	Revenus distribués des sociétés	17
D.5	Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.	1	D.421	Dividendes	14
D.51	Impôts sur le revenu	1	D.422	Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés	3
D.59	Autres impôts courants	0	D.43	Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers	0
D.61	Cotisations sociales nettes	0	D.44	Revenus d'investissements	0
D.611	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs	0
D.6111	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs	0		Transferts courants	55
D.6112	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs	0	D.5	Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.	0
D.612	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs	0	D.51	Impôts sur le revenu	0
D.6121	Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs	0	D.59	Autres impôts courants
D.6122	Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs	0	D.61	Cotisations sociales nettes	0
D.613	Cotisations sociales effectives à la charge des ménages	0	D.611	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs	0
D.6131	Cotisations de pension effectives à la charge des ménages	0	D.6111	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs	0
D.6132	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des ménages	0	D.6112	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs	0
D.614	Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages	0	D.612	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs	0
D.6141	Suppléments de cotisations de pension à la charge des ménages	0	D.6121	Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs	0
D.6142	Suppléments de cotisations autres que de pension à la charge des ménages	0	D.6122	Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs	0
D.61SC	Rémunération du service des régimes d'assurance sociale	0	D.613	Cotisations sociales effectives à la charge des ménages	0
D.62	Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature	0	D.6131	Cotisations de pension effectives à la charge des ménages	0
D.621	Prestations de sécurité sociale en espèces	0	D.6132	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des ménages	0
D.6211	Prestations de pension de sécurité sociale en espèces	0	D.614	Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages	0
D.6212	Prestations de sécurité sociale autres que de pension en espèces	0	D.6141	Suppléments de cotisations de pension à la charge des ménages	0
D.622	Autres prestations d'assurance sociale	0	D.6142	Suppléments de cotisations autres que de pension à la charge des ménages	0
D.6221	Autres prestations de pension d'assurance sociale	0	D.61SC	Rémunération du service des régimes d'assurance sociale	0
D.6222	Autres prestations d'assurance sociale autres que de pension	0	D.62	Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature	0
D.623	Prestations d'assistance sociale en espèces		D.621	Prestations de sécurité sociale en espèces	0
D.7	Autres transferts courants	16	D.6211	Prestations de pension de sécurité sociale en espèces	0
D.71	Primes nettes d'assurance-dommages	2	D.6212	Prestations de sécurité sociale autres que de pension en espèces	0
D.711	Primes nettes d'assurance-dommages directe	1	D.622	Autres prestations d'assurance sociale	0
D.712	Primes nettes de réassurance-dommages	1	D.6221	Autres prestations de pension d'assurance sociale	0
D.72	Indemnités d'assurance-dommages	12	D.6222	Autres prestations d'assurance sociale autres que de pension	0
D.721	Indemnités d'assurance-dommages directe	0	D.623	Prestations d'assistance sociale en espèces	0
D.722	Indemnités de réassurance-dommages	12	D.7	Autres transferts courants	55
D.73	Transferts courants entre administrations publiques	0	D.71	Primes nettes d'assurance-dommages	11
D.74	Coopération internationale courante	1	D.711	Primes nettes d'assurance-dommages directe	0
D.75	Transferts courants divers	1	D.712	Primes nettes de réassurance-dommages	11
D.751	Transferts courants aux ISBLSM	0	D.72	Indemnités d'assurance-dommages	3
D.752	Transferts courants entre ménages	1	D.721	Indemnités d'assurance-dommages directe	3
D.759	Autres transferts courants divers	0	D.722	Indemnités de réassurance-dommages	0
			D.73	Transferts courants entre administrations publiques	0
D.8	Ajustement pour variation des droits à pension	0	D.74	Coopération internationale courante	22
			D.75	Transferts courants divers	10
			D.751	Transferts courants aux ISBLSM	0
			D.752	Transferts courants entre ménages	7
			D.759	Autres transferts courants divers	3
			D.76	Ressources propres de l'UE basées sur la TVA et le RNB	9
			D.8	Ajustement pour variation des droits à pension	0
B.12	Solde des opérations courantes avec l'extérieur	– 13

Séquence complète des comptes du reste du monde (comptes des opérations avec l'extérieur) (suite)

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
			B.12	Solde des opérations courantes avec l'extérieur	– 13
			D.9r	Transferts en capital à recevoir	4
			D.91r	Impôts en capital à recevoir
			D.92r	Aides à l'investissement à recevoir	4
			D.99r	Autres transferts en capital à recevoir
			D.9p	Transferts en capital à payer	– 1
			D.91p	Impôts en capital à payer
			D.92p	Aides à l'investissement à payer
			D.99p	Autres transferts en capital à payer	– 1
B.101	Variations de la valeur nette dues aux opérations courantes avec l'extérieur et aux transferts en capital	– 10

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette

NP	Acquisitions moins cessions d'actifs non produits	0	B.101	Variations de la valeur nette dues aux opérations courantes avec l'extérieur et aux transferts en capital	– 10
NP.1	Acquisitions moins cessions de ressources naturelles	0
NP.2	Acquisitions moins cessions de contrats, baux et licences	0
NP.3	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0
B.9	Capacité (+)/besoin (-) de financement	– 10

Tableau 8.16 – Séquence complète des comptes du reste du monde (comptes des opérations avec l'extérieur) (suite)

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
F	Accroissement net des passifs	47	F	Accroissement net des passifs	57
F.1	Or monétaire et DTS	1	F.1	Or monétaire et DTS
F.11	Or monétaire	1	F.11	Or monétaire
F.12	DTS	0	F.12	DTS	0
F.2	Numéraire et dépôts	11	F.2	Numéraire et dépôts	– 2
F.21	Numéraire	3	F.21	Numéraire	1
F.22	Dépôts transférables	2	F.22	Dépôts transférables	0
F.221	Positions interbancaires		F.221	Positions interbancaires
F.229	Autres dépôts transférables	2	F.229	Autres dépôts transférables
F.29	Autres dépôts	6	F.29	Autres dépôts	– 3
F.3	Titres de créance	9	F.3	Titres de créance	21
F.31	À court terme	2	F.31	À court terme	5
F.32	À long terme	7	F.32	À long terme	16
F.4	Crédits	4	F.4	Crédits	35
F.41	À court terme	3	F.41	À court terme	14
F.42	À long terme	1	F.42	À long terme	21
F.5	Actions et parts de fonds d'investissement	12	F.5	Actions et parts de fonds d'investissement	14
F.51	Actions	12	F.51	Actions	9
F.511	Actions cotées	10	F.511	Actions cotées	3
F.512	Actions non cotées	2	F.512	Actions non cotées	2
F.519	Autres participations	0	F.519	Autres participations	4
F.52	Parts de fonds d'investissement	0	F.52	Parts de fonds d'investissement	5
F.521	Parts de fonds d'investissement monétaires	0	F.521	Parts de fonds d'investissement monétaires	2
F.522	Parts de fonds d'investissement non monétaires	0	F.522	Parts de fonds d'investissement non monétaires	3
F.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	0	F.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	0
F.61	Provisions techniques d'assurance-dommages	0	F.61	Provisions techniques d'assurance-dommages	0
F.62	Droits sur les assurances-vie et rentes	0	F.62	Droits sur les assurances-vie et rentes	0
F.63	Droits à pension	0	F.63	Droits à pension	0
F.64	Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension	0	F.64	Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension	0
F.65	Droits à des prestations autres que de pension	0	F.65	Droits à des prestations autres que de pension	0
F.66	Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard	0	F.66	Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard	0
F.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0	F.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	3
F.71	Produits financiers dérivés	0	F.71	Produits financiers dérivés	3
F.711	Options	0	F.711	Options	1
F.712	Contrats à terme	0	F.712	Contrats à terme	2
F.72	Options sur titres des salariés		F.72	Options sur titres des salariés
F.8	Autres comptes à recevoir/à payer	10	F.8	Autres comptes à recevoir/à payer	– 14
F.81	Crédits commerciaux et avances	8	F.81	Crédits commerciaux et avances	– 1
F.89	Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances	2	F.89	Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances	– 13

Tableau 8.16 – Séquence complète des comptes du reste du monde (comptes des opérations avec l'extérieur) (suite)

Autres flux
K.1	Apparition économique d'actifs	0	K.1	Apparition économique d'actifs	0
AN.1	Actifs non financiers produits	0	AN.1	Actifs non financiers produits	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	0	AN.2	Actifs non financiers non produits	0
AN.21	Ressources naturelles	0	AN.21	Ressources naturelles	0
AN.22	Contrats, baux et licences	0	AN.22	Contrats, baux et licences	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0
K.2	Disparition économique d'actifs non produits	0	K.2	Disparition économique d'actifs non produits	0
K.21	Épuisement de ressources naturelles	0	K.21	Épuisement de ressources naturelles	0
AN.21	Ressources naturelles	0	AN.21	Ressources naturelles	0
K.22	Autres disparitions économiques d'actifs non produits	0	K.22	Autres disparitions économiques d'actifs non produits	0
AN.21	Ressources naturelles	0	AN.21	Ressources naturelles	0
AN.22	Contrats, baux et licences	0	AN.22	Contrats, baux et licences	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0
K.3	Destructions d'actifs dues à des catastrophes	0	K.3	Destructions d'actifs dues à des catastrophes	0
AN.1	Actifs non financiers produits	0	AN.1	Actifs non financiers produits	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	0	AN.2	Actifs non financiers non produits	0
AF	Actifs/passifs financiers	0	AF	Actifs/passifs financiers	0
K.4	Saisies sans compensation	0	K.4	Saisies sans compensation	0
AN.1	Actifs non financiers produits	0	AN.1	Actifs non financiers produits	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	0	AN.2	Actifs non financiers non produits	0
AF	Actifs financiers	0	AF	Actifs financiers	0
K.5	Autres changements de volume n.c.a.	0	K.5	Autres changements de volume n.c.a.	0
AN.1	Actifs non financiers produits	0	AN.1	Actifs non financiers produits	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	0	AN.2	Actifs non financiers non produits	0
AF	Actifs/passifs financiers	0	AF	Actifs/passifs financiers	0
K.6	Changements de classement	0	K.6	Changements de classement	0
K.61	Changements de classement sectoriel ou de structure	0	K.61	Changements de classement sectoriel ou de structure	0
AN.1	Actifs non financiers produits	0	AN.1	Actifs non financiers produits	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	0	AN.2	Actifs non financiers non produits	0
AF	Actifs/passifs financiers	0	AF	Actifs/passifs financiers	0
K.62	Changements de classement d'actifs et de passifs	0	K.62	Changements de classement d'actifs et de passifs	0
AN.1	Actifs non financiers produits	0	AN.1	Actifs non financiers produits	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	0	AN.2	Actifs non financiers non produits	0
AF	Actifs/passifs financiers	0	AF	Actifs/passifs financiers	0
	Total des autres changements de volume	0		Total des autres changements de volume	0
AN.1	Actifs non financiers produits	0	AN.1	Actifs non financiers produits	0
AN.11	Actifs fixes	0	AN.11	Actifs fixes	0
AN.12	Stocks	0	AN.12	Stocks	0
AN.13	Objets de valeur	0	AN.13	Objets de valeur	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	0	AN.2	Actifs non financiers non produits	0
AN.21	Ressources naturelles	0	AN.21	Ressources naturelles	0
AN.22	Contrats, baux et licences	0	AN.22	Contrats, baux et licences	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0
AF	Actifs/passifs financiers	0	AF	Actifs/passifs financiers	0
AF.1	Or monétaire et DTS	0	AF.1	Or monétaire et DTS	0
AF.2	Numéraire et dépôts	0	AF.2	Numéraire et dépôts	0
AF.3	Titres de créance	0	AF.3	Titres de créance	0
AF.4	Crédits	0	AF.4	Crédits	0
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	0	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	0
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	0	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	0
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
	Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d'actifs	0		Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d'actifs	0

Séquence complète des comptes du reste du monde (comptes des opérations avec l'extérieur) (suite)

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
K.7	Variations de la valeur nette dues aux gains (+)/pertes (-) nominaux de détention		K.7	Variations de la valeur nette dues aux gains (+)/pertes (-) nominaux de détention
AN.2	Actifs non financiers non produits		AF	Actifs/passifs financiers	15
AN.21	Ressources naturelles		AF.1	Or monétaire et DTS	12
AN.22	Contrats, baux et licences		AF.2	Numéraire et dépôts	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux		AF.3	Titres de créance	2
AF	Actifs financiers	7	AF.4	Crédits	0
AF.1	Or monétaire et DTS	0	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	1
AF.2	Numéraire et dépôts		AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	0
AF.3	Titres de créance	4	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.4	Crédits	0	AF.8	Autres comptes à payer	0
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	3
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	0
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir	0
			B.103	Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes nominaux de détention	4

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
K.71	Gains (+)/pertes (-) neutres de détention		K.71	Gains (+)/pertes (-) neutres de détention
AN.2	Actifs non financiers non produits		AF	Actifs financiers	22
AN.21	Ressources naturelles		AF.1	Or monétaire et DTS	16
AN.22	Contrats, baux et licences		AF.2	Numéraire et dépôts	2
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux		AF.3	Titres de créance	2
AF	Actifs financiers	12	AF.4	Crédits	0
AF.1	Or monétaire et DTS		AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	0
AF.2	Numéraire et dépôts	2	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	1
AF.3	Titres de créance	3	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.4	Crédits	1	AF.8	Autres comptes à payer	1
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	2
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	1
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir	3
			B.1031	Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes neutres de détention	6

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
K.72	Gains (+)/pertes (-) réels de détention		K.72	Gains (+)/pertes (-) réels de détention
AN.2	Actifs non financiers non produits		AF	Actifs financiers	– 7
AN.21	Ressources naturelles		AF.1	Or monétaire et DTS	– 4
AN.22	Contrats, baux et licences		AF.2	Numéraire et dépôts	– 2
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux		AF.3	Titres de créance	0
AF	Actifs financiers	– 5	AF.4	Crédits	0
AF.1	Or monétaire et DTS	0	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	1
AF.2	Numéraire et dépôts	– 2	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	– 1
AF.3	Titres de créance	1	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.4	Crédits	– 1	AF.8	Autres comptes à payer	– 1
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	1
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	– 1
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
AF.8	Autres comptes à recevoir	– 3
			B.1032	Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes réels de détention	– 2

Séquence complète des comptes du reste du monde (comptes des opérations avec l'extérieur) (suite)

Actifs			Passifs et valeur nette
AN	Actifs non financiers	0	AF	Passifs financiers	1 274
AN.2	Actifs non financiers non produits	0	AF.1	Or monétaire et DTS	770
AN.21	Ressources naturelles	0	AF.2	Numéraire et dépôts	116
AN.22	Contrats, baux et licences	0	AF.3	Titres de créance	77
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.4	Crédits	17
			AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	203
AF	Actifs financiers	805	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	25
AF.1	Or monétaire et DTS		AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	7
AF.2	Numéraire et dépôts	105	AF.8	Autres comptes à payer	59
AF.3	Titres de créance	125
AF.4	Crédits	70
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	345
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	26
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir	134
			B.90	Valeur nette	– 469

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
AN	Actifs non financiers		AF	Passifs financiers	72
AN.2	Actifs non financiers non produits		AF.1	Or monétaire et DTS	12
AN.21	Ressources naturelles		AF.2	Numéraire et dépôts	– 2
AN.22	Contrats, baux et licences		AF.3	Titres de créance	23
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux		AF.4	Crédits	35
			AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	15
AF	Actifs financiers	54	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	0
AF.1	Or monétaire et DTS	1	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	3
AF.2	Numéraire et dépôts	11	AF.8	Autres comptes à payer	– 14
AF.3	Titres de créance	13
AF.4	Crédits	4
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	15
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	0
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir	10
			B.10	Variations de la valeur nette dues aux:	– 6
			B.101	opérations courantes avec l'extérieur et aux transferts en capital	– 10
			B.102	autres changements de volume d'actifs	0
			B.103	gains/pertes nominaux de détention	4
			B.1031	gains/pertes neutres de détention	6
			B.1032	gains/pertes réels de détention	– 2

Actifs			Passifs et valeur nette
AN	Actifs non financiers		AF	Passifs financiers	1 346
AN.2	Actifs non financiers non produits		AF.1	Or monétaire et DTS	782
AN.21	Ressources naturelles		AF.2	Numéraire et dépôts	114
AN.22	Contrats, baux et licences		AF.3	Titres de créance	100
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux		AF.4	Crédits	52
			AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	218
AF	Actifs financiers	859	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	25
AF.1	Or monétaire et DTS	1	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	10
AF.2	Numéraire et dépôts	116	AF.8	Autres comptes à payer	45
AF.3	Titres de créance	138
AF.4	Crédits	74
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	360
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	26
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
AF.8	Autres comptes à recevoir	144
			B.90	Valeur nette	– 475

LE COMPTE DE BIENS ET SERVICES (0)

8.78 Le compte de biens et services a pour objectif de montrer, à la fois par groupe de produits et pour l'économie totale, les ressources en produits et leurs emplois. Ce compte ne fait pas partie de la séquence des comptes, mais décrit l'identité de base entre les ressources et les emplois des produits dans l'économie. Il présente, au niveau agrégé, la correspondance des ressources et des emplois des produits dans les lignes des tableaux ressources-emplois.

8.79 Il met donc en regard, par groupe de produits et pour l'ensemble de l'économie, les ressources (production et importations) et les emplois de biens et de services (consommation intermédiaire, consommation finale, formation brute de capital fixe, variation des stocks, acquisitions moins cessions d'objets de valeur et exportations).

8.80 Étant donné le mode de valorisation de la production aux prix de base et des emplois aux prix d'acquisition, il est nécessaire d'ajouter les impôts (moins les subventions) sur les produits dans la partie "ressources" du compte.

8.81 Les emplois sont enregistrés dans la partie droite du compte de biens et de services et les ressources dans la partie gauche, c'est-à-dire du côté opposé à celui utilisé dans les comptes des opérations courantes des secteurs institutionnels, les flux de produits étant la contrepartie des flux monétaires.

8.82 Le compte de biens et de services est équilibré par définition et ne dégage par conséquent aucun solde.

Tableau 8.17 – Compte 0: compte de biens et services

Ressources			Emplois
P.1	Production	3 604	P.2	Consommation intermédiaire	1 883
P.11	Production marchande	3 077	P.3	Dépense de consommation finale	1 399
P.12	Production pour usage final propre	147	P.31	Dépense de consommation individuelle	1 230
P.13	Production non marchande	380	P.32	Dépense de consommation collective	169
D.21	Impôts sur les produits	141	P.5b	Formation brute de capital	414
D.31	Subventions sur les produits	– 8	P.511	Acquisitions moins cessions d'actifs fixes	359
P.7	Importations de biens et de services	499	P.5111	Acquisitions d'actifs fixes neufs	358
P.71	Importations de biens	392	P.5112	Acquisitions d'actifs fixes existants	9
P.72	Importations de services	107	P.5113	Cessions d'actifs fixes existants	– 8
			P.512	Coûts du transfert de propriété d'actifs non produits	17
			P.52	Variation des stocks	28
			P.53	Acquisitions moins cessions d'objets de valeur	10
			P.6	Exportations de biens et de services	540
			P.61	Exportations de biens	462
			P.62	Exportations de services	78

LES COMPTES ÉCONOMIQUES INTÉGRÉS

8.83 Les comptes économiques intégrés donnent une vision synthétique des comptes d'une économie: comptes des opérations courantes, comptes d'accumulation et comptes de patrimoine.

Ils rassemblent dans un même tableau les comptes de tous les secteurs institutionnels, de l'économie totale et du reste du monde, et présentent l'équilibre de tous les flux et de tous les actifs et passifs. Ils permettent également une lecture directe des agrégats.

8.84 Dans le tableau des comptes économiques intégrés, les emplois, les actifs et les variations des actifs sont inscrits du côté gauche, et les ressources, les passifs, les variations des passifs et de la valeur nette du côté droit.

8.85 Pour rendre le tableau lisible tout en retraçant l'ensemble du processus économique, les niveaux d'agrégation retenus sont les plus élevés qui soient compatibles avec la compréhension de la structure du système.

8.86 Les colonnes du tableau représentent les secteurs institutionnels, à savoir les sociétés non financières, les sociétés financières, les administrations publiques, les institutions sans but lucratif au service des ménages et les ménages. Il existe également une colonne pour l'économie totale, une pour le reste du monde et une qui assure l'équilibre des ressources et des emplois de biens et services.

8.87 Les lignes du tableau représentent les différentes catégories d'opérations, d'actifs et de passifs, les soldes comptables et certains agrégats.

Comptes économiques intégrés

Emplois
				S.1	S.15	S.14	S.13	S.12	S.11
Comptes	Total	Biens et services (ressources)	Reste du monde	Économie totale	ISBLSM	Ménages	Administrations publiques	Sociétés financières	Sociétés non financières		Opérations, autres flux, stocks et soldes comptables
I. Production/compte extérieur des opérations sur biens et services	499	499								P.7	Importations de biens et de services
	540		540							P.6	Exportations de biens et de services
	3 604	3 604								P.1	Production
	1 883			1 883	17	115	222	52	1 477	P.2	Consommation intermédiaire
	133	133								D.21-D.31	Impôts sur les produits moins subventions sur les produits
	1 854			1 854	15	155	126	94	1 331	B.1b/B.1*b	Valeur ajoutée brute/Produit intérieur brut
	222			222	3	23	27	12	157	P.51c	Consommation de capital fixe
	1 632			1 632	12	132	99	82	1 174	B.1n/B.1*n	Valeur ajoutée nette/produit intérieur net
	– 41		– 41							B.11	Solde des échanges extérieurs de biens et services
II.1.1. Compte d'exploitation	1 150			1 150	11	11	98	44	986	D.1	Rémunération des salariés
	191		0	191						D.2-D.3	Impôts moins subventions sur la production et les importations
	133		0	133						D.21-D.31	Impôts sur les produits moins subventions sur les produits
	58		0	58	1	– 1	1	4	53	D.29-D.39	Autres impôts moins subventions sur la production
	452			452	3	84	27	46	292	B.2b	Excédent brut d'exploitation
	61			61		61				B.3b	Revenu mixte brut
	238			238	0	69	0	34	135	B.2n	Excédent net d'exploitation
	53			53		53				B.3n	Revenu mixte net
II.1.2 Compte d'affectation des revenus primaires	435		44	391	6	41	42	168	134	D.4	Revenus de la propriété
	1 864			1 864	4	1 381	198	27	254	B.5b/B.5*b	Solde brut des revenus primaires/Revenu national brut
	1 642			1 642	1	1 358	171	15	97	B.5n/B.5*n	Solde net des revenus primaires/Revenu national net
II.2 Compte de distribution secondaire du revenu	213		1	212	0	178	0	10	24	D.5	Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.
	333		0	333		333				D.61	Cotisations sociales nettes
	384		0	384	5	0	112	205	62	D.62	Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature
	299		16	283	2	71	136	62	12	D.7	Autres transferts courants
	1 826			1 826	37	1 219	317	25	228	B.6b	Revenu disponible brut
	1 604			1 604	34	1 196	290	13	71	B.6n	Revenu disponible net
II.3 Compte de redistribution du revenu en nature	215			215	31		184			D.63	Transferts sociaux en nature
	1 826			1 826	6	1 434	133	25	228	B.7b	Revenu disponible brut ajusté
	1 604			1 604	3	1 411	106	13	71	B.7n	Revenu disponible net ajusté
II.4 Compte d'utilisation du revenu										B.6b	Revenu disponible brut
										B.6n	Revenu disponible net
	1 399			1 399	1	1 230	168			P.4	Consommation finale effective
	1 399			1 399	32	1 015	352			P.3	Dépense de consommation finale
	11		0	11	0		0	11	0	D.8	Ajustement pour variation des droits à pension
	427			427	5	215	– 35	14	228	B.8b	Épargne brute
	205			205	2	192	– 62	2	71	B.8n	Épargne nette
	– 13		– 13							B.12	Solde des opérations courantes avec l'extérieur

Ressources
		S.11	S.12	S.13	S.14	S.15	S.1
	Opérations, autres flux, stocks et soldes comptables	Sociétés non financières	Sociétés financières	Administrations publiques	Ménages	ISBLSM	Économie totale	Reste du monde	Biens et services (emplois)	Total	Comptes
P.7	Importations de biens et de services							499		499	I. Production/compte extérieur des opérations sur biens et services
P.6	Exportations de biens et de services								540	540
P.1	Production	2 808	146	348	270	32	3 604			3 604
P.2	Consommation intermédiaire								1 883	1 883
D.21-D.31	Impôts sur les produits moins subventions sur les produits						133			133
B.1b/B.1*b	Valeur ajoutée brute/Produit intérieur brut	1 331	94	126	155	15	1 854			1 854	II.1.1. Compte d'exploitation II.1.2 Compte d'affectation des revenus primaires
P.51c	Consommation de capital fixe	157	12	27	23	3	222			222
B.1n/B.1*n	Valeur ajoutée nette/produit intérieur net	1 174	82	99	132	12	1 632			1 632
B.11	Solde des échanges extérieurs de biens et services							– 41		– 41
D.1	Rémunération des salariés				1 154		1 154	2		1 156
D.2-D.3	Impôts moins subventions sur la production et les importations			191			191	0		191
D.21-D.31	Impôts sur les produits moins subventions sur les produits			133			133	0		133
D.29-D.39	Autres impôts moins subventions sur la production			58			58	0		58
B.2b	Excédent brut d'exploitation	292	46	27	84	3	452			452
B.3b	Revenu mixte brut				61		61			61
B.2n	Excédent net d'exploitation	135	34	0	69	0	238			238
B.3n	Revenu mixte net				53		53			53
D.4	Revenus de la propriété	96	149	22	123	7	397	38		435
B.5b	Solde brut des revenus primaires/Revenu national brut	254	27	198	1 381	4	1 864			1 864	II.2 Compte de distribution secondaire du revenu
B.5n/B.5*n	Solde net des revenus primaires/Revenu national net	97	15	171	1 358	1	1 642			1 642
D.5	Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.			213			213	0		213
D.61	Cotisations sociales nettes	66	213	50	0	4	333	0		333
D.62	Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature				384		384	0		384
D.7	Autres transferts courants	6	62	104	36	36	244	55		299
B.6b	Revenu disponible brut	228	25	317	1 219	37	1 826			1 826	II.3 Compte de redistribution du revenu en nature
B.6n	Revenu disponible net	71	13	290	1 196	34	1 604			1 604
D.63	Transferts sociaux en nature				215		215			215
B.7b	Revenu disponible brut ajusté	228	25	133	1 434	6	1 826			1 826	II.4 Compte d'utilisation du revenu
B.7n	Revenu disponible net ajusté	71	13	106	1 411	3	1 604			1 604
B.6b	Revenu disponible brut	228	25	317	1 219	37	1 826			1 826
B.6n	Revenu disponible net	71	13	290	1 196	34	1 604			1 604
P.4	Consommation finale effective								1 399	1 399
P.3	Dépense de consommation finale								1 399	1 399
D.8	Ajustement pour variation des droits à pension				11		11	0		11
B.8b	Épargne brute
B.8n	Épargne nette
B.12	Solde des opérations courantes avec l'extérieur

Comptes économiques intégrés

Variations des actifs
				S.1	S.15	S.14	S.13	S.12	S.11
Comptes	Total	Biens et services (ressources)	Reste du monde	Économie totale	ISBLSM	Ménages	Administrations publiques	Sociétés financières	Sociétés non financières		Opérations, autres flux, stocks et soldes comptables
III.1.1 Compte des variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital										B.8n	Épargne nette
										B.12	Solde des opérations courantes avec l'extérieur
										D.9r	Transferts en capital à recevoir
										D.9p	Transferts en capital à payer (-)
	192		– 29	221	20	236	– 81	– 16	62	B.101	Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital
III.1.2 Compte des acquisitions d'actifs non financiers	414			414	5	55	38	8	308	P.5b	Formation brute de capital
	– 222			– 222	– 3	– 23	– 27	– 12	– 157	P.51c	Consommation de capital fixe (-)
	28			28	0	2	0	0	26	P.52	Variation des stocks
	10			10	0	5	3	0	2	P.53	Acquisitions moins cessions d'objets de valeur
	0		0	0	1	4	2	0	– 7	NP	Acquisitions moins cessions d'actifs non produits
	0		– 10	10	– 4	174	– 103	– 1	– 56	B.9	Capacité (+)/besoin (-) de financement
III.2 Compte financier	483		47	436	2	189	– 10	172	83	F	Acquisition nette d'actifs financiers
	0		1	– 1			0	– 1		F.1	Or monétaire et DTS
	100		11	89	2	64	– 26	10	39	F.2	Numéraire et dépôts
	95		9	86	– 1	10	4	66	7	F.3	Titres de créance
	82		4	78	0	3	3	53	19	F.4	Crédits
	119		12	107	0	66	3	28	10	F.5	Actions et parts de fonds d'investissement
	48		0	48	0	39	1	7	1	F.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
	14		0	14	0	3	0	8	3	F.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
	25		10	15	1	4	5	1	4	F.8	Autres comptes à recevoir/à payer
III.3.1 Compte des autres changements de volume d'actifs	33			33	0	0	7	0	26	K.1	Apparition économique d'actifs
	– 11			– 11	0	0	– 2		– 9	K.2	Disparition économique d'actifs non produits
	– 11			– 11	0	0	– 6	0	– 5	K.3	Destructions d'actifs dues à des catastrophes
	0			0	0	0	5	0	– 5	K.4	Saisies sans compensation
	2			2	0	2	0	1	1	K.5	Autres changements de volume n.c.a.
	0			0	0	0	– 4	– 2	6	K.6	Changements de classement
	13			13	0	0	0	– 1	14		Total des autres changements de volume
											dont
	– 7			– 7	0	0	– 3	– 2	– 2	AN.1	Actifs non financiers produits
	17			17	0	0	3	0	14	AN.2	Actifs non financiers non produits
	3			3	0	0	0	1	2	AF	Actifs/passifs financiers
										B.102	Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d'actifs
III.3.2 Compte de réévaluation										K.7	Gains/pertes nominaux de détention
	280			280	8	80	44	4	144	AN	Actifs non financiers
	126			126	5	35	21	2	63	AN.1	Actifs non financiers produits
	154		0	154	3	45	23	2	81	AN.2	Actifs non financiers non produits
	91		7	84	2	16	1	57	8	AF	Actifs/passifs financiers
										B.103	Variations de la valeur nette dues aux gains (+)/pertes (-) nominaux de détention

Variations des passifs et de la valeur nette
		S.11	S.12	S.13	S.14	S.15	S.1
	Opérations, autres flux, stocks et soldes comptables	Sociétés non financières	Sociétés financières	Administrations publiques	Ménages	ISBLSM	Économie totale	Reste du monde	Biens et services (emplois)	Total	Comptes
B.8n	Épargne nette	71	2	– 62	192	2	205			205	II.1.1 Compte des variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital
B.12	Solde des opérations courantes avec l'extérieur							– 13		– 13
D.9r	Transferts en capital à recevoir	33	0	6	23	0	62	4		66
D.9p	Transferts en capital à payer (-)	– 16	– 7	– 34	– 5	– 3	– 65	– 1		– 66
B.101	Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital	88	– 5	– 90	210	– 1	202	– 10		192	II.1.2 Compte des acquisitions d'actifs non financiers
P.5b	Formation brute de capital								414	414
P.51c	Consommation de capital fixe (-)								– 222
P.52	Variation des stocks								28	28
P.53	Acquisitions moins cessions d'objets de valeur								10	10
NP	Acquisitions moins cessions d'actifs non produits								0
B.9	Capacité (+)/besoin (-) de financement	– 56	– 1	– 103	174	– 4	10	– 10		0	III.2 Compte financier
F	Accroissement net des passifs	139	173	93	15	6	426	57		483
F.1	Or monétaire et DTS
F.2	Numéraire et dépôts		65	37			102	– 2		100
F.3	Titres de créance	6	30	38	0	0	74	21		95
F.4	Crédits	21	0	9	11	6	47	35		82
F.5	Actions et parts de fonds d'investissement	83	22				105	14		119
F.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard		48	0			48	0		48
F.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	3	8	0	0	0	11	3		14
F.8	Autres comptes à recevoir/à payer	26		9	4		39	– 14		25
K.1	Apparition économique d'actifs										II.3.1 Compte des autres changements de volume d'actifs
K.2	Disparition économique d'actifs non produits
K.3	Destructions d'actifs dues à des catastrophes
K.4	Saisies sans compensation
K.5	Autres changements de volume n.c.a.	0	0	0	1	0	1			1
K.6	Changements de classement	0	0	2	0	0	2			2
	Total des autres changements de volume	0	0	2	1	0	3			3
	dont
AN.1	Actifs non financiers produits
AN.2	Actifs non financiers non produits
AF	Actifs/passifs financiers	0	0	2	1	0	3			3
B.102	Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d'actifs	14	– 1	– 2	– 1	0	10			10
K.7	Gains/pertes nominaux de détention										II.3.2 Compte de réévaluation
AN	Actifs non financiers
AN.1	Actifs non financiers produits
AN.2	Actifs non financiers non produits
AF	Actifs/passifs financiers	18	51	7	0	0	76	15		91
B.103	Variations de la valeur nette dues aux gains (+)/pertes (-) nominaux de détention	134	10	38	96	10	288	4		292

Comptes économiques intégrés

				S.1	S.15	S.14	S.13	S.12	S.11
Comptes	Total	Biens et services (ressources)	Reste du monde	Économie totale	ISBLSM	Ménages	Administrations publiques	Sociétés financières	Sociétés non financières		Opérations, autres flux, stocks et soldes comptables
IV.1 Patrimoine d'ouverture	4 621			4 621	159	1 429	789	93	2 151	AN	Actifs non financiers
	2 818			2 818	124	856	497	67	1 274	AN.1	Actifs non financiers produits
	1 803			1 803	35	573	292	26	877	AN.2	Actifs non financiers non produits
	9 036		805	8 231	172	3 260	396	3 421	982	AF	Actifs/passifs financiers
										B.90	Valeur nette
IV.2 Variations du patrimoine											Variations totales des actifs
	480			480	11	115	57	– 4	301	AN	Actifs non financiers
	294			294	7	67	29	– 4	195	AN.1	Actifs non financiers produits
	186			186	4	48	28	0	106	AN.2	Actifs non financiers non produits
	577		54	523	4	205	– 9	230	93	AF	Actifs/passifs financiers
										B.10	Variations totales de la valeur nette
										B.101	Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital
										B.102	Autres changements de volume d'actifs
										B.103	Variations de la valeur nette dues aux gains (+)/pertes (-) nominaux de détention
IV.3 Patrimoine de clôture	5 101			5 101	170	1 544	846	89	2 452	AN	Actifs non financiers
	3 112			3 112	131	923	526	63	1 469	AN.1	Actifs non financiers produits
	1 989			1 989	39	621	320	26	983	AN.2	Actifs non financiers non produits
	9 613		859	8 754	176	3 465	387	3 651	1 075	AF	Actifs/passifs financiers
										B.90	Valeur nette

		S.11	S.12	S.13	S.14	S.15	S.1
	Opérations, autres flux, stocks et soldes comptables	Sociétés non financières	Sociétés financières	Administrations publiques	Ménages	ISBLSM	Économie totale	Reste du monde	Biens et services (emplois)	Total	Comptes
AN	Actifs non financiers										IV.1 Patrimoine d'ouverture
AN.1	Actifs non financiers produits
AN.2	Actifs non financiers non produits
AF	Actifs/passifs financiers	3 221	3 544	687	189	121	7 762	1 274		9 036
B.90	Valeur nette	– 88	– 30	498	4 500	210	5 090	– 469		4 621
	Variations totales des actifs										IV.2 Variations du patrimoine
AN	Actifs non financiers
AN.1	Actifs non financiers produits
AN.2	Actifs non financiers non produits
AF	Actifs/passifs financiers	157	224	102	16	6	505	72		577
B.10	Variations totales de la valeur nette	237	4	– 54	304	9	500	– 6		494
B.101	Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital	88	– 5	– 90	210	– 1	202	– 10		192
B.102	Autres changements de volume d'actifs	14	– 1	– 2	– 1	0	10			10
B.103	Variations de la valeur nette dues aux gains (+)/pertes (-) nominaux de détention	134	10	38	96	10	288	4		292
AN	Actifs non financiers										IV.3 Patrimoine de clôture
AN.1	Actifs non financiers produits
AN.2	Actifs non financiers non produits
AF	Actifs/passifs financiers	3 378	3 768	789	205	127	8 267	1 346		9 613
B.90	Valeur nette	149	– 26	444	4 804	219	5 590	– 475		5 115

LES AGRÉGATS

8.88 Les agrégats sont des indicateurs synthétiques qui mesurent le résultat de l'activité de l'ensemble de l'économie. Ce sont des grandeurs de référence essentielles pour l'analyse macroéconomique et pour les comparaisons dans le temps et dans l'espace.

Produit intérieur brut (PIB) aux prix du marché

8.89 Le produit intérieur brut aux prix du marché représente le résultat final de l'activité de production des unités productrices résidentes. Il peut se définir de trois manières:

a) optique de la production: le PIB est égal à la somme des valeurs ajoutées brutes des différents secteurs institutionnels ou des différentes branches d'activité, augmentée des impôts moins les subventions sur les produits (lesquels ne sont pas affectés aux secteurs et aux branches d'activité). C'est aussi le solde du compte de production de l'économie totale;

b) optique des dépenses: le PIB est égal à la somme des emplois finals de biens et de services par les unités institutionnelles résidentes (consommation finale et formation brute de capital), plus les exportations, moins les importations de biens et services;

c) optique des revenus: le PIB est égal à la somme des emplois du compte d'exploitation de l'économie totale (rémunération des salariés, impôt sur la production et les importations moins subventions, excédent brut d'exploitation et revenu mixte de l'économie totale).

8.90 En déduisant la consommation de capital fixe du PIB, on obtient le produit intérieur net (PIN) aux prix du marché.

Excédent d'exploitation de l'économie totale

8.91 L'excédent brut (ou net) d'exploitation de l'économie totale est égal à la somme des excédents bruts (ou nets) d'exploitation des différentes branches d'activité ou des différents secteurs institutionnels.

Revenu mixte de l'économie totale

8.92 Le revenu mixte brut (ou net) de l'économie totale est identique au revenu mixte brut (ou net) du secteur des ménages.

Revenu d'entreprise de l'économie totale

8.93 Le revenu d'entreprise brut (ou net) de l'économie totale est égal à la somme des revenus d'entreprise bruts (ou nets) des différents secteurs.

Revenu national (aux prix du marché)

8.94 Le revenu national brut (ou net) (aux prix du marché) représente l'ensemble des revenus primaires reçus par les unités institutionnelles résidentes: rémunération des salariés, impôts sur la production et les importations moins les subventions, les revenus de la propriété (à recevoir moins à payer), excédent d'exploitation (brut ou net) et revenu mixte (brut ou net).

Le revenu national brut (aux prix du marché) est égal au produit intérieur brut diminué des revenus primaires versés par les unités institutionnelles résidentes à des unités institutionnelles non résidentes et augmenté des revenus primaires reçus du reste du monde par des unités institutionnelles résidentes.

Le revenu national n'est pas un concept de production, mais un concept de revenu, qu'il est plus significatif d'exprimer en termes nets, c'est-à-dire après déduction de la consommation de capital fixe.

Revenu national disponible

8.95 Le revenu national disponible brut (ou net) est égal à la somme des revenus disponibles bruts (ou nets) des secteurs institutionnels. Le revenu national disponible brut (ou net) est égal au revenu national brut (ou net) (aux prix du marché) diminué des transferts courants (impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., cotisations sociales, prestations sociales et autres transferts courants) versés à des unités non résidentes, et augmenté des transferts courants reçus du reste du monde par des unités résidentes.

Épargne

8.96 Cet agrégat mesure la partie du revenu national disponible qui n'est pas affectée à la dépense de consommation finale. L'épargne nationale brute (ou nette) est égale à la somme des épargnes brutes (ou nettes) des différents secteurs institutionnels.

Solde des opérations courantes avec l'extérieur

8.97 Le solde du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants représente l'excédent (s'il est négatif) ou le déficit (s'il est positif) de l'économie totale dans ses opérations courantes (échanges de biens et services, revenus primaires, transferts courants) avec le reste du monde.

Capacité (+)/besoin (-) de financement de l'économie totale

8.98 La capacité (+) ou le besoin (-) de financement de l'économie totale est égal à la somme des capacités ou besoins de financement des secteurs institutionnels. C'est le montant net des ressources que l'économie totale met à la disposition du reste du monde (s'il est positif) ou qu'elle reçoit du reste du monde (s'il est négatif). La capacité (+) ou le besoin (-) de financement de l'économie totale est égal mais de signe opposé au besoin (-) ou à la capacité (+) de financement du reste du monde.

Valeur nette de l'économie totale

8.99 La valeur nette de l'économie totale est égale à la somme des valeurs nettes des secteurs institutionnels. Elle représente la valeur des actifs non financiers de l'économie totale, dont on déduit le solde des actifs et des passifs financiers du reste du monde.

Dépenses et recettes des administrations publiques

Les dépenses et recettes des administrations publiques sont définies par référence à une liste des catégories du SEC.

8.100 Les dépenses des administrations publiques comprennent les catégories suivantes du SEC, qui, à l'exception de D.3 figurant en ressources dans les comptes des administrations publiques, sont enregistrées en emplois dans ces comptes:

P.2	Consommation intermédiaire

P.5	Formation brute de capital

D.1	Rémunération des salariés

D.29	Autres impôts sur la production à payer

D.3	Subventions à payer

D.4	Revenus de la propriété à payer

D.5	Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.

D.62	Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature

D.632

Transferts sociaux en nature – production marchande achetée

D.7	Autres transferts courants

D.8	Ajustement pour variation des droits à pension

D.9p	Transferts en capital à payer

NP	Acquisitions moins cessions d'actifs non produits

Les recettes des administrations publiques comprennent les catégories suivantes du SEC, qui, à l'exception de D.39, figurant en emplois dans les comptes des administrations publiques, sont enregistrées en ressources dans ces comptes:

P.11	Production marchande

P.12	Production pour usage final propre

P.131

Paiements au titre de la production non marchande

D.2	Impôts sur la production et les importations à recevoir

D.39	Autres subventions sur la production à recevoir

D.4	Revenus de la propriété à recevoir

D.5	Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.

D.61	Cotisations sociales nettes

D.7	Autres transferts courants

D9r	Transferts en capital à recevoir

Par définition, la différence entre les recettes et les dépenses des administrations publiques représente la capacité (+) ou le besoin (–) de financement du secteur des administrations publiques.

Les opérations D.41 (intérêts), D.73 (transferts courants entre administrations publiques), D.92 (aides à l'investissement) et D.99 (autres transferts en capital) sont consolidées. Les autres opérations ne le sont pas.

CHAPITRE 9

LES TABLEAUX DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS ET LE CADRE ENTRÉES-SORTIES

INTRODUCTION

9.01 L'objectif du présent chapitre est de fournir une vue d'ensemble des tableaux des ressources et des emplois ainsi que du cadre entrées-sorties.

9.02 Le cœur du cadre entrées-sorties se compose de tous les tableaux des ressources et des emplois en prix courants et en prix de l'année précédente. Les tableaux entrées-sorties symétriques déduits des tableaux des ressources et des emplois sur la base d'hypothèses ou de données supplémentaires viennent compléter ce cadre.

Les tableaux des ressources et des emplois et les tableaux entrées-sorties symétriques peuvent être élargis et modifiés à des fins spécifiques, comme les comptes de la productivité, les comptes de l'emploi ou encore les comptes trimestriels, régionaux ou environnementaux en termes monétaires ou physiques.

9.03 Les tableaux des ressources et des emplois sont des matrices qui décrivent les valeurs des opérations sur produits de l'économie nationale classées par branche d'activité et par type de produit. Ils présentent:

a) la structure des coûts de production et le revenu généré par les activités de production;

b) les flux de biens et de services produits au sein de l'économie nationale;

c) les flux de biens et de services entre l'économie nationale et le reste du monde; à des fins d'analyse dans un contexte européen, une distinction est opérée entre les flux intra-UE et les flux avec des pays situés en dehors de l'UE.

9.04 Un tableau des ressources ventile les ressources de biens et de services par produit et par branche d'activité productrice, et fait la distinction entre les ressources provenant des branches intérieures et les importations. Le tableau 9.1 est une présentation schématique de tableau des ressources.

Tableau 9.1 – Présentation schématique d'un tableau des ressources

Ressources	Branches d'activité productrices	Reste du monde	Totaux
Produits	Valeurs de la production	Valeurs des importations	Total des ressources par produit
Totaux	Total de la production des branches d'activité	Total des importations	Total des ressources

9.05 Un tableau des emplois détaille les emplois de biens et de services par produit et par type d'emploi. Les emplois apparaissent dans les colonnes de la manière suivante:

a) consommation intermédiaire par branche d'activité;

b) dépense de consommation finale: ménages, administrations publiques et ISBLSM;

c) formation brute de capital;

d) exportations.

Dans les colonnes de la rubrique "Consommation intermédiaire par branche d'activité", le tableau indique les composantes de la valeur ajoutée brute, de la manière suivante:

a) rémunération des salariés;

b) autres impôts moins subventions sur la production;

c) revenu mixte net, excédent net d'exploitation et consommation de capital fixe.

Le tableau 9.2 ci-dessous est une présentation schématique de tableau des emplois.

Tableau 9.2 – Présentation schématique d'un tableau des emplois

Emplois	Branches d'activité	Consommation finale	Formation brute de capital	Reste du monde	Total
Produits
Total	Consommation intermédiaire	Consommation finale	Formation brute de capital	Exportations	Total des emplois
Composantes de la valeur ajoutée	Rémunération des salariés Autres impôts moins subventions Excédent net d'exploitation Consommation de capital fixe

9.06 Les identités suivantes s'appliquent dans les tableaux des ressources et des emplois:

a) pour chaque branche, la production est égale à la somme de la consommation intermédiaire et de la valeur ajoutée;

b) pour chaque produit, les ressources sont égales à la somme de tous les emplois, figurant dans des lignes équilibrées du cadre des ressources et des emplois.

Cette identité est valable uniquement si les ressources et les emplois sont évalués sur la même base, c'est-à-dire lorsque les ressources et les emplois sont tous deux évalués aux prix d'acquisition ou aux prix de base (voir points 9.30 à 9.33).

Pour chaque produit, l'égalité suivante se vérifie donc:

ressources aux prix d'acquisition égale

production aux prix de base

plus	importations aux prix de base

plus	marges commerciales et de transport

plus	impôts sur les produits moins subventions sur les produits

égale

emplois du produit aux prix d'acquisition, ce qui équivaut à demande intermédiaire du produit

plus	dépense de consommation finale

plus	formation brute de capital

plus	exportations

Au niveau de l'économie totale, la demande intermédiaire totale est égale à la consommation intermédiaire totale; les marges commerciales et de transport sont égales à zéro pour l'ensemble de l'économie car elles sont compensées par la production des branches réalisant ces marges; cette identité peut donc être exprimée ainsi:

production + importations + impôts sur les produits - subventions sur les produits = consommation intermédiaire + consommation finale + formation brute de capital + exportations

donc

production - consommation intermédiaire + impôts sur les produits – subventions sur les produits

= consommation finale + formation brute de capital + exportations – importations,

ce qui démontre l'équivalence des mesures du PIB selon l'optique de la production et selon l'optique des dépenses;

c) la valeur ajoutée brute est la différence entre la production et la consommation intermédiaire par branche. Elle est identique à la somme des revenus générés. Ainsi, la valeur ajoutée brute est égale à la somme des composantes suivantes: rémunération des salariés, consommation de capital fixe, excédent net d'exploitation/revenu mixte et autres impôts moins subventions sur la production. Ceci permet de vérifier la cohérence de la mesure du PIB selon l'optique des revenus avec la mesure du PIB selon l'optique de la production.

9.07 Les tableaux des ressources et des emplois constituent le cadre central pour les analyses par branche d'activité, notamment sur la production, la valeur ajoutée, la rémunération des salariés, l'emploi, l'excédent d'exploitation et le revenu mixte, les impôts (moins les subventions) sur la production, la formation brute de capital fixe, la consommation de capital fixe et le stock de capital.

9.08 Les tableaux des ressources et des emplois couvrent les flux enregistrés dans les comptes suivants:

a) compte de biens et services;

b) compte de production;

c) compte d'exploitation.

Ces comptes illustrent la formation du revenu ainsi que les ressources et les emplois de biens et de services par secteur institutionnel. Les tableaux des ressources et des emplois peuvent compléter ces informations avec une ventilation par branche d'activité et en indiquant les variations des volumes et des prix. Les informations par secteur institutionnel dans les comptes des secteurs et les informations par branche d'activité dans les tableaux des ressources et des emplois peuvent être reliées au moyen d'un tableau de classification croisée, tel que le tableau 9.3 ci-dessous.

Tableau 9.3 – Tableau reliant les tableaux des ressources et des emplois aux comptes des secteurs

	Branches d'activité (NACE)	Total
Secteur
S.11 Sociétés non financières
Consommation intermédiaire
Valeur ajoutée brute
Rémunération des salariés
Autres impôts moins subventions sur la production
Consommation de capital fixe
Excédent net d'exploitation/revenu mixte
Production
Formation brute de capital fixe
Stock d'actifs fixes
Emploi
S.12 Sociétés financières
Consommation intermédiaire
…
Emploi
S.13 Administrations publiques
S.14 Ménages
S.142 Travailleurs indépendants
Services des logements occupés par leurs propriétaires
S.15 ISBLSM
Totaux des secteurs
Consommation intermédiaire
…
Emploi

9.09 Le tableau 9.4 est un tableau entrées-sorties symétrique; il s'agit d'une matrice qui montre comment les ressources correspondent aux emplois à l'aide d'un classement de la production "produit × produit" ou "branche × branche" et décrit en détail les opérations de consommation intermédiaire et les emplois finals. Il existe une différence fondamentale entre un tableau entrées-sorties symétrique et un tableau des emplois: dans le tableau des emplois, les rubriques indiquent comment les produits sont utilisés par les branches d'activité en consommation intermédiaire, alors que dans un tableau entrées-sorties symétrique il existe deux présentations différentes:

a) les rubriques indiquent comment les produits sont utilisés en consommation intermédiaire pour fabriquer d'autres produits; ou

b) les rubriques indiquent comment la production des branches d'activité est utilisée dans la consommation intermédiaire d'autres branches afin de créer la production des branches.

Un tableau entrées-sorties symétrique utilise donc tant en ligne qu'en colonne soit une nomenclature de produits, soit une nomenclature de branches d'activité.

Tableau 9.4 – Présentation schématique d'un tableau entrées-sorties symétrique pour les produits

	Produits fabriqués	Consommation finale	Formation brute de capital	Reste du monde	Total
Produits utilisés	Consommation intermédiaire	Consommation finale des ménages, des ISBLSM et des administrations publiques	Formation brute de capital	Exportations
Totaux
Composantes de la valeur ajoutée brute
Reste du monde
Total

9.10 La plupart des informations statistiques qui peuvent être obtenues des unités productrices portent sur les types de produits qu'elles ont produits et vendus et, souvent de façon moins détaillée, sur les types de produits qu'elles ont achetés et utilisés. Le format des tableaux des ressources et des emplois a été conçu spécialement pour accueillir ce type d'information (c'est-à-dire "produits utilisés × branche").

9.11 À l'opposé, les données du type "produit × produit" ou "branche × branche" que requièrent les tableaux entrées-sorties symétriques ne sont souvent pas disponibles. Si les enquêtes menées dans les branches d'activité fournissent généralement des informations sur les types de produits qu'elles consomment pour la production et qu'elles fabriquent et vendent, il est rare de disposer d'informations concernant les entrées utilisées pour fabriquer des produits spécifiques.

9.12 Les données disposées sous forme de tableaux des ressources et des emplois constituent un point de départ pour la construction de tableaux entrées-sorties symétriques, de nature plus analytique. Les informations "branche × produit" contenues dans les tableaux des ressources et des emplois peuvent être converties en tableaux symétriques, en ajoutant des informations supplémentaires sur la structure des entrées ou en partant de l'hypothèse de structures des entrées ou de parts de marché identiques par produit ou par branche.

9.13 Les tableaux des ressources et des emplois et le cadre entrées-sorties combinent trois fonctions différentes:

— description,

— outil statistique,

— outil d'analyse.

DESCRIPTION

9.14 Les tableaux des ressources et des emplois donnent une description systématique de la formation du revenu ainsi que des ressources de produits et des emplois par branche. Les développements des entrées et des sorties des activités de production des différentes branches sont présentés dans le contexte de l'économie nationale, c'est-à-dire en liaison avec les activités de production d'autres branches nationales et du reste du monde et avec la dépense de consommation finale.

L'un des principaux rôles des tableaux des ressources et des emplois est d'illustrer les changements qui surviennent dans la structure de l'économie, notamment les changements dans l'importance des différentes branches d'activité, les changements dans les entrées utilisées et les sorties produites ou les variations dans la composition de la dépense de consommation finale, de la formation brute de capital, des importations et des exportations. Ces changements peuvent refléter des développements tels que la mondialisation, l'externalisation, l'innovation et les évolutions dans les coûts de main-d'œuvre, les impôts, le cours du pétrole et les taux de change.

Les tableaux des ressources et des emplois en prix de l'année précédente sont utiles pour l'établissement des statistiques de croissance en volume du PIB, ainsi que pour décrire les évolutions de la structure économique en termes nominaux ou en volume. Ils fournissent également un cadre permettant de présenter les variations des prix nationaux et les changements dans les coûts de main-d'œuvre.

OUTIL STATISTIQUE

9.15 En utilisant les informations relatives à la production, aux dépenses et aux revenus pour construire les tableaux des ressources et des emplois et en rapprochant les estimations incohérentes, il est possible d'obtenir un ensemble fiable et équilibré de comptes nationaux, incluant les estimations d'agrégats clés tels que le PIB en prix courants et en prix de l'année précédente.

9.16 Pour la mesure du PIB aux prix du marché, on peut adopter trois approches de base: selon l'optique de la production, selon l'optique des dépenses et selon l'optique des revenus. Ces trois approches différentes sont utilisées pour dresser les tableaux des ressources et des emplois comme suit:

a) selon l'optique de la production, le PIB aux prix du marché est égal à la production aux prix de base moins la consommation intermédiaire aux prix d'acquisition plus les impôts (moins les subventions) sur les produits;

b) selon l'optique des dépenses, le PIB aux prix du marché est égal à la somme des catégories d'emplois finals moins les importations: dépense de consommation finale + formation brute de capital + exportations – importations;

c) selon l'optique des revenus, le PIB aux prix du marché est égal à la somme des composantes suivantes: rémunération des salariés + consommation de capital fixe + autres impôts – subventions sur la production et excédent net d'exploitation/revenu mixte, + impôts – subventions sur les produits.

Lorsque les tableaux des ressources et des emplois sont équilibrés, une seule estimation du PIB aux prix du marché est calculée.

9.17 Les tableaux des ressources et des emplois sont particulièrement utiles pour estimer le PIB aux prix du marché selon les optiques de la production et des dépenses. Les principales sources de données à cet égard sont les enquêtes auprès des entreprises et les données administratives telles que les registres fiscaux de TVA et de droits d'accise. Les tableaux des ressources et des emplois sont également utilisés pour combiner des informations issues des optiques de la production et des dépenses en calculant et en équilibrant les ressources et les emplois au niveau des produits. Avec cette méthode, les ressources d'un produit spécifique sont calculées et allouées à divers emplois, notamment la dépense de consommation finale des ménages, la consommation intermédiaire et les exportations. L'optique des revenus ne conduit pas à un équilibrage aussi robuste car l'excédent d'exploitation et le revenu mixte sont généralement déterminés de manière résiduelle sur la base des informations issues des deux autres optiques. Cette optique des revenus améliore toutefois l'équilibrage des tableaux des ressources et des emplois lorsque la structure des composantes du revenu de chaque facteur peut être estimée. La cohérence des tableaux des ressources et des emplois et des comptes des secteurs peut être vérifiée en reliant les tableaux, comme indiqué au tableau 9.3. Cette confrontation peut aider à estimer le PIB aux prix du marché, en comparant des informations provenant des comptes de résultat des sociétés avec les estimations des branches équivalentes.

9.18 Les tableaux des ressources et des emplois servent un large éventail d'objectifs statistiques:

a) l'identification des lacunes et des incohérences qui affectent les sources de données;

b) l'obtention d'estimations de manière résiduelle, notamment l'estimation de la consommation finale de produits spécifiques en tant qu'élément résiduel obtenu après affectation des autres emplois des produits;

c) l'obtention d'estimations en extrapolant les chiffres à partir d'une période de base vers des périodes ultérieures pour lesquelles les informations disponibles sont moins fiables. Par exemple, il est possible d'estimer des chiffres annuels à partir des données détaillées sur les ressources et les emplois d'une année de référence, et plus tard des chiffres trimestriels peuvent être estimés en extrapolant à partir de la période de référence;

d) la vérification et l'amélioration de la cohérence, de la plausibilité et de l'exhaustivité des données contenues dans les tableaux des ressources et des emplois et des chiffres dérivés (comme ceux des comptes de production). À cette fin, le processus d'équilibrage des comptes ne se limite pas aux seuls tableaux des ressources et des emplois à prix courants:

1) à l'aide de tableaux tels que le tableau 9.3 présentant les liens avec les comptes des secteurs, il est possible de comparer directement les estimations de la production, des dépenses et des revenus obtenues dans le cadre du système des ressources et des emplois avec celles provenant de sources indépendantes utilisées dans les comptes des secteurs. À ce stade, le rapprochement garantit, une fois terminé le processus d'équilibrage des ressources et des emplois, la cohérence entre les tableaux des ressources et des emplois et les comptes des secteurs;

2) le processus d'élaboration de tableaux entrées-sorties symétriques à partir des tableaux des ressources et des emplois peut faire ressortir les incohérences et les lacunes de ces derniers;

3) en établissant des tableaux des ressources et des emplois à prix courants et en volume pour deux années ou plus, il est possible d'équilibrer simultanément les variations de volume, de valeur et de prix: par rapport à l'établissement et à l'équilibrage, de façon isolée, de tableaux des ressources et des emplois pour une seule année et uniquement aux prix courants, cela représente un progrès majeur en matière d'efficacité du cadre des ressources et des emplois;

e) la pondération et le calcul d'indices et de mesures de prix et de volume, par exemple du PIB en déflatant les emplois finals par produit ou en appliquant la méthode de la double déflation par branche. La déflation est effectuée au niveau d'agrégation le plus bas possible des opérations, en cohérence avec des estimations fiables des variations de prix, pour les raisons suivantes:

1) en règle générale, les indicateurs de prix et de volume sont plus représentatifs à un bas niveau d'agrégation;

2) les variations de qualité peuvent être mieux mesurées à un bas niveau d'agrégation, les changements dans la composition des ressources ou des emplois d'un groupe de produits pouvant notamment être pris en compte;

3) les indices de prix disponibles à partir des statistiques de prix sont souvent des indices de type Laspeyres. Les problèmes posés par leur application à la place d'un indice de type Paasche théoriquement plus adéquat sont moins importants s'ils sont utilisés à un bas niveau d'agrégation.

L'équilibrage des ressources et des emplois d'un produit est plus simple lorsque le nombre de produits distingués est plus élevé et que les données sources sont disponibles à ce niveau de détail. La qualité des résultats équilibrés en sera également améliorée; cela se vérifie en particulier lorsqu'il existe des lacunes dans les données.

OUTIL D'ANALYSE

9.19 L'un des principaux avantages des tableaux entrées-sorties sur le plan analytique est qu'ils permettent de mesurer non seulement des effets de premier ordre (par exemple les effets des changements dans les prix de l'énergie ou les coûts de main-d'œuvre), mais aussi des effets de second ordre et des effets plus indirects. C'est ainsi, par exemple, qu'une augmentation significative des prix de l'énergie affectera non seulement les branches d'activité qui en sont grosses consommatrices mais également celles qui utilisent les productions des précédentes. Ces effets indirects peuvent être très intéressants car ils sont parfois plus importants que les effets directs.

TABLEAUX DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS DÉTAILLÉS

Nomenclatures

9.20 La nomenclature utilisée pour les branches d'activité dans les tableaux des ressources et des emplois et dans les tableaux entrées-sorties est la NACE, et celle utilisée pour les produits est la CPA. Ces deux nomenclatures sont tout à fait cohérentes entre elles: à chaque niveau d'agrégation, la CPA couvre les principaux produits des branches d'activité distinguées par la NACE.

9.21 Dans les tableaux des ressources et des emplois, la nomenclature des produits est au moins aussi détaillée que celle des branches d'activité, par exemple le niveau à trois chiffres de la CPA et le niveau à deux chiffres de la NACE.

9.22 Les nomenclatures de branches d'activité et de produits peuvent être fondées sur trois types de critères différents: l'offre, la demande et la taille. Aux fins de l'analyse de la productivité, les produits et leurs producteurs sont en principe classés par type d'activité de production. Pour analyser la demande, les produits sont classés en fonction de la similarité de destination (les biens de luxe, par exemple, sont regroupés) ou de la similarité des relations commerciales (type de point de vente, par exemple). En ce qui concerne l'analyse entrées-sorties, la même nomenclature de produits ou de branches d'activité est utilisée pour l'offre et pour la demande. La nomenclature est définie de telle manière que la taille de chaque classe représente une partie ni trop restreinte ni trop vaste de l'économie nationale. Dans le cas des nomenclatures internationales, cela signifie que l'importance quantitative de la plupart des classes est substantielle dans un grand nombre de pays.

9.23 Les nomenclatures de branches d'activité et de produits dans les comptes nationaux sont obligatoirement basées sur une combinaison de ces critères mais leurs origines sont également de nature historique. Elles sont majoritairement définies du point de vue des producteurs et conviennent donc moins bien pour analyser l'offre et la demande. Les statisticiens et les utilisateurs des données des comptes nationaux sur les branches d'activité et les produits doivent avoir une bonne notion de ce que chacun des groupes inclut et exclut effectivement, ainsi que de leurs implications. Par exemple, la branche des activités immobilières inclut les services des logements occupés par leur propriétaire et la branche des assurances exclut les administrations de sécurité sociale.

9.24 Les UAE locales d'une branche peuvent avoir des processus de production divers. Cela peut se traduire par des différences importantes en termes d'intégration verticale, avec des activités auxiliaires sous-traitées (par exemple services de nettoyage, de transport, d'administration et de cantine), la location de machines et d'équipements, une main-d'œuvre embauchée par le biais d'agences de travail temporaire, et en termes de marketing. Cela peut également refléter des divergences entre producteurs légaux et illégaux ou entre producteurs de régions différentes.

9.25 En raison de l'importance économique variable des différentes branches et produits, des changements dans les processus de production et de l'apparition de nouveaux produits, les nomenclatures de branches et de produits sont mises à jour régulièrement. Il convient toutefois de trouver un équilibre entre la nécessité de se tenir informé des évolutions de l'économie et le besoin de comparabilité des données dans le temps combiné aux coûts induits par de tels changements majeurs pour les producteurs et les utilisateurs des données.

9.26 En règle générale, la nomenclature des produits dans les tableaux des ressources et des emplois est plus détaillée que la nomenclature des branches d'activité. Ceci tient principalement à quatre raisons:

a) les données disponibles sur les produits sont souvent beaucoup plus détaillées que celles sur les branches d'activité;

b) la production caractéristique d'une branche peut être soumise à des régimes fiscaux et à des prix extrêmement différents, par exemple dans le cas d'une discrimination par les prix. La distinction entre différents produits est avantageuse pour les calculs et l'analyse;

c) pour permettre une déflation de haute qualité et l'estimation de mesures en volume, les groupes de produits sont homogènes et parfaitement reliés aux déflateurs de prix disponibles;

d) dans le but de garantir la transparence des calculs, des produits séparés sont nécessaires afin de faire apparaître certaines conventions spécifiques importantes des comptes nationaux (concernant, par exemple, les services des logements occupés par leurs propriétaires, les assurances, la production marchande et la production non marchande des unités des administrations publiques).

9.27 La distinction entre production marchande, production pour usage final propre et production non marchande n'est pas nécessaire pour chaque groupe de produits et ne doit être établie que pour la production totale par branche d'activité.

9.28 La distinction entre producteurs marchands, producteurs pour usage final propre et producteurs non marchands est appliquée pour une branche d'activité si ces différents types de producteurs sont représentés. Donc, en général, cette distinction n'aura lieu d'être que pour un nombre très restreint de branches d'activité, par exemple les services de santé ou d'éducation.

9.29 Afin d'analyser l'économie des États membres d'un point de vue européen ou pour établir des tableaux des ressources et des emplois pour l'ensemble de l'UE, les importations et les exportations sont subdivisées en:

a) flux intra-UE, en faisant la distinction entre les flux au sein de l'Union monétaire européenne et les flux avec d'autres États membres;

b) importations et exportations avec des pays non membres de l'UE.

Principes d'évaluation

9.30 Dans le tableau des ressources, les flux de biens et de services sont évalués aux prix de base. Dans le tableau des emplois, ils sont évalués aux prix d'acquisition. Afin de parvenir à une évaluation cohérente pour les tableaux des ressources et des emplois, le tableau 9.5 illustre une transformation des ressources aux prix de base en ressources aux prix d'acquisition. Puisque les ressources sont égales aux emplois pour les produits, deux identités se vérifient alors:

a) ressources aux prix d'acquisition = emplois aux prix d'acquisition;

b) ressources aux prix de base = emplois aux prix de base.

9.31 La valeur ajoutée brute est enregistrée aux prix de base et se définit comme la différence entre la production évaluée aux prix de base et la consommation intermédiaire évaluée aux prix d'acquisition.

9.32 Le SEC n'utilise pas le concept de valeur ajoutée brute au coût des facteurs. Cet agrégat peut être obtenu en déduisant de la valeur ajoutée aux prix de base les autres impôts (moins les subventions) sur la production.

9.33 Pour passer des tableaux des ressources aux prix de base à des tableaux aux prix d'acquisition, il faut:

a) réaffecter les marges commerciales;

b) réaffecter les marges de transport;

c) ajouter les impôts sur les produits (à l'exclusion de la TVA déductible);

d) déduire les subventions sur les produits.

Une transformation analogue s'applique pour le passage des emplois aux prix d'acquisition aux emplois aux prix de base; elle revient cependant à déduire les impôts sur les produits et à ajouter les subventions sur les produits. Les tableaux 9.8 et 9.9 illustrent cette transition avec plus de détails. Ces tableaux servent également des objectifs analytiques, notamment les analyses des prix et les analyses des effets des variations des taux des impôts sur les produits.

9.34 Les tableaux suivants résultent donc de l'équilibrage des ressources et des emplois:

a) les tableaux des ressources et des emplois (tableaux 9.5 et 9.6) qui présentent, par produit, le résultat final de l'équilibrage du total des ressources et du total des emplois aux prix d'acquisition;

b) les tableaux des marges commerciales et de transport (tableau 9.7) et des impôts (moins les subventions) sur les produits (tableau 9.8).

Tableau 9.5 – Tableau des ressources aux prix de base et passage aux prix d'acquisition

Ressources	Branches d'activité (NACE) 1 – 2 – 3 – 4 – …	Reste du monde	Total des ressources aux prix de base	Marges commerciales et de transport	Impôts sur les produits moins subventions sur les produits	Total des ressources aux prix d'acquisition
Produits (CPA) 1 2 3 4	Production par produit et par branche	Importations par produit (cif)	Total des ressources par produit
Total	Production totale par branche d'activité			0
Production marchande				0
Production pour usage final propre		0		0
Production non marchande		0		0

Tableau 9.6 – Tableau des emplois aux prix d'acquisition

Emplois	Branches d'activité (NACE) 1 – 2 – 3 – 4 – …	Consommation finale	Formation brute de capital	Reste du monde	Total
Produits (CPA) 1 2 3 4 …	Consommation intermédiaire de produits par branche d'activité	Dépense de consommation finale par produit et par: a) ménages b) ISBLSM c) administrations publiques	Formation brute de capital par produit et par: a) formation brute de capital fixe b) variations des objets de valeur c) variations des stocks	Exportations par produit (fob)	Total des emplois par produit
Total	Total de la consommation intermédiaire par branche	Total de la consommation finale	Total de la formation brute de capital	Total des exportations	Total des emplois de produits
Rémunération des salariés Autres impôts moins subventions sur la production Consommation de capital fixe Excédent net d'exploitation Revenu mixte	Composantes de la valeur ajoutée brute par branche
Total	Total des entrées par branche
Informations supplémentaires Formation brute de capital fixe Stock de capital fixe Emploi

Marges commerciales et de transport

Tableau 9.7 – Marges commerciales et de transport – Ressources

	Marges commerciales et de transport sur les ressources de produits
	Commerce de gros	Commerce de détail	Transport	Marges commerciales et de transport
Produits (CPA) 1 2 3 4				Marges commerciales et de transport sur le total des ressources par produit
Total	Total commerce de gros	Total commerce de détail	Total transport	Total marges sur les ressources par produit

Tableau 9.7 (suite) – Marges commerciales et de transport – Emplois

	Marges commerciales et de transport sur les emplois de produits
		Branches d'activité (NACE) 1 – 2 – 3 – 4 – …	Consommation finale	Formation brute de capital	Exportations	Marges commerciales et de transport
Produits (CPA) 1 2 3 4		Marges commerciales et de transport sur la consommation intermédiaire par produit et par branche	Marges commerciales et de transport sur la dépense de consommation finale par produit et par: a) ménages b) ISBLSM c) administrations	Marges commerciales et de transport sur la formation brute de capital par produit et par: a) formation brute de capital fixe b) variations des objets de valeur c) variations des stocks	Marges commerciales et de transport sur les exportations	Marges commerciales et de transport sur le total des ressources par produit
Total		Marges commerciales et de transport sur la consommation intermédiaire, total par branche	Marges commerciales et de transport totales sur la consommation finale	Marges commerciales et de transport totales sur la formation brute de capital	Marges commerciales et de transport totales sur les exportations	Total marges sur les emplois par produit

9.35 L'une des étapes du passage des prix de base aux prix d'acquisition pour les tableaux des ressources et des prix d'acquisition aux prix de base pour les tableaux des emplois consiste à réaffecter les marges commerciales: en cas d'évaluation aux prix de base, les marges commerciales sont enregistrées dans les échanges des produits concernés; en cas d'évaluation aux prix d'acquisition, elles sont affectées aux produits auxquels elles se rapportent. Il en va de même pour les marges de transport.

9.36 Le total des marges commerciales par produit est égal au total des marges commerciales réalisées par les branches du commerce et des marges commerciales des autres branches. La même identité s'applique aux marges de transport.

9.37 Les marges de transport comprennent tous les frais de transport acquittés séparément par l'acheteur et inclus dans les emplois de produits aux prix d'acquisition mais non dans les prix de base de la production d'un fabricant ou dans les marges commerciales d'un grossiste ou d'un détaillant. Elles comprennent notamment:

a) le coût du transport des biens du lieu de fabrication vers le lieu de livraison lorsque le fabricant rémunère une tierce partie pour effectuer ce transport, à condition que le montant concerné soit facturé séparément à l'acheteur;

b) le coût du transport des biens organisé par le fabricant, le grossiste ou le détaillant de telle façon que l'acheteur doive acquitter séparément les frais de transport, même lorsque celui-ci est effectué par le fabricant, le grossiste ou le détaillant lui-même.

9.38 Tous les autres frais de transport des biens ne rentrent pas dans les marges de transport. C'est ainsi que:

a) si le fabricant transporte les biens lui-même, le coût de ce transport est inclus dans le prix de base de sa production; un tel transport constitue une activité auxiliaire dont le coût spécifique ne peut être identifié en tant que frais de transport;

b) si le fabricant fait transporter les biens sans qu'il y ait facturation séparée des services de transport, les frais de transport sont inclus dans le prix de base de sa production; ils sont identifiables en tant que tels et peuvent être comptabilisés dans sa consommation intermédiaire;

c) lorsque des grossistes ou des détaillants organisent le transport de biens entre le lieu où ils en prennent possession et celui où ils les livrent à un autre acheteur, les coûts afférents à ce transport sont inclus dans la marge commerciale à condition qu'ils ne soient pas facturés séparément à l'acheteur. Comme dans le cas des fabricants, ces coûts représentent une activité auxiliaire des grossistes et des détaillants ou l'achat d'un service d'intermédiaire, faisant ainsi partie de la marge commerciale mais pas de la marge de transport;

d) si un ménage achète des biens à des fins de consommation finale et les fait transporter par un tiers, les frais de transport correspondants sont comptabilisés comme une dépense de consommation finale en services de transport (et ne font aucunement partie des marges commerciales ou de transport).

9.39 Le tableau 9.7 offre une vue quelque peu simplifiée de la matrice des marges commerciales et de transport, pour les raisons suivantes:

a) pour la transformation des emplois, il est nécessaire d'établir une distinction entre les marges du commerce de gros et celles du commerce de détail afin de prendre en compte les différences entre leurs prix. En dressant les tableaux, il convient de ne pas perdre de vue que les grossistes vendent directement aux ménages comme aux branches d'activité (par exemple des meubles) et que les détaillants vendent aussi bien aux branches d'activité (par exemple aux cafés et restaurants) qu'aux ménages;

b) pour le calcul et l'analyse des marges commerciales sur les produits rentrant dans la dépense de consommation finale des ménages, on peut également, pour chaque groupe de produits, distinguer les principaux circuits de distribution de façon à tenir compte des différences observées dans les prix pratiqués; la distinction entre commerce de gros et commerce de détail n'est pas assez détaillée. C'est ainsi, par exemple, qu'un ménage peut acquérir les mêmes biens ou services dans un supermarché, chez un épicier, chez un fleuriste, dans un grand magasin ou à l'étranger, ou encore les recevoir au titre de rémunération en nature. Pour certains produits, les ventes secondaires sont importantes; c'est le cas, par exemple, des cigarettes que l'on peut aussi acheter dans les cafés, restaurants et stations-service. Les ventes des détaillants sont ajustées pour parvenir à la valeur des ventes aux ménages, par exemple en déduisant les ventes aux entreprises, aux administrations publiques et aux touristes. Il va de soi qu'introduire de telles distinctions n'est envisageable que si l'on dispose de suffisamment d'informations pour pouvoir estimer l'importance de chacun des circuits de distribution. Même pour un seul commerçant ou transporteur, des produits différents ont généralement des marges différentes. Les données concernant les marges par type de produit sont les plus appropriées et sont utilisées lorsqu'elles existent;

c) pour le calcul des marges de transport, une distinction par type de transport (ferroviaire, aérien, maritime, fluvial et routier) est utile.

Impôts moins subventions sur la production et les importations

9.40 Les impôts sur la production et les importations se décomposent comme suit:

a) impôts sur les produits (D.21):

1) taxes du type TVA (D.211);

2) impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA (D.212);

3) impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations (D.214);

b) autres impôts sur la production (D.29).

Des catégories similaires sont prévues pour les subventions.

9.41 Les ressources aux prix de base comprennent les autres impôts moins les subventions sur la production. Pour passer des prix de base aux prix d'acquisition, les différents impôts et subventions sur les produits sont respectivement ajoutés et déduits.

Tableau 9.8 – Impôts sur les produits moins subventions sur les produits

Impôts moins subventions sur les ressources

	Impôts moins subventions sur les ressources de produits					Total des impôts moins subventions sur les produits
	TVA	Impôts sur les importations	Autres impôts sur les produits	Subventions sur les importations	Autres subventions sur les produits	Total des impôts moins subventions sur les produits
Produits (CPA) 1 2 3 4						Impôts moins subventions sur les ressources totales par produit et par emploi
Totaux

Tableau 9.8 – Impôts sur les produits moins subventions sur les produits (suite)

Impôts moins subventions sur les emplois

Total des impôts moins subventions sur les produits

Impôts moins subventions sur les emplois de produits

Branches d'activité (NACE)

1 – 2 – 3 – 4 – ….

Produits (CPA)

Impôts moins subventions sur les produits destinés aux emplois finals:

Consommation finale

a) ménages

b) ISBLSM

c) administrations publiques

Formation brute de capital:

d) formation brute de capital fixe

e) variations des objets de valeur

f) variations des stocks

Exportations

Impôts moins subventions sur la consommation intermédiaire de produits par branche

9.42 Le tableau 9.8 relatif aux impôts moins les subventions sur les produits est simplifié sur les aspects suivants:

a) pour les emplois de produits, aucune distinction n'y est faite entre les différents types d'impôt sur les produits et les subventions ne sont pas présentées séparément; pour les ressources de produits, on distingue seulement trois types d'impôts sur les produits et deux types de subventions. De façon générale, il est utile d'indiquer séparément chaque type principal d'impôt ou de subvention sur les produits, puis d'affecter le total aux divers groupes de produits;

b) les taux d'imposition et les subventions peuvent varier en fonction des circuits de distribution; il conviendrait donc de les distinguer également lorsque cela est pertinent et que l'on dispose de suffisamment d'informations.

9.43 Les impôts et les subventions sur les produits correspondent aux montants exigibles uniquement lorsqu'ils sont matérialisés par des avis d'imposition, des déclarations, etc., ou aux montants effectivement payés. Lors de l'établissement des tableaux des ressources et des emplois, les impôts et les subventions sur les produits sont généralement estimés par produit en appliquant les taux d'imposition ou de subvention officiels aux différents flux de demande. Il convient toutefois d'examiner ensuite les écarts constatés par rapport à l'assiette de l'impôt ou aux montants effectivement payés.

a) Certains de ces écarts indiquent que l'estimation initiale des impôts sur les produits dans les tableaux des ressources et des emplois ne respecte pas les définitions du SEC. Il convient dès lors de la corriger à la baisse:

1) en cas d'exonération;

2) en cas d'activités économiques non déclarées ou de fraude (par exemple, lorsqu'un impôt est obligatoire mais qu'il n'y a pas d'avis d'imposition);

b) dans certains cas, les écarts constatés peuvent révéler une erreur dans l'estimation initiale des impôts et des subventions sur les produits due, par exemple, à une sous-estimation de la production d'un produit déterminé. Dans une telle situation, une modification des estimations des flux de biens et de services peut être réalisée.

9.44 La TVA peut être déductible, non déductible ou ne pas s'appliquer:

a) la TVA déductible s'applique à la majeure partie de la consommation intermédiaire et de la formation brute de capital fixe et à une partie de la variation des stocks;

b) la TVA non déductible porte souvent sur la dépense de consommation finale des ménages, ainsi que sur une partie de la formation brute de capital fixe (par exemple, nouveaux logements occupés par leurs propriétaires), de la variation des stocks et de la consommation intermédiaire, par exemple la consommation intermédiaire des unités d'administration publique et des sociétés financières;

c) la TVA ne s'applique en général pas:

1) aux exportations vers les pays n'appartenant pas à l'UE;

2) aux ventes de biens et de services soumis au taux zéro de TVA, quel que soit leur emploi; néanmoins, un taux zéro de TVA implique que la TVA payée sur des achats puisse toujours être récupérée; la consommation intermédiaire et la formation brute de capital de ces producteurs sont donc corrigées en fonction du montant de TVA récupérée;

3) aux producteurs exemptés de l'inscription au registre de la TVA (petites entreprises, organisations religieuses, par exemple); dans ce cas, le droit de récupérer la TVA sur les achats est généralement limité.

9.45 La TVA est enregistrée sur une base nette: toutes les ressources sont évaluées aux prix de base, c'est-à-dire hors TVA facturée, tandis que les emplois intermédiaires et finals sont comptabilisés aux prix d'acquisition, c'est-à-dire à l'exclusion de la TVA déductible.

Autres notions fondamentales

9.46 Deux postes d'ajustement sont introduits dans les tableaux des ressources et des emplois pour rapprocher l'évaluation des importations qui y est faite et celle des comptes des secteurs institutionnels.

Dans le tableau des ressources, afin d'obtenir une évaluation comparable avec la production intérieure dans le même groupe de produits, les importations de biens sont évaluées sur une base cif. La valeur cif inclut les services de transport et d'assurance fournis par des résidents (par exemple, en cas de transport pour compte propre ou de transport effectué par des entreprises spécialisées résidentes). Pour obtenir une évaluation cohérente entre importations et exportations, il convient d'ajouter cette valeur aux exportations de services.

Dans les comptes des secteurs institutionnels, les importations de biens sont évaluées sur une base fob, c'est-à-dire sur le même plan que l'évaluation des exportations de biens. Toutefois, dans le cas de l'évaluation fob, la valeur des services de transport et d'assurance fournis par des résidents, qui est incluse dans les exportations de services, sera inférieure, car elle couvre uniquement les services fournis à l'intérieur du pays exportateur. Le recours à plusieurs méthodes d'évaluation a pour effet que, si les totaux nets des importations sont identiques que l'on applique une évaluation cif ou fob, les totaux à la fois des importations et des exportations seront plus élevés avec l'évaluation cif.

Il est possible de rapprocher ces deux méthodes d'évaluation en introduisant dans les tableaux des ressources et des emplois des postes d'ajustement pour les importations et pour les exportations. Ces postes doivent être égaux à la valeur des services de transport et d'assurance fournis par des résidents qui sont incorporés dans la valeur cif mais pas dans la valeur fob, c'est-à-dire ceux qui concernent le trajet entre la frontière du pays exportateur et celle du pays importateur. Une fois incorporés dans les tableaux des ressources et des emplois, ces postes d'ajustement ne nécessitent aucun traitement particulier dans le cadre des calculs entrées-sorties.

9.47 Le transfert de biens existants est enregistré dans le tableau des emplois en tant que dépense négative pour le vendeur et dépense positive pour l'acheteur. Pour le groupe de produits concerné, le transfert d'un bien existant correspond à un reclassement au sein des emplois, reclassement qui ne porte cependant pas sur les coûts de transaction qui sont enregistrés comme un emploi de services, par exemple services aux entreprises et aux professions libérales. À des fins de description et d'analyse, il peut être utile pour un certain nombre de groupes de produits de connaître l'importance relative des transferts de biens existants; c'est ainsi, par exemple, qu'il peut s'avérer intéressant de connaître le nombre de véhicules d'occasion sur le marché par rapport aux véhicules neufs, ou la part du papier recyclé dans la fourniture de produits à base de papier.

9.48 Pour bien interpréter les tableaux des ressources et des emplois, il est utile de rappeler quelques-unes des conventions comptables adoptées par le SEC:

a) les branches d'activité regroupent les UAE exerçant une activité économique identique ou similaire. L'une des caractéristiques essentielles des tableaux des ressources et des emplois tient en ce que ces tableaux enregistrent séparément des activités secondaires. Cela veut dire que les UAE ne doivent pas nécessairement être homogènes dans leurs activités de production. Le concept des UAE est expliqué plus en détail au chapitre 2. Une unité de production totalement homogène est utilisée dans un tableau entrées-sorties symétrique "produit × produit";

b) si un établissement qui se livre uniquement à des activités auxiliaires peut être observé du point de vue statistique, c'est-à-dire si des comptes distincts relatifs à sa production sont aisément accessibles, ou s'il est situé dans un lieu géographiquement différent de celui des établissements qu'il sert, il convient de l'enregistrer comme une unité distincte et de l'affecter à la branche d'activité correspondant à son activité principale, à la fois dans les comptes nationaux et dans les comptes régionaux. Si des données de base adaptées ne sont pas disponibles, la production des activités auxiliaires peut être estimée en sommant les coûts.

Si aucune de ces deux conditions n'est remplie, toutes les entrées consommées par l'activité auxiliaire (notamment matières premières, main-d'œuvre et consommation de capital fixe) sont considérées comme des entrées intermédiaires de l'activité principale ou secondaire qu'elle sert;

c) Les biens et services produits et consommés au cours de la même période comptable par la même UAE locale ne font pas l'objet d'enregistrements distincts. Ils ne sont donc comptabilisés ni dans la production, ni dans la consommation intermédiaire de cette UAE locale;

d) les travaux courants de transformation, d'entretien et de réparation effectués pour le compte d'autres UAE locales doivent être enregistrés sur une base nette, c'est-à-dire à l'exclusion de la valeur des biens concernés;

e) les importations et les exportations apparaissent lors d'un changement de propriété entre résidents et non-résidents. Le déplacement physique de biens à travers les frontières nationales n'implique pas en soi l'importation ou l'exportation de ces biens. Les biens envoyés à l'étranger pour transformation ne sont pas enregistrés comme des exportations et des importations. À l'opposé, l'achat et la revente de biens à des non-résidents sans que les biens entrent dans l'économie du négociant doivent être enregistrés comme importations et exportations dans les comptes du producteur et de l'acheteur final, et une exportation nette de biens en négoce international apparaît dans les comptes de l'économie du négociant;

f) les biens durables peuvent être loués. Dans ce cas, ils sont enregistrés dans la formation de capital fixe et dans le stock de capital fixe de la branche d'activité à laquelle appartient leur propriétaire et, à concurrence des loyers versés, dans la consommation intermédiaire de la branche d'activité dont relève l'utilisateur;

g) les personnes recrutées par l'intermédiaire d'agences de travail temporaire sont considérées comme étant occupées dans la branche d'activité dont relèvent ces agences et non dans la branche d'activité dans laquelle elles travaillent effectivement. En conséquence, les commissions versées aux agences pour la fourniture de main-d'œuvre sont enregistrées dans la consommation intermédiaire – et non dans la rémunération des salariés – des branches dans lesquelles ces personnes travaillent. La main-d'œuvre travaillant en sous-traitance est assimilée à des services fournis;

h) Les notions d'emploi et de rémunération des salariés sont définies de façon assez large; c'est ainsi que:

1) l'emploi couvre également les postes de travail créés pour des raisons sociales, par exemple pour les handicapés, les chômeurs de longue durée ou les jeunes. Les personnes qui en bénéficient sont donc des salariés qui perçoivent une rémunération de salariés et non des transferts sociaux, même si leur productivité peut parfois être inférieure à celle des autres salariés;

2) l'emploi couvre les cas dans lesquels les intéressés ne sont pas censés travailler du tout, par exemple des personnes qui ont été licenciées mais continuent de recevoir divers montants de leur ancien employeur pendant une période déterminée. Cette convention n'a cependant pas pour effet de biaiser les données relatives à l'emploi en termes d'heures travaillées puisque, dans les faits, aucune heure n'est effectivement ouvrée.

Informations supplémentaires

9.49 Le tableau 9.6 contient des informations supplémentaires: formation brute de capital fixe, stocks d'actifs fixes et emploi par branche d'activité. Une ventilation entre salariés et travailleurs pour compte propre constitue, par exemple, une information supplémentaire intéressante. Les informations relatives à la formation brute de capital fixe et aux stocks d'actifs fixes par branche d'activité sont nécessaires pour le calcul de la consommation de capital fixe par branche d'activité et pour l'enregistrement de la TVA non déductible sur la formation brute de capital fixe. La présentation de l'emploi par branche d'activité est essentielle à des fins de calcul:

— les chiffres de l'emploi sont souvent utilisés pour calculer les valeurs brutes de la production, de la rémunération des salariés, de la consommation intermédiaire et du revenu mixte,

— les ratios clés tels que la production, la rémunération des salariés et le revenu mixte par unité de main-d'œuvre (heure travaillée, par exemple) peuvent être comparés d'une période à l'autre et par branche d'activité afin de vérifier la plausibilité des estimations,

— elle permet d'assurer la cohérence entre les valeurs par branche d'activité et les données de l'emploi par branche d'activité. Par exemple, sans lien explicite avec les données de l'emploi, l'équilibrage peut avoir pour effet de modifier les valeurs par branche d'activité sans changement correspondant dans les chiffres de l'emploi.

L'ajout d'informations sur l'emploi par branche d'activité est également utile pour l'analyse de l'emploi et de la productivité.

SOURCES DES DONNÉES ET ÉQUILIBRAGE

9.50 Les principales sources de données pour le calcul de la production par branche d'activité et par produit sont normalement les enquêtes économiques auprès des entreprises, les enquêtes sur la production et les rapports annuels ou les comptes des grandes entreprises. En règle générale, les enquêtes sont exhaustives pour les grandes entreprises et font l'objet d'un échantillonnage pour les plus petites entreprises. Pour certaines activités spécifiques, des sources de données différentes peuvent être pertinentes, par exemple pour les organismes de surveillance, les comptes des administrations publiques locales et centrales ou des administrations de sécurité sociale.

9.51 Ces données sont exploitées afin de préparer un premier ensemble incomplet de tableaux des ressources et des emplois. Ces derniers sont équilibrés en procédant en plusieurs étapes. L'équilibrage manuel à un bas niveau d'agrégation permet d'effectuer des vérifications importantes concernant les erreurs contenues dans les sources de données et les erreurs de système et en même temps d'apporter des modifications dans les données de base afin de corriger les écarts théoriques et les unités manquantes. Si le rapprochement se fait en utilisant un niveau d'agrégation plus élevé, un équilibrage automatique ou séquentiel très strict se traduit par l'absence de la plupart de ces vérifications car les erreurs s'annulent et les causes sont alors impossibles à retrouver.

OUTIL D'ANALYSE ET PROLONGEMENTS

9.52 Trois types de tableaux peuvent être utilisés à des fins d'analyse:

— les tableaux des ressources et des emplois,

— les tableaux entrées-sorties symétriques "branche × branche",

— les tableaux entrées-sorties symétriques "produit × produit".

Les tableaux entrées-sorties symétriques peuvent être déduits des tableaux des ressources et des emplois en prix courants mais aussi en prix des années précédentes.

9.53 Le tableau 9.6 n'indique pas dans quelle mesure les biens et les services utilisés ont été produits dans le pays ou importés. Cette information est pourtant indispensable pour les analyses dans lesquelles le lien entre les ressources et les emplois de biens et de services au sein de l'économie nationale joue un rôle. C'est notamment le cas pour l'analyse de l'impact des variations des exportations ou de la dépense de consommation finale sur les importations, la production intérieure et diverses variables qui y sont liées comme l'emploi. Pour le cadre entrées-sorties, il serait avantageux de disposer d'un tableau des emplois pour les produits importés et d'un autre pour les biens et services issus de la production intérieure.

9.54 Le tableau des emplois de produits importés est établi en exploitant toutes les informations disponibles sur les emplois des importations. C'est ainsi, par exemple, qu'il est possible que l'on connaisse les principales entreprises qui importent certains produits ou le volume des importations de certains producteurs. Toutefois, en règle générale, les informations statistiques directes concernant les emplois des importations sont rares. Ces informations doivent donc être normalement complétées par des hypothèses relatives à l'affectation des groupes de produits aux emplois.

9.55 Le tableau des emplois des biens et des services issus de la production intérieure peut alors être obtenu en déduisant du tableau des emplois pour toute l'économie le tableau des emplois des produits importés.

9.56 En théorie, il existe quatre modèles de base pour la transformation d'un tableau des ressources et des emplois en un tableau entrées-sorties symétrique. Ces modèles sont fondés sur des hypothèses portant soit sur la technologie, soit sur la structure fixe de vente. Le modèle le plus utilisé est l'hypothèse d'une technologie unique par produit, dans laquelle chaque produit est fabriqué selon un procédé spécifique qui lui est propre, quelle que soit la branche qui le produit. L'hypothèse souvent utilisée consiste à établir un tableau entrées-sorties "produit × produit". Le deuxième modèle le plus répandu s'appuie sur l'hypothèse d'une structure fixe de vente par produit (hypothèse fondée sur les parts de marché), dans laquelle chaque produit possède sa propre structure de vente spécifique, quelle que soit la branche qui le produit; cette méthode est souvent employée pour obtenir un tableau entrées-sorties "branche × branche". Des modèles hybrides qui combinent ces hypothèses sont possibles. Les modèles fondés sur l'hypothèse d'une technologie unique par branche d'activité ou sur l'hypothèse d'une structure fixe de vente par branche d'activité sont moins pratiques et présentent moins d'intérêt en raison de leur faible probabilité d'occurrence dans la pratique. Le chapitre 11 du manuel d'Eurostat sur les tableaux des ressources et des emplois et les tableaux entrées-sorties [Eurostat Manual of Supply, Use and Input-output Tables, 2008 ( 19 )] contient un examen des différents modèles et processus de transformation.

9.57 Il n'est pas aisé de choisir la meilleure hypothèse à retenir dans chaque cas. Le choix dépend de la structure des branches d'activité nationales (par exemple, de leur degré de spécialisation) et de l'homogénéité des technologies nationales mises en œuvre pour fabriquer les produits d'un même groupe, et surtout du niveau de détail des données de base.

L'application pure et simple de l'hypothèse d'une technologie unique par produit conduit à des résultats inacceptables dans la mesure où les coefficients entrées-sorties obtenus s'avèrent improbables, voire impossibles, prenant la forme de coefficients négatifs. Ces coefficients peu plausibles peuvent s'expliquer en partie par des erreurs de mesure, en partie par le caractère hétérogène de la gamme de produits de la branche d'activité dont le produit transféré constitue la production principale. Cette difficulté peut être surmontée en procédant à divers ajustements soit en se basant sur des informations supplémentaires, soit en adoptant une approche faisant appel dans toute la mesure du possible à la logique et à l'expérience. Une autre solution consiste à retenir l'hypothèse d'une structure fixe de vente par produit. Dans la pratique, le recours à des modèles de technologie mixte combinés à des informations supplémentaires s'est avéré utile pour l'établissement des tableaux entrées-sorties symétriques.

9.58 Le tableau entrées-sorties symétrique peut être divisé en deux tableaux:

a) une matrice détaillant les emplois des importations; le format de ce tableau est identique à celui du tableau des importations qui accompagne les tableaux des ressources et des emplois, à ceci près qu'il recourt à une structure symétrique avec la même classification sur les deux axes;

b) un tableau entrées-sorties symétrique pour la production intérieure.

Ce dernier tableau devrait être utilisé pour calculer les coefficients cumulés, c'est-à-dire l'inverse de Leontief, qui correspond à l'inverse de la matrice obtenue en soustrayant de la matrice unitaire I la matrice des coefficients d'entrées techniques obtenue à partir de la matrice de la production intérieure utilisée comme consommation intermédiaire. L'inverse de Leontief peut également être calculé pour les importations. Il convient dans ce cas de partir de l'hypothèse que ces dernières ont été produites de la même manière que les produits intérieurs qu'elles concurrencent.

9.59 Les tableaux des ressources et des emplois et les tableaux entrées-sorties symétriques peuvent servir d'outils pour l'analyse économique. Les deux types de tableaux présentent des avantages différents. Les tableaux entrées-sorties symétriques sont facilement disponibles pour calculer non seulement les effets directs, mais aussi les effets indirects et cumulés. Ils peuvent également être de bonne qualité lorsque des connaissances d'experts et divers types d'informations statistiques ont été utilisées pour les établir à partir des tableaux des ressources et des emplois.

9.60 Les tableaux "branche × branche" sont parfaitement adaptés aux analyses relatives aux branches d'activité, notamment aux fins des réformes fiscales, des analyses d'impact, de la politique budgétaire et de la politique monétaire; ils sont aussi plus proches des différentes sources de données statistiques. Les tableaux "produit × produit" conviennent mieux aux analyses portant sur des unités de production homogènes, par exemple pour la productivité, la comparaison des structures de coûts, les effets sur l'emploi, la politique énergétique et la politique environnementale.

9.61 Toutefois, les propriétés analytiques des tableaux "produit × produit" et "branche × branche" ne sont pas tellement éloignées. Les différences entre ces tableaux sont dues à l'existence d'une production secondaire généralement limitée. Dans la pratique, les utilisations analytiques des tableaux entrées-sorties partent implicitement de l'hypothèse d'une technologie unique par branche d'activité, quelle que soit la manière dont les tableaux ont été établis initialement. Par ailleurs, tout tableau "produit × produit" est en fait un tableau "branche × branche" remanié car il contient toujours l'ensemble des caractéristiques des UAE institutionnelles et des entreprises des tableaux des ressources et des emplois.

9.62 En règle générale, il est fait appel aux tableaux des ressources et des emplois et aux tableaux entrées-sorties symétriques pour de nombreux types particuliers d'analyse, notamment:

a) l'analyse de la production, de la structure des coûts et de la productivité;

b) l'analyse des prix;

c) l'analyse de l'emploi;

d) l'analyse de la structure de la formation de capital, de la consommation finale, des exportations, etc.;

e) l'analyse de la croissance économique en utilisant les parts des coûts cumulés pour affecter les importations aux différents emplois finals;

f) l'analyse de la contribution à la croissance économique et à l'emploi des exportations vers d'autres pays ou groupes de pays;

g) l'analyse des importations correspondant aux besoins énergétiques;

h) l'analyse de l'impact des nouvelles technologies;

i) l'analyse des effets de change sur les taux d'imposition (TVA par exemple) ou de l'introduction d'un salaire minimal national;

j) l'analyse des relations entre production intérieure et environnement (ciblée, par exemple, sur l'emploi de produits spécifiques tels que les combustibles, le papier ou le verre ou sur l'émission de polluants).

En outre, un macro-modèle peut inclure uniquement les parts de coûts cumulés calculées à partir des tableaux entrées-sorties. De cette façon, les informations issues du tableau entrées-sorties concernant les effets directs et indirects (notamment l'importance des coûts de main-d'œuvre ou des importations d'énergie pour la consommation privée ou les exportations) sont incorporées dans le macro-modèle et peuvent être utilisées à des fins d'analyse et de prévisions.

9.63 À des fins plus spécifiques, les tableaux des ressources et des emplois et les tableaux entrées-sorties symétriques peuvent être modifiés par le recours à des nomenclatures supplémentaires ou de substitution. Les exemples les plus importants sont les suivants:

a) des nomenclatures plus détaillées des produits et des branches fondées sur des nomenclatures nationales ou permettant de couvrir des besoins spécifiques (par exemple, l'analyse du rôle de la recherche et développement dans l'économie nationale);

b) une ventilation géographique plus détaillée des importations et des exportations; le commerce intra-UE peut ainsi être ventilé par pays, tandis que les échanges avec les pays tiers peuvent être classés en fonction des grandes zones économiques et de certains grands pays tels que les États-Unis, la Chine, l'Inde et le Japon;

c) une classification des importations en:

1) importations de produits qui sont également fabriqués dans le pays (importations concurrentielles);

2) importations de produits qui ne sont pas fabriqués dans le pays (importations complémentaires).

On peut raisonnablement supposer que ces deux catégories d'importations présentent un intérêt différent pour l'économie nationale. Les importations concurrentielles peuvent faire l'objet d'analyses spécifiques car elles peuvent se substituer à la production intérieure. Une catégorie distincte d'emplois finals potentiels peut dès lors leur être réservée dans les tableaux des emplois. Pour ce qui est des importations complémentaires, notamment dans le cas d'une hausse soudaine des prix de l'énergie, les analyses se concentreront pour l'essentiel sur les effets des variations de leurs prix sur l'économie nationale;

d) une classification de la rémunération des salariés établie sur la base de critères tels que le niveau d'éducation, l'âge, le sexe ou l'emploi à temps partiel/à temps complet. Cette classification pourrait également être appliquée aux informations supplémentaires sur l'emploi. De la sorte, les tableaux des ressources et des emplois peuvent également servir aux analyses du marché du travail;

e) une ventilation de la rémunération des salariés en:

1) salaires et traitements, y compris: cotisations sociales à la charge des salariés;

2) cotisations sociales à la charge des employeurs.

Ce type de distinction permet d'analyser l'influence des cotisations sociales sur le coût de la main-d'œuvre et l'incidence de ces charges sur l'excédent brut d'exploitation;

f) une nomenclature des fonctions de la consommation finale [Coicop pour les ménages, COPNI (classification des fonctions des institutions sans but lucratif au service des ménages) pour les ISBLSM et CFAP pour les administrations publiques]. La classification fonctionnelle de ces dépenses permet d'évaluer l'impact de chaque fonction sur le reste de l'économie. C'est ainsi qu'il est possible d'évaluer l'importance des dépenses publiques et privées consacrées aux secteurs de la santé, des transports et de l'éducation.

CHAPITRE 10

MESURE DES PRIX ET DES VOLUMES

10.01 Dans un système de comptes économiques, tous les flux et les stocks sont exprimés en unités monétaires. L'unité monétaire est en effet le seul dénominateur commun pouvant servir à évaluer les opérations de nature très diverse qui y sont retracées et à en calculer les soldes significatifs.

Le recours à l'unité monétaire comme unité de mesure ne doit pas faire oublier qu'il ne s'agit là ni d'un étalon stable ni d'un étalon international. L'une des préoccupations essentielles de l'analyse économique est de mesurer la croissance de l'activité économique en volume entre différentes périodes, ce pourquoi il faut distinguer, dans les variations de valeur de certains agrégats économiques, celles qui traduisent de simples variations de prix de celles qui sont dues à une composante "volume", les "variations de volume".

Mais l'analyse économique consiste également à effectuer des comparaisons dans l'espace, c'est-à-dire entre les différentes économies nationales. Bien que l'accent soit mis sur les comparaisons internationales des niveaux de production et de revenu en termes de volume, les niveaux de prix présentent eux aussi un intérêt. Les différences de valeurs observées entre les agrégats économiques de groupes de pays doivent par conséquent être décomposées de façon à faire apparaître séparément les différences de volume et les différences de prix.

10.02 Toute comparaison de flux ou de stocks dans le temps impose d'assigner une égale importance à une mesure adéquate de l'évolution des prix et de l'évolution en volume. À court terme, l'observation des variations de prix ne présente pas un intérêt moindre que la mesure du volume de l'offre et de la demande. À plus long terme, l'étude du développement économique ne peut faire abstraction de l'évolution des prix relatifs des différentes catégories de biens et de services.

L'objectif premier ne se résume pas à fournir une mesure complète des variations de prix et de volume pour les principaux agrégats du système économique; il est également de constituer un ensemble de mesures interdépendantes permettant des analyses systématiques et détaillées de l'inflation et de la croissance économique, ainsi que de leurs fluctuations.

10.03 En règle générale, une comparaison dans l'espace exige que les composantes en volume et en prix des agrégats économiques soient mesurées de façon précise. Compte tenu de l'écart souvent important entre les formules de Laspeyres et de Paasche dans ce type de comparaison, la formule de Fisher est la seule acceptable à cet effet.

10.04 Les comptes économiques ont l'avantage de fournir un cadre approprié à la construction d'un système d'indices de volume et de prix et d'assurer la cohérence des données statistiques. Les avantages d'une approche comptable peuvent se résumer de la façon suivante:

a) sur le plan conceptuel, l'utilisation d'un cadre comptable couvrant l'ensemble du système économique exige une spécification cohérente des prix et des unités physiques pour les différents produits et flux du système économique. Dans un tel cadre, les concepts de prix et de volume sont, pour un groupe de produits donné, définis de façon identique du côté des ressources comme du côté des emplois;

b) sur le plan statistique, l'utilisation du cadre des comptes économiques impose des contraintes comptables qui doivent être respectées, tant à prix courants qu'en volume; de manière générale, des ajustements sont alors nécessaires afin d'assurer la cohérence entre les données sur les prix et les données sur les volumes;

c) en outre, l'élaboration d'un système intégré d'indices de prix et de volume dans le cadre d'un système de comptes économiques offre au comptable national des possibilités supplémentaires de contrôle. En supposant établi un ensemble équilibré de tableaux des ressources et des emplois à prix courants, la construction de tels tableaux en termes de volume permet automatiquement d'en déduire un système d'indices de prix implicites. Un contrôle de vraisemblance de ces indices peut conduire à revoir et à corriger les données en volume, voire, le cas échéant, les valeurs à prix courants;

d) enfin, l'approche comptable permet de mesurer des évolutions de prix et de volume pour certains soldes comptables, ceux-ci étant par définition obtenus à partir d'autres éléments des comptes.

10.05 Malgré les avantages attachés à un système intégré reposant sur l'équilibre – global et par branche – des opérations sur biens et services, il faut bien reconnaître que les indices de prix et de volume ainsi obtenus ne satisfont pas à tous les besoins ni ne répondent à toutes les questions que l'on peut se poser au sujet de l'évolution des prix ou des volumes. Les contraintes comptables et le choix des formules d'indices de prix et de volume, quoique indispensables à la construction d'un système cohérent, peuvent se révéler gênants. Il apparaît également nécessaire de disposer d'informations pour des périodes plus courtes, par exemple mensuelles ou trimestrielles. Dans ce cas, d'autres types d'indices de prix et de volume peuvent être utiles.

CHAMP D'APPLICATION DES INDICES DE PRIX ET DE VOLUME DANS LES COMPTES NATIONAUX

10.06 Parmi l'ensemble des flux qui apparaissent dans les comptes économiques à prix courants, il en est un certain nombre – concernant principalement des produits – pour lesquels la distinction opérée entre variations de prix et variations de volume est identique à celle effectuée au niveau microéconomique. Pour de nombreux autres flux, cette distinction est beaucoup moins évidente.

Lorsque les flux dans les comptes couvrent un ensemble d'opérations élémentaires sur biens et services, la valeur de chacune équivalant au produit d'un certain nombre d'unités physiques par leur prix unitaire respectif, il suffit de connaître la décomposition du flux en question en ses composantes pour déterminer les variations en prix et en volume dans le temps.

Lorsqu'un flux comprend un certain nombre d'opérations de répartition et d'intermédiation financière ainsi que des soldes tels que la valeur ajoutée, il est difficile, voire impossible, de décomposer directement les valeurs courantes en leurs composantes de prix et de volume; des solutions spécifiques doivent alors être adoptées.

Il apparaît également nécessaire de mesurer le pouvoir d'achat réel d'un certain nombre d'agrégats, tels que la rémunération des salariés, le revenu disponible des ménages ou le revenu national. Cela peut, par exemple, être effectué en déflatant ces agrégats par un indice de prix des biens et services qu'ils permettent d'acheter.

10.07 L'objectif et la méthode de calcul du pouvoir d'achat réel du revenu diffèrent de ceux propres à la déflation des biens et services et des soldes comptables. Pour les flux de biens et de services, on peut établir un système intégré d'indices de prix et de volume qui fournira un cadre cohérent pour la mesure de la croissance économique. L'évaluation en termes réels de flux de revenus fait appel à des indices de prix qui ne sont pas strictement liés au flux de revenus. Aussi le choix du type de prix pour mesurer la croissance des revenus peut-il différer selon le but recherché: il n'y a pas de prix unique défini dans le système intégré d'indices de prix et de volume.

Le système intégré d'indices de prix et de volume

10.08 Le partage systématique de la variation des valeurs courantes en ses composantes "variation de prix" et "variation de volume" se limite aux flux représentant des opérations, retracés dans les comptes de biens et services et dans le cadre des ressources et des emplois. Il est effectué aussi bien pour les données par branche et par produit que pour celles relatives à l'économie totale. Les flux correspondant à des soldes comptables, tels que la valeur ajoutée, ne peuvent être directement transformés en composantes de prix et de volume; cela ne peut être fait qu'indirectement à partir des flux d'opérations correspondants.

L'utilisation du cadre comptable impose une double contrainte au processus d'élaboration des données:

a) l'équilibre du compte de biens et services doit, pour chaque période de deux années consécutives, être réalisé à la fois à prix courants et en volume;

b) chaque flux relatif à l'économie totale doit être égal à la somme des flux correspondants pour les différentes branches.

Une troisième contrainte, qui n'est pas inhérente à l'utilisation d'un cadre comptable mais qui découle d'un choix délibéré, veut que toute variation de valeur des opérations soit attribuée soit à une variation de prix, soit à une variation de volume, ou encore à une combinaison des deux.

En se pliant à cette triple exigence, l'évaluation des comptes de biens et services et des comptes de production en termes de volume permet d'obtenir un ensemble intégré d'indices de prix et de volume.

10.09 Les grandeurs à prendre en considération pour la construction d'un tel ensemble intégré sont les suivantes:

Opérations sur produits

Production	P.1
Production marchande	P.11
Production pour usage final propre	P.12
Production non marchande	P.13
Consommation intermédiaire	P.2
Dépense de consommation finale	P.3
Dépense de consommation individuelle	P.31
Dépense de consommation collective	P.32
Consommation finale effective	P.4
Consommation individuelle effective	P.41
Consommation collective effective	P.42
Formation brute de capital	P.5
Formation brute de capital fixe	P.51
Variation des stocks	P.52
Acquisitions moins cessions d'objets de valeur	P.53
Exportations de biens et de services	P.6
Exportations de biens	P.61
Exportations de services	P.62
Importations de biens et de services	P.7
Importations de biens	P.71
Importations de services	P.72
Impôts et subventions sur les produits
Impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA	D.212 et D.214
Subventions sur les produits	D.31
TVA sur les produits	D.211
Soldes comptables
Valeur ajoutée	B.1
Produit intérieur brut	B.1 * b

Autres indices de prix et de volume

10.10 Outre les mesures de prix et de volume examinées plus haut, les agrégats suivants peuvent eux aussi être dissociés en leurs propres composantes de prix et de volume. Les objectifs de telles mesures sont divers.

Les stocks, en début et en fin de période, doivent parfois être évalués en volume afin que l'on puisse obtenir les agrégats du bilan. Le stock d'actifs fixes produits doit être évalué en volume afin que l'on puisse estimer les coefficients de capital (ratios capital/production) et disposer d'une base pour l'estimation de la consommation de capital fixe en volume. On peut calculer la rémunération des salariés en volume afin de mesurer la productivité; tel est également le cas lorsque la production a été estimée à l'aide de données sur les intrants exprimées en volume. La consommation de capital fixe, les autres impôts et les autres subventions sur la production doivent également être évalués en volume lors du calcul des coûts en volume.

10.11 La rémunération des salariés constitue un élément de revenu. Afin de mesurer le pouvoir d'achat, elle peut être évaluée en termes réels par déflation à l'aide d'un indice reflétant le prix des produits achetés par les salariés. D'autres concepts de revenu, tels que le revenu disponible des ménages et le revenu national, peuvent aussi être mesurés en termes réels selon la même méthode générale.

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE MESURE DES INDICES DE PRIX ET DE VOLUME

Définition des prix et des volumes des produits marchands

10.12 Les indices de volume et de prix peuvent être calculés uniquement pour des variables qui comportent des éléments de prix et de quantité. Les notions de prix et de quantité sont étroitement associées à celle des produits homogènes, c'est-à-dire des produits pour lesquels il est possible de définir des unités qui sont toutes considérées comme équivalentes et qui peuvent donc s'échanger contre la même valeur monétaire. Le prix d'un produit homogène peut alors être défini comme le montant monétaire contre lequel peut s'échanger chaque unité de ce produit.

Pour chaque flux de produit homogène, par exemple la production, il est donc possible de définir un prix (p), une quantité (q) correspondant au nombre d'unités et une valeur (v) définie par l'équation:

Qualité, prix et produits homogènes

10.13 Une autre manière de définir un produit homogène est de dire qu'il est constitué d'unités de même qualité.

Les produits homogènes jouent un rôle important en comptabilité nationale. En effet, la production est évaluée au prix de base déterminé par le marché au moment où elle a lieu, c'est-à-dire généralement avant la vente. Par conséquent, les unités produites doivent être évaluées, non pas au prix auquel elles seront effectivement vendues, mais au prix auquel des unités équivalentes sont vendues au moment de la production des unités en question. Cela n'est possible, en toute rigueur, que pour des produits homogènes.

10.14 Dans la pratique, il peut cependant arriver que deux unités d'un produit ayant des caractéristiques physiques identiques soient vendues à des prix différents, et ce pour deux raisons:

a) deux unités dotées de caractéristiques physiques identiques peuvent être considérées comme non équivalentes si elles sont vendues en des lieux différents, à des périodes différentes ou dans des conditions différentes. Dans ce cas, les unités doivent être considérées comme correspondant à des produits homogènes différents;

b) deux unités dotées de caractéristiques physiques identiques peuvent être vendues à des prix différents, en raison soit d'un manque d'information, soit de restrictions sur la liberté d'achat ou de l'existence de marchés parallèles. Dans ce cas, les unités doivent être considérées comme appartenant au même produit homogène.

Un produit homogène peut donc également se définir comme un produit dont toutes les unités seraient vendues au même prix dans des conditions de concurrence parfaite. Lorsque la concurrence n'est pas parfaite, le prix du produit homogène est défini comme le prix moyen de ses unités. Par conséquent, la comptabilité nationale attribue un prix et un seul à chaque produit homogène, ce qui permet d'appliquer les règles générales d'évaluation des produits.

10.15 Il y a manque d'information lorsqu'un acquéreur n'est pas correctement informé des différences de prix en vigueur et risque dès lors d'acquérir un bien ou un service à un prix supérieur à celui auquel il aurait pu l'obtenir autrement. Cette situation – ou la situation inverse – peut également se présenter lorsque le prix fait l'objet d'une négociation ou d'un marchandage entre acheteurs et vendeurs individuels. Par ailleurs, la différence observée entre le prix moyen d'un bien acheté dans un marché ou un bazar – où de tels marchandages sont souvent de mise – et le prix du même bien vendu dans un autre type de commerce, tel qu'un grand magasin, devrait normalement être considérée comme l'expression d'une différence de qualité attribuable à des conditions de vente différentes.

10.16 Il y a discrimination par les prix lorsque des vendeurs sont en position de facturer des prix différents à des catégories d'acheteurs différentes, et ce pour des biens et services identiques vendus dans des conditions exactement analogues. Dans ce cas, la liberté de choix d'un acheteur appartenant à une catégorie particulière est limitée, voire inexistante. Le principe adopté ici consiste à considérer ces variations de prix comme une discrimination par les prix lorsque des prix différents sont facturés pour des unités identiques vendues dans des conditions analogues sur un marché clairement délimité, c'est-à-dire lorsque des prix différents sont facturés pour le même produit homogène. Les variations de prix dues à une telle discrimination ne constituent pas des différences de volume.

La possibilité d'une revente des biens sur un marché donné entraîne que la discrimination par les prix pour ces types de produits peut, le plus souvent, être considérée comme négligeable. Les éventuelles différences de prix sur des produits peuvent généralement être imputées à un manque d'information ou à l'existence de marchés parallèles.

Dans les branches de services, comme dans le secteur des transports, les producteurs peuvent accorder des avantages tarifaires à des groupes de personnes dont les revenus sont généralement inférieurs à la moyenne, tels que les retraités ou les étudiants. Si ceux-ci sont libres de voyager pendant la période de leur choix, ces avantages tarifaires doivent alors être considérés comme une discrimination de prix. En revanche, si les réductions dont ils bénéficient sont réservées à certains créneaux, habituellement en dehors des heures ou périodes de pointe, on estime alors qu'une qualité de transport moindre leur est proposée, puisque le transport soumis à conditions et le transport sans condition peuvent être considérés comme des produits homogènes différents.

10.17 Diverses raisons expliquent l'existence de marchés parallèles: les acheteurs ne peuvent pas toujours acheter autant qu'ils le souhaiteraient à un prix avantageux en raison d'une offre insuffisante au prix en question; un second marché, parallèle, et où les prix seront plus élevés, peut alors exister. L'existence d'un marché parallèle peut également être due à la possibilité, pour les vendeurs, de proposer des prix inférieurs dès lors qu'ils évitent ainsi certaines taxes.

10.18 Par conséquent, si la qualité est définie par toutes les caractéristiques communes à toutes les unités d'un produit homogène, les différences de qualité sont révélées par les facteurs suivants:

a) les caractéristiques physiques;

b) les lieux de livraison différents;

c) les périodes de livraison différentes, dans la journée ou l'année;

d) les différences au niveau des conditions de vente, ou encore au niveau des circonstances ou du cadre dans lesquels sont fournis les biens ou services.

Prix et volume

10.19 L'introduction de la notion de volume en comptabilité nationale repose sur la volonté d'éliminer l'effet de la variation des prix dans l'évolution des valeurs exprimées en unités monétaires; elle apparaît ainsi comme une généralisation de la notion de quantité pour des groupes de produits. En effet, pour un produit homogène donné, l'équation permet de décomposer l'évolution d'une valeur au cours du temps en évolution du prix et évolution de la quantité. En pratique, toutefois, les produits homogènes sont trop nombreux pour être traités individuellement, si bien que les comptables nationaux doivent travailler à un niveau plus agrégé. Or, à ce niveau agrégé, l'équation perd de son utilité car, s'il est possible d'agréger des valeurs, il n'est pas judicieux d'agréger des quantités pour calculer des prix.

10.20 Il existe cependant un moyen simple de décomposer l'évolution de la valeur d'un ensemble de produits homogènes entre deux périodes dont l'une est considérée comme la période de base et l'autre la période courante. Il suffit d'annuler l'effet de l'évolution des prix en calculant quelle aurait été la valeur de l'ensemble des produits si les prix n'avaient pas varié, c'est-à-dire en appliquant aux quantités de la période courante les prix de la période de base. Cette valeur aux prix de la période de base définit la notion de volume.

Ainsi, la valeur d'un ensemble de produits à la période courante peut s'écrire:

Où l'exposant 1 fait référence à la période courante et l'indice i à un produit homogène particulier. Le volume de l'ensemble des produits à la période courante est alors défini par rapport à la période de base par la formule:

Où l'exposant 0 fait référence à la période de base. La comparaison du volume de l'ensemble des produits à la période courante et de leur valeur globale à la période de base permet de mesurer une évolution dont l'effet de la variation des prix a été exclu. Ainsi un indice de volume sera calculé par la formule:

L'indice de volume ainsi défini est un indice de quantité de Laspeyres où chaque indice élémentaire est pondéré par la part du produit élémentaire dans la valeur globale de la période de base.

Une fois que la notion de volume a été définie, il est possible de définir par analogie avec l'équation

, non pas un prix, mais un indice de prix. Ainsi l'indice de prix sera défini par le rapport entre la valeur à la période courante et le volume, c'est-à-dire par la formule:

Cet indice est un indice de prix de Paasche où chaque indice de prix élémentaire est pondéré par la part du produit élémentaire dans la valeur globale de la période courante.

Les indices de volume et de prix ainsi définis vérifient l'équation:

Indice de valeur = indice de prix × indice de volume

Cette équation est une généralisation de l'équation

et elle permet de décomposer toute évolution de la valeur d'un ensemble de produits en une évolution du volume et une évolution du prix.

Dans le calcul du volume, les quantités sont pondérées par les prix de la période de base, si bien que le résultat dépend de la structure des prix. Les variations de la structure des prix ont tendance à être moins importantes pendant les périodes courtes que pendant les périodes longues. Par conséquent, le volume n'est calculé que pour deux années consécutives, c'est-à-dire aux prix de l'année précédente.

Pour effectuer des comparaisons sur des périodes plus longues, on calcule d'abord les indices de volume de Laspeyres et les indices de prix de Paasche par rapport à l'année précédente, puis on détermine les indices chaînes.

10.21 L'utilisation d'indices de prix de Paasche et d'indices de volume de Laspeyres offre les grands avantages suivants: simplicité de l'interprétation et du calcul et propriété d'additivité dans les équilibres ressources-emplois.

10.22 L'inconvénient des indices chaînes est qu'ils conduisent à des volumes qui ne respectent pas la propriété d'additivité et ne peuvent donc pas être utilisés dans les procédures d'équilibrage de produits sur la base des tableaux des ressources et des emplois.

10.23 Les données en volume non additives calculées avec des indices chaînes doivent être publiées sans ajustement. Cette méthode assure la transparence et donne aux utilisateurs des indications sur l'étendue du problème. Cela n'exclut pas la possibilité que, dans certaines circonstances, les responsables des données estiment préférable d'éliminer les écarts pour améliorer la cohérence globale des données. Lorsque les valeurs de l'année de référence sont extrapolées au moyen d'indices de volume en chaîne, il convient d'expliquer aux utilisateurs la raison de l'absence d'additivité dans les tableaux.

10.24 En pratique, puisqu'il est impossible de mesurer des prix et des quantités pour l'ensemble des produits homogènes d'une économie, des indices de volume ou de prix seront calculés à partir d'échantillons de produits homogènes représentatifs, l'hypothèse sous-jacente étant alors que les volumes ou les prix des produits ne faisant pas partie de l'échantillon évoluent comme ceux de la moyenne de l'échantillon. Il importe par conséquent d'utiliser une nomenclature de produits qui soit la plus détaillée possible, de sorte que chaque produit identifié présente le maximum d'homogénéité, quel que soit le niveau de désagrégation utilisé dans la présentation des résultats.

10.25 Du fait de l'équation liant les indices de valeur, de prix et de volume, il suffit de calculer deux indices. Généralement, l'indice de valeur est obtenu directement par simple comparaison des valeurs globales à la période courante et à la période de base. Il restera alors à choisir entre le calcul d'un indice de prix ou le calcul d'un indice de volume. Dans la majorité des cas, l'hypothèse de parallélisme des évolutions qui sous-tend la méthode est mieux vérifiée pour les prix que pour les volumes car les prix des différents produits sont souvent largement influencés par certains facteurs communs comme les prix des matières premières et les coûts salariaux. Dans ce cas, l'indice des prix doit être calculé à partir d'un échantillon de produits de qualité constante dans le temps, la qualité étant alors déterminée non seulement par les caractéristiques physiques du produit, mais également par les conditions de vente, comme expliqué plus haut. De cette manière, toutes les variations de la valeur globale dues à des changements de structure entre les différents produits apparaîtront en variation de volume et non en variation de prix.

Dans certains cas, cependant, il sera plus facile de calculer un indice de volume et d'en déduire un indice de prix. Parfois, il pourra même être préférable de calculer l'indice de valeur à partir d'un indice de prix et d'un indice de volume.

Nouveaux produits

10.26 La méthode de calcul des indices de prix et de volume exposée ci-dessus suppose l'existence des produits pendant les deux années consécutives. Or, le fait est que de nombreux produits apparaissent et disparaissent d'une année à l'autre, et les indices de prix et de volume doivent en tenir compte. Lorsque le volume est défini à partir des prix de l'année précédente, aucun problème particulier ne se pose pour les produits qui existaient l'année précédente mais n'existent plus dans l'année courante, car ils sont simplement associés à une quantité nulle pour l'année courante. En ce qui concerne les nouveaux produits, le problème est plus complexe en ce sens qu'il n'est pas possible de mesurer le prix d'un produit qui n'existait pas l'année précédente.

Dans ce cas, deux types d'approches permettent d'estimer le prix de l'année précédente. La première suppose que le prix du nouveau produit évolue comme celui de produits similaires, tandis que la deuxième cherche à déterminer directement quel aurait été le prix du nouveau produit s'il avait existé pendant la période de base. La première approche revient simplement à utiliser un indice de prix calculé à partir d'un échantillon de produits homogènes existant pendant les deux années consécutives: c'est, en pratique, la méthode utilisée pour la majorité des nouveaux produits puisque ces derniers sont en général trop nombreux pour être explicitement mentionnés, notamment si l'on s'en tient strictement à la définition des produits homogènes. Dans la seconde approche, les méthodes les plus couramment utilisées sont la méthode hédonique, qui consiste à déterminer le prix d'un produit à partir de ses caractéristiques principales, et la méthode input, qui reconstitue le prix d'un produit à partir de son coût.

La question des nouveaux produits revêt une importance particulière dans certains domaines. Ainsi, de nombreux biens de capital ne sont produits qu'en un seul exemplaire et ils apparaissent donc comme des nouveaux produits. C'est également le cas pour de nombreux services qui ne sont jamais dispensés exactement de la même manière, par exemple les services de recherche et développement.

10.27 Dans le cas des opérations sur services, il est souvent plus difficile de saisir les caractéristiques déterminant l'unité physique, et des divergences de vue sur les critères à retenir peuvent apparaître. Cette difficulté peut concerner des branches importantes, telles que les services d'intermédiation financière, le commerce de gros et de détail, les services aux entreprises, l'éducation, la recherche et développement, la santé ou les loisirs. Le choix d'unités physiques pour ces activités est présenté dans le Manuel de la mesure des prix et des volumes dans les comptes nationaux ( 20 ).

Principes applicables aux services non marchands

10.28 L'institution d'un système global d'indices de prix et de volume couvrant tous les emplois et les ressources de biens et services se heurte à une difficulté particulière lorsqu'il s'agit de mesurer la production de services non marchands. Ces derniers diffèrent des services marchands en ce qu'ils ne sont pas vendus aux prix du marché et que leur valeur à prix courants est, par convention, considérée comme égale à la somme des coûts supportés, c'est-à-dire de la consommation intermédiaire, de la rémunération des salariés, des autres impôts moins les subventions sur la production et de la consommation de capital fixe.

10.29 En l'absence d'un prix marchand unitaire, le coût unitaire d'un service non marchand peut être considéré comme une bonne approximation de son prix. En effet, le prix d'un produit marchand correspond à la dépense que l'acquéreur doit consentir pour pouvoir en prendre possession, le coût unitaire d'un service non marchand correspond à la dépense que la société doit consentir pour pouvoir en bénéficier. Ainsi, lorsqu'il est possible de définir des unités de quantité pour des services non marchands, il est également possible d'appliquer les principes généraux de calcul des indices de volume et de prix définis plus haut.

Il est généralement possible de définir des unités de quantité pour les services non marchands consommés sur une base individuelle comme les services d'éducation et de santé, aussi l'application des principes généraux doit-elle être la règle pour ces services.

La méthode qui consiste à déterminer le volume en appliquant les coûts unitaires de l'année précédente aux quantités de l'année courante est la méthode output.

10.30 En revanche, il est difficile de définir des unités de quantité pour les services non marchands collectifs tels que les services d'administration générale, de justice ou de défense. Dans ce cas, d'autres méthodes doivent être utilisées par analogie avec la méthode générale. Celle-ci définit le volume sur la base des prix de l'année précédente, c'est-à-dire qu'elle définit le volume comme la dépense que les acquéreurs auraient dû effectuer si les prix n'avaient pas varié. Cette dernière définition peut être reprise lorsqu'il n'est pas possible de définir une unité de quantité, à condition de l'appliquer, non pas à une unité du produit, mais à la totalité de la dépense. Ainsi, puisque la valeur d'un service non marchand est déterminée par ses coûts, il est possible de calculer son volume par la valeur aux prix de la période de base de ses coûts, c'est-à-dire par la valeur aux prix de la période de base de la consommation intermédiaire, de la rémunération des salariés, des autres impôts nets des subventions sur la production et de la consommation de capital fixe. Cette méthode est la méthode input. Le calcul en volume de la rémunération des salariés, de la consommation de capital fixe, des impôts et subventions sur la production est présenté dans les paragraphes suivants.

Même dans le meilleur des cas des services non marchands consommés à titre individuel, tels que l'éducation et la santé, il n'est pas toujours aisé de distinguer des produits homogènes. En effet, les caractéristiques de ces services sont rarement définies avec suffisamment de précision pour que l'on puisse déterminer à coup sûr si deux unités de services non marchands différentes peuvent être jugées équivalentes ou non, autrement dit si elles doivent être considérées comme correspondant à un même produit homogène ou à deux produits distincts. Deux critères d'équivalence peuvent être retenus par les comptables nationaux:

a) le critère du coût unitaire: deux unités de services non marchands sont considérées comme équivalentes si elles ont le même coût unitaire. Ce critère repose sur l'idée que, collectivement, les bénéficiaires des services publics sont également ceux qui les décident et les paient. Par exemple, les citoyens décident de services publics par l'intermédiaire de leurs représentants et en paient les prestations par la voie des impôts. Dans ces conditions, les citoyens ne sauraient payer des prix différents pour des unités de services qu'ils jugent équivalentes. Par conséquent, selon ce critère, deux unités de services ayant des coûts différents doivent être considérées comme correspondant à des produits différents et un produit homogène non marchand se caractérise par l'unicité de son coût unitaire;

b) le critère du résultat (outcome): deux unités de services non marchands sont considérées comme équivalentes si elles donnent le même résultat. Ce critère repose sur le principe que deux unités de services considérées comme équivalentes par les citoyens peuvent toutefois être produites à des coûts différents parce que les citoyens ne contrôlent pas totalement le processus de production de ces services. Le critère du coût unitaire n'est alors plus pertinent et doit être remplacé par un critère correspondant à l'utilité des services non marchands pour la société.

Comme le critère du résultat paraît souvent plus judicieux, de nombreux travaux ont été consacrés à l'élaboration de méthodes fondées sur ce critère et des études se poursuivent en vue de les perfectionner. Dans la pratique, ces méthodes entraînent souvent l'introduction, dans le calcul du volume, de coefficients de correction appliqués aux quantités; on les appelle alors méthodes avec correction explicite pour la qualité.

La principale difficulté rencontrée lors de l'utilisation de ces méthodes concerne la définition et la mesure du résultat. En effet, la mesure d'un résultat présuppose l'existence d'objectifs définis, ce qui n'est pas si simple dans le domaine des services non marchands. Prenons pour exemple le service de santé publique: quels sont ses objectifs? Améliorer l'état de la santé publique ou allonger la durée de vie? Les deux assurément, mais alors comment prendre en considération plusieurs objectifs qui ne sont pas équivalents? Quel est, par exemple, le meilleur traitement: celui qui permet de vivre un an de plus en bonne santé ou celui qui permet de vivre deux ans de plus en mauvaise santé? Par ailleurs, les estimations du résultat sont souvent loin de faire l'unanimité; ainsi la question de savoir si les résultats scolaires des élèves augmentent ou baissent fait l'objet de controverses récurrentes dans de nombreux pays.

Dans l'Union européenne, aux fins de la comparabilité des résultats, les méthodes output ajustées pour tenir compte de la qualité (sur la base du résultat) sont exclues du cadre central, en raison des difficultés conceptuelles qu'elles soulèvent et de l'absence de consensus à leur égard. Ces méthodes sont uniquement utilisées, à titre facultatif, pour des tableaux complémentaires, pendant que les travaux de recherche se poursuivent. Dès lors, dans le domaine des services non marchands de la santé et de l'éducation, les estimations de la production et de la consommation en volume doivent être effectuées à partir de mesures directes de la production (non corrigées des variations qualitatives) en pondérant les quantités produites par les coûts unitaires de l'année précédente de ces services, sans aucun ajustement pour tenir compte de la qualité. Ces méthodes doivent être appliquées à un niveau de détail suffisant, le minimum étant défini dans le Manuel de la mesure des prix et des volumes dans les comptes nationaux d'Eurostat.

De manière générale, l'utilisation de méthodes input doit être évitée, mais, dans le domaine de la santé, il est possible d'y recourir lorsque la diversité des services est telle qu'il est pratiquement impossible de déterminer des produits homogènes. En outre, les estimations des comptes nationaux doivent être accompagnées de notes explicatives qui attirent l'attention des utilisateurs sur les méthodes de mesure.

Principes d'évaluation de la valeur ajoutée et du PIB

10.31 La valeur ajoutée, qui constitue le solde du compte de production, est le seul solde à faire partie du système intégré d'indices de prix et de volume. Les caractéristiques très particulières de ce solde comptable doivent toutefois être soulignées, comme l'importance des indices de prix et de volume qui s'y rattachent.

Contrairement aux divers flux de biens et de services, la valeur ajoutée ne représente pas une catégorie d'opérations définie de façon précise. Il n'est donc pas possible de la scinder directement en une composante de prix et une composante de volume.

10.32 Définition: La valeur ajoutée en volume se définit comme la différence entre la production en volume et la consommation intermédiaire en volume.

où P et Q correspondent aux prix et aux quantités de la production et p et q aux prix et aux quantités de la consommation intermédiaire. La méthode théoriquement correcte pour calculer la valeur ajoutée en volume consiste à procéder à une double déflation, c'est-à-dire à déflater séparément les deux flux du compte de production (production et consommation intermédiaire) et à calculer le solde de ces deux flux une fois réévalués.

10.33 Dans certains cas, lorsque les données statistiques sont incomplètes ou insuffisamment fiables, il peut s'avérer nécessaire de recourir à un indicateur unique. Si l'on dispose de données satisfaisantes sur la valeur ajoutée aux prix courants, à défaut de procéder à une double déflation, il est possible de déflater directement la valeur ajoutée courante par un indice des prix de la production, ce qui impose de poser comme hypothèse que l'évolution des prix de la consommation intermédiaire suit celle des prix de la production. Une autre méthode envisageable consiste à extrapoler la valeur ajoutée de l'année de base par un indice de volume de la production. Cet indice de volume peut être calculé, soit directement à partir de données quantitatives, soit en déflatant la valeur courante de la production par un indice de prix approprié. Cette méthode part en fait de l'hypothèse que les variations en volume sont identiques pour la production et pour la consommation intermédiaire.

Pour certaines branches de services marchands et non marchands, tels que les services financiers, les services aux entreprises ou la défense, il peut être impossible de disposer d'estimations satisfaisantes des variations de prix ou de volume de la production; dans ce cas, les mouvements de la valeur ajoutée en volume peuvent être estimés au moyen de la variation de la rémunération des salariés au taux de salaire horaire de l'année précédente et de la consommation de capital fixe en volume. Il est possible que les responsables de l'établissement des données soient contraints d'adopter semblables palliatifs, même si rien ne permet de supposer raisonnablement que la productivité du travail reste inchangée dans le court ou le long terme.

10.34 Ainsi, par leur nature même, les indices de volume et de prix utilisés pour l'estimation de la valeur ajoutée s'écartent nettement des indices correspondants utilisés pour les flux de biens et services.

Il en va de même pour les indices de prix et de volume de soldes agrégés tels que le produit intérieur brut. Celui-ci correspond à la somme de toutes les valeurs ajoutées de toutes les branches d'activité (c'est-à-dire à une somme de soldes), à laquelle on ajoute tous les impôts moins les subventions sur les produits; d'un autre point de vue, il peut être considéré comme représentant le solde entre le total des emplois finals et les importations.

DIFFICULTÉS PARTICULIÈRES DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX

10.35 Limité pour l'essentiel aux opérations sur biens et services, le système intégré d'indices de prix et de volume n'exclut pas pour autant la possibilité de calculer, pour certaines autres opérations, des mesures des variations de prix et de volume.

Impôts et subventions sur les produits et les importations

10.36 La possibilité évoquée ci-dessus existe notamment dans le cas des impôts et subventions directement liés à la quantité ou à la valeur des biens et des services faisant l'objet de certaines opérations. Les valeurs de ces impôts et subventions figurent explicitement dans les tableaux des ressources et des emplois. En appliquant les règles décrites plus loin, il est possible d'obtenir des mesures de prix et de volume pour les catégories d'impôts et de subventions retracées dans les comptes de biens et services, à savoir:

a) impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA (D.212 et D.214);

b) subventions sur les produits (D.31);

c) TVA sur les produits (D.211).

10.37 Le cas le plus simple est celui des impôts représentant un montant nominal fixe par unité de quantité du produit faisant l'objet d'une opération. La valeur du produit de cet impôt dépend:

a) de la quantité de produit ayant fait l'objet de l'opération;

b) du montant prélevé par unité, c'est-à-dire du "prix d'imposition".

La décomposition de la variation de valeur en ses deux composantes ne soulève guère de difficultés. La variation de volume est fournie par l'évolution des quantités de produits taxés, alors que la variation de prix correspond à la variation du montant prélevé par unité, c'est-à-dire à l'évolution du prix d'imposition.

10.38 Un cas plus fréquent est celui où l'impôt représente un certain pourcentage de la valeur de l'opération. La valeur du produit de cet impôt dépend alors:

a) de la quantité de produit ayant fait l'objet de l'opération;

b) du prix des produits ayant fait l'objet de l'opération;

c) du taux d'imposition (exprimé en pourcentage).

Le prix d'imposition est alors obtenu en appliquant le taux d'imposition au prix du produit. La variation en valeur du produit d'un tel impôt peut également être scindée en une variation de volume, reflétant l'évolution des quantités de produits taxés, et en une variation de prix, correspondant à l'évolution du prix d'imposition (b × c).

10.39 Le montant des impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA (D.212 et D.214) est mesuré en termes de volume en appliquant aux quantités de produits fabriqués ou importés les prix d'imposition de l'année de base, ou en appliquant à la valeur de la production ou des importations, réévaluée aux prix en année de base, les taux d'imposition de l'année de base. Il convient de ne pas perdre de vue le fait que les prix d'imposition peuvent différer selon les emplois. Cet aspect est pris en compte dans les tableaux des ressources et des emplois.

10.40 De même, le montant des subventions sur les produits (D.31) est mesuré en termes de volume en appliquant aux quantités de produits fabriqués ou importés les "prix de subvention" de l'année de base, ou en appliquant à la valeur de la production ou des importations, réévaluée aux prix de l'année de base, les taux de subvention de l'année de base, tout en tenant compte de l'existence de prix de subvention différents selon les emplois.

10.41 La TVA sur les produits (D.211) est calculée sur une base nette, tant pour l'ensemble de l'économie qu'au niveau des différentes branches et autres utilisateurs, et ne concerne que la TVA non déductible. Elle se définit comme la différence entre la TVA facturée sur les produits et la TVA déductible par les utilisateurs de ces produits. Il est également possible de définir la TVA sur les produits comme la somme de tous les montants non déductibles qui ont été payés par les utilisateurs.

La TVA non déductible en volume peut être calculée en appliquant les taux de TVA en vigueur pendant l'année précédente aux flux exprimés en prix de l'année précédente. Toute variation du taux de TVA intervenant pendant l'année courante se trouvera donc reflétée dans l'indice de prix et non dans l'indice de volume de la TVA non déductible.

La fraction de la TVA déductible dans la TVA facturée et, par conséquent, la TVA non déductible peuvent varier pour l'une ou l'autre des raisons suivantes:

a) soit les possibilités de déductibilité de la TVA ne sont plus les mêmes, à la suite d'une modification des dispositions fiscales, avec effet immédiat ou non;

b) soit la structure des emplois du produit s'est modifiée (dans le cas, par exemple, d'une augmentation de la part des emplois pour lesquels la TVA peut être déduite).

Un changement dans le montant de la TVA déductible à la suite d'une modification des possibilités de déductibilité doit, dans le cadre de cette méthode, être traité comme une variation du prix d'imposition, au même titre qu'une variation du taux de la TVA facturée.

En revanche, une variation du montant de la TVA déductible par suite d'une modification de la structure des emplois se traduira en une variation de volume de la TVA déductible, ce qui devra être reflété par l'indice de volume de la TVA sur les produits.

Autres impôts et subventions sur la production

10.42 La valorisation des autres impôts (D29) et subventions (D39) sur la production soulève une difficulté particulière dans la mesure où, par définition, il n'est pas possible de les rattacher directement à des unités produites. Dans le cas des services non marchands, cette difficulté est renforcée par le fait qu'ils ne sont utilisés que lorsqu'il n'est pas possible de définir des unités de quantité. Toutefois, ce problème peut généralement être contourné en définissant les autres impôts et subventions sur la production en volume par le montant auquel ils se seraient élevés si les règles de taxation et l'ensemble des prix n'avaient pas varié par rapport à l'année précédente. Par exemple, on peut évaluer les taxes sur la propriété ou l'utilisation d'un actif en volume en appliquant à la période courante la réglementation et le prix des actifs de l'année précédente.

Consommation de capital fixe

10.43 L'établissement de mesures de volume pour la consommation de capital fixe (CCF) ne pose guère de problèmes lorsqu'on dispose d'une information correcte sur la composition du stock de biens de capital fixe. La méthode de l'inventaire permanent (MIP), utilisée par la plupart des pays, implique déjà, pour l'évaluation de la consommation de capital fixe à prix courants, de passer par un calcul du stock de biens de capital fixe en volume. En effet, pour passer de l'évaluation au coût d'acquisition initial à une évaluation au prix de remplacement, il est nécessaire de ramener d'abord la valeur des biens de capital acquis au cours de périodes différentes à un mode d'évaluation homogène, c'est-à-dire aux prix d'une année de base. Les indices de prix et de volume utilisés à ces fins pourront donc servir à établir la valeur de la consommation de capital fixe en volume et l'indice de prix correspondant.

À défaut d'inventaire permanent du stock de biens de capital fixe, l'évolution de la consommation de capital fixe en volume peut être obtenue en déflatant des données à prix courants par des indices de prix dérivés des données sur la formation brute de capital fixe par produit. Il convient à cet égard de tenir compte de la structure d'âge des biens d'équipement acquis.

Rémunération des salariés

10.44 Afin de mesurer le volume des entrées de travail salarié, il est possible de considérer l'unité quantitative de la rémunération des salariés comme équivalente à une heure de travail pour un type et un niveau de qualification donnés. Comme pour les biens et les services, il convient de tenir compte de l'existence de différentes qualités de travail; des quantités relatives doivent donc être calculées pour chaque type de travail. Le prix associé à chacun d'entre eux correspond à la rémunération d'une heure de travail, laquelle est bien évidemment variable. Une mesure en volume du travail effectué peut être calculée: il s'agira de la moyenne pondérée des quantités relatives correspondant aux différents types de travail, les coefficients de pondération étant constitués par la valeur de la rémunération des salariés pour l'année précédente ou une année de base donnée. À défaut, un indice de taux de salaire peut être calculé, qui prendra la forme d'une moyenne pondérée des variations intervenues dans les taux horaires de la rémunération des différents types de travail, toujours avec les mêmes conditions de pondération. Si un indice de volume du type de Laspeyres est calculé indirectement en déflatant les variations de la rémunération des salariés en valeur courante par un indice de la variation moyenne de la rémunération horaire, ce dernier indice doit être du type de Paasche.

Stocks d'actifs fixes produits et variation des stocks

10.45 Qu'il s'agisse d'évaluer l'état des stocks d'actifs fixes produits ou la variation des stocks, il est nécessaire de disposer des volumes aux prix de l'année précédente. En ce qui concerne les stocks d'actifs fixes produits, le recours à la méthode de l'inventaire permanent permet de disposer des données nécessaires au calcul des coefficients de capital. Dans les autres cas, l'information relative aux valeurs des stocks d'actifs peut être obtenue auprès des producteurs, la déflation étant effectuée au moyen des indices de prix utilisés pour la formation de capital fixe, compte tenu de la structure d'âge des stocks.

La variation des stocks est mesurée comme la valeur des entrées en stocks diminuée de la valeur des sorties de stocks ainsi que de la valeur des pertes courantes de biens stockés au cours d'une période donnée. La déflation de ces différentes composantes permet d'obtenir les volumes aux prix de l'année précédente. Toutefois, en pratique, il est rare de connaître réellement les entrées et sorties de stocks et, souvent, la seule information disponible est la valeur du stock en début et fin de période. Dans ce cas, il sera souvent nécessaire de faire l'hypothèse d'une régularité des entrées et des sorties pendant la période courante, de telle sorte que le prix moyen de la période puisse être considéré comme pertinent à la fois pour les entrées et les sorties. Dans ces circonstances, le calcul de la variation des stocks par la différence entre la valeur des entrées et celle des sorties devient équivalent au calcul par la différence entre la valeur du stock final et celle du stock initial. La variation des stocks en volume peut alors être calculée en déflatant les stocks de début et de fin de manière à les ramener au prix moyen de la période de base. Lorsque les variations de stocks sont connues en quantité, il est possible, sous la même hypothèse de régularité des entrées et sorties, de calculer le volume de la variation de stocks en appliquant le prix moyen de la période de base à la variation de stock en quantité.

MESURES DU REVENU RÉEL DE L'ENSEMBLE DE L'ÉCONOMIE

10.46 Il n'est généralement pas possible de décomposer les flux de revenus en une composante de prix et une composante de quantité; pour cette raison, les mesures de prix et de volume ne peuvent pas être définies de la même façon que les flux et les stocks de produits. Les flux de revenus ne peuvent être mesurés en termes réels que si l'on choisit des paniers donnés de biens et services à l'acquisition desquels sont généralement affectés les revenus, l'indice de prix d'un tel panier constituant le déflateur des revenus courants. Un tel choix est toujours arbitraire, en ce sens que le revenu n'est que rarement affecté de façon spécifique à des acquisitions au cours de la période en question; une partie peut en être économisée pour des acquisitions ultérieures; inversement, les acquisitions effectuées durant la période de référence peuvent être en partie financées à partir d'économies antérieures.

10.47 Le produit intérieur brut aux prix de l'année précédente mesure l'ensemble de la production (moins la consommation intermédiaire) de l'économie totale en termes de volume. Le revenu réel total des résidents se trouve soumis à l'influence non seulement du volume de production, mais également du cours auquel les exportations peuvent être échangées contre des importations du reste du monde. Si les termes de l'échange s'améliorent, moins d'exportations sont alors nécessaires pour payer un volume d'importations donné, permettant ainsi à une partie des biens et des services de la production intérieure d'être réaffectée des exportations à la consommation ou à la formation de capital.

Le revenu intérieur brut réel peut être obtenu en effectuant la somme de l'excédent commercial et des chiffres en volume du produit intérieur brut. L'excédent commercial – ou, le cas échéant, le déficit – se définit de la façon suivante:

c'est-à-dire qu'il est égal au solde courant des exportations (X) et des importations (M), déflaté par un indice de prix P et diminué de la différence entre la valeur déflatée des exportations et la valeur déflatée des importations. Le choix d'un déflateur P approprié pour la balance commerciale courante doit être laissé aux différentes autorités statistiques nationales, chacune devant prendre en compte les circonstances qui sont propres à son pays. Lorsqu'une certaine incertitude reste liée au choix de ce déflateur, la moyenne des indices des prix des importations (Pm) et des exportations (Px) devrait normalement constituer une solution acceptable.

Divers agrégats du revenu réel sont identifiés et définis comme suit:

Produit intérieur brut en volume

plus	excédent ou déficit commercial résultant de la variation des termes de l'échange

égale

revenu intérieur brut réel

plus	revenus primaires réels reçus du reste du monde

moins

revenus primaires réels versés au reste du monde

égale

revenu national brut réel

plus	transferts courants réels reçus du reste du monde

moins

transferts courants réels versés au reste du monde

égale

revenu national brut disponible réel

moins

consommation de capital fixe en volume

égale

revenu national net disponible réel.

Pour pouvoir exprimer les divers agrégats du revenu national en termes réels, il est recommandé de déflater les revenus et les transferts reçus du reste du monde et versés au reste du monde par un indice de la dépense finale intérieure brute. Le revenu national réel disponible doit être exprimé sur une base nette en déduisant de sa valeur brute la consommation de capital fixe en volume.

COMPARABILITÉ INTERNATIONALE DES INDICES DE PRIX ET DE VOLUME

10.48 Le fait que les pays aient des monnaies et des niveaux de prix différents ne facilite pas les comparaisons des prix et des volumes au niveau international. Dans ce type de comparaison, les taux de change nominaux ne sont pas des facteurs de conversion appropriés parce qu'ils ne reflètent pas convenablement les écarts de prix et ne sont pas suffisamment stables dans le temps.

10.49 C'est ce qui amène à appliquer les parités de pouvoir d'achat (PPA). Une PPA se définit comme le nombre d'unités de la monnaie du pays B nécessaire pour acheter, dans ce pays B, la même quantité de produits qu'une unité de la monnaie du pays A permet d'acheter dans le pays A. On peut donc interpréter les PPA comme le taux de change d'une monnaie fictive, communément appelée "standard de pouvoir d'achat" (SPA). Si les dépenses des pays A et B, exprimées en monnaie nationale, sont converties en PPA, les résultats sont exprimés au même niveau de prix et dans la même monnaie, ce qui permet une comparaison satisfaisante des volumes.

10.50 Pour les biens et les services marchands, les PPA reposent sur des enquêtes de prix internationales. Ces enquêtes sont menées simultanément dans tous les pays participants sur la base d'un échantillon commun de produits. Les éléments de l'échantillon sont clairement définis en fonction de leurs caractéristiques techniques et il convient d'indiquer toute autre variable supposée influer sur le prix (coûts d'installation ou conditions de vente). Si la comparabilité des éléments de l'échantillon est un objectif prioritaire, elle doit néanmoins être mise en balance avec leur représentativité sur les marchés nationaux. L'idéal est que l'échantillon de produits offre la même représentativité dans tous les pays participants.

10.51 Pour les services non marchands, les comparaisons dans l'espace sont confrontées aux mêmes problèmes que les comparaisons dans le temps puisqu'il n'y a pas de prix du marché. On a traditionnellement recours à une méthode input (méthode du coût des entrées) en partant du principe que la production est égale à la somme des entrées. Cette méthode, qui implique des comparaisons de volume directes ou indirectes des entrées, néglige de tenir compte des différences de productivité. C'est la raison pour laquelle il est préférable, au même titre que pour les comparaisons dans le temps, de recourir aux méthodes axées soit sur la mesure directe de la production, soit sur les prix de production qui sont ensuite utilisés pour déflater les dépenses, du moins pour les services individuels tels que l'éducation et la santé.

10.52 Dans le calcul des PPA, on applique les mêmes formules d'indice que dans le calcul des indices temporels. Dans un contexte bilatéral mettant en jeu les pays A et B, l'un ou l'autre peut être utilisé pour l'établissement de coefficients de pondération. Du point de vue du pays A, on pourra ainsi établir soit un indice de Laspeyres avec les poids correspondant au pays A, soit un indice de Paasche avec les poids du pays B. Toutefois, si les deux économies présentent des différences structurelles, l'écart entre ces deux indices peut être considérable et le résultat final sera fortement influencé par le choix de l'indice. Il est donc préférable, dans les comparaisons binaires, d'établir la moyenne des deux, sous forme d'un indice de Fisher.

10.53 En règle générale, les poids numériques explicites ne sont pas disponibles au niveau de chaque élément d'échantillon. Aussi applique-t-on une forme de pondération implicite, selon que les pays considèrent un élément particulier comme représentatif du modèle de consommation national ou non. Le niveau d'agrégation le plus bas auquel on dispose de poids numériques est celui de la rubrique élémentaire.

10.54 La transitivité suppose que la PPA directe entre les pays A et C est égale à la PPA indirecte obtenue en multipliant la PPA directe entre les pays A et B (ou tout autre pays tiers) par la PPA directe entre les pays B et C. Bien que les PPA Fisher au niveau de la rubrique élémentaire ne soient pas transitives, il est possible d'en faire dériver une série de PPA transitives très proches des indices de Fisher initiaux, et ce grâce à la méthode des moindres carrés. L'application de la formule dite EKS (Éltetö-Köves-Szulc) permet de minimiser les écarts entre les indices de Fisher initiaux et les indices transitifs souhaités, et de produire une série complète de PPA transitives au niveau de la rubrique élémentaire.

10.55 Les PPA transitives ainsi obtenues pour tous les pays et toutes les rubriques élémentaires sont agrégées jusqu'au niveau du PIB total, les dépenses des comptes nationaux servant de poids. Les PPA agrégées au niveau du PIB ou toute autre catégorie peuvent être appliquées, par exemple, dans le calcul des dépenses réelles et des indices de volume utilisés dans les comparaisons entre pays. En divisant une PPA par le taux de change nominal entre deux pays, on obtient un indice de niveau de prix (INP) qui peut être utilisé dans les analyses des niveaux de prix comparés des pays.

10.56 Conformément au règlement (CE) no 1445/2007 ( 21 ), la Commission européenne (Eurostat) est chargée du calcul des PPA pour les États membres. Dans la pratique, ces calculs de PPA font partie intégrante d'un programme PPA plus vaste dont la coordination est assurée conjointement par Eurostat et l'OCDE. Les méthodes utilisées dans ce programme sont décrites en détail dans le manuel méthodologique Eurostat-OCDE sur les parités de pouvoir d'achat (Eurostat-OECD Methodological manual on purchasing power parities) ( 22 ).

CHAPITRE 11

POPULATION ET EMPLOI

11.01 Les comparaisons entre pays, ou entre branches d'activité ou secteurs d'une même économie, sont plus utiles à certaines fins quand les grandeurs de la comptabilité nationale (par exemple, produit intérieur brut, consommation finale des ménages, valeur ajoutée par branche d'activité, rémunération des salariés) sont rapportées au nombre d'habitants et aux variables représentatives de la main-d'œuvre occupée. Dans ces cas, les définitions de la population totale et de l'emploi doivent être cohérentes avec les concepts utilisés en comptabilité nationale et tenir compte de la frontière de production des comptes nationaux.

11.02 Le présent chapitre vise à décrire les cadres et les mesures des statistiques de la population et de l'emploi ainsi qu'à fournir des orientations sur le degré de correspondance entre ces cadres et le système des comptes nationaux.

11.03 La main-d'œuvre occupée est classée sur la base de la même unité statistique que celle qui est retenue pour l'analyse de la production, à savoir l'unité d'activité économique au niveau local et l'unité institutionnelle.

11.04 Les grandeurs auxquelles la population et la main-d'œuvre occupée sont rapportées représentant des totaux annuels, il convient de se fonder sur les moyennes de la population et de la main-d'œuvre occupée au cours de l'année. Dans le cas d'enquêtes effectuées à plusieurs reprises au cours de l'année, on retient la moyenne des résultats obtenus aux différentes dates de référence. Lorsqu'une enquête est effectuée pour une certaine période de l'année, la période utilisée doit être représentative; les dernières informations disponibles sur les variations observées au cours de l'année doivent être utilisées pour estimer les données portant sur l'ensemble de celle-ci. Par exemple, pour l'estimation de l'emploi moyen, il y a lieu de tenir compte du fait que certaines personnes ne travaillent pas pendant toute l'année (travailleurs occasionnels et travailleurs saisonniers).

POPULATION TOTALE

11.05 Définition: à une date déterminée, la population totale d'un pays comprend l'ensemble des personnes (y compris étrangères) établies de façon durable sur le territoire économique du pays, même si ces personnes en sont temporairement absentes. Une moyenne annuelle du nombre d'habitants servira de base de référence pour l'estimation des variables de la comptabilité nationale ou pour les comparaisons.

11.06 La population totale retenue en comptabilité nationale est définie selon le concept de résidence tel qu'il est décrit au chapitre 2. Par personne établie de façon durable, on entend toute personne se trouvant ou ayant l'intention de se trouver sur le territoire économique du pays pour une période d'au moins un an. Par "personne temporairement absente", on entend toute personne établie dans le pays, mais séjournant ou ayant l'intention de séjourner dans le reste du monde pour une période de moins d'un an. Toutes les personnes qui appartiennent au même ménage résident là où celui-ci a son centre d'intérêt économique prédominant, c'est-à-dire là où il possède un logement ou une série de logements que ses membres utilisent comme résidence principale. Un membre d'un ménage résident continue à être résident même s'il effectue des voyages fréquents à l'extérieur du territoire économique, parce que son centre d'intérêt économique prédominant continue de se situer sur le territoire économique où le ménage réside.

11.07 La population totale d'un pays comprend:

a) les nationaux établis dans le pays;

b) les civils nationaux se trouvant à l'étranger pour une période de moins d'un an, par exemple les travailleurs frontaliers, les travailleurs saisonniers et les touristes;

c) les civils étrangers établis dans le pays pour une période d'au moins un an, y compris les personnels – et les membres accompagnateurs de leurs ménages – des institutions de l'Union européenne et des organisations internationales civiles situées sur le territoire géographique du pays;

d) les militaires étrangers travaillant auprès d'organisations internationales situées sur le territoire géographique du pays;

e) le personnel d'assistance technique étranger en mission de longue durée dans le pays (plus d'un an) et que l'on considère comme étant employé par le gouvernement hôte au nom du gouvernement ou de l'organisation internationale qui finance ses travaux.

La population totale comprend également, quelle que soit la durée du séjour dans le reste du monde:

a) les étudiants nationaux, quelle que soit la durée de leurs études à l'étranger;

b) les membres des forces armées nationales stationnées dans le reste du monde;

c) le personnel national des bases scientifiques nationales situées en dehors du territoire géographique du pays;

d) le personnel diplomatique national en poste à l'étranger;

e) les nationaux qui sont membres des équipages de bateaux de pêche, autres navires, aéronefs, et plates-formes flottantes opérant en dehors du territoire économique;

f) les patients qui suivent un traitement médical à l'étranger.

11.08 Sont en revanche exclus de la population totale d'un pays:

a) les civils étrangers se trouvant dans le pays pour une période de moins d'un an, par exemple les travailleurs frontaliers, les travailleurs saisonniers, les touristes et les curistes;

b) les civils nationaux résidant à l'étranger pour une période d'un an au moins;

c) les militaires nationaux travaillant auprès d'organisations internationales situées dans le reste du monde;

d) le personnel d'assistance technique national en mission de longue durée à l'étranger et que l'on considère comme étant employé par le gouvernement hôte au nom du gouvernement ou de l'organisation internationale qui finance ses travaux;

e) les étudiants étrangers, quelle que soit la durée de leurs études dans le pays;

f) les membres des forces armées d'un pays étranger stationnées dans le pays;

g) le personnel étranger des bases scientifiques étrangères établies sur le territoire géographique du pays;

h) le personnel diplomatique étranger en poste dans le pays.

11.09 La population définie ci-dessus se différencie de la population présente (ou de facto), qui correspond aux personnes effectivement présentes sur le territoire géographique d'un pays à une date déterminée. Elle se distingue, en outre, de la population enregistrée.

POPULATION ACTIVE

11.10 Définition: la population active comprend toutes les personnes qui fournissent, ou sont disponibles pour fournir la main-d'œuvre nécessaire aux activités de production s'inscrivant à l'intérieur de la frontière de production des comptes nationaux. Elle comprend toutes les personnes qui remplissent les conditions pour être considérées comme personnes pourvues d'un emploi ou au chômage, telles qu'elles sont définies ci-après.

Les normes applicables aux statistiques de la population active sont gérées par l'Organisation internationale du travail (OIT). Les normes de l'OIT figurent dans des résolutions adoptées par les sessions de la conférence internationale des statisticiens du travail (CIST). La résolution concernant les statistiques de la population active, de l'emploi, du chômage et du sous-emploi est la plus pertinente en ce qui concerne la collecte et l'élaboration des données sur la population active ( 23 ). Cette résolution a été adoptée par la treizième CIST, en octobre 1982, puis modifiée par résolution de la dix-huitième CIST, en décembre 2008. Dans cette résolution, la population active est définie comme les personnes exerçant une activité s'inscrivant à l'intérieur de la frontière de production des comptes nationaux.

EMPLOI

11.11 Définition: l'emploi comprend toutes les personnes qui exercent une activité productive s'inscrivant à l'intérieur de la frontière de production des comptes nationaux.

Par "personnes pourvues d'un emploi", il faut entendre les salariés et les travailleurs indépendants. Les personnes ayant plus d'un emploi sont classées comme salariés ou indépendants en fonction de leur occupation principale.

Salariés

11.12 Définition: par "salariés", il faut entendre les personnes qui travaillent, aux termes d'un contrat, pour une unité institutionnelle résidente en échange d'un salaire ou d'une rétribution équivalente, enregistré(e) en rémunération des salariés.

La notion de "salariés" correspond à celle d'"emploi rémunéré", telle que définie par l'OIT. Il y a relation d'employeur à employé lorsqu'il existe un contrat, formel ou informel, entre une entreprise et une personne, passé librement de part et d'autre, aux termes duquel la personne travaille pour l'entreprise en échange d'une rémunération en espèces ou en nature.

Les personnes ayant à la fois un emploi salarié et un emploi indépendant sont classées parmi les salariés si le travail salarié correspond à leur activité principale en termes de revenus. Si aucune donnée n'est disponible sur les revenus, on se fonde sur les heures travaillées.

11.13 Sont inclus ici:

a) les personnes liées à un employeur par un contrat de travail, par exemple les ouvriers, les employés, les cadres, le personnel domestique et les personnes exerçant une activité productive rémunérée dans le cadre de programmes de création d'emplois;

b) les fonctionnaires et autres salariés du secteur public dont les conditions d'emploi sont définies par le droit public;

c) les militaires de carrière, contractuels et du contingent (y compris les appelés effectuant un service civil);

d) les ministres du culte, s'ils sont directement rétribués par une administration publique ou une ISBL;

e) les propriétaires de sociétés et de quasi-sociétés s'ils travaillent dans ces entreprises;

f) les étudiants qui se sont engagés formellement à participer au processus de production d'une entreprise en échange d'une rétribution en espèces ou en nature, telle qu'une formation;

g) les travailleurs à domicile, à condition qu'il soit clairement convenu de les rémunérer sur la base du travail effectué, c'est-à-dire de la somme de travail qui représente leur contribution au processus de production de l'entreprise; un travailleur à domicile est considéré comme un salarié si le contrat avec son employeur porte essentiellement sur la prestation d'un travail;

h) les personnes employées par des agences de travail temporaire, qui doivent être incluses dans la branche d'activité de l'agence qui les emploie et non dans celle de l'entreprise pour laquelle elles travaillent effectivement.

11.14 Sont également considérées comme salariés les personnes qui sont temporairement absentes de leur travail, à condition qu'elles aient un lien formel avec leur emploi. Ce lien formel doit être déterminé par référence à un ou plusieurs des critères suivants:

a) le service ininterrompu du salaire ou du traitement;

b) une assurance de retour au travail à la fin de la situation d'exception ou un accord sur la date de retour.

Sont concernées ici les personnes qui sont temporairement absentes de leur travail pour des raisons de maladie ou d'accident, de vacances ou de congés, de grève ou de lock-out, de congé d'éducation ou de formation, de congé de maternité ou parental, de ralentissement de l'activité économique, de désorganisation ou de suspension provisoire du travail pour cause d'intempéries, de panne mécanique ou électrique ou de manque de matières premières ou de combustible, ou pour toute autre raison avec ou sans congé.

Travailleurs indépendants

11.15 Définition: par "travailleurs indépendants", il faut entendre les personnes qui sont seules propriétaires ou copropriétaires des entreprises sans personnalité juridique dans lesquelles elles travaillent, à l'exclusion des entreprises sans personnalité juridique classées comme quasi-sociétés. Les personnes ayant à la fois un emploi salarié et un emploi indépendant sont classées parmi les indépendants si le travail indépendant correspond à leur activité principale en termes de revenus.

Si aucune donnée n'est disponible sur les revenus, on se fonde sur les heures travaillées.

Il se peut que les travailleurs indépendants ne soient temporairement pas au travail au cours de la période de référence. La rémunération reçue par les travailleurs indépendants constitue un revenu mixte.

11.16 Les travailleurs indépendants comprennent les catégories de personnes suivantes:

a) les travailleurs familiaux non rémunérés, y compris ceux travaillant dans des entreprises sans personnalité juridique qui se consacrent à la production marchande;

b) les travailleurs à domicile dont le revenu est fonction de la valeur des produits issus du processus de production dont ils sont responsables. Le contrat de ces travailleurs porte sur la fourniture de biens ou de services au commanditaire;

c) les travailleurs exerçant tant individuellement que collectivement des activités de production exclusivement à des fins de consommation finale ou de formation de capital pour compte propre. Pour être enregistrées, ces activités de production doivent représenter une partie significative de leur consommation finale.

Sont également inclus les travailleurs bénévoles non rémunérés si leurs activités débouchent sur la production de biens (par exemple, construction d'un logement, d'un édifice de culte ou d'un autre bâtiment). Si des activités bénévoles conduisent à une production de services (par exemple, les soins bénévoles aux personnes et aux biens ou les activités de nettoyage non rémunérées), les travailleurs concernés ne font pas partie de l'emploi parce que ce type d'activité ne constitue pas une production.

Même si les services que les ménages se fournissent à eux-mêmes, en tant que propriétaires de leur logement, s'inscrivent à l'intérieur de la frontière de production des comptes nationaux, il n'y a aucun apport de main-d'œuvre dans la production de ces services; les propriétaires occupant leur logement ne sont pas considérés comme des travailleurs indépendants.

Emploi et résidence

11.17 Le résultat de l'activité des unités productrices correspond au champ couvert par l'emploi si celui-ci comprend à la fois les résidents et les non-résidents travaillant pour des unités productrices résidentes.

En conséquence, l'emploi doit également inclure les catégories de personnes suivantes:

a) les frontaliers non résidents, c'est-à-dire les personnes qui franchissent quotidiennement la frontière pour venir travailler sur le territoire économique;

b) les saisonniers non résidents, c'est-à-dire les personnes qui s'installent sur le territoire économique pour exercer, pendant moins d'un an, une activité dans des branches d'activité où un supplément de main-d'œuvre est périodiquement nécessaire;

c) les membres des forces armées nationales stationnées dans le reste du monde;

d) le personnel national des bases scientifiques nationales situées en dehors du territoire géographique du pays;

e) le personnel diplomatique national en poste à l'étranger;

f) les membres des équipages des bateaux de pêche, autres navires, aéronefs et plates-formes flottantes exploités par des unités résidentes;

g) les agents locaux des administrations publiques nationales opérant en dehors du territoire économique.

11.18 En revanche, sont exclus de l'emploi:

a) les frontaliers et les saisonniers résidents, c'est-à-dire les travailleurs qui exercent leur activité sur un autre territoire économique;

b) les nationaux membres des équipages de bateaux de pêche, autres navires, aéronefs et plates-formes flottantes exploités par des unités non résidentes;

c) les agents locaux des administrations publiques étrangères installées sur le territoire géographique du pays;

d) le personnel des institutions de l'Union européenne et des organisations internationales civiles installées sur le territoire géographique du pays (y compris les salariés recrutés localement);

e) les militaires travaillant auprès d'organisations internationales militaires installées sur le territoire géographique du pays;

f) les nationaux travaillant dans des bases scientifiques étrangères établies sur le territoire économique.

11.19 Afin de permettre le passage aux concepts généralement utilisés dans les statistiques de la population active (emploi sur une base nationale), le SEC prévoit spécifiquement de faire figurer séparément les rubriques suivantes:

a) les appelés du contingent (non repris dans les statistiques de la population active, mais compris dans le SEC parmi les services des administrations publiques);

b) les résidents travaillant auprès d'unités productrices non résidentes (repris dans les statistiques de la population active, mais non compris dans l'emploi selon le SEC);

c) les non-résidents travaillant auprès d'unités productrices résidentes (non repris dans les statistiques de la population active, mais compris dans l'emploi selon le SEC);

d) les travailleurs résidents vivant de façon permanente dans une collectivité;

e) les travailleurs résidents n'ayant pas atteint l'âge spécifié pour être recensés dans les statistiques de la population active.

CHÔMAGE

11.20 Définition: conformément aux lignes directrices établies par l'Organisation internationale du travail (13e conférence internationale des statisticiens du travail), précisées, dans le contexte de l'Union européenne, par le règlement (CE) no 1897/2000 de la Commission ( 24 ) en ce qui concerne la définition opérationnelle du chômage, le concept de chômage englobe toute personne ayant dépassé un âge spécifié qui, durant la période de référence, était:

a) "sans travail", c'est-à-dire qui n'était pourvue ni d'un emploi salarié ni d'un emploi non salarié;

b) "disponible pour travailler" dans un emploi salarié ou non salarié;

c) "à la recherche d'un travail", c'est-à-dire qui avait entrepris des démarches spécifiques au cours d'une période récente spécifiée en vue de trouver un emploi salarié ou non salarié.

11.21 Ces démarches spécifiques peuvent inclure l'inscription dans un bureau de placement public ou privé, l'envoi d'une candidature aux employeurs, les démarches sur les lieux de travail, dans les fermes ou à la porte des usines, sur les marchés ou dans les autres endroits où sont traditionnellement recrutés les travailleurs, l'insertion d'annonces ou la réponse à des annonces dans les journaux, les recherches par le biais de relations personnelles, la recherche de terrains, d'immeubles, de machines ou d'équipements pour créer une entreprise personnelle, les demandes de permis et de licences ou de ressources financières etc.

EMPLOIS

11.22 Définition: par "emplois", il faut entendre toutes les activités exercées contre rémunération pendant une durée déterminée ou indéterminée en vertu de contrats explicites ou implicites passés entre des personnes et des unités institutionnelles résidentes.

Dans cette définition, les termes suivants sont précisés:

a) le contrat explicite ou implicite a trait à l'apport de main-d'œuvre et non à la fourniture d'un bien ou d'un service;

b) par "activité", il faut entendre toute participation à la production de biens et services à l'intérieur de la frontière de production. La légalité de l'activité et l'âge du travailleur qui l'exerce sont sans importance;

c) la rémunération doit être interprétée ici au sens large et comprend le revenu mixte des travailleurs indépendants.

Cette définition englobe à la fois les emplois de salariés (les personnes concernées appartiennent à une autre unité institutionnelle que l'employeur) et les emplois d'indépendants (les personnes concernées se confondant avec l'unité institutionnelle "employeur").

11.23 La notion d'emplois diffère de celle de l'emploi définie plus haut en ce sens:

a) qu'elle inclut toutes les activités (emploi principal, deuxième emploi, etc.) d'une même personne, lesquelles peuvent être exercées soit l'une à la suite de l'autre au cours de la période de référence (habituellement une semaine), soit parallèlement, lorsqu'une personne a, par exemple, une activité le jour et une autre le soir;

b) qu'elle exclut les personnes qui ne travaillent pas temporairement, mais qui ont un "lien formel avec leur emploi" sous la forme, par exemple, d'une "assurance de retour au travail" ou d'un "accord sur la date de retour". De tels accords passés entre un employeur et une personne au chômage temporaire ou en formation ne sont pas comptés au nombre des emplois dans le cadre du système.

Emplois et résidence

11.24 Par "emplois sur le territoire économique du pays", il faut entendre les activités exercées en vertu de contrats explicites ou implicites passés entre des personnes (qui peuvent être résidentes sur un autre territoire économique) et des unités institutionnelles résidant dans le pays.

Pour mesurer la main-d'œuvre occupée dans l'économie du pays, seule la résidence de l'unité institutionnelle du producteur compte, car seuls les producteurs résidents contribuent à la formation du produit intérieur brut.

11.25 En outre:

a) les emplois sont inclus dans le décompte des emplois sur le territoire économique lorsque les salariés d'un producteur résident travaillent temporairement sur un autre territoire économique et que la nature et la durée de l'activité ne justifient pas son traitement en tant qu'unité résidente fictive de cet autre territoire;

b) les emplois sont exclus du décompte des emplois sur le territoire économique lorsqu'ils sont occupés pour le compte d'unités institutionnelles non résidentes, c'est-à-dire d'unités qui ont leur centre d'intérêt dans un autre pays et qui n'ont pas l'intention d'exercer une activité sur le territoire national pendant une durée d'au moins un an;

c) les emplois du personnel des organisations internationales et ceux du personnel recruté localement et travaillant au service d'ambassades étrangères sont exclus du décompte, étant donné que les unités qui emploient ces personnes ne sont pas résidentes.

L'ÉCONOMIE NON OBSERVÉE

11.26 En principe, les activités de production qui ne sont pas observées directement s'inscrivent à l'intérieur de la frontière de production des comptes nationaux. Il en va ainsi des trois exemples d'activités indiqués ci-dessous:

a) les activités illégales, dont les parties prenantes sont des partenaires consentants d'une transaction économique;

b) les activités cachées et souterraines, dont les opérations elles-mêmes ne sont pas contraires à la loi, mais ne sont pas déclarées afin d'éviter tout contrôle de la part des autorités;

c) les activités dites "informelles", c'est-à-dire celles qui ne font l'objet d'aucune écriture.

En principe, la rémunération de ces travailleurs est incluse dans la rémunération des salariés ou les revenus mixtes. Cet ajustement doit être pris en compte dans les données de l'emploi salarié et indépendant, lorsque des ratios et d'autres statistiques sont calculés.

Les activités illégales dont l'une des parties n'est pas consentante (notamment le vol) ne sont pas des transactions économiques et ne doivent pas être incluses dans les limites de la frontière de production.

TOTAL DES HEURES TRAVAILLÉES

11.27 Définition: le total des heures travaillées est égal à la somme des heures réellement effectuées par les salariés et les travailleurs indépendants au cours de la période comptable dans le cadre d'activités de production s'inscrivant à l'intérieur de la frontière de production.

En raison de la définition large de la notion de salariés, qui inclut les travailleurs à temps partiel et les personnes temporairement absentes de leur travail mais ayant un lien formel avec celui-ci, la mesure appropriée pour le calcul de la productivité est le nombre total d'heures travaillées et non le nombre de personnes.

En comptabilité nationale, le total des heures travaillées est la mesure la plus appropriée de la main-d'œuvre occupée.

Définition des heures réellement effectuées

11.28 Le total des heures réellement effectuées correspond aux heures de travail qui ont contribué à la production et peuvent être définies en référence à la frontière de production des comptes nationaux. La norme de l'OIT figurant dans la résolution concernant la mesure du temps de travail, adoptée en décembre 2008 ( 25 ) par la dix-huitième conférence internationale des statisticiens du travail (CIST), définit les heures réellement effectuées comme le temps qu'une personne consacre à des activités qui contribuent à la production de biens et de services au cours d'une période de référence donnée. Cette résolution définit les heures travaillées comme suit:

1) Les heures réellement effectuées peuvent être accomplies dans tous les types d'emplois, selon des modalités de travail et de rémunération variables (heures rémunérées ou non), quel que soit le lieu.

2) Les heures réellement effectuées ne sont pas liées à des concepts administratifs ou juridiques: elles s'appliquent par conséquent à l'ensemble des travailleurs et peuvent être accomplies dans le cadre des horaires de travail normaux ou contractuels ou encore dans le cadre d'heures supplémentaires.

3) Les statistiques des heures réellement effectuées tiennent compte:

a) des heures réellement effectuées durant les périodes de travail normales et contribuant directement à la production;

b) du temps de travail rémunéré passé en formation professionnelle;

c) du temps travaillé en plus des heures effectuées durant les périodes de travail normales (heures supplémentaires). Il convient de noter que les heures supplémentaires effectuées doivent être prises en compte, même si elles ne sont pas rémunérées;

d) du temps de travail consacré à des tâches telles que la préparation du lieu de travail, les réparations et l'entretien, la préparation et le nettoyage d'outils ou l'établissement de reçus, de relevés du temps de travail et de rapports;

e) des temps d'attente ou des temps morts pendant les interruptions de courte durée au cours de la journée de travail pour des raisons telles que l'absence de travail, une panne de machine ou un accident, ou du temps passé sur le lieu de travail au cours duquel aucun travail n'est effectué mais pour lequel une rémunération est versée dans le cadre d'un contrat de travail garanti;

f) du temps correspondant à des périodes de repos de courte durée au cours de la journée de travail, y compris les pauses-café;

g) des périodes d'astreinte lorsque celles-ci sont effectuées dans un lieu autre que le lieu de travail, par exemple au domicile, leur durée est incluse dans les heures réellement effectuées en fonction du niveau de restriction des activités non professionnelles et de la liberté de déplacement de la personne concernée;

h) des heures effectuées par le personnel des forces armées, y compris les conscrits; ces heures doivent être prises en compte même si elles ne relèvent pas du champ d'application d'une enquête sur la population active d'un pays.

4) Les statistiques des heures effectivement effectuées ne tiennent pas compte:

a) des heures qui sont rémunérées, mais ne sont pas effectuées, telles que les congés annuels payés, les jours fériés payés, les congés-maladie payés, les congés parentaux, les grèves, les "absences de courte durée" pour visites médicales, etc., les interruptions de travail pour cause d'intempéries;

b) des pauses-repas;

c) des déplacements effectués pour se rendre du domicile au lieu de travail, même si les travaux réalisés lors de ces déplacements sont pris en compte;

d) des activités de formation non professionnelle.

La résolution de la CIST concernant la mesure du temps de travail, adoptée en décembre 2008 ( 26 ), contient des définitions plus complètes de ces concepts.

11.29 Le total des heures travaillées correspond à la somme des heures réellement effectuées pendant la période comptable par les salariés et les travailleurs indépendants sur le territoire économique:

a) y compris les travaux effectués en dehors du territoire économique pour le compte d'employeurs résidents n'ayant aucun centre d'intérêt économique prédominant à l'étranger;

b) à l'exclusion des travaux effectués pour le compte d'employeurs étrangers n'ayant aucun centre d'intérêt prédominant sur le territoire économique.

11.30 De nombreuses enquêtes effectuées auprès d'entreprises s'intéressent aux heures rémunérées et non aux heures travaillées. Dans ces cas, les heures travaillées doivent être évaluées pour chaque groupe d'emplois en utilisant toutes les informations disponibles sur les congés payés, etc.

11.31 Aux fins d'analyse du cycle économique, il peut être utile d'ajuster le total des heures travaillées en adoptant un nombre standard de jours de travail par an.

ÉQUIVALENCE TEMPS PLEIN

11.32 Définition: l'emploi en équivalent temps plein, qui est égal au nombre d'emplois équivalents temps plein, se définit comme le nombre total d'heures travaillées divisé par la moyenne annuelle des heures travaillées dans des emplois à temps plein sur le territoire économique.

11.33 Cette définition ne décrit pas nécessairement la manière dont le concept est évalué. Étant donné que la durée de l'emploi à temps plein évolue dans le temps et diffère selon les branches d'activité, il faut utiliser des méthodes qui établissent, pour chaque groupe d'emplois, la proportion moyenne et le nombre moyen d'heures de travail passées dans des emplois autres qu'à temps plein. En premier lieu, il faut évaluer ce qu'est une semaine normale à plein temps dans chaque groupe d'emplois. Un groupe d'emplois peut être défini, au sein d'une branche d'activité, sur la base du sexe et du type de travail effectué. Le nombre d'heures convenu contractuellement constitue, pour les emplois salariés, le critère de référence ad hoc. L'équivalent temps plein est alors calculé séparément pour chaque groupe d'emplois, avant d'être totalisé.

11.34 Le total des heures travaillées constitue la meilleure mesure du volume de travail, mais en l'absence de ces données, il peut s'avérer nécessaire d'utiliser les équivalents temps plein à titre d'indicateur de substitution, car ils peuvent être estimés plus facilement et permettent de faire des comparaisons internationales avec des pays qui ne peuvent estimer l'emploi qu'en équivalents temps plein.

VOLUME DU TRAVAIL SALARIÉ À RÉMUNÉRATION CONSTANTE

11.35 Définition: en ce qui concerne les apports de main-d'œuvre de type et de qualifications similaires durant la période de base, le volume du travail salarié à rémunération constante mesure les apports courants de main-d'œuvre évalués aux niveaux de rémunération des emplois salariés en vigueur au cours d'une période de base déterminée.

11.36 La rémunération des salariés aux prix courants divisée par le volume du travail salarié à rémunération constante donne un indice implicite du coût salarial comparable à l'indice implicite des prix des emplois finals.

11.37 Le concept de volume du travail salarié à rémunération constante sert à rendre compte des changements intervenus dans la composition de la force de travail (par exemple, glissement des travailleurs à bas salaire vers des travailleurs à salaire plus élevé). Pour qu'elle soit pertinente et utile, l'analyse devra être réalisée par branche d'activité.

MESURES DE LA PRODUCTIVITÉ

11.38 Définition: la productivité est une mesure du résultat d'un processus de production, exprimé par unité de facteur employée. Par exemple, la productivité du travail est généralement mesurée sous la forme d'un rapport entre le volume de la production et le nombre d'heures travaillées. Dans les études dont les indicateurs de la production sont fondés sur les comptes nationaux, il est donc essentiel que les indicateurs de la main-d'œuvre soient cohérents, du point de vue des concepts et de la couverture, avec les comptes nationaux.

CHAPITRE 12

LES COMPTES NATIONAUX TRIMESTRIELS

INTRODUCTION

12.01 Le présent chapitre définit les grands principes et les caractéristiques essentielles des comptes nationaux trimestriels.

12.02 Les comptes nationaux trimestriels se définissent comme les comptes nationaux dont la période de référence correspond à un trimestre. Ils constituent un système d'indicateurs trimestriels intégrés. Les comptes nationaux trimestriels proposent un cadre comptable complet qui permet de calculer les données économiques et de les présenter sous une forme qui convienne aux fins de l'analyse économique, de la prise de décisions et de la définition des politiques sur une base trimestrielle.

12.03 Les comptes nationaux trimestriels reposent sur les mêmes principes, définitions et structure que les comptes nationaux annuels. Sauf indication contraire dans le présent chapitre, les comptes nationaux trimestriels utilisent les mêmes concepts que les comptes nationaux annuels.

12.04 Les comptes nationaux trimestriels couvrent l'intégralité de la séquence des comptes et des comptes de patrimoine. En pratique, les contraintes rencontrées en matière de disponibilité des données, de délais et de ressources signifient que les comptes nationaux trimestriels sont moins complets que les comptes nationaux annuels.

Par rapport aux comptes nationaux annuels, la portée des comptes nationaux trimestriels est plus limitée. Ils se concentrent sur la mesure du PIB, sur la mesure des ressources et des emplois de biens et de services et sur la formation du revenu. Le niveau de détail se limite à certaines branches d'activité et à des opérations spécifiques. Ceci traduit un compromis entre actualité et portée, niveau de détail et fiabilité.

12.05 Par rapport aux comptes nationaux annuels, les comptes nationaux trimestriels sont établis et publiés plus fréquemment. Ils offrent une vision générale précoce des développements économiques et peuvent être utilisés afin de réaliser des estimations anticipées des comptes nationaux annuels.

12.06 En raison de leur fréquence trimestrielle, les séries chronologiques des statistiques des comptes nationaux trimestriels présentent un schéma saisonnier et sont affectées par des événements calendaires. Ce schéma saisonnier est atténué au moyen de procédures d'ajustement calendaire et saisonnier.

12.07 Les comptes nationaux trimestriels reposent sur des sources de données plus limitées que les comptes nationaux annuels et leur établissement nécessite de recourir davantage à des techniques statistiques et économétriques. Il existe deux approches pour établir les comptes nationaux trimestriels: l'approche directe et l'approche indirecte.

12.08 Le recours à l'approche directe dépend de la disponibilité à intervalles trimestriels des mêmes sources de données et de l'application des mêmes méthodes que celles servant à l'établissement des comptes annuels. L'approche indirecte est fondée sur des techniques d'estimation statistique et économétrique qui font appel aux informations des comptes annuels ainsi qu'à des indicateurs à court terme pour effectuer des interpolations et des extrapolations à partir d'estimations annuelles. Le choix entre ces deux approches dépendra de la rapidité avec laquelle les informations utilisées dans la production des comptes annuels seront disponibles sous la même forme au niveau trimestriel.

12.09 Les objectifs des comptes nationaux trimestriels sont différents de ceux des comptes nationaux annuels. Les premiers se concentrent sur les mouvements à court terme de l'économie et visent à fournir une mesure cohérente de ces mouvements à l'intérieur du cadre des comptes nationaux. L'accent est mis sur les taux de croissance et l'évolution de leurs caractéristiques dans le temps telles que l'accélération, le ralentissement ou la variation de leurs signes. Les seconds ciblent principalement les niveaux et la structure de l'économie, ainsi que les taux de croissance.

Les comptes nationaux annuels sont moins adaptés que les comptes nationaux trimestriels aux analyses des cycles économiques, car les données annuelles masquent les développements économiques à court terme.

12.10 Les comptes nationaux trimestriels peuvent être utilisés pour l'établissement des comptes nationaux annuels. Ils améliorent la fiabilité et l'actualité de ces derniers; dans certains pays, les comptes nationaux annuels découlent directement de l'agrégation sur l'année des comptes nationaux trimestriels. Cette divergence dans les rôles reflète les différences dans la disponibilité des données et les procédures de calcul.

12.11 Toute une série de données entrent en jeu dans l'établissement des comptes nationaux trimestriels, notamment les statistiques à court terme sur la production, les prix, l'emploi et le commerce extérieur, ainsi que les indicateurs de confiance des entreprises et des consommateurs et des données administratives telles que les recettes de TVA. Par rapport à ces indicateurs, les comptes nationaux trimestriels offrent:

a) une portée plus étendue;

b) l'exhaustivité;

c) un cadre cohérent de comptes nationaux;

d) la cohérence avec les concepts et les données des comptes nationaux;

e) la comparabilité au niveau international sur la base d'un cadre méthodologique international, le SCN 2008.

12.12 Le champ couvert par les comptes nationaux trimestriels correspond à celui des comptes annuels, englobant toute la séquence des comptes et les agrégats correspondants, ainsi que le cadre des ressources et des emplois. Toutefois, la disponibilité réduite des informations et la fréquence trimestrielle d'établissement confèrent généralement une portée plus restreinte aux comptes nationaux trimestriels.

Le cadre des comptes trimestriels inclut les éléments suivants:

a) les principaux agrégats, dont l'emploi et la population;

b) les comptes financiers et les comptes non financiers par secteur institutionnel;

c) les ventilations, à un niveau de détail limité, des agrégats clés tels que la valeur ajoutée brute, la dépense de consommation finale, la formation brute de capital fixe, les importations et exportations de biens et services et l'emploi;

d) une séquence des comptes simplifiée.

Ces éléments sont utilement complétés, à des fins de calcul, par un cadre des ressources et des emplois simplifié.

CARACTÉRISTIQUES SPÉCIFIQUES DES COMPTES NATIONAUX TRIMESTRIELS

12.13 Les questions de compilation particulièrement importantes pour les comptes nationaux trimestriels concernent les aspects suivants:

a) moment d'enregistrement;

b) estimations rapides;

c) équilibrage et évaluation comparative;

d) mesures de volume chaînées;

e) ajustements saisonniers et calendaires.

Moment d'enregistrement

12.14 Les règles relatives au moment d'enregistrement qui s'appliquent aux comptes nationaux trimestriels sont les mêmes que celles qui s'appliquent aux comptes annuels. Toutefois, des problèmes de mesure spécifiques se posent en ce qui concerne le moment d'enregistrement, en raison d'une période d'enregistrement plus courte. Sont concernées plus particulièrement les mesures:

a) des travaux en cours;

b) des activités sur des périodes spécifiques au cours d'une année;

c) des paiements peu fréquents.

12.15 Pour les comptes nationaux trimestriels, l'enregistrement des activités et des flux concentrés sur des périodes déterminées au cours d'une année est important. La taille de ces activités par trimestre, comme la production agricole, la construction et le tourisme par exemple, dépend de facteurs extérieurs comme les conditions météorologiques et les jours fériés officiels. Le paiement des salaires, impôts, prestations sociales et dividendes peut être soumis à des effets temporaires trimestriels, comme par exemple dans le cas des primes annuelles versées au cours d'un seul mois déterminé. Les erreurs commises dans la mesure du moment d'enregistrement ou de l'ampleur de ces événements peuvent aboutir à des erreurs dans la mesure de la croissance trimestrielle.

Travaux en cours

12.16 Les travaux en cours correspondent à une production incomplète qui n'est pas encore prête à être livrée. C'est le cas lorsque la production s'étend sur une durée supérieure à celle d'une période. Les longs cycles de production concernent des activités comme l'agriculture, la construction, la fabrication de machines et d'équipements, la construction automobile et navale ou encore des services tels que le développement de logiciels, les services d'architecte, le tournage de films ou les grands événements sportifs. Ces longs processus de production s'accompagnent souvent de paiements progressifs, notamment dans le cadre d'activités telles que la construction navale et aéronautique, la production vinicole et les contrats de publicité.

La mesure de cette production nécessite la répartition d'un processus unique sur plusieurs périodes distinctes, ce qui s'avère plus difficile pour les comptes nationaux trimestriels que pour les comptes nationaux annuels. Toutefois, les mêmes principes s'appliquent à la mesure des travaux en cours sur une base trimestrielle et sur une base annuelle.

Activités concentrées sur des périodes spécifiques au cours d'une année

12.17 L'affectation de la production sur la base des coûts encourus d'une période à l'autre constitue le moyen habituel d'affectation de la production finale aux différentes périodes sur la base des droits constatés, mais elle ne s'applique pas toujours en intégralité. Aucune production ne doit être affectée à des périodes pendant lesquelles n'a lieu aucun processus de production continu, même si des coûts sont supportés. Cette règle s'applique au coût de l'utilisation du capital, comme les paiements de loyers dans le cadre de l'utilisation d'une machine, par exemple. Elle peut concerner l'agriculture, dans laquelle la production peut être inexistante pendant certaines périodes. Autre exemple de périodes sans production, celui des industries de transformation alimentaire, qui dépendent de produits issus de récoltes.

Paiements peu fréquents

12.18 Pour une activité exercée tout au long de l'année, les paiements peu fréquents sont des paiements effectués une fois par an ou par versements échelonnés peu fréquents répartis sur l'année. Il s'agit par exemple des dividendes, des intérêts, des impôts, des subventions et des primes versées aux salariés (primes de fin d'année et primes de vacances, par exemple). Toutes ces opérations de répartition sont enregistrées sur la base des droits constatés, lorsque la créance naît et non lorsqu'elle est payée. La question du moment d'enregistrement apparaît également dans les comptes nationaux annuels, dans la mesure où certains paiements peuvent en partie concerner un autre exercice comptable.

12.19 Afin de traiter ces questions de moment d'enregistrement, il convient de distinguer deux catégories de paiements:

a) les paiements de nature tout à fait spécifique, qui doivent être enregistrés pendant la période au cours de laquelle ils sont effectivement réalisés. C'est ainsi que les dividendes sont généralement déterminés seulement après la clôture des comptes d'un exercice fiscal et peuvent n'avoir aucun rapport avec les bénéfices de l'entreprise réalisés cette année-là;

b) les paiements ayant un lien fixe avec une période en particulier (accumulés par exemple au cours d'une période précédente ou sur plusieurs périodes comptables), qui doivent être affectés aux périodes au cours desquelles ils étaient échus. Il s'agit par exemple des impôts sur le revenu et les produits qui peuvent être collectés au cours d'une période ultérieure.

12.20 L'application du principe de l'enregistrement sur la base des droits constatés aux données trimestrielles peut se révéler extrêmement difficile dans de tels cas; il est alors nécessaire d'envisager d'autres méthodes, par exemple de recourir à une base de caisse ajustée ou d'affecter ces paiements à certaines périodes d'une manière qui minimise la distorsion des caractéristiques des séries chronologiques.

Estimations rapides

12.21 Les comptes nationaux trimestriels offrent une vue d'ensemble de l'état de l'économie à court délai après la fin du trimestre de référence. La disponibilité de ces informations en temps voulu permet d'identifier et d'interpréter les tendances économiques. C'est la raison pour laquelle des estimations rapides («flash estimates») des principaux agrégats macroéconomiques, notamment le PIB et les indicateurs des comptes nationaux trimestriels, sont réalisées plus souvent par les autorités statistiques.

12.22 Par estimation rapide, il faut entendre l'estimation précoce d'une variable économique pour la période de référence la plus récente. L'estimation rapide est généralement calculée sur des données incomplètes, mais à l'aide des mêmes modèles statistiques ou économétriques que les estimations normales. L'élaboration d'estimations rapides incorpore autant de données que possible. Les différences entre les estimations rapides et les estimations normales portent sur les aspects suivants:

a) actualité: les estimations rapides sont disponibles avant les estimations normales;

b) précision: un compromis est trouvé entre actualité et précision. Les estimations rapides sont en général davantage sujettes à révision que les estimations normales;

c) portée: le nombre de variables couvert par les estimations rapides est plus limité que celui couvert par les estimations normales;

d) informations: les estimations rapides s'appuient sur moins d'informations. Il arrive souvent que les informations relatives aux estimations normales ne soient pas entièrement disponibles;

e) méthode d'estimation: en raison du manque de données, les estimations rapides s'appuient davantage sur des méthodes et des hypothèses économétriques.

Équilibrage et évaluation comparative des comptes nationaux trimestriels

12.23 Les comptes nationaux trimestriels sont un ensemble cohérent de comptes établis sur une base trimestrielle. Ils font partie intégrante du cadre des comptes nationaux et sont donc cohérents avec les comptes annuels.

12.24 La cohérence interne des comptes trimestriels est assurée par le rapprochement des estimations des ressources et des emplois pour les comptes établis sur une base trimestrielle. La cohérence avec les comptes annuels est quant à elle garantie soit par l'évaluation comparative des comptes trimestriels par rapport aux comptes annuels, soit par l'établissement des comptes annuels à partir des comptes trimestriels.

Équilibre

12.25 L'équilibrage, ou rapprochement, fait partie intégrante du processus d'établissement des comptes nationaux. Il fait un usage optimal des diverses sources d'information qui sous-tendent les différentes mesures dans les comptes. Au sens large, l'équilibrage a pour objectif de faire entrer dans un cadre des ressources et des emplois les données statistiques de base sur lesquelles s'appuient les différentes approches de calcul du PIB et des autres parties des comptes, et il recourt à cet effet à toutes les informations disponibles d'une façon efficace.

12.26 Les principes et les procédures d'équilibrage appliqués aux comptes annuels s'appliquent également aux comptes trimestriels, avec des procédures supplémentaires liées à la fréquence trimestrielle de calcul. Ces procédures supplémentaires reflètent les aspects des comptes trimestriels qui visent à:

a) maintenir la cohérence entre les données corrigées des variations saisonnières et les données non ajustées;

b) assurer la cohérence entre les prix courants et les mesures de volume;

c) rapprocher les mesures issues des différentes approches de calcul du PIB.

Un cadre des ressources et des emplois trimestriel simplifié peut aider à équilibrer les comptes nationaux trimestriels. Lorsque des tableaux des ressources et des emplois annuels sont dressés régulièrement, les informations contenues dans les tableaux des ressources et des emplois trimestriels peuvent être explicitement reliées à ces tableaux annuels dans le cadre du processus d'équilibrage et d'évaluation comparative.

Cohérence entre comptes trimestriels et annuels – évaluation comparative

12.27 Le processus d'alignement des comptes trimestriels sur les comptes annuels peut être envisagé de deux manières:

a) en alignant les comptes trimestriels sur les comptes annuels, procédé également appelé «évaluation comparative»;

b) en établissant les comptes annuels à partir des comptes trimestriels.

12.28 Les divergences entre les comptes trimestriels et les comptes annuels sont principalement imputables à des différences dans les sources de données, ainsi qu'à la disponibilité des informations provenant de sources partagées.

12.29 De nombreuses méthodes différentes peuvent être employées afin de rapprocher les agrégats trimestriels et les agrégats annuels correspondants.

La méthode idéale consiste à identifier les causes des différences et à calculer de nouveaux agrégats trimestriels et annuels ajustés en utilisant toutes les informations disponibles.

Les techniques d'évaluation comparative garantissent la cohérence entre les deux ensembles d'agrégats en prenant l'un des ensembles comme référence et en adaptant l'autre pour assurer la cohérence avec le premier, grâce à un éventail de méthodes allant de simples ajustements mathématiques à des procédures statistiques et économétriques complexes. Les méthodes d'évaluation comparative visent à assurer la cohérence comptable des deux ensembles d'agrégats en termes de préservation des mouvements ou d'autres critères bien précis.

L'évaluation comparative fait partie intégrante du processus d'établissement et doit en principe être menée au niveau de calcul le plus détaillé possible. Dans la pratique, il peut s'agir de comparer d'une période à l'autre différentes séries par étape, en utilisant, pour certaines séries, des données qui ont déjà été référencées, afin d'estimer d'autres séries, puis d'effectuer une deuxième ou une troisième évaluation comparative.

12.30 Lorsque des agrégats trimestriels sont utilisés comme référence, les agrégats annuels sont calculés en additionnant les chiffres trimestriels appropriés. La cohérence est ainsi garantie.

12.31 Il arrive très souvent que le rapprochement des agrégats trimestriels et des agrégats annuels résulte d'une combinaison entre plusieurs méthodes d'évaluation comparative: c'est ainsi que les estimations annuelles préliminaires peuvent être calculées en agrégeant les chiffres trimestriels et, une fois que les informations annuelles sont disponibles et que l'agrégat annuel est révisé, une évaluation comparative annuelle est réalisée afin de réviser les chiffres trimestriels correspondants.

Mesures chaînées des variations de prix et de volume

12.32 Pour les comptes nationaux annuels, la mesure des variations de prix et de volume est en principe obtenue à l'aide d'un indice-chaîne annuel. Par souci de cohérence, la correspondance est forcée entre les mesures trimestrielles des variations de prix et de volume et les mesures annuelles chaînées.

12.33 La cohérence entre les mesures de prix et de volume des comptes trimestriels et annuels nécessite que les mesures annuelles soient calculées à partir des mesures trimestrielles ou bien que la cohérence soit forcée entre les données trimestrielles et annuelles au moyen de techniques d'évaluation comparative. Cela se vérifie même si l'on respecte l'exigence fondamentale selon laquelle les mesures trimestrielles et annuelles sont fondées sur les mêmes méthodes de calcul et de présentation, c'est-à-dire formule d'indice, année de base et période de référence identiques, par exemple. Une cohérence stricte n'est pas possible car les indices trimestriels ne reflètent normalement pas exactement la même croissance que les indices annuels correspondants, en raison de la forme mathématique des indices.

12.34 Alors que les mesures trimestrielles de volume chaînées peuvent être fondées sur une fréquence trimestrielle de chaînage, le chaînage est en principe réalisé une seule fois par an. Les mesures de volume trimestrielles sont chaînées annuellement.

12.35 Les séries de volumes chaînées des comptes nationaux trimestriels correspondent aux variations de volume trimestrielles obtenues à l'aide des moyennes annuelles des prix de l'année précédente. Trois approches peuvent être envisagées pour les indices de volume trimestriels chaînés annuellement:

a) chevauchement annuel;

b) chevauchement trimestriel;

c) glissement annuel.

La création d'une série chronologique par l'application d'une des trois techniques de chaînage induit normalement des ruptures structurelles dans les séries chaînées qui en résultent, dont l'impact est déterminé par la méthode de chaînage choisie et par le changement de la structure des prix dans le temps.

12.36 La technique du chevauchement annuel s'appuie sur les valeurs moyennes annuelles de l'année précédente concernée en prix de cette année-là. On obtient alors des agrégats annuels de mesures de volume trimestrielles identiques aux séries des comptes nationaux annuels chaînées calculées séparément. En outre, les taux de variation d'un trimestre à l'autre au cours de la même année calendaire (entre le premier et le quatrième trimestre) ne sont pas affectés par ces ruptures. Par contre, les séries de volumes sont affectées par les ruptures se produisant entre le quatrième trimestre d'une année et le premier trimestre de l'année suivante, qui apparaissent également dans le taux de variation respectif d'un trimestre à l'autre.

12.37 En revanche, le chevauchement trimestriel aboutit généralement à des taux de variation d'un trimestre à l'autre sans distorsion pour tous les trimestres de l'année, étant donné que les chaînages se rapportent aux quantités du quatrième trimestre de l'année précédente concernée, évaluées aux prix moyens de cette année-là. Cependant, contrairement à la technique de chevauchement annuel, le chevauchement trimestriel conduit à des séries chaînées trimestrielles qui ne sont pas cohérentes avec les séries chaînées des comptes nationaux annuels qui sont calculées séparément.

12.38 La technique de chaînage fondée sur le glissement annuel donne des taux de croissance d'une année à l'autre sans distorsion pour tous les trimestres, étant donné que les chaînage se rapportent aux volumes du même trimestre de l'année précédente concernée, évalués aux prix moyens de cette année-là. Cependant, cette approche donne des résultats qui sont affectés par les ruptures structurelles au cours de chaque trimestre, de sorte que chaque taux de variation d'un trimestre à l'autre est affecté par une rupture. Par conséquent, la technique de glissement annuel est celle qui a le plus d'impact sur le profil intra-annuel d'une série.

12.39 Si les effets de substitution (variations des volumes dues à des mouvements dans la structure des prix) au cours d'une année sont faibles, les trois techniques de chaînage trimestriel des volumes donnent des résultats très similaires.

Sur la base de considérations pratiques, notamment la cohérence de la croissance trimestrielle avec la croissance annuelle chaînée et la simplicité ainsi que la transparence des calculs, c'est la méthode de chevauchement annuel qui est recommandée.

Ajustements saisonniers et calendaires

12.40 La saisonnalité correspond à n'importe quel schéma qui se répète de manière régulière au cours de la même période chaque année.

Les ventes de crème glacée en été en sont un exemple. Les événements qui se répètent régulièrement sont lissés sur l'année en procédant à un ajustement saisonnier, alors que l'impact des événements irréguliers reste inchangé. L'ajustement au titre de la saisonnalité tient compte des différentes durées des mois et des trimestres. Les résultats corrigés des variations saisonnières ne font pas apparaître les événements récurrents «normaux» sur toute l'année durant laquelle ils se produisent. Les séries corrigées des variations saisonnières révèlent plus nettement que les séries non corrigées les aspects suivants, entre autres:

a) les changements de tendance;

b) les points d'inflexion dans le cycle économique.

12.41 L'effet calendaire correspond à l'impact sur une série chronologique des aspects suivants:

a) le nombre et la composition des jours ouvrables;

b) les dates des jours fériés fixes et mobiles;

c) les années bissextiles et d'autres phénomènes calendaires (ponts, par exemple).

12.42 La présence d'effets saisonniers et calendaires dans les séries chronologiques des comptes nationaux trimestriels occulte la tendance de croissance des agrégats des comptes nationaux trimestriels. C'est pourquoi des ajustements au titre de ces effets saisonniers et calendaires sont essentiels afin de pouvoir tirer des conclusions relatives aux tendances qui ressortent des comptes nationaux trimestriels. Par ailleurs, les ajustements saisonniers révèlent l'impact des autres effets ou événements irréguliers majeurs afin de permettre la compréhension des évolutions économiques à travers les statistiques des comptes nationaux trimestriels.

12.43 Les variations saisonnières correspondent généralement à l'impact des variations dans l'utilisation de l'énergie, l'activité touristique, les conditions météorologiques qui affectent les activités exercées en extérieur, comme la construction par exemple, les primes de salaire, et les effets des jours fériés fixes ainsi que les pratiques institutionnelles ou administratives de toute nature. Les variations saisonnières dans les comptes nationaux trimestriels dépendent également des sources de données et des méthodes de calcul utilisées.

12.44 Pour une estimation fiable des facteurs saisonniers, il peut être nécessaire d'appliquer un traitement préliminaire aux séries chronologiques. Ceci permet d'éviter que des valeurs aberrantes (impulsions aberrantes, variations transitoires et changements de niveau, par exemple), des effets calendaires ou des jours fériés nationaux n'affectent la qualité des estimations saisonnières. Cependant, les valeurs aberrantes doivent rester visibles dans les données corrigées des variations saisonnières, sauf si elles sont le résultat d'erreurs, car elles peuvent être le reflet d'événements spécifiques comme des grèves, des catastrophes naturelles, etc. Par conséquent, les valeurs aberrantes doivent être réintroduites dans la série chronologique après que les composantes saisonnières ont été estimées.

Séquence de calcul des mesures de volume chaînées corrigées des variations saisonnières

12.45 Le calcul des mesures de volume chaînées des comptes nationaux trimestriels corrigées des effets saisonniers et calendaires est le résultat d'une séquence d'opérations comprenant l'ajustement saisonnier et calendaire, le chaînage, l'évaluation comparative et l'équilibrage, appliquées aux informations de base ou agrégées disponibles.

12.46 L'ordre des différentes étapes du processus de calcul des mesures de volume chaînées, corrigées des variations saisonnières, des comptes nationaux trimestriels dépend des spécificités de l'activité de production et du niveau d'agrégation auquel ce processus est appliqué.

Idéalement, les séries de volumes chaînées corrigées des variations saisonnières sont obtenues en corrigeant les séries chaînées des variations saisonnières, puis en effectuant une évaluation comparative des séries chaînées ajustées.

12.47 Il existe des systèmes d'établissement des comptes nationaux trimestriels dans lesquels les données corrigées des variations saisonnières sont produites à un niveau très détaillé, voire même à un niveau auquel aucun chaînage n'est appliqué, par exemple lors de l'établissement des comptes nationaux trimestriels à partir des tableaux des ressources et des emplois trimestriels. L'ordre des étapes dans ce cas est le suivant: ajustement saisonnier, équilibrage, chaînage et évaluation comparative. À un niveau désagrégé, les estimations de la composante saisonnière risquent de ne pas être aussi fiables qu'à des niveaux plus agrégés des comptes nationaux trimestriels. Il est alors impératif d'apporter un soin particulier aux révisions de la composante saisonnière. Par ailleurs, l'équilibrage et les données chaînées corrigées des variations saisonnières ne doivent pas introduire de schéma saisonnier dans les séries.

12.48 Les mesures de volume des comptes nationaux trimestriels en prix moyens de l'année précédente peuvent être chaînées à l'aide de la technique de chevauchement trimestriel, de chevauchement annuel ou de glissement annuel. Du point de vue des ajustements saisonniers des mesures de volume des comptes nationaux trimestriels, il convient de privilégier les techniques de chevauchement trimestriel et de chevauchement annuel. La technique de glissement annuel n'est pas recommandée car elle peut introduire des ruptures dans chaque mouvement des séries d'un trimestre à l'autre.

12.49 Il faut faire correspondre les mesures de volume trimestrielles chaînées corrigées des variations saisonnières avec les données annuelles chaînées non corrigées des variations saisonnières, au moyen d'une évaluation comparative ou de techniques contraignantes qui minimisent l'impact sur les variations des séries d'un trimestre à l'autre. L'évaluation comparative est nécessaire pour des raisons purement pratiques, notamment la cohérence des taux de croissance moyens annuels. L'évaluation comparative ne doit pas introduire de schéma saisonnier dans les séries. Ce sont les séries annuelles chaînées calculées séparément et présentées sous forme non ajustée qui doivent servir de référence pour des comptes nationaux trimestriels uniquement corrigés des variations saisonnières. Les exceptions par rapport à la cohérence souhaitée d'une période à l'autre peuvent être tolérées si les variations saisonnières sont rapides.

12.50 L'effet calendaire peut être divisé en une composante saisonnière et une composante non saisonnière; la première correspond à une situation calendaire moyenne qui se répète chaque année à la même saison, tandis que la seconde correspond au calcul de variables calendaires (par exemple le nombre de jours ouvrables, les jours fériés mobiles et les jours supplémentaires des années bissextiles) à partir de la moyenne spécifique mensuelle ou trimestrielle.

12.51 Les ajustements calendaires suppriment dans les séries les composantes non saisonnières des effets calendaires pour lesquelles il existe des preuves statistiques ainsi qu'une explication économique. Les effets calendaires au titre desquels une série est ajustée doivent être identifiables et suffisamment stables dans le temps, ou alors il doit être possible de modéliser de manière appropriée leur impact variable dans le temps.

CHAPITRE 13

LES COMPTES RÉGIONAUX

INTRODUCTION

13.01 Le présent chapitre décrit les comptes régionaux de façon générale et explique les objectifs et les principes théoriques essentiels ainsi que les problèmes de calcul spécifiques aux comptes régionaux.

13.02 Définition: les comptes régionaux constituent une version au niveau régional des comptes correspondants de l'économie nationale. Les comptes régionaux fournissent une ventilation régionale des principaux agrégats, tels que la valeur ajoutée brute par branche d'activité et les revenus des ménages.

13.03 Sauf indication contraire dans le présent chapitre, les concepts des comptes nationaux sont utilisés pour les besoins des comptes régionaux.

Les totaux nationaux masquent les différences qui existent entre les régions sur le plan des conditions et des performances économiques. La population et les activités économiques sont généralement réparties de manière inégale entre les régions. Les régions urbaines sont habituellement spécialisées dans les services, tandis que l'agriculture, les activités minières et l'industrie manufacturière se situent le plus souvent dans les régions non urbaines. Des thèmes majeurs tels que la mondialisation, l'innovation, le vieillissement, la fiscalité, la pauvreté, le chômage et l'environnement présentent souvent une dimension économique régionale. Par conséquent, les comptes régionaux constituent un complément important des comptes nationaux.

13.04 Les comptes régionaux comprennent le même ensemble de comptes que les comptes nationaux et rendent visibles les structures, les évolutions et les particularités économiques des régions. Certains problèmes conceptuels et de mesure font que l'ensemble des comptes régionaux est plus limité que celui des comptes nationaux en ce qui concerne la portée et le niveau de détail.

Les tableaux relatifs aux activités de production régionales par branche d'activité présentent:

a) l'importance et la dynamique de la production et de l'emploi par région;

b) la contribution des régions aux agrégats nationaux;

c) la spécialisation de chaque région;

d) le rôle des différentes régions dans chaque branche d'activité.

Les comptes régionaux de revenu des ménages présentent les revenus primaires et le revenu disponible des ménages par région, ainsi que les sources et la répartition des revenus entre les régions.

13.05 Dans plusieurs États membres, les régions bénéficient, à différents niveaux, d'une autonomie considérable pour la prise de décision. Les comptes régionaux qui correspondent à ces régions sont donc importants aux fins des politiques nationales et régionales.

13.06 Les comptes régionaux permettent également de répondre à des objectifs administratifs spécifiques essentiels, notamment:

a) l'affectation des recettes d'un impôt national particulier aux administrations publiques régionales;

b) l'attribution de fonds dans le contexte de la politique européenne de cohésion.

13.07 Les comptes régionaux se prêtent à une utilisation à divers niveaux d'agrégation. Ces niveaux ne correspondent pas seulement à des régions géographiques, ces dernières pouvant également être regroupées selon la structure économique, la situation géographique et les relations économiques avec d'autres régions (limitrophes). Cela est particulièrement utile pour l'analyse des structures et des évolutions économiques aux niveaux national et européen.

13.08 Les comptes régionaux sont établis sur la base de données régionales collectées directement, ainsi que de données nationales ventilées entre les régions sur la base d'hypothèses. Plus les données collectées directement sont complètes, moins les hypothèses sont employées. L'absence d'informations régionales suffisamment complètes, actuelles et fiables impose de recourir à des hypothèses pour établir les comptes régionaux. Par conséquent, certaines différences entre les régions n'apparaissent pas forcément dans les comptes régionaux.

TERRITOIRE RÉGIONAL

13.09 L'économie régionale d'un pays fait partie de son économie totale. Cette dernière est définie en termes d'unités et de secteurs institutionnels. Elle englobe toutes les unités institutionnelles qui ont leur centre d'intérêt économique prépondérant sur le territoire économique du pays (voir point 2.04). Le territoire économique ne coïncide pas exactement avec le territoire géographique (voir point 2.05). Le territoire économique d'un pays est subdivisé en plusieurs territoires régionaux et un territoire extrarégional.

13.10 Le territoire régional se compose de la partie du territoire économique d'un pays qui est directement rattachée à une région, y compris les éventuelles zones franches, entrepôts et usines sous douane.

13.11 Le territoire extrarégional est constitué des parties du territoire économique d'un pays qui ne peuvent être rattachées directement à une seule région. Ainsi, on distingue:

a) l'espace aérien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale située dans les eaux internationales sur laquelle le pays dispose de droits exclusifs;

b) les enclaves territoriales, c'est-à-dire les territoires géographiques situés dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambassades, consulats, bases militaires, bases scientifiques, etc.);

c) les gisements de pétrole, gaz naturel, etc., situés dans les eaux internationales en dehors de la plate-forme continentale du pays et qui sont exploités par des unités résidentes.

13.12 La nomenclature NUTS fournit un schéma unique et cohérent de subdivision du territoire économique de l'Union européenne. Pour répondre aux besoins des pays, les comptes régionaux peuvent également être établis à un niveau régional plus détaillé.

UNITÉS ET COMPTES RÉGIONAUX

13.13 L'économie nationale distingue deux types d'unités. D'une part, les données concernant l'unité institutionnelle présentent les flux ayant une incidence sur les revenus, le capital, les opérations financières et le patrimoine. D'autre part, les informations correspondant à l'unité d'activité économique (UAE) locale montrent les flux intervenant dans le processus de production et lors de l'utilisation des biens et des services.

Unités institutionnelles

13.14 Les comptes régionaux distinguent, en fonction du niveau régional, deux types d'unités institutionnelles, comme indiqué ci-après.

a) Les unités unirégionales sont des unités dont le centre d'intérêt économique prépondérant se situe dans une seule région. Il s'agit par exemple des ménages, des sociétés dont les UAE locales sont toutes situées dans la même région, de la plupart des administrations locales et régionales, d'une partie des administrations de sécurité sociale et d'ISBLSM.

b) Les unités plurirégionales sont des unités dont le centre d'intérêt économique prépondérant est situé dans plusieurs régions. Certaines sociétés et ISBLSM sont des exemples d'unités couvrant plusieurs régions. C'est également le cas des unités institutionnelles dont les activités s'étendent à l'ensemble du pays, comme l'administration centrale et un petit nombre de sociétés en situation de monopole ou de quasi-monopole.

13.15 Toutes les opérations des unités institutionnelles unirégionales sont imputées à la région dans laquelle elles ont leur centre d'intérêt économique prépondérant. Pour les ménages, celui-ci se situe dans la région dont ils sont résidents et non dans celle où ils travaillent. Les autres unités unirégionales ont leur centre d'intérêt économique prépondérant dans la région où elles sont établies.

13.16 Certaines opérations des unités plurirégionales ne peuvent être imputées à des régions particulières. C'est le cas de la plupart des opérations de répartition et des opérations financières. Il en résulte que les soldes comptables des unités plurirégionales, tels que l'épargne et la capacité de financement, ne sont pas enregistrés au niveau régional pour les unités plurirégionales.

Unités d'activité économique locales et activités de production régionales par branche

13.17 Les entreprises peuvent exercer des activités de production en plusieurs lieux et, dans les comptes régionaux, il est nécessaire de répartir ces activités géographiquement. On appelle "unités locales" les parties d'une entreprise résultant de la subdivision de celle-ci d'après la situation géographique.

13.18 Les unités institutionnelles peuvent être classées sur la base des activités économiques pour décrire les activités de production de l'économie par branche d'activité. Cela se traduit par des branches d'activité hétérogènes, car de nombreuses entreprises exercent des activités secondaires, comptant pour une part substantielle de leurs opérations, qui sont très différentes de leur activité principale. De ce fait, pour certaines branches d'activité, le produit principal de la branche ne représente qu'une faible proportion de la production totale. Afin de constituer des groupes de producteurs dont les activités sont plus homogènes en termes de production, de structure des coûts et de technologie de production, les entreprises sont subdivisées en unités plus petites et plus homogènes, appelées "unités d'activité économique".

13.19 L'unité d'activité économique locale (UAE locale) est la partie d'une unité d'activité économique qui correspond à une unité locale. Lorsqu'une UAE exerce des activités de production dans plusieurs régions, les informations qui la concernent sont ventilées afin d'obtenir des comptes régionaux. Les informations requises pour cette ventilation sont celles qui ont trait à la rémunération des salariés, ou à l'emploi si ces dernières ne sont pas disponibles, et à la formation brute de capital fixe. Pour les entreprises situées en un seul lieu et dans lesquelles l'activité principale représente la majeure partie de la valeur ajoutée, l'UAE locale correspond à l'entreprise.

13.20 Une branche d'activité au niveau d'une région regroupe les UAE locales qui exercent la même activité économique ou une activité économique similaire.

13.21 Lorsqu'il s'agit de définir une UAE locale, trois cas de figure se présentent:

a) l'activité de production nécessite un volume significatif de main-d'œuvre et est exercée en un lieu déterminé. Dans ce contexte, on entend par "volume significatif de main-d'œuvre" au moins l'équivalent annuel d'une personne travaillant régulièrement à mi-temps;

b) l'activité de production ne nécessite aucun volume significatif de main-d'œuvre et est exercée en un lieu déterminé; une telle activité n'est généralement pas considérée comme une UAE locale distincte et la production correspondante doit être affectée à l'unité locale qui est responsable de sa gestion. Il existe toutefois certaines exceptions à cette règle, notamment en ce qui concerne les éoliennes, l'extraction de pétrole et de gaz, les concentrateurs internet et les stations-service entièrement automatisées. Ces activités de production peuvent être situées dans une région, mais être gérées entièrement depuis une autre région. La production de l'ensemble de ces activités n'est pas comptabilisée dans la région où ces activités sont gérées, puisque la production est réalisée dans l'autre région. La formation brute de capital fixe doit être enregistrée dans la même région que la production et la valeur ajoutée correspondantes;

c) l'activité de production ne se déroule pas dans un lieu déterminé, de sorte qu'il faut recourir au concept de résidence au niveau national (voir point 2.04). Les grands projets de construction réalisés par des entreprises d'autres régions, par exemple, sont pris en compte en tant qu'UAE locales distinctes. C'est le cas, notamment, des projets de construction de ponts, de barrages et de centrales électriques, dont la réalisation peut s'étendre sur une année ou plus et qui sont gérés par l'intermédiaire d'un bureau local sur place. En ce qui concerne les projets de construction d'une durée inférieure à un an, la résidence de la société mère de construction est utilisée pour imputer la production par région.

13.22 Les opérations de production entre plusieurs UAE locales appartenant à la même unité institutionnelle mais situées dans des régions différentes sont enregistrées. En revanche, les livraisons de production auxiliaire entre UAE locales ne sont pas comptabilisées, sauf si elles sont observables (voir point 1.13). Par conséquent, seules les livraisons de production principale ou secondaire entre UAE locales sont enregistrées, dans la mesure où cela est pratiqué dans les comptes nationaux.

13.23 Si un établissement qui se livre uniquement à des activités auxiliaires peut être observé du point de vue statistique, c'est-à-dire si des comptes distincts relatifs à sa production sont aisément disponibles, ou s'il est situé à un endroit géographiquement différent de celui des établissements qu'il sert, il est enregistré en tant qu'unité distincte et rattaché à la branche d'activité correspondant à son activité principale, tant dans les comptes nationaux que dans les comptes régionaux. Faute de données de base adéquates, la production de l'activité auxiliaire est estimée par sommation des coûts.

MÉTHODES DE RÉGIONALISATION

13.24 La comptabilité régionale porte sur les opérations des unités qui sont résidentes d'un territoire régional. En général, les comptes régionaux sont établis en utilisant les méthodes suivantes:

a) des méthodes ascendantes;

b) des méthodes descendantes;

c) des méthodes combinant méthodes ascendantes et descendantes.

13.25 La méthode ascendante (de bas en haut) d'estimation d'un agrégat régional consiste à collecter des données directement pour les unités résidentes et à établir les estimations régionales par agrégation.

Le recours à une méthode ascendante de substitution est acceptable lorsque les données relatives aux UAE locales ne sont pas disponibles. Ces données peuvent être estimées à partir des données des entreprises, des UAE ou des unités locales à l'aide de modèles de répartition. Les estimations sont ensuite agrégées pour obtenir les totaux régionaux, comme avec la méthode ascendante classique.

La deuxième étape du processus de calcul consiste à rapprocher ces estimations ascendantes des totaux des comptes nationaux.

13.26 Lorsqu'on ne dispose que d'informations au niveau d'unités qui comptent plusieurs UAE locales exerçant des activités différentes et situées dans des régions différentes, les indicateurs tels que la rémunération des salariés et l'emploi par région sont utilisés pour établir les ventilations régionales par branche d'activité.

13.27 La méthode descendante (de haut en bas) consiste à distribuer un total national entre les régions, sans chercher à distinguer les unités résidentes par région. Le chiffre national est réparti à l'aide d'un indicateur dont la ventilation entre les régions est similaire à celle de la variable à estimer.

Le recours à la notion d'unité résidente par région est nécessaire pour obtenir une couverture régionale de l'indicateur utilisé pour produire la répartition régionale de la variable requise.

13.28 Les méthodes ascendantes sont rarement appliquées telles quelles. Des méthodes mixtes peuvent également être employées. Il se peut, par exemple, que les estimations régionales d'une variable ou d'un ensemble agrégé de variables ne puissent être effectuées au moyen de la méthode ascendante qu'au niveau macrorégional. Pour établir les estimations à un niveau régional plus fin, il faut alors recourir à la méthode descendante.

13.29 Les mesures directes des valeurs régionales sont privilégiées par rapport aux mesures indirectes. Si des microdonnées complètes et fiables sont disponibles au niveau des UAE locales, les valeurs régionales qui, d'un point de vue conceptuel, correspondent aux valeurs nationales sont estimées selon la méthode ascendante. Pour assurer la cohérence avec les totaux des comptes nationaux, ces estimations des comptes régionaux sont ensuite rapprochées des agrégats des comptes nationaux.

13.30 Le calcul indirect sur la base d'agrégats nationaux et d'un indicateur corrélé à la variable à mesurer risque de faire l'objet d'erreurs de mesure. Par exemple, les chiffres nationaux concernant la valeur ajoutée brute par branche d'activité peuvent être ventilés entre les régions à l'aide des statistiques régionales de l'emploi, en se fondant sur l'hypothèse que, pour chaque branche, la valeur ajoutée brute par salarié est identique dans toutes les régions. L'établissement des données à un niveau détaillé de ventilation des branches d'activité améliore les calculs effectués selon la méthode descendante.

13.31 Les agrégats relatifs à la production sont affectés à la région dont l'unité qui effectue les opérations concernées est résidente. Le lieu de résidence de l'UAE locale est un critère essentiel pour l'affectation de ces agrégats à une région déterminée. Le concept de résidence est privilégié par rapport à l'approche territoriale, dans laquelle les activités de production sont affectées en fonction de leur lieu d'exercice.

13.32 Pour des branches particulières telles que la construction, la production et la distribution d'énergie, les réseaux de communication, les transports et l'intermédiation financière, ainsi que pour certaines opérations des comptes des ménages, concernant les revenus de la propriété notamment, la ventilation par région pose des problèmes spécifiques. Pour garantir la comparabilité internationale des comptes régionaux, les mêmes méthodes de calcul, ou des méthodes produisant des résultats similaires, sont employées.

13.33 La formation brute de capital fixe est répartie par région en fonction du critère de propriété. Les actifs fixes appartenant à une unité plurirégionale doivent être attribués aux UAE locales qui les utilisent. Les actifs fixes pris en location simple sont enregistrés dans la région de leur propriétaire, et ceux pris en crédit-bail dans celle de leur utilisateur.

AGRÉGATS CORRESPONDANT AUX ACTIVITÉS DE PRODUCTION

Valeur ajoutée brute et produit intérieur brut par région

13.34 Le produit intérieur brut régional peut être estimé selon trois optiques différentes, à savoir selon l'optique de la production, des revenus et des dépenses.

13.35 Selon l'optique de la production, on mesure le produit intérieur brut régional aux prix du marché en additionnant la valeur ajoutée brute aux prix de base et les impôts moins les subventions sur les produits. La valeur ajoutée brute aux prix de base est mesurée en déduisant la consommation intermédiaire aux prix d'acquisition de la production aux prix de base.

13.36 Selon l'optique des revenus, on mesure le produit intérieur brut régional aux prix du marché en calculant et en agrégeant les différents emplois dans la partie régionale du compte d'exploitation de l'économie totale: rémunération des salariés, excédent brut d'exploitation et impôts moins subventions sur la production. Les informations par branche d'activité sur la rémunération des salariés et l'emploi sont souvent disponibles au niveau régional. Ces informations sont utilisées pour estimer la valeur ajoutée brute par branche d'activité, directement ou selon l'optique de la production. Les optiques "revenus" et "production" se chevauchent en ce qui concerne le calcul du produit intérieur brut régional.

13.37 Les informations relatives à l'excédent brut d'exploitation ne sont généralement pas disponibles par branche d'activité et par région. Les informations concernant l'excédent brut d'exploitation des producteurs marchands peuvent être tirées des comptes des entreprises. La ventilation par secteur institutionnel et par région fait souvent défaut, ce qui entrave l'utilisation de l'optique des revenus pour l'estimation du produit intérieur brut régional.

13.38 Les impôts (moins les subventions) sur la production englobent les impôts (moins les subventions) sur les produits et les autres impôts (moins les subventions) sur la production. L'affectation des impôts (moins les subventions) sur les produits est examinée au point 13.43. Pour les autres impôts (moins les subventions) sur la production, des informations peuvent être disponibles par branche d'activité, notamment dans les enquêtes auprès des entreprises ou par déduction à partir du type spécifique d'impôt ou de subvention de la branche d'activité en question. Ces éléments peuvent alors servir d'indicateur pour la répartition de la valeur ajoutée brute par région.

13.39 L'optique des dépenses n'est pas utilisée pour mesurer le produit intérieur brut régional, par manque d'informations. Font notamment défaut des informations directes concernant les ventes et les achats interrégionaux, ainsi qu'une ventilation par région des exportations et des importations.

Répartition des SIFIM entre les branches d'activité utilisatrices

13.40 Les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) sont traités, dans les comptes régionaux, de la même manière que dans les comptes nationaux. L'imputation aux régions de la consommation intermédiaire de SIFIM par branche d'activité utilisatrice pose problème, car les estimations des encours de crédits et de dépôts ne sont généralement pas disponibles par région. Si tel est le cas, la répartition des SIFIM par branche d'activité utilisatrice est effectuée, faute de mieux, en utilisant la production brute régionale ou la valeur ajoutée brute régionale par branche d'activité en tant qu'indicateurs de répartition.

Emploi

13.41 Les mesures de la production régionale concordent avec les estimations de l'emploi dans une région lorsque l'emploi inclut à la fois les résidents et les non-résidents qui travaillent pour des unités de production régionales. L'emploi régional est défini conformément aux principes applicables aux concepts d'emploi et de résidence pour l'économie nationale (voir point 11.17).

Rémunération des salariés

13.42 Pour les producteurs, la rémunération des salariés est imputée aux UAE locales qui occupent les personnes concernées. Si ces données ne sont pas disponibles, la rémunération des salariés est répartie, faute de mieux, en fonction du nombre d'heures travaillées. Si ni la rémunération des salariés ni le nombre d'heures travaillées ne sont connus, on utilise le nombre de salariés par UAE locale. La rémunération des salariés dans les comptes des ménages est imputée aux régions en fonction du critère de résidence.

Passage de la VAB régionale au PIB régional

13.43 Pour pouvoir calculer le PIB aux prix du marché pour les régions, les impôts et les subventions sur les produits sont répartis entre les régions. Par convention, ces impôts et subventions suprarégionaux sont imputés sur la base de l'importance relative de la valeur ajoutée brute de toutes les branches d'activité de la région, évaluée aux prix de base. D'autres méthodes de répartition peuvent être employées au cas par cas pour les territoires soumis à des régimes fiscaux spécifiques, se traduisant par des taux d'imposition et de subvention sur les produits très différents au sein d'un même pays.

13.44 Les chiffres par habitant peuvent être calculés pour le PIB de toutes les régions. Ils ne sont pas établis en ce qui concerne les mesures extrarégionales.

13.45 Le produit intérieur brut régional par habitant peut être considérablement influencé par les mouvements pendulaires de travailleurs entre régions. Les flux nets entrants font grimper la production au-delà du niveau qui pourrait être atteint par la population active résidente. Le PIB par habitant est relativement élevé dans les régions à flux nets entrants, et relativement faible dans les régions à flux nets sortants.

Taux de croissance en volume de la VAB régionale

13.46 Les principes appliqués à l'économie nationale pour mesurer les variations de prix et de volume s'appliquent également aux régions. Toutefois, les problèmes rencontrés au niveau des données régionales, dont des exemples sont donnés ci-après, compliquent l'application de ces principes aux régions:

a) les informations relatives aux variations de prix régionales font souvent défaut;

b) si la valeur ajoutée régionale à prix courants est estimée directement et non en déduisant la consommation intermédiaire de la production, la double déflation de la valeur ajoutée régionale n'est pas possible;

c) faute de tableaux des ressources et des emplois régionaux, les variations de prix et de volume ne peuvent être mesurées et analysées dans un tel cadre.

13.47 Par conséquent, l'une des méthodes couramment employées consiste à déflater la valeur ajoutée régionale par branche d'activité sur la base des variations de prix nationales par branche. L'opération est effectuée au niveau le plus détaillé pour lequel des données sur la valeur ajoutée brute à prix courants sont disponibles. Les différences entre les variations de prix nationales et régionales dues à des particularités de la structure économique par branche sont prises en considération. Cette solution n'élimine pas pour autant les différences importantes qui peuvent exister entre les variations de prix nationales et régionales, et notamment:

a) des différences dans la structure des coûts et la composition des produits au sein d'une branche d'activité entre les producteurs de différentes régions. Des écarts importants entre les régions peuvent être observés pour une même branche d'activité en ce qui concerne les variations des prix;

b) des différences régionales dans les variations des prix des principaux facteurs de production, par exemple des prix de la main-d'œuvre, des terrains et des loyers pour les bureaux. S'il existe des accords salariaux au niveau national sans différenciation régionale, les écarts régionaux concernant les variations des taux salariaux sont faibles.

13.48 La valeur ajoutée régionale est déflatée au moyen:

a) de déflateurs régionaux lorsqu'ils sont disponibles et de qualité satisfaisante, sur la base des variations des prix des produits plutôt que des facteurs de production. Dans certains cas, les déflateurs régionaux peuvent être obtenus indirectement en combinant des informations sur les variations en valeur et en volume. Lorsqu'on utilise les prix régionaux (éventuellement en combinaison avec des déflateurs nationaux par branche d'activité), les taux de croissance régionaux sont calculés en veillant à ce qu'ils concordent avec les taux de croissance nationaux;

b) d'une double déflation, lorsqu'elle est possible. Cette méthode est particulièrement indiquée lorsque la variation des prix de la consommation intermédiaire diverge de celle de la production et que la consommation intermédiaire est importante.

COMPTES RÉGIONAUX DE REVENU DES MÉNAGES

13.49 La distribution et la redistribution du revenu fournissent des soldes comptables, à savoir le revenu primaire et le revenu disponible. Ces mesures du revenu sont limitées aux ménages dans les comptes régionaux.

13.50 Les comptes régionaux des ménages constituent la variante régionale des comptes correspondants au niveau national. Pour des raisons liées aux mesures, ces comptes comprennent uniquement:

a) le compte d'affectation des revenus primaires;

b) le compte de distribution secondaire du revenu.

Ces comptes enregistrent les revenus primaires et le revenu disponible des ménages qui sont résidents d'une région donnée (voir tableau 13.1).

Tableau 13.1 – Comptes régionaux de revenu des ménages

		Région			Correction correspondant aux flux régionaux sans contrepartie nationale	Total national
		a	b	Territoire extrarégional		Total national
Compte d'affectation des revenus primaires
Ressources	B.2/B.3 Excédent net d'exploitation/revenu mixte
	D.1 Rémunération des salariés
	D.4 Revenus de la propriété à recevoir				moins les revenus de la propriété intrarégionaux liés à B.2/B.3
Emplois	D.4 Revenus de la propriété à payer				moins les revenus de la propriété intrarégionaux liés à B.2/B.3
	B.5 Revenus primaires (solde comptable)
Compte de distribution secondaire du revenu des ménages
Ressources	B.5 Revenus primaires
	D.62 Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature
	D.7 Autres transferts courants à recevoir
Emplois	D.5 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.
	D.61 Cotisations sociales
	D.7 Autres transferts courants à payer
	B.6 Revenu disponible (solde comptable)
	Informations supplémentaires
	Population (nombre d'habitants)
	Revenus primaires par habitant
	Revenu disponible par habitant

13.51 Les comptes régionaux des ménages couvrent les ménages qui résident sur un territoire régional déterminé. La somme des membres des ménages résidents d'une région correspond à la population résidente totale de la région.

13.52 Les critères retenus au niveau national pour déterminer la résidence des ménages valent également au plan régional. À titre d'exception, lorsque la région d'accueil est située dans le même pays que la région de résidence, les étudiants et les malades de longue durée sont considérés comme résidents de la région d'accueil en cas de séjour d'une durée supérieure à un an.

13.53 Les comptes des ménages peuvent être élargis aux comptes d'utilisation du revenu. Cela nécessite de ventiler par région les statistiques des comptes nationaux sur la dépense de consommation finale des ménages et d'effectuer l'ajustement pour variation des droits des ménages sur les fonds de pension. L'épargne régionale des ménages est le solde comptable.

13.54 Pour pouvoir répartir la dépense de consommation finale des ménages par région, il faut disposer d'informations régionales fiables, provenant par exemple d'une enquête approfondie sur le budget des ménages. Toutefois, une telle ventilation régionale fait souvent défaut et, dans les comptes nationaux, la dépense de consommation finale des ménages est fréquemment estimée à l'aide d'autres informations. Dans ce contexte, il est plus difficile de procéder à la ventilation régionale.

13.55 Les administrations publiques peuvent jouer un rôle important en fournissant aux ménages des services d'enseignement, des services de santé et des services sociaux au moyen de transferts sociaux en nature. Le rôle de ces transferts varie considérablement d'un pays à l'autre et peut fluctuer considérablement dans le temps. La ventilation de ces transferts sociaux en nature par région signifie que la consommation finale effective des ménages et le revenu disponible ajusté des ménages peuvent être obtenus par région. Compte tenu du rôle important que les transferts sociaux en nature jouent dans certains États membres, une comparaison de la consommation finale effective et du revenu disponible ajusté des ménages dans les différents États membres peut, dans certains cas, brosser un tableau différent de celui résultant d'une comparaison fondée sur la dépense de consommation finale et le revenu disponible des ménages.

CHAPITRE 14

LES SERVICES D'INTERMÉDIATION FINANCIÈRE INDIRECTEMENT MESURÉS (SIFIM)

LE CONCEPT DE SIFIM ET L'INCIDENCE SUR LES PRINCIPAUX AGRÉGATS DE LEUR RÉPARTITION ENTRE LES SECTEURS UTILISATEURS

14.01 L'un des modes habituels de prestation des services financiers est l'intermédiation financière. Il s'agit du mécanisme par lequel une institution financière, une banque par exemple, accepte des dépôts d'unités qui souhaitent percevoir des intérêts sur des fonds et les prête à d'autres unités qui, elles, manquent de fonds propres pour répondre à leurs besoins. La banque fournit ainsi un mécanisme permettant à la première unité de prêter à la deuxième. L'unité prêteuse accepte un taux d'intérêt inférieur à celui versé par l'emprunteur. Le "taux d'intérêt de référence" est le taux auquel le prêteur et l'emprunteur sont disposés à faire affaire. La différence entre le taux de référence et celui effectivement versé aux déposants et demandé aux emprunteurs constitue le prix payé pour le service d'intermédiation financière indirectement mesuré (SIFIM) fourni. Au total, le SIFIM correspond à la somme des charges implicites payées par l'emprunteur et le déposant.

14.02 Il est toutefois rare que le total des fonds prêtés par une institution financière corresponde parfaitement au montant des dépôts de ses clients. Il se peut que des fonds aient été déposés, mais n'aient pas encore été prêtés et, à l'inverse, que la banque accorde certains crédits financés sur ses fonds propres et non au moyen de fonds empruntés. Le déposant perçoit cependant les mêmes intérêts et bénéficie du même service d'intermédiation, que ses fonds soient prêtés ou non, et l'emprunteur verse le même taux d'intérêt et bénéficie du même service d'intermédiation, que les fonds qu'il emprunte proviennent de dépôts pour lesquels la banque fait office d'intermédiaire ou des fonds propres de la banque. C'est la raison pour laquelle les SIFIM sont estimés pour l'ensemble des crédits et des dépôts d'une institution financière, indépendamment de l'origine des fonds concernés. Les montants des intérêts enregistrés sont calculés en multipliant le taux de référence par l'encours des crédits ou dépôts en question. La différence entre ces montants et les montants effectivement reçus par l'institution financière ou versés à celle-ci est enregistrée en tant que service indirect versé par l'emprunteur ou le déposant à l'institution financière concernée. Les montants comptabilisés dans le système en tant qu'intérêts sont désignés par l'appellation "intérêts SEC", tandis que les montants totaux effectivement payés par ou à l'institution financière sont désignés par le terme "intérêts bancaires". Le service implicite total correspond à la somme des intérêts bancaires sur les crédits, moins les intérêts SEC sur ces mêmes crédits, plus les intérêts SEC sur les dépôts moins les intérêts bancaires sur ces mêmes dépôts.

14.03 Les SIFIM s'appliquent uniquement aux crédits octroyés et aux dépôts pris en charge par des institutions financières. Il n'est pas indispensable que les institutions financières ou leurs clients soient résidents. Les SIFIM peuvent être importés ou exportés. Les institutions financières ne doivent pas nécessairement proposer à la fois des services de dépôt et de crédit. Les filiales financières de détaillants, par exemple, sont des institutions financières qui octroient des crédits sans accepter de dépôts. Tout prêteur dont la comptabilité est suffisamment détaillée pour être considéré comme une société ou une quasi-société peut recevoir des SIFIM.

14.04 Pour pouvoir évaluer l'incidence de la répartition des SIFIM sur le PIB et le revenu national par rapport à leur non-répartition, il convient d'examiner les cinq cas de figure décrits ci-après.

a) Les crédits sont octroyés et les dépôts acceptés par des intermédiaires financiers (IF) résidents aux fins de la consommation intermédiaire de producteurs marchands (y compris les ménages en tant qu'entrepreneurs individuels et en tant que propriétaires de logements):

les SIFIM produits par les IF sont contrebalancés par la consommation intermédiaire des producteurs marchands. L'incidence est donc nulle sur le PIB et le revenu national.

b) Les crédits sont octroyés et les dépôts acceptés par des IF résidents aux fins de la consommation intermédiaire de producteurs non marchands et de la consommation finale des ménages:

lorsque les SIFIM sont consommés par des producteurs non marchands en tant que consommation intermédiaire, la production de ces producteurs augmente d'autant dans la mesure où la consommation intermédiaire représente une partie de leurs coûts totaux, la contrepartie étant une augmentation de la dépense de consommation finale. Il en résulte une hausse du PIB et du revenu national correspondant au montant des SIFIM imputés.

De même, lorsque les SIFIM sont consommés par les ménages en tant que consommation finale, le PIB et le revenu national augmentent du montant des SIFIM imputés.

c) Les crédits sont octroyés et les dépôts acceptés par des IF résidents dont les clients sont des non-résidents autres que des IF (exportations de SIFIM):

les exportations de SIFIM sont comptabilisées, ce qui entraîne une hausse du PIB. En passant du PIB au revenu national, cependant, cette hausse est contrebalancée par une baisse des intérêts à recevoir moins les intérêts à payer à l'égard du reste du monde (les SIFIM étant déduits des intérêts à recevoir sur les crédits et ajoutés aux intérêts à payer sur les dépôts). Par conséquent, les exportations de SIFIM n'ont pas d'incidence sur le revenu national.

d) Les crédits sont octroyés et les dépôts acceptés par des IF non résidents aux fins de la consommation intermédiaire de producteurs marchands, y compris les ménages en tant qu'entrepreneurs individuels et en tant que propriétaires de logements (importations de SIFIM):

le PIB diminue du montant de cette catégorie d'importations de SIFIM, puisqu'ils ont pour contrepartie la consommation intermédiaire. En passant du PIB au revenu national, cependant, cette diminution est contrebalancée par une augmentation des intérêts à recevoir moins les intérêts à payer à l'égard du reste du monde (les SIFIM étant ajoutés aux intérêts à recevoir sur les dépôts et déduits des intérêts à payer sur les crédits). Par conséquent, cette catégorie d'importations n'a pas d'incidence sur le revenu national.

e) Les crédits sont octroyés et les dépôts acceptés par des IF non résidents aux fins de la consommation intermédiaire de producteurs non marchands et de la consommation finale des ménages (importations de SIFIM):

les importations de SIFIM par des producteurs non marchands correspondent à la consommation intermédiaire. La production de ces producteurs augmente d'autant dans la mesure où la consommation intermédiaire représente une partie de leurs coûts totaux, la contrepartie étant une augmentation de la dépense de consommation finale. Lorsque le PIB est mesuré selon l'optique de la production, la hausse de la consommation intermédiaire est compensée par une augmentation de la production, de sorte que la valeur ajoutée ne change pas. Si le PIB est calculé selon l'optique des dépenses, l'accroissement de la dépense de consommation finale est neutralisé par la hausse des importations de services. En passant du PIB au revenu national, cependant, il y a augmentation des intérêts à recevoir moins les intérêts à payer à l'égard du reste du monde (les SIFIM étant ajoutés aux intérêts à recevoir sur les dépôts et déduits des intérêts à payer sur les crédits). Il en résulte une hausse du revenu national correspondant au montant de cette catégorie d'importations de SIFIM.

De même, lorsque les SIFIM sont importés par des ménages en qualité de consommateurs finals, l'incidence sur le PIB est nulle, mais le revenu national augmente en raison de la hausse des intérêts à recevoir moins les intérêts à payer à l'égard du reste du monde.

Par convention, les SIFIM ne sont pas calculés dans le cas des crédits et dépôts interbancaires entre IF résidents, ni entre IF résidents et IF non résidents. En revanche, les crédits et dépôts interbancaires sont utilisés pour calculer les taux de référence.

14.05 À partir des cinq cas de figure décrits au point 14.04, l'incidence de la répartition des SIFIM sur le PIB et le revenu national peut se résumer comme suit:

a) hausse du PIB correspondant au montant des SIFIM produits par les IF résidents et affectés aux secteurs S.13 (administrations publiques), S.14 (ménages en tant que consommateurs), S.15 (ISBLSM) et S.2 (reste du monde);

b) baisse du PIB correspondant au montant des SIFIM importés et affectés aux secteurs S.11 (sociétés non financières), S.12 (sociétés financières) sauf S.121 (banque centrale), S.122 (institutions de dépôts, à l'exclusion de la banque centrale) et S.125 (autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension) et S.14 (ménages en tant qu'entrepreneurs individuels et en tant que propriétaires de logements);

c) hausse du revenu national correspondant au montant des SIFIM (produits par les IF résidents ou importés) affectés aux secteurs S.13 (administrations publiques), S.14 (ménages en tant que consommateurs) et S.15 (ISBLSM).

CALCUL DES SIFIM PRODUITS PAR LES SECTEURS S.122 ET S.125

14.06 Les SIFIM sont produits par les intermédiaires financiers (IF): la banque centrale (S.121), les institutions de dépôts, à l'exclusion de la banque centrale (S.122), ainsi que les autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension (S.125).

Les calculs des SIFIM portent essentiellement sur les sous-secteurs S.122 et S.125; par convention, les SIFIM ne sont pas calculés pour la banque centrale (voir partie VI).

Données statistiques nécessaires

14.07 Pour chacun des sous-secteurs S.122 et S.125, des données sont nécessaires sous la forme d'un tableau présentant les encours de crédits et de dépôts répartis par secteurs utilisateurs, avec une moyenne établie sur une période de quatre trimestres, ainsi que les intérêts courus correspondants. Les intérêts sont calculés après réaffectation des bonifications d'intérêts à leurs bénéficiaires.

Taux de référence

14.08 Dans le compte de patrimoine des intermédiaires financiers inclus dans les sous-secteurs S.122 et S.125, les crédits et les dépôts opérés avec des unités résidentes sont à décomposer de façon à distinguer les crédits et les dépôts:

— qui s'opèrent en "interbancaire" (c'est-à-dire au sein des unités institutionnelles productrices des SIFIM et incluses dans les sous-secteurs S.122 et S.125),

— qui s'opèrent avec les secteurs institutionnels utilisateurs (S.11 – autres sous-secteurs de S.12 – S.13 – S.14 – S.15) (sauf banques centrales).

En outre, les crédits et dépôts qui s'opèrent avec le reste du monde (S.2) sont décomposés en crédits et dépôts s'opérant avec des intermédiaires financiers non résidents, et en crédits et dépôts s'opérant avec d'autres non-résidents.

Taux de référence interne

14.09 Pour obtenir, par secteur institutionnel utilisateur résident, les SIFIM produits par les IF résidents, il faut calculer le taux de référence "interne" en divisant les intérêts à recevoir sur les crédits de et entre les sous-secteurs S.122 et S.125 par l'encours de crédit de et entre les sous-secteurs S.122 et S.125, comme suit:

En théorie, le taux de référence interne est identique, qu'on le calcule à partir des données sur les dépôts ou sur les crédits. Les incohérences dans les données entraînent cependant des différences entre l'estimation basée sur les données des dépôts et celle basée sur les chiffres des crédits.

Si les données sur les dépôts sont plus fiables, le taux de référence interne devrait être calculé sur les dépôts interbancaires, par le quotient suivant:

Si les données sur les dépôts sont aussi fiables que celles sur les crédits, il convient de déterminer le taux de référence interne d'après les crédits et dépôts interbancaires en divisant la somme des intérêts à recevoir sur les crédits et des intérêts à payer sur les dépôts entre IF par la somme de l'encours de crédit et de l'encours de dépôts détenus par des IF pour le compte d'autres IF.

Si, en ce qui concerne leurs clients résidents, les IF résidents acceptent des dépôts et octroient des crédits en devises il y a lieu de calculer plusieurs taux de référence "internes" par devise ou groupe de devises, pour autant que cette opération améliore nettement les estimations. Il convient à cet effet de séparer, par devise ou groupe de devises, tant le calcul des taux de référence "internes" que les encours de crédit et de dépôts des IF résidents vis-à-vis de chaque secteur utilisateur résident.

Taux de référence externes

14.10 Pour déterminer les importations et les exportations de SIFIM, on utilise comme taux de référence le taux interbancaire moyen pondéré par les niveaux d'encours des rubriques "crédits entre IF résidents d'une part et IF non résidents d'autre part" et "dépôts entre IF résidents d'une part et IF non résidents d'autre part", qui figurent au compte de patrimoine des IF. Ainsi, on obtient le taux de référence externe en divisant la somme des intérêts sur les crédits et des intérêts sur les dépôts entre IF résidents et IF non résidents par la somme de l'encours de crédit et de l'encours de dépôts entre IF résidents et IF non résidents.

Plusieurs taux de référence externes doivent être calculés, par devise ou groupe de devises, si les données sont disponibles pour chaque devise ou groupe de devises pour les catégories suivantes, et dans la mesure où une telle opération améliore nettement les estimations:

a) crédits et dépôts des IF non résidents vis-à-vis de chaque secteur utilisateur,

b) crédits et dépôts des IF résidents vis-à-vis des utilisateurs non résidents.

Décomposition détaillée des SIFIM par secteur institutionnel

14.11 Par convention, il ne faut pas calculer les SIFIM interbancaires entre IF résidents, ni entre IF résidents et IF non résidents. Les SIFIM sont calculés uniquement vis-à-vis des secteurs institutionnels utilisateurs non bancaires.

Pour chaque secteur institutionnel à l'exclusion des IF, on a donc besoin du tableau suivant indiquant les crédits accordés et les dépôts reçus par les IF résidents:

	Encours	Intérêts à recevoir par les IF résidents		Encours	Intérêts à payer par les IF résidents
Crédits accordés par les IF résidents (S.122 et S.125)			Dépôts auprès des IF résidents (S.122 et S.125)

On obtient le total des SIFIM par secteur institutionnel en additionnant les SIFIM sur les crédits accordés au secteur institutionnel et les SIFIM sur les dépôts du secteur institutionnel.

On estime le montant des SIFIM sur les crédits accordés au secteur institutionnel de la façon suivante: intérêts à recevoir sur les crédits – (encours de crédit × taux de référence interne).

On calcule le montant des SIFIM sur les dépôts du secteur institutionnel comme suit: (encours de dépôt × taux de référence interne) – intérêts à payer sur les dépôts.

Une partie de la production est exportée; à partir du compte de patrimoine des IF, on observe:

	Stocks	Intérêts à recevoir par les IF résidents		Encours	Intérêts à payer par les IF résidents
Crédits aux clients non résidents non bancaires			Dépôts des clients non résidents non bancaires

On estime les SIFIM exportés à l'aide du taux de référence interbancaire externe, pour les crédits accordés aux non-résidents (à l'exclusion des IF), de la façon suivante: intérêts à recevoir par les IF résidents – (encours de crédit × taux de référence externe).

On détermine les SIFIM exportés sur les dépôts des non-résidents (à l'exclusion des IF) comme suit: (encours de dépôt × taux de référence externe) – intérêts à payer par les IF résidents.

Lorsque plusieurs taux de référence sont utilisés pour des devises ou groupes de devises différents, les crédits et les dépôts sont ventilés à la fois par secteur institutionnel utilisateur et par devise (ou groupe de devises) dans laquelle ils sont libellés.

Décomposition des SIFIM attribués aux ménages entre consommation intermédiaire et consommation finale

14.12 Les SIFIM attribués aux ménages sont ventilés entre les catégories suivantes:

a) la consommation intermédiaire des ménages en tant que propriétaires de logements;

b) la consommation intermédiaire des ménages en tant qu'entrepreneurs individuels;

c) la consommation finale des ménages.

La méthode d'estimation impose de ventiler les crédits accordés aux ménages (encours et intérêts) entre les catégories suivantes:

i) crédits au logement;

ii) crédits aux ménages en tant qu'entrepreneurs individuels;

iii) autres crédits aux ménages.

Les crédits aux ménages en tant qu'entrepreneurs individuels et les crédits au logement sont habituellement isolés dans les diverses ventilations des crédits données par les statistiques monétaires et financières. D'autres crédits aux ménages sont obtenus par différence, en soustrayant les deux catégories de crédits précitées du total. Les SIFIM sur les crédits aux ménages sont à répartir entre les trois catégories précitées sur la base de la connaissance des encours et des intérêts relatifs à chacun de ces trois groupes. Les crédits au logement ne sont pas identiques aux crédits hypothécaires, ces derniers pouvant avoir d'autres finalités.

Les dépôts des ménages sont répartis entre les catégories suivantes:

1) dépôts des ménages en tant qu'entrepreneurs individuels,

2) dépôts des ménages en tant que consommateurs.

En l'absence de statistiques relatives aux dépôts des ménages en tant qu'entrepreneurs individuels, l'encours de dépôts est calculé en utilisant l'une des méthodes suivantes:

Méthode no 1

On calcule les encours de dépôts en se basant sur l'hypothèse que le ratio encours de dépôts/valeur ajoutée observé pour les plus petites sociétés s'applique aux entreprises individuelles.

Méthode no 2

On calcule les encours de dépôts en se basant sur l'hypothèse que le ratio encours de dépôts/chiffre d'affaires observé pour les plus petites sociétés s'applique aux entreprises individuelles.

Les SIFIM sur dépôts des ménages doivent être répartis entre SIFIM sur dépôts des ménages en tant qu'entrepreneurs individuels et SIFIM sur dépôts des ménages en tant que consommateurs en fonction des encours moyens de ces deux catégories, pour lesquelles on peut retenir, faute de renseignements supplémentaires, le même taux d'intérêt.

Une autre formule peut être envisagée lorsque l'on ne dispose pas de renseignements détaillés sur les crédits et dépôts des ménages: les SIFIM attribués aux ménages sont répartis entre consommation intermédiaire et consommation finale sur la base de l'hypothèse que tous les crédits sont attribuables à des ménages en tant que producteurs ou propriétaires de logements et que tous les dépôts sont attribuables à des ménages en tant que consommateurs.

CALCUL DES IMPORTATIONS DE SIFIM

14.13 Les IF non résidents octroient des crédits aux résidents et reçoivent des dépôts des résidents. Des informations sont nécessaires par secteur institutionnel, sous la forme du tableau suivant:

	Stocks	Intérêts à recevoir par les IF non résidents et à payer par les utilisateurs résidents		Encours	Intérêts à payer par les IF non résidents et à recevoir par les utilisateurs résidents
Crédits accordés par des IF non résidents			Dépôts auprès d'IF non résidents

Les importations de SIFIM par secteur institutionnel se calculent comme suit:

On estime les SIFIM importés sur crédits de la façon suivante: intérêts à recevoir par les IF non résidents – (encours de crédit × taux de référence externe).

On estime les SIFIM importés sur dépôts comme suit: (encours de dépôt × taux de référence externe) – intérêts à payer par les IF non résidents.

Il est recommandé d'utiliser plusieurs taux de référence externes par devise ou groupe de devises (voir point 14.10).

LES SIFIM EXPRIMÉS EN VOLUME

14.14 Les estimations en volume des SIFIM sont calculées à l'aide des encours de crédits et de dépôts déflatés pour obtenir des prix correspondant à une période de référence, au moyen d'un indice général des prix (tel que le déflateur implicite des prix pour la demande domestique finale).

Le prix des SIFIM a deux composantes: d'une part, la différence entre le taux d'intérêt bancaire et le taux de référence (ou l'inverse dans le cas des dépôts), qui représente la marge de l'IF, et, d'autre part, l'indice des prix employé pour déflater les encours de crédits et de dépôts pour obtenir des prix correspondant à une période de référence.

Les formules suivantes permettent de calculer les SIFIM exprimés en volume:

On obtient la marge de la période de référence sur les crédits en déduisant le taux de référence du taux d'intérêt effectif sur crédits.

On obtient la marge de la période de référence sur les dépôts en déduisant le taux d'intérêt effectif sur dépôts du taux de référence.

La marge effective correspond théoriquement au ratio SIFIM/encours, de telle sorte que, si l'on remplace la marge effective par ce ratio, les deux formules ci-dessus peuvent également être exprimées comme suit:

CALCUL DES SIFIM PAR BRANCHE D'ACTIVITÉ

14.15 La répartition des SIFIM entre les branches d'activité utilisatrices s'effectue sur la base des encours de crédits et de dépôts pour chaque branche d'activité ou, si cette information n'est pas fiable, sur la base de la production de chaque branche d'activité.

PRODUCTION DE LA BANQUE CENTRALE

14.16 Par convention, la production de la banque centrale se mesure par l'addition de ses coûts, à savoir la consommation intermédiaire, la rémunération des salariés, la consommation de capital fixe et les autres impôts moins les subventions sur la production. Il ne faut pas calculer de SIFIM en ce qui concerne la banque centrale.

Les commissions et les charges pour les services directement mesurés facturées par la banque centrale à des unités résidentes ou non résidentes doivent être attribuées à ces unités.

Seule la partie de la production totale non vendue de la banque centrale (total des coûts moins les commissions et les charges) doit, par convention, être attribuée à la consommation intermédiaire des autres IF, à savoir les sous-secteurs S.122 (institutions de dépôts, à l'exclusion de la banque centrale) et S.125 (autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension), en fonction de la valeur ajoutée de chacun de ces sous-secteurs.

Pour équilibrer les comptes des sous-secteurs S.122 et S.125, le montant de leur consommation intermédiaire respective de services fournis par la banque centrale doit être contrebalancé par un transfert courant (classé sous "autres transferts courants divers", D.759) reçu de la banque centrale, d'un montant identique.

CHAPITRE 15

CONTRATS, BAUX ET LICENCES

INTRODUCTION

15.01 Les contrats sont des arrangements concernant les conditions dans lesquelles des biens, des services et des actifs sont fournis au client. Les contrats représentant des ventes directes de biens, de services ou d'actifs déterminent la valeur et le moment d'enregistrement de l'opération, à savoir le changement de propriété s'il s'agit de biens. La différence entre le moment du paiement et le moment de l'enregistrement se traduit par des écritures enregistrées dans le compte financier dans le poste des autres comptes à recevoir ou à payer.

15.02 Les baux, les licences et les permis sont des contrats qui déterminent le classement des paiements et la propriété économique des actifs; certains contrats représentent un type distinct d'actifs non financiers.

15.03 Dans le présent chapitre, l'enregistrement des divers groupes de contrats complexes et de leurs flux et stocks sous-jacents est examiné dans sept sections différentes:

a) distinction entre location simple, location de ressources et crédit-bail;

b) permis d'utiliser des ressources naturelles;

c) permis d'entreprendre une activité particulière;

d) partenariats public-privé;

e) contrats de concession de services;

f) licences d'exploitation transférables;

g) droits d'exclusivité sur des biens et services futurs.

DISTINCTION ENTRE LOCATION SIMPLE, LOCATION DE RESSOURCES ET CRÉDIT-BAIL

15.04 On distingue trois types de baux concernant les actifs non financiers (voir tableau 15.1):

a) location simple;

b) location d'actifs naturels;

c) crédit-bail.

Chacun de ces baux a trait à l'utilisation d'un actif non financier:

— dans le cas de la location simple et de la location de ressources, il n'y a pas de changement de propriété économique et le propriétaire légal continue d'être le propriétaire économique. La location de ressources concerne des ressources naturelles, comme les terrains et les spectres de fréquences radio, par exemple. La location simple concerne tous les autres actifs non financiers,

— dans le cas du crédit-bail, il y a changement de propriété économique de l'actif et le propriétaire légal de l'actif n'est pas considéré comme le propriétaire économique. Le crédit-bail peut concerner tous les actifs non financiers, y compris des ressources naturelles dans certaines situations.

15.05 Toutes les entités, qu'il s'agisse d'un bien ou d'un service, d'une ressource naturelle, d'un actif ou passif financier, ont à la fois un propriétaire légal et un propriétaire économique. Dans de nombreux cas, le propriétaire économique et le propriétaire légal ne sont qu'une seule et même personne. Si ce n'est pas le cas, le propriétaire légal transmet au propriétaire économique la responsabilité du risque impliqué par l'utilisation de l'entité dans le cadre d'une activité économique, en même temps que les avantages correspondants. En contrepartie, le propriétaire légal reçoit de la part du propriétaire économique des paiements pour un autre ensemble de risques et d'avantages.

Tableau 15.1 – Enregistrement des trois types de bail

Type de bail	Méthode d'enregistrement pour l'utilisateur
Location simple (ne concerne pas les ressources naturelles)	L'utilisateur n'est pas le propriétaire économique de l'actif non financier. Les loyers sont enregistrés comme paiements d'un service, c'est-à-dire consommation intermédiaire ou dépense de consommation finale des administrations publiques, des ménages et des ISBLSM.
Location de ressources (uniquement pour les ressources naturelles)	L'utilisateur n'est pas le propriétaire économique de la ressource naturelle. Les paiements sont des loyers (revenus de la propriété).
Crédit-bail	L'utilisateur est le propriétaire économique d'un actif non financier financé par un crédit octroyé par le bailleur. Les paiements sont en majorité des paiements d'intérêts sur le crédit et un remboursement de principal. Une partie des paiements d'intérêts peut être enregistrée en SIFIM lorsque le prêteur est un intermédiaire financier. Ces paiements sont classés en consommation intermédiaire ou dépense de consommation finale des administrations publiques, des ménages et des ISBLSM.

Tableau 15.2 – Enregistrement des trois types de bail par type d'opération

Type d'opération	Type d'emploi et actif concerné
Consommation intermédiaire	Location simple d'actifs produits, par exemple machines et droits de propriété intellectuelle SIFIM sur un crédit-bail
Consommation de capital fixe	Uniquement pour les actifs produits et uniquement pour le propriétaire économique
Dépense de consommation finale	Location simple de biens de consommation durables Achat de biens de consommation durables (y compris financés par un crédit-bail ou une location-vente) SIFIM sur un crédit-bail destiné aux consommateurs finals
Achat d'actifs non financiers
Formation de capital fixe	Achat d'actifs produits (y compris financés par un crédit-bail)
Acquisition de ressources naturelles	Achat de ressources naturelles, avec droit d'utilisation jusqu'à épuisement
Acquisition d'autres actifs non produits	Achat du droit d'utiliser une ressource naturelle pendant une période prolongée, par exemple quotas de pêche
Paiements de revenus de la propriété
Loyers	Location de ressources, c'est-à-dire paiement pour l'utilisation d'une ressource naturelle
Intérêts	Crédit-bail, c'est-à-dire achat d'un actif non financier financé simultanément par un crédit
Opération financière: crédit	Crédit-bail, c'est-à-dire achat d'un actif non financier financé simultanément par un crédit

15.06 Définition: le propriétaire économique d'entités telles que des biens et des services, des ressources naturelles, des actifs ou des passifs financiers, est l'unité institutionnelle qui peut prétendre aux avantages associés à l'utilisation de ces entités dans le cadre d'une activité économique en acceptant les risques correspondants.

15.07 Définition: le propriétaire légal d'entités telles que des biens et des services, des ressources naturelles, des actifs ou des passifs financiers, est l'unité institutionnelle qui peut prétendre de plein droit et en vertu de la loi aux avantages associés à ces entités.

Location simple

15.08 Définition: une location simple est une location dans laquelle le propriétaire légal est aussi le propriétaire économique et accepte les risques d'exploitation tout en bénéficiant des avantages économiques liés à l'actif en faisant payer pour l'utilisation de cet actif dans le cadre d'une activité de production.

15.09 Une location simple se caractérise par le fait que la responsabilité de l'entretien et de la réparation de l'actif incombe au propriétaire légal.

15.10 Dans le cadre d'une location simple, l'actif reste dans le compte de patrimoine du bailleur.

15.11 Les paiements effectués pour des actifs produits en vertu d'une location simple sont communément appelés loyers et sont enregistrés comme paiements pour un service (voir tableau 15.2). Pour décrire les caractéristiques de la location simple, la meilleure méthode est de parler de celle qui concerne les équipements: en effet, la location simple porte habituellement sur des véhicules, des grues, des engins de forage, etc. Toutefois, n'importe quel type d'actif non financier peut faire l'objet d'une location simple. Le service rendu par le bailleur va au-delà de la simple fourniture de l'actif. Il inclut également d'autres éléments, comme la commodité ou la sécurité d'utilisation. Dans le cas d'un équipement, le bailleur, ou le propriétaire de l'équipement, maintient normalement en bon état de marche un parc de machines et d'équipements qui peuvent être loués sur demande ou à bref délai. Normalement, le bailleur doit parfaitement connaître le fonctionnement des équipements, ce qui est important dans le cas de matériel hautement sophistiqué, comme les ordinateurs, pour lequel le locataire ne dispose pas nécessairement des connaissances techniques, ou des installations lui permettant d'assurer la maintenance de l'équipement. Le bailleur peut également s'engager à remplacer les équipements en cas de défaillance sérieuse ou prolongée. Dans le cas d'un bâtiment, le bailleur est responsable de l'intégrité structurelle du bâtiment et du remplacement en cas de dommage résultant, par exemple, d'une catastrophe naturelle. Il lui incombe généralement de s'assurer du fonctionnement correct des ascenseurs ainsi que des systèmes de chauffage et de ventilation.

15.12 À l'origine, la location simple s'est développée pour répondre à des besoins périodiques des utilisateurs. Un grand nombre de locations simples concerne de courtes périodes, même si le locataire peut renouveler le bail à l'expiration d'une période de location et que le même utilisateur peut louer le même équipement à plusieurs reprises. Toutefois, les machines devenant de plus en plus sophistiquées, notamment dans le secteur de l'électronique, les facilités d'entretien et d'assistance que proposent les bailleurs deviennent des facteurs importants, qui peuvent inciter un utilisateur à recourir à la location plutôt que d'envisager un achat. De surcroît, les conséquences éventuelles sur le bilan, la trésorerie ou la fiscalité peuvent également entrer en jeu pour décider une entreprise à préférer la location de longue durée à l'achat.

Crédit-bail

15.13 Définition: un crédit-bail est un accord dans lequel le bailleur est le propriétaire légal d'un actif, mais c'est le preneur qui en est le propriétaire économique, car ce dernier accepte les risques d'exploitation et bénéficie des avantages économiques liés à l'utilisation de l'actif dans le cadre d'une activité de production. En contrepartie, le bailleur accepte un autre ensemble de risques et d'avantages de la part du preneur, sous la forme de remboursements associés à un crédit. Il arrive fréquemment que le bailleur, bien qu'étant le propriétaire légal de l'actif, ne prenne jamais livraison physiquement de l'actif, mais accepte qu'il soit livré directement au preneur. Un crédit-bail se caractérise par le fait que la responsabilité de l'entretien et de la réparation de l'actif incombe au propriétaire économique.

15.14 Dans le cadre d'un crédit-bail, on considère que le propriétaire légal consent un crédit au preneur, que celui-ci utilise pour acquérir l'actif. Par la suite, l'actif apparaît dans le compte de patrimoine du preneur et non dans celui du bailleur; le crédit correspondant apparaît comme un actif du bailleur et un passif du preneur. Les paiements effectués dans le cadre du crédit-bail sont considérés non pas comme des loyers, mais comme des paiements d'intérêts et un remboursement du principal sur le crédit imputé. Si le bailleur est un intermédiaire financier, une partie du paiement est également considérée comme un service (SIFIM).

15.15 La nature de l'actif objet du crédit-bail peut très bien être assez éloignée de celle des actifs utilisés par le bailleur dans le cadre de son activité de production, comme dans l'exemple d'un avion de ligne commercial dont le propriétaire légal est une banque mais qui est loué à une compagnie aérienne. Faire figurer l'avion ou sa consommation de capital fixe dans les comptes de la banque ou ne pas les faire apparaître dans les comptes de la compagnie aérienne n'a aucun sens du point de vue économique. Le crédit-bail permet d'éviter cette forme inappropriée d'enregistrement de la propriété de l'avion et de la baisse de sa valeur, tout en conservant une valeur nette correcte pour les deux parties tout au long de la durée du crédit-bail.

15.16 Il n'est pas rare qu'un crédit-bail se prolonge sur toute la durée de vie économique de l'actif. Lorsque c'est le cas, la valeur du crédit imputé correspond à la valeur actuelle des paiements à effectuer dans le cadre de l'accord de crédit-bail. Cette valeur est destinée à couvrir le coût de l'actif et inclut en général également un service facturé par le bailleur, à payer périodiquement sur la période du bail. Les paiements versés régulièrement au bailleur peuvent être enregistrés en quatre éléments: paiements d'intérêts, remboursements du principal sur le crédit imputé, service facturé par le bailleur et SIFIM (si le bailleur est un intermédiaire financier). Si les termes de l'accord ne précisent pas comment les trois premiers éléments doivent être identifiés, le remboursement du principal doit correspondre à la baisse de valeur de l'actif (la consommation de capital fixe), les intérêts à payer doivent correspondre au service du capital sur l'actif et les services facturés, à la différence entre le montant total à payer et ces deux éléments.

15.17 Un crédit-bail peut également exister lorsque la période couverte par le bail est inférieure à la durée de vie économique de l'actif. Dans ce cas, la valeur du crédit imputé couvre à nouveau le coût de l'actif et le service facturé par le bailleur, plus la valeur des services facturés selon les termes du bail. Les paiements versés régulièrement au bailleur sont enregistrés en paiements d'intérêts, remboursements du principal sur le crédit imputé, service facturé par le bailleur et SIFIM (si le bailleur est un intermédiaire financier). Ces paiements peuvent également inclure des paiements anticipés qui financent le rachat de l'actif à la fin de la période du bail. Au terme du bail, l'actif peut être transféré dans le compte de patrimoine du preneur, en fonction des dispositions prévues par le contrat. La valeur des encours résiduels sur le crédit sera égale à la valeur marchande attendue de l'actif à la fin de la période du bail, telle qu'elle est déterminée au début du bail. À ce moment-là, l'actif peut être rendu au bailleur, le preneur peut recourir à une option d'acquisition légale de l'actif ou un nouvel accord peut être passé entre le preneur et le bailleur.

Dans le cadre d'un crédit-bail, le preneur doit accepter tous les risques et avantages liés à l'utilisation de l'actif. Par conséquent, les éventuels gains et pertes de détention sur la valeur attendue de l'actif à la fin de la période du bail reviennent au bailleur. Dans ce cas, lorsque l'actif est acquis légalement par le preneur à la fin de la période du bail, les paiements en espèces sont enregistrés comme remboursement du crédit, puisque l'actif se trouve déjà dans le compte de patrimoine du preneur.

Si l'actif est rendu au bailleur, une opération représentant l'achat de l'actif est enregistrée à la valeur marchande courante de l'actif. Les recettes sont utilisées pour rembourser l'encours sur le crédit, et toute différence entre ces montants est comptabilisée comme un transfert en capital. Les paiements effectués sur la période du bail incluent souvent des paiements anticipés pour l'acquisition de l'actif, de sorte que l'opération se produit sans contrepartie en espèces, étant donné que le crédit est entièrement remboursé à ce moment-là.

Si une nouvelle période de bail est négociée, le nouveau contrat doit être analysé afin de savoir s'il s'agit de la poursuite d'un crédit-bail ou d'une location simple.

15.18 Bien qu'un crédit-bail dure généralement plusieurs années, ce n'est pas la durée du bail qui détermine si celui-ci doit être considéré comme une location simple ou comme un crédit-bail. Dans certains cas, l'actif peut être loué pour de courtes périodes, par exemple une année seulement à la fois, mais le contrat inclut la condition selon laquelle le preneur assume l'entière responsabilité de l'actif, y compris la maintenance, ainsi que les dommages exceptionnels. Même si le bail couvre une courte période, et même si le bailleur n'est pas une institution financière, lorsque le preneur accepte la majorité des risques ainsi que les avantages associés à l'utilisation de l'actif pour produire, le bail est considéré comme un crédit-bail et non comme une location simple. Toutefois, il est difficile en pratique de s'éloigner de l'enregistrement tel qu'il est effectué dans les comptes d'entreprise, qui répondent aux normes internationales de comptabilité d'entreprise, selon lesquelles le crédit-bail se limite aux baux couvrant la majeure partie de la durée de vie économique de l'actif.

15.19 Toute société qui se spécialise dans le crédit-bail, même s'il s'agit d'une société immobilière ou d'une société de location d'avions, doit être considérée comme un intermédiaire financier proposant des crédits aux unités qui louent des actifs auprès d'elle. Si le bailleur n'est pas un intermédiaire financier, les paiements associés au crédit imputé sont divisés en remboursements du principal et intérêts uniquement; si le bailleur est une société financière, une autre composante représentant le service facturé (SIFIM) est incluse.

15.20 La location-vente est un type de crédit-bail.

Définition: on parle de contrat de location-vente lorsqu'un bien durable est vendu à un acheteur moyennant un certain nombre de paiements futurs convenus. L'acheteur prend possession du bien immédiatement, quoique du point de vue juridique, celui-ci reste la propriété du bailleur au titre de garantie jusqu'à ce que tous les montants convenus aient été versés par le preneur.

15.21 La location-vente est habituellement limitée à des biens de consommation durables et la plupart des acheteurs font partie du secteur des ménages. Les unités qui proposent des contrats de location-vente sont généralement des unités institutionnelles distinctes étroitement liées aux vendeurs de biens durables.

15.22 Dans le cas de la location-vente, le bien durable est enregistré comme s'il était acquis par l'acheteur le jour où il en prend possession, au prix du marché qui aurait été réalisé dans le cadre d'une opération équivalente. L'acheteur se voit imputer un crédit d'un montant équivalent. Les paiements de l'acheteur au bailleur de fonds sont enregistrés en une composante «remboursement du principal» et une composante «intérêts», selon la même méthode que pour le crédit-bail. Les activités de production des unités qui proposent des contrats de location-vente relèvent de l'intermédiation financière. Ces unités ne facturant généralement pas directement les services qu'elles fournissent, la totalité de leur production constitue des SIFIM dont la valeur est calculée en soustrayant les intérêts à payer des revenus de la propriété à recevoir. Comme dans le cas du crédit-bail conventionnel, il peut s'avérer difficile d'observer les intérêts à payer, qu'il faudra par conséquent estimer.

Location de ressources

15.23 Définition: un contrat de location de ressources est un accord par lequel le propriétaire d'une ressource naturelle met cette dernière à la disposition d'un preneur en échange d'un paiement enregistré comme un loyer.

15.24 Dans ce type de location, la ressource reste dans le compte de patrimoine du bailleur, même si elle est utilisée par le preneur. Toute baisse de la valeur d'une ressource naturelle est enregistrée en tant que disparition économique d'actifs non produits (K.21, «épuisement de ressources naturelles»). Elle n'apparaît pas comme une opération qui s'apparenterait à une consommation de capital fixe, puisqu'il n'y a pas de capital fixe à consommer. Les paiements dus dans le cadre d'une location de ressources, et uniquement ces paiements, sont enregistrés en tant que loyers.

15.25 L'exemple classique de la location de ressources est la location de terrains, mais d'autres ressources naturelles sont comptabilisées de façon similaire, notamment le bois, les ressources halieutiques, l'eau, les ressources minérales et les spectres de fréquences radio.

Permis d'utiliser des ressources naturelles

15.26 Les permis d'utiliser des ressources naturelles peuvent être délivrés par les administrations publiques, mais aussi par des propriétaires privés, comme les exploitants agricoles et les entreprises.

15.27 Lorsque des permis d'utiliser des ressources naturelles sont délivrés, trois options d'enregistrement peuvent être envisagées (voir tableau 15.3):

a) le propriétaire peut prolonger ou retirer le permis d'utiliser l'actif d'une période à l'autre;

b) le propriétaire peut autoriser l'utilisation de la ressource pendant une durée prolongée, de telle sorte que l'utilisateur contrôle effectivement l'exploitation de la ressource durant cette période, sans intervention (ou alors minime) du propriétaire;

c) le propriétaire peut autoriser que la ressource soit utilisée jusqu'à épuisement.

La première option est comptabilisée comme une location de ressources et enregistrée sous forme de loyers.

La deuxième option conduit non seulement à l'enregistrement d'un loyer, mais aussi à la création d'un actif pour l'utilisateur, distinct de la ressource en elle-même, mais où la valeur de la ressource et l'actif qui en permet l'utilisation sont liés.

Un tel actif (catégorie AN.222) est reconnu uniquement si la valeur des avantages qu'il confère dépasse le montant des redevances à payer et que le titulaire peut réaliser cette valeur en transférant l'actif à un tiers. Ces permis sont pris en compte dans un premier temps en tant qu'apparition économique d'actifs [catégorie K.1, voir point 6.06 g)]. Si la valeur de l'actif n'est pas réalisée, elle s'approchera progressivement de zéro vers la fin de la période du bail.

La troisième option a pour conséquence la vente de la ressource naturelle elle-même (ou éventuellement une expropriation).

Tableau 15.3 – Enregistrement des trois types de permis d'utiliser des ressources naturelles

Type d'utilisation	Méthode d'enregistrement
Autorisation d'utilisation temporaire, éventuellement pour une longue durée	Location de ressources: loyer (revenus de la propriété)
Contrôle par l'utilisateur durant une période prolongée; risques et avantages supportés par l'utilisateur; transférabilité du permis à une valeur réalisable	Loyer et création d'un nouvel actif pour le droit d'utilisation de la ressource naturelle
Utilisation jusqu'à épuisement; utilisation permanente (tous les risques et avantages revenant à l'utilisateur)	Vente de ressources naturelles

15.28 Pour faire la distinction entre loyer, création d'un nouvel actif et vente de la ressource naturelle, le critère fondamental est le transfert des risques et des avantages. La ressource naturelle est vendue si tous les risques et avantages ont été transférés. Un nouvel actif est créé si le transfert des risques et avantages a pour effet la création d'un permis distinct et transférable avec une valeur réalisable. Il peut être trompeur de s'appuyer sur d'autres critères, notamment les accords préalables sur les paiements, les paiements initiaux, la durée du permis et le traitement dans les comptes d'entreprise, car ils ne reflètent pas nécessairement le transfert des risques et des avantages.

15.29 Les ressources naturelles, comme les terrains et les ressources minérales, peuvent être acquises par des non-résidents. Toutefois, la vente de ressources naturelles ne doit pas être enregistrée comme une vente à une unité non résidente. Dans un tel cas, une unité résidente fictive est créée et détient le titre de propriété de la ressource naturelle; l'unité non résidente possède alors le capital de l'unité résidente fictive. Un enregistrement similaire est effectué en cas d'acquisition par des résidents de ressources naturelles dans le reste du monde.

15.30 Les revenus que tirent les administrations publiques d'un type donné de ressources naturelles (par exemple, les revenus du pétrole et du gaz naturel) peuvent couvrir une large variété d'opérations, notamment:

a) loyers dans le cas de locations de ressources;

b) mise à disposition d'actifs non produits, par exemple ventes de ressources naturelles ou ventes de licences d'exploitation pour une durée prolongée;

c) dividendes provenant de sociétés publiques exploitant des ressources naturelles;

d) impôts sur les sociétés payés par les sociétés qui exploitent les ressources naturelles.

Permis d'entreprendre une activité particulière

15.31 Outre les licences et les baux pour l'utilisation d'un actif, un permis peut être octroyé pour entreprendre une activité particulière indépendamment des actifs utilisés dans l'activité. Les permis ne dépendent pas de critères d'éligibilité (par exemple, la réussite d'un examen pour l'obtention du permis de conduire une automobile) mais sont conçus pour limiter le nombre d'unités individuelles habilitées à entreprendre l'activité en question. Ces permis peuvent être délivrés par les administrations publiques ou par des unités institutionnelles privées, et des traitements différents s'appliquent à ces deux cas de figure.

Tableau 15.4 – Enregistrement de l'utilisation et de l'achat d'actifs non financiers, par type d'opération et de flux

Type d'opération	Type d'emploi/achat et type d'actif et type de paiement
Consommation intermédiaire	Location simple d'actifs produits, par exemple machines et droits de propriété intellectuelle Paiements réguliers par des sociétés pour la distribution d'eau SIFIM liés à l'octroi d'un crédit-bail
Consommation de capital fixe	Uniquement pour les actifs produits et pour le propriétaire économique
Dépense de consommation finale	Location simple de biens de consommation durables Achat de biens de consommation durables, y compris financés par un crédit-bail ou un contrat de location-vente
Achat d'actifs non financiers
Formation de capital fixe	Achat d'actifs produits (y compris financés par un crédit-bail)
Acquisition de ressources naturelles	Achat d'une ressource naturelle, avec droit d'utilisation jusqu'à épuisement Achat du droit d'exploiter une ressource naturelle pendant une période prolongée, par exemple quotas de pêche
Acquisition d'autres actifs non produits	Contrats de multipropriété en temps partagé transférables Achat d'un contrat transférable à un tiers Contrats portant sur une production future, par exemple contrats avec des footballeurs professionnels ou des écrivains
Paiement en tant que revenus de la propriété	Location de ressources, c'est-à-dire paiement pour l'utilisation à court terme d'une ressource naturelle
Loyers	Paiements réguliers pour le droit d'extraire de l'eau Crédit-bail, c'est-à-dire achat d'un actif non financier financé simultanément par un crédit
Transfert de revenus	Permis d'entreprendre une activité particulière délivrés par les administrations publiques, ne dépendant pas de critères d'éligibilité ou assortis d'une redevance disproportionnée par rapport aux coûts de gestion du système de permis
Autres impôts sur la production	Permis d'émission délivrés par les administrations publiques pour contrôler les émissions totales
Opération financière: crédit	Crédit-bail, c'est-à-dire achat d'un actif non financier financé simultanément par un crédit
Autres changements de volume d'actifs	Épuisement de ressources naturelles par le propriétaire Exploitation forestière, pêche ou chasse illégales (saisie sans compensation d'actifs cultivés ou de ressources naturelles)
Variations de prix des actifs	Expiration de contrats, licences et permis comptabilisés comme actifs

15.32 Si les administrations publiques limitent le nombre de véhicules habilités à être exploités comme taxis ou restreignent le nombre de casinos en délivrant des licences, par exemple, elles créent effectivement des profits de monopole pour les opérateurs agréés et récupèrent une partie des profits par le biais des droits acquittés. Ces droits sont enregistrés dans les autres impôts. Cette règle s'applique à tous les cas dans lesquels les administrations publiques délivrent des permis visant à limiter le nombre d'unités opérant dans un domaine particulier, avec une limite fixée arbitrairement et qui ne dépend pas uniquement de critères d'éligibilité.

15.33 En principe, si le permis est valable pour plusieurs années, le paiement doit être enregistré sur la base des droits constatés avec un poste d'autre compte à recevoir ou à payer correspondant au montant des droits du permis pour les années à venir.

15.34 Ce qui incite à acquérir un tel permis, c'est que son titulaire pense qu'il obtient ainsi le droit de faire des profits de monopole par des revenus futurs supérieurs au montant payé pour acquérir ces droits. La valeur des avantages conférés au titulaire dépassant la valeur revenant à l'émetteur du permis est considérée comme un actif si le titulaire peut la réaliser en transférant l'actif. Ce type d'actif est décrit comme un permis d'entreprendre une activité particulière (AN.223).

15.35 Les permis d'entreprendre une activité particulière assimilés à un actif apparaissent en premier lieu dans le compte des autres changements de volume d'actifs. Les variations de valeur, à la hausse comme à la baisse, sont enregistrées dans le compte de réévaluation.

15.36 La valeur du permis en tant qu'actif est déterminée par la valeur à laquelle il peut être vendu ou, en l'absence d'un tel chiffre, elle est estimée comme étant la valeur actuelle du flux futur de profits de monopole. Lorsque le permis est revendu, le nouveau propriétaire obtient le droit de recevoir un remboursement des administrations publiques si le permis est annulé, ainsi que le droit de générer des profits de monopole.

15.37 Un permis délivré par les administrations publiques pour entreprendre une activité particulière est considérée comme un actif uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies:

a) l'activité concernée n'utilise pas un actif appartenant aux administrations publiques; dans le cas contraire, le permis d'utiliser l'actif est considéré comme une location simple, un crédit-bail, une location de ressources ou éventuellement l'acquisition d'un actif représentant un permis d'utiliser l'actif à la discrétion du titulaire du permis sur une période prolongée;

b) le permis n'est pas délivré sous réserve de critères d'éligibilité; ces permis sont traités comme des taxes ou des paiements de services;

c) le nombre de permis est limité, ce qui permet à leurs détenteurs de réaliser des profits de monopole en exerçant l'activité concernée;

d) le détenteur d'un permis doit avoir la possibilité de vendre ce permis à un tiers.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, les paiements sont considérés comme des impôts ou des paiements pour des services.

15.38 Il est beaucoup plus rare que des unités autres que les administrations publiques limitent la participation à une activité donnée. Citons, par exemple, le cas dans lequel il est soit obligatoire, soit recommandé d'appartenir à une association professionnelle, avec un nombre de participants strictement limité. Autre exemple, lorsque le propriétaire d'un lieu limite le nombre d'unités autorisées à opérer sur sa propriété, par exemple un hôtel ayant pour politique d'autoriser seulement une compagnie de taxis à prendre ses clients. Dans ce type de cas, les permis sont traités comme des paiements pour des services. En principe, le paiement est enregistré sur la base des droits constatés durant toute la période de validité du permis. Il n'existe pas de motif de principe empêchant ces permis d'être traités comme des actifs s'ils sont négociables, bien que ce ne soit pas souvent le cas.

15.39 Un permis délivré par une unité autre que les administrations publiques pour entreprendre une activité particulière est considéré comme un actif uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies:

a) l'activité concernée n'utilise pas un actif appartenant à l'émetteur du permis; dans le cas contraire, le permis d'utiliser l'actif est considéré comme une location simple, un crédit-bail ou une location de ressources;

b) le nombre de permis est limité, ce qui permet à leurs détenteurs de réaliser des profits de monopole en exerçant l'activité concernée;

c) le détenteur d'un permis doit avoir la possibilité, à la fois légalement et en pratique, de vendre ce permis à un tiers.

Si l'une des conditions n'est pas respectée, les paiements sont enregistrés en paiements pour un service.

15.40 Les administrations publiques délivrent des permis d'émission dans le but de contrôler les émissions totales. Ces permis n'impliquent pas l'utilisation d'un actif naturel: aucune valeur n'étant attribuée à l'atmosphère, celle-ci ne peut pas être considérée comme un actif économique, et les droits de ces permis sont donc classés dans les impôts. Les permis sont négociables et il existe un marché actif pour eux. Ils constituent par conséquent des actifs et doivent être évalués au prix du marché auquel ils peuvent être vendus.

Partenariats public-privé (PPP)

15.41 Les partenariats public-privé (PPP) sont des contrats de longue durée entre deux unités dans le cadre desquels une unité acquiert ou produit un actif ou un ensemble d'actifs, l'exploite pendant une période donnée, avant de le transférer à une autre unité. De tels contrats sont généralement conclus entre une entreprise privée et une administration publique, mais d'autres combinaisons sont possibles, par exemple une société publique peut être l'une des deux unités, ou encore une institution privée sans but lucratif peut être la seconde unité.

Les administrations publiques s'engagent dans des PPP pour toute une série de raisons, notamment l'espoir qu'une gestion privée permettra de rendre la production plus efficace, l'accès à un plus large choix de sources financières ou encore le souhait de réduire la dette publique.

Pendant la durée du contrat, le contractant du PPP détient la propriété légale. Une fois la période du contrat expirée, l'administration publique détient à la fois la propriété économique et la propriété légale.

Le chapitre 20 (comptes des administrations publiques) contient des informations plus détaillées concernant le traitement des PPP.

Contrats de concession de services

15.42 Les contrats de concession de services confèrent à une société le droit exclusif de fournir certains services. Par exemple, dans le cas d'une concession de service public, une société privée conclut un accord avec l'administration publique pour obtenir le droit exclusif d'exploiter un service public (comme un réseau de distribution d'eau ou un péage d'autoroute), d'en assurer la maintenance et de réaliser des investissements pendant un certain nombre d'années. Les contrats de concession de services ne sont pas comptabilisés comme des actifs, dans la mesure où ils ne sont pas transférables ou qu'aucune valeur n'est réalisable au moyen d'un transfert.

Licences d'exploitation transférables (AN.221)

15.43 Les licences d'exploitation transférables sont des droits de propriété de tiers concernant des actifs non financiers autres que des ressources naturelles. La licence doit conférer au détenteur des avantages économiques supérieurs aux droits à payer, et le détenteur devrait pouvoir réaliser ces bénéfices en la transférant. La valeur de la licence correspond à la valeur des avantages conférés au détenteur dépassant la valeur revenant à l'émetteur. Les licences d'exploitation transférables peuvent inclure tous les types de loyers et de contrats de location simple. Un locataire peut, par exemple, sous-louer un appartement à un tiers.

Droits d'exclusivité sur des biens et services futurs (AN.224)

15.44 Les contrats portant sur une production future peuvent également donner lieu à des actifs correspondant à des droits de propriété de tiers. La valeur de ces contrats est égale aux avantages conférés au titulaire dépassant la valeur revenant à l'émetteur des droits. Voici quelques exemples de sujets couverts par ce type de comptes:

a) le droit exclusif de faire travailler une personne pour soi (footballeurs professionnels, par exemple) ou de publier des œuvres littéraires ou musicales. La valeur de ces droits correspond au profit qui peut être réalisé en transférant les droits au-delà des coûts induits par l'annulation du contrat existant;

b) les contrats de multipropriété en temps partagé. Seuls certains contrats de multipropriété en temps partagé doivent être considérés comme l'acquisition d'un actif:

1) si le propriétaire possède un espace désigné, disponible de façon pérenne, qu'il remplit les conditions pour occuper un poste au sein du comité de gestion du système et qu'il peut vendre ou léguer son droit à volonté, il est très probable que le contrat en question soit un actif de même type qu'un logement;

2) si le propriétaire a un contrat fixe lui offrant une certaine forme de logement à une période donnée pour une durée définie, il est probable que celui-ci représente une location payée d'avance, c'est-à-dire une dépense de consommation finale prépayée par les ménages;

3) cette location payée d'avance peut être sous-louée occasionnellement ou vendue pour le restant de la période du bail sous forme de location simple transférable;

4) un participant à un système fondé sur des points peut avoir un compte à recevoir uniquement par le biais d'un actif.

CHAPITRE 16

ASSURANCE

INTRODUCTION

16.01 L'assurance est une activité dans le cadre de laquelle des unités institutionnelles ou des groupes d'unités se protègent contre les conséquences financières négatives d'événements incertains spécifiques. Deux types d'assurances peuvent être distingués: l'assurance sociale et les autres assurances.

16.02 L'assurance sociale est un système qui couvre les risques et les besoins sociaux. Elle est souvent organisée collectivement pour un groupe, et la participation au système est généralement obligatoire ou encouragée par un tiers. L'assurance sociale comprend des régimes de sécurité sociale imposés, contrôlés et financés par les pouvoirs publics, et des régimes liés à l'emploi mis en place ou gérés par des employeurs pour le compte de leurs salariés. L'assurance sociale fait l'objet du chapitre 17.

16.03 L'assurance autre que l'assurance sociale couvre des événements tels que le décès, la survie, les incendies, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les accidents de voiture, etc. L'assurance en cas de décès ou en cas de survie est appelée "assurance-vie" et l'assurance pour tous les autres événements correspond à l'assurance-dommages.

16.04 Le présent chapitre traite de l'assurance-vie et de l'assurance-dommages. Il décrit la manière dont les activités d'assurance sont enregistrées dans les comptes.

16.05 Les droits et obligations liés à l'assurance sont définis par la police d'assurance. Une police d'assurance est un contrat passé entre un assureur et une autre unité institutionnelle, appelée "l'assuré". En vertu de ce contrat, l'assuré effectue un versement (prime) à l'assureur et, lorsqu'un un événement précis se produit, l'assureur effectue un versement (indemnité) à l'assuré ou à la personne désignée. De cette façon, l'assuré se protège contre certaines formes de risques; en regroupant les risques, l'assureur, de son côté, vise à percevoir davantage de primes qu'il ne doit payer d'indemnités.

16.06 La police d'assurance définit les rôles des parties concernées, à savoir:

a) l'assureur qui fournit les garanties;

b) l'assuré qui doit payer les primes;

c) le bénéficiaire qui perçoit l'indemnisation;

d) la personne couverte par l'assurance ou l'objet du risque.

En pratique, il est possible que l'assuré, le bénéficiaire et la personne couverte par l'assurance ne constituent qu'une seule et même personne. La police énumère ces rôles et indique la personne associée à chacun d'entre eux.

16.07 La forme d'assurance la plus courante est l'"assurance directe", dans laquelle des unités institutionnelles contractent une assurance auprès d'assureurs pour couvrir les conséquences financières de risques spécifiques. Toutefois, les assureurs directs peuvent à leur tour s'assurer eux-mêmes, en assurant une partie des risques couverts par une assurance directe auprès d'autres assureurs. Cette opération est appelée "réassurance" et ceux qui la proposent sont des "réassureurs".

Assurance directe

16.08 Il existe deux types d'assurance directe: l'assurance-vie et l'assurance-dommages.

16.09 Définition: l'assurance-vie est une activité dans le cadre de laquelle un assuré effectue des paiements réguliers à un assureur, en échange de quoi l'assureur s'engage à verser au bénéficiaire une somme convenue ou une rente, à une date donnée ou avant si la personne couverte décède prématurément. Une police d'assurance-vie peut donner lieu à des prestations associées à toute une série de risques. Par exemple, une police d'assurance-vie de type prévoyance vieillesse peut garantir des prestations lorsque l'assuré atteint soixante-cinq ans et, après le décès de l'assuré, peut donner lieu au versement d'une prestation au conjoint survivant jusqu'à sa mort.

16.10 L'assurance-vie couvre aussi les assurances complémentaires contre les atteintes corporelles, y compris l'incapacité de travail professionnelle, l'assurance-décès à la suite d'un accident et l'assurance-invalidité à la suite d'un accident ou d'une maladie.

16.11 Certaines catégories d'assurance-vie garantissent une indemnisation si l'événement couvert par l'assurance se produit, comme dans le cas d'une assurance liée à un prêt hypothécaire qui ne verse des prestations de remboursement du prêt que si l'apporteur de revenu décède avant l'échéance du prêt correspondant. La plupart de ces catégories associent un élément d'épargne significatif à un élément de couverture du risque. En raison de cet élément d'épargne non négligeable, l'assurance-vie est considérée comme une forme d'épargne; les opérations concernées sont enregistrées dans le compte financier.

16.12 Définition: l'assurance-dommages est une activité dans le cadre de laquelle un assuré effectue des paiements réguliers à un assureur, en échange de quoi l'assureur en question s'engage à verser au bénéficiaire une somme convenue à la survenance d'un événement autre que le décès. Il s'agit, par exemple, des événements suivants: accident, maladie, incendie, etc. Une assurance-accidents qui couvre les risques de la vie est considérée comme une assurance-dommages dans la plupart des pays européens.

16.13 Une police d'assurance-vie qui prévoit le versement d'une prestation en cas de décès dans un délai spécifié, à l'exclusion de toute autre condition, généralement appelée "assurance-décès", est considérée dans les comptes nationaux comme une assurance-dommages: en effet, une indemnité est à payer si et seulement si un événement spécifique se produit. Dans la pratique, en raison de la manière dont les unités d'assurance tiennent leurs comptes, il n'est pas toujours possible de distinguer l'assurance-décès de l'assurance-vie. Dans ce cas, l'assurance-décès peut être traitée de la même façon que l'assurance-vie.

16.14 L'assurance-vie et l'assurance-dommages impliquent toutes les deux une répartition des risques. En général, les assureurs reçoivent de la part des assurés le paiement de primes régulières d'un montant peu élevé et versent des sommes plus élevées à ceux qu'ils doivent indemniser lorsque les événements couverts par la police se produisent. Pour les assurances-dommages, les risques sont répartis sur toute la population qui souscrit les polices d'assurance. L'assureur détermine les primes à payer pour la prestation d'un service d'assurance au cours d'une année en fonction du montant des indemnités qu'il s'attend à devoir verser au cours de la même année. Généralement, le nombre de personnes à indemniser est bien inférieur au nombre d'assurés. Dans le cas de l'assurance-dommages, il n'y a aucune relation entre les primes payées par un assuré particulier et les indemnités qu'il perçoit, même sur le long terme, mais l'assureur établit chaque année une telle relation pour chaque catégorie d'assurance-dommages. En ce qui concerne l'assurance-vie, la relation entre les primes et les indemnités dans le temps est aussi importante pour les assurés que pour l'assureur. Pour une personne qui souscrit une police d'assurance-vie, les prestations à recevoir devraient être au moins équivalentes aux primes payées jusqu'à ce que les prestations soient dues et représentent une forme d'épargne. L'assureur doit combiner cet aspect d'une police avec les calculs actuariels relatifs à la population assurée concernant l'espérance de vie, y compris les risques d'accidents mortels, lorsqu'il détermine la relation entre le niveau des primes et celui des prestations. Par ailleurs, pendant l'intervalle entre la perception des primes et le paiement des prestations, l'assureur tire un revenu du placement d'une partie des primes reçues. Ces revenus ont aussi un impact sur le niveau des primes et des prestations déterminé par les assureurs.

16.15 Entre l'assurance-vie et l'assurance-dommages, il existe des différences significatives qui donnent lieu à des types d'enregistrements différents dans les comptes. L'assurance-dommages consiste en une redistribution entre tous les assurés et un petit nombre de bénéficiaires pendant la période courante. L'assurance-vie redistribue principalement les primes payées au cours d'une période sous forme de prestations versées plus tard au même assuré.

Réassurance

16.16 Définition: un assureur peut se protéger contre des dommages exceptionnels soit par leur nombre, soit par leur montant, en souscrivant une police de réassurance auprès d'un réassureur. Les sociétés de réassurance sont concentrées dans un nombre limité de centres financiers; par conséquent, la plupart des flux de réassurance correspondent à des opérations avec le reste du monde. Il n'est pas rare que les réassureurs contractent eux-mêmes des polices de réassurance auprès d'autres réassureurs afin de répartir davantage leurs risques. Cette réassurance étendue est appelée "rétrocession".

16.17 Il est aussi possible de limiter les risques grâce à la prise en charge conjointe des risques associés à une police individuelle par un groupe d'assureurs appelés "souscripteurs". Chaque assureur individuel n'est responsable qu'au titre de sa propre part de la police et perçoit une part correspondante de la prime; de même, il participera au versement d'une prestation ou d'une indemnité proportionnellement à cette part. La police est gérée soit par le chef de file, soit par le courtier d'assurance. La Lloyd's of London est un exemple de marché de l'assurance sur lequel les risques directs et indirects sont répartis sur un grand nombre de souscripteurs.

16.18 Un assureur direct dispose de plusieurs options pour organiser la couverture indirecte des risques qu'il a acceptés. Les catégories suivantes de réassurance sont définies:

a) la réassurance en quote-part, où l'assuré cède à un réassureur un pourcentage donné de tous les risques ou de tous les risques d'un portefeuille déterminé de polices d'assurance directe. Cela signifie que l'assureur direct transfère le pourcentage correspondant des primes au réassureur, qui verse alors des indemnités en proportion équivalente, le cas échéant. Dans ce cas, toute commission de réassurance payée par le réassureur à l'assuré est traitée comme une réduction des primes de réassurance émises;

b) la réassurance non proportionnelle, appelée "réassurance en excédent de perte", dans laquelle le réassureur n'est exposé au risque que si le montant de l'indemnité directe dépasse un seuil convenu. S'il n'y a pas ou peu d'indemnités directes au-dessus de ce seuil, le réassureur peut transmettre une partie de ses bénéfices à l'assureur direct. Dans les comptes, la participation aux bénéfices est traitée comme un transfert courant du réassureur à l'assureur direct, d'une façon analogue au paiement d'indemnités.

Les unités concernées

16.19 Les unités institutionnelles opérant dans l'assurance directe et la réassurance sont très majoritairement des assureurs. Un autre type d'entreprise peut mener une activité d'assurance en tant qu'activité secondaire, mais en général, les règles juridiques entourant l'activité d'assurance exigent la tenue d'un ensemble de comptes séparés couvrant tous les aspects de cette activité; il est donc possible d'identifier une unité institutionnelle distincte, classée dans les sous-secteurs des sociétés d'assurance (S.128) et des fonds de pension (S.129). Les administrations publiques peuvent mener d'autres activités d'assurance mais, encore une fois, il est vraisemblable qu'une unité distincte puisse être identifiée. Ayant pris note du fait que d'autres secteurs peuvent être concernés, on supposera dans ce qui suit que toutes les activités d'assurance sont exercées par des assureurs, résidents ou non résidents.

16.20 Les unités qui exercent à titre principal des activités touchant de près à l'assurance, mais qui n'encourent elles-mêmes aucun risque, sont des auxiliaires d'assurance. Ces unités sont classées dans le sous-secteur des auxiliaires financiers (S.126) et incluent notamment:

a) les courtiers d'assurance;

b) les institutions sans but lucratif au service des sociétés d'assurance et des fonds de pension;

c) les unités dont l'activité principale consiste à superviser les activités des sociétés d'assurance et des fonds de pension et à contrôler le marché de l'assurance.

LA PRODUCTION DE L'ASSURANCE DIRECTE

16.21 L'entreprise d'assurance accepte une prime d'un client et la conserve jusqu'à ce qu'une indemnité soit versée ou que la période d'assurance expire. Pendant cette période, la société d'assurance investit la prime, et le revenu de cet investissement constitue une source supplémentaire de fonds permettant de financer les éventuelles indemnités dues. La société d'assurance fixe le niveau des primes de telle sorte que la somme des primes plus le revenu de l'investissement acquis sur elles, moins l'indemnité prévue, laisse une marge qu'elle peut conserver; cette marge représente sa production. La production du secteur des assurances est mesurée en reproduisant les politiques de fixation des primes des assureurs. Quatre éléments distincts doivent être définis à cet effet, à savoir:

a) les primes acquises;

b) les suppléments de primes;

c) les indemnités dues ou les prestations dues;

d) les réserves techniques d'assurance.

Chacun de ces éléments est traité tour à tour avant d'évoquer la mesure de la production respectivement pour l'assurance-dommages directe, l'assurance-vie directe et la réassurance.

Primes acquises

16.22 Définition: les primes acquises correspondent à la proportion des primes émises ayant été acquise au cours de la période comptable. Les primes émises couvrent la période indiquée dans la police d'assurance. La différence entre les primes émises et les primes acquises est une somme provisionnée qui figure dans les réserves pour les primes non acquises. Ces montants sont traités comme des actifs appartenant aux assurés. Le concept des primes acquises en comptabilité des assurances concorde avec le principe d'enregistrement sur la base des droits constatés dans les comptes nationaux.

16.23 La prime d'assurance correspond à une prime régulière payable mensuellement ou annuellement ou à une prime unique généralement versée au début de la période couverte par l'assurance. Les primes uniques sont courantes pour assurer les risques associés à des événements d'envergure, comme la construction de grands bâtiments ou équipements et le transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien de marchandises.

16.24 Les primes acquises au cours de l'année en question revêtent la forme suivante:

primes émises,

plus	réserves pour les primes non acquises au début de l'exercice comptable,

moins

réserves pour les primes non acquises à la fin de l'exercice comptable;

ou, avec une présentation différente, elles prennent la forme suivante:

primes émises,

moins

variation (moins la hausse ou plus la baisse) des réserves pour les primes non acquises.

16.25 Ces réserves pour les primes non acquises et autres réserves sont incluses dans les réserves techniques d'assurance-dommages (AF.61) et dans les réserves techniques d'assurance-vie (AF.62). Une description des réserves techniques d'assurance figure aux points 16.43 à 16.45.

16.26 Généralement, les assurés doivent payer un impôt spécifique sur le versement des primes d'assurance. Dans de nombreux pays, les primes d'assurance-vie sont exonérées de cet impôt sur les assurances. Étant donné que les assureurs doivent reverser cet impôt aux administrations publiques, les sommes correspondantes n'entrent pas dans leurs comptes annuels. Seul un montant relativement faible, qui correspond au montant résiduel de l'année en cours restant à verser aux administrations publiques, peut figurer dans le compte de patrimoine de l'assureur dans la rubrique des crédits commerciaux. Les paiements de cet impôt ne sont pas enregistrés tels quels dans les comptes des assureurs. Un tel impôt est considéré comme un impôt sur les produits dans les comptes nationaux. Les assurés sont supposés payer ces sommes directement sur les comptes des autorités fiscales.

Suppléments de prime

16.27 Définition: les suppléments de prime correspondent au revenu provenant du placement des réserves techniques d'assurance des assureurs, qui représentent des dettes envers les assurés.

16.28 Pour l'assurance-vie en particulier, mais aussi dans une moindre mesure pour l'assurance-dommages, le montant total des prestations dues ou des indemnités dues au cours d'une période donnée dépasse souvent celui des primes acquises. En général, les primes sont payées à intervalles réguliers, souvent au début d'une période d'assurance, tandis que les indemnités interviennent plus tard; les prestations de l'assurance-vie sont souvent exigibles plusieurs années après. Entre le moment où les primes sont payées et celui où les indemnités sont exigibles, les sommes engagées sont à la disposition de l'assureur qui peut les investir et en tirer un revenu. Ces sommes sont appelées "réserves techniques d'assurance". Le revenu tiré du placement des réserves permet aux assureurs de demander des primes d'un montant plus faible. La mesure du service fourni tient compte de l'ampleur de ce revenu ainsi que de l'ampleur relative des primes et des indemnités.

16.29 Dans le cas de l'assurance-dommages, même si une prime est à payer au début d'une période de couverture, les primes sont seulement acquises sur une base continue à mesure que la période s'écoule. À tout moment avant la fin de la période de couverture, l'assureur détient une somme due à l'assuré en relation avec les services et les indemnités éventuelles à fournir dans l'avenir. Il s'agit là d'une forme de crédit accordé par l'assuré à l'assureur et qualifié de "primes non acquises". Dans le même ordre d'idée, bien que les indemnités deviennent exigibles pour un paiement par l'assureur lorsque l'événement précisé dans la police se produit, il se peut qu'elles ne soient pas payées avant un certain temps, souvent à cause des négociations concernant les sommes dues. Il s'agit donc également d'une forme similaire de crédit, appelée "réserves pour sinistres".

16.30 Des réserves analogues existent pour l'assurance-vie, mais deux autres éléments viennent s'y ajouter, à savoir les réserves actuarielles d'assurance-vie et les réserves pour participation des assurés aux bénéfices. Elles représentent des sommes provisionnées en vue du paiement futur de prestations. En général, ces réserves sont investies dans des actifs financiers, et le revenu se présente sous forme de revenu d'investissement. Il arrive qu'elles soient utilisées pour financer des activités économiques, notamment des activités immobilières, ou pour générer un excédent net d'exploitation, soit dans un établissement distinct, soit au titre d'une activité secondaire.

16.31 Tous les revenus d'investissements attribués aux assurés sont enregistrés comme étant à payer aux assurés dans le compte de distribution primaire du revenu. Pour l'assurance-dommages, le même montant est ensuite reversé à l'assureur sous forme de suppléments de prime dans le compte de distribution secondaire du revenu. Pour l'assurance-vie, les primes et suppléments de prime sont enregistrés dans le compte financier.

Indemnités ajustées et prestations dues

16.32 Définition: les indemnités dues et les prestations dues sont des obligations financières des assureurs à l'égard des bénéficiaires, en rapport avec le risque qu'un événement se produise au cours de la période en question selon les termes définis dans la police.

16.33 Le concept d'indemnités dues dans le cas de l'assurance-dommages et des prestations dues pour l'assurance-vie va dans le sens de la mesure sur la base des droits constatés qui s'applique dans les comptes nationaux.

Indemnités d'assurance-dommages ajustées

16.34 Une distinction peut être opérée entre les indemnités payées et les indemnités dues. Ces dernières correspondent aux montants dus au titre des risques couverts qui se sont concrétisés au cours de l'année. Le fait que l'assuré ait ou non signalé l'événement correspondant n'a aucune importance. Une partie des indemnités sera payée l'année suivante, ou même plus tard. Par ailleurs, des indemnités qui résultent d'événements survenus au cours des années précédentes sont payées dans l'année en cours. La part impayée des indemnités dues est ajoutée à la réserve pour sinistres.

16.35 Les indemnités d'assurance-dommages dues pendant l'année calendaire prennent la forme suivante:

indemnités payées,

moins

réserve pour sinistres au début de l'exercice comptable,

plus	réserve pour sinistres à la fin de l'exercice comptable;

ou, avec une présentation différente, elles prennent la forme suivante:

indemnités payées,

plus	variation (plus la hausse ou moins la baisse) des réserves pour sinistres.

16.36 Tous les coûts associés aux indemnités à la charge de l'assureur, qu'ils soient internes ou externes, sont exclus des indemnités dues. Ces coûts peuvent comprendre: des coûts d'acquisition, de gestion des polices, de gestion des investissements et de traitement des sinistres. Il est possible que certains coûts ne puissent être identifiés individuellement dans les données comptables sources. Les coûts externes englobent les dépenses relatives à des opérations pour lesquelles l'assureur a mandaté une autre unité; dans ce cas, ils figurent dans les comptes en tant que consommation intermédiaire. Les coûts internes sont composés des dépenses au titre des opérations réalisées par le personnel de l'assureur et sont donc enregistrés dans les comptes comme des coûts de main-d'œuvre.

16.37 En cas de catastrophe, les pertes réalisées ne doivent pas affecter la valeur des indemnités. Les destructions d'actifs dues à des catastrophes sont enregistrées comme un transfert en capital de l'assureur à l'assuré. L'avantage de ce mode d'enregistrement est que le revenu disponible de l'assuré n'augmente pas, comme ce serait normalement le cas, mais de manière contre-intuitive, si les indemnités étaient enregistrées autrement (voir points 16.92 et 16.93).

16.38 La production des services d'assurance est un processus continu; elle n'intervient pas seulement lorsque le risque se concrétise. Toutefois, le niveau des indemnités dues par les détenteurs de polices d'assurance-dommages varie d'une année sur l'autre, et certains événements peuvent conduire au versement d'un niveau d'indemnités particulièrement élevé. La volatilité des indemnités n'a d'effet direct ni sur le volume ni sur le prix des services d'assurance. L'assureur détermine le niveau des primes sur la base de sa propre estimation de la probabilité des sinistres. C'est pourquoi la formule employée pour le calcul de la production utilise les indemnités ajustées, c'est-à-dire une estimation corrigée pour tenir compte de la volatilité des indemnités.

16.39 L'estimation des indemnités ajustées peut s'appuyer sur des statistiques dans le cadre d'une approche par anticipation fondée sur l'expérience passée en matière de niveau d'indemnités. Cependant, lors de l'examen de l'historique des indemnités à payer, il faut tenir compte de la part de ces indemnités versée au titre de la police de réassurance d'un assureur direct. Par exemple, si un assureur direct a contracté une réassurance en excédent de perte (réassurance non proportionnelle), il détermine le niveau des primes afin de couvrir les pertes jusqu'à la perte maximale couverte par sa police de réassurance, plus la prime de réassurance qu'il doit payer. Avec une police de réassurance en quote-part, il détermine ses primes de manière à couvrir la part des indemnités qu'il doit verser plus la prime de réassurance.

16.40 Une méthode alternative permettant d'ajuster les indemnités dues pour tenir compte de leur volatilité consiste à utiliser les données comptables sur la variation des fonds propres et des réserves pour égalisation. Ces dernières sont des sommes que les assureurs provisionnent conformément aux exigences juridiques ou administratives afin de couvrir des indemnités futures irrégulières ou d'une ampleur imprévue. Les sommes en question sont incluses dans les réserves techniques d'assurance-dommages (AF.61).

Prestations d'assurance-vie dues

16.41 Les prestations d'assurance-vie dues correspondent aux montants à payer dans le cadre de la police d'assurance au cours de la période comptable en question. Dans le cas de l'assurance-vie, aucun ajustement pour volatilité imprévue n'est nécessaire.

16.42 Les éventuels coûts afférents aux prestations ne sont pas inclus dans les prestations dues mais sont enregistrés comme consommation intermédiaire et comme coûts de main-d'œuvre.

Provisions techniques d'assurance

16.43 Définition: les provisions techniques d'assurance correspondent aux réserves constituées par les assureurs. Ces provisions sont des actifs pour les assurés et des passifs pour les assureurs. Une distinction peut être opérée entre les provisions techniques d'assurance-vie et d'assurance-dommages et les rentes.

16.44 Conformément à la directive 91/674/CEE du Conseil ( 27 ), on distingue sept types de provisions techniques. Dans chaque cas, le montant brut (sans déduction de la réassurance), le montant cédé aux réassureurs et le montant net sont inscrits au compte de patrimoine. Ces sept catégories sont les suivantes:

a) la provision pour primes non acquises, autrement dit la différence entre les primes émises et les primes acquises. En fonction de la législation nationale, cette provision peut inclure un élément distinct relatif aux risques en cours;

b) la provision d'assurance-vie, qui reflète la valeur actuelle des prestations futures escomptées (y compris, entre autres, les participations aux bénéfices allouées), déduction faite de la valeur actuelle des primes futures. Les autorités de surveillance peuvent fixer un plafond au taux d'actualisation utilisé dans le calcul de la valeur actuelle;

c) la provision pour sinistres, qui correspond à la différence entre les indemnités dues et les indemnités payées. Elle est égale au coût total estimé que représentera finalement pour l'entreprise d'assurance le règlement de toutes les indemnités dues au titre des sinistres survenus jusqu'à la fin de l'exercice, déclarés ou non, déduction faite des sommes déjà payées au titre de ces sinistres;

d) la provision pour participation aux bénéfices et ristournes, sauf si elle a déjà été traitée dans la catégorie visée au point b), comprend les montants destinés aux assurés ou bénéficiaires de contrats sous la forme de participation aux bénéfices et de ristournes, dans la mesure où ces montants n'ont pas encore été crédités au compte des assurés ou bénéficiaires de contrats;

e) la provision pour égalisation comprend les montants provisionnés conformément aux dispositions légales ou administratives permettant d'égaliser les fluctuations des taux de sinistres pour les années à venir ou de couvrir les risques spéciaux. Les autorités nationales peuvent interdire une telle provision;

f) les autres provisions techniques comprennent, entre autres, la provision pour risques en cours si elle n'est pas incluse dans la catégorie visée au point a). Ce poste peut aussi comprendre la provision pour vieillissement, qui tient compte de l'effet du vieillissement sur le montant des indemnités, par exemple dans le cadre de l'assurance maladie;

g) les provisions techniques relatives à l'assurance-vie lorsque le risque d'investissement est supporté par les assurés. Ce poste comprend les provisions techniques constituées pour couvrir les engagements à l'égard des assurés dans le cadre de contrats d'assurance-vie, dont la valeur ou le rendement sont déterminés en fonction de placements pour lesquels l'assuré supporte le risque ou par référence à un indice, comme dans le cas d'une assurance-vie indexée. Ce poste comprend également les provisions techniques qui concernent les tontines.

16.45 Lorsque les variations des provisions techniques d'assurance (F.61 et F.62), utilisées dans le calcul de la production, sont déterminées, les gains et pertes de détention, réalisés ou non, sont exclus.

Définition de la production de l'assurance

16.46 Les assureurs fournissent un service d'assurance à leurs clients mais ne facturent pas explicitement ce service.

16.47 L'assureur perçoit des primes et verse des indemnités ou des prestations lorsqu'un événement couvert par l'assurance se produit. Les indemnités ou les prestations compensent les conséquences financières de cet événement, subies par le bénéficiaire.

16.48 Les provisions techniques d'assurance sont des fonds que les assureurs utilisent pour investir et pour en tirer un revenu. Ces fonds et les revenus d'investissements correspondants (suppléments de prime) représentent une dette à l'égard des bénéficiaires.

16.49 La présente section décrit les informations requises pour calculer la production des services d'assurance directe et de réassurance.

Assurance-dommages

16.50 La production de l'assureur correspond au service fourni aux bénéficiaires.

16.51 Si l'on opte pour une approche par anticipation, la formule de calcul de la production est la suivante:

Primes acquises

plus	suppléments de prime

moins

indemnités ajustées;

où les indemnités ajustées sont corrigées pour tenir compte de la volatilité des indemnités, grâce aux données historiques ou aux données comptables sur les variations des provisions pour égalisation et des fonds propres. Les suppléments de prime sont moins volatils que les indemnités et ne nécessitent aucun ajustement de ce genre. Dans l'estimation des indemnités ajustées, les informations sont ventilées par produit, par exemple assurance automobile, assurance habitation, etc.

Si les données comptables nécessaires ne sont pas disponibles et si les données statistiques historiques ne sont pas suffisantes pour permettre la réalisation d'estimations moyennes raisonnables, la production de l'assurance-dommages peut être estimée comme la somme des coûts (y compris de la consommation intermédiaire, de la main-d'œuvre et du capital) plus un montant correspondant au "bénéfice normal".

Assurance vie

16.52 La production de l'assurance-vie directe est calculée séparément de la manière suivante:

primes acquises,

plus	suppléments de prime,

moins

prestations dues;

moins

augmentations (plus diminutions) des réserves techniques et de la participation des assurés aux bénéfices.

16.53 Si les données adéquates ne sont pas disponibles pour le calcul de la production de l'assurance-vie à l'aide de cette formule, une approche fondée sur la somme des coûts est adoptée, similaire à celle décrite pour l'assurance-dommages. Comme pour l'assurance-dommages, on tient compte du bénéfice normal.

16.54 Les gains et pertes de détention ne doivent pas être inclus dans le calcul de la production.

Réassurance

16.55 La formule de calcul de la production des services de réassurance est similaire à celle de l'assurance directe. Cependant, étant donné que la motivation principale de la réassurance est de limiter l'exposition au risque de l'assureur direct, l'activité normale d'un réassureur concerne des indemnités exceptionnellement élevées. Pour cette raison, et puisque le nombre de grandes entreprises entre les mains desquelles se concentre le marché mondial de la réassurance est relativement faible, la probabilité que le réassureur subisse une perte d'une ampleur imprévisible est inférieure à la probabilité que l'assureur direct connaisse une telle perte, notamment dans le cas de la réassurance excédent de perte.

16.56 La production de la réassurance se mesure de la même manière que pour l'assurance-dommages directe. Toutefois, certains paiements sont particuliers à la réassurance. Il s'agit des commissions à payer à l'assureur direct dans le cadre d'une réassurance en quote-part et de la participation aux bénéfices dans le cadre de la réassurance en excédent de perte. Une fois ces éléments pris en compte, la production de la réassurance est calculée ainsi:

primes acquises moins commissions à payer,

plus	suppléments de prime,

moins

indemnités ajustées et participation aux bénéfices.

LES OPÉRATIONS ASSOCIÉES À L'ASSURANCE-DOMMAGES

16.57 La présente section décrit l'ensemble des postes nécessaires pour enregistrer les implications d'une police d'assurance-dommages. Les polices d'assurance peuvent être souscrites par des entreprises, des ménages à titre privé ou des unités du reste du monde. Cependant, lorsqu'une police souscrite par un membre du ménage est assimilable à une assurance sociale, les postes requis sont ceux décrits au chapitre 17.

Répartition de la production de l'assurance entre les utilisateurs

16.58 La production des assureurs-dommages est décrite au point 16.51. La valeur de la production des assureurs est enregistrée dans les emplois, de la manière suivante:

a) consommation intermédiaire des entreprises, y compris dans les secteurs suivants: sociétés non financières (S.11), sociétés financières (S.12), administrations publiques (S.13), ménages en tant qu'employeurs (S.141) et travailleurs indépendants (S.142) ou institutions sans but lucratif au service des ménages (S.15);

b) dépense de consommation finale des ménages à titre privé (S.143 et S.144);

c) exportations à des assurés non résidents (S.2).

16.59 La valeur de la production est répartie entre les utilisateurs en fonction du type d'assurance.

16.60 Il est aussi possible d'affecter la valeur de la production aux assurés sous forme d'emplois, proportionnellement aux primes effectives à payer.

16.61 L'affectation de la production en consommation intermédiaire est ventilée par branche.

Services d'assurance fournis au reste du monde et services d'assurance fournis par le reste du monde

16.62 Les assureurs résidents peuvent fournir des assurances à des ménages et des entreprises du reste du monde; inversement, des ménages et des entreprises résidents peuvent contracter des assurances auprès d'assureurs du reste du monde. Les revenus d'investissements attribués aux assurés par des assureurs résidents incluent une attribution à des assurés du reste du monde. Ces assurés non résidents paient alors également des suppléments de prime aux assureurs résidents.

16.63 Des considérations similaires s'appliquent également au traitement des entreprises et des ménages résidents qui souscrivent des polices d'assurance auprès d'assureurs non résidents. Les assurés résidents perçoivent des revenus d'investissements imputés de l'étranger et paient des primes et des suppléments à l'étranger. L'estimation de l'ampleur de ces flux s'avère difficile, notamment lorsqu'il n'existe pas d'assureur résident par rapport auquel on peut établir des comparaisons. Des données de contrepartie peuvent être utilisées afin de réaliser des estimations pour l'économie nationale. Le niveau des opérations effectuées par les résidents doit être connu, et le rapport entre les suppléments de prime et les primes effectives au sein de l'économie qui fournit les services peut être utilisé pour estimer les revenus d'investissements à recevoir et les suppléments de prime à payer.

Les écritures comptables

16.64 Au total, six paires d'opérations sont enregistrées au titre de l'assurance-dommages ne faisant pas partie de l'assurance sociale: deux paires relatives à la mesure de la production et de la consommation du service d'assurance, trois paires relatives à la distribution et une paire dans le compte d'opérations financières. Dans des cas exceptionnels, une septième opération relative à la distribution peut être enregistrée dans le compte de capital. La valeur de la production de l'activité, les revenus d'investissements à attribuer aux assurés et la valeur de la rémunération du service sont calculés spécifiquement pour les assurances-dommages de la manière décrite ci-dessous.

16.65 Les opérations de production et de consommation sont les suivantes:

a) étant donné que la totalité de cette activité des unités institutionnelles résidentes est réalisée par des assureurs, la production (P.1) est enregistrée dans le compte de production des assureurs;

b) le service peut être consommé par n'importe lequel des secteurs de l'économie ou par le reste du monde; la valeur du service est à payer aux assureurs. Les paiements effectués par les entreprises constituent une consommation intermédiaire (P.2), enregistrée dans leur compte de production. Les paiements effectués par les ménages à titre privé à des fins d'assurance font partie de la dépense de consommation finale (P.3), enregistrée dans le compte d'utilisation du revenu. Les paiements effectués par le reste du monde sont enregistrés en exportations de services (P.62) dans le compte extérieur des opérations sur biens et services.

16.66 Les opérations de distribution concernent les revenus d'investissements attribués aux assurés au titre de l'assurance-dommages, les primes nettes d'assurance-dommages et les indemnités d'assurance:

a) les revenus d'investissements provenant du placement des provisions techniques d'assurance-dommages (D.441) sont attribués aux assurés. Ils sont donc enregistrés comme étant à payer par les assureurs et à recevoir par tous les secteurs et par le reste du monde. Les revenus d'investissements sont attribués entre les assurés proportionnellement à leurs provisions techniques d'assurance-dommages, ou proportionnellement à la prime émise effective (à payer). Les postes à payer et à recevoir sont tous enregistrés dans le compte d'affectation des revenus primaires;

b) les primes nettes d'assurance-dommages directe (D.711) correspondent aux montants des primes et des revenus d'investissements utilisés pour financer les dépenses des assureurs. Ces primes sont calculées comme étant les primes acquises plus les suppléments de primes moins la valeur de la production des assureurs. Ces primes nettes sont enregistrées comme étant à payer par tous les secteurs de l'économie ou par le reste du monde et à recevoir par les assureurs. L'affectation des primes nettes entre les différents secteurs est fonction de l'affectation de la production;

c) les indemnités d'assurance-dommages directe (D.721) sont des montants que les assureurs doivent verser aux assurés lorsqu'un événement se produit. Les indemnités d'assurance sont enregistrées comme étant à recevoir par tous les secteurs de l'économie et par le reste du monde et à payer par les assureurs. Les primes nettes comme les indemnités sont enregistrées dans le compte de distribution secondaire du revenu. Certaines indemnités sont dues en raison de dommages causés par les assurés à des tiers ou à leurs biens. Dans ces cas, les indemnités reconnues sont enregistrées comme des montants à payer directement par l'assureur aux parties lésées et non comme des montants payables indirectement, c'est-à-dire via l'assuré;

d) les indemnités consécutives à des destructions d'actifs dues à des catastrophes sont d'autres transferts en capital (D.99) et non des transferts courants; elles sont enregistrées dans le compte de capital comme étant à payer aux assurés par les assureurs;

e) le compte de patrimoine financier fait apparaître les provisions techniques d'assurance-dommages (AF.61). Ces provisions sont enregistrées comme des passifs des assureurs et des actifs pour tous les secteurs et pour le reste du monde. Ces provisions comprennent les versements anticipés des primes et les paiements des indemnités. Aucune ventilation de cette catégorie n'est requise, bien que les deux composantes soient nécessaires pour procéder au calcul des primes acquises et des indemnités dues.

16.67 Le tableau 16.1 présente un exemple d'enregistrement comptable de ces flux.

Tableau 16.1 — Assurance-dommages

LES OPÉRATIONS DE L'ASSURANCE-VIE

16.68 La présente section décrit la différence entre les enregistrements comptables pour l'assurance-vie et pour l'assurance-dommages. Pour l'assurance-vie, les prestations relatives à la police d'assurance sont considérées comme des variations de patrimoine, enregistrées dans le compte financier. Pour une police assimilable à une assurance sociale, les prestations sous forme de pensions sont enregistrées en revenu dans le compte de distribution secondaire du revenu. Cette différence de traitement tient au fait qu'une police autre qu'une assurance sociale est souscrite à la seule initiative de l'assuré. Les polices d'assurance assimilables à une assurance sociale font appel à l'intervention d'un tiers, en général les administrations publiques ou l'employeur, en vue d'inciter ou d'obliger l'assuré à constituer des réserves de revenu pour sa retraite. L'assurance sociale fait l'objet du chapitre 17.

16.69 Le détenteur d'une police d'assurance-vie est classé dans le secteur des ménages (S.143 ou S.144). Si une entreprise souscrit une police d'assurance sur la vie d'un salarié, celle-ci est traitée comme une assurance-décès et non comme une assurance-vie. Les opérations d'assurance-vie se font par conséquent uniquement entre les assureurs (classés dans le sous-secteur des sociétés d'assurance – S.128) et les ménages résidents à titre privé (S.143 et S.144), sauf si elles sont exportées pour des ménages non résidents (classés dans le secteur du reste du monde S.2). La valeur de la production de l'assurance-vie correspond à la valeur de la dépense de consommation finale des ménages et des exportations de services, selon la même approche que pour l'assurance-dommages. Les revenus d'investissements attribués aux assurés sont traités comme des suppléments de prime. En revanche, les primes et les indemnités ne sont pas indiquées séparément dans le cas de l'assurance-vie et ne sont pas traitées comme des transferts courants. Elles représentent plutôt des composantes d'une opération nette enregistrée dans le compte financier, l'actif financier concerné correspondant aux "droits sur les assurances-vie et rentes".

16.70 Quatre paires d'opérations sont enregistrées dans les comptes: deux paires ont trait à la production et à la consommation du service d'assurance, une paire reflète l'attribution des revenus d'investissements aux assurés et une paire indique la variation des droits sur les assurances-vie et les rentes:

a) la production (P.1) de l'assurance-vie est enregistrée dans le compte de production pour les assureurs;

b) la valeur des services consommés est enregistrée en dépense de consommation finale (P.3) des ménages dans le compte d'utilisation du revenu disponible ou comme étant à payer par le reste du monde, correspondant alors à des exportations de services (P.62) à des ménages non résidents. Les paiements des ménages à des assureurs non résidents correspondent à des importations de services (P.72);

c) les revenus d'investissements provenant du placement des provisions techniques d'assurance-vie, attribués aux assurés (D.441), sont enregistrés dans le compte d'affectation des revenus primaires. Les bonus déclarés en relation avec des polices d'assurance-vie sont traités comme distribués aux assurés, même s'ils dépassent les revenus d'investissements acquis par l'organisme qui déclare les bonus en question. Les revenus d'investissements sont enregistrés comme étant à payer par les assureurs et à recevoir par les ménages résidents ou les ménages non résidents du reste du monde. Les revenus d'investissement sont répartis entre les assurés proportionnellement aux provisions techniques d'assurance-vie ou, en l'absence d'une telle information, proportionnellement aux primes émises;

d) le compte de patrimoine financier contient les écritures correspondant aux provisions techniques d'assurance-vie et aux droits à rente viagère (AF.62). Ces provisions sont enregistrées comme des passifs des assureurs et des actifs pour les ménages et pour le reste du monde. Ces montants tiennent compte du caractère d'épargne des polices d'assurance-vie. Ils comprennent les versements anticipés des primes et les paiements des prestations. Aucune ventilation de cette catégorie n'est requise, bien que les deux composantes soient nécessaires pour procéder au calcul des primes acquises et des prestations dues.

16.71 Les provisions techniques d'assurance-vie et les droits à rente viagère sont liés à des polices qui prévoient le versement d'une somme forfaitaire à une date déterminée. Cette somme forfaitaire peut être utilisée pour acheter une rente qui permet de convertir à son tour une somme forfaitaire en un flux de paiements réguliers. Les droits sous conditions des assurés individuels, à savoir le montant à recevoir à l'échéance ou après celle-ci sous la forme du versement d'une somme forfaitaire ou d'une rente, ne se cumulent pas avec la valeur des obligations de l'assureur. La différence découle de la conditionnalité et du calcul de la valeur actuelle. Le montant à inscrire en droits sur les assurances-vie et rentes est défini conformément aux principes comptables de l'assureur.

16.72 Le tableau 16.2 présente un exemple de ces flux.

Tableau 16.2 — Assurance-vie

LES OPÉRATIONS DE LA RÉASSURANCE

16.73 Les comptes des réassureurs sont en majorité les mêmes que les comptes des assureurs directs. La seule différence est que les opérations d'assurance directe avec les assurés qui ne sont pas eux-mêmes des prestataires de services d'assurance sont remplacées par des opérations d'assurance entre réassureurs et assureurs directs.

16.74 Les opérations d'assurance sont enregistrées sans déduction de la réassurance. Les primes doivent d'abord être payées à l'assureur direct, qui peut ensuite reverser une partie de ces primes au réassureur (cession), qui est à son tour susceptible de reverser une proportion plus faible à un autre réassureur, et ainsi de suite (rétrocession). Le même principe s'applique pour les indemnités ou les prestations. Le traitement brut est conforme au point de vue de l'assuré de départ. Ce dernier n'est normalement pas informé de la cession d'un montant quelconque par l'assureur direct à un réassureur; ainsi, si le réassureur devait se retrouver en situation de faillite, l'assureur direct resterait tenu d'acquitter l'intégralité des indemnités dues sur les risques cédés.

16.75 La production de l'assurance directe est calculée sans déduction de la réassurance. L'alternative, à savoir un calcul avec déduction de la réassurance, consisterait à indiquer la part des primes des assurés directs payée à l'assureur direct et la part payée au réassureur, mais ce type d'enregistrement, appelé "enregistrement net", n'est pas autorisé.

La figure 1 ci-dessous illustre ce processus.

Figure 1 — Flux entre les assurés, les assureurs directs et les réassureurs

16.76 La figure 1 représente une synthèse des flux suivants:

1. l'assuré verse la prime sans déduction de la réassurance à l'assureur direct (1a), prime dont la proportion de réassurance est cédée au réassureur (1b);

2. le paiement de l'indemnité est enregistré de la même façon, mais dans le sens opposé. L'indemnité est versée par le réassureur à l'assureur direct (2b). L'assureur direct ajoute à cette somme sa propre indemnité payée à l'assuré (2a);

3. l'assureur direct et le réassureur acquièrent des revenus de la propriété issus de l'investissement de leurs réserves techniques. Ces transferts de revenus de la propriété vont du réassureur à l'assureur direct (3b), qui ajoute ensuite ce montant à ses propres revenus de la propriété acquis et les redistribue à l'assuré (3a).

16.77 Tous les flux bruts entre l'assuré et l'assureur direct incluent les sommes correspondant aux flux entre l'assureur direct et le réassureur; c'est la raison pour laquelle ces flèches sont plus épaisses sur le schéma.

16.78 Comme pour l'assurance directe, par exemple à la suite d'une catastrophe majeure, une partie des indemnités de réassurance est enregistrée comme transferts en capital et non comme transferts courants.

16.79 La totalité de la production du réassureur représente une consommation intermédiaire de l'assureur direct qui détient la police de réassurance. Comme indiqué plus haut, de nombreuses polices de réassurance sont souscrites entre des assureurs résidents dans des économies différentes. De ce fait, la valeur de la production correspond dans de tels cas à des importations de l'assureur qui souscrit la police de réassurance et à des exportations du réassureur.

16.80 L'enregistrement des flux associés à la réassurance est semblable à l'enregistrement pour l'assurance-dommages, à la différence près que le détenteur d'une police de réassurance est toujours un autre assureur.

16.81 Les opérations de production et de consommation sont les suivantes:

a) la production (P.1) est enregistrée dans le compte de production des réassureurs. Les services de réassurance sont souvent fournis par des réassureurs non résidents et sont alors enregistrés dans les importations de services (P.72);

b) le service du réassureur peut être consommé uniquement par un assureur direct ou un autre réassureur. Si l'assuré est résident, l'utilisation du service de réassurance est enregistrée comme consommation intermédiaire (P.2) de l'assuré. Par contre, si l'assuré est un non-résident, l'utilisation du service est enregistrée dans les exportations de services (P.62).

16.82 Les opérations de distribution concernent les revenus d'investissements attribués aux assurés au titre de la réassurance, les primes nettes de réassurance et les indemnités de réassurance:

a) les revenus d'investissements (D.441) acquis par les réassureurs à partir des provisions techniques de réassurance sont à payer aux assurés, qui peuvent être des assureurs directs ou des réassureurs. Réassureurs et assureurs directs peuvent être résidents ou non-résidents;

b) les primes nettes de réassurance-dommages (D.712) sont à payer par les assurés et à recevoir par les réassureurs. Les unités qui doivent effectuer le paiement ou le recevoir peuvent être des unités non résidentes;

c) les indemnités de réassurance-dommages (D.722) sont à payer par les réassureurs et à recevoir par les assurés, résidents ou non résidents. Les primes nettes comme les indemnités sont enregistrées dans le compte de distribution secondaire du revenu;

d) le compte de patrimoine financier fait apparaître les provisions techniques de réassurance (AF.61, "provisions techniques d'assurance-dommages"). Ces provisions sont enregistrées comme des passifs des réassureurs et des actifs des assurés. Ces assurés peuvent être des assureurs directs ou des réassureurs.

16.83 Les commissions à payer par le réassureur à l'assureur qui détient la police de réassurance sont traitées comme des réductions sur les primes à payer au réassureur. La participation aux bénéfices à payer par le réassureur à l'assureur direct est enregistrée comme un transfert courant. Bien qu'elles soient enregistrées différemment, les commissions à payer et la participation aux bénéfices réduisent toutes deux la production du réassureur.

16.84 Si les indemnités d'assurance directe sont traitées comme des transferts en capital et non comme des transferts courants, les indemnités de réassurance se rapportant au même événement sont également traitées comme autres transferts en capital (D.99).

LES OPÉRATIONS ASSOCIÉES AUX AUXILIAIRES D'ASSURANCE

16.85 La production de services par les auxiliaires d'assurance est évaluée sur la base des honoraires ou commissions perçus. Dans le cas des institutions sans but lucratif qui travaillent en tant qu'associations commerciales pour le compte d'entreprises d'assurance et de fonds de pension, la production est évaluée d'après le montant des cotisations versées par les membres des associations. Cette production est utilisée comme une consommation intermédiaire par les membres des associations.

RENTES

16.86 Le cas le plus simple de police d'assurance-vie se présente sous la forme d'un flux régulier de paiements de l'assuré à l'assureur pendant une certaine période, en échange d'un versement unique qui sera perçu sous forme d'indemnité à un moment donné dans le futur. Dans la forme de rente la plus simple, l'équivalent de l'assuré, appelé "rentier", verse un montant forfaitaire unique à l'assureur et reçoit en retour une série de paiements soit pendant une période définie, soit jusqu'à son décès ou bien jusqu'à son décès et jusqu'au décès d'un autre bénéficiaire désigné.

16.87 Les rentes sont organisées par les assureurs et représentent un moyen de gestion des risques. Le rentier évite le risque en acceptant un flux de paiements connu, soit en termes absolus, soit calculé à partir d'une formule (par exemple, liée à un indice), en échange d'un paiement unique. L'assureur prend le risque de retirer de l'investissement de ce paiement unique un gain supérieur à la somme versée au bénéficiaire de la rente sous forme de flux de paiements. Le flux de paiements est déterminé en tenant compte de l'espérance de vie.

16.88 Lorsqu'une rente est souscrite, un transfert de fonds a lieu entre le ménage et l'assureur. Toutefois, dans de nombreux cas, il peut s'agir simplement d'une somme forfaitaire à payer par cet assureur ou un autre au titre d'une police d'assurance-vie normale qui arrive à échéance et est transformée directement en rente. Dans un tel cas, il n'est pas nécessaire d'enregistrer le paiement de la somme forfaitaire et l'acquisition de la rente; on observera simplement un transfert des provisions d'assurance-vie vers les provisions de rente dans le sous-secteur des assureurs et fonds de pension. Si une rente est achetée indépendamment de l'arrivée à échéance d'une police d'assurance-vie, cette action se traduit par l'enregistrement d'une paire d'opérations financières entre le ménage et l'assureur. Le ménage effectue un paiement à l'assureur et reçoit en échange un actif découlant des termes de la rente. L'assureur reçoit un actif financier du ménage et contracte une dette envers lui.

16.89 La rente s'éteint au décès du bénéficiaire, et les éventuelles provisions restantes à cette date pour ce dernier sont transférées à l'assureur. Cependant, en supposant que les prévisions de l'assureur concernant l'espérance de vie étaient exactes pour l'ensemble du groupe de bénéficiaires, la moyenne des fonds restants au moment du décès sera égale à zéro. Si l'espérance de vie varie, les provisions doivent faire l'objet d'une révision. Pour les rentes en cours, un allongement de l'espérance de vie réduira le montant disponible pour l'assureur à titre de rémunération du service, le rendant éventuellement négatif. Dans ce cas, l'assureur devra puiser dans ses fonds propres et espérer pouvoir les reconstituer ultérieurement en facturant des frais plus élevés pour les nouvelles rentes.

ENREGISTREMENT DES INDEMNITÉS D'ASSURANCE-DOMMAGES

Traitement des indemnités ajustées

16.90 Le moment d'enregistrement des indemnités dues correspond généralement au moment où se produit l'événement concerné. Ce principe s'applique même lorsque, en cas de litige concernant les indemnités, le règlement est effectué plusieurs années après l'événement en question. Une exception est prévue dans les cas où la possibilité de demander une indemnité est seulement reconnue longtemps après que l'événement s'est produit. C'est ainsi qu'une série importante de demandes d'indemnités n'a été reconnue que lorsque l'exposition à l'amiante a été établie comme étant à l'origine de graves maladies et que l'on a estimé que celles-ci pouvaient donner lieu à des indemnités dans le cadre d'une police d'assurance valide à l'époque de l'exposition. Dans de tels cas, l'indemnité est enregistrée au moment où la société d'assurance accepte cette dette. Ce moment ne coïncide pas nécessairement avec le moment où un accord intervient sur le niveau de l'indemnité ou avec le moment où l'indemnité est payée.

16.91 Étant donné que la formule de calcul de la production se sert des indemnités ajustées et non des indemnités effectives, ce n'est que lorsque les indemnités effectives ont la même valeur que les indemnités prévues que les primes nettes et les indemnités sont égales pour une période donnée. Néanmoins, elles doivent être à peu près équivalentes sur plusieurs années, en excluant les années au cours desquelles une catastrophe est enregistrée.

Traitement des destructions d'actifs dues à des catastrophes

16.92 Les indemnités sont enregistrées en tant que transferts courants à payer à l'assuré par l'assureur. Il existe un cas dans lequel les indemnités sont enregistrées en tant qu'autres transferts en capital (D.99) et non comme transferts courants, à savoir à la suite d'une catastrophe majeure. Les critères définissant les cas dans lesquels les effets d'une catastrophe doivent être traités ainsi doivent être déterminés en fonction des situations nationales, mais ils peuvent être liés au nombre des assurés concernés et à l'étendue des dommages subis. La raison de l'enregistrement des indemnités en tant que transferts en capital découle dans ce cas du fait qu'un grand nombre d'indemnités a trait à la destruction d'actifs ou à des dommages importants sur des actifs tels que des habitations, des bâtiments et des ouvrages de génie civil.

16.93 À la suite d'une catastrophe, la valeur totale des indemnités excédant les primes est enregistrée en tant que transfert en capital de l'assureur à l'assuré. Les informations concernant le niveau des indemnités à verser dans le cadre des polices d'assurance sont obtenues auprès du secteur des assurances. Si ce dernier n'est pas en mesure de les fournir, l'une des méthodes d'estimation du niveau des indemnités liées à la catastrophe en question consiste à prendre la différence entre les indemnités ajustées et les indemnités effectives au cours de la période où s'est produite la catastrophe.

CHAPITRE 17

ASSURANCE SOCIALE (Y COMPRIS LES PENSIONS)

INTRODUCTION

17.01 Définition: les régimes d'assurance sociale sont des régimes dans lesquels les participants sont obligés de souscrire une assurance, ou incités à le faire, par un tiers en vue de se prémunir contre certains risques sociaux ou certaines situations qui peuvent affecter négativement leur bien-être ou celui des personnes à leur charge. Dans le cadre de ces régimes, des cotisations sociales sont versées par les salariés ou par d'autres, ou par les employeurs pour le compte de leurs salariés, en vue de garantir le droit à des prestations d'assurance sociale, pendant la période courante ou des périodes futures, aux salariés ou aux autres cotisants, aux personnes qu'ils ont à leur charge ou à leurs survivants. Les cotisations versées aux régimes d'assurance sociale peuvent également être payées par les personnes sans emploi ou les travailleurs indépendants, ou pour leur compte.

17.02 Il existe deux types de régimes d'assurance sociale:

17.03 La portée des régimes d'assurance sociale varie d'un pays à l'autre et d'un régime à l'autre au sein d'un même pays. Citons comme exemples de ces régimes les cas de figure suivants:

a) les pouvoirs publics obligent tous les salariés à participer à un régime de sécurité sociale;

b) les employeurs imposent comme condition d'embauche la participation des salariés à un régime d'assurance défini par l'employeur;

c) un employeur incite ses salariés à adhérer à un régime en payant des cotisations pour leur compte;

d) un syndicat négocie une couverture d'assurance avantageuse réservée uniquement aux membres du syndicat; ou

e) les régimes autres que la sécurité sociale peuvent être négociés avec une société d'assurance sous la forme d'une police d'assurance groupée ou d'une série de polices d'assurance ou peuvent être gérés par une société d'assurance en échange d'une redevance. Ces régimes peuvent également être gérés directement par un employeur pour son propre compte ou par les employeurs pour le compte de leurs salariés et des personnes à leur charge, ou encore par d'autres pour le compte d'un groupe déterminé.

Tableau 17.1 – Les régimes d'assurance sociale

Type d'assurance	Caractéristiques	Forme d'organisation	Secteur/Sous-secteur
Sécurité sociale	L'affilié est obligé par l'administration publique de s'assurer contre certains risques sociaux	Organisée par les administrations publiques par l'intermédiaire des administrations de sécurité sociale	Administrations de sécurité sociale (S.1314)
Régimes d'assurance sociale liés à l'emploi autres que la sécurité sociale	L'employeur peut imposer aux salariés, comme condition d'embauche, de s'assurer contre certains risques sociaux	Organisés par les employeurs pour le compte de leurs salariés et des personnes à leur charge ou par d'autres pour le compte d'un groupe déterminé	Secteur ou sous-secteur de l'employeur, des sociétés d'assurance, des fonds de pension ou des institutions sans but lucratif au service des ménages

Les régimes d'assurance sociale, l'assistance sociale et les polices d'assurance individuelle

17.04 L'assistance sociale ne fait pas partie de l'assurance sociale. Les prestations d'assistance sociale sont versées indépendamment de l'affiliation à un régime d'assurance sociale, c'est-à-dire sans que des cotisations ouvrant droit à prestations aient été versées à un régime d'assurance sociale.

17.05 L'assistance sociale se distingue de la sécurité sociale, dans la mesure où le bénéfice des prestations est accordé par les administrations publiques et n'est pas subordonné à une affiliation consécutive au versement de cotisations. Si, en général, tous les membres des ménages résidents ont le droit de demander une assistance sociale, les conditions d'attribution de celle-ci sont souvent restrictives. Il est fréquent de procéder à une évaluation des revenus disponibles, prestations d'assurance sociale y compris, par rapport aux besoins perçus d'un ménage, et seuls les ménages tombant en dessous d'un seuil défini peuvent avoir droit à ce type d'assistance sociale.

17.06 Les polices d'assurance individuelles sont assimilées à des régimes d'assurance sociale lorsqu'elles couvrent les risques et besoins sociaux tels que la maladie et la vieillesse. Pour qu'une police individuelle soit traitée comme une partie d'un régime d'assurance sociale, les éventualités ou les circonstances contre lesquelles les participants sont assurés doivent correspondre aux risques et besoins énoncés au point 4.84 et il faut, en outre, qu'une ou plusieurs des conditions suivantes soient satisfaites:

a) la participation au régime est obligatoire, soit en vertu de la loi, soit par les termes du contrat de travail d'un salarié ou d'un groupe de salariés;

b) le régime est un régime collectif organisé au bénéfice d'un groupe désigné de travailleurs, qu'ils soient salariés, travailleurs indépendants ou sans emploi, la participation étant limitée aux membres de ce groupe;

c) un employeur verse une cotisation (effective ou imputée) au régime pour le compte du salarié, que celui-ci verse également ou non une cotisation.

17.07 Les indemnités d'assurance versées dans le cadre de polices contractées à la seule fin d'obtenir un rabais, même si ces polices découlent d'une convention collective, ne font pas partie de l'assurance sociale. Ces polices d'assurance individuelles sont comptabilisées dans l'assurance vie et l'assurance dommages. Les indemnités d'assurance payées dans le cadre de polices contractées sur une base purement individuelle par les assurés, indépendamment de leurs employeurs ou des administrations publiques, sont également exclues de l'assurance sociale.

Prestations sociales

17.08 Les prestations sociales sont à payer quand surviennent certains événements ou se présentent certaines conditions qui peuvent affecter négativement le bien-être des ménages concernés, en imposant des prélèvements supplémentaires sur leurs ressources ou en réduisant leurs revenus. Les prestations sociales sont payées en espèces ou en nature. Il existe plusieurs situations entraînant le versement de prestations sociales:

a) les bénéficiaires, ou les personnes à leur charge, ont besoin d'un traitement médical, dentaire ou autre, d'une hospitalisation, d'une période de convalescence ou de soins de longue durée pour des raisons liées à la maladie, à un accident, à une maternité, à une invalidité chronique, à la vieillesse, etc. Les prestations d'assurance sociale peuvent être fournies en nature, sous forme de traitements ou de soins fournis gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs, ou bien par remboursement des dépenses effectuées par les ménages. Des prestations sociales en espèces peuvent également être versées aux bénéficiaires nécessitant des soins de santé;

b) les bénéficiaires ont des personnes à charge, par exemple conjoint, enfants, parents âgés, invalides, etc. Les prestations sociales sont généralement payées en espèces sous forme d'allocations régulières en faveur des personnes à charge ou des membres de la famille;

c) les bénéficiaires subissent une perte de revenu parce qu'ils n'ont pas la possibilité de travailler à temps plein ou de travailler du tout. Les prestations sociales sont en général payées régulièrement, en espèces et tant que prévaut cette situation. Dans certains cas, un montant forfaitaire peut être accordé en remplacement ou en supplément du paiement régulier. Citons comme exemples de situations dans lesquelles des personnes peuvent être empêchées de travailler:

1) mise en retraite volontaire ou obligatoire;

2) chômage involontaire, y compris licenciement temporaire et travail à temps réduit;

3) maladie, accident, naissance d'un enfant, etc., qui empêche une personne de travailler ou de travailler à temps plein;

d) les bénéficiaires reçoivent des paiements afin de compenser une perte de revenu en raison du décès du principal apporteur de revenu;

e) les bénéficiaires ont un logement fourni gratuitement ou à un prix économiquement non significatif, ou ils sont remboursés des dépenses qu'ils supportent pour se loger. Il s'agit alors de prestations sociales en nature;

f) les bénéficiaires perçoivent des allocations destinées à couvrir les dépenses d'éducation qu'ils supportent pour eux-mêmes ou pour les personnes qu'ils ont à leur charge. Des services d'éducation peuvent être fournis en nature au titre de prestations sociales.

Les prestations sociales fournies par les administrations publiques

17.09 Les administrations publiques fournissent des prestations sociales en tant que paiements dans le cadre de la sécurité sociale ou de l'assistance sociale ou comme transferts sociaux en nature.

17.10 La sécurité sociale désigne les régimes d'assurance sociale gérés par les administrations publiques.

17.11 La définition des prestations sociales inclut la fourniture de services de santé et d'éducation. En général, les administrations publiques mettent ces services à la disposition de tous les membres de la collectivité sans exiger la participation à un régime ou le respect de critères d'éligibilité. Ces services sont assimilés à des transferts sociaux en nature et ne font pas partie de la sécurité sociale ni de l'assistance sociale. Outre ceux fournis par les administrations publiques, des services de santé et d'éducation peuvent également être fournis aux individus par des institutions sans but lucratif au service des ménages. Ces services sont eux aussi assimilés à des transferts sociaux en nature et ne font pas partie des régimes d'assurance sociale.

Les prestations sociales fournies par d'autres unités institutionnelles

17.12 Des prestations sociales peuvent être fournies par les employeurs à leurs salariés et aux personnes à la charge de ces derniers, ou par d'autres unités, par exemple un syndicat. Toutes les prestations sociales fournies par des unités autres que les administrations publiques relèvent d'un régime d'assurance sociale.

Les pensions et les autres formes de prestations

17.13 Les prestations d'assurance sociale et les cotisations correspondantes sont réparties entre celles qui ont trait aux pensions et celles qui concernent toutes les autres formes de prestations. La prestation de pension la plus importante couverte par les régimes d'assurance sociale correspond au revenu de retraite, mais il existe d'autres exemples. Des pensions peuvent notamment être payées aux veufs et aux veuves ou aux personnes victimes d'un accident du travail qui ne peuvent plus travailler. Lorsque le principal apporteur de revenus n'est plus en mesure de générer un revenu pour cause de décès ou d'invalidité, les paiements effectués sont comptabilisés en pensions.

17.14 Toutes les autres prestations sont regroupées dans la catégorie des prestations autres que de pension. La distinction entre prestations de pension et prestations autres que de pension est importante: en effet, pour les pensions, des passifs sont enregistrés, qu'il existe réellement ou non des actifs en réserve pour assurer les droits à pension, alors que pour les prestations autres que de pension, des réserves sont enregistrées uniquement si elles existent vraiment.

PRESTATIONS D'ASSURANCE SOCIALE AUTRES QUE DE PENSION

17.15 Définition: les autres prestations d'assurance sociale ou prestations autres que de pension sont des prestations reçues, directement ou indirectement, par les bénéficiaires en fonction d'événements spécifiques et généralement conformément à des conditions juridiques ou contractuelles prédéterminées.

À l'exclusion du versement de revenus à la retraite, plusieurs autres éventualités peuvent être couvertes, comme l'assurance maladie, l'assurance chômage et les prestations d'assurance pour les soins de longue durée.

17.16 D'autres prestations d'assurance sociale sont versées aux bénéficiaires dans le cadre de la sécurité sociale ou de régimes liés à l'emploi autres que la sécurité sociale.

Régimes de sécurité sociale autres que de pension

17.17 Définition: les régimes de sécurité sociale autres que de pension sont des régimes d'assurance contractuels dans lesquels les bénéficiaires, au titre de participants à un régime d'assurance sociale, sont obligés par les administrations publiques à se protéger contre des risques autres que la vieillesse et autres que les risques liés à la vieillesse. Les prestations de sécurité sociale autres que de pension, appelées prestations autres que de pension, sont versées aux bénéficiaires par les administrations publiques.

17.18 En général, les bénéficiaires versent des cotisations obligatoires à un régime de sécurité sociale autre qu'un régime de pension de la sécurité sociale, souvent financé selon un système par répartition. Les cotisations versées au cours d'une période sont utilisées pour financer les prestations à payer au cours de la même période. Aucun élément d'épargne n'est impliqué, ni pour les pouvoirs publics, ni pour les employeurs qui gèrent le régime, ni pour les bénéficiaires qui y participent. De ce fait, il n'est généralement pas question de générer un excédent et, en cas de déficit au niveau des ressources, les pouvoirs publics ont la possibilité de modifier les engagements non seulement pour les contrats de travail à venir, mais aussi pour ceux qui existent déjà. Néanmoins, dans certains pays, les régimes de sécurité sociale autres que de pension peuvent accumuler des réserves, appelées fonds régulateurs.

17.19 Les droits de sécurité sociale autres que les droits à pension en tant que montants à recouvrer pour un régime de sécurité sociale ne sont pas reconnus dans les comptes nationaux principaux du SEC. Les estimations des montants des droits à recouvrer au titre des régimes de sécurité sociale autres que de pension, ainsi que de tous les autres régimes de pension liés à l'emploi fournis par les administrations publiques, ne sont pas incluses dans les comptes principaux ni enregistrées dans le tableau 17.5.

Autres régimes d'assurance sociale liés à l'emploi

17.20 Définition: les autres régimes d'assurance sociale liés à l'emploi sont des régimes d'assurance contractuels obligatoires du fait de la loi ou encouragés par un tiers. Dans le cadre des régimes d'assurance sociale liés à l'emploi, les employeurs peuvent imposer comme condition d'embauche que les salariés, c'est-à-dire les bénéficiaires, adhèrent à un régime d'assurance sociale indiqué par l'employeur afin de se protéger contre des risques autres que la vieillesse et les risques liés à l'âge. Ces régimes liés à l'emploi sont fournis aux bénéficiaires soit par l'employeur, soit par d'autres unités pour le compte de l'employeur.

17.21 Les autres régimes d'assurance sociale liés à l'emploi sont considérés, comme les régimes de pension afférents, comme faisant partie de la rémunération globale, et les négociations entre salariés et employeurs peuvent se focaliser sur les conditions actuelles de service et les échelles de salaires. Il n'est pas rare que les prestations d'assurance sociale autres que de pension soient versées par des employeurs privés à partir de régimes qu'ils contrôlent eux-mêmes ou pour lesquels ils passent un contrat avec un tiers, par exemple une société d'assurance fournissant des prestations sociales comme une couverture médicale privée.

Enregistrement des stocks et des flux par type de régime d'assurance sociale autre que de pension

Régimes de sécurité sociale

17.22 En raison du fait que la sécurité sociale est normalement financée selon un système par répartition, les droits acquis dans le cadre de la sécurité sociale, notamment les prestations sociales incluant les pensions, n'apparaissent pas dans les comptes nationaux principaux.

17.23 Les droits à pension issus des régimes de sécurité sociale sont inclus dans le tableau supplémentaire pour les droits à pension acquis à une date donnée dans le cadre de l'assurance sociale, mais tel n'est pas le cas des droits issus des régimes de sécurité sociale autres que de pension.

17.24 L'enregistrement des flux pour les régimes de sécurité sociale autres que de pension concerne les cotisations versées par l'employeur et par les salariés ainsi que les prestations de sécurité sociale.

17.25 Toute cotisation versée par l'employeur est considérée comme faisant partie de la rémunération des salariés. Elle est enregistrée comme une opération de répartition à payer par l'employeur et à recevoir par le salarié. Le salarié paie ensuite un montant égal à ce qu'il reçoit de l'employeur en même temps que toute cotisation versée à l'administration de sécurité sociale pour son propre compte. Ce montant est comptabilisé dans les emplois pour les ménages et dans les ressources pour les administrations publiques.

17.26 Les cotisations versées par les travailleurs indépendants ou les personnes n'occupant pas d'emploi sont également incluses dans les cotisations versées par les ménages aux administrations publiques.

17.27 Les prestations de sécurité sociale sont enregistrées en tant qu'opérations de répartition des administrations publiques aux ménages.

17.28 Le tableau 17.2 illustre les opérations relatives à un régime de pension de sécurité sociale. Elles sont identiques aux opérations relatives aux régimes de sécurité sociale autres que de pension.

Autres régimes d'assurance sociale liés à l'emploi autres que de pension

17.29 Pour les autres régimes d'assurance sociale liés à l'emploi autres que de pension, les droits des affiliés sont généralement enregistrés au fur et à mesure de leur formation. Les revenus d'investissement acquis sur des droits existants sont enregistrés comme étant distribués aux bénéficiaires et réinvestis par ces derniers dans le régime.

17.30 La cotisation sociale versée par un employeur à un régime d'assurance pour le compte d'un salarié est traitée comme faisant partie de la rémunération des salariés.

17.31 Les revenus d'investissement sur les droits cumulés sont enregistrés comme étant distribués aux ménages par le régime. Les revenus d'investissement incluent les intérêts et les dividendes plus, si l'unité institutionnelle détient des parts dans de tels organismes, les revenus distribués provenant d'organismes de placement collectif. Il peut arriver que le régime détienne des propriétés et génère ainsi un excédent net d'exploitation, inclus dans les revenus d'investissement distribués aux bénéficiaires. Dans ce cas, les termes "revenus d'investissement" doivent être interprétés de manière à inclure cette source de revenus. Les gains et pertes de détention générés par l'investissement des droits cumulés ne sont pas inclus dans les revenus d'investissement mais sont enregistrés comme autres changements dus à des réévaluations.

17.32 La part des revenus distribués aux ménages est utilisée pour financer les coûts de gestion du régime. Ces coûts apparaissent dans la production du régime et la dépense de consommation finale des ménages. La part restante des revenus distribués est assimilée à des suppléments de cotisation reversés par les ménages au régime.

17.33 Les cotisations sociales sont indiquées comme étant payées par les ménages au régime. Le montant total des cotisations sociales se compose des cotisations effectives des employeurs dans le cadre de la rémunération des salariés, des cotisations effectives des salariés et d'autres personnes ayant participé à un régime dans le passé, des travailleurs indépendants et des personnes n'occupant pas d'emploi, ainsi que des retraités, et des suppléments de cotisation visés au point 17.32.

17.34 Les personnes autres que les salariés qui cotisent à un régime d'assurance sociale peuvent être des travailleurs indépendants ou des personnes n'occupant pas d'emploi qui adhèrent au régime en vertu de leur profession ou de leur ancien emploi.

17.35 Les prestations sociales versées aux ménages par le gestionnaire du régime apparaissent comme des opérations de répartition dans les autres prestations d'assurance sociale.

17.36 La rémunération du service fourni par le gestionnaire du régime, égale à la valeur de la production du régime, est enregistrée dans la dépense de consommation finale des ménages.

17.37 L'augmentation des droits due à un excédent de cotisations par rapport aux prestations apparaît comme étant payée par le régime d'assurance sociale aux ménages. La raison en est que, puisque cette augmentation des droits affecte directement la valeur nette des ménages, elle devrait être incluse dans l'épargne du secteur des ménages.

17.38 L'ajustement pour variation des droits payés par le régime aux ménages est comptabilisé comme un droit des ménages sur le régime.

17.39 Le tableau 17.3 illustre les opérations relatives à un régime de pension lié à l'emploi. Les postes sont identiques à ceux des opérations relatives aux régimes d'assurance sociale autres que de pension.

PENSIONS

17.40 Définition: les pensions d'assurance sociale sont des prestations reçues par les bénéficiaires à leur départ à la retraite, généralement conformément à des conditions juridiques ou contractuelles prédéterminées et habituellement sous la forme d'une rente garantie.

La prestation de pension la plus importante des régimes d'assurance sociale correspond au revenu de retraite, mais plusieurs autres cas peuvent aussi se présenter. Par exemple, les pensions peuvent être payées aux veufs et aux veuves ou aux personnes victimes d'un accident du travail qui ne peuvent plus travailler. Sont traités comme des pensions tous les événements donnant lieu à des versements en raison de l'incapacité de l'apporteur de revenus, qu'il soit décédé ou invalide, de générer un revenu pour lui-même et les personnes qui sont à sa charge.

Types de régimes de pension

17.41 Les pensions versées aux bénéficiaires peuvent prendre les formes suivantes:

a) régimes de pension d'assurance sociale;

b) assistance sociale;

c) polices d'assurance individuelle relatives à des pensions.

Elles sont généralement fournies par les administrations de sécurité sociale, d'autres administrations publiques, des sociétés d'assurance et des fonds de pension, ou des unités institutionnelles comme les employeurs. Toutefois, d'autres institutions peuvent être impliquées, en fonction des situations nationales. L'utilisation des termes "fonds de sécurité sociale" ne signifie pas obligatoirement qu'un fonds d'actifs a réellement été créé dans le cadre du régime. Les termes "fonds de sécurité sociale" et "régimes de sécurité sociale" sont synonymes.

17.42 Les pensions d'assurance sociale sont versées aux bénéficiaires en tant que participants à un régime d'assurance sociale. La part versée par les administrations publiques est représentée par les pensions de sécurité sociale (administrations de sécurité sociale comprises) et la part des autres unités correspond aux autres pensions liées à l'emploi. La répartition entre les pensions octroyées par la sécurité sociale et celles octroyées par les autres régimes liés à l'emploi varie considérablement d'un pays à l'autre, avec pour effet que la couverture et donc les perceptions nationales des termes "sécurité sociale" varient considérablement.

Régimes de pension de la sécurité sociale

17.43 Définition: les régimes de pension de la sécurité sociale sont des régimes d'assurance contractuels dans lesquels les bénéficiaires, au titre de participants à un régime d'assurance sociale, sont obligés par les administrations publiques de se protéger contre la vieillesse et d'autres risques liés à la vieillesse comme les incapacités, les problèmes de santé, etc. Les pensions de sécurité sociale sont versées aux bénéficiaires par les administrations publiques.

17.44 Si les administrations publiques se chargent de verser des pensions à d'importantes parties de la population, la fonction de sécurité sociale joue de facto le rôle d'un régime multiemployeur.

17.45 En général, les bénéficiaires versent des cotisations obligatoires à un régime de pension de la sécurité sociale, souvent financé selon un système par répartition. Les cotisations versées au cours d'une période sont utilisées pour financer les prestations à payer au cours de la même période. Aucun élément d'épargne n'est impliqué, ni pour les pouvoirs publics, ni pour les employeurs qui gèrent le régime, ni pour les bénéficiaires qui y participent. Il n'existe donc pas d'excédent dans un tel régime et, en cas de déficit au niveau des ressources, les pouvoirs publics ont la possibilité de modifier les engagements non seulement pour les contrats de travail à venir, mais aussi pour ceux qui existent déjà. Néanmoins, dans certains pays, les régimes de pension de la sécurité sociale peuvent accumuler des réserves, appelées fonds régulateurs.

17.46 La forme de pension de sécurité sociale la plus restrictive est très basique. Son niveau peut être fixé indépendamment du volume des cotisations, mais est lié au fait que des cotisations ont été versées pendant une période donnée ou à d'autres conditions spécifiques. Le droit à pension d'un salarié dans le cadre de la sécurité sociale est souvent transférable d'un employeur à l'autre.

17.47 En revanche, dans certains pays, la quasi-totalité ou la totalité des prestations de pension est versée par le biais de la sécurité sociale. Dans ce cas, les pouvoirs publics jouent le rôle d'intermédiaire pour les employeurs, de sorte que lorsque l'administration publique a reçu les cotisations au régime payées par l'employeur et par les ménages, elle assume le risque de versement du paiement final. L'administration publique décharge l'employeur du risque que le coût des pensions soit trop élevé par rapport aux capacités de son entreprise et garantit à la population le paiement des pensions, même si ce versement peut être soumis à des modifications qui risquent de faire varier le montant des pensions dues, même de façon rétroactive.

17.48 Les droits à pension, en tant que montants à recouvrer pour un régime de pension dans le cadre de la sécurité sociale, ne sont pas reconnus dans les comptes nationaux principaux du SEC. Les estimations des montants des droits à recouvrer au titre des régimes de pension de la sécurité sociale ainsi que de tout autre régime de pension à prestations définies liés à l'emploi fournis par les administrations publiques ne sont pas incluses dans les comptes nationaux principaux mais sont enregistrées dans un tableau supplémentaire pour les droits à pension acquis à une date donnée illustré par le tableau 17.5.

Autres régimes de pension liés à l'emploi

17.49 Définition: les autres régimes de pension liés à l'emploi sont des régimes d'assurance contractuels, obligatoires du fait de la loi ou encouragés par les administrations publiques, ou pour lesquels les employeurs imposent comme condition d'embauche que les salariés (les bénéficiaires) adhèrent à un régime d'assurance sociale indiqué par l'employeur afin de se protéger contre la vieillesse et contre d'autres risques liés à l'âge. Ces pensions liées à l'emploi sont fournies aux bénéficiaires soit par l'employeur, soit par d'autres unités pour le compte de l'employeur.

17.50 Hormis dans le cas où les employeurs et les bénéficiaires acceptent de modifier les montants à payer, les régimes de pension gérés par des employeurs privés ne font généralement pas l'objet d'ajustements rétroactifs. Néanmoins, il existe un risque que l'employeur soit dans l'incapacité de payer en raison d'une cessation d'activité. La protection des droits à pension des individus devient de plus en plus courante. Il est possible qu'une pension accumulée auprès d'un employeur ne soit pas transférable auprès d'un nouvel employeur. Les régimes d'employeurs fonctionnent de plus en plus avec une constitution de réserves. Même en l'absence de réserves, les conventions comptables peuvent exiger l'enregistrement des droits à pension des salariés actuels et des anciens salariés dans les comptes de ces régimes.

17.51 Les autres pensions liées à l'emploi sont considérées comme faisant partie de la rémunération globale, et les négociations entre salariés et employeurs portent généralement sur les conditions actuelles de service, les échelles de salaires ainsi que sur les droits à pension. Il n'est pas rare que les pensions soient versées par des employeurs privés à partir de régimes qu'ils contrôlent eux-mêmes ou pour lesquels ils passent un contrat avec un tiers, par exemple une société d'assurance. Il peut arriver qu'une unité spécialisée accepte d'assumer la responsabilité de verser les pensions pour le compte de plusieurs employeurs en échange de la prise en charge du risque de garantie d'un financement adéquat mis à disposition pour verser les pensions promises. Un tel accord est qualifié de "régime de pension multiemployeur".

17.52 Les salariés actuels et les anciens salariés qui sont des bénéficiaires peuvent verser des cotisations au régime et sont supposés en percevoir des revenus de la propriété. Ces revenus de la propriété sont alors assimilés à des suppléments de cotisation à payer par ces derniers.

17.53 Les régimes de pension sont classés, selon leur nature, en régimes à cotisations définies et régimes à prestations définies.

Régimes à cotisations définies

17.54 Définition: un régime à cotisations définies est un régime de pension dans lequel les prestations sont définies exclusivement en fonction du niveau des fonds accumulés à partir des cotisations versées durant la carrière du salarié et des hausses de valeur qui résultent du placement de ces fonds par le gérant du système de pension.

17.55 C'est le salarié qui assume l'intégralité du risque d'un régime à cotisations définies pour le versement d'un revenu adéquat au moment de la retraite.

17.56 Fournir des détails sur les régimes à cotisations définies se révèle relativement aisé dès lors que des comptes complets doivent être mis à disposition et qu'aucune estimation actuarielle n'est impliquée. La plupart de ces régimes concernent les secteurs des sociétés (colonne A du tableau 17.5), mais il arrive que les administrations publiques fassent office de gérant du régime. Les droits à pension de tous les régimes de pension à cotisations définies sont inclus dans les comptes nationaux principaux.

Régimes à prestations définies

17.57 Définition: un régime à prestations définies est un régime de pension dans lequel les prestations à payer à un salarié à la retraite sont définies sur la base d'une formule de calcul seule ou en combinaison avec un montant minimal garanti à payer.

17.58 Le risque associé pour un système à prestations définies au versement d'un revenu adéquat au moment de la retraite est assumé par l'employeur ou par une unité agissant pour son compte.

Régimes fictifs à cotisations définies et régimes hybrides

17.59 Les régimes fictifs à cotisations définies et les régimes hybrides sont regroupés dans les régimes à prestations définies.

17.60 Définition: un régime fictif à cotisations définies est similaire à un régime à cotisations définies, mais avec un montant minimal garanti à payer.

17.61 Dans un régime fictif à cotisations définies, les cotisations (versées par le salarié et par l'employeur) sont créditées et cumulées sur des comptes individuels. Ces comptes individuels sont fictifs, dans le sens où les cotisations aux régimes sont utilisées pour payer les prestations de pension aux retraités actuels. Au moment de la retraite, le solde cumulé est converti en rente par l'application d'une formule fondée, entre autres facteurs, sur une mesure de l'espérance de vie; il est ensuite révisé chaque année pour s'adapter à une mesure du niveau de vie.

17.62 Les régimes hybrides contiennent à la fois un élément de prestations définies et de cotisations définies. Un régime est considéré comme "hybride" soit parce qu'il contient des systèmes à prestations définies et à cotisations définies, soit parce qu'il comprend un régime fictif à cotisations définies et, en même temps, un système à prestations définies ou à cotisations définies. Ces systèmes peuvent être combinés pour un bénéficiaire unique ou affectés à différents groupes de bénéficiaires selon le type de contrat, la pension versée, etc.

17.63 Le risque pour le versement d'un revenu adéquat au moment de la retraite est partagé entre l'employeur et le salarié dans un régime fictif à cotisations définies et dans un régime hybride.

17.64 Il peut arriver que le risque supporté par l'employeur soit assumé par le régime multiemployeur qui gère le régime de pension à prestations définies pour le compte de l'employeur.

Comparaison entre les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies

17.65 En comptabilité, la différence fondamentale entre un régime de pension à prestations définies et un régime de pension à cotisations définies est que, pour le premier, la prestation versée au salarié dans la période courante est déterminée en termes d'actions entreprises par l'employeur au sujet du niveau de pension, tandis que pour le second, la prestation versée au salarié dans la période courante est déterminée par les cotisations versées au régime et les revenus d'investissement ainsi que les gains et pertes de détention acquis sur ces cotisations et celles versées précédemment. De ce fait, si l'on dispose en théorie d'informations complètes sur les prestations versées aux affiliés à un régime de pension à cotisations définies, les prestations versées aux affiliés à un régime de pension à prestations définies font l'objet d'estimations actuarielles.

17.66 Il existe quatre sources de variations des droits à pension dans un régime de pension à prestations définies. La première d'entre elles est la hausse du service courant, autrement dit l'augmentation des droits associés aux salaires et traitements acquis durant la période courante. La deuxième source est la hausse du service antérieur, autrement dit l'augmentation de la valeur des droits due au fait que, pour tous les affiliés au régime, la retraite (et le décès) est avancée d'une année. La troisième forme de variation du niveau des droits est une baisse due au paiement des prestations aux retraités du régime. Enfin, la quatrième source de variation est la conséquence d'autres facteurs, reflétés dans le compte des autres changements de volume d'actifs.

17.67 De même qu'avec un régime de pension à cotisations définies, l'employeur et/ou le salarié peuvent verser des cotisations effectives au régime pendant la période courante. Toutefois, ces versements peuvent ne pas être suffisants pour compenser l'augmentation des prestations dues sur la base des emplois de l'année courante. Une cotisation supplémentaire de l'employeur est imputée afin de ramener l'équilibre entre les cotisations (effectives et imputées) et l'augmentation des droits du service courant. Ces cotisations imputées sont généralement positives, mais elles peuvent être négatives si la somme des cotisations reçues dépasse l'augmentation des droits du service courant.

17.68 À la fin d'une période comptable, le niveau des droits à pension dus aux salariés actuels et aux anciens salariés peut être calculé en estimant la valeur actuelle des montants à payer au moment de la retraite sur la base de calculs actuariels. L'un des éléments de la hausse de ce montant année après année tient à ce que la valeur actuelle des droits existants au début de l'année et toujours dus à la fin de l'année a augmenté en raison du fait que le futur s'est rapproché d'une année et qu'il faut donc utiliser un facteur d'actualisation inférieur pour calculer la valeur actuelle. C'est l'évolution de cette actualisation qui explique la hausse du service antérieur en termes de droits.

17.69 Une autre différence élémentaire entre un régime de pension à prestations définies et un régime de pension à cotisations définies concerne le paiement des coûts de gestion du régime de pension. Dans un régime de pension à cotisations définies, l'intégralité du risque est supportée par les bénéficiaires. Le régime de pension est géré pour leur compte et ils en paient le coût. Comme le régime peut être géré par une unité autre que l'employeur, il convient de traiter les coûts de gestion comme une part des revenus d'investissement retenue par le régime pour faire face à ses coûts et générer un profit. De même qu'avec la comptabilisation de l'assurance, les revenus d'investissement sont traités comme étant attribués en totalité aux bénéficiaires, une partie étant utilisée pour financer les coûts et le restant réinvesti dans le régime.

17.70 Pour un régime de pension à prestations définies, la situation est différente. Le risque que les fonds soient insuffisants pour faire face aux droits à pension est assumé en totalité ou en partie par l'employeur ou par une unité agissant pour son compte et non pas exclusivement par les bénéficiaires. Le régime peut être contrôlé directement par l'employeur et faire partie de la même unité institutionnelle ou être purement fictif. Même dans ce cas, la gestion du régime s'accompagne de coûts. Bien que ces coûts soient initialement supportés par l'employeur, il convient de les considérer comme une forme de revenu en nature versé aux salariés et, pour des raisons pratiques, ils peuvent être inclus dans les cotisations à la charge de l'employeur. Cela suppose que tous les coûts sont supportés par les salariés actuels et aucun par les retraités. Cela suppose aussi que l'attribution qui doit être effectuée dans le cas des régimes fictifs peut être appliquée dans d'autres circonstances.

17.71 Il est peu probable que des travailleurs indépendants et des personnes n'occupant pas d'emploi contribuent couramment à un régime à prestations définies, même si cela est possible à condition qu'ils aient occupé auparavant un emploi donnant lieu à une pension à prestations définies et qu'ils aient le droit de rester affiliés au régime. Ceux qui occupaient précédemment un emploi, qu'ils reçoivent ou non actuellement une pension, reçoivent des revenus de la propriété et paient des suppléments de cotisation.

Gestionnaire du fonds de pension, gérant du système de pension, fonds de pension et régime de pension multiemployeur

17.72 Les régimes d'assurance retraite peuvent être organisés par les employeurs ou les pouvoirs publics; ils peuvent être organisés par des sociétés d'assurance pour le compte des salariés, ou des unités institutionnelles distinctes peuvent être établies pour détenir et gérer les actifs à utiliser pour constituer des réserves et distribuer les pensions. Ce sous-secteur des fonds de pension ne comprend que les fonds de pension d'assurance sociale qui correspondent à des unités institutionnelles distinctes des unités qui les ont créées.

17.73 Un employeur peut passer un contrat avec une autre unité pour la gestion du régime de pension et l'organisation des versements aux bénéficiaires. Ceci peut se produire de plusieurs façons.

17.74 Premièrement, l'opérateur du régime de pension, le gestionnaire du fonds de pension, agit simplement comme l'agent de l'employeur assurant la gestion quotidienne du régime de pension, et la responsabilité en cas d'insuffisance éventuelle de fonds (ou le bénéfice en cas d'excédent éventuel) appartient à l'employeur.

17.75 Deuxièmement, le gérant du système de pension est également responsable de la fixation des conditions d'un autre régime de pension lié à l'emploi et endosse la responsabilité ultime des droits à pension. Le gérant du système assume aussi un degré de responsabilité significatif sur la politique à long terme des investissements en actifs, dont le choix des options d'investissement et de la structure des fournisseurs administratifs. Bien que la même unité exerce souvent à la fois les fonctions de gérant du système de pension et de gestionnaire du fonds de pension, il est possible dans certains cas que ces responsabilités soient exercées par des unités différentes.

17.76 Troisièmement, il n'est pas rare qu'une seule unité passe des contrats avec plusieurs employeurs pour gérer leurs régimes de pension sous forme de régimes de pension multiemployeur. Dans ce cas, le régime de pension multiemployeur endosse la responsabilité en cas d'insuffisance éventuelle de fonds pour couvrir les droits, en échange du droit de conserver tout excédent de fonds. En regroupant les risques sur plusieurs employeurs, le régime multiemployeur espère trouver un équilibre entre les déficits et les excédents de fonds, de manière à générer un excédent sur l'ensemble des régimes, de la même façon qu'une société d'assurance regroupe les risques pour un grand nombre de clients. Dans ce cas, le régime de pension multiemployeur est le gérant du système de pension.

17.77 Si les administrations publiques se chargent de verser des prestations à d'importantes parties de la population, la fonction de sécurité sociale joue le rôle d'un régime multiemployeur. Comme la société d'assurance, les pouvoirs publics assument alors la responsabilité en cas d'insuffisance éventuelle de fonds pour le paiement des droits à pension et peuvent être habilités à conserver tout excédent généré. Cependant, la sécurité sociale est souvent financée selon un schéma par répartition, de sorte qu'il n'est pas question de générer un excédent et, en cas de déficit dans les ressources, les pouvoirs publics ont la possibilité de modifier les droits non seulement pour les contrats de travail à venir, mais aussi pour ceux qui existent déjà.

17.78 La responsabilité du gérant du système de pension en cas de déficit de fonds ou le bénéfice en cas d'excédent dans le cadre d'un régime de pension est enregistré(e) sous la forme d'une relation passif/actif avec le gestionnaire du fonds de pension. L'évolution du passif entre le gérant du système de pension et le gestionnaire du fonds de pension est enregistrée période par période. Ce ne sont pas les droits à pension du régime qui sont enregistrés au passif du gérant du système de pension, mais la différence entre les droits à pension et les actifs détenus par le régime. Si ces actifs sont supérieurs aux droits à pension, une situation que l'on décrit comme un excédent de fonds, une relation passif/actif avec le gérant du système de pension est enregistrée lorsqu'il est certain que tout excédent de ce type deviendra la propriété du gérant en cas de liquidation du régime.

17.79 Tous les gains et pertes de détention sur les actifs gérés par le gestionnaire du fonds de pension sont attribués au gérant du système de pension de telle sorte que la valeur nette du fonds de pension reste exactement égale à zéro à tout moment.

Enregistrement des stocks et des flux par type de régime de pension dans le cadre de l'assurance sociale

Opérations liées aux régimes de pension de la sécurité sociale

17.80 En raison du fait que la sécurité sociale est normalement financée selon un système par répartition, les droits à pension acquis dans le cadre de la sécurité sociale n'apparaissent pas dans les comptes nationaux principaux. Si tous les pays octroyaient des prestations similaires dans le cadre de la sécurité sociale et des régimes d'assurance sociale, les comparaisons internationales seraient simples. Ce n'est cependant pas le cas, et les perceptions de ce que recouvre la sécurité sociale varient considérablement d'un pays à l'autre.

17.81 Les droits à pension provenant des régimes de sécurité sociale ne sont pas inclus dans les comptes nationaux principaux. La diversité de ces régimes et des régimes d'employeurs varie entre les États membres. Les droits à pension provenant des régimes de sécurité sociale figurent dans le tableau supplémentaire pour les droits à pension acquis à une date donnée dans le cadre de l'assurance sociale (tableau 17.5) afin de permettre la comparaison des données nationales.

17.82 L'enregistrement des flux pour les régimes de pension de la sécurité sociale concerne les cotisations versées par l'employeur et par les salariés ainsi que les prestations de sécurité sociale.

17.83 Toute cotisation versée par l'employeur est considérée comme faisant partie de la rémunération des salariés. Elle est enregistrée comme une opération de répartition de l'employeur au salarié. Le salarié paie ensuite ce qu'il reçoit de l'employeur en même temps que toute cotisation qu'il verse lui-même à l'administration de sécurité sociale pour son propre compte. Ce montant est enregistré comme étant payé par les ménages aux administrations publiques.

17.84 Les cotisations versées par les travailleurs indépendants ou les personnes n'occupant pas d'emploi sont également incluses dans les cotisations versées par les ménages aux administrations publiques.

17.85 Les prestations de sécurité sociale sont enregistrées en tant qu'opérations de répartition des administrations publiques aux ménages.

17.86 Le tableau 17.2 illustre les opérations d'un régime de pension de sécurité sociale.

Tableau 17.2 – Comptes de cotisations sociales et de prestations de pension de sécurité sociale

Emplois					Type de compte et d'opération	Ressources
Employeur	Adminis-tration de sécurité sociale	Ménages	Autres secteurs	Économie totale	Type de compte et d'opération	Employeur	Adminis-tration de sécurité sociale	Ménages	Autres secteurs	Économie totale
Compte d'exploitation
139,0				139,0	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs (D.1211)
Compte d'affectation des revenus primaires
					Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs (D.1211)			139,0		139,0
Comptes de distribution secondaire du revenu
		226,0		226,0	Cotisations de sécurité sociale (de pension)		226,0			226,0
		139,0		139,0	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs (D.6111)		139,0			139,0
		87,0		87,0	Cotisations de pension effectives à la charge des ménages (D.6131)		87,0			87,0
	210,0			210,0	Prestations de pension de sécurité sociale en espèces (D.6211)			210,0		210,0

Opérations liées aux autres régimes de pension liés à l'emploi

17.87 Pour les autres régimes liés à l'emploi, les droits à pension des participants sont généralement enregistrés au fur et à mesure de leur formation. Les revenus d'investissements acquis sur des droits à pension existants sont enregistrés comme étant distribués aux bénéficiaires et réinvestis par ces derniers dans le régime de pension.

17.88 L'enregistrement des opérations pour un régime à cotisations définies est moins complexe que pour un régime à prestations définies.

17.89 On suppose qu'un fonds de pension existe pour les deux types de régimes. Il est impératif qu'un fonds réel existe pour un régime de pension à cotisations définies. Pour un régime de pension à prestations définies, ce fonds peut exister dans la réalité ou il peut s'agir d'un fonds fictif. S'il existe, il peut faire partie de la même unité institutionnelle que l'employeur, il peut s'agir d'une unité institutionnelle distincte avec un régime de pension autonome, ou encore il peut faire partie d'une autre institution financière, à savoir une société d'assurance ou un régime de pension multiemployeur.

Opérations liées aux régimes de pension à cotisations définies

17.90 La cotisation versée par un employeur à un régime de pension à cotisations définies pour le compte d'un salarié est traitée comme faisant partie de la rémunération des salariés.

17.91 Les revenus d'investissement sur les droits à pension cumulés sont également enregistrés comme étant distribués aux ménages par le fonds de pension. Les revenus d'investissement incluent les intérêts et les dividendes plus les revenus distribués provenant d'organismes de placement collectif, si le fonds de pension détient des parts dans de tels organismes. Il peut arriver que le fonds de pension détienne des propriétés et génère ainsi un excédent net d'exploitation, inclus dans les revenus d'investissement distribués aux bénéficiaires des pensions. Dans ce cas, les termes "revenus d'investissement" incluent cette source de revenus, si elle existe. Les gains et pertes de détention générés par l'investissement des droits à pension cumulés ne sont pas inclus dans les revenus d'investissement mais sont enregistrés comme autres changements dus à des réévaluations.

17.92 La part des revenus distribués aux ménages est utilisée pour financer les coûts de gestion du fonds de pension. Ces coûts sont comptabilisés dans la production du fonds de pension et dans la dépense de consommation finale des ménages. La part restante des revenus distribués est assimilée à des suppléments de cotisation de pension reversés par les ménages au fonds de pension.

17.93 Les cotisations sociales sont enregistrées comme étant payées par les ménages au fonds de pension. Le montant total des cotisations sociales à payer se compose des cotisations effectives versées par les employeurs dans le cadre de la rémunération des salariés, des cotisations effectives des salariés et éventuellement d'autres personnes, par exemple les personnes ayant été affiliées à un régime dans le passé, les travailleurs indépendants et les personnes n'occupant pas d'emploi, ainsi que les retraités, et des suppléments de cotisation visés au point 17.92. Dans un souci de clarté et en vue de renforcer la comparaison avec les régimes à prestations définies, les suppléments sont présentés avec leur valeur totale. Le total des cotisations versées par les ménages au fonds de pension est un total net, de même que les primes d'assurance sont nettes, c'est-à-dire que ce montant correspond au total de toutes les cotisations versées moins la rémunération du service.

17.94 Les personnes autres que les salariés qui cotisent à un régime de pension à cotisations définies peuvent être des travailleurs indépendants qui participent à un régime de pension à cotisations définies ou des personnes n'occupant pas d'emploi qui sont affiliées à un régime de pension à cotisations définies en vertu de leur profession ou de leur ancien emploi.

17.95 Les prestations de pension versées aux ménages par le fonds de pension sont comptabilisées comme des opérations de répartition dans les autres prestations de pension d'assurance sociale (D.6221).

17.96 Il existe aussi une opération pour le service fourni par le fonds de pension (égal à la valeur de la production du fonds de pension), enregistrée dans la dépense de consommation finale des ménages.

17.97 L'augmentation des droits à pension due à un excédent de cotisations par rapport aux prestations apparaît comme étant payée par le fonds de pension aux ménages. De même, la baisse des droits à pension due à un déficit de cotisations par rapport aux prestations est assimilée à un paiement des ménages au fonds de pension. La variation des droits à pension affecte directement la valeur nette des ménages, et donc l'épargne du secteur des ménages. Étant donné qu'une grande partie de l'augmentation des droits à pension des affiliés à un régime de pension à cotisations définies, et donc, en définitive, le financement des prestations, provient de gains de détention qui ne sont pas compris dans les suppléments de cotisation des affiliés à ces régimes de pension, l'ajustement pour variation des droits à pension pour ces personnes sera souvent négatif.

17.98 L'ajustement pour variation des droits à pension payés par le fonds de pension aux ménages est comptabilisé comme un droit des ménages sur le fonds de pension.

17.99 Le tableau 17.3 illustre les postes requis pour enregistrer les opérations relatives à un régime à cotisations définies. Il est plus simple que le tableau correspondant pour un régime à prestations définies, en raison de l'absence d'opérations imputées.

Tableau 17.3 – Comptes de prestations de pension à payer dans le cadre d'un régime à cotisations définies

Emplois					Type de compte et d'opération	Ressources
Employeur	Fonds de pension	Ménages	Autres secteurs	Économie totale	Type de compte et d'opération	Employeur	Fonds de pension	Ménages	Autres secteurs	Économie totale
Compte de production
					Production (P.1)		1,4			1,4
Compte d'exploitation
11,0				11,0	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs (D.1211)
Compte de distribution primaire du revenu
					Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs (D.1211)			11,0		11,0
			3,0	3,0	Revenus de la propriété (D.4)		3,0			3,0
	16,2			16,2	Revenus d'investissements à payer sur des droits à pension (D.442)			16,2		16,2
Comptes de distribution secondaire du revenu
		37,3		37,3	Cotisations totales de pension à la charge des ménages		37,3			37,3
		11,0		11,0	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs (D.6111)		11,0			11,0
		11,5		11,5	Cotisations de pension effectives à la charge des ménages (D.6131)		11,5			11,5
		16,2		16,2	Suppléments de cotisations de pension à la charge des ménages (D.6141)		16,2			16,2
		– 1,4		– 1,4	Rémunération du service des régimes d'assurance sociale (D.61SC)		– 1,4			– 1,4
	26,0			26,0	Autres prestations de pension d'assurance sociale (D.6221)			26,0		26,0
Compte d'utilisation du revenu
		1,4		1,4	Dépense de consommation finale (P.3)
	11,3			11,3	Ajustement pour variation des droits à pension (D.8)			11,3		11,3
– 11,0	– 11,8	25,8	– 3,0	0	Épargne
Variations des actifs					Compte financier	Variations des passifs
					Capacité/Besoin de financement (B.9)	– 11,0	– 11,8	25,8	– 3,0	0,0
		11,3		11,3	Droits à pension (F.63)		11,3			11,3
– 11,0	– 0,5	14,5	– 3,0	0,0	Autres actifs financiers

Autres flux relatifs aux régimes de pension à cotisations définies

17.100 Les autres facteurs influant sur le changement dans le poste du compte de patrimoine au titre de la variation des droits à pension apparaissent dans les comptes des autres changements de volume d'actifs. Plus particulièrement, les droits des bénéficiaires du régime font apparaître des gains ou des pertes de détention dans le compte de réévaluation, correspondant exactement à ceux concernant les actifs détenus par le fonds de pension pour tenir ces obligations.

17.101 L'investissement des droits des régimes de pension à cotisations définies donne lieu à des gains ou des pertes de détention. Ces gains et pertes sont générés par les variations de valeur des actifs détenus par le fonds de pension, et un montant exactement identique à ces gains et pertes de détention est attribué au titre de l'augmentation des droits à pension des bénéficiaires. Ce montant est enregistré dans le compte de réévaluation.

Opérations liées aux régimes de pension à cotisations définies

17.102 Dans les régimes de pension à prestations définies, l'employeur détient la responsabilité du paiement des pensions. Les autres possibilités impliquant le recours à un régime multiemployeur ou la responsabilité assumée par les pouvoirs publics pour le compte de l'employeur répondent aux définitions visées aux points 17.76 et 17.77.

17.103 Le total des cotisations versées par un employeur à un régime de pension à prestations définies pour le compte du salarié doit être suffisant pour correspondre, en même temps qu'une éventuelle cotisation effective versée par le salarié et en excluant le coût de gestion du régime, à la hausse du service courant des droits à pension du salarié. Les cotisations à la charge de l'employeur sont divisées en une part effective et une part imputée, cette dernière étant calculée de manière à assurer une concordance exacte entre toutes les cotisations versées au fonds augmentant les droits du salarié et le coût du service courant de ces droits.

17.104 Les cotisations à la charge de l'employeur sont calculées en relation avec les droits à pension acquis au cours de la période, indépendamment de tout revenu d'investissement acquis par le régime au cours de la même période ou de tout excédent de fonds du régime. Les droits de la période courante font partie de la rémunération des salariés, et le fait de ne pas inclure la valeur totale des cotisations à la charge de l'employeur entraîne une sous-estimation de la rémunération des salariés et une surestimation de l'excédent d'exploitation de l'employeur. Il est essentiel que les cotisations continuent d'être enregistrées, même dans le cas d'un congé de cotisations, lorsque l'employeur ne verse pas de cotisation effective, le bénéfice pour l'employeur étant considéré comme une variation des passifs entre le fonds de pension et l'employeur. La valeur nette pour les deux est alors la même que lorsque les cotisations ne sont pas enregistrées dans le cadre d'un congé de cotisations, sans diminuer artificiellement la rémunération des salariés.

17.105 Certains régimes à prestations définies prévoient une période de stage au terme de laquelle un salarié peut prétendre à une pension lors de son départ à la retraite. Malgré cette période de stage, les cotisations et les droits doivent être enregistrés à partir de la date de départ du contrat de travail et ajustés selon un facteur reflétant la probabilité que le salarié accomplira effectivement la période de stage.

17.106 La somme des cotisations de pension effectives et imputées à la charge des employeurs est considérée comme faisant partie de la rémunération des salariés. Elle est enregistrée comme un emploi de l'employeur dans le compte d'exploitation et une ressource du salarié dans le compte d'affectation des revenus primaires.

17.107 L'augmentation de la valeur actuelle des droits des salariés qui cotisent et de ceux qui ne cotisent plus mais restent éligibles à une pension dans l'avenir représente les revenus d'investissements distribués aux salariés. Aucune déduction n'est effectuée pour un montant quelconque qui pourrait être financé à partir de gains de détention ou qui n'est pas effectivement couvert par les fonds existants. Ces revenus d'investissements distribués aux salariés correspondent au montant dû sans ambiguïté au salarié dans le cadre des accords en vigueur; les moyens par lesquels l'employeur est en mesure de tenir cette obligation, au final, n'ont pas d'importance pour l'enregistrement de ce montant en tant que revenus d'investissement, pas plus que les moyens par lesquels sont effectivement financés les intérêts ou les dividendes n'affectent leur enregistrement en tant que revenus d'investissement. Les revenus d'investissement sont enregistrés comme un emploi pour le fonds de pension et une ressource pour les ménages. Ils sont immédiatement réinvestis par les ménages dans le fonds et inclus dans les suppléments de cotisation de pension.

17.108 Dans le compte de distribution secondaire du revenu, les cotisations sociales apparaissent comme un emploi des ménages et une ressource du fonds de pension. Le montant total des cotisations sociales à payer se compose des cotisations effectives et imputées des employeurs dans le cadre de la rémunération des salariés, à l'exclusion du montant des coûts de gestion du régime de pension, plus les cotisations effectives des salariés, plus les suppléments de cotisation visés au point 17.107. Comme indiqué aux paragraphes 17.54 à 17.56 concernant les régimes à cotisations définies, les comptes font apparaître la valeur totale des cotisations et des suppléments de cotisation avec un élément de compensation représentant le service à payer. Le montant effectivement payé correspond au chiffre net des cotisations.

17.109 Les prestations de pension à payer aux ménages par le régime de pension apparaissent dans le compte de distribution secondaire du revenu. Lorsque les prestations se présentent sous la forme d'une rente, ce sont les paiements de la rente qui apparaissent ici, et non les sommes forfaitaires à payer au moment de la retraite.

17.110 Dans le compte d'utilisation du revenu figure un poste pour la rémunération du service fourni par le fonds de pension, égal à la valeur de la production du fonds de pension plus la production des entreprises qui gèrent les rentes achetées avec des droits à pension. Il s'agit d'un emploi pour les ménages et d'une ressource pour le fonds de pension.

17.111 Dans le même compte apparaît un poste indiquant l'augmentation des droits à pension due à l'attribution de droits à pension supplémentaires par l'employeur, d'une part, moins la diminution causée par les prestations à recevoir, d'autre part. Ce montant figure dans les ressources pour les ménages et dans les emplois pour le fonds de pension. La raison en est que, puisque cette variation des droits à pension affecte directement la valeur nette des ménages, elle devrait être incluse dans l'épargne du secteur des ménages.

17.112 Le montant qui figure dans le compte d'utilisation du revenu comme étant payé aux ménages par le fonds de pension apparaît dans le compte financier comme une variation d'actifs des ménages vis-à-vis du fonds de pension.

17.113 Une autre organisation, par exemple un syndicat, peut gérer pour ses adhérents un régime de pension à prestations définies; un tel régime est en tous points analogue à un régime de pension à prestations définies d'un employeur. La procédure d'enregistrement suivie est exactement la même, à ceci près que les références à l'employeur doivent être interprétées comme renvoyant au gérant du système de pension et les références aux salariés comme renvoyant aux affiliés.

17.114 Le tableau 17.4 donne un exemple numérique destiné à illustrer l'enregistrement des opérations associées à un régime de pension à prestations définies. Les chiffres imputés sont indiqués en caractères gras, tandis que ceux qui sont le résultat d'une réorientation sont indiqués en italique.

Tableau 17.4 – Comptes des prestations de pension à payer dans le cadre d'un régime à prestations définies

Emplois					Type de compte et d'opération	Ressources
Employeur	Fonds de pension	Ménages	Autres secteurs	Économie totale	Type de compte et d'opération	Employeur	Fonds de pension	Ménages	Autres secteurs	Économie totale
Compte de production
					Production (P.1)		0,6			0,6
Compte d'exploitation
10,0				10,0	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs (D.1211)
4,1				4,1	Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs (D.1221)
Compte d'affectation des revenus primaires
					Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs (D.1211)			10,0		10,0
					Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs (D.1221)			4,1		4,1
			2,2	2,2	Revenus de la propriété (D.4)		2,2			2,2
	4,0			4,0	Revenus d'investissements à payer sur des droits à pension (D.442)			4,0		4,0
Comptes de distribution secondaire du revenu
		19,0		19,0	Cotisations totales de pension à la charge des ménages		19,0			19,0
		10,0		10,0	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs (D.6111)		10,0			10,0
		4,1		4,1	Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs (D.6121)		4,1			4,1
		1,5		1,5	Cotisations de pension effectives à la charge des ménages (D.6131)		1,5			1,5
		4,0		4,0	Suppléments de cotisations de pension à la charge des ménages (D.6141)		4,0			4,0
		– 0,6		– 0,6	Rémunération du service des régimes d'assurance sociale (D.61SC)		– 0,6			– 0,6
	16,0			16,0	Autres prestations de pension d'assurance sociale (D.6221)			16,0		16,0
Compte d'utilisation du revenu
		0,6		0,6	Dépense de consommation finale (P.3)
	3			3	Ajustement pour variation des droits à pension (D.8)			3		3
– 14,1	– 1,2	17,5	– 2,2	0	Épargne
Variations des actifs					Compte financier	Variations des passifs
					Capacité/Besoin de financement (B.9)	– 14,1	– 1,2	17,5	– 2,2	0
		3		3	Droits à pension (F.63)		3			3
	4,1			4,1	Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension (F.64)	4,1				4,1
– 10,0	– 2,3	14,5	– 2,2	0	Autres actifs financiers

17.115 Les calculs actuariels montrent que l'augmentation des droits à pension provenant du service courant, autrement dit le montant net des droits à pension supplémentaires "acquis" au cours de l'année en question, est de 15. Les ménages (assurés/salariés) cotisent à hauteur de 1,5. L'employeur est donc obligé de fournir 13,5. À ceci s'ajoute le coût de gestion du régime, estimé à 0,6. Par conséquent, l'employeur doit verser au total 14,1. Sa cotisation effective est de 10, donc les 4,1 restants sont une cotisation imputée. La production de 0,6 apparaît dans le compte de production; la consommation de ce service est enregistrée dans le "compte d'utilisation du revenu". Les cotisations de l'employeur apparaissent comme des emplois pour l'employeur dans le compte d'exploitation et comme des ressources pour les ménages dans le compte d'affectation des revenus primaires.

17.116 Les revenus de la propriété figurent dans le compte d'affectation des revenus primaires. L'augmentation des droits à pension provenant du service antérieur, due à l'évolution du facteur d'actualisation en raison du rapprochement d'une année de la retraite, est de 4. Elle apparaît comme un flux imputé de revenus de la propriété du fonds de pension vers les ménages. Dans le même temps, le fonds de pension gagne en réalité 2,2 sur les revenus de placement des fonds qu'il gère. Par conséquent, à ce moment-là, il existe un déficit de 1,8 dans les ressources du fonds de pension, qui n'apparaît pas dans les comptes des opérations courantes.

17.117 Les paiements des ménages au fonds de pension apparaissent dans les comptes de distribution secondaire du revenu. Il existe deux façons de les considérer: la somme des cotisations versées par les ménages doit être égale à l'augmentation des droits découlant du service courant (15) plus celle découlant des revenus sur des droits antérieurs (4), soit 19 au total; les montants effectivement payés sont de 10 reçus sous forme de cotisations effectives à la charge de l'employeur, 4,1 sous forme de cotisations imputées, 1,5 au titre des cotisations des ménages, 4 pour les suppléments de cotisation, moins la rémunération du service à hauteur de 0,6, soit à nouveau un total de 19.

17.118 En même temps que l'achat du service faisant partie de la dépense de consommation finale des ménages, la variation des droits à pension apparaît dans le compte d'utilisation du revenu comme un emploi pour le fonds de pension et une ressource pour les ménages. Dans cet exemple, le montant des cotisations des ménages à hauteur de 19 est à comparer aux prestations de pension d'un montant de 16. On observe donc une augmentation des droits à pension de 3 imputable aux ménages.

17.119 Les ménages ont une épargne de 17,5 dont 3 correspondent à l'augmentation de leurs droits à pension, ce qui veut dire qu'ils ont acquis d'autres actifs financiers (ou diminué leurs passifs) de 14,5. Ce chiffre correspond à la différence entre les prestations reçues (16) et les cotisations effectives des ménages (1,5).

17.120 Le chiffre de 4,1, qui correspond à la cotisation imputée, apparaît comme une créance du gestionnaire du fonds de pension sur l'employeur dans le compte financier du fonds de pension. Une créance des ménages sur le fonds de pension pour la variation des droits à pension à hauteur de 3 apparaît également. En outre, le fonds de pension baisse ses actifs financiers ou augmente ses passifs de 2,3: ce chiffre correspond au revenu disponible excluant l'élément de cotisation imputée de l'employeur.

TABLEAU SUPPLÉMENTAIRE POUR LES DROITS À PENSION ACQUIS À UNE DATE DONNÉE DANS LE CADRE DE L'ASSURANCE SOCIALE

Conception du tableau supplémentaire

17.121 Le tableau supplémentaire (tableau 17.5) concernant les droits à pension acquis à une date donnée dans le cadre de l'assurance sociale fournit un cadre pour la compilation et la présentation de comptes de patrimoine comparables et des données sur les opérations et les autres flux concernant tous les types de droits à pension du point de vue du débiteur (gérant du système de pension) et du créancier (ménage). Ce tableau contient aussi des données sur les flux et les stocks qui ne sont pas enregistrées intégralement dans les comptes nationaux principaux pour les régimes de pension spécifiques comme les régimes à prestations définies sans constitution de réserves gérés par les administrations publiques au titre de gérant du système de pension et les régimes de pension de sécurité sociale.

17.122 Le tableau supplémentaire couvre la part de pension de l'assurance sociale concernant les pensions de vieillesse uniquement, y compris les pensions versées avant l'âge normal de la retraite. Ni l'assistance sociale ni l'assurance santé ou pour les soins de longue durée, ou encore l'assurance distincte pour les congés de maladie ou pour invalidité ne figurent dans ce tableau. Les polices d'assurance individuelle ne sont pas non plus incluses. Cependant, en pratique, il peut être impossible de séparer complètement les éléments d'assurance sociale autres que de pension, ou cette distinction peut ne pas être suffisamment importante pour être réalisée. Il peut s'avérer impossible de séparer les éléments d'assistance sociale au sein des régimes de pension généralement organisés comme une assurance sociale; par conséquent, ils peuvent figurer dans le tableau supplémentaire.

17.123 Les droits des survivants (par exemple, les conjoints dépendants, les enfants et les orphelins) ainsi que les prestations associées à une incapacité ou à une invalidité sont intégrés dans le tableau supplémentaire s'ils constituent une partie intégrante du régime de pension.

17.124 Tous les éléments du tableau supplémentaire sont enregistrés sans aucune déduction pour les impôts, les cotisations sociales supplémentaires ou la rémunération du service associé au régime de pension.

Tableau 17.5 – Tableau supplémentaire sur les droits à pension acquis à une date donnée dans le cadre de l'assurance sociale

Relations

Ligne no

Enregistrement

Comptes nationaux principaux

Exclus des comptes nationaux principaux

Régimes de pension:

Contreparties: Droits à pension des ménages non résidents (4)

Gérants des systèmes de pension

Autres que les administrations publiques

Administrations publiques

Régimes à cotisations définies

Régimes à prestations définies ou autres régimes à cotisations non définies (1)

Total

Régimes à cotisations définies

Régimes à prestations définies pour les salariés des administrations publiques (2)

Régimes de pension de la sécurité sociale

Classés dans les sociétés financières

Classés dans les administrations publiques (3)

Classés dans les administrations publiques

Colonne

Patrimoine d'ouverture

Droits à pension

Variations des droits à pension consécutifs à des opérations

Σ 2.1 à 2.4 – 2.5

Accroissement des droits à pension résultant des cotisations sociales

2.1

Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs

2.2

Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs

2.3

Cotisations sociales effectives à la charge des ménages

2.4

Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages (5)

2.5

Moins: Service des régimes de pension

Autre changement (actuariel) des droits à pension dans le cadre de régimes de pension de la sécurité sociale

Réduction des droits à pension résultant du paiement des prestations de pension

2 + 3 – 4

Variations des droits à pension résultant des cotisations sociales et des prestations de pension

Transfert de droits à pension entre régimes

Variations des droits à pension résultant de changements négociés dans la structure de régimes

Variations des droits à pension consécutifs à d'autres flux

Variations des droits dues à des réévaluations (6)

Variations des droits à pension consécutives à des autres changements de volume (6)

Patrimoine de clôture

1+ Σ 5 à 9

Droits à pension

Indicateurs liés

Production

(1) Ces autres régimes à cotisations non définies, souvent appelés régimes hybrides, combinent un élément de prestations définies et un élément de cotisations définies.

(2) Régimes organisés par les administrations publiques pour leurs salariés actuels et leurs anciens salariés.

(3) Il s'agit de régimes à prestations définies non autonomes dans lesquels les droits à pension sont enregistrés dans les comptes nationaux principaux.

(4) Des données correspondantes pour les ménages non résidents ne sont présentées séparément que lorsque les relations de pension avec le reste du monde sont significatives.

(5) Ces suppléments représentent les gains réalisés sur les créances des membres sur les régimes de pension; pour les régimes à cotisations définies, ces gains proviennent de l'investissement des actifs; pour les régimes à prestations définies, ils résultent du "détricotage" de l'actualisation.

(6) Un fractionnement plus détaillé de ces rubriques doit être fourni pour les colonnes G et H sur la base des calculs de modélisation réalisés pour ces régimes. Les cellules en █ ne sont pas applicables; les cellules en ▒ contiennent des données différentes des comptes nationaux principaux.

Les colonnes du tableau

17.125 Les colonnes du tableau se réfèrent à trois groupes de régimes de pension, de la façon suivante:

1) par type d'enregistrement, en régimes de pension entièrement enregistrés dans les comptes nationaux principaux (colonnes A à F) et ceux dont les droits ne sont enregistrés que dans le tableau supplémentaire (colonnes G et H);

2) par type de gérant du système de pension, en régimes de pension dont le gérant n'est pas une administration publique (colonnes A à C) ou est une administration publique (colonnes D à H); les régimes de pension, y compris de la sécurité sociale, classés dans les administrations publiques figurent dans les colonnes D, F, G et H;

3) par type de régime de pension, en régimes à cotisations définies (colonnes A et D) et en régimes à prestations définies (colonnes B et E à G).

17.126 Les bénéficiaires des régimes de pension sont en majorité des ménages résidents. Dans certains pays, le nombre de ménages non résidents recevant des prestations de pension peut être significatif. Dans ce cas, la colonne J est ajoutée pour indiquer le total qui concerne des ménages non résidents.

17.127 La décision d'enregistrer les droits à pension d'un régime de pension à prestations définies lié à l'emploi sans constitution de réserves dans le cadre duquel une administration publique joue le rôle de gérant du système de pension dans les comptes nationaux standard ou uniquement dans le tableau supplémentaire dépend de la nature du régime à prestations définies. Le principe directeur pour l'inclusion dans les comptes nationaux est le degré de proximité entre le régime et le régime national de pension de la sécurité sociale.

17.128 Les régimes en place dans l'UE sont très diversifiés et la prise en compte de tous les régimes conduirait à des incohérences dans l'enregistrement. Par conséquent, les droits des régimes à prestations définies liés à l'emploi sans constitution de réserves dans lesquels une administration publique joue le rôle de gérant du système de pension ne sont enregistrés que dans le tableau supplémentaire. Cette décision a un impact sur la méthode de calcul utilisée dans les comptes nationaux principaux pour les cotisations sociales imputées des employeurs pour ces régimes.

17.129 Les régimes de pension sont par ailleurs classés en fonction du gérant du système, entre gérant correspondant à une administration publique et gérant autre qu'une administration publique. La définition d'un gérant de système de pension figure au point 17.75.

17.130 Certains régimes de pension d'employeurs comprennent des membres mixtes, en incluant par exemple aussi bien des salariés des administrations publiques que des salariés de sociétés publiques, et de nombreux régimes de pension ont bloqué la participation des personnes qui ont rejoint un autre employeur. Un régime incluant une faible proportion de salariés non employés par les administrations publiques peut encore être décrit comme étant géré par une administration publique.

17.131 Les régimes à prestations définies financés par les administrations publiques pour leurs propres salariés apparaissent dans les colonnes E et F. Dans la colonne E figurent les régimes gérés par un fonds de pension ou par une société d'assurance et dans la colonne F les régimes gérés par les pouvoirs publics eux-mêmes. Dans la colonne G apparaissent les régimes des administrations publiques pour leurs propres salariés dont les droits à pension ne figurent pas dans les comptes nationaux principaux. Par conséquent, la somme des colonnes E, F et G correspond à la responsabilité totale des administrations publiques quant aux droits à pensions de leurs propres salariés.

17.132 Les régimes de pension sont répartis, selon le type de régime, en régimes à cotisations définies (colonnes A et D) et en régimes à prestations définies (colonnes B, E, F et G). La colonne H concerne les régimes de pension de sécurité sociale.

Les lignes du tableau

17.133 Les lignes du tableau se réfèrent aux postes du compte de patrimoine, aux opérations et aux autres flux associés aux droits à pension des régimes inclus dans le tableau supplémentaire; ces lignes sont indiquées séparément dans le tableau 17.6. Un recoupement est effectué entre le stock d'ouverture des droits à pension de ces régimes au début d'une période et le stock de clôture des droits à pension à la fin d'une période, en tenant compte de toutes les opérations et de tous les autres flux au cours de cette période. Pour les régimes enregistrés dans les colonnes G et H, les stocks des droits à pension ne sont pas enregistrés dans les comptes nationaux principaux, mais la plupart des opérations figurent dans ces comptes.

Tableau 17.6 – Lignes du tableau supplémentaire sur les droits à pension acquis à une date donnée dans le cadre de l'assurance sociale

Ligne no
Patrimoine d'ouverture
1	Droits à pension
Variations des droits à pension consécutifs à des opérations
2	Accroissement des droits à pension résultant des cotisations sociales
2.1	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs
2.2	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs
2.3	Cotisations sociales effectives à la charge des ménages
2.4	Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages (1)
2.5	Moins: Service des régimes de pension
3	Autre augmentation (actuarielle) des droits à pension dans les régimes de pension de sécurité sociale
4	Réduction des droits à pension résultant du paiement des prestations de pension
5	Variations des droits à pension résultant des cotisations sociales et des prestations de pension
6	Transfert de droits à pension entre régimes
7	Variations des droits à pension résultant de changements négociés dans la structure de régimes
Variations des droits à pension dues à d'autres flux économiques
8	Variations des droits dues à des réévaluations (2)
9	Variations des droits dues à d'autres changements de volume (2)
Patrimoine de clôture
10	Droits à pension
Indicateurs liés
11	Production
(1) Ces suppléments représentent le retour sur les créances des membres sur les régimes de pension, à la fois par des revenus d'investissement sur les actifs des régimes à cotisations définies et, pour les régimes à prestations définies, par le biais de l'évolution du taux d'actualisation appliqué. (2) Un fractionnement plus détaillé de ces rubriques doit être fourni pour les colonnes G et H sur la base des calculs de modélisation réalisés pour ces régimes (voir points 17.158 à 17.160).

17.134 La ligne 1 montre le stock d'ouverture des droits à pension, qui est exactement équivalent au stock de clôture de la période comptable antérieure. La ligne 10 indique le stock de clôture correspondant des droits à pension à la fin de la période comptable.

17.135 Les cotisations sociales effectives à la charge de l'employeur et du salarié sont enregistrées dans les colonnes 2.1 et 2.3, comme dans les comptes nationaux principaux. Dans le cas de certains régimes de pension, notamment les régimes de pension de sécurité sociale, il est nécessaire d'établir une distinction entre les cotisations sociales effectives en rapport avec les pensions et les cotisations sociales concernant d'autres risques sociaux, comme le chômage.

17.136 Pour les régimes de pension à prestations définies, les cotisations sociales imputées à la charge de l'employeur sont généralement mesurées sous la forme d'un solde; toute variation des droits sur l'année non incluse dans les autres lignes du tableau est prise en compte à la ligne 2.2. Cette ligne couvre les "effets pratiques", où le résultat observé des hypothèses de modélisation des pensions (taux de croissance des salaires, taux d'inflation et taux d'actualisation) est différent des prévisions. Des zéros sont inscrits dans cette colonne pour les régimes à cotisations définies.

17.137 La ligne 2.4 indique les revenus de la propriété perçus ou imputés sur les régimes, qui passent par le secteur des ménages ou celui du reste du monde. Il convient de préciser que, pour tous les régimes à prestations définies, y compris la sécurité sociale, avec ou sans constitution de réserves, ces revenus de la propriété sont équivalents à l'évolution du taux d'actualisation. En d'autres termes, la valeur est égale au taux d'actualisation multiplié par les droits à pension au début de la période comptable.

17.138 Certaines écritures dans les lignes des colonnes G et H, notamment les cotisations effectives versées à la fois par les employeurs et par les salariés, apparaissent dans les comptes nationaux principaux, même si les droits et les variations des droits n'y figurent pas. D'autres écritures des colonnes G et H apparaissant seulement dans le tableau supplémentaire sont grisées dans le tableau et expliquées ci-dessous.

17.139 Les cotisations imputées à la charge des employeurs pour les régimes des administrations publiques dont les droits apparaissent dans la colonne G mais pas dans les comptes nationaux principaux requièrent une attention particulière. Dans les comptes nationaux principaux, les cotisations imputées doivent être estimées sur la base de calculs actuariels. Si les calculs actuariels ne sont pas suffisamment fiables, et uniquement dans ce cas, il est possible d'estimer les cotisations de pension imputées à la charge des employeurs des administrations publiques de deux autres manières:

1) sur la base d'un pourcentage raisonnable des salaires versés au personnel en activité; ou

Les postes concernant les suppléments de cotisations sociales des ménages et les autres variations des droits sont indiqués sur les mêmes bases que pour les régimes privés.

17.140 Un poste calculé sur la même base actuarielle pour la sécurité sociale figure dans la ligne 3 sous l'intitulé "Autre accumulation (actuarielle) de droits à pension dans des fonds de la sécurité sociale". Une distinction est donc opérée par rapport aux cotisations sociales imputées à la charge des employeurs.

17.141 Étant donné que le tableau supplémentaire fournit une présentation complète des variations des droits à pension au cours de la période comptable, il est nécessaire d'introduire une ligne spécifique pour les cas où les cotisations sociales effectives à destination du régime de pension de la sécurité sociale ne sont pas fondées sur une méthode actuarielle et que, par conséquent, une cotisation imputée est nécessaire, qui ne ressort pas de la responsabilité d'un employeur quelconque. Ces opérations imputées des régimes de pension de la sécurité sociale figurent à la ligne 3 en tant qu'autre augmentation actuarielle des droits à pension dans les régimes de pension de sécurité sociale. Les postes de cette ligne peuvent être positifs ou négatifs; une valeur négative sera inscrite pour un régime de pension de sécurité sociale dont le taux d'actualisation est supérieur au taux de rentabilité interne du régime. Le taux de rentabilité interne d'un régime de pension correspond au taux d'actualisation qui équilibre la valeur présente des cotisations effectives versées et la valeur actualisée des droits à pension acquis grâce à ces cotisations. Des écritures négatives apparaissent, par exemple, lorsque les cotisations sont augmentées au-delà du taux actuariel requis pour financer un déficit de trésorerie à court terme.

17.142 La ligne 3 ne représente pas les transferts de trésorerie à partir des recettes fiscales; elle serait enregistrée dans les comptes standard comme transferts courants entre des unités d'administration publique lorsqu'il n'y a aucun impact sur les droits à pension. Dans certains États membres, les administrations publiques effectuent des transferts à destination des régimes de pension qui n'augmentent pas les droits à pension (par exemple, lorsque des transferts sont réalisés pour des groupes sociaux spécifiques qui ne sont pas en mesure de contribuer directement), ce qui indique que les montants devraient être implicitement inclus dans le chiffre inscrit sur cette ligne, calculé par différence.

17.143 Les différences, au cours de la période comptable, entre la croissance prévue et réelle des salaires (soit la part de l'augmentation des salaires résultant des "effets pratiques" ou des "effets actuariels" lors de la modélisation) doivent se refléter dans les opérations (cotisations sociales imputées à la charge de l'employeur), avec tous les autres effets pratiques.

17.144 La ligne 3 tient compte de tous les "effets pratiques" des régimes de pension de sécurité sociale dans lesquels le résultat observé des hypothèses de modélisation des pensions (taux de croissance des salaires, taux d'inflation et taux d'actualisation) sur une année quelconque est différent des prévisions.

17.145 La ligne 4 indique les prestations de pension qui sont versées au cours de la période comptable. Le paiement des prestations de pension a pour effet de "régler" certains droits à pension inclus dans le stock d'ouverture, à la ligne 1.

17.146 La ligne 5 présente les variations des droits à pension dues aux cotisations et aux prestations. Il s'agit de la ligne 2 plus la ligne 3 moins la ligne 4. Ce solde mesuré à partir des comptes non financiers est équivalent à celui mesuré à partir des comptes financiers.

17.147 L'une des caractéristiques de l'environnement en mutation des pensions est la possibilité de plus en plus répandue de disposer de "pensions transférables", avec lesquelles une personne qui change d'emploi peut transférer les droits à pension acquis auprès de son ancien employeur au système de son nouvel employeur. Lorsque cela se produit, les droits à pension du ménage concerné ne sont pas affectés, mais une opération a lieu entre les deux régimes de pension, car le nouveau reprend l'engagement de l'ancien. En outre, une opération de contrepartie est enregistrée dans certains actifs pour couvrir ces engagements.

17.148 Si les administrations publiques assument la responsabilité de l'octroi des pensions pour les salariés d'une unité ne faisant pas partie des administrations publiques au moyen d'une opération explicite, tout versement par l'unité qui ne fait pas partie des administrations publiques doit être enregistré comme une cotisation sociale déjà payée (F.89). Ce type de disposition est abordé plus en détail aux points 20.272 à 20.275.

17.149 Lorsqu'une unité assume la responsabilité des droits à pension pour une autre unité, deux opérations sont enregistrées dans la ligne 6. En premier lieu, un transfert des droits à pension se produit entre le régime de pension d'origine et le nouveau régime de pension. Ensuite, il est possible qu'un transfert en espèces ou autres actifs financiers soit réalisé pour dédommager le nouveau régime de pension. Il est possible que la valeur du transfert d'actifs financiers ne soit pas tout à fait égale à la valeur des droits à pension transférés. Dans ce cas, une troisième écriture doit figurer dans les opérations en transferts en capital afin de refléter convenablement les variations de la valeur nette des deux unités concernées.

17.150 Les employeurs réforment de plus en plus souvent les régimes de pension qu'ils gèrent en réaction à des facteurs démographiques et autres. Ces réformes peuvent prendre la forme d'une modification de la formule de calcul des prestations, d'un changement de l'âge de la retraite ou de la modification d'une autre disposition du régime.

17.151 Seules les réformes des pensions effectivement mises en place font l'objet d'un enregistrement dans les comptes nationaux, dans les estimations des droits à pension pour l'année au cours de laquelle la mise en place se produit et, ultérieurement, dans les flux observés. L'annonce par un employeur de son intention d'entreprendre une réforme des pensions ne constitue pas une base suffisante pour introduire les effets de la réforme dans les données des comptes nationaux.

17.152 Dans certaines situations de réforme, l'employeur choisit de ne pas modifier les droits des membres existants et d'appliquer les dispositions modifiées uniquement à l'acquisition future de droits supplémentaires. Il n'y aurait donc aucun impact immédiat sur les prestations de pension actuelles. L'impact serait constaté dans les mesures futures des prestations de pension, conformément au principe de l'acquisition à une date donnée.

17.153 Toutefois, dans certains cas, l'employeur décide de mettre en œuvre des réformes qui affectent les droits acquis à une certaine date pour les affiliés existants, par exemple une élévation générale de l'âge de la retraite pour tous les affiliés. Ces types de réformes modifient le stock des droits à pension l'année au cours de laquelle elles sont mises en œuvre. Cet effet doit être assimilé à un flux. Il peut être très important car il affecte les droits à pension actuels et futurs.

17.154 Les variations des droits à pension sont enregistrées en opérations de la façon suivante:

a) si les droits d'un régime de pension sont inclus dans les comptes nationaux principaux et que l'employeur accepte de modifier les conditions des droits à pension par le biais d'une négociation avec les salariés concernés, cette variation est enregistrée comme une opération dans les comptes nationaux principaux (dans les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs);

b) si les droits d'un régime de pension ne sont pas inclus dans les comptes nationaux principaux et que l'employeur accepte de modifier les conditions des droits à pension par le biais d'une négociation avec les salariés concernés, cette variation est enregistrée comme une opération dans le tableau supplémentaire;

c) dans le cas de la sécurité sociale, si des variations des droits à pension sont votées par les instances parlementaires, elles sont enregistrées dans le tableau supplémentaire comme si elles avaient été négociées.

17.155 Les variations des droits à pension imposées sans négociation sont enregistrées en autres changements de volume d'actifs.

17.156 Les variations des droits acquis à une certaine date provenant d'un service antérieur sont assimilées à des transferts en capital.

17.157 La ligne 7 présente l'impact des réformes des structures des régimes de pension sur les droits relatifs au service antérieur.

17.158 Les lignes 8 et 9 correspondent aux autres flux tels que les réévaluations et autres changements de volume associés aux régimes de pension dans le cadre de l'assurance sociale. Le tableau 17.7 illustre les autres flux, répartis en réévaluations et autres changements de volume.

17.159 Les réévaluations sont dues à des changements dans les hypothèses fondamentales des modèles dans les calculs actuariels. Ces hypothèses sont le taux d'escompte, le taux de salaire horaire et le taux d'inflation. Les effets pratiques ne sont pas inclus ici, sauf s'il est impossible de les distinguer. Les autres variations des estimations actuarielles sont davantage susceptibles d'être enregistrées comme autres changements de volume d'actifs. Les effets des variations des prix dus à l'investissement des droits sont enregistrés en réévaluations et apparaissent dans le compte de réévaluation.

17.160 Lorsque les hypothèses démographiques utilisées dans les calculs actuariels sont modifiées, elles sont enregistrées en autres changements de volume d'actifs.

Tableau 17.7 – Autres flux assimilés à des réévaluations et autres changements de volume d'actifs

Variation du taux d'actualisation prévu

Variation de l'évolution prévue des salaires

Variation de l'évolution prévue des prix

Variation des hypothèses démographiques

Autres changements

17.161 Les services financiers produits par tous les régimes de pension sont enregistrés comme étant payés par les membres du régime; ainsi, les coûts des régimes de pension ne sont pas enregistrés comme consommation intermédiaire de l'employeur qui gère le régime. Par conséquent, le graphique 17.1 présente les services financiers en les distinguant des autres cotisations sociales. Cette présentation des services financiers signifie que les chiffres apparaissant comme cotisations perçues par les salariés de la part de leurs employeurs sont exactement identiques à la part des cotisations versées par les salariés au régime de pension. En outre, il n'est pas nécessaire de préciser quel élément des cotisations sociales couvre la rémunération du service. Il s'agit du supplément de cotisation à la charge des ménages qui couvre la rémunération du service pour un régime à cotisations définies et la cotisation à la charge des employeurs ou des ménages qui couvre la rémunération du service pour un régime à prestations définies.

Étant donné qu'une production est enregistrée pour tous les régimes de pension d'employeurs que les membres du régime consomment, la ligne 11 présente la production par type de régime.

Graphique 17.1 – Droits à pension et leurs variations

Ce graphique est présenté uniquement à titre d'illustration, et aucune signification particulière ne doit être accordée à la taille des différentes cellules.

Hypothèses actuarielles

Droits acquis à une date donnée

17.162 Dans les comptes nationaux, les droits à pension sont mesurés sur une base brute. Aucun actif ni aucune cotisation sociale cumulée n'est pris en compte pour calculer un type quelconque de droits nets. Seuls les droits à pension dus aux prestations de pension actuelles et futures sont couverts.

17.163 Le concept de passif acquis à une date donnée convient aux fins des comptes nationaux. Il inclut la valeur actuelle des droits à pension provenant des droits à pension déjà acquis. Par exemple, il couvre les droits à pension acquis par les salariés actuels, y compris les droits à pension reportés, ainsi que les droits à pension restants des retraités actuels.

17.164 Comme toutes les données des comptes nationaux, ces données sont mesurées ex post car elles n'incluent que les valeurs courantes des droits issus des droits à pension acquis à la date d'établissement du compte de patrimoine. Cette méthode se fonde sur les opérations et événements passés observables, comme la participation à un régime de pension et les cotisations versées. Néanmoins, ces mesures ex post reposent aussi sur un certain nombre d'hypothèses formulées dans le processus de modélisation. Des estimations sont réalisées au regard de la probabilité que les cotisants actuels décèdent ou soient atteints d'incapacité avant d'atteindre l'âge de la retraite. Ces mesures reflètent également les variations futures du flux des paiements dues à toute législation éventuellement adoptée avant l'année pour laquelle les droits à pension sont calculés. Enfin, cette méthode nécessite l'établissement d'un certain nombre d'hypothèses importantes sur l'évolution future, notamment en ce qui concerne le taux d'actualisation des versements futurs de la pension.

Taux d'actualisation

17.165 Le taux d'actualisation appliqué aux estimations des prestations de pension futures dans le cas des droits acquis à une date donnée constitue l'une des hypothèses les plus importantes à effectuer pour modéliser les régimes de pension, étant donné que son impact cumulé sur plusieurs décennies peut être considérable. Le taux d'actualisation d'une approche sélectionnée peut évoluer dans le temps, ce qui conduit à des réévaluations dans les comptes.

17.166 Le taux d'actualisation peut être jugé équivalent au taux de rentabilité des actifs normalement exempts de risque détenus par un régime de pension. Dans le cas des droits à pension à verser à l'avenir, le taux d'actualisation peut aussi être considéré comme un coût du capital, dans le sens où les paiements futurs devront être financés par les administrations publiques, via les sources habituelles:

a) acquisitions nettes de passifs, notamment sous forme de crédits et de titres de créance;

b) ventes nettes d'actifs;

c) recettes des administrations publiques.

Un taux d'actualisation peut être calculé à partir de ce coût de financement.

17.167 Le taux d'actualisation doit être un taux sans risque. Quelques critères pour identifier de tels taux sont présentés ci-après. Le taux d'actualisation des obligations de haute qualité de l'État et des sociétés, par exemple notées "AAA", fournit une référence appropriée. Les rendements des obligations de haute qualité sont utilisés uniquement quand les marchés sont importants. Les obligations doivent être d'une maturité résiduelle du même ordre que les droits à pension. L'utilisation d'un taux d'actualisation fondé sur une maturité de long terme, où le long terme doit être de dix ans ou plus, est recommandée. La moyenne sur plusieurs années du taux d'actualisation, liée à la longueur du cycle économique, peut être appliquée pour lisser les séries du taux d'actualisation. Les hypothèses sur le taux d'actualisation et l'évolution future des salaires doivent être cohérentes. Les États membres doivent fournir les éléments démontrant la validité du taux d'actualisation pour les droits à pension à la lumière des différents critères mentionnés ci-dessus.

17.168 Le même taux d'actualisation doit être utilisé pour tous les régimes de pension où une administration publique joue le rôle de gérant du système de pension (y compris les régimes de pension de sécurité sociale), indépendamment du niveau d'administration, puisque le résultat désiré devrait se rapprocher d'un rendement exempt de risque.

Croissance des salaires

17.169 Les régimes de pension à prestations définies appliquent souvent une formule au salaire de leurs affiliés, qu'il s'agisse du salaire en fin de carrière, d'une moyenne sur un certain nombre d'années ou des revenus gagnés sur l'ensemble de la carrière, afin de déterminer le niveau des pensions. Les pensions finales versées sont affectées par la croissance moyenne des salaires des participants, notamment par les promotions et l'évolution de leur carrière.

17.170 Par conséquent, il convient d'examiner les hypothèses formulées concernant l'évolution future des salaires. Cette évolution à long terme présumée doit correspondre au taux d'actualisation observé. À long terme, ces deux variables sont dépendantes l'une de l'autre.

17.171 Les comptables emploient deux méthodes actuarielles pour mesurer l'impact des augmentations de salaire. L'obligation au titre des prestations acquises (en anglais, ABO pour "accrued benefit obligation") enregistre uniquement les prestations effectivement acquises à une date donnée. Elle représente le montant avec lequel un salarié pourrait partir s'il devait quitter l'entreprise demain et peut servir de base pour l'évaluation de la valeur nette d'une personne dans le règlement d'un divorce, par exemple.

17.172 Une obligation au titre des prestations projetées (en anglais, PBO pour "projected benefit obligation") représente une mesure plus prudente de ce que pourrait être le niveau final des droits. Pour un individu, la méthode PBO émet des hypothèses sur le nombre de futures promotions que la personne devrait obtenir et calcule son salaire de fin de carrière en conséquence. Ensuite, si cette personne n'a en fait travaillé que vingt ans sur les quarante prévus, elle divise par deux le salaire de fin de carrière et calcule ses droits à pension comme s'il s'agissait de son salaire actuel. Si l'ABO d'une personne augmente par étapes au fur et à mesure de ses promotions, la PBO augmente constamment avec le temps. Pour la personne, la PBO est toujours supérieure à l'ABO jusqu'au moment du départ à la retraite, où l'ABO rattrape la PBO.

17.173 L'impact des augmentations de salaire doit se refléter dans les opérations car l'octroi d'une augmentation de salaire est une décision économique réfléchie prise par l'employeur. De plus, en théorie, les approches ABO et PBO conduisent à long terme à l'enregistrement des mêmes opérations, même si le moment d'enregistrement de ces opérations diffère selon les caractéristiques démographiques du régime.

17.174 Les variations des hypothèses concernant l'évolution future des salaires, qui sont normalement réalisées à intervalles réguliers en réaction à une révision générale des hypothèses de modélisation ou à une restructuration majeure de la main-d'œuvre, sont enregistrées en autres flux (réévaluations).

17.175 Plusieurs variantes possibles dans l'application des méthodes ABO et PBO sont observées en pratique en fonction de la manière dont sont traités les effets des prix et des salaires.

17.176 Le traitement des dispositions d'indexation pour les pensions, où la pension à verser augmente à mesure que le salaire nominal croît après le départ à la retraite, est un facteur crucial.

17.177 Compte tenu de l'importance des effets des salaires, il est recommandé de fonder le choix en faveur d'une approche ABO ou PBO sur la formule de calcul sous-jacente des prestations au sein du régime de pension. Lorsque cette formule inclut implicitement ou explicitement un facteur de prise en compte des augmentations de salaire (avant ou après le départ à la retraite), une approche PBO est adoptée. En l'absence d'un tel facteur, une approche ABO est appliquée.

Hypothèses démographiques

17.178 Les paiements de pension futurs sont soumis aux effets démographiques pour ce qui est de l'équilibre entre les affiliés du point de vue de l'âge et de la répartition hommes/femmes et de leur longévité. Les tableaux démographiques sont très répandus pour la modélisation des régimes de pension et d'assurance vie.

17.179 Dans le cas des régimes de pension liés à l'emploi, la participation à un régime est bien définie et des données devraient donc être disponibles. Quant aux régimes de sécurité sociale, il convient de recourir aux données sur la population générale en l'absence de donnée spécifique sur la participation à la sécurité sociale.

17.180 En ce qui concerne l'emploi des tableaux sur la longévité, également appelés "tableaux de mortalité", il est préférable d'utiliser des tableaux spécifiques en fonction du sexe des affiliés et du groupe de salariés concerné. Le groupe d'affiliés bénéficiant d'une pension d'invalidité doit être modélisé avec des hypothèses différentes en matière de longévité, si possible.

17.181 Les hypothèses concernant la longévité doivent inclure l'allongement de la durée de vie dans le temps.

17.182 La modélisation des régimes de pension peut impliquer l'utilisation d'hypothèses démographiques autres que la longévité, par exemple les taux de fécondité futurs, les taux d'activité ou les taux de migration lorsque la formule d'indexation ou les prestations de pension sont fondées sur un "taux de dépendance" ou sur une approche similaire.

17.183 Lorsque la retraite anticipée au sein d'un régime est neutre d'un point de vue actuariel, la modélisation ne s'en trouve pas affectée. Les départs à la retraite anticipés qui ne sont pas neutres d'un point de vue actuariel ont un impact. Ils sont courants, étant donné que des taux d'intérêt différents sont généralement appliqués en cas de retraite anticipée. Par conséquent, la modélisation appropriée du comportement de départ à la retraite anticipé est importante, en particulier lorsqu'une réforme révise à la hausse l'âge du départ à la retraite.

CHAPITRE 18

LES COMPTES DU RESTE DU MONDE

INTRODUCTION

18.01 Les comptes des secteurs institutionnels résidents décrivent l'activité économique: à savoir la production, la formation, la distribution et la redistribution du revenu, la consommation, ainsi que l'accumulation d'actifs et de passifs. Ces comptes retracent les opérations entre unités résidentes et les opérations d'unités résidentes avec les unités non résidentes qui constituent le reste du monde.

18.02 Le SEC est un système fermé, en ce sens que les deux volets de chaque opération sont enregistrés dans les comptes en emplois et en ressources. Pour les unités résidentes, cela permet d'établir un ensemble de comptes cohérent et articulé et de faire en sorte que toutes les activités économiques de chaque unité institutionnelle soient incluses dans la séquence des comptes. Tel n'est pas le cas en ce qui concerne les unités non résidentes. Celles-ci ne peuvent être observées que par le biais de leurs interactions avec les unités résidentes de l'économie observée, de sorte que seules leurs opérations avec les unités résidentes peuvent être enregistrées. À cet effet, un secteur baptisé "reste du monde" est créé, et un ensemble de comptes spécifiques comprenant un nombre limité de postes est établi afin de présenter uniquement les opérations entre les unités non résidentes et les unités résidentes.

18.03 La séquence des comptes du secteur du reste du monde se présente comme suit:

a) le compte extérieur des opérations sur biens et services (V.I), qui couvre les importations et les exportations de biens et de services;

b) le compte extérieur des revenus primaires et secondaires (V.II), qui couvre la rémunération des salariés, les revenus de la propriété et les revenus d'investissement, ainsi que les transferts courants tels que les transferts personnels (y compris les transferts de fonds des travailleurs expatriés) et l'aide internationale;

c) les comptes extérieurs d'accumulation (V.III) comprenant:

1) le compte de capital (V.III.1), qui présente les transferts en capital et les acquisitions moins les cessions d'actifs non financiers non produits;

2) le compte financier (V.III.2), qui présente les opérations sur les actifs et passifs financiers;

3) le compte des autres changements de volume d'actifs (V.III.3.1), qui inclut, entre autres, les saisies sans compensation;

4) le compte de réévaluation (V.III.3.2), qui présente les gains et pertes nominaux de détention;

d) le compte des actifs et passifs extérieurs (V.IV), qui présente les comptes de patrimoine d'ouverture et de clôture, ainsi que les variations de la valeur des actifs et passifs entre ces deux comptes.

La séquence complète est présentée au chapitre 8, et les numéros des comptes indiqués entre parenthèses ci-dessus renvoient aux numéros des comptes figurant dans ce chapitre.

18.04 Étant donné que les comptes sont établis du point de vue du secteur du reste du monde, les importations vers l'économie nationale apparaissent dans les ressources, et les exportations à partir de l'économie nationale dans les emplois du compte extérieur des opérations sur biens et services. Une inversion similaire est opérée dans tous les comptes du reste du monde. Si un solde est positif, cela veut dire que le reste du monde enregistre un excédent et l'économie nationale totale un déficit. De même, un solde négatif correspond à un déficit pour le reste du monde et un excédent pour l'économie nationale. Un actif financier détenu par le reste du monde est un passif pour l'économie nationale, et un passif du reste du monde est un actif pour l'économie nationale.

18.05 Le cadre standard pour l'élaboration des statistiques sur les opérations et les positions entre une économie et le reste du monde est défini dans le Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale de 2008 (sixième édition) (MBP6) ( 28 ). Ce manuel est harmonisé avec le système de comptabilité nationale de 2008, mais il décrit les interactions entre l'économie nationale et le reste du monde dans un ensemble de comptes et de comptes de patrimoine qui présentent les informations de façon différente. Le présent chapitre détaille les comptes du secteur du reste du monde du SEC 2010 et leurs relations avec les comptes internationaux du MBP6.

TERRITOIRE ÉCONOMIQUE

18.06 Le concept de territoire économique le plus communément utilisé correspond à la zone sous le contrôle économique effectif d'une administration publique unique. Toutefois, des unions monétaires ou économiques, des régions ou le monde dans son ensemble peuvent être employés, car ils peuvent aussi faire l'objet de politiques ou d'analyses macroéconomiques. Le chapitre 2 en donne une définition complète (points 2.04 à 2.06).

18.07 Deux étapes permettent de déterminer si une entité est résidente d'un territoire économique donné:

1) il s'agit d'abord de déterminer si l'entité remplit les critères pour être considérée comme une unité institutionnelle et, si tel est le cas;

2) les critères visés au chapitre 2 pour déterminer la "résidence" doivent être remplis.

Résidence

18.08 La résidence d'une unité institutionnelle correspond au territoire économique avec lequel elle possède la relation la plus étroite, autrement dit son centre d'intérêt économique prépondérant. Les concepts utilisés dans le SEC, le SCN 2008 et le MBP6 sont identiques. L'introduction des termes "centre d'intérêt économique prépondérant" ne signifie pas que les entités ayant des activités importantes sur deux territoires ou plus ne doivent plus être subdivisées (voir point 18.12) ou que les unités institutionnelles sans présence physique significative peuvent être ignorées (voir points 18.10 et 18.15). Le chapitre 2 contient une description complète du concept de résidence en général et, en particulier, en ce qui concerne les ménages, les entreprises et d'autres entités.

UNITÉS INSTITUTIONNELLES

18.09 Le concept d'unité institutionnelle est identique dans le SEC, le SCN 2008 et le MBP6. Le chapitre 2 en donne une définition générale aux points 2.12 à 2.16. En raison de la focalisation sur l'économie nationale, des traitements spéciaux sont prévus pour les unités se trouvant dans des situations à caractère transfrontalier. Dans certains cas, les entités juridiques sont combinées en une unité institutionnelle unique si elles sont résidentes de la même économie, mais pas si elles résident dans des économies différentes. De même, une entité juridique unique peut être subdivisée si elle exerce des activités d'une ampleur importante dans plusieurs économies. En conséquence de ces traitements, la résidence des unités ainsi obtenues devient plus claire et le concept de territoire économique est renforcé.

18.10 Les sociétés et les administrations publiques utilisent généralement les entités à vocation spéciale (EVS) pour lever des fonds. Si l'EVS est résidente de la même économie que l'entité mère, son traitement est simple. En général, l'EVS ne possède aucun des attributs susceptibles d'en faire une entité distincte de l'entité mère, et les actifs et passifs de l'EVS apparaissent dans les comptes de la société mère. Lorsque l'EVS est non résidente, les critères de résidence appliqués pour le secteur du reste du monde exigent l'identification d'une entité distincte. Dans ce cas, les actifs et passifs de l'EVS figurent dans le secteur du reste du monde et non dans un secteur de l'économie nationale. Le traitement des EVS non résidentes appartenant aux administrations publiques est défini au point 2.14.

18.11 Les membres d'un ménage doivent tous être résidents de la même économie. Si une personne réside dans une économie différente des autres membres d'un ménage, elle n'est pas considérée comme un membre de ce ménage, même s'ils partagent les revenus et les dépenses ou détiennent des actifs ensemble.

LES SUCCURSALES DANS LES COMPTES INTERNATIONAUX DE LA BALANCE DES PAIEMENTS

18.12 Une succursale est une entreprise non constituée en société qui appartient à une unité non résidente, appelée entreprise mère. Elle est considérée comme résidente et traitée comme une quasi-société sur le territoire où elle est située. Pour que des succursales soient considérées comme des unités institutionnelles distinctes, il faut disposer d'indications d'activités importantes pouvant être distinguées de celles du reste de l'entité. Une succursale est distinguée dans l'un des deux cas suivants:

a) il existe pour la succursale un ensemble complet de comptes, y compris un compte de patrimoine;

b) il est possible et significatif, d'un point de vue tant économique que juridique, d'établir ces comptes si nécessaire. La tenue de registres séparés témoigne de l'existence d'une unité réelle et facilite l'élaboration des statistiques.

De plus, un ou plusieurs des facteurs ci-dessous sont généralement présents:

a) la succursale exerce ou a l'intention d'exercer une activité de production à une échelle significative sur un territoire autre que celui où se trouve son siège social, et ce durant un an au moins:

i) si le processus de production implique une présence physique, les activités doivent se dérouler physiquement sur ce territoire;

ii) si la production n'implique pas de présence physique (comme c'est parfois le cas dans les secteurs de la banque, de l'assurance ou des autres services financiers, pour la détention de brevets, de marques déposées ou de droits d'auteur, le négoce international et la "fabrication virtuelle"), l'existence de l'activité sur le territoire doit être reconnue en vertu de l'enregistrement ou de la domiciliation de ces activités sur ce territoire;

b) même si elle peut bénéficier d'un statut d'exonération de l'impôt, la succursale est réputée assujettie à un éventuel régime d'imposition des revenus de l'économie dans laquelle elle est établie.

18.13 L'identification des succursales a des conséquences sur les déclarations statistiques de l'entreprise mère et de la succursale. Les activités de la succursale sont exclues des activités de l'unité institutionnelle de son siège social, et la distinction entre l'entreprise mère et la succursale doit être réalisée de façon cohérente dans les deux économies concernées. Une succursale peut être identifiée dans le cas de projets de construction ou d'activités mobiles comme le transport, la pêche ou les services de conseil. Toutefois, si les activités ne sont pas suffisamment importantes pour qu'une succursale soit définie, elles sont traitées en tant qu'exportation de biens ou de services depuis le siège social.

18.14 Dans certains cas, des activités préliminaires associées à un futur projet d'investissement direct avant la constitution d'une société attestent à suffisance que le critère de résidence sera rempli, de sorte qu'une quasi-société est établie. Ainsi, les frais juridiques et de licence liés à un projet sont comptabilisés comme étant encourus par une quasi-société et sont inclus dans les flux d'investissement direct dans cette unité, au lieu d'être enregistrés en tant que ventes de licences à des non-résidents ou en tant qu'exportations de services au siège social.

UNITÉS RÉSIDENTES FICTIVES

18.15 Lorsque des terrains situés sur un territoire appartiennent à une entité non résidente, une unité fictive traitée comme résidente est identifiée à des fins statistiques comme étant propriétaire des terrains. Cette unité résidente fictive est une quasi-société. Le traitement par unité résidente fictive s'applique également aux bâtiments et ouvrages associés, ainsi qu'aux autres améliorations des terrains en question, aux locations de terrains sur de longues périodes et à la propriété de ressources naturelles autres que des terrains. En conséquence d'un tel traitement, le non-résident est propriétaire de l'unité résidente fictive au lieu de détenir directement les terrains, de sorte qu'il existe un passif en capital vis-à-vis du non-résident, tandis que les terrains et les autres ressources naturelles restent des actifs de l'économie dans laquelle ils sont situés. L'unité résidente fictive fournit généralement des services à son propriétaire, par exemple des services de logement dans le cas d'une maison de vacances.

18.16 En général, si une unité non résidente détient un bail de longue durée sur un bien immeuble tel qu'un bâtiment, ce bail est associé à l'exercice, par celle-ci, d'une activité de production dans l'économie où le bien est situé. Si, pour une raison quelconque, il n'existe pas d'activité de production associée, une unité résidente fictive est également créée pour couvrir un tel bail. Par conséquent, l'unité non résidente est considérée comme détenant l'unité résidente fictive et non le bâtiment, qui appartient à l'économie dans laquelle il se situe.

ENTREPRISES MULTITERRITORIALES

18.17 Un petit nombre d'entreprises exercent une activité homogène sur plusieurs territoires économiques, en général pour des activités transfrontalières comme l'exploitation de lignes maritimes ou aériennes, d'installations hydroélectriques sur des rivières frontalières, d'oléoducs ou de gazoducs, de ponts, de tunnels ou de câbles sous-marins. Des succursales distinctes doivent être identifiées, à moins que l'entité ne soit gérée en tant qu'activité unique sans comptes séparés ni prise de décision autonome pour chaque territoire où elle opère. Dans un tel cas, en raison de la focalisation sur l'obtention de données pour chaque économie nationale, il est nécessaire de ventiler les activités au prorata entre les économies, selon un indicateur approprié spécifique à l'entreprise reflétant la part des activités exercées sur chaque territoire. Ce traitement au prorata peut également être utilisé dans le cas d'entreprises situées dans des zones sous l'administration conjointe de deux gouvernements ou plus.

VENTILATION GÉOGRAPHIQUE

18.18 Aux fins de l'établissement des comptes de l'Union européenne, le secteur du reste du monde (S.2) est subdivisé comme suit:

a) États membres et institutions et organes de l'Union européenne (S.21)

1) États membres de l'Union européenne (S.211)

i) États membres de la zone euro (S.2111)

ii) États membres hors zone euro (S.2112)

2) Institutions et organes de l'Union européenne (S.212)

i) Banque centrale européenne (BCE) (S.2121)

ii) Institutions et organes de l'Union européenne, à l'exclusion de la BCE (S.2122)

b) Pays non membres de l'UE et organisations internationales non résidentes de l'Union européenne (S.22)

18.19 Aux fins de l'établissement des comptes de la zone euro, les sous-secteurs visés ci-dessus peuvent être regroupés comme suit:

États membres de la zone euro et Banque centrale européenne

(S.2I = S.2111 + S.2121)

Pays et organisations internationales non résidents de la zone euro

(S.2X = S.2112 + S.2122 + S.22)

Le chapitre 19 présente une description des comptes européens.

LES COMPTES INTERNATIONAUX DE LA BALANCE DES PAIEMENTS

18.20 Les comptes nationaux sont différents des comptes internationaux figurant dans le MBP6. Ces derniers présentent les opérations entre une économie nationale et l'étranger du point de vue de l'économie nationale. Les importations apparaissent donc dans les emplois (débit) et les exportations dans les ressources (crédit).

Le tableau 18.1 présente, sous forme synthétique, les comptes internationaux tels qu'ils figurent dans le MBP6.

18.21 La seconde différence majeure entre les comptes internationaux de la balance des paiements et les comptes du secteur du reste du monde dans le SEC tient à l'utilisation de catégories fonctionnelles dans les comptes internationaux au lieu des instruments employés dans les nomenclatures d'opérations financières dans le SEC. Cette question est examinée plus en détail aux points 18.57 et 18.58.

LES SOLDES DES COMPTES DES OPÉRATIONS COURANTES DANS LES COMPTES INTERNATIONAUX

18.22 La structure des soldes comptables de la balance des paiements est quelque peu différente de celle des comptes nationaux, dans la mesure où chaque compte des comptes internationaux a son propre solde, ainsi qu'un autre solde reporté au compte suivant. Ainsi, le compte des revenus primaires possède son propre solde (solde des revenus primaires) et un solde cumulé (solde des échanges de biens, services et revenus primaires). Le solde du compte extérieur des revenus primaires correspond au solde des revenus primaires et vient alimenter le RNB. Le solde des opérations courantes avec l'extérieur correspond à l'épargne du reste du monde par rapport à l'économie nationale. Le tableau 18.1 présente les soldes comptables dans la structure des comptes du MBP6.

Tableau 18.1 – Les comptes de flux internationaux de la balance des paiements

Balance des paiements
Comptes des opérations courantes	Crédit	Débit	Solde
Compte de biens et services
Biens	462	392	70
Services	78	107	– 29
Biens et services	540	499	41
Compte des revenus primaires
Rémunération des salariés	6	2
Intérêts	13	21
Revenus distribués des sociétés	36	17
Bénéfices réinvestis	14	0
Revenus primaires	69	40	29
Biens, services et revenus primaires	609	539	70
Compte des revenus secondaires	Crédit	Débit	Solde
Impôts sur le revenu, le patrimoine, etc.	1	0
Primes nettes d'assurance-dommages	2	11
Indemnités d'assurance-dommages	12	3
Transferts courants internationaux	1	31
Transferts courants divers	1	10
Revenus secondaires	17	55	– 38
Solde des transactions courantes			32
Compte de capital
Acquisitions/cessions d'actifs non produits	0
Transferts en capital	1	– 4
Solde du compte de capital			– 3
Capacité (+)/besoin (–) de financement			29
Compte financier (par catégorie fonctionnelle)	Variations des actifs	Variation des passifs	Solde
Investissements directs	– 4	8
Investissements de portefeuille	17	7
Produits financiers dérivés, etc.	3	0
Autres investissements	42	22
Avoirs de réserve	8	—
Variation totale des actifs/passifs	66	37
Capacité (+)/besoin (–) de financement (compte financier)			29
Erreurs et omissions nettes			0

LES COMPTES DU SECTEUR DU RESTE DU MONDE ET LEURS RELATIONS AVEC LES COMPTES INTERNATIONAUX DE LA BALANCE DES PAIEMENTS

Compte extérieur des opérations sur biens et services

18.23 Le compte des biens et services se compose uniquement des importations et des exportations de biens et de services, étant donné qu'il s'agit des seules opérations sur biens et services ayant une dimension transfrontalière. Les biens et les services sont enregistrés lorsqu'intervient un changement de propriété économique d'une unité située dans une économie vers une unité d'un autre pays. Bien qu'il y ait habituellement un déplacement physique des biens en cas de changement de propriété, ce n'est pas nécessairement toujours le cas. Par exemple, dans le négoce international, il se peut que des biens changent de propriétaire sans pour autant être déplacés, jusqu'à ce qu'ils soient revendus à un tiers.

Les tableaux 18.2 et 18.3 présentent un exemple d'enregistrement des revenus primaires et des revenus secondaires dans le SEC et le MBP6.

Tableau 18.2 – Le compte extérieur des opérations sur biens et services (SEC V.1)

Emplois			Ressources
P.6	Exportations de biens et de services	540	P.7	Importations de biens et de services	499
P.61	Exportations de biens	462	P.71	Importations de biens	392
P.62	Exportations de services	78	P.72	Importations de services	107
B.11	Solde des échanges extérieurs de biens et services	– 41

Tableau 18.3 – Compte de biens et services du MBP6

Comptes des opérations courantes	Crédit	Débit	Solde
Compte de biens et services
Biens	462	392	70
Services	78	107	– 29
Biens et services	540	499	41

18.24 Les biens qui sont déplacés physiquement d'une économie à une autre sans changement de la propriété économique n'apparaissent pas dans les importations et les exportations. Par conséquent, les biens envoyés à l'étranger pour transformation, ou renvoyés après transformation, n'apparaissent pas en tant qu'importations ou exportations de biens; seul le prix convenu pour la transformation est comptabilisé en tant que service.

18.25 La balance des paiements met particulièrement l'accent sur la distinction entre les biens et les services. Cette distinction est le reflet d'intérêts liés aux politiques menées, au sens où il existe des traités internationaux différents pour les biens et les services. Elle est également motivée par des questions liées aux données, puisque les données concernant les biens sont généralement tirées de sources douanières, tandis que celles sur les services proviennent généralement de registres des paiements ou d'enquêtes.

18.26 Les statistiques des échanges internationaux de marchandises sont la principale source de données sur les biens. Les règles internationales figurent dans les Statistiques du commerce international de marchandises: concepts et définitions, rév. 2 ( 29 ) (SCIM). Le MBP6 pointe de possibles sources de divergence entre la valeur des biens comptabilisée dans les statistiques du commerce de marchandises et celle de la balance des paiements. Il recommande également d'établir un tableau de rapprochement standard pour aider les utilisateurs à comprendre ces différences. L'une des principales sources de différences tient au fait que les règles des SCIM se fondent sur une évaluation des importations de type caf (coût, assurance et fret), alors que la balance des paiements utilise une évaluation uniforme sur une base fob [la valeur à la frontière douanière de l'économie exportatrice, c'est-à-dire franco à bord (free on board)] pour les exportations comme pour les importations. Il faut donc exclure les frais d'assurance et de fret encourus entre la frontière douanière de l'exportateur et celle de l'importateur. Du fait de différences entre l'évaluation de type fob et les accords contractuels effectifs, certains frais d'assurance et de fret doivent être réaffectés.

Les principes de détermination de la valeur sont les mêmes dans le SEC et dans la balance des paiements. Par conséquent, il convient d'appliquer une évaluation sur une base fob pour comptabiliser les exportations et les importations de biens (voir point 18.32).

18.27 Le critère du changement de propriété utilisé pour établir la balance des paiements signifie que le moment d'enregistrement des opérations relatives aux biens concorde avec celui des flux financiers correspondants. Il n'existe plus d'exceptions au principe du changement de propriété dans le MBP6. À l'inverse, les SCIM suivent le déroulement chronologique du traitement douanier. Bien que cette chronologie représente souvent une approximation acceptable, des ajustements peuvent être nécessaires dans certains cas, par exemple pour les biens envoyés en consignation. Dans le cas des biens expédiés à l'étranger pour transformation sans changement de propriété, les valeurs des mouvements de biens sont incluses dans les SCIM mais, comme le changement de propriété est le critère principal pour la balance des paiements, celle-ci ne comptabilise que les frais liés aux "services de production manufacturière utilisant des facteurs physiques de production appartenant à des tiers"; cependant, il est recommandé de répertorier les valeurs des mouvements de biens en tant que postes supplémentaires afin de comprendre la nature de ces modalités particulières de transformation. L'enregistrement de modalités particulières de transformation est examiné plus en détail dans la suite du présent chapitre. D'autres ajustements des SCIM peuvent être nécessaires afin de faire concorder les estimations avec le changement de propriété économique des biens, soit de façon générale, soit en raison de la couverture particulière de chaque pays. Le négoce international, l'or non monétaire, les biens entrant illégalement sur le territoire ou en sortant illégalement et les biens livrés dans les ports par les transporteurs en sont des exemples possibles.

18.28 Les réexportations sont des biens d'origine étrangère (c'est-à-dire des biens produits dans d'autres économies et précédemment importés avec un changement de propriété économique) qui sont exportés sans transformation substantielle par rapport à l'état dans lequel ils ont été importés auparavant. Étant donné que les biens réexportés ne sont pas produits dans l'économie observée, leur lien avec cette économie est moins fort que pour les autres exportations. Les économies qui sont d'importants centres de transbordement et d'implantation de grossistes présentent souvent des valeurs de réexportations élevées. Les réexportations font augmenter les chiffres des importations et des exportations et, lorsque la réexportation est importante, les proportions des importations et des exportations par rapport aux agrégats économiques sont également plus élevées. Il est donc utile d'indiquer les réexportations séparément. Les biens qui ont été importés et sont entreposés dans l'attente de leur réexportation sont enregistrés dans les stocks du propriétaire économique résident.

Les biens en transit sont des biens qui traversent un pays sur le trajet vers leur destination finale. Pour le pays traversé, ces biens sont généralement exclus des statistiques du commerce extérieur, des statistiques de la balance des paiements et des comptes nationaux.

Les biens en quasi-transit sont des biens importés dans un pays, dédouanés pour être mis en libre pratique dans l'UE, puis expédiés vers un autre pays de l'UE. L'entité utilisée pour le dédouanement n'est généralement pas une unité institutionnelle au sens du chapitre 2, de sorte qu'elle ne devient pas propriétaire des biens. Dans ce cas, l'importation figure dans les comptes nationaux en tant qu'importation directe vers la destination finale, comme pour les biens en transit simple. La valeur appropriée à comptabiliser est celle enregistrée au moment de l'entrée des biens dans le pays de destination finale.

18.29 Les biens sont présentés à un niveau agrégé dans la balance des paiements. Les données des SCIM permettent d'obtenir des ventilations plus détaillées des marchandises.

18.30 Dans la balance des paiements, des détails sont fournis pour les douze composantes types de services suivantes:

a) services de production manufacturière utilisant des facteurs physiques de production appartenant à des tiers;

b) services d'entretien et de réparation, n.c.a.;

c) transports;

d) voyages;

e) services de bâtiment et travaux publics;

f) services d'assurance et de fonds de pension;

g) services financiers;

h) rémunération pour usage de la propriété intellectuelle, n.c.a.;

i) services de télécommunications, services informatiques et services d'information;

j) autres services aux entreprises;

k) services personnels, culturels et relatifs aux loisirs;

l) biens et services fournis ou reçus par les administrations publiques, n.c.a.

18.31 Trois de ces composantes types de la balance des paiements sont des postes fondés sur l'opérateur, c'est-à-dire qu'ils concernent l'acquéreur ou le fournisseur, et non le produit lui-même. Les postes relèvent de la catégorie des voyages, des services de bâtiment et travaux publics et des biens et services fournis ou reçus par les administrations publiques, n.c.a.

a) Les voyages couvrent tous les biens et services acquis par des non-résidents au cours de séjours, qu'ils soient destinés à leur propre usage ou à être cédés. Les voyages incluent les biens, les services de transport locaux, les services d'hébergement, les services de restauration et autres.

b) Les services de bâtiment et travaux publics couvrent la valeur totale du produit livré par le contractant, y compris les matériaux achetés sur place, qui ne sont dès lors pas enregistrés dans les importations et exportations de biens.

c) Les biens et services fournis ou reçus par les administrations publiques, n.c.a., couvrent toute une variété d'éléments qui ne peuvent être affectés à des rubriques plus spécifiques.

Outre ces trois postes fondés sur l'opérateur, les autres composantes sont fondées sur le produit et constituées à partir des classes plus détaillées de la ►M1 CPA ◄ . Le Manuel des statistiques du commerce international des services ( 30 ) (MSCIS), harmonisé avec les comptes internationaux, contient des règles supplémentaires concernant le commerce de services.

Évaluation

18.32 Les principes d'évaluation sont les mêmes dans le SEC et dans les comptes internationaux. On utilise dans les deux cas les valeurs marchandes, des valeurs nominales étant utilisées pour certaines positions d'instruments dont les prix sur le marché ne sont pas observables. Dans les comptes internationaux, l'évaluation des exportations et des importations de biens est un cas particulier dans lequel on a recours à un critère uniforme pour l'évaluation, à savoir la valeur à la frontière douanière de l'économie exportatrice, ce qui correspond à une évaluation de type fob (franco à bord). Ce traitement permet une évaluation cohérente entre l'exportateur et l'importateur et fournit une base homogène de mesure dans des situations où les parties peuvent appliquer toute une palette de modalités contractuelles différentes, allant du "départ usine" (l'importateur prend en charge l'organisation du transport et les assurances), d'une part, au "rendu droits acquittés" (l'exportateur assume l'organisation du transport, les assurances et les éventuels droits sur les importations), d'autre part.

Biens destinés à la transformation

18.33 Entre le SEC 95 et le SEC 2010, une modification fondamentale a été opérée en ce qui concerne le traitement des biens envoyés à l'étranger pour transformation sans changement de propriété. Dans le SEC 95, ces biens étaient considérés comme des exportations lors de leur envoi à l'étranger, puis comptabilisés dans les importations lors de leur retour dans le pays d'origine, à une valeur supérieure due à leur transformation. Cette méthode, désignée par le terme d'enregistrement brut, imputait effectivement un changement de propriété, de sorte que les chiffres du commerce extérieur représentaient une estimation de la valeur des biens échangés. Le SCN 2008, le MBP6 et le SEC 2010 n'imputent pas de changement de propriété, mais font apparaître en lieu et place une seule écriture correspondant à l'importation du service de transformation. Il s'agit donc d'une exportation de service pour le pays dans lequel la transformation a lieu. Cette comptabilisation est plus cohérente avec les pratiques comptables et les opérations financières correspondantes. Toutefois, elle entraîne une incohérence avec les statistiques du commerce international de marchandises (SCIM). Les SCIM continuent d'indiquer la valeur brute des exportations pour transformation et celle des biens transformés importés revenant dans le pays d'origine.

18.34 Afin d'éviter une telle incohérence dans les comptes nationaux, la valeur des biens exportés peut être enregistrée parallèlement à celle des biens importés sous la forme de postes supplémentaires, ces valeurs étant celles qui sont comptabilisées dans les SCIM. Ce procédé permet de calculer le service de transformation net en déduisant la valeur des biens non transformés importés de celle des biens transformés exportés. C'est ce service qui est inscrit dans les comptes nationaux. Ainsi, pour le pays dont les biens sont transformés à l'étranger, les exportations sont présentées en regard des biens transformés importés, sous la forme de postes supplémentaires dans le compte extérieur des opérations sur biens et services. Cela permet de rapprocher les entrées des SCIM des chiffres correspondant aux importations nettes de services reflétant les coûts de transformation.

18.35 Un exemple décrivant le traitement de biens destinés à la transformation dans les tableaux des ressources et des emplois permet d'illustrer le changement apporté. Prenons le cas d'une entreprise de production alimentaire qui récolte et transforme des légumes, mais externalise la mise en conserve à une filiale étrangère qui lui appartient intégralement, puis récupère les légumes en conserve pour les vendre.

18.36 Dans le tableau 18.4, établi selon le SEC 95, le traitement de biens destinés à la transformation en tant que commerce international, les chiffres des importations et des exportations doivent correspondre à ceux des statistiques du commerce international de marchandises (SCIM). Les exportations de biens vers la filiale de mise en conserve à l'étranger ont une valeur de 50, et les légumes en conserve revenant sous forme d'importations une valeur de 90.

Tableau 18.4 – Traitement des biens destinés à la transformation en commerce international selon le SEC 95

	Achats	Demande finale		Total
Ventes	Production alimentaire	Dépense des ménages	Exportations
Produits alimentaires		90	50	140

Importations de denrées alimentaires en conserve	90			90
Valeur ajoutée	50		PIB (E) =	50
Production totale	140

Tableau 18.5 – Traitement des biens destinés à la transformation en commerce international selon le SEC 2010

	Achats	Demande finale		Total
Ventes	Production alimentaire	Dépense des ménages	Exportations
Produits alimentaires		90	0	90

Importations de denrées alimentaires en conserve	40			40
Valeur ajoutée	50		PIB (E) =	50
Production totale	90

18.37 Le tableau 18.5 montre le traitement des biens destinés à la transformation sur une base nette selon le SEC 2010: seuls les échanges de services apparaissent et il n'y a pas de correspondance avec les mouvements de biens enregistrés dans les SCIM. La position nette, égale aux exportations moins les importations, apparaît dans les comptes internationaux de la balance des paiements et dans les comptes correspondants du secteur du reste du monde. Le MBP6 recommande, lorsqu'on sait que des importations et des exportations dans les SCIM reflètent une situation dans laquelle il n'y a pas de changement de propriété, d'enregistrer les deux valeurs en regard l'une de l'autre dans la balance des paiements, pour que l'élément services puisse être calculé immédiatement. Ainsi, pour l'industrie alimentaire, les légumes envoyés à l'étranger pour la mise en conserve apparaîtraient en exportations à hauteur de 50, et les légumes en conserve réimportés en importations à hauteur de 90. Ces chiffres peuvent être indiqués en regard l'un de l'autre dans les statistiques des comptes internationaux sous la forme de postes supplémentaires, les exportations étant comptabilisées en tant qu'importations négatives, ce qui permet de calculer une importation nette de services de mise en conserve d'une valeur égale à 40.

Le tableau 18.6 illustre l'enregistrement de cet exemple dans le MBP6.

Tableau 18.6 – Enregistrement de la transformation dans le MBP6

Comptes des opérations courantes	Crédit	Débit	Solde
Compte de biens et services			– 40
Services (composantes standard)
"Services de production manufacturière utilisant des facteurs physiques de production appartenant à des tiers"		40	– 40

Postes supplémentaires
Biens destinés à la transformation à l'étranger	50	90	– 40

Négoce international

18.38 Le négoce international est défini comme l'achat d'un bien par un résident (de l'économie déclarante) à un non-résident et sa revente ultérieure à un autre non-résident, sans que le bien en question entre sur le territoire de l'économie déclarante. Il y a négoce international lorsque la possession physique des biens par le propriétaire n'est pas nécessaire pour que l'opération ait lieu. Cette définition et les explications ci-après concernant le négoce international suivent les points correspondants du MBP6 (points 10.41 à 10.48).

18.39 Le négoce international peut concerner tant le commerce de gros que le commerce de détail. Il peut également être utilisé pour le courtage de marchandises ainsi que pour la gestion et le financement de processus de fabrication dans leur intégralité. Par exemple, une entreprise peut sous-traiter l'assemblage d'un bien en faisant appel à un ou plusieurs sous-traitants, de façon que le bien soit acquis par cette entreprise et revendu sans passer par le territoire du propriétaire. Lorsque les marchandises sont modifiées physiquement pendant la période de propriété des biens du fait des services de production manufacturière fournis par d'autres entités, les opérations relatives aux biens sont enregistrées dans la rubrique "marchandises générales" plutôt que dans celle du négoce international. Par contre, si les marchandises ne sont pas modifiées physiquement, elles sont enregistrées au titre du négoce international, le prix de vente tenant compte des coûts mineurs de transformation et des marges de gros. Si le négociant est l'organisateur d'un processus de fabrication dans son intégralité, le prix de vente peut également couvrir des éléments tels que la planification, la gestion, les brevets ou autres savoir-faire, la commercialisation et le financement. Ces contributions non physiques peuvent être importantes par rapport à la valeur des matériaux et de l'assemblage, en particulier pour les biens de haute technologie.

18.40 Les biens faisant l'objet d'un négoce international sont enregistrés dans les comptes du propriétaire de la même manière que tout autre bien que celui-ci possède. Toutefois, les biens sont détaillés de façon spécifique dans les statistiques des comptes internationaux de l'économie du négociant, car ils présentent un intérêt en eux-mêmes et ne sont pas couverts par le système douanier de cette économie.

Le négoce international de marchandises est traité de la façon suivante:

a) l'achat de biens par les négociants est inscrit au poste des biens en tant qu'exportation négative de l'économie du négociant;

b) la vente des biens est enregistrée sous le poste des biens vendus dans le cadre d'opérations de négoce international en tant qu'exportation positive de l'économie du négociant;

c) la différence entre les ventes et les achats de biens dans le cadre d'opérations de négoce international est enregistrée sous le poste "exportations nettes de biens faisant l'objet d'un négoce international". Ce poste comprend les marges des négociants, les gains et les pertes de détention, ainsi que les variations des stocks de biens faisant l'objet d'un négoce international. Par suite des baisses ou des augmentations des stocks, les exportations nettes de biens faisant l'objet d'un négoce international sont parfois négatives;

d) les écritures correspondant au négoce international sont évaluées au prix de la transaction convenu entre les parties et non sur une base fob.

18.41 Les postes correspondant au négoce international apparaissent uniquement en tant qu'exportations dans les comptes de l'économie du territoire du négociant. Dans les économies exportatrices et importatrices correspondantes, les ventes à l'exportation aux négociants et les achats à l'importation auprès des négociants sont inclus dans les marchandises générales.

18.42 Le commerce de gros, la vente au détail, le courtage de marchandises et la gestion de la production manufacturière peuvent également se dérouler selon des arrangements prévoyant la présence des biens dans l'économie du propriétaire, auquel cas ces biens sont comptabilisés dans la rubrique des marchandises générales et non dans celle du négoce international. Lorsque les biens ne passent pas par l'économie du propriétaire, mais qu'ils sont modifiés physiquement parce qu'ils sont transformés dans une autre économie, les opérations internationales sont enregistrées dans les marchandises générales et non dans le négoce international (les frais de transformation sont comptabilisés en tant que service de production manufacturière payé par le propriétaire).

18.43 Lorsqu'un négociant revend des biens à un résident de la même économie que la sienne, l'opération ne correspond pas à la définition du négoce international. Par conséquent, l'achat de biens est inscrit dans les importations de marchandises générales vers l'économie en question. Si l'entité qui a acheté les biens à un négociant appartenant à la même économie revend ensuite les biens à un résident d'une autre économie, la vente de ces biens est enregistrée dans les exportations de marchandises générales à partir de l'économie du négociant, que les biens entrent réellement ou non sur le territoire économique de ce dernier. Bien qu'un tel cas de figure s'apparente fortement au négoce international de marchandises, il ne correspond pas à la définition indiquée au point 18.38. En outre, il est difficile pour le premier négociant d'enregistrer les achats en tant que négoce international, car il se peut qu'il ignore si le deuxième négociant va faire venir les biens dans son économie ou non.

Importations et exportations de SIFIM

18.44 Les intérêts effectifs sur les crédits reçus et versés incluent à la fois un élément de revenu et la rémunération d'un service. Les établissements de crédit proposent aux déposants des taux d'intérêt inférieurs à ceux qu'ils appliquent aux emprunteurs. Les marges d'intérêt qui en résultent sont utilisées par les sociétés financières pour couvrir leurs dépenses et dégager un excédent d'exploitation. Les marges d'intérêt représentent une solution de rechange à la facturation explicite de services financiers aux clients. Le SEC prévoit l'imputation d'un service pour ces SIFIM. Le chapitre 14 traite du concept de SIFIM et donne des recommandations pour l'estimation de la valeur des SIFIM.

18.45 Les institutions financières qui facturent implicitement des SIFIM et les clients de celles-ci ne doivent pas forcément être résidents. Par conséquent, des importations et exportations de ce type de services financiers sont possibles. Les recommandations concernant le calcul des importations et des exportations de SIFIM figurent au point 14.10.

Compte extérieur des revenus primaires et secondaires

Les tableaux 18.7 et 18.8 présentent un exemple d'enregistrement des revenus primaires et secondaires dans le SEC et le MBP6.

Tableau 18.7 – Le compte extérieur des revenus primaires et secondaires (SEC V.II)

Emplois			Ressources
			B.11	Solde des échanges extérieurs de biens et services	– 41
D.1	Rémunération des salariés	6	D.1	Rémunération des salariés	2
D.2	Impôts sur la production et les importations	0	D.2	Impôts sur la production et les importations	0
D.3	Subventions	0	D.3	Subventions	0
D.4	Revenus de la propriété	63	D.4	Revenus de la propriété	38
D.5	Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.	1	D.5	Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.	0
D.6	Cotisations et prestations sociales	0	D.6	Cotisations et prestations sociales	0
D.7	Autres transferts courants	16	D.7	Autres transferts courants	55
D.8	Ajustement pour variation des droits à pension	0	D.8	Ajustement pour variation des droits à pension	0
B.12	Solde des opérations courantes avec l'extérieur	– 32

Tableau 18.8 – Le compte des revenus primaires et le compte des revenus secondaires du MBP6

	Code SEC	Crédit	Débit	Solde
Biens et services				41
Compte des revenus primaires
Rémunération des salariés	D.1	6	2
Intérêts	D.4	13	21
Revenus distribués des sociétés		36	17
Bénéfices réinvestis		14	0
Impôts sur la production et les importations	D.2	0	0
Subventions	D.3	0	0
Revenus primaires		69	40	29
Biens, services et revenus primaires		609	539	70
Compte des revenus secondaires
Impôts sur le revenu, le patrimoine, etc.	D.5	1	0
Primes nettes d'assurance-dommages	D.6, D.7, D.8	2	11
Indemnités d'assurance-dommages		12	3
Transferts courants internationaux		1	31
Transferts courants divers		1	10
Revenus secondaires		17	55	– 38
Solde des transactions courantes				32

Le compte des revenus primaires

18.46 Dans la balance des paiements, les postes du compte des revenus primaires incluent la rémunération des salariés et les revenus de la propriété, tout comme le compte d'affectation des revenus primaires du SEC. Le paiement des impôts sur la production par les résidents et la perception, par les résidents, des subventions versées par les administrations publiques nationales sont enregistrés dans le compte d'exploitation, compte qui n'existe pas dans la balance des paiements. Tout impôt sur la production à payer par un résident à une autre administration publique, de même que toute subvention à recevoir par un résident de la part d'une autre administration publique, est enregistré dans le compte des revenus primaires de la balance des paiements. Les écritures correspondantes pour l'administration publique nationale apparaissent dans le compte d'affectation des revenus primaires et, pour les administrations publiques étrangères, dans la colonne du reste du monde de ce compte ainsi que dans le compte des revenus primaires de la balance des paiements.

18.47 Le paiement de loyers peut intervenir dans un contexte transfrontalier, mais un tel cas de figure est rare car tous les terrains sont réputés appartenir à des résidents, y compris si nécessaire par la création d'une unité résidente fictive. Si ces unités résidentes fictives appartiennent à des non-résidents, les revenus éventuels de ces unités sont classés dans les revenus d'investissements directs et non dans les loyers. Par exemple, un loyer est enregistré dans les comptes internationaux dans le cas de droits de pêche dans les eaux territoriales octroyés pour une courte durée à des flottes de pêche étrangères. L'usage des termes "revenus d'investissements" au lieu de "revenus de la propriété à l'exclusion des loyers" est courant dans les comptes internationaux. Les revenus d'investissements reflètent les revenus découlant de la propriété d'actifs financiers et la désagrégation des revenus d'investissements correspond à celle des actifs et passifs financiers, si bien qu'il devient possible de calculer des taux de rentabilité.

Revenus des investissements directs

18.48 Le rôle des investissements directs est particulièrement important et transparaît à la fois dans les flux et les positions des comptes internationaux. Dans le cas d'un investissement direct, on part de l'hypothèse qu'une partie des bénéfices non distribués de l'entreprise revient à l'investisseur direct sous la forme de revenus d'investissements. Cette fraction correspond à la participation de l'investisseur direct dans l'entreprise.

18.49 Les bénéfices non distribués sont équivalents à l'excédent net d'exploitation de l'entreprise, plus le total des revenus de la propriété perçus à la participation moins le total des revenus de la propriété à payer (avant calcul des bénéfices réinvestis), plus les transferts courants à recevoir moins les transferts courants à payer, et moins le poste d'ajustement pour variation des droits à pension. Les bénéfices réinvestis provenant d'éventuelles filiales directes sont inclus dans les revenus de la propriété à recevoir par l'entreprise d'investissement direct.

18.50 Les bénéfices réinvestis peuvent être négatifs, par exemple lorsque l'entreprise subit une perte ou lorsque des dividendes sont distribués en puisant dans les gains de détention, ou encore pendant le trimestre au cours duquel un dividende annuel est versé. De la même manière que les bénéfices réinvestis positifs sont considérés comme une injection de capital dans l'entreprise d'investissement direct par l'investisseur direct, les bénéfices réinvestis négatifs sont considérés comme un prélèvement de capital.

Dans le cas d'une entreprise d'investissement direct détenue à 100 % par un non-résident, les bénéfices réinvestis correspondent aux bénéfices non distribués, et le solde des revenus primaires de l'entreprise est exactement égal à zéro.

Le compte des revenus secondaires (transferts courants) du MBP6

18.51 Le compte des revenus secondaires présente les transferts courants entre résidents et non-résidents. La série d'écritures des transferts courants correspond exactement à celles du compte de distribution secondaire du revenu. Plusieurs de ces écritures sont particulièrement importantes dans les comptes internationaux, notamment la coopération internationale courante et les transferts de fonds envoyés dans leur pays d'origine par les personnes travaillant à l'étranger.

18.52 Les transferts personnels transfrontaliers sont des transferts de ménage à ménage: ils présentent un intérêt dans la mesure où ils constituent une source importante de financement international pour certains pays pourvoyeurs d'une nombreuse main-d'œuvre expatriée de longue durée. Les transferts personnels incluent les envois de fonds par les travailleurs expatriés de longue durée, c'est-à-dire ceux qui changent d'économie de résidence.

18.53 Les autres travailleurs tels que les travailleurs frontaliers et saisonniers ne changent pas d'économie de résidence par rapport à leur économie d'origine. Contrairement aux transferts, les opérations internationales de ces travailleurs incluent la rémunération des salariés, les impôts et les frais de déplacement. Dans la balance des paiements, une présentation supplémentaire des transferts de fonds des travailleurs expatriés rassemble les transferts personnels et ces postes connexes. Les transferts personnels des travailleurs expatriés incluent les transferts personnels, la rémunération des salariés moins les impôts et les frais de déplacement, ainsi que les transferts en capital entre les ménages.

18.54 Les flux d'assurance, notamment les flux relatifs à la réassurance, peuvent être importants à l'échelle internationale. Les opérations entre l'assureur direct et le réassureur sont enregistrées en tant qu'ensemble totalement distinct d'opérations, et aucune consolidation n'est effectuée entre les opérations, d'une part, de l'assureur direct en tant qu'émetteur de polices en faveur de ses clients et, d'autre part, des titulaires de polices avec le réassureur.

Le compte de capital extérieur

18.55 Les éléments du compte de capital faisant l'objet d'opérations internationales sont plus limités que ceux couverts par les secteurs nationaux. Les postes du compte de capital concernent uniquement les acquisitions et les cessions d'actifs non financiers non produits et les transferts en capital. Il n'y a pas d'opérations enregistrées en tant que formation de capital d'actifs produits car l'usage final des exportations et des importations de biens n'est pas connu au moment de l'enregistrement. Les acquisitions et les cessions de terrains ne sont pas non plus incluses.

18.56 La capacité ou le besoin de financement constitue le solde comptable pour la somme du compte des opérations courantes et du compte de capital et pour le compte financier. Cet élément couvre tous les instruments utilisés pour fournir ou acquérir des fonds et n'est pas limité au prêt ou à l'emprunt. En théorie, la capacité ou le besoin de financement du MBP6 est identique au poste correspondant des comptes nationaux pour l'économie totale, ainsi qu'au poste des comptes nationaux pour le reste du monde, mais avec le signe opposé. Les tableaux 18.9, 18.10 et 18.11 illustrent l'enregistrement des éléments du compte des opérations courantes et du compte de capital, ainsi que le solde qui en résulte, dans le SEC et dans le MBP6.

Tableau 18.9 – Variations de la valeur nette dues aux opérations courantes avec l'extérieur et aux transferts en capital (SEC V.III.1.1) (1)

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
			B.12	Solde des opérations courantes avec l'extérieur	– 32
			D.9	Transferts en capital à recevoir	4
			D.9	Transferts en capital à payer	– 1
B.101	Variations de la valeur nette dues aux opérations courantes avec l'extérieur et aux transferts en capital	– 29
(1) Pour le reste du monde, ce poste correspond aux variations de la valeur nette due au solde des opérations courantes avec l'extérieur et aux transferts en capital.

Tableau 18.10 – Compte des acquisitions d'actifs non financiers (SEC V.III.1.2)

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
			B.101	Variations de la valeur nette dues aux opérations courantes avec l'extérieur et aux transferts en capital	– 29
NP	Acquisitions moins cessions d'actifs non produits	0
B.9	Capacité (+)/besoin (–) de financement	– 29

Tableau 18.11 – Compte de capital du MBP6

	Crédit	Débit	Solde
Solde des transactions courantes			32
Compte de capital
Acquisitions/cessions d'actifs non produits	0
Transferts en capital	1	4
Solde du compte de capital			– 3
Capacité (+)/besoin (–) de financement			29

Le compte financier extérieur et la position extérieure globale (PEG)

18.57 Le compte financier de la balance des paiements et la PEG sont particulièrement importants car ils permettent de mieux comprendre le financement international, ainsi que les notions de liquidité internationale et de vulnérabilité extérieure. Par rapport à la nomenclature des instruments financiers employée dans le SEC, celle utilisée dans la balance des paiements est fondée sur des catégories fonctionnelles (voir point 18.21), avec des données supplémentaires sur les instruments et les secteurs institutionnels. Les tableaux 18.12 et 18.13 présentent, respectivement, le compte financier selon le SEC et selon le MBP6.

Tableau 18.12 – Compte financier (SEC V.III.2)

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
F	Accroissement net des passifs	37	F	Accroissement net des passifs	66
F.1	Or monétaire et DTS	1	F.1	Or monétaire et DTS	0
F.2	Numéraire et dépôts	11	F.2	Numéraire et dépôts	– 2
F.3	Titres de créance	9	F.3	Titres de créance	20
F.4	Crédits	4	F.4	Crédits	45
F.5	Actions et parts de fonds d'investissement	2	F.5	Actions et parts de fonds d'investissement	14
F.6	Droits sur les réserves techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	0	F.6	Droits sur les réserves techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	0
F.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0	F.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	3
F.8	Autres comptes à recevoir/à payer	10	F.8	Autres comptes à recevoir/à payer	– 14
			B.9	Capacité (+)/besoin (–) de financement	– 29

Tableau 18.13 – Compte financier du MBP6

Capacité (+)/besoin (–) de financement (comptes des opérations courantes et de capital)			29
Compte financier (par catégorie fonctionnelle)	Variations des actifs	Variation des passifs	Solde
Investissements directs	– 4	8
Investissements de portefeuille	17	7
Produits financiers dérivés, etc.	3	0
Autres investissements	42	22
Avoirs de réserve	8	—
Variation totale des actifs/passifs	66	37
Capacité (+)/besoin (–) de financement (compte financier)			29
Erreurs et omissions nettes			0

18.58 Les catégories fonctionnelles du MBP6 renseignent sur la motivation et les relations entre les parties, qui revêtent un intérêt particulier pour l'analyse économique internationale. Les données par catégorie fonctionnelle sont également subdivisées par instrument et par secteur institutionnel, ce qui permet de les relier aux éléments correspondants du SEC et des statistiques monétaires et financières. La classification par secteur institutionnel dans le MBP6 est identique à celle du SEC, bien qu'elle soit généralement moins détaillée (cinq secteurs dans les composantes standard). En outre, un sous-secteur supplémentaire est utilisé pour les autorités monétaires, qui constitue un sous-secteur fonctionnel en relation avec les avoirs de réserve. Il couvre la banque centrale et toutes les composantes des administrations publiques ou des sociétés financières autres que la banque centrale qui détiennent des avoirs de réserve; il est donc pertinent pour les pays dans lesquels une partie ou la totalité des réserves n'est pas détenue par la banque centrale.

18.59 Le tableau 18.14 illustre les principaux liens entre les catégories d'instruments financiers des comptes nationaux et les catégories fonctionnelles des comptes internationaux. Les catégories fonctionnelles sont employées à la fois du côté des actifs et du côté des passifs du compte financier du MBP6. Les liens relativement peu courants ne sont pas indiqués.

Tableau 18.14 – Liens entre les catégories fonctionnelles du MBP6 et les catégories d'instruments financiers du SEC

	Catégories fonctionnelles des comptes internationaux
Instruments du SEC	Investissements directs	Investissements de portefeuille	Produits financiers dérivés	Autres investissements	Avoirs de réserve
Or monétaire					X
Droits de tirage spéciaux (DTS)				X	X
Numéraire et dépôts
Numéraire				X	X
Positions interbancaires				X	X
Autres dépôts transférables	X			X	X
Autres dépôts	X			X	X
Titres de créance	X	X			X
Crédits	X			X	X
Actions et parts de fonds d'investissement
Actions:
Actions cotées	X	X			X
Actions non cotées	X	X			X
Autres participations	X			X
Parts de fonds d'investissement:
Parts de fonds d'investissement monétaires	X	X			X
Parts de fonds d'investissement non monétaires	X	X		X	X
Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
Provisions techniques d'assurance-dommages	X			X
Droits sur les assurances-vie et rentes	X			X
Droits à pension				X
Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension	X			X
Droits à des prestations autres que de pension				X
Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard	X			X
Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
Produits financiers dérivés			X		X
Options sur titres des salariés			X
Autres comptes à recevoir/à payer
Crédits commerciaux et avances	X			X
Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances	X			X

COMPTES DE PATRIMOINE POUR LE SECTEUR DU RESTE DU MONDE

18.60 La PEG est la partie des comptes de patrimoine couverte par les comptes internationaux. Ce terme met en évidence les composantes spécifiques des comptes de patrimoine nationaux qui sont incluses. La PEG couvre uniquement les actifs et passifs financiers. Dans le cas d'un bien immobilier détenu directement dans un pays par une unité non résidente, une unité résidente fictive est considérée comme étant propriétaire du bien en question, cette unité fictive étant quant à elle la propriété de l'unité non résidente sous la forme d'un actif financier (voir également point 18.16). Dans le cas des créances financières, l'élément transfrontalier apparaît lorsqu'une partie est résidente et l'autre pas. De surcroît, bien que l'or physique soit un actif sans passif de contrepartie, il est inclus dans la PEG lorsqu'il est détenu comme avoir de réserve, en raison de son rôle dans les paiements internationaux. En revanche, les actifs non financiers sont exclus car ils n'ont ni passif de contrepartie ni caractère international.

18.61 Le solde comptable de la PEG est la PEG nette. L'addition de la PEG nette et des actifs non financiers dans les comptes de patrimoine nationaux correspond à la valeur nette nationale, puisque les créances financières de résident à résident ont une valeur nette nulle dans les comptes de patrimoine nationaux. Le tableau 18.15 fournit un exemple de compte de patrimoine pour le secteur du reste du monde, et le tableau 18.16 un exemple de PEG.

18.62 Les mêmes grandes catégories sont utilisées pour les revenus d'investissements et la PEG. Par conséquent, il est possible de calculer des taux de rentabilité moyens. Les taux de rentabilité peuvent être comparés d'une période à l'autre et pour des instruments et des échéances divers. On peut, par exemple, analyser les tendances en matière de retour sur investissement direct ou comparer la rentabilité avec d'autres instruments.

Tableau 18.15 – Comptes de patrimoine pour le secteur du reste du monde (SEC)

		Patrimoine d'ouverture	Variations dues aux opérations	Autres changements de volume	Réévaluation	Patrimoine de clôture
Actifs
Actifs non financiers
Actifs/Passifs financiers		805	37	0	7	849
AF.1	Or monétaire et DTS	0	1	0	0	1
AF.2	Numéraire et dépôts	105	11	0	0	116
AF.3	Titres de créance	125	9	0	4	138
AF.4	Crédits	70	4	0	0	74
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	345	2	0	3	350
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	26	0	0	0	26
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0	0	0	0	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	134	10	0	0	144
Passifs		1 074	66	0	3	1 143
AF.1	Or monétaire et DTS	770	0	0	0	770
AF.2	Numéraire et dépôts	116	– 2	0	0	114
AF.3	Titres de créance	77	20	0	2	99
AF.4	Crédits	17	45	0	0	62
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	3	14	0	1	18
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	25	0	0	0	25
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	7	3	0	0	10
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	59	– 14	0	0	45
	Valeur nette	269				265

Tableau 18.16 – Relevé intégré de la PEG du MBP6

Position extérieure globale (PEG)	Position d'ouverture	Opérations	Autres changements de volume	Réévaluation	Position de clôture
Actifs
Investissements directs	42	– 4	0	1	39
Investissements de portefeuille	40	17	0	2	59
Produits financiers dérivés	0	3	0	0	3
Autres investissements	152	42	0	0	194
Avoirs de réserve	63	8	0	0	71
Total des actifs	297	66	0	3	366
Passifs
Investissements directs	132	8	0	2	142
Investissements de portefeuille	180	7	0	5	192
Produits financiers dérivés	0	0	0	0	0
Autres investissements	261	22	0	0	283
Total des passifs	573	37	0	7	617
Position extérieure globale nette (PEG nette)	– 276	29	0	– 4	– 251

CHAPITRE 19

LES COMPTES EUROPÉENS

INTRODUCTION

19.01 Le processus d'intégration européenne a dicté la nécessité d'établir une séquence complète de comptes, qui reflète l'économie européenne dans son ensemble et permette d'améliorer les analyses et l'élaboration des politiques au niveau européen. Les comptes européens comprennent la même séquence de comptes que les comptes nationaux des États membres et reposent sur les mêmes concepts.

19.02 Le présent chapitre décrit les caractéristiques propres aux comptes européens, à savoir les comptes de l'Union européenne et les comptes de la zone euro. Les comptes européens nécessitent que l'on accorde une attention particulière à la définition des unités résidentes, aux comptes du reste du monde, ainsi qu'à la consolidation des opérations économiques intraeuropéennes (flux) et des comptes de patrimoine financier (stocks).

19.03 Le territoire économique de l'Union européenne est composé:

a) des territoires économiques des États membres de l'Union européenne; et

b) des territoires économiques des institutions européennes.

19.04 Le territoire économique de la zone euro est composé:

a) des territoires économiques des États membres de la zone euro; et

b) du territoire économique de la Banque centrale européenne.

DES COMPTES NATIONAUX AUX COMPTES EUROPÉENS

19.05 Les comptes européens n'équivalent pas à la somme des comptes nationaux des États membres après conversion en une monnaie commune. Il faut ajouter les comptes des institutions européennes résidentes. La notion de résidence change de champ d'application lorsque l'on passe des comptes nationaux d'un État membre aux comptes européens. La manière de traiter les bénéfices réinvestis des entreprises d'investissements directs étrangers ou les entités à vocation spéciale dans ce contexte en est une illustration. Dans les comptes nationaux des États membres, une entreprise d'investissements directs étrangers peut avoir des investisseurs résidents d'un autre État membre de l'Union européenne ou de la zone euro. Les bénéfices réinvestis correspondants ne sont pas enregistrés en tant que tels dans les comptes européens. Par ailleurs, les entités à vocation spéciale peuvent devoir être reclassées dans le même secteur institutionnel que leur maison-mère quand celle-ci est résidente d'un autre État membre. Enfin, les flux économiques transfrontaliers et les stocks financiers entre les pays européens doivent être reclassés. Ces différences sont présentées dans les diagrammes 19.1 et 19.2 où, par souci de simplicité, on imagine une zone européenne seulement composée des deux États membres A et B. Les flux et les stocks concernant les unités résidentes et non résidentes sont représentés schématiquement par des flèches.

Diagramme 19.1 – Agrégation des comptes nationaux des États membres Lorsque les comptes nationaux des pays A et B sont agrégés, les comptes agrégés du reste du monde enregistrent les flux internes entre les pays A et B ainsi que les flux avec d'autres pays et les institutions européennes.

Diagramme 19.2 – Comptes européens L'Union européenne/la zone euro est considérée comme une seule entité: les comptes des institutions européennes/de la Banque centrale européenne sont inclus et seules les opérations d'unités résidentes avec des pays tiers sont enregistrées dans les comptes du reste du monde.

Conversion de données exprimées dans différentes monnaies

19.06 Dans les comptes européens, les flux économiques et les stocks d'actifs et de passifs doivent être exprimés dans une monnaie unique. À cette fin, on convertit en euros les données relevées dans les différentes monnaies nationales selon les méthodes suivantes:

a) en utilisant les taux de change du marché (ou une moyenne de ces taux) en vigueur pendant la période pour laquelle les comptes sont établis;

b) en utilisant des taux de change fixes pendant toute la période. Le taux fixe peut être celui en vigueur à la fin ou au début de la période, ou une moyenne des taux de change sur l'ensemble de la période. Le taux de change utilisé influe sur le coefficient de pondération (fixe) d'un État membre donné dans les agrégats européens;

c) en calculant un indice entre des périodes consécutives comme la moyenne pondérée des indices de croissance des données de chaque État membre exprimées en monnaie nationale. Les coefficients de pondération correspondent à la part de chaque État membre convertie sur la base du taux de change pendant la première période de comparaison. Après avoir choisi une période de référence, on y applique l'indice chaîne afin d'obtenir des niveaux pour d'autres périodes d'observation.

Selon la méthode a), les coefficients de pondération des États membres dans les agrégats européens sont mis à jour en fonction des parités de leur propre monnaie nationale. Les niveaux des agrégats européens sont donc à tout moment actuels, mais leurs mouvements peuvent être influencés par les fluctuations des taux de change. Dans le cas de ratios, l'effet des fluctuations de taux de change sur le numérateur et le dénominateur peut s'annuler en grande partie.

Selon la méthode b), les coefficients de pondération des États membres ne sont pas mis à jour, ce qui préserve les mouvements des agrégats européens des fluctuations de taux de change. Toutefois, les niveaux des agrégats européens peuvent être influencés par le choix des taux de change (fixes) qui reflètent les parités des monnaies des États membres à un moment donné.

Selon la méthode c), les mouvements des agrégats européens sont préservés des fluctuations de taux de change, tandis que leurs niveaux reflètent largement les parités en vigueur pour chaque période, et ce, au détriment de l'additivité et d'autres contraintes comptables. Le cas échéant, ces dernières devront être rétablies dans un dernier temps.

19.07 On peut également établir les comptes européens en convertissant les données enregistrées dans les différentes monnaies nationales en SPA. Les méthodes a), b) ou c) décrites au point 19.06 peuvent alors être utilisées, les taux de change étant remplacés par les PPA correspondantes.

Les institutions européennes

19.08 Dans le système européen des comptes, les institutions européennes sont composées des entités suivantes:

a) les institutions non financières de l'UE: le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour des comptes européenne;

b) les organes non financiers de l'UE, y compris les organes couverts par le budget général de l'Union européenne (le Comité économique et social européen, le Comité des régions de l'Union européenne, les agences européennes, etc.) et le Fonds européen de développement;

c) les institutions et les organes financiers de l'UE, dont la Banque centrale européenne, la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement.

Il convient de signaler que, dans la catégorie b), les agences européennes ne comprennent pas les agences de régulation du marché agricole dont la principale activité consiste à acheter et à vendre des produits agricoles pour stabiliser les prix. Ces dernières sont considérées comme des unités résidentes de l'État membre dans lequel elles exercent leur activité.

19.09 Les institutions et les organes non financiers couverts par le budget général de l'Union européenne forment une unité institutionnelle qui fournit, pour l'essentiel, des services administratifs non marchands dans l'intérêt de l'Union européenne. Elle est ainsi classée dans le sous-secteur "Institutions et organes de l'Union européenne" (S.1315) ( 31 ) du secteur "Administrations publiques" (S.13).

19.10 Dans la mesure où son budget n'est pas adopté dans le cadre du budget général de l'Union européenne, le Fonds européen de développement est une unité institutionnelle distincte, classée dans le sous-secteur "Institutions et organes de l'Union européenne" (S.1315) du secteur "Administrations publiques" (S.13).

19.11 La Banque centrale européenne est une unité institutionnelle classée dans le sous-secteur "Banque centrale" (S.121) du secteur "Sociétés financières" (S.12).

19.12 La Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement sont des unités institutionnelles distinctes classées dans le sous-secteur "Autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension" (S.125) du secteur "Sociétés financières" (S.12).

19.13 Le territoire économique des institutions européennes inclut les enclaves territoriales qui sont situées dans les États membres de l'Union européenne ou dans des pays tiers, comme les représentations, les délégations ou les bureaux.

19.14 Les principales opérations des institutions européennes sont enregistrées en ressources et en emplois comme décrit dans l'annexe.

Le compte du reste du monde

19.15 Dans les comptes européens, les comptes du reste du monde enregistrent les flux économiques et les stocks financiers d'actifs et de passifs entre les unités résidentes de l'Union européenne/la zone euro et les unités non résidentes. Par conséquent, les comptes européens du reste du monde excluent les opérations qui ont lieu à l'intérieur de l'Union européenne ou de la zone euro. Les flux observés à l'intérieur de l'UE ou de la zone euro sont appelés "flux internes" et les positions financières entre les résidents de l'UE ou de la zone euro sont les "stocks internes".

19.16 Les importations et les exportations de biens comprennent le commerce de quasi-transit, c'est-à-dire:

a) les biens importés de pays tiers dans un État membre de l'Union européenne ou de la zone euro par une entité qui n'est pas considérée comme une unité institutionnelle, puis expédiés vers un autre État membre de l'Union européenne ou de la zone euro; et

b) les biens provenant d'un État membre de l'Union européenne ou de la zone euro, qui sont ensuite exportés vers des pays tiers par une entité qui n'est pas considérée comme une unité institutionnelle.

Les exportations de biens sont évaluées franco à bord (fob) à la frontière de l'Union européenne/la zone euro.

Pour les biens en quasi-transit destinés à l'exportation, les coûts de transport et de distribution au sein de l'Union européenne ou de la zone euro sont considérés comme une production de services de transport si le transporteur est résident de l'Union européenne ou de la zone euro ou comme une importation de services de transport s'il ne l'est pas.

19.17 Dans les comptes européens, le négoce international comprend uniquement l'acquisition de biens par un résident de l'Union européenne ou de la zone euro auprès d'un non-résident pour les revendre à un autre non-résident, sans que ces biens soient physiquement présents dans l'Union européenne ou la zone euro. Cette opération est d'abord enregistrée en tant qu'exportation de biens négative, puis en tant qu'exportation de biens positive, les éventuels décalages chronologiques entre l'achat et la vente étant pris en compte comme variations de stocks (voir points 18.41 et 18.60).

Lorsqu'un négociant résident de l'Union européenne ou de la zone euro achète des biens auprès d'un non-résident et les revend à un résident d'un autre État membre, l'acquisition est enregistrée en tant qu'exportation négative dans les comptes nationaux de l'État membre du négociant, mais en tant qu'importation dans les comptes européens.

19.18 Une entreprise d'investissements directs étrangers est une unité résidente de l'Union européenne ou de la zone euro, dont un investisseur non résident détient 10 % ou plus des parts ordinaires ou des actions avec droit de vote (entreprise constituée en société) ou une participation équivalente (entreprise non constituée en société).

Dans les comptes nationaux des États membres, une entreprise d'investissements directs étrangers peut avoir des investisseurs résidents d'un autre État membre de l'Union européenne ou de la zone euro. Les bénéfices réinvestis correspondants ne sont pas enregistrés en tant que tels dans les comptes européens.

Équilibrage des opérations

19.19 L'une des méthodes utilisées pour établir les comptes européens du reste du monde consiste à retirer les flux intraeuropéens, tant du côté ressources que de celui des emplois, des comptes du reste du monde des États membres. Bien qu'en théorie ces flux miroirs se contrebalancent, il en est en général autrement dans la pratique en raison de l'enregistrement asymétrique d'une même opération dans les comptes nationaux des contreparties.

19.20 Les asymétries créent un décalage, dans les comptes européens, entre l'économie totale et les comptes du reste du monde. Par conséquent, l'établissement des comptes européens nécessite un rapprochement des comptes. Pour ce faire, il convient de recourir aux méthodes de rapprochement telles que les moindres carrés et l'allocation proportionnelle. En ce qui concerne les biens, on peut utiliser les statistiques du commerce intra-Union pour répartir les asymétries par catégorie de dépenses.

19.21 La suppression des asymétries et l'équilibrage des comptes qui s'ensuit engendrent d'autres différences entre les agrégats européens et la somme des comptes nationaux des États membres.

Mesure des prix et des volumes

19.22 Pour les opérations sur biens et services, il est possible d'établir des comptes européens non financiers aux prix de l'année précédente selon une méthode similaire à celle utilisée pour les comptes européens à prix courants. Dans un premier temps, les comptes des États membres et des institutions européennes/de la Banque centrale européenne, établis aux prix de l'année précédente sont agrégés. Ensuite, les opérations transfrontalières entre États membres, évaluées aux prix de l'année précédente, sont supprimées des comptes du reste du monde. Enfin, les écarts qui en découlent entre les ressources et les emplois sont éliminés à l'aide de la méthode choisie pour équilibrer les opérations européennes à prix courants.

19.23 L'établissement de comptes européens aux prix de l'année précédente permet de calculer des indices de volume entre la période courante et l'année précédente. Après avoir choisi une période de référence, les indices de volume peuvent être chaînés et appliqués aux comptes européens à prix courants de l'année de référence. On obtient ainsi des comptes européens en volume pour une période d'observation. Les séries ainsi obtenues ne sont pas additives. Si l'additivité et d'autres contraintes comptables sont nécessaires pour effectuer des mesures en volume à des fins spécifiques, il convient de les rétablir dans un dernier temps afin d'obtenir des séries ajustées (selon un modèle additif).

Comptes de patrimoine

19.24 Dans les comptes européens, on peut établir les comptes de patrimoine financier en procédant comme pour les opérations:

a) les comptes de patrimoine financier des États membres sont complétés par les stocks d'actifs détenus et de passifs souscrits par les institutions européennes qui sont résidentes de l'Union européenne ou de la zone euro;

b) les stocks d'actifs financiers d'un résident de l'Union européenne ou de la zone euro détenus par un autre résident (stocks internes) sont retirés des comptes du reste du monde nationaux;

c) les déséquilibres provoqués par le décalage entre les stocks internes d'actifs financiers et les passifs correspondants sont répartis entre les différents secteurs par un équilibrage.

19.25 Dans les comptes européens, les comptes de patrimoine non financier peuvent être obtenus par la somme des comptes de patrimoine non financier des États membres de l'Union européenne ou de la zone euro.

Matrices "de qui à qui"

19.26 Les matrices "de qui à qui" décrivent les opérations économiques (actifs financiers détenus) entre les secteurs institutionnels. Dans les comptes nationaux des États membres, ces matrices analysent en détail les opérations/les actifs financiers entre les secteurs d'origine/créanciers et les secteurs de destination/débiteurs, ainsi qu'entre les secteurs nationaux et le reste du monde.

19.27 Dans les comptes européens, on peut établir les matrices "de qui à qui" en agrégeant les matrices nationales et en reclassant les flux et les stocks intraeuropéens en tant que flux et stocks résidents. Il faut donc établir une distinction dans ces matrices nationales entre les opérations et la détention d'actifs financiers à l'égard, d'une part, des unités résidentes de l'Union européenne/de la zone euro et, d'autre part, des non-résidents figurant dans le compte du reste du monde. En outre, les flux et les stocks à l'égard des unités résidentes de l'Union européenne/de la zone euro doivent être encore différenciés par secteur de contrepartie.

ANNEXE 19.1

LES COMPTES DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES

Ressources

19.28 Les principales ressources des institutions et organes non financiers de l'UE comprennent:

a) les droits de douane et les droits agricoles;

b) les taxes à la production sur le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline;

c) la ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée;

d) la ressource fondée sur le RNB.

19.29. Dans les comptes des institutions européennes, ces flux sont enregistrés comme ressources du sous-secteur "Institutions et organes de l'Union européenne" (S.1315) et emplois du reste du monde (S.211).

19.30 Les droits de douane et les droits agricoles sont prélevés aux frontières extérieures de l'Union européenne conformément au tarif douanier commun. Ils sont classés sous "Impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA" (D.212) et comprennent les frais de perception.

19.31 Les taxes à la production sont prélevées sur les quotas de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline détenus par les producteurs. Elles sont classées sous "Impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations" (D.214) et comprennent les frais de perception.

19.32 Une part fixe des montants visés au paragraphe 19A.01, points a) et b), est retenue par les États membres pour couvrir leurs frais de perception. Cette part s'élevait à 25 % en 2009. Dans les comptes des institutions européennes, ces frais de perception sont enregistrés, du côté des emplois, comme "Consommation intermédiaire" (P.2) du sous-secteur "Institutions et organes de l'Union européenne" (S.1315). Du côté des ressources, ils sont enregistrés sous "Importations de services" (P.72) dans les comptes du reste du monde (S.211).

19.33 La ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée s'obtient en appliquant un taux de pourcentage fixe, dit taux d'appel de la TVA, à l'assiette harmonisée de la TVA de chaque État membre. L'assiette TVA est plafonnée en pourcentage du revenu national brut. Le plafonnement de l'assiette TVA a pour conséquence que, si l'assiette TVA d'un État membre dépasse un pourcentage donné de l'assiette RNB dudit État membre, le taux d'appel de la TVA sera appliqué, non pas à l'assiette TVA, mais audit pourcentage de l'assiette RNB. La ressource "taxe sur la valeur ajoutée" comprend les paiements de l'année courante ainsi que les soldes des années précédentes, correspondant aux révisions d'assiettes TVA antérieures, lorsqu'ils doivent être payés. La ressource fondée sur la TVA est classée sous "Ressources propres de l'UE basées sur la TVA et le RNB" (D.76).

19.34 La ressource fondée sur le revenu national brut est une contribution complémentaire au budget des institutions européennes qui est calculée sur la base du niveau du revenu national brut de chaque État membre. Elle est classée sous "Ressources propres de l'UE basées sur la TVA et le RNB" (D.76) et comprend les remboursements ainsi que les soldes à payer pour les années précédentes. La correction des déséquilibres budgétaires versée par les autres États membres en faveur des pays concernés est également enregistrée sous D.76, comme ressources et emplois du reste du monde (S.211).

19.35 Les contributions des États membres au Fonds européen de développement sont classées sous "Coopération internationale courante" (D.74).

19.36 Les souscriptions des États membres au capital libéré de la Banque européenne d'investissement, du Fonds européen d'investissement et de la Banque centrale européenne sont enregistrées dans les comptes financiers sous "Autres participations" (F.519). Elles figurent en tant que variations des actifs du reste du monde (S.211) et variations des passifs des sous-secteurs "Autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension" (S.125)/"Banque centrale" (S.121).

19.37 Les intérêts versés sur les crédits accordés par la Banque européenne d'investissement, après déduction des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM), sont classés sous "Intérêts" (D.41). Dans les comptes des institutions européennes, ils sont enregistrés comme emplois du reste du monde (S.2) et ressources des "Autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension" (S.125).

19.38 Les intérêts versés sur les crédits accordés par la Banque centrale européenne sont classés sous "Intérêts" (D.41). Dans les comptes des institutions européennes, ils sont enregistrés comme emplois du reste du monde (S.2111) et ressources du sous-secteur "Banque centrale" (S.121).

Emplois

19.39 Les paiements versés par les institutions et organes européens non financiers sont les suivants:

a) les opérations liées à leurs activités en tant que producteurs non marchands, pour l'essentiel: "Consommation intermédiaire" (P.2), "Formation brute de capital fixe" (P.51) et "Rémunération des salariés" (D.1);

b) les opérations de répartition liées aux transferts des institutions européennes vers les États membres. Il s'agit principalement de "subventions sur les produits" (D.31), d'"autres subventions sur la production" (D.39), de la "coopération internationale courante" (D.74), d'"autres transferts courants divers" (D.759), d'"aides à l'investissement" (D.92) et d'"autres transferts en capital" (D.99);

c) les paiements versés par le Fonds européen de développement à des pays tiers, qui sont classés sous "Coopération internationale courante" (D.74).

19.40 Les comptes des institutions européennes enregistrent les paiements effectués par les institutions et organes européens non financiers comme emplois du sous-secteur des "institutions et organes de l'Union européenne" (S.1315) et ressources du reste du monde (S.211 ou S.22).

19.41 Les paiements effectués par les institutions et organes non financiers de l'UE sont généralement enregistrés sur la base des déclarations de dépenses fournies par les États membres. Les paiements ex ante et ex post sont enregistrés dans les comptes financiers des institutions européennes sous "Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances" (F.89).

19.42 Les paiements versés par les institutions et organes financiers de l'UE sont les suivants:

a) les opérations liées à leurs activités en tant que producteurs marchands de services financiers, pour l'essentiel: "Consommation intermédiaire" (P.2), "Formation brute de capital fixe" (P.51) et "Rémunération des salariés" (D.1);

b) les paiements d'intérêts (D.41).

Compte tenu du fait que les souscriptions des États membres au capital de la Banque européenne d'investissement ne sont pas considérées comme un investissement direct étranger, il n'y a pas lieu d'enregistrer de flux imputés de bénéfices réinvestis (D.43) dans ses comptes.

19.43 Les comptes des institutions européennes enregistrent les paiements effectués par les institutions et organes européens financiers comme emplois du sous-secteur des "autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension" (S.125) et ressources du reste du monde (S.211 ou S.22).

Consolidation

19.44 Dans les comptes européens, les flux entre les États membres et les institutions européennes ne sont normalement pas consolidés, entre les ressources et les emplois, à l'intérieur du secteur des administrations publiques (S.13). Toutefois, en ce qui concerne la "coopération internationale courante" (D.74), les paiements versés par les États membres aux institutions européennes pour financer, par exemple, le Fonds européen de développement sont consolidés et enregistrés, dans les comptes européens, comme emplois de l'"administration centrale (à l'exclusion de la sécurité sociale)" nationale (S.1311) et ressources du reste du monde (S.22).

CHAPITRE 20

LES COMPTES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

INTRODUCTION

20.01 Les activités des administrations publiques sont présentées séparément de celles du reste de l'économie car les pouvoirs, les motivations et les fonctions des administrations publiques sont différents de ceux des autres secteurs. Le présent chapitre porte sur les comptes des administrations publiques ainsi que sur une présentation en statistiques de finances publiques (SFP), qui donne une image intégrée des activités économiques des administrations publiques: recettes, dépenses, déficit/excédent, financement, autres flux économiques et compte de patrimoine.

20.02 Les administrations publiques ont le pouvoir de lever des impôts et d'autres prélèvements obligatoires et de faire adopter des lois qui ont un impact sur le comportement des unités économiques. Les principales fonctions économiques des administrations publiques sont les suivantes:

a) fournir des biens et des services à la communauté, à des fins de consommation collective (administration des affaires publiques, défense et application de la loi, par exemple) ou individuelle (notamment enseignement, santé, loisirs et services culturels), et en assurer le financement par la fiscalité ou d'autres recettes;

b) redistribuer le revenu et la richesse au moyen de paiements de transfert (impôts et prestations sociales);

c) s'engager dans d'autres types de production non marchande.

20.03 La présentation SFP des activités économiques des administrations publiques couvre la séquence normale des comptes d'une façon plus adaptée aux besoins des analystes financiers et des décideurs politiques. La présentation des SFP utilise des agrégats et des soldes comptables définis selon les concepts, les définitions, les classifications et les règles de comptabilisation du SEC, afin qu'ils soient mesurés de façon cohérente par rapport à d'autres variables macroéconomiques et de la même manière que dans d'autres pays. Des éléments tels que l'épargne et la capacité ou le besoin de financement sont déjà disponibles dans la séquence des comptes. D'autres, comme le total des recettes, le total des dépenses, les prélèvements obligatoires et la dette totale, n'apparaissent pas explicitement.

20.04 La section "Questions comptables concernant les administrations publiques" contient des règles supplémentaires portant sur des questions plus complexes de classement et de mesure pour le secteur des administrations publiques.

DÉFINITION DU SECTEUR DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

20.05 Le secteur des administrations publiques (S.13) comprend toutes les unités d'administration publique et toutes les institutions sans but lucratif (ISBL) non marchandes qui se trouvent sous le contrôle d'unités d'administration publique. Il inclut également d'autres producteurs non marchands, identifiés aux points 20.18 à 20.39.

20.06 Les administrations publiques sont des entités juridiques, instituées par décision politique, qui exercent un pouvoir législatif, judiciaire ou exécutif sur d'autres unités institutionnelles dans un espace donné. Leurs principales fonctions consistent à fournir des biens et des services à la collectivité et aux ménages sur une base non marchande, ainsi qu'à redistribuer le revenu et la richesse.

20.07 Une unité d'administration publique a normalement le pouvoir de lever des fonds par le biais de transferts obligatoires provenant d'autres unités institutionnelles. Afin de répondre aux critères fondamentaux qui qualifient une unité institutionnelle, une unité d'administration publique doit disposer de ressources financières propres, obtenues par le biais de revenus provenant d'autres unités ou reçues d'autres unités d'administration publique sous forme de transferts, et avoir le pouvoir de dépenser ces ressources pour atteindre les objectifs de sa politique. Elle doit également pouvoir emprunter des fonds en son nom propre.

Identification des unités au sein des administrations publiques

Unités d'administration publique

20.08 Dans tous les pays, il existe une entité centrale, en particulier à l'intérieur de l'administration centrale, qui exerce les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire au niveau national. Ses recettes et ses dépenses sont directement réglementées et contrôlées par un ministère des finances ou un organe équivalent au moyen d'un budget général approuvé par le Parlement. Malgré sa taille et sa diversité, cette entité est généralement considérée comme une unité institutionnelle unique. Les ministères, les agences, les conseils administratifs, les commissions, les autorités judiciaires et les organes législatifs font partie de cette unité principale de l'administration publique centrale. Les différents ministères présents en son sein ne sont pas considérés comme des unités institutionnelles distinctes car ils ne disposent pas du pouvoir requis pour détenir des actifs, contracter des engagements ou effectuer des opérations de leur propre chef.

20.09 Les sous-secteurs des administrations publiques (notamment les administrations d'États fédérés et les administrations locales) peuvent inclure de telles unités principales d'administration publique visées au point 20.08, chacune étant liée à un niveau administratif et une zone géographique déterminés.

20.10 Outre cette unité principale, il existe des entités d'administration publique possédant une identité juridique distincte et jouissant d'une large autonomie, libres de déterminer le volume et la composition de leurs dépenses et de disposer d'une source directe de revenu sous forme d'impôts affectés. Ces entités sont souvent créées pour exercer des fonctions particulières, comme la construction de routes ou la production de services non marchands de santé, d'enseignement ou de recherche. Ces entités sont considérées comme étant des unités d'administration publique distinctes si elles tiennent une comptabilité complète, possèdent des biens ou des actifs en leur nom propre, s'engagent dans des activités non marchandes pour lesquelles elles sont redevables en droit et peuvent contracter des dettes et conclure des contrats de leur propre chef. Ces entités (pouvant aussi inclure des institutions sans but lucratif contrôlées par une administration publique) sont qualifiées d'"unités extrabudgétaires", parce qu'elles disposent de budgets distincts et reçoivent d'importants transferts provenant du budget central, et que leurs sources principales de financement sont complétées par leurs propres sources de revenus, qui n'entrent pas dans le cadre budgétaire central. Ces unités extrabudgétaires sont classées dans le secteur des administrations publiques, sauf s'il s'agit de producteurs majoritairement marchands contrôlés par une autre unité d'administration publique.

20.11 Le budget général de n'importe quel niveau d'administration publique peut inclure des entreprises non constituées en sociétés qui sont des producteurs marchands et des quasi-sociétés. Si elles répondent aux critères pour être considérées comme des unités institutionnelles, ces entreprises ne sont pas considérées comme faisant partie des administrations publiques, mais sont classées dans le secteur des sociétés non financières ou financières.

20.12 Les administrations de sécurité sociale sont des unités d'administration publique consacrées à la gestion des régimes de sécurité sociale. Les régimes de sécurité sociale sont des systèmes d'assurance sociale qui couvrent l'ensemble ou une grande partie de la collectivité et qui sont imposés et contrôlés par les administrations publiques. Une administration de sécurité sociale est une unité institutionnelle, à condition d'avoir une organisation distincte des autres activités des unités d'administration publique, de détenir des actifs et des passifs séparément de ces dernières et d'effectuer des opérations financières pour son propre compte.

ISBL classées dans le secteur des administrations publiques

20.13 Les institutions sans but lucratif (ISBL) qui sont des producteurs non marchands et qui sont contrôlées par une unité d'administration publique sont des unités du secteur des administrations publiques.

20.14 Les pouvoirs publics peuvent choisir de recourir à des ISBL plutôt qu'aux agences gouvernementales pour mener les politiques publiques, car les ISBL sont perçues comme des entités moins soumises aux pressions politiques, plus autonomes et plus objectives. C'est ainsi que la recherche et développement ou la définition et la révision périodique des normes dans des domaines tels que la santé, la sécurité, l'environnement et l'enseignement sont des secteurs dans lesquels les ISBL peuvent se révéler plus efficaces que les agences gouvernementales.

20.15 Le contrôle d'une ISBL est défini comme le pouvoir de déterminer sa politique générale ou son programme. La seule intervention publique sous forme de réglementation générale s'appliquant à toutes les unités dans un même domaine d'activité n'est pas pertinente pour décider que l'administration publique exerce son contrôle sur une unité individuelle. Les cinq indicateurs de contrôle suivants doivent être pris en compte pour déterminer si une ISBL est sous contrôle public:

a) nomination des responsables;

b) autres dispositions de l'instrument de base (obligations figurant dans les statuts de l'ISBL, par exemple);

c) accords contractuels;

d) degré de financement;

e) exposition aux risques.

Un indicateur unique peut être suffisant pour établir un contrôle. Cependant, si une ISBL principalement financée par une administration publique reste capable de déterminer, d'une manière significative, sa politique ou son programme en respectant les autres critères, elle ne serait pas alors considérée comme étant sous le contrôle de l'administration publique. Dans la plupart des cas, c'est un ensemble d'indicateurs qui indiquera l'existence d'un contrôle. Ce type de décision implique, par nature, une part de jugement.

20.16 Le caractère non marchand d'une ISBL est déterminé de la même manière que pour les autres unités des administration publiques.

Autres unités des administration publiques

20.17 Il peut être difficile d'opter pour telle ou telle classification des producteurs de biens et de services qui opèrent sous l'influence des unités d'administration publique. Les options possibles consistent à les classer dans le secteur des administrations publiques ou, si elles remplissent les critères applicables aux unités institutionnelles, à les considérer comme des sociétés publiques. Dans de tels cas, on utilise l'arbre de décision décrit ci-après.

Diagramme 20.1 – Arbre de décision

Contrôle public

20.18 Le contrôle exercé sur une entité correspond au pouvoir de déterminer sa politique générale ou son programme. Pour déterminer l'existence d'un contrôle exercé par les pouvoirs publics, les critères employés sont ceux qui se rapportent au cas des sociétés susceptibles d'être des sociétés publiques (point 2.32).

Distinction entre marchand et non marchand

Notion de prix économiquement significatifs

20.19 Les producteurs non marchands fournissent la totalité ou l'essentiel de leur production à d'autres, gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs. Les prix économiquement significatifs sont des prix ayant une influence substantielle sur les quantités de produits que les producteurs sont disposés à offrir et sur les quantités que les acquéreurs souhaitent acheter. Il s'agit du critère utilisé pour classer la production et les producteurs dans le secteur marchand ou non marchand, permettant ainsi de déterminer si une unité institutionnelle dans laquelle les pouvoirs publics disposent d'une participation de contrôle doit être désignée comme un producteur non marchand, auquel cas elle sera classée dans le secteur des administrations publiques, ou comme un producteur marchand, auquel cas elle sera considérée comme une société publique.

20.20 Bien que l'évaluation permettant de savoir si un prix est économiquement significatif soit réalisée au niveau de chaque production individuellement, le critère qui détermine le caractère marchand ou non marchand d'une unité est appliqué au niveau de l'unité elle-même.

20.21 Il est présumé que les prix sont économiquement significatifs lorsque les producteurs sont des sociétés privées. En revanche, en présence d'un contrôle public, les prix de l'unité peuvent être fixés ou modifiés pour les besoins des politiques publiques, et il pourra alors être plus difficile de déterminer si les prix sont économiquement significatifs. Les sociétés publiques sont souvent établies par les administrations publiques dans le but de fournir des biens et des services que le marché ne produirait pas dans les quantités ou aux prix requis par les politiques publiques. Pour ces unités publiques qui bénéficient du soutien des administrations publiques, les ventes peuvent être suffisantes pour couvrir une grande part de leurs coûts, mais leur réaction aux forces du marché sera différente de celle des sociétés privées.

20.22 Dans le but d'analyser la différence entre un producteur marchand et un producteur non marchand, par rapport à l'évolution des conditions du marché, il est utile de préciser quelles sont les unités qui consomment les biens et les services concernés et si le producteur en est le seul fournisseur ou s'il se trouve en situation de réelle concurrence sur le marché.

Critères relatifs à l'acheteur de la production d'un producteur public

Production vendue principalement aux sociétés et aux ménages

20.23 Des prix économiquement significatifs sont normalement constatés lorsque les deux conditions essentielles suivantes sont réunies:

1) le producteur est incité à ajuster l'offre avec l'objectif de réaliser un profit à long terme ou, au moins, de couvrir avec les ventes son capital et ses autres coûts de production (y compris la consommation de capital fixe);

2) les consommateurs sont libres de faire leur choix sur la base des prix facturés.

Production vendue exclusivement aux administrations publiques

20.24 Certains services sont généralement requis en tant que services auxiliaires. Il s'agit d'activités telles que les transports, le financement et les investissements, les achats, la vente, le marketing, les services informatiques, les communications, le nettoyage et l'entretien. Une unité qui fournit ce type de services exclusivement à son unité mère ou à d'autres unités à l'intérieur du même groupe d'unités est une unité auxiliaire. Il ne s'agit pas d'une unité institutionnelle distincte et elle est classée avec son unité mère. Les unités auxiliaires fournissent la totalité de leur production à leurs propriétaires en vue d'une utilisation comme consommation intermédiaire ou formation brute de capital fixe.

20.25 Si un producteur public vend exclusivement aux administrations publiques et qu'il est le seul fournisseur de ses services, il est présumé être un producteur non marchand, sauf s'il se trouve en situation de concurrence avec un producteur privé. Un exemple typique concerne la réponse à un appel d'offres lancé par les pouvoirs publics dans des conditions commerciales, les paiements effectués par les administrations publiques étant par conséquent liés uniquement aux services fournis.

20.26 Si un producteur public est un fournisseur parmi d'autres pour les administrations publiques, il est considéré comme un producteur marchand dès lors qu'il se trouve en situation de concurrence avec d'autres producteurs sur le marché et que ses prix répondent aux critères généraux des prix économiquement significatifs, comme indiqué aux points 20.19 à 20.22.

Production vendue aux administrations publiques et à des tiers

20.27 Si un producteur public est le seul fournisseur de ses services, il est présumé être un producteur marchand dès lors que ses ventes à des unités qui ne font pas partie des administrations publiques représentent plus de la moitié de sa production totale ou que ses ventes aux administrations publiques répondent aux conditions liées aux appels d'offres indiquées au point 20.25.

20.28 S'il existe plusieurs fournisseurs, un producteur public est un producteur marchand s'il se trouve en situation de concurrence avec les autres producteurs en répondant à un appel d'offres lancé par les pouvoirs publics.

Le test marchand/non marchand

20.29 La classification sectorielle des unités d'administration publique au sens strict engagées dans la production de biens et services non marchands et/ou dans la redistribution du revenu et de la richesse ne soulève pas de difficulté.

Pour les autres producteurs opérant sous le contrôle d'une administration publique, une évaluation de leur activité et de leurs ressources est nécessaire. Afin de décider si ce sont des unités marchandes, vendant à des prix économiquement significatifs, les critères décrits aux points 20.19 à 20.28 doivent être examinés. En résumé, les conditions sont les suivantes:

a) le producteur est une unité institutionnelle (condition nécessaire, voir également l'arbre de décision au point 20.17);

b) le producteur ne se consacre pas à la production de services auxiliaires;

c) le producteur n'est pas le seul fournisseur de biens et services à l'administration publique ou, s'il l'est, il a des concurrents;

d) le producteur est incité à ajuster son offre pour développer une activité profitable et viable, à opérer dans des conditions de marché et à remplir ses obligations financières.

La capacité à développer une activité marchande sera vérifiée en particulier par le critère quantitatif habituel (le critère des 50 %), reposant sur le ratio des ventes aux coûts de production (définis aux points 20.30 et 20.31). Pour être un producteur marchand, l'unité publique doit couvrir au moins 50 % de ses coûts par ses ventes au cours d'une période continue de plusieurs années.

20.30 Pour le test marchand/non marchand, les ventes de biens et de services correspondent aux recettes des ventes, c'est-à-dire à la production marchande (P.11) augmentée, le cas échéant, des paiements au titre de la production non marchande (P.131). La production pour compte propre n'est pas considérée comme faisant partie des ventes dans ce contexte. Les ventes excluent également tous les paiements reçus des administrations publiques, sauf si ceux-ci sont aussi accordés aux autres producteurs qui exercent la même activité.

20.31 Les coûts de production correspondent à la somme de la consommation intermédiaire, de la rémunération des salariés, de la consommation de capital fixe et des autres impôts sur la production. Aux fins du test marchand/non marchand, les coûts de production sont augmentés de la charge d'intérêts nette et diminués, le cas échéant, de la valeur de toute production imputée, notamment la production pour compte propre. Les subventions sur la production ne sont pas déduites.

L'intermédiation financière et le domaine des administrations publiques

20.32 Le cas des unités engagées dans des activités financières nécessite une considération particulière. L'intermédiation financière est l'activité par laquelle des unités acquièrent des actifs financiers et, simultanément, contractent des engagements en leur nom propre par le biais d'opérations financières.

20.33 Un intermédiaire financier s'expose lui-même au risque en souscrivant des engagements en son nom propre. Si, par exemple, une unité financière publique gère des actifs mais ne s'expose pas elle-même au risque en souscrivant des engagements pour son propre compte, elle n'est pas considérée comme un intermédiaire financier et elle est classée dans le secteur des administrations publiques plutôt que dans celui des sociétés financières.

20.34 Appliquer le critère quantitatif du test marchand/non marchand aux sociétés publiques engagées dans l'intermédiation financière ou dans la gestion d'actifs n'est généralement pas pertinent, car leurs ressources proviennent à la fois de revenus de la propriété et de gains de détention.

Cas particuliers

Têtes de groupe public

20.35 Les têtes de groupe public sont des entités dont la fonction principale consiste à exercer le contrôle et la direction d'un groupe de filiales placées sous le contrôle d'une unité d'administration publique. On distingue deux cas:

a) dans la mesure où la tête de groupe public est une unité institutionnelle et est engagée dans la gestion de producteurs marchands, elle est classée en fonction de l'activité principale du groupe, à savoir dans le secteur S.11 si l'activité principale vise à produire des biens et des services non financiers ou dans le secteur S.12 si le groupe produit principalement des services financiers (voir aussi points 2.23 et 2.59);

b) si la tête de groupe public n'est pas une unité institutionnelle (elle est alors assimilable à une simple "coquille") et si elle agit comme un agent des administrations publiques à des fins de politique générale, telles que la canalisation de fonds entre les filiales ou l'organisation de la privatisation ou de la défaisance, elle est classée dans le secteur des administrations publiques.

20.36 Les termes "tête de groupe public" employés ici désignent des unités qui sont également connues sous la dénomination "sociétés holding publiques".

20.37 Les filiales faisant partie du groupe qui exercent des activités de production et disposent d'une comptabilité complète sont considérées comme des unités institutionnelles, même si elles ont cédé une partie de leur autonomie de décision à l'organisation centrale (voir point 2.13). Le test marchand/non marchand est appliqué aux unités individuelles. Il peut ainsi arriver qu'une filiale se distingue des autres et soit reconnue comme non marchande et donc classée dans le secteur des administrations publiques.

Fonds de pension

20.38 Les régimes de pension des employeurs sont des systèmes mis en place dans le but de verser des prestations de retraite à leurs affiliés, sur la base d'une relation contractuelle entre employeur et salarié. Ces systèmes peuvent être des régimes avec constitution de réserves, sans constitution de réserves ou avec constitution partielle de réserves.

20.39 Un régime à cotisations définies avec constitution de réserves, mis en place par une unité d'administration publique, mais sans garantie des administrations publiques concernant le niveau des pensions dues et avec un niveau des pensions incertain car dépendant de la performance des actifs, n'est pas considéré comme un régime de sécurité sociale. Par conséquent, l'unité identifiée comme celle qui gère le régime, de même que le fonds en lui-même (s'il s'agit d'une unité institutionnelle distincte), sont considérés comme des sociétés financières, classées dans le sous-secteur des sociétés d'assurance et des fonds de pension.

Quasi-sociétés

20.40 Les quasi-sociétés sont des entreprises non constituées en sociétés qui fonctionnent comme si elles étaient des sociétés. Les quasi-sociétés sont traitées comme des sociétés, c'est-à-dire comme des unités institutionnelles distinctes des unités auxquelles elles appartiennent, en raison de leur comportement économique et financier différent. Ainsi, les établissements marchands contrôlés par les unités d'administration publique et considérés comme des quasi-sociétés publiques sont regroupés avec les sociétés dans le secteur des sociétés non financières ou dans le secteur des sociétés financières.

20.41 Un établissement public ou un groupe d'établissements publics engagés dans le même type de production sous une direction commune est considéré comme une quasi-société publique:

a) s'il fait payer, pour ses produits, des prix économiquement significatifs;

b) s'il est censé être autonome dans ses décisions;

c) s'il tient une comptabilité complète, qui permet d'identifier et de calculer séparément son solde d'exploitation, son épargne et la valeur de ses actifs et passifs, ou bien s'il lui est possible d'établir une telle comptabilité complète.

20.42 Le montant du revenu prélevé sur une quasi-société au cours d'une période comptable donnée est fixé par le propriétaire. Ce prélèvement équivaut au paiement d'un dividende par une société à ses actionnaires. Le montant des bénéfices conservés au sein de la quasi-société est déterminé selon le montant du revenu prélevé. Le propriétaire peut investir plus de capital dans l'entreprise ou bien en retirer en cédant certains de ses actifs; ces flux de capital doivent aussi pouvoir être identifiés dans les comptes chaque fois qu'ils ont lieu. Les flux d'investissements et de revenus de la propriété dans la quasi-société sont enregistrés de la même façon que les flux similaires dans les sociétés. Les aides à l'investissement sont notamment enregistrées comme des transferts en capital.

20.43 Les entités de production qui ne sont pas considérées comme des quasi-sociétés restent intégrées dans les unités d'administration publique auxquelles elles appartiennent. Bien que les unités d'administration publique se composent majoritairement de producteurs non marchands, des établissements marchands peuvent exister au sein d'une unité d'administration publique. Les ventes de ces établissements marchands s'ajoutent aux ventes résiduelles, qui représentent une production secondaire vendue par des établissements non marchands à des prix économiquement significatifs. Par conséquent, une unité d'administration publique peut très bien enregistrer un excédent net d'exploitation qui n'est pas égal à zéro et qui correspond à l'excédent net d'exploitation généré par les établissements marchands.

Agences de restructuration

20.44 Certaines unités publiques sont impliquées dans la restructuration de sociétés, qui peuvent ou non être contrôlées par les administrations publiques. Ces agences de restructuration peuvent être des unités publiques créées de longue date ou des organismes spécialement mis en place à cette fin. Les administrations publiques financent la restructuration de différentes façons, soit directement par des injections de capital (transferts en capital, crédits ou prises de participations), soit indirectement en octroyant des garanties. Les principaux critères de classement sectoriel de ces agences de restructuration sont la question de savoir si ces entités sont des intermédiaires financiers, le caractère marchand de leur activité principale ainsi que le degré de risque assumé par l'agence publique. Dans de nombreux cas, ce degré de risque est faible, en raison du fait que l'agence de restructuration opère avec un soutien financier public et pour le compte des pouvoirs publics. Les agences de restructuration peuvent gérer des opérations de privatisation ou de défaisance.

Agences de privatisation

20.45 Le premier type d'agence de restructuration a vocation à gérer la privatisation d'unités du secteur public. On distingue deux cas:

a) l'unité de restructuration, quel que soit son statut juridique, agit comme un agent direct des pouvoirs publics ou a une durée de vie limitée. Sa principale fonction est de redistribuer le revenu et la richesse nationale, en canalisant les fonds d'une unité à l'autre. L'unité de restructuration est alors classée dans le secteur des administrations publiques;

b) l'unité de restructuration est une société holding qui contrôle et gère un groupe de filiales et consacre seulement une petite partie de son activité à diriger la privatisation et à canaliser des fonds d'une filiale à l'autre pour le compte des pouvoirs publics et à des fins de politique générale. L'unité est classée comme une société, et les éventuelles opérations effectuées pour le compte des pouvoirs publics doivent être reclassées via les administrations publiques.

Structures de défaisance

20.46 L'autre type d'agence de restructuration s'occupe des actifs dépréciés et peut être mis en place dans le contexte d'une crise bancaire ou financière. Ces agences sont appelées "structures de défaisance" ou "banques poubelles" ("bad banks"). Une telle agence de restructuration doit être classée en fonction du degré de risque auquel elle s'expose et au vu du niveau de soutien financier des administrations publiques.

Dans les cas les plus courants, l'agence de restructuration achète des actifs au-dessus des prix du marché avec le soutien financier direct ou indirect des pouvoirs publics. Le résultat de ses activités est une redistribution du revenu et de la richesse nationale. Dans la mesure où la structure de défaisance ne s'expose pas elle-même au risque, elle est classée dans le secteur des administrations publiques.

Entités à vocation spéciale

20.47 Les entités à vocation spéciale (EVS) ("special purpose entities") peuvent être mises en place par des administrations publiques ou par des entités privées pour des raisons de commodité financière. Les EVS peuvent être impliquées dans des opérations fiscales, y compris la titrisation d'actifs, l'emprunt pour le compte des pouvoirs publics, etc. Ces EVS ne sont pas des unités institutionnelles distinctes si elles sont résidentes. Ces entités sont classées en fonction de l'activité principale du propriétaire, et les EVS qui réalisent des opérations fiscales sont classées dans le secteur des administrations publiques.

20.48 Les EVS non résidentes sont considérées comme des unités institutionnelles distinctes. Tous les flux et positions de stocks entre les administrations publiques et l'EVS non résidente sont enregistrés dans les comptes des administrations publiques et de l'EVS. En outre, lorsque ces EVS non résidentes souscrivent des emprunts publics ou engagent des dépenses publiques à l'étranger, même si aucun flux n'est enregistré entre les administrations publiques et l'EVS en liaison avec ces activités budgétaires, les opérations sont imputées dans les comptes des administrations publiques et de l'entité non résidente, afin de refléter les activités budgétaires des administrations publiques. Si une EVS non résidente s'engage dans une opération de titrisation sans vente d'actifs, l'opération est traitée comme une opération d'emprunt des administrations publiques. La substance économique de cette opération est prise en compte en imputant un emprunt des administrations publiques auprès de l'EVS non résidente à concurrence de la même valeur; simultanément, l'EVS contracte un passif auprès du créancier étranger.

Coentreprises ("joint-ventures")

20.49 De nombreuses unités publiques passent des accords avec des entités privées ou d'autres unités publiques pour mener conjointement diverses activités. Ces activités peuvent avoir pour résultat une production marchande ou non marchande. Les opérations conjointes peuvent, en gros, être structurées selon l'un des trois modes suivants: unités contrôlées conjointement, appelées ici "coentreprises" ou "joint-ventures", opérations contrôlées conjointement et actifs contrôlés conjointement.

20.50 Une coentreprise implique l'établissement d'une société, d'un partenariat ou d'une autre unité institutionnelle dans laquelle chaque partie exerce un contrôle conjoint sur les activités de l'unité. En tant qu'unité institutionnelle, la coentreprise peut passer des contrats en son propre nom et lever des fonds pour ses propres besoins. Une coentreprise tient ses propres comptes.

20.51 En temps normal, le pourcentage correspondant à la part détenue est suffisant pour déterminer la nature du contrôle. Si chaque propriétaire détient un pourcentage égal de la coentreprise, d'autres indicateurs de contrôle doivent être pris en considération.

20.52 Les unités publiques peuvent également conclure des accords d'exploitation conjointe qui ne sont pas gérés par des unités institutionnelles distinctes. Dans ce cas, il n'existe aucune unité à classer, mais il convient de veiller à ce que la propriété des actifs soit correctement enregistrée et que les accords de partage des recettes et des dépenses soient établis conformément aux dispositions du contrat qui régit l'exploitation conjointe. Par exemple, deux unités peuvent se mettre d'accord sur la responsabilité des différentes étapes d'un processus de production conjoint, ou bien une unité peut détenir un actif ou un ensemble d'actifs liés, mais les deux unités conviennent de partager les recettes et les dépenses.

Organismes régulateurs du marché

20.53 Les organismes publics actifs dans le domaine de l'agriculture exercent deux types d'activité:

a) acheter, stocker et vendre des produits agricoles et alimentaires sur le marché; ou

b) faire office, à titre principal ou exclusif, de distributeur de subventions ou d'autres transferts aux producteurs.

Dans le premier cas, puisque l'unité institutionnelle agit comme un producteur marchand, elle est classée dans le secteur des sociétés non financières (S.11). Dans le second cas, l'unité institutionnelle est classée dans le secteur des administrations publiques (S.13).

20.54 Lorsque l'organisme régulateur du marché exerce les deux activités décrites au point 20.53, il est divisé en deux unités institutionnelles, en fonction de l'activité principale, la première étant classée dans le secteur des sociétés non financières (S.11) et la seconde dans le secteur des administrations publiques (S.13). Si une telle séparation pose problème, l'une des solutions conventionnelles consiste à adapter le test de classement sectoriel habituel en appliquant un critère "d'activité principale" sur la base des coûts. Si les coûts de l'unité sont très largement liés à l'activité de régulation du marché, l'unité est classée dans le secteur des sociétés non financières. Un seuil de 80 % pour le rapport des coûts sur les ventes est recommandé. Si le rapport entre les coûts et les ventes associés à l'activité de régulation est inférieur à ce seuil, l'unité est classée dans le secteur des administrations publiques (S.13).

Autorités supranationales

20.55 Certains pays sont partie à un accord institutionnel en vertu duquel ils participent à une autorité supranationale. Un tel accord implique normalement des transferts monétaires entre les pays membres et l'autorité supranationale et inversement. L'autorité supranationale s'engage également dans une production non marchande. Dans les comptes nationaux des pays membres, les autorités supranationales sont des unités institutionnelles non résidentes qui sont classées dans un sous-secteur spécifique du reste du monde.

Les sous-secteurs des administrations publiques

20.56 En fonction de l'organisation administrative et juridique, il existe en général plusieurs niveaux d'administration publique dans un pays. Le chapitre 2 décrit trois niveaux d'administration, à savoir l'administration centrale, les administrations d'États fédérés (ou administrations régionales) et les administrations locales, avec un sous-secteur pour chaque niveau. Outre ces niveaux administratifs, l'existence d'un système de sécurité sociale, la place qu'il occupe et son rôle dans la politique budgétaire nécessitent que des statistiques soient établies pour l'ensemble des unités de sécurité sociale, en tant que quatrième sous-secteur distinct des administrations publiques. Tous les pays ne sont pas dotés de tous ces niveaux: certains ont seulement une administration centrale ou une administration centrale et un seul autre niveau inférieur. Dans les pays qui disposent de plus de trois niveaux, les différentes unités doivent toutes être classées dans l'un des niveaux décrits ci-dessus.

Administration centrale

20.57 Le sous-secteur de l'administration centrale (à l'exclusion de la sécurité sociale) (S.1311) se compose de toutes les unités d'administration publique ayant une sphère de compétence nationale, à l'exception des unités de sécurité sociale. Le pouvoir politique de l'administration centrale d'un pays s'étend sur la totalité du territoire national. L'administration centrale a le pouvoir de lever des impôts sur toutes les unités institutionnelles, résidentes et non résidentes, qui ont des activités économiques dans le pays. En règle générale, l'administration centrale est responsable de la prestation de services collectifs au profit de la population dans son ensemble (défense nationale, relations avec les autres pays, ordre et sécurité publics, par exemple), ainsi que de la régulation du système social et économique du pays. Elle peut, en outre, engager des dépenses pour fournir des services qui, comme l'enseignement ou la santé, profitent principalement aux ménages pris individuellement, et elle peut effectuer des transferts vers d'autres unités institutionnelles, y compris d'autres niveaux administratifs.

20.58 L'établissement de statistiques pour l'administration centrale est important en raison du rôle particulier que celle-ci joue dans l'analyse des politiques économiques. C'est principalement par l'intermédiaire de l'administration centrale que la politique budgétaire influe sur les pressions inflationnistes ou déflationnistes au sein de l'économie. En général, c'est au niveau de l'administration centrale qu'un organe de décision formule et applique les politiques axées sur des objectifs économiques nationaux.

20.59 Dans la plupart des pays, l'administration centrale constitue un sous-secteur vaste et complexe. Elle se compose, en général, d'un noyau central de services ou de ministères qui constituent une seule unité institutionnelle, ainsi que de divers organismes opérant sous le contrôle de l'administration centrale, mais possédant une identité juridique propre et une autonomie suffisante pour former des unités d'administration centrale supplémentaires.

20.60 Ce noyau central correspond à l'État central ou fédéral et est ici désigné par le terme d'administration centrale budgétaire, ce qui souligne le fait que le "budget" représente un élément essentiel de ses principaux états financiers. Cela laisse supposer que le budget fournit une délimitation implicite de cette unité institutionnelle sous-jacente de l'administration centrale. Cette unité, parfois désignée par le terme d'"État", ne doit pas être confondue avec la notion d'administration d'États fédérés, comme les provinces, Länder, cantons, républiques, préfectures ou régions administratives existant dans un système fédéral de gouvernement. Lors de l'établissement de la séquence complète des comptes de l'administration centrale budgétaire, il s'avère souvent judicieux d'inclure les activités des fonds extrabudgétaires, quand ceux-ci ne sont pas des unités institutionnelles, ainsi que, de manière générale, toutes les opérations du Trésor qui ne figurent pas dans le budget.

20.61 L'autre composante de l'administration centrale regroupe les autres organismes d'administration centrale, également appelés unités extrabudgétaires, qui comprennent les agences ou entités extrabudgétaires qui remplissent les critères qualifiant les unités institutionnelles, les entreprises publiques non marchandes dotées de la personnalité juridique et les ISBL non marchandes sous contrôle public.

20.62 L'administration centrale peut être scindée en deux composantes: l'administration centrale budgétaire (État central ou fédéral) et les organismes divers d'administration centrale. Cette scission est une question d'appréciation et peut être influencée par des considérations pratiques. L'un des critères importants est la couverture institutionnelle du "budget". Toutefois, la composition exacte doit être connue avec précision et convenue entre les statisticiens au niveau national, de manière à renforcer la cohérence des données sources. La capacité à établir une séquence complète de comptes pour ces deux "sous-secteurs" de l'administration centrale est importante pour évaluer la qualité des données.

Administrations d'États fédérés

20.63 Le sous-secteur des administrations d'États fédérés (à l'exclusion de la sécurité sociale) (S.1312) se compose de toutes les unités d'administration publique d'un système fédéral de gouvernement dont la sphère de compétence couvre un État fédéré ou une région, à l'exception éventuellement des unités de sécurité sociale. Un État fédéré représente la zone géographique la plus étendue pouvant constituer une subdivision politique ou administrative du pays. Ces zones sont aussi désignées par des termes tels que provinces, Länder, cantons, républiques ou régions administratives. Elles jouissent toutes du niveau de pouvoir suffisant requis dans un système fédéral de gouvernement. Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire des administrations d'États fédérés s'étendent sur tout le territoire d'un État fédéré donné, lequel inclut généralement de nombreuses localités, mais ils ne s'étendent pas aux autres États fédérés. Les administrations d'États fédérés n'existent pas dans un grand nombre de pays. Dans les pays qui fonctionnent selon le système fédéral, il arrive que les administrations des États fédérés aient des pouvoirs et des responsabilités considérables, ce qui justifie alors l'élaboration d'un compte du sous-secteur des administrations d'États fédérés.

20.64 Une administration d'État fédéré a en général le pouvoir fiscal de lever des impôts sur les unités institutionnelles qui résident sur son territoire de compétence ou y exercent des activités économiques. Pour être reconnue comme une unité d'administration publique, l'entité en question doit avoir le droit de posséder des actifs, de se procurer des ressources financières et de contracter des engagements pour son compte propre; elle doit aussi pouvoir dépenser ou affecter, en fonction de ses propres politiques, une partie au moins des impôts et des autres recettes qu'elle perçoit. En revanche, l'entité peut recevoir de l'administration centrale des transferts affectés à certains objectifs spécifiques. Une administration d'État fédéré est en mesure de nommer des fonctionnaires, indépendamment d'un contrôle administratif externe. Si une entité administrative opérant au niveau d'un État fédéré dépend entièrement de fonds attribués par l'administration centrale et si cette dernière dicte également la façon dont ces fonds doivent être dépensés, cette entité est un organisme de l'administration centrale.

Administrations locales

20.65 Le sous-secteur des administrations locales (à l'exclusion de la sécurité sociale) (S.1313) se compose des unités d'administration publique ayant une sphère de compétence locale (à l'exception éventuellement des unités de sécurité sociale). Les administrations locales fournissent généralement aux résidents locaux un large éventail de services, dont certains sont parfois financés par des aides provenant des niveaux d'administration plus élevés. Les statistiques relatives aux administrations locales couvrent une grande variété d'unités d'administration publique, notamment les départements, cantons, comtés, communes, municipalités, villes, communautés urbaines, arrondissements urbains, districts scolaires et districts de distribution des eaux ou de services sanitaires. Il arrive souvent que des unités d'administration locale ayant des responsabilités fonctionnelles différentes jouissent de l'autorité sur les mêmes zones géographiques. C'est ainsi que des unités d'administration publique distinctes représentant une commune, un comté ou un district scolaire peuvent exercer leur autorité sur la même zone. En outre, plusieurs administrations locales voisines peuvent instituer une unité d'administration publique dotée d'une autorité régionale qui rend compte à chacune d'entre elles. Ces unités sont classées dans le sous-secteur des administrations locales.

20.66 Les pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif des unités d'administration locale se limitent aux plus petits des territoires géographiques distingués à des fins administratives et politiques. L'étendue de leur pouvoir est généralement beaucoup plus limitée que celle du pouvoir de l'administration centrale ou des administrations d'États fédérés. Les unités d'administration locale peuvent ou non être habilitées à lever des impôts sur les unités institutionnelles qui résident sur leur territoire ou les activités économiques qui s'y déroulent. Elles dépendent souvent des aides provenant des niveaux supérieurs d'administration et agissent, dans une certaine mesure, en qualité d'agents des administrations centrales ou des administrations d'États fédérés. Toutefois, pour être traitées comme des unités institutionnelles, elles doivent avoir le droit de posséder des actifs, de se procurer des ressources financières et de contracter des engagements en empruntant en leur nom propre. Elles doivent également disposer d'une certaine latitude dans l'utilisation de ces ressources et avoir la capacité de nommer leurs propres fonctionnaires, indépendamment d'un contrôle administratif externe.

Administrations de sécurité sociale

20.67 Le sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314) comprend toutes les unités de sécurité sociale, indépendamment du niveau administratif qui gère ou administre les régimes. Si un régime de sécurité sociale ne répond pas aux critères requis pour être qualifié d'unité institutionnelle, il est classé avec son unité mère dans l'un des autres sous-secteurs du secteur des administrations publiques. Si les hôpitaux publics fournissent un service non marchand à la communauté dans son ensemble et s'ils sont contrôlés par des régimes de sécurité sociale, ils sont classés dans le sous-secteur des administrations de sécurité sociale.

PRESENTATION EN STATISTIQUES DE FINANCES PUBLIQUES

Cadre

20.68 L'expérience a montré que, pour les administrations publiques, une présentation alternative à la séquence des comptes du cadre central du SEC était mieux adaptée pour répondre à certaines exigences analytiques. Cette alternative est appelée "présentation en statistiques de finances publiques" (SFP). Elle offre une image différente, mais toujours intégrée, des comptes des administrations publiques, avec les mesures suivantes de leur activité économique: recettes, dépenses, déficit/excédent, financement, autres flux économiques et compte de patrimoine.

20.69 La présentation en statistiques de finances publiques sur la base du SEC regroupe les opérations enregistrées dans les différents comptes d'opérations courantes, dans le compte de capital et dans le compte financier du SEC, en les réorganisant sous la forme d'une présentation plus appropriée pour l'analyse budgétaire, au sein d'un compte unique (pour les opérations non financières).

20.70 Dans le système SFP, le concept de recettes est défini comme l'agrégat de toutes les opérations enregistrées en ressources positives dans le cadre central du SEC et en subventions à recevoir dans les comptes courants, ainsi que des transferts en capital à recevoir enregistrés dans le compte de capital. Les dépenses constituent un agrégat de toutes les opérations enregistrées en emplois positifs et en subventions à payer dans les comptes courants, ainsi que des dépenses en capital (formation brute de capital et transferts en capital à payer) enregistrées dans le compte de capital. Ces mesures des recettes et des dépenses sont spécifiques à la présentation en statistiques de finances publiques, mais les opérations sous-jacentes sont celles du SEC.

20.71 La différence entre les recettes et les dépenses, équivalente à l'excédent ou au déficit, correspond à la capacité ou au besoin de financement (B.9). Le financement de l'excédent ou du déficit apparaît dans le compte financier, qui reflète les acquisitions nettes d'actifs financiers et l'accroissement net des passifs. Les recettes et les dépenses s'accompagnent d'écritures de contrepartie dans le compte financier. Les opérations financières peuvent également donner lieu à deux écritures dans le compte financier. Cette règle découle du principe de la partie double, selon lequel toute opération doit avoir une opération de contrepartie dans le compte financier. En principe, la capacité ou le besoin de financement peut être calculé(e) également à partir des opérations sur actifs et passifs financiers.

20.72 La présentation SFP est illustrée ci-dessous:

Présentation en statistiques de finances publiques
	Recettes
	Impôts
	Cotisations sociales
	Ventes de biens et de services
	Autres recettes courantes
	Transferts en capital (recettes)
moins	Dépenses
	Consommation intermédiaire
	Rémunération des salariés
	Intérêts
	Subventions
	Prestations sociales
	Autres dépenses courantes
	Transferts en capital (dépenses)
	Dépenses d'investissement
égale	Capacité (+)/besoin (–) de financement
égale	Opérations financières nettes

20.73 Des comptes supplémentaires du système SFP sont consacrés aux autres flux économiques et aux comptes de patrimoine, en parfaite cohérence avec la séquence des comptes du SEC. Ces comptes permettent un rapprochement complet de la variation du compte de patrimoine et des flux qui ont lieu durant la période comptable considérée. L'identité suivante s'applique à chaque actif ou passif:

	Patrimoine d'ouverture
plus	opérations
plus	réévaluations
plus	autres changements de volume
égale	Patrimoine de clôture

20.74 Le compte de patrimoine fait apparaître le total des actifs (financiers et non financiers) de même que l'encours de passifs, ce qui permet de déduire la valeur nette en tant que total des actifs moins total des passifs et la valeur nette financière en tant que total des actifs financiers moins total des passifs.

20.75 Les statistiques de finances publiques présentent les performances financières des administrations publiques et de leurs sous-secteurs, ou de n'importe quel groupe d'unités d'administration publique, ainsi que celles d'unités institutionnelles prises individuellement, comme l'administration centrale budgétaire.

Recettes

20.76 Les recettes sont des opérations qui augmentent la valeur nette et ont un impact positif sur la capacité (+) ou le besoin (-) de financement. Les recettes des administrations publiques se composent généralement en majorité de prélèvements obligatoires par les administrations publiques sous la forme d'impôts et de cotisations sociales. Pour certains niveaux d'administration publique, les transferts d'autres unités d'administration publique et les dons d'organisations internationales constituent une source majeure de recettes. Les autres catégories générales de recettes incluent les revenus de la propriété, les ventes de biens et de services et divers transferts autres que les dons. Le total des recettes des administrations publiques par période comptable est calculé en additionnant les opérations à recevoir, de la façon suivante:

Total des recettes	=		total des impôts	D.2 + D.5 + D.91
		+	total des cotisations sociales	D.61
		+	total des ventes de biens et de services	P.11 + P.12 + P.131
		+	autres recettes courantes	D.39 + D.4 + D.7
		+	autres recettes en capital	D.92 + D.99

Impôts et cotisations sociales

20.77 Le total des impôts comprend les impôts sur la production et les importations (D.2), les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. (D.5) et les impôts en capital (D.91). Le total des cotisations sociales se compose des cotisations sociales effectives (D.611) et des cotisations sociales imputées (D.612).

20.78 L'estimation des impôts et des cotisations sociales peut se révéler ardue. Les problèmes correspondants et les solutions recommandées sont abordés à la section "Questions comptables concernant les administrations publiques" du présent chapitre. Alors que les impôts sont enregistrés dans plusieurs comptes du cadre central du SEC, dans la présentation en statistiques de finances publiques, tous les impôts figurent dans une seule catégorie de recettes, avec des sous-catégories correspondant à l'assiette sur laquelle l'impôt est prélevé. Dans la présentation en statistiques de finances publiques, les impôts en capital figurent dans les impôts sur le revenu.

20.79 Les données relatives aux recettes provenant des impôts et des cotisations sociales ( 32 ) servent à calculer les taux de prélèvements obligatoires (ou pression fiscale totale), comme le ratio du total des prélèvements obligatoires par rapport au PIB, qui sont utiles pour les comparaisons internationales. Dans ce contexte, les cotisations sociales obligatoires sont présentées en même temps que les statistiques fiscales et incluses dans la mesure de la pression fiscale ou des prélèvements obligatoires.

Ventes

20.80 Les ventes totales de biens et de services se composent de la production marchande (P.11) et des paiements au titre de la production non marchande (P.131). Elles incluent également la production pour usage final propre (P.12), sauf lorsqu'elles sont utilisées pour le test marchand/non marchand (voir point 20.30). La majeure partie de la production des administrations publiques est constituée de biens et de services qui ne sont pas vendus ou qui sont vendus à des prix qui ne sont pas économiquement significatifs. La distribution d'une production non marchande ne s'accorde pas avec la notion de recettes. Pour les biens et les services, seules les ventes effectives et certaines ventes imputées spécifiques sont incluses dans les recettes.

20.81 La production marchande (P.11) des administrations publiques comprend:

a) la production marchande des établissements marchands faisant partie du secteur des administrations publiques, par exemple les usines d'armement rattachées au ministère de la défense ou les cantines mises en place par des unités d'administration publique pour leurs salariés et dont les services sont facturés à des prix économiquement significatifs;

b) les produits marchands secondaires vendus par des établissements non marchands, parfois désignés par les termes "ventes résiduelles", notamment ceux qui découlent de contrats de recherche et développement entre des universités publiques et des sociétés ou encore des publications vendues par des unités d'administration publique à des prix économiquement significatifs.

20.82 Ces ventes dites "résiduelles" sont à distinguer des droits d'entrée acquittés par les visiteurs de musées, qui sont généralement des paiements partiels au titre d'une production non marchande (P.131). D'autres paiements partiels importants sont effectués en faveur des hôpitaux ou des écoles, lorsque ceux-ci relèvent du secteur non marchand.

20.83 La valeur de la formation de capital pour compte propre est considérée comme une recette dans les statistiques de finances publiques fondées sur le SEC et incluse dans les ventes. Les ventes incluent également la valeur des biens et des services produits et fournis au titre de la rémunération des salariés en nature ou comme autres paiements en nature.

20.84 Dans les statistiques de finances publiques fondées sur le SEC, les recettes issues de ventes sont présentées du point de vue de la production: elles ne sont pas différentes de la production, alors que les ventes effectives aux clients diffèrent en fonction des variations de stocks. Toutefois, de telles variations de stocks devraient être faibles pour les unités d'administration publique et les autres producteurs non marchands, engagés pour la plupart dans la production de services plutôt que dans la production de biens. Les ventes sont évaluées aux prix de base.

Du cadre central du SEC aux opérations et agrégats des SFP

Ressources SEC		Recettes SFP – SEC
P.1	Production, dont:
	Production marchande (P.11)	Ventes de biens et de services
	Production pour usage final propre (P.12)	Ventes de biens et de services
	Production non marchande (P.13), dont:
	Paiements au titre de la production non marchande (P.131)	Ventes de biens et de services
	Production non marchande, autre (P.132)	Non comptabilisée dans le total des recettes
D.2	Impôts sur la production et les importations (à recevoir)	Total des impôts
D.3	Subventions (à recevoir)	Autres recettes courantes
D.4	Revenus de la propriété	Autres recettes courantes
D.5	Impôts courants sur le revenu et le patrimoine	Total des impôts
D.61	Cotisations sociales	Total des cotisations sociales
D.7	Autres transferts courants	Autres recettes courantes
D.91r	Impôts en capital (à recevoir)	Total des impôts
D.92r	Aides à l'investissement (à recevoir)	Autres recettes en capital
D.99r	Autres transferts en capital (à recevoir)	Autres recettes en capital

Emplois et opérations en capital SEC		Dépenses SFP – SEC
P.2	Consommation intermédiaire	Consommation intermédiaire
D.1	Rémunération des salariés	Rémunération des salariés
D.2	Impôts sur la production et les importations (à payer)	Autres dépenses courantes
D.3	Subventions (à payer)	Subventions
D.41	Intérêts	Intérêts
D.4	Revenus de la propriété (sauf D.41)	Autres dépenses courantes
D.5	Impôts courants sur le revenu	Autres dépenses courantes
D.62	Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature	Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature
D.632	Transferts sociaux en nature par l'intermédiaire de producteurs marchands	Transferts sociaux en nature par l'intermédiaire de producteurs marchands
D.7	Autres transferts courants	Autres dépenses courantes
D.8	Ajustement pour variation des droits à pension	Autres dépenses courantes
P.31	Dépense de consommation individuelle en production marchande	Transferts sociaux en nature par l'intermédiaire de producteurs marchands
P.31	Dépense de consommation individuelle en production non marchande	Non comptabilisée dans le total des dépenses
P.32	Dépense de consommation collective	Non comptabilisée dans le total des dépenses
P.5	Formation brute de capital	Dépenses en capital
NP	Acquisitions moins cessions d'actifs non produits	Dépenses en capital
D.92p	Aides à l'investissement (à payer)	Dépenses en capital
D.99p	Autres transferts en capital (à payer)	Dépenses en capital

Dans le cadre central du SEC, la capacité ou le besoin de financement (B.9) correspond au solde du compte de capital. Le solde des administrations publiques dans la présentation SFP – SEC est identique à la capacité/au besoin de financement (B.9). Cet encadré en explique les raisons.

Le premier des comptes est le compte de production; par conséquent, la première ressource d'un secteur institutionnel dans le SEC est sa production. Étant donné que la majorité des services fournis par les administrations publiques n'est pas vendue à des prix économiquement significatifs et est donc non marchande, la production des administrations publiques est, par convention, mesurée en tant que somme des coûts de production.

De même, la dépense de consommation finale collective, à savoir les services fournis à la collectivité par les administrations publiques (notamment services généraux, défense, ordre et sécurité publics), est mesurée en tant que somme des coûts de production. Par convention également, la dépense de consommation collective (P.32) est égale à la consommation finale effective (P.4) des administrations publiques.

La dépense de consommation finale individuelle des ménages fournie directement par les administrations publiques sur une base non marchande est également mesurée au moyen de ses coûts de production.

Il s'ensuit que deux types de flux sont "imputés" dans les comptes des administrations publiques du SEC:

1) du côté des ressources, l'autre production non marchande (P.132), enregistrée dans le compte de production;

2) du côté des emplois, la consommation finale effective (P.4) et les transferts sociaux en nature – production non marchande (D.631). Ces flux sont enregistrés dans le compte de redistribution du revenu en nature et dans le compte d'utilisation du revenu disponible ajusté.

Chaque flux imputé est égal à la somme des flux effectifs, c'est-à-dire aux coûts de production. Ces deux types de flux imputés, du côté des ressources et du côté des emplois, s'équilibrent dans la séquence des comptes du SEC.

Les mêmes catégories d'opérations de base sont utilisées dans la présentation SFP – SEC, mais principalement sur la base des flux monétaires effectifs, afin d'obtenir les recettes totales et les dépenses totales des administrations publiques. Seule une sélection de flux imputés est prise en compte, à savoir les cotisations sociales imputées et les transferts en capital en nature.

Éliminer la production non marchande du côté des ressources (P.132) pour obtenir le total des recettes et éliminer la consommation finale effective (P.4 = P.32) ainsi que les transferts sociaux en nature – production non marchande (D.631) du côté des emplois pour obtenir les dépenses totales donne le même solde, à savoir la capacité/le besoin de financement (B.9).

Les seuls transferts sociaux en nature qui sont comptabilisés dans l'agrégat des SFP représentant la dépense totale des administrations publiques sont les transferts sociaux en nature fournis aux ménages par l'intermédiaire de producteurs marchands (D.632), car ils font l'objet de paiements réels des unités d'administration publique. Ces opérations sont également celles qui doivent être ajoutées à la somme des coûts de production (égale à l'autre production non marchande, P.132) pour obtenir la dépense de consommation finale des administrations publiques:

P.3 = P.132 + D.632

Autres recettes

20.85 Les autres recettes courantes se composent des revenus de la propriété (D.4), des autres subventions sur la production (D.39) et des autres transferts courants (D.7).

20.86 Les revenus de la propriété comprennent les intérêts (D.41), les revenus distribués des sociétés (dividendes et prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés) (D.42) ainsi que, de façon plus marginale, les bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers des administrations publiques (D.43), les autres revenus d'investissements (D.44) et les loyers (D.45).

20.87 Les autres transferts courants (D.7) incluent principalement des transferts entre administrations publiques. Ils doivent être consolidés lors de l'établissement des comptes du secteur dans son ensemble.

20.88 Les autres recettes en capital comprennent les aides à l'investissement (D.92) et les autres transferts en capital (D.99) reçus d'autres unités, principalement d'autres unités d'administration publique (bien que la consolidation effectuée lors de la présentation des statistiques risque de réduire leur taille apparente) et des institutions de l'UE, mais également d'autres unités diverses, reflétant des opérations telles que le remboursement effectué par un débiteur consécutivement à un appel de garantie.

20.89 Les dons, qui sont parfois définis dans d'autres systèmes statistiques comme des transferts autres que les subventions reçues par une unité d'administration publique d'une autre unité d'administration publique ou d'une organisation internationale, ne constituent pas une catégorie du SEC. Leur montant doit être équivalent à la somme des recettes de transferts suivantes: D.73 + D.74 + D.92, en combinaison avec D.75 + D.99 dans certains cas.

20.90 Les subventions reçues par les unités d'administration publique se composent uniquement des autres subventions sur la production. Lorsqu'elles sont reçues par des entités de production appartenant aux administrations publiques, les subventions sur les produits sont incluses dans l'évaluation de la production et des ventes aux prix de base.

Dépenses

20.91 Les dépenses sont des opérations qui ont un impact négatif sur la capacité (+) ou le besoin (-) de financement. Le total des dépenses comprend les dépenses courantes et les dépenses en capital. Les dépenses courantes incluent les charges liées à la production (rémunération des salariés et consommation intermédiaire), les revenus de la propriété à payer (principalement des intérêts) et les paiements de transferts (prestations sociales, dons courants à d'autres administrations publiques et divers autres transferts courants).

20.92 Le total des dépenses des administrations publiques pour une période comptable est calculé au moyen de l'équation suivante, en additionnant les opérations à payer:

Total des dépenses	=		consommation intermédiaire	P.2
		+	rémunération des salariés	D.1
		+	intérêts	D.41
		+	prestations sociales autres que transferts sociaux en nature	D.62
		+	transferts sociaux en nature par l'intermédiaire de producteurs marchands	D.632
		+	subventions	D.3
		+	autres dépenses courantes	D.29 + (D.4 – D.41) + D.5 + D.7 + D.8
		+	dépenses en capital	P.5 + NP + D.92 + D.99

Rémunération des salariés et consommation intermédiaire

20.93 La rémunération des salariés et la consommation intermédiaire sont des coûts de production des unités des administrations publiques.

20.94 La rémunération des salariés (D.1) inclut les salaires et traitements (D.11) versés ainsi que les cotisations sociales à la charge des employeurs (D.12), y compris les cotisations sociales imputées, qui sont considérées dans le SEC comme des emplois des ménages et des ressources des administrations publiques et ne sont donc pas à consolider. La rémunération est enregistrée sur la base des droits constatés, au moment où le travail est effectué, et non au moment où le salaire est dû ou payé. Les salaires incluent les primes, les bonus et les autres sommes forfaitaires (dues à des arriérés ou au renouvellement d'un contrat) versées, dont le moment d'enregistrement peut être difficile à déterminer: lorsqu'il s'agit de longues périodes d'emploi, ce moment correspond souvent au moment de détermination de la prime ou du bonus et non à la période que la prime ou le bonus est théoriquement destiné(e) à couvrir.

20.95 La consommation intermédiaire (P.2) regroupe les biens et les services consommés pendant le processus de production au cours de la période comptable. Sur le plan conceptuel, elle diffère des achats et des autres types possibles d'acquisitions: toute acquisition entre dans les stocks avant d'en sortir lors de la consommation. Les biens et les services peuvent être acquis aussi bien par des établissements marchands que par des établissements non marchands des administrations publiques.

20.96 En théorie, le moment d'enregistrement de la consommation intermédiaire est clair: il s'agit du moment auquel le produit est utilisé au cours du processus de production. Le moment d'enregistrement des achats et des autres acquisitions est théoriquement celui de la livraison, bien qu'il puisse exister des cas dans lesquels le moment de la livraison s'avère difficile à déterminer.

Dépenses en prestations sociales

20.97 Les dépenses en prestations sociales se composent des prestations sociales autres que les transferts sociaux en nature (D.62), qui comprennent en majorité des versements en espèces, ainsi que des transferts sociaux en nature fournis aux ménages par l'intermédiaire de producteurs marchands (D.632). Les transferts sociaux en nature par l'intermédiaire de producteurs marchands sont des dépenses publiques qui servent à financer des biens et des services fournis aux ménages par des producteurs marchands. Les soins de santé, les biens et services fournis par les médecins et les pharmaciens, financés par des unités d'administration publique dans le cadre de régimes de sécurité sociale ou de programmes d'assistance sociale, en sont des exemples typiques.

20.98 Les dépenses en prestations sociales excluent les transferts sociaux en nature fournis aux ménages par des producteurs non marchands des administrations publiques. Les administrations publiques produisent souvent des services et des biens et les distribuent ensuite gratuitement ou à des prix qui ne sont pas économiquement significatifs. Afin d'éviter les doublons, dans la présentation en statistiques de finances publiques, les coûts de production correspondants de ces biens et services sont enregistrés une seule fois dans les dépenses (consommation intermédiaire, rémunération des salariés, autres impôts sur la production) et dans les recettes (autres subventions sur la production). Dans la séquence des comptes du SEC, ces coûts sont équilibrés en ressources dans la production non marchande et enregistrés une nouvelle fois en emplois dans la dépense de consommation finale (P.3) à distribuer sous forme de transferts sociaux en nature. Pour les besoins de l'analyse, il peut être utile de calculer un agrégat plus large de transferts sociaux afin d'inclure ces derniers: prestations sociales en espèces (D.62) plus transferts sociaux en nature (D.63).

20.99 Dans le SEC, même si les prestations de retraite versées aux salariés des administrations publiques sont considérées comme la liquidation d'un passif de ces dernières (voir section "Questions comptables concernant les administrations publiques"), elles sont également enregistrées comme une dépense courante et les cotisations correspondantes sont incluses dans les recettes. Toutefois, lorsqu'il y a constitution de réserves, ces cotisations et ces prestations correspondent à un financement et un poste d'ajustement pour variation des droits à pension (D.8) est donc ajouté dans les dépenses: il équivaut aux cotisations sociales reçues sous forme de pensions ou autres prestations de retraite moins les prestations sociales payées au titre des pensions ou autres prestations de retraite pour les régimes dont les obligations sont reconnues comme des passifs.

Intérêts

20.100 La charge d'intérêts inclut ce qui est dû au titre du coût des engagements financiers, et notamment des crédits, effets, bons et obligations, ainsi que des dépôts ou autres instruments qui sont des passifs des administrations publiques. Les intérêts sont enregistrés sur la base des droits constatés (voir section "Questions comptables concernant les administrations publiques").

20.101 Les dépenses d'intérêts sont ajustées au titre des SIFIM dans les statistiques de finances publiques fondées sur le SEC. Les intérêts versés aux institutions financières sur les crédits et les dépôts doivent être scindés en une composante de service, enregistrée en consommation intermédiaire, et une composante de revenus de la propriété, enregistrée en intérêts payés. Le même ajustement s'applique aux recettes en intérêts des administrations publiques payés par les institutions financières sur des dépôts ou des crédits.

Autres dépenses courantes

20.102 Les autres dépenses courantes comprennent les autres impôts sur la production (D.29), les revenus de la propriété autres que les intérêts (D.4 – D.41), les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. (D.5), les autres transferts courants (D.7) et l'ajustement pour variation des droits à pension (D.8).

20.103 Tandis que les autres impôts sur la production versés par les unités d'administration publique sont enregistrés dans les dépenses publiques, les impôts sur les produits ne sont pas indiqués séparément dans les dépenses publiques. Cela tient au fait, d'une part, que ces impôts, qui ne sont pas une ressource pour les producteurs marchands des administrations publiques, dont la production est évaluée aux prix de base, n'apparaissent pas dans leurs emplois et, d'autre part, que les impôts sur les produits faisant partie de la consommation intermédiaire des administrations publiques sont inclus dans son évaluation aux prix d'acquisition.

Dépenses en capital

20.104 Les dépenses en capital couvrent les transferts en capital sous forme d'aides à l'investissement (D.92) et d'autres transferts en capital (D.99), ainsi que les dépenses d'investissement: formation brute de capital (P.5, qui se compose de la formation brute de capital fixe – P.51b, plus les variations des stocks – P.52, et des acquisitions moins les cessions d'objets de valeur – P.53) et acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits (NP). Les cessions d'actifs non financiers, tels que les bâtiments, ne sont pas enregistrées dans les recettes, mais en tant que dépenses en capital négatives, ce qui rend la capacité/le besoin de financement (B.9) plus positif.

Lien avec la dépense de consommation finale des administrations publiques (P.3)

20.105 Pour les utilisateurs de statistiques budgétaires et d'autres statistiques macroéconomiques, il est important de faire le lien entre le total des dépenses des administrations publiques et leurs composantes, d'une part, et la dépense de consommation finale des administrations publiques (P.3), d'autre part.

20.106 La dépense de consommation finale des administrations publiques est équivalente à: total de la production (P.1), plus dépenses consacrées à l'achat de produits fournis aux ménages par l'intermédiaire de producteurs marchands (autrement dit transferts sociaux en nature marchands, D.632), moins ventes de biens et services (P.11 + P.12 + P.131).

20.107 La production des administrations publiques (production marchande, formation de capital pour compte propre et production non marchande) est égale à la somme des coûts de production (rémunération des salariés, consommation intermédiaire, consommation de capital fixe, impôts sur la production payés nets des subventions sur la production reçues), plus l'excédent net d'exploitation (B.2n) généré par les établissements marchands du secteur des administrations publiques.

20.108 Ainsi, le calcul suivant donne la dépense de consommation finale fondée sur une sélection de postes de dépenses et de recettes publiques, incluant l'excédent net d'exploitation (B.2n):

	Rémunération des salariés (D.1)
plus	Consommation intermédiaire (P.2)
plus	Consommation de capital fixe (P.51c1)
plus	Autres impôts sur la production à payer (D.29 U)
moins	Autres subventions sur la production à recevoir (D.39 R)
plus	Excédent net d'exploitation (B.2n)
égale	Production (P.1)

et:

	Production
moins	Ventes de biens et de services (P.11 + P.12 + P.131)
plus	Transferts sociaux en nature par l'intermédiaire de producteurs marchands (D.632)
égale	Dépense de consommation finale (P.3)

Dépenses des administrations publiques par fonction (CFAP)

20.109 Le classement des opérations de dépense fondé sur la classification des fonctions des administrations publiques (CFAP) fait partie intégrante de la présentation SFP. Il s'agit d'un instrument majeur d'analyse des dépenses publiques, particulièrement utile pour les comparaisons internationales. Cette classification propose une ventilation détaillée des opérations de dépense par fonction. Ces fonctions peuvent différer de l'organisation des administrations publiques; par exemple, une unité administrative en charge des services de santé peut exercer une fonction éducative, comme la formation des professionnels de santé. Une présentation croisée des opérations des administrations publiques par nature économique (la nomenclature habituelle du SEC) et par fonction est recommandée.

20.110 La CFAP décrit les dépenses publiques par rapport à dix grandes fonctions indiquées ci-après et deux niveaux supplémentaires de ventilation plus détaillée, non représentés ici. Par exemple, le deuxième niveau est nécessaire pour fournir des informations concernant les dépenses en recherche et développement, ainsi que pour fournir des informations sur les dépenses publiques relatives aux risques et aux besoins en matière de protection sociale.

20.111 La CFAP est cohérente avec la distinction opérée entre les services non marchands collectifs et individuels fournis par les administrations publiques: les six premières fonctions correspondent aux services collectifs, de même que certaines parties limitées des autres divisions. Ceci permet de calculer la dépense de consommation finale collective des administrations publiques. L'agrégat du total des dépenses et la ventilation des dépenses par fonction sont cohérents avec ceux des statistiques de finances publiques du SEC. Ainsi, les transferts sociaux en nature – production non marchande (D.631) ne sont pas inclus, puisqu'ils sont déjà comptabilisés avec les coûts de production des administrations publiques.

Tableau 20.1 – CFAP, les dix fonctions des administrations publiques

Code	Fonction	Type de service
01	Services généraux des administrations publiques	Consommation collective
02	Défense	Consommation collective
03	Ordre et sécurité publics	Consommation collective
04	Affaires économiques	Consommation collective
05	Protection de l'environnement	Consommation collective
06	Logements et équipements collectifs	Consommation collective
07	Santé	Principalement individuel
08	Loisirs, culture et culte	Principalement collectif
09	Enseignement	Principalement individuel
10	Protection sociale	Principalement individuel

Soldes comptables

Capacité/Besoin de financement (B.9)

20.112 La capacité (+)/le besoin (–) de financement (B.9) des administrations publiques correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses. Ce solde est égal au solde du compte du capital (B.9N) dans les comptes du SEC. Il représente la somme que peuvent prêter les administrations publiques ou qu'elles doivent emprunter pour financer leurs activités non financières.

20.113 La capacité (+)/le besoin (–) de financement correspond également au solde du compte financier (B.9F dans le cadre central). En théorie, il est identique au solde comptable du compte de capital, même si, en pratique, un écart statistique risque d'apparaître.

20.114 Les termes "capacité/besoin de financement" sont une sorte de raccourci terminologique. Lorsque la variable est positive, elle est appelée "capacité de financement (+)"; lorsqu'elle est négative, elle est appelée "besoin de financement (–)".

Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital (B.101)

20.115 La différence entre toutes les opérations qui influent sur la valeur nette au cours de la période comptable correspond au solde suivant: les variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital (B.101).

20.116 Les variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital fournissent une mesure utile des comptes et des politiques des administrations publiques, car elles représentent les ressources acquises ou consommées par les opérations courantes de ces dernières.

20.117 Les variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital sont égales à la capacité/au besoin de financement plus l'acquisition nette d'actifs non financiers (P.5 + NP) moins la consommation de capital fixe (P.51c1).

	Épargne nette plus transferts en capital (B.101)
moins	Acquisitions moins cessions d'actifs non financiers (P.5 + NP)
plus	Consommation de capital fixe (P.51c1)
égale	Capacité/Besoin de financement (B.9)
égale	Opérations sur actifs financiers moins passifs (financement)

Financement

20.118 Le compte financier des administrations publiques dans les SFP enregistre les opérations sur actifs et passifs financiers, comme décrit au chapitre 5.

Opérations sur actifs

20.119 Le numéraire et les dépôts (F.2) reflètent principalement les mouvements sur les dépôts des administrations publiques auprès des banques, en particulier les banques centrales, qui peuvent fluctuer de manière considérable d'une période à l'autre, notamment sous l'effet des opérations du Trésor. Les autres unités d'administration publique, notamment les administrations locales et les administrations de sécurité sociale, détiennent également d'importants dépôts sur des comptes bancaires.

20.120 Les titres de créance (F.3) reflètent principalement les achats nets d'effets, de bons ou d'obligations émis par les banques, les sociétés non financières ou les non-résidents (y compris les administrations publiques étrangères); ces achats sont essentiellement réalisés par des administrations de sécurité sociale possédant un grand nombre d'actifs ou d'autres fonds de réserve. Les achats par les administrations publiques d'obligations émises par d'autres unités d'administration publique résidentes figurent dans cette rubrique dans une présentation non consolidée, mais ils en sont exclus dans une présentation consolidée, où ils figurent alors dans le remboursement des dettes.

20.121 Les crédits (F.4) incluent, outre les crédits consentis à d'autres unités d'administration publique, les prêts accordés à des administrations publiques étrangères, à des sociétés publiques ou à des étudiants. Les annulations de crédits apparaissent également à cet endroit avec une écriture de contrepartie dans les dépenses en transferts en capital. Les crédits consentis par les administrations publiques susceptibles de ne pas être remboursés sont enregistrés dans le SEC en tant que transferts en capital et ne sont pas indiqués ici.

20.122 Les actions et parts de fonds d'investissement (F.5) reflètent les acquisitions moins les cessions de participations dans des sociétés par les unités d'administration publique. Il peut s'agir d'injections de capital dans des sociétés publiques ou d'investissements de portefeuille, de produits d'opérations de privatisation ou de superdividendes. Ils comportent principalement les éléments suivants:

a) les injections de capital (en général sous forme de liquidités) dans des sociétés publiques spécifiques dans lesquelles les administrations publiques jouent le rôle d'investisseur et attendent un retour sur les fonds investis. Ces injections ne sont pas considérées comme une dépense publique dans les comptes nationaux;

b) les investissements de portefeuille, sous la forme d'achats d'actions cotées sur le marché par des unités d'administration publique, notamment des administrations de sécurité sociale possédant un grand nombre d'actifs, ou d'autres opérations d'investissement de portefeuille;

c) les investissements nets dans des organismes de placement collectif, qui sont des moyens d'investissement alternatifs. Les placements auprès d'organismes de placement collectif monétaires sont notamment indiqués à cet endroit, et non dans la rubrique "Numéraire et dépôts", bien qu'ils soient de proches substituts des dépôts bancaires;

d) les privatisations menées par des agences de privatisation spéciales, étant donné que ces entités sont classées dans le secteur des administrations publiques;

e) les distributions par les sociétés publiques à leurs propriétaires effectuées au titre d'un bénéfice d'exploitation excédentaire, à l'exclusion des gains ou pertes de détention, à enregistrer en tant qu'opérations financières en prélèvement de capital, qui s'apparente à une liquidation partielle de l'entreprise, et non dans les recettes des administrations publiques.

20.123 Les opérations sur les autres comptes à recevoir (F.8) reflètent l'impact du principe de l'enregistrement sur la base des droits constatés, qui s'applique dans le SEC et qui consiste à enregistrer les opérations au moment où apparaît l'obligation de payer, et non au moment où le paiement est réellement effectué, même si, dans la plupart des pays, les enregistrements dans les comptes ou le budget publics se sont longtemps faits sur une base de caisse. L'impact sur les besoins de financement des administrations publiques ne découle pas directement du déficit, car les recettes des administrations publiques peuvent être encaissées ou les dépenses réglées au cours de périodes comptables différentes de celles où se déroule l'opération économique proprement dite. Les autres comptes à recevoir incluent les impôts et cotisations sociales à recevoir, ainsi que les montants concernant des opérations avec l'UE (montants versés par les administrations publiques au nom de l'UE, mais pas encore remboursés par cette dernière), les crédits commerciaux ou avances sur des dépenses, notamment pour des équipements militaires ou, plus rarement, des salaires ou des prestations payés un mois à l'avance, etc. Alors que, en théorie, ces actifs sont temporaires par nature et qu'ils disparaissent forcément un par un au bout d'un certain temps, le flux indiqué pour un secteur, comme celui des administrations publiques, fait couramment apparaître une moyenne supérieure à zéro, même dans la durée, car les stocks d'éléments à recevoir ont tendance à s'accroître avec le reste de l'économie.

20.124 Dans la plupart des pays, l'or monétaire et les DTS sont gérés par la banque centrale. S'ils sont gérés par les administrations publiques, ils sont enregistrés dans le compte financier de celles-ci.

20.125 Les opérations financières sont comptabilisées à la valeur de transaction, c'est-à-dire la valeur en monnaie nationale à laquelle les actifs et/ou les passifs financiers sont créés, liquidés, échangés ou souscrits entre unités institutionnelles, sur la base de considérations purement commerciales.

20.126 La valeur de transaction fait référence à une opération financière spécifique et à son opération de contrepartie. En théorie, il convient de faire la distinction entre la valeur de transaction et une valeur qui serait fondée sur un prix observé sur le marché, un "juste" prix du marché ou un quelconque prix censé refléter les prix habituellement pratiqués pour une catégorie d'actifs et/ou de passifs financiers similaires ou même identiques. La valeur à indiquer dans les comptes financiers pour un crédit vendu sur le marché secondaire correspond à la valeur à laquelle le crédit a été vendu, et non à la valeur nominale, et la mise en concordance avec le solde est inscrite dans les comptes des autres changements d'actifs.

20.127 Toutefois, lorsque la contrepartie d'une opération financière est, par exemple, un transfert et que, en conséquence, l'opération financière n'a pas lieu uniquement pour des raisons purement commerciales, la valeur de transaction correspondra à la valeur marchande courante des actifs et/ou des passifs financiers concernés. Ainsi, un crédit acheté par une administration publique à sa valeur nominale, et non à sa juste valeur ou sa valeur comptable, est scindé entre une écriture sous la rubrique "Crédits dans les comptes financiers" à la juste valeur et un transfert en capital qui reflète le transfert de richesse par l'administration publique.

20.128 La valeur de transaction n'inclut pas le service, les honoraires, les commissions et les autres paiements liés aux services fournis par l'exécution de l'opération; ces éléments doivent être comptabilisés comme services. Les impôts sur les opérations financières sont également exclus pour être comptabilisés parmi les impôts sur les produits en tant qu'impôts sur les services. Lorsqu'une opération financière implique une création de passifs, la valeur de transaction est égale au montant du passif contracté, à l'exclusion des éventuels intérêts payés d'avance. De même, lorsqu'un passif s'éteint, la valeur de transaction doit être égale, tant pour le créancier que pour son débiteur, à la réduction de ce passif.

Opérations sur passifs

20.129 Les opérations sur passifs sont enregistrées à la valeur à laquelle ces passifs sont créés ou remboursés. Cette valeur peut ne pas correspondre à la valeur nominale. Les opérations sur passifs incluent l'impact des intérêts courus.

20.130 Le rachat d'un passif par une unité est enregistré comme un remboursement de passifs et non comme une acquisition d'actifs. De même, au niveau d'un sous-secteur ou d'un secteur, l'achat par une unité d'administration publique d'un passif émis par une autre unité du sous-secteur en question apparaîtra, dans la présentation consolidée, comme un remboursement de passif de ce sous-secteur.

20.131 Le crédit-bail et les contrats de partenariat public-privé (PPP) dans lesquels l'actif concerné se trouve dans le compte de patrimoine des administrations publiques nécessitent la reconnaissance d'une dette du preneur ou du concédant. Les paiements au titre de ces baux ou contrats de PPP ne sont pas des dépenses pour la totalité des montants, mais représentent le service de la dette, autrement dit le remboursement d'un crédit et des dépenses en intérêts.

20.132 Le financement qui se présente sous la forme de crédits commerciaux à long terme ou de systèmes de comptes à recevoir ou à payer doit être classé dans les crédits, car ces derniers impliquent la fourniture d'un financement à long terme au bénéfice de l'emprunteur, à distinguer d'une facilité de trésorerie que les vendeurs accordent couramment aux acheteurs avec des crédits commerciaux à court terme. En prolongeant considérablement l'échéance de l'obligation de paiement, un constructeur assume un rôle financier qui se distingue de son autre activité de producteur.

20.133 Les sommes forfaitaires échangées initialement sur des swaps hors marché sont classées dans les crédits (AF.4), lorsque les sommes en question sont reçues par les administrations publiques. Dans le compte de patrimoine, les swaps hors marché sont scindés en une composante de crédit et une composante de swap régulier "à la monnaie".

20.134 De la même manière que pour les éléments à recevoir, les opérations sur les autres comptes à payer reflètent l'impact dans le temps du principe de l'enregistrement sur la base des droits constatés, mais du côté des passifs: lorsque des dépenses sont encourues, mais pas encore payées, ou lorsque des paiements sont effectués en avance par rapport à l'enregistrement des recettes. Outre les crédits commerciaux à court terme, les éléments à payer incluent les sommes reçues de l'UE, mais pas encore versées au bénéficiaire final par les administrations publiques, les paiements anticipés d'impôts ou les remboursements d'impôts non encore effectués.

Autres flux économiques

20.135 Le compte des autres changements de volume d'actifs et le compte de réévaluation des SFP du SEC sont identiques aux comptes décrits au chapitre 6. Toutes les variations d'actifs et de passifs qui sont la conséquence d'événements autres que des opérations économiques sont enregistrées dans l'un de ces comptes.

Compte de réévaluation

20.136 Les réévaluations sont les mêmes que celles décrites au chapitre 6. Des informations supplémentaires sous forme de postes pour mémoire, par exemple les réévaluations dans les parts de sociétés publiques détenues par des unités d'administration publique, peuvent s'avérer particulièrement importantes et, dans le même temps, difficiles à mesurer car il est peu probable que l'on dispose de prix du marché.

20.137 Dans le SEC, les écritures du compte de patrimoine sont indiquées de façon idéale à la valeur du marché, sauf pour un ou deux instruments particuliers, et les mouvements dans les taux d'intérêt reflétés par les indices boursiers conduisent à des variations sensibles de la valeur du stock ainsi que de la valeur nette des unités institutionnelles. Ces variations ne sont pas des revenus dans le SEC et ne sont donc ni des recettes ni des dépenses des administrations publiques; elles n'ont pas d'impact sur le déficit ou l'excédent public. Les variations sont enregistrées dans le compte de réévaluation, ce qui donne les variations de la valeur nette dues aux gains/pertes nominaux de détention (B.103). Les variations de la valeur nette financière des administrations publiques au cours d'une période comptable sont largement affectées par les réévaluations. Outre l'impact des actifs et des passifs libellés en monnaie étrangère, les principales sources de réévaluation influant sur la valeur nette financière comprennent:

a) les actifs immobiliers des administrations publiques;

b) les participations des administrations publiques;

c) les titres de dette.

20.138 Lorsqu'une injection de capital par les administrations publiques dans une société publique est considérée comme un transfert en capital, l'évaluation de la participation des administrations publiques dans la société bénéficiaire augmente généralement, avec des écritures passées dans le compte de réévaluation et non dans le compte financier.

20.139 Lorsqu'un crédit ou un prêt commercial existant est vendu à une autre unité institutionnelle, la différence entre le prix de remboursement et le prix de transaction est enregistrée dans les comptes de réévaluation du vendeur et de l'acheteur au moment de l'opération.

Compte des autres changements de volume d'actifs

20.140 Les comptes des autres changements de volume d'actifs incluent des flux qui ne sont ni des opérations économiques ni des réévaluations. Ils reflètent, par exemple, l'impact du changement de classement sectoriel des unités.

20.141 Lorsqu'elles n'indiquent pas l'annulation d'une dette avec accord bilatéral explicite ou implicite, les annulations de crédits ne sont pas des opérations et sont enregistrées dans le compte des autres changements de volume d'actifs, sans aucun impact sur la capacité ou le besoin de financement.

Comptes de patrimoine

20.142. La même définition d'un actif que celle employée au chapitre 7 est utilisée dans les comptes des administrations publiques des SFP. Le classement et la valeur des actifs et des passifs sont identiques dans le SEC et dans les SFP fondées sur le SEC.

20.143 La somme des passifs peut être considérée comme le volume de la dette. Toutefois, la définition de la dette publique, dans le contexte du contrôle budgétaire, s'écarte du stock total de passifs dans le SEC et dans les SFP, tant en termes d'étendue des passifs comptabilisés qu'en termes d'évaluation.

20.144 Certains actifs sont plus spécifiques aux administrations publiques: les biens constituant le patrimoine (monuments historiques, par exemple), les infrastructures (notamment routes et équipements de communication) et les participations dans des sociétés publiques qui n'ont pas d'équivalent dans le secteur privé.

20.145 Du côté des passifs, aucun passif en capital (AF.5) ne devrait être enregistré pour les unités d'administration publique. Cependant, à un niveau plus agrégé des sous-secteurs des administrations publiques, des passifs en capital peuvent apparaître si des entités sont classées dans le secteur des administrations publiques consécutivement au test marchand/non marchand.

20.146 La valeur nette correspond au solde (B.90) du compte de patrimoine:

Valeur nette	=		Total des actifs
		moins	Total des passifs

20.147 Les fonds propres sont égaux à la valeur nette (B.90) augmentée des participations émises (AF.5). Ainsi, dans le SEC, les fonds propres des unités correspondent aux actifs moins les passifs, à l'exclusion des passifs en capital, tandis que la valeur nette correspond aux actifs moins les passifs, y compris les passifs en capital. La valeur nette selon le SEC n'est pas équivalente au capital ou à la valeur nette en comptabilité d'entreprise. La valeur nette selon la comptabilité d'entreprise est plus proche de la notion de fonds propres employée par le SEC.

20.148 Si la valeur nette (B.90) du secteur des administrations publiques ne peut pas être calculée, par manque d'informations pour la mesure du stock d'actifs non financiers, la valeur nette financière (BF.90) est indiquée pour faire apparaître la différence entre le total des actifs financiers et le total des passifs.

20.149 Le SEC évalue le compte de patrimoine à la valeur du marché, sauf pour trois instruments spécifiques: numéraire et dépôts (AF.2), crédits (AF.4) et autres comptes à recevoir/à payer (AF.8). Pour ces trois instruments, les valeurs enregistrées dans les comptes de patrimoine du créancier et de son débiteur correspondent au montant du principal que ce dernier est tenu contractuellement de rembourser, même si le crédit a été assorti d'un rabais ou d'une prime, y compris les intérêts courus.

20.150 Les titres de dette sont évalués à la valeur du marché. Même si le débiteur est seulement redevable de la valeur du principal, la valeur du marché est importante car le débiteur est obligé de payer un flux de trésorerie futur, dont la valeur actuelle varie en fonction du rendement du marché, et la valeur du marché reflète le prix que les administrations publiques devraient payer si elles remboursaient l'instrument en le rachetant sur le marché.

20.151 Les actions cotées sont évaluées à l'aide du prix de cotation le plus récent au moment de l'établissement du compte de patrimoine. Les actions non cotées peuvent être évaluées en comparant des ratios tels que les fonds propres à la valeur comptable sur la valeur du marché des actions, dans des catégories similaires de sociétés cotées. D'autres méthodes peuvent être employées pour évaluer les actions non cotées, par exemple sur la base des fonds propres de la société, ce qui ramène la valeur nette à zéro. Cette méthode peut être utilisée pour les sociétés publiques ayant des types d'activités uniques, notamment dans le cas des administrations publiques possédant des participations dans les banques centrales. Toutefois, il n'est pas recommandé d'utiliser les fonds propres à la valeur comptable sans ajustements, pas plus qu'il n'est indiqué d'utiliser la valeur nominale des parts émises.

Consolidation

20.152 La consolidation revient à présenter les comptes se rapportant à un ensemble d'unités comme si cet ensemble constituait une seule entité (unité, secteur ou sous-secteur). Cela implique l'élimination des opérations et des positions de stocks correspondantes ainsi que des autres flux économiques associés entre les unités à consolider.

20.153 La consolidation est importante pour le secteur des administrations publiques et ses sous-secteurs. Par exemple, il est plus commode d'évaluer les effets globaux sur l'économie des opérations des administrations publiques ou leur viabilité lorsque la mesure de ces opérations se présente comme un ensemble de statistiques consolidées. Pour relier les agrégats des administrations publiques avec l'économie dans son ensemble, comme dans les ratios entre recettes ou dépenses et PIB, il est plus approprié d'éliminer le mouvement interne de fonds et d'inclure uniquement les opérations qui traversent les frontières avec d'autres secteurs nationaux et avec le secteur du reste du monde. Cet aspect est particulièrement pertinent pour les opérations suivantes:

a) revenus de la propriété, notamment intérêts;

b) transferts courants et transferts en capital;

c) opérations sur actifs et passifs financiers.

20.154 La consolidation n'affecte pas les soldes comptables, car les postes consolidés apparaissent de façon symétrique à l'intérieur de chaque compte. Par exemple, un don d'une administration centrale à une unité d'administration locale est consolidé en supprimant les dépenses de l'administration centrale et les recettes de l'administration locale, sans modifier ainsi la capacité ou le besoin de financement du secteur des administrations publiques.

20.155 En théorie, la consolidation a pour but d'éliminer tous les flux entre les unités consolidées, mais il convient de conserver un point de vue pratique. Toujours en théorie, les opérations du compte de production, notamment les ventes et les achats de biens et de services, ne devraient pas être ou pouvoir être consolidées. La décision concernant le niveau de détail employé dans la consolidation doit se fonder sur l'utilité des données consolidées en termes de politique et sur l'importance relative des divers types d'opérations ou de stocks.

20.156 Lors de l'établissement des comptes consolidés des administrations publiques, le SEC recommande de consolider les principales opérations suivantes (selon l'ordre d'importance):

a) les transferts courants et les transferts en capital, par exemple les dons de l'administration centrale aux niveaux inférieurs d'administration publique;

b) les intérêts sur les avoirs en actifs et en passifs financiers entre administrations publiques;

c) les opérations, les autres flux économiques et les stocks d'actifs et de passifs financiers, par exemple les crédits consentis à d'autres administrations publiques ou les acquisitions de titres d'État par les unités de sécurité sociale.

20.157 Les achats et les ventes de biens et de services entre unités d'administration publique ne sont pas consolidés dans le SEC. Cela tient au fait que les comptes font apparaître les ventes sur la base de la production et non de la cession, de sorte qu'il est difficile de déterminer l'agent de contrepartie pour la production en question. En outre, la consommation intermédiaire et la production suivent deux règles d'évaluation différentes, à savoir l'évaluation aux prix de base et aux prix d'acquisition, ce qui crée des difficultés supplémentaires.

20.158 Les impôts ou subventions payés par une unité ou entité d'administration publique à une autre ne doivent pas être consolidés. Toutefois, les impôts ou subventions sur les produits ne peuvent pas être consolidés dans le système car il n'existe pas d'agent sectoriel de contrepartie dans le SEC pour ces opérations. En effet, les montants correspondants sont non pas distingués (respectivement) en tant que dépenses et recettes, mais inclus dans la valeur de la consommation intermédiaire ou des ventes, ou exclus de celle-ci.

20.159 Les acquisitions et les cessions d'actifs non financiers, y compris les opérations sur terrains, bâtiments et équipements entre administrations publiques, ne sont pas consolidées car elles apparaissent déjà sur une base nette dans le compte, à savoir comme acquisitions moins cessions. Les comptes consolidés et non consolidés indiquent systématiquement des montants égaux pour ces postes.

20.160 Certains types d'opérations qui ont lieu entre deux unités d'administration publique ne sont jamais consolidés, car ils font l'objet d'un reclassement vers d'autres unités dans le système. Citons, par exemple, les cotisations sociales à la charge des employeurs, qu'elles soient payées à la sécurité sociale ou aux fonds de pension des administrations publiques; ces cotisations sont traitées comme étant payées au salarié dans le cadre de sa rémunération, puis payées par le salarié à l'administration. Autre exemple, les impôts prélevés par les unités d'administration publique sur la rémunération de leurs salariés, notamment les impôts prélevés à la source, et payés à d'autres sous-secteurs des administrations publiques, sont traités comme étant payés directement par les salariés. L'employeur – l'administration publique – fait ici simplement office d'agent collecteur pour l'autre unité d'administration publique.

20.161 La consolidation se heurte à des difficultés pratiques. Par exemple, lorsqu'une opération à consolider est identifiée dans les comptes d'une unité, on s'attend à ce que l'opération correspondante apparaisse dans les comptes de sa contrepartie, mais il est possible qu'elle ne figure pas à cet endroit, car elle peut être enregistrée à une période différente, avec une valeur différente, ou encore être classée dans une autre catégorie d'opérations, en raison de pratiques comptables différentes. Ces difficultés sont inhérentes au système de comptabilité en partie quadruple utilisé dans le SEC, mais elles peuvent apparaître de manière plus évidente avec les opérations entre administrations publiques.

QUESTIONS COMPTABLES CONCERNANT LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

20.162 Les principes des comptes nationaux s'appliquent au secteur des administrations publiques de la même façon qu'aux autres secteurs de l'économie. Cependant, en raison de la nature économique des activités des unités d'administration publique ou pour des considérations pratiques, la présente section contient des règles supplémentaires.

20.163 De même, les principes des comptes nationaux s'appliquent également à la mesure des recettes et des dépenses des administrations publiques. Toutefois, ces principes, notamment celui de l'enregistrement sur la base des droits constatés, s'appliquent en gardant à l'esprit que les contraintes en matière de solvabilité et de liquidités des administrations publiques sont fondamentalement différentes de celles des autres mesures. Si les dépenses sont enregistrées dans les comptes des administrations publiques au moment où elles sont décidées par chaque unité d'administration publique, indépendamment de l'existence d'importants décalages avec les paiements, les recettes doivent être enregistrées dans les comptes uniquement lorsqu'il existe une forte probabilité et une certitude suffisante que les flux de trésorerie correspondants vont effectivement avoir lieu.

20.164 Pour classer une opération, les comptables nationaux ne sont pas liés par la dénomination de l'opération dans les comptes publics des administrations publiques ou dans la comptabilité des sociétés. Par exemple, un important versement en faveur des administrations publiques, effectué en puisant dans les réserves d'une société ou grâce à la vente d'actifs, et appelé "dividende" dans les comptes publics, sera assimilé à un superdividende et enregistré comme une opération financière dans les comptes nationaux; il s'agit d'un retrait de capital. Refléter la réalité économique lorsqu'elle est différente de la forme juridique est un principe comptable fondamental à appliquer pour assurer la cohérence et veiller à ce que les opérations de type similaire produisent des effets similaires sur les comptes macroéconomiques, quelles que soient les dispositions juridiques. Cet aspect revêt une importance particulière pour les opérations impliquant les administrations publiques.

Recettes fiscales

Nature des recettes fiscales

20.165 Les impôts sont des prélèvements obligatoires, sans contrepartie, en espèces ou en nature, effectués sur des unités institutionnelles par des administrations publiques ou des autorités supranationales exerçant leurs pouvoirs souverains. Ils représentent généralement la majeure partie des recettes publiques. Dans le système, les impôts sont considérés comme des opérations, car on estime qu'ils reflètent des interactions entre unités réalisées par accord mutuel. Les impôts sont décrits comme étant sans contrepartie car les administrations publiques ne fournissent en échange rien de proportionnel à l'unité individuelle qui effectue le versement.

20.166 Toutefois, il existe des cas où les administrations publiques fournissent quelque chose à l'unité individuelle en échange du paiement, sous la forme de l'octroi direct d'un permis ou d'une autorisation. Dans ce cas, le paiement fait partie d'un processus obligatoire qui garantit la reconnaissance correcte de la propriété et permet de s'assurer que les activités sont menées conformément à la loi. Des règles supplémentaires sont nécessaires pour définir la classification de ces paiements en impôts, en vente d'un service ou en vente d'un actif par les administrations publiques. Ces règles figurent au chapitre 4.

Crédits d'impôt

20.167 Les allégements fiscaux peuvent prendre la forme d'un abattement fiscal, d'une exonération, d'une déduction (retranchés de l'assiette fiscale) ou encore d'un crédit d'impôt, lequel est directement déduit de l'impôt autrement dû par le ménage ou la société bénéficiaire. Les crédits d'impôt peuvent être "à payer", dans le sens où tout montant du crédit qui dépasse la créance fiscale est payé au bénéficiaire. À l'inverse, certains crédits d'impôt ne sont pas exigibles et sont décrits comme "non récupérables". Ils sont limités au montant de la créance fiscale.

20.168 Dans les comptes nationaux, un allégement fiscal incorporé dans le système fiscal est enregistré comme une réduction de la créance fiscale et donc comme une réduction des recettes fiscales des administrations publiques. Tel est le cas pour les abattements fiscaux, les exonérations et les déductions, puisqu'ils entrent directement dans le calcul de la créance fiscale. Il en va de même pour les crédits d'impôt non exigibles, ou non payables, car leur valeur pour le contribuable est limitée au montant de sa créance fiscale. Au contraire, tel n'est pas le cas pour les crédits d'impôt exigibles qui, par définition, peuvent concerner aussi bien des personnes non assujetties que des personnes assujetties à l'impôt. Puisqu'ils sont exigibles et payables, les crédits d'impôt exigibles sont intégralement classés en dépenses pour leur montant total. Par conséquent, les recettes fiscales des administrations publiques sont celles qui sont redevables, sans réduction au titre des crédits d'impôts exigibles octroyés, et les dépenses publiques incluent l'ensemble des crédits d'impôts exigibles octroyés. Ceci n'a pas d'impact sur la capacité ou le besoin de financement des administrations publiques, mais influe sur la pression fiscale et sur les dépenses publiques, ainsi que sur les ratios correspondants par rapport au PIB. La présentation des statistiques doit permettre le calcul des crédits d'impôt sur une base nette.

Montants à enregistrer

20.169 L'enregistrement convenable des recettes fiscales est essentiel pour mesurer les activités et les performances des administrations publiques. Les montants à enregistrer doivent correspondre aux montants qui devraient être effectivement perçus par les administrations publiques: cela signifie que les montants déclarés, mais jugés irrécouvrables, ne doivent pas être enregistrés dans les recettes.

Montants irrécouvrables

20.170 Dans tous les cas, seuls les montants que les administrations publiques s'attendent réellement à percevoir doivent être enregistrés. Les impôts irrécouvrables ne doivent pas être comptabilisés dans la capacité ou le besoin de financement des administrations publiques ni dans le total des recettes, en règle générale. En conséquence, l'impact sur la capacité ou le besoin de financement des administrations publiques des impôts et des cotisations sociales enregistrés dans le système sur la base des droits constatés doit être équivalent aux montants correspondants effectivement perçus sur une période de temps raisonnable. Les règles d'enregistrement des impôts et des cotisations sociales sont expliquées au chapitre 4.

Moment d'enregistrement

Enregistrement sur la base des droits constatés

20.171 La comptabilité sur la base des droits constatés enregistre les flux au moment où la valeur économique est créée, transformée, échangée, transférée ou s'éteint. Elle diffère de l'enregistrement sur une base de caisse et, dans son principe, de l'enregistrement sur la base de la date d'exigibilité, qui se définit comme le moment ultime auquel les paiements peuvent être effectués sans majorations ni pénalités. Si un délai s'écoule entre le moment où un paiement est exigible et celui où il intervient effectivement, il donne lieu à l'enregistrement d'un montant à payer et d'un montant à recevoir dans les comptes financiers. Le SEC applique l'enregistrement sur la base des droits constatés. Pour certaines opérations comme les paiements de dividendes ou certains transferts spécifiques, on utilise la date d'exigibilité.

Enregistrement des impôts sur la base des droits constatés

20.172 Pour les administrations publiques, l'enregistrement des recettes et des créances au moment où l'événement sous-jacent se produit est particulièrement difficile, car les enregistrements effectués par celles-ci le sont souvent sur une base de caisse, notamment en ce qui concerne les impôts. Lorsque les impôts exigibles sont calculés à partir d'estimations des impôts dus, il existe un risque de surestimation des recettes fiscales, alors que celles-ci représentent un agrégat essentiel des finances publiques.

20.173 Les périodes entre le moment où une opération est enregistrée comme étant échue dans les comptes non financiers et le moment où le paiement est effectivement réalisé donnent lieu à l'enregistrement d'un compte à recevoir dans le compte financier des comptes d'une partie et d'un compte à payer dans les comptes de l'autre partie. Dans les cas où un paiement anticipé couvrant au moins deux périodes comptables est versé aux administrations publiques, un compte à payer, qui est une forme d'emprunt, est enregistré dans le compte financier des administrations publiques pour les montants dus au titre des périodes à venir. Ce passif est éteint au moment de l'enregistrement des montants dus de l'opération au cours de périodes futures. Toutefois, l'enregistrement d'un tel passif se produit uniquement lorsque les administrations publiques sont tenues, en vertu de la loi ou d'une obligation implicite, de rembourser le contribuable au titre des montants déjà payés si l'événement imposable n'a pas lieu.

20.174 Conformément au principe d'enregistrement sur la base des droits constatés, les impôts doivent être enregistrés lorsque se produisent les activités, les opérations ou les autres événements à l'origine de l'obligation de payer l'impôt (autrement dit lorsque les événements soumis à l'impôt ont lieu), et non lorsque les paiements sont censés être effectués ou sont réellement effectués. En règle générale, ce moment correspond à celui où le revenu est acquis ou l'opération (par exemple, l'achat de biens et de services) générant la créance a lieu, dans la mesure où la créance fiscale peut être mesurée de façon fiable. Les diverses dispositions institutionnelles relatives à l'imposition (existence ou non d'avis d'imposition, par exemple rôles de perception) peuvent conduire dans la pratique à recourir à différentes méthodes d'enregistrement, en fonction des caractéristiques de l'impôt. Ainsi, en particulier lorsqu'il n'existe pas d'avis fiables ou que les montants jugés irrécouvrables ne peuvent être estimés avec certitude, la méthode d'enregistrement sur une base de caisse ajustée dans le temps est considérée comme un substitut acceptable des droits constatés.

20.175 En pratique, lorsque les impôts sont fondés sur des avis d'imposition, une certaine souplesse est autorisée en ce qui concerne le moment d'enregistrement, lorsque la mesure ne peut être effectuée de manière fiable avant la date d'émission de l'avis. Plus particulièrement, pour les impôts sur le revenu, certains systèmes fiscaux peuvent nécessiter l'élaboration d'un rôle ou d'une autre forme de calcul de l'impôt avant de pouvoir connaître avec certitude les montants des impôts dus, en tenant compte des variations dans les taux d'imposition et les règlements qui interviennent au final. Ce moment, qui peut être celui où le comportement économique des ménages est affecté, constitue un moment d'enregistrement acceptable. Il ne se produit pas nécessairement lors de la période comptable au cours de laquelle le paiement est reçu.

Intérêts

20.176 Les intérêts sont une dépense encourue par un débiteur au titre de l'utilisation des fonds d'une autre unité. En fonction des caractéristiques de l'instrument financier résultant du contrat passé entre le créancier et son débiteur, les intérêts (D.41) représentent la différence entre le montant que le second est tenu de payer au premier au cours d'une période déterminée et le montant du principal en cours.

20.177 Les intérêts sont classés dans les revenus de la propriété (D.4). Contrairement aux dividendes (D.421), les intérêts (D.41) assurent au détenteur/prêteur un revenu fixe et prédéfini (ou conforme à un montant de référence convenu dans le cas d'un taux d'intérêt variable). Les intérêts représentent généralement une charge majeure pour les administrations publiques, car celles-ci sont souvent des emprunteurs structurels sur le marché.

20.178 Les intérêts sont comptabilisés dans le système sur la base des droits constatés, c'est-à-dire qu'ils sont enregistrés comme revenant de façon continue au créancier sur le montant du principal en cours.

20.179 Il existe deux façons de déterminer la valeur d'un titre émis sous le pair pendant sa durée de vie lorsque le taux d'intérêt en vigueur est différent du taux d'intérêt applicable lors de l'ouverture du titre. Le point de vue du débiteur représente le point de vue de l'unité qui émet le titre et le point de vue du créancier celui de l'unité qui détient le titre. Selon le point de vue du débiteur, le taux d'intérêt convenu au départ est utilisé tout au long de la durée de vie du titre. Selon le point de vue du créancier, c'est le taux d'intérêt actuel qui est utilisé pour estimer la valeur de l'intérêt entre deux moments quelconques de la durée de vie du titre.

20.180 Les intérêts courus sont enregistrés selon le point de vue du débiteur, à savoir sur la base du taux de rendement en vigueur au moment de la création de l'instrument financier. Ainsi, les dépenses en intérêts à enregistrer sur des titres de créance à taux fixe ne varient pas d'une période à l'autre en fonction des fluctuations du marché, en dépit de la fluctuation de la valeur du marché des titres et de la variation consécutive des coûts d'opportunité de l'endettement. De cette façon, les dépenses en intérêts évitent la volatilité impliquée par le point de vue du créancier. Le rachat de titres sur le marché, au-dessus ou en dessous du pair par rapport au principal en cours, ne donne lieu à aucune écriture dans les recettes ou les dépenses, ni au moment de l'achat ni ultérieurement. Un rachat au-dessus ou en dessous du pair reflète plutôt le règlement, enregistré dans les comptes financiers, d'un gain ou d'une perte de détention accumulé(e) dans le passé et comptabilisé(e) à ce moment-là dans les comptes de réévaluation.

20.181 L'enregistrement des intérêts en continu a pour conséquence, notamment pour un titre, que la charge d'intérêts accumulée est enregistrée à partir du moment où le titre est émis, sans attendre le moment du premier paiement de coupon (qui intervient souvent au cours de l'année suivante, dans le cas classique d'un titre avec paiement de coupon annuel). Cela signifie également que les intérêts courus sur les titres commencent à apparaître dans les passifs dès lors que les intérêts émis sont réinvestis dans l'actif financier qui les porte. En conséquence, le stock d'intérêts courus en circulation doit toujours être ajouté à la valeur du principal de l'instrument sous-jacent et il s'ensuit que tous les paiements d'intérêts viennent réduire le passif du débiteur. Ce principe de base concerne tous les instruments financiers porteurs d'intérêts.

20.182 Dans de nombreux pays, les bons ou obligations des administrations publiques sont émis en tranches fongibles, sur plusieurs années, avec les mêmes conditions concernant le taux d'intérêt nominal. Étant donné que le rendement du marché varie au moment de la vente ultérieure des tranches, chaque tranche est en fait vendue au-dessus ou en dessous du pair. Ainsi, le taux d'intérêt convenu au moment de l'émission de l'obligation est utilisé pour calculer les intérêts, lesquels vont varier pour chaque tranche, reflétant différents amortissements des primes ou des décotes à l'émission, de façon similaire à l'amortissement des décotes sur les obligations à coupon zéro.

20.183 Le prix d'émission des bons et obligations émis en tranches fongibles avec des coupons inclut un montant pour les coupons cumulés à cette date, qui sont effectivement "vendus" au moment de l'émission. Ces coupons vendus ne sont ni des recettes publiques au moment de leur vente, ni considérés comme une prime. Ils sont plutôt considérés comme une avance financière.

20.184 Les obligations à coupon zéro sont des instruments pour lesquels le débiteur n'est pas tenu d'effectuer de paiement au créancier avant le remboursement de l'obligation. Le montant du principal emprunté est inférieur à la valeur de l'obligation qui sera remboursée par le débiteur. En effet, le débiteur se libère de sa dette par un versement unique à l'échéance, qui couvre à la fois le montant du principal et les intérêts accumulés sur toute la durée de vie de l'instrument. La différence entre le montant remboursé à l'issue du contrat et le montant emprunté initialement correspond aux intérêts et elle est répartie sur les périodes comptables entre le début et la fin du contrat. Les intérêts courus à chaque période sont traités comme s'ils étaient payés par le débiteur puis réinvestis sous forme d'un montant supplémentaire de la même dette. Les dépenses en intérêts et les augmentations de la dette sont ensuite enregistrées simultanément à chaque période.

20.185 L'augmentation graduelle de la valeur marchande d'une obligation qui est imputable au cumul d'intérêts acquis réinvestis correspond à une augmentation du principal en cours, c'est-à-dire de la taille de l'actif.

20.186 Le même principe s'applique aux obligations émises en dessous du pair et au-dessus du pair. Dans ce cas, les dépenses en intérêts à enregistrer correspondent au montant des intérêts de coupon courus comme indiqué dans le contrat, plus le montant acquis à chaque période et imputable à la différence entre le prix de remboursement et le prix d'émission.

20.187 Les titres indexés sont des instruments financiers, en général des obligations à long terme, dont les montants des paiements périodiques et/ou le principal sont liés à un indice de prix ou un autre indice. Les paiements supplémentaires aux créanciers dus à des variations de cet indice sont considérés comme des intérêts, y compris le relèvement du principal, à enregistrer comme étant acquis en continu. Lorsque la valeur du principal est indexée, la différence entre le prix de remboursement à l'échéance et le prix d'émission est traitée comme intérêts courus pendant la durée de vie de l'actif, en plus des éventuels intérêts dus pour cette période.

20.188 Le SEC ne considère pas les règlements portant sur des opérations de swap comme des revenus de la propriété. Les règlements relatifs aux produits financiers dérivés sont des opérations financières à enregistrer au moment de l'échange effectif de l'instrument financier.

Décisions de justice

20.189 Lorsqu'un tribunal juge qu'une indemnisation doit être versée ou qu'une opération doit être dénouée, à la suite d'événements passés ou en relation avec de tels événements, le moment d'enregistrement de la dépense ou de la recette correspond au moment où les bénéficiaires disposent d'un droit automatique et incontestable au versement d'un montant donné pouvant être déterminé individuellement, et qu'il est improbable que ces derniers ne réclament pas ce qui leur est dû. Lorsqu'un tribunal se contente d'établir le principe d'une indemnisation ou que les plaintes doivent être examinées par les services administratifs afin de savoir si elles sont recevables et de déterminer un montant, la dépense ou la recette est enregistrée dès que la valeur de l'obligation est déterminée de manière fiable.

Dépenses militaires

20.190 Les systèmes d'armes militaires, qui comprennent les véhicules et autres équipements tels que les navires de guerre, les sous-marins, les avions de combat, les véhicules blindés, les transporteurs et lanceurs de missiles, etc., sont utilisés de façon continue dans la production de services de défense. Il s'agit d'actifs fixes, semblables à ceux qui sont utilisés en continu pendant plus d'une année dans la production civile. Leur acquisition est enregistrée en formation brute de capital fixe, autrement dit en dépenses en capital. Les articles à usage unique comme les munitions, les missiles, les roquettes et les bombes sont traités comme des stocks militaires. Toutefois, certains types de missiles balistiques sont considérés comme fournissant un service continu de dissuasion et, par conséquent, satisfont aux critères généraux de classification comme actifs fixes.

20.191 Le moment d'enregistrement de l'acquisition de l'actif correspond au moment du transfert de propriété de l'actif. Dans le cas de contrats à long terme impliquant des systèmes complexes, le moment d'enregistrement du transfert des actifs doit être celui de la livraison effective des actifs, et non celui du paiement au comptant. Si des contrats à long terme couvrent en plus la fourniture de services, les dépenses publiques doivent être enregistrées au moment de la prestation de ces services, avec un enregistrement distinct de celui de la fourniture des actifs.

20.192 Si des équipements militaires font l'objet d'une location, l'opération est enregistrée invariablement comme un crédit-bail et non comme une location simple. Cela implique que l'enregistrement de l'acquisition d'un actif militaire soit assorti de l'apparition d'un crédit imputé par le preneur public. Par conséquent, les paiements effectués par les administrations publiques sont enregistrés en tant que service de la dette, une partie comme remboursement du crédit et l'autre partie comme intérêts.

Relations des administrations publiques avec les sociétés publiques

Prises de participation dans les sociétés publiques et distribution des bénéfices

20.193 Les unités d'administration publique entretiennent une relation étroite avec les sociétés et quasi-sociétés publiques qu'elles possèdent. Malgré cette relation étroite, les flux liés aux prises de participation entre une unité d'administration publique et la société ou quasi-société placée sous son contrôle sont traités de la même manière que les flux entre une société quelconque et ses propriétaires: prises de participation de l'investisseur dans l'unité concernée et distributions de bénéfices par l'unité concernée à l'investisseur.

Prises de participation

20.194 Pour les agents économiques, une prise de participation consiste à mettre des fonds à la disposition des sociétés, en échange d'une promesse de dividende futur ou d'un autre type de contrepartie. Les montants investis, appelés "capital-actions", font partie des fonds propres de la société et celle-ci dispose d'une grande latitude dans sa façon de les utiliser. En échange, les propriétaires reçoivent des actions ou une autre forme de titres de participation. Ceux-ci représentent des droits de propriété sur des sociétés et des quasi-sociétés et donnent à leurs détenteurs le droit:

a) à une part des éventuels dividendes (ou prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés) payés à la discrétion de la société, mais pas à un revenu fixe et prédéfini;

b) à une part des actifs nets de la société si celle-ci vient à être mise en liquidation.

De ce fait, les actions sont des actifs financiers.

20.195 Il est important de faire la distinction entre le retrait de capital de la société en faveur de son propriétaire et le rendement des prises de participation, notamment les revenus acquis sous la forme de dividendes. Seules les distributions régulières du revenu d'entreprise sont enregistrées comme des dividendes de sociétés ou comme des prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés. Les paiements importants et irréguliers au propriétaire sont enregistrés comme un retrait de capital.

20.196 Il est nécessaire de déterminer si les versements des administrations publiques à des sociétés publiques sont des dépenses publiques ou bien des acquisitions d'actifs et donc des opérations financières et, inversement, si les distributions aux administrations publiques par les sociétés publiques sont des recettes publiques ou bien des opérations financières.

Injections de capital

20.197 Les subventions sont des transferts courants généralement effectués à intervalles réguliers par les administrations publiques, ou occasionnellement par le reste du monde, aux producteurs dans le but d'influencer le niveau de leur production, le prix auquel est vendue la production ou la rémunération des facteurs de production.

20.198 Les versements importants aux sociétés publiques effectués à intervalles irréguliers, appelés "injections de capital" ou "apports de capitaux", ne sont pas des subventions. Il s'agit d'opérations qui visent à capitaliser ou recapitaliser la société qui en bénéficie, ces fonds étant mis à la disposition de cette dernière dans une perspective de long terme. Selon le "test des apports de capitaux", ces injections sont soit des transferts en capital, soit des acquisitions d'actions, soit une combinaison des deux. Ces deux situations se présentent ainsi:

a) les apports destinés à couvrir des pertes cumulées, exceptionnelles ou futures, effectués à des fins de politique générale, sont enregistrés comme un transfert en capital. Les pertes exceptionnelles sont des pertes importantes enregistrées au cours d'une période comptable dans les comptes d'une société, en général consécutives à des réévaluations à la baisse d'actifs dans le compte de patrimoine, de sorte que la société se trouve dans une situation de détresse financière (fonds propres négatifs, non-respect des règles de solvabilité, etc.);

b) les apports effectués lorsque l'administration publique agit comme un actionnaire, dans la mesure où elle s'attend légitimement à bénéficier d'un taux de rentabilité suffisant sous la forme de dividendes ou de gains de détention, représentent une acquisition d'actions. La société doit alors jouir d'une grande latitude dans la manière dont elle utilise les fonds mis à sa disposition. La présence d'investisseurs privés dans l'injection de capital et des conditions similaires pour les investisseurs privés et publics tendent à démontrer que le versement est une acquisition d'actions.

20.199 Dans de nombreux cas, les apports effectués par les unités d'administration publique aux sociétés publiques sont destinés à compenser les pertes passées ou futures. Les apports des administrations publiques sont assimilés à une acquisition d'actions uniquement s'il existe des preuves suffisantes de la rentabilité future de la société en question et de sa capacité à verser des dividendes.

20.200 Étant donné que les injections de capital entraînent une augmentation des fonds propres de l'unité bénéficiaire, il est possible qu'elles entraînent également une augmentation de la participation de l'investisseur dans cette dernière. Tel est systématiquement le cas pour les sociétés publiques détenues à 100 %, dont le capital correspond à la valeur de leurs fonds propres. Une telle augmentation de capital ne constitue pas un critère pour apprécier la nature de l'injection de capital; elle entraîne plutôt la passation d'une écriture dans le compte de réévaluation lorsque l'injection est comptabilisée comme un transfert en capital et dans les comptes financiers lorsque l'injection est comptabilisée comme une augmentation de capital.

20.201 Les injections de capital effectuées dans le contexte d'une privatisation, lorsqu'il est prévu que celle-ci intervienne dans un délai inférieur à un an, sont comptabilisées comme des opérations sur participations à concurrence du montant qui n'apparaît pas en excédent du produit de la privatisation, le restant étant soumis au test des apports de capitaux. On estime alors que le produit de la privatisation rembourse l'injection de capital.

20.202 Les injections de capital peuvent être effectuées par l'intermédiaire d'une annulation de dette ou d'une reprise de dette. Les règles de comptabilisation applicables à ces événements impliquent que le paiement soit un transfert en capital, sauf dans le contexte d'une privatisation, où il s'agit d'une acquisition d'actions, à concurrence du montant du produit de la privatisation.

20.203 Les injections de capital en nature, par l'apport d'actifs non financiers, n'ont pas d'impact sur la capacité/le besoin de financement. Lorsque l'injection est censée générer un taux de rentabilité suffisant, elle est considérée comme un changement de structure (K.61) et l'actif fourni entre dans le compte de patrimoine de la société par l'intermédiaire du compte des autres changements de volume d'actifs. Dans le cas contraire, un transfert en capital (aide à l'investissement, D.92) est enregistré en même temps qu'une écriture de contrepartie en cession d'actifs non financiers (P.5 ou NP).

20.204 Les opérations fiscales sont effectuées par les administrations publiques et financées par le budget dans le cadre des procédures budgétaires normales. Néanmoins, certaines opérations initiées par des unités d'administration publique peuvent nécessiter l'intervention d'entités qui ne sont pas régies par le cadre administratif légal, y compris des sociétés publiques. Bien que ces opérations ne figurent pas dans le budget et risquent d'échapper aux procédures de contrôle habituelles, il est judicieux de les comptabiliser dans les recettes et les dépenses publiques. Cela tient au fait que le SEC distingue les situations dans lesquelles les administrations publiques représentent la partie principale à une opération et la société publique joue le rôle d'agent.

Distributions des sociétés publiques

20.205 Les bénéfices provenant des prises de participation dans des sociétés publiques peuvent être enregistrés comme une opération de répartition, en général sous forme de dividendes, ou bien comme une opération financière. Les dividendes sont des revenus de la propriété. Les ressources disponibles pour la distribution des dividendes correspondent au revenu d'entreprise de la société. Ainsi, les ressources à partir desquelles sont payés les dividendes n'incluent ni le produit de la vente d'actifs ni la distribution des gains de réévaluation. Les dividendes financés à partir de ces sources, ou fondés sur celles-ci, sont enregistrés en tant que retrait de capital. Les mêmes principes fondamentaux s'appliquent aux prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés.

20.206 Les paiements importants et irréguliers ou les paiements supérieurs au revenu d'entreprise annuel sont appelés "superdividendes". Ils sont financés à partir des réserves accumulées ou de la vente d'actifs et sont enregistrés en retrait de capital à concurrence de la différence entre le paiement et le revenu d'entreprise de la période comptable. En l'absence de mesure du revenu d'entreprise, le profit courant dans les comptes d'entreprise est utilisé comme substitut.

20.207 Les dividendes intermédiaires sont enregistrés comme revenus de la propriété (D.42) dans la mesure où ils peuvent être reliés au revenu acquis de la société. En pratique, deux conditions doivent être remplies:

a) la société qui effectue ce versement rend publics ses comptes à court terme, et le versement est fondé au moins sur deux trimestres;

b) le versement intermédiaire doit être en proportion des dividendes versés les années précédentes, en cohérence avec le taux de rentabilité habituel pour l'actionnaire et avec la tendance de croissance de la société.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le versement intermédiaire est comptabilisé comme une avance financière dans les autres comptes à recevoir/à payer (F.8) jusqu'à ce que le résultat annuel soit déterminé, étant donné la nécessité d'effectuer le test du superdividende, c'est-à-dire la comparaison entre les dividendes intermédiaires et le revenu d'entreprise de l'année.

20.208 Les impôts reposent sur une base juridique et sont contrôlés par une procédure législative. Ces opérations, qui ont lieu par accord mutuel, représentent les principales recettes des administrations publiques.

20.209 Toutefois, il peut arriver occasionnellement qu'une opération décrite comme un impôt dans les documents juridiques ne soit pas enregistrée en tant que telle dans le SEC. Le cas d'une privatisation indirecte en est un exemple. Si une société holding publique vend sa participation dans une autre société publique et verse une partie du produit de cette vente aux administrations publiques sous la forme d'un impôt, ou si elle est redevable d'un impôt généré par la privatisation et les gains réalisés à la suite de cette opération, à comptabiliser dans les impôts sur les gains en capital, le paiement est assimilé à une opération financière.

Privatisation et nationalisation

20.210 La privatisation implique généralement la vente, par les administrations publiques, d'actions ou d'autres participations dans une société publique. Le produit de la privatisation ne fait pas partie des recettes publiques, mais se présente comme une opération financière enregistrée dans le compte financier, sans aucun impact sur le déficit ou l'excédent public, puisque cette action est neutre en termes de valeur nette et correspond à un reclassement des actifs (AF.5 au lieu de AF.2) dans le compte de patrimoine des administrations publiques. La vente directe d'actifs non financiers, notamment de bâtiments ou de terrains, mais non d'une société entière, est enregistrée dans le compte de capital en tant que cessions d'actifs fixes ou actifs non financiers non produits, sauf si une telle vente a lieu dans le cadre de la restructuration de l'entreprise.

20.211 Cependant, l'achat éventuel de services pour le déroulement de cette procédure devrait être enregistré en consommation intermédiaire des administrations publiques et ne pas apparaître sur une base nette du produit de la privatisation. Par conséquent, le produit de la privatisation doit être enregistré sur une base brute dans les comptes financiers.

20.212 La privatisation peut avoir lieu dans le cadre de dispositions institutionnelles plus complexes. Par exemple, les actifs d'une société publique peuvent être vendus par une société holding publique, ou une autre société publique, contrôlée par une administration publique, et la totalité ou une partie du produit de cette vente peut être versée à l'administration publique. Dans tous les cas, le paiement à l'administration publique du produit de la vente des actifs par ce biais doit être comptabilisé comme une opération financière, quelle que soit la façon dont il est présenté dans les comptes de l'administration publique ou de sa filiale, avec une diminution simultanée des actions et autres participations correspondant à la liquidation partielle des actifs de la société holding. Le produit d'une privatisation éventuellement retenu par la société holding correspond à des recettes issues de la privatisation d'administrations publiques qui sont réinvesties par l'intermédiaire d'une injection de capital, faisant ensuite l'objet du test de l'injection de capital destiné à déterminer la nature du paiement.

20.213 Il peut aussi arriver que la société holding publique, ou une autre société publique, joue le rôle d'une "agence de restructuration". Dans ce contexte, le produit de la vente peut ne pas être payé aux administrations publiques, mais conservé par l'agence de restructuration afin d'injecter du capital dans d'autres entreprises. Lorsque l'unité de restructuration, quel que soit son statut juridique, agit comme un agent direct des pouvoirs publics, sa principale fonction consiste à restructurer et à modifier le statut de propriété des sociétés publiques et à canaliser les fonds d'une unité à l'autre. L'unité est alors normalement classée dans le secteur des administrations publiques. Cependant, si l'unité de restructuration est une société holding qui contrôle et gère un groupe de filiales et consacre seulement une petite partie de son activité à canaliser des fonds de la manière décrite ci-dessus pour le compte des pouvoirs publics et les besoins des politiques publiques, la société holding publique est classée dans l'un des secteurs des sociétés en fonction de son activité principale, et les opérations réalisées pour le compte des pouvoirs publics doivent être reclassées via les administrations publiques.

20.214 On entend par nationalisation la prise de contrôle, par une administration publique, d'actifs spécifiques ou d'une société tout entière, généralement par l'acquisition de la majorité, voire de l'intégralité des parts de la société.

20.215 La nationalisation revêt généralement la forme d'un achat d'actions: l'administration publique achète la totalité ou une partie des actions de la société à un prix égal ou suffisamment proche de celui du marché, en tenant compte des pratiques en vigueur sur le marché en ce qui concerne l'évaluation des sociétés exerçant la même activité. L'opération a lieu par accord mutuel, même si l'ancien propriétaire n'est pas vraiment libre de refuser l'offre ou de négocier le prix. L'achat d'actions est une opération financière à enregistrer dans le compte financier.

20.216 Exceptionnellement, une administration publique peut acquérir la propriété d'une société par l'intermédiaire d'une appropriation ou d'une confiscation: le changement de propriété des actifs n'est pas le résultat d'une opération effectuée par accord mutuel. Il n'y a pas de paiement aux propriétaires, ou alors ce paiement ne reflète pas la juste valeur des actifs. La différence entre la valeur marchande des actifs acquis et l'éventuelle compensation octroyée est enregistrée en saisie sans compensation dans le compte des autres changements de volume d'actifs.

20.217 Deux types de versements effectués par la banque centrale aux administrations publiques sont observés dans la pratique:

a) les versements effectués de façon régulière, en général sous forme de dividendes, et fondés sur l'activité courante de la banque centrale (notamment la gestion des réserves de change). Ces versements sont enregistrés en dividendes dès lors qu'ils ne sont pas supérieurs à une mesure du résultat courant, qui se compose des revenus de la propriété nets diminués des coûts et des éventuels transferts. Les montants excédentaires par rapport à cette somme doivent être enregistrés comme une diminution de capital;

b) les versements exceptionnels à la suite de la vente ou d'une réévaluation des avoirs de réserve: ces versements sont enregistrés comme un retrait de capital. En effet, la valeur de ces actifs affecte la valeur du passif en capital de la banque centrale et les actifs en capital des administrations publiques. Ainsi, les gains de détention sur les avoirs de réserve de la banque centrale ont une contrepartie dans les actifs en capital des administrations publiques par le biais du passif en capital de la banque centrale.

Les versements de l'administration centrale à la banque centrale doivent être enregistrés de la même manière que pour les autres sociétés publiques. Les versements importants sont notamment soumis au "test des apports de capitaux" afin de déterminer leur nature.

20.218 Lorsqu'une société publique est restructurée, des actifs et passifs financiers peuvent apparaître ou disparaître en fonction des nouvelles relations financières. Ces changements sont enregistrés comme des changements de classement sectoriel et de structure dans le compte des autres changements de volume d'actifs. Une société divisée en deux unités institutionnelles ou plus avec création de nouveaux actifs et passifs financiers constitue un exemple d'une telle restructuration.

20.219 En revanche, l'achat d'actions et d'autres participations d'une société dans le cadre d'une fusion doit être enregistré comme une opération financière entre la société qui achète et l'ancien propriétaire.

20.220 Tout changement éventuel dans le classement des actifs et des passifs non lié à une restructuration ou à des changements de classement sectoriel (par exemple, monétisation ou démonétisation de l'or) est enregistré comme un changement de classement des actifs ou des passifs dans le compte des autres changements de volume d'actifs.

Opérations relatives à la dette

20.221 Les opérations relatives à la dette peuvent s'avérer particulièrement importantes pour le secteur des administrations publiques, car elles s'en servent souvent comme moyen d'apporter une aide économique à d'autres unités. L'enregistrement de ces opérations est abordé au chapitre 5. Le principe général régissant toute annulation ou prise en charge de la dette d'une unité par une autre unité décidée d'un commun accord consiste à admettre qu'il existe un transfert volontaire de richesse entre les deux unités. Cela signifie que l'opération de contrepartie du passif pris en charge ou de la créance annulée est un transfert en capital. Puisque aucun flux financier n'est généralement observé, on peut considérer qu'il s'agit d'un transfert en capital en nature.

Reprise de dette, annulation de dette et abandons de créances

20.222 La reprise de dette a lieu lorsqu'une unité assume la responsabilité du passif en cours d'une autre unité vis-à-vis d'un créancier. Elle se produit souvent lorsqu'une administration publique se porte garante de la dette d'une autre unité et que la garantie est appelée ou activée.

20.223 Lorsqu'une administration publique prend en charge une dette, l'opération de contrepartie de son nouveau passif est un transfert en capital en faveur du débiteur défaillant. Le cas dans lequel un actif financier est enregistré en contrepartie doit être examiné attentivement. Deux situations différentes se présentent:

a) un actif financier effectif qui existe déjà est acquis sur un tiers, comme dans le cas d'une assurance de garantie à l'exportation. Ainsi, l'administration publique enregistre en contrepartie de son nouveau passif l'acquisition d'un actif financier de valeur égale à la valeur actuelle du montant qu'elle s'attend à recevoir. Si ce montant est égal au passif pris en charge, aucune autre écriture n'est nécessaire. Si le montant qui devrait être recouvré est inférieur au passif pris en charge, l'administration publique enregistre un transfert en capital équivalant à la différence entre le passif encouru et la valeur de l'actif acquis;

b) les administrations publiques se contentent d'enregistrer une créance sur la société bénéficiaire, qui est dans la plupart des cas une société publique en difficulté. De façon générale, en raison de la valeur très hypothétique de cette créance, aucun enregistrement de ce genre n'a lieu. Les remboursements futurs éventuels par le bénéficiaire sont enregistrés dans les recettes par les administrations publiques.

20.224 Les remboursements de dette pour le compte d'autres unités sont similaires aux reprises de dette, mais l'unité qui effectue les paiements ne prend pas en charge l'intégralité de la dette. Les opérations comptabilisées sont similaires.

20.225 L'annulation d'une dette (ou remise de dette) correspond à l'extinction ou à la réduction d'une créance au moyen d'un accord conclu entre le créancier et le débiteur. Le créancier enregistre un transfert en capital à payer à concurrence du montant annulé et l'autre unité enregistre un transfert en capital à recevoir. L'accord mutuel est souvent présumé au lieu d'être formellement établi lorsqu'il s'agit de créances saisies par les administrations publiques, notamment dans le cas des prêts étudiants et des prêts aux agriculteurs.

20.226 Les reprises et annulations de dette qui bénéficient à une entité placée sous contrôle conduisent à une augmentation de la valeur de la participation dans l'entité en question, qui se reflète dans les comptes de réévaluation. Si une administration publique voit sa dette reprise par une autre administration publique, elle enregistre un transfert en capital à recevoir, une nouvelle dette envers l'unité d'administration publique qui reprend sa dette, ou les deux.

20.227 Les reprises et annulations de dette effectuées dans le contexte d'une privatisation sont comptabilisées comme des opérations sur participations à concurrence du montant qui n'apparaît pas en excédent du produit de la privatisation, le restant étant traité comme un transfert en capital, afin de s'assurer de la neutralité comptable du déroulement de la privatisation. La privatisation doit être réalisée dans un délai inférieur à un an.

20.228 Lorsque des administrations publiques débitrices proposent de rembourser leur dette de façon anticipée à une valeur inférieure à celle du principal en incluant les arriérés d'intérêts, on enregistre une écriture dans le compte de capital, avec un impact sur la capacité/le besoin de financement des administrations publiques, car on suppose l'existence d'un don octroyé par le créancier. Si le remboursement anticipé entraîne le paiement d'une pénalité ou de frais au prêteur, prévu par le contrat, ce montant doit être enregistré comme un revenu pour le prêteur. Dans le cas de titres, un rachat sur le marché donne lieu à une écriture dans les comptes de réévaluation, sauf si le remboursement anticipé est imposé au détenteur des titres.

20.229 Dans le cas d'une vente à un tiers de créances d'une administration vis-à-vis d'autres administrations, la différence de valeur donne lieu à l'écriture d'un transfert en capital dans le compte de capital, avec un impact sur le déficit public, car la nature de la créance implique l'intention initiale de faire apparaître un bénéfice et la vente constitue un moyen de procéder à une restructuration de la dette.

20.230 La dépense de l'administration publique en transfert en capital est une recette pour le débiteur, puisque celui-ci est le bénéficiaire de l'opération, avec une écriture dans le compte du reste du monde en contrepartie de la dépense de l'administration publique (créancière initiale). Pour le vendeur, la valeur de transaction de la créance cédée correspond à la valeur du principal. La valeur de la créance est inscrite dans les comptes du nouveau créancier et du débiteur, c'est-à-dire respectivement le compte de patrimoine de la banque et les comptes du reste du monde pour la position extérieure globale, à sa valeur réduite.

20.231 Plus rarement, lorsque la décote négociée avec le tiers, ou avec un débiteur proposant le rachat de sa dette, reflète seulement les variations des taux d'intérêt du marché et non un changement dans la solvabilité, on peut supposer que l'administration publique créancière agit comme un investisseur normal. La différence, nette de toute pénalité ou de tout frais, est inscrite dans les comptes de réévaluation. En guise de test, on peut chercher à savoir si le montant remboursé aurait pu être supérieur à la valeur du principal.

20.232 Lorsque les administrations publiques souhaitent alléger la dette d'une société publique, elles peuvent aussi, outre la prise en charge de la dette par une unité d'administration publique, reprendre des actifs non financiers, comme une infrastructure de transports publics, par exemple. Cette reprise de la dette impliquant un transfert d'actifs non financiers à l'unité d'administration publique est considérée comme ayant lieu par accord mutuel et a exactement le même impact qu'une reprise de dette sur la capacité ou le besoin de financement des administrations publiques: le montant du transfert en capital à enregistrer en faveur de la société est égal au montant de la dette prise en charge. Une acquisition d'actifs non financiers a un effet négatif sur la capacité (+)/le besoin (-) de financement.

Abandon de créance et réduction de la valeur des dettes

20.233 Les abandons de créance (ou "write-off") concernent la réduction, par un créancier, du montant qui lui est dû dans le compte de patrimoine, généralement lorsqu'il constate qu'une obligation de dette est sans valeur ou possède une valeur limitée, en raison du fait que la dette ne sera pas remboursée, parce que le débiteur est en faillite, a disparu ou ne peut être raisonnablement poursuivi pour des recouvrements qui justifieraient les divers coûts encourus. Les réductions de la valeur de dettes ("write-down") concernent la réduction, par un créancier, de la valeur comptable d'un actif dans son compte de patrimoine.

20.234 Les abandons de créance et les réductions de valeur sont des écritures comptables internes du créancier et ne se traduisent souvent pas par des opérations, car elles n'ont pas lieu par accord mutuel. Toutefois, il arrive que les abandons de créance et les réductions de valeur n'entraînent pas la suppression de la créance sur le débiteur; par conséquent, il est possible et courant de revenir sur une réduction de valeur ou, moins fréquemment, sur un abandon de créance de ce type.

20.235 En tant que telles, les réductions de valeur de dettes ne donnent pas lieu à des écritures dans le compte de patrimoine du créancier, car la valeur comptable de la dette reflète déjà la valeur marchande de l'instrument ou équivaut à la valeur nominale, notamment dans le cas des crédits, sauf si la valeur marchande peut être remplacée par la valeur comptable réduite, si la réduction est inscrite dans les comptes de réévaluation. À l'inverse, les annulations de dette entraînent la suppression de l'actif du compte de patrimoine du créancier par l'intermédiaire d'un autre changement de volume à concurrence du montant sortant, par exemple la valeur du principal pour un crédit ou la valeur marchande pour les titres, sauf si l'annulation reflète une remise de dette. Ainsi, contrairement aux reprises ou aux remises de dette, les réductions de valeur ou annulations de dettes n'ont aucun effet sur la capacité ou le besoin de financement de l'administration publique.

Autre type de restructuration de dette

20.236 La restructuration d'une dette est un accord destiné à modifier les conditions du service d'une dette existante, en général en des termes plus favorables pour le débiteur. Le titre de créance restructuré est considéré comme éteint et remplacé par un nouveau titre de créance avec les nouvelles conditions. S'il existe une différence de valeur entre le titre de créance éteint et le nouveau titre de créance, l'opération comprend une annulation de dette et un transfert en capital est nécessaire pour comptabiliser la différence.

20.237 Un échange de dette contre participation a lieu lorsqu'un créancier accepte de remplacer une dette qui lui est due par un titre de participation au capital. C'est ainsi que les administrations publiques peuvent convenir, avec une entreprise publique qui leur appartient, d'accepter une augmentation de leur participation au capital de l'entreprise à la place d'un crédit existant. Dans ce cas, l'opération doit être soumise au test des apports de capitaux. Toute différence entre la valeur du titre de créance éteint et la participation considérée équivaut à un transfert en capital assorti d'une écriture dans les comptes de réévaluation.

20.238 On parle d'arriérés de dette lorsqu'un débiteur manque un paiement des intérêts ou du principal. Normalement, le titre de créance ne change pas, mais le fait de connaître le montant des arriérés de dette peut fournir des informations importantes.

Acquisition d'une dette au-dessus de la valeur marchande

20.239 L'acquisition d'une dette à une valeur supérieure à celle du marché est appelée "crédit préférentiel" ou "concessionnel" au départ et "défaisance (ou défausse) de la dette" ultérieurement. Dans les deux cas, l'intention est de transmettre un bénéfice et, par conséquent, l'enregistrement d'une dépense, par exemple un transfert en capital, est requis.

20.240 La défaisance de la dette a lieu lorsqu'un débiteur cantonne des titres de dette avec des actifs financiers générant des flux équivalents ou supérieurs. Même si les instruments faisant l'objet de la défaisance sont transmis à une entité distincte, la position brute doit tout de même être enregistrée en considérant la nouvelle entité comme une unité auxiliaire et en la consolidant avec l'unité à l'initiative de la défaisance. Si l'unité auxiliaire est non résidente, elle est considérée comme une entité à vocation spéciale (SPV) et les opérations des administrations publiques avec cette unité doivent être traitées comme indiqué dans la section "Présentation en statistiques de finances publiques".

20.241 Dette émise en termes préférentiels ou concessionnels. Il n'existe pas de définition précise des crédits préférentiels, mais généralement ils existent lorsque des unités du secteur des administrations publiques prêtent à d'autres unités avec un taux d'intérêt contractuel fixé délibérément en dessous du taux d'intérêt du marché en vigueur. La portée des termes préférentiels peut être renforcée par des périodes de grâce, des fréquences de paiement et une période d'échéance favorables au débiteur. Étant donné que les termes d'un crédit préférentiel sont plus favorables au débiteur que les conditions du marché, les crédits préférentiels incluent en fait un transfert du créancier au débiteur.

20.242 Les crédits préférentiels ou concessionnels sont enregistrés à leur valeur nominale comme les autres crédits, mais un transfert en capital est enregistré en tant que poste pour mémoire au moment de l'octroi du crédit, égal à la différence entre la valeur contractuelle de la dette et sa valeur actuelle, en utilisant un taux d'actualisation du marché adéquat. Il n'existe pas de taux d'intérêt du marché unique à utiliser pour mesurer le transfert en capital. Le taux d'intérêt commercial de référence publié par l'OCDE peut s'appliquer lorsque le crédit est émis par l'un de ses pays membres.

Défaisance et renflouement

20.243 Le terme de renflouement désigne un plan de sauvetage dans une situation de crise financière. Ce terme est souvent utilisé lorsqu'une unité d'administration publique fournit une assistance financière à court terme à une société pour l'aider à survivre à une période de difficulté financière ou injecte des ressources financières de façon plus constante pour aider à recapitaliser la société. Les renflouements d'institutions financières sont souvent désignés par les termes "défaisance financière". Les renflouements se traduisent en général par des opérations uniques rendues publiques impliquant des sommes importantes et sont donc faciles à identifier.

20.244 L'intervention des administrations publiques peut revêtir plusieurs formes. Par exemple:

a) une administration publique peut se porter garante de certains passifs de l'entreprise qu'elle assiste;

b) une administration publique peut participer au capital social dans des conditions exceptionnellement favorables;

c) une administration publique peut acheter des actifs de l'entreprise à aider à un prix supérieur à leur valeur réelle sur le marché;

d) une administration publique peut créer une entité à vocation spéciale ou un autre type d'organe public pour financer ou gérer les ventes d'actifs ou de passifs de l'entreprise à aider.

20.245 Les garanties fournies par les administrations publiques lors d'un renflouement sont considérées comme des garanties ponctuelles en faveur d'entités en situation de difficulté financière. Il s'agit, par exemple, de situations dans lesquelles l'entité n'est pas en mesure de remplir ses obligations ou éprouve des difficultés considérables à le faire car ses capacités à générer de la trésorerie sont limitées, ou les possibilités de commercialisation de ses actifs sont sévèrement restreintes en raison d'événements exceptionnels. Cette situation donne normalement lieu à l'enregistrement d'un transfert en capital au départ, comme si la garantie était appelée, à concurrence de la totalité de la garantie octroyée ou, si une estimation fiable est disponible, à concurrence du montant de l'appel attendu, c'est-à-dire de la perte attendue pour l'administration publique. Voir également le point 20.256.

20.246 Si l'administration publique achète des actifs à l'entreprise à aider, le montant payé sera normalement supérieur au prix de marché réel des actifs. L'achat est enregistré au prix du marché effectif et un transfert en capital est enregistré au titre de la différence entre le prix du marché et le montant total payé.

20.247 Lorsqu'elles procèdent à un renflouement, les administrations publiques achètent souvent des crédits auprès des institutions financières, à concurrence de leur valeur nominale et non de leur valeur sur le marché. Même si les crédits sont enregistrés aux prix nominaux, l'opération est scindée entre la comptabilisation d'un transfert en capital et une écriture dans les comptes de réévaluation. S'il existe des informations fiables permettant d'affirmer que certains crédits sont totalement ou quasi totalement irrécouvrables, ou si l'on ne dispose d'aucune information fiable sur la perte attendue, la valeur de ces crédits est réduite à zéro et un transfert en capital est enregistré à leur valeur nominale antérieure.

20.248 Si une unité institutionnelle publique est créée par l'administration publique avec pour seule mission d'assurer la gestion du renflouement, cette unité doit être classée dans le secteur des administrations publiques. Si la nouvelle unité est destinée à assurer un rôle permanent et que le renflouement constitue une tâche temporaire, son classement comme unité d'administration publique ou société publique est effectué conformément aux règles générales, comme indiqué dans la section concernant les agences de restructuration. Les unités qui achètent des actifs financiers à des sociétés financières en difficulté dans le but de les vendre de manière appropriée ne peuvent être considérées comme des intermédiaires financiers, car elles ne s'exposent pas elles-mêmes au risque. Elles sont classées dans le secteur des administrations publiques.

Garantie de dette

20.249 Une garantie de dette est un arrangement par lequel un garant accepte de payer un créancier en cas de défaillance du débiteur. Pour les administrations publiques, l'octroi d'une garantie constitue un moyen de soutenir les activités économiques sans qu'une dépense de trésorerie directe soit nécessaire. Les garanties ont un impact significatif sur le comportement des agents économiques en modifiant les conditions de prêt et d'emprunt sur les marchés financiers.

20.250 Trois parties sont impliquées pour chaque garantie: le prêteur, l'emprunteur et le garant. Au départ, les stocks et les flux de la relation de crédit sont enregistrés entre le prêteur et l'emprunteur, tandis qu'après l'appel de garantie, les stocks et les flux qui se rapportent à cette dernière sont enregistrés entre le prêteur et le garant. Par conséquent, l'activation des garanties implique l'enregistrement des flux et des variations dans les comptes de patrimoine du débiteur, du créancier et du garant.

20.251 Il existe trois types principaux de garanties:

i) les garanties conformes à la définition d'un produit financier dérivé;

ii) les garanties standard

iii) les garanties ponctuelles (ou "one-off").

Garanties de type produits dérivés

20.252 Les garanties conformes à la définition des produits financiers dérivés sont celles qui sont activement négociées sur les marchés financiers, par exemple les contrats d'échange sur le risque de défaut. Un produit financier dérivé est fondé sur le risque de défaillance d'un instrument de référence et n'est, en général, pas réellement lié à un crédit ou une obligation individuelle.

20.253 Lorsqu'une telle garantie est établie, l'acheteur effectue un paiement à l'institution financière qui crée le produit dérivé. Ceci fait l'objet d'un enregistrement sous la forme d'une opération sur produits dérivés. Les variations de valeur du produit en question sont enregistrées comme des réévaluations. En cas de défaillance de l'instrument de référence, le garant paie à l'acheteur une somme correspondant à sa perte théorique sur l'obligation de référence. Ceci fait également l'objet d'un enregistrement sous la forme d'une opération sur produits dérivés.

Garanties standard

20.254 Les garanties standard couvrent des types de risque de crédit similaires pour un grand nombre de cas. Il n'est pas possible d'établir avec précision la probabilité qu'un crédit donné soit défaillant, mais on peut estimer, sur un ensemble de crédits similaires, le nombre de ceux susceptibles d'être défaillants. Le traitement des garanties standard est expliqué au chapitre 5.

Garanties ponctuelles

20.255 Les garanties ponctuelles (ou "one-off") interviennent lorsque les conditions d'un crédit ou d'un titre sont si particulières qu'il n'est pas possible d'estimer, avec un degré de précision suffisant, le niveau de risque associé au crédit. En général, l'octroi d'une garantie ponctuelle est considéré comme contingent (ou conditionnel) et la garantie n'est pas enregistrée comme un actif/passif financier dans les comptes de patrimoine.

20.256 Dans des cas exceptionnels, des garanties ponctuelles octroyées par les administrations publiques à des sociétés dans des situations de crise financière bien définies (par exemple, lorsque les fonds propres de la société en question sont négatifs), avec une probabilité très élevée de voir la garantie s'appliquer, sont traitées comme si elles étaient appelées dès l'attribution (voir aussi point 20.245).

20.257 L'activation d'une garantie ponctuelle est traitée de la même manière qu'une reprise de dette. La dette initiale est liquidée et une nouvelle dette est créée entre le garant et le créancier. La reprise de dette implique l'enregistrement d'un transfert en capital en faveur du débiteur défaillant. Le transfert en capital est équilibré par une opération financière, à savoir le transfert du passif financier de la société à l'administration publique.

20.258 L'activation d'une garantie peut nécessiter ou non un remboursement de la dette en une fois. Le principe de l'enregistrement sur la base des droits constatés suppose que le montant total de la dette reprise soit enregistré au moment de l'activation de la garantie et de la reprise de dette. Le garant est le nouveau débiteur, et les remboursements du principal et les intérêts courus sur la dette reprise par le garant doivent être enregistrés au moment où ces flux se produisent. Ainsi, lorsque des appels de garanties impliquent uniquement le règlement du service de la dette au cours de la période comptable, comme dans le cas d'appels de fonds ponctuels ou partiels, un transfert en capital est enregistré à concurrence des montants réglés. Cependant, lorsqu'on observe un schéma d'appels partiels répétés, par exemple trois fois consécutives, avec une probabilité que cela continue, une reprise de dette doit être enregistrée.

20.259 S'il se produit que le débiteur initial rembourse le garant alors qu'une dépense a été comptabilisée sur les appels de garantie antérieurs, le garant enregistre une recette. Toutefois, cette recette doit être soumise au test du superdividende lorsque le débiteur est sous le contrôle du garant: tout excédent de remboursement par rapport au revenu d'entreprise est comptabilisé comme un retrait de capital.

Titrisation

20.260 La titrisation consiste à émettre des titres sur la base de flux de trésorerie que devraient générer des actifs ou d'autres flux de revenus. Les titres qui dépendent de flux de trésorerie provenant d'actifs sont désignés par les termes "titres adossés à des actifs" (ABS – asset backed securities).

20.261 La titrisation implique la transmission, par l'initiateur, de droits de propriété sur des actifs ou du droit de recevoir des flux futurs spécifiques à une unité de titrisation, laquelle verse en échange à l'initiateur une somme provenant de sa propre source de financement. Une telle unité de titrisation est souvent une entité à vocation spéciale (EVS). L'unité de titrisation obtient son propre financement en émettant des titres utilisant les actifs ou les droits à des flux futurs transmis par l'initiateur comme garantie. La question clé concernant la manière d'enregistrer le versement par l'unité de titrisation à l'initiateur consiste à déterminer si le transfert de l'actif est la vente d'un actif existant à l'unité de titrisation ou un moyen d'emprunter à l'aide d'éventuels flux de recettes futures en guise de garantie.

20.262 Pour que la titrisation soit assimilée à une vente, l'actif négociable doit apparaître dans le compte de patrimoine de l'administration publique et il doit y avoir un changement de propriété intégral en faveur de l'unité de titrisation, soit le transfert des risques et avantages liés à l'actif en question.

20.263 De ce fait, la titrisation de flux de recettes futures qui ne sont pas attachés à des actifs économiques, par exemple de futurs droits sur l'exploitation du pétrole, représente un emprunt pour l'initiateur.

20.264 Lorsqu'une opération de titrisation implique des flux attachés à un actif financier ou non financier, les risques et avantages liés à la possession de l'actif doivent être transférés pour qu'une vente soit enregistrée.

20.265 Si l'administration publique retire un avantage de la titrisation, sous la forme d'un supplément ultérieur au prix d'acquisition, c'est-à-dire un droit sur des recettes en sus de la valeur initiale de titrisation, ou un droit de propriété sur la dernière tranche émise par l'unité de titrisation, ou par un autre moyen, aucune vente n'a lieu et l'événement en question est un emprunt de l'initiateur.

20.266 Si l'administration publique, en tant qu'initiateur, garantit le remboursement de toute dette contractée par l'unité de titrisation, on considère que les risques associés à l'actif n'ont pas été transférés. Aucune vente ne s'est produite et l'événement en question est un emprunt de l'initiateur. Les garanties peuvent revêtir plusieurs formes, notamment celles de contrats d'assurance, de produits financiers dérivés ou de clauses de substitution d'actifs.

20.267 S'il est avéré que le contrat de titrisation implique la vente véritable d'un actif négociable, il est nécessaire d'examiner le classement sectoriel de l'unité de titrisation. Les critères figurent dans la section "Présentation en statistiques de finances publiques" et permettent de déterminer si l'unité de titrisation est une unité institutionnelle et si elle assume une fonction d'intermédiation financière. Si l'unité de titrisation est classée dans le secteur des administrations publiques, la titrisation correspond à un emprunt des administrations publiques. Si l'unité de titrisation est classée comme un autre intermédiaire financier (S.125), la titrisation est comptabilisée comme une vente d'actifs, sans effet direct sur la dette publique, mais avec un impact sur le déficit public si la vente porte sur un actif non financier.

20.268 Si les administrations publiques fournissent une compensation sous la forme d'espèces versées après la vente ou d'autres moyens tels que des garanties, supprimant ainsi le transfert de risques, une opération de titrisation initialement considérée comme une vente est traitée, à partir de ce moment, comme un emprunt, avec les opérations suivantes: accroissement du passif et acquisition d'actifs, avec un transfert en capital en dépense si la valeur du passif est supérieure à celle de l'actif.

20.269 Si une opération de titrisation est enregistrée comme un emprunt, les flux de trésorerie transférés vers l'unité de titrisation sont enregistrés dans les comptes des administrations publiques comme un remboursement de dette (intérêts et principal).

20.270 Lorsque les flux de trésorerie cessent avant l'amortissement de la dette contractée, le passif restant est éliminé du compte de patrimoine des administrations publiques au moyen d'un autre changement de volume.

20.271 Après extinction complète de la dette contractée, tout flux de trésorerie restant transféré à l'unité de titrisation conformément au contrat de titrisation est enregistré comme une dépense de l'initiateur.

Autres aspects

Obligations de retraite

20.272 Le traitement des régimes de retraite est décrit au chapitre 17, qui requiert, par rapport au cadre central des comptes nationaux du SEC, un tableau supplémentaire dans lequel toutes les obligations des régimes de retraite doivent être comptabilisées, y compris celles découlant de régimes de sécurité sociale. Les droits à pension des régimes à prestations définies liés à l'emploi, sans constitution de réserves, et organisés par les administrations publiques doivent être enregistrés uniquement dans ces comptes supplémentaires.

Versements de sommes forfaitaires (soultes)

20.273 Il arrive que des unités versent une somme forfaitaire (appelée "soulte") aux administrations publiques en échange de la prise en charge d'une partie de leurs obligations de pension. Ces opérations ponctuelles importantes ont lieu entre une administration publique et une autre unité, en général une société publique, souvent en liaison avec un changement de statut de la société concernée ou sa privatisation. En règle générale, l'administration publique prend en charge les obligations en question en échange d'un versement au comptant destiné à couvrir le déficit attendu résultant du transfert.

20.274 En théorie, puisqu'il s'agit d'un échange équivalent d'espèces contre la prise en charge d'une obligation qui correspond à un passif, l'opération ne devrait pas affecter les mesures de la valeur nette et de la valeur nette financière ni modifier la capacité ou le besoin de financement des administrations publiques. Toutefois, il peut arriver que les obligations de pension ne soient pas comptabilisées comme un passif dans le compte de patrimoine de l'une ou l'autre des unités transférant et prenant en charge les obligations. Par exemple, lorsqu'elles sont transférées aux administrations publiques, les obligations de pension peuvent être intégrées dans un régime de sécurité sociale pour lequel aucun passif n'est comptabilisé.

20.275 Dans ce contexte, un tel versement forfaitaire doit être vu comme un paiement anticipé de cotisations sociales. Au vu des différentes dispositions observées dans la pratique et pour éviter toute distorsion dans le calcul de certains agrégats, notamment les coûts de la main-d'œuvre et les prélèvements obligatoires, la somme forfaitaire sera enregistrée comme une avance financière (F.8), autrement dit comme le paiement anticipé de transferts courants divers (D.75) qui seront enregistrés plus tard proportionnellement aux paiements de pensions correspondants. Par conséquent, le versement de la somme forfaitaire n'a aucun impact sur la capacité/le besoin de financement des administrations publiques au cours de l'année du transfert des obligations.

Partenariats public-privé

Champ d'action des PPP

20.276 Les partenariats public-privé (PPP) sont des contrats complexes de longue durée entre deux unités dont l'une est généralement une société (ou un regroupement de sociétés, publiques ou privées), appelée "opérateur" ou "partenaire", et l'autre une unité d'administration publique, appelée "concédant". Les PPP impliquent généralement une dépense en capital significative afin de créer ou de rénover des actifs fixes par la société, qui les gère et les exploite dans le but de produire et de fournir des services à l'unité publique ou au grand public pour le compte de l'unité publique.

20.277 À la fin de la période du contrat, le concédant acquiert généralement la propriété légale des actifs fixes. Ces actifs fixes sont, dans la plupart des cas, caractéristiques de certains services publics essentiels comme les écoles ou les universités, les hôpitaux et les prisons. Il peut aussi s'agir d'actifs d'infrastructure, car beaucoup de projets de grande ampleur entrepris dans le cadre de PPP impliquent des prestations de services de transports et de communication, des services d'aménagement public ou d'autres services généralement décrits comme des services d'infrastructure.

20.278 La description générale qui suit inclut les problèmes de comptabilité les plus courants: une société accepte d'acquérir un ensemble d'actifs fixes puis de les utiliser en même temps que d'autres intrants pour produire des services. Ces services peuvent être fournis à l'administration publique, soit en vue d'être utilisés pour sa propre production (services de maintenance de véhicules à moteur, par exemple), soit en vue d'une distribution au grand public à titre gratuit (services d'éducation, par exemple): dans ce dernier cas, l'administration publique effectue des paiements périodiques durant la période du contrat, lesquels permettent à la société partenaire de couvrir ses coûts et d'envisager un taux de rentabilité approprié par rapport à son investissement.

20.279 Les contrats de PPP répondant à cette définition impliquent une rémunération du partenaire par le concédant au titre de la disponibilité de l'actif et de la demande, et constituent en tant que tels un système de passation de marchés. Contrairement aux autres contrats de service à long terme, ces contrats entraînent la création d'un actif spécifique. Un contrat de PPP implique donc l'achat, par les pouvoirs publics, d'un service produit par un partenaire par l'intermédiaire de la création d'un actif. Les contrats de PPP peuvent inclure de nombreuses variantes concernant la mise à disposition des actifs au terme du contrat, l'exploitation et l'entretien des actifs requis pendant la durée du contrat, le prix, la qualité et le volume des services produits, etc.

20.280 Lorsque la société vend les services directement au public, comme dans le cas d'un péage routier, par exemple, le contrat est considéré comme une concession et non comme un PPP. Le prix est généralement réglementé par l'administration publique, mais fixé à un niveau auquel la société pense qu'il lui permettra de couvrir ses coûts et d'obtenir un taux de rentabilité approprié sur son investissement. À la fin de la période du contrat, l'administration publique peut obtenir la propriété légale et le contrôle opérationnel des actifs, éventuellement sans paiement.

20.281 Dans les contrats de type PPP, la société partenaire acquiert les actifs fixes et en est le propriétaire légal pendant la durée du contrat, dans certains cas avec le soutien de l'administration publique. Le contrat impose fréquemment que les actifs soient conformes à la conception, la qualité et la capacité spécifiées par l'administration publique, pour produire les services requis par le contrat et pour que la maintenance soit conforme aux normes définies par l'administration publique.

20.282 En outre, les actifs ont normalement des durées de vie beaucoup plus longues que la durée des contrats, si bien que l'administration publique peut contrôler les actifs, en supporter les risques et en recueillir les avantages pendant une grande partie de la durée de vie des actifs en question. Ainsi, il n'est pas toujours aisé de savoir si c'est la société partenaire ou bien l'administration publique qui supporte la majorité des risques et profite de la majorité des avantages correspondants.

Propriété économique et attribution de l'actif

20.283 Comme dans le cas du crédit-bail, le propriétaire économique des actifs relatifs à un PPP est déterminé en évaluant quelle est l'unité qui supporte la majorité des risques et quelle est celle qui devrait profiter de la majorité des avantages conférés par ces actifs. L'actif, et par conséquent la formation brute de capital fixe, seront attribués à cette unité. Les principaux éléments de risques et d'avantages à analyser sont les suivants:

a) le risque lié à la construction, y compris les dépassements de coûts, l'éventualité de coûts supplémentaires imputables à des retards de livraison, au non-respect des spécifications ou des codes de construction, ainsi que les risques environnementaux et autres risques impliquant des paiements à des tiers;

b) le risque lié à la disponibilité, notamment les coûts supplémentaires, par exemple de maintenance et de financement, et les pénalités possibles si le volume ou la qualité des services ne répondent pas aux normes précisées dans le contrat;

c) le risque lié à la demande, notamment la possibilité que la demande des services en question soit plus élevée ou plus faible que prévu;

d) le risque lié à la valeur résiduelle et à l'obsolescence, notamment le risque que la valeur de l'actif soit inférieure à celle prévue à la fin du contrat et le niveau auquel l'administration publique peut choisir d'acquérir les actifs en question;

e) le cas où un concédant assure le financement ou octroie des garanties, ou encore l'existence de clauses de résiliation avantageuses, notamment lorsque la résiliation se produit à l'initiative de l'opérateur.

20.284 Les risques et avantages reviennent à l'opérateur si le risque lié à la construction et le risque lié à la demande ou à la disponibilité ont été effectivement transférés. Le financement majoritaire, les garanties couvrant la majorité du financement ou les clauses de résiliation prévoyant un remboursement majoritaire du bailleur de fonds en cas de résiliation à l'initiative de l'opérateur signifient une absence de transfert effectif de ces risques.

20.285 En outre, en raison de la spécificité des contrats de PPP, qui concernent des actifs complexes, et lorsque l'évaluation des risques et des avantages n'est pas concluante, l'une des questions à se poser est de savoir quelle est l'unité qui exerce une influence décisive sur la nature de l'actif et comment les conditions des services produits avec cet actif sont déterminées, en particulier:

a) le niveau de contrôle de la conception, de la qualité, du volume et de l'entretien des actifs exercé par l'administration publique,

b) la mesure dans laquelle l'administration publique peut déterminer les services produits, les unités auxquelles les services sont fournis et les prix des services produits.

20.286 Les conditions de chaque contrat PPP doivent être examinées afin de déterminer quelle unité est le propriétaire économique. En raison de la complexité et de la variété des contrats de PPP, il convient d'examiner tous les faits et les circonstances de chaque contrat, puis de choisir un traitement comptable qui reflète au mieux les relations économiques sous-jacentes.

Enregistrement des opérations

20.287 Si on estime que la société partenaire est le propriétaire économique et que, comme le veut l'usage, l'administration publique obtient la propriété légale et économique au terme du contrat sans paiement explicite, une opération est enregistrée au titre de l'acquisition des actifs par l'administration publique. Selon une approche générale, l'administration publique acquiert progressivement une créance financière et la société partenaire accumule progressivement un passif correspondant, de sorte que la valeur des deux éléments sera égale à la valeur résiduelle des actifs attendue à la fin de la période du contrat. La mise en œuvre de cette approche nécessite la réorganisation des opérations monétaires existantes ou la construction de nouvelles opérations en s'appuyant sur les hypothèses concernant les valeurs prévues des actifs et les taux d'intérêt. Cela implique de scinder les versements de l'administration publique, lorsque l'actif concerné par le PPP ne figure pas dans le compte de patrimoine de l'administration publique, pour faire apparaître une composante représentant l'acquisition d'un actif financier.

20.288 Une autre approche consiste à enregistrer le changement de propriété légale et économique comme un transfert en capital en nature à l'issue du contrat. Cette approche ne reflète pas non plus la réalité économique sous-jacente, mais des données insuffisantes, l'incertitude concernant la valeur résiduelle prévue des actifs et les dispositions du contrat permettant l'exercice de différentes options par l'une ou l'autre partie font du recours à un transfert en capital la méthode la plus prudente.

20.289 Un autre problème non négligeable se pose lorsqu'on estime que c'est l'administration publique qui est le propriétaire économique des actifs, mais que celle-ci n'effectue pas de paiement explicite au début du contrat. Une opération doit être enregistrée pour réaliser l'acquisition. La suggestion la plus courante revient à dire que l'acquisition est réalisée au moyen d'un crédit-bail imputé, en raison de la similitude avec un véritable crédit-bail. La mise en œuvre de ce choix dépend toutefois des dispositions spécifiques du contrat, de leur interprétation et éventuellement d'autres facteurs. Il est, par exemple, possible d'imputer un crédit et, s'ils existent, les paiements effectifs de l'administration publique à la société partenaire peuvent être réorganisés de manière qu'une partie de chaque paiement représente un remboursement du crédit. En l'absence de paiements effectifs de l'administration publique, des opérations non monétaires peuvent être constituées pour les paiements du crédit. D'autres moyens de paiement par les administrations publiques au titre de l'actif peuvent être observés: un paiement anticipé de location simple si une location simple est imputée ou un actif incorporel pour le droit de la société partenaire d'accéder aux actifs pour la production des services.

20.290 La mesure de la production pose un autre problème important. Quelle que soit la décision concernant l'identification de l'unité qui est le propriétaire économique des actifs durant la période du contrat et la façon dont l'administration finit par les acquérir, il convient de mesurer correctement la production. Plusieurs options se présentent une nouvelle fois, mais leur caractère opportun varie avec la situation exacte et la disponibilité des données. Les difficultés apparaissent lorsqu'on estime que c'est l'administration publique qui est le propriétaire économique des actifs mais que ces derniers sont utilisés par la société partenaire pour produire des services. Il est souhaitable d'indiquer la valeur des services du capital comme un coût de production de la société partenaire, mais ce procédé risque de nécessiter l'imputation d'une location simple, qui peut exiger à son tour une réorganisation des opérations effectives ou la construction d'opérations non monétaires afin d'identifier les paiements correspondant à la location. Une autre méthode consiste à indiquer le coût des services du capital dans le compte de production du secteur des administrations publiques, mais à classer la production des administrations publiques de la même manière que la production de la société partenaire, de façon que la production totale dans l'économie soit correctement classée.

Opérations avec des organisations internationales et supranationales

20.291 Des opérations qui ont lieu entre des unités résidentes et des organisations internationales ou supranationales sont classées dans le secteur du reste du monde.

20.292 Un exemple concerne les opérations entre les administrations publiques non résidentes et les institutions de l'Union européenne, lorsque celles-ci sont considérées comme les principales parties à l'opération, même si des unités d'administration publique jouent le rôle d'agent intermédiaire pour la canalisation des fonds. L'enregistrement des principales opérations a lieu directement entre les deux parties et n'a pas d'impact sur le secteur des administrations publiques. Le rôle de l'administration publique est comptabilisé comme une opération financière (F.89).

20.293 L'enregistrement des opérations spécifiques entre les résidents nationaux et les institutions de l'Union européenne se fait selon les règles suivantes pour les différentes catégories:

a) impôts: certains impôts sur les produits, notamment les droits sur les importations et les accises, sont à payer aux institutions de l'Union européenne ou d'autres organisations supranationales. Ils sont classés en trois catégories:

1) ceux qui sont à payer directement, comme l'était dans le passé le prélèvement pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur les entités d'exploitation minière et de production sidérurgique, sont enregistrés directement;

2) ceux qui sont collectés par les administrations publiques nationales en tant qu'agents pour le compte des institutions de l'Union européenne ou d'autres organisations supranationales, mais pour lesquels l'impôt est considéré comme étant à payer directement par les producteurs résidents. Il s'agit, par exemple, des prélèvements sur les produits agricoles importés, des montants compensatoires monétaires sur les exportations et les importations, des cotisations "sucre" et de la taxe sur les isoglucoses, des taxes de coresponsabilité sur le lait et les céréales, ainsi que des droits de douane prélevés sur la base du tarif intégré des Communautés européennes. Ces impôts sont enregistrés directement des producteurs à l'organisation supranationale, le rôle d'intermédiaire de l'administration publique étant comptabilisé comme une opération financière;

3) les éléments à recevoir de la taxe sur la valeur ajoutée dans chaque État membre. Ces éléments sont enregistrés comme étant à recevoir par les administrations publiques nationales, les montants que les États membres versent à l'Union européenne étant comptabilisés comme un transfert courant (D.76). Le moment d'enregistrement du transfert à partir de l'administration publique correspond à la date à laquelle il doit être payé;

b) subventions: toutes les subventions à payer directement par les organisations supranationales aux producteurs résidents sont enregistrées comme étant à payer directement par celles-ci et non par une unité d'administration publique résidente. Les subventions à payer aux producteurs résidents et canalisées par les unités d'administration publique en tant qu'intermédiaires sont enregistrées de la même façon, directement entre les principales parties, mais donnent également lieu à des écritures dans les autres comptes à recevoir/à payer (F.89) dans les comptes financiers des administrations publiques;

c) transferts courants divers: contributions au budget de l'Union européenne provenant des États membres pour les troisième et quatrième types de paiement destinés à procurer à l'Union européenne ses ressources propres. La troisième ressource est calculée en appliquant un taux forfaitaire à la base TVA de chaque État membre. La quatrième ressource est fondée sur le revenu national brut de chaque État membre. Ces paiements sont considérés comme des transferts obligatoires des administrations publiques à l'Union européenne. Ils sont classés dans les transferts courants divers et enregistrés au moment où ils doivent être payés;

d) coopération internationale courante: la plupart des autres transferts courants, qu'ils soient en espèces ou en nature, entre administrations publiques et unités non résidentes, y compris les organisations internationales, sont classés dans la coopération internationale courante. Cette dernière inclut l'aide courante aux pays en développement, les salaires à payer aux enseignants, aux conseillers et aux autres agents des administrations publiques dans le cadre d'activités à l'étranger, etc. L'une des caractéristiques de la coopération internationale courante est qu'elle se compose de transferts effectués sur une base volontaire;

e) transferts en capital: les aides à l'investissement en espèces ou en nature et les autres transferts en capital, notamment sous forme d'opération de contrepartie de l'annulation ou de la reprise d'une dette, peuvent être à payer ou à recevoir d'une organisation internationale ou supranationale;

f) opérations financières: certaines opérations financières, généralement les crédits, peuvent être enregistrées lorsqu'elles sont consenties par des organisations internationales telles que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. Les participations des administrations publiques au capital des organisations internationales et supranationales, à l'exception du Fonds monétaire international, sont classées dans les autres participations (F.519), sauf s'il n'existe pas de possibilité de remboursement, auquel cas elles sont classées dans la coopération internationale courante.

20.294 Les institutions de l'Union européenne procèdent à des transferts courants et en capital importants par l'intermédiaire des Fonds structurels, notamment le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion. Les bénéficiaires finals de ces transferts peuvent être des unités d'administration publique ou d'autres unités.

20.295 Les aides versées par les Fonds structurels impliquent souvent un cofinancement, dans le cadre duquel l'Union européenne finance conjointement un investissement réalisé par une administration publique. Il est possible d'observer une combinaison entre paiements anticipés, paiements intermédiaires et paiements finals, qui peuvent être canalisés par au moins une unité d'administration publique. Les unités d'administration publique résidentes peuvent également verser des avances sur les recettes censées provenir de l'Union européenne.

20.296 Lorsque les bénéficiaires ne sont pas des unités d'administration publique, les éventuels paiements effectués par les administrations publiques de façon anticipée sur les transferts provenant de l'Union européenne sont enregistrés comme des opérations financières dans les autres comptes à recevoir/à payer. L'unité de contrepartie de l'opération financière est l'Union européenne si le fait générateur de l'opération non financière a eu lieu; dans les autres cas, c'est le bénéficiaire. Les positions des comptes à recevoir/à payer sont modifiées lorsque les espèces sont versées.

20.297 Le moment d'enregistrement de la dépense cofinancée de l'administration publique correspond à la date à laquelle l'autorisation de l'Union européenne est donnée.

20.298 Il peut exister des cas dans lesquels les avances des administrations publiques dépassent le montant pouvant être alloué, une fois les conditions déterminées par le processus d'autorisation. Si le bénéficiaire est en mesure de rembourser l'excédent, ceci apparaît dans les autres comptes à payer qu'il a avec les administrations publiques. Si le bénéficiaire ne peut pas rembourser, un transfert en capital des administrations publiques est enregistré et annule les autres comptes à payer.

20.299 Lorsque les bénéficiaires sont des unités d'administrations publiques, les recettes des administrations publiques sont enregistrées au même moment que la dépense, bien que cela puisse diverger des règles générales relatives au moment d'enregistrement des transferts de ce type. En cas de décalage important entre le moment où a lieu la dépense des administrations publiques et celui de la réception des liquidités, les recettes peuvent être enregistrées lorsque la demande est soumise à l'Union européenne; cette règle s'applique uniquement si l'on ne dispose pas d'informations fiables concernant le moment où a lieu la dépense, si les montants sont élevés ou si le délai entre la dépense et la soumission de la demande est faible.

20.300 Toutes les avances versées par l'Union européenne aux unités d'administration publique en tant que bénéficiaires finals au commencement de programmes pluriannuels sont comptabilisées comme des avances financières.

Aide au développement

20.301 Les administrations publiques fournissent une assistance à d'autres pays en prêtant des fonds à un taux d'intérêt délibérément inférieur à celui du marché pour un crédit comportant un risque comparable (voir la description des crédits préférentiels dans la partie "Opérations relatives à la dette" de la section "Questions comptables concernant les administrations publiques") ou en versant des aides en espèces et en nature.

20.302 L'enregistrement de l'aide extérieure octroyée sous forme de dons en nature, par exemple des livraisons de stocks de denrées alimentaires, est souvent problématique. Les prix des biens et des services livrés en nature, comme les stocks de denrées alimentaires, peuvent être assez différents dans le pays receveur des prix en vigueur dans le pays donateur. En principe, la valeur du don pour le bénéficiaire doit être considérée comme étant égale au coût de fourniture de l'assistance au bénéficiaire. Il s'ensuit que les prix du pays donateur doivent être utilisés comme base pour le calcul de la valeur du don. En plus des biens et des services en eux-mêmes, tous les coûts supplémentaires identifiables dans le cadre de la livraison des biens et des services doivent être inclus (par exemple, le transport vers le pays étranger, la livraison dans ce pays, la rémunération des salariés des administrations publiques du pays donateur pour la préparation des expéditions ou la supervision de leur livraison, l'assurance, etc.).

LE SECTEUR PUBLIC

20.303 Le secteur public comprend les administrations publiques et les sociétés publiques. Les composantes du secteur public figurent déjà dans la structure sectorielle principale du système et peuvent être réarrangées afin d'établir les comptes du secteur public. Il suffit pour cela de réunir les sous-secteurs du secteur des administrations publiques et les sous-secteurs publics des sociétés financières et non financières.

Sociétés non financières	Sociétés financières	Administrations publiques	ISBLSM	Ménages
Public	Public	Public	Secteur privé	Secteur privé
Secteur privé	Secteur privé	Public	Secteur privé

20.304 Les sociétés financières publiques peuvent à leur tour être subdivisées entre banque centrale et autres sociétés financières publiques, qui peuvent être également subdivisées en sous-secteurs des sociétés financières si nécessaire.

Tableau 20.2 – Le secteur public et ses sous-secteurs

Administrations publiques				Sociétés publiques
Administration centrale	Administrations d'États fédérés	Administrations locales	Sécurité sociale	Sociétés non financières publiques	Sociétés financières publiques
					Banque centrale	Autres sociétés financières publiques

20.305 Les comptes du secteur public peuvent être établis conformément au cadre et à la séquence des comptes du SEC, et les versions consolidées et non consolidées sont en principe tout aussi utiles les unes que les autres sur le plan analytique. D'autres présentations, notamment les équivalents consolidés et non consolidés de la présentation en statistiques de finances publiques décrite plus haut dans ce chapitre, sont également utiles.

20.306 Toutes les unités institutionnelles incluses dans le secteur public sont des unités résidentes contrôlées par les administrations publiques, soit directement, soit indirectement par des unités du secteur public agrégées. Le contrôle exercé sur une entité est défini comme le pouvoir de déterminer sa politique générale. Ce point est abordé plus en détail ci-après.

20.307 La distinction entre une unité du secteur public faisant partie des administrations publiques et une société publique est déterminée par le test marchand/non marchand, tel qu'il est décrit au chapitre 3 et ci-dessus. Les unités du secteur public non marchand sont classées dans les administrations publiques et les unités du secteur public marchand dans les sociétés publiques. La seule exception à cette règle générale concerne certaines institutions financières qui supervisent ou servent le secteur financier et qui sont classées comme des sociétés financières publiques, qu'elles soient marchandes ou non marchandes.

20.308 La forme juridique d'un organisme n'est pas indicative de son classement sectoriel. C'est ainsi que certaines sociétés du secteur public juridiquement constituées peuvent être des unités non marchandes et donc classées dans les administrations publiques au lieu de figurer parmi les sociétés publiques.

Contrôle du secteur public

20.309 Le contrôle d'une unité du secteur public résidente est défini comme le pouvoir de déterminer sa politique générale. Cela peut se faire au moyen des droits directs d'une seule unité du secteur public ou des droits collectifs de plusieurs d'entre elles. Les indicateurs de contrôle suivants sont pris en considération:

a) droit de nommer, de démettre de leurs fonctions ou de s'opposer à une proportion majoritaire de responsables, de membres d'un conseil d'administration, etc. Le droit de nommer, de démettre de leurs fonctions, d'approuver ou de s'opposer à une proportion majoritaire des membres des instances dirigeantes d'une entité est suffisant pour établir un contrôle. Ces droits peuvent être détenus directement par une seule unité du secteur public ou indirectement par des unités du secteur public regroupées. Si la première série de nominations est contrôlée par le secteur public mais que les remplacements ultérieurs ne sont pas soumis à ce contrôle, l'entité reste dans le secteur public jusqu'à ce que la nomination de la majorité des dirigeants ne soit plus le résultat de nominations contrôlées;

b) droit de nommer, de démettre de leurs fonctions ou de s'opposer aux membres les plus importants du personnel. Si le contrôle de la politique générale est effectivement déterminé par des membres influents du conseil d'administration, par exemple le directeur général, le président et le directeur financier, le pouvoir de nommer, de démettre de leurs fonctions ou de s'opposer à ces membres du personnel revêt encore plus d'importance;

c) droit de nommer, de démettre de leurs fonctions ou de s'opposer à une proportion majoritaire de personnes occupant les postes liés aux principaux organes de l'entité. Si les tâches relatives aux éléments clés de la politique générale, comme la rémunération du personnel dirigeant ou la stratégie commerciale, sont déléguées à des sous-comités, le droit de nommer, de démettre ou de s'opposer aux dirigeants de ces sous-comités est déterminant pour l'établissement d'un contrôle;

d) possession de la majorité des droits de vote. Cet aspect est normalement synonyme de contrôle lorsque les décisions sont prises sur la base d'un vote par action. Les actions peuvent être détenues directement ou indirectement et les actions détenues par toutes les unités du secteur public sont regroupées. Si les décisions ne sont pas prises sur la base d'un vote par action, la situation doit être examinée afin de savoir si le secteur public dispose d'un vote majoritaire;

e) droits induits par des actions et options spéciales. Ces actions préférentielles ou spéciales étaient autrefois courantes dans les sociétés privatisées et se retrouvent encore dans certaines entités à vocation spéciale. Dans certains cas, elles donnent aux entités du secteur public des droits résiduels pour protéger leurs intérêts; elles peuvent être permanentes ou limitées dans le temps. L'existence de ces actions n'est pas en soi un indicateur de contrôle, mais elle doit faire l'objet d'une analyse détaillée, notamment en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles les pouvoirs indiqués peuvent être invoqués. Si ces pouvoirs influent sur la politique générale courante de l'entité, ils sont importants pour les décisions relatives au classement. Dans d'autres cas, il existe des pouvoirs de réserve qui peuvent conférer des droits de contrôle sur la politique générale dans les situations d'urgence, etc.; ces pouvoirs ne sont pas considérés comme déterminants s'ils n'ont pas d'influence sur la politique appliquée, bien que, s'ils sont mis en œuvre, ils déclenchent généralement un reclassement immédiat. L'existence d'une option d'achat d'actions pour les entités du secteur public dans certaines circonstances constitue une situation de nature similaire et il est nécessaire d'apprécier si les pouvoirs de mise en œuvre de cette option ont une influence sur la politique générale de l'entité;

f) droits de contrôle par l'intermédiaire de dispositions contractuelles. Si toutes les ventes d'une entité sont destinées à une seule entité du secteur public ou à un groupe d'entités du secteur public, on peut parler d'influence dominante qui peut être considérée comme l'exercice d'un contrôle. La présence d'autres clients ou la possibilité d'avoir d'autres clients constitue une indication montrant que l'entité n'est pas contrôlée par des unités du secteur public. Si l'entité n'est pas en mesure de traiter avec des clients hors secteur public en raison de l'influence de celui-ci, une telle situation indique l'existence d'un contrôle exercé par le secteur public;

g) droits de contrôle résultant d'accords ou d'autorisations d'emprunter des fonds. Souvent, les bailleurs de fonds imposent des contrôles dans les conditions d'octroi des crédits. Si le secteur public impose des contrôles induits par le prêt de fonds ou dans le but de protéger son exposition au risque due à l'octroi d'une garantie, contrôles qui sont plus rigoureux que ceux auxquels est normalement soumise une entité du secteur privé par une banque, il s'agit d'un indicateur de contrôle. Si une entité doit demander au secteur public l'autorisation d'emprunter des fonds, il s'agit également d'un indicateur de contrôle;

h) contrôle exercé par l'intermédiaire d'une réglementation excessive. Lorsque la réglementation est assez stricte pour dicter dans les faits la politique générale de l'entreprise, il s'agit d'une forme de contrôle. Dans certains cas, les autorités publiques peuvent disposer d'un fort pouvoir d'intervention réglementaire, en particulier dans des domaines tels que les activités de monopoles et les services privatisés dans lesquels il existe un élément de service public. Il est possible qu'une implication réglementaire existe dans des domaines importants, par exemple la fixation des prix, sans que l'entité cède le contrôle de sa politique générale. Le choix d'entrer dans un environnement strictement réglementé ou d'opérer dans un tel environnement indique également que l'entité n'est pas soumise à un contrôle;

i) autres. L'exercice d'un contrôle peut aussi découler de pouvoirs ou de droits réglementaires figurant dans l'acte constitutif d'une entité, destinés par exemple à limiter les activités, les objectifs et les aspects opérationnels, à approuver les budgets ou à empêcher l'entité de modifier ses statuts, de se dissoudre, d'approuver des dividendes ou de mettre fin à sa relation avec le secteur public. Une entité qui est entièrement ou quasi entièrement financée par le secteur public est considérée comme placée sous contrôle si les contrôles exercés sur ce flux de financement sont suffisamment restrictifs pour imposer une politique générale dans ce domaine.

20.310 Chaque cas de classement doit être examiné individuellement et tous ces indicateurs peuvent ne pas être pertinents selon les cas. En revanche, certains indicateurs tels que ceux visés au point 20.309 sous a), c) et d) sont suffisants à eux seuls pour établir l'existence d'un contrôle. Dans d'autres cas, plusieurs indicateurs séparés peuvent indiquer ensemble l'existence d'un contrôle.

Banques centrales

20.311 On assimile généralement les banques centrales à des sociétés financières publiques, même lorsque leur propriétaire légal unique ou majoritaire n'est pas une administration publique. Elles sont considérées comme des sociétés publiques du fait que les administrations publiques en sont les propriétaires économiques ou exercent un contrôle sur elles par d'autres moyens.

20.312 Une banque centrale est un intermédiaire financier dont l'activité est soumise à des conditions légales spécifiques et qui se trouve sous le contrôle global des administrations publiques qui représentent l'intérêt national, même si la banque centrale jouit d'une grande autonomie ou indépendance en ce qui concerne l'exercice de sa principale activité (à savoir la politique monétaire). Dans ce cas, l'élément clé tient davantage à la reconnaissance de la fonction et de l'activité principales de la banque centrale (à savoir la gestion des avoirs de réserve de la nation, l'émission de la monnaie nationale et la conduite de la politique monétaire) qu'à son statut juridique. Les administrations publiques disposent souvent d'un droit formel sur le produit de la liquidation.

20.313 En raison du rôle des administrations publiques et du bénéfice qu'elles en retirent, on reconnaît, dans les comptes nationaux, la propriété économique des administrations publiques sur le capital de la banque centrale ou, à tout le moins, sur les avoirs de réserve que cette dernière gère, même dans les cas où elles ne sont pas le propriétaire légal.

Quasi-sociétés publiques

20.314 Les quasi-sociétés publiques ne possèdent pas les caractéristiques juridiques des sociétés indépendantes, mais elles ont un comportement assez différent de leurs propriétaires, qui se rapproche davantage de celui des entités des secteurs des sociétés financières ou non financières, pour être reconnues comme des unités institutionnelles.

20.315 Les activités d'une quasi-société doivent faire l'objet d'une comptabilité séparée, avec une quantité d'informations suffisante pour permettre l'établissement d'un ensemble complet de comptes (voir point 2.13 f), et être exercées dans le cadre d'unités marchandes.

Entités à vocation spéciale et non-résidents

20.316 Les entités du secteur public peuvent mettre en place ou faire appel à des entités ou entreprises à vocation spéciale (EVS). Souvent, ces unités n'ont ni salariés ni actifs non financiers et leur présence physique, en dehors d'une simple "boîte aux lettres" confirmant leur lieu d'enregistrement, est limitée. Elles peuvent résider dans un autre territoire.

20.317 Lorsque des EVS sont mises en place par le secteur public, elles doivent faire l'objet d'une enquête afin de déterminer si elles ont le pouvoir d'agir indépendamment, si leurs activités sont limitées et si elles supportent les risques et profitent des avantages liés aux actifs et aux passifs qu'elles détiennent. Si elles ne répondent pas à ces critères, elles ne sont pas considérées comme des unités institutionnelles distinctes et, si elles sont résidentes, elles sont consolidées dans l'unité du secteur public qui les a créées. Si elles sont non résidentes, on considère qu'elles font partie du reste du monde et les éventuelles opérations qu'elles effectuent sont reclassées via l'unité du secteur public qui les a créées.

20.318 Les coentreprises internationales non résidentes entre administrations publiques, dans lesquelles aucune partie n'exerce de contrôle sur l'entité, sont imputées aux administrations publiques sous forme d'unités résidentes fictives.

Coentreprises ("joint-ventures")

20.319 Des unités du secteur public et du secteur privé peuvent créer des coentreprises impliquant l'établissement d'une unité institutionnelle. Cette unité peut passer des contrats en son nom propre et lever des fonds pour ses propres besoins. Elle est affectée au secteur public ou au secteur privé selon qu'elle est placée sous le contrôle de l'une ou l'autre partie.

20.320 Dans la pratique, le contrôle est exercé conjointement dans la plupart des coentreprises. Si l'unité est classée comme non marchande, par convention, elle figurera dans le secteur des administrations publiques, puisque son comportement est celui d'une unité d'administration publique. Si l'unité est considérée comme un producteur marchand et que le contrôle est réparti de façon équitable, elle est divisée en deux moitiés dont l'une est affectée au secteur public et l'autre au secteur privé.

CHAPITRE 21

LES LIENS ENTRE COMPTABILITÉ D'ENTREPRISE ET COMPTABILITÉ NATIONALE ET LA MESURE DE L'ACTIVITÉ DES ENTREPRISES

21.01 La comptabilité des entreprises représente, à côté des enquêtes auprès des entreprises, une source d'information essentielle concernant l'activité des entreprises aux fins de la comptabilité nationale. La comptabilité nationale partage avec la comptabilité d'entreprise un certain nombre de caractéristiques dont les plus visibles sont:

a) l'enregistrement des opérations dans des comptes, c'est-à-dire des tableaux à deux colonnes;

b) la valorisation monétaire;

c) l'utilisation de soldes comptables;

d) l'enregistrement des opérations au moment où elles ont lieu;

e) la cohérence interne du système de comptes.

Elle en diffère cependant sur de nombreux points parce que son objectif est différent: la comptabilité nationale vise à décrire dans un cadre cohérent l'ensemble des activités d'un pays et pas seulement celle d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises. Cet objectif de cohérence entre toutes les entités d'une économie et leurs liens avec le reste du monde introduisent des contraintes supplémentaires qui ne concernent pas la comptabilité d'entreprise.

21.02 La comptabilité nationale repose sur des normes internationales communes à tous les pays du monde. La comptabilité d'entreprise connaît quant à elle des différences entre les pays pour ce qui est du développement et de la mise en application. Elle tend cependant de plus en plus à appliquer des normes internationales communes. L'harmonisation au niveau mondial a débuté le 29 juin 1973 avec la création du Comité des normes comptables internationales (International Accounting Standards Committee – IASC) dont la mission était de développer des normes comptables de base - appelées IAS (International Accounting Standards, ou normes comptables internationales) puis IFRS (International Financial Reporting Standards, ou normes internationales d'information financière) - pouvant être appliquées dans le monde entier. Dans l'Union européenne, les comptes consolidés des entreprises cotées en Bourse dans l'UE sont élaborés selon le référentiel IFRS depuis 2005.

21.03 Des indications détaillées sur le contenu de la comptabilité d'entreprise et sur la manière de faire le lien entre les comptes d'entreprise et les comptes nationaux sont données dans des manuels spécialisés. Le présent chapitre répond aux questions les plus fréquentes lorsqu'on établit les comptes nationaux sur la base des comptes des entreprises; il aborde également des aspects spécifiques de la mesure de l'activité des entreprises.

QUELQUES RÈGLES ET MÉTHODES PROPRES À LA COMPTABILITÉ D'ENTREPRISE

21.04 Pour pouvoir extraire des informations des comptes d'entreprises, les comptables nationaux doivent comprendre les normes comptables internationales applicables aux sociétés privées et aux administrations publiques. Pour les sociétés privées, les normes sont élaborées et gérées par le Bureau international des normes comptables (International Accounting Standards Board ou IASB) et, pour les administrations publiques, par le Conseil des normes comptables internationales du secteur public (International Public Sector Accounting Standards Board ou IPSASB). Les paragraphes qui suivent exposent quelques principes généraux de la comptabilité privée.

Moment d'enregistrement

21.05 Dans la comptabilité d'entreprise, les opérations sont enregistrées au moment où elles ont lieu, donnant naissance à des droits et des obligations, indépendamment du paiement. L'enregistrement se fait selon le principe des droits constatés, par opposition à la "comptabilité de caisse". Les comptes nationaux sont également élaborés sur la base des droits constatés.

Comptabilité en partie double et quadruple

21.06 Dans la comptabilité d'entreprise, chaque opération d'une entreprise est enregistrée au minimum dans deux comptes différents, une fois au débit et une fois au crédit, pour le même montant. Ce système de double entrée permet de vérifier la cohérence des comptes.

Dans les comptes nationaux, un système en partie quadruple peut également être utilisé pour la majorité des opérations. Une opération est prise en compte deux fois par chacune des unités institutionnelles concernées, par exemple une fois en tant qu'opération non financière dans les comptes de production, de revenu et de capital et une fois en tant qu'opération financière liée à un changement dans la valeur des actifs et passifs financiers.

Évaluation

21.07 En comptabilité d'entreprise comme en comptabilité nationale, les opérations sont comptabilisées au prix convenu entre les parties.

Les actifs et les passifs sont habituellement évalués à leur valeur d'origine ou à leur coût historique dans les états financiers des entreprises, éventuellement en combinaison avec d'autres prix, par exemple les prix du marché pour les stocks. Les instruments financiers devraient être évalués à leur juste valeur, laquelle reflète les prix observés sur les marchés; si nécessaire, ces prix sont établis au moyen de techniques d'évaluation spécifiques.

En comptabilité nationale, les actifs et les passifs sont enregistrés aux valeurs courantes en vigueur à la date à laquelle se rapporte le compte de patrimoine, et non à leur valeur d'origine.

Compte de résultat et bilan

21.08 Pour les comptes d'entreprise, deux documents de synthèse sont établis: le compte de résultat et le bilan. Le compte de résultat regroupe les opérations correspondant aux produits et aux charges, et le bilan, les stocks d'actifs et de passifs. Ces documents indiquent les soldes des comptes ainsi que les opérations au niveau agrégé et se présentent sous la forme de comptes. Ils sont étroitement liés l'un à l'autre. Le solde du compte de résultat correspond à un profit ou à une perte de l'entreprise. Ce profit ou cette perte est également inclus dans le bilan.

21.09 Les comptes d'opérations dont le solde est repris au compte de résultat sont des comptes de flux. Leur finalité est de présenter le total des produits et des charges pendant l'exercice.

21.10 Les bilans sont des comptes de stocks. Ils présentent la valeur des actifs et des passifs à la fin de l'exercice.

COMPTABILITÉ NATIONALE ET COMPTABILITÉ D'ENTREPRISE: ASPECTS PRATIQUES

21.11 Pour que les comptables nationaux puissent utiliser les comptes des entreprises sur une grande échelle, et non pas seulement dans quelques cas isolés, plusieurs conditions doivent être remplies.

La première est l'accès aux comptes des entreprises. Habituellement, la publication des comptes est obligatoire pour les grandes entreprises. Les bases de données de ces comptes sont constituées par des organismes privés ou publics et il est important que les comptables nationaux puissent y accéder. Pour les grandes entreprises, il est généralement possible de collecter les comptes directement auprès d'elles.

La seconde condition est une standardisation minimale des documents comptables publiés par les entreprises puisque c'est la condition nécessaire à une exploitation informatisée. Une standardisation poussée est souvent liée à l'existence d'un organisme collectant les comptes des entreprises sous cette forme standardisée. La collecte peut être organisée sur une base volontaire, comme c'est le cas lorsque l'organisme gère une centrale des bilans qui effectue des analyses pour le compte de ses adhérents, ou elle peut être rendue obligatoire par la loi, comme c'est le cas lorsque l'organisme collecteur est l'administration fiscale. Dans les deux cas, les comptables nationaux doivent demander l'accès aux bases de données et respecter les règles de confidentialité applicables.

21.12 La comptabilité des entreprises peut être utilisée lorsque les comptes ne sont pas établis sur une base standardisée. Dans de nombreux pays, certains secteurs d'activité sont dominés par un petit nombre de grandes entreprises, et les comptes de ces grandes entreprises peuvent être utilisés pour les besoins des comptes nationaux. Des informations utiles figurent également dans les annexes de ces comptes: on y trouve, par exemple, des précisions ou des recommandations sur la façon d'interpréter les données des comptes.

21.13 Les enquêtes auprès des entreprises constituent l'autre grande source de données sur les activités des entreprises pour les comptes nationaux. Ces enquêtes donnent des résultats satisfaisants dès lors que les questions posées sont compatibles avec les entrées et les concepts des comptes d'entreprises. Une entreprise ne fournira aucune information fiable qui ne repose pas sur son propre système d'information interne. Les enquêtes auprès des entreprises sont généralement nécessaires, même dans le cas le plus favorable où les comptables nationaux peuvent accéder aux bases de données comptables, car les informations contenues dans ces bases sont rarement assez détaillées pour satisfaire l'ensemble des besoins des comptables nationaux.

21.14 La mondialisation complique l'utilisation des comptes d'entreprises aux fins de l'élaboration des comptes nationaux. Les comptes des entreprises doivent être réalisés sur une base nationale pour être utiles et ce n'est pas le cas lorsque les entreprises disposent de filiales à l'étranger. Lorsque l'activité de l'entreprise s'étend en dehors du territoire national, des corrections sont nécessaires pour rendre compte de la situation nationale à partir des comptes d'entreprises. Il faut donc que les entreprises fournissent à la base de données rassemblant les comptes d'entreprises soit des comptes élaborés sur une base nationale, soit les ajustements nécessaires pour présenter les comptes sur une base nationale. Lorsque les comptes des entreprises sont collectés par l'administration fiscale, celle-ci impose généralement que les données soient fournies sur une base nationale pour pouvoir calculer l'impôt sur le résultat, c'est la situation la plus favorable pour une utilisation pour les besoins de la comptabilité nationale.

21.15 Une autre condition pratique est que la période d'exercice doit correspondre à la période de référence des comptes nationaux. Pour les comptes annuels, celle-ci est généralement l'année civile; il est donc souhaitable, pour pouvoir utiliser au mieux la comptabilité des entreprises, que la majorité d'entre elles commence son exercice le 1er janvier. Les entreprises peuvent choisir d'autres dates d'ouverture d'exercice. Pour les opérations correspondant à des flux dans les comptes nationaux, il est souvent acceptable de reconstituer des comptes sur la base de l'année civile en combinant des parties de deux exercices successifs, mais pour les bilans, cette méthode donne des résultats moins satisfaisants, surtout pour les postes susceptibles de fluctuer rapidement au cours de l'année. Des comptes trimestriels sont souvent élaborés par les grandes entreprises, mais il est rare qu'ils soient collectés sur une base systématique.

LE PASSAGE DE LA COMPTABILITÉ D'ENTREPRISE À LA COMPTABILITÉ NATIONALE: L'EXEMPLE DES ENTREPRISES NON FINANCIÈRES

21.16 L'utilisation des données de la comptabilité des entreprises non financières pour élaborer les comptes nationaux nécessite plusieurs corrections, qui peuvent être classées en trois catégories: les corrections conceptuelles, les corrections pour mise en cohérence avec les comptes des autres secteurs et les corrections pour exhaustivité.

Corrections conceptuelles

21.17 Les corrections conceptuelles s'imposent parce que la comptabilité d'entreprise ne se fonde pas exactement sur les mêmes concepts que la comptabilité nationale et parce que, lorsque ces concepts sont proches, les modes d'évaluation peuvent être différents. Quelques exemples de corrections conceptuelles pour le calcul de la production figurent ci-après:

a) correction pour passage aux prix de base. Le chiffre d'affaires des entreprises est généralement net de la TVA mais inclut souvent des impôts sur les produits. Inversement, les subventions sur les produits sont rarement incluses dans le chiffre d'affaires. Il convient donc de corriger les données issues de la comptabilité d'entreprise en déduisant ces impôts sur les produits et en ajoutant ces subventions sur les produits pour parvenir à une estimation de la production aux prix de base;

b) primes d'assurance. Les primes d'assurance payées par les entreprises font partie de leurs charges, mais la comptabilité nationale impose de les décomposer en trois éléments: les primes nettes, le service d'assurance et les suppléments de primes. Seule la partie correspondant au service correspond à une consommation intermédiaire, et une correction est apportée en déduisant les primes nettes et les suppléments de primes des paiements bruts.

Les corrections pour mise en cohérence avec les comptes des autres secteurs

21.18 La comptabilité nationale impose une cohérence des comptes des entreprises avec ceux des autres entreprises et unités d'autres secteurs institutionnels. Ainsi, les impôts et les subventions évalués à partir des comptes d'entreprises doivent être cohérents avec ceux reçus ou payés par les administrations publiques. Ce n'est pas le cas dans la pratique et il faut donc une règle pour parvenir à cette cohérence. Normalement, les informations émanant des administrations publiques sont plus fiables que celles provenant des entreprises et les données des comptes d'entreprises sont corrigées.

Exemples de corrections pour exhaustivité

21.19 En ce qui concerne les données des comptes d'entreprises, les corrections pour exhaustivité sont liées, par exemple, à l'absence de fichiers statistiques, à l'exonération d'impôt et de déclarations sociales et à la fraude.

Citons quelques exemples de corrections spécifiques:

a) fraude sur la production vendue et les ventes de marchandises destinées à la revente. Les entreprises peuvent sous-estimer la valeur de leurs ventes dans une optique de fraude fiscale, et une correction de cette sous-déclaration est réalisée sur la base des informations fournies par les services fiscaux;

b) les revenus en nature sont une rétribution des salariés sous la forme de biens et de services fournis gratuitement. Lorsque cette production et ces revenus ne sont pas enregistrés dans la comptabilité des entreprises, les valeurs enregistrées sont ajustées pour les besoins des comptes nationaux. Lorsque les salariés sont logés gratuitement, une estimation des services locatifs correspondants est incluse dans la production et le revenu des salariés s'ils ne sont pas déjà pris en compte dans la comptabilité de l'entreprise;

c) pourboires. Lorsque les salariés reçoivent des pourboires des clients de l'entreprise, ces pourboires doivent être considérés comme une partie du chiffre d'affaires et donc de la production. Les pourboires non enregistrés en tant que production et revenu des salariés dans la comptabilité d'entreprise sont estimés, et la production et les revenus sont ajustés dans les comptes nationaux.

QUESTIONS SPÉCIFIQUES

Les gains et pertes de détention

21.20 Les gains et pertes de détention sont l'une des difficultés majeures pour le passage de la comptabilité d'entreprise à la comptabilité nationale, en raison essentiellement de la nature de l'information disponible dans les comptes des entreprises. Par exemple, une consommation intermédiaire de matières premières n'est pas nécessairement un achat direct, elle peut aussi être une sortie de stocks. En comptabilité nationale, la sortie de stocks est évaluée au prix courant du marché, alors qu'en comptabilité d'entreprise, la sortie de stocks est évaluée à son coût historique, c'est-à-dire au prix du bien au moment où il a été acheté. La différence entre les deux prix constitue un gain ou une perte de détention dans la comptabilité nationale.

21.21 Éliminer les gains et les pertes de détention sur stocks n'est pas facile car cela nécessite la collecte de bon nombre d'informations extracomptables, ainsi que l'utilisation de nombreuses hypothèses. Les informations collectées doivent porter à la fois sur la nature des produits stockés et sur l'évolution des prix au cours de l'année. Comme les informations disponibles sur la nature des produits portent le plus souvent sur les ventes et les achats plutôt que sur les stocks eux-mêmes, il est nécessaire de fonder les estimations sur des modèles dont la pertinence est difficile à vérifier. Mais ce travail, malgré son imprécision, est le prix à payer pour pouvoir utiliser les données provenant de la comptabilité des entreprises.

21.22 Les évaluations des actifs à la juste valeur donnent une meilleure image du bilan que les évaluations au coût historique, mais elles génèrent également plus d'éléments correspondant à des gains ou des pertes de détention.

Mondialisation

21.23 La mondialisation rend plus difficile l'exploitation de la comptabilité des entreprises lorsque celles-ci possèdent des établissements à l'étranger. Les activités réalisées hors du territoire national doivent être exclues des comptes d'entreprises afin que ces derniers puissent être utilisés dans la comptabilité nationale. Cette exclusion n'est pas toujours facile en dehors du cas le plus favorable où la réglementation fiscale impose aux entreprises de publier des comptes correspondant à leur seule activité sur le territoire national. L'existence de groupes multinationaux pose des problèmes d'évaluation car les échanges entre filiales peuvent se faire sur la base de prix qui ne sont pas observés sur le marché libre mais déterminés dans l'optique de minimiser la charge fiscale. Les comptables nationaux effectuent des corrections pour ramener les prix des transactions intra-groupes aux prix du marché. En pratique, cela est extrêmement difficile, compte tenu du manque d'information et de l'absence de marché libre comparable pour certains produits très spécifiques. Des corrections ne peuvent être apportées que de manière exceptionnelle, lorsqu'elles reposent sur une analyse acceptée par les experts du domaine considéré.

21.24 La mondialisation a contribué au retour à l'enregistrement des importations et des exportations sur la base du changement de propriété des biens, plutôt que sur la base du changement de lieu physique. Les comptes d'entreprises sont ainsi plus adaptés aux besoins des comptes nationaux puisqu'ils se fondent également sur le changement de propriété des biens plutôt que sur le changement de lieu physique. Lorsqu'une entreprise confie du travail à façon à une autre entreprise installée en dehors du territoire économique national, les comptes d'entreprises sont sur une base appropriée pour servir de sources de données aux fins des comptes nationaux. Même si cela est utile, il subsiste encore de nombreux problèmes de mesure dans l'estimation des entreprises multinationales dans les comptes nationaux.

Les fusions et acquisitions

21.25 Les restructurations de sociétés provoquent l'apparition et la disparition d'actifs et de passifs financiers. Lorsqu'une société disparaît en tant qu'entité juridique distincte parce qu'elle a été absorbée par une ou plusieurs autres, tous les liens financiers (actifs et passifs), y compris les actions et autres participations, qui existaient entre cette société et celle(s) qui l'a (l'ont) absorbée disparaissent du système des comptes nationaux. Cette disparition est comptabilisée dans la rubrique "Changements de classement sectoriel ou de structure", dans le compte des autres changements de volume d'actifs.

21.26 En revanche, l'achat d'actions et autres participations d'une société dans le cadre d'une opération de fusion est enregistré comme une opération financière entre la société qui s'est portée acquéreur et le propriétaire cédant. Le remplacement des actions de la société absorbée par des actions de la société absorbante ou de la nouvelle société donne lieu à deux enregistrements, à savoir, d'une part, le remboursement des actions existantes et, d'autre part, l'émission des nouvelles actions. Les liens financiers (actifs et passifs) qui existaient entre la société absorbée et des tiers restent inchangés et sont transférés à la ou aux sociétés acquéreuses.

21.27 Lorsqu'une société est scindée juridiquement en deux ou plusieurs unités institutionnelles, les actifs et passifs financiers nouveaux (apparition d'actifs financiers) sont comptabilisés dans la rubrique "Changements de classement sectoriel ou de structure".

CHAPITRE 22

COMPTES SATELLITES

INTRODUCTION

22.01 Le présent chapitre est une introduction générale aux comptes satellites. Il décrit et examine comment le cadre central peut être utilisé comme un système de blocs pour répondre à de nombreux besoins en données spécifiques essentiels.

22.02 Les comptes satellites permettent d'élaborer ou de modifier les tableaux et les comptes du cadre central afin de répondre à des besoins en données spécifiques.

22.03 Le cadre central se compose des éléments suivants:

a) les comptes économiques intégrés (comptes des secteurs institutionnels), qui donnent une vision synthétique de tous les flux et stocks économiques;

b) le cadre entrées-sorties, qui donne une vision synthétique des ressources et des emplois de biens et de services en prix courants et en volume;

c) les tableaux reliant les informations par branche d'activité dans le cadre entrées-sorties et les comptes des secteurs institutionnels;

d) les tableaux concernant les dépenses par fonction des administrations publiques, des ménages et des sociétés;

e) les tableaux relatifs à la population et à l'emploi.

Ces comptes et ces tableaux peuvent être établis sur une base trimestrielle ou annuelle et être nationaux ou régionaux.

22.04 Les comptes satellites peuvent répondre à des besoins en données spécifiques en fournissant davantage de détails, en réorganisant les concepts à partir du cadre central ou en donnant des informations supplémentaires, par exemple sur des flux et des stocks non monétaires. Ils peuvent s'écarter des concepts utilisés dans le cadre central. La modification des concepts peut permettre d'améliorer le lien avec les concepts économiques théoriques, comme le bien-être ou les coûts des opérations, avec les concepts administratifs tels que les revenus ou les bénéfices imposables dans les comptes des entreprises, et les concepts politiques, tels que les branches d'activité stratégiques, l'économie de la connaissance et les investissements des entreprises utilisés, dans les politiques économiques nationales ou européenne. Dans de tels cas, le système de comptes satellites comprend également un tableau présentant les liens entre leurs principaux agrégats et ceux du cadre central.

22.05 Les comptes satellites peuvent revêtir la forme de simples tableaux ou se présenter comme un ensemble de comptes élargi. Les comptes satellites peuvent être établis et publiés sur une base annuelle ou trimestrielle. Des intervalles de publication plus longs, par exemple tous les cinq ans, peuvent convenir pour certains comptes satellites.

22.06 Les comptes satellites possèdent diverses caractéristiques:

a) liens avec des fonctions, comme cela est le cas pour les comptes satellites fonctionnels;

b) liens avec des branches d'activité ou des produits, ce qui correspond à une certaine famille de comptes spécialisés;

c) liens avec des secteurs institutionnels, ce qui est le cas pour une autre famille de comptes spécialisés;

d) élargissement aux données physiques ou autres données non monétaires;

e) détails supplémentaires;

f) utilisation de concepts supplémentaires;

g) modification de certains concepts de base;

h) utilisation de la modélisation ou inclusion de résultats expérimentaux.

Une ou plusieurs des caractéristiques mentionnées aux points a) à h) peuvent s'appliquer à un compte satellite particulier, comme le montre le tableau 22.1.

Tableau 22.1 – Présentation générale des comptes satellites et de leurs principales caractéristiques

	Les huit caractéristiques des comptes satellites
		Comptes des secteurs spéciaux
	Comptes fonctionnels	Lien avec des branches d’activité	Lien avec des secteurs institutionnels	Inclusion de données non	Détails supplémentaires	Concepts supplément aires	Concepts de base différents	Résultats expérimentaux et utilisation	Fait partie d’un programme de transmission à l’UE?
1. Comptes satellites décrits dans ce chapitre
Comptes de l’agriculture		x			x	x			x
Comptes de l’environnement	x	x		x	x	x	x	x	x
Comptes de la santé	x	x		x	x		x		x
Comptes de production des ménages			x	x	x		x	x
Comptes de l’emploi et MCS		x	x	x	x
Comptes de productivité et de croissance		x		x	x	x	x	x	x
Comptes de R&D	x	x		x	x		x	x
Comptes de la protection sociale	x			x	x				x
Comptes du tourisme	x	x		x	x	x
2. Comptes satellites décrits dans d’autres chapitres du SEC
Balance des paiements			x		x				x
Finances publiques			x		x	x			x
Statistiques monétaires et financières et flux financiers			x		x	x			x
Tableau des pensions supplémentaire			x		x	x	x	x	x
3. Autres exemples de comptes satellites avec recommandations internationales ou dans le cadre d’un programme de comparaison
Comptes d’activité des entreprises			x		x
Comptes du secteur informel					x			x
Comptes des institutions sans but lucratif			x		x			x
Comptes du secteur public			x		x
Tableaux des recettes fiscales			x		x				x

22.07 Le présent chapitre examine les caractéristiques des comptes satellites et décrit brièvement les neuf comptes satellites suivants:

a) comptes de l'agriculture;

b) comptes de l'environnement;

c) comptes de la santé;

d) comptes de production des ménages;

e) comptes de l'emploi et matrices de comptabilité sociale;

f) comptes de productivité et de croissance;

g) comptes de R & D;

h) comptes de la protection sociale;

i) comptes du tourisme.

D'autres comptes satellites sont décrits dans d'autres chapitres, notamment la balance des paiements, les statistiques de finances publiques, les statistiques monétaires et financières et le tableau des pensions supplémentaire.

Le SCN 2008 décrit en détail plusieurs comptes satellites couverts de façon plus limitée par le SEC 2010. Il s'agit notamment des comptes suivants:

a) SCN 2008, chapitre 21: comptes d'activité des entreprises;

b) SCN 2008, chapitre 22: comptes du secteur public;

c) SCN 2008, chapitre 23: comptes des institutions sans but lucratif;

d) SCN 2008, chapitre 25: comptes du secteur informel.

À des fins de comparaison internationale du niveau et de la composition des impôts, les statistiques des recettes fiscales nationales sont transmises à l'OCDE, au FMI et à Eurostat. Les concepts et les données sont intégralement reliés à ceux des comptes nationaux. Les statistiques des recettes fiscales sont un exemple de compte satellite des comptes nationaux.

Ces exemples représentent des comptes satellites bien établis, car ils font l'objet de recommandations internationales ou font déjà partie d'un programme de transmission international. Les comptes satellites élaborés dans différents pays illustrent l'importance et l'utilité de ces comptes, dont voici quelques exemples:

a) les comptes du secteur de la culture et de la création, qui illustrent l'importance économique du secteur de la culture et de la création;

b) les comptes de l'éducation, qui indiquent l'importance économique des ressources, des emplois et du financement de l'éducation;

c) les comptes de l'énergie, qui indiquent l'importance économique des divers types d'énergie et leur relation avec les importations, les exportations et les impôts et subventions des administrations publiques;

d) les comptes de la pêche et de la sylviculture, qui indiquent l'importance économique de ces secteurs pour les pays et les régions;

e) les comptes des technologies de l'information et de la communication (TIC), qui indiquent les ressources et les emplois des principaux produits et producteurs du secteur des TIC;

f) le compte de redistribution par la dépense publique, qui indique quelles catégories de revenus bénéficient de la dépense publique dans le domaine de l'éducation, de la santé, de la culture et du logement;

g) les comptes des bâtiments résidentiels, qui indiquent l'importance économique des bâtiments résidentiels pour la nation et pour certaines régions;

h) les comptes de la sécurité, qui reflètent les dépenses publiques et privées en matière de sécurité;

i) les comptes du sport, qui indiquent l'importance économique du sport;

j) les comptes de l'eau, qui montrent l'interaction entre le système physique des eaux et l'économie à l'échelle du pays et des bassins hydrographiques.

22.08 Un nombre majoritaire de comptes satellites relève d'une approche fonctionnelle. Les différentes nomenclatures fonctionnelles sont décrites dans le présent chapitre.

22.09 La grande variété de comptes satellites démontre que les comptes nationaux servent de cadre de référence pour toutes sortes de statistiques. Elle illustre également les avantages et les limites du cadre central. En appliquant les concepts, les nomenclatures et les présentations telles que les tableaux des ressources et des emplois du cadre central à toute une série de thèmes, il est possible de faire la preuve de la flexibilité et de la pertinence des comptes satellites par rapport à ces thèmes. Dans le même temps, les ajouts, les réorganisations et les modifications conceptuelles illustrent les limites du cadre central pour l'étude de ces thèmes. Les comptes de l'environnement élargissent, par exemple, le cadre central afin de tenir compte des externalités environnementales, et les comptes de production des ménages étendent la frontière de la production pour inclure les services non rémunérés des ménages. Il ressort ainsi de ces comptes que les concepts de produit, de revenu et de consommation du cadre central ne représentent pas des mesures exhaustives du bien-être.

22.10 Les principaux avantages des comptes satellites sont les suivants:

a) ils sont fondés sur un ensemble de définitions claires;

b) ils relèvent de l'application d'une méthode comptable systématique. À titre d'illustration, on peut citer la ventilation d'un total en plusieurs dimensions (par exemple, la ventilation des ressources et emplois de biens et de services par produit et par branche d'activité, ou la distinction opérée pour un service en fonction de celui qui le produit, le paie ou en bénéficie), une comptabilité systématique flux-stocks et une comptabilité cohérente en termes monétaires et non monétaires. Une méthode comptable systématique se caractérise par son homogénéité et sa cohérence. Elle permet également de procéder à des analyses de la comptabilité fondées sur la décomposition – dans lesquelles la variation du total est expliquée en termes de variations des différentes parties, les variations de la valeur sont expliquées par des changements de volume et de prix et les variations des stocks par les flux correspondants – et sur des ratios constants utilisés pour l'analyse entrées-sorties. Ces analyses de la comptabilité peuvent être assorties d'une modélisation dans laquelle le comportement économique est pris en compte;

c) ils sont reliés aux concepts de base de la comptabilité nationale. Citons, par exemple, les concepts de stocks et de flux spécifiques tels que la production, la rémunération des salariés, les impôts, les prestations sociales et la formation de capital, les concepts contenus dans les classifications par branche et par secteur institutionnel, par exemple des branches comme l'agriculture et l'industrie manufacturière ou le secteur des administrations publiques, et les principaux soldes comptables comme la valeur ajoutée, le produit intérieur, le revenu disponible et la valeur nette. Ces concepts de base en comptabilité nationale sont bien établis dans le monde entier, stables dans le temps, et leur mesure est relativement protégée contre les pressions politiques;

d) ils sont reliés aux statistiques des comptes nationaux; ces dernières sont facilement disponibles, comparables d'une période à l'autre, conformes aux normes internationales communes et permettent de situer les mesures des comptes satellites dans le contexte de l'économie nationale et de ses principales composantes, notamment la relation avec la croissance économique et les finances publiques.

Nomenclatures fonctionnelles

22.11 Les nomenclatures fonctionnelles classent les dépenses par secteur et par fonction. Elles reflètent le comportement des consommateurs, des administrations publiques, des institutions sans but lucratif et des producteurs.

22.12 Les quatre nomenclatures fonctionnelles utilisées dans le SEC sont les suivantes:

a) classification des fonctions de consommation des ménages (Coicop);

b) classification des fonctions des administrations publiques (CFAP);

c) classification des fonctions des institutions sans but lucratif (COPNI);

d) classification des dépenses des producteurs par fonction (COPP).

22.13 La Coicop distingue quatorze catégories principales:

a) produits alimentaires et boissons non alcoolisées;

b) boissons alcoolisées, tabac et stupéfiants;

c) articles d'habillement et chaussures;

d) logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles;

e) meubles, articles de ménage et entretien courant du foyer;

f) santé;

g) transports;

h) communications;

i) loisirs et culture;

j) enseignement;

k) restaurants et hôtels;

l) biens et services divers;

m) dépenses de consommation individuelle à la charge des institutions sans but lucratif au service des ménages;

n) dépenses de consommation individuelle à la charge des administrations publiques.

Les douze premières catégories donnent la somme des dépenses totales de consommation individuelle à la charge des ménages. Quant aux deux dernières, elles identifient les dépenses de consommation individuelle à la charge des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) et des administrations publiques, autrement dit leurs transferts sociaux en nature. Ensemble, les quatorze divisions représentent la consommation finale effective des ménages.

22.14 Les dépenses de consommation individuelle des ISBLSM et des administrations publiques sont ventilées en cinq sous-catégories communes qui reflètent les principaux thèmes politiques: logement, santé, loisirs et culture, enseignement et protection sociale. Ces sous-catégories sont également des fonctions de la Coicop pour les dépenses de consommation individuelle à la charge des ménages; la protection sociale est une sous-catégorie de la division 12, Biens et services divers. Par conséquent, la Coicop indique également, pour chacune de ces cinq sous-catégories communes, le rôle des ménages privés, des administrations publiques et des institutions sans but lucratif au service des ménages. Elle permet, par exemple, de connaître le rôle des administrations publiques dans la fourniture de services de logement, de santé et d'éducation.

22.15 La Coicop a également d'autres usages importants, notamment l'utilisation des sous-catégories pour faire apparaître la dépense des ménages en biens de consommation durables. Les enquêtes sur le budget des ménages utilisent souvent un système de classification fondé sur la Coicop pour collecter des informations relatives aux dépenses des ménages. Ces données peuvent ensuite être ventilées selon les produits dans un tableau des ressources et des emplois.

22.16 La classification des fonctions des administrations publiques (CFAP) constitue un outil majeur pour décrire et analyser les finances publiques. Elle distingue dix catégories principales:

a) services généraux des administrations publiques;

b) défense;

c) ordre et sécurité publics;

d) affaires économiques;

e) protection de l'environnement;

f) logements et équipements collectifs;

g) santé;

h) loisirs, culture et culte;

i) enseignement;

j) protection sociale.

Cette nomenclature peut être utilisée pour classer les dépenses de consommation individuelle et collective des administrations publiques. Cependant, elle sert aussi à illustrer le rôle d'autres types de dépenses, par exemple les subventions, les aides à l'investissement et les prestations d'assistance sociale en espèces, effectuées aux fins des politiques publiques.

22.17 La COPNI sert à décrire et à analyser les dépenses des institutions privées sans but lucratif au service des ménages. Elle distingue neuf grandes catégories:

a) logement;

b) santé;

c) loisirs et culture;

d) enseignement;

e) protection sociale;

f) culte;

g) partis politiques, organisations professionnelles et syndicales;

h) protection de l'environnement;

i) services n.c.a.

22.18 La COPP peut être utilisée pour décrire et analyser le comportement des producteurs. Elle distingue six catégories principales:

a) dépenses d'infrastructure;

b) dépenses de recherche et développement;

c) dépenses de protection de l'environnement;

d) dépenses de commercialisation;

e) dépenses de valorisation des ressources humaines;

f) dépenses liées aux programmes de production courante, à l'administration et à la gestion.

En combinaison avec des informations par opération, la COPP peut fournir des informations sur "l'externalisation" des services aux entreprises, c'est-à-dire le remplacement d'activités auxiliaires par l'achat des services correspondants auprès d'autres producteurs, notamment dans des domaines tels que le nettoyage, la restauration, les transports et la recherche.

22.19 La CFAP et la COPP font apparaître les dépenses de protection de l'environnement des administrations publiques et des producteurs. Ces informations sont utilisées pour décrire et analyser l'interaction entre la croissance économique et l'environnement.

22.20 Certaines dépenses telles que la dépense de consommation finale et la dépense de consommation intermédiaire peuvent être classées par fonction et par groupe de produits. La classification par produit montre quels produits sont concernés et donne une description des différents processus de production ainsi que de leurs liens avec les ressources et les emplois des produits. Elle représente l'inverse des nomenclatures fonctionnelles, sur les aspects suivants:

a) les dépenses affectées à des produits différents peuvent servir une seule fonction;

b) les dépenses affectées à un seul produit peuvent servir plusieurs fonctions;

c) certaines dépenses ne sont pas des opérations sur des produits, mais elles peuvent être très importantes pour une nomenclature fonctionnelle; par exemple, les subventions et les prestations de sécurité sociale en espèces sont importantes pour la classification des dépenses des administrations publiques.

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES COMPTES SATELLITES

Comptes satellites fonctionnels

22.21 Les comptes satellites fonctionnels ont pour but de décrire et d'analyser l'économie pour une fonction, par exemple l'environnement, la santé et la recherche et développement. Ils fournissent un cadre comptable systématique pour chaque fonction. Ils ne donnent pas de vision synthétique de l'économie nationale, mais ciblent les aspects pertinents pour la fonction concernée. À cet effet, ils indiquent des détails qui ne sont pas visibles dans le cadre central agrégé, réorganisent les informations, ajoutent des informations sur les flux et les stocks non monétaires, ignorent ce qui ne correspond pas à la fonction concernée et définissent des agrégats fonctionnels en guise de concepts clés.

22.22 Du fait de sa nature même, le cadre central est essentiellement institutionnel. Un compte satellite fonctionnel peut combiner une approche fonctionnelle à une analyse portant sur les activités et les produits. Une telle approche combinée s'avère utile dans de nombreux domaines, par exemple la culture, le sport, l'éducation, la santé, la protection sociale, le tourisme, la protection de l'environnement, la recherche et développement (R & D), l'aide au développement, les transports, la sécurité et le logement. La plupart de ces domaines concernent des services; ils se répartissent en général entre plusieurs activités et correspondent souvent à des thèmes en relation avec la croissance économique ou les préoccupations sociales.

22.23 L'un des concepts clés des comptes satellites fonctionnels est celui de la dépense nationale pour une fonction donnée, comme le montre le tableau 22.2. Ce concept clé est également utile pour définir la portée du compte satellite fonctionnel.

22.24 Analyser les emplois correspondant à une fonction revient à poser des questions telles que: "Combien consacre-t-on de ressources à l'éducation, aux transports, au tourisme, à la protection de l'environnement et au traitement des données?" Afin de répondre à ces questions, il faut donc décider:

a) quels sont les produits pertinents pour le domaine en question. La dépense nationale inclut tous les emplois courants de ces produits et la formation de capital en ces produits;

b) quelles sont les activités au titre desquelles on enregistrera une formation de capital;

c) quels sont les transferts correspondant au domaine en question.

Tableau 22.2 – Dépense nationale pertinente pour une fonction ou un produit donnés

	Année
Consommation finale effective du ou des produits spécifiques
Produits marchands
Produits non marchands
consommation individuelle
consommation collective
Consommation intermédiaire
effective
interne
Formation de capital
du ou des produits spécifiques
autre
Transferts courants spécifiques
Transferts en capital spécifiques
Emplois des unités résidentes financés par le reste du monde
Dépense nationale

Tableau 22.3 – Ressources de produits caractéristiques et connexes

Production par branche d’activité

Total

Importations

Total des ressources aux prix de base

Marges commerciales et de transport

Impôts sur les produits

Subventions sur les produits (–)

Producteurs caractéristiques

Autres producteurs

Produit principal

Produit secondaire

Auxiliaire

Total

Principal

Secondaire

Auxiliaire

Produits caractéristiques

…

Produits connexes

…

Autres produits

Total

Tableau 22.4 – Emplois de produits caractéristiques et connexes

Coûts de production par branche d’activité

Total

Exportations

Consommation finale

Total

Formation de capital

Total des emploisaux prix d’acquisition

Producteurs caractéristiques

Autres producteurs

Ménages

Administrations publiques

SBLSM

Produit principal

produit secondaire

Auxiliaire

Total

Principal

Secondaire

Auxiliaire

consomm consommation individuelle

Produits caractéristiques

…

Produits connexes

…

Autres produits

Total

Rémunération des salariés

Autres impôts moins subventions sur la production

Consommation de capital fixe

Produits spécifiques (caractéristiques ou connexes)

Autres

Excédent net d’exploitation

Total

Informations supplémentaires

Main-d’œuvre occupée

Formation brute de capital (fixe)

Produits spécifiques

Autres

Stock net de capital (fixe)

Produits spécifiques

Autres

22.25 Selon le domaine étudié, la forme donnée au compte satellite mettra l'accent:

a) sur l'analyse détaillée de la production et des emplois des biens et des services spécifiques, par exemple pour la R & D, les TIC ou les transports;

b) sur l'analyse détaillée des transferts, par exemple pour la protection sociale;

c) à la fois sur la production, les emplois et les transferts, par exemple dans le domaine de l'éducation et de la santé;

d) sur les emplois en tant que tels, dans des domaines tels que le tourisme ou la protection de l'environnement;

e) sur le financement de la protection sociale et de la santé par les administrations publiques et les institutions sans but lucratif.

22.26 Deux types de produits peuvent être distingués: les produits caractéristiques et les produits connexes. Les premiers sont les produits typiques du domaine considéré, pour lesquels le compte satellite peut faire apparaître le mode de production, les types de producteurs impliqués, les types de main-d'œuvre et de capital fixe employés, ainsi que la rentabilité du processus de production. Dans le cas, par exemple, de la santé, les produits caractéristiques sont les services de santé, les services d'administration et les services d'enseignement et de recherche et développement en matière de santé.

22.27 Les produits connexes sont pertinents pour une fonction sans être typiques de celle-ci, soit par leur nature, soit parce qu'ils sont classés dans des catégories de produits plus larges. Dans le domaine de la santé, par exemple, le transport des patients est un service connexe et l'on tient aussi pour des produits connexes les produits pharmaceutiques et d'autres biens médicaux comme les lunettes. Pour ces produits, le compte satellite ne fait pas apparaître les caractéristiques de la production. La ligne de démarcation précise entre produits caractéristiques et produits connexes dépend de l'organisation économique du pays et de la fonction des comptes satellites.

22.28 Certains services peuvent figurer dans deux comptes satellites ou même davantage. Ainsi, les travaux de recherche concernant les services de santé qui sont menés dans des établissements d'enseignement supérieur sont, dans le même temps, un produit pertinent pour les comptes satellites de la recherche et développement, de l'éducation et de la santé. Cela implique également que les dépenses nationales dans les différentes fonctions se chevauchent en partie; une simple agrégation de ces dépenses pour établir un total sous forme de pourcentage du PIB peut conduire à un double comptage.

22.29 Les concepts utilisés dans les comptes satellites peuvent s'écarter de ceux utilisés dans le cadre central. Le bénévolat peut, par exemple, être inclus dans les comptes satellites de l'éducation et de la santé. Les services de transport auxiliaires peuvent être indiqués séparément dans un compte satellite des transports. Les prêts accordés à des conditions préférentielles sont comptabilisés dans un compte satellite qui concerne l'aide au développement. Les avantages ou les coûts résultant de l'application de taux d'intérêt inférieurs à ceux du marché sont enregistrés comme des transferts implicites.

22.30 Pour les comptes satellites qui concernent la protection sociale et l'aide au développement, les transferts spécifiques sont les composantes les plus importantes des dépenses nationales. Dans d'autres domaines, par exemple l'éducation ou la santé, la plus grande partie des transferts, qui sont le plus souvent en nature, constitue des moyens de financer l'acquisition par les utilisateurs. Cela signifie qu'ils sont déjà inclus dans la dépense de consommation finale, la consommation intermédiaire et la formation de capital et qu'ils ne doivent pas être enregistrés deux fois. Cependant, cette règle ne s'applique pas à tous les transferts, notamment les bourses d'études qui peuvent servir à financer diverses dépenses autres que les frais de scolarité ou l'acquisition de manuels scolaires; cette partie résiduelle doit alors être comptabilisée comme un transfert dans le compte satellite.

22.31 Un compte satellite fonctionnel peut offrir un aperçu des utilisateurs ou des bénéficiaires. La classification des utilisateurs et des bénéficiaires peut être fondée sur celle des secteurs institutionnels et des types de producteurs, par exemple producteurs marchands, producteurs non marchands, administrations publiques en tant que consommateur collectif, ménages en tant que consommateurs et reste du monde. Il est possible de distinguer différentes sous-catégories, notamment par branche d'activité et par sous-secteur institutionnel.

22.32 Les ménages ou les individus constituent le groupe le plus important d'utilisateurs et de bénéficiaires dans nombre de comptes satellites. Pour les besoins des analyses et politiques sociales, il faut procéder à une ventilation plus poussée des ménages. Selon les fins recherchées, on peut appliquer divers critères comme les revenus, l'âge, le sexe, le lieu de résidence, etc. Aux fins des analyses et de la formulation des politiques, il est indispensable de connaître l'effectif des individus concernés dans chaque catégorie si l'on veut calculer la consommation moyenne ou le montant moyen des transferts, ou encore le nombre des personnes qui n'en bénéficient pas.

Comptes spécialisés

22.33 Les comptes spécialisés offrent un aperçu ciblé sur une branche d'activité ou un produit en particulier, un groupe de branches d'activité ou de produits, un sous-secteur ou un groupe de sous-secteurs. On peut distinguer trois familles de comptes spécialisés:

a) ceux qui sont liés à des branches d'activité ou à des produits;

b) ceux qui sont liés à des secteurs institutionnels;

c) ceux qui combinent les deux approches.

On peut citer comme exemples de comptes spécialisés liés à des branches d'activité ou à des produits les comptes de l'agriculture, les comptes de la sylviculture et de la pêche, les comptes du tourisme, les comptes des TIC, les comptes de l'énergie, les comptes des transports, les comptes des bâtiments résidentiels et les comptes relatifs au secteur de la création.

Parmi les comptes spécialisés liés aux secteurs institutionnels, citons les statistiques de finances publiques, les statistiques monétaires et financières, la balance des paiements, les comptes du secteur public, les comptes des institutions sans but lucratif, les comptes des ménages et les comptes d'activité des entreprises. Les statistiques des recettes fiscales peuvent être considérées comme des tableaux supplémentaires des statistiques de finances publiques.

22.34 Les comptes spécialisés peuvent également avoir pour but une analyse intégrée des activités économiques au sein d'un ou de plusieurs secteurs institutionnels. Il est, par exemple, possible d'établir des comptes des sous-secteurs des sociétés non financières moyennant un regroupement en fonction de leur activité économique principale. L'analyse peut s'étendre à l'ensemble du processus économique, de la production jusqu'à l'accumulation. Cela peut se faire de façon systématique à un niveau relativement agrégé de la nomenclature standard des branches d'activité, mais également pour certaines branches d'activité qui présentent un intérêt particulier pour un pays donné. Des analyses similaires peuvent être réalisées en ce qui concerne les activités de production des ménages, tout au moins jusqu'au calcul du revenu d'entreprise. Il peut aussi être utile d'identifier les activités qui jouent un rôle prédominant dans les opérations de l'économie avec l'extérieur. Parmi ces activités clés figurent le secteur pétrolier, les activités bancaires, les industries extractives, les activités liées à des cultures, des denrées alimentaires et des boissons spécifiques (notamment café, fleurs, vin et whisky), ainsi que le tourisme. Elles peuvent jouer un rôle crucial pour l'économie nationale en contribuant pour une part importante aux exportations, à l'emploi, aux avoirs en devises et aux ressources de l'État. Les secteurs clés peuvent également inclure des secteurs qui méritent une attention particulière du point de vue de la politique économique et sociale. Les activités agricoles qui bénéficient de subventions et d'autres transferts des administrations centrales, locales ou européennes ou qui sont protégées par des droits substantiels sur les importations en sont un exemple.

22.35 La première étape dans l'établissement des comptes spécialisés consiste à définir les activités clés et les produits qui leur correspondent, ce qui oblige parfois à regrouper des rubriques de la classification internationale type par industrie (CITI) ou des nomenclatures nationales correspondantes. L'étendue des secteurs clés dépend du contexte économique et des besoins en matière de politique et d'analyse.

22.36 On établit alors pour les produits clés un compte de biens et services, où apparaissent les ressources et les emplois de ces produits, et pour les branches d'activité clés un compte de production et un compte d'exploitation. S'agissant de ces branches et de ces produits clés, des nomenclatures détaillées sont utilisées pour bien faire ressortir le processus économique et les procédures d'évaluation employées. Ces produits et activités se caractérisent en général par une combinaison de prix du marché et de prix imposés et par un système complexe d'impôts et de subventions.

22.37 Les produits clés et les branches d'activité clés peuvent être analysés en ayant recours à un tableau des ressources et des emplois, comme le montrent les tableaux 22.5 et 22.6. Les branches d'activité clés sont détaillées en colonnes et les autres branches peuvent être regroupées. Dans les lignes figure de même le détail des produits clés, tandis que les autres produits sont regroupés. Au bas du tableau des emplois figurent, dans les lignes, les apports de main-d'œuvre, la formation brute de capital fixe et le stock d'actifs fixes. Lorsque l'activité clé est exercée par des producteurs de types très hétérogènes, par exemple de petits agriculteurs, d'une part, et de vastes plantations appartenant à des sociétés et gérées par elles, d'autre part, on opère une distinction entre ces deux groupes de producteurs qui se caractérisent par des structures de coûts et des comportements différents.

22.38 Un ensemble de comptes est constitué pour chaque secteur clé. À cet effet, il est nécessaire de définir les limites du secteur clé considéré. S'agissant de l'industrie pétrolière et des industries extractives, le secteur clé ne se compose en général que d'un nombre limité de grandes sociétés dont toutes les opérations sont enregistrées, même si elles exercent des activités secondaires. La distinction entre sociétés privées, sociétés publiques et sociétés sous contrôle étranger peut également s'avérer fondamentale lorsqu'il s'agit d'un secteur clé. La réalisation d'une analyse intégrée oblige à recourir aux comptes des entreprises elles-mêmes, qu'il faut examiner avec soin pour chacune des grandes sociétés concernées. Une partie des activités extractives peut être le fait de petites sociétés ou d'entreprises non constituées en sociétés, qu'il faut nécessairement inclure dans le secteur clé, même si l'on doit pour cela s'appuyer sur des informations partielles extraites d'enquêtes statistiques ou de fichiers administratifs.

22.39 Les administrations publiques jouent souvent un rôle important en relation avec ces activités clés par le biais soit d'impôts ou de revenus de la propriété, soit de réglementations et de subventions, d'où l'importance d'étudier en détail les opérations entre le secteur clé et les administrations publiques. La ventilation des opérations peut être développée de manière à distinguer les flux liés à l'activité clé, y compris les impôts correspondants sur les produits. Ces flux viennent s'ajouter au budget général de diverses unités d'administration publique, par exemple les ministères (à des fins spéciales), les universités, les fonds et comptes spéciaux. Pour les besoins de l'analyse, il peut être très utile d'indiquer l'emploi que font les administrations publiques de ces fonds. Il faut pour cela procéder à une analyse par fonction de cette partie des dépenses des administrations publiques.

Tableau 22.5 – Tableau des ressources pour les branches d’activité et les produits clés

	Production par branche d’activité			Autres producteurs	Total	Importations	Total des ressources aux prix de base	Marges commerciales et de transport	Impôts sur les produits	Subventions sur les produits (–)	Total des ressources aux prix d’acquisition
	Branches d’activité clés
	1	2 …	Total
Produits clés
1
2
…
Autres produits
Total

Tableau 22.6 – Tableau des emplois pour les branches d'activité et les produits clés

Coûts de production par branche d’activité

Exportations

Consommation finale

Formation de capital

Consommation totale

Total des emplois aux prix d’acquisition

Branches d’activité clés

Autres producteurs

Total

Ménages

Administrations publiques

ISBLSM

…

Total

collective individuelle

Produits caractéristiques

…

Autres produits

Total

Rémunération des salariés

Autres impôts moins subventions sur la production

Consommation de capital fixe

Excédent net d’exploitation

Total

Informations supplémentaires

Main-d’œuvre occupée

Formation brute de capital (fixe)

Stock net de capital (fixe)

22.40 Lorsque les activités clés reposent sur des ressources naturelles non renouvelables, par exemple celles du sous-sol, les comptes du secteur clé font apparaître les variations de ces ressources dues aux découvertes nouvelles ou à l'épuisement dans le compte des autres changements de volume d'actifs et les gains et pertes de détention dans le compte de réévaluation. Ces informations revêtent une importance capitale pour l'évaluation de la performance économique. Plus généralement, les comptes des secteurs clés peuvent être élargis à une comptabilité de l'environnement.

22.41 Les comptes des secteurs clés peuvent s'inscrire dans le cadre de comptes économiques intégrés. On introduit à cet effet une colonne ou un groupe de colonnes pour les secteurs clés et, le cas échéant, on renomme d'autres colonnes, par exemple en "autres sociétés non financières" ou "autres ménages". Il devient alors possible de voir quelles sont les contributions respectives du secteur clé et des autres secteurs aux opérations et aux soldes comptables. La présentation exacte de ce genre de tableau dépend des objectifs recherchés. Une étape supplémentaire consiste à construire des tableaux supplémentaires mettant en évidence des relations du type "de qui à qui" entre le secteur clé et les autres secteurs, y compris le reste du monde.

Inclusion de données non monétaires

22.42 L'une des principales caractéristiques d'un grand nombre de comptes satellites est l'inclusion de données non monétaires, comme les émissions de CO2 par les industries dans les comptes de l'environnement ou le nombre de traitements par type de soin de santé dans les comptes de la santé. La relation entre ces données non monétaires et les données monétaires permet d'obtenir des ratios clés, par exemple les émissions de CO2 par milliard d'euros de valeur ajoutée ou le coût par traitement. Le tableau 22.7 présente toute une série d'exemples à cet égard.

Détails et concepts supplémentaires

22.43 Les détails et concepts supplémentaires constituent deux autres caractéristiques majeures des comptes satellites. Les tableaux 22.8 et 22.9 en fournissent un large éventail d'exemples.

Tableau 22.7 – Exemples de données non monétaires dans les comptes satellites

Compte satellite	Exemple de données non monétaires	Ratio données monétaires / non monétaires?
Comptes de l’éducation	Nombre d’élèves et d’étudiants	Coûts et frais par élève/ étudiant
Comptes de l’éducation	Nombre d’enseignants	Rémunération des salariés par enseignant
Comptes de l’environnement	Tonnes de pétrole	Prix du baril de pétrole
Comptes de l’environnement	Émissions de CO2 par branche	Émissions de CO2 par branche par milliard d’euros de valeur ajoutée
Finances publiques	Emploi dans le secteur des administrations publiques	Rémunération des salariés par salarié
Finances publiques	Nombre de prestations sociales	Moyenne des prestations sociales
Comptes de la santé	Nombre de traitements/patients par type de soin	Coût par traitement/patient
Comptes de production des ménages	Temps employé dans la production du ménage	Coût d’opportunité du temps employé
Comptes de l’emploi	Emploi (heures travaillées/ept) par branche	Rémunération des salariés par heure travaillée/ept
Comptes de l’emploi	Nombre d’emplois
Comptes de productivité et de croissance	Main-d’œuvre occupée par branche	Productivité du travail par branche
Comptes de R & D	Nombre de brevets accordés
Comptes de R & D	Emploi dans le secteur de la R & D	Rémunération des salariés par salarié
Comptes de la sécurité	Nombre de détenus	Coût par détenu
Comptes de la protection sociale	Nombre de prestations sociales, par ex. bénéficiaires de pensions	Moyenne des prestations sociales par (type de) régime
Comptes du tourisme	Nombre de touristes	Dépense par touriste

Tableau 22.8 – Exemples de détails supplémentaires dans divers comptes satellites

Compte satellite	Détails supplémentaires
Comptes de l’agriculture	Détails supplémentaires concernant la production des divers produits agricoles
Comptes de l’environnement	Détails supplémentaires concernant les valeurs des stocks et des flux de ressources naturelles
Comptes de l’environnement	Détails supplémentaires concernant les dépenses de protection de l’environnement
Comptes de la santé	Ventilation détaillée des services de soins de santé
Comptes de production des ménages	Production des ménages ventilée par fonction principale (par ex. logement, alimentation, soins)
Comptes des revenus personnels et de la richesse	Informations concernant la répartition des revenus personnels et de la richesse
Comptes de l’emploi et MCS	Rémunération des salariés et emploi par âge, sexe et niveau scolaire
Comptes de la protection sociale	Recettes et dépenses par régime de protection sociale individuel et par groupe de régimes
Tableaux des recettes fiscales	Recettes fiscales ventilées dans une nomenclature plus détaillée

Tableau 22.9 – Exemples de concepts supplémentaires dans divers comptes satellites

Compte satellite	Concepts supplémentaires
Comptes de l’agriculture	Les trois indicateurs du revenu agricole
Comptes de l’environnement	Taxes écologiques
Finances publiques	Recettes et dépenses publiques
Comptes du secteur informel	Secteur informel
Comptes de productivité et de croissance	Productivité des facteurs totaux
Comptes de la protection sociale	Dépenses totales en prestations destinées aux personnes âgées
Tableaux des recettes fiscales	Total des recettes fiscales selon différentes définitions

Concepts de base différents

22.44 L'utilisation de concepts de base différents n'est pas courante dans les comptes satellites. Une légère différence tient au fait que, pour divers comptes satellites, certains services ne sont pas considérés comme auxiliaires; c'est ainsi que le service de transport n'est pas assimilé à un service auxiliaire dans le compte satellite des transports. En revanche, pour d'autres comptes satellites, des changements importants peuvent être nécessaires dans les concepts de base, notamment dans les comptes de l'environnement, dans lesquels le produit intérieur peut être ajusté en fonction de l'épuisement des ressources naturelles. Le tableau 22.10 fournit quelques exemples.

Utilisation de la modélisation et inclusion de résultats expérimentaux

22.45 Certains comptes satellites peuvent se caractériser par l'inclusion de résultats expérimentaux ou l'utilisation de la modélisation; les chiffres du compte satellite sont alors moins fiables que ceux des comptes principaux. Toutefois, l'établissement des comptes principaux implique également l'utilisation de modèles économétriques ou mathématiques et l'inclusion de résultats expérimentaux. Il ne s'agit donc pas d'une différence fondamentale entre le cadre des comptes principaux et les comptes satellites. Ces aspects sont illustrés par les exemples du tableau 22.11.

Tableau 22.10 – Exemples de concepts de base différents dans les comptes satellites

Compte satellite	Concept de base différent
Comptes de l’environnement	Ajustement du produit intérieur pour épuisement de ressources, au titre des dépenses consacrées à la défense de l’environnement par les administrations publiques et pour dégradation
Comptes de la santé	La médecine du travail ne constitue pas un service auxiliaire
Comptes de production des ménages	Les services des ménages non rémunérés et les services bénévoles sont inclus dans le domaine de la production
Comptes élargis	Comptes incluant des concepts beaucoup plus étendus de la production et de la formation de capital (par ex. capital humain et biens de consommation durables)
Tableau des pensions supplément aire	Prestations de pension prédéfinies direct es traitées comme des passifs et des actifs
Comptes des transports	Les services de transport ne constituent pas un service auxiliaire

Tableau 22.11 – Exemples d’utilisation de modèles économétriques ou mathématiques pour l’établissement du cadre central et des comptes satellites

Cadre central	Estimation de la valeur d’actifs financiers ou non produits comme valeur actuelle nette de recettes et dépenses futures prévues
	Correction des enquêtes auprès des ménages pour détecter les réponses manquantes en se servant de l’analyse de régression
	Estimation du stock net de capital fixe et de la consommation de capital fixe à l’aide de la méthode de l’inventaire permanent, des durées de vie économiques prévues et de fonctions mathématiques d’amortissement
	Estimation de la valeur des servi ces de logements occupés par leurs propriétaires à l’aide des données relatives aux stocks de logements, des loyers du marché et de l’analyse de régression
	Estimation des ajustements saisonniers à l’aide d’un modèle mathématique
	Estimation des variations des prix hédoniques à l’aide d’un modèle mathématique
Comptes satellites
Comptes de l’environnement	Estimation de la valeur de l’épuisement et de la dégradation
Comptes de production des ménages	Estimation de la valeur des services des ménages non rémunérés
Comptes du secteur informel	Estimations expérimentales de la valeur de tous les types d’activités informelles
Comptes de productivité et de croissance	Estimation du volume du facteur capital à l’aide de fonctions âge/efficacité pour chaque type d’actif
Tableau des pensions supplémentaire	Estimation des droits à pension sur la base de tous les types d’hypothèses actuarielles concernant la démographie, le taux d’actualisation et la croissance des salaires
Tableau avec résultats expérimentaux concernant le traitement de la dépense en R & D comme une formation de capital

Conception et établissement des comptes satellites

22.46 Quatre étapes sont nécessaires pour la conception et l'établissement d'un compte satellite:

a) définir les objectifs, les utilisations et les besoins;

b) sélectionner les éléments pertinents dans les comptes nationaux;

c) sélectionner des informations supplémentaires pertinentes, notamment à partir de diverses statistiques spécifiques ou de sources administratives;

d) combiner les ensembles de concepts et de chiffres dans un seul ensemble de tableaux et de comptes.

22.47 Ces quatre étapes donnent souvent des résultats inattendus lorsqu'on élabore des comptes satellites pour la première fois. Par conséquent, l'établissement de comptes satellites est un travail effectué en continu. Ce n'est qu'après avoir acquis une certaine expérience dans l'établissement et l'utilisation des comptes satellites et réalisé des modifications aux endroits requis qu'un ensemble de tableaux expérimental peut être transformé en un produit statistique abouti.

22.48 Dans la sélection des éléments pertinents des comptes nationaux, trois aspects peuvent être distingués: les concepts internationaux de comptabilité nationale, les concepts opérationnels utilisés dans les statistiques des comptes nationaux d'un pays donné et la fiabilité des statistiques des comptes nationaux.

22.49 Lors de la conception et de l'établissement d'un compte satellite, l'application des concepts du cadre central à une fonction révèle souvent d'autres aspects. Du point de vue de cette fonction, il peut s'agir aussi bien d'éléments utiles que de limites imprévues. Ainsi, lorsqu'on établira pour la première fois un compte de recherche et développement, on rencontrera probablement des problèmes tels que le chevauchement avec la R & D dans le domaine des logiciels ou de la santé ou encore le rôle des multinationales dans l'importation et l'exportation de R & D.

22.50 Un processus similaire s'applique aux concepts opérationnels utilisés pour l'établissement des statistiques des comptes nationaux. Des détails essentiels peuvent s'avérer manquants, en raison d'une agrégation trop poussée dans l'établissement ou la publication, ou du fait que les concepts universels peuvent ne pas avoir été appliqués de façon rigoureuse. Par exemple, les activités de R & D de certaines grandes multinationales peuvent être incluses dans la branche de leurs activités principales et non dans celle des services de R & D.

22.51 La fiabilité de certaines parties des statistiques des comptes nationaux peut se révéler problématique, notamment si elles ont été établies et publiées sans avoir à l'esprit la fonction des comptes satellites. La simple sélection des chiffres correspondants dans les statistiques officielles des comptes nationaux permet souvent de constater que la taille, la composition ou l'évolution d'une période à l'autre ne sont pas plausibles par rapport à la fonction considérée. C'est pourquoi les sources de données courantes et les méthodes de calcul doivent être vérifiées et améliorées en recourant à des sources de données supplémentaires ou de meilleures méthodes de calcul.

22.52 La sélection d'informations pertinentes à partir d'autres sources que les comptes nationaux, par exemple d'autres statistiques officielles ou sources de données administratives, risque de se heurter à des problèmes similaires en termes de concepts et de chiffres. En effet, les concepts utilisés officiellement peuvent révéler des failles inattendues par rapport à la fonction spécifique du compte satellite, les concepts effectivement utilisés peuvent être différents des concepts officiels et des problèmes peuvent se poser en termes de fiabilité, de niveau de détail, de chronologie et de fréquence. Tous ces problèmes doivent être résolus en réalisant des estimations supplémentaires destinées à surmonter les différences de concepts, en classant les flux non monétaires par branche d'activité ou par secteur, ou encore en modifiant les concepts utilisés dans le compte satellite.

22.53 Combiner les informations des comptes nationaux et les autres informations dans un seul ensemble de tableaux ou de comptes nécessite des étapes supplémentaires: les omissions, chevauchements et incohérences numériques doivent être résolus et la plausibilité des résultats doit être évaluée. Il est préférable d'obtenir un ensemble de tableaux entièrement équilibré. Toutefois, il peut être nécessaire de faire apparaître les écarts entre les différentes sources de données et méthodes de calcul.

22.54 D'autres étapes peuvent être requises pour transformer un compte satellite cohérent en un produit destiné aux utilisateurs des données. On peut ajouter un tableau de synthèse avec des indicateurs clés pour un certain nombre d'années. Ces indicateurs clés peuvent cibler la description de l'étendue, des composantes et des évolutions du thème concerné, ou faire apparaître les liens avec l'économie nationale et ses principales composantes. Des détails ou des classifications supplémentaires utiles à des fins politiques et analytiques peuvent être ajoutés. Les détails ayant peu de valeur ajoutée ou dont l'élaboration s'avère relativement onéreuse peuvent être abandonnés. Des efforts peuvent aussi être faits pour réduire la complexité des tableaux, accroître la simplicité et la transparence pour les utilisateurs des données et inclure des décompositions comptables standard dans un tableau distinct.

NEUF COMPTES SATELLITES SPÉCIFIQUES

22.55 La suite de ce chapitre est consacrée à une brève description des comptes satellites suivants:

a) comptes de l'agriculture;

b) comptes de l'environnement;

c) comptes de la santé;

d) comptes de production des ménages;

e) comptes de l'emploi et matrice de comptabilité sociale;

f) comptes de productivité et de croissance;

g) comptes de R & D;

h) comptes de la protection sociale;

i) comptes du tourisme.

Comptes de l'agriculture

22.56 Les comptes économiques de l'agriculture (CEA) représentent un exemple de comptes de l'agriculture ( 33 ). Leur but est de décrire la production agricole et l'évolution du revenu agricole. Ces informations servent à analyser la situation économique de l'agriculture d'un État membre et permettent le contrôle ainsi que l'évaluation de la politique agricole commune dans l'Union.

22.57 Les CEA comprennent un compte de production, un compte d'exploitation, un compte du revenu d'entreprise et un compte de capital pour la production agricole. Le compte de production contient une ventilation détaillée indiquant la production pour toute une série de produits agricoles, ainsi que les activités secondaires non agricoles; la consommation intermédiaire et la formation de capital sont également présentées avec un niveau de détail conséquent. Les données pour le compte de production et la formation brute de capital fixe sont indiquées en prix courants et en volume. Trois indicateurs de revenu agricole sont en outre présentés:

a) l'indice du revenu réel des facteurs dans l'agriculture par unité de travail annuel, pris comme équivalent temps plein;

b) l'indice de revenu net réel d'entreprise agricole par unité de travail annuel non salarié, pris comme équivalent temps plein;

c) le revenu net d'entreprise agricole.

Les indices et les variations de valeur en termes réels des indicateurs de revenu sont obtenus en déflatant les données nominales correspondantes avec l'indice implicite du prix du PIB.

22.58 La branche agricole des CEA ressemble étroitement à la branche agricole dans le cadre central. Il existe toutefois des différences. Par exemple, les unités engagées dans la production de semences à des fins de recherche ou de certification ou les unités pour lesquelles l'activité agricole ne constitue qu'une activité de loisirs sont exclues. En revanche, la plupart des activités agricoles des unités dont l'activité principale n'est pas agricole sont incluses dans le concept de branche agricole.

22.59 Les CEA ciblent le processus de production et le revenu qui en découle. Cependant, en principe, un compte satellite de l'agriculture ne doit pas obligatoirement correspondre intégralement aux CEA. Les comptes de l'agriculture peuvent également inclure un tableau des ressources et des emplois qui donne un aperçu systématique des ressources et des emplois des produits agricoles. Un tel tableau peut fournir des informations sur le rôle des importations, y compris le rôle des droits sur les importations, et les évolutions de la demande en produits agricoles, par exemple les exportations et la consommation finale des ménages, ainsi que sur le rôle des impôts et subventions correspondants. Les comptes de l'agriculture peuvent être élargis en incluant des activités secondaires non agricoles, notamment celles qui correspondent à une activité de loisirs. Ceci peut permettre de faire apparaître des tendances et des mécanismes de substitution qui présentent une certaine importance. L'interaction avec les administrations publiques peut être illustrée en ajoutant un tableau dans lequel figure l'ensemble des revenus et transferts en capital des administrations publiques locales, centrales ou européennes à la branche agricole; cela peut également inclure des traitements particuliers dans le système fiscal. Les comptes de l'agriculture peuvent aussi être construits comme des comptes spécialisés et couvrir une séquence complète de comptes comprenant des comptes de patrimoine et des comptes financiers pour les agriculteurs et les sociétés engagées dans l'agriculture.

Comptes de l'environnement

22.60 Un cadre comptable détaillé est présenté dans les recommandations internationales relatives aux comptes de l'environnement (système de comptabilité économique et environnementale intégrée, SCEE, 2003) ( 34 ) pour la description et l'analyse de l'environnement et de ses interactions avec l'économie. Les comptes de l'environnement sont un compte satellite des comptes nationaux. Ceci implique que les mêmes nomenclatures et concepts soient utilisés; des modifications sont introduites uniquement lorsque cela est nécessaire pour répondre à l'objectif des comptes de l'environnement.

22.61 L'ensemble intégré de comptes pour l'information économique et environnementale permet une analyse de la contribution de l'environnement à l'économie et de l'impact de l'économie sur l'environnement. Il répond aux besoins des responsables politiques en fournissant des indicateurs et des statistiques descriptives dans le but de contrôler l'interaction entre l'environnement et l'économie. Il peut également servir d'outil de planification stratégique et d'analyse politique afin d'identifier des voies de développement plus durables. Ainsi, les responsables politiques chargés de déterminer le développement des industries qui font un usage intensif des ressources environnementales comme entrées intermédiaires ou pour le stockage des déchets doivent être conscients des effets à long terme sur l'environnement. Ceux qui fixent les normes environnementales doivent aussi être conscients de leurs conséquences possibles pour l'économie, notamment quelles sont les branches d'activité susceptibles d'en souffrir et quelles sont les conséquences pour l'emploi et le pouvoir d'achat. Des stratégies environnementales différentes peuvent être comparées en tenant compte des conséquences économiques.

22.62 Divers aspects de la comptabilité environnementale ont été pris en considération dans le cadre central. En particulier, les nomenclatures et les comptes concernant les stocks et les autres changements de volume d'actifs font apparaître séparément de nombreux coûts et postes de capital qui appartiennent à la comptabilité des ressources naturelles. Par exemple, la nomenclature des actifs non produits contient des catégories distinctes pour les gisements (notamment les réserves pétrolières ou les réserves de minerais), les ressources biologiques non cultivées et les réserves d'eau. Ces particularités facilitent l'utilisation du cadre central comme point de départ pour une comptabilité de l'environnement. Toutefois, plusieurs éléments du cadre central, en particulier ceux qui apparaissent dans le compte des autres changements de volume, sont ventilés de manière plus détaillée et reclassés dans le compte satellite et d'autres éléments sont ajoutés.

22.63 Du point de vue de l'environnement, le cadre central et ses principaux agrégats, tels que le PIB, la formation de capital et l'épargne, présentent deux inconvénients majeurs. Tout d'abord, ils couvrent de façon limitée l'épuisement et la rareté des ressources naturelles, des facteurs qui peuvent menacer la productivité durable de l'économie. Deuxièmement, le cadre central ne tient pas compte de la dégradation de la qualité de l'environnement et de ses conséquences pour la santé et le bien-être des individus.

22.64 Dans le cadre central, seuls les actifs produits sont pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée nette. Le coût de leur consommation se reflète dans la consommation intermédiaire et dans la consommation de capital fixe. Les actifs naturels non produits, par exemple la terre, les réserves de minerais et les forêts, n'entrent dans le domaine des actifs que dans la mesure où ils sont placés sous le contrôle effectif d'unités institutionnelles. En revanche, leur consommation n'est pas comptabilisée dans les coûts de production. Cela implique soit que le prix des produits ne reflète pas ces coûts, soit que, dans le cas des coûts dus à l'épuisement des ressources, ces coûts sont inclus avec d'autres éléments non identifiés dans le calcul résiduel de l'excédent d'exploitation. Les comptes de l'environnement permettent d'identifier et d'estimer explicitement ces coûts.

22.65 Le cadre comptable environnemental du SCEE 2003 comprend cinq catégories:

a) comptes de flux physiques et hybrides;

b) comptes économiques des opérations liées à l'environnement;

c) comptes d'actifs environnementaux exprimés en termes physiques et monétaires;

d) comptes relatifs aux dépenses consacrées à la défense de l'environnement et à l'épuisement des ressources naturelles;

e) modification des agrégats du cadre central pour tenir compte de la dégradation.

22.66 Les comptes de flux physiques et hybrides recensent quatre types de flux différents:

a) les ressources naturelles: ressources minérales et énergétiques, eau, sols et ressources biologiques. À partir du moment où elles sont vendues sur le marché, elles entrent dans la sphère économique et peuvent être définies comme des produits;

b) les intrants de l'écosystème: oxygène nécessaire à la combustion, eau provenant des précipitations ou des cours d'eau naturels et autres intrants naturels tels que les éléments nutritifs et le dioxyde de carbone nécessaires à la croissance des végétaux; l'eau, les éléments nutritifs et l'oxygène fournis en tant que produits par l'économie sont exclus;

c) les produits: biens et services produits dans la sphère économique et utilisés à l'intérieur de celle-ci, y compris les flux de biens et de services entre l'économie nationale et le reste du monde. Sont inclus les ressources biologiques cultivées, les ressources naturelles vendues ou achetées comme le pétrole, le bois et l'eau, par exemple, et les déchets de matériaux ayant une valeur économique;

d) les résidus: produits involontaires et indésirables de l'économie dont la valeur est nulle ou négative pour celui qui les génère. Les résidus comprennent les déchets solides, liquides et gazeux. Ils peuvent être recyclés, réutilisés ou rejetés dans l'environnement. Les résidus peuvent avoir une valeur positive pour une unité autre que celle qui les a générés. C'est ainsi que les déchets ménagers collectés en vue d'un recyclage n'ont pas de valeur pour les ménages mais peuvent en avoir pour celui qui les recycle. Les déchets de matériaux qui ont une valeur réalisable pour celui qui les génère, comme les équipements mis au rebut, sont assimilés à des produits et non à des résidus.

22.67 Les flux physiques sont mesurés en unités de quantité, qui reflètent les caractéristiques physiques des matières, de l'énergie ou des résidus en question. Un flux physique peut être mesuré avec d'autres unités en fonction de la caractéristique physique prise en considération. Le caractère approprié d'une unité dépend de la fonction et de l'utilisation prévue du compte de flux. Le poids et le volume sont les caractéristiques physiques les plus fréquemment utilisées pour la comptabilité des flux physiques. Dans le cas des flux énergétiques, les unités les plus couramment utilisées sont les joules ou les tonnes d'équivalent pétrole. Les unités de quantité utilisées dans les comptes de flux physiques sont différentes des volumes employés dans le cadre central. Ainsi, dans le cadre central, le volume d'un ordinateur ne correspond pas à son poids, mais à une combinaison pondérée des caractéristiques souhaitées par l'utilisateur, par exemple sa vitesse de calcul.

22.68 Les comptes de flux physiques peuvent être représentés sous forme de tableaux des ressources et des emplois, comme le montrent les tableaux 22.12 et 22.13.

22.69 Les comptes de flux hybrides correspondent à une présentation matricielle unique contenant à la fois les comptes nationaux en termes monétaires et les comptes de flux physiques. Les principaux types de comptes hybrides sont les tableaux hybrides des ressources et des emplois, qui combinent les informations provenant des tableaux des ressources et des emplois physiques et celles des tableaux des ressources et des emplois exprimés en termes monétaires.

22.70 Les informations des comptes de flux hybrides peuvent être reliées à des thèmes environnementaux répondant à des préoccupations particulières, comme l'effet de serre, la destruction de la couche d'ozone et l'acidification. Des facteurs de conversion sont nécessaires à cet effet pour transformer les chiffres correspondant à des substances spécifiques en indicateurs agrégés pour les thèmes environnementaux. On peut alors obtenir un tableau de synthèse faisant apparaître la contribution de la consommation et de la production de diverses branches d'activité aux différents thèmes environnementaux et au PIB, comme dans le tableau 22.14.

Tableau 22.12 – Tableau des ressources et des emplois physiques

(en millions de tonnes)
			Branche d'activité				Consommation			Capital	Reste du monde				Environnement national	Total des ressources de matières
			Agriculture, pêche et activités extractives	Industrie manufacturière, électricité et construction	Services	Total branches d'activité	Transport pour compte propre	Autre consommation	Total consommation	Formation de capital, variations des stocks, stockage des déchets	Importations de produits	Ressources naturelles et intrants de l'écosystème fournis par des non-résidents sur le territoire national	Résidus générés par des non-résidents dans le reste du monde	Flux entrants transfrontaliers provenant du reste du monde par les milieux naturels
			I1	I2	I3	I	C1	C2	C	CF	M2	M1	M1	M3	E
Produits	P1	Produits animaux et végétaux	66,000	49,000	1,000	116,000					16,000					132,000
	P2	Pierres, graviers et matériaux de construction	112,000	163,000		275,000					13,000					288,000
	P3	Énergie	65,000	59,000		124,000					95,000					219,000
	P4	Métaux, machines, etc.		10,000		10,000					10,000					20,000
	P5	Plastiques et produits en plastique		2,000		2,000					2,000					4,000
	P6	Bois, papier, etc.	7,000	7,000		14,000					1,000					15,000
	P7	Autres produits de base		9,000	1,000	10,000					13,000					23,000
		Ensemble des produits	250,000	299,000	2,000	551,000					150,000					701,000
Résidus	Pour le territoire national
	R1	CO2	19,020	111,398	29,930	160,348	16,908	25,080	41,988	0,990			4,172			207,498
	R2	N2O	0,007	0,042	0,012	0,061	0,003	0,004	0,007				0,001			0,069
	R3	CH4	0,073	0,452	0,125	0,650	0,004	0,020	0,024	0,477			0,001			1,152
	R4	NOX	0,061	0,275	0,151	0,487	0,084	0,026	0,110				0,025	0,117		0,739
	R5	SO2	0,023	0,139	0,030	0,192	0,003	0,001	0,004				0,001	0,087		0,284
	R6	NH3	0,020	0,123	0,038	0,181		0,007	0,007					0,019		0,207
	R7	Autres dans l'air	0,010	0,061	0,015	0,086		0,012	0,012					0,002		0,100
	R8	P	0,070	0,020	0,004	0,094		0,011	0,011	0,003			0,001	0,014		0,123
	R9	N	0,590	0,210	0,098	0,898		0,117	0,117	0,024			0,006	0,323		1,368
	R10	Autres dans l'eau	0,030	0,021	0,006	0,057		0,021	0,021	0,001			0,001	0,003		0,083
	R11	Déchets des activités extractives	7,233	2,320		9,553										9,553
	R12	Autres déchets solides	8,103	71,619	22,929	102,651	0,100	5,060	5,160	71,100			1,548	7,656		188,115
	Total pour le territoire national		35,240	186,680	53,338	275,258	17,102	30,359	47,461	72,595			5,756	8,221		409,291
	Pour le reste du monde
	Dans l'air
	R1	CO2			4,569	4,569	0,739		0,739							5,308
	R4	NOX			0,010	0,010	0,004		0,004							0,014
	R5	SO2			0,008	0,008	0,002		0,002							0,010
	Total pour le reste du monde				4,587	4,587	0,745		0,745							5,332
	Total des résidus		35,240	186,680	57,925	279,845	17,847	30,359	48,206	72,595			5,756	8,221		414,623
Total des ressources de matières			285,240	485,680	59,925	830,845	17,847	30,359	48,206	72,595	150,000		5,756	8,221		1 115,623
							Augmentation nette par consommation (biens de consommation durables)			Accroissement net du capital	Exportations nettes de produits	Extraction nette par des non-résidents	Résidus nets générés par des résidents dans le reste du monde	Flux sortants nets transfrontaliers de résidus par les milieux naturels	Accumulation nette de résidus dans l'environnement national	Solde net
Accumulation nette de toutes les matières (emplois moins ressources)							1,153	15,641	16,794	72,215	– 49,000	3,000	– 0,424	– 4,302	372,717	411,000
Source: ensemble de données SEEAland.

Tableau 22.13 – Tableau des ressources et des emplois physiques (suite)

(en millions de tonnes)
			Branches d'activité				Consommation			Capital	Reste du monde				Environnement national	Total des emplois de matières
			Agriculture, pêche et activités extractives	Industrie manufacturière, électricité et construction	Services	Total branches d'activité	Transport pour compte propre	Autre consommation	Total consommation	Formation de capital, variations des stocks, stockage des déchets	Exportations	Ressources et intrants de l'écosystème utilisés par des non-résidents sur le territoire national	Résidus générés par des résidents dans le reste du monde	Flux sortants transfrontaliers vers le reste du monde par les milieux naturels
			I1	I2	I3	I	C1	C2	C	CF	X2	X1	X1	X3	E
Produits	P1	Produits animaux et végétaux	23,000	60,000	4,000	87,000		16,000	16,000	3,000	26,000					132,000
	P2	Pierres, graviers et matériaux de construction	12,000	148,000	2,000	162,000		2,000	2,000	114,000	10,000					288,000
	P3	Énergie	34,000	101,000	20,000	155,000	7,000	10,000	17,000		47,000					219,000
	P4	Métaux, machines, etc.		11,000		11,000	1,000		1,000	1,000	7,000					20,000
	P5	Plastiques et produits en plastique		2,000		2,000					2,000					4,000
	P6	Bois, papier, etc.		7,000	4,000	11,000		1,000	1,000		3,000					15,000
	P7	Autres produits de base	5,000	8,000	1,000	14,000		2,000	2,000	1,000	6,000					23,000
	Ensemble des produits		74,000	337,000	31,000	442,000	8,000	31,000	39,000	119,000	101,000					701,000
Ressources naturelles	Ressources naturelles nationales
	N1	Pétrole	38,000			38,000										38,000
	N2	Gaz	27,000			27,000										27,000
	N3	Autres	118,000	55,000		173,000										173,000
	N4	Bois	7,000	1,000		8,000		1,000	1,000							9,000
	N5	Ressources halieutiques	1,000			1,000						1,000				2,000
	N6	Autres		2,000		2,000										2,000
	N7	Eau	1,000	6,000		7,000										7,000
	Total des ressources naturelles nationales		192,000	64,000		256,000		1,000	1,000			1,000				258,000
	Ressources naturelles du reste du monde
	N5	Ressources halieutiques	4,000			4,000										4,000
	N7	Eau		1,000		1,000		1,000	1,000							2,000
	Total des ressources naturelles du reste du monde		4,000	1,000		5,000		1,000	1,000							6,000
	Total des ressources naturelles		196,000	65,000		261,000		2,000	2,000			1,000				264,000
Intrants de l'écosystème	Intrants de l'écosystème national		15,000	81,000	22,000	118,000	10,000	13,000	23,000			2,000				143,000
	Intrants de l'écosystème du reste du mondes				3,000	3,000	1,000		1,000							4,000
	Total des intrants de l'écosystème		15,000	81,000	25,000	121,000	11,000	13,000	24,000			2,000				147,000
Résidus	Provenant du territoire national
	R1	CO2													207,498	207,498
	R2	N2O													0,069	0,069
	R3	CH4													1,152	1,152
	R4	NOX												0,669	0,070	0,739
	R5	SO2												0,196	0,088	0,284
	R6	NH3												0,099	0,108	0,207
	R7	Autres provenant de l'air												0,002	0,098	0,100
	R8	P			0,020	0,020								0,010	0,093	0,123
	R9	N			0,115	0,115								0,543	0,710	1,368
	R10	Autres provenant de l'eau			0,010	0,010								0,002	0,071	0,083
	R11	Déchets des activités extractives													9,553	9,553
	R12	Autres déchets solides	0,240	2,680	3,780	6,700				25,810				2,398	153,207	188,115
	Total provenant du territoire national		0,240	2,680	3,925	6,845				25,810				3,919	372,717	409,291
	Provenant du reste du monde
	R1	CO2											5,308			5,308
	R4	NOX											0,014			0,014
	R5	SO2											0,010			0,010
	Total provenant du reste du monde												5,332			5,332
	Total		0,240	2,680	3,925	6,845				25,810			5,332	3,919	372,717	414,623
Total des emplois de matières			285,240	485,680	59,925	830,845	19,000	46,000	65,000	144,810	101,000	3,000	5,332	3,919	372,717	1 526,623

Tableau 22.14 – Contribution nette de la consommation et de la production au PIB et aux thèmes environnementaux aux Pays-Bas, 1993

	Économie	Environnement
	Économie	Effet de serre	Destruction de la couche d'ozone	Acidification	Eutrophisation	Déchets solides
Total		100	100	100	100	100
Consommation		19	2	15	9	31
Industrie		79	97	85	91	66
Capital et autres sources		2	1	—	—	3
Consommation	100	100	100	100	100	100
Transport pour compte propre	8	38	—	88	21	1
Autre consommation	92	62	100	12	79	99
Production	100	100	100	100	100	100
Agriculture, chasse, sylviculture, pêche	3	15	2	47	91	7
Produits des industries extractives	3	2	—	1	—	1
Industrie manufacturière
Industrie pétrolière	1	7	—	11	—
Industrie chimique	2	14	27	6	2	16
Produits métalliques et machines	3	2	9	1	—	2
Autres industries manufacturières	12	12	20	7	6	25
Services publics	2	26	—	9	1	2
Transport et stockage	6	8	6	12	1	5
Autres services	68	14	36	6	– 1	42
Source: de Haan (1997). Remarque: Un tiret (–) indique que le chiffre est égal à zéro.

22.71 Les comptes économiques des opérations liées à l'environnement englobent les comptes de la protection de l'environnement et les comptes des autres opérations liées à l'environnement (par exemple, impôts, subventions, aides à l'investissement, revenus de la propriété et acquisition de droits d'émission et de propriété).

22.72 Pour décrire la protection de l'environnement, il est très utile d'adopter une approche fonctionnelle combinée à un type d'analyse portant sur les activités et les produits. La protection de l'environnement couvre un large éventail d'activités économiques et de produits. Citons, par exemple, l'investissement dans les technologies propres, la réhabilitation des environnements pollués, le recyclage, la production de biens et services écologiques, la conservation et la gestion des actifs et ressources naturels. Il est possible de définir un agrégat national des dépenses consacrées à la protection de l'environnement pour inclure les activités auxiliaires et les produits connexes.

22.73 Trois types différents d'actifs environnementaux sont distingués dans les comptes d'actifs environnementaux: les ressources naturelles, les terrains et plans d'eau et les écosystèmes. Plusieurs de ces actifs environnementaux ne sont pas comptabilisés dans le cadre central. Il s'agit d'actifs environnementaux sur lesquels aucun droit de propriété ne peut être établi. Ils correspondent à des éléments de l'environnement tels que l'air, les grands plans d'eau et les écosystèmes si vastes ou incontrôlables qu'il est impossible de faire valoir des droits de propriété effectifs. De même, les ressources dont l'existence n'a pas été clairement établie par des activités d'exploration et de développement, par exemple les gisements de pétrole hypothétiques, ou qui sont actuellement inaccessibles, comme les forêts éloignées, par exemple, ne sont pas des actifs pris en considération dans le cadre central. La même chose vaut pour les ressources dont l'existence a été établie sur le plan géologique ou qui sont facilement accessibles mais n'apportent aucun avantage économique actuellement en raison du fait qu'elles ne peuvent pas encore être exploitées de manière rentable.

22.74 Les comptes d'actifs environnementaux en termes physiques et monétaires décrivent les stocks des différents actifs environnementaux et leurs variations. Bien que, pour certains actifs, ces comptes puissent être établis en termes monétaires, pour d'autres, seuls des comptes physiques sont possibles. S'agissant des écosystèmes, il est peu probable que des informations suffisantes soient disponibles pour calculer les stocks ou leurs variations sur une année exactement de la même manière que pour les autres actifs environnementaux. Pour ces actifs, il est plus utile de se concentrer sur la mesure des changements de qualité, dont la plupart concerneront la dégradation, par exemple l'acidification des terres et de l'eau et la défoliation des arbres.

22.75 Les agrégats du cadre central peuvent être modifiés afin de mieux rendre compte des questions environnementales. Trois types d'ajustements sont généralement recommandés: pour épuisement, au titre des dépenses consacrées à la défense de l'environnement et pour dégradation.

22.76 D'un point de vue écologique, l'ajustement pour épuisement doit être réalisé en raison du fait que le PIB et son taux de croissance ne tiennent pas compte de l'épuisement des différents actifs environnementaux, comme le pétrole et les ressources halieutiques et les forêts non cultivées. Comptabiliser l'épuisement des ressources naturelles n'est pas une tâche aisée, et de multiples options sont disponibles. L'une des options extrêmes consiste à considérer la totalité des emplois de ces actifs naturels non produits comme un épuisement au lieu d'un revenu issu de la production. L'autre option extrême revient à estimer que toutes les recettes issues de la vente de ces actifs sont des revenus qui contribuent au revenu intérieur. Toutes les autres options visent à scinder l'utilisation de ces actifs en une composante d'épuisement et une composante de revenu. Des principes et des hypothèses différents pour les durées de vie et les taux d'actualisation conduisent à des chiffres différents pour l'ajustement au titre de l'épuisement des ressources.

22.77 Les dépenses consacrées à la défense de l'environnement n'englobent pas seulement les dépenses relatives à la protection de l'environnement. Elles peuvent concerner les activités administratives d'établissement et de contrôle des quotas de pêche ou les dépenses de santé liées à la pollution atmosphérique ou à une catastrophe nucléaire. L'ajustement au titre des dépenses consacrées à la défense de l'environnement par les administrations publiques est recommandé afin d'éviter que celles-ci ne provoquent une augmentation du PIB: elles ont vocation à atténuer, voire à gommer les externalités environnementales négatives de la production ou de la consommation qui n'apparaissent pas du tout dans le PIB. En termes de produit intérieur net, l'une des solutions peut consister à comptabiliser toutes les dépenses consacrées à la défense de l'environnement par les administrations publiques en formation de capital et en consommation de capital en même temps. Cependant, s'agissant du PIB, dont l'usage est plus répandu, cela ne fait aucune différence.

22.78 Le produit intérieur, l'épargne et d'autres agrégats clés peuvent être ajustés pour dégradation, par exemple au titre de l'impact de la pollution de l'air et de l'eau. Toutefois, il est plus difficile, plus incertain et plus contestable d'incorporer les effets de la dégradation que d'effectuer des ajustements au niveau des comptes au titre de l'épuisement ou des dépenses consacrées à la défense de l'environnement. Comment comptabiliser, par exemple, les dommages pour la santé humaine ou le fait que les végétaux et les animaux grandissent moins vite, se reproduisent moins et meurent prématurément à cause de la pollution de l'environnement? Faut-il enregistrer les catastrophes comme étant le résultat de l'activité économique humaine et donc les déduire du PIB?

Comptes de la santé

22.79 Les comptes de la santé (voir Système de comptes de la santé, OCDE, 2000) forment un cadre international pour les données relatives à la santé, destiné à répondre aux besoins des analystes et des responsables de l'élaboration des politiques, aussi bien au niveau national qu'européen et international. Ce cadre est conçu pour des pays dont les modèles d'organisation des systèmes de santé nationaux sont très divers. C'est aussi un outil essentiel pour assurer le suivi de systèmes de santé dont la complexité ne cesse de croître et qui évoluent rapidement. Il mesure et présente les changements structurels, comme le recul progressif des soins hospitaliers au profit des soins ambulatoires et la montée en puissance de prestataires multifonctionnels.

22.80 Les comptes de la santé répondent à trois questions fondamentales:

a) quelles sont les catégories de services rendus et de biens acquis à des fins relatives à la santé?

b) qui sont les fournisseurs de ces services et de ces biens?

c) quelles sont les sources de financement?

22.81 Les biens et services de santé sont classés par fonction. On distingue trois catégories: les services de soins de santé et biens médicaux fournis à titre individuel, les services de soins de santé fournis à titre collectif et les fonctions sanitaires connexes.

22.82 Les principaux types de services de soins de santé et biens médicaux fournis à titre individuel distingués sont les suivants: services de soins curatifs, services de soins de réadaptation, services de soins de longue durée, services auxiliaires et biens médicaux dispensés aux patients ambulatoires. Pour ces services individuels, une subdivision par mode de production s'avère très utile: soins hospitaliers, soins en hospitalisation de jour, soins ambulatoires et soins à domicile. Bien d'autres dimensions sont également importantes pour le classement des soins de santé individuels, notamment l'âge, le sexe et le niveau de revenu pour les principales catégories de soins ou par grandes catégories de maladies, ce qui est utile pour les études concernant le coût des maladies.

22.83 Par rapport au cadre central, la frontière de la production est élargie sur deux points:

a) la médecine du travail, notamment les visites médicales préventives des salariés ou les services médicaux d'urgence à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux des entreprises, qui n'est pas comptabilisée comme un service auxiliaire;

b) les transferts en espèces aux ménages au titre des soins à domicile dispensés aux personnes malades et handicapées, qui sont assimilés à une production de soins de santé rémunérée des ménages; tous les soins de ce type qui ne sont pas reliés à des transferts en espèces sont cependant toujours exclus.

22.84 On distingue deux types de services de soins de santé fournis à titre collectif:

a) les services de prévention et de santé publique;

b) l'administration de la santé et l'assurance maladie.

22.85 Sept types de fonctions sanitaires connexes sont distingués:

a) formation de capital des établissements prestataires de soins de santé;

b) éducation et formation du personnel de santé;

c) recherche et développement dans le domaine de la santé;

d) contrôles sanitaires (denrées alimentaires, hygiène, eau potable);

e) hygiène du milieu;

f) administration et fourniture de services sociaux en nature en faveur des personnes malades ou handicapées;

g) administration et fourniture de prestations en espèces liées à la santé.

22.86 Pour les prestataires de soins de santé, une nomenclature détaillée par branche a été élaborée; la classification internationale type par industrie (CITI) a été affinée et modifiée à cet effet.

22.87 À la base, il existe deux façons de comptabiliser le financement des soins de santé. La première consiste à ventiler les dépenses entre les multiples mécanismes de tiers payant et les paiements directs effectués par les ménages ou d'autres financeurs, comme dans le cas des services publics de santé. La seconde vise à déterminer qui supporte en dernier ressort la charge de financement. Cela suppose de remonter jusqu'aux sources de financement des financeurs intermédiaires. D'autres transferts, tels que les transferts interadministrations, les déductions fiscales, les subventions aux prestataires et le financement par le reste du monde sont également comptabilisés pour compléter le tableau.

22.88 Les comptes de la santé permettent d'établir des tableaux de synthèse simples qui font apparaître l'importance de la santé dans l'économie nationale, comme le montre le tableau 22.15.

Tableau 22.15. Statistiques clés concernant la santé

% PIB

% de variation de valeur

% de variation en volume

% de variation de prix

année t

année t + 1

année t + 2

année t

année t + 1

année t + 2

année t

année t + 1

année t + 2

année t

année t + 1

année t + 2

Dépenses en services de santé

Dépenses en soins de santé individuels

soins curatifs

soins de réadaptation

soins de longue durée

services auxiliaires biens médicaux

Dépenses de santé collectives

Total

croissance démographique

dépense par habitant

Sources de financement

Administrations publiques et sécurité sociale

Assurance maladie privée

Autres

Total

PIB

100

croissance démographique

PIB par habitant

% du total national

% de variation en volume

% de variation du taux de salaire

Emploi dans les branches d’activité des soins de santé

Comptes de production des ménages

22.89 Dans le cadre central, les activités des ménages telles que les services de logement produits par les propriétaires occupants, la production agricole pour consommation propre et la construction de logements pour compte propre sont comptabilisées dans la production. Toutefois, deux grands types d'activités des ménages ne sont pas enregistrés dans la production: les services non rémunérés produits et consommés au sein d'un seul et même ménage et les services bénévoles. Même dans le contexte d'un compte satellite, les questions relatives aux services des ménages non rémunérés et bénévoles posent des problèmes conceptuels et de mesure complexes. Ils représentent un domaine qui fait l'objet de recherches permanentes. L'objectif d'un compte satellite pour la production des ménages ( 35 ) est de fournir une image complète de la production des ménages, du revenu, de la consommation et de l'épargne des différents types de ménages, ainsi que des interactions avec le reste de l'économie.

Les principales questions abordées sont les suivantes:

a) quels sont les services fournis?

b) qui fournit ces services?

c) quelle est la valeur de ces services?

d) quels sont les apports du facteur capital et qu'en est-il de la productivité?

e) quels sont les implications en matière de volume et de répartition du revenu, de la consommation et de l'épargne entre les divers types de ménages et tout au long de la durée de vie?

f) y a-t-il des mouvements de substitution entre services aux ménages rémunérés et non rémunérés, imputables à des évolutions structurelles économiques et sociales, à des effets de cycle conjoncturel ou à la politique des pouvoirs publics, notamment en matière de fiscalité ou de subventions pour la garde d'enfants?

22.90 Les comptes de production des ménages peuvent revêtir un intérêt particulier pour l'analyse des évolutions économiques à long terme et la comparaison internationale des niveaux de production, de revenu et de consommation. Les principales sources de données utilisées pour établir les comptes de production des ménages sont les enquêtes sur le budget des ménages et sur l'emploi du temps; les agrégats annuels issus de ces sources sont faussés par des erreurs d'échantillonnage, ce qui empêche le calcul de taux de croissance annuels précis. Par conséquent, les comptes de production des ménages sont établis non pas chaque année mais à intervalle régulier, par exemple tous les cinq ans, et sont associés à une enquête étendue sur l'utilisation du temps.

22.91 La production des ménages inclut uniquement les services qui peuvent être délégués à une personne autre que celle qui en bénéficie; c'est ce que l'on appelle le principe de la tierce partie. Par conséquent, prendre soin de soi, étudier, dormir et mener des activités de loisirs n'en font pas partie.

22.92 On peut distinguer différentes fonctions principales pour la production des ménages: le logement, l'alimentation, l'habillement, les soins aux enfants, aux adultes et aux animaux de compagnie et les travaux bénévoles, consommés par définition dans un autre ménage. Pour chacune de ces fonctions, des activités principales ou caractéristiques peuvent être définies. Ceci permet d'affecter à ces fonctions principales les dépenses ou le temps consacrés à ces activités. Cependant, certaines activités comme faire des achats, voyager et gérer le ménage se rapportent à des fonctions diverses. Les dépenses ou le temps consacrés à ces activités sont donc répartis entre ces fonctions.

22.93 Dans le cadre central, les dépenses en biens de consommation durables font partie de la dépense de consommation finale. En revanche, dans les comptes de production des ménages, les dépenses telles que celles consacrées à l'achat d'un véhicule, d'un réfrigérateur ou d'équipements de construction ou de réparation sont enregistrées dans la formation de capital. Les services du capital de ces actifs sont des entrées intermédiaires de la production des ménages.

22.94 La production et la valeur ajoutée de la production des ménages peuvent être évaluées à l'aide d'une méthode fondée sur les entrées ou sur les sorties. D'après la méthode fondée sur les sorties, la production des ménages est évaluée aux prix du marché, c'est-à-dire aux prix observés pour des services similaires vendus sur le marché. Pour la méthode fondée sur les entrées, qui évalue la production par la somme des coûts, le choix du mode d'évaluation des apports de main-d'œuvre revêt une importance cruciale. Il est notamment possible d'évaluer les salaires avec ou sans les cotisations de sécurité sociale et de choisir entre différents groupes de référence (salaires moyens pour l'ensemble des travailleurs, salaires des travailleurs spécialisés ou salaires des personnels domestiques).

22.95 Le volume et la composition de la production des ménages et les liens avec le cadre central sont également des aspects majeurs pour les comptes de production des ménages. Ces éléments sont illustrés sous la forme d'un tableau des emplois, comme le montre le tableau 22.16.

Tableau 22.16 – Tableau des emplois pour la production des ménages

Coûts de production

Total

Exportations

Consommation finale

Total

Formation de capital

Total des emplois aux prix d'acquisition

Production des ménages par fonction

Autres producteurs

Ménages

Administrations publiques

Logement

Alimentation

Habillement

Soins aux enfants

Soins aux adultes

Soins, autres

Bénévolat

Total

Collect

Indiv

Produits

SCN

Différences conceptuelles

Total

Rémunération des salariés

SCN

Différences conceptuelles

Autres impôts moins subventions sur la production

Consommation de capital fixe

SCN

Différences conceptuelles

Excédent net d’exploitation

Total

SCN

Différences conceptuelles

Information supplémentaires

Main-d'œuvre occupée

SCN

Différences conceptuelles

Formation brute de capital (fixe)

SCN

Différences conceptuelles

Stock net de capital (fixe)

SCN

Différences conceptuelles

Comptes de l'emploi et matrice de comptabilité sociale

22.96 Dans de nombreux pays, un large éventail de données est collecté sur le marché du travail. Les recensements de la population et des établissements, les enquêtes auprès des ménages et des entreprises sur la main-d'œuvre, les heures de travail, les salaires et le coût de la main-d'œuvre, de même que les registres de l'état civil, des impôts et de la sécurité sociale, fournissent des données servant à l'observation et à l'analyse périodiques des évolutions du marché du travail. Pourtant, cette grande quantité d'informations statistiques mises à disposition ne permet pas d'obtenir une image complète et fiable du marché du travail. Plusieurs problèmes de mesure majeurs se posent:

a) les différentes sources de données donnent des résultats contradictoires;

b) plusieurs concepts différents sans lien évident entre eux sont utilisés;

c) la couverture est incomplète;

d) la description de la dynamique du marché du travail se heurte à certaines limites;

e) il n'existe pas de liens entre les statistiques du marché du travail et les comptes nationaux, les données démographiques et les autres statistiques sociales et économiques, notamment sur l'éducation et la sécurité sociale.

Ces problèmes peuvent être résolus au moyen d'un système de comptes de l'emploi, en combinant toutes les informations relatives au marché du travail et en indiquant les liens avec les principaux concepts et nomenclatures concernant le marché du travail dans les comptes nationaux, par exemple le concept de rémunération des salariés et la classification par branche d'activité. Une mise en relation solide avec les comptes nationaux permet de faciliter l'établissement des comptes nationaux et des comptes de l'emploi et s'avère utile pour la description des relations entre le marché du travail et le reste de l'économie.

22.97 Le tableau 22.17 présente un système simple de comptes de l'emploi. Il se sert des identités comptables entre la rémunération des salariés, les heures travaillées, le nombre d'emplois, le nombre de personnes occupées ainsi que la main-d'œuvre active et potentielle. Il s'agit d'un système simplifié, dans la mesure où il propose une ventilation limitée par caractéristique socio-économique, notamment par sexe et non par âge ou niveau d'éducation, et une répartition simple sur seulement trois branches d'activité, sans qu'il soit tenu compte des travailleurs transfrontaliers.

22.98 Une matrice de comptabilité sociale (MCS) est une présentation matricielle qui illustre les liens entre le tableau des ressources et des emplois et les comptes des secteurs institutionnels. Les MCS fournissent généralement des informations complémentaires sur le volume et la structure de l'emploi, par le biais d'une ventilation de la rémunération des salariés et du revenu mixte par catégorie de personnes occupées. Cette ventilation s'applique à la fois aux emplois de main-d'œuvre par branche d'activité tels qu'ils ressortent des tableaux des emplois et aux ressources de main-d'œuvre par sous-groupe socio-économique telles qu'elles apparaissent dans le compte d'affectation des revenus primaires des sous-secteurs du secteur des ménages. De la sorte, les ressources et emplois de main-d'œuvre rémunérée sont présentés systématiquement. On peut considérer les MCS comme un système élargi de comptes de l'emploi présenté sous forme de matrice. Tout comme les comptes de l'emploi et les comptes nationaux, les MCS font apparaître des agrégats et permettent une analyse uniquement en termes d'agrégats et de moyennes. Par conséquent, pour nombre d'analyses socio-économiques, il est préférable de recourir à des modèles fondés sur une base de micro-données élargie avec des informations sur les caractéristiques socio-économiques par personne et par ménage.

Tableau 22.17 Exemple de système simple de comptes de l’emploi

Heures travaillées par branche

Emplois, personnes occupées et main-d’œuvre

Agriculture

Industrie manufacturière

Services

Total des heures travaillées

Heures par emploi

Nombre d’emplois

Nombre d’emplois secondaires

Personnes occupées

Personnes non occupées

Main-d’œuvre active

Main-d’œuvre inactive

Main-d’œuvre potentielle

(1)

(2)

(3)

(5)

(7)

(9)

(11)

Salariés

Hommes

Femmes

Travailleurs indépendants

Hommes

Femmes

Total

Rémunération des salariés/revenu mixte

Salariés

Hommes

Femmes

Travailleurs indépendants

Hommes

Femmes

Total

Rémunération par heure travaillée

Salariés

Hommes

Femmes

Travailleurs indépendants

Hommes

Femmes

Total

Comptes de productivité et de croissance

22.99 L'une des principales utilisations des comptes nationaux consiste à décrire, à observer et à analyser la croissance de la productivité (pour un aperçu plus complet de l'analyse de la productivité, voir Mesurer la productivité – Manuel de l'OCDE. Mesurer la croissance de la productivité par secteur et pour l'ensemble de l'économie, OCDE, 2001). La mesure et l'analyse de la croissance de la productivité sont utilisées pour comprendre les grands changements structurels qui sont intervenus dans les différentes branches d'activité, ainsi que l'élévation du niveau de vie qui s'est produite dans de nombreux pays au cours du XXe siècle. La mesure et l'analyse de la croissance de la productivité servent également à l'élaboration de politiques destinées à stimuler la croissance de la productivité et à favoriser la prospérité, tout en tenant compte d'autres considérations politiques, par exemple les questions d'équité et d'environnement.

22.100 Au sens des comptes nationaux, la croissance économique correspond à la croissance en volume du PIB, qui peut être décomposée en plusieurs éléments, dont les variations de la productivité du travail, la productivité par unité de facteur travail et les changements de volume du facteur travail. Il est possible d'opérer la même ventilation pour les variations en volume de la valeur ajoutée par branche. Cette méthode élémentaire permet d'obtenir un cadre pour observer et analyser la croissance économique par branche d'activité. Des chiffres plus homogènes concernant les apports de main-d'œuvre, obtenus en utilisant non seulement le nombre de personnes occupées mais aussi les équivalents temps plein ou les heures travaillées, avec une distinction entre différentes qualités de travail, donnent des résultats plus détaillés en termes de chiffres de la productivité du travail.

22.101 Cette méthode ignore le rôle des autres entrées, notamment les services du capital et les produits intermédiaires. Cette approche peut être source de confusion. Ainsi, la productivité du travail peut apparemment croître considérablement en raison d'une intensité du capital beaucoup plus élevée, mais aussi sous l'effet de gains d'efficience tout en utilisant la même quantité de capital. En tenant compte également des autres entrées, on mesure alors la productivité multifactorielle, et les sources de croissance de la productivité peuvent être mieux appréhendées. Mesurer la productivité multifactorielle revient à décomposer la variation de volume de la production en variations des différents volumes de toutes les entrées plus un élément résiduel, qui correspond à la croissance de la productivité multifactorielle. La croissance de la productivité multifactorielle reflète tout ce qui ne trouve pas d'explication dans les différentes entrées, autrement dit le rôle des autres entrées. Mais elle peut aussi refléter les erreurs de mesure dans les sorties ou les entrées.

22.102 Le volume du facteur capital provenant du stock de capital fixe peut être mesuré de différentes façons. Trois choix absolument essentiels doivent être faits:

a) la forme de la fonction âge-efficience ou âge-prix pour chaque type d'actif, les options les plus répandues étant les formes linéaire, géométrique ou hyperbolique;

b) la nature des pondérations utilisées pour agréger les différents types d'actifs, à savoir les pondérations fondées sur les coûts d'utilisation ou sur les prix du marché;

c) la formule de calcul de l'indice au moyen de laquelle cette agrégation est réalisée, les options possibles étant un indice pondéré à base fixe comme celui de Laspeyres ou un indice pondéré mixte comme celui de Fisher ou de Törnqvist.

22.103 La mesure de la productivité multifactorielle permet d'identifier les contributions directes à la croissance du travail, du capital, des entrées intermédiaires et de la variation de la productivité multifactorielle. Cet outil est utilisé pour examiner les profils de croissance passés et pour évaluer le potentiel de croissance économique à venir. Néanmoins, dans le cadre analytique et politique, les aspects suivants doivent être pris en considération pour interpréter les mesures de la productivité multifactorielle:

a) toutes les évolutions techniques ne se traduisent pas forcément par une croissance de la productivité multifactorielle. L'évolution technique corporelle peut être comptabilisée au moyen du volume du facteur capital et des entrées intermédiaires. Elle représente les progrès dans la conception et la qualité de nouvelles générations de capital et de facteurs intermédiaires et ses effets sont attribués au facteur en jeu, dès lors que celui-ci est rémunéré en conséquence. À l'inverse, l'évolution technique incorporelle est considérée comme n'étant assortie d'aucun coût et prend par exemple la forme de savoirs généraux, de plans techniques, d'effets de réseau ou d'effets externes provenant d'autres facteurs de production, y compris les améliorations dans la gestion et l'organisation. Par définition, cette évolution technique se retrouve dans le résidu, c'est-à-dire la croissance de la productivité multifactorielle;

b) la croissance de la productivité multifactorielle ne découle pas forcément de l'évolution technologique: le résidu prend également en compte d'autres facteurs, non technologiques, parmi lesquels figurent les coûts d'ajustement, les effets d'échelle et de cycle conjoncturel, les variations touchant uniquement l'efficience et les erreurs de mesure;

c) la croissance de la productivité multifactorielle est une mesure statique qui ne rend pas compte explicitement des effets retour entre évolution de la productivité et capital; un surcroît de production par personne peut par exemple conduire à davantage d'épargne et d'investissement, ainsi qu'à une augmentation du rapport capital/travail. Par conséquent, elle tend à minimiser l'importance des changements de productivité dans la stimulation de la croissance de la production;

d) la mesure de la productivité multifactorielle permet de déterminer l'importance relative de différentes sources de croissance de la productivité. Il faut cependant la compléter par des études institutionnelles, historiques et factuelles pour pouvoir explorer les causes sous-jacentes de la croissance, de l'innovation et de l'évolution de la productivité.

22.104 Pour mieux mesurer, analyser et observer la croissance et la productivité, des comptes de croissance et de productivité KLEMS ont été élaborés dans le monde entier. L'un des principaux objectifs est de descendre en dessous du niveau de l'économie agrégée et d'examiner les performances de productivité des différentes branches d'activité ainsi que leurs contributions à la croissance économique. Pour faire apparaître l'immense hétérogénéité dans la production et la croissance de la productivité entre les branches d'activité, on distingue un nombre important de ces branches et, dans l'Union, EU-KLEMS en distingue soixante-douze. Les comptes incluent des quantités et des prix pour la production et les entrées de capital (K), de travail (L, pour labour), d'énergie (E), de matières (M) et de services (S) au niveau des branches d'activité. Les mesures de la production et de la productivité sont fournies en termes de taux de croissance et de niveaux relatifs. Des mesures supplémentaires concernant la création de savoirs (R & D, brevets, progrès technique incorporé, autres activités d'innovation et coopération, notamment) sont actuellement développées. Ces mesures sont élaborées pour les différents États membres et font également l'objet d'une mise en relation avec les autres bases de données KLEMS dans le reste du monde.

22.105 Les comptes se composent de trois modules interdépendants: un module analytique et deux modules statistiques.

22.106 Le module analytique fournit une base de données de recherche en vue d'un usage par les milieux universitaires et par les responsables politiques. Il s'appuie sur les "meilleures pratiques" dans le domaine de la comptabilité de la croissance, met l'accent sur la comparabilité internationale et vise une couverture totale pour ce qui est du nombre de pays, de branches d'activité et de variables. Il peut également adopter des hypothèses alternatives ou novatrices en ce qui concerne les conventions statistiques, notamment pour le traitement des produits TIC, des services non marchands et pour la mesure des services du capital.

22.107 Les modules statistiques de la base de données sont développés parallèlement au module analytique. Ils incluent des données qui sont largement cohérentes avec celles qui sont publiées par les instituts nationaux de statistique. Les méthodes employées correspondent à celles du cadre central des comptes nationaux, notamment avec l'utilisation de tableaux des ressources et des emplois comme cadre de coordination pour l'analyse de la productivité et l'application d'indices-chaînes. Le module statistique inclut non seulement des données des comptes nationaux, mais aussi des informations supplémentaires, par exemple des statistiques de l'emploi portant sur la quantité (personnes et heures travaillées) et la qualité (répartition des quantités par âge, sexe et niveau d'éducation) du facteur travail par branche d'activité.

Comptes de recherche et développement

22.108 Dans le cadre central, les dépenses en recherche et développement sont comptabilisées comme consommation intermédiaire, c'est-à-dire comme des dépenses courantes qui profitent à la production uniquement pour la période en cours. Cette approche va à l'encontre de la nature même de la R & D, dont la finalité est d'améliorer la production pour les périodes à venir. C'est dans le but de résoudre les problèmes conceptuels et pratiques liés à l'enregistrement de la R & D en formation de capital que des tableaux satellites de R & D identifiant celle-ci comme une formation de capital seront dressés par les États membres. Ils permettront aux États membres d'élaborer des méthodes et des estimations comparables et solides. Dans un deuxième temps, lorsque l'on aura atteint un niveau suffisamment élevé de fiabilité et de comparabilité, la R & D sera enregistrée en formation de capital dans les comptes principaux des États membres.

22.109 En plus d'un tel tableau supplémentaire expérimental, il est possible d'établir un ensemble de comptes de recherche et développement. L'objectif de ces comptes est d'illustrer le rôle de la R & D dans l'économie nationale. Ils répondent à des questions telles que:

a) qui produit la R & D?

b) qui finance la R & D?

c) qui utilise la R & D?

d) quelle est la valeur des actifs de R & D par rapport aux divers autres actifs?

e) quelles sont les conséquences pour la productivité et la croissance économique?

Il est possible d'obtenir un aperçu de qui produit et utilise la R & D au moyen d'un tableau des ressources et des emplois, comme le montrent les tableaux 22.18 et 22.19.

Tableau 22.18 Ressources de R & D

Fabrication de produits chimiques

Fabrication de matériel TIC

Branche d’activité R & D

Universités Éducation

Administration publique

Autres branches d’activité

Total

Importations

Total des ressources aux prix de base

Marges commerciales et de transport

Impôts sur les produits

Subventions sur les produits (–)

Total des ressources aux prix d’acquisition

R & D marchande

R & D pour compte propre

R & D non marchande

Autres produits

Total

Tableau 22.19 Emplois de R & D

	Coûts de production par branche d’activité							Exportations	Formation de capital	Total des emplois aux prix d’acquisition
	Fabrication de produits chimiques	Fabrication de matériel TIC	Branche d’activité R & D	Universités Éducation	Administration publique	Autres branches d’activité	Total	Exportations	Formation de capital	Total des emplois aux prix d’acquisition
R & D marchande
R & D pour compte propre
R & D non marchande
Autres produits
Total
Rémunération des salariés
Autres impôts moins subventions sur la production
Consommation de capital fixe
R & D
Autres
Excédent net d’exploitation
Total
Informations supplémentaires
Main-d’œuvre occupée
Formation brute de capital (fixe)
R & D
Autres
Stock net de capital (fixe)
R & D
Autres

Comptes de la protection sociale

22.110 La protection sociale et son interaction avec des questions telles que le vieillissement de la population, la santé et l'exclusion sociale représentent un thème majeur pour la politique économique et sociale nationale et européenne. Afin de pouvoir observer, anticiper, analyser les questions liées à la protection sociale et en débattre, il est nécessaire de disposer d'informations détaillées, comparables et à jour concernant l'organisation, la situation et les évolutions de la protection sociale dans les États membres et ailleurs.

22.111 Les prestations de protection sociale sont des transferts aux ménages ou aux individus, en espèces ou en nature, qui sont destinés à les protéger contre un certain nombre de risques ou à répondre à certains besoins. Ces risques et ces besoins sont liés aux fonctions suivantes: invalidité, maladie/soins de santé, vieillesse, survie, famille/enfants, chômage, logement et exclusion sociale non classée ailleurs. En principe, l'éducation n'est pas comprise dans les risques et les besoins, à moins qu'il ne s'agisse d'une aide aux familles indigentes avec enfants.

22.112 Les prestations de protection sociale sont versées par l'intermédiaire des régimes de protection sociale. Ces régimes sont gérés et organisés par des organismes publics ou privés: administrations de sécurité sociale, agences gouvernementales, compagnies d'assurance, employeurs publics ou privés, institutions privées de protection et d'assistance sociale, etc. Les régimes ne sont pas forcément liés à des institutions, des réglementations ou des lois spécifiques, même si c'est très souvent le cas. Tous les régimes uniquement fondés sur des dispositions individuelles ou pour lesquels il existe des accords réciproques simultanés ne sont pas considérés comme relevant de la protection sociale.

22.113 Lorsque l'accord réciproque du salarié n'est pas simultané, la dépense est classée dans la protection sociale. Ce principe s'applique aux pensions de retraite et de survie versées par un employeur et aux logements gratuits proposés aux salariés retraités. On considère comme une prestation de protection sociale fournie par l'employeur le maintien du paiement des traitements et salaires lorsqu'un salarié est incapable de travailler, en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, etc., ou en cas de licenciement économique.

22.114 Les régimes contrôlés par les administrations publiques regroupent les régimes dans lesquels toutes les décisions importantes concernant le niveau des prestations, les conditions de leur versement et les modes de financement du régime sont prises par les pouvoirs publics. La protection sociale contrôlée par les administrations publiques est généralement établie par une loi ou un règlement. Elle inclut les régimes qui assurent une protection sociale aux fonctionnaires à l'instar de celle qui est fournie à la population en général par les régimes contrôlés par les administrations publiques. Sont toutefois exclus les régimes que les administrations publiques peuvent mettre en place en leur qualité d'employeurs et qui n'ont pas d'équivalent placé sous leur contrôle dans le secteur privé.

22.115 On peut citer comme exemples de régimes contrôlés par les administrations publiques:

a) les régimes à caractère non contributif mis en place par les administrations publiques dans le cadre de leur responsabilité sociale générale, par exemple les régimes d'aide au revenu pour les personnes sans ressources ou les régimes d'aides au logement;

b) les régimes gérés par les administrations de sécurité sociale;

c) les régimes mis en place initialement dans le secteur privé, que les administrations publiques ont pris en charge ultérieurement.

22.116 Parmi les exemples de régimes non contrôlés par les administrations publiques figurent:

a) les régimes gérés par des institutions sans but lucratif, comme les sociétés mutualistes, les associations de secours mutuel et les institutions cogérées par les partenaires sociaux;

b) les régimes administrés par des sociétés d'assurance commerciales;

c) les régimes non autonomes gérés par les employeurs; ces régimes comprennent aussi bien les régimes avec constitution de réserves, c'est-à-dire avec réserves distinctes figurant dans le compte de patrimoine pour couvrir les engagements de payer des prestations dans le futur, que les régimes sans constitution de réserves, c'est-à-dire sans réserves distinctes de ce genre.

22.117 En se servant des informations concernant des régimes individuels spécifiques, les comptes de la protection sociale fournissent une vue d'ensemble multidimensionnelle de la protection sociale telle que décrite dans Le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale, Sespros, Eurostat, 2008. Les comptes décrivent le volume et la composition des prestations de protection sociale, leur financement et les coûts administratifs qu'elles impliquent. Les prestations de protection sociale sont classées par fonction, par exemple maladie et vieillesse, par type, c'est-à-dire en espèces ou en nature, et selon qu'elles sont versées ou non sous condition de ressources. Les régimes sous-jacents sont classés selon qu'il s'agit de régimes contrôlés par les administrations publiques ou non, ou selon qu'il s'agit de régimes de base ou de régimes complémentaires.

22.118 Pour chaque régime de protection sociale particulier, des informations concernant les recettes et les dépenses sont fournies, ainsi que toute une série d'informations qualitatives, notamment sur la couverture du régime, son financement, son histoire et les principales modifications survenues au fil du temps.

22.119 Les informations standard concernant les différents régimes de protection sociale, désignées par le terme de "système de protection sociale central", sont complétées par divers modules. Ces modules sont les suivants:

a) un module couvrant le nombre de bénéficiaires de pensions;

b) un module sur les prestations nettes de protection sociale. Ce dernier concerne l'influence des impôts et des cotisations sociales payés sur les prestations par les bénéficiaires et l'ampleur des prestations sociales octroyées sous forme d'abattements fiscaux ou de réductions d'impôt.

22.120 Les concepts et les classifications utilisés dans les comptes de la protection sociale sont étroitement reliés à ceux du cadre central. La principale différence entre les prestations de protection sociale et les prestations sociales dans le cadre central est que ces dernières couvrent également les dépenses liées à l'éducation; une autre différence tient au fait que les prestations de protection sociale peuvent inclure des transferts en capital ayant une fonction sociale. Un tableau de synthèse simple tel que le tableau 22.20 fait apparaître ces liens et fournit dans le même temps un aperçu du volume et de la composition des prestations de protection sociale dans un pays donné.

Tableau 22.20 Présentation générale des prestations (de protection) sociales par risque/ besoin social et opération

	Maladie	Handicap	Vieillesse	Survivants	Enfants/ famille	Emploi/ chômage	Logement	Exclusion sociale n. c. a.	Total des prestations de protection sociale	Éducation	Total des prestations sociales comptes nationaux
Régimes contrôlés par les administrations publiques
Prestations de sécurité sociale
en espèces
en nature
Prestations d’assistance sociale
en espèces
en nature par l’intermédiaire de producteurs marchands
en nature sous forme d’autre production non marchande
Autres prestations de protection sociale (par ex. transferts en capital par les administrations publiques)											Case vide par définition
Total des prestations de protection sociale contrôlées par les administrations publiques
Régimes non contrôlés par les administrations publiques
Prestations de pension (avec constitution de réserves)
Autres prestations d’assurance sociale privée
Prestations sociales direct es des employeurs (y compris celles des administrations publiques)
Prestations d’assistance sociale en nature par les ISBLSM
Autres prestations de protection sociale											Case vide par définition
Total des autres prestations de protection sociale
Total des prestations de protection sociale

22.121 Le lien étroit entre les statistiques des comptes nationaux standard et les statistiques de la protection sociale crée des opportunités pour les deux types de statistiques. En ce qui concerne les statistiques de la protection sociale, celles-ci peuvent être reliées aux statistiques officielles concernant l'économie nationale, par exemple sur la croissance économique et les finances publiques. Les statistiques des comptes nationaux ventilées par régime de protection sociale peuvent également servir à vérifier l'exhaustivité et la fiabilité des statistiques de la protection sociale. Les processus de compilation des deux types de statistiques peuvent également être associés, ce qui permet une économie de coût et une fiabilité accrue et ouvre de nouvelles possibilités, notamment celle d'établir des statistiques de la protection sociale aussi ponctuellement que les statistiques des comptes nationaux ( 36 ). Des avantages similaires s'appliquent en ce qui concerne les comptes nationaux. Les comptes de la protection sociale sont assez faciles à établir à partir des comptes des secteurs et du tableau des dépenses des administrations publiques par fonction de la CFAP et sont utilisés dans le cadre de la formulation des politiques économiques et sociales. Par ailleurs, ils servent à vérifier la fiabilité et l'exhaustivité des données des comptes nationaux standard, notamment au niveau des prestations et des cotisations sociales.

22.122 L'OCDE publie également des données concernant les dépenses sociales par régime individuel, dans la base de données sur les dépenses sociales (SOCX). Elle collecte les données concernant les pays non membres de l'UE, tandis qu'Eurostat lui fournit les données concernant les dépenses de protection sociale pour les États membres. Le travail de l'OCDE sur les dépenses sociales présente la spécificité de mettre l'accent sur la comparaison internationale des dépenses sociales nettes; cela inclut un ajustement au titre de l'impact des différences de taxation de la production et des importations sur la consommation des ménages.

Comptes satellites du tourisme

22.123 Le compte satellite du tourisme ( 37 ) fournit une vision synthétique des ressources et des emplois de biens et de services pour les différentes formes de tourisme, ainsi que de leur importance pour l'emploi national, la balance des paiements, les finances publiques, les revenus personnels et les revenus des entreprises.

22.124 Le tourisme comprend les activités déployées par les personnes au cours de leurs voyages et de leurs séjours dans des lieux situés en dehors de leur environnement habituel pendant une période de moins d'un an et pour un motif principal autre que le fait d'être employé par une entité résidente du lieu visité. Ces activités englobent toutes les occupations des visiteurs durant leur voyage ainsi que leurs occupations ayant trait à leur voyage avant leur départ et à leur retour. Le tourisme ne se limite pas aux activités touristiques typiques telles que les visites ou les bains de soleil. Les voyages effectués pour affaires et pour les études ou la formation peuvent également faire partie du tourisme.

22.125 La demande engendrée par le tourisme couvre toute une variété de biens et services, où les services de transport, d'hébergement et d'alimentation occupent une place dominante. Pour une bonne comparabilité internationale, les produits caractéristiques du tourisme sont définis comme des produits pour lesquels on considère que, dans la plupart des pays, ils n'existeraient probablement pas en quantités significatives ou dont la consommation diminuerait de façon significative en l'absence de visiteurs, et pour lesquels il semble possible d'obtenir des données statistiques. Les produits connexes au tourisme forment une catégorie résiduelle qui comprend ceux qui sont identifiés comme spécifiques du tourisme dans un pays donné, mais qui ne peuvent pas être considérés comme tels à l'échelle mondiale.

22.126 Certains des services fournis à des fins touristiques, comme l'hébergement dans des résidences secondaires ou le transport en véhicule particulier, peuvent être produits pour compte propre de façon significative. Toutefois, dans le cadre central, à l'inverse des services d'hébergement pour compte propre, les services de transport produits au sein des ménages pour leur propre compte sont exclus de la production. Il est recommandé de se conformer à cette convention dans le compte satellite du tourisme. Cependant, pour les pays dans lesquels les services de transport pour compte propre sont significatifs, ces services peuvent apparaître séparément dans le compte satellite du tourisme.

22.127 La mesure clé pour la description de la demande touristique est la consommation des visiteurs répartie entre ménages, administrations publiques, institutions sans but lucratif au service des ménages et entreprises. Ses composantes sont les suivantes:

a) dépenses de consommation finale des visiteurs en espèces;

b) dépenses de consommation finale des visiteurs en nature, par exemple services d'hébergement pour compte propre;

c) transferts sociaux en nature au titre du tourisme, c'est-à-dire les services individuels non marchands absorbés par les visiteurs, y compris les services de santé d'un établissement de cure thermale et les services non marchands d'un musée;

d) dépenses touristiques des unités productives. Ces dépenses incluent les dépenses touristiques classées dans la consommation intermédiaire et excluent d'autres dépenses effectuées par les salariés en voyage d'affaires et payées par les entreprises, par exemple les paiements pour les repas, qui sont assimilés à une rémunération en nature. Par conséquent, les dépenses touristiques des unités productives ne représentent pas la consommation totale des visiteurs en voyage d'affaires;

e) en outre, afin de souligner l'importance économique des actions entreprises par les autorités publiques pour créer un environnement favorable au développement du tourisme, il est suggéré de réaliser une évaluation spécifique de la valeur de la consommation touristique collective. Ces actions concernent, entre autres, la promotion du tourisme par les administrations publiques, le maintien de l'ordre et de la sécurité et l'entretien de l'espace public.

22.128 Les ressources et les emplois de biens et de services à des fins touristiques, ainsi que la valeur ajoutée et l'emploi généré par le tourisme, peuvent être présentés dans un tableau des ressources et des emplois qui distingue les produits et les branches d'activité caractéristiques du tourisme et les produits connexes au tourisme.

22.129 Dans leur compte satellite du tourisme, les pays peuvent opérer une ventilation plus poussée de leurs marchés et les définir davantage en fonction de la durée de séjour, du but de la visite et des caractéristiques des visiteurs (visiteurs nationaux ou internationaux, par exemple).

CHAPITRE 23

NOMENCLATURES

INTRODUCTION

23.01 Les nomenclatures du SEC sont tout à fait conformes aux nouvelles codifications du SCN 2008, de la NACE Rév. 2, de la ►M1 CPA ◄ (aux niveaux d'agrégation utilisés dans le programme de transmission), de la CFAP, de la Coicop, de la COPNI et de la COPP. Seuls quelques codes supplémentaires ont été ajoutés.

23.02 Les comptes s'articulent autour d'un nombre limité de concepts, essentiellement des secteurs, des opérations et des postes faisant l'objet d'opérations et d'autres flux, notamment des actifs et des passifs. Pour chacun de ces concepts, il existe une nomenclature hiérarchique. Les comptes peuvent être établis à un degré de détail plus ou moins élevé en appliquant des niveaux plus ou moins élevés de ces nomenclatures.

23.03 Les enregistrements comptables sont classés en différents types, chacun étant identifié par une ou deux lettres comme suit:

a) secteurs (codes S);

b) opérations sur produits (codes P);

c) opérations sur actifs non financiers non produits (codes NP);

d) opérations de répartition (codes D);

e) opérations sur actifs et passifs financiers (codes F);

f) autres changements d'actifs (codes K);

g) soldes comptables et valeur nette (codes B);

h) rubriques des comptes de patrimoine (codes L);

i) actifs non financiers produits et non produits (codes AN);

j) rubriques relatives aux stocks d'actifs et de passifs financiers (codes AF).

23.04 Dans le contexte du calcul du PIB selon l'optique de la production, de l'établissement des tableaux par branches et du cadre entrées-sorties, deux nomenclatures européennes sont également utilisées: la NACE Rév. 2 pour les activités économiques et la ►M1 CPA ◄ pour les produits associés aux activités. La NACE Rév. 2 est la version européenne de la CITI Rév. 4. Pour le calcul du PIB selon l'optique des dépenses, il est également fait usage de la ►M1 CPA ◄ , ainsi que de deux nomenclatures des Nations unies: la CFAP (nomenclature des dépenses par fonction: classification des fonctions des administrations publiques) et la Coicop (classification des fonctions de consommation des ménages).

23.05 Outre la CFAP et la Coicop, les classifications fonctionnelles comprennent également la COPNI (classification des fonctions des institutions sans but lucratif au service des ménages) et la COPP (classification des dépenses des producteurs par fonction). Ces classifications sont utilisées pour l'analyse fonctionnelle des dépenses des sociétés, des administrations publiques, des ménages et des institutions sans but lucratif au service des ménages, ainsi que pour l'établissement de comptes satellites fonctionnels.

SECTEURS INSTITUTIONNELS (CODES S)

S.1	Économie totale (1)
S.11	Sociétés non financières
S.11001	Sociétés non financières publiques
S.11002	Privées nationales
S.11003	Sous contrôle étranger
S.12	Sociétés financières
S.121	Banque centrale (2) (publique)
S.122	Institutions de dépôt, à l'exclusion de la banque centrale (2)
S.12201	Public
S.12202	Privé national
S.12203	Sous contrôle étranger
S.123	Organismes de placement collectif monétaires
S.12301	Public
S.12302	Privé national
S.12303	Sous contrôle étranger
S.124	Fonds d'investissement non monétaires
S.12401	Public
S.12402	Privé national
S.12403	Sous contrôle étranger
S.125	Autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension
S.12501	Public
S.12502	Privé national
S.12503	Sous contrôle étranger
S.126	Auxiliaires financiers
S.12601	Public
S.12602	Privé national
S.12603	Sous contrôle étranger
S.127	Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels
S.12701	Public
S.12702	Privé national
S.12703	Sous contrôle étranger
S.128	Sociétés d'assurance (3)
S.12801	Public
S.12802	Privé national
S.12803	Sous contrôle étranger
S.129	Fonds de pension (3)
S.12901	Public
S.12902	Privé national
S.12903	Sous contrôle étranger
S.121 + S.122 + S.123	Institutions financières monétaires
S.13	Administrations publiques
S.1311	Administration centrale (à l'exclusion de la sécurité sociale)
S.1312	Administrations d'États fédérés (à l'exclusion de la sécurité sociale)
S.1313	Administrations locales (à l'exclusion de la sécurité sociale)
S.1314	Administrations de sécurité sociale
S.14	Ménages
S.141	Employeurs
S.142	Travailleurs indépendants
S.143	Salariés
S.144	Bénéficiaires de revenus de la propriété et de transferts
S.1441	Bénéficiaires de revenus de la propriété
S.1442	Bénéficiaires de pensions
S.1443	Bénéficiaires d'autres transferts
S.15	Institutions sans but lucratif au service des ménages
S.15002	Privé national
S.15003	Sous contrôle étranger
S.2	Reste du monde
S.21	États membres et institutions et organes de l'Union européenne
S.211	États membres de l'Union européenne
S.2111	États membres de la zone euro
S.2112	États membres hors zone euro
S.212	Institutions et organes de l'Union européenne
S.2121	Banque centrale européenne (BCE)
S.2122	Institutions et organes de l'Union européenne, à l'exclusion de la BCE
S.22	Pays non membres de l'UE et organisations internationales non résidentes de l'Union européenne
(1) Pour tous les codes des secteurs S.11 et S.12, le cinquième chiffre — 1, 2 ou 3 — indique si le secteur concerné est respectivement public, privé national ou sous contrôle étranger. (2) La banque centrale (S.121) et les institutions de dépôt, à l'exclusion de la banque centrale (S.122), constituent ensemble le secteur S.12B. (3) Les sociétés d'assurance (S.128) et les fonds de pension (S.129) constituent ensemble le secteur S.12I.

OPÉRATIONS ET AUTRES FLUX

Opérations sur produits (codes P)

P.1	Production
P.11	Production marchande
P.119	Services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM)
P.12	Production pour usage final propre
P.13	Production non marchande
P.2	Consommation intermédiaire
P.3	Dépense de consommation finale
P.31	Dépense de consommation individuelle
P.32	Dépense de consommation collective
P.4	Consommation finale effective
P.41	Consommation individuelle effective
P.42	Consommation collective effective
P.5	Formation brute de capital/P.5n Formation nette de capital
P.51b	Formation brute de capital fixe
P.511	Acquisitions moins cessions d'actifs fixes
P.5111	Acquisitions d'actifs fixes neufs
P.5112	Acquisitions d'actifs fixes existants
P.5113	Cessions d'actifs fixes existants
P.512	Coûts du transfert de propriété d'actifs non produits
P.51c	Consommation de capital fixe (–)
P.51c1	Consommation de capital fixe incluse dans l'excédent brut d'exploitation (–)
P.51c2	Consommation de capital fixe incluse dans le revenu mixte brut (–)
P.51n	Formation nette de capital fixe
P.52	Variation des stocks
P.53	Acquisitions moins cessions d'objets de valeur
P.6	Exportations de biens et de services
P.61	Exportations de biens
P.62	Exportations de services
P.7	Importations de biens et de services
P.71	Importations de biens
P.72	Importations de services

Opérations sur actifs non financiers non produits (codes NP)

Les codes utilisés pour les opérations sur actifs non financiers non produits peuvent, si nécessaire, être ventilés davantage en y adjoignant ceux de la nomenclature des actifs non financiers non produits (AN.2).

NP	Acquisitions moins cessions d'actifs non produits
NP.1	Acquisitions moins cessions de ressources naturelles
NP.2	Acquisitions moins cessions de contrats, baux et licences
NP.3	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux

Opérations de répartition (codes D)

D.1	Rémunération des salariés
D.11	Salaires et traitements bruts
D.12	Cotisations sociales à la charge des employeurs
D.121	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs
D.1211	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs
D.1212	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs
D.122	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs
D.1221	Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs
D.1222	Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs
D.2	Impôts sur la production et les importations
D.21	Impôts sur les produits
D.211	Taxes du type TVA
D.212	Impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA
D.2121	Droits sur les importations
D.2122	Impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importations
D.214	Impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations
D.29	Autres impôts sur la production
D.3	Subventions
D.31	Subventions sur les produits
D.311	Subventions sur les importations
D.319	Autres subventions sur les produits
D.39	Autres subventions sur la production
D.4	Revenus de la propriété
D.41	Intérêts
D.42	Revenus distribués des sociétés
D.421	Dividendes
D.422	Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés
D.43	Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers
D.44	Revenus d'investissements
D.441	Revenus d'investissements attribués aux assurés
D.442	Revenus d'investissements à payer sur des droits à pension
D.443	Revenus d'investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement
D.4431	Dividendes attribuables aux détenteurs de parts de fonds d'investissement
D.4432	Bénéfices non distribués attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement
D.45	Loyers

Transferts courants en espèces et en nature (D.5-D.8)

D.5	Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.
D.51	Impôts sur le revenu
D.59	Autres impôts courants
D.6	Cotisations et prestations sociales
D.61	Cotisations sociales nettes
D.611	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs
D.6111	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs
D.6112	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs
D.612	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs
D.6121	Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs
D.6122	Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs
D.613	Cotisations sociales effectives à la charge des ménages
D.6131	Cotisations de pension effectives à la charge des ménages
D.6132	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des ménages
D.614	Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages
D.6141	Suppléments de cotisations de pension à la charge des ménages
D.6142	Suppléments de cotisations autres que de pension à la charge des ménages
D.61SC	Rémunération du service des régimes d'assurance sociale (-) (1)
D.62	Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature
D.621	Prestations de sécurité sociale en espèces
D.6211	Prestations de pension de sécurité sociale en espèces
D.6212	Prestations de sécurité sociale autres que de pension en espèces
D.622	Autres prestations d'assurance sociale
D.6221	Autres prestations de pension d'assurance sociale
D.6222	Autres prestations d'assurance sociale autres que de pension
D.623	Prestations d'assistance sociale en espèces
D.63	Transferts sociaux en nature
D.631	Transferts sociaux en nature — production non marchande
D.632	Transferts sociaux en nature — production marchande achetée
D.7	Autres transferts courants
D.71	Primes nettes d'assurance-dommages
D.711	Primes nettes d'assurance-dommages directe
D.712	Primes nettes de réassurance-dommages
D.72	Indemnités d'assurance-dommages
D.721	Indemnités d'assurance-dommages directe
D.722	Indemnités de réassurance-dommages
D.73	Transferts courants entre administrations publiques
D.74	Coopération internationale courante
D.75	Transferts courants divers
D.751	Transferts courants aux ISBLSM
D.752	Transferts courants entre ménages
D.759	Autres transferts courants divers
D.76	Ressources propres de l'UE fondées sur la TVA et le RNB
D.8	Ajustement pour variation des droits à pension
D.9	Transferts en capital
D.9r	Transferts en capital à recevoir
D.91r	Impôts en capital à recevoir
D.92r	Aides à l'investissement à recevoir
D.99r	Autres transferts en capital à recevoir
D.9p	Transferts en capital à payer
D.91p	Impôts en capital à payer
D.92p	Aides à l'investissement à payer
D.99p	Autres transferts en capital à payer
(1) Les cotisations sociales à la charge des employeurs sont enregistrées à la fois dans le compte d'exploitation et dans le compte d'affectation des revenus primaires comme étant à payer par les employeurs et à recevoir par les salariés. Dans le compte de distribution secondaire du revenu, ce sont les ménages qui paient ces montants et les unités qui administrent les régimes d'assurance sociale qui les reçoivent. Afin que des montants identiques soient enregistrés à chaque fois, le compte de distribution secondaire du revenu comporte également un poste spécifique qui permet de déduire le service correspondant à une partie de la production de ces régimes et de la consommation finale des ménages bénéficiaires. Le poste "Rémunération du service des régimes d'assurance sociale" (D.61SC) est donc uniquement un poste d'ajustement et non une opération de répartition.

Opérations sur actifs et passifs financiers (codes F)

(Acquisition nette d'actifs financiers/accroissement net des passifs)

F.1	Or monétaire et DTS
F.11	Or monétaire
F.12	DTS
F.2	Numéraire et dépôts
F.21	Numéraire
F.22	Dépôts transférables
F.221	Positions interbancaires
F.229	Autres dépôts transférables
F.29	Autres dépôts
F.3	Titres de créance
F.31	À court terme
F.32	À long terme
F.4	Crédits (1)
F.41	À court terme
F.42	À long terme
F.5	Actions et parts de fonds d'investissement
F.51	Actions
F.511	Actions cotées
F.512	Actions non cotées
F.519	Autres participations
F.52	Parts de fonds d'investissement
F.521	Parts de fonds d'investissement monétaires
F.522	Parts de fonds d'investissement non monétaires
F.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
F.61	Provisions techniques d'assurance-dommages
F.62	Droits sur les assurances vie et rentes
F.63	Droits à pension
F.64	Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension
F.65	Droits à des prestations autres que de pension
F.66	Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard
F.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
F.71	Produits financiers dérivés
F.711	Options
F.712	Contrats à terme
F.72	Options sur titres des salariés
F.8	Autres comptes à recevoir/à payer
F.81	Crédits commerciaux et avances
F.89	Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances
(1) Poste pour mémoire: investissements directs étrangers (ajouter le code IDE).

Autres changements d'actifs (codes K)

K.1-5	Total des changements de volume
K.1	Apparition économique d'actifs
K.2	Disparition économique d'actifs non produits
K.21	Épuisement de ressources naturelles
K.22	Autres disparitions économiques d'actifs non produits
K.3	Destructions d'actifs dues à des catastrophes
K.4	Saisies sans compensation
K.5	Autres changements de volume n.c.a.
K.6	Changements de classement
K.61	Changements de classement sectoriel ou de structure
K.62	Changements de classement d'actifs et de passifs
K.7	Gains/pertes nominaux de détention
K.71	Gains/pertes neutres de détention
K.72	Gains/pertes réels de détention

SOLDES COMPTABLES ET VALEUR NETTE (CODES B) (1)

B.1b	Valeur ajoutée brute/Produit intérieur brut
B.2b	Excédent brut d'exploitation
B.3b	Revenu mixte brut
B.4b	Revenu d'entreprise brut
B.5b	Solde brut des revenus primaires/Revenu national brut
B.6b	Revenu disponible brut
B.7b	Revenu disponible brut ajusté
B.8b	Épargne brute
B.9	Capacité (+)/besoin (–) de financement
B.9NF	Capacité (+)/besoin (–) de financement (comptes non financiers)
B.9F	Capacité (+)/besoin (–) de financement (comptes financiers)
B.10	Variations de la valeur nette
B.101	Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital (2) (3)
B.102	Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d'actifs
B.103	Variations de la valeur nette due aux gains/pertes nominaux de détention
B.1031	Variations de la valeur nette due aux gains/pertes neutres de détention
B.1032	Variations de la valeur nette due aux gains/pertes réels de détention
B.11	Solde des échanges extérieurs de biens et services
B.12	Solde des opérations courantes avec l'extérieur
B.90	Valeur nette
BF.90	Valeur nette financière
(1) Tous les soldes comptables peuvent être calculés bruts ou nets de la consommation de capital fixe. Dans le premier cas, la lettre "b" est ajoutée après le code du solde concerné. De même, la lettre "n" jointe à un code indique une valeur nette. (2) Ce poste ne constitue pas un solde comptable du système. Il s'agit en fait du total de la partie droite du compte de capital. Toutefois, comme il contribue de façon notable aux variations de la valeur nette, il est codé comme les autres composantes de cette dernière. (3) Pour le reste du monde, ce poste correspond aux variations de la valeur nette due au solde des opérations courantes avec l'extérieur et aux transferts en capital.

RUBRIQUES DES COMPTES DE PATRIMOINE (CODES L)

Comme pour le compte financier, les seuls codes nécessaires pour un compte de patrimoine sont ceux de la ventilation des actifs par type (AN et AF). Il est toutefois possible d'établir un compte en utilisant le niveau des stocks d'ouverture (LS) et de clôture (LE) d'une période donnée, ainsi que les variations totales entre les deux (LX). Les trois codes doivent être utilisés pour chaque catégorie d'actifs distinguée. Une entrée LX représente la somme des entrées pour les codes P.5, NP, F et K d'un actif donné au cours de la période couverte.

À partir des rubriques du compte de patrimoine d'ouverture, il est possible de calculer une valeur nette (B.90). La différence entre celle-ci et la même valeur dans le compte de patrimoine de clôture doit être égale au solde de tous les codes LX, qui doit lui-même être égal à la valeur de l'agrégat B.10.

LS	Patrimoine d'ouverture
LX	Variations du patrimoine
LE	Patrimoine de clôture

ACTIFS (CODES A)

Actifs non financiers (codes AN)

AN.1	Actifs non financiers produits
AN.11	Actifs fixes par type d'actifs
AN.111	Logements
AN.112	Autres bâtiments et ouvrages de génie civil
AN.1121	Bâtiments non résidentiels
AN.1122	Autres ouvrages de génie civil
AN.1123	Améliorations de terrains
AN.113	Machines et équipements
AN.1131	Matériels de transport
AN.1132	Équipements TIC
AN.1139	Autres machines et équipements
AN.114	Systèmes d'armes
AN.115	Ressources biologiques cultivées
AN.1151	Ressources animales fournissant une production de façon répétée
AN.1152	Arbres, végétaux et plantes fournissant une production de façon répétée
(AN.116)	(Coûts du transfert de propriété d'actifs non produits) (1)
AN.117	Droits de propriété intellectuelle
AN.1171	Recherche et développement
AN.1172	Prospection minière et évaluation
AN.1173	Logiciels et bases de données
AN.11731	Logiciels
AN.11732	Bases de données
AN.1174	Œuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales
AN.1179	Autres droits de propriété intellectuelle
AN.12	Stocks par type de stocks
AN.121	Matières premières et fournitures
AN.122	Travaux en cours
AN.1221	Travaux en cours: ressources biologiques cultivées
AN.1222	Autres travaux en cours
AN.123	Produits finis
AN.124	Stocks militaires
AN.125	Biens destinés à la revente
AN.13	Objets de valeur
AN.131	Pierres et métaux précieux
AN.132	Antiquités et autres objets d'art
AN.133	Autres objets de valeur
AN.2	Actifs non financiers non produits
AN.21	Ressources naturelles
AN.211	Terrains
AN. 2111	Terrains supportant des bâtiments et ouvrages de génie civil
AN. 2112	Terrains cultivés
AN. 2113	Terrains et plans d'eau de loisirs
AN. 2119	Autres terrains et plans d'eau
AN.212	Réserves de minerais et de produits énergétiques
AN.213	Ressources biologiques non cultivées
AN.214	Ressources en eau
AN.215	Autres ressources naturelles
AN.2151	Spectre de fréquences radio
AN.2159	Autres
AN.22	Contrats, baux et licences
AN.221	Licences d'exploitation transférables
AN.222	Permis d'utiliser des ressources naturelles
AN.223	Permis d'entreprendre une activité particulière
AN.224	Droits d'exclusivité sur des biens et services futurs
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux
(1) Les coûts du transfert de propriété d'actifs non produits (AN.116) sont traités comme faisant partie de la formation brute de capital fixe, c'est-à-dire comme une acquisition d'actifs fixes. Toutefois, lorsque les niveaux des stocks sont ventilés par catégorie, la valeur de ces coûts du transfert de propriété est incluse dans celle des actifs non produits auxquels ils se réfèrent et ne constitue donc pas une catégorie distincte de la rubrique AN.11. Dans le cas d'un transfert de terres, les coûts du transfert de propriété sont inclus dans les améliorations de terrains (AN.1123). Le poste AN.116 figure dans la liste détaillée ci-dessus uniquement à titre d'information.

Actifs financiers (codes AF)

Ainsi qu'expliqué à la section consacrée aux opérations sur actifs et passifs financiers, il existe théoriquement une correspondance parfaite entre les rubriques F et les niveaux ou positions de stocks (rubriques AF). Dans la pratique toutefois, il est possible que les données des comptes de patrimoine soient moins détaillées et ne dépassent pas le premier niveau de la ventilation ci-dessous. Au besoin, il est cependant possible de ventiler davantage les rubriques AF en se fondant sur les sous-catégories des rubriques F.

AF.1	Or monétaire et DTS
AF.11	Or monétaire
AF.12	DTS
AF.2	Numéraire et dépôts
AF.21	Numéraire
AF.22	Dépôts transférables
AF.221	Positions interbancaires
AF.229	Autres dépôts transférables
AF.29	Autres dépôts
AF.3	Titres de créance
AF.31	À court terme
AF.32	À long terme
AF.4	Crédits (1)
AF.41	À court terme
AF.42	À long terme
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement
AF.51	Actions
AF.511	Actions cotées
AF.512	Actions non cotées
AF.519	Autres participations
AF.52	Parts de fonds d'investissement
AF.521	Parts de fonds d'investissement monétaires
AF.522	Parts de fonds d'investissement non monétaires
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
AF.61	Provisions techniques d'assurance-dommages
AF.62	Droits sur les assurances vie et rentes
AF.63	Droits à pension
AF.64	Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension
AF.65	Droits à des prestations autres que de pension
AF.66	Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
AF.71	Produits financiers dérivés
F.711	Options
F.712	Contrats à terme
AF.72	Options sur titres des salariés
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer
AF.81	Crédits commerciaux et avances
AF.89	Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances
(1) Poste pour mémoire: investissements directs étrangers (ajouter le code IDE).

POSTES SUPPLÉMENTAIRES

Par convention, tout code supplémentaire commence par la lettre "X" et est lié à la rubrique standard en intégrant le code de celle-ci.

Crédits non performants

Les codes ci-après s'appliquent aux stocks et aux flux de crédits non performants. Les codes des crédits étant AF.4 et F.4, les codes supplémentaires commenceront donc par XAF4 pour les stocks et XF4 pour les flux.

Les codes pour les stocks sont donc:

XAF4_NNP	Crédits non performants: valeur nominale
XAF4_MNP	Crédits non performants: valeur marchande

et ceux pour les flux associés:

XF4_NNP	Crédits non performants: valeur nominale
XF4_MNP	Crédits non performants: valeur marchande

Dans ces deux séries de codes, le tiret bas est un espace réservé pour, le cas échéant, les codes détaillés des crédits, par exemple dans le compte de patrimoine.

XAF41NNP	Crédits à court terme non performants: valeur nominale
XAF42MNP	Crédits à long terme non performants: valeur marchande

Services du capital

Les codes suivants s'appliquent aux services du capital.

XCS	Services du capital
XCSC	Services du capital — Entreprises constituées en sociétés
P.51c1	Consommation de capital fixe incluse dans l'excédent brut d'exploitation
XRC	Rendement du capital — Entreprises constituées en sociétés
XOC	Autres coûts du capital — Entreprises constituées en sociétés
XCSU	Services du capital — Entreprises non constituées en sociétés
P.51c2	Consommation de capital fixe incluse dans le revenu mixte brut
XRU	Rendement du capital — Entreprises non constituées en sociétés
XOU	Autres coûts du capital — Entreprises non constituées en sociétés

Tableau des pensions

Les codes suivants s'utilisent dans le tableau supplémentaire décrit dans le chapitre consacré aux pensions. Différents codes sont proposés pour les colonnes et les lignes du tableau.

Colonnes

Dans le libellé de la colonne, la lettre "W" correspond aux secteurs "autres que les administrations publiques", tandis que les chiffres dans les codes se réfèrent aux secteurs institutionnels correspondants.

a) Passifs enregistrés dans la séquence principale des comptes

Régimes créés et mis en œuvre par des secteurs autres que les administrations publiques

XPC1W	Régimes à cotisations définies
XPB1W	Régimes à prestations définies
XPCB1W	Total

Régimes créés et mis en œuvre par les administrations publiques

XPCG	Régimes à cotisations définies

Régimes à prestations définies pour les salariés des administrations publiques

XPBG12	dans le secteur des sociétés financières
XPBG13	dans le secteur des administrations publiques

b) Passifs non enregistrés dans la séquence principale des comptes

XPBOUT13	dans le secteur des administrations publiques
XP1314	Régimes de pension de la sécurité sociale
XPTOT	Régimes de pension
XPTOTNRH	dont: ménages non résidents

Lignes

a) Patrimoine d'ouverture

XAF63LS

Droits à pension

b) Opérations

XD61p	Cotisations sociales relatives à des régimes de pension
XD6111	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs
XD6121	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs
XD6131	Cotisations sociales effectives à la charge des ménages
XD6141	Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages
XD619	Autre accumulation (actuarielle) de droits à pension dans des fonds de la sécurité sociale
XD62p	Prestations de pension
XD8	Ajustement pour variation des droits à pension
XD81	Variation des droits à pension due à des transferts de droits
XD82	Variations des droits à pension résultant de changements négociés dans la structure de régimes

c) Autres flux économiques

XK7	Réévaluations
XK5	Autres changements de volume

d) Compte du patrimoine de clôture

XAF63LE

Droits à pension

e) Indicateurs liés

XP1	Production
XAFN	Actifs détenus par les régimes de pension en fin d'année

Biens de consommation durables

Les codes des biens de consommation durables commencent par un "X" suivi des lettres "DHHCE" (dépenses des ménages en biens de consommation durables), plus un chiffre pour les catégories et deux chiffres pour les sous-catégories. Les codes Coicop correspondants sont également indiqués.

Coicop	Codes du SCN
	XDHHCE1	Meubles et appareils ménagers
05.1.1	XDHHCE11	Meubles et articles d'ameublement
05.1.2	XDHHCE12	Tapis et revêtements de sol divers
05.3.1	XDHHCE13	Gros appareils ménagers, électriques ou non
05.5.1	XDHHCE14	Gros outillage et matériel
	XDHHCE2	Véhicules personnels
07.1.1	XDHHCE21	Voitures automobiles
07.1.2	XDHHCE22	Motocycles
07.1.3	XDHHCE23	Bicyclettes
07.1.4	XDHHCE24	Véhicules à traction animale
	XDHHCE3	Biens de loisirs
08.2.0	XDHHCE31	Matériel de téléphonie et de télécopie
09.1.1	XDHHCE32	Appareils de réception, d'enregistrement et de reproduction du son et de l'image
09.1.2	XDHHCE33	Matériel photographique et cinématographique et appareils optiques
09.1.3	XDHHCE34	Matériel de traitement de l'information
09.2.1	XDHHCE35	Biens durables pour loisirs de plein air
09.2.2	XDHHCE36	Instruments de musique et biens durables destinés aux loisirs d'intérieur
	XDHHCE4	Autres biens durables
12.3.1	XDHHCE41	Articles de bijouterie et horlogerie
06.1.3	XDHHCE42	Appareils et matériel thérapeutiques

Investissements directs étrangers

Des postes supplémentaires pour les investissements directs étrangers (IDE) peuvent être créés à l'aide d'un code "X", suivi des lettres "F" ou "AF" et ensuite des lettres "IDE", comme dans l'exemple suivant:

XF42IDE

Opérations d'investissements directs étrangers sous forme de crédits à long terme

Positions contingentes

Des codes supplémentaires pour les positions contingentes peuvent être créés sous un code composé de la lettre "X", suivies des lettres "AF" et ensuite des lettres "PC", comme dans l'exemple suivant:

XAF11PC

Or monétaire, lorsque sa mise en gage peut affecter son utilisation en tant qu'actif de réserve

Numéraire et dépôts

Des rubriques supplémentaires peuvent être ajoutées à la classification des billets et pièces et des dépôts libellés en monnaie nationale et en monnaie étrangère. Ces rubriques seront codées à l'aide de la lettre "X", suivie des lettres "F" ou "AF" et ensuite des lettres "NC" pour indiquer qu'il s'agit de billets et pièces et de dépôts en monnaie nationale ou des lettres "FC" auxquelles sera ajouté un code devise international pour les billets et pièces et les dépôts en monnaie étrangère.

Pour les opérations

XF21NC	Billets et pièces en monnaie nationale
XF22FC	Dépôts en monnaie étrangère

Pour les stocks

XAF21NC	Billets et pièces en monnaie nationale
XAF22FC	Dépôts en monnaie étrangère

Classification des titres de créance par échéance

Il est suggéré de classer les titres de créance par échéance. Pour ce faire, on peut utiliser la lettre "X", suivie des lettres "AF" ainsi que d'une combinaison de chiffres et de lettres indiquant une date d'échéance, par exemple:

XAF32Y20

Titres de créance venant à échéance en 2020

Titres de créance cotés et non cotés

Les rubriques supplémentaires concernant les titres de créance sont codées à l'aide de la lettre "X", suivie des lettres "F" ou "AF" ainsi que du chiffre "1" pour les titres cotés ou du chiffre "2" pour les titres non cotés.

Pour les opérations

XF321	Titres de créance à long terme cotés
XF322	Titres de créance à long terme non cotés

Pour les stocks

XAF321	Titres de créance à long terme cotés
XAF322	Titres de créance à long terme non cotés

Crédits à long terme à échéance inférieure à un an et crédits à long terme garantis par une hypothèque

Les crédits à long terme à échéance inférieure à un an et les crédits à long terme garantis par une hypothèque sont codés à l'aide d'un "X", suivi des lettres "F" ou ""AF" et ensuite de la combinaison "L1" pour indiquer que l'échéance est inférieure à un an ou des lettres "LM" pour indiquer qu'il s'agit de crédits garantis par une hypothèque, par exemple:

Pour les opérations

XF42L1	Crédits à long terme à échéance inférieure à un an
XF42LM	Crédits à long terme garantis par une hypothèque

Pour les stocks

XAF42L1	Crédits à long terme à échéance inférieure à un an
XAF42LM	Crédits à long terme garantis par une hypothèque

Parts de fonds d'investissement cotées et non cotées

Les parts de fonds d'investissement cotées et non cotées sont codées à l'aide de la lettre "X" à laquelle on adjoint les lettres "F" ou "AF" plus le chiffre "1" pour les parts cotées ou le chiffre "2" pour les parts non cotées.

Pour les opérations

XF5221	Parts de fonds d'investissement non monétaires cotées
XF5222	Parts de fonds d'investissement non monétaires non cotées

Pour les stocks

XAF5221	Parts de fonds d'investissement non monétaires cotées
XAF5222	Parts de fonds d'investissement non monétaires non cotées

Arriérés d'intérêts et de remboursements

Les arriérés d'intérêts et de remboursements sont codés à l'aide de la lettre "X" à laquelle on adjoint le code "AF", suivi des lettres "IA" lorsqu'il s'agit d'arriérés d'intérêts ou des lettres "PA" lorsqu'il s'agit d'arriérés de remboursement.

XAF42IA	Arriérés d'intérêts sur crédits à long terme
XAF42PA	Arriérés de remboursements sur crédits à long terme

Transferts de fonds individuels et total des transferts de fonds

Les transferts de fonds individuels et le total des transferts de fonds entre ménages résidents et non résidents sont codés à l'aide de la lettre "X" à laquelle on adjoint le code du transfert courant, suivi des lettres "PR" lorsqu'il s'agit de transferts de fonds individuels ou des lettres "TR" lorsqu'il s'agit du total des transferts.

XD5452PR	Transferts de fonds individuels entre ménages résidents et non résidents
XD5452TR	Total des transferts de fonds entre ménages résidents et non résidents

REGROUPEMENT ET CODIFICATION DES BRANCHES D'ACTIVITÉ (A) ET DES PRODUITS (P)

Les nomenclatures d'activités et de produits à utiliser sont la NACE Rév. 2 et la ►M1 CPA ◄ . Les niveaux d'agrégation à utiliser dans le cadre du programme de transmission du SEC sont les niveaux A*3, A*10, A*21, A*38 et A*64 pour les activités économiques et P*3, P*10, P*21, P*38 et P*64 pour les produits. Bien que n'étant pas requis dans le programme de transmission du SEC, les niveaux A*88 (NACE Rév. 2) et P*88 (CPA) sont également détaillés dans le présent chapitre.

Les nouvelles agrégations sont développées ci-après.

A*3

Code	Sections de la NACE Rév. 2	Intitulé
1	A	Agriculture, sylviculture et pêche
2	B, C, D, E et F	Industries extractives; industrie manufacturière; production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné; production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution; construction
3	G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T et U	Services

A*10

Code	Sections de la NACE Rév. 2	Intitulé
1	A	Agriculture, sylviculture et pêche
2	B, C, D et E	Industries extractives; industrie manufacturière; production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné; production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution
2a	C	dont: Industrie manufacturière
3	F	Construction
4	G, H et I	Commerce; réparation d'automobiles et de motocycles; transports et entreposage; hébergement et restauration
5	J	Information et communication
6	K	Activités financières et d'assurance
7	L	Activités immobilières
8	M et N	Activités spécialisées, scientifiques et techniques; activités de services administratifs et de soutien
9	O, P et Q	Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire; enseignement; santé humaine et action sociale
10	R, S, T et U	Arts, spectacles et activités récréatives; autres activités de services; activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et de services pour usage propre; activités des organisations et organismes extra-territoriaux

A*21

Code	Section de la NACE Rév. 2	Division de la NACE Rév. 2	Intitulé
1	A	01-03	Agriculture, sylviculture et pêche
2	B	05-09	Industries extractives
3	C	10-33	Industrie manufacturière
4	D	35	Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
5	E	36-39	Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution
6	F	41-43	Construction
7	G	45-47	Commerce; réparations d'automobiles et de motocycles
8	H	49-53	Transports et entreposage
9	I	55-56	Hébergement et restauration
10	J	58-63	Information et communication
11	K	64-66	Activités financières et d'assurance
12	L	68	Activités immobilières
13	M	69-75	Activités spécialisées, scientifiques et techniques
14	N	77-82	Activités de services administratifs et de soutien
15	O	84	Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire
16	P	85	Enseignement
17	Q	86-88	Santé humaine et action sociale
18	R	90-93	Arts, spectacles et activités récréatives
19	S	94-96	Autres activités de services
20	T	97-98	Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et de services pour usage propre
21	U	99	Activités des organisations et organismes extra-territoriaux

A*38

Code	Division de la NACE Rév. 2	Intitulé
1	01-03	Agriculture, sylviculture et pêche
2	05-09	Industries extractives
3	10-12	Industries alimentaires; fabrication de boissons; fabrication de produits à base de tabac
4	13-15	Fabrication de textiles; industrie de l'habillement; industrie du cuir et de la chaussure
5	16-18	Industrie du bois et du papier; imprimerie
6	19	Cokéfaction et raffinage
7	20	Industrie chimique
8	21	Industrie pharmaceutique
9	22-23	Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique; fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
10	24-25	Métallurgie; fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
11	26	Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
12	27	Fabrication d'équipements électriques
13	28	Fabrication de machines et équipements n.c.a.
14	29-30	Industrie automobile; fabrication de matériels de transport
15	31-33	Fabrication de meubles; autres industries manufacturières; réparation et installation de machines et équipements
16	35	Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
17	36-39	Distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution
18	41-43	Construction
19	45-47	Commerce; réparations d'automobiles et de motocycles
20	49-53	Transports et entreposage
21	55-56	Hébergement et restauration
22	58-60	Édition; activités audiovisuelles; programmation et diffusion
23	61	Télécommunications
24	62-63	Programmation, conseil et autres activités informatiques; services d'information
25	64-66	Activités financières et d'assurance
26	68	Activités immobilières
26a		dont: Loyers imputés des propriétaires occupants
27	69-71	Activités juridiques et comptables; activités des sièges sociaux; conseil de gestion; activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques
28	72	Recherche et développement scientifique
29	73-75	Publicité et études de marché; autres activités spécialisées, scientifiques et techniques; activités vétérinaires
30	77-82	Activités de services administratifs et de soutien
31	84	Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire
32	85	Enseignement
33	86	Activités pour la santé humaine
34	87-88	Action sociale
35	90-93	Arts, spectacles et activités récréatives
36	94-96	Autres activités de services
37	97-98	Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et de services pour usage propre
38	99	Activités des organisations et organismes extra-territoriaux

A*64

Code	Division de la NACE Rév. 2	Intitulé
1	01	Culture et production animale, chasse et services annexes
2	02	Sylviculture et exploitation forestière
3	03	Pêche et aquaculture
4	05-09	Industries extractives
5	10-12	Industries alimentaires; fabrication de boissons; fabrication de produits à base de tabac
6	13-15	Fabrication de textiles; industrie de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure
7	16	Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
8	17	Industrie du papier et du carton
9	18	Imprimerie et reproduction d'enregistrements
10	19	Cokéfaction et raffinage
11	20	Industrie chimique
12	21	Industrie pharmaceutique
13	22	Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
14	23	Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
15	24	Métallurgie
16	25	Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
17	26	Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
18	27	Fabrication d'équipements électriques
19	28	Fabrication de machines et équipements n.c.a.
20	29	Industrie automobile
21	30	Fabrication d'autres matériels de transport
22	31-32	Fabrication de meubles; autres industries manufacturières
23	33	Réparation et installation de machines et d'équipements
24	35	Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
25	36	Captage, traitement et distribution d'eau
26	37-39	Collecte et traitement des eaux usées; collecte, traitement et élimination des déchets; récupération; dépollution et autres services de gestion des déchets
27	41-43	Construction
28	45	Commerce; réparations d'automobiles et de motocycles
29	46	Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
30	47	Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
31	49	Transports terrestres et transports par conduites
32	50	Transports par eau
33	51	Transports aériens
34	52	Entreposage et services auxiliaires des transports
35	53	Activités de poste et de courrier
36	55-56	Hébergement et restauration
37	58	Édition
38	59-60	Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale; programmation et diffusion
39	61	Télécommunications
40	62-63	Programmation, conseil et autres activités informatiques; services d'information
41	64	Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
42	65	Assurance, réassurance et caisses de retraite, à l'exclusion de la sécurité sociale obligatoire
43	66	Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance
44	68	Activités immobilières
44a		dont: Loyers imputés des propriétaires occupants
45	69-70	Activités juridiques et comptables; activités des sièges sociaux; conseil de gestion
46	71	Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques
47	72	Recherche-développement scientifique
48	73	Publicité et études de marché
49	74-75	Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques; activités vétérinaires
50	77	Activités de location et location-bail
51	78	Activités liées à l'emploi
52	79	Activités des agences de voyages, voyagistes, services de réservation et activités connexes
53	80-82	Enquêtes et sécurité; services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager; activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises
54	84	Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire
55	85	Enseignement
56	86	Activités pour la santé humaine
57	87-88	Action sociale
58	90-92	Activités créatives, artistiques et de spectacle; bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles; organisation de jeux de hasard et d'argent
59	93	Activités sportives, récréatives et de loisirs
60	94	Activités des organisations associatives
61	95	Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
62	96	Autres services personnels
63	97-98	Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et de services pour usage propre
64	99	Activités des organisations et organismes extra-territoriaux

A*88

Code	Division de la NACE Rév. 2	Intitulé
1	01	Culture et production animale, chasse et services annexes
2	02	Sylviculture et exploitation forestière
3	03	Pêche et aquaculture
4	05	Extraction de houille et de lignite
5	06	Extraction d'hydrocarbures
6	07	Extraction de minerais métalliques
7	08	Autres industries extractives
8	09	Services de soutien aux industries extractives
9	10	Industries alimentaires
10	11	Fabrication de boissons
11	12	Fabrication de produits à base de tabac
12	13	Fabrication de textiles
13	14	Industrie de l'habillement
14	15	Industrie du cuir et de la chaussure
15	16	Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
16	17	Industrie du papier et du carton
17	18	Imprimerie et reproduction d'enregistrements
18	19	Cokéfaction et raffinage
19	20	Industrie chimique
20	21	Industrie pharmaceutique
21	22	Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
22	23	Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
23	24	Métallurgie
24	25	Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
25	26	Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
26	27	Fabrication d'équipements électriques
27	28	Fabrication de machines et équipements n.c.a.
28	29	Industrie automobile
29	30	Fabrication d'autres matériels de transport
30	31	Fabrication de meubles
31	32	Autres industries manufacturières
32	33	Réparation et installation de machines et d'équipements
33	35	Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
34	36	Captage, traitement et distribution d'eau
35	37	Collecte et traitement des eaux usées
36	38	Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération
37	39	Dépollution et autres services de gestion des déchets
38	41	Construction de bâtiments
39	42	Génie civil
40	43	Travaux de construction spécialisés
41	45	Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
42	46	Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
43	47	Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
44	49	Transports terrestres et transports par conduites
45	50	Transports par eau
46	51	Transports aériens
47	52	Entreposage et services auxiliaires des transports
48	53	Activités de poste et de courrier
49	55	Hébergement
50	56	Restauration
51	58	Édition
52	59	Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale
53	60	Programmation et diffusion
54	61	Télécommunications
55	62	Programmation, conseil et autres activités informatiques
56	63	Services d'information
57	64	Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
58	65	Assurance, réassurance et caisses de retraite, à l'exclusion de la sécurité sociale obligatoire
59	66	Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance
60	68	Activités immobilières
60a		dont: Loyers imputés des propriétaires occupants
61	69	Activités juridiques et comptables
62	70	Activités des sièges sociaux; conseil de gestion
63	71	Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques
64	72	Recherche-développement scientifique
65	73	Publicité et études de marché
66	74	Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
67	75	Activités vétérinaires
68	77	Activités de location et location-bail
69	78	Activités liées à l'emploi
70	79	Activités des agences de voyages, voyagistes, services de réservation et activités connexes
71	80	Enquêtes et sécurité
72	81	Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
73	82	Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises
74	84	Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire
75	85	Enseignement
76	86	Activités pour la santé humaine
77	87	Hébergement médico-social et social
78	88	Action sociale sans hébergement
79	90	Activités créatives, artistiques et de spectacle
80	91	Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles
81	92	Organisation de jeux de hasard et d'argent
82	93	Activités sportives, récréatives et de loisirs
83	94	Activités des organisations associatives
84	95	Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
85	96	Autres services personnels
86	97	Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique
87	98	Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre
88	99	Activités des organisations et organismes extra-territoriaux

P*3

Code	Sections de la ►M1 CPA ◄	Intitulé
1	A	Produits de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche
2	B, C, D, E et F	►M1 Produits des industries extractives; produits manufacturés; électricité, gaz, vapeur et air conditionné; production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution; constructions et travaux de construction ◄
3	G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T et U	Services

P*10

Code	Sections de la ►M1 CPA ◄	Intitulé
1	A	Produits de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche
2	B, C, D et E	►M1 Produits des industries extractives; produits manufacturés; électricité, gaz, vapeur et air conditionné; production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution ◄
2a	C	dont: Produits manufacturés
3	F	Constructions et travaux de construction
4	G, H et I	►M1 Commerce; réparation d'automobiles et de motocycles; services de transport et d'entreposage; services d'hébergement et de restauration ◄
5	J	Services d'information et de communication
6	K	Services financiers et services d'assurance
7	L	Services immobiliers
8	M et N	Services professionnels, scientifiques et techniques; services administratifs et d'assistance
9	O, P et Q	►M1 Services d'administration publique et de défense; services de sécurité sociale obligatoire; services de l'enseignement; services de santé humaine et d'action sociale ◄
10	R, S, T et U	►M1 Services artistiques et du spectacle et services récréatifs; autres services; services des ménages en tant qu'employeurs; biens et services divers produits par les ménages pour leur usage propre; services extraterritoriaux ◄

P*21

Code	Section de la ►M1 CPA ◄	Division de la ►M1 CPA ◄	Intitulé
1	A	01-03	Produits de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche
2	B	05-09	Produits des industries extractives
3	C	10-33	Produits manufacturés
4	D	35	Électricité, gaz, vapeur et air conditionné
5	E	36-39	Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution
6	F	41-43	Constructions et travaux de construction
7	G	45-47	Commerce; réparation d'automobiles et de motocycles
8	H	49-53	Services de transport et d'entreposage
9	I	55-56	Services d'hébergement et de restauration
10	J	58-63	Services d'information et de communication
11	K	64-66	Services financiers et assurances
12	L	68	Services immobiliers
13	M	69-75	Services professionnels, scientifiques et techniques
14	N	77-82	Services administratifs et d'assistance
15	O	84	Services d'administration publique et de défense; services de sécurité sociale obligatoire
16	P	85	Services de l'enseignement
17	Q	86-88	Services de santé humaine et d'action sociale
18	R	90-93	Services artistiques et du spectacle et services récréatifs
19	S	94-96	Autres services
20	T	97-98	Services des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique; biens et services divers produits par les ménages privés pour leur usage propre
21	U	99	Services extra-territoriaux

P*38

Code	Divisions de la ►M1 CPA ◄	Intitulé
1	01-03	Produits de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche
2	05-09	Produits des industries extractives
3	10-12	Produits des industries alimentaires; boissons et produits à base de tabac
4	13-15	Produits de l'industrie textile; articles d'habillement; cuir et articles en cuir
5	16-18	►M1 Bois; papier et carton; travaux d'impression et de reproduction ◄
6	19	Produits de la cokéfaction et du raffinage
7	20	Produits chimiques
8	21	Produits pharmaceutiques de base et préparations pharmaceutiques
9	22-23	Produits en caoutchouc et en plastique; autres produits minéraux non métalliques
10	24-25	Produits métallurgiques; produits métalliques, à l'exclusion des machines et équipements
11	26	Produits informatiques, électroniques et optiques
12	27	Équipements électriques
13	28	Machines et équipements n.c.a.
14	29-30	Matériels de transport
15	31-33	Meubles; autres produits manufacturés; réparation et installation de machines et d'équipements
16	35	Électricité, gaz, vapeur et air conditionné
17	36-39	Distribution d'eau; traitement des eaux usées; traitement des déchets; dépollution
18	41-43	Constructions et travaux de construction
19	45-47	Commerce; réparation d'automobiles et de motocycles
20	49-53	Transports et entreposage
21	55-56	Services d'hébergement et de restauration
22	58-60	Édition; activités audiovisuelles; programmation et diffusion
23	61	Services de télécommunications
24	62-63	Programmation, conseil et autres activités informatiques; services d'information
25	64-66	Services financiers et services d'assurance
26	68	Services immobiliers
26a		dont: Loyers imputés des propriétaires occupants
27	69-71	Services juridiques et comptables; services des sièges sociaux; services de conseil en gestion; services d'architecture et d'ingénierie; services de contrôle et analyses techniques
28	72	Services de recherche et développement scientifique
29	73-75	Services de publicité et d'études de marché; autres services spécialisés, scientifiques et techniques; services vétérinaires
30	77-82	Services administratifs et d'assistance
31	84	Services d'administration publique et de défense; services de sécurité sociale obligatoire
32	85	Services de l'enseignement
33	86	Services de santé humaine
34	87-88	Services sociaux
35	90-93	Services artistiques et du spectacle et services récréatifs
36	94-96	Autres services
37	97-98	Services des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique; biens et services divers produits par les ménages privés pour leur usage propre
38	99	Services extra-territoriaux

P*64

Code	Divisions de la ►M1 CPA ◄	Intitulé
1	01	Produits de l'agriculture et de la chasse et services annexes
2	02	Produits sylvicoles et services annexes
3	03	Produits de la pêche et de l'aquaculture; services de soutien à la pêche
4	05-09	Produits des industries extractives
5	10-12	Produits des industries alimentaires; boissons et produits à base de tabac
6	13-15	Produits de l'industrie textile; articles d'habillement; cuir et articles en cuir
7	16	Bois, articles en bois et en liège, à l'exclusion des meubles; articles de vannerie et de sparterie
8	17	Papier et carton
9	18	Travaux d'impression et de reproduction
10	19	Produits de la cokéfaction et du raffinage
11	20	Produits chimiques
12	21	Produits pharmaceutiques de base et préparations pharmaceutiques
13	22	Produits en caoutchouc et en plastique
14	23	Autres produits minéraux non métalliques
15	24	Produits métallurgiques
16	25	Produits métalliques, à l'exclusion des machines et équipements
17	26	Produits informatiques, électroniques et optiques
18	27	Équipements électriques
19	28	Machines et équipements n.c.a.
20	29	Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques
21	30	Autres matériels de transport
22	31-32	Meubles; autres produits manufacturés
23	33	Réparation et installation de machines et d'équipements
24	35	Électricité, gaz, vapeur et air conditionné
25	36	Eau naturelle; traitement et distribution d'eau
26	37-39	Collecte et traitement des eaux usées; boues d'épuration; collecte, traitement et élimination des déchets; récupération de matériaux; dépollution et autres services de gestion des déchets
27	41-43	Constructions et travaux de construction
28	45	Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
29	46	Commerce de gros, à l'exclusion des automobiles et des motocycles
30	47	Commerce de détail, à l'exclusion des automobiles et des motocycles
31	49	Transports terrestres et transports par conduites
32	50	Transport par eau
33	51	Transports aériens
34	52	Entreposage et services auxiliaires des transports
35	53	Services de poste et de courrier
36	55-56	Services d'hébergement et de restauration
37	58	Édition
38	59-60	Production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale; programmation et diffusion
39	61	Services de télécommunications
40	62-63	Programmation, conseil et autres activités informatiques; services d'information
41	64	Services financiers, hors assurances et caisses de retraite
42	65	Services d'assurance, de réassurance et de caisses de retraite, à l'exclusion de la sécurité sociale obligatoire
43	66	Services auxiliaires aux services financiers et aux assurances
44	68	Services immobiliers
44a		dont: Loyers imputés des propriétaires occupants
45	69-70	Services juridiques et comptables; services des sièges sociaux; services de conseil en gestion
46	71	Services d'architecture et d'ingénierie; services de contrôle et analyses techniques
47	72	Services de recherche et développement scientifique
48	73	Services de publicité et d'études de marché
49	74-75	Autres services spécialisés, scientifiques et techniques; services vétérinaires
50	77	Location et location-bail
51	78	Services liés à l'emploi
52	79	Services des agences de voyages, des voyagistes et autres services de réservation et services connexes
53	80-82	Services de sécurité et d'enquête; services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager; services administratifs et autres services de soutien aux entreprises
54	84	Services d'administration publique et de défense; services de sécurité sociale obligatoire
55	85	Services de l'enseignement
56	86	Services de santé humaine
57	87-88	Services d'hébergement médico-social et social; services d'action sociale sans hébergement
58	90-92	Services créatifs, artistiques et du spectacle; services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels; jeux de hasard et d'argent
59	93	Services sportifs, récréatifs et de loisirs
60	94	Services fournis par des organisations associatives
61	95	Services de réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
62	96	Autres services personnels
63	97-98	Services des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique; biens et services divers produits par les ménages privés pour leur usage propre
64	99	Services extra-territoriaux

P*88

Code	Divisions de la ►M1 CPA ◄	Intitulé
1	01	Produits de l'agriculture et de la chasse et services annexes
2	02	Produits sylvicoles et services annexes
3	03	Produits de la pêche et de l'aquaculture; services de soutien à la pêche
4	05	Houille et lignite
5	06	Hydrocarbures
6	07	Minerais métalliques
7	08	Autres produits des industries extractives
8	09	Services de soutien aux industries extractives
9	10	Produits des industries alimentaires
10	11	Boissons
11	12	Produits à base de tabac
12	13	Produits de l'industrie textile
13	14	Articles d'habillement
14	15	Cuir et articles en cuir
15	16	Bois, articles en bois et en liège, à l'exclusion des meubles; articles de vannerie et de sparterie
16	17	Papier et carton
17	18	Travaux d'impression et de reproduction
18	19	Produits de la cokéfaction et du raffinage
19	20	Produits chimiques
20	21	Produits pharmaceutiques de base et préparations pharmaceutiques
21	22	Produits en caoutchouc et en plastique
22	23	Autres produits minéraux non métalliques
23	24	Produits métallurgiques
24	25	Produits métalliques, à l'exclusion des machines et équipements
25	26	Produits informatiques, électroniques et optiques
26	27	Équipements électriques
27	28	Machines et équipements n.c.a.
28	29	Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques
29	30	Autres matériels de transport
30	31	Meubles
31	32	Autres produits manufacturés
32	33	Réparation et installation de machines et d'équipements
33	35	Électricité, gaz, vapeur et air conditionné
34	36	Eau naturelle; traitement et distribution d'eau
35	37	Collecte et traitement des eaux usées; boues d'épuration
36	38	Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération de matériaux
37	39	Dépollution et autres services de gestion des déchets
38	41	Bâtiments et travaux de construction de bâtiments
39	42	Ouvrages et travaux de construction relatifs au génie civil
40	43	Travaux de construction spécialisés
41	45	Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
42	46	Commerce de gros, à l'exclusion des automobiles et des motocycles
43	47	Commerce de détail, à l'exclusion des automobiles et des motocycles
44	49	Transports terrestres et transports par conduites
45	50	Transport par eau
46	51	Transports aériens
47	52	Entreposage et services auxiliaires des transports
48	53	Services de poste et de courrier
49	55	Services d'hébergement
50	56	Services de restauration et de débits de boissons
51	58	Édition
52	59	Production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale
53	60	Programmation et diffusion
54	61	Services de télécommunications
55	62	Programmation, conseil et autres activités informatiques
56	63	Services d'information
57	64	Services financiers, hors assurances et caisses de retraite
58	65	Services d'assurance, de réassurance et de caisses de retraite, à l'exclusion de la sécurité sociale obligatoire
59	66	Services auxiliaires aux services financiers et aux assurances
60	68	Services immobiliers
60a		dont: Loyers imputés des propriétaires occupants
61	69	Services juridiques et comptables
62	70	Services des sièges sociaux; services de conseil en gestion
63	71	Services d'architecture et d'ingénierie; services de contrôle et analyses techniques
64	72	Services de recherche et développement scientifique
65	73	Services de publicité et d'études de marché
66	74	Autres services spécialisés, scientifiques et techniques
67	75	Services vétérinaires
68	77	Location et location-bail
69	78	Services liés à l'emploi
70	79	Services des agences de voyages, des voyagistes et autres services de réservation et services connexes
71	80	Services de sécurité et d'enquête
72	81	Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
73	82	Services administratifs et autres services de soutien aux entreprises
74	84	Services d'administration publique et de défense; services de sécurité sociale obligatoire
75	85	Services de l'enseignement
76	86	Services de santé humaine
77	87	Services d'hébergement médico-social et social
78	88	Services d'action sociale sans hébergement
79	90	Services créatifs, artistiques et du spectacle
80	91	Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels
81	92	Jeux de hasard et d'argent
82	93	Services sportifs, récréatifs et de loisirs
83	94	Services fournis par des organisations associatives
84	95	Services de réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
85	96	Autres services personnels
86	97	Services des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique
87	98	Biens et services divers produits par les ménages privés pour leur usage propre
88	99	Services extra-territoriaux

CLASSIFICATION DES FONCTIONS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (CFAP)

01	Services généraux des administrations publiques
01.1	Fonctionnement des organes exécutifs et législatifs, affaires financières et fiscales, affaires étrangères
01.2	Aide économique extérieure
01.3	Services généraux
01.4	Recherche fondamentale
01.5	R&D concernant des services généraux des administrations publiques
01.6	Services généraux des administrations publiques n.c.a.
01.7	Opérations concernant la dette publique
01.8	Transferts de caractère général entre administrations publiques
02	Défense
02.1	Défense militaire
02.2	Défense civile
02.3	Aide militaire à des pays étrangers
02.4	R&D concernant la défense
02.5	Défense n.c.a.
03	Ordre et sécurité publics
03.1	Services de police
03.2	Services de protection civile
03.3	Tribunaux
03.4	Administration pénitentiaire
03.5	R&D concernant l'ordre et la sécurité publics
03.6	Ordre et sécurité publics n.c.a.
04	Affaires économiques
04.1	Tutelle de l'économie générale, des échanges et de l'emploi
04.2	Agriculture, sylviculture, pêche et chasse
04.3	Combustibles et énergie
04.4	Industries extractives et manufacturières, construction
04.5	Transports
04.6	Communications
04.7	Autres branches d'activité
04.8	R&D concernant les affaires économiques
04.9	Affaires économiques n.c.a.
05	Protection de l'environnement
05.1	Gestion des déchets
05.2	Gestion des eaux usées
05.3	Lutte contre la pollution
05.4	Préservation de la diversité biologique et protection de la nature
05.5	R&D dans le domaine de la protection de l'environnement
05.6	Protection de l'environnement n.c.a.
06	Logements et équipements collectifs
06.1	Logements
06.2	Équipements collectifs
06.3	Alimentation en eau
06.4	Éclairage public
06.5	R&D dans le domaine du logement et des équipements collectifs
06.6	Logement et équipements collectifs n.c.a.
07	Santé
07.1	Produits, appareils et matériels médicaux
07.2	Services ambulatoires
07.3	Services hospitaliers
07.4	Services de santé publique
07.5	R&D dans le domaine de la santé
07.6	Santé n.c.a.
08	Loisirs, culture et culte
08.1	Services récréatifs et sportifs
08.2	Services culturels
08.3	Services de radiodiffusion, de télévision et d'édition
08.4	Culte et autres services communautaires
08.5	R&D dans le domaine des loisirs, de la culture et du culte
08.6	Loisirs, culture et culte n.c.a.
09	Enseignement
09.1	Enseignement préélémentaire et primaire
09.2	Enseignement secondaire
09.3	Enseignement postsecondaire non supérieur
09.4	Enseignement supérieur
09.5	Enseignement non défini par niveau
09.6	Services annexes à l'enseignement
09.7	R&D dans le domaine de l'enseignement
09.8	Enseignement n.c.a.
10	Protection sociale
10.1	Maladie et invalidité
10.2	Vieillesse
10.3	Survivants
10.4	Famille et enfants
10.5	Chômage
10.6	Logement
10.7	Exclusion sociale n.c.a.
10.8	R&D dans le domaine de la protection sociale
10.9	Protection sociale n.c.a.

CLASSIFICATION DES FONCTIONS DE CONSOMMATION DES MÉNAGES (COICOP)

01-12 Dépenses de consommation individuelle des ménages

01	Produits alimentaires et boissons non alcoolisées
01.1	Produits alimentaires
01.2	Boissons non alcoolisées
02	Boissons alcoolisées, tabac et stupéfiants
02.1	Boissons alcoolisées
02.2	Tabac
02.3	Stupéfiants
03	Articles d'habillement et chaussures
03.1	Articles d'habillement
03.2	Chaussures
04	Logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles
04.1	Loyers effectifs
04.2	Loyers fictifs
04.3	Entretien et réparation des logements
04.4	Alimentation en eau et services divers liés au logement
04.5	Électricité, gaz et autres combustibles
05	Meubles, articles de ménage et entretien courant du foyer
05.1	Meubles, articles d'ameublement, tapis et autres revêtements de sol
05.2	Articles de ménage en textiles
05.3	Appareils ménagers
05.4	Verrerie, vaisselle et ustensiles de ménage
05.5	Outillage et autre matériel pour la maison et le jardin
05.6	Biens et services liés à l'entretien courant du foyer
06	Santé
06.1	Produits, appareils et matériels médicaux
06.2	Services ambulatoires
06.3	Services hospitaliers
07	Transports
07.1	Achat de véhicules
07.2	Dépenses d'utilisation des véhicules
07.3	Services de transport
08	Communications
08.1	Services postaux
08.2	Matériel de téléphonie et de télécopie
08.3	Services de téléphonie et de télécopie
09	Loisirs et culture
09.1	Matériel audiovisuel, photographique et de traitement de l'information
09.2	Autres biens durables à fonction récréative et culturelle
09.3	Autres articles et matériel de loisirs, de jardinage et animaux de compagnie
09.4	Services récréatifs et culturels
09.5	Journaux, livres et articles de papeterie
09.6	Forfaits touristiques
10	Enseignement
10.1	Enseignement préélémentaire et primaire
10.2	Enseignement secondaire
10.3	Enseignement postsecondaire non supérieur
10.4	Enseignement supérieur
10.5	Enseignement non défini par niveau
11	Restaurants et hôtels
11.1	Services de restauration
11.2	Services d'hébergement
12	Biens et services divers
12.1	Soins corporels
12.2	Prostitution
12.3	Effets personnels n.c.a.
12.4	Protection sociale
12.5	Assurance
12.6	Services financiers n.c.a.
12.7	Autres services n.c.a.
13	Dépenses de consommation individuelle à la charge des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM)
13.1	Logement
13.2	Santé
13.3	Loisirs et culture
13.4	Enseignement
13.5	Protection sociale
13.6	Autres services
14	Dépenses de consommation individuelle à la charge des administrations publiques
14.1	Logement
14.2	Santé
14.3	Loisirs et culture
14.4	Enseignement
14.5	Protection sociale

CLASSIFICATION DES FONCTIONS DES INSTITUTIONS SANS BUT LUCRATIF AU SERVICE DES MÉNAGES (COPNI)

01	Logement
02.	Santé
02.1	Produits, appareils et matériels médicaux
02.2	Services ambulatoires
02.3	Services hospitaliers
02.4	Services de santé publique
02.5	R&D dans le domaine de la santé
02.6	Autres services de santé
03	Loisirs et culture
03.1	Services récréatifs et sportifs
03.2	Services culturels
04	Enseignement
04.1	Enseignement préélémentaire et primaire
04.2	Enseignement secondaire
04.3	Enseignement postsecondaire non supérieur
04.4	Enseignement supérieur
04.5	Enseignement non défini par niveau
04.6	R&D dans le domaine de l'enseignement
04.7	Autres services d'enseignement
05	Protection sociale
05.1	Services de protection sociale
05.2	R&D dans le domaine de la protection sociale
06	Culte
07	Partis politiques, organisations professionnelles et syndicales
07.1	Services des partis politiques
07.2	Services des organisations syndicales
07.3	Services des organisations professionnelles
08	Protection de l'environnement
08.1	Services de protection de l'environnement
08.2	R&D dans le domaine de la protection de l'environnement
09	Services n.c.a.
09.1	Services n.c.a. (à l'exclusion de la R&D)
09.2	R&D dans le domaine des services n.c.a.

CLASSIFICATION DES DÉPENSES DES PRODUCTEURS PAR FONCTION (COPP)

01	Dépenses d'infrastructure
01.1	Dépenses de construction et d'amélioration des routes et d'aménagement
01.2	Dépenses d'ingénierie et dépenses pour études techniques
01.3	Dépenses de gestion de l'information
02	Dépenses de recherche-développement
02.1	Dépenses de recherche-développement expérimental en sciences physiques ou naturelles et en ingénierie
02.2	Dépenses de recherche-développement expérimental en sciences sociales et humaines
03	Dépenses de protection de l'environnement
03.1	Dépenses de protection de l'air ambiant et du climat
03.2	Dépenses de gestion des eaux usées
03.3	Dépenses de gestion des déchets
03.4	Dépenses de protection du sol et des eaux souterraines
03.5	Dépenses de lutte contre le bruit et les vibrations
03.6	Dépenses de protection de la diversité biologique et de la nature
03.7	Dépenses relatives à d'autres activités de protection de l'environnement n.c.a.
04	Dépenses de commercialisation
04.1	Dépenses afférentes aux activités directes de vente
04.2	Dépenses de publicité
04.3	Dépenses de commercialisation n.c.a.
05	Dépenses de valorisation des ressources humaines
05.1	Dépenses d'enseignement et de formation
05.2	Dépenses de santé
05.3	Dépenses afférentes aux services sociaux
06	Dépenses liées aux programmes de production courante, à l'administration et à la gestion
06.1	Dépenses liées aux programmes de production courante
06.2	Dépenses de transport externe
06.3	Dépenses à la sûreté et à la sécurité
06.4	Dépenses de gestion et d'administration

CHAPITRE 24

LES COMPTES

Tableau 24.1 – Compte 0: compte de biens et services

Ressources			Emplois
P.1	Production	3 604	P.2	Consommation intermédiaire	1 883
P.11	Production marchande	3 077	P.3	Dépense de consommation finale	1 399
P.12	Production pour usage final propre	147	P.31	Dépense de consommation individuelle	1 230
P.13	Production non marchande	380	P.32	Dépense de consommation collective	169
D.21	Impôts sur les produits	141	P.5b	Formation brute de capital	414
			P.511	Acquisitions moins cessions d'actifs fixes	359
D.31	Subventions sur les produits	– 8	P.5111	Acquisitions d'actifs fixes neufs	358
			P.5112	Acquisitions d'actifs fixes existants	9
P.7	Importations de biens et de services	499	P.5113	Cessions d'actifs fixes existants	– 8
P.71	Importations de biens	392	P.512	Coûts du transfert de propriété d'actifs non produits	17
P.72	Importations de services	107
			P.52	Variation des stocks	28
			P.53	Acquisitions moins cessions d'objets de valeur	10
			P.6	Exportations de biens et de services	540
			P.61	Exportations de biens	462
			P.62	Exportations de services	78

Séquence complète des comptes de l'économie totale

Emplois			Ressources
P.2	Consommation intermédiaire	1 883	P.1	Production	3 604
			P.11	Production marchande	3 077
			P.12	Production pour usage final propre	147
			P.13	Production non marchande	380
			D.21 – D.31	Impôts moins subventions sur les produits	133
B.1*b	Produit intérieur brut	1 854
P.51c	Consommation de capital fixe	222
B.1*n	Produit intérieur net	1 632

Emplois			Ressources
D.1	Rémunération des salariés	1 150	B.1*b	Produit intérieur brut	1 854
D.11	Salaires et traitements bruts	950	B.1*n	Produit intérieur net	1 632
D.12	Cotisations sociales à la charge des employeurs	200
D.121	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs	181
D.1211	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs	168
D.1212	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs	13
D.122	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs	19
D.1221	Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs	18
D.1222	Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs	1
D.2	Impôts sur la production et les importations	235
D.21	Impôts sur les produits	141
D.211	Taxes du type TVA	121
D.212	Impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA	17
D.2121	Droits sur les importations	17
D.2122	Impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importations	0
D.214	Impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations	3
D.29	Autres impôts sur la production	94
D.3	Subventions	– 44
D.31	Subventions sur les produits	– 8
D.311	Subventions sur les importations	0
D.319	Autres subventions sur les produits	– 8
D.39	Autres subventions sur la production	– 36
B.2b	Excédent brut d'exploitation	452
B.3b	Revenu mixte brut	61
P.51c1	Consommation de capital fixe incluse dans l'excédent brut d'exploitation	214
P.51c2	Consommation de capital fixe incluse dans le revenu mixte brut	8
B.2n	Excédent net d'exploitation	238
B.3n	Revenu mixte net	53

Emplois			Ressources
D.4	Revenus de la propriété	391	B.2b	Excédent brut d'exploitation	452
D.41	Intérêts	217	B.3b	Revenu mixte brut	61
D.42	Revenus distribués des sociétés	62	B.2n	Excédent net d'exploitation	238
D.421	Dividendes	54	B.3n	Revenu mixte net	53
D.422	Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés	8
D.43	Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers	0	D.1	Rémunération des salariés	1 154
D.44	Autres revenus d'investissements	47	D.11	Salaires et traitements bruts	954
D.441	Revenus d'investissements attribués aux assurés		D.12	Cotisations sociales à la charge des employeurs	200
		25	D.121	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs	181
D.442	Revenus d'investissements à payer sur des droits à pension		D.1211	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs	168
		8	D.1212	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs	13
D.443	Revenus d'investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement		D.122	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs	19
		14	D.1221	Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs	18
D.4431	Dividendes attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement		D.1222	Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs	1
		6
D.4432	Bénéfices non distribués attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement		D.2	Impôts sur la production et les importations	235
		8	D.21	Impôts sur les produits	141
D.45	Loyers	65	D.211	Taxes du type TVA	121
			D.212	Impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA	17
			D.2121	Droits sur les importations	17
			D.2122	Impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importations	0
			D.214	Impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations	3
			D.29	Autres impôts sur la production	94
			D.3	Subventions	– 44
			D.31	Subventions sur les produits	– 8
			D.311	Subventions sur les importations	0
			D.319	Autres subventions sur les produits	– 8
			D.39	Autres subventions sur la production	– 36
			D.4	Revenus de la propriété	397
			D.41	Intérêts	209
			D.42	Revenus distribués des sociétés	62
			D.421	Dividendes	53
			D.422	Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés	9
			D.43	Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers	14
			D.44	Autres revenus d'investissements	47
			D.441	Revenus d'investissements attribués aux assurés	25
			D.442	Revenus d'investissements à payer sur des droits à pension	8
			D.443	Revenus d'investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement	14
			D.4431	Dividendes attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement	6
			D.4432	Bénéfices non distribués attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement	8
			D.45	Loyers	65
B.5*b	Revenu national brut	1 864
B.5*n	Revenu national net	1 642

Emplois			Ressources
D.4	Revenus de la propriété	240	B.2b	Excédent brut d'exploitation	452
D.41	Intérêts	162	B.3b	Revenu mixte brut	61
D.44	Autres revenus d'investissements	47	B.2n	Excédent net d'exploitation	238
D.441	Revenus d'investissements attribués aux assurés	25	B.3n	Revenu mixte net	53
D.442	Revenus d'investissements à payer sur des droits à pension
		8	D.4	Autres revenus de la propriété	245
D.443	Revenus d'investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement		D.41	Intérêts	139
		14	D.42	Revenus distribués des sociétés	35
D.45	Loyers	31	D.421	Dividendes	35
			D.422	Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés	0
			D.43	Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers	11
			D.44	Autres revenus d'investissements	16
			D.441	Revenus d'investissements attribués aux assurés	5
			D.442	Revenus d'investissements à payer sur des droits à pension	0
			D.443	Revenus d'investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement	11
			D.45	Loyers	44
B.4b	Revenu d'entreprise brut	343
B.4n	Revenu d'entreprise net	174

Emplois			Ressources
D.4	Revenus de la propriété	151	B.4b	Revenu d'entreprise brut	343
D.41	Intérêts	55	B.4n	Revenu d'entreprise net	174
D.42	Revenus distribués des sociétés	62
D.421	Dividendes	54	D.1	Rémunération des salariés	1 154
D.422	Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés	8	D.11	Salaires et traitements bruts	954
D.43	Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers	0	D.12	Cotisations sociales à la charge des employeurs	200
D.44	Autres revenus d'investissements		D.121	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs	181
D.441	Revenus d'investissements attribués aux assurés		D.122	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs	19

D.442	Revenus d'investissements à payer sur des droits à pension		D.2	Impôts sur la production et les importations	235
			D.21	Impôts sur les produits	141
D.443	Revenus d'investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement		D.211	Taxes du type TVA	121
			D.212	Impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA	17
D.45	Loyers	34	D.2121	Droits sur les importations	17
			D.2122	Impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importations	0
			D.214	Impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations	3
			D.29	Autres impôts sur la production	94
			D.3	Subventions	– 44
			D.31	Subventions sur les produits	– 8
			D.311	Subventions sur les importations	0
			D.319	Autres subventions sur les produits	– 8
			D.39	Autres subventions sur la production	– 36
			D.4	Revenus de la propriété	152
			D.41	Intérêts	70
			D.42	Revenus distribués des sociétés	27
			D.421	Dividendes	18
			D.422	Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés	9
			D.43	Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers	3
			D.44	Autres revenus d'investissements	31
			D.441	Revenus d'investissements attribués aux assurés	20
			D.442	Revenus d'investissements à payer sur des droits à pension	8
			D.443	Revenus d'investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement	3
			D.45	Loyers	21
B.5*b	Revenu national brut	1 864
B.5*n	Revenu national net	1 642

Emplois			Ressources
	Transferts courants	1 212	B.5*b	Revenu national brut	1 864
D.5	Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.	212	B.5*n	Revenu national net	1 642
D.51	Impôts sur le revenu	203
D.59	Autres impôts courants	9	Transferts courants		1 174
D.61	Cotisations sociales nettes	333	D.5	Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.	213
D.611	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs	181	D.51	Impôts sur le revenu	204
D.6111	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs	168	D.59	Autres impôts courants	9
D.6112	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs	13	D.61	Cotisations sociales nettes	333
D.612	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs	19	D.611	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs	181
D.6121	Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs	18	D.6111	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs	168
D.6122	Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs	1	D.6112	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs	13
D.613	Cotisations sociales effectives à la charge des ménages	129	D.612	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs	19
D.6131	Cotisations de pension effectives à la charge des ménages	115	D.6121	Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs	18
D.6132	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des ménages	14	D.6122	Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs	1
D.614	Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages	10	D.613	Cotisations sociales effectives à la charge des ménages	129
D.6141	Suppléments de cotisations de pension à la charge des ménages	8	D.6131	Cotisations de pension effectives à la charge des ménages	115
D.6142	Suppléments de cotisations autres que de pension à la charge des ménages	2	D.6132	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des ménages	14
D.61SC	Rémunération du service des régimes d'assurance sociale	– 6	D.614	Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages	10
			D.6141	Suppléments de cotisations de pension à la charge des ménages	8
D.62	Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature	384	D.6142	Suppléments de cotisations autres que de pension à la charge des ménages	2
D.621	Prestations de sécurité sociale en espèces	53	D.61SC	Rémunération du service des régimes d'assurance sociale	6
D.6211	Prestations de pension de sécurité sociale en espèces	45
D.6212	Prestations de sécurité sociale autres que de pension en espèces	8	D.62	Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature	384
D.622	Autres prestations d'assurance sociale	279	D.621	Prestations de sécurité sociale en espèces	53
D.6221	Autres prestations de pension d'assurance sociale	250	D.6211	Prestations de pension de sécurité sociale en espèces	45
D.6222	Autres prestations d'assurance sociale autres que de pension	29	D.6212	Prestations de sécurité sociale autres que de pension en espèces	8
D.623	Prestations d'assistance sociale en espèces	52	D.622	Autres prestations d'assurance sociale	279
			D.6221	Autres prestations de pension d'assurance sociale	250
D.7	Autres transferts courants	283	D.6222	Autres prestations d'assurance sociale autres que de pension	29
D.71	Primes nettes d'assurance-dommages	56	D.623	Prestations d'assistance sociale en espèces	52
D.711	Primes nettes d'assurance-dommages directe	43
D.712	Primes nettes de réassurance-dommages	13	D.7	Autres transferts courants	244
D.72	Indemnités d'assurance-dommages	48	D.71	Primes nettes d'assurance-dommages	47
D.721	Indemnités d'assurance-dommages directe	45	D.711	Primes nettes d'assurance-dommages directe	44
D.722	Indemnités de réassurance-dommages	3	D.712	Primes nettes de réassurance-dommages	3
D.73	Transferts courants entre administrations publiques	96	D.72	Indemnités d'assurance-dommages	57
D.74	Coopération internationale courante	22	D.721	Indemnités d'assurance-dommages directe	42
D.75	Transferts courants divers	52	D.722	Indemnités de réassurance-dommages	15
D.751	Transferts courants aux ISBLSM	36	D.73	Transferts courants entre administrations publiques	96
D.752	Transferts courants entre ménages	7	D.74	Coopération internationale courante	1
D.759	Autres transferts courants divers	9	D.75	Transferts courants divers	43
D.76	Ressources propres de l'UE basées sur la TVA et le RNB	9	D.751	Transferts courants aux ISBLSM	36
			D.752	Transferts courants entre ménages	1
			D.759	Autres transferts courants divers	6
B.6*b	Revenu national disponible brut	1 826
B.6*n	Revenu national disponible net	1 604

Emplois			Ressources
D.63	Transferts sociaux en nature	215	B.6*b	Revenu national disponible brut	1 826
D.631	Transferts sociaux en nature – production non marchande	211	B.6*n	Revenu national disponible net	1 604
D.632	Transferts sociaux en nature – production marchande achetée	4
			D.63	Transferts sociaux en nature	215
			D.631	Transferts sociaux en nature – production non marchande	211
			D.632	Transferts sociaux en nature – production marchande achetée	4
B.7*b	Revenu national disponible brut ajusté	1 826
B.7*n	Revenu national disponible net ajusté	1 604

Emplois			Ressources
			B.6*b	Revenu disponible national brut	1 826
P.3	Dépense de consommation finale	1 399	B.6*n	Revenu disponible national net	1 604
P.31	Dépense de consommation individuelle	1 230
P.32	Dépense de consommation collective	169	D.8	Ajustement pour variation des droits à pension	11
D.8	Ajustement pour variation des droits à pension	11
B.8*g	Épargne nationale brute	427
B.8*n	Épargne nationale nette	205

Emplois			Ressources
			B.7b	Revenu disponible brut ajusté	1 826
P.4	Consommation finale effective	1 399	B.7n	Revenu disponible net ajusté	1 604
P.41	Consommation individuelle effective	1 230
P.42	Consommation collective effective	169	D.8	Ajustement pour variation des droits à pension	11
D.8	Ajustement pour variation des droits à pension	11
B.8*b	Épargne nationale brute	427
B.8*n	Épargne nationale nette	205

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
B.101	Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital	202	B.8*n	Épargne nationale nette	205
			D.9r	Transferts en capital à recevoir	62
			D.91r	Impôts en capital à recevoir	2
			D.92r	Aides à l'investissement à recevoir	23
			D.99r	Autres transferts en capital à recevoir	37
			D.9p	Transferts en capital à payer	– 65
			D.91p	Impôts en capital à payer	– 2
			D.92p	Aides à l'investissement à payer	– 27
			D.99p	Autres transferts en capital à payer	– 36

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
P.5b	Formation brute de capital	414	B.101	Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital	202
P.5n	Formation nette de capital	192
P.51b	Formation brute de capital fixe	376
P.511	Acquisitions moins cessions d'actifs fixes	359
P.5111	Acquisitions d'actifs fixes neufs	358
P.5112	Acquisitions d'actifs fixes existants	9
P.5113	Cessions d'actifs fixes existants	– 8
P.512	Coûts du transfert de propriété d'actifs non produits	17
P.51c	Consommation de capital fixe	– 222
P.52	Variation des stocks	28
P.53	Acquisitions moins cessions d'objets de valeur	10
NP	Acquisitions moins cessions d'actifs non produits	0
NP.1	Acquisitions moins cessions de ressources naturelles	0
NP.2	Acquisitions moins cessions de contrats, baux et licences	0
NP.3	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0
B.9	Capacité (+)/besoin (-) de financement	10

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
			B.9	Capacité (+)/besoin (-) de financement	10
F	Accroissement net des passifs	436	F	Accroissement net des passifs	426
F.1	Or monétaire et DTS	– 1	F.1	Or monétaire et DTS	0
F.11	Or monétaire	– 1	F.11	Or monétaire
F.12	DTS	0	F.12	DTS	0
F.2	Numéraire et dépôts	89	F.2	Numéraire et dépôts	102
F.21	Numéraire	33	F.21	Numéraire	35
F.22	Dépôts transférables	26	F.22	Dépôts transférables	28
F.221	Positions interbancaires	– 5	F.221	Positions interbancaires	– 5
F.229	Autres dépôts transférables	31	F.229	Autres dépôts transférables	33
F.29	Autres dépôts	30	F.29	Autres dépôts	39
F.3	Titres de créance	86	F.3	Titres de créance	74
F.31	À court terme	27	F.31	À court terme	24
F.32	À long terme	59	F.32	À long terme	50
F.4	Crédits	78	F.4	Crédits	47
F.41	À court terme	22	F.41	À court terme	11
F.42	À long terme	56	F.42	À long terme	36
F.5	Actions et parts de fonds d'investissement	107	F.5	Actions et parts de fonds d'investissement	105
F.51	Actions	91	F.51	Actions	94
F.511	Actions cotées	77	F.511	Actions cotées	84
F.512	Actions non cotées	7	F.512	Actions non cotées	7
F.519	Autres participations	7	F.519	Autres participations	3
F.52	Parts de fonds d'investissement	16	F.52	Parts de fonds d'investissement	11
F.521	Parts de fonds d'investissement monétaires	7	F.521	Parts de fonds d'investissement monétaires	5
F.522	Parts de fonds d'investissement non monétaires	9	F.522	Parts de fonds d'investissement non monétaires	6
F.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	48	F.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	48
F.61	Provisions techniques d'assurance-dommages	7	F.61	Provisions techniques d'assurance-dommages	7
F.62	Droits sur les assurances-vie et rentes	22	F.62	Droits sur les assurances-vie et rentes	22
F.63	Droits à pension	11	F.63	Droits à pension	11
F.64	Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension	3	F.64	Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension	3
F.65	Droits à des prestations autres que de pension	2	F.65	Droits à des prestations autres que de pension	2
F.66	Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard	3	F.66	Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard	3
F.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	14	F.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	11
F.71	Produits financiers dérivés	12	F.71	Produits financiers dérivés	9
F.711	Options	5	F.711	Options	4
F.712	Contrats à terme	7	F.712	Contrats à terme	5
F.72	Options sur titres des salariés	2	F.72	Options sur titres des salariés	2
F.8	Autres comptes à recevoir/à payer	15	F.8	Autres comptes à recevoir/à payer	39
F.81	Crédits commerciaux et avances	7	F.81	Crédits commerciaux et avances	16
F.89	Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances	8	F.89	Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances	23

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
K.1	Apparition économique d'actifs	33	K.5	Autres changements de volume n.c.a.	1
AN.1	Actifs non financiers produits	3	AN.1	Actifs non financiers produits
AN.2	Actifs non financiers non produits	30	AN.2	Actifs non financiers non produits
AN.21	Ressources naturelles	26	AF	Actifs/passifs financiers	1
AN.22	Contrats, baux et licences	4	K.6	Changements de classement	2
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	K.61	Changements de classement sectoriel ou de structure	2
K.2	Disparition économique d'actifs non produits	– 11	AN.1	Actifs non financiers produits
K.21	Épuisement de ressources naturelles	– 8	AN.2	Actifs non financiers non produits
AN.21	Ressources naturelles	– 8	AF	Actifs/passifs financiers	2
K.22	Autres disparitions économiques d'actifs non produits	– 3	K.62	Changements de classement d'actifs et de passifs	0
AN.21	Ressources naturelles	0	AN.1	Actifs non financiers produits
AN.22	Contrats, baux et licences	– 1	AN.2	Actifs non financiers non produits
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	– 2	AF	Actifs/passifs financiers	0
K.3	Destructions d'actifs dues à des catastrophes	– 11	Total des autres changements de volume		3
AN.1	Actifs non financiers produits	– 9	AN.1	Actifs non financiers produits
AN.2	Actifs non financiers non produits	– 2	AN.11	Actifs fixes
AF	Actifs/passifs financiers	0	AN.12	Stocks
K.4	Saisies sans compensation	0	AN.13	Objets de valeur
AN.1	Actifs non financiers produits	0	AN.2	Actifs non financiers non produits
AN.2	Actifs non financiers non produits	0	AN.21	Ressources naturelles
AF	Actifs financiers	0	AN.22	Contrats, baux et licences
K.5	Autres changements de volume n.c.a.	2	AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux
AN.1	Actifs non financiers produits	1	AF	Actifs financiers	3
AN.2	Actifs non financiers non produits	0	AF.1	Or monétaire et DTS
AF	Actifs/passifs financiers	1	AF.2	Numéraire et dépôts
K.6	Changements de classement	0	AF.3	Titres de créance
K.61	Changements de classement sectoriel ou de structure	2	AF.4	Crédits	0
AN.1	Actifs non financiers produits	0	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	2
AN.2	Actifs non financiers non produits	0	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	1
AF	Actifs/passifs financiers	2	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
K.62	Changements de classement d'actifs et de passifs	– 2	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer
AN.1	Actifs non financiers produits	– 2
AN.2	Actifs non financiers non produits	0
AF	Actifs/passifs financiers	0
Total des autres changements de volume		13
AN.1	Actifs non financiers produits	– 7
AN.11	Actifs fixes	– 2
AN.12	Stocks	– 3
AN.13	Objets de valeur	– 2
AN.2	Actifs non financiers non produits	17
AN.21	Ressources naturelles	9
AN.22	Contrats, baux et licences	6
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0
AF	Actifs financiers	3
AF.1	Or monétaire et DTS	0
AF.2	Numéraire et dépôts	0
AF.3	Titres de créance	0
AF.4	Crédits
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	2
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	1
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
			B.102	Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d'actifs	10

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
K.7	Gains (+)/pertes (-) nominaux de détention		K.7	Gains (+)/pertes (-) nominaux de détention
AN	Actifs non financiers	280	AF	Passifs	76
AN.1	Actifs non financiers produits	126	AF.1	Or monétaire et DTS	0
AN.11	Actifs fixes	111	AF.2	Numéraire et dépôts	0
AN.12	Stocks	7	AF.3	Titres de créance	42
AN.13	Objets de valeur	8	AF.4	Crédits	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	154	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	34
AN.21	Ressources naturelles	152	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	0
AN.22	Contrats, baux et licences	2	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
AF	Actifs financiers	84
AF.1	Or monétaire et DTS	12
AF.2	Numéraire et dépôts	0
AF.3	Titres de créance	40
AF.4	Crédits	0
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	32
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	0
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
			B.103	Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes nominaux de détention	288

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
K.71	Gains (+)/pertes (-) neutres de détention		K.71	Gains (+)/pertes (-) neutres de détention
AN	Actifs non financiers	198	AF	Passifs	126
AN.1	Actifs non financiers produits	121	AF.1	Or monétaire et DTS	0
AN.11	Actifs fixes	111	AF.2	Numéraire et dépôts	30
AN.12	Stocks	4	AF.3	Titres de créance	26
AN.13	Objets de valeur	6	AF.4	Crédits	29
AN.2	Actifs non financiers non produits	77	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	28
AN.21	Ressources naturelles	76	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	7
AN.22	Contrats, baux et licences	1	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	6
AF	Actifs financiers	136
AF.1	Or monétaire et DTS	16
AF.2	Numéraire et dépôts	30
AF.3	Titres de créance	25
AF.4	Crédits	28
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	26
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	7
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	4
			B.1031	Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes neutres de détention	208

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
K.72	Gains (+)/pertes (-) réels de détention		K.72	Gains (+)/pertes (-) réels de détention
AN	Actifs non financiers	82	AF	Passifs	– 50
AN.1	Actifs non financiers produits	5	AF.1	Or monétaire et DTS	0
AN.11	Actifs fixes	0	AF.2	Numéraire et dépôts	– 30
AN.12	Stocks	3	AF.3	Titres de créance	16
AN.13	Objets de valeur	2	AF.4	Crédits	– 29
AN.2	Actifs non financiers non produits	77	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	6
AN.21	Ressources naturelles	76	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	– 7
AN.22	Contrats, baux et licences	1	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	– 6
AF	Actifs financiers	– 52
AF.1	Or monétaire et DTS	– 4
AF.2	Numéraire et dépôts	– 30
AF.3	Titres de créance	15
AF.4	Crédits	– 28
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	6
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	– 7
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	– 4
			B.1032	Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes réels de détention	80

Actifs			Passifs et valeur nette
AN	Actifs non financiers	4 621	AF	Passifs	7 762
AN.1	Actifs non financiers produits	2 818	AF.1	Or monétaire et DTS	0
AN.11	Actifs fixes	2 579	AF.2	Numéraire et dépôts	1 471
AN.12	Stocks	114	AF.3	Titres de créance	1 311
AN.13	Objets de valeur	125	AF.4	Crédits	1 437
AN.2	Actifs non financiers non produits	1 803	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	2 756
AN.21	Ressources naturelles	1 781	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	471
AN.22	Contrats, baux et licences	22	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	14
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	302
AF	Actifs financiers	8 231
AF.1	Or monétaire et DTS	770
AF.2	Numéraire et dépôts	1 482
AF.3	Titres de créance	1 263
AF.4	Crédits	1 384
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	2 614
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	470
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	21
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	227
			B.90	Valeur nette	5 090

Actifs			Passifs et valeur nette
Variations totales des actifs			Variations totales des passifs
AN	Actifs non financiers	482	AF	Passifs	505
AN.1	Actifs non financiers produits	294	AF.1	Or monétaire et DTS
AN.11	Actifs fixes	246	AF.2	Numéraire et dépôts	102
AN.12	Stocks	32	AF.3	Titres de créance	116
AN.13	Objets de valeur	16	AF.4	Crédits	47
AN.2	Actifs non financiers non produits	186	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	141
AN.21	Ressources naturelles	178	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	49
AN.22	Contrats, baux et licences	8	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	11
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	39
AF	Actifs financiers	523
AF.1	Or monétaire et DTS	11
AF.2	Numéraire et dépôts	89
AF.3	Titres de créance	126
AF.4	Crédits	78
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	141
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	49
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	14
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	15
			B.10	Variations de la valeur nette	500
			B.101	Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital	202
			B.102	Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d'actifs	10
			B.103	Variations de la valeur nette due aux gains/pertes nominaux de détention	288
			B.1031	Variations de la valeur nette due aux gains/pertes neutres de détention	208
			B.1032	Variations de la valeur nette due aux gains/pertes réels de détention	80

Actifs			Passifs et valeur nette
AN	Actifs non financiers	5 101	AF	Passifs	8 267
AN.1	Actifs non financiers produits	3 112	AF.1	Or monétaire et DTS	0
AN.11	Actifs fixes	2 825	AF.2	Numéraire et dépôts	1 573
AN.12	Stocks	146	AF.3	Titres de créance	1 427
AN.13	Objets de valeur	141	AF.4	Crédits	1 484
AN.2	Actifs non financiers non produits	1 989	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	2 897
AN.21	Ressources naturelles	1 959	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	520
AN.22	Contrats, baux et licences	30	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	25
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	341
AF	Actifs financiers	8 754
AF.1	Or monétaire et DTS	781
AF.2	Numéraire et dépôts	1 571
AF.3	Titres de créance	1 389
AF.4	Crédits	1 462
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	2 755
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	519
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	35
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	242
			B.90	Valeur nette	5 590

Séquence complète des comptes des sociétés non financières

Emplois			Ressources
P.2	Consommation intermédiaire	1 477	P.1	Production	2 808
			P.11	Production marchande	2 808
			P.12	Production pour usage final propre	0
B.1b	Valeur ajoutée brute	1 331
P.51c	Consommation de capital fixe	157
B.1n	Valeur ajoutée nette	1 174

Emplois			Ressources
D.1	Rémunération des salariés	986	B.1b	Valeur ajoutée brute	1 331
D.11	Salaires et traitements bruts	841	B.1n	Valeur ajoutée nette	1 174
D.12	Cotisations sociales à la charge des employeurs	145
D.121	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs	132
D.1211	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs	122
D.1212	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs	10
D.122	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs	13
D.1221	Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs	12
D.1222	Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs	1
D.29	Autres impôts sur la production	88
D.39	Autres subventions sur la production	– 35
B.2b	Excédent brut d'exploitation	292
P.51c1	Consommation de capital fixe incluse dans l'excédent brut d'exploitation	157
B.2n	Excédent net d'exploitation	135

Emplois			Ressources
D.4	Revenus de la propriété	134	B.2b	Excédent brut d'exploitation	292
D.41	Intérêts	56	B.2n	Excédent net d'exploitation	135
D.42	Revenus distribués des sociétés	47
D.421	Dividendes	39	D.4	Revenus de la propriété	96
D.422	Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés	8	D.41	Intérêts	33
D.43	Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers	0	D.42	Revenus distribués des sociétés	10
D.45	Loyers	31	D.421	Dividendes	10
			D.422	Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés
			D.43	Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers	4
			D.44	Autres revenus d'investissements	8
			D.441	Revenus d'investissements attribués aux assurés	5
			D.442	Revenus d'investissements à payer sur des droits à pension
			D.443	Revenus d'investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement	3
			D.4431	Dividendes attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement	1
			D.4432	Bénéfices non distribués attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement	2
			D.45	Loyers	41
B.5b	Solde brut des revenus primaires	254
B.5n	Solde net des revenus primaires	97

Emplois			Ressources
D.4	Revenus de la propriété	87	B.2b	Excédent brut d'exploitation	292
D.41	Intérêts	56	B.2n	Excédent net d'exploitation	135
D.45	Loyers	31
			D.4	Revenus de la propriété	96
			D.41	Intérêts	33
			D.42	Revenus distribués des sociétés	10
			D.421	Dividendes	10
			D.43	Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers	4
			D.44	Autres revenus d'investissements	8
			D.441	Revenus d'investissements attribués aux assurés	5
			D.443	Revenus d'investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement	3
			D.45	Loyers	41
B.4b	Revenu d'entreprise brut	301
B.4n	Revenu d'entreprise net	144

Emplois			Ressources
D.4	Revenus de la propriété	47	B.4b	Revenu d'entreprise brut	301
D.42	Revenus distribués des sociétés	47	B.4n	Revenu d'entreprise net	144
D.421	Dividendes	39
D.422	Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés	8
D.43	Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers	0
B.5b	Solde brut des revenus primaires	254
B.5n	Solde net des revenus primaires	97

Emplois			Ressources
Transferts courants		98	B.5b	Solde brut des revenus primaires	254
D.5	Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.	24	B.5n	Solde net des revenus primaires	97
D.51	Impôts sur le revenu	20
D.59	Autres impôts courants	4	Transferts courants		72
			D.61	Cotisations sociales nettes	66
D.62	Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature	62	D.611	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs	31
D.622	Autres prestations d'assurance sociale	62	D.6111	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs	27
D.6221	Autres prestations de pension d'assurance sociale	49	D.6112	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs	4
D.6222	Autres prestations d'assurance sociale autres que de pension	13	D.612	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs	12
			D.6121	Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs	12
D.7	Autres transferts courants	12	D.6122	Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs	0
D.71	Primes nettes d'assurance-dommages	8	D.613	Cotisations sociales effectives à la charge des ménages	25
D.711	Primes nettes d'assurance-dommages directe	8	D.6131	Cotisations de pension effectives à la charge des ménages	19
D.75	Transferts courants divers	4	D.6132	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des ménages	6
D.751	Transferts courants aux ISBLSM	1	D.61SC	Rémunération du service des régimes d'assurance sociale	2
D.759	Autres transferts courants divers	3
			D.7	Autres transferts courants	6
			D.72	Indemnités d'assurance-dommages	6
			D.721	Indemnités d'assurance-dommages directe	6
			D.75	Transferts courants divers	0
B.6b	Revenu disponible brut	228
B.6n	Revenu disponible net	71

Emplois			Ressources
			B.6b	Revenu disponible brut	228
D.8	Ajustement pour variation des droits à pension	0	B.6n	Revenu disponible net	71
B.8b	Épargne brute	228
B.8n	Épargne nette	71

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
B.101	Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital	88	B.8n	Épargne nette	71
			D.9r	Transferts en capital à recevoir	33
			D.92r	Aides à l'investissement à recevoir	23
			D.99r	Autres transferts en capital à recevoir	10
			D.9p	Transferts en capital à payer	– 16
			D.91p	Impôts en capital à payer	0
			D.99p	Autres transferts en capital à payer	– 16

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
P.5b	Formation brute de capital	308	B.101	Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital	88
P.5n	Formation nette de capital	151
P.51b	Formation brute de capital fixe	280
P.511	Acquisitions moins cessions d'actifs fixes	263
P.5111	Acquisitions d'actifs fixes neufs	262
P.5112	Acquisitions d'actifs fixes existants	5
P.5113	Cessions d'actifs fixes existants	– 4
P.512	Coûts du transfert de propriété d'actifs non produits	17
P.51c	Consommation de capital fixe	– 157
P.52	Variation des stocks	26
P.53	Acquisitions moins cessions d'objets de valeur	2
NP	Acquisitions moins cessions d'actifs non produits	– 7
NP.1	Acquisitions moins cessions de ressources naturelles	– 6
NP.2	Acquisitions moins cessions de contrats, baux et licences	– 1
NP.3	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0
B.9	Capacité (+)/besoin (-) de financement	– 56

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
			B.9	Capacité (+)/besoin (-) de financement	– 56
F	Acquisition nette d'actifs financiers	83	F	Accroissement net des passifs	139
F.2	Numéraire et dépôts	39	F.2	Numéraire et dépôts
F.21	Numéraire	5	F.21	Numéraire
F.22	Dépôts transférables	30	F.22	Dépôts transférables
F.229	Autres dépôts transférables	30	F.229	Autres dépôts transférables
F.29	Autres dépôts	4	F.29	Autres dépôts
F.3	Titres de créance	7	F.3	Titres de créance	6
F.31	À court terme	10	F.31	À court terme	2
F.32	À long terme	– 3	F.32	À long terme	4
F.4	Crédits	19	F.4	Crédits	21
F.41	À court terme	14	F.41	À court terme	4
F.42	À long terme	5	F.42	À long terme	17
F.5	Actions et parts de fonds d'investissement	10	F.5	Actions et parts de fonds d'investissement	83
F.51	Actions	10	F.51	Actions	83
F.511	Actions cotées	5	F.511	Actions cotées	77
F.512	Actions non cotées	3	F.512	Actions non cotées	3
F.519	Autres participations	2	F.519	Autres participations	3
F.52	Parts de fonds d'investissement	0	F.52	Parts de fonds d'investissement
F.521	Parts de fonds d'investissement monétaires	0	F.521	Parts de fonds d'investissement monétaires
F.522	Parts de fonds d'investissement non monétaires	0	F.522	Parts de fonds d'investissement non monétaires
F.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	1	F.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
F.61	Provisions techniques d'assurance-dommages	1	F.61	Provisions techniques d'assurance-dommages
F.62	Droits sur les assurances-vie et rentes	0	F.62	Droits sur les assurances-vie et rentes
F.66	Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard	0	F.66	Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard
F.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	3	F.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	3
F.71	Produits financiers dérivés	3	F.71	Produits financiers dérivés	2
F.711	Options	1	F.711	Options	2
F.712	Contrats à terme	2	F.712	Contrats à terme	0
F.72	Options sur titres des salariés	0	F.72	Options sur titres des salariés	1
F.8	Autres comptes à recevoir/à payer	4	F.8	Autres comptes à recevoir/à payer	26
F.81	Crédits commerciaux et avances	3	F.81	Crédits commerciaux et avances	6
F.89	Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances	1	F.89	Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances	20

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
K.1	Apparition économique d'actifs	26	K.5	Autres changements de volume n.c.a.	0
AN.1	Actifs non financiers produits	0	AN.1	Actifs non financiers produits
AN.2	Actifs non financiers non produits	26	AN.2	Actifs non financiers non produits
AN.21	Ressources naturelles	22	AF	Actifs/passifs financiers	0
AN.22	Contrats, baux et licences	4	K.6	Changements de classement	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	K.61	Changements de classement sectoriel ou de structure	0
K.2	Disparition économique d'actifs non produits	– 9	AN.1	Actifs non financiers produits
K.21	Épuisement de ressources naturelles	– 6	AN.2	Actifs non financiers non produits
AN.21	Ressources naturelles	– 6	AF	Actifs/passifs financiers	0
K.22	Autres disparitions économiques d'actifs non produits	– 3	K.62	Changements de classement d'actifs et de passifs	0
AN.21	Ressources naturelles	0	AN.1	Actifs non financiers produits
AN.22	Contrats, baux et licences	– 1	AN.2	Actifs non financiers non produits
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	– 2	AF	Actifs/passifs financiers	0
K.3	Destructions d'actifs dues à des catastrophes	– 5	Total des autres changements de volume		0
AN.1	Actifs non financiers produits	– 5	AN.1	Actifs non financiers produits
AN.2	Actifs non financiers non produits	0	AN.11	Actifs fixes
AF	Actifs/passifs financiers	0	AN.12	Stocks
K.4	Saisies sans compensation	– 5	AN.13	Objets de valeur
AN.1	Actifs non financiers produits	– 1	AN.2	Actifs non financiers non produits
AN.2	Actifs non financiers non produits	– 4	AN.21	Ressources naturelles
AF	Actifs financiers	0	AN.22	Contrats, baux et licences
K.5	Autres changements de volume n.c.a.	1	AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux
AN.1	Actifs non financiers produits	1	AF	Actifs financiers	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	0	AF.1	Or monétaire et DTS
AF	Actifs/passifs financiers	0	AF.2	Numéraire et dépôts
K.6	Changements de classement	6	AF.3	Titres de créance
K.61	Changements de classement sectoriel ou de structure	6	AF.4	Crédits
AN.1	Actifs non financiers produits	3	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement
AN.2	Actifs non financiers non produits	1	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
AF	Actifs/passifs financiers	2	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
K.62	Changements de classement d'actifs et de passifs	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer
AN.1	Actifs non financiers produits	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	0
AF	Actifs/passifs financiers	0
Total des autres changements de volume		14
AN.1	Actifs non financiers produits	– 2
AN.11	Actifs fixes	1
AN.12	Stocks	– 3
AN.13	Objets de valeur	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	14
AN.21	Ressources naturelles	10
AN.22	Contrats, baux et licences	4
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0
AF	Actifs financiers	2
AF.1	Or monétaire et DTS	0
AF.2	Numéraire et dépôts	0
AF.3	Titres de créance	0
AF.4	Crédits	0
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	2
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
			B.102	Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d'actifs	14

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
K.7	Gains (+)/pertes (-) nominaux de détention		K.7	Gains (+)/pertes (-) nominaux de détention
AN	Actifs non financiers	144	AF	Passifs	18
AN.1	Actifs non financiers produits	63	AF.1	Or monétaire et DTS
AN.11	Actifs fixes	58	AF.2	Numéraire et dépôts
AN.12	Stocks	4	AF.3	Titres de créance	1
AN.13	Objets de valeur	1	AF.4	Crédits
AN.2	Actifs non financiers non produits	81	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	17
AN.21	Ressources naturelles	80	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
AN.22	Contrats, baux et licences	1	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
AF	Actifs financiers	8
AF.1	Or monétaire et DTS
AF.2	Numéraire et dépôts
AF.3	Titres de créance	3
AF.4	Crédits
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	5
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
			B.103	Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes nominaux de détention	134

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
K.71	Gains (+)/pertes (-) neutres de détention		K.71	Gains (+)/pertes (-) neutres de détention
AN	Actifs non financiers	101	AF	Passifs	37
AN.1	Actifs non financiers produits	60	AF.1	Or monétaire et DTS
AN.11	Actifs fixes	58	AF.2	Numéraire et dépôts	1
AN.12	Stocks	1	AF.3	Titres de créance	1
AN.13	Objets de valeur	1	AF.4	Crédits	18
AN.2	Actifs non financiers non produits	41	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	14
AN.21	Ressources naturelles	40	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
AN.22	Contrats, baux et licences	1	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	3
AF	Actifs financiers	18
AF.1	Or monétaire et DTS
AF.2	Numéraire et dépôts	8
AF.3	Titres de créance	2
AF.4	Crédits	1
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	3
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	1
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	3
			B.103	Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes neutres de détention	82

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
K.72	Gains (+)/pertes (-) réels de détention		K.72	Gains (+)/pertes (-) réels de détention
AN	Actifs non financiers	43	AF	Passifs	– 19
AN.1	Actifs non financiers produits	3	AF.1	Or monétaire et DTS	0
AN.11	Actifs fixes	0	AF.2	Numéraire et dépôts	– 1
AN.12	Stocks	3	AF.3	Titres de créance	0
AN.13	Objets de valeur	0	AF.4	Crédits	– 18
AN.2	Actifs non financiers non produits	40	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	3
AN.21	Ressources naturelles	40	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
AN.22	Contrats, baux et licences	0	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	– 3
AF	Actifs financiers	– 10
AF.1	Or monétaire et DTS
AF.2	Numéraire et dépôts	– 8
AF.3	Titres de créance	1
AF.4	Crédits	– 1
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	2
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	– 1
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	– 3
			B.1032	Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes réels de détention	52

Actifs			Passifs et valeur nette
AN	Actifs non financiers	2 151	AF	Passifs	3 221
AN.1	Actifs non financiers produits	1 274	AF.1	Or monétaire et DTS
AN.11	Actifs fixes	1 226	AF.2	Numéraire et dépôts	40
AN.12	Stocks	43	AF.3	Titres de créance	44
AN.13	Objets de valeur	5	AF.4	Crédits	897
AN.2	Actifs non financiers non produits	877	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	1 987
AN.21	Ressources naturelles	864	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	12
AN.22	Contrats, baux et licences	13	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	4
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	237
AF	Actifs financiers	982
AF.1	Or monétaire et DTS
AF.2	Numéraire et dépôts	382
AF.3	Titres de créance	90
AF.4	Crédits	50
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	280
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	25
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	5
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	150
			B.90	Valeur nette	– 88

Actifs			Passifs et valeur nette
Variations totales des actifs			Variations totales des passifs
AN	Actifs non financiers	301	AF	Passifs	157
AN.1	Actifs non financiers produits	195	AF.1	Or monétaire et DTS
AN.11	Actifs fixes	165	AF.2	Numéraire et dépôts	0
AN.12	Stocks	27	AF.3	Titres de créance	7
AN.13	Objets de valeur	3	AF.4	Crédits	21
AN.2	Actifs non financiers non produits	106	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	100
AN.21	Ressources naturelles	101	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
AN.22	Contrats, baux et licences	5	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	3
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	26
AF	Actifs financiers	93
AF.1	Or monétaire et DTS
AF.2	Numéraire et dépôts	39
AF.3	Titres de créance	10
AF.4	Crédits	19
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	17
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	1
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	3
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	4
			B.10	Variations de la valeur nette	237
			B.101	Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital	88
			B.102	Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d'actifs	14
			B.103	Variations de la valeur nette due aux gains/pertes nominaux de détention	134
			B.1031	Variations de la valeur nette due aux gains/pertes neutres de détention	82
			B.1032	Variations de la valeur nette due aux gains/pertes réels de détention	52

Actifs			Passifs et valeur nette
AN	Actifs non financiers	2 452	AF	Passifs	3 378
AN.1	Actifs non financiers produits	1 469	AF.1	Or monétaire et DTS
AN.11	Actifs fixes	1 391	AF.2	Numéraire et dépôts	40
AN.12	Stocks	70	AF.3	Titres de créance	51
AN.13	Objets de valeur	8	AF.4	Crédits	918
AN.2	Actifs non financiers non produits	983	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	2 087
AN.21	Ressources naturelles	965	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	12
AN.22	Contrats, baux et licences	18	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	7
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	263
AF	Actifs financiers	1 075
AF.1	Or monétaire et DTS
AF.2	Numéraire et dépôts	421
AF.3	Titres de créance	100
AF.4	Crédits	69
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	297
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	26
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	8
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	154
			B.90	Valeur nette	149

Séquence complète des comptes des sociétés financières

Emplois			Ressources
P.2	Consommation intermédiaire	52	P.1	Production	146
			P.11	Production marchande	146
			P.12	Production pour usage final propre	0
B.1b	Valeur ajoutée brute	94
P.51c	Consommation de capital fixe	12
B.1n	Valeur ajoutée nette	82

Emplois			Ressources
D.1	Rémunération des salariés	44	B.1b	Valeur ajoutée brute	94
D.11	Salaires et traitements bruts	29	B.1n	Valeur ajoutée nette	82
D.12	Cotisations sociales à la charge des employeurs	5
D.121	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs	4
D.1211	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs	4
D.1212	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs	0
D.122	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs	1
D.1221	Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs	1
D.1222	Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs	0
D.29	Autres impôts sur la production	4
D.39	Autres subventions sur la production	0
B.2b	Excédent brut d'exploitation	46
P.51c1	Consommation de capital fixe incluse dans l'excédent brut d'exploitation	12
B.2n	Excédent net d'exploitation	34

Emplois			Ressources
D.4	Revenus de la propriété	168	B.2b	Excédent brut d'exploitation	46
D.41	Intérêts	106	B.2n	Excédent net d'exploitation	34
D.42	Revenus distribués des sociétés	15
D.421	Dividendes	15	D.4	Revenus de la propriété	149
D.422	Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés	0	D.41	Intérêts	106
D.43	Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers	0	D.42	Revenus distribués des sociétés	25
D.44	Autres revenus d'investissements	47	D.421	Dividendes	25
D.441	Revenus d'investissements attribués aux assurés		D.422	Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés	0
		25	D.43	Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers	7
D.442	Revenus d'investissements à payer sur des droits à pension		D.44	Autres revenus d'investissements	8
		8	D.441	Revenus d'investissements attribués aux assurés
D.443	Revenus d'investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement				0
		14	D.443	Revenus d'investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement
D.4431	Dividendes attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement				8
		6	D.4431	Dividendes attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement
D.4432	Bénéfices non distribués attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement				3
		8	D.4432	Bénéfices non distribués attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement
D.45	Loyers	0			5
			D.45	Loyers	3
B.5b	Solde brut des revenus primaires	27
B.5n	Solde net des revenus primaires	15

Emplois			Ressources
D.4	Revenus de la propriété	153	B.2b	Excédent brut d'exploitation	46
D.41	Intérêts	106	B.2n	Excédent net d'exploitation	34
D.44	Autres revenus d'investissements	47
D.441	Revenus d'investissements attribués aux assurés	25	D.4	Revenus de la propriété	149
D.442	Revenus d'investissements à payer sur des droits à pension		D.41	Intérêts	106
		8	D.42	Revenus distribués des sociétés	25
D.443	Revenus d'investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement		D.421	Dividendes	25
		14	D.422	Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés	0
D.45	Loyers	0	D.43	Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers	7
			D.44	Autres revenus d'investissements	8
			D.441	Revenus d'investissements attribués aux assurés	0
			D.442	Revenus d'investissements à payer sur des droits à pension
			D.443	Revenus d'investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement	8
			D.45	Loyers	3
B.4b	Revenu d'entreprise brut	42
B.4n	Revenu d'entreprise net	30

Emplois			Ressources
D.4	Revenus de la propriété	15	B.4b	Revenu d'entreprise brut	42
D.42	Revenus distribués des sociétés	15	B.4n	Revenu d'entreprise net	30
D.421	Dividendes	15
D.422	Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés	0
D.43	Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers	0
B.5b	Solde brut des revenus primaires	27
B.5n	Solde net des revenus primaires	15

Emplois			Ressources
Transferts courants		277	B.5b	Solde brut des revenus primaires	27
D.5	Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.	10	B.5n	Solde net des revenus primaires	15
D.51	Impôts sur le revenu	7
D.59	Autres impôts courants	3	Transferts courants		275
			D.61	Cotisations sociales nettes	212
D.62	Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature	205	D.611	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs	109
D.622	Autres prestations d'assurance sociale	205	D.6111	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs	104
D.6221	Autres prestations de pension d'assurance sociale	193	D.6112	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs	5
D.6222	Autres prestations d'assurance sociale autres que de pension	12	D.612	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs	2
			D.6121	Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs	1
D.7	Autres transferts courants	62	D.6122	Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs	1
D.71	Primes nettes d'assurance-dommages	13	D.613	Cotisations sociales effectives à la charge des ménages	94
D.711	Primes nettes d'assurance-dommages directe	0	D.6131	Cotisations de pension effectives à la charge des ménages	90
D.712	Primes nettes de réassurance-dommages	13	D.6132	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des ménages	4
D.72	Indemnités d'assurance-dommages	48	D.614	Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages	10
D.721	Indemnités d'assurance-dommages directe	45	D.6141	Suppléments de cotisations de pension à la charge des ménages	8
D.722	Indemnités de réassurance-dommages	3	D.6142	Suppléments de cotisations autres que de pension à la charge des ménages	2
D.75	Transferts courants divers	1	D.61SC	Rémunération du service des régimes d'assurance sociale	3
D.751	Transferts courants aux ISBLSM	1
D.759	Autres transferts courants divers	0	D.7	Autres transferts courants	62
			D.71	Primes nettes d'assurance-dommages	47
			D.711	Primes nettes d'assurance-dommages directe	44
			D.712	Primes nettes de réassurance-dommages	3
			D.72	Indemnités d'assurance-dommages	15
			D.722	Indemnités de réassurance-dommages	15
			D.75	Transferts courants divers	0
B.6b	Revenu disponible brut	25
B.6n	Revenu disponible net	13

Emplois			Ressources
			B.6b	Revenu disponible brut	25
D.8	Ajustement pour variation des droits à pension	11	B.6n	Revenu disponible net	13
B.8b	Épargne brute	14
B.8n	Épargne nette	2

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
B.101	Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital	– 5	B.8n	Épargne nette	2
			D.9r	Transferts en capital à recevoir	0
			D.92r	Aides à l'investissement à recevoir	0
			D.99r	Autres transferts en capital à recevoir
			D.9p	Transferts en capital à payer	– 7
			D.91p	Impôts en capital à payer	0
			D.99p	Autres transferts en capital à payer	– 7

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
P.5b	Formation brute de capital	8	B.101	Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital	– 5
P.5n	Formation nette de capital	– 4
P.51b	Formation brute de capital fixe	8
P.511	Acquisitions moins cessions d'actifs fixes	8
P.5111	Acquisitions d'actifs fixes neufs	8
P.5112	Acquisitions d'actifs fixes existants	0
P.5113	Cessions d'actifs fixes existants	0
P.512	Coûts du transfert de propriété d'actifs non produits	0
P.51c	Consommation de capital fixe	– 12
P.52	Variation des stocks	0
P.53	Acquisitions moins cessions d'objets de valeur	0
NP	Acquisitions moins cessions d'actifs non produits	0
NP.1	Acquisitions moins cessions de ressources naturelles	0
NP.2	Acquisitions moins cessions de contrats, baux et licences	0
NP.3	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0
B.9	Capacité (+)/besoin (-) de financement	– 1

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
			B.9	Capacité (+)/besoin (-) de financement	– 1
F	Acquisition nette d'actifs financiers	172	F	Accroissement net des passifs	173
F.1	Or monétaire et DTS	– 1	F.1	Or monétaire et DTS	0
F.11	Or monétaire	– 1	F.11	Or monétaire	0
F.12	DTS	0	F.12	DTS	0
F.2	Numéraire et dépôts	10	F.2	Numéraire et dépôts	65
F.21	Numéraire	15	F.21	Numéraire
F.22	Dépôts transférables	– 5	F.22	Dépôts transférables	26
F.221	Positions interbancaires	– 5	F.221	Positions interbancaires	– 5
F.229	Autres dépôts transférables	0	F.229	Autres dépôts transférables	31
F.29	Autres dépôts	0	F.29	Autres dépôts	39
F.3	Titres de créance	66	F.3	Titres de créance	30
F.31	À court terme	13	F.31	À court terme	18
F.32	À long terme	53	F.32	À long terme	12
F.4	Crédits	53	F.4	Crédits	0
F.41	À court terme	4	F.41	À court terme	0
F.42	À long terme	49	F.42	À long terme	0
F.5	Actions et parts de fonds d'investissement	28	F.5	Actions et parts de fonds d'investissement	22
F.51	Actions	25	F.51	Actions	11
F.511	Actions cotées	23	F.511	Actions cotées	7
F.512	Actions non cotées	1	F.512	Actions non cotées	4
F.519	Autres participations	1	F.519	Autres participations	0
F.52	Parts de fonds d'investissement	3	F.52	Parts de fonds d'investissement	11
F.521	Parts de fonds d'investissement monétaires	2	F.521	Parts de fonds d'investissement monétaires	5
F.522	Parts de fonds d'investissement non monétaires	1	F.522	Parts de fonds d'investissement non monétaires	6
F.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	7	F.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	48
F.61	Provisions techniques d'assurance-dommages	2	F.61	Provisions techniques d'assurance-dommages	7
F.62	Droits sur les assurances-vie et rentes	0	F.62	Droits sur les assurances-vie et rentes	22
F.63	Droits à pension		F.63	Droits à pension	11
F.64	Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension	3	F.64	Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension	3
F.65	Droits à des prestations autres que de pension		F.65	Droits à des prestations autres que de pension	2
F.66	Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard	2	F.66	Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard	3
F.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	8	F.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	8
F.71	Produits financiers dérivés	8	F.71	Produits financiers dérivés	7
F.711	Options	3	F.711	Options	2
F.712	Contrats à terme	5	F.712	Contrats à terme	5
F.72	Options sur titres des salariés	0	F.72	Options sur titres des salariés	1
F.8	Autres comptes à recevoir/à payer	1	F.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
F.81	Crédits commerciaux et avances		F.81	Crédits commerciaux et avances	0
F.89	Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances	1	F.89	Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances	0

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
K.1	Apparition économique d'actifs	0	K.5	Autres changements de volume n.c.a.	0
AN.1	Actifs non financiers produits	0	AN.1	Actifs non financiers produits	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	0	AN.2	Actifs non financiers non produits	0
AN.21	Ressources naturelles	0	AF	Actifs/passifs financiers	0
AN.22	Contrats, baux et licences	0	K.6	Changements de classement	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	K.61	Changements de classement sectoriel ou de structure	0
K.2	Disparition économique d'actifs non produits	0	AN.1	Actifs non financiers produits	0
K.21	Épuisement de ressources naturelles	0	AN.2	Actifs non financiers non produits	0
AN.21	Ressources naturelles	0	AF	Actifs/passifs financiers	0
K.22	Autres disparitions économiques d'actifs non produits	0	K.62	Changements de classement d'actifs et de passifs	0
AN.21	Ressources naturelles	0	AN.1	Actifs non financiers produits	0
AN.22	Contrats, baux et licences	0	AN.2	Actifs non financiers non produits	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF	Actifs/passifs financiers	0
K.3	Destructions d'actifs dues à des catastrophes	0	Total des autres changements de volume		0
AN.1	Actifs non financiers produits	0	AN.1	Actifs non financiers produits
AN.2	Actifs non financiers non produits	0	AN.11	Actifs fixes
AF	Actifs/passifs financiers	0	AN.12	Stocks
K.4	Saisies sans compensation	0	AN.13	Objets de valeur
AN.1	Actifs non financiers produits	0	AN.2	Actifs non financiers non produits
AN.2	Actifs non financiers non produits	0	AN.21	Ressources naturelles
AF	Actifs financiers	0	AN.22	Contrats, baux et licences
K.5	Autres changements de volume n.c.a.	1	AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux
AN.1	Actifs non financiers produits	0	AF	Actifs financiers	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	0	AF.1	Or monétaire et DTS
AF	Actifs/passifs financiers	1	AF.2	Numéraire et dépôts
K.6	Changements de classement	– 2	AF.3	Titres de créance
K.61	Changements de classement sectoriel ou de structure	0	AF.4	Crédits
AN.1	Actifs non financiers produits	0	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement
AN.2	Actifs non financiers non produits	0	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
AF	Actifs/passifs financiers	0	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
K.62	Changements de classement d'actifs et de passifs	– 2	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer
AN.1	Actifs non financiers produits	– 2
AN.2	Actifs non financiers non produits	0
AF	Actifs/passifs financiers	0
Total des autres changements de volume		– 1
AN.1	Actifs non financiers produits	– 2
AN.11	Actifs fixes	0
AN.12	Stocks	0
AN.13	Objets de valeur	– 2
AN.2	Actifs non financiers non produits	0
AN.21	Ressources naturelles	– 2
AN.22	Contrats, baux et licences	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0
AF	Actifs financiers	1
AF.1	Or monétaire et DTS	0
AF.2	Numéraire et dépôts	0
AF.3	Titres de créance	0
AF.4	Crédits	0
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	0
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	1
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
			B.102	Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d'actifs	– 1

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
K.7	Gains (+)/pertes (-) nominaux de détention		K.7	Gains (+)/pertes (-) nominaux de détention
AN	Actifs non financiers	4	AF	Passifs	51
AN.1	Actifs non financiers produits	2	AF.1	Or monétaire et DTS
AN.11	Actifs fixes	2	AF.2	Numéraire et dépôts
AN.12	Stocks	0	AF.3	Titres de créance	34
AN.13	Objets de valeur	0	AF.4	Crédits
AN.2	Actifs non financiers non produits	2	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	17
AN.21	Ressources naturelles	1	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
AN.22	Contrats, baux et licences	1	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
AF	Actifs financiers	57
AF.1	Or monétaire et DTS	11
AF.2	Numéraire et dépôts
AF.3	Titres de créance	30
AF.4	Crédits	0
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	16
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	0
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
			B.103	Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes nominaux de détention	10

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
K.71	Gains (+)/pertes (-) neutres de détention		K.71	Gains (+)/pertes (-) neutres de détention
AN	Actifs non financiers	3	AF	Passifs	68
AN.1	Actifs non financiers produits	2	AF.1	Or monétaire et DTS
AN.11	Actifs fixes	2	AF.2	Numéraire et dépôts	26
AN.12	Stocks	0	AF.3	Titres de créance	21
AN.13	Objets de valeur	0	AF.4	Crédits	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	1	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	14
AN.21	Ressources naturelles	1	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	7
AN.22	Contrats, baux et licences	0	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
AF	Actifs financiers	71
AF.1	Or monétaire et DTS	14
AF.2	Numéraire et dépôts	0
AF.3	Titres de créance	18
AF.4	Crédits	24
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	14
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	1
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
			B.103	Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes neutres de détention	6

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
K.72	Gains (+)/pertes (-) réels de détention		K.72	Gains (+)/pertes (-) réels de détention
AN	Actifs non financiers	1	AF	Passifs	– 17
AN.1	Actifs non financiers produits	0	AF.1	Or monétaire et DTS	0
AN.11	Actifs fixes	0	AF.2	Numéraire et dépôts	– 26
AN.12	Stocks	0	AF.3	Titres de créance	13
AN.13	Objets de valeur	0	AF.4	Crédits	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	1	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	3
AN.21	Ressources naturelles	0	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	– 7
AN.22	Contrats, baux et licences	1	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
AF	Actifs financiers	– 14
AF.1	Or monétaire et DTS	– 3
AF.2	Numéraire et dépôts	0
AF.3	Titres de créance	12
AF.4	Crédits	– 24
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	2
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	– 1
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
			B.1032	Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes réels de détention	4

Actifs			Passifs et valeur nette
AN	Actifs non financiers	93	AF	Passifs	3 544
AN.1	Actifs non financiers produits	67	AF.1	Or monétaire et DTS
AN.11	Actifs fixes	52	AF.2	Numéraire et dépôts	1 281
AN.12	Stocks	0	AF.3	Titres de créance	1 053
AN.13	Objets de valeur	15	AF.4	Crédits
AN.2	Actifs non financiers non produits	26	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	765
AN.21	Ressources naturelles	23	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	435
AN.22	Contrats, baux et licences	3	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	10
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
AF	Actifs financiers	3 421
AF.1	Or monétaire et DTS	690
AF.2	Numéraire et dépôts
AF.3	Titres de créance	950
AF.4	Crédits	1 187
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	551
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	30
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	13
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
			B.90	Valeur nette	– 30

Actifs			Passifs et valeur nette
	Variations totales des actifs			Variations totales des passifs
AN	Actifs non financiers	– 4	AF	Passifs	224
AN.1	Actifs non financiers produits	– 4	AF.1	Or monétaire et DTS
AN.11	Actifs fixes	– 2	AF.2	Numéraire et dépôts	65
AN.12	Stocks	0	AF.3	Titres de créance	64
AN.13	Objets de valeur	– 2	AF.4	Crédits	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	0	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	39
AN.21	Ressources naturelles	– 1	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	48
AN.22	Contrats, baux et licences	1	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	8
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
AF	Actifs financiers	230
AF.1	Or monétaire et DTS	10
AF.2	Numéraire et dépôts	10
AF.3	Titres de créance	96
AF.4	Crédits	53
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	44
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	8
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	8
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	1
			B.10	Variations de la valeur nette	2
			B.101	Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital	– 5
			B.102	Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d'actifs	– 1
			B.103	Variations de la valeur nette due aux gains/pertes nominaux de détention	10
			B.1031	Variations de la valeur nette due aux gains/pertes neutres de détention	6
			B.1032	Variations de la valeur nette due aux gains/pertes réels de détention	4

Actifs			Passifs et valeur nette
AN	Actifs non financiers	89	AF	Passifs	3 768
AN.1	Actifs non financiers produits	63	AF.1	Or monétaire et DTS
AN.11	Actifs fixes	50	AF.2	Numéraire et dépôts	1 346
AN.12	Stocks	0	AF.3	Titres de créance	1 117
AN.13	Objets de valeur	13	AF.4	Crédits	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	26	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	804
AN.21	Ressources naturelles	22	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	483
AN.22	Contrats, baux et licences	4	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	18
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
AF	Actifs financiers	3 651
AF.1	Or monétaire et DTS	700
AF.2	Numéraire et dépôts	10
AF.3	Titres de créance	1 046
AF.4	Crédits	1 240
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	595
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	38
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	21
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	1
			B.90	Valeur nette	– 28

Séquence complète des comptes des administrations publiques

Emplois			Ressources
P.2	Consommation intermédiaire	222	P.1	Production	348
			P.11	Production marchande	0
			P.12	Production pour usage final propre	0
			P.13	Production non marchande	348
B.1b	Valeur ajoutée brute	126
P.51c	Consommation de capital fixe	27
B.1n	Valeur ajoutée nette	99

Emplois			Ressources
D.1	Rémunération des salariés	98	B.1b	Valeur ajoutée brute	126
D.11	Salaires et traitements bruts	63	B.1n	Valeur ajoutée nette	99
D.12	Cotisations sociales à la charge des employeurs	55
D.121	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs	51
D.1211	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs	48
D.1212	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs	3
D.122	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs	4
D.1221	Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs	4
D.1222	Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs	0
D.29	Autres impôts sur la production	1
D.39	Autres subventions sur la production	0
B.2b	Excédent brut d'exploitation	27
P.51c1	Consommation de capital fixe incluse dans l'excédent brut d'exploitation	27
B.2n	Excédent net d'exploitation	0

Emplois			Ressources
D.4	Revenus de la propriété	42	B.2b	Excédent brut d'exploitation	27
D.41	Intérêts	35	B.2n	Excédent net d'exploitation	0
D.45	Loyers	7
			D.2	Impôts sur la production et les importations	235
			D.21	Impôts sur les produits	141
			D.211	Taxes du type TVA	121
			D.212	Impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA	17
			D.2121	Droits sur les importations	17
			D.2122	Impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importations	0
			D.214	Impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations	3
			D.29	Autres impôts sur la production	94
			D.3	Subventions	– 44
			D.31	Subventions sur les produits	– 8
			D.311	Subventions sur les importations	0
			D.319	Autres subventions sur les produits	– 8
			D.39	Autres subventions sur la production	– 36
			D.4	Revenus de la propriété	22
			D.41	Intérêts	14
			D.42	Revenus distribués des sociétés	7
			D.421	Dividendes	5
			D.422	Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés	2
			D.43	Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers	0
			D.44	Autres revenus d'investissements	1
			D.441	Revenus d'investissements attribués aux assurés	0
			D.442	Revenus d'investissements à payer sur des droits à pension
			D.443	Revenus d'investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement	1
			D.4431	Dividendes attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement	0
			D.4432	Bénéfices non distribués attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement	1
			D.45	Loyers	0
B.5b	Solde brut des revenus primaires	198
B.5n	Solde net des revenus primaires	171

Emplois			Ressources
Transferts courants		248	B.5b	Solde brut des revenus primaires	198
D.5	Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.	0	B.5n	Solde net des revenus primaires	171
D.51	Impôts sur le revenu	0
D.59	Autres impôts courants	0	Transferts courants		367
			D.5	Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.	213
D.62	Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature	112	D.51	Impôts sur le revenu	204
D.621	Prestations de sécurité sociale en espèces	53	D.59	Autres impôts courants	9
D.6211	Prestations de pension de sécurité sociale en espèces	45
D.6212	Prestations de sécurité sociale autres que de pension en espèces	8	D.61	Cotisations sociales nettes	50
D.622	Autres prestations d'assurance sociale	7	D.611	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs	38
D.6221	Autres prestations de pension d'assurance sociale	5	D.6111	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs	35
D.6222	Autres prestations d'assurance sociale autres que de pension	2	D.6112	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs	3
D.623	Prestations d'assistance sociale en espèces	52	D.612	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs	4
			D.6121	Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs	4
D.7	Autres transferts courants	136	D.6122	Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs	0
D.71	Primes nettes d'assurance-dommages	4	D.613	Cotisations sociales effectives à la charge des ménages	9
D.711	Primes nettes d'assurance-dommages directe	4	D.6131	Cotisations de pension effectives à la charge des ménages	6
D.712	Primes nettes de réassurance-dommages		D.6132	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des ménages	3
D.72	Indemnités d'assurance-dommages
D.721	Indemnités d'assurance-dommages directe		D.7	Autres transferts courants	104
D.722	Indemnités de réassurance-dommages		D.71	Primes nettes d'assurance-dommages
D.73	Transferts courants entre administrations publiques	96	D.711	Primes nettes d'assurance-dommages directe
D.74	Coopération internationale courante	22	D.712	Primes nettes de réassurance-dommages
D.75	Transferts courants divers	5	D.72	Indemnités d'assurance-dommages	1
D.751	Transferts courants aux ISBLSM	5	D.721	Indemnités d'assurance-dommages directe	1
D.752	Transferts courants entre ménages		D.722	Indemnités de réassurance-dommages
D.759	Autres transferts courants divers	0	D.73	Transferts courants entre administrations publiques	96
D.76	Ressources propres de l'UE fondées sur la TVA et le RNB	9	D.74	Coopération internationale courante	1
			D.75	Transferts courants divers	6
			D.751	Transferts courants aux ISBLSM
			D.752	Transferts courants entre ménages
			D.759	Autres transferts courants divers	6
B.6b	Revenu disponible brut	317
B.6n	Revenu disponible net	290

Emplois			Ressources
D.63	Transferts sociaux en nature	184	B.6b	Revenu disponible brut	317
D.631	Transferts sociaux en nature — production non marchande	180	B.6n	Revenu disponible net	290
D.632	Transferts sociaux en nature — production marchande achetée	4

B.7b	Revenu disponible brut ajusté	133
B.7n	Revenu disponible net ajusté	106

Emplois			Ressources
			B.6b	Revenu disponible brut	317
P.3	Dépense de consommation finale	352	B.6n	Revenu disponible net	290
P.31	Dépense de consommation individuelle	184
P.32	Dépense de consommation collective	168
D.8	Ajustement pour variation des droits à pension	0
B.8b	Épargne brute	– 35
B.8n	Épargne nette	– 62

Emplois			Ressources
			B.7b	Revenu disponible brut ajusté	133
P.4	Consommation finale effective	168	B.7n	Revenu disponible net ajusté	106
P.41	Consommation individuelle effective
P.42	Consommation collective effective	168
D.8	Ajustement pour variation des droits à pension	0
B.8b	Épargne brute	– 35
B.8n	Épargne nette	– 62

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
B.101	Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital	– 90	B.8n	Épargne nette	– 62
			D.9r	Transferts en capital à recevoir	6
			D.91r	Impôts en capital à recevoir	2
			D.92r	Aides à l'investissement à recevoir	0
			D.99r	Autres transferts en capital à recevoir	4
			D.9p	Transferts en capital à payer	– 34
			D.91p	Impôts en capital à payer	0
			D.92p	Aides à l'investissement à payer	– 27
			D.99p	Autres transferts en capital à payer	– 7

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
P.5b	Formation brute de capital	38	B.101	Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital	– 90
P.5n	Formation nette de capital	11
P.51b	Formation brute de capital fixe	35
P.511	Acquisitions moins cessions d'actifs fixes	35
P.5111	Acquisitions d'actifs fixes neufs	38
P.5112	Acquisitions d'actifs fixes existants	0
P.5113	Cessions d'actifs fixes existants	– 3
P.512	Coûts du transfert de propriété d'actifs non produits
P.51c	Consommation de capital fixe	– 27
P.52	Variation des stocks	0
P.53	Acquisitions moins cessions d'objets de valeur	3
NP	Acquisitions moins cessions d'actifs non produits	2
NP.1	Acquisitions moins cessions de ressources naturelles	2
NP.2	Acquisitions moins cessions de contrats, baux et licences	0
NP.3	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux
B.9	Capacité (+)/besoin (-) de financement	– 103

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
			B.9	Capacité (+)/besoin (-) de financement	– 103
F	Acquisition nette d'actifs financiers	– 10	F	Accroissement net des passifs	93
F.1	Or monétaire et DTS		F.1	Or monétaire et DTS
F.11	Or monétaire		F.11	Or monétaire
F.12	DTS		F.12	DTS
F.2	Numéraire et dépôts	– 26	F.2	Numéraire et dépôts	37
F.21	Numéraire	2	F.21	Numéraire	35
F.22	Dépôts transférables	– 27	F.22	Dépôts transférables	2
F.221	Positions interbancaires		F.221	Positions interbancaires
F.229	Autres dépôts transférables	– 27	F.229	Autres dépôts transférables	2
F.29	Autres dépôts	– 1	F.29	Autres dépôts	0
F.3	Titres de créance	4	F.3	Titres de créance	38
F.31	À court terme	1	F.31	À court terme	4
F.32	À long terme	3	F.32	À long terme	34
F.4	Crédits	3	F.4	Crédits	9
F.41	À court terme	1	F.41	À court terme	3
F.42	À long terme	2	F.42	À long terme	6
F.5	Actions et parts de fonds d'investissement	3	F.5	Actions et parts de fonds d'investissement
F.51	Actions	3	F.51	Actions
F.511	Actions cotées	1	F.511	Actions cotées
F.512	Actions non cotées	1	F.512	Actions non cotées
F.519	Autres participations	1	F.519	Autres participations
F.52	Parts de fonds d'investissement	0	F.52	Parts de fonds d'investissement
F.521	Parts de fonds d'investissement monétaires	0	F.521	Parts de fonds d'investissement monétaires
F.522	Parts de fonds d'investissement non monétaires	0	F.522	Parts de fonds d'investissement non monétaires
F.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	1	F.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	0
F.61	Provisions techniques d'assurance-dommages	0	F.61	Provisions techniques d'assurance-dommages
F.62	Droits sur les assurances vie et rentes	0	F.62	Droits sur les assurances vie et rentes
F.63	Droits à pension		F.63	Droits à pension
F.64	Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension		F.64	Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension
F.65	Droits à des prestations autres que de pension		F.65	Droits à des prestations autres que de pension
F.66	Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard	1	F.66	Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard	0
F.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0	F.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
F.71	Produits financiers dérivés	0	F.71	Produits financiers dérivés	0
F.711	Options	0	F.711	Options	0
F.712	Contrats à terme	0	F.712	Contrats à terme	0
F.72	Options sur titres des salariés	0	F.72	Options sur titres des salariés	0
F.8	Autres comptes à recevoir/à payer	5	F.8	Autres comptes à recevoir/à payer	9
F.81	Crédits commerciaux et avances	1	F.81	Crédits commerciaux et avances	6
F.89	Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances	4	F.89	Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances	3

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
K.1	Apparition économique d'actifs	7	K.5	Autres changements de volume n.c.a.	0
AN.1	Actifs non financiers produits	3	AN.1	Actifs non financiers produits
AN.2	Actifs non financiers non produits	4	AN.2	Actifs non financiers non produits
AN.21	Ressources naturelles	4	AF	Actifs/passifs financiers	0
AN.22	Contrats, baux et licences	0	K.6	Changements de classement	2
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	K.61	Changements de classement sectoriel ou de structure	2
K.2	Disparition économique d'actifs non produits	– 2	AN.1	Actifs non financiers produits	0
K.21	Épuisement de ressources naturelles	– 2	AN.2	Actifs non financiers non produits	0
AN.21	Ressources naturelles	– 2	AF	Actifs/passifs financiers	2
K.22	Autres disparitions économiques d'actifs non produits	0	K.62	Changements de classement d'actifs et de passifs	0
AN.21	Ressources naturelles	0	AN.1	Actifs non financiers produits	0
AN.22	Contrats, baux et licences	0	AN.2	Actifs non financiers non produits	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux		AF	Actifs/passifs financiers	0
K.3	Destructions d'actifs dues à des catastrophes	– 6	Total des autres changements de volume		2
AN.1	Actifs non financiers produits	– 4	AN.1	Actifs non financiers produits
AN.2	Actifs non financiers non produits	– 2	AN.11	Actifs fixes
AF	Actifs/passifs financiers	0	AN.12	Stocks
K.4	Saisies sans compensation	5	AN.13	Objets de valeur
AN.1	Actifs non financiers produits	1	AN.2	Actifs non financiers non produits
AN.2	Actifs non financiers non produits	4	AN.21	Ressources naturelles
AF	Actifs financiers	0	AN.22	Contrats, baux et licences
K.5	Autres changements de volume n.c.a.	0	AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux
AN.1	Actifs non financiers produits	0	AF	Actifs/passifs financiers	2
AN.2	Actifs non financiers non produits	0	AF.1	Or monétaire et DTS
AF	Actifs/passifs financiers	0	AF.2	Numéraire et dépôts
K.6	Changements de classement	– 4	AF.3	Titres de créance
K.61	Changements de classement sectoriel ou de structure	– 4	AF.4	Crédits	0
AN.1	Actifs non financiers produits	– 3	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	2
AN.2	Actifs non financiers non produits	– 1	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
AF	Actifs/passifs financiers	0	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
K.62	Changements de classement d'actifs et de passifs	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer
AN.1	Actifs non financiers produits	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	0
AF	Actifs/passifs financiers	0
Total des autres changements de volume		0
AN.1	Actifs non financiers produits	– 3
AN.11	Actifs fixes	– 3
AN.12	Stocks	0
AN.13	Objets de valeur	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	3
AN.21	Ressources naturelles	1
AN.22	Contrats, baux et licences	2
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux
AF	Actifs financiers	0
AF.1	Or monétaire et DTS
AF.2	Numéraire et dépôts
AF.3	Titres de créance
AF.4	Crédits
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
			B.102	Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d'actifs	– 2

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
K.7	Gains (+)/pertes (-) nominaux de détention		K.7	Gains (+)/pertes (-) nominaux de détention
AN	Actifs non financiers	44	AF	Passifs	7
AN.1	Actifs non financiers produits	21	AF.1	Or monétaire et DTS	0
AN.11	Actifs fixes	18	AF.2	Numéraire et dépôts	0
AN.12	Stocks	1	AF.3	Titres de créance	7
AN.13	Objets de valeur	2	AF.4	Crédits	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	23	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	0
AN.21	Ressources naturelles	23	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
AN.22	Contrats, baux et licences	0	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
AF	Actifs financiers	1
AF.1	Or monétaire et DTS	1
AF.2	Numéraire et dépôts	0
AF.3	Titres de créance	0
AF.4	Crédits	0
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	0
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
			B.103	Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes nominaux de détention	38

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
K.71	Gains (+)/pertes (-) neutres de détention		K.71	Gains (+)/pertes (-) neutres de détention
AN	Actifs non financiers	32	AF	Passifs	13
AN.1	Actifs non financiers produits	20	AF.1	Or monétaire et DTS
AN.11	Actifs fixes	18	AF.2	Numéraire et dépôts	2
AN.12	Stocks	1	AF.3	Titres de créance	4
AN.13	Objets de valeur	1	AF.4	Crédits	7
AN.2	Actifs non financiers non produits	12	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	0
AN.21	Ressources naturelles	12	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
AN.22	Contrats, baux et licences	0	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux		AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
AF	Actifs financiers	8
AF.1	Or monétaire et DTS	2
AF.2	Numéraire et dépôts	3
AF.3	Titres de créance	0
AF.4	Crédits	3
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	0
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
			B.1031	Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes neutres de détention	27

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
K.72	Gains (+)/pertes (-) réels de détention		K.72	Gains (+)/pertes (-) réels de détention
AN	Actifs non financiers	12	AF	Passifs	– 6
AN.1	Actifs non financiers produits	1	AF.1	Or monétaire et DTS	0
AN.11	Actifs fixes	0	AF.2	Numéraire et dépôts	– 2
AN.12	Stocks	0	AF.3	Titres de créance	3
AN.13	Objets de valeur	1	AF.4	Crédits	– 7
AN.2	Actifs non financiers non produits	11	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	0
AN.21	Ressources naturelles	11	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
AN.22	Contrats, baux et licences	0	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux		AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
AF	Actifs financiers	– 7
AF.1	Or monétaire et DTS	– 1
AF.2	Numéraire et dépôts	– 3
AF.3	Titres de créance	0
AF.4	Crédits	– 3
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	0
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	0
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
			B.1032	Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes réels de détention	11

Actifs			Passifs et valeur nette
AN	Actifs non financiers	789	AF	Passifs	687
AN.1	Actifs non financiers produits	497	AF.1	Or monétaire et DTS	0
AN.11	Actifs fixes	467	AF.2	Numéraire et dépôts	102
AN.12	Stocks	22	AF.3	Titres de créance	212
AN.13	Objets de valeur	8	AF.4	Crédits	328
AN.2	Actifs non financiers non produits	292	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	4
AN.21	Ressources naturelles	286	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	19
AN.22	Contrats, baux et licences	6	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux		AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	22
AF	Actifs financiers	396
AF.1	Or monétaire et DTS	80
AF.2	Numéraire et dépôts	150
AF.3	Titres de créance	0
AF.4	Crédits	115
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	12
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	20
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	19
			B.90	Valeur nette	498

Actifs			Passifs et valeur nette
	Variations totales des actifs			Variations totales des passifs
AN	Actifs non financiers	57	AF	Passifs	102
AN.1	Actifs non financiers produits	29	AF.1	Or monétaire et DTS	0
AN.11	Actifs fixes	23	AF.2	Numéraire et dépôts	37
AN.12	Stocks	1	AF.3	Titres de créance	45
AN.13	Objets de valeur	5	AF.4	Crédits	9
AN.2	Actifs non financiers non produits	28	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	2
AN.21	Ressources naturelles	26	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	0
AN.22	Contrats, baux et licences	2	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux		AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	9
AF	Actifs financiers	– 9
AF.1	Or monétaire et DTS	1
AF.2	Numéraire et dépôts	– 26
AF.3	Titres de créance	4
AF.4	Crédits	3
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	3
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	1
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	5
			B.10	Variations de la valeur nette	– 54
			B.101	Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital	90
			B.102	Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d'actifs	– 2
			B.103	Variations de la valeur nette due aux gains/pertes nominaux de détention	38
			B.1031	Variations de la valeur nette due aux gains/pertes neutres de détention	27
			B.1032	Variations de la valeur nette due aux gains/pertes réels de détention	11

Actifs			Passifs et valeur nette
AN	Actifs non financiers	846	AF	Passifs	789
AN.1	Actifs non financiers produits	526	AF.1	Or monétaire et DTS	0
AN.11	Actifs fixes	490	AF.2	Numéraire et dépôts	139
AN.12	Stocks	23	AF.3	Titres de créance	257
AN.13	Objets de valeur	13	AF.4	Crédits	337
AN.2	Actifs non financiers non produits	320	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	6
AN.21	Ressources naturelles	312	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	19
AN.22	Contrats, baux et licences	8	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	31
AF	Actifs financiers	387
AF.1	Or monétaire et DTS	81
AF.2	Numéraire et dépôts	124
AF.3	Titres de créance	4
AF.4	Crédits	118
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	15
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	21
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	24
			B.90	Valeur nette	444

Séquence complète des comptes des ménages

Emplois			Ressources
P.2	Consommation intermédiaire	115	P.1	Production	270
			P.11	Production marchande	123
			P.12	Production pour usage final propre	147
B.1b	Valeur ajoutée brute	155
P.51c	Consommation de capital fixe	23
B.1n	Valeur ajoutée nette	132

Emplois			Ressources
D.1	Rémunération des salariés	11	B.1b	Valeur ajoutée brute	155
D.11	Salaires et traitements bruts	11	B.1n	Valeur ajoutée nette	132
D.12	Cotisations sociales à la charge des employeurs	0
D.121	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs	0
D.1211	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs	0
D.1212	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs	0
D.122	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs	0
D.1221	Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs	0
D.1222	Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs	0
D.29	Autres impôts sur la production	0
D.39	Autres subventions sur la production	– 1
B.2b	Excédent brut d'exploitation	84
B.3b	Revenu mixte brut	61
P.51c1	Consommation de capital fixe incluse dans l'excédent brut d'exploitation	15
P.51c2	Consommation de capital fixe incluse dans le revenu mixte brut	8
B.2n	Excédent net d'exploitation	69
B.3n	Revenu mixte net	53

Emplois			Ressources
D.4	Revenus de la propriété	41	B.2b	Excédent brut d'exploitation	84
D.41	Intérêts	14	B.3b	Revenu mixte brut	61
D.45	Loyers	27	B.2n	Excédent net d'exploitation	69
			B.3n	Revenu mixte net	53
			D.1	Rémunération des salariés	1 154
			D.11	Salaires et traitements bruts	954
			D.12	Cotisations sociales à la charge des employeurs	200
			D.121	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs	181
			D.1211	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs	168
			D.1212	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs	13
			D.122	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs	19
			D.1221	Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs	18
			D.1222	Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs	1
			D.4	Revenus de la propriété	123
			D.41	Intérêts	49
			D.42	Revenus distribués des sociétés	20
			D.421	Dividendes	13
			D.422	Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés	7
			D.43	Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers	3
			D.44	Autres revenus d'investissements	30
			D.441	Revenus d'investissements attribués aux assurés	20
			D.442	Revenus d'investissements à payer sur des droits à pension	8
			D.443	Revenus d'investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement	2
			D.4431	Dividendes attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement	2
			D.4432	Bénéfices non distribués attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement	0
			D.45	Loyers	21
B.5b	Solde brut des revenus primaires	1 381
B.5n	Solde net des revenus primaires	1 358

Emplois			Ressources
Transferts courants		582	B.5b	Solde brut des revenus primaires	1 381
D.5	Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.	178	B.5n	Solde net des revenus primaires	1 358
D.51	Impôts sur le revenu	176
D.59	Autres impôts courants	2	Transferts courants		420
D.61	Cotisations sociales nettes	333	D.61	Cotisations sociales nettes	0
D.611	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs	181	D.611	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs	0
D.6111	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs	168	D.6111	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs	0
D.6112	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs	13	D.6112	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs	0
D.612	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs	19	D.612	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs	0
D.6121	Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs	18	D.6121	Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs	0
D.6122	Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs	1	D.6122	Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs	0
D.613	Cotisations sociales effectives à la charge des ménages	129	D.613	Cotisations sociales effectives à la charge des ménages	0
D.6131	Cotisations de pension effectives à la charge des ménages	115	D.6131	Cotisations de pension effectives à la charge des ménages	0
D.6132	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des ménages	14	D.6132	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des ménages	0
D.614	Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages	10	D.614	Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages	0
D.6141	Suppléments de cotisations de pension à la charge des ménages	8	D.6141	Suppléments de cotisations de pension à la charge des ménages	0
D.6142	Suppléments de cotisations autres que de pension à la charge des ménages	2	D.6142	Suppléments de cotisations autres que de pension à la charge des ménages	0
D.61SC	Rémunération du service des régimes d'assurance sociale	– 6	D.61SC	Rémunération du service des régimes d'assurance sociale	1
D.62	Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature	0	D.62	Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature	384
D.622	Autres prestations d'assurance sociale	0	D.621	Prestations de sécurité sociale en espèces	53
D.6221	Autres prestations de pension d'assurance sociale	0	D.6211	Prestations de pension de sécurité sociale en espèces	45
D.6222	Autres prestations d'assurance sociale autres que de pension	0	D.6212	Prestations de sécurité sociale autres que de pension en espèces	8
			D.622	Autres prestations d'assurance sociale	279
D.7	Autres transferts courants	71	D.6221	Autres prestations de pension d'assurance sociale	250
D.71	Primes nettes d'assurance-dommages	31	D.6222	Autres prestations d'assurance sociale autres que de pension	29
D.711	Primes nettes d'assurance-dommages directe	31	D.623	Prestations d'assistance sociale en espèces	52
D.75	Transferts courants divers	40	D.7	Autres transferts courants	36
D.751	Transferts courants aux ISBLSM	29	D.72	Indemnités d'assurance-dommages	35
D.752	Transferts courants entre ménages	7	D.721	Indemnités d'assurance-dommages directe	35
D.759	Autres transferts courants divers	4	D.75	Transferts courants divers	1
			D.751	Transferts courants aux ISBLSM	0
			D.752	Transferts courants entre ménages	1
			D.759	Autres transferts courants divers	0
B.6b	Revenu disponible brut	1 219
B.6n	Revenu disponible net	1 196

Emplois			Ressources
			B.6b	Revenu disponible brut	1 219
			B.6n	Revenu disponible net	1 196
			D.63	Transferts sociaux en nature	215
			D.631	Transferts sociaux en nature — production non marchande	211
			D.632	Transferts sociaux en nature — production marchande achetée	4
B.7b	Revenu disponible brut ajusté	1 434
B.7n	Revenu disponible net ajusté	1 411

Emplois			Ressources
			B.6b	Revenu disponible brut	1 219
P.3	Dépense de consommation finale	1 015	B.6n	Revenu disponible net	1 196
P.31	Dépense de consommation individuelle	1 015
			D.8	Ajustement pour variation des droits à pension	11
B.8b	Épargne brute	215
B.8n	Épargne nette	192

Emplois			Ressources
			B.7b	Revenu disponible brut ajusté	1 434
P.4	Consommation finale effective	1 230	B.7n	Revenu disponible net ajusté	1 411
P.41	Consommation individuelle effective	1 230
			D.8	Ajustement pour variation des droits à pension	11
B.8b	Épargne brute	215
B.8n	Épargne nette	192

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
B.101	Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital	210	B.8n	Épargne nette	192
			D.9r	Transferts en capital à recevoir	23
			D.92r	Aides à l'investissement à recevoir	0
			D.99r	Autres transferts en capital à recevoir	23
			D.9p	Transferts en capital à payer	– 5
			D.91p	Impôts en capital à payer	– 2
			D.92p	Aides à l'investissement à payer
			D.99p	Autres transferts en capital à payer	– 3

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
P.5b	Formation brute de capital	55	B.101	Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital	210
P.5n	Formation nette de capital	32
P.51b	Formation brute de capital fixe	48
P.511	Acquisitions moins cessions d'actifs fixes	48
P.5111	Acquisitions d'actifs fixes neufs	45
P.5112	Acquisitions d'actifs fixes existants	3
P.5113	Cessions d'actifs fixes existants	0
P.512	Coûts du transfert de propriété d'actifs non produits	0
P.51c	Consommation de capital fixe	– 23
P.52	Variation des stocks	2
P.53	Acquisitions moins cessions d'objets de valeur	5
NP	Acquisitions moins cessions d'actifs non produits	4
NP.1	Acquisitions moins cessions de ressources naturelles	3
NP.2	Acquisitions moins cessions de contrats, baux et licences	1
NP.3	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux
B.9	Capacité (+)/besoin (-) de financement	174

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
			B.9	Capacité (+)/besoin (-) de financement	174
F	Acquisition nette d'actifs financiers	189	F	Accroissement net des passifs	15
F.2	Numéraire et dépôts	64	F.3	Titres de créance	0
F.21	Numéraire	10	F.31	À court terme	0
F.22	Dépôts transférables	27	F.32	À long terme	0
F.229	Autres dépôts transférables	27
F.29	Autres dépôts	27	F.4	Crédits	11
			F.41	À court terme	2
F.3	Titres de créance	10	F.42	À long terme	9
F.31	À court terme	3
F.32	À long terme	7	F.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
			F.71	Produits financiers dérivés	0
F.4	Crédits	3	F.711	Options	0
F.41	À court terme	3	F.712	Contrats à terme	0
F.42	À long terme	0	F.72	Options sur titres des salariés	0
F.5	Actions et parts de fonds d'investissement	66	F.8	Autres comptes à recevoir/à payer	4
F.51	Actions	53	F.81	Crédits commerciaux et avances	4
F.511	Actions cotées	48	F.89	Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances	0
F.512	Actions non cotées	2
F.519	Autres participations	3
F.52	Parts de fonds d'investissement	13
F.521	Parts de fonds d'investissement monétaires	5
F.522	Parts de fonds d'investissement non monétaires	8
F.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	39
F.61	Provisions techniques d'assurance-dommages	4
F.62	Droits sur les assurances vie et rentes	22
F.63	Droits à pension	11
F.64	Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension
F.65	Droits à des prestations autres que de pension	2
F.66	Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard	0
F.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	3
F.71	Produits financiers dérivés	1
F.711	Options	1
F.712	Contrats à terme	0
F.72	Options sur titres des salariés	2
F.8	Autres comptes à recevoir/à payer	4
F.81	Crédits commerciaux et avances	3
F.89	Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances	1

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
K.1	Apparition économique d'actifs	0	K.5	Autres changements de volume n.c.a.	1
AN.1	Actifs non financiers produits	0	AN.1	Actifs non financiers produits	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	0	AN.2	Actifs non financiers non produits	0
AN.21	Ressources naturelles	0	AF	Actifs/passifs financiers	1
AN.22	Contrats, baux et licences	0	K.6	Changements de classement	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	K.61	Changements de classement sectoriel ou de structure	0
K.2	Disparition économique d'actifs non produits	0	AN.1	Actifs non financiers produits	0
K.21	Épuisement de ressources naturelles	0	AN.2	Actifs non financiers non produits	0
AN.21	Ressources naturelles	0	AF	Actifs/passifs financiers	0
K.22	Autres disparitions économiques d'actifs non produits	0	K.62	Changements de classement d'actifs et de passifs	0
AN.21	Ressources naturelles	0	AN.1	Actifs non financiers produits	0
AN.22	Contrats, baux et licences	0	AN.2	Actifs non financiers non produits	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF	Actifs/passifs financiers	0
K.3	Destructions d'actifs dues à des catastrophes	0	Total des autres changements de volume		1
AN.1	Actifs non financiers produits	0	AN.1	Actifs non financiers produits	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	0	AN.11	Actifs fixes	0
AF	Actifs/passifs financiers	0	AN.12	Stocks	0
K.4	Saisies sans compensation	0	AN.13	Objets de valeur	0
AN.1	Actifs non financiers produits	0	AN.2	Actifs non financiers non produits	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	0	AN.21	Ressources naturelles	0
AF	Actifs financiers	0	AN.22	Contrats, baux et licences	0
K.5	Autres changements de volume n.c.a.	0	AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0
AN.1	Actifs non financiers produits	0	AF	Actifs financiers	1
AN.2	Actifs non financiers non produits	0	AF.1	Or monétaire et DTS
AF	Actifs/passifs financiers	0	AF.2	Numéraire et dépôts
K.6	Changements de classement	0	AF.3	Titres de créance
K.61	Changements de classement sectoriel ou de structure	0	AF.4	Crédits	0
AN.1	Actifs non financiers produits	0	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement
AN.2	Actifs non financiers non produits	0	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	1
AF	Actifs/passifs financiers	0	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
K.62	Changements de classement d'actifs et de passifs	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
AN.1	Actifs non financiers produits	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	0
AF	Actifs financiers	0
Total des autres changements de volume		0
AN.1	Actifs non financiers produits	0
AN.11	Actifs fixes	0
AN.12	Stocks	0
AN.13	Objets de valeur	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	0
AN.21	Ressources naturelles	0
AN.22	Contrats, baux et licences	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0
AF	Actifs financiers	0
AF.1	Or monétaire et DTS
AF.2	Numéraire et dépôts
AF.3	Titres de créance
AF.4	Crédits	0
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	0
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
			B.102	Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d'actifs	– 1

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
K.7	Gains (+)/pertes (-) nominaux de détention		K.7	Gains (+)/pertes (-) nominaux de détention
AN	Actifs non financiers	80	AF	Passifs	0
AN.1	Actifs non financiers produits	35	AF.1	Or monétaire et DTS
AN.11	Actifs fixes	28	AF.2	Numéraire et dépôts	0
AN.12	Stocks	2	AF.3	Titres de créance	0
AN.13	Objets de valeur	5	AF.4	Crédits	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	45	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	0
AN.21	Ressources naturelles	45	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	0
AN.22	Contrats, baux et licences	0	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
AF	Actifs financiers	16
AF.1	Or monétaire et DTS
AF.2	Numéraire et dépôts
AF.3	Titres de créance	6
AF.4	Crédits	0
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	10
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
			B.103	Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes nominaux de détention	96

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
K.71	Gains (+)/pertes (-) neutres de détention		K.71	Gains (+)/pertes (-) neutres de détention
AN	Actifs non financiers	56	AF	Passifs	5
AN.1	Actifs non financiers produits	34	AF.1	Or monétaire et DTS
AN.11	Actifs fixes	28	AF.2	Numéraire et dépôts	0
AN.12	Stocks	2	AF.3	Titres de créance	0
AN.13	Objets de valeur	4	AF.4	Crédits	3
AN.2	Actifs non financiers non produits	22	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	0
AN.21	Ressources naturelles	22	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	0
AN.22	Contrats, baux et licences	0	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	2
AF	Actifs financiers	36
AF.1	Or monétaire et DTS
AF.2	Numéraire et dépôts	17
AF.3	Titres de créance	4
AF.4	Crédits	0
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	9
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	5
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	1
			B.1031	Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes neutres de détention	87

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
K.72	Gains (+)/pertes (-) réels de détention		K.72	Gains (+)/pertes (-) réels de détention
AN	Actifs non financiers	24	AF	Passifs	– 5
AN.1	Actifs non financiers produits	1	AF.1	Or monétaire et DTS
AN.11	Actifs fixes	0	AF.2	Numéraire et dépôts	0
AN.12	Stocks	0	AF.3	Titres de créance	0
AN.13	Objets de valeur	1	AF.4	Crédits	– 3
AN.2	Actifs non financiers non produits	23	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	0
AN.21	Ressources naturelles	23	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
AN.22	Contrats, baux et licences	0	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	– 2
AF	Actifs financiers	– 20
AF.1	Or monétaire et DTS
AF.2	Numéraire et dépôts	– 17
AF.3	Titres de créance	2
AF.4	Crédits	0
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	1
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	– 5
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	– 1
			B.1032	Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes réels de détention	9

Actifs			Passifs et valeur nette
AN	Actifs non financiers	1 429	AF	Passifs	189
AN.1	Actifs non financiers produits	856	AF.1	Or monétaire et DTS
AN.11	Actifs fixes	713	AF.2	Numéraire et dépôts	10
AN.12	Stocks	48	AF.3	Titres de créance	2
AN.13	Objets de valeur	95	AF.4	Crédits	169
AN.2	Actifs non financiers non produits	573	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement
AN.21	Ressources naturelles	573	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
AN.22	Contrats, baux et licences	0	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	8
AF	Actifs financiers	3 260
AF.1	Or monétaire et DTS
AF.2	Numéraire et dépôts	840
AF.3	Titres de créance	198
AF.4	Crédits	24
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	1 749
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	391
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	3
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	55
			B.90	Valeur nette	4 500

Actifs			Passifs et valeur nette
	Variations totales des actifs			Variations totales des passifs
AN	Actifs non financiers	115	AF	Passifs	16
AN.1	Actifs non financiers produits	67	AF.1	Or monétaire et DTS
AN.11	Actifs fixes	53	AF.2	Numéraire et dépôts	0
AN.12	Stocks	4	AF.3	Titres de créance	0
AN.13	Objets de valeur	10	AF.4	Crédits	11
AN.2	Actifs non financiers non produits	48	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	0
AN.21	Ressources naturelles	48	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	1
AN.22	Contrats, baux et licences	0	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	4
AF	Actifs financiers	205
AF.1	Or monétaire et DTS
AF.2	Numéraire et dépôts	64
AF.3	Titres de créance	16
AF.4	Crédits	3
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	76
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	39
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	3
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	4
			B.10	Variations de la valeur nette	304
			B.101	Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital	210
			B.102	Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d'actifs	– 1
			B.103	Variations de la valeur nette due aux gains/pertes nominaux de détention	96
			B.1031	Variations de la valeur nette due aux gains/pertes neutres de détention	87
			B.1032	Variations de la valeur nette due aux gains/pertes réels de détention	9

Actifs			Passifs et valeur nette
AN	Actifs non financiers	1 544	AF	Passifs	205
AN.1	Actifs non financiers produits	923	AF.1	Or monétaire et DTS
AN.11	Actifs fixes	766	AF.2	Numéraire et dépôts	10
AN.12	Stocks	52	AF.3	Titres de créance	2
AN.13	Objets de valeur	105	AF.4	Crédits	180
AN.2	Actifs non financiers non produits	621	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	0
AN.21	Ressources naturelles	621	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	1
AN.22	Contrats, baux et licences	0	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	12
AF	Actifs financiers	3 465
AF.1	Or monétaire et DTS
AF.2	Numéraire et dépôts	904
AF.3	Titres de créance	214
AF.4	Crédits	27
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	1 825
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	430
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	6
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	59
			B.90	Valeur nette	4 804

Séquence complète des comptes des institutions sans but lucratif au service des ménages

Emplois			Ressources
P.2	Consommation intermédiaire	17	P.1	Production	32
			P.11	Production marchande	0
			P.12	Production pour usage final propre	0
			P.13	Production non marchande	32
B.1b	Valeur ajoutée brute	15
P.51c	Consommation de capital fixe	3
B.1n	Valeur ajoutée nette	12

Emplois			Ressources
D.1	Rémunération des salariés	11	B.1b	Valeur ajoutée brute	15
D.11	Salaires et traitements bruts	6	B.1n	Valeur ajoutée nette	12
D.12	Cotisations sociales à la charge des employeurs	5
D.121	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs	4
D.1211	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs	4
D.1212	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs	0
D.122	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs	1
D.1221	Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs	1
D.1222	Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs	0
D.29	Autres impôts sur la production	1
D.39	Autres subventions sur la production	0
B.2b	Excédent brut d'exploitation	3
P.51c1	Consommation de capital fixe incluse dans l'excédent brut d'exploitation	3
B.2n	Excédent net d'exploitation	0

Emplois			Ressources
D.4	Revenus de la propriété	6	B.2b	Excédent brut d'exploitation	3
D.41	Intérêts	6	B.3b	Revenu mixte brut
D.45	Loyers	0	B.2n	Excédent net d'exploitation	0
			B.3n	Revenu mixte net
			D.4	Revenus de la propriété	7
			D.41	Intérêts	7
			D.42	Revenus distribués des sociétés	0
			D.421	Dividendes	0
			D.422	Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés
			D.43	Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers	0
			D.44	Autres revenus d'investissements	0
			D.441	Revenus d'investissements attribués aux assurés	0
			D.442	Revenus d'investissements à payer sur des droits à pension
			D.443	Revenus d'investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement	0
			D.4431	Dividendes attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement	0
			D.4432	Bénéfices non distribués attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement	0
			D.45	Loyers	0
B.5b	Solde brut des revenus primaires	4
B.5n	Solde net des revenus primaires	1

Emplois			Ressources
Transferts courants		7	B.5b	Solde brut des revenus primaires	4
D.5	Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.	0	B.5n	Solde net des revenus primaires	1
D.51	Impôts sur le revenu	0
D.59	Autres impôts courants	0	Transferts courants		40
			D.61	Cotisations sociales nettes	5
D.62	Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature	5	D.611	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs	3
D.621	Prestations de sécurité sociale en espèces		D.6111	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs	2
D.6211	Prestations de pension de sécurité sociale en espèces		D.6112	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs	1
D.6212	Prestations de sécurité sociale autres que de pension en espèces		D.612	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs	1
D.622	Autres prestations d'assurance sociale	5	D.6121	Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs	1
D.6221	Autres prestations de pension d'assurance sociale	3	D.6122	Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs	0
D.6222	Autres prestations d'assurance sociale autres que de pension	2	D.613	Cotisations sociales effectives à la charge des ménages	1
D.623	Prestations d'assistance sociale en espèces		D.6131	Cotisations de pension effectives à la charge des ménages	0
			D.6132	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des ménages	1
D.7	Autres transferts courants	2
D.71	Primes nettes d'assurance-dommages	0	D.7	Autres transferts courants	36
D.711	Primes nettes d'assurance-dommages directe	0	D.72	Indemnités d'assurance-dommages	0
D.712	Primes nettes de réassurance-dommages		D.721	Indemnités d'assurance-dommages directe	0
D.72	Indemnités d'assurance-dommages		D.722	Indemnités de réassurance-dommages
D.721	Indemnités d'assurance-dommages directe		D.73	Transferts courants entre administrations publiques
D.722	Indemnités de réassurance-dommages		D.74	Coopération internationale courante
D.73	Transferts courants entre administrations publiques		D.75	Transferts courants divers	36
D.74	Coopération internationale courante		D.751	Transferts courants aux ISBLSM	36
D.75	Transferts courants divers	2	D.752	Transferts courants entre ménages
D.751	Transferts courants aux ISBLSM	0	D.759	Autres transferts courants divers	0
D.752	Transferts courants entre ménages
D.759	Autres transferts courants divers	2

B.6b	Revenu disponible brut	37
B.6n	Revenu disponible net	34

Emplois			Ressources
D.63	Transferts sociaux en nature	31	B.6b	Revenu disponible brut	37
D.631	Transferts sociaux en nature — production non marchande	31	B.6n	Revenu disponible net	34
D.632	Transferts sociaux en nature — production marchande achetée	0
B.7b	Revenu disponible brut ajusté	6
B.7n	Revenu disponible net ajusté	3

Emplois			Ressources
			B.6b	Revenu disponible brut	37
P.3	Dépense de consommation finale	32	B.6n	Revenu disponible net	34
P.31	Dépense de consommation individuelle	31
P.32	Dépense de consommation collective	1
D.8	Ajustement pour variation des droits à pension	0
B.8b	Épargne brute	5
B.8n	Épargne nette	2

Emplois			Ressources
			B.7b	Revenu disponible brut ajusté	6
P.4	Consommation finale effective	1	B.7n	Revenu disponible net ajusté	3
P.41	Consommation individuelle effective
P.42	Consommation collective effective	1
D.8	Ajustement pour variation des droits à pension	0
B.8b	Épargne brute	5
B.8n	Épargne nette	2

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
B.101	Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital	– 1	B.8n	Épargne nette	2
			D.9r	Transferts en capital à recevoir	0
			D.92r	Aides à l'investissement à recevoir	0
			D.99r	Autres transferts en capital à recevoir	0
			D.9p	Transferts en capital à payer	– 3
			D.91p	Impôts en capital à payer	0
			D.92p	Aides à l'investissement à payer
			D.99p	Autres transferts en capital à payer	– 3

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
P.5b	Formation brute de capital	5	B.101	Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital	– 1
P.5n	Formation nette de capital	2
P.51b	Formation brute de capital fixe	5
P.511	Acquisitions moins cessions d'actifs fixes	5
P.5111	Acquisitions d'actifs fixes neufs	5
P.5112	Acquisitions d'actifs fixes existants	1
P.5113	Cessions d'actifs fixes existants	– 1
P.512	Coûts du transfert de propriété d'actifs non produits	0
P.51c	Consommation de capital fixe	– 3
P.52	Variation des stocks	0
P.53	Acquisitions moins cessions d'objets de valeur	0
NP	Acquisitions moins cessions d'actifs non produits	1
NP.1	Acquisitions moins cessions de ressources naturelles	1
NP.2	Acquisitions moins cessions de contrats, baux et licences	0
NP.3	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciauxassets
B.9	Capacité (+)/besoin (-) de financement	– 4

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
			B.9	Capacité (+)/besoin (-) de financement	– 4
F	Acquisition nette d'actifs financiers	2	F	Accroissement net des passifs	6
F.2	Numéraire et dépôts	2	F.3	Titres de créance	0
F.21	Numéraire	1	F.31	À court terme	0
F.22	Dépôts transférables	1	F.32	À long terme	0
F.229	Autres dépôts transférables	1
F.29	Autres dépôts	0	F.4	Crédits	6
			F.41	À court terme	2
F.3	Titres de créance	– 1	F.42	À long terme	4
F.31	À court terme	0
F.32	À long terme	– 1	F.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
			F.71	Produits financiers dérivés	0
F.4	Crédits	0	F.711	Options	0
F.41	À court terme	0	F.712	Contrats à terme	0
F.42	À long terme	0	F.72	Options sur titres des salariés	0
F.5	Actions et parts de fonds d'investissement	0	F.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
F.51	Actions	0	F.81	Crédits commerciaux et avances	0
F.511	Actions cotées	0	F.89	Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances	0
F.512	Actions non cotées	0
F.519	Autres participations	0
F.52	Parts de fonds d'investissement	0
F.521	Parts de fonds d'investissement monétaires	0
F.522	Parts de fonds d'investissement non monétaires	0
F.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	0
F.61	Provisions techniques d'assurance-dommages	0
F.62	Droits sur les assurances vie et rentes	0
F.63	Droits à pension
F.64	Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension
F.65	Droits à des prestations autres que de pension
F.66	Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard	0
F.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
F.71	Produits financiers dérivés	0
F.711	Options	0
F.712	Contrats à terme	0
F.72	Options sur titres des salariés	0
F.8	Autres comptes à recevoir/à payer	1
F.81	Crédits commerciaux et avances
F.89	Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances	1

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
K.1	Apparition économique d'actifs	0	K.5	Autres changements de volume n.c.a.	0
AN.1	Actifs non financiers produits	0	AN.1	Actifs non financiers produits	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	0	AN.2	Actifs non financiers non produits	0
AN.21	Ressources naturelles	0	AF	Actifs/passifs financiers	0
AN.22	Contrats, baux et licences	0	K.6	Changements de classement	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	K.61	Changements de classement sectoriel ou de structure	0
K.2	Disparition économique d'actifs non produits	0	AN.1	Actifs non financiers produits	0
K.21	Épuisement de ressources naturelles	0	AN.2	Actifs non financiers non produits	0
AN.21	Ressources naturelles	0	AF	Actifs/passifs financiers	0
K.22	Autres disparitions économiques d'actifs non produits	0	K.62	Changements de classement d'actifs et de passifs	0
AN.21	Ressources naturelles	0	AN.1	Actifs non financiers produits	0
AN.22	Contrats, baux et licences	0	AN.2	Actifs non financiers non produits	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF	Actifs/passifs financiers	0
K.3	Destructions d'actifs dues à des catastrophes	0	Total des autres changements de volume		0
AN.1	Actifs non financiers produits	0	AN.1	Actifs non financiers produits	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	0	AN.11	Actifs fixes	0
AF	Actifs/passifs financiers	0	AN.12	Stocks	0
K.4	Saisies sans compensation	0	AN.13	Objets de valeur	0
AN.1	Actifs non financiers produits	0	AN.2	Actifs non financiers non produits	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	0	AN.21	Ressources naturelles	0
AF	Actifs financiers	0	AN.22	Contrats, baux et licences	0
K.5	Autres changements de volume n.c.a.	0	AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0
AN.1	Actifs non financiers produits	0	AF	Actifs financiers	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	0	AF.1	Or monétaire et DTS
AF	Actifs/passifs financiers	0	AF.2	Numéraire et dépôts
K.6	Changements de classement	0	AF.3	Titres de créance
K.61	Changements de classement sectoriel ou de structure	0	AF.4	Crédits	0
AN.1	Actifs non financiers produits	0	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement
AN.2	Actifs non financiers non produits	0	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	0
AF	Actifs/passifs financiers	0	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
K.62	Changements de classement d'actifs et de passifs	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
AN.1	Actifs non financiers produits	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	0
AF	Actifs/passifs financiers	0
Total des autres changements de volume		0
AN.1	Actifs non financiers produits	0
AN.11	Actifs fixes	0
AN.12	Stocks	0
AN.13	Objets de valeur	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	0
AN.21	Ressources naturelles	0
AN.22	Contrats, baux et licences	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0
AF	Actifs financiers	0
AF.1	Or monétaire et DTS
AF.2	Numéraire et dépôts
AF.3	Titres de créance
AF.4	Crédits	0
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	0
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
			B.102	Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d'actifs	– 1

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
K.7	Gains (+)/pertes (-) nominaux de détention		K.7	Gains (+)/pertes (-) nominaux de détention
AN	Actifs non financiers	8	AF	Passifs	0
AN.1	Actifs non financiers produits	5	AF.1	Or monétaire et DTS
AN.11	Actifs fixes	5	AF.2	Numéraire et dépôts	0
AN.12	Stocks	0	AF.3	Titres de créance	0
AN.13	Objets de valeur	0	AF.4	Crédits	0
AN.2	Actifs non financiers non produits	3	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	0
AN.21	Ressources naturelles	3	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	0
AN.22	Contrats, baux et licences	0	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
AF	Actifs financiers	2
AF.1	Or monétaire et DTS
AF.2	Numéraire et dépôts
AF.3	Titres de créance	1
AF.4	Crédits
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	1
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
			B.103	Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes nominaux de détention	10

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
K.71	Gains (+)/pertes (-) neutres de détention		K.71	Gains (+)/pertes (-) neutres de détention
AN	Actifs non financiers	6	AF	Passifs	3
AN.1	Actifs non financiers produits	5	AF.1	Or monétaire et DTS
AN.11	Actifs fixes	5	AF.2	Numéraire et dépôts	1
AN.12	Stocks	0	AF.3	Titres de créance	0
AN.13	Objets de valeur	0	AF.4	Crédits	1
AN.2	Actifs non financiers non produits	1	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	0
AN.21	Ressources naturelles	1	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	0
AN.22	Contrats, baux et licences	0	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	1
AF	Actifs financiers	3
AF.1	Or monétaire et DTS
AF.2	Numéraire et dépôts	2
AF.3	Titres de créance	1
AF.4	Crédits	0
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	0
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	0
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
			B.1031	Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes neutres de détention	6

Variations des actifs			Variations des passifs et de la valeur nette
K.72	Gains (+)/pertes (-) réels de détention		K.72	Gains (+)/pertes (-) réels de détention
AN	Actifs non financiers	2	AF	Passifs	– 3
AN.1	Actifs non financiers produits	0	AF.1	Or monétaire et DTS
AN.11	Actifs fixes	0	AF.2	Numéraire et dépôts	– 1
AN.12	Stocks	0	AF.3	Titres de créance	0
AN.13	Objets de valeur	0	AF.4	Crédits	– 1
AN.2	Actifs non financiers non produits	2	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	0
AN.21	Ressources naturelles	2	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
AN.22	Contrats, baux et licences	0	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	– 1
AF	Actifs financiers	– 1
AF.1	Or monétaire et DTS
AF.2	Numéraire et dépôts	– 2
AF.3	Titres de créance	0
AF.4	Crédits	0
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	1
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	0
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
			B.1032	Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes réels de détention	4

Actifs			Passifs et valeur nette
AN	Actifs non financiers	159	AF	Passifs	121
AN.1	Actifs non financiers produits	124	AF.1	Or monétaire et DTS
AN.11	Actifs fixes	121	AF.2	Numéraire et dépôts	38
AN.12	Stocks	1	AF.3	Titres de créance	0
AN.13	Objets de valeur	2	AF.4	Crédits	43
AN.2	Actifs non financiers non produits	35	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement
AN.21	Ressources naturelles	35	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	5
AN.22	Contrats, baux et licences	0	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	35
AF	Actifs financiers	172
AF.1	Or monétaire et DTS
AF.2	Numéraire et dépôts	110
AF.3	Titres de créance	25
AF.4	Crédits	8
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	22
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	4
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	3
			B.90	Valeur nette	210

Actifs			Passifs et valeur nette
	Variations totales des actifs			Variations totales des passifs
AN	Actifs non financiers	11	AF	Passifs	6
AN.1	Actifs non financiers produits	7	AF.1	Or monétaire et DTS
AN.11	Actifs fixes	7	AF.2	Numéraire et dépôts	0
AN.12	Stocks	0	AF.3	Titres de créance	0
AN.13	Objets de valeur	0	AF.4	Crédits	6
AN.2	Actifs non financiers non produits	4	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	0
AN.21	Ressources naturelles	4	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	0
AN.22	Contrats, baux et licences	0	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	0
AF	Actifs financiers	4
AF.1	Or monétaire et DTS
AF.2	Numéraire et dépôts	2
AF.3	Titres de créance	0
AF.4	Crédits	0
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	1
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	0
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	1
			B.10	Variations de la valeur nette	9
			B.101	Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital	– 1
			B.102	Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d'actifs	0
			B.103	Variations de la valeur nette due aux gains/pertes nominaux de détention	10
			B.1031	Variations de la valeur nette due aux gains/pertes neutres de détention	6
			B.1032	Variations de la valeur nette due aux gains/pertes réels de détention	4

Actifs			Passifs et valeur nette
AN	Actifs non financiers	170	AF	Passifs	127
AN.1	Actifs non financiers produits	131	AF.1	Or monétaire et DTS
AN.11	Actifs fixes	128	AF.2	Numéraire et dépôts	38
AN.12	Stocks	1	AF.3	Titres de créance	0
AN.13	Objets de valeur	2	AF.4	Crédits	49
AN.2	Actifs non financiers non produits	39	AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	0
AN.21	Ressources naturelles	39	AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	5
AN.22	Contrats, baux et licences	0	AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AN.23	Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux	0	AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	35
AF	Actifs financiers	176
AF.1	Or monétaire et DTS
AF.2	Numéraire et dépôts	112
AF.3	Titres de créance	25
AF.4	Crédits	8
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	23
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	4
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	0
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	4
			B.90	Valeur nette	219

ANNEXE B

Récapitulatif des tableaux

Tableau no	Libellé	Délai t + mois (jours le cas échéant) (1)	Période couverte (2)
1	Principaux agrégats - données trimestrielles	2	À partir de T1 1995
1	Principaux agrégats - données annuelles	2 -/9	À partir de 1995
2	Principaux agrégats des administrations publiques - données annuelles	3/9	À partir de 1995
3	Tableaux par branche d'activité - données annuelles	9/21	À partir de 1995
5	Dépense de consommation finale des ménages par fonction - données annuelles	9	À partir de 1995
6	Comptes financiers par secteur institutionnel (opérations) - données annuelles	9	À partir de 1995
7	Comptes de patrimoine financier - données annuelles	9	À partir de 1995
8	Comptes non financiers par secteur institutionnel - données annuelles	9	À partir de 1995
801	Comptes non financiers par secteur institutionnel - données trimestrielles	85 jours (4) (5) (6)	À partir de T1 1999
9	Impôts et cotisations sociales par type et par sous-secteur bénéficiaire, y compris liste nationale des impôts et cotisations sociales - données annuelles	9	À partir de 1995
10	Tableaux par branche d'activité et par région, niveau II de la NUTS - données annuelles	12 (3)/24	À partir de 2000
11	Dépenses des administrations publiques par fonction - données annuelles	12	À partir de 1995
12	Tableaux par branche d'activité et par région, niveau III de la NUTS - données annuelles	24	À partir de 2000
13	Comptes des ménages par région, niveau II de la NUTS - données annuelles	24	À partir de 2000
15	Tableau des ressources aux prix de base, y compris passage aux prix d'acquisition - données annuelles	36	À partir de 2010
16	Tableau des emplois aux prix d'acquisition - données annuelles	36	À partir de 2010
17	Tableau entrées-sorties symétrique aux prix de base - données quinquennales	36	À partir de 2010
20	Tableau croisé des actifs fixes par branche d'activité et par produit - données annuelles	24	À partir de 2000
22	Tableau croisé de la formation brute de capital fixe par branche d'activité et par produit - données annuelles	24	À partir de 1995
26	Comptes de patrimoine non financier - données annuelles	24	À partir de 1995
27	Comptes financiers des administrations publiques - données trimestrielles	85 jours (4) (5)	À partir de T1 1999
28	Dette publique (critère de Maastricht) - données trimestrielles	3	À partir de T1 2000
29	Droits à pension acquis à une date donnée dans le cadre de l'assurance sociale - données trisannuelles	24	À partir de 2012
(1) En tout état de cause, les variables sont transmises à la Commission (Eurostat) au plus tard le jour où elles sont publiées par l'autorité nationale. Lorsque des données qui ont déjà été transmises à la Commission (Eurostat) sont révisées, ces données révisées sont transmises à la Commission (Eurostat) au plus tard le jour où elles sont publiées par l'autorité nationale. (2) Applicable à l'ensemble du tableau, à l'exception des postes sélectionnés (voir détails des tableaux). (3) Applicable à des postes sélectionnés (voir détails des tableaux). (4) Le délai de 85 jours est applicable aux États membres dont la monnaie est l'euro. Pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, le délai de transmission des données est de 3 mois. (5) Si un État membre transmet la série complète de données dans les 85 jours, les données ne doivent pas être transmises dans un délai de 3 mois. (6) Pour les États membres dont le produit intérieur brut en prix courants représente moins de 1 % du total du produit intérieur brut de l'Union européenne, seules les données relatives à certains postes sont obligatoires (voir détails du tableau 801). t = Période de référence (année ou trimestre).

Tableau 1 — Principaux agrégats — exercices trimestriel (1) et annuel

Code	Liste des variables	Ventilation (2)	Prix courants	Prix de l'année précédente et volumes chaînés (11)
Valeur ajoutée brute et produit intérieur brut
B.1b	1. Valeur ajoutée brute aux prix de base	A*10	x	x
D.21	2. a) Impôts sur les produits (3)		x	x
D.31	b) Subventions sur les produits (3)		x	x
B.1*b	3. Produit intérieur brut aux prix du marché		x	x
Emplois du produit intérieur brut
P.3	4. Dépense totale de consommation finale		x	x
P.3	5. a) Dépense de consommation finale des ménages (concept intérieur)	Durabilité (4)	x	x
P.3	b) Dépense de consommation finale des ménages (concept national)		x	x
P.3	6. Dépense de consommation finale des ISBLSM		x	x
P.3	7. Dépense de consommation finale des administrations publiques		x	x
P.31	a) Dépense de consommation individuelle		x	x
P.32	b) Dépense de consommation collective		x	x
P.4	8. Consommation finale effective		x	x
P.41	a) Consommation individuelle effective		x	x
P.5	9. Formation brute de capital		x	x
P.51b	a) Formation brute de capital fixe	AN_F.6 (5)	x	x
P.52	b) Variation des stocks		x	x (7)
P.53	c) Acquisitions moins cessions d'objets de valeur		x	x (7)
P.6	10. Exportations de biens (fob) et services		x	x
P.61	a) Biens		x	x
P.62	b) Services		x	x
	Exportations de biens (fob) et services à destination des États membres dont la monnaie est l'euro, de la Banque centrale européenne et des autres institutions et organes de la zone euro (S.21) (8)		x	x
	S.xx (S.21-S.2I) États membres dont la monnaie n'est pas l'euro et institutions et organes de l'Union européenne (à l'exception de la Banque centrale européenne et des autres institutions et organes de la zone euro) (8)		x	x
	Exportations de biens (fob) et services à destination des pays non membres de l'UE et des organisations internationales non résidentes de l'Union européenne (S.22) (8)		x	x
P.7	11. Importations de biens (fob) et services		x	x
P.71	a) Biens		x	x
P.72	b) Services		x	x
	Importations de biens (fob) et services en provenance des États membres dont la monnaie est l'euro, de la Banque centrale européenne et des autres institutions et organes de la zone euro (S.21) (8)		x	x
	Importations de biens (fob) et services en provenance des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro et des institutions et organes de l'Union européenne (à l'exception de la Banque centrale européenne et des autres institutions et organes de la zone euro) (S.xx (S.21-S.2I)) (8)		x	x
	Importations de biens (fob) et services en provenance de pays non membres de l'UE et d'organisations internationales non résidentes de l'Union européenne(S.22) (8)		x	x
B.11	12. Solde des échanges extérieurs de biens et services		x	x (7)
Excédent brut d'exploitation et revenu mixte brut, impôts sur la production et les importations, subventions
B.2 + B.3b	13. Excédent brut d'exploitation et revenu mixte brut		x
D.2	14. Impôts sur la production et les importations		x
D.3	15. Subventions		x
Population, emploi, rémunération des salariés
	16. Données sur la population et l'emploi
POP	a) Population totale (en milliers)
EMP	b) Emploi dans les unités de production résidentes (milliers de personnes employées, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois (9)) et emploi des résidents (milliers de personnes)	A*10 (10)
ESE	c) Travailleurs indépendants	A*10 (10)
EEM	d) Salariés	A*10 (10)
D.1	17. Rémunération des salariés travaillant dans des unités de production résidentes et rémunération des salariés résidents	A*10	x
D.11	a) Salaires et traitements	A*10	x
D.12	b) Cotisations sociales à la charge des employeurs	A*10	x
(1) Les données trimestrielles doivent être fournies non corrigées des variations saisonnières et corrigées des variations saisonnières (y compris des effets de calendrier, le cas échéant). Les données trimestrielles corrigées des variations saisonnières aux prix de l'année précédente ne doivent pas être fournies. La fourniture de données trimestrielles uniquement corrigées des effets de calendrier est facultative. (2) Économie totale si aucune ventilation n'est indiquée. (3) Ventilation entre impôts et subventions pour les comptes trimestriels à titre facultatif. (4) Ventilation par durabilité pour les comptes annuels: biens durables, biens semi-durables, biens non durables, services. (5) AN_F6: Ventilation des actifs fixes: AN.111 Logements AN.112 Autres bâtiments et ouvrages de génie civil AN.113 + AN.114 Machines et équipements + systèmes d'armes — AN.1131 Matériels de transport — AN.1132 Équipements TIC (6) — AN.113 + AN.114 Machines et équipements + systèmes d'armes (6) AN.115 Ressources biologiques cultivées AN.117 Droits de propriété intellectuelle (6) À titre facultatif. (7) Uniquement en prix de l'année précédente. (8) Les importations et les exportations sont ventilées comme suit: a) S.21 États membres dont la monnaie est l'euro, Banque centrale européenne et autres institutions et organes de la zone euro; b) S.xx (S.21) S.2I) États membres dont la monnaie n'est pas l'euro et institutions et organes de l'Union européenne (à l'exception de la Banque centrale européenne et des autres institutions et organes de la zone euro); c) S.22 Pays non membres l'Union européenne et organisations internationales non résidentes dans l'Union européenne, compte tenu de ce qui suit: — les ventilations de l'UEM et de l'UE devraient représenter la composition effective à la fin de chaque période de référence ("composition évolutive"); — les données relatives aux périodes de référence à partir de 2012 devraient être fournies obligatoirement en prix courants, aux prix de l'année précédente et en données chaînées; — les données relatives aux périodes de référence 2008-2011 devraient être fournies obligatoirement en prix courants, les données aux prix de l'année précédente et les données chaînées étant fournies à titre facultatif; — les données relatives aux périodes de référence 1999-2007 devraient être fournies en prix courants à titre facultatif. (9) À titre facultatif. (10) A*10 uniquement pour l'emploi total, les travailleurs indépendants et les salariés des unités de production résidentes. (11) Les données annuelles et trimestrielles aux prix de l'année précédente ne doivent pas être fournies pour l'année de référence 1995.

Tableau 2 — Principaux agrégats des administrations publiques

Code	Opération	Secteurs et sous-secteurs (1) (2) (3)
P.1	Production	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
P.11 + P.12	— Production marchande et production pour emploi final propre	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
P.13	— Production non marchande	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
P.131	Paiements au titre de la production non marchande	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
P.132	Autre production non marchande	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
P.11 + P.12 + P.131	Production marchande, production pour emploi final propre et paiements au titre de la production non marchande	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
P.2	Consommation intermédiaire	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
B.1b	Valeur ajoutée brute	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
P.51c	Consommation de capital fixe	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
B.1n	Valeur ajoutée nette	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.1p	Rémunération des salariés à payer	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.29p	Autres impôts sur la production à payer	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.39r	Autres subventions sur la production à recevoir	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
B.2n	Excédent net d'exploitation	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.2r	Impôts sur la production et les importations à recevoir	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.21r	Impôts sur les produits à recevoir	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.211r	TVA à recevoir	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.29r	Autres impôts sur la production à recevoir	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.4r	Revenus de la propriété à recevoir (2)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.41r	Intérêts à recevoir (2)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.42r + D.43r + D.44r + D.45r	Autres revenus de la propriété à recevoir (2)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.3p	Subventions à payer	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.31p	Subventions sur les produits à payer	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.39p	Autres subventions sur la production à recevoir	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.4p	Revenus de la propriété à payer (2)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.4p_S.1311	dont revenus à payer au sous-secteur de l'administration centrale (S.1311) (2) (5)	S.1312, S.1313, S.1314
D.4p_S.1312	dont revenus à payer au sous-secteur des administrations d'États fédérés (S.1312) (2) (5)	S.1311, S.1313, S.1314
D.4p_S.1313	dont revenus à payer au sous-secteur des administrations locales (S.1313) (2) (5)	S.1311, S.1312, S.1314
D.4p_S.1314	dont revenus à payer au sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314) (2) (5)	S.1311, S.1312, S.1313
D. 41 p	— Intérêts à payer (2)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.42p + D.43p + D.44p + D.45p	— Autres revenus de la propriété à payer (2)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
B.5n	Solde net des revenus primaires	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.5r	Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. à recevoir	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.61r	Cotisations sociales nettes à recevoir	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.611r	— dont cotisations sociales effectives à la charge des employeurs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.613r	— dont cotisations sociales effectives à la charge des ménages	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.7r	Autres transferts courants à recevoir (2)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.5p	Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. à payer	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.62p	Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature à payer	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.632p	Transferts sociaux en nature – production marchande achetée, à payer	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.62p + D.632p	Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature et transferts sociaux en nature – production marchande achetée, à payer	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.7p	Autres transferts courants à payer (2)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.7p_S.1311	dont transferts à payer au sous-secteur de l'administration centrale (S.1311) (2) (5)	S.1312, S.1313, S.1314
D.7p_S.1312	dont transferts à payer au sous-secteur des administrations d'États fédérés (S.1312) (2) (5)	S.1311, S.1313, S.1314
D.7p_S.1313	dont transferts à payer au sous-secteur des administrations locales (S.1313) (2) (5)	S.1311, S.1312, S.1314
D.7p_S.1314	dont transferts à payer au sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314) (2) (5)	S.1311, S.1312, S.1313
B.6n	Revenu disponible net	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
P.3	Dépense de consommation finale	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
P.31	— Dépense de consommation individuelle	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
P.32	— Dépense de consommation collective	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.8	Ajustement pour variation des droits à pension	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
B.8b	Épargne brute	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
B.8n	Épargne nette	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.9r	Transferts en capital à recevoir (2)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.91r	— Impôts en capital à recevoir (2)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.92r + D.99r	— Autres transferts en capital et aides à l'investissement à recevoir (2) (3)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.9p	Transferts en capital à payer (2) (3)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.9p_S.1311	dont transferts à payer au sous-secteur de l'administration centrale (S.1311) (2) (3) (5)	S.1312, S.1313, S.1314
D.9p_S.1312	dont transferts à payer au sous-secteur des administrations d'États fédérés (S.1312) (2) (3) (5)	S.1311, S.1313, S.1314
D.9p_S.1313	dont transferts à payer au sous-secteur des administrations locales (S.1313) (2) (3) (5)	S.1311, S.1312, S.1314
D.9p_S.1314	dont transferts à payer au sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314) (2) (3) (5)	S.1311, S.1312, S.1313
D.92p	— Aides à l'investissement à payer	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
P.5	Formation brute de capital	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
P.51b	— Formation brute de capital fixe	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
P.52 + P.53	— Variation des stocks et acquisitions moins cessions d'objets de valeur	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
NP	Acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
OP5ANP	Formation brute de capital et acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
B.9	Capacité (+) / besoin (-) de financement net(te)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
TE	Total des dépenses	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
TR	Total des recettes	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.995	Transferts en capital des administrations publiques vers les secteurs concernés correspondant à des impôts et cotisations sociales dus non recouvrables (2) (3) (4)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
PTC	Total des crédits d'impôts à payer (6) (7) (8)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
TC	— dont partie qui excède les créances des contribuables (6) (7) (8)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
(1) Secteur et sous-secteurs: — S.13 Administrations publiques — S.1311 Administration centrale — S.1312 Administrations d'États fédérés — S.1313 Administrations locales — S.1314 Administrations de sécurité sociale (2) Les données relatives aux sous-secteurs doivent être consolidées au sein de chaque sous-secteur mais pas entre sous-secteurs. Les données du secteur S.13 correspondent à la somme des données des différents sous-secteurs, à l'exception des postes D.4, D.7 et D.9 (ainsi que de leurs sous-postes) pour lesquels il convient de consolider les données entre sous-secteurs (avec des informations de contrepartie). (3) D.995 doit être déduit de D.99r. Aucun montant du poste D.995 ne doit être inclus dans D.9p. (4) Ventilation par sous-secteur bénéficiaire à titre facultatif. (5) Si des paiements substantiels ont lieu entre sous-secteurs pour des postes autres que D.4, D.7 et D.9 et leurs sous-postes, prière de les indiquer dans une note d'accompagnement. (6) Un crédit d'impôt est une réduction d'impôt dont le montant est directement déduit d'une créance fiscale normalement due par un ménage ou une entreprise. Un crédit d'impôt à payer est un crédit d'impôt pour lequel tout montant excédant le montant de la créance fiscale (normalement due) est versé au bénéficiaire. Le montant total des crédits d'impôt à payer est comptabilisé en dépenses des administrations publiques ("Total des crédits d'impôts à payer" — PTC); il convient également d'indiquer séparément la "composante transférée" (TC) qui correspond à la partie de ces crédits d'impôt à payer qui dépasse les créances des contribuables et leur est effectivement versée. (7) Transmission facultative des données pour les sous-secteurs. (8) Transmission facultative des données relatives aux années de référence antérieures à 2012. La transmission est obligatoire pour les années de référence à partir de 2012.

Tableau 3 — Tableaux par branche d'activité

Code	Liste des variables	Ventilation (3) (5)	Prix courants	Prix de l'année précédente et volumes chaînés (4)
Production
P.1	1. Production aux prix de base par branche d'activité	A21/A64	x
P.2	2. Consommation intermédiaire aux prix d'acquisition par branche d'activité	A21/A64	x
B.1b	3. Valeur ajoutée brute aux prix de base par branche d'activité	A21/A64	x	x
P.51c	4. Consommation de capital fixe par branche d'activité	A21/A64	x	x
B.2n + B.3n	5. Excédent net d'exploitation et revenu mixte net	A21/A64	x
D.29-D.39	6. Autres impôts sur la production moins autres subventions sur la production	A21/A64	x
Formation de capital
P.5	7. Formation brute de capital	-	x	x
P.51b	Formation brute de capital fixe par branche d'activité	A10 (A21 (7))/A10 (A64 (7))	x	x
	Ventilation par actif fixe AN_F6	A10 (A21 (7))/A10 (A64 (7))	x	x
P.52	b) Variations des stocks par branche d'activité	A10 (A21 (7))/A10 (A64 (7))	x	x (8)
P.53	c) Acquisitions moins cessions d'objets de valeur		x	x (8)
Emploi et rémunération des salariés
EMP	8. Emploi par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées (6) et milliers d'emplois (7))	A21/A64
ESE	a) Travailleurs indépendants par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées (6) et milliers d'emplois (7))	A21/A64
EEM	b) Salariés par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées (6) et milliers d'emplois (7))	A21/A64
D.1	9. Rémunération des salariés par branche d'activité	A21/A64	x
D.11	a) Salaires et traitements par branche d'activité	A21/A64	x
(1) À titre facultatif. (2) Uniquement pour l'économie totale (3) Ventilation par branche selon la NACE. Le premier niveau de ventilation correspond à la transmission à t + 9 mois. Le deuxième niveau de ventilation correspond à la transmission à t + 21 mois. Économie totale si aucune ventilation n'est indiquée. (4) Les données aux prix de l'année précédente ne doivent pas être fournies pour l'année de référence 1995. (5) Pour le niveau de ventilation A64, la transmission des données pour le sous-poste "Loyers imputés des propriétaires occupants" (poste 44 - "Activités immobilières") est obligatoire uniquement pour les variables P.1, P.2 et B.1b. (6) Pour la fourniture de données concernant les heures travaillées, le niveau A64 de la NACE est facultatif. (7) À titre facultatif. (8) Uniquement aux prix de l'année précédente. AN_F6: Ventilation des actifs fixes: AN.111 logements AN.112 autres bâtiments et ouvrages de génie civil AN.113 + AN.114 machines et équipements + systèmes d'armes — AN.1131 matériel de transport — AN.1132 équipements TIC (1) (2) — AN.113 + AN.114 machines et équipements + systèmes d'armes (1) (2) AN.115 ressources biologiques cultivées AN.117 droits de propriété intellectuelle (2)

Tableau 5 — Dépense de consommation finale des ménages

Code	Liste des variables	Ventilation	Prix courants	Prix de l'année précédente et volumes chaînés (2)
P.3	1. Dépense de consommation finale des ménages par fonction	Groupes COICOP(1) (1)	x	x
P.3	2. Dépense de consommation finale des ménages résidents et non résidents sur le territoire économique		x	x
P.33	3. Dépense de consommation finale des ménages résidents dans le reste du monde		x	x
P.34	4. Dépense de consommation finale des ménages non résidents sur le territoire économique		x	x
P.3	5. Dépense de consommation finale des ménages résidents sur le territoire économique et à l'étranger		x	x
(1) Les groupes COICOP 12.2 "Prostitution" et 12.7 "Autres services non définis ailleurs" doivent être fournis comme un tout. (2) Les données aux prix de l'année précédente ne doivent pas être fournies pour l'année de référence 1995.

Tableau 6 — Comptes financiers par secteur

(Opérations, autres variations de volume et comptes de réévaluation – consolidés et non-consolidés – et informations de contrepartie (1) )

		Économie totale	Sociétés non financières, sous-secteurs compris (3)	Sociétés financières, sous-secteurs compris (4)	Administrations publiques, sous-secteurs compris (5)	Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (6)	Reste du monde, sous-secteurs compris (7)
Opérations/Autres variations de volume (2) /Réévaluation d'instruments financiers (2)	SEEE	S.1	S.11	S.12	S.13	S.14 + S.15	S.2
Actifs financiers	F.A	x	x	x	x	x	x
Or monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS)	F.1	x	x	x	x	x	x
Or monétaire	F.11	x	x	x	x	x	x
DTS	F.12	x	x	x	x	x	x
Numéraire et dépôts	F.2	x	x	x	x	x	x
Numéraire	F.21	x	x	x	x	x	x
Dépôts transférables	F.22	x	x	x	x	x	x
Autres dépôts	F.29	x	x	x	x	x	x
Titres de créance	F.3	x	x	x	x	x	x
À court terme	F.31	x	x	x	x	x	x
À long terme	F.32	x	x	x	x	x	x
Crédits	F.4	x	x	x	x	x	x
À court terme	F.41	x	x	x	x	x	x
À long terme	F.42	x	x	x	x	x	x
Actions et parts de fonds d'investissement	F.5	x	x	x	x	x	x
Actions	F.51	x	x	x	x	x	x
Actions cotées	F.511	x	x	x	x	x	x
Actions non cotées	F.512	x	x	x	x	x	x
Autres participations	F.519	x	x	x	x	x	x
Parts de fonds d'investissement	F.52	x	x	x	x	x	x
Parts de fonds d'investissement monétaires (8)	F.521	x	x	x	x	x	x
Parts de fonds d'investissement non monétaires (8)	F.522	x	x	x	x	x	x
Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	F.6	x	x	x	x	x	x
Provisions techniques d'assurance-dommage	F.61	x	x	x	x	x	x
Droits sur les assurances-vie et rentes	F.62	x	x	x	x	x	x
Droits à pension, droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension et droits à des prestations autres que de pension	F.63 + F.64 + F.65	x	x	x	x	x	x
Droits à pension (8)	F.63	x	x	x	x	x	x
Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension (8)	F.64	x	x	x	x	x	x
Droits à des prestations autres que de pension (8)	F.65	x	x	x	x	x	x
Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard	F.66	x	x	x	x	x	x
Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	F.7	x	x	x	x	x	x
Produits financiers dérivés(6) (8)	F.71	x	x	x	x	x	x
Option sur titres des salariés(6) (8)	F.72	x	x	x	x	x	x
Autres comptes à recevoir	F.8	x	x	x	x	x	x
Crédits commerciaux et avances	F.81	x	x	x	x	x	x
Autres comptes à recevoir, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances	F.89	x	x	x	x	x	x
Passifs	F.L	x	x	x	x	x	x
Or monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS)	F.1	x	x	x	x	x	x
Or monétaire	F.11	x	x	x	x	x	x
DTS	F.12	x	x	x	x	x	x
Numéraire et dépôts	F.2	x	x	x	x	x	x
Numéraire	F.21	x	x	x	x	x	x
Dépôts transférables	F.22	x	x	x	x	x	x
Autres dépôts	F.29	x	x	x	x	x	x
Titres de créance	F.3	x	x	x	x	x	x
À court terme	F.31	x	x	x	x	x	x
À long terme	F.32	x	x	x	x	x	x
Crédits	F.4	x	x	x	x	x	x
À court terme	F.41	x	x	x	x	x	x
À long terme	F.42	x	x	x	x	x	x
Actions et parts de fonds d'investissement	F.5	x	x	x	x	x	x
Actions	F.51	x	x	x	x	x	x
Actions cotées	F.511	x	x	x	x	x	x
Actions non cotées	F.512	x	x	x	x	x	x
Autres participations	F.519	x	x	x	x	x	x
Parts de fonds d'investissement	F.52	x	x	x	x	x	x
Parts de fonds d'investissement monétaires (8)	F.521	x	x	x	x	x	x
Parts de fonds d'investissement non monétaires (8)	F.522	x	x	x	x	x	x
Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	F.6	x	x	x	x	x	x
Provisions techniques d'assurance-dommage	F.61	x	x	x	x	x	x
Droits sur les assurances-vie et rentes	F.62	x	x	x	x	x	x
Droits à pension, droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension et droits à des prestations autres que de pension	F.63 + F.64 + F.65	x	x	x	x	x	x
Droits à pension (8)	F.63	x	x	x	x	x	x
Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension (8)	F.64	x	x	x	x	x	x
Droits à des prestations autres que de pension (8)	F.65	x	x	x	x	x	x
Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard	F.66	x	x	x	x	x	x
Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	F.7	x	x	x	x	x	x
Produits financiers dérivés (8)	F.71	x	x	x	x	x	x
Option sur titres des salariés (8)	F.72	x	x	x	x	x	x
Autres comptes à payer	F.8	x	x	x	x	x	x
Crédits commerciaux et avances	F.81	x	x	x	x	x	x
Autres comptes à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances	F.89	x	x	x	x	x	x
Acquisition nette d'actifs financiers (9)	F.A	x	x	x	x	x	x
Accroissement net des passifs (9)	F.L	x	x	x	x	x	x
Opérations financières nettes (9)		x	x	x	x	x	x
(1) Des informations de contrepartie non consolidées peuvent être fournies à titre facultatif, en se limitant toutefois aux secteurs de contrepartie suivants: — S.11 Sociétés non financières — S.12 Sociétés financières — S.13 Administrations publiques — S.14 + S.15 Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages — S.2 Reste du monde (2) Les comptes non consolidés des autres changements de volume et de réévaluation doivent être fournis obligatoirement pour les années de référence à partir de 2012, en se limitant toutefois à la ventilation par secteur et instrument suivante: — S.11 Sociétés non financières — S.12 Sociétés financières — S.13 Administrations publiques — S.14 + S.15 Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages — S.2 Reste du monde — F.1 Or monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS) — F.2 Numéraire et dépôts — F.3 Titres de créance — F.4 Crédits — F.5 Actions et parts de fonds d'investissement — F.6 Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard — F.7 Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés — F.8 Autres comptes à recevoir/à payer (3) Sociétés non financières: — S.11 Sociétés non financières – total — S.11001 Toutes les sociétés non financières publiques (ventilation facultative) (4) Sociétés financières: — S.12 Sociétés financières – total — S.121 + S.122 + S.123 Institutions financières monétaires — S.121 Banque centrale — S.122 + S.123 Institutions de dépôts, à l'exclusion de la banque centrale, et Fonds d'investissement monétaires (ventilation facultative). — S.124 Fonds d'investissement non monétaires — S.125 + S.126 + S.127 Autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension, auxiliaires financiers et institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (ventilation facultative). — S.128 + S.129 Sociétés d'assurance et fonds de pension (ventilation facultative) — S.12001 Toutes les sociétés financières publiques (transmission facultative) (5) Ventilation des sous-secteurs des administrations publiques: — S.13 Administrations publiques – total — S.1311 Administration centrale — S.1312 Administrations d'États fédérés — S.1313 Administrations locales — S.1314 Administrations de sécurité sociale (6) Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (ventilation à fournir à titre facultatif pour les années antérieures à 2012): — S.14 + S.15 Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages – total — S.14 Ménages — S.15 Institutions sans but lucratif au service des ménages (7) Reste du monde: S.2 Reste du monde – total (ventilation facultative) S.21 États membres et institutions et organes de l'Union européenne S.21 États membres dont la monnaie est l'euro, Banque centrale européenne et autres institutions et organes de la zone euro S.22 Pays non membres de l'UE et organisations internationales non résidentes dans l'Union européenne compte tenu de ce qui suit: — les ventilations de l'UEM et de l'UE devraient représenter la composition effective à la fin de chaque période de référence ("composition évolutive"); — les données facultatives ne doivent pas être fournies pour les périodes de référence antérieures à 1999. (8) À fournir à titre facultatif. (9) Uniquement pour les "opérations sur instruments financiers" mais non significatif pour les "changements de volume", la "réévaluation d'instruments financiers" et les informations sectorielles de contrepartie.

Tableau 7 — Compte de patrimoine financier (Stock d'instruments financiers - consolidés et non consolidés - et informations de contrepartie (1) )

		Économie totale	Sociétés non financières, sous-secteurs compris (2)	Sociétés financières, sous-secteurs compris (3)	Administrations publiques, sous-secteurs compris (4)	Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (5)	Reste du monde, sous-secteurs compris (6)
Stock d'actifs et de passifs financiers	SEEE	S.1	S.11	S.12	S.13	S.14 + S.15	S.2
Actifs financiers	AF.A	x	x	x	x	x	x
Or monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS)	AF.1	x	x	x	x	x	x
Or monétaire	AF.11	x	x	x	x	x	x
DTS	AF.12	x	x	x	x	x	x
Numéraire et dépôts	AF.2	x	x	x	x	x	x
Numéraire	AF.21	x	x	x	x	x	x
Dépôts transférables	AF.22	x	x	x	x	x	x
Autres dépôts	AF.29	x	x	x	x	x	x
Titres de créance	AF.3	x	x	x	x	x	x
À court terme	AF.31	x	x	x	x	x	x
À long terme	AF.32	x	x	x	x	x	x
Crédits	AF.4	x	x	x	x	x	x
À court terme	AF.41	x	x	x	x	x	x
À long terme	AF.42	x	x	x	x	x	x
Actions et parts de fonds d'investissement	AF.5	x	x	x	x	x	x
Actions	AF.51	x	x	x	x	x	x
Actions cotées	AF.511	x	x	x	x	x	x
Actions non cotées	AF.512	x	x	x	x	x	x
Autres participations	AF.519	x	x	x	x	x	x
Parts de fonds d'investissement	AF.52	x	x	x	x	x	x
Parts de fonds d'investissement monétaires (7)	AF.521	x	x	x	x	x	x
Parts de fonds d'investissement non monétaires (7)	AF.522	x	x	x	x	x	x
Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	AF.6	x	x	x	x	x	x
Provisions techniques d'assurance-dommage	AF.61	x	x	x	x	x	x
Droits sur les assurances-vie et rentes	AF.62	x	x	x	x	x	x
Droits à pension, droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension et droits à des prestations autres que de pension	AF.63 + AF.64 + AF.65	x	x	x	x	x	x
Droits à pension (7)	AF.63	x	x	x	x	x	x
Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension (7)	AF.64	x	x	x	x	x	x
Droits à des prestations autres que de pension (7)	AF.65	x	x	x	x	x	x
Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard	AF.66	x	x	x	x	x	x
Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	AF.7	x	x	x	x	x	x
Produits financiers dérivés (7)	AF.71	x	x	x	x	x	x
Option sur titres des salariés (7)	AF.72	x	x	x	x	x	x
Autres comptes à recevoir	AF.8	x	x	x	x	x	x
Crédits commerciaux et avances	AF.81	x	x	x	x	x	x
Autres comptes à recevoir, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances	AF.89	x	x	x	x	x	x
Passifs	AF.L	x	x	x	x	x	x
Or monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS)	AF.1	x	x	x	x	x	x
Or monétaire	AF.11	x	x	x	x	x	x
DTS	AF.12	x	x	x	x	x	x
Numéraire et dépôts	AF.2	x	x	x	x	x	x
Numéraire	AF.21	x	x	x	x	x	x
Dépôts transférables	AF.22	x	x	x	x	x	x
Autres dépôts	AF.29	x	x	x	x	x	x
Titres de créance	AF.3	x	x	x	x	x	x
À court terme	AF.31	x	x	x	x	x	x
À long terme	AF.32	x	x	x	x	x	x
Crédits	AF.4	x	x	x	x	x	x
À court terme	AF.41	x	x	x	x	x	x
À long terme	AF.42	x	x	x	x	x	x
Actions et parts de fonds d'investissement	AF.5	x	x	x	x	x	x
Actions	AF.51	x	x	x	x	x	x
Actions cotées	AF.511	x	x	x	x	x	x
Actions non cotées	AF.512	x	x	x	x	x	x
Autres participations	AF.519	x	x	x	x	x	x
Parts de fonds d'investissement	AF.52	x	x	x	x	x	x
Parts de fonds d'investissement monétaires (7)	AF.521	x	x	x	x	x	x
Parts de fonds d'investissement non monétaires (7)	AF.522	x	x	x	x	x	x
Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	AF.6	x	x	x	x	x	x
Provisions techniques d'assurance-dommage	AF.61	x	x	x	x	x	x
Droits sur les assurances-vie et rentes	AF.62	x	x	x	x	x	x
Droits à pension, droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension et droits à des prestations autres que de pension	AF.63 + AF.64 + AF.65	x	x	x	x	x	x
Droits à pension (7)	AF.63	x	x	x	x	x	x
Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension (7)	AF.64	x	x	x	x	x	x
Droits à des prestations autres que de pension (7)	AF.65	x	x	x	x	x	x
Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard	AF.66	x	x	x	x	x	x
Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	AF.7	x	x	x	x	x	x
Produits financiers dérivés (7)	AF.71	x	x	x	x	x	x
Option sur titres des salariés (7)	AF.72	x	x	x	x	x	x
Autres comptes à payer	AF.8	x	x	x	x	x	x
Crédits commerciaux et avances	AF.81	x	x	x	x	x	x
Autres comptes à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances	AF.89	x	x	x	x	x	x
Actifs financiers (8)	AF.A	x	x	x	x	x	x
Passifs (8)	AF.L	x	x	x	x	x	x
Valeur nette financière (8)	BF.90	x	x	x	x	x	x
(1) Des informations de contrepartie non consolidées peuvent être fournies à titre facultatif, en se limitant toutefois aux secteurs de contrepartie suivants: — S.11 Sociétés non financières — S.12 Sociétés financières — S.13 Administrations publiques — S.14 + S.15 Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages — S.2 Reste du monde (2) Sociétés non financières: — S.11 Sociétés non financières – total — S.11001 Toutes les sociétés non financières publiques (transmission facultative) (3) Sociétés financières: — S.12 Sociétés financières – total — S.121 + S.122 + S.123 Institutions financières monétaires — S.121 Banque centrale — S.122 + S.123 Institutions de dépôts, à l'exclusion de la banque centrale, et Fonds d'investissement monétaires (ventilation facultative). — S.124 Fonds d'investissement non monétaires — S.125 + S.126 + S.127 Autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension, auxiliaires financiers et institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (ventilation facultative). — S.128 + S.129 Sociétés d'assurance et fonds de pension (ventilation facultative) — S.12001 Toutes les sociétés financières publiques (transmission facultative) (4) Ventilation des sous-secteurs des administrations publiques: — S.13 Administrations publiques – total — S.1311 Administration centrale — S.1312 Administrations d'États fédérés — S.1313 Administrations locales — S.1314 Administrations de sécurité sociale (5) Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (ventilation facultative pour les années de référence antérieures à 2012): — S.14 + S.15 Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages – total — S.14 ménages — S.15 Institutions sans but lucratif au service des ménages (6) Reste du monde: — S.2 Reste du monde – total (ventilation facultative) — S.21 États membres et institutions et organes de l'Union européenne — S.21 États membres dont la monnaie est l'euro, Banque centrale européenne et autres institutions et organes de la zone euro — S.22 Pays non membres de l'Union européenne et organisations internationales non résidentes dans l'Union européenne compte tenu de ce qui suit: — — les ventilations de l'UEM et de l'UE devraient représenter la composition effective à la fin de chaque période de référence ("composition évolutive"); — Les données facultatives ne doivent pas être fournies pour les périodes antérieures à l'année de référence 1999. (7) À fournir à titre facultatif. (8) Informations sectorielles de contrepartie non significatives pour ce poste.

Tableau 8 — Comptes non financiers par secteur – données annuelles

Opérations et soldes comptables

Secteurs

S.1

S.11

S.11001

S.12

S.12001

S.13

S.14 + S.15

S.14 (1)

S.15 (1)

S.1N

S.2

I. Compte de production/compte extérieur des opérations sur biens et services

Ressources

Économie totale

Sociétés non financières

Sociétés non financières publiques

Sociétés financières

Sociétés financières publiques

Administrations publiques

Ménages + ISBLSM

Ménages

ISBLSM

Non sectorisé

Reste du monde

P.1

Production

(P.11 + P.12 + P.131)

Production marchande, production pour emploi final propre et paiements pour autre production non marchande

P.11

— Production marchande

P.12

— Production pour emploi final propre

P.13

— Production non marchande

P.7

Importations de biens et de services

P.71

— Importations de biens

P.72

— Importations de services

P.72F

— Importations de SIFIM

(D.21 – D.31)

Impôts sur les produits moins subventions sur les produits

Emplois

P.2

Consommation intermédiaire

P.6

— Exportations de biens et de services

P.61

— Exportations de biens

P.62

— Exportations de services

P.62F

— — Exportations de SIFIM

B.1b

Valeur ajoutée brute/Produit intérieur brut

B.11

Solde des échanges extérieurs de biens et services

P.51c

Consommation de capital fixe

B.1n

Valeur ajoutée nette/Produit intérieur net

II.1.1 Compte d'exploitation

Ressources

Secteurs

S.1

S.11

S.11001

S.12

S.12001

S.13

S.14 + S.15

S.14 (1)

S.15 (1)

S.1N

S.2

B.1b

Valeur ajoutée brute/Produit intérieur brut

D.3

Subventions

D.31

— Subventions sur les produits

D.39

— Autres subventions sur la production

Emplois

D.1

Rémunération des salariés

D.11

— Salaires et traitements

D.12

— Cotisations sociales à la charge des employeurs

D.2

Impôts sur la production et les importations

D.21

— Impôts sur les produits

D.29

— Autres impôts sur la production

(B.2b + B.3b)

Excédent brut d'exploitation plus revenu mixte brut

B.2b

— Excédent brut d'exploitation

B.3b

— Revenu mixte brut

II.1.2 Compte d'affectation des revenus primaires

Secteurs

Ressources

S.1

S.11

S.11001

S.12

S.12001

S.13

S.14 + S.15

S.14 (1)

S.15 (1)

S.1N

S.2

(B.2b + B.3b)

Excédent brut d'exploitation plus revenu mixte brut

B.2b

— Excédent brut d'exploitation

B.3b

— Revenu mixte brut

D.1

Rémunération des salariés

D.11

— Salaires et traitements

D.12

— Cotisations sociales à la charge des employeurs

D.2

Impôts sur la production et les importations

D.21

— Impôts sur les produits

D.211

— — Impôts de type TVA

D.212

— — Impôts et droits sur les importations à l'exclusion de la TVA

D.214

— — Impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations

D.29

— Autres impôts sur la production

D.4

Revenus de la propriété

D.41

— Intérêts (2)

D.42

— Revenus distribués des sociétés

D.421

— — Dividendes

D.422

— — Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés

D.43

— Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers

D.43S2I

— — Bénéfices réinvestis d'IDE intra-zone euro (3) (4)

D.43S2X

— — Bénéfices réinvestis d'IDE extra-zone euro (3) (4)

D.43S21

— — Bénéfices réinvestis d'IDE intra-UE (3)

D.43S22

— — Bénéfices réinvestis d'IDE extra-UE (3)

D.44

— Autres revenus d'investissements

D.441

— — Revenus d'investissements attribués aux assurés (3)

D.442

— — Revenus d'investissements à payer sur des droits à pension (3)

D.443

— — Revenus d'investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement (3)

D.45

— Loyers

B.4b

Revenu d'entreprise brut

D.41b

Total des intérêts avant allocation des SIFIM (2)

Emplois

D.3

Subventions

D.31

— Subventions sur les produits

D.39

— Autres subventions sur la production

D.4

Revenus de la propriété

D.41

— Intérêts (2)

D.42

— Revenus distribués des sociétés

D.421

— — Dividendes

D.422

— — Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés

D.43

— Bénéfices réinvestis des investissements directs étrangers

D.43S2I

— — Bénéfices réinvestis d'IDE intra-zone euro (3) (4)

D.43S2X

— — Bénéfices réinvestis d'IDE extra-zone euro (3) (4)

D.43S21

— — Bénéfices réinvestis d'IDE intra-UE (3)

D.43S22

— — Bénéfices réinvestis d'IDE extra-UE (3)

D.44

— — Autres revenus d'investissements

D.441

— — Revenus d'investissements attribués aux assurés (3)

D.442

— — Revenus d'investissements à payer sur des droits à pension (3)

D.443

— — Revenus d'investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement (3)

D.45

— Loyers

B.5b

Solde brut des revenus primaires / Revenu national brut

D.41b

Total des intérêts avant allocation des SIFIM (2)

II.2 Compte de distribution secondaire du revenu

Secteurs

S.1

S.11

S.11001

S.12

S.12001

S.13

S.14 + S.15

S.14 (1)

S.15 (1)

S.1N

S.2

Ressources

B.5b

Solde brut des revenus primaires / Revenu national brut

D.5

Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.

D.51

— Impôts sur le revenu

D.59

— Autres impôts courants

D.6

Cotisations et prestations sociales

D.61

— Cotisations sociales nettes

D.611

— — Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (3)

D.612

— — Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (3)

D.613

— — Cotisations sociales effectives à la charge des ménages (3)

D.614

— — Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages (3)

D.61SC

— — Rémunération du service des régimes d'assurance sociale (3)

D.62

— Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature

D.63

— Transferts sociaux en nature

D.631

— Transferts sociaux en nature – production non marchande

D.632

— Transferts sociaux en nature – production marchande achetée

D.7

Autres transferts courants

D.71

— Primes nettes d'assurance-dommage

D.72

— Indemnités d'assurance-dommage

D.74

— Coopération internationale courante

D. 74A

— — dont: à payer aux/à recevoir des institutions de l'Union européenne (p. ex. FED)

D.75

— Transferts courants divers (2)

D.76

— Ressources propres de l'UE basées sur la TVA et le RNB

Emplois

D.5

Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.

D.51

— Impôts sur le revenu

D.59

— Autres impôts courants

D.6

Cotisations et prestations sociales

D.61

— Cotisations sociales nettes

D.611

— — Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (3)

D.612

— — Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (3)

D.613

— — Cotisations sociales effectives à la charge des ménages (3)

D.614

— — Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages (3)

D.61SC

— — Rémunération du service des régimes d'assurance sociale (3)

D.62

— Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature

D.63

— Transferts sociaux en nature

D.631

— Transferts sociaux en nature – production non marchande

D.632

— Transferts sociaux en nature – production marchande achetée

D.7

Autres transferts courants

D.71

— Primes nettes d'assurance-dommage

D.72

— Indemnités d'assurance-dommage

D.74

— Coopération internationale courante

D.74A

— — dont: à payer aux/à recevoir des institutions de l'Union européenne (p. ex. FED)

D.75

— Transferts courants divers (2)

D.76

— Ressources propres de l'UE basées sur la TVA et le RNB

B.7b

Revenu disponible brut ajusté

B.6b

Revenu disponible brut

II.4.1 Compte d'utilisation du revenu disponible

Secteurs

Ressources

S.1

S.11

S.11001

S.12

S.12001

S.13

S.14 + S.15

S.14 (1)

S.15 (1)

S.1N

S.2

B.6b

Revenu disponible brut

D.8

Ajustement pour variation des droits à pension

Emplois

P.3

Dépense de consommation finale

P.31

— Dépense de consommation individuelle

P.32

— Dépense de consommation collective

D.8

Ajustement pour variation des droits à pension

B.8b

Épargne brute

B.12

Solde des opérations courantes avec l'extérieur

III.1.1 Compte des variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital

Variation des passifs et de la valeur nette

B.8b

Épargne brute

B.12

Solde des opérations courantes avec l'extérieur

D.9r

Transferts en capital à recevoir

D.91r

— Impôts en capital à recevoir

D.92r

— Aides à l'investissement à recevoir (2)

D.99r

— Autres transferts en capital à recevoir (2)

Variation des actifs

D.9p

Transferts en capital à payer

D.91p

— Impôts en capital à payer

D.92p

— Aides à l'investissement à payer (2)

D.99p

— Autres transferts en capital à payer (2)

P.51c

Consommation de capital fixe

B.10.1

Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital

III.1.2 Compte des acquisitions d'actifs non financiers

Secteurs

Variation des passifs et de la valeur nette

S.1

S.11

S.11001

S.12

S.12001

S.13

S.14 + S.15

S.14 (1)

S.15 (1)

S.1N

S.2

B.10.1

Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital

Variation des actifs

P.5b

Formation brute de capital

P.51b

— Formation brute de capital fixe

P.51c

Consommation de capital fixe

P.52

— Variation des stocks

P.53

— Acquisitions moins cessions d'objets de valeur

Acquisitions moins cessions d'actifs non produits

B.9

Capacité ( + )/besoin (-) de financement

DB.9

Écart entre la capacité/le besoin de financement des comptes financiers

Informations supplémentaires

EMP

Emploi (en milliers de personnes et en nombre d'heures travaillées)

OTE

Total des dépenses des administrations publiques

OTR

Total des recettes des administrations publiques

(1) La transmission des données des sous-secteurs S.14 et S.15 pour les années de référence antérieures à l'année 2012 est facultative. La transmission est obligatoire pour les années de référence à partir de 2012.

(2) En règle générale, les données des administrations doivent être consolidées au sein de chaque sous-secteur mais pas entre sous-secteurs. Toutefois, pour cette opération, il convient d'effectuer la consolidation entre les sous-secteurs des administrations publiques (S.13) également: c'est-à-dire l'administration centrale, les administrations d'États fédérés, les administrations locales et les administrations de sécurité sociale.

(3) Transmission facultative des données relatives aux années de référence antérieures à l'année 2012. La transmission est obligatoire pour les années de référence à partir de 2012.

(4) À fournir uniquement par les États membres dont la monnaie est l'euro.

= cellules non pertinentes

= obligatoire

= facultatif

Tableau 801 — Comptes non financiers par secteur – données annuelles

Code

Opérations et soldes comptables

Secteurs

S.1

S.11 (1)

S.12 (1)

S.13

S.14 + S.15 (1)

S.1N (1)

S.2

I. Compte de production/compte extérieur des opérations sur biens et services

Ressources

Économie totale

Sociétés non financières

Sociétés financières

Administrations publiques

Ménages + ISBLSM

Non sectorisé

Reste du monde

P.1

Production

(P.11 + P12 + P131)

dont: Production marchande, production pour emploi final propre et paiements pour autre production non marchande

P.7

Importations de biens et de services

P.71

— Importations de biens

P.72

— Importations de services

P.72F

— Importations de SIFIM

D.21 – D.31

Impôts sur les produits moins subventions sur les produits

Emplois

P.2

Consommation intermédiaire

P.6

Exportations de biens et de services

P.61

— Exportations de biens

P.62

— Exportations de services

P.62F

— Exportations de SIFIM

B.1b

Valeur ajoutée brute/Produit intérieur brut

B.11

Solde des échanges extérieurs de biens et services

P.51c

Consommation de capital fixe

B.1n

Valeur ajoutée nette/produit intérieur net

II.1.1 Compte d'exploitation

Ressources

Secteurs

S.1

S.11 (1)

S.12 (1)

S.13

S.14 + S.15 (1)

S.1N (1)

S.2

B.1b

Valeur ajoutée brute/Produit intérieur brut

D.3

Subventions

D.31

— Subventions sur les produits

D.39

— Autres subventions sur la production

Emplois

D.1

Rémunération des salariés

D.2

Impôts sur la production et les importations

D.21

— Impôts sur les produits

D.29

— Autres impôts sur la production

B.2 + B.3b

Excédent brut d'exploitation plus revenu mixte brut

B.3b

— Revenu mixte brut

II.1.2 Compte d'affectation des revenus primaires

Secteurs

Ressources

S.1

S.11 (1)

S.12 (1)

S.13

S.14 + S.15 (1)

S.1N (1)

S.2

B.2 + B.3b

Excédent brut d'exploitation plus revenu mixte brut

B.3b

— Revenu mixte brut

D.1

Rémunération des salariés

D.2

Impôts sur la production et les importations

D.21

— Impôts sur les produits

D.211

— Impôts de type TVA

D.29

— Autres impôts sur la production

D.4

Revenus de la propriété

x (1)

D.41

— Intérêts (2)

x (1)

(D.42 + D.43 + D.44 + D.45)

— Autres revenus de la propriété à payer, n.c.a.

x (1)

D.42

— Revenus distribués des sociétés

x (1)

D.43

— Bénéfices réinvestis des investissements directs étrangers

x (1)

D.43S2I

— Bénéfices réinvestis d'IDE intra-zone euro

D.43S2X

— Bénéfices réinvestis d'IDE extra-zone euro

D.43S21

— Bénéfices réinvestis d'IDE intra-UE

D.43S22

— Bénéfices réinvestis d'IDE extra-UE

D.44

— Autres revenus d'investissements

x (1)

D.45

— Loyers

x (1)

B.4b

Revenu d'entreprise brut

D.41b

Total des intérêts avant allocation des SIFIM (2)

x (1)

Emplois

D.3

Subventions

D.31

— Subventions sur les produits

D.39

— Autres subventions sur la production

D.4

Revenus de la propriété

x (1)

D.41

— Intérêts (2)

x (1)

(D.42 + D.43 + D.44 + D.45)

— Autres revenus de la propriété à payer, n.c.a.

x (1)

D.42

— Revenus distribués des sociétés

x (1)

D.43

— Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers

x (1)

D.43S2I

— Bénéfices réinvestis d'IDE intra-zone euro

D.43S2X

— Bénéfices réinvestis d'IDE extra-zone euro

D.43S21

— Bénéfices réinvestis d'IDE intra-UE

D.43S22

— Bénéfices réinvestis d'IDE extra-UE

D.44

— Autres revenus d'investissements

x (1)

D.45

— Loyers

x (1)

B.5b

Solde brut des revenus primaires/ Revenu national brut

D.41b

Total des intérêts avant allocation des SIFIM (2)

x (1)

II.2 Compte de distribution secondaire du revenu

Secteurs

Ressources

S.1

S.11 (1)

S.12 (1)

S.13

S.14 + S.15 (1)

S.1N (1)

S.2

B.5b

Solde brut des revenus primaires/ Revenu national brut

D.5

Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.

D.6

Cotisations et prestations sociales

x (1)

D.61

— Cotisations sociales nettes

x (1)

D.62

— Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature

x (1)

D.63

— Transferts sociaux en nature

x (1)

D.7

Autres transferts courants

x (1)

D.71

— Primes nettes d'assurance-dommage

x (1)

D.72

— Indemnités d'assurance-dommage

x (1)

(D.74 + D.75 + D.76)

— Autres transferts courants, n.c.a.

x (1)

D.74

— Coopération internationale courante

D.74A

— dont: à payer aux/à recevoir des institutions de l'Union européenne (p. ex. FED)

D.75

— Transferts courants divers (2)

D.76

— Ressources propres de l'UE basées sur la TVA et le RNB

Emplois

D.5

Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.

x (1)

D.6

Cotisations et prestations sociales

x (1)

D.61

— Cotisations sociales nettes

x (1)

D.62

— Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature

x (1)

D.63

— Transferts sociaux en nature

x (1)

D.631

— Transferts sociaux en nature – production non marchande

D.632

— Transferts sociaux en nature – production marchande achetée

D.7

Autres transferts courants

x (1)

D.71

— Primes nettes d'assurance-dommage

x (1)

D.72

— Indemnités d'assurance-dommage

x (1)

(D.74 + D.75 + D.76)

— Autres transferts courants, n.c.a.

x (1)

D.74

— Coopération internationale courante

D.74A

— dont: à payer aux/à recevoir des institutions de l'Union européenne (p. ex. FED)

D.75

— Transferts courants divers (2)

D.76

— Ressources propres de l'UE basées sur la TVA et le RNB

B.7b

Revenu disponible brut ajusté

B.6b

Revenu disponible brut

II.4.1 Compte d'utilisation du revenu disponible

Secteurs

Ressources

S.1

S.11 (1)

S.12 (1)

S.13

S.14 + S.15 (1)

S.1N (1)

S.2

B.6b

Revenu disponible brut

D.8

Ajustement pour variation des droits à pension

Emplois

P.3

Dépense de consommation finale

P.31

— Dépense de consommation individuelle

P.32

— Dépense de consommation collective

D.8

Ajustement pour variation des droits à pension

B.8b

Épargne brute

B.12

Solde des opérations courantes avec l'extérieur

III.1.1 Compte des variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital

Variation des passifs et de la valeur nette

B.8b

Épargne brute

B.12

Solde des opérations courantes avec l'extérieur

D.9r

Transferts en capital à recevoir

x (1)

D.91r

— Impôts en capital à recevoir

D.92r + D.99r

— Aides à l'investissement et autres transferts en capital (2)

x (1)

D.92r

— Aides à l'investissement à recevoir (2)

D.99r

— Autres transferts en capital à recevoir (2)

Variation des actifs

D.9p

Transferts en capital à payer

x (1)

D.91p

— Impôts en capital à payer

x (1)

D.92p + D.99p

— Aides à l'investissement et autres transferts en capital (2)

x (1)

D.92p

— Aides à l'investissement à payer (2)

D.99p

— Autres transferts en capital à payer (2)

P.51c

Consommation de capital fixe

B.101

Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital

III.1.2 Compte des acquisitions d'actifs non financiers

Secteurs

Variation des passifs et de la valeur nette

S.1

S.11 (1)

S.12 (1)

S.13

S.14 + S.15 (1)

S.1N (1)

S.2

B.101

Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital

Variation des actifs

P.5b

Formation brute de capital

P.51b

— Formation brute de capital fixe

P.51c

Consommation de capital fixe

P.52 + P.53

— Variation des stocks et acquisitions moins cessions d'objets de valeur

Acquisitions moins cessions d'actifs non produits

B.9

Capacité ( + )/besoin (-) de financement

DB.9

Écart entre la capacité/le besoin de financement des comptes financiers

Informations supplémentaires

EMP

Emploi (en milliers de personnes et en nombre d'heures travaillées)

OTE

Total des dépenses des administrations publiques

OTR

Total des recettes des administrations publiques

AN.111

Logements

AN.211

Terrains

(1) Facultatif pour les pays dont le PIB en prix courants représente moins de 1 % du total de l'Union européenne. Le seuil de 1 % correspond à la moyenne mobile calculée sur les trois dernières années disponibles.

(2) En règle générale, les données des administrations doivent être consolidées au sein de chaque sous-secteur mais pas entre sous-secteurs. Toutefois, pour cette opération, il convient d'effectuer également la consolidation entre les sous-secteurs des administrations publiques (S.13): c'est-à-dire l'administration centrale, les administrations d'États fédérés, les administrations locales et les administrations de sécurité sociale.

= cellules non pertinentes

= obligatoire

= facultatif

CORRECTION DES VARIATIONS SAISONNIÈRES

— La correction des variations saisonnières (y compris des effets de calendrier, le cas échéant) à partir de l'année de référence 2014 est obligatoire pour:

—

Emplois S.2/P.6, S.2/D.1 + D.2 + D.3 + D.4, S.2/D.5 + D.6 + D.7, S.2/D.8, S.2/D.9

Ressources: S.2/P.7, S.2/D.1 + D.2 + D.3 + D.4, S.2/D.5 + D.6 + D.7, S.2/D.8, S.2/D.9

Soldes comptables: S.1/B.1b, S.1/B.2b + B.3b, S.1/B.5b, S.1/B.6b, S.1/B.8b, S.1/B.9

Délai de transmission: trois jours ouvrables après le délai de transmission des données non corrigées des variations saisonnières.

— La correction des variations saisonnières (y compris des effets de calendrier, le cas échéant) à partir de l'année de référence 2017 est obligatoire pour:

—

Emplois S.11/D.1 ( 38 ), S.11/P.51b (38) , S.13/P.3, S.13/P.51b, S.13/OTE, S.14 + S.15/D.4 (38) , S.14 + S.15/D.5 (38) , S.14 + S.15/D.61 (38) , S.14 + S.15/D.7 (38) , S.14 + S.15/D.8 (38) , S.14 + S.15/P.31, S.14 + S.15/P.51b (38)

Ressources: S.13/OTR, S.14 + S.15/D.1 (38) , S.14 + S.15/D.4 (38) , S.14 + S.15/D.62 (38) , S.14 + S.15/D.7 (38) , S.14 + S.15/D.8 (38)

Soldes comptables: S.11/B.1b (38) , S.11/B.2b + B.3b (38) , S.13/B.9, S.14 + S.15/B.2b + B.3b (38) , S.14 + S.15/B.6b (38) , S.14 + S.15/B.8b (38)

Délai de transmission: trois jours ouvrables après le délai de transmission des données non corrigées des variations saisonnières.

— La correction des variations saisonnières (y compris des effets de calendrier, le cas échéant) est facultative pour:

—

Emplois S.11/(P.52 + P.53), S.11/D.5, S.14 + S.15/D.62, S.14 + S.15/D.63, S.2/P.61, S.2/P.62

Ressources: S.14 + S.15/D.61, S.14 + S.15/D.63, S.2/P.71, S.2/P.72

Soldes comptables: S.11/B.4b, S.11/B.9, S.14 + S.15/B.3b, S.14 + S.15/B.9

Délai de transmission: trois jours ouvrables après le délai de transmission des données non corrigées des variations saisonnières.

DONNÉES EN VOLUME

La transmission des données en volumes chaînés, corrigées des variations saisonnières (y compris des effets de calendrier, le cas échéant) est facultative pour:

S.11/B1b, S.11/P.51b, S.14 + S.15/P.31, S.14 + S.15/P.51b.

Délai de transmission: trois jours ouvrables après le délai de transmission des données non corrigées des variations saisonnières.

SOURCES ET MÉTHODOLOGIE

Les États membres informent la Commission des principales modifications méthodologiques ou autres susceptibles d'avoir une incidence sur les données transmises, au plus tard trois mois après que la modification concernée a pris effet.

Tableau 9 — Impôts et cotisations sociales par type et par sous-secteur bénéficiaire, y compris liste nationale des impôts et cotisations sociales (1)

Code (2)	Opération
D.2	Impôts sur la production et les importations
D.21	Impôts sur les produits
D.211	Impôts de type "taxe sur la valeur ajoutée (TVA)"
D.212	Impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA
D.2121	Droits sur les importations
D.2122	Impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importations
D.2122a	Prélèvements sur les produits agricoles importés
D.2122b	Montants compensatoires monétaires prélevés à l'importation
D.2122c	Droits d'accise
D.2122d	Impôts généraux sur les ventes
D.2122e	Impôts sur des services déterminés
D.2122f	Bénéfices des monopoles à l'importation
D.214	Impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations
D.214a	Droits d'accise et taxes à la consommation
D.214b	Droits de timbre
D.214c	Impôts sur les opérations financières et les opérations en capital
D.214d	Taxes à l'immatriculation des véhicules
D.214e	Taxes sur les spectacles et divertissements
D.214f	Taxes sur les loteries, les jeux et les paris
D.214g	Taxes sur les primes d'assurance
D.214h	Autres impôts sur des services déterminés
D.214i	Impôts généraux sur les ventes ou le chiffre d'affaires
D.214j	Bénéfices des monopoles fiscaux
D.214k	Droits d'exportation et montants monétaires compensatoires sur les exportations
D.214l	Autres impôts sur les produits n.c.a.
D.29	Autres impôts sur la production
D.29a	Impôts fonciers, impôts immobiliers ou impôts sur d'autres structures
D.29b	Impôts sur l'utilisation d'actifs fixes
D.29c	Total des impôts sur la masse salariale
D.29d	Impôts sur les opérations internationales
D.29e	Patentes et licences
D.29f	Impôts sur la pollution
D.29g	Sous-compensation de la TVA (régime forfaitaire)
D.29h	Autres impôts nets sur la production n.c.a.
D.5	Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.
D.51	Impôts sur le revenu
D.51a + D.51c1	Impôts sur le revenu des personnes physiques ou des ménages, y compris les gains de détention
D.51a	Impôts sur le revenu des personnes physiques ou des ménages, à l'exclusion des gains de détention (3)
D.51c1	Impôts sur les gains de détention des personnes physiques ou des ménages (3)
D.51b + D.51c2	Impôts sur le revenu ou les bénéfices des sociétés, y compris les gains de détention
D.51b	Impôts sur le revenu ou les bénéfices des sociétés à l'exclusion des gains de détention (3)
D.51c2	Impôts sur les gains de détention des sociétés (3)
D.51c3	Autres impôts sur les gains de détention (3)
D.51c	Impôts sur les gains de détention
D.51d	Impôts sur les gains de loteries ou de paris
D.51e	Autres impôts sur le revenu n.c.a.
D.59	Autres impôts courants
D.59a	Impôts courants sur le capital
D.59b	Impôts de capitation
D.59c	Impôts sur la dépense
D.59d	Paiements effectués par les ménages en vue de l'obtention de licences
D.59e	Impôts sur les transactions internationales
D.59f	Autres impôts courants n.c.a.
D.91	Impôts en capital
D.91a	Impôts sur les transferts en capital
D.91b	Prélèvements sur le capital
D.91c	Autres impôts en capital n.c.a.
ODA	Total des recettes fiscales
D.61	Cotisations sociales nettes
D.611	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs
D.611C	Cotisations sociales effectives obligatoires à la charge des employeurs
D.611V	Cotisations sociales effectives volontaires des employeurs
D.61SC	Rémunération du service des régimes d'assurance sociale (5)
D.6111	Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs (3)
D.6112	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs (3)
D.6121	Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs(1) (3)
D.6122	Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs (3)
D.6131	Cotisations de pension effectives à la charge des ménages (3)
D.6132	Cotisations effectives autres que de pension à la charge des ménages (3)
D.6141	Suppléments de cotisations de pension à la charge des ménages (3)
D.6142	Suppléments de cotisations autres que de pension à la charge des ménages (3)
D.612	Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs
D.613	Cotisations sociales effectives à la charge des ménages
D.613c	Cotisations sociales effectives obligatoires à la charge des ménages
D.613ce	Cotisations sociales effectives obligatoires à la charge des salariés
D.613cs	Cotisations sociales effectives obligatoires à la charge des travailleurs indépendants (3)
D.613cn	Cotisations sociales effectives obligatoires à la charge des personnes n'occupant pas d'emploi (3)
D.613v	Cotisations sociales effectives volontaires des ménages
D.614	Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages (5)
D.995	Transferts en capital des administrations publiques vers les secteurs concernés correspondant à des impôts et cotisations sociales dus non recouvrables (4)
D.995a	Impôts sur les produits dus non recouvrables (4)
D.995b	Autres impôts sur la production dus non recouvrables (4)
D.995c	Impôts sur le revenu dus non recouvrables (4)
D.995d	Autres impôts courants dus non recouvrables (4)
D.995e	Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs dues non recouvrables (4)
D.995f	Cotisations sociales effectives à la charge des ménages dues non recouvrables (4)
D.995fe	Cotisations sociales effectives à la charge des salariés dues non recouvrables (4)
D.995fs	Cotisations sociales effectives à la charge des travailleurs indépendants dues non recouvrables (3)
D.995fn	Cotisations sociales effectives à la charge des personnes n'occupant pas d'emploi dues non recouvrables (3)
D.995g	Impôts en capital dus non recouvrables (4)
ODB	Produit total des impôts et cotisations sociales après déduction des montants dus non recouvrables
ODC	Produit total des impôts et cotisations sociales nettes (y compris cotisations sociales imputées) après déduction des montants dus non recouvrables
ODD	Charge fiscale = produit total des impôts et cotisations sociales obligatoires après déduction des montants dus non recouvrables
(1) Secteur et sous-secteurs: S.13 Administrations publiques. Ventilation des sous-secteurs: — S.13 Administrations publiques — S.1311 Administration centrale — S.1312 Administrations d'États fédérés — S.1313 Administrations locales — S.1314 Administrations de sécurité sociale S.212 Institutions et organes de l'Union européenne (2) Des données détaillées concernant l'ensemble des impôts et cotisations sociales prélevés au niveau national ("Liste nationale des impôts"), indiquant les montants pour chaque code SEC correspondant sont présentées dans le tableau 9. La "Liste nationale des impôts" est obligatoire pour les administrations publiques ainsi que pour les institutions et organes de l'Union européenne. (3) À titre facultatif. (4) Ventilation par sous-secteur bénéficiaire à titre facultatif. (5) Transmission facultative des données relatives aux années de référence antérieures à l'année 2012. La transmission est obligatoire pour les années de référence à partir de 2012.

Tableau 10 — Tableau par branche d'activité et par région (niveau 2 de la NUTS)

Code	Liste des variables	Ventilation
B.1b	1. Valeur ajoutée brute aux prix de base (taux de croissance en volume aux prix de l'année précédente) (1)
B.1b	2. Valeur ajoutée brute aux prix de base (prix courants) (2)	A*10
D.1	3. Rémunération des salariés (prix courants)	A*10
P.51b	4. Formation brute de capital fixe (prix courants)	A*10
	5. Emploi (2) (3) en milliers de personnes et en milliers d'heures travaillées
ETO	— Total (2) (3)	A*10
EEM	— Salariés (3)	A*10
POP	6. Population en milliers de personnes (4)
(1) Transmission facultative jusqu'en 2016. À partir de 2017, transmission obligatoire à t + 24 mois et transmission facultative à t + 12 mois. (2) Total de la valeur ajoutée brute et emploi total en milliers de personnes: transmission à t + 12 mois. (3) Emploi et salariés: résidents et non-résidents employés par des unités productrices résidentes (concept intérieur – DC). (4) La transmission est obligatoire à t + 12 mois.

Tableau 11 — Dépenses des administrations publiques par fonction

Code	Liste des variables	Fonction	Ventilation par sous-secteur (1)
OP5ANP	Formation brute de capital + acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (3) (7)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
P.5	Formation brute de capital	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (3) (7)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
P.51b	dont: Formation brute de capital fixe	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (7)	S.13
NP	Acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (3) (7)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.1	Rémunération des salariés	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (3) (7)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.3	Subventions	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (3) (7)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.4	Revenus de la propriété (2)	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (3) (7)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.4p_S.1311	dont revenus à payer au sous-secteur de l'administration centrale (S.1311) (2) (6)	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (7)	S.1312, S.1313, S.1314
D.4p_S.1312	dont revenus à payer au sous-secteur des administrations d'États fédérés (S.1312) (2) (6)	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (7)	S.1311, S.1313, S.1314
D.4p_S.1313	dont revenus à payer au sous-secteur des administrations locales (S.1313) (2) (6)	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (7)	S.1311, S.1312, S.1314
D.4p_S.1314	dont revenus à payer au sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314) (2) (6)	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (7)	S.1311, S.1312, S.1313
D.62 + D.632	Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature et transferts sociaux en nature – production marchande achetée	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (3) (7)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.62	Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature (8) (8)	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (3) (7)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.632	Transferts sociaux en nature – production marchande achetée (8) (8)	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (3) (7)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
P.2 + D.29 + D.5 + D.8	Consommation intermédiaire + autres impôts sur la production + impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. + ajustement pour variations des droits à pension	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (3) (7)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
P.2	Consommation intermédiaire	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (3) (7)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.29 + D.5 + D.8	Autres impôts sur la production + impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. + ajustement pour variations des droits à pension	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (3) (7)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.7	Autres transferts courants (2)	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (3) (7)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.7p_S.1311	dont transferts à payer au sous-secteur de l'administration centrale (S.1311) (2) (6)	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (7)	S.1312, S.1313, S.1314
D.7p_S.1312	dont transferts à payer au sous-secteur des administrations d'États fédérés (S.1312) (2) (6)	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (7)	S.1311, S.1313, S.1314
D.7p_S.1313	dont transferts à payer au sous-secteur des administrations locales (S.1313) (2) (6)	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (7)	S.1311, S.1312, S.1314
D.7p_S.1314	dont transferts à payer au sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314) (2) (6)	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (7)	S.1311, S.1312, S.1313
D.9	Transferts en capital (2) (5)	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (3) (7)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
D.92p	dont aides à l'investissement (2) (3)	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (7)	S.13
D.9p_S.1311	dont aides à payer au sous-secteur de l'administration centrale (S.1311) (2) (6)	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (7)	S.1312, S.1313, S.1314
D.9p_S.1312	dont aides à payer au sous-secteur des administrations d'États fédérés (S.1312) (2) (6)	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (7)	S.1311, S.1313, S.1314
D.9p_S.1313	dont aides à payer au sous-secteur des administrations locales (S.1313) (2) (6)	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (7)	S.1311, S.1312, S.1314
D.9p_S.1314	dont aides à payer au sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314) (2) (6)	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (7)	S.1311, S.1312, S.1313
TE	Total des dépenses	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (3) (7)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
P.3	Dépense de consommation finale	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (3) (7)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
P.31	Dépense de consommation individuelle (4)	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (7)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
P.32	Dépense de consommation collective (4)	Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP (7)	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
(1) Ventilation des sous-secteurs des administrations publiques: — S.13 Administrations publiques — S.1311 Administration centrale — S.1312 Administrations d'États fédérés — S.1313 Administrations locales — S.1314 Administrations de sécurité sociale (2) La consolidation des données relatives aux sous-secteurs doit être faite au sein de chaque sous-secteur mais pas entre sous-secteurs. Les données du secteur S.13 correspondent à la somme des données des différents sous-secteurs, à l'exception des postes D.4, D.7 et D.9 (ainsi que de leurs sous-postes) pour lesquels il convient de consolider les données entre sous-secteurs (avec des informations de contrepartie). (3) À titre facultatif pour les sous-secteurs. (4) Transmission obligatoire pour le total des groupes de la CFAP. (5) Ne doit pas être inclus dans D.9p. D.995 doit être déduit de D.99r. (6) À titre facultatif. (7) À fournir à partir de l'année de référence 2001. (8) Transmission facultative des données relatives aux années de référence antérieures à l'année 2012. La transmission est obligatoire pour les années de référence à partir de l'année 2012.

Tableau 12 — Tableau par branche d'activité et par région (niveau III de la NUTS)

Code	Liste des variables	Ventilation (1)
B1.b	1. Valeur ajoutée brute aux prix de base (prix courants)	A*10
	2. Emploi (2) (en milliers de personnes)
ETO	— Total	A*10
EEM	— Salariés	A*10
POP	3. Population (en milliers)
(1) Les positions agrégées suivantes de la ventilation A*10 de la NACE Rév.2 peuvent être utilisées: — (G, H, I et J) au lieu de (G, H and I) et (J); — (K, L, M et N) au lieu de (K), (L) et (M and N) — (O, P, Q, R, S, T et U) au lieu de (O, P et Q) et (R, S, T et U). (2) Emploi et salariés: résidents et non-résidents employés par des unités productrices résidentes (concept intérieur – DC).

Tableau 13 — Compte des ménages par région (niveau 2 de la NUTS)

Compte d'affectation des revenus primaires des ménages (S.14)
Code	Emplois	Code	Ressources
D.4	1. Revenus de la propriété	B.2n/B.3n	3. Excédent net d'exploitation/revenu mixte net
B.5n	2. Solde net des revenus primaires	D.1	4. Rémunération des salariés
		D.4	5. Revenus de la propriété
Compte de distribution secondaire du revenu des ménages (S.14)
Code	Emplois	Code	Ressources
D.5	6. Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.	B.5	10. Solde net des revenus primaires
D.61	7. Cotisations sociales nettes	D.62	11. Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature
D.7	8. Autres transferts courants	D.7	12. Autres transferts courants
B.6n	9. Revenu disponible net
Dépense de consommation finale des ménages (S.14)
P.3	13. Dépense de consommation finale des ménages (1)
(1) À titre facultatif.

Tableau 15 — Tableau des ressources aux prix de base, y compris passage aux prix d'acquisition (prix courants et prix de l'année précédente (1) )

		Branches d'activité (NACE A*64) 1 2 3 4 …… n	Σ (1)	Importations cif (3)	Total des ressources aux prix de base	Marges commerciales et de transport	Impôts sur les produits moins subventions sur les produits	Total des ressources aux prix d'acquisition
		(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)	(7)
1 2 3 4 . . . Produits (CPA) . . . m	(1)	Production aux prix de base par produit et par branche		a) Intra-UE cif (2) a1) en provenance de S.21: États membres dont la monnaie est l'euro, Banque centrale européenne et autres institutions et organes de la zone euro (cif) (2) a2) en provenance de S.xx (S.21 - S.2I): États membres dont la monnaie n'est pas l'euro et institutions et organes de l'Union européenne (à l'exception de la Banque centrale européenne et des autres institutions et organes de la zone euro) (cif) (2) b) Extra-UE cif (2) c) Total
Σ (1)		Production totale par branche d'activité
Postes d'ajustement:	(2)
— Cif/fob sur les importations		—				—	—
— Achats directs à l'étranger par des résidents		—				—	—
(1) + (2)
Total, dont:	(3)
— Production marchande
— Production pour emploi final propre				—	—	—	—
— Production non marchande				—	—	—	—
(1) Transmission facultative des données aux prix de l'année précédente pour les années de référence 2010-2014. Transmission obligatoire à partir de l'année de référence 2015. (2) Les importations doivent être ventilées comme suit: a) S.21 États membres dont la monnaie est l'euro, Banque centrale européenne et autres institutions et organes de la zone euro, a1) S.2I États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, Banque centrale européenne et autres institutions et organes dont la monnaie est l'euro, a2) S.xx (S.21 - S.2I) États membres dont la monnaie n'est pas l'euro et institutions et organes de l'Union européenne (à l'exception des la Banque centrale européenne et des autres institutions et organes de la zone euro), et b) S.22 Pays non membres de l'Union européenne et organisations internationales non résidentes dans l'Union européenne, compte tenu de ce qui suit: — les ventilations de l'UEM et de l'UE devraient représenter la composition effective à la fin de chaque période de référence ("composition évolutive"); — les États membres dont la monnaie est l'euro doivent fournir toutes les ventilations visées aux points a), a1), a2) et b); Les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro doivent fournir les données ventilées aux niveaux visés aux points a) et b) mais les ventilations visées aux points a1) et a2) sont facultatives; — les données devraient être fournies en prix courants et aux prix de l'année précédente. (3) Le concept à appliquer aux données par produit dans les tableaux des ressources et des emplois et dans le cadre entrées-sorties est le concept intérieur. Les ajustements apportés au concept intérieur (achats directs à l'étranger par les résidents) figurent comme totaux de lignes dans la partie (2) du tableau. Les importations (cif) par produit ne comprennent pas les achats directs effectués à l'étranger par les résidents.

Tableau 16 — Tableau des emplois aux prix d'acquisition (1) (prix courants et prix de l'année précédente (2) )

		Branches d'activité (NACE A*64) 1 2 3 …… n	Σ (1)	Emplois finals a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) k) l)	Σ (3)	Σ (1) + Σ (3)
		(1)	(2)	(3)	(4)	(5)
1 2 3 . . . Produits (CPA) . m	(1)	Consommation intermédiaire aux prix d'acquisition par produit et par branche d'activité		Emplois finals aux prix d'acquisition (6): dépense de consommation finale: a) des ménages b) des ISBLSM c) des administrations publiques d) total: formation brute de capital: e) formation brute de capital fixe f) variation des stocks (3) g) variation des objets de valeur (3) h) variation des stocks et des objets de valeur i) total Exportations fob (4): j) intra UE j1) — à destination de S.21: États membres dont la monnaie est l'euro, Banque centrale européenne et autres institutions et organes de la zone euro (4) j2) — à destination de S.xx (S.21 - S.2I): États membres dont la monnaie n'est pas l'euro et institutions et organes de l'Union européenne (à l'exception de la Banque centrale européenne et des autres institutions et organes de la zone euro) (4) k) extra-UE (4) l) total
Σ (1)	(2)	Total de la consommation intermédiaire par branche d'activité		Total des emplois finals par type		Total des emplois
Postes d'ajustement:	(3)
— Ajustement cif/fob sur les exportations		—		uniquement exportations	uniquement exportations
— Achats directs à l'étranger par les résidents		—		uniquement dépenses de consommation finale des ménages	uniquement dépenses de consommation finale des ménages
— Achats sur le territoire national par des non-résidents		—		uniquement dépenses de consommation finale des ménages et exportations	uniquement dépenses de consommation finale des ménages et exportations
Σ (2) + Σ (3)	(4)
— Rémunération des salariés (5) Salaires et traitements (5)	(5)			—	—	—
— Autres impôts moins subventions sur la production (5)				—	—	—
— Consommation de capital fixe (5)				—	—	—
— Excédent net d'exploitation (5)				—	—	—
— Excédent brut d'exploitation (5)				—	—	—
— Revenu mixte brut (3)				—	—	—
Valeur ajoutée brute aux prix de base	(6)			—	—	—
Production totale aux prix de base	(7)			—	—	—
Données supplémentaires facultatives:	(8)(2)
— Formation brute de capital fixe				—
— Stock brut de capital fixe				—
— Heures travaillées (en milliers)				—
(1) Les cinq tableaux supplémentaires mentionnés ci-dessous doivent être établis tous les cinq ans (années de référence se terminant par 0 ou5). La transmission de ces cinq tableaux supplémentaires est obligatoire en prix courants et facultative aux prix de l'année précédente. — tableau des emplois aux prix de base (blocs de lignes (1) - (7)); — tableau des emplois de la production intérieure aux prix de base (blocs de lignes (1) et (2)); — tableau des emplois des importations aux prix de base (blocs de lignes (1) et (2)); — tableau des marges commerciales et de transport (blocs de lignes (1) et (2)); — tableau des impôts moins subventions sur les produits (blocs de lignes (1) et (2)). (2) Transmission facultative des données aux prix de l'année précédente pour les années de référence 2010-2014. Transmission obligatoire à partir de l'année de référence 2015. (3) À titre facultatif. (4) Les exportations devraient être ventilées comme suit: j) S.21 États membres et institutions et organes de l'Union européenne, j1) S.2I États membres dont la monnaie est l'euro, Banque centrale européenne et autres institutions et organes de la zone euro, j2) S.xx (S.21 - S.2I) États membres dont la monnaie n'est pas l'euro et institutions et organes de l'Union européenne (à l'exception de la Banque centrale européenne et des autres institutions et organes de la zone euro), et k) S.22 Pays non membres de l'Union européenne et organisations internationales non résidentes dans l'Union européenne, compte tenu de ce qui suit: — les ventilations de l'UEM et de l'UE devraient représenter la composition effective à la fin de chaque période de référence ("composition évolutive"); — les États membres dont la monnaie est l'euro doivent fournir toutes les ventilations visées aux points j), j1), j2) et k); Les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro doivent fournir les données ventilées aux niveaux visés aux points j) et k) mais les ventilations visées aux points j1) et j2) sont facultatives; — les données devraient être fournies en prix courants et aux prix de l'année précédente. (5) Les données en prix courants sont obligatoires, les données aux prix de l'année précédente sont facultatives. (6) Le concept à appliquer aux données par produit dans les tableaux des ressources et des emplois et dans le cadre entrées-sorties est le concept intérieur. Les ajustements apportés au concept intérieur (achats directs à l'étranger par les résidents et achats sur le territoire national par des non-résidents) figurent comme total de ligne dans la partie (3) du tableau. Les dépenses de consommation finale des ménages par produit ne comprennent pas les achats directs à l'étranger par les résidents. Les dépenses de consommation finale des ménages par produit comprennent les achats effectués sur le territoire national par des non-résidents. Les exportations (fob) par produit ne comprennent pas les achats sur le territoire national par des non-résidents.

Tableau 17 — Tableau entrées-sorties symétrique aux prix de base (2) (produit × produit (1) )

(prix courants (7))

		Produits 1 2 3 …… n	Σ (1)	Emplois finals a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) k) l)	Σ (3)	Σ (1) + Σ (3)
		(1)	(2)	(3)	(4)	(5)
Produits 1 2 3 . . . n	(1)	Consommation intermédiaire aux prix de base (produit × produit)		Emplois finals aux prix de base (6): Dépense de consommation finale: a) des ménages b) des ISBLSM c) des administrations publiques d) total: Formation brute de capital: e) formation brute de capital fixe f) variation des stocks (4) g) variation des objets de valeur (4) h) variation des stocks et des objets de valeur i) total Exportations (5): j) intra UE j1) — à destination de S.21: États membres dont la monnaie est l'euro, Banque centrale européenne et autres institutions et organes de la zone euro (5) j2) — à destination de S.xx (S.21 - S.2I): États membres dont la monnaie n'est pas l'euro et institutions et organes de l'Union européenne (à l'exception de la Banque centrale européenne et des autres institutions et organes de la zone euro) k) extra-UE (5) l) total
Σ (1)	(2)	Total de la consommation intermédiaire aux prix de base par produit		Emplois finals par type aux prix de base		Total des emplois aux prix de base
Emplois de produits importés *** (3)		Total de la consommation intermédiaire de produits importés, par produit, cif		Emploi final de produits importés, cif		Total des importations
Impôts moins subventions sur les produits	(3)	Impôts moins subventions sur les produits, par produit		Impôts moins subventions sur les produits, par type d'emploi final		Total des impôts moins subventions sur les produits
Σ (1) + (3)	(4)	Total de la consommation intermédiaire aux prix d'acquisition par produit		Total des emplois finals aux prix d'acquisition par type		Total des emplois aux prix d'acquisition
— Rémunération des salariés Salaires et traitements	(5)
— Autres impôts moins subventions sur la production				—	—	—
— Consommation de capital fixe				—	—	—
— Excédent net d'exploitation				—	—	—
— Excédent brut d'exploitation				—	—	—
— Revenu mixte brut (4)				—	—	—
Valeur ajoutée brute aux prix de base	(6)			—	—	—
Production totale aux prix de base	(7)			—	—	—
Importations intra-UE cif (5)	(8)
— importations en provenance de S.21: États membres dont la monnaie est l'euro, Banque centrale européenne et autres institutions et organes de la zone euro (cif) (5)				—	—	—
— importations en provenance de S.xx (S.21 - S.2I): États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, institutions et organes de l'Union européenne (à l'exception de la Banque centrale européenne et des autres institutions et organes de la zone euro) (cif) (5)				—	—	—
Importations extra-UE cif (5)				—	—	—
Σ (8)	(9)	Importations cif par produit
Total des ressources aux prix de base	(10)	Ressources aux prix de base, par produit
(1) Ventilation "branche d'activité par branche d'activité" pour autant qu'il s'agisse d'une bonne approximation de la ventilation "produit par produit". (2) La transmission des deux tableaux mentionnés ci-dessous est obligatoire en prix courants: — tableau entrées-sorties symétrique aux prix de base (bloc de ligne (1), bloc de ligne (2), ligne "emplois de produits importés", blocs de lignes (3) et (4)) — tableau entrées-sorties symétrique pour les importations aux prix de base (blocs de lignes (1) et (2)) (3) Uniquement pour le sous-tableau de la production intérieure. (4) À titre facultatif. (5) Les importations et les exportations devraient être ventilées comme suit: j) S.21 États membres et institutions et organes de l'Union européenne, j1) S.21 États membres dont la monnaie est l'euro, Banque centrale européenne et autres institutions et organes de la zone euro, j2) S.xx (S.21 - S.2I) États membres dont la monnaie n'est pas l'euro et institutions et organes de l'Union européenne (à l'exception de la Banque centrale européenne et des autres institutions et organes de la zone euro), et k) S.22 Pays non membres de l'Union européenne et organisations internationales non résidentes dans l'Union européenne, — les ventilations de l'UEM et de l'UE devraient représenter la composition effective à la fin de chaque période de référence ("composition évolutive"); — les États membres dont la monnaie est l'euro doivent fournir toutes les ventilations visées aux points j), j1), j2) et k); Les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro doivent fournir les données ventilées aux niveaux visés aux points j) et k) mais les ventilations visées aux points j1) et j2) sont facultatives; — les données doivent être fournies en prix courants. (6) Le concept à appliquer aux données par produit dans les tableaux des ressources et des emplois et dans le cadre entrées-sorties est le concept intérieur. Les ajustements apportés au concept intérieur (achats directs à l'étranger par les résidents et achats sur le territoire national par des non-résidents) figurent comme totaux de lignes. Les dépenses de consommation finale des ménages par produit ne comprennent pas les achats directs à l'étranger par les résidents. Les dépenses de consommation finale des ménages par produit comprennent les achats effectués sur le territoire national par des non-résidents. Les exportations (fob) par produit ne comprennent pas les achats sur le territoire national par des non-résidents. (7) La transmission de tous les tableaux entrées-sorties symétriques aux prix de l'année précédente est facultative.

Tableau 20 — Tableau croisé des actifs fixes par branche d'activité et par produit (stocks)

Code	Liste des variables	Ventilation Branches d'activités (1)	Coût de remplacement courant	Coût de remplacement aux prix de l'année précédente
AN.11b	1. Actifs fixes bruts		x	x
AN.111b	2. Logements, brut	A21/A38/A*64	x	x
AN.112b	3. Autres bâtiments et ouvrages de génie civil	A21/A38/A*64	x	x
AN.113b + AN.114b	4. Machines et équipements, brut + systèmes d'armes, brut	A21/A38/A*64	x	x
AN.1131b	5. Matériel de transport, brut	A21/A38/A*64	x	x
AN.1132b	6. Équipements TIC, brut		x	x
AN.11321b	7. Matériel informatique, brut		x	x
AN.11322b	8. Équipements de télécommunications, brut		x	x
AN.1139b + AN.114b	9. Machines et équipements, brut + systèmes d'armes, brut		x	x
AN.115b	10. Ressources biologiques cultivées, brut	A21/A38/A*64	x	x
AN.117b	11. Droits de propriété intellectuelle, brut		x	x
AN.1173b	12. Logiciels et bases de données, brut		x	x
AN.11n	13. Actifs fixes nets		x	x
AN.111n	14. Logements, net	A21/A38/A*64	x	x
AN.112n	15. Autres bâtiments et ouvrages de génie civil, net	A21/A38/A*64	x	x
AN.113n + AN.114n	16. Machines et équipements, net + systèmes d'armes, net	A21/A38/A*64	x	x
AN.1131n	17. Matériel de transport, net	A21/A38/A*64	x	x
AN.1132n	18. Équipements TIC, net		x	x
AN.11321n	19. Matériel informatique, net		x	x
AN.11322n	20. Équipements de télécommunications, net		x	x
AN.1139n + AN.114n	21. Machines et équipements, net + systèmes d'armes, net		x	x
AN.115n	22. Ressources biologiques cultivées, net	A21/A38/A*64	x	x
AN.117n	23. Droits de propriété intellectuelle, net		x	x
AN.1173n	24. Logiciels et bases de données, net		x	x
(1) A*21 obligatoire

Tableau 22 — Tableau croisé de la formation brute de capital fixe (FBCF) par branche d'activité et par produit (opérations)

Code	Liste des variables	Ventilation des branches d'activité (1)	Prix courants	Prix de l'année précédente et volumes chaînés (3)
P.51b_AN.11	1. FBCF en actifs fixes		x	x
P.51b_AN.111	2. FBCF en logements	A21/A38/A*64	x	x
P.51b_AN.112	3. FBCF en autres bâtiments et ouvrages de génie civil	A21/A38/A*64	x	x
P.51b_AN.113 + AN.114	4. FBCF en machines et équipements + systèmes d'armes	A21/A38/A*64	x	x
P.51b_AN.1131	5. FBCF en matériel de transport	A21/A38/A*64	x	x
P.51b_AN.1132	6. FBCF en équipements TIC (2)		x	x
P.51b_AN.11321	7. FBCF en matériel informatique (2)		x	x
P.51b_AN.11322	8. FBCF en équipements de télécommunication (2)		x	x
P.51b_AN.1139 + AN.114	9. FBCF en machines et équipements + systèmes d'armes (2)		x	x
P.51b_AN.115	10. FBCF en ressources biologiques cultivées	A21/A38/A*64	x	x
P.51b_AN.117	11. FBCF en droits de propriété intellectuelle		x	x
P.51b_AN.1173	12. FBCF en logiciels et bases de données (2)		x	x
(1) A*21 obligatoire. (2) Facultatif pour les années de référence antérieures à 2000. Obligatoire à partir de l'année de référence 2000. (3) Les données aux prix de l'année précédente n'ont pas à être fournies pour l'année de référence 1995.

Tableau 26 — Compte de patrimoine non financier

Code	Liste des variables	Ventilation Secteurs
AN.1	1. Actifs non financiers produits (3)	S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15
AN.11 + AN.12	2. Actifs fixes + Stocks (1)	S.1, S.11 (4), S.12 (4), S.13 (4), S.14 + S.15 (4)
AN.11	3. Actifs fixes (2)	S.1, S.11 (4), S.12 (4), S.13 (4), S.14 + S.15 (4)
AN.111	4. Logements	S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15
AN.112	5. Autres bâtiments et ouvrages de génie civil (2)	S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15
AN.1121	6. Bâtiments non résidentiels (1)	S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15
AN.1122	7. Autres ouvrages de génie civil (1)	S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15
AN.113 + AN.114	8. Machines et équipements + systèmes d'armes (2)	S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15
AN.115	9. Ressources biologiques cultivées (2)	S.1, S.11 (4), S.12 (4), S.13 (4), S.14 + S.15 (4)
AN.117	10. Droits de propriété intellectuelle (2)	S.1, S.11 (4), S.12 (4), S.13 (4), S.14 + S.15 (4)
AN.1171	11. Recherche et développement (3)	S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15
AN.1172	12. Prospection minière et évaluation (3)	S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15
AN.1173	13. Logiciels et bases de données (3)	S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15
AN.1174	14. Œuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales (3)	S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15
AN.1179	15. Autres droits de propriété intellectuelle (3)	S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15
AN.12	16. Stocks (1)	S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15
AN.13	17. Objets de valeur (3)	S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15
AN.2	18. Actifs non financiers non produits (3)	S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15
AN.21	19. Ressources naturelles (3)	S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15
AN.211	20. Terrains	S.1 (3), S.11 (3), S.12 (3), S.13 (3), S.14 + S.15 (4)
AN.212	21. Réserves de minerais et de produits énergétiques (3)	S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15
AN.213 + AN.214	22. Ressources biologiques non cultivées et ressources en eau (3)	S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15
AN.215	23. Autres ressources naturelles (3)	S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15
AN.22	24. Contrats, baux et licences (3)	S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15
AN.23	25. Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux (3)	S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15
(1) Transmission facultative des données relatives aux années de référence antérieures à 2012. La transmission est obligatoire pour les années de référence à partir de 2012. (2) Transmission facultative des données relatives aux années de référence antérieures à 2000. La transmission des données relatives aux années de référence 2000 à 2011 est obligatoire uniquement pour l'économie totale. Transmission obligatoire pour l'économie totale et les secteurs institutionnels pour les années de référence à partir de 2012. (3) À titre facultatif. (4) Première transmission en 2017. Unité: prix courants

Tableau 27 (1) — Comptes financiers trimestriels des administrations publiques

Code	Opération/Solde	Actifs / passifs	Secteurs et sous-secteurs (2) (3)
F	Opérations financières	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
F.1	Or monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS)	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
F.2	Numéraire et dépôts	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
F.21	Numéraire	Passifs	S.1311
F.3	Titres de créance	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
F.31	À court terme	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
F.32	À long terme	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
F.4	Crédits	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
F.41	À court terme	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
F.42	À long terme	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
F.5	Actions et parts de fonds d'investissement	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
F.51	Actions	Actifs	S.13
F.52	Parts de fonds d'investissement	Actifs	S.13
F.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
F.61	Provisions techniques d'assurance-dommage	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
F.63 + F.64 + F.65	Droits à pension, droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension et droits à des prestations autres que de pension	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
F.66	Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
F.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
F.8	Autres comptes à recevoir/à payer	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
LE	Solde	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
AF.1	Or monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS)	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
AF.2	Numéraire et dépôts	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
AF.21	Numéraire	Passifs	S.1311
AF.3	Titres de créance	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
AF.31	À court terme	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
AF.32	À long terme	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
AF.4	Crédits	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
AF.41	À court terme	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
AF.42	À long terme	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
AF.51	Actions	Actifs	S.13
AF.52	Parts de fonds d'investissement	Actifs	S.13
AF.6	Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
AF.61	Provisions techniques d'assurance-dommage	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
AF.63 + AF.64 + AF.65	Droits à pension, droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension et droits à des prestations autres que de pension	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
AF.66	Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
AF.7	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
AF.8	Autres comptes à recevoir/à payer	Actifs / passifs	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
Informations de contrepartie (4) / Opérations
F.31	Titres à court terme	Actifs	S.1311 et S.1314 par rapport à: S.11, S.12, S.128 + S.129, S.2
F.32	Titres à long terme	Actifs	S.1311 et S.1314 par rapport à: S.11, S.12, S.128 + S.129, S.2
F.41	Crédits à court terme	Actifs	S.1311 et S.1314 par rapport à: S.11, S.12 (5), S.128 + S.129, S.14 + S.15, S.2 (5)
F.41	Crédits à court terme	Passifs	S.1311 et S.1314 par rapport à: S.11 (5), S.12 (5), S.128 + S.129, S.2 (5)
F.42	Crédits à long terme	Actifs	S.1311 et S.1314 par rapport à: S.11, S.12 (4), S.128 + S.129, S.14 + S.15, S.2 (4)
F.42	Crédits à long terme	Passifs	S.1311 et S.1314 par rapport à: S.11 (5), S.12 (5), S.128 + S.129, S.2 (5)
F.5	Actions et parts de fonds d'investissement	Actifs	S.1311 et S.1314 par rapport à: S.11, S.12, S.128 + S.129, S.2
Informations de contrepartie (4) / Solde
AF.31	Titres à court terme	Actifs	S.1311 et S.1314 par rapport à: S.11, S.12, S.128 + S.129, S.2
AF.32	Titres à long terme	Actifs	S.1311 et S.1314 par rapport à: S.11, S.12, S.128 + S.129, S.2
AF.41	Crédit à court terme	Actifs	S.1311 et S.1314 par rapport à: S.11, S.12 (5), S.128 + S.129, S.14 + S.15, S.2 (5)
AF.41	Crédit à court terme	Passifs	S.1311 et S.1314 par rapport à: S.11 (5), S.12 (5), S.128 + S.129, S.2 (5)
AF.42	Crédits à long terme	Actifs	S.1311 et S.1314 par rapport à: S.11, S.12 (5), S.128 + S.129, S.14 + S.15, S.2 (5)
AF.42	Crédits à long terme	Passifs	S.1311 et S.1314 par rapport à: S.11 (5), S.12 (5), S.128 + S.129, S.2 (5)
AF.5	Actions et parts de fonds d'investissement	Actifs	S.1311 et S.1314 par rapport à: S.11, S.12, S.128 + S.129, S.2
(1) Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) une description des sources et des méthodes utilisées pour établir les données trimestrielles lorsqu'elles commencent à transmettre le tableau 27. Les États membres signalent à la Commission (Eurostat) toute révision apportée à la description initiale, en même temps qu'ils transmettent les données révisées. (2) Ventilation des sous-secteurs des administrations publiques: — S.13 Administrations publiques — S.1311 Administration centrale — S.1312 Administrations d'États fédérés — S.1313 Administrations locales — S.1314 Administrations de sécurité sociale (3) Consolidation — S.13 consolidé et non consolidé — Autres sous-secteurs: consolidés (4) Information de contrepartie – secteurs et sous-secteurs de contrepartie: — S.11 Sociétés non financières — S.12 Sociétés financières — S.128 + S.129 Sociétés d'assurance et fonds de pension — S.14 + S.15 Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages — S.2 Reste du monde (5) À titre facultatif.

Tableau 28 — Dette publique, données trimestrielles (critère de Maastricht)

Code	Passifs (1)	Secteurs et sous-secteurs (2) (3)
GD	Total	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
AF.2	Numéraire et dépôts	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
AF.21	Numéraire	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
AF.22 + AF.29	Dépôts	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
AF.3	Titres de créance	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
AF.31	À court terme	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
AF.32	À long terme	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
AF.4	Crédits	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
AF.41	À court terme	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
AF.42	À long terme	S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314
(1) Encours en valeur nominale à la fin du trimestre. (2) Ventilation des sous-secteurs des administrations publiques: — S.13 Administrations publiques — S.1311 Administration centrale — S.1312 Administrations d'États fédérés — S.1313 Administrations locales — S.1314 Administrations de sécurité sociale (3) Les données relatives aux sous-secteurs doivent être consolidées au sein de chaque sous-secteur, mais pas entre sous-secteurs.

Tableau 29 — Droits à pension acquis à une date donnée dans le cadre de l'assurance sociale (7) (8)

Relations

Code

Ligne

Enregistrement

Comptes nationaux principaux

Exclus des comptes nationaux principaux

Régimes de pension: total

Contreparties: Droits à pension des ménages non résidents (4)

Gérants des systèmes de pension

Autres que les administrations publiques

Administrations publiques

Régimes à cotisations définies

Régimes à prestations définies ou autres régimes à cotisations non définies (1)

Coût

Régimes à cotisations définies

Régimes à prestations définies pour les salariés des administrations publiques (2)

classés dans les sociétés financières

classés dans les administrations publiques (3)

classés dans les administrations publiques

Régimes de pension de la sécurité sociale

Code

XPC1W

XPB1W

XPCB1W

XPCG

XPBG12

XPBG13

XPBOUT13

XP1314

XPTOT

XPTOTNRH

Colonne no

Patrimoine d'ouverture

XAF63LS

Droits à pension

Variations des droits à pension liées à des opérations

Σ 2.1 à 2.4 – 2.5

XD61p

Accroissement des droits à pension résultant des cotisations sociales

XD6111

2.1

Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs

XD6121

2.2

Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs

XD6131

2.3

Cotisations sociales effectives à la charge des ménages

XD6141

2.4

Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages (5)

XD61SC

2.5

Moins: Service des régimes de pension

XD619

Autre changement (actuariel) des droits à pension dans le cadre de régimes de pension de la sécurité sociale

XD62p

Réduction des droits à pension résultant du paiement des prestations de pension

2 + 3 – 4

XD8

Variations des droits à pension résultant des cotisations sociales et des prestations de pension

XD81

Transfert de droits à pension entre régimes

XD82

Variations des droits à pension résultant de changements négociés dans la structure de régimes

Variations des droits à pension liées à d'autres flux

XK7

Variations des droits dues à des réévaluations (6)

XK5

Variations des droits à pension dues aux autres changements de volume (6)

Patrimoine de clôture

1 + Σ 5 à 9

XAF63LE

Droits à pension

Indicateurs liés

XP1

Production

(1) Ces autres régimes à cotisations non définies, souvent appelés régimes hybrides, combinent un élément de prestations définies et un élément de cotisations définies.

(2) Régimes mis en place par les administrations publiques pour leurs salariés actuels et leurs anciens salariés.

(3) Il s'agit de régimes non autonomes à prestations définies dans lesquels les droits à pension sont enregistrés dans le cadre central des comptes nationaux.

(4) Les données de contrepartie pour les ménages non résidents ne sont présentées séparément que lorsque les relations de pension avec le reste du monde sont significatives.

(6) Une ventilation plus détaillée de ces rubriques doit être fournie pour les colonnes G et H sur la base des calculs de modélisation réalisés pour ces régimes. Les cellules en █ ne sont pas applicables; les cellules en ▒ contiennent des données ne figurant pas dans les comptes nationaux principaux.

(7) Les données des colonnes G et H devraient comprendre trois ensembles de données fondés sur les calculs actuariels réalisés pour ces régimes de pension. Les ensembles de données devraient refléter les résultats d'une analyse de sensibilité portant sur les paramètres de calcul les plus importants, approuvés par les statisticiens, d'une part, et par les experts en matière de vieillissement de la population travaillant sous les auspices du Comité de politique économique, d'autre part. Les paramètres à utiliser sont clarifiés conformément à l'article 2, paragraphe 3, du présent règlement.

(8) Les données relatives à l'année de référence 2012 doivent être transmises à titre facultatif. La transmission est obligatoire à compter de l'année de référence 2015.

( 1 ) JO C 203 du 9.7.2011, p. 3.

( 2 ) Position du Parlement européen du 13 mars 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 avril 2013.

( 3 ) Commission (Eurostat): «Système européen de comptes économiques intégrés (SEC)», deuxième édition. Office statistique des Communautés européennes, Luxembourg, 1979.

( 4 ) JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.

( 5 ) JO L 192 du 22.7.2011, p. 1.

( 6 ) JO L 154 du 21.6.2003, p. 1.

( 7 ) JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.

( 8 ) JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.

( 9 ) Décision 74/122/CEE du Conseil du 18 février 1974 instituant un Comité de politique économique (JO L 63 du 5.3.1974, p. 21).

( 10 ) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

( 11 ) JO L 332 du 30.11.2006, p. 21.

( 12 ) JO L 181 du 19.7.2003, p. 1.

( 13 ) JO L 130 du 31.5.2000, p. 1.

( 14 ) JO L 155 du 7.6.1989, p. 9.

( 15 ) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

( 16 ) Règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (JO L 310 du 30.11.1996, p. 1).

( 17 ) Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

( 18 ) Règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008, établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) (JO L 145 du 4.6.2008, p. 65).

( 19 ) Eurostat, Manuel sur les tableaux des ressources et des emplois et les tableaux entrées-sorties (édition 2008) (disponible à l'adresse: http://epp.eurostat.ec.europa.eu).

( 20 ) Eurostat, Manuel de la mesure des prix et des volumes dans les comptes nationaux, 2001 (disponible à l'adresse http://epp.eurostat.ec.europa.eu).

( 21 ) Règlement (CE) no 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et leur diffusion (JO L 336 du 20.12.2007, p. 1).

( 22 ) Eurostat – OCDE, Manuel méthodologique Eurostat-OCDE sur les parités de pouvoir d'achat, 2006 (disponible à l'adresse http://epp.eurostat.ec.europa.eu).

( 23 ) http://www.ilo.org/global/statistics-and-databases/standards-and-guidelines/resolutions-adopted-by-international-conferences-of-labour-statisticians/WCMS_087482/lang–fr/index.htm

( 24 ) Règlement (CE) no 1897/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 portant application du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la définition opérationnelle du chômage (JO L 228 du 8.9.2000, p. 18)

( 25 ) http://www.ilo.org/global/statistics-and-databases/standards-and-guidelines/resolutions-adopted-by-international-conferences-of-labour-statisticians/WCMS_112456/lang–fr/index.htm

( 26 ) http://www.ilo.org/global/statistics-and-databases/standards-and-guidelines/resolutions-adopted-by-international-conferences-of-labour-statisticians/WCMS_112456/lang–fr/index.htm

( 27 ) Directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (JO L 374 du 31.12.1991, p. 7).

( 28 ) Fonds monétaire international, Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale, sixième édition (MBP6), 2009, ISBN 978-1-58906-812-4 (disponible sur http://www.imf.org).

( 29 ) Statistiques du commerce international de marchandises: concepts et définitions, rév. 2, Nations unies, 1998, ISBN 92-1-261166-4 (disponible sur le site http://unstats.un.org).

( 30 ) Nations unies, Eurostat, OCDE, FMI, OIT et al, Manuel des statistiques du commerce international des services, 2011, disponible sur http://unstats.un.org).

( 31 ) Ce code est spécifique aux comptes européens. Il n'est pas mentionné dans le chapitre 23 "Nomenclatures" parce que ce chapitre présente les codes à utiliser dans les comptes nationaux des États membres, pour lesquels les institutions européennes sont classées dans le secteur du reste du monde.

( 32 ) La mesure des recettes totales provenant des impôts et des cotisations sociales fondée sur le SEC est alignée sur celle des statistiques des recettes publiques de l'OCDE, sauf en ce qui concerne l'enregistrement des crédits d'impôt à payer et des cotisations sociales imputées. L'enregistrement des impôts et des cotisations sociales du SEC est également harmonisé avec la présentation en statistiques de finances publiques du FMI, avec certaines différences de ventilation.

( 33 ) Règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté (JO L 33 du 5.2.2004, p. 1).

( 34 ) Ce manuel a été publié sous la responsabilité conjointe des Nations unies, de la Commission européenne, du Fonds monétaire international, de l'OCDE et de la Banque mondiale.

( 35 ) Voir, entre autres: Eurostat, Production et consommation des ménages – Proposition d'une méthodologie des comptes satellites des ménages, 2003; J. Varjonen et K. Aalto, Household production and consumption in Finland, household satellite account, Statistics Finland & National consumer research centre, 2006; S. Holloway, S. Short, S. Tamplin, Household Satellite account, ONS London, 2002; S.J. Landefeld et S.H. McCulla, “Accounting for nonmarket household production within a national accounts framework”, Review of Income and Wealth, 2000.

( 36 ) Le calendrier de diffusion du Sespros est défini par le règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) (JO L 113 du 30.4.2007, p. 3).

( 37 ) Voir: Compte satellite du tourisme: recommandations concernant le cadre conceptuel, 2008, publication placée sous la responsabilité conjointe de la Commission européenne (Eurostat), de l'OCDE, de l'Organisation mondiale du tourisme et de la division de statistique des Nations unies.

( 38 ) Facultatif pour les pays dont le PIB en prix courants représente moins de 1 % du total de l'Union. Le seuil de 1 % correspond à la moyenne mobile calculée sur les trois dernières années disponibles.

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