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Document 01994A0103(01)-20160407
Agreement on the European Economic Area
Consolidated text: Accord sur l'Espace économique européen
Accord sur l'Espace économique européen
ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/1994/1/2016-04-07
1994A0103 — FR — 07.04.2016 — 008.001
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ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (JO L 001 du 3.1.1994, p. 3) |
Modifié par:
Rectifié par:
ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
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SOMMAIRE |
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PRÉAMBULE |
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PREMIÈRE PARTIE |
LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES |
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DEUXIÈME PARTIE |
LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES |
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Chapitre 1 |
Les principes de base |
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Chapitre 2 |
Les produits de l'agriculture et de la pêche |
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Chapitre 3 |
La coopération dans le domaine douanier et la facilitation des échanges |
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Chapitre 4 |
Les autres règles en matière de libre circulation des marchandises |
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Chapitre 5 |
Les produits du charbon et de l'acier |
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TROISIÈME PARTIE |
LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX |
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Chapitre 1 |
Les travailleurs salariés et non salariés |
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Chapitre 2 |
Le droit d'établissement |
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Chapitre 3 |
Les services |
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Chapitre 4 |
Les capitaux |
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Chapitre 5 |
La coopération en matière de politique économique et monétaire |
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Chapitre 6 |
Les transports |
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QUATRIÈME PARTIE |
LA CONCURRENCE ET LES AUTRES RÈGLES COMMUNES |
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Chapitre 1 |
Les règles applicables aux entreprises |
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Chapitre 2 |
Les aides d'État |
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Chapitre 3 |
Les autres règles communes |
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CINQUIÈME PARTIE |
LES DISPOSITIONS HORIZONTALES LIÉES AUX QUATRE LIBERTÉS |
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Chapitre 1 |
La politique sociale |
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Chapitre 2 |
La protection des consommateurs |
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Chapitre 3 |
L'environnement |
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Chapitre 4 |
Les statistiques |
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Chapitre 5 |
Le droit des sociétés |
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SIXIÈME PARTIE |
LA COOPÉRATION EN DEHORS DES QUATRE LIBERTÉS |
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SEPTIÈME PARTIE |
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES |
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Chapitre 1 |
La structure de l'association |
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Chapitre 2 |
La procédure décisionnelle |
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Chapitre 3 |
L'homogénéité, la procédure de surveillance et le règlement des différends |
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Chapitre 4 |
Les mesures de sauvegarde |
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HUITIÈME PARTIE |
LE MÉCANISME FINANCIER |
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NEUVIÈME PARTIE |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES |
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PROTOCOLES |
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ANNEXES |
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ACTE FINAL |
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PRÉAMBULE
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
►M268 ————— ◄ HONGRIE,
►M268 LA RÉPUBLIQUE DE ◄ MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
et
L'ISLANDE,
LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,
LE ROYAUME DE NORVÈGE,;
ci-après dénommés «PARTIES CONTRACTANTES»,
CONVAINCUS que l'Espace économique européen contribuera à la construction d'une Europe fondée sur la paix, la démocratie et les droits de l'homme;
RÉAFFIRMANT la grande priorité qu'ils attachent aux relations privilégiées, fondées sur leur proximité, leurs valeurs communes de longue date et leur identité européenne, qui lient la Communauté européenne, ses États membres et les États de l'AELE;
DÉTERMINÉS à contribuer, sur la base d'une économie de marché, à la libéralisation du commerce mondial et à la coopération dans ce domaine, dans le respect notamment des dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et de la convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques;
CONSIDÉRANT leur objectif d'établir un Espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales, doté des moyens, entre autres judiciaires, nécessaires à sa mise en œuvre et reposant sur l'égalité, la réciprocité et l'équilibre général des avantages, des droits et des obligations des parties contractantes;
DÉCIDÉS à réaliser de la manière la plus complète possible la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux dans l'ensemble de l'Espace économique européen ainsi qu'à renforcer et à élargir leur coopération en ce qui concerne les politiques d'accompagnement et les politiques horizontales;
SOUCIEUX de promouvoir un développement harmonieux de l'Espace économique européen et convaincus de la nécessité de contribuer, par l'application du présent accord, à la réduction des disparités économiques et sociales entre les régions;
DÉSIREUX de contribuer au renforcement de la coopération entre les membres du Parlement européen et des parlements des États de l'AELE ainsi qu'entre les partenaires sociaux de la Communauté européenne et ceux des États de l'AELE;
CONVAINCUS de l'importance du rôle que les particuliers joueront dans l'Espace économique européen par l'exercice des droits que leur confère le présent accord et par la défense judiciaire de ces droits;
DÉTERMINÉS à préserver, à protéger et à améliorer la qualité de l'environnement et à garantir une utilisation des ressources naturelles, qui soit prudente, rationnelle et conforme notamment au principe du développement durable et de l'action conservatoire et préventive;
DÉCIDÉS à fonder leur activité réglementaire future sur un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement;
CONSCIENTS de l'importance du développement de la dimension sociale, notamment de l'égalité de traitement des hommes et des femmes, dans l'Espace économique européen et désireux d'assurer le progrès économique et social ainsi que de favoriser les conditions nécessaires à la réalisation du plein emploi, au relèvement du niveau de vie et à l'amélioration des conditions de travail à l'intérieur de l'Espace économique européen;
DÉTERMINÉS à promouvoir les intérêts des consommateurs et à renforcer leur position sur le marché, en vue de leur assurer un niveau de protection élevé;
ATTACHÉS aux objectifs communs qui sont de renforcer la base scientifique et technologique de l'industrie européenne et d'encourager celle-ci à devenir plus compétitive au niveau international;
CONSIDÉRANT que la conclusion du présent accord ne doit, en aucune manière, préjuger la possibilité pour un État de l'AELE d'adhérer aux Communautés européennes;
CONSIDÉRANT que, dans le plein respect de l'indépendance des tribunaux, l'objectif des parties contractantes est d'obtenir et de maintenir une interprétation et une application uniformes du présent accord et de celles des dispositions de la législation communautaire qui sont reproduites en substance dans le présent accord et d'arriver à un traitement égal des individus et des opérateurs économiques en ce qui concerne les quatre libertés et les conditions de concurrence;
CONSIDÉRANT que cet accord ne restreint pas l'autonomie de décision des parties contractantes, ni leur capacité de conclure des traités, sous réserve des dispositions du présent accord et dans les limites fixées par le droit international public,
SONT CONVENUS de conclure l'accord suivant:
PREMIÈRE PARTIE
LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES
Article premier
1. Le présent accord d'association a pour objet de favoriser un renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre les parties contractantes, dans des conditions de concurrence égales et le respect des mêmes règles, en vue de créer un Espace économique européen homogène, ci-après dénommé «EEE».
2. En vue d'atteindre les objectifs fixés au paragraphe 1, l'association comporte, conformément aux dispositions du présent accord:
a) la libre circulation des marchandises,
b) la libre circulation des personnes,
c) la libre circulation des services,
d) la libre circulation des capitaux,
e) l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée et que les règles y afférentes sont respectées de façon égale,
f) le renforcement de la coopération dans d'autres domaines, tels que la recherche et le développement, l'environnement, l'éducation et la politique sociale.
Article 2
Aux fins du présent accord, on entend par:
a) «accord», le texte de l'accord, ses protocoles et ses annexes ainsi que les actes auxquels il est fait référence;
b) ►M135 «États de l'AELE», ►M187 ————— ◄ l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège; ◄
c) «parties contractantes» pour ce qui concerne la Communauté et ses États membres, soit la Communauté et ses États membres, soit la Communauté, soit les États membres. Le sens à donner à ces termes dans chaque cas sera déduit des dispositions pertinentes du présent accord et des compétences respectives de la Communauté et de ses États membres, telles qu'elles découlent du traité instituant la Communauté économique européenne ►M135 ————— ◄ ;
d) «Acte d'adhésion du 16 avril 2003», l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, adopté à Athènes le 16 avril 2003;
e) «acte d'adhésion du 25 avril 2005», l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, adopté à Luxembourg le 25 avril 2005;
▼M268 —————
f) on entend par «acte d'adhésion du 9 décembre 2011», acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 9 décembre 2011.
Article 3
Les parties contractantes prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent accord.
Elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent accord.
En outre, elles facilitent la coopération dans le cadre du présent accord.
Article 4
Dans le domaine d'application du présent accord, et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité.
Article 5
Une partie contractante peut, à tout moment, soulever un problème devant le Comité mixte de l'EEE ou le Conseil de l'EEE, selon les modalités prévues respectivement à l'article 92 paragraphe 2 et à l'article 89 paragraphe 2.
Article 6
Sans préjudice de l'évolution future de la jurisprudence, les dispositions du présent accord, dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes du traité instituant la Communauté économique européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et des actes arrêtés en application de ces deux traités, sont, pour leur mise en œuvre et leur application, interprétées conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de signature du présent accord.
Article 7
Les actes auxquels il est fait référence ou qui sont contenus dans les annexes du présent accord ou dans les décisions du Comité mixte de l'EEE sont obligatoires pour les parties contractantes et font partie de ou sont intégrés dans leur ordre juridique interne de la manière suivante:
a) un acte correspondant à un règlement CEE est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique interne des parties contractantes;
b) un acte correspondant à une directive CEE laisse aux autorités des parties contractantes la compétence quant à la forme et aux moyens de sa mise en œuvre.
DEUXIÈME PARTIE
LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
CHAPITRE 1
LES PRINCIPES DE BASE
Article 8
1. La libre circulation des marchandises entre les parties contractantes est établie conformément aux dispositions du présent accord.
2. Sauf disposition contraire, les articles 10 à 15, 19, 20, 25, 26 et 27 s'appliquent uniquement aux produits qui sont originaires des parties contractantes.
3. Sauf disposition contraire, les dispositions du présent accord s'appliquent uniquement:
a) aux produits relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, à l'exclusion des produits énumérés dans le protocole 2;
b) aux produits figurant dans le protocole 3, sous réserve des modalités particulières prévues dans ce dernier.
Article 9
1. Les règles d'origine figurent dans le protocole 4. Elles s'appliquent sans préjudice des obligations internationales auxquelles les parties contractantes ont souscrit, ou peuvent souscrire, dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
2. En vue d'étendre les résultats obtenus par le présent accord, les parties contractantes poursuivront leurs efforts afin d'améliorer et de simplifier davantage tous les aspects des règles d'origine et d'accroître leur coopération en matière douanière.
3. Un premier examen des progrès sera effectué avant la fin de 1993. Par la suite, ces examens seront effectués tous les deux ans. Les parties contractantes s'engagent à décider, sur la base de ces examens, des mesures appropriées à inclure dans le présent accord.
Article 10
Les droits de douane à l'importation et à l'exportation, ainsi que toutes taxes d'effet équivalent, sont interdits entre les parties contractantes. Sans préjudice des modalités prévues dans le protocole 5, cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal.
Article 11
Les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les parties contractantes.
Article 12
Les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les parties contractantes.
Article 13
Les dispositions des articles 11 et 12 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes.
Article 14
Aucune partie contractante ne frappe directement ou indirectement les produits des autres parties contractantes d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires.
En outre, aucune partie contractante ne frappe les produits des autres parties contractantes d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions.
Article 15
Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier d'aucune ristourne d'impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
Article 16
1. Les parties contractantes assurent que les monopoles nationaux présentant un caractère commercial sont aménagés de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres de la CE et des États de l'AELE.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel les autorités compétentes des parties contractantes, de jure ou de facto, contrôlent, dirigent ou influencent sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les parties contractantes. Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles d'État délégués.
CHAPITRE 2
LES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Article 17
Les dispositions et modalités particulières relatives à la législation vétérinaire et phytosanitaire figurent à l'annexe I.
Article 18
Sans préjudice des modalités particulières régissant les échanges de produits agricoles, les parties contractantes veillent à ce que les modalités visées à l'article 17 et à l'article 23 points a) et b), qui concernent des produits autres que ceux visés à l'article 8 paragraphe 3, ne soient pas compromises par d'autres entraves techniques aux échanges. L'article 13 est applicable.
Article 19
1. Les parties contractantes examinent toutes les difficultés qui pourraient apparaître dans leurs échanges de produits agricoles et s'efforcent d'y rechercher des solutions appropriées.
2. Les parties contractantes s'engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles.
3. A cette fin, les parties contractantes procèdent avant la fin de 1993, et par la suite tous les deux ans, à un examen des conditions de leurs échanges de produits agricoles.
4. Au vu des résultats de ces examens, dans le cadre de leurs politiques agricoles respectives et en tenant compte des résultats de l'Uruguay Round, les parties contractantes décident, dans le cadre du présent accord, sur une base préférentielle, bilatérale ou multilatérale, réciproque et mutuellement avantageuse, de nouvelles réductions des entraves aux échanges dans le secteur agricole, quelles qu'elles soient, y compris celles qui découlent des monopoles nationaux présentant un caractère commercial qui existent dans le domaine agricole.
Article 20
Les dispositions et les modalités applicables au poisson et aux autres produits de la mer figurent dans le protocole 9.
CHAPITRE 3
LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DOUANIER ET LA FACILITATION DES ÉCHANGES
Article 21
1. Afin de faciliter leurs échanges, les parties contractantes simplifient les contrôles et les formalités aux frontières. Les modalités applicables à cet effet figurent dans le protocole 10.
2. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance dans le domaine douanier de manière à assurer la bonne application de leur législation douanière. Les modalités applicables à cet effet figurent dans le protocole 11.
3. Conformément aux règles fixées dans la sixième partie, les parties contractantes renforcent et élargissent leur coopération dans le but de simplifier les procédures applicables aux échanges de marchandises, en particulier dans le cadre des programmes, projets et actions de la Communauté visant à faciliter les échanges.
4. Nonobstant l'article 8 paragraphe 3, le présent article s'applique à tous les produits.
Article 22
La partie contractante qui envisage de réduire le niveau effectif de ses droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables aux pays tiers qui bénéficient de la clause de la nation la plus favorisée, ou d'en suspendre l'application, notifie cette réduction ou cette suspension au Comité mixte de l'EEE si possible 30 jours au plus tard avant son entrée en vigueur. Elle prend acte de toute observation des autres parties contractantes à l'égard de toute distorsion qui pourrait en résulter,
CHAPITRE 4
LES AUTRES RÈGLES EN MATIÈRE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
Article 23
Des dispositions et modalités particulières figurent:
a) dans le protocole 12 et à l'annexe II, en ce qui concerne les réglementations techniques, les normes, les essais et la certification;
b) dans le protocole 47, en ce qui concerne la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles;
c) à l'annexe III, en ce qui concerne la responsabilité du fait des produits.
Sauf disposition contraire, elles s'appliquent à tous les produits.
Article 24
Les dispositions et les modalités particulières concernant l'énergie figurent à l'annexe IV.
Article 25
Lorsque le respect des articles 10 et 12 entraîne:
a) la réexportation vers un pays tiers vis-à-vis duquel la partie contractante exportatrice maintient pour le produit visé des restrictions quantitatives à l'exportation, des droits à l'exportation ou des mesures d'effet équivalent, ou
b) une pénurie grave ou une menace de pénurie grave d'un produit essentiel pour la partie contractante exportatrice,
et lorsque les situations susvisées provoquent ou risquent de provoquer de graves difficultés pour la partie contractante exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées selon les procédures prévues à l'article 113.
Article 26
Les mesures antidumping, les droits compensateurs et les mesures sanctionnant les pratiques commerciales illicites imputables à des pays tiers ne s'appliquent pas aux relations entre les parties contractantes, sauf disposition contraire dans le présent accord.
CHAPITRE 5
LES PRODUITS DU CHARBON ET DE L'ACIER
Article 27
Les dispositions et les modalités relatives aux produits du charbon et de l'acier figurent dans les protocoles 14 et 25.
TROISIÈME PARTIE
LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX
CHAPITRE 1
LES TRAVAILLEURS SALARIÉS ET NON SALARIÉS
Article 28
1. La libre circulation des travailleurs est assurée entre les États membres de la CE et les États de l'AELE.
2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres de la CE et des États de l'AELE, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.
3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique:
a) de répondre à des emplois effectivement offerts;
b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres de la CE et des États de l'AELE;
c) de séjourner dans un des États membres de la CE ou des États de l'AELE, afin d'y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux;
d) de demeurer sur le territoire d'un État membre de la CE ou d'un État de l'AELE après y avoir occupé un emploi.
4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration publique.
5. Les dispositions particulières applicables à la libre circulation des travailleurs figurent à l'annexe V.
Article 29
Dans le domaine de la sécurité sociale, afin d'établir la libre circulation des travailleurs salariés ou non salariés, les parties contractantes assurent, conformément à l'annexe VI, aux travailleurs salariés et non salariés, ainsi qu'à leurs ayants droit, notamment:
a) la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales;
b) le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des parties contractantes.
Article 30
Afin de faciliter l'accès aux activités salariées et non salariées et leur exercice, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires, visées à l'annexe VII, concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres et la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des parties contractantes concernant l'accès aux activités salariées et non salariées et l'exercice de celles-ci.
CHAPITRE 2
LE DROIT D'ÉTABLISSEMENT
Article 31
1. Dans le cadre du présent accord, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre de la CE ou d'un État de l'AELE sur le territoire d'un autre de ces États sont interdites. La présente disposition s'étend également à la création d'agences, de succursales ou de filiales par les ressortissants d'un État membre de la CE ou d'un État de l'AELE, établis sur le territoire de l'un de ces États.
La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, notamment de sociétés au sens de l'article 34 deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre 4.
2. Les dispositions particulières applicables au droit d'établissement figurent aux annexes VIII à XI.
Article 32
Sont exceptées de l'application des dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne la partie contractante intéressée, les activités participant dans cette partie contractante, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique.
Article 33
Les dispositions du présent chapitre et les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas l'applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant un régime spécial pour les ressortissants étrangers, et justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
Article 34
Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre de la CE ou d'un État de l'AELE et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur du territoire des parties contractantes sont assimilées, pour l'application des dispositions du présent chapitre, aux personnes physiques ressortissantes des États membres de la CE ou des États de l'AELE.
Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.
Article 35
L'article 30 est applicable aux matières régies par le présent chapitre.
CHAPITRE 3
LES SERVICES
Article 36
1. Dans le cadre du présent accord, toute restriction à la libre prestation des services à l'intérieur du territoire des parties contractantes à l'égard des ressortissants des États membres de la CE et des États de l'AELE établis dans un État membre de la CE ou dans un État de l'AELE, autre que celui du destinataire de la prestation, est interdite.
2. Les dispositions particulières applicables à la libre prestation des services figurent aux annexes IX, X et XL
Article 37
Aux fins du présent accord sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.
Les services comprennent notamment:
a) des activités de caractère industriel,
b) des activités de caractère commercial,
c) des activités artisanales,
d) les activités des professions libérales.
Sans préjudice des dispositions du chapitre 2, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans le pays où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses propres ressortissants.
Article 38
La libre circulation des services en matière de transports est régie par les dispositions du chapitre 6.
Article 39
Les articles 30, 32, 33 et 34 sont applicables aux matières régies par le présent chapitre.
CHAPITRE 4
LES CAPITAUX
Article 40
Dans le cadre du présent accord, les restrictions entre les parties contractantes aux mouvements des capitaux appartenant à des personnes résidant dans les États membres de la CE ou dans les États de l'AELE, ainsi que les discriminations de traitement fondées sur la nationalité ou la résidence des parties ou sur la localisation du placement, sont interdites. Les dispositions nécessaires à l'application du présent article figurent à l'annexe XII.
Article 41
Les paiements courants afférents à la circulation des marchandises, des personnes, des services ou aux mouvements de capitaux entre les parties contractantes dans le cadre du présent accord sont libres de toutes restrictions.
Article 42
1. Lorsqu'une réglementation nationale relative au marché des capitaux et au crédit est appliquée aux mouvements des capitaux libérés conformément au présent accord, elle l'est de manière non discriminatoire.
2. Les emprunts destinés à financer directement ou indirectement un État membre de la CE ou un État de l'AELE ou ses collectivités publiques territoriales ne peuvent être émis ou placés dans d'autres États membres de la CE ou d'autres États de l'AELE que lorsque les États intéressés se sont mis d'accord à ce sujet.
Article 43
1. Au cas où des divergences entre les réglementations de change des États membres de la CE et des États de l'AELE inciteraient les personnes résidant dans un de ces États à utiliser les facilités de transfert à l'intérieur du territoire des parties contractantes, telles qu'elles sont prévues par l'article 40, en vue de tourner la réglementation de l'un de ces États à l'égard des pays tiers, la partie contractante concernée peut prendre les mesures appropriées en vue d'éliminer ces difficultés.
2. Au cas où des mouvements de capitaux entraînent des perturbations dans le fonctionnement du marché des capitaux d'un État membre de la CE ou d'un État de l'AELE, la partie contractante concernée peut prendre des mesures de protection dans le domaine des mouvements de capitaux.
3. Si les autorités compétentes d'une partie contractante procèdent à une modification du taux de change qui fausse gravement les conditions de la concurrence, les autres parties contractantes peuvent prendre, pour une période strictement limitée, les mesures nécessaires pour parer aux conséquences de cette action.
4. En cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d'un État membre de la CE ou d'un État de l'AELE provenant soit d'un déséquilibre global de la balance, soit de la nature des devises dont il dispose, et susceptibles notamment de compromettre le fonctionnement du présent accord, la partie contractante concernée peut prendre des mesures de protection.
Article 44
La Communauté, d'une part, et les États de l'AELE, d'autre part, recourent à leurs procédures internes, comme le prévoit le protocole 18, pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 43.
Article 45
1. Les décisions, les avis et les recommandations relatifs aux mesures prévues à l'article 43 sont notifiés au Comité mixte de l'EEE.
2. Toutes les mesures font préalablement l'objet de consultations et d'un échange d'informations au sein du Comité mixte de l'EEE.
3. Toutefois, dans les cas visés à l'article 43 paragraphe 2, la partie contractante concernée peut, pour des raisons de secret et d'urgence, prendre lesdites mesures, au besoin, sans consultations ni échange d'informations préalables.
4. Dans les cas visés à l'article 43 paragraphe 4, lorsqu'une crise soudaine affecte la balance des paiements et que les procédures prévues au paragraphe 2 ne peuvent être suivies, la partie contractante intéressée peut prendre, à titre conservatoire, les mesures de protection nécessaires. Ces mesures doivent apporter le minimum de perturbations dans le fonctionnement du présent accord et ne pas excéder la portée strictement indispensable pour remédier aux difficultés soudaines qui se sont manifestées.
5. Les mesures prises conformément aux paragraphes 3 et 4 sont notifiées au plus tard le jour de leur entrée en vigueur; l'échange d'informations, les consultations et les notifications visées au paragraphe 1 ont ensuite lieu le plus rapidement possible.
CHAPITRE 5
LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
Article 46
Les parties contractantes procèdent à des échanges de vues et d'informations concernant la mise en œuvre du présent accord et l'incidence de l'intégration sur les activités économiques et sur la conduite des politiques économique et monétaire. Elles peuvent, en outre, discuter des situations, des politiques et des perspectives macro-économiques. Ces échanges de vues et d'informations n'ont pas un caractère obligatoire.
CHAPITRE 6
LES TRANSPORTS
Article 47
1. Les articles 48 à 52 s'appliquent aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.
2. Les dispositions particulières applicables à tous les modes de transport figurent à l'annexe XIII.
Article 48
1. Les dispositions d'un État membre de la CE ou d'un État de l'AELE relatives aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable non visées à l'annexe XIII ne sont pas rendues moins favorables dans leur effet direct ou indirect à l'égard des transporteurs des autres États par rapport aux transporteurs nationaux de cet État.
2. Toute partie contractante qui déroge au principe fixé au paragraphe 1 en avise le Comité mixte de l'EEE. Les autres parties contractantes qui n'acceptent pas la dérogation peuvent prendre des contre-mesures correspondantes.
Article 49
Sont compatibles avec le présent accord les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public.
Article 50
1. Dans le trafic à l'intérieur du territoire des parties contractantes, les discriminations qui consistent en l'application par un transporteur, pour les mêmes marchandises sur les mêmes relations de trafic, de prix et conditions de transport différents en raison du pays d'origine ou de destination des produits transportés sont interdites,
2. L'autorité compétente prévue dans la septième partie examine, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre de la CE ou d'un État de l'AELE, les cas de discrimination visés dans le présent article et prend, dans le cadre de ses propres règles internes, les décisions nécessaires.
Article 51
1. L'application, aux transports exécutés à l'intérieur du territoire des parties contractantes, de prix et conditions comportant tout élément de soutien ou de protection dans l'intérêt d'une ou de plusieurs entreprises ou industries particulières est interdite, sauf si elle est autorisée par l'autorité compétente visée à l'article 50 paragraphe 2.
2. L'autorité compétente, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre de la CE ou d'un État de l'AELE, examine les prix et conditions visés au paragraphe 1 en tenant compte notamment, d'une part, des exigences d'une politique économique régionale appropriée, des besoins des régions sous-développées ainsi que des problèmes des régions gravement affectées par les circonstances politiques et, d'autre part, des effets de ces prix et conditions sur la concurrence entre les modes de transport.
L'autorité compétente prend les décisions nécessaires dans le cadre de ses propres règles internes.
3. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne frappe pas les tarifs de concurrence.
Article 52
Les taxes ou redevances qui, indépendamment des prix de transport, sont perçues par un transporteur au passage des frontières ne doivent pas dépasser un niveau raisonnable, compte tenu des frais réels effectivement entraînés par ce passage. Les parties contractantes s'efforcent de réduire progressivement ces frais.
QUATRIÈME PARTIE
LA CONCURRENCE ET LES AUTRES RÈGLES COMMUNES
CHAPITRE 1
LES RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Article 53
1. Sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre les parties contractantes et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du territoire couvert par le présent accord, et notamment ceux qui consistent à:
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction,
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements,
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement,
d) appliquer, à l'égard des partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.
3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables:
— à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,
— à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises et
— à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées
qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans:
a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs,
b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.
Article 54
Est incompatible avec le fonctionnement du présent accord et interdit, dans la mesure où le commerce entre parties contractantes est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le territoire couvert par le présent accord ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:
a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables,
b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs,
c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,
d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires, qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
Article 55
1. Sans préjudice des dispositions d'exécution des articles 53 et 54 figurant dans le protocole 21 et à l'annexe XIV, la Commission des CE et l'Autorité de surveillance AELE instituée à l'article 108 paragraphe 1 veillent à l'application des principes fixés aux articles 53 et 54.
L'autorité de surveillance compétente en vertu de l'article 56 instruit soit d'office, soit sur demande d'un État sur le territoire concerné, soit sur demande de l'autre autorité de surveillance, les cas d'infraction présumée auxdits principes. L'autorité de surveillance compétente instruit ces cas en coopération avec les autorités nationales compétentes sur le territoire concerné ainsi qu'avec l'autre autorité de surveillance, qui lui prête assistance conformément à ses propres règles internes.
Si cette autorité constate qu'il y a eu infraction, elle propose les moyens propres à y mettre fin.
2. S'il n'est pas mis fin à l'infraction, l'autorité de surveillance compétente constate l'infraction aux principes par une décision motivée.
L'autorité de surveillance compétente peut publier sa décision et autoriser les États à l'intérieur de son territoire à prendre, dans les conditions et selon les modalités qu'elle définit, les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Elle peut également demander à l'autre autorité de surveillance d'autoriser les États à l'intérieur de son territoire à prendre de telles mesures.
Article 56
1. Les autorités de surveillance décident des cas particuliers visés à l'article 53 conformément aux dispositions ci-après:
a) l'Autorité de surveillance AELE décide des cas particuliers où seul le commerce entre États de l'AELE est affecté;
b) sans préjudice du point c), l'Autorité de surveillance AELE décide, conformément aux dispositions de l'article 58, du protocole 21 et des règles adoptées pour sa mise en œuvre, du protocole 23 et de l'annexe XIV, des cas où le chiffre d'affaires des entreprises concernées sur le territoire des États de l'AELE est égal ou supérieur à 33 % de leur chiffre d'affaires sur le territoire couvert par le présent accord;
c) la Commission des CE décide de tous les autres cas, ainsi que de ceux visés au point b) lorsque le commerce entre États membres de la CE est affecté, en tenant compte des dispositions de l'article 58, des protocoles 21 et 23 et de l'annexe XIV.
2. L'autorité de surveillance sur le territoire de laquelle est découverte une position dominante décide des cas particuliers visés à l'article 54. Les règles prévues au paragraphe 1 points b) et c) s'appliquent uniquement si la position dominante existe sur les territoires des deux autorités de surveillance.
3. L'Autorité de surveillance AELE décide des cas particuliers visés au paragraphe 1 point c), dont les effets sur le commerce entre les États membres de la CE ou sur la concurrence à l'intérieur de la Communauté ne sont pas sensibles.
4. Aux fins de l'application du présent article, les termes «entreprise» et «chiffre d'affaires» sont définis dans le protocole 22.
Article 57
1. Sont déclarées incompatibles avec le présent accord les opérations de concentration, dont le contrôle est prévu au paragraphe 2, qui créent ou renforcent une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative sur le territoire auquel s'applique le présent accord ou dans une partie substantielle de celui-ci.
2. Le contrôle des opérations de concentration visées au paragraphe 1 est effectué:
a) dans les cas visés au règlement (CEE) no 4064/89, par la Commission des CE conformément aux dispositions dudit règlement, des protocoles 21 et 24 et de l'annexe XIV du présent accord. Sous réserve du contrôle de la Cour de justice des CE, la Commission des CE est seule compétente pour arrêter des décisions dans ces cas;
b) dans les cas non visés au point a), par l'Autorité de surveillance AELE lorsque les seuils déterminants fixés à l'annexe XIV sont atteints sur le territoire des États de l'AELE, conformément aux protocoles 21 et 24 et à l'annexe XIV, et ce sans préjudice des compétences des États membres de la CE.
Article 58
Afin d'instaurer et de maintenir une surveillance uniforme de la concurrence dans tout l'EEE et de favoriser à cet effet une mise en œuvre, une application et une interprétation homogènes des dispositions du présent accord, les autorités compétentes coopèrent conformément aux protocoles 23 et 24.
Article 59
1. Les parties contractantes, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les États membres de la CE ou les États de l'AELE accordent des droits spéciaux ou exclusifs, veillent à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles du présent accord, notamment à celles prévues à l'article 4 et aux articles 53 à 63.
2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent accord, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt des parties contractantes.
3. La Commission des CE et l'Autorité de surveillance AELE veillent, dans les limites de leurs compétences respectives, à l'application des dispositions du présent article et adressent, en tant que de besoin, les mesures appropriées aux États relevant de leur territoire respectif.
Article 60
Les dispositions particulières mettant en œuvre les principes fixés aux articles 53, 54, 57 et 59 figurent à l'annexe XIV.
CHAPITRE 2
LES AIDES D'ÉTAT
Article 61
1. Sauf dérogations prévues par le présent accord sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
2. Sont compatibles avec le fonctionnement du présent accord:
a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits;
b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires;
c) les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division.
3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement du présent accord:
a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi;
b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre de la CE ou d'un État de l'AELE;
c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun;
d) les autres catégories d'aides déterminées par le Comité mixte de l'EEE conformément aux dispositions de la septième partie.
Article 62
1. Tous les régimes d'aides d'État existant sur le territoire des parties contractantes, ainsi que tous les projets tendant à instituer ou à modifier une aide d'État, font l'objet d'un examen permanent destiné à vérifier leur compatibilité avec l'article 61. Cet examen est effectué:
a) s'il s'agit des États membres de la CE, par la Commission des CE, conformément à l'article 93 du traité instituant la Communauté économique européenne;
b) s'il s'agit des États de l'AELE, par l'Autorité de surveillance AELE, conformément aux dispositions d'un accord à conclure entre les États de l'AELE, instituant l'Autorité de surveillance AELE investie des pouvoirs et des fonctions spécifiés dans le protocole 26.
2. Afin d'assurer une surveillance uniforme des aides d'État sur tout le territoire couvert par le présent accord, la Commission des CE et l'Autorité de surveillance AELE coopèrent conformément aux dispositions figurant dans le protocole 27.
Article 63
Les dispositions particulières applicables aux aides d'État figurent à l'annexe XV.
Article 64
1. Si l'une des autorités de surveillance considère que l'application par l'autre autorité de surveillance des articles 61 et 62 du présent accord et de l'article 5 du protocole 14 n'est pas conforme au maintien de conditions égales de concurrence sur le territoire couvert par le présent accord, des échanges de vues ont lieu dans un délai de deux semaines conformément à la procédure prévue au protocole 27 point f).
Si une solution n'a pas été trouvée d'un commun accord à la fin de ce délai de deux semaines, l'autorité compétente de la partie contractante affectée par la distorsion de concurrence peut immédiatement adopter des mesures provisoires en vue d'y remédier.
Des consultations ont alors lieu au sein du Comité mixte de l'EEE en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.
Si, dans les trois mois, le Comité mixte de l'EEE n'a pas été capable de trouver une telle solution, et si la pratique en question cause ou menace de causer une distorsion de concurrence affectant les échanges entre les parties contractantes, les mesures provisoires peuvent être remplacées par des mesures définitives, strictement nécessaires pour compenser les effets d'une telle distorsion. Par priorité devront être choisies les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du présent accord.
2. Le présent article s'applique également aux monopoles d'État qui sont établis après la signature du présent accord.
CHAPITRE 3
LES AUTRES RÈGLES COMMUNES
Article 65
1. Les dispositions et les modalités particulières applicables aux marchés publics figurent à l'annexe XVI. Sauf disposition contraire, elles s'appliquent à tous les produits ainsi qu'aux services qui y sont mentionnés.
2. Les dispositions et les modalités particulières applicables à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale figurent dans le protocole 28 et à l'annexe XVII. Sauf indication contraire, elles s'appliquent à tous les produits et services.
CINQUIÈME PARTIE
LES DISPOSITIONS HORIZONTALES LIÉES AUX QUATRE LIBERTÉS
CHAPITRE 1
LA POLITIQUE SOCIALE
Article 66
Les parties contractantes conviennent de la nécessité de promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de travail de la main-d'œuvre.
Article 67
1. Les parties contractantes s'attachent à promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs. Pour contribuer à la réalisation de cet objectif, des prescriptions minimales sont mises en œuvre progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacune des parties contractantes. Ces prescriptions minimales ne font pas obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque partie contractante, de mesures de protection renforcée des conditions de travail compatibles avec le présent accord.
2. Les dispositions comportant les prescriptions minimales visées au paragraphe 1 figurent à l'annexe XVIII.
Article 68
Dans le domaine du droit du travail, les parties contractantes mettent en œuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du présent accord. Ces mesures figurent à l'annexe XVIII.
Article 69
1. Chaque partie contractante assure et maintient l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail.
Aux fins du présent article, on entend par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.
L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique:
a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure;
b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail.
2. Les dispositions particulières concernant l'application du paragraphe 1 figurent à l'annexe XVIII.
Article 70
Les parties contractantes favorisent le respect du principe de l'égalité de traitement des hommes et des femmes en appliquant les dispositions figurant à l'annexe XVIII.
Article 71
Les parties contractantes s'efforcent d'encourager le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen.
CHAPITRE 2
LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Article 72
Les dispositions relatives à la protection des consommateurs figurent à l'annexe XIX.
CHAPITRE 3
L'ENVIRONNEMENT
Article 73
1. L'action des parties contractantes en matière d'environnement a pour objet:
a) de préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement,
b) de contribuer à la protection de la santé des personnes,
c) d'assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles.
2. L'action des parties contractantes en matière d'environnement est fondée sur les principes de l'action préventive, de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, et du «pollueur payeur». Les exigences en matière de protection de l'environnement sont une composante des autres politiques des parties contractantes.
Article 74
Les dispositions particulières relatives aux mesures de protection à appliquer en vertu de l'article 73 figurent à l'annexe XX.
Article 75
Les mesures de protection visées à l'article 74 ne font pas obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque partie contractante, de mesures de protection renforcées compatibles avec le présent accord.
CHAPITRE 4
LES STATISTIQUES
Article 76
1. Les parties contractantes veillent à l'élaboration et à la diffusion d'une information statistique cohérente et comparable, destinée à décrire et à contrôler tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux pertinents de l'EEE.
2. A cette fin, les parties contractantes élaborent et appliquent des méthodes, des définitions et des classifications harmonisées ainsi que des programmes et des procédures communs organisant les travaux statistiques aux niveaux administratifs appropriés et garantissant le respect de la confidentialité des statistiques.
3. Les dispositions particulières relatives aux statistiques figurent à l'annexe XXI.
4. Les dispositions particulières concernant l'organisation de la coopération statistique figurent dans le protocole 30.
CHAPITRE 5
LE DROIT DES SOCIÉTÉS
Article 77
Les dispositions particulières concernant le droit des sociétés figurent à l'annexe XXII.
SIXIÈME PARTIE
LA COOPÉRATION EN DEHORS DES QUATRE LIBERTÉS
Article 78
Les parties contractantes renforcent et étendent leur coopération dans le cadre des activités menées par la Communauté, dans les domaines suivants:
— recherche et développement technologique,
— services d'information,
— environnement,
— éducation, formation et jeunesse,
— politique sociale,
— protection des consommateurs,
— petites et moyennes entreprises,
— tourisme,
— audiovisuel et
— protection civile,
dans la mesure où ces matières ne sont pas régies par les dispositions d'autres parties du présent accord.
Article 79
1. Les parties contractantes renforcent leur dialogue par tous les moyens appropriés, notamment par les procédures prévues dans la septième partie, en vue de déterminer les domaines et les activités dans lesquels une coopération plus étroite pourrait contribuer à la réalisation de leurs objectifs communs dans les domaines visés à l'article 78.
2. Elles doivent, notamment, échanger des informations et, à la demande de l'une d'entre elles, se consulter au sein du Comité mixte de l'EEE sur des projets ou des propositions de création ou de modification de programmes-cadres, de programmes spécifiques, d'actions et de projets dans les domaines visés à l'article 78.
3. La septième partie s'applique mutatis mutandis à la présente partie chaque fois que cette dernière, ou le protocole 31, en dispose spécifiquement ainsi.
Article 80
La coopération visée à l'article 78 revêt généralement l'une des formes suivantes:
— participation des États de l'AELE à des programmes-cadres, à des programmes spécifiques, à des projets ou à d'autres actions de la CE;
— organisation d'activités communes dans des secteurs particuliers, qui peuvent comprendre la concertation ou la coordination des activités, la fusion d'activités existantes et l'établissement d'activités communes ad hoc;
— échange ou apport formel et informel d'informations;
— efforts communs en vue d'encourager certaines activités sur tout le territoire des parties contractantes;
— adoption simultanée, le cas échéant, de dispositions législatives de contenu identique ou similaire;
— coordination, dans la mesure où elle présente un intérêt réciproque, des efforts et des activités par l'intermédiaire des organisations internationales ou dans le cadre de celles-ci, ainsi que de la coopération avec les pays tiers.
Article 81
Lorsque la coopération revêt la forme d'une participation des Etats de l'AELE à un programme-cadre, à un programme spécifique, à un projet ou à une action communautaires, les principes suivants s'appliquent:
a) les États de l'AELE ont accès à toutes les parties du programme;
b) le statut des États de l'AELE au sein des comités qui assistent la Commission des CE dans la gestion ou le développement d'une activité communautaire soutenue financièrement par des États de l'AELE en vertu de leur participation doit refléter pleinement leur contribution;
c) les décisions de la Communauté, autres que celles qui concernent le budget général de celle-ci, qui affectent directement ou indirectement un programme-cadre, un programme spécifique, un projet ou un autre type d'action auquel les États de l'AELE participent en vertu d'une décision arrêtée dans le cadre du présent accord sont soumises aux dispositions de l'article 79 paragraphe 3, Les modalités et les conditions de la poursuite de la participation à l'activité en question peuvent être réexaminées par le Comité mixte de l'EEE conformément à l'article 86;
d) au niveau des projets, les institutions, les entreprises, les organisations et les ressortissants des États de l'AELE ont les mêmes droits et les mêmes obligations à l'égard du programme ou de l'action de la CE en question que leurs homologues des États membres de la CE. Il en va de même, mutatis mutandis, pour les participants aux échanges entre les États membres de la CE et les États de l'AELE, dans le cadre de l'activité en question;
e) les États de l'AELE, leurs institutions, leurs entreprises, leurs organisations et leurs ressortissants ont les mêmes droits et les mêmes obligations que leurs homologues de la CE en ce qui concerne la diffusion, l'évaluation et l'exploitation des résultats;
f) les parties contractantes s'engagent à faciliter, dans la mesure nécessaire, les déplacements des participants au programme ou autre action, conformément à leurs règles et réglementations respectives.
Article 82
1. Lorsque la coopération prévue dans la présente partie implique une participation financière des États de l'AELE, cette dernière revêt l'une des formes suivantes:
a) la contribution des États de l'AELE, découlant de leur participation à des activités de la Communauté, est proportionnelle:
— aux crédits d'engagement et
— aux crédits de paiement
inscrits chaque année pour la Communauté dans son budget général pour chaque ligne budgétaire correspondant aux activités en question.
Le facteur de proportionnalité qui détermine la participation des États de l'AELE est égal à la somme des ratios obtenus en divisant le produit intérieur brut aux prix du marché de chaque État de l'AELE, d'une part, par le produit intérieur brut aux prix du marché de l'ensemble des États membres de la CE majoré de celui de l'État de l'AELE correspondant, d'autre part. Ce facteur est calculé, pour chaque exercice budgétaire, sur la base des statistiques les plus récentes.
Le montant de la contribution des États de l'AELE s'ajoute, tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de paiement, aux montants inscrits pour la Communauté dans son budget général pour chaque ligne budgétaire correspondant aux activités en question.
Les contributions versées chaque année par les États de l'AELE sont fixées sur la base des crédits de paiement.
Les engagements contractés par la Communauté avant que les États de l'AELE ne participent, sur la base du présent accord, aux activités en question, ainsi que les paiements qui en résultent, ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États de l'AELE;
b) la contribution financière découlant de la participation des États de l'AELE à certains projets ou autres activités est fondée sur le principe de la couverture, par chaque partie contractante, de ses propres coûts et d'une participation appropriée, fixée par le Comité mixte de l'EEE, aux frais généraux de la Communauté;
c) le Comité mixte de l'EEE arrête les décisions nécessaires concernant la contribution des parties contractantes aux coûts de l'activité en question.
2. Les modalités d'application du présent article figurent en détail dans le protocole 32.
Article 83
Lorsque la coopération revêt la forme d'un échange d'informations entre autorités publiques, les États de l'AELE jouissent du même droit à recevoir les informations que les États membres de la CE, et sont tenus à la même obligation de les fournir, sous réserve des exigences en matière de confidentialité fixées par le Comité mixte de l'EEE.
Article 84
Les modalités de la coopération dans certains domaines particuliers figurent dans le protocole 31.
Article 85
Sauf disposition contraire du protocole 31, la coopération qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, existait déjà entre la Communauté et certains États de l'AELE dans les domaines visés à l'article 78 est, à compter de cette date, régie par les dispositions correspondantes de la présente partie et du protocole 31.
Article 86
Conformément à la septième partie, le Comité mixte de l'EEE arrête toutes les dispositions nécessaires pour l'application des articles 78 à 85 et de toutes les mesures qui en découlent. Il peut ainsi, entre autres, compléter ou modifier les dispositions du protocole 31 et adopter toute disposition transitoire rendue nécessaire par l'application de l'article 85.
Article 87
Les parties contractantes prennent les initiatives nécessaires pour développer, renforcer ou étendre leur coopération dans le cadre des activités menées par la Communauté dans des domaines non énumérés à l'article 78, lorsqu'elles estiment que cette coopération peut contribuer à la réalisation des objectifs du présent accord ou présenter un intérêt réciproque. De telles initiatives peuvent inclure la modification de l'article 78 par l'adjonction de nouveaux domaines à ceux qui y sont énumérés.
Article 88
Sans préjudice des dispositions des autres parties, les dispositions de la présente partie n'empêchent pas une partie contractante d'élaborer, d'adopter et de mettre en œuvre des mesures en toute indépendance.
SEPTIÈME PARTIE
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
CHAPITRE 1
LA STRUCTURE DE L'ASSOCIATION
Le Conseil de l'EEE
Article 89
1. Il est institué un Conseil de l'EEE. Il est notamment chargé de donner l'impulsion politique pour la mise en oeuvre, du présent accord et de définir les orientations générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE.
A cet effet, le Conseil de l'EEE procède à l'évaluation du fonctionnement global et de l'évolution du présent accord. Il arrête les décisions politiques préparatoires aux modifications du présent accord.
2. Les parties contractantes, s'agissant de la Communauté et de ses États membres dans leurs domaines respectifs de compétence, peuvent, après en avoir discuté au sein du Comité mixte de l'EEE, ou directement dans les cas exceptionnellement urgents, porter devant le Conseil de l'EEE tout point soulevant une difficulté.
3. Le Conseil de l'EEE adopte par décision son règlement intérieur.
Article 90
1. Le Conseil de l'EEE est composé des membres du Conseil des CE et de membres de la Commission des CE, ainsi que d'un membre du gouvernement de chaque État de l'AELE.
Les membres du Conseil de l'EEE peuvent se faire représenter dans les conditions à fixer par le règlement intérieur de celui-ci.
2. Les décisions du Conseil de l'EEE sont arrêtées d'un commun accord par la Communauté, d'une part, et les États de l'AELE, d'autre part.
Article 91
1. La présidence du Conseil de l'EEE est exercée à tour de rôle, pendant une période de six mois, par un membre du Conseil des Communautés européennes et un membre du gouvernement d'un État de l'AELE.
2. Le Conseil de l'EEE se réunit deux fois par an à l'initiative de son président. Il se réunit, en outre, chaque fois que les circonstances l'exigent, conformément à son règlement intérieur.
Le Comité mixte de l'EEE
Article 92
1. Il est institué un Comité mixte de l'EEE. Il veille à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs du présent accord. A cet effet, il procède à des échanges de vues et d'informations et prend les décisions dans les cas prévus dans le présent accord.
2. Les parties contractantes, s'agissant de la Communauté et de ses États membres dans leurs domaines respectifs de compétence, se consultent au sein du Comité mixte de l'EEE, sur tout point relevant du présent accord qui soulève une difficulté et qui est évoqué par l'une d'entre elles.
3. Le Comité mixte de l'EEE adopte par décision son règlement intérieur.
Article 93
1. Le Comité mixte de l'EEE est composé de représentants des parties contractantes.
2. Les décisions du Comité mixte de l'EEE sont arrêtées d'un commun accord par la Communauté, d'une part, et les États de l'AELE s'exprimant d'une seule voix, d'autre part.
Article 94
1. La présidence du Comité mixte de l'EEE est exercée à tour de rôle, pendant une période de six mois, par le représentant de la Communauté, à savoir la Commission des CE, et le représentant d'un des États de l'AELE,
2. Pour l'accomplissement de ses tâches, le Comité mixte de l'EEE se réunit, en principe, au moins une fois par mois. Il se réunit, en outre, à l'initiative de son président ou à la demande de l'une des parties contractantes, conformément à son règlement intérieur.
3. Le Comité mixte de l'EEE peut décider de constituer des sous-comités ou des groupes de travail pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Dans son règlement intérieur, il fixe la composition et le fonctionnement de ces sous-comités et groupes de travail. Leurs tâches sont définies par le Comité mixte de l'EEE au cas par cas.
4. Le Comité mixte de l'EEE publie un rapport annuel sur le fonctionnement et l'évolution du présent accord.
La coopération parlementaire
Article 95
1. Il est institué un Comité parlementaire mixte de l'EEE. Il est composé d'un nombre égal de membres du Parlement européen, d'une part, et de membres des parlements des États de l'AELE, d'autre part. Le nombre total des membres du Comité est fixé par le statut figurant dans le protocole 36.
2. Le Comité parlementaire mixte de l'EEE se réunit alternativement dans la Communauté et dans un État de l'AELE, conformément aux dispositions figurant dans le protocole 36.
3. Le Comité parlementaire mixte de l'EEE contribue, par le dialogue et le débat, à une meilleure compréhension entre la Communauté et les États de l'AELE dans les domaines couverts par le présent accord.
4. Le Comité parlementaire mixte de l'EEE peut exprimer ses vues sous forme de rapports ou de résolutions, selon le cas. Il examine en particulier le rapport annuel du Comité mixte de l'EEE sur le fonctionnement et l'évolution du présent accord, établi en application de l'article 94 paragraphe 4.
5. Le président du Conseil de l'EEE peut se présenter devant le Comité parlementaire mixte de l'EEE pour y être entendu.
6. Le Comité parlementaire mixte de l'EEE adopte son règlement intérieur.
La coopération entre les partenaires économiques et sociaux
Article 96
1. Les membres du Comité économique et social, des autres organes représentant les partenaires sociaux de la Communauté et des organes correspondants dans les États de l'AELE œuvrent au renforcement de leurs contacts et coopèrent de manière organisée et suivie, afin de mieux faire connaître les aspects économiques et sociaux de l'interdépendance croissante des économies des parties contractantes et de leurs intérêts dans le cadre de l'EEE.
2. A cet effet, il est institué un Comité consultatif de l'EEE. Il est composé d'un nombre égal de membres du Comité économique et social de la CE, d'une part, et de membres du Comité consultatif de l'AELE, d'autre part. Le Comité consultatif de l'EEE peut exprimer ses vues sous forme de rapports ou de résolutions, selon le cas.
3. Le Comité consultatif de l'EEE adopte son règlement intérieur.
CHAPITRE 2
LA PROCÉDURE DÉCISIONNELLE
Article 97
Le présent accord ne préjuge pas le droit de chaque partie contractante de modifier, sans préjudice du principe de la non-discrimination et après en avoir informé les autres parties contractantes, sa législation interne, dans les domaines couverts par le présent accord:
— si le Comité mixte de l'EEE conclut que la législation ainsi modifiée ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du présent accord, ou
— si les procédures visées à l'article 98 ont été accomplies.
Article 98
Les annexes du présent accord et les protocoles 1 à 7, 9, 10, 11, 19 à 27, 30, 31, 32, 37, 39, 41 et 47 peuvent, le cas échéant, être modifiés par une décision du Comité mixte de l'EEE conformément à l'article 93 paragraphe 2 et aux articles 99, 100, 102 et 103.
Article 99
1. Dès que la Commission des CE élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par le présent accord, elle sollicite de manière informelle l'avis d'experts des États de l'AELE, au même titre qu'elle demande l'avis d'experts des États membres de la CE pour l'élaboration de ses propositions.
2. Lorsqu'elle transmet sa proposition au Conseil des CE, la Commission des CE en adresse copie aux États de l'AELE.
A la demande de l'une des parties contractantes, un échange de vues préliminaire a lieu au sein du Comité mixte de l'EEE.
3. Les parties contractantes se consultent à nouveau, à la demande de l'une d'entre elles, au sein du Comité mixte de l'EEE aux moments importants de la phase précédant la décision du Conseil des CE, dans un processus continu d'information et de consultation.
4. Les parties contractantes coopèrent de bonne foi au cours de la phase d'information et de consultation afin de faciliter, à la fin du processus, la prise de décision au sein du Comité mixte de l'EEE.
Article 100
La Commission des CE assure aux experts des États de l'AELE la participation la plus large possible, selon les domaines concernés, à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement aux comités qui assistent la Commission des CE dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs. Ainsi, lors de l'élaboration de ses propositions, la Commission des CE consulte les experts des États de l'AELE au même titre que les experts des États membres de la CE.
Dans les cas où le Conseil des CE est saisi conformément à la procédure applicable au type de comité concerné, la Commission des CE communique au Conseil des CE les vues des experts des États de l'AELE.
Article 101
1. Des experts des États de l'AELE sont associés aux travaux des comités qui ne sont couverts ni par l'article 81 ni par l'article 100, lorsque cela est requis en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord.
La liste de ces comités figure au protocole 37. Les modalités de cette association sont fixées dans les protocoles et annexes correspondant aux domaines concernés.
2. S'il apparaît aux parties contractantes qu'une telle association doit être étendue à d'autres comités présentant des caractéristiques similaires, le Comité mixte de l'EEE peut modifier le protocole 37.
Article 102
1. Afin de garantir la sécurité juridique et l'homogénéité de l'EEE, le Comité mixte de l'EEE décide des modifications à apporter aux annexes du présent accord le plus tôt possible après l'adoption par la Communauté d'une nouvelle législation communautaire correspondante, de façon à permettre une application simultanée de cette dernière et des modifications des annexes du présent accord. A cet effet, la Communauté, lorsqu'elle adopte un acte législatif concernant une question régie par le présent accord, informe aussitôt que possible les autres parties contractantes au sein du Comité mixte de l'EEE.
2. La partie d'une annexe du présent accord qui est directement affectée par la nouvelle législation est évaluée par le Comité mixte de l'EEE.
3. Les parties contractantes s'efforcent de parvenir à un accord sur les questions afférentes au présent accord.
Le Comité mixte de l'EEE s'efforce, en particulier, de trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent, dans les États de l'AELE, de la compétence du législateur.
4. Si, nonobstant l'application du paragraphe 3, il n'est pas possible de parvenir à un accord sur une modification d'une annexe du présent accord, le Comité mixte de l'EEE examine toute autre possibilité pour préserver le bon fonctionnement du présent accord et prend toute décision nécessaire à cet effet, y compris la reconnaissance éventuelle de l'équivalence des législations. Une telle décision doit intervenir au plus tard à l'expiration d'une période de six mois suivant la date à laquelle le Comité mixte de l'EEE a été saisi, ou à la date d'entrée en vigueur de la législation communautaire correspondante si cette dernière est postérieure à la date d'expiration du délai de six mois.
5. Si le Comité mixte de l'EEE n'est pas parvenu à une décision sur une modification d'une annexe du présent accord à l'expiration du délai prévu au paragraphe 4, la partie de l'annexe qui est affectée, déterminée conformément au paragraphe 2, est considérée comme suspendue provisoirement, sauf décision contraire du Comité mixte de l'EEE. La suspension prend effet six mois après l'expiration du délai prévu au paragraphe 4 et, en tout état de cause, pas avant la date à laquelle l'acte communautaire correspondant est mis en œuvre dans la Communauté. Le Comité mixte de l'EEE met tout en œuvre afin de trouver une solution mutuellement acceptable permettant de lever la suspension aussitôt que possible.
6. Les conséquences pratiques de la suspension prévue au paragraphe 5 sont examinées au sein du Comité mixte de l'EEE. Les droits et obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis en vertu du présent accord sont préservés. Les parties contractantes décident, le cas échéant, des ajustements rendus nécessaires par la suspension.
Article 103
1. Si une décision du Comité mixte de l'EEE ne peut devenir contraignante pour une partie contractante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa Constitution, la décision entre en vigueur à la date qu'elle a éventuellement fixée, dès lors que la partie contractante concernée a notifié à cette date l'accomplissement desdites procédures aux autres parties contractantes.
En l'absence d'une telle notification à cette date, la décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification.
2. Si, à l'expiration d'une période de six mois après la décision du Comité mixte de l'EEE, une telle notification n'a pas eu lieu, la décision du Comité mixte de l'EEE est appliquée provisoirement en attendant l'accomplissement des procédures constitutionnelles, sauf si une partie contractante notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu. Dans ce dernier cas, ou si une partie contractante notifie la non-ratification d'une décision du Comité mixte de l'EEE, la suspension prévue à l'article 102 paragraphe 5 prend effet un mois après une telle notification, mais en aucun cas avant la date à laquelle l'acte communautaire correspondant est mis en œuvre dans la Communauté.
Article 104
Dès leur entrée en vigueur, les décisions prises par le Comité mixte de l'EEE dans les cas prévus par le présent accord sont, sauf dispositions contraires dans lesdites décisions, obligatoires pour les parties contractantes qui prennent les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre et leur application.
CHAPITRE 3
L'HOMOGÉNÉITÉ, LA PROCÉDURE DE SURVEILLANCE ET LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
L'homogénéité
Article 105
1. Afin de parvenir à l'objectif des parties contractantes d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions du présent accord et de celles de la législation communautaire qui sont reproduites en substance dans le présent accord, le Comité mixte de l'EEE agit conformément au présent article.
2. Le Comité mixte de l'EEE procède à l'examen permanent de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice des CE et de la Cour AELE mentionnée à l'article 108 paragraphe 2. A cette fin, les décisions de ces Cours sont transmises au Comité mixte de l'EEE, qui agit de manière à préserver l'interprétation homogène du présent accord.
3. Si, dans un délai de deux mois après avoir été saisi d'une divergence de jurisprudence de ces deux Cours, le Comité mixte de l'EEE n'a pas réussi à préserver l'interprétation homogène du présent accord, la procédure prévue à l'article 111 peut s'appliquer.
Article 106
Dans le souci d'assurer une interprétation aussi uniforme que possible du présent accord, dans le plein respect de l'indépendance des tribunaux, un système d'échange d'informations concernant les décisions rendues par la Cour AELE, la Cour de justice des CE, le Tribunal de première instance des CE et les juridictions de dernière instance des États de l'AELE est établi par le Comité mixte de l'EEE. Ce système comprend:
a) la transmission au greffier de la Cour de justice des CE des décisions rendues par lesdites juridictions sur l'interprétation et l'application du présent accord, d'une part, et du traité instituant la Communauté économique européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier tels qu'amendés ou complétés, et des actes adoptés en application desdits traités, pour autant qu'ils concernent des dispositions qui sont identiques en substance à celles du présent accord, d'autre part;
b) la classification de ces décisions par le greffier de la Cour de justice des CE, y compris, dans la mesure nécessaire, l'établissement et la publication de traductions et de résumés;
c) la communication par le greffier de la Cour de justice des CE de tous les documents pertinents aux autorités nationales compétentes qui sont désignées par chaque partie contractante.
Article 107
Les dispositions permettant à un État de l'AELE d'autoriser ses juridictions à demander à la Cour de justice des CE une décision sur l'interprétation d'une disposition du présent accord figurent dans le protocole 34.
La procédure de surveillance
Article 108
1. Les États de l'AELE instituent une autorité de surveillance indépendante, ci-après dénommée «Autorité de surveillance AELE», et instaurent des procédures analogues à celles qui existent dans la Communauté, y compris des procédures en vue d'assurer le respect des obligations prévues par le présent accord et de contrôler la légalité des actes de l'Autorité de surveillance AELE en matière de concurrence.
2. Les États de l'AELE instituent une Cour de justice, ci-après dénommée «Cour AELE».
Conformément à un accord séparé conclu entre les États de l'AELE, la Cour AELE est compétente, en ce qui concerne l'application du présent accord, notamment pour:
a) les actions concernant la procédure de surveillance à l'égard des États de l'AELE;
b) les recours contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine de la concurrence;
c) le règlement des différends entre deux ou plusieurs États de l'AELE.
Article 109
1. L'Autorité de surveillance AELE, d'une part, et la Commission des CE agissant conformément au traité instituant la Communauté économique européenne ►M135 ————— ◄ et au présent accord, d'autre part, veillent au respect des obligations découlant du présent accord.
2. En vue d'assurer une surveillance uniforme dans tout l'EEE, l'Autorité de surveillance AELE et la Commission des CE coopèrent, échangent des informations et se consultent sur toute question de politique de surveillance et sur les cas particuliers.
3. La Commission des CE et l'Autorité de surveillance AELE reçoivent toute plainte relative à l'application du présent accord. Elles se communiquent mutuellement les plaintes reçues.
4. Chacune de ces autorités instruit les plaintes qui relèvent de sa compétence et transmet à l'autre autorité de surveillance toute plainte relevant de la compétence de cette dernière.
5. En cas de désaccord entre les deux autorités sur la suite à donner à une plainte ou sur le résultat de l'instruction, chacune des deux autorités peut saisir le Comité mixte de l'EEE, qui traite l'affaire conformément à l'article 111.
Article 110
Les décisions prises dans le cadre du présent accord par l'Autorité de surveillance AELE et la Commission des CE qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire forment titre exécutoire. Il en va de même des jugements comportant une telle obligation rendus dans le cadre du présent accord par la Cour de justice des CE, le Tribunal de première instance des CE et la Cour AELE,
L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité que chaque partie contractante désigne à cet effet et dont elle donne connaissance aux autres parties contractantes, à l'Autorité de surveillance AELE, à la Commission des CE, à la Cour de justice des CE, au Tribunal de première instance des CE et à la Cour AELE.
Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de l'intéressé, celui-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, suivant la législation de l'État sur le territoire duquel l'exécution forcée doit avoir lieu,
L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour de justice des CE s'agissant des décisions de la Commission des CE, de la Cour de justice des CE ou du Tribunal de première instance des CE, ou en vertu d'une décision de la Cour AELE s'agissant des décisions de l'Autorité de surveillance AELE ou de la Cour AELE. Toutefois, le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions des États concernés.
Le règlement des différends
Article 111
1. La Communauté ou un État de l'AELE peut soumettre tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord au Comité mixte de l'EEE conformément aux dispositions ci-après,
2. Le Comité mixte de l'EEE peut régler le différend. Tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable sont fournis au Comité mixte de l'EEE. A cet effet, le Comité mixte de l'EEE examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonctionnement du présent accord.
3. Si le différend porte sur l'interprétation de dispositions du présent accord qui sont identiques en substance aux règles correspondantes du traité instituant la Communauté économique européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ou des actes adoptés en application de ces deux traités et si le différend n'a pas été réglé dans un délai de trois mois après qu'il a été porté devant le Comité mixte de l'EEE, les parties contractantes parties au différend peuvent convenir de demander à la Cour de justice des CE de se prononcer sur l'interprétation des règles pertinentes.
Si le Comité mixte de l'EEE n'est pas parvenu à apporter une solution au différend dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle la procédure a été déclenchée ou si, dans ce même délai, les parties contractantes parties au différend n'ont pas décidé de demander à la Cour de justice des CE de se prononcer, une partie contractante peut, afin de remédier au déséquilibre éventuel:
— soit prendre une mesure de sauvegarde conformément à l'article 112 paragraphe 2, et selon la procédure prévue à l'article 113;
— soit appliquer, mutatis mutandis, l'article 102.
4. Si le différend porte sur le champ d'application ou la durée des mesures de sauvegarde prises conformément à l'article 111 paragraphe 3 ou à l'article 112, ou sur la proportionnalité des mesures de rééquilibrage prises conformément à l'article 114, et si, dans un délai de trois mois à partir de la date à laquelle le différend a été porté devant le Comité mixte de l'EEE, celui-ci n'est pas parvenu à le résoudre, toute partie contractante peut soumettre le différend à l'arbitrage conformément aux procédures prévues dans le protocole 33. Aucune question d'interprétation des dispositions du présent accord auxquelles il est fait référence au paragraphe 3 du présent article ne peut être traitée dans le cadre de ces procédures. La sentence arbitrale est contraignante pour les parties au différend.
CHAPITRE 4
LES MESURES DE SAUVEGARDE
Article 112
1. En cas de difficultés sérieuses d'ordre économique, sociétal ou environnemental, de nature sectorielle ou régionale, susceptibles de persister, une partie contractante peut prendre unilatéralement des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 113.
2. Ces mesures de sauvegarde sont limitées, dans leur champ d'application et leur durée, à ce qui est strictement indispensable pour remédier à la situation. Par priorité devront être choisies les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du présent accord.
3. Les mesures de sauvegarde s'appliquent à toutes les parties contractantes.
Article 113
1. Lorsqu'une partie contractante envisage de prendre des mesures de sauvegarde en application de l'article 112, elle en avise sans délai les autres parties contractantes par le Comité mixte de l'EEE et fournit toutes les informations utiles.
2. Les parties contractantes se consultent immédiatement au sein du Comité mixte de l'EEE en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.
3. La partie contractante concernée ne peut prendre des mesures de sauvegarde avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de la notification prévue au paragraphe 1, à moins que la procédure de consultation visée au paragraphe 2 n'ait été achevée avant l'expiration du délai précité. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un examen préalable, la partie contractante concernée peut appliquer sans délai les mesures de protection strictement nécessaires pour remédier à la situation.
Les mesures de sauvegarde sont prises, en ce qui concerne la Communauté, par la Commission des CE.
4. La partie contractante concernée notifie sans délai les mesures qu'elle a prises au Comité mixte de l'EEE et lui fournit toutes les informations utiles.
5. Les mesures de sauvegarde prises font l'objet de consultations au sein du Comité mixte de l'EEE tous les trois mois à compter de leur adoption, en vue de leur suppression avant la date d'expiration prévue ou de la limitation de leur champ d'application.
Chaque partie contractante peut demander à tout moment au Comité mixte de l'EEE la révision de telles mesures.
Article 114
1. Si une mesure de sauvegarde prise par une partie contractante crée un déséquilibre entre les droits et les obligations prévus par le présent accord, toute autre partie contractante peut prendre, à l'égard de cette partie contractante, des mesures de rééquilibrage proportionnées et strictement nécessaires pour remédier au déséquilibre. Par priorité devront être choisies les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du présent accord.
2. La procédure prévue à l'article 113 est applicable.
HUITIÈME PARTIE
LE MÉCANISME FINANCIER
Article 115
En vue de favoriser un renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre les parties contractantes, tel que prévu à l'article 1er, les parties contractantes conviennent de la nécessité de réduire les disparités économiques et sociales entre leurs régions. Elles prennent note, à cet égard, des dispositions pertinentes figurant à d'autres endroits du présent accord et de ses protocoles y afférents, y compris certaines des modalités relatives à l'agriculture et à la pêche.
Article 116
Un mécanisme financier est établi par les États de l'AELE afin de contribuer, dans le cadre de l'EEE et en complément des efforts déjà déployés par la Communauté à cet égard, aux objectifs fixés à l'article 115.
Article 117
Les dispositions régissant les mécanismes financiers sont énoncées dans les protocoles 38 et 38 bis, dans l'addendum au protocole 38 bis, dans le protocole 38 ter et dans l'addendum au protocole 38 ter.
NEUVIÈME PARTIE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 118
1. Lorsqu'une partie contractante considère qu'il y aurait lieu, dans l'intérêt de toutes les parties contractantes, de développer les relations établies par le présent accord en les étendant à des domaines non couverts par celui-ci, elle soumet une demande motivée aux autres parties contractantes au sein du Conseil de l'EEE. Ce dernier peut charger le Comité mixte de l'EEE d'examiner tous les aspects de cette demande et d'établir un rapport.
Le Conseil de l'EEE peut, le cas échéant, prendre les décisions politiques en vue d'ouvrir des négociations entre les parties contractantes.
2. Les accords résultant des négociations visées au paragraphe 1 seront soumis à ratification ou approbation par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.
Article 119
Les annexes, les actes auxquels celles-ci font référence et tels qu'ils sont adaptés aux fins du présent accord, ainsi que les protocoles, font partie intégrante du présent accord.
Article 120
Sauf disposition contraire dans le présent accord et en particulier dans ►M1 les protocoles 41 et 43 ◄ , l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants qui lient la Communauté économique européenne, d'une part, et un ou plusieurs États de l'AELE, d'autre part, dans la mesure où la même matière est régie par le présent accord.
Article 121
Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle;
a) à la coopération nordique, dans la mesure où elle n'entrave pas le bon fonctionnement du présent accord;
b) à la coopération entre la Suisse et le Liechtenstein dans le cadre de leur union régionale, dans la mesure où les objectifs de cette union ne sont pas atteints en application du présent accord et où le bon fonctionnement du présent accord n'est pas entravé.
▼M135 —————
Article 122
En tant qu'ils agissent dans le cadre du présent accord, les représentants, délégués et experts des parties contractantes ainsi que les fonctionnaires et autres agents sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient.
Article 123
Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à ce qu'une partie contractante prenne des mesures:
a) qu'elle estime nécessaires pour empêcher une divulgation d'informations contraires à ses intérêts essentiels en matière de sécurité;
b) qui se rapportent soit à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ou d'autres produits indispensables pour la défense, soit à des activités de recherche, de développement ou de production indispensables pour la défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c) qu'elle estime essentielles pour sa propre sécurité en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public, en temps de guerre ou en cas de tension internationale grave constituant une menace de guerre, ou pour remplir les obligations dont elle a accepté la charge en vue de préserver la paix et la sécurité internationale.
Article 124
Les parties contractantes accordent le traitement national en ce qui concerne la participation financière des ressortissants des États membres dé la CE et des États de l'AELE au capital de sociétés au sens de l'article 34, sans préjudice de l'application des autres dispositions du présent accord.
Article 125
Le présent accord ne préjuge en rien le régime de la propriété des parties contractantes.
Article 126
1. Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne ►M135 ————— ◄ est d'application et dans les conditions prévues par ►M135 ledit traité ◄ , ainsi qu'aux territoires ►M135 de ►M187 ————— ◄ l'Islande, de la Principauté de Liechtenstein et du Royaume de Norvège ◄ .
2. Nonobstant le paragraphe 1, le présent accord ne s'applique pas aux îles Åland. Toutefois, le gouvernement de la Finlande peut notifier, par une déclaration déposée au moment de la ratification du présent accord auprès du dépositaire, qui en remet une copie certifiée conforme aux parties contractantes, que le présent accord est applicable à ces îles aux mêmes conditions qu'aux autres parties de la Finlande, sous réserve des dispositions suivantes:
a) les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions en vigueur sur les îles Åland qui limitent le droit des personnes physiques n'ayant pas la qualité de citoyen de la région de l'Åland et des personnes morales:
i) d'acquérir et de détenir des biens immobiliers dans les îles Åland sans l'accord des autorités compétentes des îles;
ii) de s'établir dans les îles Åland et d'y fournir des services sans l'accord des autorités compétentes des îles Åland;
b) les droits dont disposent en Finlande les habitants des îles Åland ne sont pas affectés par le présent accord;
c) les autorités des îles Åland appliquent le même traitement à toutes les personnes physiques et morales des parties contractantes.
Article 127
Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord, à condition d'adresser, par écrit, un préavis d'au moins douze mois aux autres parties contractantes.
Dès la notification de l'intention de dénoncer le présent accord, les autres parties contractantes convoquent une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au présent accord.
Article 128
Tout État européen demande, s'il devient membre de la Communauté, ou peut demander, s'il s'agit de la Confédération suisse ou si ledit État devient membre de l'AELE, à devenir partie au présent accord. Il adresse sa demande au Conseil de l'EEE.
◄
2. Les modalités et les conditions d'une telle participation font l'objet d'un accord entre les parties contractantes et l'État demandeur. Ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes, conformément à leurs procédures respectives.
Article 129
1. Le présent accord est rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, islandaise, italienne, néerlandaise, norvégienne, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.
À la suite des élargissements de l'Espace économique européen, les versions du présent accord en langues bulgare, croate, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque font également foi.
Les textes des actes auxquels il est fait référence dans les annexes font également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque tels qu'ils sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, et ces actes sont rédigés, pour leur authentification, en langues islandaise et norvégienne et publiés dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
2. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Il est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil des CE, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des autres parties contractantes.
Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil des CE, qui adresse une notification à chacune des autres parties contractantes.
3. Le présent accord entre en vigueur à la date et dans les conditions prévues dans le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen.
En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente acuerdo.
Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.
Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt.
Εις πίστωση των ανωτέρω, οι υπογεγραμμένοι πληρεξούσιοι έθεσαν τις υπογραφές τους στην παρούσα συμφωνία.
In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Agreement.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.
ÞEssu til staðfestingar hafa undirritaðir fulltrúar, sem til pess hafa fullt umboð, undirritað samning Þennan.
In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo.
Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Overeenkomst hebben gesteld.
Som bevitnelse på dette har de undertegnede befullmektigede undertegnet denne avtale.
Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente acordo.
Tämän vakuudeksi alla mainitut täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän sopimuksen.
Till bestyrkande härav har undertecknade befullmäktigade ombud undertecknat detta avtal.
Hecho en Oporto, el dos de mayo de mil novecientos noventa y dos.
Udfærdiget i Porto, den anden maj nitten hundrede og tooghalvfems.
Geschehen zu Porto am zweiten Mai neunzehnhundertzweiundneunzig.
Έγινε στο Πόρτο, στις δύο Μαΐου χίλια εννιακόσια ενενήντα δύο.
Done at Oporto on the second day of May in the year one thousand nine hundred and ninety-two.
Fait à Porto, le deux mai mil neuf cent quatre-vingt-douze.
Gjört í Oporto annan dag maímánaðar árið nítján hundruð níutíu og tvö.
Fatto a Porto, addì due maggio millenovecentonovantadue.
Gedaan te Oporto, de tweede mei negentienhonderd tweeënnegentig.
Gitt i Oporte på den annen dag i mai i året nittenhundre og nitti to.
Feito no Porto, em dois de Maio de mil novecentos e noventa e dois.
Tehty portossa toisena päivänä toukokuuta tuhat yhdeksänsataayhdeksänkymmentäkaksi.
Undertecknat i Oporto de 2 maj 1992.
Por el Consejo y la Comisión de las Comunidades Europeas
For Rådet og Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber
Für den Rat und die Kommission der Europäischen Gemeinschaften
Για το Συμβούλιο και την Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων
For the Council and the Commission of the European Communities
Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes
Per il Consiglio e la Commissione delle Comunità europee
Voor de Raad en de Commissie van de Europese Gemeenschappen
Pelo Conselho e pela Comissão das Comunidades Europeias
Pour le royaume de Belgique
Voor het Koninkrijk België
På Kongeriget Danmarks vegne
Für die Bundesrepublik Deutschland
Για την Ελληνική Δημοκρατία
Por el Reino de España
Pour la République française
Thar cheann Na hÉireann
For Ireland
Per la Repubblica italiana
Pour le grand-duché de Luxembourg
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
Pela República Portuguesa
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Für die Republik Österreich
Suomen tasavallan puolesta
Fyrir Lýðveldið Ísland
Für das Fürstentum Liechtenstein
For Kongeriket Norge
For Konungariket Sverige
Für die Schweizerische Eidgenossenschaft
Pour la Confédération suisse
Per la Confederazione svizzera
PROTOCOLES
PROTOCOLE 1
concernant les adaptations horizontales
Les dispositions des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de l'accord sont applicables conformément à l'accord et au présent protocole, sauf disposition contraire dans l'annexe visée. Les adaptations particulières nécessaires pour les actes individuels sont prévues dans l'annexe où l'acte concerné est mentionné.
1. PARTIE INTRODUCTIVE DES ACTES
Les préambules des actes auxquels il est fait référence ne sont pas adaptés aux fins de l'accord. Ils sont pris en considération dans la mesure nécessaire pour l'interprétation exacte et l'application, dans le cadre de l'accord, des dispositions contenues dans lesdits actes.
2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITÉS DES CE
Les procédures, arrangements institutionnels ou autres dispositions concernant les comités des CE prévus dans les actes auxquels il est fait référence figurent aux articles 81, 100 et 101 de l'accord et dans le protocole 31.
3. DISPOSITIONS ÉTABLISSANT DES PROCÉDURES D'ADAPTATION OU DE MODIFICATION DES ACTES COMMUNAUTAIRES
Lorsqu'un des actes auxquels il est fait référence prévoit des procédures communautaires pour son adaptation son extension ou sa modification ou pour le développement de nouvelles politiques, initiatives ou mesures communautaires, la procédure décisionnelle prévue à cette fin dans l'accord est applicable.
4. ÉCHANGE D'INFORMATIONS ET PROCÉDURES DE NOTIFICATION
a) Lorsqu'un État membre de la Communauté doit communiquer des informations à la Commission des CE, un État de l'AELE communique ces informations à l'Autorité de surveillance AELE, qui les transmet au Comité permanent des États de l'AELE. Il en va de même lorsque la transmission d'informations doit être effectuée par les autorités compétentes.
La Commission des CE et l'Autorité de surveillance AELE échangent les informations qu'elles ont reçues des États membres de la CE, des États de l'AELE ou des autorités compétentes.
b) Lorsqu'un État membre de la CE doit communiquer des informations à un ou plusieurs autres États membres de la CE, il communique également ces informations à la Commission des CE, qui les transmet au Comité permanent des États de l'AELE pour communication aux États de l'AELE.
Un État de l'AELE communique de telles informations à un ou plusieurs autres États de l'AELE et au Comité permanent des États de l'AELE, qui les transmet à la Commission des CE pour communication aux États membres de la CE. Il en va de même lorsque les informations doivent être transmises par les autorités compétentes.
c) Dans les domaines qui, en raison de l'urgence, nécessitent une circulation rapide des informations, des solutions sectorielles appropriées sont appliquées pour assurer un échange direct d'informations.
d) Les fonctions de la Commission des CE dans le cadre des procédures de vérification ou d'approbation, d'information, de notification ou de consultation et autres procédures similaires s'accomplissent, pour les États de l'AELE, conformément aux procédures établies entre eux. Cette règle s'applique sans préjudice des points 2, 3 et 7. La Commission des CE et, suivant le cas, l'Autorité de surveillance AELE ou le Comité permanent des États de l'AELE échangent toutes informations concernant ces matières. Tout problème survenant dans ce contexte peut être soumis au Comité mixte de l'EEE.
5. PROCÉDURES D'EXAMEN ET D'ÉTABLISSEMENT DES RAPPORTS
Lorsque la Commission des CE ou une autre institution des CE doit, en application d'un des actes auxquels il est fait référence, préparer un rapport, une déclaration ou un autre document similaire, l'Autorité de surveillance AELE ou le Comité permanent des États de l'AELE, suivant le cas, prépare parallèlement, sauf s'il en est décidé autrement, un rapport, une déclaration ou un autre document similaire correspondant en ce qui concerne les États de l'AELE. La Commission des CE et, suivant le cas, l'Autorité de surveillance AELE ou le Comité permanent des États de l'AELE se consultent et échangent des informations au cours de la préparation de leurs rapports respectifs, dont des copies sont adressées au Comité mixte de l'EEE.
6. PUBLICATION DES INFORMATIONS
a) Lorsqu'un État membre de la CE doit, en application d'un des actes auxquels il est fait référence, publier certaines informations sur des faits, des procédures et d'autres points similaires, les États de l'AELE publient également, conformément à l'accord, les informations pertinentes d'une manière correspondante.
b) Lorsque des faits, des procédures, des rapports et d'autres informations similaires doivent, en application d'un des actes auxquels il est fait référence, être publiés au Journal officiel des Communautés européennes, les informations correspondantes concernant les États de l'AELE sont publiées dans une partie séparée de celui-ci consacrée à l'EEE ( 3 ).
7. DROITS ET OBLIGATIONS
Les droits et les obligations réciproques des États membres de la CE, de leurs entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers sont réputés être des droits et obligations des parties contractantes, ces dernières étant elles-mêmes constituées, suivant le cas, par leurs autorités compétentes, leurs entités publiques, leurs entreprises ou leurs particuliers.
8. MENTIONS RELATIVES AUX TERRITOIRES
Dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence mentionnent le territoire de la «Communauté» ou du «marché commun», ces mentions sont réputées, aux fins de l'accord, renvoyer aux territoires des parties contractantes, tels que définis à l'article 126 de l'accord.
9. MENTIONS RELATIVES AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA CE
Dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence mentionnent les ressortissants des États membres de la CE, ces mentions sont réputées, aux fins de l'accord, renvoyer également aux ressortissants des États de l'AELE.
10. MENTIONS RELATIVES AUX LANGUES
Lorsqu'un des actes auxquels il est fait référence instaure à l'égard des États membres de la CE, de leurs entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers des droits ou des obligations relatif à l'usage d'une langue officielle de la CE, les droits et obligations correspondants relatifs à l'usage d'une langue officielle d'une des parties contractantes sont réputés avoir été instaurés à l'égard des parties contractantes, de leurs autorités compétentes, de leurs entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers.
11. ENTRÉE EN VIGUEUR ET MISE EN ŒUVRE DES ACTES
Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur ou à la mise en œuvre des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de l'accord ne sont pas applicables aux fins de l'accord. Les délais et les dates applicables aux États de l'AELE pour l'entrée en vigueur et la mise en œuvre des actes auxquels il est fait référence résultent de ►M1 la date d'entrée en vigueur ◄ de l'accord, ainsi que des dispositions relatives aux arrangements transitoires.
12. DESTINATAIRES DES ACTES COMMUNAUTAIRES
Les dispositions selon lesquelles un acte communautaire a pour destinataires les États membres de la CE ne sont pas applicables aux fins de l'accord.
PROTOCOLE 2
concernant les produits exclus du champ d'application de l'accord conformément à l'article 8, paragraphe 3, point a)
|
Numéro de la position SH |
Désignation des produits |
|
|
|
|
|
|
3502 |
|
Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines: |
|
|
– Ovalbumine: |
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|
ex 11 |
– – Séchée, autre qu'impropre ou rendue impropre à l'alimentation humaine |
|
|
ex 19 |
– – Autres ovalbumine autre qu'impropre ou rendue impropre à l'alimentation humaine |
|
|
ex 20 |
– Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou plusieurs protéines de lactosérum, autre qu'impropre ou rendue impropre à l'alimentation humaine |
|
|
3823 |
|
Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcool gras industriels: |
|
|
– Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage: |
|
|
ex 11 |
– – Acide stéarique pour l'alimentation animale |
|
|
ex 12 |
– – Acide oléique pour l'alimentation animale |
|
|
ex 13 |
– – Tall acides gras pour l'alimentation animale |
|
|
ex 19 |
– – autres pour l'alimentation animale |
|
|
ex 70 |
– Alcools gras industriels pour l'alimentation animale |
|
PROTOCOLE 3
concernant les produits visés à l'article 8, paragraphe 3, point b), de l'accord
Article 1
1. Les dispositions de l'accord s'appliquent aux produits énumérés dans les tableaux I et II, sous réserve des dispositions du présent protocole.
2. Les dispositions du présent protocole ne s'appliqueront pas au Liechtenstein ►M153 ————— ◄ .
Article 2
1. Les produits indiqués au tableau I sont soumis aux droits de douane prévus dans les annexes de ce tableau.
2. Ces droits de douane sont soumis à des révisions de calendrier annuelles. Ils peuvent être adaptés par le Comité mixte en fonction de l'évolution des coûts entre les parties contractantes des produits agricoles de base et/ou des concessions mutuelles.
Article 3
1. Le présent protocole n'empêche pas chaque partie contractante d'appliquer son système de remboursement d'exportation pour les marchandises énumérées dans le tableau I, compte tenu de l'impact des différences de prix entre le marché mondial et les marchés des parties contractantes pour les produits agricoles de base.
2. Lorsque des restitutions à la production ou des subventions directes liées aux produits agricoles de base utilisés dans la production des produits exportés sont accordées, la restitution à l'exportation est réduite en conséquence.
Article 4
Les parties contractantes se communiquent périodiquement les niveaux de restitution accordés en ce qui concerne les produits agricoles de base auxquels les produits énumérés au tableau I peuvent être éligibles et les changements associés dans la politique agricole, y compris les prix institutionnels.
Article 5
1. Les parties contractantes ne peuvent pas prélever de droits de douane ou taxes ayant un effet équivalent sur les importations ni accorder des restitutions sur les exportations des produits énumérés au tableau II.
2. Les dispositions de l'article 4 s'appliqueront mutatis mutandis aux produits énumérés au tableau II.
Article 6
À la demande d'une partie contractante, le présent protocole peut être révisé par le Comité mixte de l'EEE. Cette révision peut comporter des modifications aux tableaux I ou II relatives à l'étendue de la couverture des produits et aux droits applicables.
Article 7
1. Les parties contractantes notifient au Comité mixte de l'EEE les modalités d'application adoptées pour le présent protocole.
2. Toute partie contractante peut à tout moment demander une discussion au sein du Comité mixte de l'EEE relative au fonctionnement du présent protocole.
TABLEAU I
|
Numéro de la position SH |
Désignation des produits |
|
|
|
|
|
|
0403 |
|
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: |
|
10 |
– Yoghourts: |
|
|
ex 10 |
– – Aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao |
|
|
90 |
– autres: |
|
|
ex 90 |
– – Aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao |
|
|
0501 |
|
Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés; déchets de cheveux |
|
0502 |
|
Soies de porc ou de sanglier; poils de blaireau et autres poils pour la brosserie; déchets de ces soies ou poils |
|
0503 |
|
Crins et déchets de crins, même en nappes, avec ou sans support |
|
0505 |
|
Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes |
|
0507 |
|
Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d'autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés mais non découpés en forme; poudres et déchets de ces matières |
|
0508 |
|
Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement travaillés; coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d'échinodermes et os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudres et leurs déchets |
|
0509 |
|
Éponges naturelles d'origine animale |
|
0510 |
|
Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides; bile, même séchée; glandes et autres substances d'origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire |
|
0710 |
|
Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés: |
|
40 |
– Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |
|
|
0711 |
|
Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état: |
|
90 |
– autres légumes; mélanges de légumes: |
|
|
ex 90 |
– – Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |
|
|
1302 |
|
Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés: |
|
|
– Sucs et extraits végétaux: |
|
|
14 |
– – de pyrèthre ou de racines de plantes à roténone |
|
|
19 |
– – autres: |
|
|
ex 19 |
– – – Extraits végétaux mélangés entre eux, pour la fabrication de boissons ou de préparations alimentaires |
|
|
ex 19 |
– – – Autres que les extraits végétaux mélangés entre eux, pour la fabrication de boissons ou de préparations alimentaires, que les oléorésines de vanille ou de Quessia amara, d'aloès et de manna. |
|
|
20 |
– Matières pectiques, pectinates et pectates: |
|
|
ex 20 |
– – D'une teneur en poids de sucre ajouté de 5 % ou plus |
|
|
1401 |
|
Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou en sparterie (bambous, rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul, par exemple) |
|
1402 |
|
Matières végétales des espèces principalement utilisées pour le rembourrage (kapok, crin végétal, crin marin, par exemple), même en nappes avec ou sans support en autres matières |
|
1403 |
|
Matières végétales des espèces principalement utilisées pour la fabrication des balais ou des brosses (sorgho, piassava, chiendent, istle, par exemple), même en torsades ou en faisceaux |
|
1404 |
|
Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs |
|
10 |
– Matières premières végétales des espèces principalement utilisées pour la teinture ou le tannage |
|
|
90 |
– autres: |
|
|
1517 |
|
Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516: |
|
10 |
– Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide: |
|
|
ex 10 |
– – D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 % |
|
|
90 |
– autres: |
|
|
ex 90 |
– – D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 % |
|
|
ex 90 |
– – Mélanges ou préparations culinaires utilisés pour le démoulage |
|
|
1520 |
|
Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses: |
|
ex 00 |
pour usage alimentaire (1) |
|
|
1522 |
|
Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales: |
|
ex 00 |
– Dégras pour usage alimentaire (1) |
|
|
1702 |
|
Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: |
|
50 |
– Fructose chimiquement pur |
|
|
90 |
– Autres, y compris le sucre inverti (ou interverti): |
|
|
ex 90 |
– – Maltose chimiquement pur |
|
|
1704 |
|
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) |
|
1806 |
|
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao |
|
1901 |
|
Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs |
|
1902 |
|
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: |
|
|
– Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées: |
|
|
11 |
– – contenant des œufs |
|
|
19 |
– – autres |
|
|
20 |
– Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées): |
|
|
ex 20 |
– – Autres que les produits contenant en poids plus de 20 % de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ou origine |
|
|
30 |
– autres pâtes alimentaires |
|
|
40 |
– Couscous |
|
|
1903 |
|
Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires |
|
1904 |
|
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs |
|
1905 |
|
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires |
|
2001 |
|
Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique: |
|
90 |
– autres: |
|
|
ex 90 |
– – Maïs doux (Zea mays var. saccharata); cœurs de palmiers, ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % |
|
|
2004 |
|
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006 |
|
10 |
– Pommes de terre: |
|
|
ex 10 |
– – Sous forme de farines, semoules ou flocons |
|
|
90 |
– autres légumes et mélanges de légumes: |
|
|
ex 90 |
– – Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |
|
|
2005 |
|
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006: |
|
20 |
– Pommes de terre: |
|
|
ex 20 |
– – Sous forme de farines, semoules ou flocons |
|
|
80 |
– Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |
|
|
2006 |
|
Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés) |
|
ex 2006 |
– Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |
|
|
2007 |
|
Confiture, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. |
|
2008 |
|
Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d autres édulcorants ou d alcool, non dénommés ni compris ailleurs: |
|
|
– Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux: |
|
|
11 |
– – Arachides: |
|
|
ex 11 |
– – – Beurre d'arachide |
|
|
ex 11 |
– – – Arachides grillées |
|
|
|
– Autres, incluant les mélanges autres que ceux de la sous position no2008 19 : |
|
|
ex 91 |
– – Cœurs de palmier pour l'alimentation (1) |
|
|
99 |
– – autres: |
|
|
ex 99 |
– – – Maïs à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) |
|
|
2101 |
|
Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: |
|
|
– Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café: |
|
|
12 |
– – Préparations à base d'extraits, essences ou concentrés ou à base de café: |
|
|
ex 12 |
– – – Contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines laitières, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d'amidon |
|
|
20 |
– Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté: |
|
|
ex 20 |
– – Contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines laitières, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d'amidon |
|
|
30 |
– Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: |
|
|
ex 30 |
– – Autres succédanés torréfiés du café que la chicorée torréfiée, les extraits, essences et concentrés d'autres succédanés torréfiés du café que la chicorée torréfiée |
|
|
2102 |
|
Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du no 3002); poudres à lever préparées |
|
2103 |
|
Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée: |
|
20 |
– Tomato ketchup et autres sauces tomates |
|
|
30 |
– Farine de moutarde et moutarde préparée |
|
|
ex 30 |
– – Moutarde préparée contenant en poids 5 % ou plus de sucre ajouté |
|
|
90 |
– autres: |
|
|
ex 90 |
– – Autres que chutney de mangue liquide |
|
|
2104 |
|
Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées |
|
2105 |
|
Glaces de consommation, même contenant du cacao (2) |
|
2106 |
|
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs (3) |
|
ex 2106 |
– autres que les sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants |
|
|
2202 |
|
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009 |
|
2203 |
|
Bières de malt |
|
2205 |
|
Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques |
|
2207 |
|
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres: |
|
20 |
– Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres |
|
|
2208 |
|
Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses: |
|
40 |
– Rhum et tafia |
|
|
50 |
– Gin et genièvre |
|
|
60 |
– Vodka |
|
|
70 |
– Liqueurs: |
|
|
ex 70 |
– – Liqueurs contenant en poids plus de 5 % de sucre ajouté |
|
|
90 |
– autres: |
|
|
ex 90 |
– – Aquavit |
|
|
2209 |
|
Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d'acide acétique |
|
2402 |
|
Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac |
|
2403 |
|
Autres tabacs et succédanés de tabac fabriqués; tabacs «homogénéisés» ou «reconstitués»; extraits et sauces de tabac |
|
2905 |
|
Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés: |
|
|
– autres polyalcools: |
|
|
43 |
– – Mannitol |
|
|
44 |
– – D-Glucitol (sorbitol): |
|
|
3302 |
|
Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons: |
|
10 |
– des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons |
|
|
3501 |
|
Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine |
|
3505 |
|
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules pré-gélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés |
|
3809 |
|
Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple) des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs: |
|
10 |
– A base de matières amylacées |
|
|
3824 |
|
Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs: |
|
60 |
– Sorbitol, autre que celui du no2905 44 |
|
|
(1) Cette référence n'est applicable qu'à la Norvège. (2) En ce qui concerne l'Islande, les dispositions du Protocole 3 ne s'appliquent pas aux produits classés sous la position no 2105. (3) En ce qui concerne l'Islande, les dispositions du Protocole 3 ne s'appliquent pas aux préparations constituées principalement de matière grasse et d'eau, contenant en poids plus de 15 % de beurre ou de matières grasses provenant du lait classés sous la sous-position no2106 90 . |
||
ANNEXE I AU TABLEAU I
Régime communautaire à l'importation
1. Les montants de base suivants sont utilisés pour le calcul des éléments agricoles et des droits additionnels:
— céréales (blé tendre, blé dur, seigle, orge et maïs): 7,583 EUR/100 kg,
— riz à grains longs: 25,610 EUR/100 kg,
— poudre de lait entier: 126,488 EUR/100 kg,
— poudre de lait écrémé: 115,236 EUR/100 kg,
— beurre: 183,912 EUR/100 kg,
— sucre: 40,640 EUR/100 kg
— mélasse: 0,34 EUR/100 kg
2. La quantité de minimis en dessous de laquelle un droit ne sera pas appliqué à l'amidon/glucose et au saccharose/sucre interverti/ isoglucose sera de 5 %.
3. Les intervalles de quantités théoriques et les quantités conformes de matières premières agricoles à prendre en compte ainsi que les recettes de référence utilisées dans le calcul des droits de douane sont repris à l'Appendice.
4. Les droits de douane pour les produits énumérés dans le tableau ci-dessous sont les suivants.
|
Code NC |
Droit applicable |
Commentaires |
|
0501 00 00 |
Zéro |
|
|
0502 10 00 |
Zéro |
|
|
0502 90 00 |
Zéro |
|
|
0503 00 00 |
Zéro |
|
|
0505 10 10 |
Zéro |
|
|
0505 10 90 |
Zéro |
|
|
0505 90 00 |
Zéro |
|
|
0507 10 00 |
Zéro |
|
|
0507 90 00 |
Zéro |
|
|
0508 00 00 |
Zéro |
|
|
0509 00 10 |
Zéro |
|
|
0509 00 90 |
Zéro |
|
|
0510 00 00 |
Zéro |
|
|
1302 14 00 |
Zéro |
|
|
1302 19 30 |
Zéro |
|
|
1302 19 91 |
Zéro |
|
|
ex 1302 20 10 |
18,6 % |
Contenant en poids 5 % ou plus de sucre ajouté |
|
ex 1302 20 90 |
10,9 % |
Contenant en poids 5 % ou plus de sucre ajouté |
|
1401 10 00 |
Zéro |
|
|
1401 20 00 |
Zéro |
|
|
1401 90 00 |
Zéro |
|
|
1402 00 00 |
Zéro |
|
|
1403 00 00 |
Zéro |
|
|
1404 10 00 |
Zéro |
|
|
1404 90 00 |
Zéro |
|
|
1517 10 10 |
0 % + 26,1 EUR/100 kg |
|
|
1517 90 10 |
0 % + 26,1 EUR/100 kg |
|
|
1517 90 93 |
Zéro |
|
|
1702 50 00 |
Zéro |
|
|
1702 90 10 |
Zéro |
|
|
1704 90 10 |
Zéro |
|
|
1806 10 15 |
Zéro |
|
|
1901 90 91 |
Zéro |
|
|
1902 20 10 |
8,2 % |
|
|
2001 90 60 |
Zéro |
|
|
ex 2006 00 38 |
9,12 EUR/100 kg |
Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |
|
ex 2006 00 99 |
9,12 EUR/100 kg |
Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |
|
2007 10 10 |
13,98 % + 4,07 EUR/100 kg |
|
|
2007 10 91 |
13,14 % |
|
|
2007 10 99 |
15,15 % |
|
|
2007 91 10 |
11,64 % + 22,31 EUR/100 kg |
|
|
2007 91 30 |
11,64 % + 4,07 EUR/100 kg |
|
|
2007 91 90 |
18,90 % |
|
|
2007 99 10 |
19,53 % |
|
|
2007 99 20 |
13,98 % + 19,11 EUR/100 kg |
|
|
2007 99 31 |
13,98 % + 22,31 EUR/100 kg |
|
|
2007 99 33 |
13,98 % + 22,31 EUR/100 kg |
|
|
2007 99 35 |
13,98 % + 22,31 EUR/100 kg |
|
|
2007 99 39 |
7 % + 22,31 EUR/100 kg |
|
|
2007 99 55 |
13,98 % + 4,07 EUR/100 kg |
|
|
ex 2007 99 57 |
13,98 % + 4,07 EUR/100 kg |
Purées et pâtes de marron |
|
ex 2007 99 57 |
7 % + 4,07 EUR/100 kg |
Autre que purées et pâtes de marron |
|
2007 99 91 |
20,97 % |
|
|
2007 99 93 |
13,14 % |
|
|
2007 99 98 |
16,31 % |
|
|
2008 11 10 |
Zéro |
|
|
2008 11 92 |
Zéro |
|
|
2008 11 96 |
Zéro |
|
|
2102 10 10 |
Zéro |
|
|
2102 10 90 |
Zéro |
|
|
2102 20 11 |
Zéro |
|
|
2102 20 19 |
Zéro |
|
|
2102 20 90 |
Zéro |
|
|
2102 30 00 |
Zéro |
|
|
2103 20 00 |
Zéro |
|
|
ex 2103 30 90 |
Zéro |
Contenant en poids 5 % ou plus de sucre ajouté |
|
2103 90 30 |
Zéro |
|
|
2103 90 90 |
Zéro |
|
|
2104 10 10 |
Zéro |
|
|
2104 10 90 |
Zéro |
|
|
2104 20 00 |
Zéro |
|
|
2106 10 20 |
12,4 % |
|
|
2106 90 10 |
24,25 EUR/100 kg |
|
|
2106 90 20 |
16,8 % min 0,97 EUR/% vol/hl |
|
|
2106 90 92 |
Zéro |
|
|
2202 10 00 |
Zéro (1) |
|
|
2202 90 10 |
Zéro (1) |
|
|
2203 00 01 |
Zéro |
|
|
2203 00 09 |
Zéro |
|
|
2203 00 10 |
Zéro |
|
|
2205 10 10 |
Zéro |
|
|
2205 10 90 |
Zéro |
|
|
2205 90 10 |
Zéro |
|
|
2205 90 90 |
Zéro |
|
|
2207 20 00 |
9,9 EUR/hl |
|
|
2208 40 11 |
Zéro |
|
|
2208 40 31 |
Zéro |
|
|
2208 40 39 |
Zéro |
|
|
2208 40 51 |
Zéro |
|
|
2208 40 91 |
Zéro |
|
|
2208 40 99 |
Zéro |
|
|
2208 50 11 |
Zéro |
|
|
2208 50 19 |
Zéro |
|
|
2208 50 91 |
Zéro |
|
|
2208 50 99 |
Zéro |
|
|
2208 60 11 |
Zéro |
|
|
2208 60 19 |
Zéro |
|
|
2208 60 91 |
Zéro |
|
|
2208 60 99 |
Zéro |
|
|
2208701011 |
Zéro |
Contenant plus de 5 % en poids de sucre ajouté |
|
2208709011 |
Zéro |
Contenant plus de 5 % en poids de sucre ajouté |
|
2208905610 |
Zéro |
Aquavit |
|
2208907710 |
Zéro |
Aquavit |
|
2209 00 11 |
3,10 EUR/hl |
|
|
2209 00 19 |
2,33 EUR/hl |
|
|
2209 00 91 |
2,49 EUR/hl |
|
|
2209 00 99 |
1,50 EUR/hl |
|
|
2402 10 00 |
12,60 % |
|
|
2402 20 10 |
Zéro |
|
|
2402 20 90 |
27,95 % |
|
|
2402 90 00 |
27,95 % |
|
|
2403 10 10 |
36,35 % |
|
|
2403 10 90 |
36,35 % |
|
|
2403 91 00 |
8,05 % |
|
|
2403 99 10 |
20,2 % |
|
|
2403 99 90 |
Zéro |
|
|
3302 10 21 |
5,8 % |
|
|
3501 10 10 |
Zéro |
|
|
3501105010 |
Zéro |
D'une teneur en eau supérieure à 50 % en poids |
|
3501105090 |
2,9 % |
D'une teneur en eau n'excédant pas 50 % en poids |
|
3501 10 90 |
8,7 % |
|
|
3501 90 10 |
8,1 % |
|
|
3501 90 90 |
6,2 % |
|
|
3505 10 50 |
7,5 % |
|
|
(1) [Le taux zéro est temporairement suspendu. Pour l’Islande, les arrangements préférentiels prévus par le protocole 2 des accords bilatéraux de libre échange entre la Communauté européenne et la République d’Islande s’appliquent (taux zéro). Pour la Norvège, le protocole 2 des accords bilatéraux de libre échange entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sera adapté pour inclure un contingent d’exonération de droits sur les importations de ces marchandises en provenance de Norvège dans la Communauté]. |
||
5. La partie ad valorem des droits de douane pour les produits suivants est de 0 %:
0403 10 51 à 0403 10 59
0403 10 91 à 0403 10 99
0403 90 71 à 0403 90 79
0403 90 91 à 0403 90 99
0710 40 00
0711 90 30
1704 10
1704 90 30 à 1704 90 99
1806 10 20 à 1806 10 90
1806 20 10 à 1806 20 50
1806 20 70
1806 20 80
1806 20 95
1806 31 00
1806 32
1806 90 11 à 1806 90 50
1806 90 60 10
1806 90 60 90
1806 90 70 10
1806 90 70 90
1806 90 90 11
1806 90 90 19
1806 90 90 91
1806 90 90 99
1901 10 00
1901 20 00
1901 90 11
1901 90 19
1901 90 99
1902 11 00
1902 19
1902 20 91
1902 20 99
1902 30
1902 40
1903 00 00
1904
1905
2001 90 30
2001 90 40
2004 10 91
2004 90 10
2005 20 10
2005 80 00
2008 99 85
2008 99 91
2101 12 98 91
2101 20 98 90
2101 30 19
2101 30 99
2105 00
2106 10 80
2106 90 98
2202 90 91 à 2202 90 99
3302 10 29
3505 10 10
3505 10 90
3505 20
3809 10 .
6. La partie ad valorem des droits de douane pour les produits suivants est de 5,8 %:
2905 44
3824 60 .
7. La partie ad valorem du droit de douane pour le produit suivant est de 7,8 %:
2905 43 00 .
8. Les codes tarifaires établis dans la présente annexe correspondent aux codes applicables dans la Communauté à compter du 1er janvier 2004. Les modifications susceptibles d'être apportées dans la nomenclature tarifaire n’auront aucune incidence sur les termes de la présente annexe.
Appendice
Quantités et recettes visées au paragraphe 3
|
(Par 100 kg de marchandise) |
||||
|
Quantités à prendre en compte dans les intervalles — laits et produits laitiers |
||||
|
Matière grasse laitière ( % en poids) |
Protéine laitière ( % en poids) |
Poudre de lait écrémé (kg) |
Poudre de lait entier (kg) |
Beurre (kg) |
|
0–1,5 |
0–2,5 |
0 |
0 |
0 |
|
2,5–6 |
14 |
0 |
0 |
|
|
6–18 |
42 |
0 |
0 |
|
|
18–30 |
75 |
0 |
0 |
|
|
30–60 |
146 |
0 |
0 |
|
|
60-> |
208 |
0 |
0 |
|
|
1,5–3 |
0–2,5 |
0 |
0 |
3 |
|
2,5–6 |
14 |
0 |
3 |
|
|
6–18 |
42 |
0 |
3 |
|
|
18–30 |
75 |
0 |
3 |
|
|
30–60 |
146 |
0 |
3 |
|
|
60-> |
208 |
0 |
3 |
|
|
3–6 |
0–2,5 |
0 |
0 |
6 |
|
2,5–12 |
12 |
20 |
0 |
|
|
12-> |
71 |
0 |
6 |
|
|
6–9 |
0–4 |
0 |
0 |
10 |
|
4–15 |
10 |
32 |
0 |
|
|
15-> |
71 |
0 |
10 |
|
|
9–12 |
0–6 |
0 |
0 |
14 |
|
6–18 |
9 |
43 |
0 |
|
|
18-> |
70 |
0 |
14 |
|
|
12–18 |
0–6 |
0 |
0 |
20 |
|
6–18 |
0 |
56 |
2 |
|
|
18-> |
65 |
0 |
20 |
|
|
18–26 |
0–6 |
0 |
0 |
29 |
|
6-> |
50 |
0 |
29 |
|
|
26–40 |
0–6 |
0 |
0 |
45 |
|
6-> |
38 |
0 |
45 |
|
|
40–55 |
0 |
0 |
0 |
63 |
|
55–70 |
0 |
0 |
0 |
81 |
|
70–85 |
0 |
0 |
0 |
99 |
|
85-> |
0 |
0 |
0 |
117 |
|
(Par 100 kg de marchandise) |
|||
|
Quantités à prendre en compte dans les intervalles — autre que produits laitiers |
|||
|
Intervalles |
A appliquer |
||
|
Sucre blanc (kg) |
Farine de froment (kg) |
Maïs (kg) |
|
|
Saccharose, sucre inverti et/ ou isoglucose |
|||
|
0–5 |
0 |
|
|
|
5–30 |
24 |
|
|
|
30–50 |
45 |
|
|
|
50–70 |
65 |
|
|
|
70-> |
93 |
|
|
|
Amidon/glucose |
|||
|
0–5 |
|
0 |
0 |
|
5–25 |
|
22 |
22 |
|
25–70 |
|
47 |
47 |
|
50–75 |
|
74 |
74 |
|
75-> |
|
101 |
101 |
|
Recettes de référence utilisées pour le calcul des droits de douane lors de l'importation dans la Communauté |
|||||||||||
|
Codes NC |
Froment tendre |
Blé dur |
Seigle |
Orge |
Maïs |
Riz |
Sucre blanc |
Mélasses |
Poudre de lait écrémé |
Poudre de lait entier |
Beurre |
|
kg |
kg |
kg |
kg |
kg |
kg |
kg |
kg |
kg |
kg |
kg |
|
|
0403 10 51 |
|
|
|
|
|
|
|
|
100 |
|
|
|
0403 10 53 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
100 |
|
|
0403 10 59 |
|
|
|
|
|
|
|
|
42 |
|
68 |
|
0403 10 91 |
|
|
|
|
|
|
|
|
9 |
|
2 |
|
0403 10 93 |
|
|
|
|
|
|
|
|
8 |
|
5 |
|
0403 10 99 |
|
|
|
|
|
|
|
|
8 |
|
10 |
|
0403 90 71 |
|
|
|
|
|
|
|
|
100 |
|
|
|
0403 90 73 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
100 |
|
|
0403 90 79 |
|
|
|
|
|
|
|
|
42 |
|
68 |
|
0403 90 91 |
|
|
|
|
|
|
|
|
9 |
|
2 |
|
0403 90 93 |
|
|
|
|
|
|
|
|
8 |
|
5 |
|
0403 90 99 |
|
|
|
|
|
|
|
|
8 |
|
10 |
|
0710 40 00 |
|
|
|
|
100 (1) |
|
|
|
|
|
|
|
0711 90 30 |
|
|
|
|
100 (1) |
|
|
|
|
|
|
|
1704 10 11 |
|
|
|
|
30 |
|
58 |
|
|
|
|
|
1704 10 19 |
|
|
|
|
30 |
|
58 |
|
|
|
|
|
1704 10 91 |
|
|
|
|
16 |
|
70 |
|
|
|
|
|
1704 10 99 |
|
|
|
|
16 |
|
70 |
|
|
|
|
|
1704 90 30 |
|
|
|
|
|
|
15 |
|
|
20 |
|
|
1806 10 20 |
|
|
|
|
|
|
60 |
|
|
|
|
|
1806 10 30 |
|
|
|
|
|
|
75 |
|
|
|
|
|
1806 10 90 |
|
|
|
|
|
|
100 |
|
|
|
|
|
1806 32 90 (2) |
|
|
|
|
|
|
50 |
|
|
20 |
|
|
1901 90 11 |
|
|
|
195 |
|
|
|
|
|
|
|
|
1901 90 19 |
|
|
|
159 |
|
|
|
|
|
|
|
|
1902 11 00 |
|
167 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1902 19 10 (3) |
|
167 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1902 19 90 (4) |
67 |
100 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1902 20 91 |
|
41 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1902 20 99 |
|
116 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1902 30 10 |
|
167 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1902 30 90 |
|
66 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1902 40 10 |
|
167 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1902 40 90 |
|
66 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1903 00 00 |
|
|
|
|
161 |
|
|
|
|
|
|
|
1904 10 10 |
|
|
|
|
213 |
|
|
|
|
|
|
|
1904 10 30 |
|
|
|
|
|
174 |
|
|
|
|
|
|
1904 10 90 |
|
53 |
|
53 |
53 |
53 |
|
|
|
|
|
|
1904 20 91 |
|
|
|
|
213 |
|
|
|
|
|
|
|
1904 20 95 |
|
|
|
|
|
174 |
|
|
|
|
|
|
1904 20 99 |
|
53 |
|
53 |
53 |
53 |
|
|
|
|
|
|
1904 90 10 |
|
|
|
|
|
174 |
|
|
|
|
|
|
►M142 19049080 ◄ |
|
174 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1905 10 00 |
|
|
140 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1905 20 10 |
44 |
|
40 |
|
|
|
25 |
|
|
|
|
|
1905 20 30 |
33 |
|
30 |
|
|
|
45 |
|
|
|
|
|
1905 20 90 |
22 |
|
20 |
|
|
|
65 |
|
|
|
|
|
1905 90 10 |
168 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1905 90 20 |
|
|
|
|
644 |
|
|
|
|
|
|
|
2001 90 30 |
|
|
|
|
100 (1) |
|
|
|
|
|
|
|
2001 90 40 |
|
|
|
|
40 (1) |
|
|
|
|
|
|
|
2001 90 10 |
|
|
|
|
100 (1) |
|
|
|
|
|
|
|
2005 80 00 |
|
|
|
|
100 (1) |
|
|
|
|
|
|
|
2008 99 85 |
|
|
|
|
100 (1) |
|
|
|
|
|
|
|
2008 99 91 |
|
|
|
|
40 (1) |
|
|
|
|
|
|
|
2101 30 19 |
|
|
|
137 |
|
|
|
|
|
|
|
|
2101 30 99 |
|
|
|
245 |
|
|
|
|
|
|
|
|
2102 10 31 |
|
|
|
|
|
|
|
425 |
|
|
|
|
2102 10 39 |
|
|
|
|
|
|
|
125 |
|
|
|
|
2105 00 10 |
|
|
|
|
|
|
25 |
|
10 |
|
|
|
2105 00 91 |
|
|
|
|
|
|
20 |
|
|
23 |
|
|
2105 00 99 |
|
|
|
|
|
|
20 |
|
|
35 |
|
|
2202 90 91 |
|
|
|
|
|
|
10 |
|
8 |
|
|
|
2202 90 95 |
|
|
|
|
|
|
10 |
|
|
6 |
|
|
2202 90 99 |
|
|
|
|
|
|
10 |
|
|
13 |
|
|
2905 43 00 |
|
|
|
|
|
|
300 |
|
|
|
|
|
2905 44 11 |
|
|
|
|
172 |
|
|
|
|
|
|
|
2905 44 19 |
|
|
|
|
|
|
90 |
|
|
|
|
|
2905 44 91 |
|
|
|
|
245 |
|
|
|
|
|
|
|
2905 44 99 |
|
|
|
|
|
|
128 |
|
|
|
|
|
3505 10 10 |
|
|
|
|
189 |
|
|
|
|
|
|
|
3505 10 90 |
|
|
|
|
189 |
|
|
|
|
|
|
|
3505 20 10 |
|
|
|
|
48 |
|
|
|
|
|
|
|
3505 20 30 |
|
|
|
|
95 |
|
|
|
|
|
|
|
3505 20 50 |
|
|
|
|
151 |
|
|
|
|
|
|
|
3505 20 90 |
|
|
|
|
189 |
|
|
|
|
|
|
|
3809 10 10 |
|
|
|
|
95 |
|
|
|
|
|
|
|
3809 10 30 |
|
|
|
|
132 |
|
|
|
|
|
|
|
3809 10 50 |
|
|
|
|
161 |
|
|
|
|
|
|
|
3809 10 90 |
|
|
|
|
189 |
|
|
|
|
|
|
|
3824 60 11 |
|
|
|
|
172 |
|
|
|
|
|
|
|
3824 60 19 |
|
|
|
|
|
|
90 |
|
|
|
|
|
3824 60 91 |
|
|
|
|
245 |
|
|
|
|
|
|
|
3824 60 99 |
|
|
|
|
|
|
128 |
|
|
|
|
|
(1) Par 100 kg de fécule de pomme de terre ou de maïs. (2) Pour les marchandises contenant en poids 3 % ou plus mais moins de 6 % de matières grasses laitières, le code additionnel 6920 est applicable. (3) Pour le blé dur, les pâtes, ne contenant pas ou ne contenant pas en poids plus de 3 % d'autres céréales le code additionnel 6921 est applicable. (4) Pour les marchandises de cette sous position autres que le blé dur, les pâtes, ne contenant pas ou ne contenant pas en poids plus de 3 % d'autres céréales le code additionnel 6922 est applicable. |
|||||||||||
ANNEXE II AU TABLEAU I
Le régime islandais à l'importation
1.
|
Code tarifaire islandais |
Désignation des produits |
Droit applicable (ISK/kg) |
|
0403 |
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: |
|
|
0403.1011 |
– Yoghourt contenant du cacao |
53 |
|
0403.1012 |
– Yoghourts additionnés de fruits |
53 |
|
0403.1013 |
– Yoghourts, aromatisés, non dénommés ailleurs. |
53 |
|
0403.1021 |
– Yoghourts à boire, additionnés de cacao |
51 |
|
0403.1022 |
– Yoghourts à boire, additionnés de fruits |
51 |
|
ex 0403.1029 |
– Yoghourts à boire, aromatisés, non dénommés ailleurs. |
51 |
|
0403.9011 |
– Autres additionnés de cacao |
45 |
|
0403.9012 |
– Autres additionnés de fruits |
45 |
|
0403.9013 |
– Autres, aromatisés, non dénommés ailleurs. |
45 |
|
0403.9021 |
– Autres à boire, additionnés de cacao |
45 |
|
0403.9022 |
– Autres à boire, additionnés de fruits |
45 |
|
ex 0403.9029 |
– Autres à boire, aromatisés, non dénommés ailleurs. |
45 |
|
1517 |
Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516: |
|
|
1517.1001 |
– Margarine à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 % |
88 |
|
1517.1001 |
– Autres que margarine à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 % |
88 |
|
1806 |
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao: – autres préparations présentées soit en bloc ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipient ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg: |
|
|
1806.2003 |
– – Poudre de cacao, à l'exclusion de produits de la position no 1901, d'une teneur en poids de 30 % ou plus de poudre de lait frais et/ou de poudre de lait écrémé, additionné ou non de sucre ou d'autres édulcorants, mais non mélangé avec d'autres substances |
109 |
|
1806.2004 |
– – Poudre de cacao, à l'exclusion de produits de la position no 1901, d'une teneur en poids de moins de 30 % de poudre de lait frais et/ou de poudre de lait écrémé, additionné ou non de sucre ou d'autres édulcorants, mais non mélangé avec d'autres substances |
39 |
|
1806.2005 |
– – Autres préparations à l'exclusion de produits de la position no 1901, d'une teneur en poids de 30 % ou plus de poudre de lait frais et/ou de poudre de lait écrémé |
109 |
|
1806.2006 |
– – Autres préparations à l'exclusion de produits de la position no 1901, d'une teneur en poids de moins de 30 % de poudre de lait frais et/ou de poudre de lait écrémé |
39 |
|
|
– autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons: |
|
|
1806.3101 |
– – Chocolat fourrés en tablettes ou en barres |
51 |
|
1806.3109 |
– – Autres, fourrés, en blocs, tablettes ou barres |
51 |
|
1806.3202 |
– – Chocolat non fourré contenant de la pâte de cacao, du sucre, du beurre de cacao et de la poudre de lait, en tablettes ou en barres |
47 |
|
1806.3203 |
– – Succédané de chocolat non fourrés, en tablettes ou en barres |
39 |
|
1806.3209 |
– – Autres que fourrés, en blocs, tablettes ou barres |
21 |
|
|
– autres: – – Substances pour la fabrication de boissons |
|
|
1806.9011 |
– – – Préparations pour boisson, avec une base de produits relevant des positions no 0401 à 0404, d'une teneur en poids de 5 % ou plus de poudre de cacao calculée sur la base de poudre totalement dégraissée, non dénommées ailleurs, contenant du sucre ou d'autres édulcorants, additionnés d'autres ingrédients mineurs ou de produits aromatisants |
22 |
|
|
– – Autres que substances pour la fabrication de boissons: |
|
|
1806.9022 |
– – – Préparations spéciales pour l'alimentation des enfants ou pour l'alimentation diététique |
18 |
|
1806.9023 |
– – – Œufs de Pâques |
48 |
|
1806.9024 |
– – – crèmes glacées liquides et préparations à tremper |
39 |
|
1806.9025 |
– – – Enrobés ou recouverts de produits tels que des raisins, des fruits à coque, des céréales soufflées, de la réglisse, du caramel et des gelées |
53 |
|
1806.9026 |
– – – crème de chocolat (konfekt) |
48 |
|
1806.9028 |
– – – Poudre de cacao, à l'exclusion de produits de la position no 1901, d'une teneur en poids de 30 % ou plus de poudre de lait frais et/ou de poudre de lait écrémé, additionné ou non de sucre ou d'autres édulcorants, mais non mélangé avec d'autres substances |
118 |
|
1806.9029 |
– – – Poudre de cacao, à l'exclusion de produits de la position no 1901, d'une teneur en poids de moins de 30 % de poudre de lait frais et/ou de poudre de lait écrémé, additionné ou non de sucre ou d'autres édulcorants, mais non mélangé avec d'autres substances |
43 |
|
1806.9039 |
– – – autres |
47 |
|
1901 |
Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: – Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie de la position no 1905, d'une teneur de 3 % ou plus de poudre de lait frais, de poudre de lait écrémé, d'œufs, de matières grasses laitières (telles que le beurre), de fromage ou de viande: |
|
|
1901.2012 |
– – Pour la préparation de pain d'épices de la position no 1905.2000 |
25 |
|
1901.2013 |
– – Pour la préparation de biscuits additionnés d'édulcorants des no 1905.3011 et 1905.3029, y compris les viennoiseries |
17 |
|
1901.2014 |
– – Pour la préparation de «ginger snaps» du no 1905.3021 |
29 |
|
1901.2015 |
– – Pour la préparation de gaufres ou gaufrettes de la position no 1905.3030 |
10 |
|
1901.2016 |
– – Pour la préparation de biscottes, pain grillé et produits similaires grillés du no 1905.4000 |
15 |
|
1901.2017 |
– – Pour la préparation de pain du no 1905.9011 avec un fourrage à base de beurre ou d'autres produits laitiers |
39 |
|
1901.2018 |
– – Pour la préparation de pain du no 1905.9019 |
5 |
|
1901.2019 |
– – Pour la préparation de biscuits non sucrés du no 1905.9020 |
5 |
|
1901.2022 |
– – Pour la fabrication de gâteaux et de pâtisseries du no 1905.9040 |
33 |
|
1901.2023 |
– – Mélanges et pâtes, additionnés de viande, pour la préparation de quiches, pâtés à viande enrobés de pâte, friands, y compris les pizzas du no 1905.9051 |
97 |
|
1901.2024 |
– – Mélanges et pâtes, additionnés d'autres ingrédients que de viande, pour la préparation de pizza et produits similaires du no 1905.9059 |
53 |
|
1901.2029 |
– – Pour la préparation de produits du no 1905.9090 |
43 |
|
1902 |
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: |
|
|
1902.1100 |
– Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées, contenant des œufs |
8 |
|
|
– Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées): |
|
|
1902.2022 |
– – Farcies avec une préparation de saucisse, saucissons et similaires, d'abats ou de sang ou leurs mélanges, dans une proportion de 3 % mais n'excédant pas 20 % en poids de saucisse, saucissons et similaires, d'abats ou de sang ou leurs mélanges |
41 |
|
1902.2031 |
– – Farcies avec du fromage dans une proportion de plus de 3 % en poids de fromage |
35 |
|
1902.2041 |
– – Farcies avec de la viande et du fromage dans une proportion de plus de 20 % de viande et de fromage |
142 |
|
1902.2042 |
– – Farcies avec de la viande et du fromage dans une proportion de 3 % mais n'excédant pas 20 % en poids de viande et de fromage |
41 |
|
|
– Autres pâtes alimentaires: |
|
|
1902.3021 |
– – Additionnés de saucisses, saucissons et similaires, d'abats ou de sang ou leurs mélanges, dans une proportion de 3 % mais n'excédant pas 20 % en poids |
41 |
|
1902.3031 |
– – Additionnés de fromage dans une proportion de plus de 3 % en poids |
35 |
|
1902.3041 |
– – Additionnés de viande et de fromage dans une proportion de 3 % mais n'excédant pas 20 % en poids |
41 |
|
1902.4021 |
– Couscous additionné de saucisse, saucissons et similaires, d'abats ou de sang ou leurs mélanges, dans une proportion de 3 % mais n'excédant pas 20 % en poids |
41 |
|
1903 |
Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires: |
|
|
1903.0001 |
– En emballage de 5 kg ou moins |
Zéro |
|
1903.0009 |
– Autre qu'en emballage de 5 kg ou moins |
Zéro |
|
1904 |
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs: – autres: |
|
|
1904.9001 |
– – Additionné de viande dans une proportion de 3 % mais n'excédant pas 20 % en poids |
42 |
|
1905 |
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires: |
|
|
1905.2000 |
– Pain d'épices |
83 |
|
|
– Biscuits additionnés d'édulcorants, gaufres et gaufrettes, enrobés ou recouverts de chocolat ou de fondants contenant du cacao: |
|
|
1905.3011 |
– – Biscuits additionnés d'édulcorants (y compris les viennoiseries) |
17 |
|
1905.3019 |
– – Autres que biscuits additionnés d'édulcorants |
16 |
|
|
– Biscuits additionnés d'édulcorants, gaufres et gaufrettes, non enrobés ou recouverts de chocolat ou de fondants contenant du cacao: – – Biscuits additionnés d'édulcorants (y compris les viennoiseries): |
|
|
1905.3021 |
– – – «Ginger snaps» |
31 |
|
1905.3022 |
– – – Biscuits additionnés d'édulcorants contenant moins de 20 % de sucre |
23 |
|
1905.3029 |
– – – Autres que biscuits additionnés d'édulcorants et viennoiseries |
19 |
|
1905.3030 |
– – autres |
11 |
|
1905.4000 |
– Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés |
16 |
|
|
– autres: – – Pains: |
|
|
1905.9011 |
– – – Additionnés d'un fourrage comprenant essentiellement du beurre ou d'autres produits laitiers (par exemple, beurre aillé) |
39 |
|
1905.9019 |
– – – autres |
5 |
|
1905.9020 |
– – Biscuits non sucrés |
5 |
|
1905.9040 |
– – Gâteaux et pâtisseries |
35 |
|
|
– – Quiches, pâtés enrobés de pâtes, y compris les pizzas: |
|
|
1905.9051 |
– – – Contenant de la viande |
97 |
|
1905.9059 |
– – – autres |
53 |
|
1905.9090 |
– – autres |
45 |
|
2103 |
Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée: – Autres que sauce de soja, tomato ketchup et autres sauces tomates, farine de moutarde et moutardes préparées: |
|
|
2103.9020 |
– – Mayonnaise |
19 |
|
2103.9030 |
– – Sauces préparées à partir d'huile non dénommées ailleurs (par exemple, sauce rémoulade) |
19 |
|
2103.9051 |
– – Contenant de la viande dans une proportion de plus de 20 % en poids |
97 |
|
2103.9052 |
– – Contenant de la viande dans une proportion de 3 % ou plus mais n'excédant pas 20 % en poids |
52 |
|
2104 |
Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées: – Préparations pour soupes, potages et bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés: |
|
|
2104.1001 |
– – Préparation de soupes de légumes avec une base de farine, d'amidon ou d'extraits de malt |
3 |
|
2104.1002 |
– – Autres soupes en poudre en emballage de 5 kg ou plus |
31 |
|
2104.1003 |
– – soupe de poisson en boîte de conserve |
27 |
|
|
– – Autres soupes: |
|
|
2104.1011 |
– – – D'une teneur en poids de viande de 20 % ou plus |
78 |
|
2104.1012 |
– – – D'une teneur en poids de viande de 3 % mais n'excédant pas 20 % |
44 |
|
2104.1019 |
– – – autres |
21 |
|
|
– – autres: |
|
|
2104.1021 |
– – – D'une teneur en poids de viande de 20 % ou plus |
78 |
|
2104.1022 |
– – – D'une teneur en poids de viande de 3 % mais n'excédant pas 20 % |
44 |
|
2104.1029 |
– – – autres |
21 |
|
|
– Préparations alimentaires composites homogénéisées: |
|
|
2104.2001 |
– – D'une teneur en poids de viande de 20 % ou plus |
97 |
|
2104.2002 |
– – D'une teneur en poids de viande de 3 % mais n'excédant pas 20 % |
51 |
|
2104.2003 |
– – Contenant des poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques |
24 |
|
2104.2009 |
– – autres |
24 |
|
2106 |
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: – autres: – – Poudres pour la préparation de desserts |
|
|
2106.9041 |
– – – En emballage de 5kg ou moins, contenant de la poudre de lait, du blanc d'œuf ou du jaune d'œuf |
67 |
|
2106.9048 |
– – – Autre, contenant de la poudre de lait, du blanc d'œuf ou du jaune d'œuf |
80 |
|
2106.9049 |
– – – Autre, ne contenant pas de la poudre de lait, du blanc d'œuf ou du jaune d'œuf |
67 |
|
2106.9064 |
– – D'une teneur en poids de viande de 3 % à 20 % inclus |
41 |
|
2202 |
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009: – autres: – – de produits laitiers additionnés d'autres ingrédients à la condition que ces produits laitiers représentent 75 % ou plus du poids net d'emballage: |
|
|
2202.9011 |
– – – En emballages cartons |
41 |
|
2202.9012 |
– – – En emballages d'acier empilables |
41 |
|
2202.9013 |
– – – En emballages d'aluminium empilables |
41 |
|
2202.9014 |
– – – En emballages de verre empilables excédant 500 ml |
41 |
|
2202.9015 |
– – – En emballages de verre empilables n'excédant pas 500 ml |
41 |
|
2202.9016 |
– – – En emballages plastiques empilables colorés |
41 |
|
2202.9017 |
– – – En emballages plastiques empilables non colorés |
41 |
|
2202.9019 |
– – – autres |
41 |
2. Les codes tarifaires repris dans cette annexe se réfèrent à ceux applicables en Islande le 1er juillet 2001. Les termes de cette annexe ne seront amendés par aucun changement qui pourrait intervenir dans la nomenclature tarifaire.
3.
|
Code SH |
Désignation des produits |
|
|
|
|
|
|
2105 |
|
Glaces de consommation, même contenant du cacao |
|
2106 |
|
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: |
|
.90 |
– autres: |
|
|
ex .90 |
– – Préparations comprenant principalement des matières grasses et de l'eau, d'une teneur en poids de beurre ou d'autres matières grasses laitières de plus de 15 % |
|
4. L'accord temporaire repris au paragraphe 3 sera soumis pour révision par les parties contractantes avant la fin de 2007.
ANNEXE III AU TABLEAU I
Régime norvégien à l'importation
|
1. |
Les taux de référence suivant (NOK/kg) des matières premières agricoles seront utilisés pour le calcul des droits pour les produits agricoles transformés, à l'exception des dispositions correspondantes du paragraphe 6:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
2. |
Les codes tarifaires inscrits dans la présente annexe correspondent aux codes applicables en Norvège à compter du 1er janvier 2004. Les modifications susceptibles d'être apportées dans la nomenclature tarifaire n’auront aucune incidence sur les termes de la présente annexe. |
|
3. |
La quantité de minimis en dessous de laquelle un droit ne sera pas appliqué pour la farine, l'amidon et/ou le glucose sera de 5 % |
|
4. |
La quantité de minimis en dessous de laquelle un droit ne sera pas appliqué pour l'addition de matières premières (viande, fromage, œufs, et fruits rouges (framboises surgelées, cassis surgelés et fraises surgelées) sera de 3 %. Pour le calcul des droits, les fruits rouges frais seront assimilés aux fruits congelés sur la base d'une équivalence de un pour un. |
|
5. |
Les intervalles de quantités théoriques et les quantités conformes de matières premières agricoles à prendre en compte ainsi que les recettes de référence utilisées dans le calcul des droits de douane sont repris à l'Appendice. |
|
6. |
|
|||||||||||||||||||||||||||
|
7. |
Les droits de douane pour les produits énumérés dans le tableau ci-dessous sont les suivants.
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
8. |
|
|
9. |
Les droits de douane pour les produits classés sous les codes norvégiens 1901.2097 et 1901.2098 (mélanges pour la préparation de produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie de la position no1905 , autres que les assortiments de biscuits) et déclarés exempts de gluten pour les patients atteints de maladie cœliaque seront de 0,37 NOK/kg. |
|
10. |
Les droits de douane pour les produits classés sous le code norvégien ex 2008.9903 [maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. Saccharata) non destiné à l'alimentation] seront calculés conformément au système de la matrice. Les droits de douane maximaux n'excéderont toutefois pas 12 NOK/kg. |
|
11. |
Les droits de douane pour les produits classés sous le code norvégien 2106.9060 (produits gras émulsifiants et similaires d'une teneur supérieure à 15 % en poids de matières grasses laitières comestibles) seront calculés conformément au système de la matrice. Les droits de douane maximaux n'excéderont toutefois pas 7 NOK/kg. |
Appendice
Quantités et recettes visées au paragraphe 5
|
(par 100 kg de marchandises) |
||||
|
Quantités à prendre en compte dans les mentions — laits et produits laitiers |
||||
|
Matière grasse laitière (% en poids) |
Protéine laitière (% en poids) |
Poudre de lait écrémé (kg) |
Poudre de lait entier (kg) |
Beurre (kg) |
|
0–1,5 |
0–2,5 |
0 |
0 |
0 |
|
2,5–6 |
14 |
0 |
0 |
|
|
6–18 |
42 |
0 |
0 |
|
|
18–30 |
75 |
0 |
0 |
|
|
30–60 |
146 |
0 |
0 |
|
|
60-> |
208 |
0 |
0 |
|
|
1,5–3 |
0–2,5 |
0 |
0 |
3 |
|
2,5–6 |
14 |
0 |
3 |
|
|
6–18 |
42 |
0 |
3 |
|
|
18–30 |
75 |
0 |
3 |
|
|
30–60 |
146 |
0 |
3 |
|
|
60-> |
208 |
0 |
3 |
|
|
3–6 |
0–2,5 |
0 |
0 |
6 |
|
2,5–12 |
12 |
20 |
0 |
|
|
12-> |
71 |
0 |
6 |
|
|
6–9 |
0–4 |
0 |
0 |
10 |
|
4–15 |
10 |
32 |
0 |
|
|
15-> |
71 |
0 |
10 |
|
|
9–12 |
0–6 |
0 |
0 |
14 |
|
6–18 |
9 |
43 |
0 |
|
|
18-> |
70 |
0 |
14 |
|
|
12–18 |
0–6 |
0 |
0 |
20 |
|
6–18 |
0 |
56 |
2 |
|
|
18-> |
65 |
0 |
20 |
|
|
18–26 |
0–6 |
0 |
0 |
29 |
|
6-> |
50 |
0 |
29 |
|
|
26–40 |
0–6 |
0 |
0 |
45 |
|
6-> |
38 |
0 |
45 |
|
|
40–55 |
0 |
0 |
0 |
63 |
|
55–70 |
0 |
0 |
0 |
81 |
|
70–85 |
0 |
0 |
0 |
99 |
|
85-> |
0 |
0 |
0 |
117 |
|
(par 100 kg de marchandises) |
||
|
Quantités à prendre en compte dans les mentions — autres que les produits laitiers |
||
|
Intervalles |
À appliquer |
|
|
|
|
|
|
Amidon/glucose |
||
|
0–5 |
0 |
|
|
5–15 |
12,5 |
(3,13 NOS + 9,38 PS) |
|
15–25 |
22,5 |
(5,63 NOS + 16,88 PS) |
|
25–50 |
43,75 |
(10,94 NOS + 32,81 PS) |
|
50–75 |
68,75 |
(17,19 NOS + 51,56 PS) |
|
75-> |
100 |
(25 NOS + 75 PS) |
|
Farine de céréales |
||
|
0–5 |
0 |
|
|
5–15 |
12,5 |
|
|
15–25 |
22,5 |
|
|
25–35 |
32,5 |
|
|
35–45 |
42,5 |
|
|
45–55 |
52,5 |
|
|
55–65 |
62,5 |
|
|
65–75 |
72,5 |
|
|
75-> |
115 |
|
|
Viande |
||
|
0–3 |
0 |
|
|
3–6 |
5,25 |
|
|
6–10 |
7,5 |
|
|
10–15 |
12,5 |
|
|
15–20 |
17,5 |
|
|
20-> |
50 |
|
|
Fromage |
||
|
0–3 |
0 |
|
|
3–5 |
4,5 |
|
|
5–10 |
8,75 |
|
|
10–15 |
13,75 |
|
|
15–20 |
18,75 |
|
|
20–30 |
27,5 |
|
|
30–50 |
45 |
|
|
50-> |
60 |
|
|
Œufs |
||
|
0–3 |
0 |
|
|
3–5 |
4,5 |
|
|
5–10 |
8,75 |
|
|
10–15 |
13,75 |
|
|
15–20 |
18,75 |
|
|
20–30 |
27,5 |
|
|
30–50 |
45 |
|
|
50-> |
60 |
|
|
Fruits rouges |
||
|
0–3 |
0 |
|
|
3–5 |
4,5 |
|
|
5–10 |
8,75 |
|
|
10–15 |
13,75 |
|
|
15–20 |
18,75 |
|
|
20–30 |
27,5 |
|
|
30–50 |
45 |
|
|
50-> |
60 |
|
|
Recettes de référence utilisées pour le calcul des droits de douane lors de l'importation dans la Communauté |
||||||||||||||||||
|
No Code |
Lait pour yoghourt |
Fraises |
Glucose |
Beurre |
Poudre de lait écrémé |
Poudre de lait entier |
Farine de froment |
Amidon de pomme de terre |
Poudre d'œufs entiers |
Farine de blé dur |
Pâte d'œuf entier |
Farine de seigle |
Viande bovine 14 % |
Viande porcine 23 % |
Fromage |
Fécule/flocon de pomme de terre |
Jaunes d'œufs conservés |
Lait pour boissons |
|
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
|
|
0403 10 20 |
381 |
30 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
0403 10 30 |
103 |
8 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
0403 10 91 |
103 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
0403 90 01 |
103 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
0403 90 02 |
103 |
8 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1704 10 00 |
|
|
18 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1704 90 10 |
|
|
8 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1704 90 91 |
|
|
35 |
5 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1806 20 11 |
|
|
|
|
95 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1806 90 21 |
|
|
|
|
95 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1901 20 10 |
|
|
|
|
|
|
35 |
5 |
3 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1901 20 91 |
|
|
|
|
|
|
35 |
5 |
3 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1901 20 92 |
|
|
|
|
2 |
|
35 |
|
|
|
6 |
|
|
|
|
|
|
|
|
1902 11 00 |
|
|
|
|
|
|
|
|
2 |
108 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1902 19 00 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
105 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1902 40 00 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
105 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1903 00 00 |
|
|
|
|
|
|
|
100 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1905 10 00 |
|
|
|
|
|
|
22 |
|
|
|
|
88 |
|
|
|
|
|
|
|
►M142 1905 32 00 ◄ |
|
|
|
|
|
3 |
70 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1905 40 00 |
|
|
|
|
2 |
|
85 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1905 90 10 |
|
|
|
|
|
|
25 |
|
|
|
|
|
5 |
5 |
15 |
|
|
|
|
1905 90 22 |
|
|
|
|
|
1 |
65 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1905 90 32 |
|
|
|
|
|
|
30 |
|
|
|
|
100 |
|
|
|
|
|
|
|
1905 90 33 |
|
|
|
|
2 |
|
35 |
|
|
|
6 |
|
|
|
|
|
|
|
|
2004 10 10 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
95 |
|
|
|
2004 10 20 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
46 |
|
|
|
2005 20 10 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
95 |
|
|
|
2005 20 20 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
46 |
|
|
|
2103 20 21 |
|
|
|
|
|
|
|
8 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2103 20 29 |
|
|
|
|
|
|
|
8 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2103 90 10 |
|
|
|
|
|
|
|
2 |
|
|
|
|
|
|
|
|
7 |
|
|
ex 2104 10 10 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
15 (1) |
|
|
|
|
|
|
2105 00 10 |
|
|
|
|
|
35 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2105 00 20 |
|
6 |
|
|
|
35 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2202 90 30 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
95 |
|
3501 10 00 |
|
|
|
|
300 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3501 90 10 |
|
|
|
|
300 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(1) La recette de référence n'est pas applicable au bouillon de viande séché. |
||||||||||||||||||
TABLEAU II
|
No de position SH |
Description des produits |
|
|
|
|
|
|
0901 |
|
Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange |
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0902 |
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Thé |
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1302 |
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Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés: |
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|
– Sucs et extraits végétaux: |
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.12 |
– – de réglisse |
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.13 |
– – de houblon |
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.20 |
– Matières pectiques, pectinates et pectates: |
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ex .20 |
– – additionné de sucre dans une proportion inférieure à 5 % en poids |
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|
– Mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés: |
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.31 |
– – Agar-agar |
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.32 |
– – Mucilages et épaississants de caroubes, de graines de caroubes ou de graines de guarée, même modifiés |
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.39 |
– – autres |
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1404 |
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Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs |
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.20 |
– Linters de coton |
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1516 |
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Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées: |
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.20 |
– Graisses et huiles végétales et leurs fractions: |
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ex .20 |
– – Huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax» |
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1518 |
|
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs: |
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ex 1518 |
– Linoxyne |
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1520 |
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Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses (1) |
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1521 |
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Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés |
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1522 |
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Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales (2) |
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1803 |
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Pâte de cacao, même dégraissée |
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1804 |
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Beurre, graisse et huile de cacao |
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1805 |
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Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants |
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2002 |
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Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique: |
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.90 |
– autres |
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2008 |
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Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: |
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– autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du no2008 19 : |
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.91 |
– – Cœurs de palmier (3) |
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2101 |
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Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: |
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– Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café: |
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.11 |
– – Extraits, essences et concentrés |
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.12 |
– – Préparations à base de ces extraits, essences et concentrés ou à base de café: |
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ex .12 |
– – – Ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines laitières, de sucre ou d'amidon ou d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait inférieure à 1,5 %, de protéines laitières inférieure à 2,5 %, de sucre inférieure à 5 % ou d'amidon inférieure à 5 % |
|
|
.20 |
– Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés, ou à base de thé ou de maté: |
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|
ex .20 |
– – Ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines laitières, de sucre ou d'amidon ou d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait inférieure à 1,5 %, de protéines laitières inférieure à 2,5 %, de sucre inférieure à 5 % ou d'amidon inférieure à 5 % |
|
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.30 |
– Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: |
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ex .30 |
– – Chicorée torréfiée; extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée |
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2103 |
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Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée: |
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.10 |
– Sauce de soja |
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.30 |
– Farine de moutarde et moutarde préparée: |
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|
ex .30 |
– – Farine de moutarde; moutarde préparée d'une teneur en sucre additionné inférieure à 5 % en poids |
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.90 |
– autres: |
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ex .90 |
– – Chutney de mangue liquide |
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2201 |
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Eaux, y compris. les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige |
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2208 |
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Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses: |
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.20 |
– Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins |
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.30 |
– Whiskies |
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.70 |
– Liqueurs: |
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ex .70 |
– – Autres que les liqueurs additionnées de sucre dans une proportion de plus de 5 % en poids |
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.90 |
– autres: |
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ex .90 |
– – Autre que l'aquavit |
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(1) Pour la Norvège, les produits destinés à l'alimentation classés sous cette position sont repris par le tableau I. (2) Pour la Norvège, les dégras destinés à l'alimentation classés sous cette position sont repris par le tableau I (3) Pour la Norvège, les cœurs de palmier destinés à l'alimentation classés sous cette position sont repris par le tableau I |
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PROTOCOLE 4
relatif aux règles d’origine
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TABLE DES MATIÈRES |
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TITRE I |
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
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Article premier |
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TITRE II |
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DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES» |
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Article 2 |
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Article 3 |
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Article 4 |
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Article 5 |
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Article 6 |
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Article 7 |
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Article 8 |
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Article 9 |
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Article 10 |
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TITRE III |
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|
CONDITIONS TERRITORIALES |
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Article 11 |
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Article 12 |
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Article 13 |
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TITRE IV |
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RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE |
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Article 14 |
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TITRE V |
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|
PREUVE DE L'ORIGINE |
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Article 15 |
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Article 16 |
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Article 17 |
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Article 18 |
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Article 19 |
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Article 20 |
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Article 21 |
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Article 22 |
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Article 23 |
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Article 24 |
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Article 25 |
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Article 26 |
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Article 27 |
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Article 28 |
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Article 29 |
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Article 30 |
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Article 31 |
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TITRE VI |
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|
MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE |
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Article 32 |
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Article 33 |
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Article 34 |
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Article 35 |
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Article 36 |
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Article 37 |
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TITRE VII |
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|
CEUTA ET MELILLA |
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Article 38 |
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Article 39 |
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TITRE VIII |
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DISPOSITIONS FINALES |
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Article 40 |
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LISTE DES ANNEXES |
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Annexe I: |
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Annexe II: |
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Annexe IIIa: |
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Annexe IIIb: |
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Annexe IVa: |
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Annexe IVb: |
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Annexe V: |
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Annexe VI: |
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DÉCLARATIONS COMMUNES |
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Déclaration commune concernant l'acceptation des preuves de l'origine délivrées dans le cadre des accords visés à l'article 3 du protocole 4 pour les produits originaires de la Communauté, d'Islande ou de Norvège |
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Déclaration commune concernant la Principauté d'Andorre |
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|
Déclaration commune concernant la République de Saint-Marin |
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TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
a) «fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;
b) «matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;
c) «produit», le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;
d) «marchandises», les matières et les produits;
e) «valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'OMC);
f) «prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant de l’EEE dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;
g) «valeur des matières», la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans l’EEE;
h) «valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;
i) «valeur ajoutée», le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés à l’article 3 avec lesquels le cumul est applicable, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans l’EEE;
j) «chapitres» et «positions», les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»;
k) «classé», le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;
l) «envoi», les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;
m) «territories», les territoires, y compris les eaux territoriales.
TITRE II
DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»
Article 2
Conditions générales
1. Aux fins de l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de l’EEE:
a) les produits entièrement obtenus dans l’EEE au sens de l'article 4;
b) les produits obtenus dans l’EEE et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet dans l’EEE d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5.
À cet effet, les territoires des parties contractantes auxquels l'accord s’applique sont considérés comme un seul territoire.
2. Nonobstant le paragraphe 1, le territoire de la Principauté de Liechtenstein est exclu du territoire de l'EEE aux fins de la détermination de l'origine des produits visés dans les tableaux I et II du protocole 3, ces derniers n’étant considérés comme originaires de l’EEE que s’ils ont été entièrement obtenus ou suffisamment ouvrés et transformés dans les territoires des autres parties contractantes.
Article 3
Cumul diagonal de l’origine
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, des produits sont considérés comme originaires de l’EEE s’ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires ►M187 ————— ◄ de Suisse (y compris le Liechtenstein) ( 4 ), d’Islande, de Norvège, ►M187 ————— ◄ de Turquie ou de la Communauté, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans l’EEE, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, des produits sont considérés comme originaires de l’EEE s’ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires des Îles Féroé ou d'un pays participant au partenariat euro-méditerranéen, fondé sur la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995, à l'exception de la Turquie ( 5 ), à condition que ces matières aient fait l'objet, dans l’EEE, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
3. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans l’EEE ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 6, le produit obtenu est considéré comme originaire de l’EEE uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des pays visés aux paragraphes 1 et 2. Si tel n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans l’EEE.
4. Les produits originaires d'un des pays mentionnés aux paragraphes 1 et 2, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans l’EEE, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays.
5. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux conditions suivantes:
a) un accord commercial préférentiel conforme à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) existe entre les pays participant à l'acquisition du caractère originaire et le pays de destination;
b) les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles qui figurent dans le présent protocole,
et
c) des avis précisant que les conditions nécessaires à l’application du cumul sont remplies ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (série C) et dans les autres parties contractantes conformément à leurs propres procédures.
Le cumul prévu au présent article s'applique à partir de la date indiquée dans l'avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (série C).
La Communauté fournit aux autres parties contractantes, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les détails des accords, notamment leur date d'entrée en vigueur et les règles d'origine qui y correspondent, appliqués avec les autres pays mentionnés aux paragraphes 1 et 2.
Article 4
Produits entièrement obtenus
1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans l’EEE:
a) les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans;
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales des parties contractantes par leurs navires;
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);
h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;
k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).
2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au paragraphe 1, points f) et g), ne sont applicables qu'aux navires et aux navires-usines:
a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou dans un État de l’AELE;
b) qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou d’un État de l’AELE;
c) qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des États membres de la Communauté ou des États de l’AELE ou à une société dont le siège principal est situé dans l'un de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres de la Communauté ou des États de l’AELE et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États;
d) dont l'état-major est composé de ressortissants des États membres de la Communauté ou des États de l’AELE,
et
e) dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des États membres de la Communauté ou des États de l’AELE.
Article 5
Produits suffisamment ouvrés ou transformés
1. Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste de l'annexe II sont remplies.
Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par l'accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits, et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.
2. Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste figurant à l'annexe II pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:
a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit;
b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sous réserve de l'article 6.
Article 6
Ouvraisons ou transformations insuffisantes
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l'article 5 soient ou non remplies:
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage;
b) les divisions et réunions de colis;
c) le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;
d) le repassage ou le pressage des textiles;
e) les opérations simples de peinture et de polissage;
f) le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;
g) les opérations consistant dans l'addition de colorants au sucre ou dans la formation de morceaux de sucre;
h) l'épluchage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes;
i) l'aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;
j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises);
k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;
l) l'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes, de logos et d'autres signes distinctifs similaires;
m) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes;
n) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;
o) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à n);
p) l'abattage des animaux.
2. Toutes les opérations effectuées dans l’EEE sur un produit déterminé seront considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée insuffisante au sens du paragraphe 1.
Article 7
Unité à prendre en considération
1. L'unité à prendre en considération pour l'application du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
Il s'ensuit que:
a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou d’assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;
b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.
2. Lorsque, par application de la règle générale no 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.
Article 8
Accessoires, pièces de rechange et outillages
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.
Article 9
Assortiments
Les assortiments au sens de la règle générale no 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.
Article 10
Éléments neutres
Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:
a) énergie et combustibles;
b) installations et équipements;
c) machines et outils;
d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.
TITRE III
CONDITIONS TERRITORIALES
Article 11
Principe de territorialité
1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans l’EEE, sous réserve de l'article 3 et du paragraphe 3 du présent article.
2. Lorsque des marchandises originaires exportées de l’EEE vers un autre pays y sont retournées, sous réserve de l’article 3, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées,
et
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.
3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas affectée par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de l’EEE sur les matières exportées de l’EEE et ultérieurement réimportées, à condition que:
a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans l’EEE ou qu'elles y aient subi, avant leur exportation, une ouvraison ou une transformation allant au-delà des opérations visées à l'article 6,
et
b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées,
et
ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de l’EEE par l'application du présent article n'excède pas 10 % du prix usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué.
4. Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de l’EEE. Néanmoins, lorsque, dans la liste de l'annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre sur le territoire de la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise en dehors de l’EEE par application du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué.
5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par «valeur ajoutée totale» l'ensemble des coûts accumulés en dehors de l’EEE, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.
6. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II ou qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article 5, paragraphe 2.
7. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.
8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de l’EEE, dans les conditions prévues par le présent article, sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou de régimes similaires.
Article 12
Transport direct
1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement au sein de l’EEE ou en empruntant les territoires des pays visés à l’article 3 avec lesquels le cumul est applicable. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.
Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que celui de l’EEE.
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation:
a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant:
i) une description exacte des produits;
ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés,
et
iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit;
c) soit, à défaut, de tous documents probants.
Article 13
Expositions
1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux visés à l’article 3 avec lesquels le cumul est applicable et qui sont vendus, à la fin de l'exposition, en vue d'être importés dans l’EEE bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:
a) qu'un exportateur a expédié ces produits d’une des parties contractantes vers le pays de l'exposition et les y a exposés;
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une autre partie contractante;
c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'État où ils ont été expédiés en vue de l'exposition,
et
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.
2. Une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition y sont indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.
TITRE IV
RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE
Article 14
Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
1. Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de l’EEE ou d'un des pays visés à l’article 3, pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient dans aucune des parties contractantes d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables dans l'une des parties contractantes aux matières mises en œuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.
3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.
4. Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 7, paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 8 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 9, qui ne sont pas originaires.
5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord. En outre, ils ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord.
TITRE V
PREUVE DE L'ORIGINE
Article 15
Conditions générales
1. Les produits originaires bénéficient des dispositions de l'accord à l'importation dans l’une des parties contractantes, sur présentation d'une des preuves de l'origine suivantes:
a) d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III a;
b) d'un certificat de circulation des marchandises EUR-MED, dont le modèle figure à l'annexe III b;
c) dans les cas visés à l'article 21, paragraphe 1, d'une déclaration, ci-après dénommée «déclaration sur facture» ou «déclaration sur facture EUR-MED», établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial, décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier. Les textes des déclarations sur facture figurent aux annexes IV a et b.
2. Nonobstant le paragraphe 1, dans les cas visés à l'article 26, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucune des preuves de l'origine visées au paragraphe 1.
Article 16
Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.
2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED et le formulaire de demande dont les modèles figurent aux annexes III a et b. Ces formulaires sont complétés dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits sont désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal est tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.
3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
4. Sans préjudice du paragraphe 5, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d’une partie contractante dans les cas suivants:
— si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l’EEE ou de l’un des pays visés à l’article 3, paragraphe 1, avec lesquels le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l’un des pays visés à l’article 3, paragraphe 2, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole,
— si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l’un des pays visés à l’article 3, paragraphe 2, avec lesquels le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l’un des pays visés à l’article 3, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole, pour autant qu'un certificat de circulation des marchandises EUR-MED ou une déclaration sur facture EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine.
5. Un certificat de circulation des marchandises EUR-MED peut être établi par les autorités douanières d’une partie contractante si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l’EEE ou de l'un des pays visés à l’article 3 avec lesquels le cumul est applicable, s’ils remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole, et:
— si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l’un des pays visés à l’article 3, paragraphe 2,
— si les produits peuvent être mis en œuvre dans le cadre du cumul comme matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés dans l'un des pays visés à l’article 3, paragraphe 2,
— ou
— si les produits peuvent être réexportés du pays de destination dans l’un des pays visés à l’article 3, paragraphe 2.
6. Le certificat de circulation des marchandises EUR-MED doit comporter l'une des déclarations suivantes, en anglais, dans la case 7:
— si l'origine a été obtenue par l'application du cumul avec des matières originaires d'un ou plusieurs des pays visés à l’article 3:
— «CUMULATION APPLIED WITH ……» (nom du/des pays),
— si l'origine a été obtenue sans l'application du cumul avec des matières originaires d'un ou plusieurs des pays visés à l’article 3:
— «NO CUMULATION APPLIED».
7. Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le respect des autres conditions prévues par le présent protocole. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile. Elles doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.
8. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED doit être indiquée dans la case 11 du certificat.
9. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
Article 17
Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED délivrés a posteriori
1. Nonobstant l'article 16, paragraphe 9, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:
a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières,
ou
b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.
2. Nonobstant l'article 16, paragraphe 9, un certificat de circulation des marchandises EUR-MED peut être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte et pour lesquels un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré au moment de l'exportation, pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières que les conditions visées à l'article 16, paragraphe 5, sont remplies.
3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.
4. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
5. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED délivrés a posteriori sont revêtus de la mention suivante en anglais:
«ISSUED RETROSPECTIVELY».
Les certificats de circulation des marchandises EUR-MED délivrés a posteriori en application du paragraphe 2 sont revêtus de la mention suivante en anglais:
«ISSUED RETROSPECTIVELY (Original EUR.1 no ………. [lieu et date de délivrance]».
6. La mention visée au paragraphe 5 est apposée dans la case 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED.
Article 18
Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.
2. Le duplicata ainsi délivré est revêtu de la mention suivante en anglais:
«DUPLICATE».
3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case 7 du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED.
4. Le duplicata, sur lequel est reproduite la date du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED original, prend effet à cette date.
Article 19
Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement
Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans les parties contractantes, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans l’EEE. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED de remplacement sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.
Article 20
Séparation comptable
1. Lorsque la tenue de stocks distincts de matières originaires et non originaires qui sont identiques et interchangeables entraîne un coût ou des difficultés matérielles considérables, les autorités douanières peuvent, à la demande écrite des intéressés, autoriser le recours à la méthode dite de la «séparation comptable» (ci-après dénommée «la méthode») pour gérer de tels stocks.
2. La méthode doit pouvoir garantir que, pour une période de référence donnée, le nombre de produits obtenus qui peuvent être considérés comme «originaires» est identique à celui qui aurait été obtenu s'il y avait eu séparation physique des stocks.
3. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi de l'autorisation visée au paragraphe 1 aux conditions qu'elles estiment appropriées.
4. La méthode est appliquée et enregistrée conformément aux principes de comptabilité généralement admis qui sont applicables dans le pays où le produit a été fabriqué.
5. Le bénéficiaire de la méthode peut, selon le cas, établir ou demander des preuves de l'origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires. À la demande des autorités douanières, le bénéficiaire est tenu de fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées.
6. Les autorités douanières contrôlent l'utilisation faite de l'autorisation et peuvent révoquer celle-ci, dès lors que le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit, ou ne remplit pas l'une des autres conditions fixées dans le présent protocole.
Article 21
Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture ou d’une déclaration sur facture EUR-MED
1. La déclaration sur facture ou la déclaration sur facture EUR-MED visée à l'article 15, paragraphe 1, point c), peut être établie:
a) par un exportateur agréé au sens de l'article 22,
ou
b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 EUR.
2. Sans préjudice du paragraphe 3, une déclaration sur facture peut être établie dans les cas suivants:
— si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l’EEE ou de l’un des pays visés à l’article 3, paragraphe 1, avec lesquels le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l’un des pays visés à l’article 3, paragraphe 2, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole,
— si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l’un des pays visés à l’article 3, paragraphe 2, avec lesquels le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l’un des pays visés à l’article 3, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole, pour autant qu'un certificat de circulation des marchandises EUR-MED ou une déclaration sur facture EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine.
3. Une déclaration sur facture EUR-MED peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l’EEE ou de l'un des pays visés à l’article 3 avec lesquels le cumul est applicable, s’ils remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole, et:
— si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l’un des pays visés à l’article 3, paragraphe 2,
— si les produits peuvent être mis en œuvre dans le cadre du cumul comme matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés dans l'un des pays visés à l’article 3, paragraphe 2,
ou
— si les produits peuvent être réexportés du pays de destination dans l’un des pays visés à l’article 3, paragraphe 2.
4. Une déclaration sur facture EUR-MED doit comporter l'une des déclarations suivantes en anglais:
— si l'origine a été obtenue par l'application du cumul avec des matières originaires d'un ou de plusieurs des pays visés à l’article 3:
— «CUMULATION APPLIED WITH ……» (nom du/des pays),
— si l'origine a été obtenue sans l'application du cumul avec des matières originaires d'un ou de plusieurs des pays visés à l’article 3:
— «NO CUMULATION APPLIED».
5. L'exportateur établissant une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
6. L'exportateur établit la déclaration sur facture ou la déclaration sur facture EUR-MED en dactylographiant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont les textes figurent aux annexes IV a et b, en utilisant l'une des versions linguistiques de ces annexes, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Si la déclaration est établie à la main, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.
7. Les déclarations sur facture et les déclarations sur facture EUR-MED portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 22 n'est pas tenu de signer ces déclarations, à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant, comme si elle avait été signée de sa propre main.
8. Une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED peut être établie par l'exportateur au moment où les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l'État d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.
Article 22
Exportateur agréé
1. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur (ci-après dénommé «exportateur agréé») effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'accord et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des déclarations sur facture ou des déclarations sur facture EUR-MED, quelle que soit la valeur des produits concernés.
2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.
3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture ou sur la déclaration sur facture EUR-MED.
4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.
5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.
Article 23
Validité de la preuve de l'origine
1. Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et est produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.
2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.
Article 24
Production de la preuve de l'origine
Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent également exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.
Article 25
Importation par envois échelonnés
Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale no 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.
Article 26
Exemptions de la preuve de l'origine
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.
3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 EUR en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.
Article 27
Déclaration du fournisseur
1. Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu'une déclaration sur facture est établie, dans l’une des parties contractantes, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant d’autres parties contractantes qui ont subi dans l’EEE des ouvraisons ou transformations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises conformément au présent article.
2. La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie par les marchandises en cause dans l’EEE en vue de déterminer si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires de l’EEE et satisfont aux autres conditions prévues par le présent protocole.
3. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises sous la forme prévue à l'annexe V sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.
4. Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la transformation subie dans l’EEE est censée rester constante sur une longue période, il peut fournir une seule déclaration, ci-après dénommée «déclaration à long terme du fournisseur», afin de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises.
Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période d'un an maximum à compter de la date d'établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.
La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe VI et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client avant le premier envoi des marchandises qu’elle couvre ou au moment de ce premier envoi.
Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n'est plus valable pour les marchandises livrées.
5. La déclaration du fournisseur visée aux paragraphes 3 et 4 est dactylographiée ou imprimée dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays dans lequel elle est établie, et porte la signature manuscrite originale du fournisseur. Elle peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle est écrite à l'encre en caractères d'imprimerie.
6. Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations qu’elle contient sont correctes.
Article 28
Documents probants
Les documents visés à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 21, paragraphe 5, et à l’article 27, paragraphe 6, destinés à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED peuvent être considérés comme des produits originaires de l’EEE ou de l'un des pays visés à l’article 3 et satisfont aux autres conditions du présent protocole et que les informations fournies dans une déclaration du fournisseur sont correctes peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:
a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;
b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la partie contractante où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;
c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans l’EEE, délivrés ou établis dans la partie contractante où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;
d) certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, déclarations sur facture ou déclarations sur facture EUR-MED établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans les parties contractantes conformément au présent protocole ou dans un des pays visés à l’article 3 conformément à des règles d'origine identiques aux règles du présent protocole;
e) déclaration du fournisseur prouvant l'ouvraison ou la transformation subie dans l’EEE par les matières mises en œuvre, établie dans les parties contractantes conformément au présent protocole;
f) preuves appropriées concernant l'ouvraison ou la transformation subie en dehors de l’EEE par application de l'article 11, établissant que les conditions de cet article ont été satisfaites.
Article 29
Conservation des preuves de l'origine, des déclarations du fournisseur et des documents probants
1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 16, paragraphe 3.
2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 21, paragraphe 5.
3. Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de la facture, des bons de livraison ou de tout autre document commercial auxquels la déclaration est annexée, de même que les documents visés à l'article 27, paragraphe 6.
Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de toutes les factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux concernant les marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l'article 27, paragraphe 6. Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme.
4. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 16, paragraphe 2.
5. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED ainsi que les déclarations sur facture et les déclarations sur facture EUR-MED qui leur sont présentés.
Article 30
Discordances et erreurs formelles
1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.
2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.
Article 31
Montants exprimés en euros
1. Pour l'application des dispositions de l'article 21, paragraphe 1, point b), et de l'article 26, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale des États membres de la Communauté et des pays visés à l’article 3, équivalents aux montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.
2. Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 21, paragraphe 1, point b), ou de l'article 26, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.
3. Les montants à utiliser dans une quelconque monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission des Communautés européennes avant le 15 octobre et sont appliqués au 1er janvier de l'année suivante. La Commission des Communautés européennes notifie les montants considérés à tous les pays concernés.
4. Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.
5. Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le Comité mixte de l’EEE sur demande des parties contractantes. Lors de ce réexamen, le Comité mixte de l’EEE examine l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, il est habilité à décider de modifier les montants exprimés en euros.
TITRE VI
MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Article 32
Assistance mutuelle
1. Les autorités douanières des parties contractantes se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et EUR-MED, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats, des déclarations sur facture, des déclarations sur facture EUR-MED et des déclarations du fournisseur.
2. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, des déclarations sur facture, des déclarations sur facture EUR-MED ou des déclarations du fournisseur et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
Article 33
Contrôle de la preuve de l'origine
1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
2. Pour l'application du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou la déclaration sur facture EUR-MED, ou une copie de ces documents, aux autorités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une demande de contrôle. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l’EEE ou de l'un des pays visés à l’article 3, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 34
Contrôle des déclarations du fournisseur
1. Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considération pour délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED ou pour établir une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements fournis dans ce document.
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé à ce paragraphe renvoient la déclaration du fournisseur et la(les) facture(s), le(s) bon(s) de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.
À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur sont inexactes.
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
4. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure la déclaration du fournisseur peut être prise en considération pour délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED ou pour établir une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED.
Article 35
Règlement des litiges
Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés aux articles 33 et 34 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au Comité mixte de l’EEE.
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation de ce pays.
Article 36
Sanctions
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
Article 37
Zones franches
1. Les parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de l’EEE importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.
TITRE VII
CEUTA ET MELILLA
Article 38
Application du protocole
1. L'expression «EEE» utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta et Melilla. L’expression «produits originaires de l’EEE» ne couvre pas les produits originaires de Ceuta et Melilla.
2. Pour l'application du protocole 49 en ce qui concerne les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 39.
Article 39
Conditions particulières
1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément à l'article 12, sont considérés comme:
1) produits originaires de Ceuta et Melilla:
a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;
b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que:
i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5,
ou que
ii) ces produits soient originaires de l’EEE, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6;
2) produits originaires de l'EEE:
a) les produits entièrement obtenus dans l’EEE;
b) les produits obtenus dans l’EEE dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que:
i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5,
ou que
ii) ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de l’EEE, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6.
2. Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.
3. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions «EEE» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, dans la déclaration sur facture ou dans la déclaration sur facture EUR-MED. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, dans la déclaration sur facture ou dans la déclaration sur facture EUR-MED.
4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.
TITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
Article 40
Dispositions transitoires relatives aux marchandises en transit ou en entrepôt
Les marchandises qui satisfont aux dispositions du présent protocole et qui, à la date d'entrée en vigueur du présent protocole, sont en transit ou se trouvent en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche dans l’EEE peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l’accord, sous réserve de la production, dans un délai de quatre mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l'État d'importation, d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED établi a posteriori par les autorités douanières de l'État d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct conformément aux dispositions de l'article 12.
Annexe I
NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE DE L'ANNEXE II
Note 1
Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 6 du protocole.
Note 2
2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.
2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.
2.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.
2.4. Lorsque, en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsque aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.
Note 3
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3.1. |
Les dispositions de l'article 5 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine dans une des parties contractantes. Exemple Un moteur du no8407 , pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en œuvre ne peut pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du noex 72 24 . Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits du noex 72 24 . Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées. |
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3.2. |
La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas. |
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3.3. |
Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle utilise l'expression «Fabrication à partir de matières de toute position», les matières de toute(s) position(s) (même les matières de la même désignation et de la même position que le produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, lorsqu'une règle utilise l'expression «Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no …» ou «Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la même position que le produit», les matières de toute(s) position(s) peuvent être utilisées, à l'exclusion des matières de la même désignation que le produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste. |
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3.4. |
Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément. Exemple La règle applicable aux tissus des nos5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble. |
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3.5. |
Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (voir également la note 6.2 ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles). Exemple La règle relative aux produits alimentaires préparés du no1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication. Exemple Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, c'est-à-dire à l'état de fibres. |
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3.6. |
S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions. |
Note 4
4.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.
4.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du no0503 , la soie des nos5002 et 5003 , ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos5101 à 5105 , les fibres de coton des nos5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos5301 à 5305 .
4.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier.
4.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos5501 à 5507 .
Note 5
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5.1. |
Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4). |
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5.2. |
Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 peut uniquement être appliquée aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base. Les matières textiles de base sont les suivantes: — la soie, — la laine, — les poils grossiers, — les poils fins, — le crin, — le coton, — les matières servant à la fabrication du papier et le papier, — le lin, — le chanvre, — le jute et les autres fibres libériennes, — le sisal et les autres fibres textiles du genre «agave», — le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales, — les filaments synthétiques, — les filaments artificiels, — les filaments conducteurs électriques, — les fibres synthétiques discontinues de polypropylène, — les fibres synthétiques discontinues de polyester, — les fibres synthétiques discontinues de polyamide, — les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile, — les fibres synthétiques discontinues de polyimide, — les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène, — les fibres synthétiques discontinues de poly(sulfure de phénylène), — les fibres synthétiques discontinues de poly(chlorure de vinyle), — les autres fibres synthétiques discontinues, — les fibres artificielles discontinues de viscose, — les autres fibres artificielles discontinues, — les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés, — les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés, — les produits du nos5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée, — les autres produits du no5605 . Exemple Un fil du no5205 obtenu à partir de fibres de coton du no5203 et de fibres synthétiques discontinues du no5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du fil. Exemple Un tissu de laine du no5112 obtenu à partir de fils de laine du no5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du no5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tissu. Exemple Une surface textile touffetée du no5802 obtenue à partir de fils de coton du no5205 et d'un tissu de coton du no5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés. Exemple Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du no5205 et d'un tissu synthétique du no5407 , il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé. |
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5.3. |
Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils. |
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5.4. |
Dans le cas des produits formés «d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée», cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme. |
Note 6
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6.1. |
Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, sur la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles (à l'exception des doublures et des toiles tailleurs) qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit. |
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6.2. |
Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles. Exemple Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile (tel que des pantalons) que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent normalement des matières textiles. |
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6.3. |
Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées. |
Note 7
7.1. Les «traitements spécifiques», au sens des nosex 27 07 , 2713 à 2715 , ex 29 01 , ex 29 02 et ex 34 03 , sont les suivants:
a) la distillation sous vide;
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;
c) le craquage;
d) le reformage;
e) l'extraction par solvants sélectifs;
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
g) la polymérisation;
h) l'alkylation;
i) l'isomérisation.
7.2. Les «traitements spécifiques», au sens des nos2710 , 2711 à 2712 , sont les suivants:
a) la distillation sous vide;
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;
c) le craquage;
d) le reformage;
e) l'extraction par solvants sélectifs;
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
g) la polymérisation;
h) l'alkylation;
ij) l'isomérisation;
k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du noex 27 10 , conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);
l) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du no2710 ;
m) ile traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du noex 27 10 , dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalysateur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant du noex 27 10 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements spécifiques;
n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du noex 27 10 , à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86;
o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du noex 27 10 ;
p) le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits du noex 27 12 , autres que la vaseline, l'ozokérite, la cire de lignite, la cire de tourbe ou la paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile.
7.3. Au sens des nosex 27 07 , 2713 à 2715 , ex 29 01 , ex 29 02 et ex 34 03 , les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donné par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.
ANNEXE II
Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire
Les produits mentionnés sur la liste ne sont pas tous couverts par l’accord. Il est donc nécessaire de consulter les autres parties de l’accord.
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Position SH |
Désignation des marchandises |
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire |
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(1) |
(2) |
(3) ou (4) |
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Chapitre 1 |
Animaux vivants |
Tous les animaux du chapitre 1 doivent être entièrement obtenus |
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Chapitre 2 |
Viandes et abats comestibles |
Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 1 et 2 utilisées doivent être entièrement obtenues |
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Chapitre 3 |
Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques |
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues |
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ex Chapitre 4 |
Lait et produits de la laiterie, œufs d’oiseaux; miel naturel; produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l’exclusion des: |
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues |
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0403 |
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao |
Fabrication dans laquelle: — toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues — tous les jus de fruits (à l’exclusion des jus d’ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousses) du no2009 utilisés doivent être déjà originaires — la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 5 |
Autres produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l’exclusion des: |
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 5 utilisées doivent être entièrement obtenues |
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ex 0502 |
Soies de porc ou de sanglier, préparées |
Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies de porc ou de sanglier |
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Chapitre 6 |
Plantes vivantes et produits de la floriculture |
Fabrication dans laquelle: — toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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Chapitre 7 |
Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires |
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues |
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Chapitre 8 |
Fruits et noix comestibles, écorces d’agrumes ou de melons |
Fabrication dans laquelle: — tous les fruits utilisés sont entièrement obtenus, et — la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 9 |
Café, thé, maté et épices; à l’exclusion des: |
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 9 utilisées doivent être entièrement obtenues |
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0901 |
Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange |
Fabrication à partir de matières de toute position |
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0902 |
Thé, même aromatisé |
Fabrication à partir de matières de toute position |
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ex 0910 |
Mélanges d’épices |
Fabrication à partir de matières de toute position |
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Chapitre 10 |
Céréales |
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues |
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ex Chapitre 11 |
Produits de la minoterie; malt, amidons et fécules; l’inuline; gluten de froment; à l’exclusion des: |
Fabrication dans laquelle tous les légumes, les céréales, les tubercules et les racines du no0714 ou les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus |
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ex 1106 |
Farines, semoules et poudres des légumes à cosse secs du no0713 , écossés |
Séchage et mouture de légumes à cosse du no0708 |
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Chapitre 12 |
Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages |
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 12 utilisées doivent être entièrement obtenues |
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1301 |
Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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1302 |
Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés: |
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— Mucilages et épaississants dérivés de végétaux, modifiés |
Fabrication à partir de mucilages et d’épaississants non modifiés |
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— Autres |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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Chapitre 14 |
Matières à tresser et autres produits d’origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs |
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 14 utilisées doivent être entièrement obtenues |
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ex Chapitre 15 |
Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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1501 |
Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no0209 ou du no1503 : |
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— Graisses d’os ou de déchets |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nos0203 , 0206 ou 0207 ou des os du no0506 |
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— Autres |
Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l’espèce porcine des nos0203 ou 0206 , ou des viandes ou des abats comestibles de volailles du no0207 |
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1502 |
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no1503 : |
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— Graisses d’os ou de déchets |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nos0201 , 0202 , 0204 ou 0206 ou des os du no0506 |
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— Autres |
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues |
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1504 |
Graisses et huiles et leurs fraction, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: |
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— Fractions solides |
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no1504 |
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— Autres |
Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues |
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ex 1505 |
Lanoline raffinée |
Fabrication à partir de graisse de suint du no1505 |
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1506 |
Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: |
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— Fractions solides |
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no1506 |
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— Autres |
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues |
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1507 à 1515 |
Huiles végétales et leur fractions: |
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— Huiles de soja, d’arachide, de palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu, de tung (d’abrasin), d’oléococca et d’oïticica, cire de myrica, cire du Japon, fractions de l’huile de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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— Fractions solides, à l’exclusion de celles de l’huile de jojoba |
Fabrication à partir des autres matières des nos1507 à 1515 |
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— Autres |
Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues |
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1516 |
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées |
Fabrication dans laquelle: — toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues et — toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nos1507 , 1508 , 1511 et 1513 peuvent être utilisées |
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1517 |
Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no1516 |
Fabrication dans laquelle: — toutes les matières des chapitres 2 et 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, et — toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nos1507 , 1508 , 1511 et 1513 peuvent être utilisées |
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Chapitre 16 |
Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques |
Fabrication: — à partir des animaux du chapitre 1 et/ou — dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues |
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ex Chapitre 17 |
Sucres et sucreries; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 1701 |
Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide, additionnés d’aromatisants ou de colorants |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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1702 |
Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: |
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— Maltose ou fructose chimiquement purs |
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no1702 |
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— Autres sucres, à l’état solide, additionnés d’aromatisants ou de colorants |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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— Autres |
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires |
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ex 1703 |
Mélasses résultant de l’extraction ou du raffinage du sucre, additionnées d’aromatisants ou de colorants |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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1704 |
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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Chapitre 18 |
Cacao et ses préparations |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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1901 |
Extrait de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404 , ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: |
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— Extraits de malt |
Fabrication à partir des céréales du chapitre 10 |
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— Autres |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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1902 |
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: |
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— contenant en poids 20 % ou moins de viandes, d’abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques |
Fabrication dans laquelle tous les céréales et leurs dérivés utilisés (à l’exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus |
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— contenant en poids plus de 20 % de viandes, d’abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques |
Fabrication dans laquelle: — toutes les céréales et tous leurs dérivés utilisés (à l’exclusion du blé dur et de ses dérivés) sont entièrement obtenus, et — toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues |
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1903 |
Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de la fécule de pommes de terre du no1108 |
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1904 |
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du no1806 , — dans laquelle les céréales et la farine (à l’exclusion du blé dur et du maïs de la variété Zea indurata, et leurs dérivés) utilisées doivent être entièrement obtenues, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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1905 |
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécules en feuilles et produits similaires |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du chapitre 11 |
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ex Chapitre 20 |
Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes; à l’exclusion des: |
Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes utilisés doivent être entièrement obtenus |
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ex 2001 |
Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparées ou conservées au vinaigre ou à l’acide acétique |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 2004 et ex 2005 |
Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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2006 |
Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés) |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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2007 |
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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ex 2008 |
— Fruits à coques, sans addition de sucre ou d’alcool |
Fabrication dans laquelle la valeur de tous les fruits à coques et les graines oléagineuses originaires des nos0801 , 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit |
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— Beurre d’arachide; mélanges à base de céréales; cœurs de palmier; maïs |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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— Autres, à l’exclusion des fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu’à l’eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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2009 |
Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 21 |
Préparations alimentaires diverses; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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2101 |
Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle toute la chicorée utilisée doit être entièrement obtenue |
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2103 |
Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée: |
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— Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent être utilisées |
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— Farine de moutarde et moutarde préparée |
Fabrication à partir de matières de toute position |
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ex 2104 |
Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des légumes préparés ou conservés des nos2002 à 2005 |
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2106 |
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 22 |
Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à l’exclusion des: |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle tout le raisin ou toutes les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus |
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2202 |
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no2009 |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit — dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit, et — dans laquelle tous les jus de fruits utilisés (à l’exclusion des jus d’ananas, de limelettes ou de pamplemousse) doivent déjà être originaires |
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2207 |
Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nos2207 , 2208 , et — dans laquelle le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés sont entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l’arak peut être utilisé dans une proportion n’excédant pas 5 % en volume |
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2208 |
Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses. |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nos2207 , 2208 , et — dans laquelle tout le raisin ou toutes les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l’arak peut être utilisé dans une proportion n’excédant pas 5 % en volume |
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ex Chapitre 23 |
Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 2301 |
Farines de baleine; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques, impropres à l’alimentation humaine |
Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues |
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ex 2303 |
Résidus de l’amidonnerie du maïs (à l’exclusion des eaux de trempe concentrées), d’une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids |
Fabrication dans laquelle tout le maïs utilisé doit être entièrement obtenu |
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ex 2306 |
Tourteaux et autres résidus solides de l’extraction de l’huile d’olive, contenant plus de 3 % d’huile d’olive |
Fabrication dans laquelle toutes les olives utilisées doivent être entièrement obtenues |
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2309 |
Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux |
Fabrication dans laquelle: — toutes les céréales, tout le sucre, toutes les mélasses, toute la viande ou tout le lait utilisés doivent être déjà originaires, et — toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues |
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ex Chapitre 24 |
Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l’exclusion des: |
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 24 utilisées doivent être entièrement obtenues |
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2402 |
Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac |
Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no2401 utilisés doivent être déjà originaires |
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ex 2403 |
Tabac à fumer |
Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no2401 utilisés doivent être déjà originaires |
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ex Chapitre 25 |
Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 2504 |
Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, purifié et broyé |
Enrichissement de la teneur en carbone, purification et broyage du graphite brut cristallin |
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ex 2515 |
Marbres, simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d’une épaisseur n’excédant pas 25 cm |
Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même si déjà sciés) d’une épaisseur excédant 25 cm |
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ex 2516 |
Granite, porphyre, basalte, grès et autres pierre de taille ou de construction simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d’une épaisseur n’excédant pas 25 cm |
Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si déjà sciées) d’une épaisseur excédant 25 cm |
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ex 2518 |
Dolomie calcinée |
Calcination de dolomie non calcinée |
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ex 2519 |
Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l’exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée) |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé |
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ex 2520 |
Plâtres spécialement préparés pour l’art dentaire |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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ex 2524 |
Fibres d’amiante |
Fabrication à partir de minerai d’amiante (concentré d’asbeste) |
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ex 2525 |
Mica en poudre |
Moulage de mica ou de déchets de mica |
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ex 2530 |
Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées |
Calcination ou moulage de terres colorantes |
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Chapitre 26 |
Minerais, scories et cendres |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex Chapitre 27 |
Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 2707 |
Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu’à 250 °C (y compris les mélanges d’essence de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou comme combustibles |
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1), ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
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ex 2709 |
Huiles brutes de minéraux bitumineux |
Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux |
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2710 |
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles |
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (2), ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
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2711 |
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux |
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (2), ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
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2712 |
Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés |
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (2), ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
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2713 |
Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux |
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1), ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
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2714 |
Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques |
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1), ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
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2715 |
Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple) |
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1), ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 28 |
Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d’isotopes; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 2805 |
Mischmetall |
Fabrication par traitement électrolytique ou thermique dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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ex 2811 |
Trioxyde de soufre |
Fabrication à partir de dioxyde de soufre |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 2833 |
Sulfate d’aluminium |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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ex 2840 |
Perborate de sodium |
Fabrication à partir de tétraborate de disodium pentahydrate |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 2852 |
Composés de mercure d’éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières du no2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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Composés de mercure d’acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques |
Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières des nos2852 , 2932 , 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 29 |
Produits chimiques organiques; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 2901 |
Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou comme combustibles |
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1), ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
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ex 2902 |
Cyclanes et cyclènes (à l’exclusion des azulènes), benzène, toluène et xylènes, utilisés comme carburants ou comme combustibles |
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1), ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
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ex 2905 |
Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l’éthanol |
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no2905 . Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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2915 |
Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières des nos2915 et 2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 2932 |
— Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières du no2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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— Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
Fabrication à partir de matières de toute position |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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2933 |
Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’azote exclusivement |
Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières des nos2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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2934 |
Acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques |
Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières des nos2932 , 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 2939 |
Concentrés de paille de pavot contenant au moins 50 % en poids d’alcaloïdes |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 30 |
Produits pharmaceutiques; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
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3002 |
Sang humain; sang animal préparé en vue d’usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l’exclusion des levures) et produits similaires: |
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— Produits composés de deux ou plusieurs constituants qui ont été mélangés en vue d’usage thérapeutique ou prophylactique, ou non mélangés pour ces usages, présentés sous forme de dose ou conditionnés pour la vente au détail |
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3002 . Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
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— Autres |
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— — Sang humain |
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3002 . Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
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— — Sang animal préparé en vue d’usages thérapeutiques ou prophylactiques |
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3002 . Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
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— — Constituants du sang à l’exclusion des antisérums, de l’hémoglobine, globulines du sang et des sérum-globulines |
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3002 . Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
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— — Hémoglobine, globulines du sang et des sérum-globulines |
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3002 . Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
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— — Autres |
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3002 . Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
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3003 et 3004 |
Médicaments (à l’exclusion des produits des nos3002 , 3005 ou 3006 ): |
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— Obtenus à partir d’amicacin du no2941 |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, de toutes les matières des nos3003 et 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
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— Autres |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, de toutes les matières des nos3003 et 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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ex 3006 |
— Déchets pharmaceutiques visés à la note 4 k) du présent chapitre |
L’origine du produit dans son classement initial doit être retenue |
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— Barrières anti-adhérence stériles pour la chirurgie ou l’art dentaire, résorbables ou non; |
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— en matières plastiques |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5) |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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— en tissu |
Fabrication à partir (7): — de fibres naturelles — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou — de matières chimiques ou de pâtes textiles |
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— Appareillages identifiables de stomie |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 31 |
Engrais; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 3105 |
Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d’un poids brut n’excédant pas 10 kg, à l’exclusion de: — nitrate de sodium — cyanamide calcique — sulfate de potassium — sulfate de magnésium et de potassium |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 32 |
Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 3201 |
Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés |
Fabrication à partir d’extraits tannants d’origine végétale |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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3205 |
Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes (3) |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nos3203 , 3204 et 3205 . Toutefois, des matières du no3205 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 33 |
Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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3301 |
Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d’extraction; solutions concentrées d’huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d’huiles essentielles |
Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre «groupe» (4) de la présente position. Toutefois, les matières du même groupe que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 34 |
Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l’art dentaire» et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 3403 |
Préparations lubrifiantes contenant en poids moins de 70 % d’huiles de pétrole ou d’huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux |
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1), ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
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3404 |
Cires artificielles et cires préparées: |
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— à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
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— autres |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des: — huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du no1516 , — acides gras de constitution chimique non définie et des alcools gras industriels ayant le caractère des cires du no3823 , et — matières du no3404 Ces matières peuvent, toutefois, être utilisées à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 35 |
Matières albuminoïdes; produits à base d’amidons ou de fécules modifiés; colles, colles, enzymes; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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3505 |
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés: |
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— Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés |
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3505 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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— Autres |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du no1108 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 3507 |
Enzymes préparées, non dénommées ni comprises ailleurs |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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Chapitre 36 |
Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 37 |
Produits photographiques ou cinématographiques; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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3701 |
Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs: |
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— Films couleur pour appareils photographiques à développement instantané, en chargeurs |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nos3701 et 3702 . Toutefois, des matières du no3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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— Autres |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nos3701 et 3702 . Toutefois, de toutes les matières des nos3701 et 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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3702 |
Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des nos3701 et 3702 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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3704 |
Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés mais non développés |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nos3701 à 3704 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 38 |
Produits divers des industries chimiques; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 3801 |
— Graphite colloïdal en suspension dans l’huile et graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées pour électrodes |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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— Graphite en pâte consistant en un mélange de graphite dans une proportion de plus de 30 % en poids, et d’huiles minérales |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no3403 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 3803 |
Tall oil raffiné |
Raffinage du tall oil brut |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 3805 |
Essence de papeterie au sulfate, épurée |
Épuration comportant la distillation ou le raffinage d’essence de papeterie au sulfate, brute |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 3806 |
Gommes esters |
Fabrication à partir d’acides résiniques |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 3807 |
Poix noire (brai ou poix de goudron végétal) |
Distillation de goudron de bois |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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3808 |
Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l’état de préparations ou sous forme d’articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits |
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3809 |
Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple) des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits |
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3810 |
Préparations pour le décapage des métaux; flux à souder ou à braser et autres préparations auxiliaires pour le soudage ou le brasage des métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d’autres produits; préparations des types utilisés pour l’enrobage ou le fourrage des électrodes ou des baguettes de soudage |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits |
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3811 |
Préparations antidétonantes, inhibiteurs d’oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l’essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales: |
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— Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou des huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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— Autres |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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3812 |
Préparations dites «accélérateurs de vulcanisation»; plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs; préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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3813 |
Compositions et charges pour appareils extincteurs; grenades et bombes extinctrices |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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3814 |
Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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3818 |
Éléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique, sous forme de disques, plaquettes ou formes analogues; composés chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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3819 |
Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d’huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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3820 |
Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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ex 3821 |
Milieux de culture préparés pour le développement ou pour l’entretien des micro-organismes (y compris les virus et les organismes similaires) ou des cellules végétales, humaines ou animales |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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3822 |
Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur un support, autres que ceux des nos3002 ou 3006 ; matériaux de référence certifiés |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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3823 |
Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcool gras industriels: |
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— Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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— Alcools gras industriels |
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3823 |
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3824 |
Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs: |
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— Les produits suivants de la présente position: — — Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, à base de produits résineux naturels — — Acides naphténiques, leurs sels insolubles dans l’eau et leurs esters — — Sorbitol autre que celui du no2905 — — Sulfonates de pétrole, à l’exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d’ammonium ou d’éthanolamines; acides sulfoniques d’huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels — — Échangeurs d’ions — — Compositions absorbantes pour parfaire le vide dans les tubes ou valves électriques — — Oxydes de fer alcalinisés pour l’épuration des gaz — — Eaux ammoniacales et crude ammoniac provenant de l’épuration du gaz d’éclairage — — Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolubles dans l’eau et leurs esters — — Huiles de fusel et huile de Dippel — — Mélanges de sels ayant différents anions — — Pâtes à base de gélatine pour reproductions graphiques, même sur un support en papier ou en matières textiles |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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— Autres |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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3901 à 3915 |
Matières plastiques sous formes primaires; déchets, rognures et débris de matières plastiques; à l’exclusion des produits des nosex 3907 et 3912 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après: |
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— Produits d’homopolymérisation d’addition dans lesquels la part d’un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit et — dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5), |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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— Autres |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5) |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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ex 3907 |
— Copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS) |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit (5) |
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— Polyester |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit et/ou fabrication à partir de polycarbonate de tétrabromo(bisphénol A) |
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3912 |
Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit |
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3916 à 3921 |
Demi-produits et ouvrages en matières plastiques, à l’exclusion des produits des nosex 3916 , ex 3917 , ex 3920 et ex 3921 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après: |
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— Produits plats travaillés autrement qu’en surface ou découpés sous une forme autre que carrée ou rectangulaire; autres produits travaillés autrement qu’en surface |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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— autres: |
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— — Produits d’homopolymérisation d’addition dans lesquels la part d’un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit — dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5) |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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— — Autres |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5) |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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ex 3916 et ex 3917 |
Profilés et tubes |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit et — dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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ex 3920 |
— Feuilles ou pellicules d’ionomères |
Fabrication à partir d’un sel partiel de thermoplastique qui est un copolymère d’éthylène et de l’acide métacrylique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, principalement de zinc et de sodium |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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— Feuilles en cellulose régénérée, en polyamides ou en polyéthylène |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit |
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ex 3921 |
Bandes métallisées en matières plastiques |
Fabrication à partir de bandes hautement transparentes en polyester d’une épaisseur inférieure à 23 microns (6) |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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3922 à 3926 |
Ouvrages en matières plastiques |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 40 |
Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 4001 |
Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles |
Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel |
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4005 |
Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées, à l’exclusion du caoutchouc naturel, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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4012 |
Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement pour pneumatiques et «flaps» en caoutchouc: |
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— Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc |
Rechapage de pneumatiques ou de bandages (pleins ou creux) usagés |
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— Autres |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des nos4011 et 4012 |
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ex 4017 |
Ouvrages en caoutchouc durci |
Fabrication à partir de caoutchouc durci |
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ex Chapitre 41 |
Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 4102 |
Peaux brutes d’ovins, délainées |
Délainage des peaux d’ovins |
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4104 à 4106 |
Cuirs et peaux épilés et peaux d’animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés |
Le retannage de peaux ou de cuirs tannés ou Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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4107 , 4112 et 4113 |
Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, épilés, et cuirs préparés après tannage et cuirs et peaux parcheminés, d’animaux dépourvus de poils, même refendus, autres que ceux du no4114 |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nos4104 à 4113 |
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ex 4114 |
Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux métallisés |
Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des nos4104 à 4106 , 4107 , 4112 ou 4113 , à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
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Chapitre 42 |
Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à mains et contenants similaires; ouvrages en boyaux |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex Chapitre 43 |
Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 4302 |
Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées: |
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— Nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires |
Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées |
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— Autres |
Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées |
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4303 |
Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries |
Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du no4302 |
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ex Chapitre 44 |
Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 4403 |
Bois simplement équarris |
Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis |
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ex 4407 |
Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout |
Rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout |
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ex 4408 |
Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié) et feuilles pour contreplaqués, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, tranchées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout |
Tranchage, rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout |
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ex 4409 |
Bois, profilés, tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout: |
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— Poncés ou collés par assemblage en bout |
Ponçage ou collage par assemblage en bout |
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— Baguettes et moulures |
Transformation sous forme de baguettes ou de moulures |
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ex 4410 à ex 4413 |
Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires |
Transformation sous forme de baguettes ou de moulures |
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ex 4415 |
Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois |
Fabrication à partir de planches non coupées à dimension |
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ex 4416 |
Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois |
Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés |
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ex 4418 |
— Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, en bois |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent être utilisés |
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— Baguettes et moulures |
Transformation sous forme de baguettes ou de moulures |
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ex 4421 |
Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures |
Fabrication à partir de bois de toute position, à l’exclusion des bois filés du no4409 |
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ex Chapitre 45 |
Liège et ouvrages en liège; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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4503 |
Ouvrages en liège naturel |
Fabrication à partir du liège du no4501 |
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Chapitre 46 |
Ouvrages de sparterie ou de vannerie |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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Chapitre 47 |
Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts) |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex Chapitre 48 |
Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 4811 |
Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou quadrillés |
Fabrication à partir de produits servant à la fabrication du papier du chapitre 47 |
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4816 |
Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres papiers pour duplication ou reports (autres que ceux du no4809 ), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîte |
Fabrication à partir de produits servant à la fabrication du papier du chapitre 47 |
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4817 |
Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou carton; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d’articles de correspondance |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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ex 4818 |
Papier hygiénique |
Fabrication à partir de produits servant à la fabrication du papier du chapitre 47 |
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ex 4819 |
Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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ex 4820 |
Blocs de papier à lettre |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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ex 4823 |
Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format |
Fabrication à partir de produits servant à la fabrication du papier du chapitre 47 |
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ex Chapitre 49 |
Produits de l’édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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4909 |
Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes imprimées comportant des vœux ou des messages personnels, même illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applications |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des nos4909 et 4911 |
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4910 |
Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendrier à effeuiller: |
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— Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers dont le bloc interchangeable est monté sur un support qui n’est pas en papier ou en carton |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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— Autres |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des nos4909 et 4911 |
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ex Chapitre 50 |
Soie, à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 5003 |
Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés |
Cardage ou peignage de déchets de soie |
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5004 à ex 5006 |
Fils de soie et fils de déchets de soie |
Fabrication à partir (7): — de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, — d’autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de matières servant à la fabrication du papier |
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5007 |
Tissus de soie ou de déchets de soie: |
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— Incorporant des fils de caoutchouc |
Fabrication à partir de fils simples (7) |
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— Autres |
Fabrication à partir (7): — de fils de coco, — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de papier ou Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 51 |
Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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5106 à 5110 |
Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin |
Fabrication à partir (7): — de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de matières servant à la fabrication du papier |
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5111 à 5113 |
Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin: |
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— Incorporant des fils de caoutchouc |
Fabrication à partir de fils simples (7) |
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— Autres |
Fabrication à partir (7): — de fils de coco, — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de papier ou Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 52 |
Coton; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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5204 à 5207 |
Fils de coton |
Fabrication à partir (7): — de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de matières servant à la fabrication du papier |
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5208 à 5212 |
Tissus de coton: |
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— Incorporant des fils de caoutchouc |
Fabrication à partir de fils simples (7) |
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— Autres |
Fabrication à partir (7): — de fils de coco, — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de papier ou Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 53 |
Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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5306 à 5308 |
Fils d’autres fibres textiles végétales; fils de papier |
Fabrication à partir (7): — de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de matières servant à la fabrication du papier |
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5309 à 5311 |
Tissus d’autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier: |
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— Incorporant des fils de caoutchouc |
Fabrication à partir de fils simples (7) |
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— Autres |
Fabrication à partir (7): — de fils de coco, — de fils de jute, — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de papier ou Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit |
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5401 à 5406 |
Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels |
Fabrication à partir (7): — de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de matières servant à la fabrication du papier |
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5407 et 5408 |
Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels: |
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— Incorporant des fils de caoutchouc |
Fabrication à partir de fils simples (7) |
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— Autres |
Fabrication à partir (7): — de fils de coco, — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de papier ou Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit |
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5501 à 5507 |
Fibres synthétiques ou artificielles discontinues |
Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
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5508 à 5511 |
Fils et fils à coudre |
Fabrication à partir (7): — de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de matières servant à la fabrication du papier |
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5512 à 5516 |
Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues: |
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— Incorporant des fils de caoutchouc |
Fabrication à partir de fils simples (7) |
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— Autres |
Fabrication à partir (7): — de fils de coco, — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de papier, ou Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit |
|
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ex Chapitre 56 |
Ouates, feutres et non tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir (7): — de fils de coco, — de fibres naturelles, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de matières servant à la fabrication du papier |
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5602 |
Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés: |
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— Feutres aiguilletés |
Fabrication à partir (7): — de fibres naturelles, ou — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou Toutefois: — des fils de filaments de polypropylène du no5402 , — des fibres de polypropylène des nos5503 ou 5506 ou — des câbles de filaments de polypropylène du no5501 , dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés pour autant que leur valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit. |
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— Autres |
Fabrication à partir (7): — de fibres naturelles, — de fibres artificielles discontinues obtenues à partir de caséine, ou — de matières chimiques ou de pâtes textiles |
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5604 |
Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des nos5404 ou 5405 , imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique: |
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— Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles |
Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles |
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— Autres |
Fabrication à partir (7): — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de matières servant à la fabrication du papier |
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5605 |
Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des nos5404 ou 5405 , combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal |
Fabrication à partir (7): — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de matières servant à la fabrication du papier |
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5606 |
Fils guipés, lames et formes similaires des nos5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du no5605 et autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils dits «de chaînette» |
Fabrication à partir (7): — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de matières servant à la fabrication du papier |
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Chapitre 57 |
Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles: |
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— En feutre aiguilleté |
Fabrication à partir (7): — de fibres naturelles, ou — de matières chimiques ou de pâtes textiles Toutefois: — des fils de filaments de polypropylène du no5402 , — des fibres de polypropylène des nos5503 ou 5506 ou — des câbles de filaments de polypropylène du no5501 , dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés pour autant que leur valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit. Le tissu de jute peut être utilisé en tant que support. |
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— En autres feutres |
Fabrication à partir (7): — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou — de matières chimiques ou de pâtes textiles |
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— Autres |
Fabrication à partir (7): — de fils de coco ou de jute, — de fils de filaments synthétiques ou artificiels, — de fibres naturelles, ou — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature. Le tissu de jute peut être utilisé en tant que support. |
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ex Chapitre 58 |
Tissus spéciaux: surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; à l’exclusion des: |
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— Incorporant des fils de caoutchouc |
Fabrication à partir de fils simples (7) |
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— Autres |
Fabrication à partir (7): — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou — de matières chimiques ou de pâtes textiles ou Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit |
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5805 |
Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l’aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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5810 |
Broderies en pièces, en bandes ou en motifs |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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5901 |
Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie |
Fabrication à partir de fils |
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5902 |
Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d’autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose: |
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— Contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles |
Fabrication à partir de fils |
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— Autres |
Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles |
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5903 |
Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du no5902 |
Fabrication à partir de fils ou Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage) à condition que la valeur des tissus non imprimés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit. |
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5904 |
Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur support de matières textiles, même découpés |
Fabrication à partir de fils (7) |
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5905 |
Revêtements muraux en matières textiles: |
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— Imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d’autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d’autres matières |
Fabrication à partir de fils |
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— Autres |
Fabrication à partir (7): — de fils de coco, — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou — de matières chimiques ou de pâtes textiles ou Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit |
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5906 |
Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no5902 : |
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— En bonneterie |
Fabrication à partir (7): — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou — de matières chimiques ou de pâtes textiles |
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— En tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles |
Fabrication à partir de matières chimiques |
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— Autres |
Fabrication à partir de fils |
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5907 |
Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’atelier ou usages analogues |
Fabrication à partir de fils ou Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit. |
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5908 |
Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés: |
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— Manchons à incandescence, imprégnés |
Fabrication à partir d’étoffes tubulaires tricotées |
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— Autres |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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5909 à 5911 |
Produits et articles textiles pour usages techniques: |
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— Disques et couronnes à polir, autres qu’en feutre, du no5911 |
Fabrication à partir de fils ou de déchets de tissus ou de chiffons du no6310 |
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— Tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d’autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples du no5911 |
Fabrication à partir (7): — de fils de coco, — des matières suivantes: —— — fils de polytétrafluoroéthylène (8) — — fils de polyamide, retors et enduits, imprégnés ou couverts de résine phénolique, — — fils de polyamide aromatique obtenu par polycondensation de méta-phénylènediamine et d’acide isophtalique, — — monofils en polytétrafluoroéthylène (8), — — fils de fibres textiles synthétiques en poly(p-phénylènetéréphtalamide), — — fils de fibres de verre, enduits de résine phénoplaste et guipés de fils acryliques (8), — — monofilaments de copolyester d’un polyester, d’une résine d’acide téréphtalique, de 1,4-cyclohexanediéthanol et d’acide isophtalique, — — fibres naturelles, — — fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature — — matières chimiques ou de pâtes textiles |
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— Autres |
Fabrication à partir (7): — de fils de coco, — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou — de matières chimiques ou de pâtes textiles |
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Chapitre 60 |
Étoffes de bonneterie |
Fabrication à partir (7): — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou — de matières chimiques ou de pâtes textiles |
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Chapitre 61 |
Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie: |
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— Obtenus par assemblage par couture ou autrement de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme |
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— Autres |
Fabrication à partir (7): — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou — de matières chimiques ou de pâtes textiles |
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ex Chapitre 62 |
Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie; à l’exclusion des: |
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ex 6202 , ex 6204 , ex 6206 , ex 6209 et ex 6211 |
Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres accessoires confectionnés du vêtement pour bébés, brodés |
Fabrication à partir de fils (9) ou Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit (9) |
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ex 6210 et ex 6216 |
Équipements antifeu en tissus recouverts d’une feuille de polyester aluminisée |
Fabrication à partir de fils (9) ou Fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit (9) |
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6213 et 6214 |
Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires: |
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— Brodés |
Fabrication à partir de fils simples écrus (7) (9) ou Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit (9) |
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— Autres |
Fabrication à partir de fils simples écrus (7) (9) ou Confection suivie par une impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur de toutes les marchandises non imprimées des positions no6213 et 6214 utilisées n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit |
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6217 |
Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d’accessoires du vêtement, autres que celles du no6212 : |
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— Brodés |
Fabrication à partir de fils (9) ou Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit (9) |
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— Équipements antifeu en tissus recouverts d’une feuille de polyester aluminisée |
Fabrication à partir de fils (9) ou Fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit (9) |
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— Triplures pour cols et poignets, découpées |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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— Autres |
Fabrication à partir de fils (9) |
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ex Chapitre 63 |
Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons; friperie et chiffons à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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6301 à 6304 |
Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, etc.; autres articles d’ameublement: |
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— En feutre, en non-tissés |
Fabrication à partir (7): — de fibres naturelles, ou — de matières chimiques ou de pâtes textiles |
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— Autres |
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— — Brodés |
Fabrication à partir de fils simples écrus (9) (10) ou Fabrication à partir de tissus (autres qu’en bonneterie) non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |
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— — Autres |
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6305 |
Sacs et sachets d’emballage |
Fabrication à partir (7): — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou — de matières chimiques ou de pâtes textiles |
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6306 |
Bâches et stores d’extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement: |
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— En non-tissés |
— de fibres naturelles, ou — de matières chimiques ou de pâtes textiles |
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— Autres |
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6307 |
Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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6308 |
Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d’articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail |
Chaque article qui constitue l’assortiment doit respecter la règle qui s’y appliquerait s’il n’était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment |
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ex Chapitre 64 |
Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d’autres parties inférieures du no6406 |
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6406 |
Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex Chapitre 65 |
Coiffures et parties de coiffures; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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6505 |
Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l’aide de dentelles, de feutre ou d’autres produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux en toutes matières, même garnis |
Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (9) |
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ex Chapitre 66 |
Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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6601 |
Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires) |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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Chapitre 67 |
Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex Chapitre 68 |
Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 6803 |
Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine) |
Fabrication à partir d’ardoise travaillée |
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ex 6812 |
Ouvrages en amiante, Ouvrages en mélanges à base d’amiante ou en mélanges à base d’amiante et de carbonate de magnésium |
Fabrication à partir de matières de toute position |
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ex 6814 |
Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres matières |
Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica aggloméré ou reconstitué) |
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Chapitre 69 |
Produits céramiques |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex Chapitre 70 |
Verre et ouvrages en verre; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 7003 , ex 7004 et ex 7005 |
Verre à couches non réfléchissantes |
Fabrication à partir des matières du no7001 |
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7006 |
Verre des nos7003 , 7004 ou 7005 , courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d’autres matières: |
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— Plaques de verre (substrats), recouvertes d’une couche de métal diélectrique, semi-conductrices selon les normes SEMII (11) |
Fabrication à partir de plaques de verre non recouvertes (substrats) du no7006 |
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— Autres |
Fabrication à partir des matières du no7001 |
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7007 |
Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées |
Fabrication à partir des matières du no7001 |
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7008 |
Vitrages isolants à parois multiples |
Fabrication à partir des matières du no7001 |
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7009 |
Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs |
Fabrication à partir des matières du no7001 |
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7010 |
Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d’emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit ou Taille d’objets en verre, à condition que la valeur de l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
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7013 |
Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l’ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des nos7010 ou 7018 |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit ou Taille d’objets en verre, à condition que la valeur de l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit ou ou Décoration à la main (à l’exclusion de l’impression sérigraphique) d’objets en verre soufflés à la bouche, à condition que la valeur de l’objet en verre soufflé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
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ex 7019 |
Ouvrages (à l’exclusion des fils) en fibres de verre |
Fabrication à partir: — mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non — laine de verre |
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ex Chapitre 71 |
Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 7101 |
Perles fines ou de culture assorties et enfilées temporairement pour la facilité du transport |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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ex 7102 , ex 7103 et ex 7104 |
Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres synthétiques ou reconstituées, travaillées |
Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes |
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7106 , 7108 et 7110 |
Métaux précieux: |
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— Sous formes brutes |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des nos7106 , 7108 et 7110 ou Séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des nos7106 , 7108 ou 7110 ou Alliage des métaux précieux des nos7106 , 7108 ou 7110 entre eux ou avec des métaux communs |
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— Sous formes mi-ouvrées ou en poudre |
Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes |
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ex 7107 , ex 7109 et ex 7111 |
Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées |
Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes brutes |
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7116 |
Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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7117 |
Bijouterie de fantaisie |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit ou Fabrication à partir de parties en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 72 |
Fonte, fer et acier; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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7207 |
Demi-produits en fer ou en aciers non alliés |
Fabrication à partir des matières des nos7201 , 7202 , 7203 , 7204 ou 7205 |
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7208 à 7216 |
Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, en fer ou en aciers non alliés |
Fabrication à partir de fer et d’aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires du no7206 |
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7217 |
Fils en fer ou en aciers non alliés |
Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en aciers non alliés du no7207 |
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ex 7218 , 7219 à 7222 |
Demi-produits, produits laminés plats, fil machine, barres et profilés en aciers inoxydables |
Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires du no7218 |
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7223 |
Fils en aciers inoxydables |
Fabrication à partir des demi-produits en acier inoxydables du no7218 |
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ex 7224 , 7225 à 7228 |
Demi-produits, produits laminés plats, barres et baguettes laminées à chaud, enroulé en couronnes irrégulières; Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés |
Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires des nos7206 , 7218 ou 7224 |
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7229 |
Fils en autres aciers alliés |
Fabrication à partir des demi-produits en acier inoxydables du no7224 |
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ex Chapitre 73 |
Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 7301 |
Palplanches |
Fabrication à partir des matières du no7206 |
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7302 |
Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d’aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d’assise, plaques de serrage, plaques et barres d’écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails |
Fabrication à partir des matières du no7206 |
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7304 , 7305 et 7306 |
Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier |
Fabrication à partir des matières des nos7206 , 7207 , 7218 ou 7224 |
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ex 7307 |
Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables (ISO no X5CrNiMo 1712) consistant en plusieurs pièces |
Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d’ébauches forgées dont la valeur ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit |
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7308 |
Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d’écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l’exception des constructions préfabriquées du no9406 ; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du no7301 ne peuvent pas être utilisés |
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ex 7315 |
Chaînes antidérapantes |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 74 |
Cuivre et ouvrages en cuivre; à l’exclusion des: |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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7401 |
Mattes de cuivre; cuivre de cément (précipité de cuivre) |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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7402 |
Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour affinage électrolytique |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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7403 |
Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute: |
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— Cuivre affiné |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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— Alliages de cuivre et cuivre affiné contenant d’autres éléments |
Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute, ou de déchets et débris de cuivre |
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7404 |
Déchets et débris de cuivre |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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7405 |
Alliages mères de cuivre |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
|
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ex Chapitre 75 |
Nickel et ouvrages en nickel; à l’exclusion des: |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
|
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7501 à 7503 |
Mattes de nickel, sinters d’oxydes de nickel et autres produits intermédiaires de la métallurgie du nickel; nickel sous forme brute; déchets et débris de nickel |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
|
|
ex Chapitre 76 |
Aluminium et ouvrages en aluminium; à l’exclusion des: |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
|
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7601 |
Aluminium sous forme brute |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ou Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d’aluminium non allié ou de déchets et débris d’aluminium |
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7602 |
Déchets et débris d’aluminium |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 7616 |
Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes déployées, en aluminium |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou bandes déployées, en aluminium, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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Chapitre 77 |
Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le système harmonisé |
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ex Chapitre 78 |
Plomb et ouvrages en plomb; à l’exclusion des: |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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7801 |
Plomb sous forme brute: |
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— Plomb affiné |
Fabrication à partir de plomb d’œuvre |
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— Autres |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les déchets et débris du no7802 ne peuvent pas être utilisés |
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7802 |
Déchets et débris de plomb |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex Chapitre 79 |
Zinc et ouvrages en zinc; à l’exclusion des: |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
|
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7901 |
Zinc sous forme brute |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les déchets et débris du no7902 ne peuvent pas être utilisés |
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7902 |
Déchets et débris de zinc |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex Chapitre 80 |
Étain et ouvrages en étain; à l’exclusion des: |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
|
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8001 |
Étain sous forme brute |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les déchets et débris du no8002 ne peuvent pas être utilisés |
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8002 et 8007 |
Déchets et débris d’étain; autres ouvrages en étain |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
|
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Chapitre 81 |
Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières: |
|
|
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— Autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en autres métaux communs |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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— Autres |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex Chapitre 82 |
Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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8206 |
Outils d’au moins deux des nos8202 à 8205 , conditionnés en assortiments pour la vente au détail |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nos8202 à 8205 . Toutefois, des outils des nos8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l’assortiment, à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment |
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8207 |
Outils interchangeables pour outillage à main, mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l’étirage ou le filage (extrusion) des métaux, ainsi que les outils de forage ou de sondage |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8208 |
Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 8211 |
Couteaux (autres que ceux du no8208 ) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des lames de couteau et des manches en métaux communs peuvent être utilisés |
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8214 |
Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments d’outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles) |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés |
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8215 |
Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés |
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ex Chapitre 83 |
Ouvrages divers en métaux communs; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 8302 |
Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments, et ferme-portes automatiques |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les autres matières du no8302 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
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ex 8306 |
Statuettes et autres objets d’ornement, en métaux communs |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les autres matières du no8306 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 84 |
Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; à l’exclusion des: |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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ex 8401 |
Éléments de combustible nucléaire |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit (12) |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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8402 |
Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l’eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites «à eau surchauffée» |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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8403 et ex 8404 |
Chaudières pour le chauffage central autres que celles du no8402 et appareils auxiliaires pour chaudières pour le chauffage central |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des nos8403 et 8404 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8406 |
Turbines à vapeur |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8407 |
Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion) |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8408 |
Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel) |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8409 |
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nos8407 ou 8408 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8411 |
Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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8412 |
Autres moteurs et machines motrices |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 8413 |
Pompes volumétriques rotatives |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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ex 8414 |
Ventilateurs industriels et similaires |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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8415 |
Machines et appareils pour le conditionnement de l’air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l’humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n’est pas réglable séparément |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8418 |
Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l’air du no8415 |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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ex 8419 |
Machines pour les industries du bois, de la pâte à papier, du papier et du carton |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit — dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position qui sont utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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8420 |
Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position qui sont utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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8423 |
Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l’exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes balances |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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8425 à 8428 |
Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit — dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8431 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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8429 |
Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés: |
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— Rouleaux compresseurs |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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— Autres |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit — dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8431 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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8430 |
Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l’arrachage des pieux; chasse-neige |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8431 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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ex 8431 |
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux rouleaux compresseurs |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8439 |
Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carton |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit — dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position qui sont utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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8441 |
Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position qui sont utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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ex 8443 |
Imprimantes pour machines et appareils de bureau (machines automatiques de traitement de l’information, machines de traitement de texte, etc.) |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8444 à 8447 |
Machines de ces positions, utilisées dans l’industrie textile |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 8448 |
Machines et appareils auxiliaires pour les machines des nos8444 et 8445 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8452 |
Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du no8440 ; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre: |
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— machines à coudre, piquant uniquement le point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans l’assemblage de la tête (moteur exclu) ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées, et — les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du crochet et le mécanisme zigzag doivent être originaires |
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— Autres |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8456 à 8466 |
Machines, machines-outils et leurs parties et accessoires, des nos8456 à 8466 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8469 à 8472 |
Machines et appareils de bureau (machines à écrire, machines à calculer, machines automatiques de traitement de l’information, duplicateurs, appareils à agrafer, par exemple) |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8480 |
Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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8482 |
Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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8484 |
Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues; joints d’étanchéité mécaniques |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 8486 |
— Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons, par ultra-sons, par électro-érosion, par procédés électrochimiques, par faisceaux d’électrons, par faisceaux ioniques ou par jet de plasma, leurs parties et accessoires |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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— Machines (y compris les presses) à rouler, cintrer, plier, dresser, planer les métaux, leurs parties et accessoires |
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— Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l’amiante-ciment ou de matières minérales similaires, ou pour le travail à froid du verre, leurs parties et accessoires |
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— Instruments de traçage utilisés comme masqueurs conçus pour la production de masques et réticules à partir de substrats recouverts d’une résine photosensible, leurs parties et accessoires |
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— Moules, pour le moulage par injection ou par compression |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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— Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,et — dans la limite indiquée ci-dessus la valeur de toutes les matières du no8431 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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8487 |
Parties de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni d’autres caractéristiques électriques |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 85 |
Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son, appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l’exclusion des: |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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8501 |
Moteurs et machines génératrices, électriques, à l’exclusion des groupes électrogènes |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit — dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8503 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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8502 |
Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit — dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières des nos8501 et 8503 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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ex 8504 |
Unités d’alimentation électrique du type utilisé avec les machines automatiques de traitement de l’information |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 8517 |
Autres appareils pour la transmission ou la réception de la voix, d’images ou d’autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau sans fil (tel qu’un réseau local ou étendu), autres que ceux des nos8443 , 8525 , 8527 ou 8528 |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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ex 8518 |
Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes; amplificateurs électriques d’audiofréquence; appareils électriques d’amplification du son |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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8519 |
Appareils d’enregistrement ou de reproduction du son |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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8521 |
Appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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8522 |
Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils des nos8519 à 8521 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8523 |
— Disques, bandes et autres dispositifs de stockage rémanent des données et autres supports pour l’enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, vierges, mais à l’exclusion des produits du chapitre 37 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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— Disques, bandes et autres dispositifs de stockage rémanent des données et autres supports pour l’enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, mais à l’exclusion des produits du chapitre 37 |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit — dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8523 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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— Matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, à l’exclusion des produits du chapitre 37; |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit — dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8523 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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— Cartes à déclenchement par effet de proximité et cartes à puce comportant deux circuits électroniques intégrés ou davantage |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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— Cartes à puce comportant un circuit électronique intégré |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit — dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières des nos8541 et 8542 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit ou l’opération de diffusion dans laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l’introduction sélective d’un dopant adéquat, qu’ils soient ou non assemblés et/ou testés dans un pays autre que ceux visés aux articles 3 et 4 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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8525 |
Appareils d’émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son; les caméras de télévision, les appareils photographiques numériques et les caméscopes |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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8526 |
Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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8527 |
Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d’horlogerie |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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8528 |
— Moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision, des types exclusivement ou principalement destinés à un système automatique de traitement de l’information du no8471 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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— Autres moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision; Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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8529 |
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos8525 à 8528 : |
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— reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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— reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision, des types exclusivement ou principalement destinés à un système automatique de traitement de l’information du no8471 |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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— Autres |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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8535 |
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques pour une tension excédant 1 000 V |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit — dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8538 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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8536 |
— Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques pour une tension n’excédant pas 1 000 V |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit — dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8538 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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— Connecteurs de fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques |
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— — en matières plastiques |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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— — en céramique |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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— — en cuivre |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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8537 |
Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des nos8535 ou 8536 , pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les appareils de commande numérique, autres que les appareils de commutation du no8517 |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit — dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8538 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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ex 8541 |
Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteurs, à l’exclusion des disques (wafers) non encore découpés en microplaquettes |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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ex 8542 |
Circuits intégrés électroniques |
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— Circuits intégrés monolithiques |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit — dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières des nos8541 et 8542 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit ou L’opération de diffusion (dans laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l’introduction sélective d’un dopant adéquat), qu’il soit ou non assemblée et/ou testée dans un pays autre que ceux visés aux articles 3 et 4 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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— Puces multiples faisant partie de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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— Autres |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit — dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières des nos8541 et 8542 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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8544 |
Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l’électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8545 |
Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8546 |
Isolateurs en toutes matières pour l’électricité |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8547 |
Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d’assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du no8546 ; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8548 |
— Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d’accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d’usage et accumulateurs électriques hors d’usage; parties électriques de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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— Microassemblages électroniques |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières des nos8541 et 8542 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 86 |
Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; Matériel fixe de voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications; à l’exclusion des: |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8608 |
Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes; leurs parties |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 87 |
Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à l’exclusion des: |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8709 |
Chariots automobiles non munis d’un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs parties |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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8710 |
Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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8711 |
Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars: |
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— À moteur à piston alternatif, d’une cylindrée: |
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— — n’excédant pas 50 cm3 |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit |
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— — excédant 50 cm3 |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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— Autres |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilises ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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ex 8712 |
Bicyclettes qui ne comportent pas de roulement à billes |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du no8714 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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8715 |
Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants, et leurs parties |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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8716 |
Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 88 |
Navigation aérienne ou spatiale; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 8804 |
Rotochutes |
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no8804 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8805 |
Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules aériens; appareils et dispositifs pour l’appontage de véhicules aériens et appareils et dispositifs similaires; appareils au sol d’entraînement au vol; appareils au sol d’entraînement au vol; leurs parties |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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Chapitre 89 |
Navigation maritime ou fluviale |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les coques du no8906 ne peuvent pas être utilisées |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 90 |
Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; accessoires de ces instruments ou appareils; à l’exclusion des: |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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9001 |
Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; câbles de fibres optiques autres que ceux du no8544 ; matières polarisantes en feuilles ou en plaques; lentilles (y compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres éléments d’optique en toutes matières, non montés, autres que ceux en verre non travaillé optiquement |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9002 |
Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d’optiques en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9004 |
Lunettes (correctrices, protectrices ou autres) et articles similaires |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 9005 |
Jumelles, longues-vues, télescopes optiques, et leurs bâtis |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et de — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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ex 9006 |
Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l’exclusion des lampes et tubes à allumage électrique |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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9007 |
Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d’enregistrement ou de reproduction du son |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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9011 |
Microscopes optiques, y compris les microscopes pour la photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la microprojection |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit — dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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ex 9014 |
Autres instruments et appareils de navigation |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9015 |
Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d’arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d’hydrographie, d’océanographie, d’hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l’exclusion des boussoles; télémètres |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9016 |
Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9017 |
Instruments de dessin, de traçage ou de calcul (machines à dessiner, pantographes, rapporteurs, étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul, par exemple); instruments de mesures de longueurs, pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9018 |
Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l’art dentaire ou l’art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels: |
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— Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour l’art dentaire ou crachoirs fontaines |
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no9018 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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— Autres |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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9019 |
Appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie; appareils d’ozonothérapie, d’oxygénothérapie, d’aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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9020 |
Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l’exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d’élément filtrant amovible |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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9024 |
Machines et appareils d’essais de dureté, de traction, de compression, d’élasticité ou d’autres propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plastiques, par exemple) |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9025 |
Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9026 |
Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d’autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l’exclusion des instruments et appareils des nos9014 , 9015 , 9028 ou 9032 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9027 |
Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); microtomes |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9028 |
Compteurs de gaz, de liquides ou d’électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage: |
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— Parties et accessoires |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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— Autres |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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9029 |
Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des nos9014 ou 9015 ; stroboscopes |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9030 |
Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques; instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9031 |
Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9032 |
Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9033 |
Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 91 |
Horlogerie; à l’exclusion des: |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9105 |
Réveils, pendules, horloges et appareils d’horlogerie similaires, à mouvement autre que de montre |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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9109 |
Mouvements d’horlogerie, complets et assemblés, |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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9110 |
Mouvements d’horlogerie complets, non assemblés ou partiellement assemblés (chablons); mouvements d’horlogerie incomplets, assemblés; ébauches de mouvements d’horlogerie |
Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit — dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no9114 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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9111 |
Boîtes de montres et leurs parties |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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9112 |
Cages et cabinets d’appareils d’horlogerie et leurs parties |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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9113 |
Bracelets de montres et leurs parties: |
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— En métaux communs, même dorés ou argentés, ou en plaqués ou doublés de métaux précieux |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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— Autres |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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Chapitre 92 |
Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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Chapitre 93 |
Armes, munitions et leurs parties et accessoires |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 94 |
Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 9401 et ex 9403 |
Meubles en métaux communs, contenant des tissus non rembourrés de coton d’un poids maximal de 300 g/m2 |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit ou Fabrication à partir de tissus de coton présentés sous des formes déjà prêtes à l’usage des nos9401 ou 9403 , à condition que: — leur valeur n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit, et que — toutes les autres matières utilisées soient déjà originaires et classées dans une position autre que les nos9401 ou 9403 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9405 |
Appareils d’éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d’éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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9406 |
Constructions préfabriquées |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 95 |
Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 9503 |
Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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ex 9506 |
Clubs de golf et parties de clubs |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrication de têtes de club de golf peuvent être utilisées |
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ex Chapitre 96 |
Ouvrages divers; à l’exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 9601 et ex 9602 |
Ouvrages en matières animales, végétales ou minérales à tailler |
Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de la même position que le produit |
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ex 9603 |
Articles de brosserie (à l’exclusion des balais et balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et des pinceaux obtenus à partir de poils de martres ou d’écureuils), balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu’à moteur; tampons et rouleaux à peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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9605 |
Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements |
Chaque article qui constitue l’assortiment doit respecter la règle qui s’y appliquerait s’il n’était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment |
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9606 |
Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons- pression; ébauches de boutons |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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9608 |
Stylos et crayons à billes; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plumes et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l’exclusion de celles du no9609 |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des pointes pour plumes de la même position peuvent être utilisées |
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|
9612 |
Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches; tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boîte |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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ex 9613 |
Briquets à système d’allumage piézo-électrique |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no9613 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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ex 9614 |
Pipes et têtes de pipe |
Fabrication à partir d’ébauchons |
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Chapitre 97 |
Objets d’art, de collection ou d’antiquité |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit |
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(1) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3. (2) Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2. (3) La note 3 du chapitre 32 précise qu’il s’agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu’elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32. (4) On entend par groupe, toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules. (5) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les positions nos3901 à 3906 et, d’autre part, dans les positions nos3907 à 3911 , la présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids. (6) Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique – mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) – est inférieur à 2 %. (7) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. (8) L’utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier. (9) Voir note introductive 6. (10) Voir note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d’étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme). (11) SEMII – Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated. (12) Cette règle s’applique jusqu’au 31 décembre 2005. |
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Annexe III a
Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1
Règles d'impression
1. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
2. Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
Annex III b
Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR-MED et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR-MED
Règles d'impression
1. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
2. Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
Annexe IV a
Texte de la déclaration sur facture
La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
Version bulgare
Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No … ( 6 )) декларира, че освен кьдето е отбелязано друго, тези продукти са с преференциален произход … ( 7 ).
Version espagnole
El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no … (7) ] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial … (7) .
Version tchèque
Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo oprávnění … (7) ) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v … (7) .
Version danoise
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. … (7) ), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (7) .
Version allemande
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (7) ) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte … (7) Ursprungswaren sind.
Version estonienne
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. … (7) ) deklareerib, et need tooted on … (7) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.
Version grecque
Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ’ αριθ. … (7) ] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … (7) .
Version anglaise
The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No … (7) ) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … (7) preferential origin.
Version française
L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no … (7) ] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle … (7) .
Version croate
Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br … (7) ] izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi … (7) preferencijalnog podrijetla.
Version italienne
L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. … (7) ) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … (7) .
Version lettonne
Eksportētājs izstrādājumiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. … (7) ), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem izstrādājumiem ir priekšrocību izcelsme no … (7) .
Version lituanienne
Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. … (7) ) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (7) preferencinės kilmės prekės.
Version hongroise
A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (7) ) kijelentem, hogy eltérő jelzés hiányában az áruk kedvezményes … (7) származásúak.
Version maltaise
L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. … (7) ) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali … (7) .
Version néerlandaise
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. … (7) ), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn (7) .
Version polonaise
Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (7) ) deklaruje, że z wyjątkiem, gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (7) preferencyjne pochodzenie.
Version portugaise
O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o… (7) ] declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (7) .
Version roumaine
Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală nr. … (7) ) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială … (7) .
Version slovène
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. … (7) ), izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (7) poreklo.
Version slovaque
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia … (7) ) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (7) .
Version finnoise
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa nro … (7) ) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … (7) alkuperätuotteita.
Version suédoise
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr … (7) ) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung (7) .
Version islandaise
Útflytjandi framleiðsluvara sem skjal þetta tekur til (leyfi tollyfirvalda nr … (7) ), lýsir því yfir að vörurnar séu, ef annars er ekki greinilega getið, af … fríðindauppruna (7) .
Version norvégienne
Eksportøren av produktene omfattet av dette dokument (tollmyndighetenes autorisasjonsnr … (7) ) erklærer at disse produktene, unntatt hvor annet er tydelig angitt, har … preferanseopprinnelse (7) .
………………………………………………………………………………………………………………………………… ( 8 )
(Lieu et date)
………………………………………………………………………………………………………………………………… ( 9 )
(Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
Annexe IV b
Texte de la déclaration sur facture EUR-MED
La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
Version bulgare
Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническоразрешение № … ( 10 )) декларира, че освен кьдето е отбелязано друго, тези продукти са с преференциален произход … ( 11 ).
— cumulation applied with ……….. (nom du pays/des pays)
— no cumulation applied ( 12 );
Version espagnole
El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no … (12) ] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial … (12) .
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)
— no cumulation applied (12)
Version tchèque
Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo oprávnění … (12) ) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v … (12) .
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)
— no cumulation applied (12)
Version danoise
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. … (12) ), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (12) .
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)
— no cumulation applied (12)
Version allemande
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (12) ) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte … (12) Ursprungswaren sind.
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)
— no cumulation applied (12)
Version estonienne
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. … (12) ) deklareerib, et need tooted on … (12) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)
— no cumulation applied (12)
Version grecque
Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ’ αριθ. … (12) ] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … (12) .
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)
— no cumulation applied (12)
Version anglaise
The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No … (12) ) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … (12) preferential origin.
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)
— no cumulation applied (12)
Version française
L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no … (12) ] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle … (12) .
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)
— no cumulation applied (12)
Version croate
Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br … (12) ] izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi … (12) preferencijalnog podrijetla.
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)
— no cumulation applied (12)
Version italienne
L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. … (12) ) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … (12) .
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)
— no cumulation applied (12)
Version lettonne
Eksportētājs izstrādājumiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. … (12) ), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem izstrādājumiem ir priekšrocību izcelsme no … (12) .
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)
— no cumulation applied (12)
Version lituanienne
Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. … (12) ) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (12) preferencinės kilmės prekės.
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)
— no cumulation applied (12)
Version hongroise
A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (12) ) kijelentem, hogy eltérő jelzés hiányában az áruk kedvezményes … (12) származásúak.
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)
— no cumulation applied (12)
Version maltaise
L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. … (12) ) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali … (12) .
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)
— no cumulation applied (12)
Version néerlandaise
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. … (12) ), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn (12) .
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)
— no cumulation applied (12)
Version polonaise
Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (12) ) deklaruje, że z wyjątkiem, gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (12) preferencyjne pochodzenie.
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)
— no cumulation applied (12)
Version portugaise
O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o … (12) ] declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (12) .
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)
— no cumulation applied (12)
Version roumaine
Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală nr. … (12) ) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială … (12) .
— cumulation applied with ……….. (nom du pays/des pays)
— no cumulation applied (12) ;
Version slovène
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. … (12) ), izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (12) poreklo.
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)
— no cumulation applied (12)
Version slovaque
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia … (12) ) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (12) .
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)
— no cumulation applied (12)
Version finnoise
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa nro … (12) ) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … (12) alkuperätuotteita.
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)
— no cumulation applied (12)
Version suédoise
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr … (12) ) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung (12) .
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)
— no cumulation applied (12)
Version islandaise
Útflytjandi framleiðsluvara sem skjal þetta tekur til (leyfi tollyfirvalda nr … (12) ), lýsir því yfir að vörurnar séu, ef annars er ekki greinilega getið, af … fríðindauppruna (12) .
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)
— no cumulation applied (12)
Version norvégienne
Eksportøren av produktene omfattet av dette dokument (tollmyndighetenes autorisasjonsnr … (12) ) erklærer at disse produktene, unntatt hvor annet er tydelig angitt, har … preferanseopprinnelse (12) .
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)
— no cumulation applied (12)
………………………………………………………………………………………………………………………………… ( 13 )
(Lieu et date)
………………………………………………………………………………………………………………………………… ( 14 )
(Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
Annexe V
Déclaration du fournisseur
La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
Annexe VI
Déclaration à long terme du fournisseur
La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
DÉCLARATION COMMUNE
concernant l'acceptation des preuves de l'origine délivrées dans le cadre des accords visés à l'article 3 du protocole 4 pour les produits originaires de la Communauté, d'Islande ou de Norvège
1. Les preuves de l'origine délivrées dans le cadre des accords visés à l'article 3 du protocole 4 pour les produits originaires de la Communauté, d'Islande ou de Norvège sont acceptées pour l'application du traitement préférentiel prévu par l'accord EEE.
2. Ces produits sont considérés comme des matières originaires de l'EEE lorsqu'ils sont incorporés dans un produit y obtenu. Il n'est pas nécessaire que ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
3. De plus, pour autant qu'ils soient couverts par l'accord EEE, ces produits sont considérés comme originaires de l'EEE lorsqu'ils sont réexportés vers une autre partie contractante de l'EEE.
DÉCLARATION COMMUNE
concernant la Principauté d'Andorre
1. Les produits originaires d'Andorre et relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé sont acceptés par l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège comme produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.
2. Le protocole 4 s'applique mutatis mutandis, pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus.
DÉCLARATION COMMUNE
concernant la République de Saint-Marin
1. Les produits originaires de Saint-Marin sont acceptés par l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège comme produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.
2. Le protocole 4 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus.
PROTOCOLE 5
concernant les droits de douane à caractère fiscal (Liechtenstein ►M1 ————— ◄ )
1. Sans préjudice du paragraphe 2, ►M1 le Liechtenstein est autorisé ◄ à maintenir temporairement l'application de droits de douane à caractère fiscal sur les produits relevant des positions tarifaires énumérées dans le tableau ci-joint, sous réserve que les conditions de l'article 14 de l'accord soient observées. En ce qui concerne les positions tarifaires 0901 et ex 21 01 , ces droits de douane sont abolis au plus tard le 31 décembre 1996.
2. Si la fabrication était lancée, au Liechtenstein ►M1 ————— ◄ , d'un produit de nature similaire à l'un des produits figurant dans le tableau, le droit de douane à caractère fiscal auquel ce dernier produit est assujetti devrait être aboli.
3. Le Comité mixte de l'EEE examine la situation avant la fin de 1996.
TABLEAU
|
Position tarifaire |
Désignation des marchandises |
|
0901 |
Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café, succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange (pour une période transitoire de quatre ans) |
|
ex 21 01 |
Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés (pour une période transitoire de quatre ans) |
|
2707.1010/9990 2709.0010/0090 2710.0011/0029 |
Huiles minérales et produits de leur distillation |
|
2711.1110/2990 |
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux |
|
ex tous les chapitres |
Produits utilisés comme carburants pour moteurs |
|
ex 84 07 |
Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion), pour véhicules automobiles des nos 8702.9010, 8703.1000/2420, 9010/9030, 8704.3110/3120, 9010/9020 |
|
ex 84 08 |
Moteurs à piston, à allumage par compression (moteurs Diesel ou semi-Diesel), pour véhicules automobiles des nos 8702.1010, 8703.1000, 3100/3320, 8704.2110/2120 |
|
ex 84 09 |
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nos 8407 ou 8408: |
|
— Blocs-cylindres et culasses pour véhicules automobiles des nos 8702.1010, 9010, 8703.1000/2420, 3100/3320, 8704.2110/2120, 3110/3120 |
|
|
ex 87 02 |
Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, d'un poids unitaire n'excédant pas 1 600 kg |
|
ex 87 03 |
Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du no 8702), y compris les voitures du type «break» et les voitures de course |
|
ex 87 04 |
Véhicules automobiles pour le transport de marchandises, d'un poids unitaire n'excédant pas 1 600 kg |
|
ex 87 06 |
Châssis des véhicules automobiles des nos 8702.1010, 9010, 8703.1000/9030, 8704.2110/2120, 3110/3120, 9010/9020, équipés de leur moteur |
|
ex 87 07 |
Carrosseries des véhicules automobiles des nos 8702.1010, 9010, 8703.1000/9030, 8704.2110/2120, 3110/3120, 9010/9020, y compris les cabines |
|
ex 87 08 |
Parties et accessoires des véhicules automobiles des nos 8702.1010, 9010, 8703.1000/9030, 8704.2110/2120, 3110/3120, 9010/9020: |
|
1000 |
— Pare-chocs et leurs parties |
|
2990 |
— Autres parties et accessoires de carrosserie (y compris les cabines), autres que ceux des nos 8708.1000/2100, à l'exclusion des porte-bagages, porte-plaque d'immatriculation et porte-skis |
|
— Freins et servofreins et leurs parties: |
|
|
3100 |
— Garnitures de freins montées |
|
3990 |
— autres, à l'exclusion des réservoirs à air comprimé pour freins |
|
4090 |
— Boîtes de vitesses |
|
5090 |
— Ponts avec différentiel, même pourvus d'autres organes de transmission |
|
6090 |
— Essieux porteurs et leurs parties |
|
7090 |
— Roues, leurs parties et accessoires, à l'exclusion des roues finies avec ou sans pneumatiques, des jantes et parties de jantes, sans perfectionnement de surface ainsi que des jantes et parties de jantes, non finies, brutes ou préouvragées, en fer |
|
9299 |
— Silencieux et tuyaux d'échappement, autres que les silencieux (pots d'échappement) ordinaires, avec tubulures latérales d'une longueur n'excédant pas 15 cm |
|
9390 |
— Embrayages et leurs parties |
|
9490 |
— Volants, colonnes et boîtiers de direction |
|
9999 |
— autres, à l'exclusion des couvre-volants |
PROTOCOLE 6
concernant la constitution de réserves obligatoires par le Liechtenstein
Le Liechtenstein peut soumettre à un régime de réserves obligatoires les produits qui, en période de grave pénurie, sont indispensables à la survie de la population et dont la production nationale est insuffisante ou inexistante et qui, par leurs caractéristiques et leur nature, se prêtent à la constitution de réserves.
Le Liechtenstein applique ce régime de manière à ne pas entraîner de discrimination, directe ou indirecte, entre les produits importés des autres parties contractantes et les produits nationaux similaires ou de substitution.
PROTOCOLE 7
concernant les restrictions quantitatives pouvant être maintenues par l'Islande
Nonobstant l'article 11 de l'accord, l'Islande est autorisée à maintenir des restrictions quantitatives pour les produits suivants:
|
Position islandaise no |
Désignation |
|
96.03 |
Balais et brosses, même constituant des parties de machines, d'appareils ou de véhicules, balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteur, pinceaux et plumeaux; têtes préparées pour articles de brosserie; tampons et rouleaux à peindre, raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues: |
|
– Brosses à dents, brosses et pinceaux à barbe, à cheveux, à cils ou à ongles et autres brosses pour la toilette des personnes, y compris ceux constituant des parties d'appareils: |
|
|
96.03 29 |
– – autres: |
|
96.03 29 01 |
– – – avec le corps en matière plastique |
|
96.03 29 09 |
– – – autres |
PROTOCOLE 8
concernant les monopoles nationaux
1. L'article 16 de l'accord s'applique au plus tard le 1er janvier 1995 dans le cas des monopoles nationaux à caractère commercial suivants:
— le monopole autrichien du sel,
— le monopole islandais des engrais,
— ►M1 le monopole ◄ du Liechtenstein du sel et de la poudre à canon.
2. L'article 16 de l'accord s'applique également aux vins (position SH 2204).
PROTOCOLE 9
concernant le commerce des poissons et des autres produits de la mer
Article premier
1. Sans préjudice de l'appendice 1 du présent protocole, les États de l'AELE procèdent, dès l'entrée en vigueur de l'accord, à l'abolition des droits de douane à l'importation et des taxes d'effet équivalent sur les produits visés au tableau I de l'appendice 2 du présent protocole.
2. Sans préjudice de l'appendice 1 du présent protocole, les États de l'AELE n'appliquent pas de restrictions quantitatives à l'importation ni de mesures d'effet équivalent aux produits visés au tableau I de l'appendice 2. Dans ce contexte, l'article 13 de l'accord s'applique.
Article 2
1. La Communauté procède, dès l'entrée en vigueur de l'accord, à l'abolition des droits de douane à l'importation et des taxes d'effet équivalent sur les produits visés au tableau II de l'appendice 2.
2. La Communauté réduit progressivement les droits de douane sur les produits visés au tableau III de l'appendice 2, selon le calendrier suivant:
a) le 1er janvier 1993, chaque droit est réduit à 86 % du droit de base;
b) quatre autres réductions du droit de base, de 14 % chacune, sont effectuées le 1er janvier 1994, le 1er janvier 1995, le 1er janvier 1996 et le 1er janvier 1997.
3. Le droit de base devant faire l'objet des réductions successives visées au paragraphe 2 est, pour chaque produit, le droit consolidé par la Communauté dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou, en cas de droit non consolidé, le droit autonome au 1er janvier 1992. Dans l'éventualité, après le 1er janvier 1992, d'une réduction tarifaire résultant des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round, ces droits réduits serviront de droits de base.
S'il existe, dans le cadre d'accords bilatéraux entre la Communauté et un État de l'AELE, des droits réduits pour certains produits, ces droits sont considérés comme droits de base pour l'État de l'AELE concerné.
4. Les taux de droit calculés conformément aux paragraphes 2 et 3 sont arrondis à la première décimale, la seconde décimale étant supprimée.
5. La Communauté n'applique pas de restrictions quantitatives à l'importation ni de mesures d'effet équivalent aux produits visés à l'appendice 2. Dans ce contexte, l'article 13 de l'accord s'applique.
Article 3
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux produits originaires des parties contractantes. Les règles d'origine figurent dans le protocole 4 de l'accord.
Article 4
1. Les aides accordées au moyen de ressources d'État au secteur de la pêche et qui faussent la concurrence sont supprimées.
2. La législation applicable à l'organisation des marchés du secteur de la pêche est adaptée de façon à ne pas fausser la concurrence.
3. Les parties contractantes veillent à assurer des conditions de concurrence telles que les autres parties contractantes ne devront pas avoir recours à des mesures antidumping ni à des droits compensateurs.
Article 5
Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour que tous les navires de pêche battant pavillon d'autres parties contractantes aient le même accès que leurs propres navires aux ports et premières installations de commercialisation ainsi qu'à tous les équipements et installations techniques connexes.
Par dérogation au premier alinéa, une partie contractante peut refuser le débarquement de poissons d'un stock d'intérêt commun, dont la gestion fait l'objet d'un litige sérieux.
Article 6
Si les adaptations législatives nécessaires n'ont pas été effectuées à la satisfaction des parties contractantes au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, tout point litigieux peut être soumis au Comité mixte de l'EEE. A défaut d'accord, l'article 114 de l'accord s'applique mutatis mutandis.
Article 7
Les dispositions des accords visés à l'appendice 3 prévalent sur celles du présent protocole dans la mesure où elles offrent aux États de l'AELE des régimes commerciaux plus favorables que le présent protocole.
APPENDICE 1
Article premier
La Finlande est temporairement autorisée à maintenir son régime actuel pour les produits ci-après. Au plus tard le 31 décembre 1992, la Finlande présente un calendrier définitif pour l'élimination de ces exemptions.
|
Code SH |
Désignation des marchandises |
|
ex 03 02 |
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304: |
|
— Saumons |
|
|
— Harengs de la mer Baltique |
|
|
ex 03 03 |
Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304: |
|
— Saumons |
|
|
— Harengs de la mer Baltique |
|
|
ex 03 04 |
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés: |
|
— Filets de saumons frais ou réfrigérés |
|
|
— Filets de harengs de la mer Baltique frais ou réfrigérés (le terme «filet» couvre également les filets dont les deux côtés sont reliés entre eux, par exemple par le dos ou le ventre) |
Article 2
1. ►M1 Le Liechtenstein est autorisé ◄ à maintenir des droits de douane à l'importation des produits suivants:
|
Code SH |
Désignation des marchandises |
|
ex 03 01 à 0305 |
Poissons, à l'exception des filets congelés du noex 03 04 , autres que les poissons de mer, les anguilles et les saumons |
Ces arrangements sont soumis à un réexamen avant le 1er janvier 1993.
2. Sans préjudice d'une tarification éventuelle résultant des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round, ►M1 le Liechtenstein est autorisé à maintenir des éléments mobiles, dans le cadre de sa politique agricole ◄ pour les poissons et produits de la mer suivants:
|
Code SH |
Désignation des marchandises |
|
ex chapitre 15 |
Graisses et huiles destinées à la consommation humaine |
|
ex chapitre 23 |
Aliments pour animaux de production |
Article 3
1. Jusqu'au 31 décembre 1993, la Suède est autorisée à appliquer aux produits ci-après des restrictions quantitatives à l'importation, lorsque celles-ci s'avèrent nécessaires pour éviter un sérieux dérèglement du marché suédois.
|
Code SH |
Désignation des marchandises |
|
ex 03 02 |
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304: |
|
— Harengs |
|
|
— Morues |
2. Aussi longtemps que la Finlande maintient temporairement son régime actuel à l'égard des harengs de la mer Baltique, la Suède est autorisée à appliquer des restrictions quantitatives à l'importation de ce produit lorsqu'il est originaire de Finlande.
APPENDICE 2
TABLEAU I
|
Code SH |
Désignation des marchandises |
|
0208 |
Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés; |
|
ex 0208 90 |
– autres: |
|
– – de baleines |
|
|
Chapitre 3 |
Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques |
|
1504 |
Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |
|
1516 |
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées: |
|
ex 1516 10 |
– Graisses et huiles animales et leurs fractions: |
|
– – obtenues entièrement à partir de mammifères marins |
|
|
1603 |
Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques: |
|
ex 1603 00 |
– Extraits et jus de chair de baleines, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques |
|
1604 |
Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poisson |
|
1605 |
Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés |
|
2301 |
Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine; cretons: |
|
ex 2301 10 |
– Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes ou d'abats; cretons: |
|
– – de chair de baleines |
|
|
ex 2301 20 |
– Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques |
|
2309 |
Préparation des types utilisés pour l'alimentation des animaux: |
|
ex 2309 90 |
– autres: |
|
– – Produits dits «solubles» de poissons |
TABLEAU II
|
Code SH |
Désignation des marchandises |
|
0302 50 0302 69 35 0303 60 0303 79 41 0304 10 31 |
Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, frais, réfrigérés ou congelés, y compris les filets frais ou réfrigérés |
|
0302 62 00 0303 72 00 ex 0304 10 39 |
Églefins (Melanogrammus aeglefinus), frais, réfrigérés ou congelés, y compris les filets frais ou réfrigérés |
|
0302 63 00 0303 73 00 ex 0304 10 39 |
Lieus noirs (Pollachius virens), frais réfrigérés ou congelés, y compris les filets frais ou réfrigérés |
|
0302 21 10 0302 21 30 0303 31 10 0303 31 30 ex 0304 10 39 |
Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides) et flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus), frais, réfrigérés ou congelés, y compris les filets frais ou réfrigérés |
|
0305 62 00 0305 69 10 |
Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, salés, mais non séchés ni fumés et poissons en saumure |
|
0305 51 10 0305 59 11 |
Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, séchés, non salés |
|
0305 30 11 0305 30 19 |
Filets de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et de l'espèce Boreogadus saida, séchés, salés ou en saumure, mais non fumés |
|
0305 30 90 |
Autres filets, séchés, salés ou en saumure, mais non fumés |
|
1604 19 91 |
Autres filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés), même précuits dans l'huile, congelés |
|
1604 30 90 |
Succédanés de caviar |
TABLEAU III
|
Code SH |
Désignation des marchandises |
|
0301 |
Poissons vivants |
|
0302 |
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 |
|
0303 |
Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 |
|
0304 |
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés |
|
0305 |
Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine |
|
0306 |
Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine |
|
0307 |
Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés, propres à l'alimentation humaine |
|
1604 |
Préparations et conserves de poissons, caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poisson |
|
1605 |
Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés |
Addendum au tableau III
|
Code SH |
Désignation des marchandises |
|
a) Saumons: saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho huchó) |
|
|
0301 99 11 |
vivants |
|
0302 12 00 |
frais ou réfrigérés |
|
0303 10 00 |
du Pacifique, congelés |
|
0303 22 00 |
de l'Atlantique et du Danube, congelés |
|
0304 10 13 |
filets frais ou réfrigérés |
|
0304 20 13 |
filets congelés |
|
ex 0304 90 97 |
autre chair de saumons congelée |
|
0305 30 30 |
filets, salés ou en saumure, non fumés |
|
0305 41 00 |
fumés, y compris les filets |
|
0305 69 50 |
salés ou en saumure, mais non séchés ni fumés |
|
1604 11 00 |
entiers ou en morceaux, préparés ou conservés |
|
1604 20 10 |
autres préparations et conserves |
|
b) Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii) |
|
|
0302 40 90 |
frais ou réfrigérés, du 16.6 au 14.2 |
|
ex 0302 70 00 |
foies, œufs et laitances, frais ou réfrigérés |
|
0303 50 90 |
congelés, du 16.6 au 14.2 |
|
ex 0303 80 00 |
foies, œufs et laitances, congelés |
|
ex 0304 10 39 |
filets frais de harengs |
|
0304 10 93 |
flancs frais, du 16.6 au 14.2 |
|
ex 0304 10 98 |
autre chair de harengs fraîche |
|
0304 20 75 |
filets congelés |
|
0304 90 25 |
autre chair de harengs congelée, du 16.6 au 14.2 |
|
ex 0305 20 00 |
foies, œufs et laitances de harengs, séchés, fumés, salés ou en saumure |
|
0305 42 00 |
fumés, y compris les filets |
|
0305 59 30 |
séchés, même salés, mais non fumés |
|
0305 61 00 |
salés ou en saumure, mais non séchés ni fumés |
|
1604 12 10 |
filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés), même précuits dans l'huile, congelés |
|
1604 12 90 |
préparations et conserves de harengs, entiers ou en morceaux, mais non hachés |
|
ex 1604 20 90 |
autres préparations et conserves de harengs |
|
c) Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japonicus) |
|
|
0302 64 90 |
frais ou réfrigérés, du 16.6 au 14.2 |
|
0303 74 19 |
congelés, du 16.6 au 14.2 (Scomber scombrus, Scomber japonicus) |
|
0303 74 90 |
congelés, du 16.6 au 14.2 (Scomber australasicus) |
|
ex 0304 10 39 |
filets frais de maquereaux |
|
0304 20 51 |
filets congelés (Scomber australasicus) |
|
ex 0304 20 53 |
filets congelés (Scomber scombrus, Scomber japonicus) |
|
ex 0304 90 97 |
autre chair de maquereaux congelée |
|
0305 49 30 |
fumés, y compris les filets |
|
1604 15 10 |
entiers ou en pièces, préparés ou conservés (S.s., S.j.) |
|
1604 15 90 |
entiers ou en pièces, préparés ou conservés (S. austral.) |
|
ex 1604 20 90 |
autres préparations et conserves de maquereaux |
|
d) Crevettes |
|
|
0306 13 10 |
de la famille Pandalidae, congelées |
|
0306 13 30 |
du genre Crangon, congelées |
|
0306 13 90 |
autres crevettes, congelées |
|
0306 23 10 |
de la famille Pandalidae, non congelées |
|
0306 23 31 |
du genre Crangon, fraîches, réfrigérées ou cuites à l'eau ou à la vapeur |
|
0306 23 39 |
autres crevettes du genre Crangon |
|
0306 23 90 |
autres crevettes non congelées |
|
1605 20 00 |
préparations et conserves |
|
e) Coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) |
|
|
ex 0307 21 00 |
vivantes, fraîches ou réfrigérées |
|
0307 29 10 |
congelées |
|
ex 1605 90 10 |
préparations et conserves |
|
f) Langoustines (Nephrops norvegicus) |
|
|
0306 19 30 |
congelées |
|
0306 29 30 |
non congelées |
|
ex 1605 40 00 |
préparations et conserves |
APPENDICE 3
Accords entre la Communauté et des États de l'AELE visés à l'article 7:
— accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé le 22 juillet 1972, et échange de lettres ultérieur concernant l'agriculture et la pêche, signé le 15 septembre 1986;
▼M1 —————
— accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé le 14 mai 1973, et échange de lettres ultérieur concernant l'agriculture et la pêche, signé le 14 juillet 1986;
— article 1er du protocole 6 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé le 22 juillet 1972.
PROTOCOLE 10
concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
a) «contrôles», toute opération par laquelle la douane ou tout autre service de contrôle procède à l'examen physique, y compris visuel, du moyen de transport et/ou des marchandises elles-mêmes, afin de s'assurer que leur nature, leur origine, leur état, leur quantité ou leur valeur sont conformes aux données des documents présentés;
b) «formalités», toute formalité à laquelle l'administration soumet l'opérateur et qui consiste en la présentation ou en l'examen des documents et certificats accompagnant la marchandise ou d'autres données, quel qu'en soit le mode ou le support, concernant la marchandise ou les moyens de transport.
Article 2
Champ d'application
1. Sans préjudice des dispositions particulières en vigueur dans le cadre d'accords conclus entre la Communauté économique européenne et les États de l'AELE, le présent protocole s'applique aux contrôles et formalités concernant les transports de marchandises appelés à franchir une frontière entre un État de l'AELE et la Communauté ainsi qu'entre les États de l'AELE.
2. Le présent protocole ne s'applique ni aux contrôles ni aux formalités:
— concernant les bateaux et les aéronefs en tant que moyens de transport; toutefois, il s'applique aux véhicules et aux marchandises acheminés par lesdits moyens de transport;
— nécessaires en vue de la délivrance des certificats sanitaires ou phytosanitaires dans le pays d'origine ou de provenance des marchandises.
3. Les mesures douanières de sécurité prévues au chapitre II bis et aux annexes I et II du protocole ne s'appliquent qu'entre la Communauté et la Norvège.
4. Toute référence faite au territoire douanier des parties contractantes au chapitre II bis et aux annexes I et II du présent protocole s'entend comme faite:
— au territoire douanier de la Communauté,
— au territoire douanier de la Norvège.
CHAPITRE II
PROCÉDURES
Article 3
Contrôles par sondages et formalités
1. Sauf dispositions contraires expresses du présent protocole, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour que:
— les différents contrôles et formalités prévus à l'article 2 paragraphe 1 aient lieu avec le minimum nécessaire de délai et, dans la mesure du possible, en un même endroit;
— les contrôles soient effectués par sondage, sauf dans des circonstances dûment justifiées.
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1 deuxième tiret, la base du sondage doit être constituée par l'ensemble des expéditions empruntant un poste-frontière ou présentées à un bureau de douane ou à un service de contrôle, au cours d'une période donnée, et non par l'ensemble des marchandises qui constituent chaque envoi.
3. Les parties contractantes facilitent, aux lieux de départ et de destination des marchandises, le recours aux procédures simplifiées et à l'utilisation de l'informatique et de la télématique aux fins de l'exportation, du transit et de l'importation des marchandises.
4. Les parties contractantes s'efforcent de répartir l'implantation des bureaux de douane, y compris à l'intérieur de leur territoire, de manière à tenir compte de la meilleure façon des besoins des opérateurs commerciaux.
Article 4
Dispositions vétérinaires
Pour les domaines relevant de la protection de la santé humaine et animale et de la protection des animaux, l'application des principes fixés aux articles 3, 7 et 13, ainsi que des dispositions relatives aux redevances à percevoir au titre des formalités et contrôles effectués, fait l'objet d'une décision du Comité mixte de l'EEE conformément à l'article 93 paragraphe 2 de l'accord.
Article 5
Dispositions phytosanitaires
1. Les contrôles phytosanitaires à l'importation ne sont effectués que par sondage et sur échantillon, sauf dans des circonstances dûment justifiées. Ces contrôles sont opérés soit sur le lieu de destination des marchandises, soit à un autre endroit désigné à l'intérieur des territoires respectifs, à condition que l'itinéraire des marchandises soit perturbé le moins possible.
2. Les modalités d'exécution des contrôles d'identité à l'importation des marchandises soumises à la législation phytosanitaire sont arrêtées par le Comité mixte de l'EEE conformément à l'article 93 paragraphe 2 de l'accord. Les dispositions relatives aux redevances à percevoir au titre des formalités et des contrôles phytosanitaires font l'objet d'une décision du Comité mixte de l'EEE conformément à l'article 93 paragraphe 2 de l'accord.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux marchandises autres que celles produites dans la Communauté ou dans un État de l'AELE, sauf dans les cas où elles ne présentent de par leur nature aucun risque phytosanitaire ou lorsqu'elles ont fait l'objet d'un contrôle phytosanitaire à l'entrée sur le territoire des parties contractantes respectives et sont apparues, lors de ces contrôles, comme répondant aux conditions phytosanitaires prévues par leur législation.
4. Lorsqu'une partie contractante estime qu'il existe un danger imminent d'introduction ou de propagation sur son territoire d'organismes nuisibles, elle peut prendre temporairement les dispositions nécessaires en vue de se préserver contre ce danger. Les parties contractantes se communiquent mutuellement sans délai les mesures prises, ainsi que les motifs qui les ont rendues nécessaires.
Article 6
Délégation de compétences
Les parties contractantes font en sorte que, par délégation expresse des autorités compétentes et pour le compte de celles-ci, l'un des autres services représentés, et de préférence la douane, puisse effectuer des contrôles dont ces autorités ont la charge et, dans la mesure où ceux-ci concernent l'exigence de fournir les documents requis, l'examen de la validité et de l'authenticité de ces documents et le contrôle de l'identité des marchandises déclarées dans ces documents. Dans ce cas, les autorités concernées veillent à fournir les moyens nécessaires à ces contrôles.
Article 7
Reconnaissance des contrôles et des documents
Aux fins de l'application du présent protocole et sans préjudice de la possibilité d'effectuer des contrôles par sondage, les parties contractantes, dans le cas de l'importation ou de l'entrée en transit des marchandises, reconnaissent les contrôles effectués et les documents établis par les autorités compétentes des autres parties contractantes qui attestent que les marchandises répondent aux conditions prévues dans la législation du pays d'importation ou aux conditions équivalentes dans le pays d'exportation.
Article 8
Horaires des postes-frontières
1. Lorsque le volume du trafic le justifie, les parties contractantes font en sorte que:
a) les postes-frontières soient ouverts, sauf lorsque la circulation est interdite, de manière à permettre que:
— le passage des frontières soit assuré vingt-quatre heures par jour, avec les contrôles et formalités correspondants, pour les marchandises placées sous un régime douanier de transit et leurs moyens de transport ainsi que les véhicules circulant à vide, sauf dans le cas où un contrôle à la frontière visant à prévenir la dissémination des maladies ou à protéger les animaux est nécessaire;
— les contrôles et formalités relatifs à la circulation des moyens de transport et des marchandises qui ne circulent pas sous un régime douanier de transit puissent être effectués du lundi au vendredi durant une période ininterrompue d'au moins dix heures, et le samedi durant une période ininterrompue d'au moins six heures, sauf si ces jours sont fériés;
b) dans le cas des véhicules et marchandises transportés par air, les périodes visées au point a) deuxième tiret soient adaptées de manière à répondre aux besoins effectifs et, à cet effet, soient éventuellement fractionnées ou prolongées.
2. Lorsque, pour les services vétérinaires, des problèmes se présentent pour respecter, d'une façon générale, les périodes visées au paragraphe 1 point a) deuxième tiret et au point b), les parties contractantes font en sorte qu'un expert vétérinaire soit disponible au cours de ces périodes, moyennant un préavis d'au moins douze heures présenté par l'opérateur du transport; ce préavis peut, toutefois, être porté jusqu'à dix-huit heures en cas de transports d'animaux vivants.
3. Au cas où plusieurs postes-frontières sont situés à proximité immédiate d'une même zone frontalière, les parties contractantes peuvent prévoir d'un commun accord, pour certains d'entre eux, des dérogations au paragraphe 1, à condition que les autres postes situés dans cette zone puissent effectivement dédouaner les marchandises et les véhicules conformément audit paragraphe.
4. Pour les postes-frontières et les bureaux de douane et services visés au paragraphe 1, et dans les conditions fixées par les parties contractantes, les autorités compétentes prévoient, dans des cas exceptionnels, la possibilité d'accomplir les contrôles et formalités en dehors des heures d'ouverture sur demande spécifique et justifiée, présentée pendant les heures d'ouverture, et moyennant, le cas échéant, une rémunération des services rendus.
Article 9
Voies de passage rapide
Les parties contractantes s'efforcent de réaliser aux postes-frontières, partout où cela se révèle techniquement possible et lorsque le volume du trafic le justifie, des voies de passage rapide réservées aux marchandises placées sous un régime douanier de transit, à leurs moyens de transport, aux véhicules circulant à vide, ainsi qu'à toute marchandise soumise à des contrôles et formalités qui n'excèdent pas ceux exigés pour les marchandises placées sous un régime de transit.
CHAPITRE II bis
MESURES DOUANIÈRES DE SÉCURITÉ
Article 9 bis
Définitions
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a) «risque», la probabilité que survienne, en liaison avec l'entrée, la sortie, le transit, le transfert et la destination particulière des marchandises circulant entre le territoire douanier de l'une des parties contractantes et des pays tiers ainsi qu'avec la présence de marchandises n'étant pas en libre circulation, un événement constituant une menace pour la sécurité et la sûreté des parties contractantes, pour la santé publique, pour l'environnement ou pour les consommateurs;
b) «gestion des risques», la détermination systématique des risques et la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour limiter l'exposition aux risques. Ce terme recouvre des activités comme la collecte de données et d'informations, l'analyse et l'évaluation des risques, la prescription et l'exécution de mesures ainsi que le contrôle et l'évaluation réguliers du processus et de ses résultats, sur la base de sources et de stratégies définies par les parties contractantes ou au niveau international.
Article 9 ter
Dispositions générales en matière de sécurité
1. Les parties contractantes mettent en place et appliquent aux marchandises qui entrent sur leur territoire douanier ou en sortent les mesures douanières de sécurité définies au présent chapitre, garantissant ainsi un niveau de sécurité équivalent à leurs frontières externes.
2. Les parties contractantes renoncent à l'application des mesures douanières de sécurité définies au présent chapitre en ce qui concerne les transports de marchandises effectués entre leur territoire douanier respectif.
3. Préalablement à la conclusion de tout accord avec un pays tiers dans le domaine couvert par le présent chapitre, les parties contractantes se concertent afin de garantir la compatibilité de l'accord envisagé avec les dispositions du présent chapitre, en particulier si cet accord comporte des dispositions dérogeant aux mesures douanières de sécurité visées au présent chapitre. Chaque partie contractante veille à ce que les accords avec des pays tiers ne créent pas de droits ni d'obligations pour une autre partie contractante, sauf si le Comité mixte de l'EEE en décide autrement.
Article 9 quater
Déclarations préalables à l'arrivée et à la sortie
1. Les marchandises en provenance de pays tiers introduites sur le territoire douanier des parties contractantes font l'objet d'une déclaration d'entrée (ci-après dénommée la «déclaration sommaire d'entrée»), à l'exception des marchandises acheminées par des moyens de transport qui ne font que transiter, sans interruption, par les eaux territoriales ou l'espace aérien du territoire douanier.
2. Les marchandises quittant le territoire douanier des parties contractantes à destination de pays tiers font l'objet d'une déclaration de sortie (ci-après dénommée la «déclaration sommaire de sortie»), à l'exception des marchandises acheminées par des moyens de transport qui ne font que transiter, sans interruption, par les eaux territoriales ou l'espace aérien du territoire douanier.
3. La déclaration sommaire d'entrée ou de sortie est déposée avant l'introduction des marchandises sur le territoire douanier des parties contractantes ou leur sortie de ce territoire.
4. La présentation des déclarations sommaires d'entrée et de sortie visées aux paragraphes 1 et 2 est facultative jusqu'au 31 décembre 2010 pour autant que des mesures transitoires dérogeant à l'obligation de présenter de telles déclarations soient applicables dans la Communauté.
Lorsque, conformément au premier alinéa, la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie n'est pas déposée, l'analyse de risque en matière de sécurité douanière visée à l'article 9 sexies est réalisée par les autorités douanières au plus tard lors de la présentation des marchandises à l'arrivée ou à la sortie, le cas échéant sur la base des déclarations en douane couvrant lesdites marchandises ou de toute autre information disponible les concernant.
5. Chaque partie contractante désigne les personnes tenues au dépôt des déclarations sommaires d'entrée ou de sortie ainsi que les autorités compétentes pour accepter ces déclarations.
6. L'annexe I du présent protocole établit:
— la forme de la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie et les renseignements devant y figurer,
— les exceptions à l'obligation de déposer une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie,
— le lieu du dépôt de la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie,
— les délais de dépôt de la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie,
— toute autre disposition nécessaire à l'application du présent article.
7. Une déclaration en douane peut être utilisée comme déclaration sommaire d'entrée ou de sortie à condition qu'elle contienne tous les renseignements devant figurer dans une déclaration sommaire.
Article 9 quinquies
Opérateur économique agréé
1. Chaque partie contractante accorde, sous réserve des critères prévus à l'annexe II du présent protocole, le statut d'«opérateur économique agréé» à tout opérateur économique établi sur son territoire douanier.
Il peut toutefois être dérogé, dans certaines conditions, notamment compte tenu d'accords internationaux avec des pays tiers, à l'obligation d'établissement sur le territoire douanier d'une partie contractante pour certaines catégories d'opérateurs économiques agréés. En outre, chaque partie contractante détermine si et à quelles conditions une compagnie aérienne ou maritime non établie sur son territoire mais y disposant d'un bureau régional peut se voir accorder ce statut.
Les opérateurs économiques agréés bénéficient de facilités en ce qui concerne les contrôles douaniers touchant à la sécurité.
Sous réserve des règles et conditions énoncées au paragraphe 2, le statut d'opérateur économique agréé octroyé dans une partie contractante est reconnu par l'autre partie contractante, sans préjudice des contrôles douaniers, en particulier en vue de tenir compte de la mise en œuvre d'accords avec des pays tiers prévoyant des mécanismes de reconnaissance mutuelle des statuts d'opérateurs économiques agréés.
2. L'annexe II du présent protocole établit:
— les règles relatives à l'octroi du statut d'opérateur économique agréé, en particulier les critères et conditions d'octroi de ce statut,
— le type de facilités qui peuvent être accordées,
— les conditions dans lesquelles le statut est suspendu ou retiré,
— les procédures d'échange entre les parties contractantes d'informations relatives à leurs opérateurs économiques agréés,
— toute autre disposition nécessaire à l'application du présent article.
Article 9 sexies
Contrôles douaniers liés à la sécurité et gestion des risques en matière de sécurité
1. Les contrôles douaniers autres que les contrôles inopinés reposent sur une analyse des risques utilisant des techniques de traitement automatisé des données.
2. Chaque partie contractante définit un cadre de gestion des risques, des critères de risque ainsi que des domaines de contrôle prioritaires en matière de sécurité.
3. Les parties contractantes reconnaissent l'équivalence de leurs systèmes de gestion des risques en matière de sécurité.
4. Les parties contractantes coopèrent en vue:
— d'échanger des informations de manière à améliorer et à renforcer leurs analyses de risque ainsi que l'efficacité des contrôles de sécurité, et
— de définir, dans un délai approprié, un cadre commun de gestion des risques, des critères de risque communs ainsi que des domaines de contrôle prioritaires communs et de mettre en place un système électronique de gestion commune des risques.
5. Le Comité mixte de l'EEE adopte les mesures nécessaires à l'application du présent article.
Article 9 septies
Suivi de la mise en œuvre des mesures douanières de sécurité
1. Le Comité mixte de l'EEE fixe les règles permettant aux parties contractantes de veiller au suivi de la mise en œuvre du présent chapitre et de s'assurer que les dispositions prévues audit chapitre ainsi qu'aux annexes I et II du présent protocole sont respectées.
2. Le suivi visé au paragraphe 1 est réalisé au moyen:
— d'une évaluation périodique de la mise en œuvre du présent chapitre, en particulier d'une évaluation de l'équivalence des mesures douanières de sécurité,
— d'un examen effectué en vue d'améliorer l'application des dispositions du présent chapitre ou de les modifier de manière à pouvoir mieux réaliser les objectifs dudit chapitre,
— de l'organisation de réunions entre experts des parties leur permettant de discuter de questions spécifiques ainsi que de l'examen des procédures administratives, y compris par le biais de visites sur place.
3. Les mesures prises conformément au présent article ne portent pas atteinte aux droits des opérateurs concernés.
Article 9 octies
Protection du secret professionnel et des données à caractère personnel
Les informations échangées par les parties contractantes dans le cadre des dispositions du présent chapitre bénéficient de la protection prévue par la législation en matière de secret professionnel et de protection des données à caractère personnel en vigueur sur le territoire de la partie contractante qui les reçoit.
Les informations ne sont ni mises à la disposition de personnes autres que les autorités compétentes de la partie contractante ni utilisées par ces autorités à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre.
Article 9 nonies
Évolution de la législation
1. Toute modification de la législation communautaire concernant les droits et obligations des parties contractantes prévus au présent chapitre et aux annexes I et II du présent protocole est soumise à la procédure prévue au présent article.
2. Dès que la Communauté élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par le présent chapitre, elle sollicite de manière informelle l'avis d'experts de l'État de l'AELE concerné, conformément à la procédure prévue à l'article 99 de l'accord.
3. Lorsqu'il est nécessaire de modifier le présent chapitre et les annexes I et II du présent protocole afin de tenir compte de l'évolution de la législation communautaire relative aux questions couvertes par le présent chapitre et par les annexes I et II, les modifications concernées sont arrêtées de manière à pouvoir s'appliquer, dans le respect des procédures internes des parties contractantes, en même temps que celles introduites dans la législation communautaire.
Si la décision ne peut être adoptée de manière à permettre une application simultanée, les parties contractantes appliquent provisoirement, dans le respect de leurs procédures internes, les modifications prévues dans le projet de décision lorsque cela est possible.
4. Lorsqu'une question présente de l'intérêt pour l'État de l'AELE concerné, la Communauté veille à ce que des experts de cet État participent en tant qu'observateurs au comité du code des douanes institué par l'article 247 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.
Article 9 decies
Mesures de sauvegarde et suspension des dispositions du présent chapitre
1. Lorsqu'une partie contractante ne respecte pas les conditions prévues au présent chapitre ou lorsque l'équivalence des mesures douanières de sécurité des parties contractantes n'est plus garantie, après consultation au sein du Comité mixte de l'EEE, une autre partie contractante peut suspendre en tout ou partie, et ce dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires au règlement de la situation, l'application des dispositions du présent chapitre ou bien prendre les mesures qui s'imposent. Les articles 112 à 114 de l'accord s'appliquent mutatis mutandis.
2. Lorsque l'équivalence des mesures douanières de sécurité ne peut plus être garantie parce que les modifications visées à l'article 9 nonies, paragraphe 3, n'ont pas été arrêtées, l'application du présent chapitre est suspendue à partir de la date d'application de la législation communautaire concernée, sauf si le Comité mixte de l'EEE, après avoir examiné les moyens de maintenir son application, en décide autrement.
Article 9 undecies
Interdiction ou restrictions d'importations, d'exportations ou de transit des marchandises
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit des marchandises, établies par les parties contractantes ou par les États membres de la Communauté et justifiées pour des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou des végétaux et de l'environnement, de protection des trésors nationaux possédant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.
Article 9 duodecies
Compétence de l'Autorité de surveillance AELE
Dans les cas concernant l'application du présent chapitre ainsi que des annexes I et II du présent protocole, l'Autorité de surveillance AELE lance, avant de statuer, les consultations prévues à l'article 109, paragraphe 2, de l'accord.
Article 9 terdecies
Annexes
Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.
CHAPITRE III
COOPÉRATION
Article 10
Coopération entre administrations
1. Afin de faciliter le franchissement des frontières, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour développer la collaboration tant au niveau national qu'au niveau régional ou local entre les autorités chargées de l'organisation des contrôles et entre les différents services effectuant des contrôles et des formalités de part et d'autre de ces frontières.
2. Chaque partie contractante, dans la mesure où elle est concernée, veille à ce que les personnes participant à un échange visé par le présent protocole puissent informer rapidement les autorités compétentes des problèmes éventuellement rencontrés lors d'un passage frontalier.
3. La coopération visée au paragraphe 1 concerne notamment:
a) l'aménagement des postes-frontières de manière à couvrir les exigences du trafic;
b) la transformation des bureaux-frontières en bureaux à contrôles juxtaposés, dans les cas où cela est possible;
c) l'harmonisation des responsabilités des postes-frontières ainsi que des bureaux-frontières situés de part et d'autre de la frontière;
d) la recherche de solutions appropriées aux problèmes communiqués.
4. Les parties contractantes coopèrent afin d'harmoniser les horaires d'intervention des différents services effectuant des contrôles et des formalités de part et d'autre de la frontière.
Article 11
Notification de nouveaux contrôles et formalités
Lorsqu'une partie contractante a l'intention d'appliquer un nouveau contrôle ou une nouvelle formalité, elle en informe les autres parties contractantes. La partie contractante concernée veille à ce que les mesures prises en vue de faciliter le passage aux frontières ne soient pas rendues inopérantes par l'application de ces nouveaux contrôles ou de ces nouvelles formalités.
Article 12
Fluidité du trafic
1. Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour assurer que les temps d'attente causés par les différents contrôles et formalités n'excèdent pas les délais nécessaires à leur bonne exécution. A cet effet, elles organisent les horaires d'intervention des services devant effectuer les contrôles et formalités, les effectifs disponibles ainsi que les modalités pratiques de traitement des marchandises et des documents liées à l'exécution des contrôles et formalités, de manière à réduire dans toute la mesure du possible les temps d'attente dans le déroulement du trafic.
2. Les autorités compétentes des parties contractantes sur le territoire desquelles de sérieuses perturbations concernant le transport des marchandises sont intervenues, qui sont susceptibles de compromettre les objectifs de facilitation et d'accélération du franchissement des frontières, informent sans délai les autorités compétentes des autres parties contractantes concernées par ces perturbations.
3. Les autorités compétentes de chaque partie contractante ainsi concernée prennent sans délai les mesures appropriées pour assurer, dans la mesure du possible, la fluidité du trafic. Ces mesures sont notifiées au Comité mixte de l'EEE, lequel se réunit, le cas échéant, d'urgence sur demande d'une partie contractante pour discuter ces mesures.
Article 13
Assistance administrative
Afin de garantir le bon fonctionnement des échanges entre les parties contractantes et de faciliter la détection de toute irrégularité ou infraction, les autorités compétentes des parties contractantes assurent une coopération mutuelle exercée, mutatis mutandis, conformément aux dispositions du protocole 11.
Article 14
Groupes de concertation
1. Les autorités compétentes des parties contractantes concernées peuvent instituer tout groupe de concertation chargé de traiter les questions d'ordre pratique, technique ou d'organisation au niveau régional ou local.
2. Ces groupes de concertation se réunissent, en cas de besoin, sur demande des autorités compétentes d'une partie contractante. Le Comité mixte de l'EEE est régulièrement informé de leurs travaux par les parties contractantes dont ils relèvent.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Facilités de paiement
Les parties contractantes veillent à ce que les sommes éventuellement exigibles lors de l'accomplissement des contrôles et formalités dans les échanges puissent être acquittées également sous forme de chèques bancaires internationaux garantis ou certifiés, libellés dans la monnaie du pays dans laquelle ces sommes sont dues.
Article 16
Rapports avec d'autres accords et les législations nationales
Le présent protocole n'empêche pas l'application de facilités plus grandes, que deux ou plusieurs parues contractantes s'accordent mutuellement, ni le droit des parties contractantes d'appliquer leur propre législation aux contrôles et formalités à leurs frontières, à condition que les facilités résultant du présent protocole ne soient en rien réduites.
ANNEXE I
DÉCLARATIONS SOMMAIRES D'ENTRÉE ET DE SORTIE
Article premier
Forme et contenu de la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie
1. La déclaration sommaire d'entrée ou de sortie est déposée par procédé informatique. Il est également possible d'utiliser des documents commerciaux, portuaires ou de transport, à condition qu'ils contiennent les renseignements nécessaires.
2. La déclaration sommaire d'entrée ou de sortie contient les renseignements prévus pour ce type de déclaration à l'annexe 30 bis du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 15 ). Elle est remplie conformément aux notes explicatives figurant dans cette annexe. La déclaration sommaire est authentifiée par la personne qui l'établit.
3. Les autorités douanières n'acceptent le dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie établie sur support papier ou toute autre procédure de remplacement convenue avec les autorités douanières que dans l'une des circonstances suivantes:
a) lorsque le système informatique des autorités douanières ne fonctionne pas;
b) lorsque l'application électronique de la personne procédant au dépôt de la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie ne fonctionne pas,
à condition qu'elles appliquent le même niveau de gestion des risques que celui qui est appliqué aux déclarations sommaires d'entrée ou de sortie par voie informatique.
La déclaration sommaire d'entrée ou de sortie établie sur support papier est signée par la personne qui l'établit. Ces déclarations sommaires d'entrée ou de sortie sur support papier sont accompagnées, le cas échéant, de listes de chargement ou d'autres listes appropriées et contiennent les renseignements visés au paragraphe 2.
4. Chaque partie contractante définit les conditions et procédures selon lesquelles la personne procédant au dépôt de la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie peut modifier une ou plusieurs données de cette déclaration, après que celle-ci a été déposée auprès des autorités douanières.
Article 2
Exceptions à l'obligation de déposer une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie
1. Une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie n'est pas requise en ce qui concerne les marchandises suivantes:
a) l'énergie électrique;
b) les marchandises entrant ou sortant par canalisation;
c) les lettres, cartes postales et imprimés, y compris sur support électronique;
d) les marchandises circulant sous le couvert des règles de l'Union postale universelle;
e) les marchandises pour lesquelles une déclaration en douane verbale ou une déclaration par simple franchissement de la frontière est autorisée, conformément à la législation des parties contractantes, à l'exception, dans la mesure où ils sont acheminés dans le cadre d'un contrat de transport, des effets et objets mobiliers, des palettes, des conteneurs et des moyens de transport routier, ferroviaire, aérien, maritime et fluvial;
f) les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs;
g) les marchandises couvertes par des carnets ATA et CPD;
h) les marchandises exonérées en vertu de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ou d'autres conventions consulaires, ou encore de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales;
i) les armements et équipements militaires introduits sur le territoire douanier d'une partie contractante par les autorités chargées de la défense militaire des parties contractantes ou que ces autorités font sortir de ce territoire, dans le cadre d'un transport militaire ou d'un transport effectué exclusivement pour les autorités militaires;
j) les marchandises suivantes introduites sur le territoire douanier d'une partie contractante ou en sortant et directement transférées depuis ou vers des plateformes de forage ou de production ou des éoliennes exploitées par une personne établie sur le territoire douanier des parties contractantes:
i) les marchandises qui ont été incorporées à ces plateformes ou éoliennes aux fins de leur construction, réparation, entretien ou conversion,
ii) les marchandises qui ont été utilisées pour équiper ces plateformes ou éoliennes;
iii) d'autres produits d'avitaillement utilisés ou consommés sur ces plateformes ou éoliennes; et
iv) les déchets non dangereux produits sur ces plateformes ou éoliennes;
k) les marchandises contenues dans des envois dont la valeur intrinsèque n'excède pas 22 EUR à condition que les autorités douanières acceptent, avec l'accord de l'opérateur économique, d'effectuer une analyse de risque en utilisant les informations figurant dans, ou fournies par le système utilisé par l'opérateur économique;
l) les marchandises circulant sous le couvert du formulaire 302 prévu par la convention entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951;
m) les marchandises acheminées à partir de l'île d'Helgoland, de la République de Saint-Marin et de l'État de la Cité du Vatican à destination de l'une des parties contractantes ou expédiées à partir de l'une des parties contractantes vers ces territoires;
n) les marchandises transportées à bord de navires de lignes maritimes régulières, dûment autorisées selon les mêmes procédures que celles énoncées à l'article 313 ter du règlement (CEE) no 2454/93.
2. Une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie n'est pas requise dans les cas prévus par les accords internationaux conclus entre une partie contractante et un pays tiers en matière de sécurité, sous réserve de la procédure visée à l'article 9 ter, paragraphe 3, du présent protocole.
3. Une déclaration sommaire de sortie n'est pas requise dans les cas suivants:
a) les marchandises destinées à être incorporées en tant que pièces ou en tant qu'accessoires dans les navires et les aéronefs, les carburants, les lubrifiants et les gaz qui sont nécessaires au fonctionnement des navires ou des aéronefs, les denrées alimentaires et les autres produits destinés à être consommés ou vendus à bord;
b) les marchandises qui sont placées sous un régime de transit, lorsque les données requises pour la déclaration sommaire de sortie sont contenues dans la déclaration de transit électronique et à condition que le bureau de destination soit également le bureau de douane de sortie;
c) les marchandises qui sont chargées dans un port ou aéroport sur le territoire douanier respectif des parties contractantes pour être déchargées dans un autre port ou aéroport de ce territoire, lorsque, durant l'escale dans le port ou l'aéroport situé hors de ce territoire douanier, ces marchandises doivent rester à bord du navire ou de l'aéronef qui les transporte;
d) les marchandises qui, dans un port ou un aéroport, ne sont pas déchargées du moyen de transport qui les a introduites sur le territoire douanier respectif des parties contractantes et qui va les acheminer hors dudit territoire;
e) les marchandises qui ont été chargées dans un autre port ou aéroport sur le territoire douanier respectif des parties contractantes et restent à bord du moyen de transport qui va les acheminer hors de ce territoire douanier;
f) lorsque des marchandises placées en dépôt temporaire ou dans une zone franche de type I sont transbordées du moyen de transport qui les a acheminées jusqu'au magasin de dépôt temporaire ou jusqu'à la zone franche, sous la supervision du même bureau de douane, sur un navire, un aéronef ou un train qui va les acheminer du dépôt temporaire ou de la zone franche hors du territoire douanier respectif des parties contractantes, à condition:
i) que le transbordement soit effectué dans un délai de quatorze jours civils à compter de la présentation des marchandises pour placement en dépôt temporaire ou dans une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I; dans des circonstances exceptionnelles, les autorités douanières peuvent prolonger ce délai pour tenir compte de ces circonstances;
ii) que les informations relatives aux marchandises soient mises à la disposition des autorités douanières; et
iii) qu'il n'y ait, à la connaissance du transporteur, aucun changement quant à la destination des marchandises et au destinataire.
Article 3
Lieu de dépôt de la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie
1. La déclaration sommaire d'entrée est déposée auprès du bureau de douane compétent sur le territoire douanier de la partie contractante où les marchandises sont introduites en provenance de pays tiers. Sur la base des données figurant dans la déclaration, ce bureau de douane procède à l'analyse des risques ainsi qu'aux contrôles douaniers en matière de sécurité jugés nécessaires, y compris lorsque les marchandises sont destinées à l'autre partie contractante.
2. La déclaration sommaire de sortie est déposée auprès du bureau de douane compétent sur le territoire douanier de la partie contractante où sont effectuées les formalités de sortie des marchandises à destination de pays tiers. Toutefois, lorsqu'une déclaration d'exportation est utilisée comme déclaration sommaire de sortie, elle est déposée auprès du bureau de douane compétent sur le territoire douanier de la partie contractante où sont effectuées les formalités d'exportation à destination de pays tiers. Le bureau compétent procède à l'analyse des risques à partir des données reprises dans la déclaration ainsi qu'aux contrôles douaniers en matière de sécurité jugés nécessaires.
3. Lorsque des marchandises quittent le territoire douanier d'une partie contractante à destination d'un pays tiers en traversant le territoire douanier de l'autre partie contractante, les données visées à l'article 1er, paragraphe 2, sont transmises par les autorités compétentes de la première partie contractante aux autorités compétentes de la seconde. Les parties contractantes s'efforcent d'établir une connexion en vue d'utiliser un système commun de transmission des données contenant toutes les informations nécessaires pour certifier la sortie des marchandises en question.
Le Comité mixte de l'EEE peut toutefois déterminer des cas où la transmission de ces données n'est pas nécessaire pour autant qu'ils ne portent pas atteinte au niveau de sécurité garanti par le présent protocole.
Lorsque les parties contractantes ne sont pas en mesure d'effectuer la transmission de données visée au premier alinéa à la date d'application du présent protocole, la déclaration sommaire de sortie des marchandises quittant une partie contractante à destination d'un pays tiers en traversant le territoire douanier d'une autre partie contractante, à l'exclusion des marchandises acheminées par trafic aérien direct, est déposée exclusivement auprès des autorités compétentes de cette seconde partie contractante.
Article 4
Délais de dépôt de la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie
1. Les délais applicables pour le dépôt de la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie sont ceux visés aux articles 184 bis et 592 ter du règlement (CEE) no 2454/93.
2. Sous réserve de la procédure visée à l'article 9 ter, paragraphe 3, du protocole, les délais mentionnés au paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque les accords internationaux conclus en matière de sécurité entre la partie contractante et des pays tiers en disposent autrement.
ANNEXE II
OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES AGRÉÉS
TITRE I
Octroi du statut d'opérateur économique agréé
Article premier
Généralités
1. Les critères relatifs à l'octroi du statut d'opérateur économique agréé incluent:
a) des antécédents satisfaisants en matière de respect des exigences douanières;
b) un système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport, permettant d'effectuer des contrôles douaniers appropriés;
c) s'il y a lieu, la preuve de la solvabilité financière; et
d) s'il y a lieu, des normes appropriées de sécurité et de sûreté.
2. Chaque partie contractante détermine la procédure d'octroi du statut d'opérateur économique agréé, ainsi que les effets juridiques dudit statut.
3. Les parties contractantes veillent à ce que leurs autorités douanières respectives s'assurent que l'opérateur économique agréé respecte l'ensemble des conditions et critères requis pour l'octroi dudit statut et procèdent à leur réévaluation en cas de modification importante de la législation en la matière ou de changement de contexte donnant aux autorités douanières de bonnes raisons de penser que l'opérateur ne satisfait plus à ces mêmes conditions et critères.
Article 2
Antécédents en matière de respect des exigences douanières
1. Les antécédents en matière de respect des exigences douanières sont considérés comme satisfaisants si, au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, aucune des personnes suivantes n'a commis d'infraction grave ou d'infractions répétées à la réglementation douanière:
a) le demandeur;
b) les personnes responsables de la société du demandeur ou exerçant le contrôle sur sa gestion;
c) le cas échéant, le représentant légal du demandeur pour les questions douanières;
d) la personne responsable des questions douanières dans la société du demandeur.
2. Les antécédents en matière de respect des exigences douanières peuvent être considérés comme satisfaisants si l'autorité douanière compétente estime que les infractions sont d'une importance négligeable par rapport au nombre ou à l'ampleur des opérations douanières et ne suscitent pas de doutes quant à la bonne foi du demandeur.
3. Si les personnes exerçant le contrôle sur la société du demandeur sont établies ou résident dans un pays tiers, les autorités douanières évaluent leur respect des exigences douanières sur la base des écritures et informations dont elles disposent.
4. Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, les autorités douanières évaluent son respect des exigences douanières sur la base des écritures et informations dont elles disposent.
Article 3
Système efficace de gestion des écritures commerciales et de transport
Pour permettre aux autorités douanières d'établir que le demandeur dispose d'un système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport, le demandeur doit répondre aux exigences suivantes:
a) utiliser un système comptable qui soit compatible avec les principes comptables généralement admis appliqués au lieu où la comptabilité est tenue et qui facilitera les contrôles douaniers par audit;
b) permettre l'accès physique ou électronique de l'autorité douanière à ses écritures douanières et, le cas échéant, à ses écritures de transport;
c) disposer d'une organisation administrative qui corresponde au type et à la taille de l'entreprise et qui soit adaptée à la gestion des flux de marchandises, et d'un système de contrôle interne permettant de déceler les transactions illégales ou irrégulières;
d) le cas échéant, disposer de procédures satisfaisantes de gestion des licences et des autorisations d'importation et/ou d'exportation;
e) disposer de procédures satisfaisantes d'archivage des écritures et des informations de l'entreprise et de protection contre la perte de données;
f) sensibiliser le personnel à la nécessité d'informer les autorités douanières en cas de difficulté à se conformer aux exigences et d'établir les contacts appropriés afin d'informer les autorités douanières de telles situations;
g) avoir pris des mesures adaptées de sécurité des technologies de l'information afin de protéger le système informatique du demandeur contre toute intrusion non autorisée et de sécuriser sa documentation.
Article 4
Solvabilité financière
1. Aux fins du présent article, on entend par solvabilité financière une situation financière saine, suffisante pour permettre au demandeur de remplir ses obligations, compte tenu des caractéristiques du type d'activité commerciale.
2. La condition relative à la solvabilité financière du demandeur est réputée satisfaite si cette solvabilité peut être attestée pour les trois dernières années.
3. Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, sa solvabilité financière est jugée sur la base des écritures et informations disponibles.
Article 5
Normes en matière de sécurité et de sûreté
1. Les normes de sécurité et de sûreté du demandeur sont considérées comme satisfaisantes si les conditions suivantes sont remplies:
a) les bâtiments utilisés dans le cadre des opérations couvertes par le certificat sont construits en matériaux qui résistent aux tentatives d'accès illicite et fournissent une protection contre les intrusions illicites;
b) il existe des mesures de contrôle adaptées pour empêcher l'accès non autorisé aux aires d'expédition, aux quais de chargement et aux zones de fret;
c) les mesures concernant la manutention des marchandises comprennent la protection contre l'introduction, la substitution ou la perte de matériels et l'altération d'unités de fret;
d) il existe, le cas échéant, des procédures permettant d'assurer la gestion des licences d'importation et/ou d'exportation liées à des interdictions ou à des restrictions et de distinguer ces marchandises d'autres marchandises;
e) le demandeur a pris des mesures permettant d'identifier avec précision ses partenaires commerciaux, de façon à sécuriser la chaîne logistique internationale;
f) le demandeur effectue, dans la mesure où la législation le permet, une enquête de sécurité concernant les éventuels futurs employés appelés à occuper des postes sensibles sur le plan de la sécurité et procède à un contrôle périodique de leurs antécédents;
g) le demandeur veille à ce que le personnel concerné participe activement à des programmes de sensibilisation aux questions de sécurité.
2. Si le demandeur, établi sur le territoire des parties contractantes, est titulaire d'un certificat de sécurité et/ou de sûreté reconnu au niveau international délivré sur la base de conventions internationales, d'un certificat de sécurité et/ou de sûreté européen délivré sur la base de la législation communautaire, d'une norme internationale de l'Organisation internationale de normalisation ou d'une norme européenne des organismes de normalisation européens, ou encore d'une autre certification reconnue, les critères énoncés au paragraphe 1 sont réputés remplis dans la mesure où les critères retenus pour la délivrance desdits certificats sont identiques ou comparables à ceux prévus dans la présente annexe.
TITRE II
Facilités accordées aux opérateurs économiques agréés
Article 6
Facilités accordées aux opérateurs économiques agréés
Les autorités douanières accordent à un opérateur économique agréé les facilités suivantes:
— le bureau de douane compétent peut, avant l'arrivée de marchandises sur le territoire douanier concerné ou avant qu'elles ne quittent celui-ci, informer l'opérateur économique agréé que l'envoi a été sélectionné pour un contrôle physique complémentaire à la suite d'une analyse des risques en matière de sécurité et de sûreté. Cette notification ne peut avoir lieu que si elle ne nuit pas au contrôle à effectuer. Les autorités douanières peuvent toutefois procéder à un contrôle physique sans que l'opérateur économique agréé concerné n'en ait été informé préalablement,
— un opérateur économique agréé peut déposer des déclarations sommaires d'entrée et de sortie comportant les données soumises à des exigences réduites figurant à l'annexe 30 bis du règlement (CEE) no 2454/93; toutefois, lorsque l'opérateur économique est un transporteur, un commissionnaire de transport ou un commissionnaire en douane, il n'est habilité à déposer ce type de déclarations que s'il participe à l'importation ou l'exportation de marchandises pour le compte d'un opérateur économique agréé,
— un opérateur économique agréé est soumis à moins de contrôles physiques et documentaires que d'autres opérateurs économiques; les autorités douanières peuvent en décider autrement afin de tenir compte d'une menace particulière ou des obligations de contrôle résultant de réglementations autres que douanières,
— si, à la suite d'une analyse des risques, l'autorité douanière compétente décide malgré tout de procéder à un examen complémentaire d'un envoi couvert par une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie ou par une déclaration en douane présentée par un opérateur économique agréé, elle effectue les contrôles nécessaires en priorité; à la demande de l'opérateur économique agréé, et sous réserve d'accord avec l'autorité douanière concernée, les contrôles peuvent être effectués dans un autre lieu que le bureau de douane concerné.
TITRE III
Suspension et retrait du statut d'opérateur économique agréé
Article 7
Suspension du statut
1. L'autorité douanière de délivrance suspend le statut d'opérateur économique agréé dans les cas suivants:
a) lorsque le non-respect des conditions ou critères d'octroi du statut en question a été constaté;
b) lorsque les autorités douanières ont des raisons suffisantes de penser que l'opérateur économique agréé a commis un acte passible de poursuites pénales et lié à une infraction à la réglementation douanière;
c) à la demande de l'opérateur économique agréé, lorsque celui-ci se trouve temporairement dans l'incapacité de se conformer aux conditions et critères d'octroi de ce statut.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, point b), l'autorité douanière peut décider de ne pas suspendre le statut d'opérateur économique agréé si elle considère qu'une infraction revêt une importance négligeable au regard du nombre ou du volume des opérations douanières et ne suscite aucun doute quant à la bonne foi de l'opérateur économique agréé.
3. La suspension prend effet immédiatement lorsque la nature ou le niveau de la menace pesant sur la sécurité et la sûreté des citoyens, sur la santé publique ou sur l'environnement l'exige.
4. La suspension n'a pas d'incidence sur les procédures douanières entamées avant la date de suspension et toujours en cours.
5. Chaque partie contractante détermine la durée de la suspension de façon à permettre à l'opérateur économique agréé de régulariser sa situation.
6. Lorsque l'opérateur économique a pris, à la satisfaction des autorités douanières, les mesures nécessaires pour se conformer aux conditions et critères à respecter par tout opérateur économique agréé, l'autorité douanière de délivrance annule la suspension.
Article 8
Retrait du statut
1. L'autorité douanière de délivrance retire son statut à l'opérateur économique agréé dans les cas suivants:
a) lorsque l'opérateur économique agréé a commis une infraction grave à la réglementation douanière et que les voies de recours ont été épuisées;
b) lorsque l'opérateur économique agréé ne prend pas les mesures nécessaires au cours de la période de suspension visée à l'article 7, paragraphe 5;
c) lorsque l'opérateur économique agréé en fait la demande.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, point a), l'autorité douanière peut toutefois décider de ne pas procéder au retrait du statut d'opérateur économique agréé si elle considère qu'une infraction revêt une importance négligeable au regard du nombre ou du volume des opérations douanières et ne suscite aucun doute quant à la bonne foi de l'opérateur économique agréé.
3. Le retrait prend effet le jour suivant celui de sa notification.
TITRE IV
Échange d'informations
Article 9
Échange d'informations
La Commission européenne et les autorités douanières des États de l'AELE concernés s'échangent régulièrement les données suivantes concernant l'identité des opérateurs économiques agréés:
a) le numéro d'identification de l'opérateur (TIN — Trader Identification Number) dans un format compatible avec la législation EORI (Economic Operator Registration and Identification);
b) le nom et l'adresse de l'opérateur économique agréé;
c) le numéro du document stipulant l'octroi du statut d'opérateur économique agréé;
d) le statut actuel (en cours, suspendu, révoqué);
e) les périodes au cours desquelles le statut a été modifié;
f) la date à partir de laquelle le certificat entre en vigueur;
g) l'autorité qui a délivré le certificat.
PROTOCOLE 11
concernant l'assistance mutuelle en matière douanière
Article premier
Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
a) «législation douanière», les dispositions applicables sur le territoire des parties contractantes, régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle adoptées par lesdites parties;
b) «droits de douane», l'ensemble des droits, taxes, redevances ou autres impositions qui sont prélevés et perçus sur le territoire des parties contractantes en application de la législation douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;
c) «autorité requérante», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance en matière douanière;
d) «autorité requise», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;
e) «infraction», toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de violation de cette législation.
Article 2
Champ d'application
1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière soit correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale.
Article 3
Assistance sur demande
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise indique à celle-ci si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties contractantes ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur:
a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière;
b) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à des infractions graves à la législation douanière;
c) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière.
Article 4
Assistance spontanée
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant:
— à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser d'autres parties contractantes;
— aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations;
— aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la législation douanière régissant les importations, les exportations, le transit ou tout autre régime douanier.
Article 5
Communication/notification
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour:
— fournir tout document,
— notifier toute décision
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire.
Article 6
Forme et substance des demandes d'assistance
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont rédigées par écrit. Les documents nécessaires pour permettre de satisfaire ces demandes accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des renseignements suivants:
a) l'autorité requérante,
b) la mesure requise,
c) l'objet et le motif de la demande,
d) la législation, les règles et autres instruments juridiques concernés,
e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes,
f) un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; il est toutefois possible d'ordonner des mesures conservatoires.
Article 7
Satisfaction des demandes
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque celle-ci ne peut agir elle-même, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources disponibles, comme s'il agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou en faisant procéder aux enquêtes appropriées.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et aux autres instruments juridiques de la partie contractante requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.
4. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.
Article 8
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires.
2. La fourniture des documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de l'informatique.
Article 9
Dérogations à l'obligation de prêter assistance
1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter assistance au titre du présent protocole si, ce faisant, elles:
a) sont susceptibles de porter préjudice à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentiels, ou
b) font intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation concernant les droits de douane, ou
c) violent un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande,
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.
Article 10
Obligation de respecter le secret
Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée à des informations similaires par les lois applicables en la matière par la partie contractante qui l'a reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux autorités communautaires.
Article 11
Utilisation des renseignements
1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole et ne peuvent être utilisés par une partie contractante à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et sont, en outre, soumis aux restrictions imposées par cette autorité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux renseignements concernant les délits ayant trait aux stupéfiants et aux substances psychotropes. Ces renseignements peuvent être communiqués aux autres autorités qui sont directement engagées dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la législation douanière.
3. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.
Article 12
Experts et témoins
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, dans la juridiction d'une autre partie contractante, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci, qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
Article 13
Frais d'assistance
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation concernant le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
Article 14
Application
1. La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières nationales des États de l'AELE, d'une part, et aux services compétents de la Commission des CE ainsi que, le cas échéant, aux autorités douanières des États membres de la CE, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
2. Les parties contractantes se communiquent mutuellement les listes des autorités compétentes désignées pour correspondre aux fins de l'application opérationnelle du présent protocole.
En ce qui concerne les cas qui relèvent de la compétence de la Communauté, il est tenu dûment compte, à cet égard, des situations particulières qui, en raison de l'urgence ou du fait que deux pays seulement sont concernés par une demande ou une communication, peuvent nécessiter des contacts directs entre les services compétents des États de l'AELE et ceux des États membres de la Communauté pour le traitement des demandes ou les échanges de renseignements. Ces derniers sont complétés par des listes, qui doivent être mises à jour lorsque cela est nécessaire, des fonctionnaires des services chargés de la prévention, de la recherche et de la répression des infractions à la législation douanière.
En outre, pour garantir une efficacité maximum à l'application du présent protocole, les parties contractantes prennent les mesures appropriées pour s'assurer que les services chargés de la lutte contre la fraude douanière établissent des relations personnelles directes, notamment, lorsque cela est possible, au niveau des autorités douanières locales, afin de faciliter les échanges de renseignements et le traitement des demandes.
3. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent article.
Article 15
Complémentarité
1. Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent être conclus entre les États membres de la CE et les États de l'AELE, ainsi qu'entre ces derniers, et ne fait pas obstacle à leur application. Il n'interdit pas non plus qu'une assistance mutuelle plus importante soit fournie en vertu de ces accords.
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre les services compétents de la Commission des CE et les autorités douanières des États membres de tout renseignement recueilli en matière douanière susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté.
PROTOCOLE 12
concernant les accords avec des pays tiers sur l'évaluation de la conformité
Des accords de reconnaissance mutuelle avec des pays tiers concernant l'évaluation de la conformité pour les produits lorsque le droit communautaire prévoit l'utilisation d'une marque seront négociés à l'initiative de la Communauté. La Communauté négociera sur la base du principe que les pays tiers concernés concluront avec les États de l'AELE des accords parallèles de reconnaissance mutuelle équivalant à ceux qui doivent être conclus avec la Communauté.
Les parties contractantes coopèrent conformément aux procédures générales d'information et de consultation fixées dans l'accord. Les différends éventuels dans les relations avec des pays tiers seront traités conformément aux dispositions pertinentes de l'accord.
PROTOCOLE 13
concernant la non-application des mesures antidumping et des mesures compensatoires
L'application de l'article 26 de l'accord est limitée aux domaines relevant des dispositions de l'accord et pour lesquels l'acquis communautaire est pleinement intégré dans l'accord.
En outre, sauf si d'autres solutions sont convenues par les parties contractantes, son application se fait sans préjudice de toute mesure pouvant être introduite par les parties contractantes pour prévenir que les mesures suivantes, visant les pays tiers, ne soient tournées:
— mesures antidumping,
— droits compensatoires,
— mesures de lutte contre les pratiques commerciales illicites imputables aux pays tiers.
PROTOCOLE 14
concernant les échanges de produits du charbon et de l'acier
Article premier
Le présent protocole s'applique aux produits couverts par les accords bilatéraux de libre-échange (ci-après dénommés «accords de libre-échange») conclus entre, d'une part, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et ses États membres, et, d'autre part, les États de l'AELE concernés, ou, le cas échéant, entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les différents États de l'AELE.
Article 2
1. Les accords de libre-échange demeurent inchangés, sauf dispositions contraires du présent protocole. L'accord EEE s'applique dans les cas où les accords de libre-échange ne s'appliquent pas. Lorsque les dispositions de fond des accords de libre-échange continuent d'être appliquées, les dispositions institutionnelles desdits accords sont également applicables.
2. Les restrictions quantitatives à l'exportation, les mesures d'effet équivalent et les droits de douane et taxes applicables aux échanges à l'intérieur de l'Espace économique européen sont supprimés.
Article 3
Les parties contractantes ne peuvent introduire aucune restriction ni disposition administrative ou technique susceptible d'entraver, dans les échanges entre les parties contractantes, la libre circulation des produits couverts par le présent protocole.
Article 4
Les principales règles de concurrence relatives aux opérations portant sur des produits couverts par le présent protocole figurent dans le protocole 25 de l'accord EEE. Le droit dérivé figure dans le protocole 21 et dans l'annexe XIV de l'accord EEE.
Article 5
Les parties contractantes appliquent les règles relatives aux aides à l'industrie sidérurgique. Elles reconnaissent notamment le bien-fondé des règles communautaires relatives aux aides à la sidérurgie fixées par la décision no 322/89/CECA de la Commission, qui expire le 31 décembre 1991, et acceptent ces règles. Les parties contractantes déclarent s'engager à intégrer dans l'accord EEE les nouvelles règles communautaires relatives aux aides à la sidérurgie lors de l'entrée en vigueur de l'accord EEE, pour autant que lesdites règles soient similaires sur le fond à celles de la décision no 322/89/CECA.
Article 6
1. Les parties contractantes échangent des informations sur les marchés. Les États de l'AELE font tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer que les producteurs, les consommateurs et les marchands d'acier fournissent ces informations.
2. Les États de l'AELE font tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer que les entreprises productrices d'acier établies dans leur territoire participent aux enquêtes annuelles concernant les investissements visées à l'article 15 de la décision no 3302/81/CECA de la Commission du 18 novembre 1981. Les parties contractantes échangent, sans préjudice des exigences de confidentialité en matière commerciale, des informations sur les grands projets d'investissement ou de désinvestissement.
3. Toutes les questions ayant trait à l'échange d'informations entre les parties contractantes sont couvertes par les dispositions institutionnelles générales de l'accord EEE.
Article 7
Les parties contractantes prennent acte du fait que les règles d'origine fixées dans le protocole 3 des accords de libre-échange conclus entre la Communauté économique européenne et les différents États de l'AELE sont remplacées par le protocole 4 du présent accord EEE.
PROTOCOLE 15
concernant les périodes transitoires pour l'instauration de la libre circulation des personnes ( ►M1 ————— ◄ Liechtenstein)
Article premier
Les dispositions de l'accord et de ses annexes relatives à la libre circulation des personnes entre les États membres de la CE et les États de l'AELE sont applicables, sous réserve des dispositions transitoires du présent protocole.
▼M1 —————
Article 5
1. Le Liechtenstein, d'une part, et les États membres de la CE ainsi que les autres États de l'AELE, d'autre part, peuvent maintenir en vigueur jusqu'au 1er janvier 1998 leurs dispositions nationales respectives subordonnant à une autorisation préalable l'entrée, la résidence et l'emploi, sur leur territoire, de ressortissants des États membres de la CE ainsi que des autres États de l'AELE, d'une part, et de ressortissants du Liechtenstein, d'autre part.
2. Le Liechtenstein peut maintenir en vigueur jusqu'au 1er janvier 1998 vis-à-vis des ressortissants des Etats membres de la CE et des autres États de l'AELE ses restrictions quantitatives concernant les nouveaux résidents ainsi que les travailleurs saisonniers et frontaliers. Ces restrictions seront progressivement diminuées.
Article 6
1. Le Liechtenstein peut maintenir en vigueur jusqu'au 1er janvier 1998 ses dispositions nationales limitant la mobilité professionnelle des travailleurs saisonniers, y compris celles obligeant ces travailleurs à quitter le territoire du Liechtenstein pendant au moins trois mois à l'expiration de leur permis saisonnier. A partir du 1er janvier 1993, les permis saisonniers des travailleurs en possession d'un contrat de travail saisonnier seront automatiquement renouvelés à leur retour sur le territoire du Liechtenstein.
2. Les articles 10, 11 et 12 du règlement (CEE) no 1612/68, auquel il est fait référence au point 2 de l'annexe V de l'accord sont applicables au Liechtenstein à partir du 1er janvier 1995, en ce qui concerne les résidents, et à partir du 1er janvier 1997, en ce qui concerne les travailleurs saisonniers,
3. Le paragraphe 2 est également applicable aux membres de la famille d'un travailleur non salarié sur le territoire du Liechtenstein.
Article 7
Le Liechtenstein peut maintenir en vigueur:
— jusqu'au 1er janvier 1998 des dispositions nationales imposant au travailleur qui, tout en ayant sa résidence sur un autre territoire que celui du Liechtenstein, est employé sur le territoire du Liechtenstein (travailleur frontalier) de retourner chaque jour dans son pays de résidence;
— jusqu'au 1er janvier 1998 des dispositions nationales restreignant la mobilité professionnelle et l'accès aux professions, pour toutes les catégories de travailleurs;
— jusqu'au 1er janvier 1995 des dispositions nationales restreignant l'accès des travailleurs non salariés résidant sur le territoire du Liechtenstein aux activités professionnelles. Ces restrictions peuvent être maintenues jusqu'au 1er janvier 1997 lorsqu'elles s'appliquent à des travailleurs non salariés résidant sur un autre territoire que celui du Liechtenstein.
Article 8
1. ►M1 Le Liechtenstein n'adopte pas ◄ de nouvelles mesures restrictives autres que celles visées aux articles 2 à 7, en ce qui concerne l'entrée, l'emploi et la résidence des travailleurs salariés et des travailleurs non salariés ►M1 sur son territoire ◄ , après la date de signature de l'accord.
Le Liechtenstein prend toutes les mesures nécessaires pour que, pendant les périodes de transition, les ressortissants des États membres de la CE et des autres États de l'AELE puissent accéder aux emplois disponibles sur le territoire du Liechtenstein en bénéficiant de la même priorité que les ressortissants de cet État.
◄
Article 9
▼M1 —————
2. A l'expiration de la période de transition prévue pour le Liechtenstein, les parties contractantes réexaminent conjointement les mesures transitoires en tenant dûment compte de la situation géographique particulière de ce pays.
Article 10
Pendant les périodes transitoires, les arrangements bilatéraux existants continueront d'être applicables, sous réserve des dispositions plus favorables aux citoyens des États membres de la CE et des États de l'AELE prévues par l'accord.
Article 11
Aux fins du présent protocole, les termes «travailleur saisonnier» et «travailleur frontalier», qui y figurent, ont le sens qui leur a été attribué ►M1 par la législation nationale du Liechtenstein ◄ au moment de la signature de l'accord.
PROTOCOLE 16
concernant les mesures dans le domaine de la sécurité sociale applicables pendant les périodes transitoires pour l'instauration de la libre circulation des personnes ( ►M1 ————— ◄ Liechtenstein)
Article premier
Aux fins de l'application du présent protocole et du règlement (CEE) no 1408/71, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO no L 149 du 5.7.1971, p. 416), le terme «travailleur saisonnier» désigne, en ce qui concerne ►M1 ————— ◄ le Liechtenstein, tout travailleur ressortissant d'un État membre de la CE ou d'un autre État de l'AELE et détenteur d'un permis saisonnier au sens de la législation nationale ►M1 ————— ◄ ►M1 ————— ◄ du Liechtenstein, pour une durée maximale de neuf mois.
Article 2
Pendant la période de validité du permis, le travailleur saisonnier a droit à des prestations de chômage au titre de la législation ►M1 ————— ◄ du Liechtenstein, dans les mêmes conditions qu'un ressortissant ►M1 ————— ◄ ►M1 ————— ◄ du Liechtenstein, et en application des dispositions du règlement (CEE) no 1408/71.
Article 3
Une partie des cotisations à l'assurance chômage versées par les travailleurs saisonniers est remboursée ►M1 ————— ◄ ►M1 ————— ◄ par le Liechtenstein aux États de résidence de ces travailleurs selon les modalités suivantes:
a) pour chaque État, le montant total des cotisations est déterminé en fonction du nombre de travailleurs saisonniers possédant la nationalité de cet État et se trouvant ►M1 ————— ◄ ►M1 ————— ◄ au Liechtenstein à la fin du mois d'août, ainsi qu'en fonction de la durée moyenne de la saison, des salaires et des taux de cotisation à l'assurance chômage ►M1 ————— ◄ ►M1 ————— ◄ du Liechtenstein (parts de l'employeur et du travailleur);
b) le montant remboursé à chaque État correspond à 50 % du montant total des cotisations, calculé conformément au point a);
c) le remboursement est subordonné à la condition que, pendant la période de calcul, le nombre total de travailleurs saisonniers résidant dans l'État en question soit supérieur ►M1 ————— ◄ à 50 ►M1 ————— ◄ .
▼M1 —————
Article 5
La validité du présent protocole est limitée à la durée des périodes transitoires telles qu'elles sont définies dans le protocole 15.
PROTOCOLE 17
concernant l'article 34
1. L'article 34 de l'accord ne préjuge pas l'adoption ou la mise en œuvre, par les parties contractantes, de mesures réglementant l'accès des pays tiers à leurs marchés.
Les dispositions arrêtées dans un domaine relevant de l'accord sont traitées selon les procédures définies dans l'accord, et les parties contractantes s'appliquent à élaborer des règles EEE correspondantes.
Dans tous les autres cas, les parties contractantes informent le Comité mixte de l'EEE des mesures adoptées et s'efforcent, si besoin est, d'adopter les dispositions garantissant que ces mesures ne soient pas tournées par un passage sur le territoire des autres parties contractantes.
Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur de telles règles ou dispositions, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures permettant d'éviter que des dispositions ne soient ainsi tournées.
2. En ce qui concerne la définition des bénéficiaires des droits découlant de l'article 34 de l'accord, le titre I du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (JO no 2 du 15.1.1962, p. 36/62) s'applique et produit les mêmes effets juridiques que dans la Communauté.
PROTOCOLE 18
concernant les procédures internes pour la mise en œuvre de l'article 43
Pour la Communauté, les procédures à suivre pour assurer la mise en œuvre de l'article 43 de l'accord sont définies dans le traité instituant la Communauté économique européenne.
Pour les États de l'AELE, ces procédures sont définies dans l'accord sur un Comité permanent des États de l'AELE et portent sur les éléments suivants:
le pays de l'AELE qui entend prendre des mesures en application de l'article 43 de l'accord doit en informer en temps utile le Comité permanent des États de l'AELE.
toutefois, lorsque le secret ou l'urgence s'imposent, les autres États de l'AELE et le Comité permanent des États de l'AELE sont informés au plus tard à la date d'entrée en vigueur des mesures envisagées. le Comité permanent des États de l'AELE étudie le problème et émet un avis sur la mise en œuvre de ces mesures. Il suit la situation de près et peut à tout moment recommander, à la majorité de ses membres, de modifier, de suspendre ou d'abroger les mesures mises en œuvre ou d'adopter d'autres mesures propres à aider l'État de l'AELE en question à surmonter ses difficultés.
PROTOCOLE 19
concernant le transport maritime
Les parties contractantes n'appliquent pas entre elles les mesures visées aux règlements (CEE) no 4057/86 (JO no L 378 du 31.12.1986, p. 14) et no 4058/86 (JO no L 378 du 31.12.1986, p. 21) du Conseil ainsi qu'à la décision 83/573/CEE du Conseil (JO no L 332 du 28.11.1983, p. 37) ou d'autres mesures similaires si l'acquis défini en matière de transport maritime dans l'accord est entièrement mis en œuvre.
Les parties contractantes s'appliquent à coordonner les actions qu'elles mènent et les mesures qu'elles prennent à l'égard des pays tiers et des compagnies de pays tiers en matière de transport maritime conformément aux principes suivants:
1) la partie contractante qui décide de surveiller les activités menées par certains pays tiers sur le marché du fret en informe le Comité mixte de l'EEE et peut proposer aux autres parties contractantes de participer à son action;
2) la partie contractante qui décide d'adresser des représentations diplomatiques à un pays tiers qui limite ou menace de limiter la liberté d'accès au marché du fret transocéanique en informe le Comité mixte de l'EEE. Les autres parties contractantes peuvent décider de s'associer à ces représentations diplomatiques;
3) la partie contractante qui envisage de prendre des mesures à l'encontre d'un pays tiers et/ou d'armateurs de pays tiers en réponse, entre autres, à des pratiques tarifaires déloyales de certains de ces armateurs effectuant des transports internationaux de ligne ou à des restrictions ou menaces de restriction de l'accès au marché du fret transocéanique en informe le Comité mixte de l'EEE. La partie contractante qui engage ces procédures peut, le cas échéant, demander aux autres parties contractantes d'y coopérer.
Les autres parties contractantes peuvent décider de prendre les mêmes mesures sur leur propre territoire. Si les mesures prises par une partie contractante sont tournées par le passage par le territoire d'une autre partie contractante qui n'a pas adopté de telles mesures, la partie contractante dont les mesures sont ainsi tournées peut prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à la situation;
4) la partie contractante qui entend négocier des arrangements en matière de partage des cargaisons visés à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 6 du règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil (JO no L 378 du 31.12.1986, p. 1) ou étendre le bénéfice des dispositions dudit règlement à des ressortissants d'un pays tiers conformément à son article 7 en informe le Comité mixte de l'EEE.
Si une ou plusieurs des autres parties contractantes s'opposent à l'action envisagée, le Comité mixte de l'EEE s'efforce de trouver une solution satisfaisante au problème. Des mesures appropriées peuvent être prises en cas de désaccord entre les parties contractantes. Ces mesures peuvent, faute d'autres moyens, aller jusqu'à la révocation de l'applicabilité aux parties contractantes du principe de la libre prestation des services de transport maritime, fixé à l'article 1er du règlement (CEE) no 4055/86;
5) les informations visées aux points 1), 2), 3) et 4) doivent, dans la mesure du possible être communiquées dans des délais qui permettent aux parties contractantes de coordonner leur action;
6) les parties contractantes peuvent, à la demande de l'une d'entre elles, se consulter sur des questions relatives au transport maritime qui sont traitées au sein d'organisations internationales, sur les modifications intervenues dans les relations maritimes entre les parties contractantes et les pays tiers ainsi que sur le fonctionnement des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine.
PROTOCOLE 20
concernant l'accès aux voies navigables intérieures
1. Les parties contractantes s'accordent mutuellement le libre accès à leurs voies navigables. Dans le cas du Rhin et du Danube, les parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour instaurer simultanément l'égalité d'accès et la liberté d'établissement dans le domaine des transports par voie navigable,
2. Des arrangements garantissant aux parties contractantes la liberté d'accès aux voies navigables situées sur le territoire des autres parties contractantes sont élaborés au sein des organisations internationales compétentes avant le 1er janvier 1996, en tenant compte des obligations imposées par les accords multilatéraux en vigueur,
3. Toutes les dispositions communautaires applicables au transport par voie navigable s'appliquent, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, aux États de l'AELE qui auront à cette époque accès aux voies navigables communautaires et aux autres États de l'AELE dès qu'ils obtiennent le droit de l'égalité d'accès.
Toutefois, l'article 8 du règlement (CEE) no 1101/89 du 27 avril 1989 (JO no L 116 du 28.4.1989, p. 25) devient applicable, tel qu'adapté aux fins de l'accord, aux navires de ces derniers États de l'AELE, qui ont été mis en service après le 1er janvier 1993, dès que ces États peuvent accéder aux voies navigables de la Communauté.
PROTOCOLE 21
concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises
Article premier
Un accord conclu entre les États de l'AELE confère à l'Autorité de surveillance AELE des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires à ceux exercés, au moment de la signature de l'accord EEE, par la Commission des CE, aux fins de l'application des règles de concurrence du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à l'Autorité de surveillance AELE de mettre en œuvre les principes visés à l'article 1er paragraphe 2 point e) et aux articles 53 à 60 de l'accord, ainsi qu'au protocole 25.
La Communauté adopte, le cas échéant, les dispositions mettant en œuvre les principes visés à l'article 1er paragraphe 2 point e) et aux articles 53 à 60 de l'accord EEE, ainsi qu'au protocole 25, pour faire en sorte que la Commission des CE exerce, dans le cadre de l'accord EEE, des pouvoirs équivalents et des fonctions similaires à ceux qu'elle exerce, au moment de la signature de l'accord EEE, aux fins de l'application des règles de concurrence du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Article 2
Si, conformément aux procédures prévues à la septième partie de l'accord, de nouveaux textes d'application de l'article 1er paragraphe 2 point e) et des articles 53 à 60 de l'accord, ainsi que du protocole 25, ou des modifications des actes auxquels il est fait référence à l'article 3 du présent protocole sont adoptés, l'accord instituant l'Autorité de surveillance AELE est modifié en conséquence, de manière à conférer à cette autorité des pouvoirs équivalents et des fonctions similaires à ceux exercés au même moment par la Commission des CE.
Article 3
1. Outre les actes énumérés à l'annexe XIV de l'accord, les pouvoirs et les fonctions conférés à la Commission des CE aux fins de l'application des règles de concurrence du traité instituant la Communauté économique européenne figurent dans les actes suivants:
Contrôle des opérations de concentration
1) ▼M137 32004 R 0139: article 4, paragraphes 4 et 5, et articles 6 à 26 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1);
2) ►M225 32004 R 0802: règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 133 du 30.4.2004, p. 1), rectifié au JO L 172 du 6.5.2004, p. 9, modifié par:
— 32006 R 1792: règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1),
— 32008 R 1033: règlement (CE) no 1033/2008 de la Commission du 20 octobre 2008 (JO L 279 du 22.10.2008, p. 3), ◄
— 32013 R 1269: règlement d'exécution (UE) no 1269/2013 de la Commission du 5 décembre 2013 (JO L 336 du 14.12.2013, p. 1),
— 32013 R 0519: règlement (UE) no 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 74).
Règles générales de procédure
3) 32003 R 0001: règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1), ▼B ►M160 modifié par:
—
— 32004 R 0411: règlement (CE) no 411/2004 du Conseil du 26 février 2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1),
— 32006 R 1419: règlement (CE) no 1419/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 (JO L 269 du 28.9.2006, p. 1).
4) ►M154 32004 R 0773: règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18), ◄
— 32006 R 1792: règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1),
— 32008 R 0622: règlement (CE) no 622/2008 de la Commission du 30 juin 2008 (JO L 171 du 1.7.2008, p. 3),
— 32013 R 0519: règlement (UE) no 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 74).
▼M154 —————
Transports
▼M150 —————
▼M70 —————
10) 374 R 2988: règlement (CEE) no 2988/74 du Conseil, du 26 novembre 1974, relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne (JO no L 319 du 29.11.1974, p. 1), ►M150 modifié par:
— 32003 R 0001: règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1);
▼M150 —————
▼M70 —————
13) 387 R 3975: règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (JO no L 374, du 31.12.1987, p. 1), modifié par:
— 391 R 1284: règlement (CEE) no 1284/91 du Conseil, du 14 mai 1991 (JO no L 122 du 15.5.1991, p. 2);
— 392 R 2410: règlement (CEE) no 2410/92 du Conseil, du 23 juillet 1992 (JO no L 240 du 24. 8. 1992, p. 18);
— 32003 R 0001: règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1);
— 32004 R 0411: règlement (CE) no 411/2004 du Conseil du 26 février 2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1);
▼M70 —————
▼M154 —————
2. Outre les actes énumérés à l'annexe XIV de l'accord, les pouvoirs et les fonctions conférés à la Commission des CE aux fins de l'application des règles de concurrence du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) figurent dans les actes suivants:
1) article 65 paragraphe 2 troisième, quatrième et cinquième alinéas, paragraphe 3, paragraphe 4 deuxième alinéa, et paragraphe 5 du traité CECA;
2) article 66 paragraphe 2 deuxième, troisième et quatrième alinéas, et paragraphes 4, 5 et 6 du traité CECA;
3) 354 D 7026: décision no 26/54 de la Haute Autorité, du 6 mai 1954, portant règlement relatif aux informations dues en application de l'article 66 paragraphe 4 du traité (JO de la CECA no 9 du 11.5.1954, p. 350/54);
4) 378 S 0715: décision no 715/78/CECA de la Commission, du 6 avril 1978, relative à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans le domaine d'application du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (JO no L 94 du 8.4.1978, p. 22);
5) 384 S 0379: décision no 379/84/CECA de la Commission, du 15 février 1984, définissant les pouvoirs des agents et mandataires de la Commission chargés des vérifications prévues par le traité CECA et les décisions prises pour son application (JO no L 46 du 16.2.1984, p. 23).
▼M150 —————
Article 8
Les demandes ►M150 ————— ◄ déposées à la Commission des CE avant la date d'entrée en vigueur de l'accord sont considérées comme régulières au regard des dispositions de l'accord qui concernent les demandes ►M150 ————— ◄ .
L'autorité de surveillance compétente en vertu de l'article 56 de l'accord et de l'article 10 du protocole 23 peut demander qu'un formulaire dûment rempli, tel que prescrit pour la mise en œuvre de l'accord, lui soit remis dans le délai qu'elle fixe. Dans ce cas, les demandes ►M150 ————— ◄ ne sont considérées comme régulières que si les formulaires sont remis dans le délai fixé et conformément aux dispositions de l'accord.
▼M150 —————
Article 10
Les parties contractantes veillent à ce que les mesures visant à prêter aux fonctionnaires de l'Autorité de surveillance AELE et de la Commission des CE l'assistance nécessaire pour leur permettre de procéder aux vérifications prévues en application de l'accord soient prises dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de l'accord.
Article 11
En ce qui concerne les accords, décisions et pratiques concertées existant à la date d'entrée en vigueur de l'accord et qui relèvent de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord, l'interdiction prévue audit paragraphe n'est pas applicable si ces accords, décisions ou pratiques concertées sont modifiés dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de manière à remplir les conditions d'application des exemptions par catégorie prévues à l'annexe XIV,
Article 12
En ce qui concerne les accords, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées existant à la date d'entrée en vigueur de l'accord et qui relèvent de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord, l'interdiction prévue audit paragraphe n'est pas applicable, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, si ces accords, décisions et pratiques sont modifiés dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de telle sorte qu'ils ne tombent plus sous le coup de cette interdiction.
Article 13
Les accords, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées qui bénéficient d'une exemption individuelle accordée au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne avant l'entrée en vigueur de l'accord continuent d'être exemptés des dispositions de l'accord jusqu'à leur date d'expiration telle que prévue dans les décisions accordant ces exemptions ou jusqu'à ce que la Commission des CE en décide autrement, si cette dernière date est antérieure.
Clause de réexamen
Avant la fin de 2005 et à la demande d'une des parties contractantes, les parties réexaminent les mécanismes d'application effective des articles 53 et 54 de l'accord ainsi que les mécanismes de coopération prévus par le protocole 23 de l'accord en vue d'assurer une mise en œuvre homogène et efficace de ces articles. Les parties réexaminent plus particulièrement la décision du Comité mixte de l'EEE no 130/2004 du 24 septembre 2004 sur la base de leur expérience du nouveau système d'application effective des règles de concurrence et étudient la possibilité de reproduire, au niveau de l'EEE, le système mis en place dans l'Union européenne par le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil pour ce qui est de l'application des articles 81 et 82 du traité par les autorités nationales de concurrence, de la coopération horizontale entre ces dernières et du mécanisme visant à assurer l'application uniforme des règles de concurrence par les autorités nationales.
PROTOCOLE 22
concernant la définition des termes «entreprise» et «chiffre d'affaires» (article 56)
Article premier
Aux fins de l'attribution des cas particuliers conformément à l'article 56 de l'accord, on entend par «entreprise» toute entité exerçant des activités à caractère commercial ou économique.
Article 2
Au sens de l'article 56 de l'accord, on entend par «chiffre d'affaires» les montants résultant de la vente de produits et de la prestation de services réalisées par les entreprises concernées au cours du dernier exercice et correspondant à leurs activités ordinaires, sur le territoire couvert par l'accord, déduction faite des réductions sur ventes ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôts directement liés au chiffre d'affaires.
Article 3
Le chiffre d'affaires est remplacé:
a) pour les établissements de crédit et autres établissements financiers, par la somme des postes de produits suivants, tels qu'ils sont définis dans la directive 86/635/CEE du Conseil, déduction faite, le cas échéant, de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôts directement liés auxdits produits:
i) intérêts et produits assimilés;
ii) revenus de titres:
— revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable,
— revenus de participations,
— revenus de parts dans des entreprises liées;
iii) commissions perçues;
iv) bénéfice net provenant d'opérations financières;
v) autres produits d'exploitation.
Le chiffre d'affaires d'un établissement de crédit ou d'un établissement financier sur le territoire couvert par l’accord comprend les postes de produits, tels que définis ci-dessus, de la succursale ou de la division dudit établissement établie sur le territoire couvert par l’accord;
b) pour les entreprises d'assurances, par la valeur des primes brutes émises qui comprennent tous les montants reçus et à recevoir au titre de contrats d'assurance établis par elles ou pour leur compte, y compris les primes cédées aux réassureurs, et après déduction des impôts ou des taxes parafiscales perçus sur la base du montant des primes ou du volume total de celui-ci; en ce qui concerne l'article 1er, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, points b), c) et d), et la dernière partie de phrase desdits deux paragraphes du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, il est tenu compte des primes brutes versées par des résidents du territoire couvert par l’accord.
Article 4
1. Par dérogation à la définition du chiffre d'affaires aux fins de l'application de l'article 56 de l'accord telle qu'elle figure à l'article 2 du présent protocole, le chiffre d'affaires à prendre en considération est constitué:
a) en ce qui concerne les accords, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées se rapportant à des conventions en matière de distribution et de fourniture entre entreprises non concurrentes, des montants résultant de la vente de produits et de la prestation de services qui font l'objet des accords, décisions, ou pratiques concertées, ainsi que des autres produits ou services considérés comme équivalents par les utilisateurs en raison de leurs propriétés, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés;
b) en ce qui concerne les accords, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées se rapportant à des conventions en matière de transfert de technologies entre entreprises non concurrentes, des montants résultant de la vente de produits ou de la prestation de services issus de la technologie qui fait l'objet des accords, décisions ou pratiques concertées, ainsi que des montants résultant de la vente de produits ou de la prestation de services que cette technologie est destinée à améliorer ou à remplacer.
2. Toutefois, si au moment de l'entrée en vigueur des conventions visées au paragraphe 1 points a) et b), le chiffre d'affaires résultant de la vente des produits ou de la prestation des services n'est pas clairement établi, la règle générale figurant à l'article 2 est applicable.
Article 5
1. Lorsqu'un cas concerne des produits relevant du champ d'application du protocole 25, le chiffre d'affaires à prendre en considération pour son attribution est le chiffre d'affaires relatif à ces produits.
2. Lorsqu'un cas concerne aussi bien des produits relevant du champ d'application du protocole 25 que des produits ou des services relevant du champ d'application des articles 53 et 54 de l'accord, le chiffre d'affaires à prendre en considération est déterminé en tenant compte de tous les produits et services au sens de l'article 2 du présent protocole.
PROTOCOLE 23
concernant la coopération entre les autorités de surveillance (article 58)
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article premier
1. L'Autorité de surveillance AELE et la Commission des CE, à la demande de l'une ou de l'autre autorité de surveillance, échangent des informations et se consultent sur des questions de politique générale.
2. Conformément à leur règlement intérieur et dans le respect des dispositions de l'article 56 de l'accord et du protocole 22, ainsi que de leur autonomie respective en matière de décision, l'Autorité de surveillance AELE et la Commission des CE coopèrent pour l'examen des cas relevant de l'article 56, paragraphe 1, points b) et c), de l'article 56, paragraphe 2, deuxième phrase, et de l'article 56, paragraphe 3, de l'accord, selon les modalités définies ci-après.
3. Aux fins du présent protocole, les termes «territoire d'une autorité de surveillance» désignent, pour la Commission des CE, le territoire des États membres de la CE auquel est applicable le traité instituant la Communauté européenne, dans les conditions prévues par ce traité, et, pour l'Autorité de surveillance AELE, les territoires des États de l'AELE auxquels l'accord est applicable.
Article 1 bis
Aux fins d'une interprétation homogène par l'Autorité de surveillance AELE et la Commission européenne des articles 53 et 54 de l'accord et des articles 81 et 82 du traité, l'Autorité de surveillance AELE et les autorités compétentes des États de l'AELE peuvent également être autorisées à participer aux réunions du réseau d'autorités publiques visé au considérant 15 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, uniquement pour ce qui concerne les questions de politique générale. L'Autorité de surveillance AELE, la Commission européenne et les autorités compétentes des États de l'AELE et des États membres de la CE sont habilitées à fournir toutes les informations nécessaires au déroulement de ces discussions de politique générale au sein dudit réseau. Les informations communiquées dans ce cadre ne peuvent pas servir à des fins d'exécution. Cette participation est sans préjudice des droits de participation des États de l'AELE et de l'Autorité de surveillance AELE accordés en vertu de l'accord EEE.
LA PHASE INITIALE DE LA PROCÉDURE
Article 2
1. Dans les cas visés à l'article 56, paragraphe 1, points b) et c), à l'article 56, paragraphe 2, deuxième phrase, et à l'article 56, paragraphe 3, de l'accord, l'Autorité de surveillance AELE et la Commission des CE se transmettent mutuellement dans un délai raisonnable les plaintes dont il n'apparaît pas qu'elles ont été adressées aux deux autorités de surveillance. Elles s'informent également mutuellement de l'ouverture de procédures d'office.
2. L'Autorité de surveillance AELE et la Commission des CE se transmettent mutuellement dans un délai raisonnable les informations reçues des autorités nationales de concurrence sur leurs territoires respectifs concernant le lancement de la première mesure formelle d'enquête dans les cas visés à l'article 56, paragraphe 1, points b) et c), à l'article 56, paragraphe 2, deuxième phrase, et à l'article 56, paragraphe 3, de l'accord.
3. L'autorité de surveillance qui a reçu les informations visées au paragraphe 1 peut présenter ses observations à ce sujet dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception.
Article 3
1. Dans les cas visés à l'article 56, paragraphe 1, points b) et c), à l'article 56, paragraphe 2, deuxième phrase, et à l'article 56, paragraphe 3, de l'accord, l'autorité de surveillance compétente consulte l'autre autorité de surveillance lorsqu'elle:
— adresse aux entreprises ou associations d'entreprises concernées son exposé des griefs,
— publie son intention d'adopter une décision déclarant l'article 53 ou 54 de l'accord inapplicable, ou
— publie son intention d'adopter une décision rendant les engagements offerts par les entreprises obligatoires pour ces dernières.
2. L'autre autorité de surveillance peut présenter ses observations dans les délais fixés dans la publication ou dans l'exposé des griefs, susmentionnés.
3. Les observations reçues des entreprises concernées ou de tierces parties sont transmises à l'autre autorité de surveillance.
Article 4
Dans les cas visés à l'article 56, paragraphe 1, points b) et c), à l'article 56, paragraphe 2, deuxième phrase, et à l'article 56, paragraphe 3, de l'accord, l'autorité de surveillance compétente transmet à l'autre autorité de surveillance le courrier administratif par lequel un dossier est clos ou une plainte est rejetée.
Article 5
Dans les cas visés à l'article 56, paragraphe 1, points b) et c), à l'article 56, paragraphe 2, deuxième phrase, et à l'article 56, paragraphe 3, de l'accord, l'autorité de surveillance compétente invite l'autre autorité de surveillance à se faire représenter aux auditions des entreprises concernées. L'invitation s'adresse également aux États relevant de la compétence de l'autre autorité de surveillance.
COMITÉS CONSULTATIFS
Article 6
1. Dans les cas visés à l'article 56, paragraphe 1, points b) et c), à l'article 56, paragraphe 2, deuxième phrase, et à l'article 56, paragraphe 3, de l'accord, l'autorité de surveillance compétente informe en temps utile l'autre autorité de surveillance de la date de la réunion du comité consultatif et transmet les documents pertinents.
2. Tous les documents envoyés à cet effet par l'autre autorité de surveillance sont présentés au comité consultatif de l'autorité de surveillance qui a compétence pour décider du cas conformément à l'article 56, en même temps que les documents envoyés par cette dernière.
3. Chaque autorité de surveillance et les États qui relèvent de leur compétence ont le droit d'être représentés aux réunions des comités consultatifs de l'autre autorité de surveillance et d'y exprimer leur point de vue; toutefois ils n'ont pas le droit de vote.
4. Les consultations peuvent également avoir lieu en suivant une procédure écrite. Toutefois, l'autorité de surveillance compétente organise une réunion si l'autorité de surveillance qui n'a pas compétence pour décider du cas conformément à l'article 56 le demande.
DEMANDE DE DOCUMENTS ET DROIT DE
PRÉSENTER DES OBSERVATIONS
Article 7
L'autorité de surveillance qui n'a pas compétence pour décider d'un cas conformément à l'article 56 de l'accord peut, à tous les stades de la procédure, demander à l'autre autorité de surveillance copie des principaux documents concernant les cas visés à l'article 56, paragraphe 1, points b) et c), à l'article 56, paragraphe 2, deuxième phrase, et à l'article 56, paragraphe 3, de l'accord. Elle peut, en outre, présenter toutes les observations qu'elle juge nécessaires, avant qu'une décision finale ne soit prise.
ASSISTANCE ADMINISTRATIVE
Article 8
1. Lorsqu'elle adresse, par simple demande ou par voie de décision, une demande de renseignements à une entreprise ou à une association d'entreprises établie sur le territoire de l'autre autorité de surveillance, l'autorité de surveillance compétente, telle que définie à l'article 56 de l'accord, adresse simultanément une copie de cette demande ou décision à l'autre autorité de surveillance.
2. À la demande de l'autorité de surveillance compétente, telle que définie à l'article 56 de l'accord, l'autre autorité de surveillance procède, conformément à son règlement intérieur, à des inspections sur son territoire dans les cas où l'autorité de surveillance compétente qui le demande le juge nécessaire.
3. L'autorité de surveillance compétente a le droit d'être représentée et de participer activement aux inspections effectuées par l'autre autorité de surveillance conformément au paragraphe 2.
4. Toutes les informations obtenues dans le cadre de ces inspections effectuées sur demande sont transmises à l'autorité de surveillance qui a demandé les inspections immédiatement après leur accomplissement.
5. Lorsque, dans les cas visés à l'article 56, paragraphe 1, points b) et c), à l'article 56, paragraphe 2, deuxième phrase, et à l'article 56, paragraphe 3, de l'accord, l'autorité de surveillance compétente procède à des inspections sur son territoire, elle informe l'autre autorité de surveillance du fait que ces inspections ont eu lieu et lui communique, sur demande, les résultats pertinents de ces inspections.
6. Lorsque l'autorité de surveillance compétente, telle que définie à l'article 56 de l'accord, entend une personne physique ou morale consentante sur le territoire de l'autre autorité de surveillance, elle en informe cette dernière. L'autorité de surveillance qui n'a pas compétence ainsi que des agents de l'autorité de concurrence sur le territoire de laquelle l'audition a lieu peuvent assister à cette audition.
ÉCHANGE ET UTILISATION DES INFORMATIONS
Article 9
1. Aux fins de l'application des articles 53 et 54 de l'accord, l'Autorité de surveillance AELE et la Commission des CE ont le pouvoir de se communiquer et d'utiliser comme moyen de preuve tout élément de fait ou de droit, y compris des informations confidentielles.
2. Les informations obtenues ou échangées en application du présent protocole ne peuvent être utilisées comme moyen de preuve qu'aux fins de l'application des articles 53 et 54 de l'accord et pour l'objet pour lequel elles ont été recueillies.
3. Lorsque les informations visées à l'article 2, paragraphes 1 et 2, concernent un dossier ouvert à la suite d'une demande de clémence, elles ne peuvent être utilisées par l'autorité de surveillance destinataire pour lancer une inspection de sa propre initiative. Cette disposition n'affecte en rien la capacité de l'autorité de surveillance de procéder à une inspection sur la base d'informations provenant d'autres sources.
4. Sauf dans les cas visés au paragraphe 5, les informations communiquées de son plein gré par l'auteur d'une demande de clémence ne seront transmises à une autre autorité de surveillance qu'avec son consentement. De même, les autres informations obtenues pendant ou à la suite d'une inspection et au moyen ou à la suite de toute autre mesure d'enquête qui n'aurait pu être exécutée en l'absence de demande de clémence ne seront transmises à l'autre autorité de surveillance que si l'auteur de la demande de clémence a consenti à la transmission, à cette autorité, des informations qu'il a communiquées de son plein gré dans sa demande. Une fois qu'il a donné son consentement à la transmission des informations à l'autre autorité de surveillance, l'auteur de la demande de clémence ne peut le retirer. Le présent paragraphe est sans préjudice de la responsabilité de chaque demandeur de présenter des demandes de clémence à toutes les autorités auxquelles il juge utile de les adresser.
5. Nonobstant le paragraphe 4, le consentement du demandeur à la transmission des informations à l'autre autorité de surveillance n'est pas exigé dans les circonstances suivantes:
a) ale consentement n'est pas requis lorsque l'autorité de surveillance destinataire a également reçu une demande du même demandeur, à propos de la même infraction, à condition qu'au moment de la transmission des informations, le demandeur n'ait pas la faculté de retirer les informations qu'il a communiquées à cette autorité destinataire;
b) le cle consentement n'est pas requis lorsque l'autorité de surveillance destinataire s'est engagée par écrit à ce que les informations qui lui ont été transmises, de même que les autres informations qu'elle pourrait obtenir à compter du jour ou de l'heure de transmission indiqués par l'autorité de surveillance émettrice, ne soient utilisées, ni par elle-même ni par une autre autorité à laquelle ces informations sont transmises par la suite, pour infliger des sanctions à l'auteur de la demande de clémence, à toute autre personne physique ou morale couverte par le traitement favorable proposé par l'autorité émettrice, dans le cadre de son programme de clémence, à la suite d'une demande faite par le demandeur ou à tout salarié ou ancien salarié du demandeur ou de l'une quelconque des autres personnes précitées. Une copie de l'engagement écrit de l'autorité destinataire sera fournie au demandeur;
c) lorsque les informations ont été recueillies par une autorité de surveillance en vertu de l'article 8, paragraphe 2, à la demande de l'autorité de surveillance à laquelle la demande de clémence a été adressée, aucun consentement n'est requis pour la transmission des informations et leur utilisation par l'autorité de surveillance à laquelle la demande de clémence a été adressée.
SECRET PROFESSIONNEL
Article 10
1. Pour s'acquitter des tâches qui leur sont assignées par le présent protocole, la Commission des CE et l'Autorité de surveillance AELE peuvent communiquer aux États relevant de leurs territoires respectifs toutes les informations qu'elles ont recueillies ou échangées en application du présent protocole.
2. La Commission des CE, l'Autorité de surveillance AELE, les autorités compétentes des États membres de la CE et des États de l'AELE, leurs fonctionnaires, agents et les autres personnes travaillant sous le contrôle de ces autorités, ainsi que les fonctionnaires et agents d'autres autorités des États sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies ou échangées en application du présent protocole et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
3. Les règles concernant le secret professionnel et l'utilisation restreinte des informations, qui sont prévues par l'accord ou par la législation des parties contractantes, n'empêchent pas l'échange d'informations tel que prévu par le présent protocole.
ACCÈS AU DOSSIER
Article 10 bis
Lorsqu'une autorité de surveillance accorde, aux parties auxquelles elle a adressé une communication des griefs, l'accès au dossier, le droit d'accès ne s'étend pas aux documents internes de l'autre autorité de surveillance ou des autorités de concurrence des États membres de la CE et des États de l'AELE. Le droit d'accès au dossier ne s'étend pas non plus à la correspondance entre les autorités de surveillance, entre une autorité de surveillance et les autorités de concurrence des États membres de la CE ou des États de l'AELE ou entre les autorités de concurrence des États membres de la CE ou des États de l'AELE lorsque cette correspondance est contenue dans le dossier de l'autorité de surveillance compétente.
PLAINTES ET TRANSMISSION DE CAS
Article 11
1. Les plaintes peuvent être adressées à l'une ou l'autre autorité de surveillance. Les plaintes adressées à l'autorité de surveillance qui, en vertu de l'article 56 de l'accord, n'a pas compétence pour décider du cas en question sont transmises, sans délai, à l'autorité de surveillance compétente.
2. Si, dans le cadre de la préparation ou de l'ouverture de procédures d'office, il apparaît que l'autre autorité de surveillance est compétente pour décider du cas conformément à l'article 56 de l'accord, ce cas est transmis à l'autorité de surveillance compétente.
3. Une fois transmis à l'autre autorité de surveillance conformément aux paragraphes 1 et 2, un cas ne peut être retransmis. Un cas ne peut être transmis après:
— l'envoi de l'exposé des griefs aux entreprises ou associations d'entreprises concernées,
— l'envoi d'une lettre informant le plaignant qu'il n'existe pas de motifs suffisants pour donner suite à la plainte,
— la publication de l'intention d'adopter une décision déclarant l'article 53 ou 54 inapplicable ou de l'intention d'adopter une décision rendant les engagements offerts par les entreprises obligatoires pour ces dernières.
LANGUES
Article 12
En ce qui concerne les plaintes, toute personne physique ou morale a le droit de choisir, pour communiquer avec l'Autorité de surveillance AELE et avec la Commission des CE, l'une quelconque des langues officielles des États de l'AELE ou de la Communauté européenne. Cela vaut également pour toutes les étapes de la procédure, que celle-ci soit engagée sur la base d'une plainte ou qu'elle soit ouverte d'office par l'autorité de surveillance compétente.
PROTOCOLE 24
concernant la coopération dans le domaine du contrôle des opérations de concentration
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article premier
1. L'Autorité de surveillance AELE et la Commission des Communautés européennes, à la demande de l'une ou de l'autre autorité de surveillance, échangent des informations et se consultent sur des questions de politique générale.
2. Dans les cas relevant de l'article 57, paragraphe 2, point a), de l'accord, la Commission des Communautés européennes et l'Autorité de surveillance AELE coopèrent pour l'examen des opérations de concentration selon les modalités définies ci-après.
3. Aux fins du présent protocole, les termes «territoire d'une autorité de surveillance» désignent, pour la Commission des Communautés européennes, le territoire des États membres de la Communauté européenne auquel est applicable le traité instituant la Communauté économique européenne, dans les conditions prévues par ce traité, et, pour l'Autorité de surveillance AELE, les territoires des États de l'AELE auxquels l'accord est applicable.
Article 2
1. La coopération a lieu, conformément au présent protocole:
a) lorsque le chiffre d'affaires total réalisé par les entreprises concernées sur le territoire des États de l'AELE est égal ou supérieur à 25 % de leur chiffre d'affaires total sur le territoire couvert par l'accord, ou
b) lorsque le chiffre d'affaires réalisé individuellement sur le territoire des États de l'AELE par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d'euros, ou
c) lorsque l'opération de concentration est susceptible d’entraver de manière significative une concurrence effective sur les territoires des États de l'AELE ou sur une partie substantielle de ceux-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante.
2. La coopération a également lieu:
a) lorsque l’opération de concentration remplit les critères justifiant un renvoi conformément à l’article 6;
b) lorsqu'un État de l'AELE souhaite adopter des mesures visant à protéger des intérêts légitimes au sens de l'article 7.
PHASE INITIALE DES PROCÉDURES
Article 3
1. La Commission des Communautés européennes transmet à l'Autorité de surveillance AELE, dans un délai de trois jours ouvrables, copie des notifications des cas visés à l'article 2, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a), et, le plus rapidement possible, copie des principaux documents qui lui ont été remis ou qui émanent d'elle.
2. La Commission des Communautés européennes exécute les procédures d'application de l'article 57 de l'accord en liaison étroite et constante avec l'Autorité de surveillance AELE. L'Autorité de surveillance AELE et les États de l'AELE peuvent exprimer leur point de vue sur ces procédures. Aux fins de l'application de l'article 6, paragraphe 1, du présent protocole, la Commission des Communautés européennes reçoit des informations de l'autorité compétente de l'État de l'AELE concerné et lui donne la possibilité de faire connaître son point de vue à chaque stade des procédures jusqu'à l'adoption d'une décision conformément audit article. À cet effet, la Commission des Communautés européennes lui donne accès au dossier.
Les documents devant être transmis par la Commission à un État de l’AELE et par un État de l’AELE à la Commission conformément au présent protocole le sont par l’intermédiaire de l’Autorité de surveillance AELE.
AUDITIONS
Article 4
Dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a), la Commission des Communautés européennes invite l'Autorité de surveillance AELE à se faire représenter aux auditions des entreprises concernées. Les États de l'AELE peuvent également se faire représenter à ces auditions.
LE COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
Article 5
1. Dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a), la Commission des Communautés européennes informe en temps utile l'Autorité de surveillance AELE de la date de la réunion du comité consultatif de la Communauté européenne en matière de contrôle des concentrations et transmet les documents pertinents.
2. Tous les documents transmis à cet effet par l'Autorité de surveillance AELE, y compris les documents émanant des États de l'AELE, sont présentés au comité consultatif de la Communauté européenne en matière de contrôle des concentrations en même temps que les autres documents concernant les cas communiqués par la Commission des CE.
3. L'Autorité de surveillance AELE et les États de l'AELE ont le droit d'être représentés aux réunions du comité consultatif de la Communauté européenne en matière de contrôle des concentrations et d'y exprimer leur point de vue; toutefois, ils n’ont pas le droit de vote.
DROITS DES ÉTATS À TITRE INDIVIDUEL
Article 6
1. La Commission des Communautés européennes peut, par voie de décision qu'elle notifie sans délai aux entreprises concernées, aux autorités compétentes des États membres de la Communauté européenne et à l'Autorité de surveillance AELE, renvoyer à un État membre de l’AELE tout ou partie d’un cas de concentration notifiée lorsque cette opération:
a) menace d'affecter de manière significative la concurrence dans un marché à l'intérieur de cet État de l’AELE qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct, ou
b) affecte la concurrence dans un marché à l'intérieur de cet État de l’AELE qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct et qui ne constitue pas une partie substantielle du marché commun.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, tout État de l'AELE peut former un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions qu'un État membre de la Communauté européenne en application des articles 230 et 243 du traité instituant la Communauté économique européenne et demander en particulier l'application de mesures provisoires aux fins de l'application de sa législation nationale en matière de concurrence.
3. Lorsque l’opération de concentration est susceptible d’affecter les échanges entre un ou plusieurs États membres de la Communauté européenne et un ou plusieurs États de l’AELE, la Commission des Communautés européennes informe sans délai l’Autorité de surveillance AELE de toute demande adressée par un État membre de la Communauté européenne conformément à l’article 22 du règlement (CE) no 139/2004.
Un ou plusieurs États de l'AELE peuvent se joindre à une demande au sens du premier alinéa lorsque la concentration affecte les échanges entre un ou plusieurs États membres de la Communauté européenne et un ou plusieurs États de l'AELE et menace d’entraver de manière significative la concurrence sur le territoire du ou des États de l’AELE se joignant à la demande.
Dès réception de la copie d’une demande au sens du premier alinéa, tous les délais nationaux relatifs à la concentration sont suspendus dans les États de l’AELE jusqu’à ce qu’il ait été décidé où la concentration sera examinée. Dès qu'un État de l’AELE a informé la Commission et les entreprises concernées qu'il ne souhaitait pas se joindre à la demande, la suspension de ses délais nationaux prend fin.
Lorsque la Commission décide de procéder à l’examen de la concentration, le ou les États de l’AELE qui se sont joints à la demande n’appliquent plus leur droit national de la concurrence à la concentration concernée.
4. Avant la notification d'une concentration au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004, les personnes ou entreprises visées à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement peuvent informer la Commission des Communautés européennes, au moyen d'un mémoire motivé, que la concentration risque d'affecter de manière significative la concurrence dans un marché à l'intérieur d'un État de l’AELE qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct et qu'elle doit par conséquent être examinée, en tout ou en partie, par cet État.
La Commission des Communautés européennes transmet sans délai tous les mémoires qui lui ont été soumis conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 139/2004 et au présent paragraphe à l’Autorité de surveillance AELE.
5. Dans le cas d’une concentration telle que définie à l’article 3 du règlement (CE) no 139/2004 qui n’est pas de dimension communautaire au sens de l’article 1er de celui-ci et qui est susceptible d’être examinée en vertu du droit national de la concurrence d’au moins trois États membres de la Communauté européenne et d’au moins un État de l’AELE, les personnes ou entreprises visées à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement peuvent, avant toute notification aux autorités compétentes, informer la Commission des Communautés européennes, au moyen d’un mémoire motivé, que la concentration doit être examinée par elle.
La Commission des Communautés européennes transmet sans délai tous les mémoires qui lui ont été soumis conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 à l’Autorité de surveillance AELE.
Lorsqu’un État de l’AELE au moins a exprimé son désaccord sur la demande de renvoi de l’affaire, le ou les États compétents de l’AELE conservent leur compétence et l’affaire n’est pas renvoyée en vertu du présent paragraphe.
Article 7
1. Nonobstant la compétence exclusive de la Commission des Communautés européennes pour traiter les opérations de concentration de dimension communautaire conformément au règlement (CE) no 139/2004, les États de l'AELE peuvent prendre les mesures appropriées pour assurer la protection d'intérêts légitimes autres que ceux qui sont pris en considération par le règlement précité et compatibles avec les principes généraux et les autres dispositions contenus, directement ou indirectement, dans l'accord.
2. Sont considérés comme intérêts légitimes, au sens du paragraphe 1, la sécurité publique, la pluralité des médias et les règles prudentielles.
3. Tout autre intérêt public doit être communiqué à la Commission des Communautés européennes et reconnu par celle-ci après examen de sa compatibilité avec les principes généraux et les autres dispositions conformément, directement ou indirectement, à l’accord, avant que les mesures visées ci-dessus puissent être prises. La Commission des Communautés européennes notifie sa décision à l’Autorité de surveillance AELE et à l’État de l’AELE concerné dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables à dater de ladite communication.
ASSISTANCE ADMINISTRATIVE
Article 8
1. Lorsque la Commission des Communautés européennes adresse par décision une demande de renseignements à une personne, une entreprise ou une association d'entreprises établie sur le territoire de l’Autorité de surveillance AELE, elle communique sans délai une copie de cette décision à ladite Autorité. À la demande expresse de l'Autorité de surveillance AELE, la Commission des Communautés européennes transmet également à celle-ci une copie des simples demandes de renseignements concernant une concentration notifiée.
2. À la demande de la Commission des Communautés européennes, l’Autorité de surveillance AELE et les États de l’AELE fournissent à la Commission tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par l’article 57 de l’accord.
3. Lorsque la Commission des Communautés européennes entend une personne physique ou morale ayant accepté d’être interrogée sur le territoire de l’Autorité de surveillance AELE, cette dernière en est informée au préalable. L’Autorité de surveillance AELE, de même que les agents de l'autorité de concurrence sur le territoire de laquelle ces entretiens sont réalisés, peuvent assister à ceux-ci.
4. À la demande de la Commission des Communautés européennes, l’Autorité de surveillance AELE procède à une inspection sur son territoire.
5. La Commission des Communautés européennes a le droit de se faire représenter et de prendre part activement à l’inspection menée conformément au paragraphe 4.
6. Tous les renseignements obtenus durant cette inspection sur demande sont transmis à la Commission des Communautés européennes dès que ladite inspection est achevée.
7. Lorsque la Commission des Communautés européennes procède à des inspections sur le territoire de la Communauté, elle informe, en ce qui concerne les cas relevant de l'article 2, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a), l'Autorité de surveillance AELE du fait que ces vérifications ont eu lieu et lui communique, sur demande, sous une forme appropriée, les résultats pertinents de ces inspections.
SECRET PROFESSIONNEL
Article 9
1. Les informations recueillies en application du présent protocole ne peuvent être utilisées que dans le but poursuivi par les procédures visées à l’article 57 de l'accord.
2. La Commission des Communautés européennes, l'Autorité de surveillance AELE, les autorités compétentes des États membres de la Communauté européenne et des États de l'AELE, leurs fonctionnaires, agents et autres personnes travaillant sous la supervision de ces autorités, ainsi que les fonctionnaires et agents d’autres autorités des États membres et des États de l’AELE sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application du présent protocole et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
3. Les règles concernant le secret professionnel et l'utilisation restreinte des informations, qui sont prévues par l'accord ou par la législation des parties contractantes, n'empêchent pas l'échange et l'utilisation d'informations tels que prévus par le présent protocole.
NOTIFICATIONS
Article 10
1. Les entreprises adressent leurs notifications à l'autorité de surveillance compétente en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de l'accord.
2. Les notifications ou les plaintes adressées à l'autorité qui, en vertu de l'article 57 de l'accord, n'est pas compétente pour décider du cas en question sont transmises sans délai à l'autorité de surveillance compétente.
Article 11
La notification prend effet au moment où elle est reçue par l'autorité de surveillance compétente.
LANGUES
Article 12
1. En ce qui concerne les notifications, les entreprises ont le droit de choisir, pour communiquer avec l'Autorité de surveillance AELE et la Commission des Communautés européennes, l'une quelconque des langues officielles des États de l'AELE ou de la Communauté. Cela vaut également pour toutes les étapes de la procédure.
2. Si une entreprise choisit de s'adresser à une autorité de surveillance dans une langue qui n'est ni l'une des langues officielles des États relevant de la compétence de cette autorité ni une langue de travail de celle-ci, elle joint à tous les documents une traduction dans l'une des langues officielles de cette autorité.
3. En ce qui concerne les entreprises qui ne sont pas parties à la notification, elles peuvent également recevoir des communications de l'Autorité de surveillance AELE et de la Commission des Communautés européennes dans une langue officielle des États de l'AELE ou des États membres de la Communauté européenne convenant à cet effet ou dans une langue de travail de l'une de ces autorités. Si elles décident de s'adresser à une autorité de surveillance dans une langue qui n'est ni l'une des langues officielles des États relevant de la compétence de cette autorité ni une langue de travail de celle-ci, le paragraphe 2 est applicable.
4. La langue choisie pour la traduction détermine la langue dans laquelle l'autorité compétente est susceptible de s'adresser à l'entreprise.
DÉLAIS ET AUTRES QUESTIONS DE PROCÉDURE
Article 13
En ce qui concerne les délais et autres questions de procédure, y compris les procédures de renvoi des concentrations entre la Commission des Communautés européennes et un ou plusieurs États de l’AELE, les règles d'application de l'article 57 de l'accord sont également applicables à la coopération entre la Commission des Communautés européennes et l'Autorité de surveillance AELE et les États de l'AELE, sauf disposition contraire du présent protocole.
Les délais visés ►M137 à l’article 4, paragraphes 4 et 5, à l’article 9, paragraphes 2 et 6, ainsi qu’à l’article 22, paragraphe 2 ◄ , du règlement (CE) no 139/2004 sont calculés, pour l’Autorité de surveillance AELE et les États de l’AELE, à compter de la date de réception des documents pertinents par l’Autorité de surveillance AELE.
DISPOSITION TRANSITOIRE
Article 14
L'article 57 de l'accord ne s'applique pas à des opérations de concentration qui ont fait l'objet d'un accord ou d'une publication ou qui ont été réalisées par voie d'acquisition avant la date d'entrée en vigueur de l'accord. Il n'est en aucun cas applicable à des opérations qui ont fait l'objet d'un engagement de procédure par une autorité nationale compétente en matière de concurrence avant la date précitée.
PROTOCOLE 25
concernant la concurrence dans le domaine du charbon et de l'acyer
Article premier
1. Sont interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées afférents à des produits visés au protocole 14 qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre les parties contractantes lorsqu'ils tendraient, sur le territoire couvert par l'accord, directement ou indirectement, à empêcher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence et, en particulier:
a) à fixer ou à déterminer les prix,
b) à restreindre ou contrôler la production, le développement technique ou les investissements,
c) à répartir les marchés, produits, clients ou sources d'approvisionnement.
2. Toutefois, l'autorité de surveillance compétente, telle que prévue à l'article 56 de l'accord, autorise, pour les produits visés au paragraphe 1, des accords de spécialisation ou des accords d'achat ou de vente en commun, si elle reconnaît:
a) que cette spécialisation ou ces achats ou ces ventes en commun contribueront à une amélioration notable dans la production ou la distribution des produits visés;
b) que l'accord en cause est essentiel pour obtenir ces effets, sans qu'il soit d'un caractère plus restrictif que ne l'exige son objet et
c) qu'il n'est pas susceptible de donner aux entreprises intéressées le pouvoir de déterminer les prix, contrôler ou limiter la production ou les débouchés, d'une partie substantielle des produits en cause sur le territoire couvert par le présent accord, ni de les soustraire à une concurrence effective d'autres entreprises sur le territoire couvert par le présent accord.
Si l'autorité de surveillance compétente reconnaît que certains accords sont strictement analogues, quant à leur nature et à leurs effets, aux accords visés ci-dessus, compte tenu notamment du fait de l'application du présent paragraphe aux entreprises de distribution, elle les autorise également lorsqu'elle reconnaît qu'ils satisfont aux mêmes conditions.
3. Les accords ou décisions interdits en vertu du paragraphe 1 sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction des États membres de la CE ou des États de l'AELE.
Article 2
1. Est soumise à autorisation préalable de l'autorité de surveillance compétente telle que prévue à l'article 56 de l'accord, sous réserve du paragraphe 3 du présent article, toute opération ayant elle-même pour effet direct ou indirect, sur le territoire couvert par l'accord et du fait d'une personne ou d'une entreprise, d'un groupe de personnes ou d'entreprises, une concentration entre entreprises dont l'une au moins relève de l'article 3, qui est susceptible d'affecter le commerce entre les parties contractantes, que l'opération soit relative à un même produit ou à des produits différents, et qu'elle soit effectuée par fusion, acquisition d'actions ou d'éléments d'actifs, prêt, contrat ou tout autre moyen de contrôle.
2. L'autorité de surveillance compétente, telle que prévue à l'article 56 de l'accord, accorde l'autorisation visée au paragraphe 1, si elle reconnaît que l'opération envisagée ne donnera pas aux personnes ou aux entreprises intéressées, en ce qui concerne celui ou ceux des produits qui relèvent de sa juridiction, le pouvoir:
— de déterminer les prix, contrôler ou restreindre la production ou la distribution, ou faire obstacle au maintien d'une concurrence effective, sur une partie importante du marché desdits produits, ou
— d'échapper, notamment en établissant une position artificiellement privilégiée et comportant un avantage substantiel dans l'accès aux approvisionnements ou aux débouchés, aux règles de concurrence résultant de l'application de l'accord.
3. Des catégories d'opérations peuvent, eu égard à l'importance des actifs ou entreprises qu'elles concernent, considérée en liaison avec la nature de la concentration à réaliser, être exemptées de l'obligation d'autorisation préalable.
4. Si l'autorité de surveillance compétente, telle que prévue à l'article 56 de l'accord, reconnaît que des entreprises publiques ou privées qui, en droit ou en fait, ont ou acquièrent sur le marché d'un des produits relevant de sa juridiction une position dominante qui les soustrait à une concurrence effective dans une partie importante du territoire couvert par l'accord utilisent cette position à des fins contraires aux objectifs de l'accord, et si cette pratique abusive est susceptible d'affecter le commerce entre les parties contractantes, elle leur adresse toutes recommandations propres à obtenir que cette position ne soit pas utilisée à ces fins.
Article 3
Aux fins des articles 1er et 2, ainsi que des informations requises pour leur application et les recours formés à leur occasion, on entend par «entreprise», toute entreprise qui exerce une activité de production dans le domaine du charbon et de l'acier sur le territoire couvert par l'accord, ainsi que toute entreprise ou organisme qui exerce habituellement une activité de distribution autre que la vente aux consommateurs domestiques ou à l'artisanat.
Article 4
Les dispositions particulières concernant l'application des principes fixés aux articles 1er et 2 figurent à l'annexe XIV de l'accord.
Article 5
L'Autorité de surveillance AELE et la Commission des CE veillent à l'application des principes fixés aux articles 1er et 2 du présent protocole, conformément aux dispositions de mise en application des articles 1er et 2 figurant dans le protocole 21 et dans l'annexe XIV de l'accord.
Article 6
La Commission des CE ou l'Autorité de surveillance AELE décident des cas visés aux articles 1er et 2 du présent protocole conformément à l'article 56 de l'accord.
Article 7
Afin d'instaurer et de maintenir une surveillance uniforme de la concurrence dans tout l'EEE et de favoriser à cet effet une mise en œuvre, une application et une interprétation homogènes des dispositions de l'accord, les autorités compétentes coopèrent conformément au protocole 23.
PROTOCOLE 26
concernant les pouvoirs et les fonctions de l'autorité de surveillance AELE en matière d'aides d'État
Article premier
Un accord conclu entre les États de l'AELE confère à l'Autorité de surveillance AELE des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires à ceux exercés, au moment de la signature de l'accord EEE, par la Commission des Communautés européennes aux fins de l'application des règles de concurrence en matière d'aides d'État figurant dans le traité instituant la Communauté économique européenne, pour permettre à cette autorité de surveillance de mettre en œuvre les principes visés à l'article 1er, paragraphe 2, point e), à l'article 49 et aux articles 61 à 63 de l'accord EEE. L'Autorité de surveillance AELE dispose également de tels pouvoirs pour mettre en œuvre les règles de concurrence applicables aux aides d'État en ce qui concerne les produits relevant du champ d'application du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, visées dans le protocole 14.
Article 2
S'ajoutant aux actes énumérés à l'annexe XV, ►M170 les actes ci‐dessous ◄ reflètent les pouvoirs et les fonctions exercés par la Commission des Communautés européennes aux fins de l'application des règles de concurrence en matière d'aides d'État figurant dans le traité instituant la Communauté économique européenne:
►M170 1. ◄ 399 R 0659: règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1), ►M135 modifiée par:
— acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, adopté le 16 avril 2003. ◄
— 32006 R 1791: règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1),
— 32013 R 0517: règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1).
2. 32004 R 0794: règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1), rectifié par le JO L 25 du 28.1.2005, p. 74, et le JO L 131 du 25.5.2005, p. 45, ►M227 modifié par:
— 32008 R 0271: règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 (JO L 82 du 25.3.2008, p. 1),
— 32014 R 0372: règlement (UE) no 372/2014 de la Commission du 9 avril 2014 (JO L 109 du 12.4.2014, p. 14).
PROTOCOLE 27
concernant la coopération en matière d'aides d'État
Pour assurer une mise en œuvre, une application et une interprétation uniformes des règles concernant les aides d'État sur l'ensemble du territoire des parties contractantes et pour garantir le développement harmonieux de celles-ci, la Commission des CE et l'Autorité de surveillance AELE observent les règles suivantes:
a) des échanges d'informations et des échanges de vues ont lieu périodiquement ou à la demande de l'une ou l'autre des autorités de surveillance sur des questions de politique générale telles que la mise en œuvre, l'application et l'interprétation des règles concernant les aides d'État, fixées dans l'accord;
b) la Commission des CE et l'Autorité de surveillance AELE réalisent périodiquement des enquêtes sur les aides d'État dans les États relevant de leur compétence. Les rapports d'enquête sont mis à la disposition de l'autre autorité de surveillance;
c) si la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 premier et deuxième alinéas du traité instituant la Communauté économique européenne ou la procédure correspondante établie par l'accord entre les États de l'AELE instituant l'Autorité de surveillance AELE est engagée à l'égard de programmes ou de cas d'aides d'État, la Commission des CE ou l'Autorité de surveillance AELE mettent l'autre autorité de surveillance ainsi que les parties concernées en demeure de présenter leurs observations;
d) les autorités de surveillance s'informent mutuellement, sans délai, de toute décision prise;
e) l'ouverture de la procédure visée au point c) et les décisions visées au point d) sont publiées par les autorités de surveillance compétentes;
f) par dérogation au présent protocole, à la demande de l'autre autorité de surveillance, la Commission des CE et l'Autorité de surveillance AELE se communiquent des informations cas par cas et échangent des vues sur des programmes et des cas d'aides d'État en particulier;
g) les informations obtenues en application du point f) sont considérées comme confidentielles.
PROTOCOLE 28
concernant la propriété intellectuelle
Article premier
Objet de la protection
1. Aux fins du présent protocole, l'expression «propriété intellectuelle» comprend la protection de la propriété industrielle et commerciale visée à l'article 13 de l'accord.
2. Sans préjudice des dispositions du présent protocole et de l'annexe XVII, les parties contractantes, dès l'entrée en vigueur de l'accord, adaptent leur législation sur la propriété intellectuelle de manière à la rendre compatible avec les principes de la libre circulation des marchandises et des services et avec le niveau de protection de la propriété intellectuelle atteint par le droit communautaire, y compris le niveau d'application de ces droits.
3. Sous réserve des dispositions de procédure prévues par l'accord et sans préjudice des dispositions du présent protocole et de l'annexe XVII, les États de l'AELE adapteront, sur demande et après consultation entre les parties contractantes, leur législation sur la propriété intellectuelle afin d'atteindre au moins le niveau de protection de la propriété intellectuelle qui prévaut dans la Communauté à la date de signature de l'accord.
Article 2
Épuisement des droits
1. Dans la mesure où l'épuisement des droits est traité dans les actes ou la jurisprudence communautaires, les parties contractantes prévoient l'épuisement des droits de propriété intellectuelle tel que prévu dans le droit communautaire. Sans préjudice de l'évolution future de la jurisprudence, la présente disposition est interprétée conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des CE antérieure à la date de signature de l'accord.
2. En ce qui concerne les droits conférés par les brevets, la présente disposition prend effet un an au plus tard après l'entrée en vigueur de l'accord.
Article 3
Brevets communautaires
1. Les parties contractantes mettent tout en œuvre pour conclure, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires (89/695/CEE), les négociations en vue de la participation des États de l'AELE audit accord. Pour l'Islande, toutefois, cette date ne pourra être antérieure au 1er janvier 1998,
2. Les conditions particulières pour la participation des États de l'AELE à l'accord en matière de brevets communautaires (89/695/CEE) font l'objet de négociations ultérieures.
3. La Communauté s'engage à inviter, après l'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires (89/695/CEE), les États de l'AELE qui en font la demande à entamer des négociations conformément à l'article 8 dudit accord, à condition qu'ils aient en outre respecté les dispositions des paragraphes 4 et 5.
4. Les États de l'AELE conforment leur législation aux dispositions de fond de la convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973.
5. En ce qui concerne la brevetabilité des produits pharmaceutiques et des denrées alimentaires, la Finlande se conforme aux dispositions du paragraphe 4 pour le 1er janvier 1995. En ce qui concerne la brevetabilité des produits pharmaceutiques, l'Islande se conforme aux dispositions du paragraphe 4 pour le 1er janvier 1997. Toutefois, la Communauté n'invite ni la Finlande ni l'Islande à entamer les négociations prévues au paragraphe 3 avant les deux dates respectives.
6. Nonobstant l'article 2, le titulaire, ou son ayant droit, d'un brevet pour un produit visé au paragraphe 5, déposé dans une partie contractante à une époque où un brevet de produit ne pouvait pas être obtenu en Finlande ou en Islande pour ce même produit, peut invoquer le droit que confère ce brevet en vue d'empêcher l'importation et la commercialisation de ce produit dans les parties contractantes où ce produit est protégé par un brevet, même si ce produit a été mis pour la première fois dans le commerce en Finlande ou en Islande par lui-même ou avec son consentement.
Ce droit peut être invoqué pour les produits visés au paragraphe 5 jusqu'à la fin de la deuxième année après l'introduction, respectivement par la Finlande ou par l'Islande, de la brevetabilité de ces produits.
Article 4
Produits semi-conducteurs
1. Les parties contractantes ont le droit de prendre des décisions concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de pays ou territoires tiers, qui n'est pas partie contractante à l'accord, lorsque ces personnes ne bénéficient pas de la protection prévue par l'accord. Elles peuvent également conclure des accords à cet effet.
2. Lorsque le droit à la protection des topographies de produits semi-conducteurs est étendu à un pays qui n'est pas partie contractante, la partie contractante concernée veille à ce que ledit pays accorde le droit à la protection aux autres parties contractantes à l'accord dans des conditions équivalentes à celles qui sont concédées à la partie contractante concernée.
3. L'extension des droits conférés par des accords ou arrangements parallèles ou équivalents, ou par des décisions équivalentes arrêtées entre l'une des parties contractantes et des pays tiers est reconnue et respectée par toutes les parties contractantes.
4. En ce qui concerne les paragraphes 1, 2 et 3, les procédures générales d'information, de consultation et de règlement des différends prévues par l'accord sont applicables.
5. En cas de relations divergentes entre l'une des parties contractantes et un pays tiers, des consultations ont lieu sans délai, conformément au paragraphe 4, sur les implications d'une telle divergence pour le maintien de la libre circulation des marchandises prévue par l'accord. Lorsqu'un accord, un arrangement ou une décision est adopté malgré un désaccord persistant entre la Communauté et toute autre partie contractante concernée, le chapitre VII de l'accord est applicable.
Article 5
Conventions internationales
1. Les parties contractantes s'engagent à obtenir leur adhésion aux conventions multilatérales suivantes en matière de propriété industrielle, intellectuelle et commerciale, avant le 1er janvier 1995:
a) convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967);
b) convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (acte de Paris, 1971);
c) convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961);
d) protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989);
e) arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en 1979);
f) traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1980);
g) traité de coopération en matière de brevets (1984).
2. Pour l'adhésion de la Finlande, de l'Irlande et de la Norvège au protocole relatif à l'arrangement de Madrid, la date indiquée au paragraphe 1 est remplacée, respectivement, par celle du 1er janvier 1996 et, pour l'Islande, par celle du 1er janvier 1997.
3. Dès l'entrée en vigueur du présent protocole, les parties contractantes se conforment, dans leur législation interne, aux dispositions de fond des conventions visées au paragraphe 1 points a), b) et c). Toutefois, l'Irlande adapte sa législation interne aux dispositions de fond de la convention de Berne pour le 1er janvier 1995.
Article 6
Négociations concernant l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Sans préjudice de la compétence de la Communauté et de ses États membres en matière de propriété intellectuelle, les parties contractantes conviennent d'améliorer, à la lumière des résultats des négociations de l'Uruguay Round, le régime établi par l'accord en ce qui concerne la propriété intellectuelle.
Article 7
Information et consultation mutuelles
Les parties contractantes s'engagent à se tenir mutuellement informées dans le contexte des travaux effectués dans le cadre d'organisations internationales et dans le contexte d'accords en matière de propriété intellectuelle.
Les parties contractantes s'engagent également, pour les domaines couverts par un acte communautaire, à entamer, sur demande, une consultation préalable dans le cadre et le contexte visés au premier alinéa.
Article 8
Dispositions transitoires
Les parties contractantes conviennent d'entamer des négociations pour permettre la pleine participation des États de l'AELE intéressés aux futures mesures communautaires qui pourraient être adoptées en matière de propriété intellectuelle.
Si ces mesures sont adoptées avant l'entrée en vigueur de l'accord, les négociations en vue de ladite participation commencent le plus rapidement possible.
Article 9
Compétence
Les dispositions du présent protocole ne portent pas atteinte à la compétence de la Communauté et de ses États membres en matière de propriété intellectuelle.
PROTOCOLE 29
concernant la formation professionnelle
En vue de favoriser les déplacements des jeunes dans l'Espace économique européen, les parties contractantes conviennent de renforcer leur coopération dans le domaine de la formation professionnelle et de s'efforcer d'améliorer la situation des étudiants désireux d'étudier dans un État de l'Espace économique européen autre que le leur. Dans ce contexte, elles conviennent que les dispositions de l'accord concernant le droit de séjour des étudiants ne portent pas atteinte aux droits des différentes parties contractantes, préalables à l'entrée en vigueur de l'accord, en ce qui concerne le paiement de droits d'inscription aux cours exigé de la part des étudiants étrangers.
PROTOCOLE 30
concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique
Article premier
Dispositions générales
1. Une conférence réunissant des représentants des organismes statistiques nationaux des parties contractantes, de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) et de l'Office statistique de l'AELE oriente la coopération statistique, met au point des programmes et des procédures de coopération statistique étroitement coordonnés avec ceux de la Communauté et contrôle leur mise en œuvre. Cette conférence et le ►M228 comité du système statistique européen (CSSE) ◄ coordonnent leurs tâches aux fins du présent protocole au cours de réunions conjointes sous la dénomination de «conférence ►M228 CSSE/EEE ◄ » conformément aux règles de procédure spécifiques établies par ladite conférence.
2. Dès le début de la coopération aux programmes et aux actions visés au présent protocole, les États membres de l'AELE participent pleinement, sans y avoir de droit de vote, aux comités et aux groupes de travail communautaires chargés d'assister la Commission européenne dans la gestion ou le développement de ces programmes et actions.
3. Les informations statistiques provenant des États membres de l'AELE sont transmises à Eurostat, qui se charge de les stocker, de les traiter et de les diffuser. Pour ce faire, l'Office statistique de l'AELE travaille en étroite collaboration avec les États membres de l'AELE et Eurostat afin de garantir que les données provenant des pays de l'AELE sont correctement transmises et diffusées aux divers groupes d'utilisateurs par l'intermédiaire des canaux de diffusion habituels.
4. Les États membres de l'AELE remboursent à Eurostat les coûts supplémentaires occasionnés par le stockage, le traitement et la diffusion des données qu'ils lui communiquent.
5. Les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux frais généraux assumés par la Communauté qui découlent de leur participation aux programmes et aux actions visés au présent protocole, autres que ceux liés au stockage, à la diffusion ou au traitement des données conformément à l'article 82, paragraphe 1, point b), de l'accord.
6. ►M228 Le traitement des statistiques provenant des États membres de l’AELE est régi par le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164). ◄
7. Un rapport annuel évaluant si les objectifs, les priorités et les actions prévus dans le cadre de ce protocole ont été réalisés sera élaboré conjointement par l'Office statistique de l'AELE et Eurostat et présenté à la conférence ►M228 CSSE/EEE ◄ visée au paragraphe 1, ainsi qu'au Comité mixte de l'EEE.
▼M274 —————
Article 3
Programme statistique 2008-2012
1. Le programme statistique communautaire 2008-2012 établi par la décision no 1578/2007/CE du Parlement européen et du Conseil visée au paragraphe 4 constitue le cadre des actions EEE menées en matière de statistique entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012. Tous les grands domaines et thèmes statistiques du programme statistique communautaire 2008-2012 sont considérés comme présentant un intérêt pour la coopération statistique au sein de l'EEE et sont ouverts à une participation pleine et entière des États membres de l'AELE.
2. À partir du 1er janvier 2008, un programme statistique spécifique à l'EEE est élaboré chaque année par l'Office statistique de l'AELE en collaboration avec Eurostat. Ce programme statistique annuel de l'EEE se fonde sur un sous-ensemble du programme de travail annuel défini par la Commission conformément à la décision no 1578/2007/CE du Parlement européen et du Conseil visée au paragraphe 4, et il est élaboré parallèlement à celui-ci. Ce programme statistique annuel est approuvé par les parties contractantes selon leurs propres procédures internes.
3. À partir du 1er janvier 2008, les États membres de l'AELE apportent, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord et au règlement financier applicable, une contribution financière s'élevant à 75 % du montant inscrit aux lignes 29 02 03 et 29 01 04 01 (politique d'information statistique) du budget de la Communauté.
4. Le présent article porte sur l'acte communautaire suivant:
— 32007 D 1578: décision no 1578/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 relative au programme statistique communautaire 2008-2012 (JO L 344 du 28.12.2007, p. 15).
Article 4
Modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)
1. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2009, aux programmes et actions communautaires visés au paragraphe 4.
2. Les objectifs 1, 2 et 3 et les actions connexes des programmes de travail annuels adoptés par la Commission conformément à la décision du Parlement européen et du Conseil visée au paragraphe 4 sont considérés comme présentant un intérêt pour la coopération statistique au sein de l'EEE et sont ouverts à une participation pleine et entière des États membres de l'AELE.
3. À partir du 1er janvier 2009, les États membres de l'AELE apportent, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord et au règlement financier applicable, une contribution financière s'élevant à 75 % du montant inscrit aux lignes 29 02 04 et 29 01 04 04 (modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce) du budget de la Communauté.
4. Le présent article porte sur l'acte communautaire suivant:
— 32008 D 1297: décision no 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) (JO L 340 du 19.12.2008, p. 76).
Article 5
Programme statistique ►M274 2013-2017 ◄
1. Le présent article porte sur l’acte suivant:
— 32013 R 0099: règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12). ►M274 , modifié par:
—
— 32013 R 1383: règlement (UE) no 1383/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 84).
2. Le programme statistique européen 2013-2017 établi par le règlement (UE) no 99/2013 constitue le cadre des actions EEE qui seront réalisées en matière de statistique entre le 1er janvier et ►M274 le 31 décembre 2017 ◄ . Tous les grands domaines du programme statistique européen 2013-2017 sont considérés comme présentant un intérêt pour la coopération statistique au sein de l’EEE et sont ouverts à la participation pleine et entière des États de l’AELE.
3. ►M274 Un programme statistique annuel spécifique à l'EEE est élaboré conjointement par l'Office statistique de l'AELE et Eurostat pour la période 2013-2017. Il se fonde sur un sous-ensemble du programme de travail annuel défini par la Commission conformément au règlement (UE) no 99/2013, et il est élaboré parallèlement audit programme. Le programme statistique annuel de l'EEE est approuvé par les parties contractantes selon leurs propres procédures internes. ◄
4. ►M274 Conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord et au règlement financier correspondant, les États de l'AELE apportent une contribution financière représentant 75 pour cent du montant inscrit aux lignes budgétaires 29 02 05 (Programme statistique européen 2013-2017) et 29 01 04 05 (Politique d'information statistique — Dépenses pour la gestion administrative) du budget 2013 de l'Union européenne et une contribution financière représentant 75 pour cent du montant inscrit aux lignes budgétaires 29 02 01 (Programme statistique européen 2013-2017) et 29 01 04 01 (Politique d'information statistique — Dépenses pour la gestion administrative) du budget de l'Union européenne pour 2014-2017. ◄
▼M87 —————
PROTOCOLE 31
concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Article premier
Recherche et développement technologique
1. Les États membres de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 1994, à la mise en œuvre des programmes-cadres pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique visées au paragraphe 5 et, à compter du 1er janvier 2005, aux actions visées au paragraphe 9, en participant à leurs programmes spécifiques.
2. Les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux actions visées aux paragraphes 5, 9 et 10, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.
3. Les États membres de l'AELE participent pleinement à tous les comités de la CE qui assistent la Commission des CE dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités visées au paragraphe 5.
4. En raison de la nature particulière de la coopération prévue dans le domaine de la recherche et du développement technologique, des représentants des États membres de l'AELE sont, en outre, associés aux travaux du Crest (comité de recherche scientifique et technique) ainsi qu'à d'autres comité de la CE que la Commission des CE consulte dans ce domaine, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de ladite coopération.
5. Les actes communautaires suivants, ainsi que les actes qui en dérivent, constituent l'objet du présent article:
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— 390 D 0221: |
décision 90/221/Euratom, CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO no L 117 du 8. 5. 1990, p. 28), |
|
— 394 D 1110: |
décision no 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 avril 1994, relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO no L 126 du 18. 5. 1994, p. 1), ►M42 modifiée par: — 396 D 0616: décision no 616/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 1996 (JO L 86 du 4. 4. 1996, p. 69), — 397 D 2535: décision no 2535/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 1997 (JO L 347 du 18. 12. 1997, p. 1), ◄ |
|
— 399 D 0182: |
décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1), |
|
— 32002 D 1513: |
décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1) ►M146 modifiée par: — 32004 D 0786: décision no 786/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7). ◄ |
|
— 32006 D 1982: |
décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1), |
|
— 32013 R 1291: |
règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement. |
6. L’évaluation et toute orientation importante des activités mises en œuvre au titre des programmes-cadres pour des actions de l’Union dans le domaine de la recherche et du développement technologique visées aux paragraphes 5, 8 bis, 8 quater, 9 et 10, sont régies par la procédure visée à l’article 79, paragraphe 3, de l’accord.
7. L'accord s'applique sans préjudice, d'une part, de la coopération bilatérale au titre du programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) ( 16 ) et, d'autre part, dans la mesure où ils concernent une coopération non couverte par l'accord, des accords-cadres bilatéraux concernant la coopération scientifique et technique entre la Communauté et les États membres de l'AELE.
8.
a) Les États de l’AELE participent pleinement aux activités de l’Agence du GNSS européen, ci-après dénommée l’«Agence», établie par l’acte de l’Union suivant:
— 32010 R 0912: règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 276 du 20.10.2010, p. 11), ►M295 tel que modifié par:
—
— 32014 R 0512: règlement (UE) no 512/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 150 du 20.5.2014, p. 72).
b) Les États de l’AELE contribuent financièrement aux activités de l’Agence visée au point a), conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord.
c) Les États de l’AELE participent pleinement, sans avoir toutefois de droit de vote, au conseil d’administration et au conseil d’homologation de sécurité de l’Agence.
d) L’Agence a la personnalité juridique. Elle jouit, dans tous les États des parties contractantes, de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale.
e) Les États de l’AELE appliquent à l’Agence le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.
f) Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, des ressortissants des États de l’AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l’Agence.
g) En vertu de l’article 79, paragraphe 3, de l’accord, la septième partie (Dispositions institutionnelles) de l’accord, à l’exception des ►C5 sections première et deuxième du chapitre 3 ◄ , s’applique au présent paragraphe.
h) Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, aux fins de ce règlement, s’appliquer à tout document de l’Agence, y compris ceux concernant les États de l’AELE.
i) En ce qui concerne l’Islande, l’application du présent paragraphe est suspendue jusqu’à décision contraire du Comité mixte de l’EEE.
j) Le présent paragraphe ne s’applique pas au Liechtenstein.
8
bis
a) Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2009, aux activités qui pourraient découler de l'acte communautaire suivant:
— 32008 R 0683: règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (JO L 196 du 24.7.2008, p. 1), ►M250 modifié par:
—
— 32010 R 0912: règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 (JO L 276 du 20.10.2010, p. 11). ◄
b) Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord.
En outre, et conformément à l'article 82, paragraphe 1, point c), de l'accord, la Norvège versera une contribution de 20 114 000 euros pour l'exercice 2008, la moitié de ce montant étant exigible avant le 31 août 2012 et l'autre moitié avant le 31 août 2013; cette contribution sera incluse dans l'appel de fonds prévu à l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa, du protocole 32.
c) Les États de l'AELE participent pleinement, sans avoir toutefois le droit de vote, à tous les comités communautaires chargés d'assister la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités visées au point a).
Sans préjudice des considérations qui précèdent, la participation des États de l'AELE aux comités communautaires chargés d'aider la Commission européenne, tout particulièrement pour les aspects touchant à la sécurité des activités visées au point a), pourra faire l'objet de dispositions distinctes qui devront être convenues entre les États de l'AELE et la Commission européenne. Ces dispositions doivent contribuer à assurer une protection cohérente, dans la communauté européenne et les États de l'AELE, des données, des informations et des technologies des programmes GNSS européens, ainsi que le respect des engagements internationaux souscrits par les parties contractantes dans ce secteur.
d) Modalités d’association des États de l’AELE conformément à l’article 101 de l’accord:
Chaque État de l’AELE peut, conformément à l’article 4 de la décision 2009/334/CE de la Commission ( 17 ), désigner une personne invitée à participer en tant que membre à part entière aux réunions du groupe d’experts sur la sécurité des systèmes GNSS européens (le conseil sur la sécurité des systèmes GNSS européens).
La Commission européenne informe les participants en temps utile de la date des réunions du groupe et leur transmet les documents appropriés.
►M229 e) ◄ Le présent paragraphe ne s'applique pas au Liechtenstein.
►M229 f) ◄ En ce qui concerne l'Islande, l'application de ce paragraphe est suspendue jusqu'à décision contraire du Comité mixte de l'EEE.
8aa.
a) Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2014, aux activités qui pourraient découler de l'acte suivant de l'Union:
— 32013 R 1285: règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1).
b) Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord.
c) Le coût de l'extension de la couverture géographique du système EGNOS aux territoires des États de l'AELE participants est pris en charge par ces derniers dans le cadre de la contribution financière aux activités visées au point a). Cette extension est subordonnée à sa faisabilité technique et ne retarde pas celle de la couverture géographique du système EGNOS sur les territoires des États membres géographiquement situés en Europe.
d) En ce qui concerne le projet, les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États de l'AELE jouissent des droits visés à l'article 81, point d), de l'accord.
e) Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014 peuvent être considérées comme éligibles à compter du début de l'action faisant l'objet de la convention de subvention ou de la décision de subvention concernée, sous réserve que la décision du Comité mixte de l'EEE no 247/2014 du 13 novembre 2014 entre en vigueur avant la fin de l'action.
f) Les États de l'AELE participent pleinement, sans avoir toutefois le droit de vote, à tous les comités de l'Union chargés d'assister la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités visées au point a).
La participation des États de l'AELE aux comités et groupes d'experts de l'Union chargés d'aider la Commission européenne, tout particulièrement pour les aspects touchant à la sécurité des activités visées au point a), est régie par le règlement intérieur de ces comités et groupes.
g) Le présent paragraphe ne s'applique pas au Liechtenstein.
h) En ce qui concerne l'Islande, l'application du présent paragraphe est suspendue jusqu'à décision contraire du Comité mixte de l'EEE.
8ab.
a) Les États de l'AELE participent aux activités qui peuvent découler de l'acte suivant de l'Union:
— 32011 D 1104: décision no 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo (JO L 287 du 4.11.2011, p. 1).
b) Les États de l'AELE peuvent devenir des usagers du PRS sous réserve de la conclusion des accords visés à l'article 3, paragraphe 5, points a) et b), de la décision no 1104/2011/UE.
c) La participation des États de l'AELE aux différents comités et groupes d'experts liés au PRS est prise en compte dans le règlement intérieur de chacun d'eux.
d) L'article 10 de la décision no 1104/2011/UE ne s'applique pas aux États de l'AELE.
e) Le présent paragraphe ne s'applique pas au Liechtenstein.
f) En ce qui concerne l'Islande, l'application de ce paragraphe est suspendue jusqu'à décision contraire du Comité mixte de l'EEE.
8 ter Les parties contractantes encouragent une coopération appropriée entre les organisations, les institutions et les autres organes compétents sur leur territoire respectif, afin de promouvoir la participation des parties prenantes des États de l’AELE, aux mêmes conditions que celles applicables aux parties prenantes des États membres de l’Union européenne, au projet SESAR, et notamment aux activités de l’entreprise commune SESAR, conformément au règlement de base régissant cette dernière ( 18 ).
Les États de l’AELE participent pleinement, sans toutefois avoir le droit de vote, au comité du ciel unique européen qui assiste la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités de l’entreprise commune SESAR.
8 quater.
a) Les États de l’AELE participent, à compter du 1er janvier 2012, aux activités qui pourraient découler de l’acte suivant de l’Union:
— 32010 R 0911: règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (JO L 276 du 20.10.2010, p. 1).
b) Les États de l’AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord.
c) Les États de l’AELE participent pleinement, sans avoir toutefois le droit de vote, à tous les comités de l’Union chargés d’assister la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités visées au point a), à savoir le comité GMES, le conseil pour la sécurité et le forum des utilisateurs.
d) Le présent paragraphe ne s’applique pas au Liechtenstein.
▼M259 —————
8
quinquies.
a) Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2014, aux activités qui pourraient découler de l'acte suivant de l'Union:
— 32014 R 0377: règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44).
b) Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord.
c) Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014 peuvent être considérées comme éligibles à compter du début de l'action faisant l'objet de la convention de subvention ou de la décision de subvention concernée, à condition que la décision du Comité mixte de l'EEE no 249/2014 du 13 novembre 2014 entre en vigueur avant la fin de l'action.
d) Les États de l'AELE participent pleinement, sans avoir toutefois le droit de vote, à tous les comités de l'Union chargés d'assister la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités visées au point a).
e) Le présent paragraphe ne s'applique pas à la Norvège ni au Liechtenstein.
9. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2005, aux actions engagées par la Communauté au titre de la ligne suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005:
— Ligne budgétaire 08.14.01:«action préparatoire pour le renforcement de la recherche en matière de sécurité européenne (2005)».
10. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2006, aux actions engagées par la Communauté au titre de la ligne suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006:
— ligne budgétaire 02.04.02:«Action préparatoire pour le renforcement de la recherche en matière de sécurité européenne».
11.
a) Les États de l’AELE participent pleinement aux activités de l’Institut européen d’innovation et de technologie, ci-après dénommé l’«Institut», établi par l’acte communautaire suivant:
— 32008 R 0294: règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (JO L 97 du 9.4.2008, p. 1), ►M269 modifié par:
—
— 32013 R 1292: règlement (UE) no 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 294/2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie (JO L 347 du 20.12.2013, p. 174). ◄
◄
c) Les États de l'AELE appliquent à l'Institut et à son personnel le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
d) Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants des États de l'AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur de l'Institut.
e) En vertu de l'article 79, paragraphe 3, de l'accord, la septième partie («Dispositions institutionnelles») de l'accord s'applique au présent paragraphe.
f) Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, aux fins de l'application du présent règlement, s'appliquer à tout document de l'Institut concernant également les États de l'AELE.
Article 2
Services d'information et sécurité des services d'information
1. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 1994, aux programmes et actions communautaires visés aux ►M83 paragraphes 5 et 6 ◄ .
2. Les États de l'AELE contribuent financièrement aux programmes et actions visés aux ►M83 paragraphes 5 et 6 ◄ conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.
En ce qui concerne les activités visées au paragraphe 7, les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux lignes budgétaires 09 03 04 et 09 01 04 03 (réseaux transeuropéens de télécommunications), ainsi qu'aux lignes budgétaires correspondantes ultérieures, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.
3. ►M174 Dès le début de la coopération aux programmes et actions visés aux paragraphes 5, 6 et 7, les États membres de l'AELE participent à part entière aux comités de la CE chargés d'assister la Commission des CE dans la gestion, le développement et la mise en œuvre de ces programmes et actions. ◄
4. L'évaluation et toute orientation importante des actions mises en œuvre dans le cadre des programmes dans le domaine des services d'information sont soumises à la procédure visée à l'article 79 paragraphe 3 de l'accord.
5. Les actes communautaires suivants, ainsi que ceux qui en découlent, sont couverts par le présent article:
— 389 D 0286: décision 89/286/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant la mise en œuvre au niveau communautaire de la phase principale du programme stratégique pour l'innovation et le transfert de technologies (1989-1994) (programme Sprint) (JO no L 112 du 25. 4. 1989, p. 12), modifiée par:
—
— 394 D 0005: décision 94/5/CE du Conseil, du 20 décembre 1993 (JO no L 6 du 8. 1. 1994, p. 25),
— 391 D 0691: décision 91/691 /CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, arrêtant un programme destiné à établir un marché intérieur des services d'information (JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 41),
— 392 D 0242: décision 92/242/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, en matière de sécurité des systèmes d'information (JO no L 123 du 8. 5. 1992, p. 19),
— 396 D 0339: décision 96/339/CE du Conseil, du 20 mai 1996, adoptant un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d’une industrie européenne du contenu multimédia et à encourager l’utilisation du contenu multimédia dans la nouvelle société d’information (Info 2000) (JO no L 129 du 30.5.1996, p. 24),
— 396 D 0664: décision 96/664/CE du Conseil du 21 novembre 1996 concernant l’adoption d’un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l’information (JO L 306 du 28.11.1996, p. 40),
— 398 D 0253: décision 98/253/CE du Conseil du 30 mars 1998 portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel pour stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe («Société de l'information») (JO L 107 du 7.4.1998, p. 10),
— 399 D 0276: décision no 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux (JO L 33 du 6.2.1999, p. 1), ►M138 modifiée par:
—
— 32003 D 1151: décision no 1151/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 (JO L 162 du 1.7.2003, p. 1),
— 32004 D 0787: décision no 787/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12),
— 32001 D 0048: décision 2001/48/CE du Conseil du 22 décembre 2000 portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information (JO L 14 du 18.1.2001, p. 32),
— 32003 D 2256: décision no 2256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 (JO L 336 du 23.12.2003, p. 1), ►M146 modifiée par:
—
— 32004 D 0787: décision no 787/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12),
— 32005 D 2113: Décision no 2113/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 34),
— 32005 D 0456: décision no 456/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (JO L 79 du 24.3.2005, p. 1),
— 32005 D 0854: décision no 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne (JO L 149 du 11.6.2005, p. 1),
— 32008 D 1351: décision no 1351/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication (JO L 348 du 24.12.2008, p. 118),
— 32013 R 1316: règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).
— Les États de l'AELE participent uniquement au volet télécommunications du mécanisme pour l'interconnexion en Europe.
— Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement,
— 32014 R 0283: règlement (UE) no 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision no 1336/97/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 14).
6. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2000, aux actions engagées par la Communauté au titre de la ligne budgétaire suivante et inscrites au budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000:
— B5-3 3 4: Promotion du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux.
7. À partir du 1er janvier 2006, les États membres de l'AELE participent aux activités susceptibles de résulter des actes suivants, dans la mesure où elles se rapportent à des projets d'intérêt commun dans le secteur des réseaux transeuropéens de télécommunications:
— 395 R 2236: Règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (JO L 228 du 23.9.1995, p. 1), modifié par:
—
— 399 R 1655: Règlement (CE) no 1655/1999 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 1999 (JO L 197 du 29.7.1999, p. 1),
— 32004 R 0788: Règlement (CE) no 788/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 17),
— 32004 R 0807: Règlement (CE) no 807/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 143 du 30.4.2004, p. 46),
— 32005 R 1159: Règlement (CE) no 1159/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 (JO L 191 du 22.7.2005, p. 16).
— 397 D 1336: Décision no 1336/97/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 1997 concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications (JO L 183 du 11.7.1997, p. 12), modifiée par:
—
— 32002 D 1376: Décision no 1376/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 (JO L 200 du 30.7.2002, p. 1).
Article 3
Environnement
1. La coopération dans le domaine de l'environnement est renforcée dans le cadre des actions de la Communauté, notamment dans les domaines suivants:
— les politiques et programmes d'action dans le domaine de l'environnement déployées en particulier dans le cadre des activités qui pourraient résulter des actes communautaires suivants:
—
— 493 Y 0517: résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993 concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable (JO C 138 du 17.5.1993, p. 1),
— 397 D 0150: décision 97/150/CE de la Commission du 24 février 1997 relative à la création d'un forum consultatif pour l'environnement et le développement durable (JO L 58 du 27.2.1997, p. 48),
—
— 32001 D 0704: décision 2001/704/CE de la Commission du 26 septembre 2001 abrogeant la décision 97/150/CE relative à la création d'un forum consultatif européen pour l'environnement et le développement durable (JO L 258 du 27.9.2001, p. 20),
— 398 D 2179: décision no 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 concemant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable «Vers un développement soutenable» (JO L 275 du 10.10.1998, p. 1),
— intégration des exigences de protection de l'environnement dans d'autres politiques,
— instruments économiques et fiscaux,
— questions d'environ~ement ayant des implications transfrontalières,
— grands thèmes régionaux et mondiaux examinés dans le cadre d'organisations internationales.
La coopération inclut, entre autres, des réunions périodiques.
2.
►M253 a) Les États de l’AELE participent à part entière à l’Agence européenne pour l’environnement, ci-après dénommée l’«Agence», et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement, institués par le règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement ( 19 ).
b) Les États de l’AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a) conformément à l’article 82, paragraphe 1, et au protocole 32 de l’accord.
c) En conséquence du point b), les États de l’AELE participent pleinement, sans droit de vote, au conseil d’administration de l’Agence et sont associés aux travaux du comité scientifique de l’Agence.
d) Les termes «État(s) membre(s)» et d’autres termes faisant référence à leurs entités publiques, qui figurent aux articles 4 et 5 du règlement, sont réputés s’appliquer, en plus des États couverts par le règlement, aux États de l’AELE et à leurs entités publiques.
e) Les données environnementales fournies à l’Agence ou communiquées par elle peuvent être publiées et sont mises à la disposition du public, pour autant que les informations confidentielles bénéficient du même degré de protection dans les États de l’AELE que celui qui leur est accordé au sein de la Communauté.
f) L’Agence est dotée de la personnalité juridique et jouit, dans tous les États des parties contractantes, de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales.
g) Les États de l’AELE appliquent à l’Agence le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
h) Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, des ressortissants des États de l’AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l’Agence.
i) En vertu de l’article 79, paragraphe 3, la partie VII (dispositions institutionnelles) de l’accord s’applique au présent paragraphe.
j) Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, en application du règlement (CE) no 401/2009, s’appliquer à tout document de l’Agence concernant également les États de l’AELE. ◄
3. Si le Comité mixte de l'EEE décide que la coopération doit revêtir la forme d'un texte législatif parallèle au contenu identique ou similaire, à adopter par les parties contractantes, les procédures visées à l'article 79 paragraphe 3 de l'accord s'appliquent ensuite à la préparation de ce texte législatif dans le domaine en question.
4. ►M112 Les États de l'AELE participent aux actions communautaires visées au paragraphe 7. ◄
5. Les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux ►M112 actions ◄ visées au paragraphe 7, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.
6. Les États de l'AELE participent pleinement aux ►M112 organes ◄ qui assistent la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des ►M112 actions ◄ visées au paragraphe 7.
7. ►M112 Font l'objet du présent article, les actes communautaires suivants, ainsi que les actes qui en découlent:
a) les actes communautaires prenant effet au 1er janvier 2001: ◄
— 32000 D 2850: décision no 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle (JO L 332 du 28.12.2000, p. 1), ►M146 modifiée par:
—
— 32004 D 0787: décision no 787/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).
b) Les actes communautaires prenant effet au 1er janvier 2002:
— 32001 D 1411: décision no 1411/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain (JO L 191 du 13.7.2001, p. 1), ►M146 modifiée par:
—
— 32004 D 0786: décision no 786/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).
▼M195 —————
d) Les actes communautaires prenant effet au 1er janvier 2005:
— 32002 D 1600: décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (JO L 242 du 10.9.2002, p. 1).
Article 4
Éducation, formation, jeunesse et sport.
1. Dès l'entrée en vigueur de l'accord, les États membres de l'AELE participent au programme communautaire «jeunesse pour l'Europe» conformément au titre VI.
2. Sous réserve de la sixième partie de l'accord, les États membres de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 1995, à tous les programmes de la Communauté, déjà en vigueur ou adoptés, dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse. La planification et le développement de programmes de la Communauté dans ce domaine sont soumis, dès l'entrée en vigueur de l'accord, aux procédures visées à la sixième partie, ~otamment à l'article 79 paragraphe 3.
2 bis. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 1997, aux actions engagées par la Communauté au titre de la ligne B3-1 0 11 «Service volontaire européen» inscrite au budget de l'Union européenne pour 1997.
2 ter. À compter du 1er août 1998, les États membres de l'AELE participent au programme communautaire suivant:
398 D 1686: décision no 1686/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 instituant le programme d'action communautaire «Service volontaire européen pour les jeunes» (JO L 214 du 31.7.1998, p. 1).
2c. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2000, aux ►M51 programmes ◄ communautaires suivants:
— 399 D 0382: décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci» (JO L 146 du 11.6.1999, p. 33), ►M168 modifiée par:
—
— 32004 R 0885: règlement (CE) no 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1),
— 399 D 0051: décision 1999/51/CE du Conseil du 21 décembre 1998 visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage (JO L 17 du 22.1.1999, p. 45),
— 32000 D 0253: décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates» (JO L 28 du 3.2.2000, p. 1) , ►M128 modifiée par:
—
— 32003 D 0451: décision 451/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 (JO L 69 du 13.3.2003, p. 6),
— 32004 D 0786: décision no 786/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7),
— 32004 R 0885: règlement (CE) no 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1),
— 32000 D 1031: décision no 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 instituant le programme d'action communautaire Jeunesse (JO L 117 du 18.5.2000, p. 1), ►M146 modifiée par:
—
— 32004 D 0786: décision no 786/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7),
— 32004 R 0885: règlement (CE) no 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).
2d. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2000, aux actions engagées par la Communauté au titre de la ligne budgétaire suivante et inscrites au budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000:
— B3-1 0 0 3: mesures préparatoires à l'Année européenne des langues 2001.
2e. À compter du 1er janvier 2001, les États de l'AELE participent au programme suivant:
— 32000 D 1934: décision no 1934/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant l'Année européenne des langues 2001 (JO L 232 du 14.9.2000, p. 1).
2f. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2001, aux actions communautaires visées par les lignes budgétaires suivantes, inscrites au budget général de l'Union européenne pour les exercices 2001, 2002 et 2003:
— B3-1 0 0 0 A:«Actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse — dépenses pour la gestion administrative»,
— B3-1 0 0 0:«Actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse».
2g. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2003, à l'action suivante:
— 32003 D 0291: décision no 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 établissant l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004 (JO L 43 du 18.2.2003, p. 1), ►M146 modifiée par:
—
— 32004 D 0786: décision no 786/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7),
— 32004 R 0885: règlement (CE) no 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).
2h. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2004, au programme suivant:
— 32003 D 2317: décision no 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) (JO L 345 du 31.12.2003, p. 1).
2i. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2004, au programme suivant:
— 32003 D 2318: décision no 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe («apprendre en ligne») (JO L 345 du 31.12.2003, p. 9).
2j. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2004, aux actions engagées par la Communauté au titre de la ligne budgétaire suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004:
— Ligne budgétaire: 15 07 03 — «Projets pilotes en faveur de la participation des jeunes».
2k. Les États de l'AELE participent aux ►M157 ►C1 programmes ◄ ◄ suivants, à compter du 1er janvier 2005:
— 32004 D 0790: décision no 790/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (JO L 138 du 30.4.2004, p. 24),
— 32004 D 0791: décision no 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (JO L 138 du 30.4.2004, p. 31).
— Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:
— Les États de l'AELE participent aux actions 2, 3A, 3B et 3C du programme,
— 32004 D 2241: décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (JO L 390 du 31.12.2004, p. 6).
2l. Les États de l'AELE participent aux programmes suivants, à compter du 1er janvier 2007:
— 32006 D 1719: décision no 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant le programme Jeunesse en action pour la période 2007-2013 (JO L 327 du 24.11.2006, p. 30),
— 32006 D 1720: décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (JO L 327 du 24.11.2006, p. 45);
2m. Les États de l'AELE participent aux actions 1 et 3 du programme suivant, avec effet au 1er janvier 2009:
— 32008 D 1298: décision no 1298/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant le programme d'action Erasmus Mundus 2009-2013, destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et à promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (JO L 340 du 19.12.2008, p. 83).
2n. Les États de l'AELE participent au programme suivant, à compter du 1er janvier 2014:
— 32013 R 1288: règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).
3. ►M270 Les États de l'AELE contribuent financièrement aux programmes et aux actions visés aux paragraphes 1, 2, 2a, 2b, 2c, 2d, 2e, 2f, 2g, 2h, 2i, 2j, 2k, 2l, 2m et 2n, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord. ◄
4. Dès le début de la coopération dans le cadre des programmes auxquels ils contribuent financièrement, conformément à l'article 82 paragraphe 1 point a), les États membres de l'AELE participent pleinement à tous les comités des CE qui assistent la Commission des CE dans la gestion ou le développement de ces programmes.
5. ►M8 À partir du 1er janvier 1994, les États de l'AELE participent aux diverses actions de la Communauté, notamment aux programmes Eurydice et Arion, prévoyant l'échange d'informations, y compris, si nécessaire, des contacts et réunions entre experts, des séminaires et des conférences. ◄ En outre, les parties contractantes prennent, au sein du Comité mixte de l'EEE ou d'une autre manière, toutes les autres initiatives qui pourraient se révéler appropriées à cet égard.
6. Les parties contractantes encouragent la coopération entre les organisations, institutions et autres organismes compétents, sur leur territoire respectif, chaque fois que celle-ci est susceptible de contribuer au renforcement et à l'élargissement de la coopération. Cela s'applique notamment aux matières couvertes par les activités du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) ( 20 )
7. Les parties contractantes veillent à renforcer la coopération dans le cadre des activités communautaires résultant des actes communautaires suivants:
— 398 H 0561: recommandation 98/561/CE du Conseil du 24 septembre 1998 sur la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (JO L 270 du 7.10.1998, p. 56),
— 32001 H 0166: recommandation 2001/166/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2001 concernant la coopération européenne en matière d'évaluation de la qualité de l'enseignement scolaire (JO L 60 du 1.3.2001, p. 51),
— 32006 H 0961: recommandation 2006/961/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d’éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (JO L 394 du 30.12.2006, p. 5),
— 32006 H 0962: recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (JO L 394 du 30.12.2006, p. 10).
8. Les parties contractantes s’efforcent de renforcer la coopération dans le cadre des actes communautaires suivants:
— 32008 H 0506(01): recommandation 2008/C 111/01 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (JO C 111 du 6.5.2008, p. 1),
— 32008 H 1213: recommandation 2008/C 319/03 du Conseil du 20 novembre 2008 relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l’Union européenne (JO C 319 du 13.12.2008, p. 8).
— 32009 H 0708(01): recommandation 2009/C 155/01 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (JO C 155 du 8.7.2009, p. 1),
— 32009 H 0708(02): recommandation 2009/C 155/02 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 établissant le système européen de crédit d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET) (JO C 155 du 8.7.2009, p. 11),
— 32012 H 1222(01): recommandation 2012/C 398/01 du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel (JO C 398 du 22.12.2012, p. 1).
Article 5
Politique sociale
1. Dans le domaine de la politique sociale, le dialogue visé à l'article 70 paragraphe 1 de l'accord comprend, entre autres, la tenue de réunions, y compris des contacts entre experts, l'examen de questions d'intérêt mutuel dans des domaines spécifiques, l'échange d'informations concernant des activités des parties contractantes, le point de la situation en ce qui concerne la coopération et la réalisation, en commun, d'activités telles que séminaires et conférences.
2. Les parties contractantes s'efforcent, en particulier, de renforcer la coopération dans le cadre des actions communautaires pouvant résulter des actes communautaires suivants:
— 388 Y 0203(01): résolution 88/C 28/01 du Conseil du 21 décembre 1987, concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail (JO no C 28 du 3.2.1988, p. 3);
— 391 Y 0531(01): résolution du Conseil du 21 mai 1991 relative au troisième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre femmes et hommes (1991-1995) (JO no C 142 du 31.5.1991, p. 1);
— 395 D 0593: décision 95/593/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, relative à un programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre hommes et femmes (1996-2000) (JO no L 335 du 30. 12. 1995 p. 37).
— Les États membres de l'AELE participent à ce programme d'action communautaire conformément aux dispositions de l'appendice 2 du présent protocole;
— 390 Y 0627(06): résolution du Conseil du 29 mai 1990 relative aux actions en faveur des chômeurs de longue durée (JO no C 157 du 27.6.1990, p. 4);
— 386 X 0379: recommandation 86/379/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, sur l'emploi des handicapés dans la Communauté (JO no L 225 du 12.8.1986, p. 43);
— 389 D 0457: décision 89/457/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989, portant établissement d'un programme d'action communautaire à moyen terme concernant l'intégration économique et sociale des groupes de personnes économiquement et socialement moins favorisées (JO no L 224 du 2.8.1989, p. 10),
3. Dès l'entrée en vigueur de l'accord, les États membres de l'AELE participent aux actions communautaires en faveur des personnes âgées ( 21 ).
Les États membres de l'AELE contribueront financièrement à ces actions conformément à l'article 82 paragraphe 1 point b) de l'accord.
Les États membres de l'AELE participent pleinement aux comités des CE qui assistent la Commission des CE dans la gestion ou le développement du programme, à l'exception des questions ayant trait à la répartition des ressources financières de la CE entre les États membres de la CE.
4. Les États de l'AELE participent, durant l'année 1995, aux actions communautaires en faveur des personnes handicapées, conformément au programme de travail exposé à l'appendice 1 du présent protocole. Leur contribution financière est précisée dans la section «Aspects budgétaires» du programme de travail durant cette période.
5. Les États de l’AELE participent aux programmes et aux actions communautaires visés aux deux premiers tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 1996, au programme visé au troisième tiret du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2000, au programme visé au quatrième tiret du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2001, aux programmes visés aux cinquième et sixième tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2002, aux programmes visés aux septième et huitième tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2004, aux programmes visés aux neuvième, dixième et onzième tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2007 ►M254 , au programme visé au douzième tiret du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2009 ►M275 , aux actions financées par les lignes budgétaires des exercices 2012 et 2013 visées au paragraphe 12 à partir du 1er janvier 2012 et aux actions financées par la ligne budgétaire de l'exercice 2014 visée au paragraphe 13 à partir du 1er janvier 2014 ◄ ◄ et au programme visé au treizième tiret du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2012 ►M280 , et au programme visé au quatorzième tiret à partir du 1er janvier 2014. ◄
6. À partir de cette date, les États de l'AELE contribuent financièrement aux programmes et actions visés aux ►M275 paragraphes 8, 12 et 13 ◄ conformément à l'article 82 paragraphe 1 point a) de l'accord.
7. Les États de l'AELE participent pleinement, dès le début de leur coopération, aux programmes et actions visés aux ►M275 paragraphes 8, 12 et 13 ◄ , aux comités de la Communauté européenne qui assistent la Commission des Communautés européennes dans la gestion ou l'élaboration de ces programmes et actions.
8. Les parties contractantes s'efforcent notamment de renforcer la coopération dans le cadre des activités communautaires pouvant résulter des actes communautaires suivants:
— 393 D 0136: décision 93/136/CEE du Conseil, du 25 février 1993, portant établissement d'un troisième programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées (Helios II 1993-1996) (JO no L 56 du 9. 3. 1993, p. 30),
— 394 D 0782: décision 94/782/CE du Conseil, du 6 décembre 1994, relative à la poursuite du système Handynet dans le cadre des activités concernant le premier module «aides techniques entreprises jusqu'ici» (JO no L 316 du 9. 12. 1994, p. 42),
— 32000 D 0293: décision no 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (JO L 34 du 9.2.2000, p. 1),
— 32001 D 0051: décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (JO L 17 du 19.1.2001, p. 22), ►M175 modifiée par:
—
— 32005 D 1554: Décision 1554/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 (JO L 255 du 30.9.2005, p. 9).
— 32001 D 0903: décision 2001/903/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003 (JO L 335 du 19.12.2001, p. 15),
— 32002 D 0050: décision no 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale (JO L 10 du 12.1.2002, p. 1), ►M146 modifiée par:
—
— 32004 D 0786: décision no 786/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7),
— 32000 D 0750: décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (JO L 303 du 2.12.2000, p. 23),
— 32004 D 0803: décision no 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant un programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (JO L 143 du 30.4.2004, p. 1).
— 32006 D 0771: décision no 771/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative à l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste (JO L 146 du 31.5.2006, p. 1).
— 32006 D 1672: décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress (JO L 315 du 15.11.2006, p. 1); rectifiée au JO L 65 du 3.3.2007, p. 12.
— 32007 D 0779: décision no 779/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» (JO L 173 du 3.7.2007, p. 19).
— 32008 D 1098: décision no 1098/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010) (JO L 298 du 7.11.2008, p. 20).
— 32011 D 0940: décision no 940/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 relative à l’Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012) (JO L 246 du 23.9.2011, p. 5).
— 32013 R 1381: règlement (UE) no 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62).
— Le Liechtenstein participe uniquement aux activités qui pourraient découler des lignes budgétaires 33 01 04 01 intitulée «Dépenses d'appui pour “Droits et citoyenneté”» et 33 02 02 intitulée «Promouvoir la non-discrimination et l'égalité».
— La Norvège est dispensée de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.
►M13 9. ◄ Le Comité mixte de l'EEE prend les décisions nécessaires en vue de faciliter la coopération entre les parties contractantes aux futurs programmes et actions de la Communauté dans le domaine social.
►M13 10. ◄ Les parties contractantes encouragent la coopération entre les organisations, institutions et autres organismes compétents sur leur territoire respectif chaque fois que celle-ci semble devoir contribuer au renforcement et à l'élargissement de la coopération. Cela s'applique notamment aux questions couvertes par les activités de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ( 22 )
11.
a) Les États de l’AELE participent pleinement aux activités de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, ci-après dénommée «l’Agence», instituée par l’acte communautaire suivant:
— 31994 R 2062: règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO L 216 du 20.8.1994, p. 1), modifié par:
— 31995 R 1643: règlement (CE) no 1643/95 du Conseil du 29 juin 1995 (JO L 156 du 7.7.1995, p. 1),
— 32003 R 1654: règlement (CE) no 1654/2003 du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 38),
— 32005 R 1112: règlement (CE) no 1112/2005 du Conseil du 24 juin 2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).
b) Les États membres de l’AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a) conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord.
c) Les États de l’AELE participent pleinement au conseil d’administration et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l’Union européenne, à l’exception du droit de vote.
d) Dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 160/2009 du 4 décembre 2009, les États de l’AELE informent l’Agence des principaux éléments qui composent leurs réseaux nationaux d’information en matière de sécurité et de santé au travail, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 2062/94, tel que modifié ultérieurement.
e) Les États de l’AELE désignent notamment, dans le délai fixé au point d), les institutions chargées de la coordination et/ou de la transmission des informations à fournir au niveau national à l’Agence.
f) Les États de l’AELE communiquent également à l’Agence le nom des institutions établies sur leur territoire national en mesure de coopérer avec elle en ce qui concerne certains thèmes d’intérêt particulier et, partant, d’agir en tant que centre thématique du réseau.
g) Dans les trois mois suivant la réception des informations visées aux points d), e) et f), le conseil d’administration examine les principaux éléments du réseau pour tenir compte de la participation des États de l’AELE.
h) L’Agence possède la personnalité juridique. Elle jouit, dans tous les États des parties contractantes, de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales.
i) Les États de l’AELE appliquent à l’Agence et à son personnel le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
j) Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, tel qu’établi par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil ( 23 ), les ressortissants des États de l’AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur de l’Agence.
k) En vertu de l’article 79, paragraphe 3, de l’accord, la septième partie (Dispositions institutionnelles) de l’accord s’applique au présent paragraphe.
l) Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ( 24 ) doit, en application du règlement (CE) no 2062/94, s’appliquer à tout document de l’Agence concernant également les États de l’AELE.
12. Les États de l’AELE participent, à partir du 1er janvier 2012, aux actions financées par les lignes suivantes du budget général de l’Union européenne ►M261 pour les exercices 2012 et 2013 ◄ :
— poste 04 01 04 08: «Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris des migrants de pays tiers - dépenses pour la gestion administrative»,
— article 04 03 05: «Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers».
13. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2014, aux actions financées par la ligne budgétaire suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014:
— ligne budgétaire 04 03 01 03: «Libre circulation des travailleurs, coordination des régimes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers».
Article 6
Protection des consommateurs
1. Dans le domaine de la protection des consommateurs, les parties contractantes renforcent le dialogue entre elles par tous les moyens appropriés en vue de définir les domaines et actions où une coopération plus étroite permettrait de contribuer à la réalisation des objectifs qu'elles poursuivent.
2. Les parties contractantes s'efforcent d'accroître la coopération dans le cadre des actions communautaires pouvant résulter des actes communautaires suivants, notamment en veillant à assurer la participation du consommateur et à sauvegarder son influence:
— 392 Y 0723: résolution du Conseil, du 13 juillet 1992, concernant les priorités futures pour le développement de la politique de protection des consommateurs (JO no C 186 du 23. 7. 1992, p. 1);
— 593 DC 0378: deuxième plan d'action triennal de la Commission 1993-1995;
— 388 Y 1117(01): résolution 88/C 293/01 du Conseil, du 4 novembre 1988, concernant le renforcement de la participation des consommateurs à la normalisation (JO no C 293 du 17.11.1988, p. 1).
3. Les États membres de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2000, aux activités communautaires résultant de l'acte suivant ainsi que des actes qui en découlent:
— 399 D 0283: décision no 283/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 établissant un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs (JO L 34 du 9.2.1999, p. 1).
Les États membres de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2004, aux activités communautaires résultant de l'acte suivant ainsi que des actes qui en découlent:
— 32004 D 0020: décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 1), ►M146 modifiée par:
—
— 32004 D 0786: règlement (CE) no 788/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 17).
3 bis. Les États membres de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2007, au programme suivant:
— 32006 D 1926: décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) (JO L 404 du 30.12.2006, p. 39).
3b. Les États de l'AELE participent, avec effet au 1er janvier 2014, au programme suivant:
— 32014 R 0254: règlement (UE) no 254/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relatif à un programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 et abrogeant la décision no 1926/2006/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 42).
— Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014 peuvent être considérées comme éligibles à compter du début de l'action faisant l'objet de la convention de subvention ou de la décision de subvention concernée, pour autant que la décision du Comité mixte de l'EEE no 251/2014 du 13 novembre 2014 entre en vigueur avant la fin de l'action.
— Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.
4. ►M290 Les Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées aux paragraphes 3, 3a et 3b, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord. ◄
5. ►M290 Dès le début de la coopération aux activités visées aux paragraphes 3, 3a et 3b, les États de l'AELE participent pleinement, sans avoir toutefois le droit de vote, aux comités et aux groupes de travail de la CE chargés d'assister la Commission dans la gestion ou le développement de ces activités. ◄
Article 7
Entreprises, esprit d'entreprise et petites et moyennes entreprises
1. La coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises est encouragée, notamment dans le cadre d'actions de la Communauté visant à:
— lever les contraintes administratives, financières et juridiques abusives qui frappent les entreprises;
— informer et assister les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, en ce qui concerne les politiques et programmes pouvant les intéresser;
— encourager la coopération et le partenariat entre entreprises, notamment entre petites et moyennes entreprises, de différentes régions de l'EEE.
2. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 1994, aux programmes et actions communautaires visés au paragraphe 5.
3. Les États de l'AELE contribuent financièrement aux programmes et actions visés ►M148 aux ◄ ►M289 paragraphes 5 à 9 ◄ conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.
4. Les États de l'AELE participent pleinement, à partir du début de leur coopération aux programmes et actions visés aux ►M289 paragraphes 5 à 9 ◄ , à tous les comités communautaires qui assistent la Commission des CE dans la gestion ou l'élaboration de ces programmes et actions.
5. Les parties contractantes s'efforcent notamment de renforcer la coopération dans le cadre des actions communautaires pouvant résulter des actes communautaires suivants:
— 393 D 0379: décision 93/379/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à un programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique d'entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (JO no L 161 du 2. 7. 1993, p. 68),
— 397 D 0015: décision 97/15/CE du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’Union européenne (1997-2000) (JO L 6 du 10.1.1997, p. 25),
— 389 Y 1007(01): résolution du Conseil, du 26 septembre 1989, relative au développement de la sous-traitance dans la Communauté (JO no C 254 du 7. 10. 1989, p. 1),
— 390 X 0246: recommandation du Conseil, du 28 mai 1990, relative à la mise en œuvre d'une politique de simplification administrative en faveur des petites et moyennes entreprises dans les États membres (JO no L 141 du 2. 6. 1990, p. 55),
— 393 Y 1203(01): résolution du Conseil, du 22 novembre 1993, concernant le renforcement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat et le développement de l'emploi (JO no C 326 du 3. 12. 1993, p. 1),
— 398 D 0347: décision 98/347/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi (JO L 155 du 29.5.1998, p. 43), pour autant qu'elles concernent des activités liées à la ligne budgétaire B5-5 1 1 «Entreprises conjointes européennes», ajoutée au budget général de l'Union européenne,
— 32000 D 0819: décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 333 du 29.12.2000, p. 84) ►M135 , modifié par:
—
— Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, adopté le 16 avril 2003, ◄
— 32004 D 0593: décision no 593/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 juillet 2004 (JO L 268 du 16.8.2004, p. 3),
— 32005 D 1776: Décision no 1776/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 (JO L 289 du 3.11.2005, p. 14),
— 32006 D 1639: décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15),
— 32013 R 1287: règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014 — 2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33).
— Le Liechtenstein et la Norvège sont dispensés de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.
6. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2004, aux actions engagées par la Communauté au titre des lignes budgétaires suivantes du budget général de l'Union européenne pour ►M264 les exercices 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 ◄ :
— Ligne budgétaire 12 01 04 01:«Mise en œuvre et développement du marché intérieur — Dépenses pour la gestion administrative»,
— Ligne budgétaire 12 02 01:«Mise en œuvre et développement du marché intérieur».
7. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2006, aux actions engagées par la Communauté au titre de la ligne suivante du budget général de l'Union européenne pour ►M264 les exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 ◄ :
— ligne budgétaire 02.01.04.01: «fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel — dépenses pour la gestion administrative».
8. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2008, aux actions engagées par la Communauté au titre de la ligne suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice ►M264 les exercices 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 ◄ :
— ligne budgétaire 02.01.04.01: «fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel — dépenses pour la gestion administrative».
9. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2014, aux actions engagées par l'Union au titre des lignes suivantes du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014:
— ligne budgétaire 02 03 01: «Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel»,
— ligne budgétaire 12 02 01: «Mise en œuvre et développement du marché intérieur».
Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014 peuvent être considérées comme éligibles à compter du début de l'action faisant l'objet de la convention de subvention ou de la décision de subvention concernée, pour autant que la décision du Comité mixte de l'EEE no 250/2014 du 13 novembre 2014 entre en vigueur avant la fin de l'action.
Article 8
Tourisme
1. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 1994, aux programmes et actions communautaires visés au paragraphe 4.
2. Les États de l'AELE contribuent financièrement aux programmes et actions visés au paragraphe 4 conformément à l'article 82 paragraphe 1 point a) de l'accord.
3. Les États de l'AELE participent pleinement, à partir du début de leur coopération aux programmes et actions visés au paragraphe 4, à tous les comités communautaires qui assistent la Commission des CE dans la gestion ou l'élaboration de ces programmes et actions.
4. Les parties communautaires s'efforcent notamment de renforcer la coopération dans le cadre des actions communautaires pouvant résulter de l'acte communautaire suivant:
— 392 D 0421: décision 92/421/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, concernant un plan d'actions communautaires en faveur du tourisme (JO no L 231 du 13. 8. 1992, p. 26).
Article 9
Secteur audiovisuel
1. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 1994, aux programmes et actions communautaires visés au paragraphe 4.
2. Les États de l'AELE contribuent financièrement aux programmes et actions visés au paragraphe 4 conformément à l'article 82 paragraphe 1 point a) de l'accord.
3. Les États de l'AELE participent pleinement, à partir du début de leur coopération aux programmes et actions visés au paragraphe 4, à tous les comités communautaires qui assistent la Commission des CE dans la gestion ou l'élaboration de ces programmes et actions.
4. Les parties contractantes s'efforcent notamment de renforcer la coopération dans le cadre des actions communautaires pouvant résulter ►M20 des actes communautaires suivants ◄ :
— 390 D 0685: décision 90/685/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant la mise en œuvre d'un programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (Média) (1991-1995) (JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 37),
— 395 D 0563: décision 95/563/CE du Conseil, du 10 juillet 1995, portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement et à la distribution des œuvres audiovisuelles européennes (Media II — Développement et distribution, 1996-2000) (JO no L 321 du 30. 12. 1995, p. 25),
— 395 D 0564: décision 95/564/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, portant sur la mise en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (Media II — Formation, 1996-2000) (JO no L 321 du 30. 12. 1995, p. 33);
— 32001 D 0163: décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-Formation) (2001-2005) (JO L 26 du 27.1.2001, p. 1), ►M146 modifiée par:
—
— 32004 D 0786: décision no 786/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7),
— 32004 D 0845: décision 845/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 157 du 30.4.2004, p. 1), rectifiée dans le JO L 195 du 2.6.2004, p. 1,
— 32004 R 0885: règlement (CE) no 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).
— 32000 D 0821: décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus — Développement, distribution et promotion) (2001-2005) (JO L 336 du 30.12.2000, p. 82), ►M165 modifiée par:
—
— 32004 D 0846: décision 846/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 157 du 30.4.2004, p. 4), rectifiée dans le JO L 195 du 2.6.2004, p. 2.
— 32004 R 0885: règlement (CE) no 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).
— 32006 D 1718: décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (JO L 327 du 24.11.2006, p. 12); rectifiée au JO L 31 du 6.2.2007, p. 10.
— 32009 D 1041: décision no 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instituant un programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus) (JO L 288 du 4.11.2009, p. 10).
— Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d’y contribuer financièrement.
— 32013 R 1295: règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 221).
— Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.
Article 10
Protection civile
1. Les parties contractantes veillent à renforcer la coopération dans le cadre des actions communautaires pouvant résulter de la résolution 89/C 44/03 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 13 février 1989 relative aux nouveaux développements de la coopération communautaire en matière de protection civile (JO no C 44 du 23.2.1989, p. 3).
2. Les États membres de l'AELE veillent à introduire, sur leur territoire, le numéro 112 comme numéro d'appel d'urgence unique européen, conformément à la décision 91/396/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative à la création d'un numéro d'appel d'urgence unique européen (JO no L 217 du 6.8.1991, p. 31).
3. Les parties contractantes veillent à renforcer la coopération afin d'améliorer l'assistance réciproque au sein de l'Espace économique européen en cas de catastrophe naturelle et technologique dans le cadre des activités qui pourraient résulter des ►M55 actes ◄ communautaires suivants:
— 491 Y 0727(01): résolution 91/C 198/01 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 8 juillet 1991, relative à l'amélioration de l'assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophe naturelle et technologique (JO C 198 du 27.7.1991, p. 1).
4. Les parties contractantes veillent à renforcer la coopération dans le cadre des activités communautaires qui pourraient résulter des ►M55 actes ◄ communautaires suivants:
— 494 Y 1110(01): résolution 94/C 313/01 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 31 octobre 1994, relative au renforcement de la coopération communautaire en matière de protection civile (JO C 313 du 10.11.1994, p. 1).
5. ►M116 Les États de l'AELE participent aux programmes d'action et mécanismes communautaires visés au paragraphe 8. ◄
6. Les États de l'AELE contribuent financièrement aux ►M116 programmes d'action et mécanismes communautaires ◄ visés au paragraphe 8, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.
7. Les États de l'AELE participent pleinement aux ►M55 comités ◄ de la CE qui assistent la Commission des Communautés européennes dans la gestion, le développement et la mise en œuvre ►M116 des ◄ ►M116 programmes d'action et mécanismes communautaires ◄ ►M55 visés ◄ au paragraphe 8.
8. ►M116 Font l'objet du présent article les actes communautaires suivants, ainsi que les actes qui en découlent:
a) les actes communautaires prenant effet au 1er janvier 2000 ou avant: ◄
— 398 D 0022: Décision 98/22/CE du Conseil du 19 décembre 1997 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (JO L 8 du 14.1.1998, p. 20),
— 399 D 0847: décision 1999/847/CE du Conseil du 9 décembre 1999 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (JO L 327 du 21.12.1999, p. 53), ►M167 ►C2 modifiée par:
—
— 32005 D 0012: décision 2005/12/CE du Conseil du 20 décembre 2004 portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (JO L 6 du 8.1.2005, p. 7).
b) ►M206 Les actes communautaires prenant effet au 1er janvier 2008:
— 32007 D 0779: décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil du 8 novembre 2007 instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) (JO L 314 du 1.12.2007, p. 9). ◄
c) Les actes communautaires prenant effet au 1er janvier 2007:
— 32007 D 0162: décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile (JO L 71 du 10.3.2007, p. 9).
d) Les actes communautaires prenant effet au 1er janvier 2014:
— 32013 D 1313: décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).
— Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.
9.
a) Les parties contractantes coopèrent les unes avec les autres dans les secteurs visés par l’acte suivant:
— 32008 L 0114: directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection (JO L 345 du 23.12.2008, p. 75).
b) En vue d’atteindre les objectifs énoncés dans la directive 2008/114/CE, les parties contractantes recourent aux formes de coopération adéquates mentionnées à l’article 80 de l’accord.
c) En vertu de l’article 79, paragraphe 3, de l’accord, la septième partie (dispositions institutionnelles) de l’accord, à l’exception des sections 1 et 2 de son chapitre 3, s’applique au présent paragraphe.
Article 11
Facilitation des échanges
1. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 1994, aux programmes et actions communautaires visés au paragraphe 4 conformément à l'article 21 paragraphe 3 de l'accord.
2. Les États de l'AELE contribuent financièrement aux programmes et actions visés au paragraphe 4 conformément à l'article 82 paragraphe 1 point a) de l'accord.
3. Les États de l'AELE participent pleinement, à partir du début de leur coopération aux programmes et actions visés au paragraphe 4, à tous les comités communautaires qui assistent la Commission des CE dans la gestion ou l'élaboration de ces programmes et actions.
4. Les actes communautaires suivants, ainsi que ceux qui en découlent, sont couverts par le présent article:
— 387 D 0499: décision 87/499/CEE du Conseil, du 5 octobre 1987, instaurant un programme communautaire relatif au transfert électronique de données à usage commercial, qui utilise les réseaux de communication (Tedis) (JO no L 285 du 8. 10. 1987, p. 35),
— 389 D 0241: décision 89/241/CEE du Conseil, du 5 avril 1989, modifiant la décision 87/499/CEE instaurant un programme communautaire relatif au transfert électronique de données à usage commercial, qui utilise les réseaux de communication (Tedis) (JO no L 97 du 11. 4. 1989, p. 46),
— 391 D 0385: décision 91/385/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, instaurant la deuxième phase du programme Tedis (Trade Electronic Data Interchange Systems) (JO no L 208 du 30. 7. 1991, p. 66).
Article 12
Transport et mobilité
1. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 1994, aux actions communautaires couvertes par la ligne budgétaire B6-8351 «Transport et mobilité», prévue au budget communautaire pour l'exercice 1994.
2. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2004, au programme suivant:
— 32003 R 1382: règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo») (JO L 196 du 2.8.2003, p. 1), modifié par:
—
— 32004 R 0788: règlement (CE) no 788/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 17).
3. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2007, au programme suivant:
— 32006 R 1692: règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant le deuxième programme Marco Polo pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (Marco Polo II), et abrogeant le règlement (CE) no 1382/2003 (JO L 328 du 24.11.2006, p. 1); rectifié au JO L 65 du 3.3.2007, p. 12, ►M233 modifié par:
—
— 32009 R 0923: règlement (CE) no 923/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 266 du 9.10.2009, p. 1).
◄►M195 4. ◄ ►M195 Les États de l'AELE contribuent financièrement aux actions et aux programmes visés aux paragraphes 1, 2 et 3, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord. ◄
5. Les États de l’AELE participent pleinement aux comités de la CE chargés d'assister la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des programmes communautaires visés aux paragraphes 2 et 3.
Article 13
Culture
1. La coopération dans le domaine de la culture est renforcée dans le cadre des actions et des programmes de la Communauté en la matière. Les États membres de l'AELE participent aux diverses actions, telles qu'échanges d'informations, réunions d'experts, séminaires, conférences et autres manifestations culturelles, menées par la Communauté dans le domaine de la culture.
2. Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées aux paragraphes 1, 4, 5 et 6, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.
3. Les États de l'AELE participent à part entière aux comités et aux groupes de travail de la Communauté européenne chargés d'assister la Commission dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités visées aux paragraphes 1, 4, 5 et 6.
4. Font l'objet du présent article les actes communautaires suivants ainsi que les actes qui en découlent:
— 396 D 0719: décision no 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 établissant un programme de soutien des activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Kaléidoscope) (JO L 99 du 20.4.1996, p. 20) ►M80 modifiée par:
—
— 399 D 0477: décision no 477/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 (JO L 57 du 5.3.1999, p. 2),
— 397 D 2085: décision no 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (Ariane) (JO L 291 du 24.10.1997, p. 26) ►M80 modifiée par:
—
— 399 D 0476: décision no 476/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 (JO L 57 du 5.3.1999, p. 1),
— 397 D 2228: décision no 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel (programme Raphaël) (JO L 305 du 8.11.1997, p. 31),
— 32000 D 0508: décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le programme «Culture 2000» (JO L 63 du 10.3.2000, p. 1), ►M146 modifiée par:
—
— 32004 D 0786: décision no 786/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7),
— 32004 D 0626: décision no 626/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (JO L 99 du 3.4.2004, p. 3),
— 32004 R 0885: règlement (CE) no 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1),
— 32006 D 1855: décision no 1855/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant le programme Culture (2007-2013) (JO L 372 du 27.12.2006, p. 1).
5. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 1999, aux actions communautaires relevant de la ligne budgétaire suivante, figurant dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999:
— B3-2 0 0 5:«Actions expérimentales en vue du programme-cadre en faveur de la culture».
6. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2004, aux actions engagées par la Communauté au titre de la ligne budgétaire suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004:
— Ligne budgétaire 15 04 02 03 — «Actions préparatoires de coopération dans le domaine culturel».
7. Les parties contractantes s’emploient à renforcer la coopération dans le cadre des activités communautaires susceptibles de résulter des actes communautaires suivants:
— 32006 H 0585: recommandation 2006/585/CE de la Commission du 24 août 2006 sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (JO L 236 du 31.8.2006, p. 28).
Article 14
Programmes énergétiques et actions dans le domaine de l'énergie liées à l'environnement:
1. À partir du 1er janvier 1996, les États de l'AELE participent au programme communautaire visé au paragraphe 5 point a) et aux actions en découlant.
2. À partir du 1er janvier 1996, les États de l'AELE participent au programme communautaire visé au paragraphe 5 point b) et aux actions en découlant.
2 bis. À compter du 1er janvier 1998, les États de l'AELE participent au programme communautaire visé au paragraphe 5, point c), et aux actions qui en découlent.
2b. Les États membres de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2000, au programme communautaire visé au paragraphe 5, point d), et aux actions qui en découlent.
2c. Les États de l'AELE participent à partir du 1er janvier 2000 au programme communautaire visé au paragraphe 5, point e), et aux actions engagées en vertu de ce programme.
2d. À compter du 1er janvier 2000, les États membres de l'AELE participent au programme communautaire visé au paragraphe 5, point f), et aux actions qui en découlent.
2e. Les États membres de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2003, au programme communautaire visé au paragraphe 5, point g), et aux actions qui en découlent, à l'exclusion de son domaine spécifique «Coopener» et des actions qui en découlent.
— les États membres de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2005, au domaine spécifique «Coopener» et aux actions qui découlent du programme communautaire visé au paragraphe 5, point g).
3. Les États de l'AELE/EEE contribuent financièrement aux programmes visés au ►M130 paragraphe 5, points a), b), c), d), e), f) et g) ◄ et aux actions en découlant conformément à l'article 82 paragraphe 1 point a) de l'accord.
4. Dès le début de leur coopération aux programmes visés au ►M130 paragraphe 5, points a), b), c), d), e), f) et g) ◄ et aux actions en découlant, les États de l'AELE/EEE participent pleinement aux comités de la Communauté européenne qui assistent la Commission des Communautés européennes dans la gestion de ces programmes et actions.
5. Les parties contractantes s'efforcent de renforcer la coopération dans le cadre des activités communautaires résultant des actes communautaires suivants:
a) 393 D 0500: décision 93/500/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, concernant la promotion des énergies renouvelables dans la Communauté (programme Altener) (JO no L 235 du 18. 9. 1993, p. 41).
b) 396 D 0737: décision 96/737/CE du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté (programme Save II) (JO no L 335 du 24. 12. 1996, p. 50).
c)
— 398 D 0352: décision 98/352/CE du Conseil du 18 mai 1998 concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (Altener II) (JO L 159 du 3.6.1998, p. 53).
d) 399 D 0022: décision 1999/22/CE du Conseil du 14 décembre 1998 arrêtant un programme pluriannuel d'études, d'analyses, de prévisions et d'autres travaux connexes dans le secteur de l'énergie (1998-2002) (programme ETAP) (JO L 7 du 13.1.1999, p. 20).
e) 32000 D 0646: décision no 646/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2000 arrêtant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (Altener) (1998-2002) (JO L 79 du 30.3.2000, p. 1).
f) 32000 D 0647: décision no 647/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2000 arrêtant un programme pluriannuel visant à promouvoir l'efficacité énergétique (SAVE) (1998-2002) (JO L 79 du 30.3.2000, p. 6).
g) 32003 D 1230: décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006) (JO L 176 du 15.7.2003, p. 29), ►M146 modifiée par:
— 32004 D 0787: décision no 787/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).
Article 15
Emploi
1. La coopération dans le domaine de l'emploi est renforcée par la participation des États de l'AELE au réseau Eures (European Employment Services). Les États de l'AELE participent à toutes les activités de la Communauté organisées dans le cadre d'Eures, telles que les échanges d'informations, les réunions d'experts, les séminaires, les conférences et les autres événements y relatifs.
2. Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au paragraphe 1 ►M278 et menées avant le 1er janvier 2014, ◄ conformément aux dispositions de l'article 82 paragraphe 1 point a) de l'accord.
3. Les États de l'AELE participent pleinement au groupe de travail et aux autres organes qui assistent la Commission dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités liées au réseau Eures.
4. Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent au Liechtenstein à compter du 1er janvier 2007.
5. ►M278 Les États de l'AELE participent aux activités communautaires visées au premier tiret du paragraphe 8 à compter du 1er janvier 1999, aux activités visées au deuxième tiret à compter du 1er janvier 2003 et aux activités visées au troisième tiret à compter du 1er janvier 2014. ◄
6. Les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au paragraphe 8, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.
7. Les États de l'AELE participent pleinement au comité de la Communauté européenne qui assiste la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités visées au paragraphe 8.
8. Les parties contractantes s'efforcent, en particulier, de renforcer la coopération dans le cadre des activités communautaires résultant des ►M119 actes ◄ suivants:
— 398 L 0171: décision 98/171/CE du Conseil du 23 février 1998 relative aux activités communautaires en matière d'analyse, de recherche et de coopération dans le domaine de l'emploi et du marché du travail (JO L 63 du 4.3.1998, p. 26),
— 32002 D 1145: décision no 1145/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi (JO L 170 du 29.6.2002, p. 1), ►M146 modifiée par:
—
— 32004 D 0786: décision no 786/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7),
— 32013 R 1296: règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238).
— Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement. La Norvège participe et contribue financièrement au seul volet EURES du programme.
9. Les États de l'AELE participent à la coopération prévue dans l'acte de l'Union suivant:
— 32014 D 0573: décision no 573/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE) (JO L 159 du 28.5.2014, p. 32).
Les États de l'AELE participent pleinement, sans toutefois y bénéficier du droit de vote, au conseil d'administration du réseau.
Article 16
Santé publique
1. La coopération dans le domaine de la santé publique est renforcée par la participation des États membres de l'AELE aux actions de la Communauté pouvant découler des actes communautaires suivants:
▼M120 —————
— 398 D 2119: décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté (JO L 268 du 3.10.1998, p. 1), ►M210 modifiée par:
—
— 32007 D 0875: décision 2007/875/CE de la Commission du 18 décembre 2007 (JO L 344 du 28.12.2007, p. 48).
— Dans le cadre de la coopération prévue au présent tiret, les États de l’AELE tiennent compte de l’acte suivant:
—
— 32012 H 0073: recommandation 2012/73/UE de la Commission du 6 février 2012 relative à des lignes directrices en matière de protection des données concernant le système d’alerte précoce et de réaction (EWRS) (JO L 36 du 9.2.2012, p. 31).
— 32002 D 1786: décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (JO L 271 du 9.10.2002, p. 1), ►M146 modifiée par:
—
— 32004 D 0786: décision no 786/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7),
— 32007 D 1150: décision no 1150/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» (JO L 257 du 3.10.2007, p. 23).
— 32007 D 1350: décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (JO L 301 du 20.11.2007, p. 3).
— 32014 R 0282: règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d'un troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision no 1350/2007/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 1).
— Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014 peuvent être considérées comme éligibles à compter du début de l'action faisant l'objet de la convention de subvention ou de la décision de subvention concernée, pour autant que la décision du Comité mixte de l'EEE no 253/2014 du 13 novembre 2014 entre en vigueur avant la fin de l'action.
— Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.
▼M120 —————
►M120 2. ◄ Les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux programmes et actions visés au paragraphe 1 conformément à l'article 82 paragraphe 1 point a) de l'accord.
►M120 3. ◄ Les États membres de l'AELE participent pleinement aux comités des CE qui assistent la Commission dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des programmes et actions visés au paragraphe 1.
4.
a) Les États de l'AELE participent pleinement aux activités du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, ci-après dénommé «Centre», institué par l'acte communautaire suivant:
— 32004 R 0851: règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (JO L 142 du 30.4.2004, p. 1).
b) Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord.
c) Les États de l'AELE participent pleinement au conseil d'administration et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne, à l'exception du droit de vote.
d) Les États de l'AELE participent pleinement au forum consultatif et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne.
e) Les États de l'AELE appliquent à l'Agence et à son personnel le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et les règles applicables adoptées conformément audit protocole.
f) Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants des États de l'AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur de l'Agence.
g) En vertu de l'article 79, paragraphe 3, de l'accord, la septième partie (Dispositions institutionnelles) de l'accord s'applique au présent paragraphe.
h) Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'applique, en application du présent règlement, à tout document du centre concernant également les États de l'AELE.
Article 17
Échange télématique de données
1. ►M177 À partir du 1er janvier 1997 et conformément au programme de travail figurant à l'appendice 3 du présent protocole, les États membres de l'AELE participent aux projets et aux actions des programmes communautaires visés au ►M236 paragraphe 6, point a) ◄ , et à partir du 1er janvier 2006, ils participent aux projets et aux actions du programme communautaire visé au ►M236 paragraphe 6, point b) ◄ , dans la mesure où ces projets et actions soutiennent d'autres formes de coopération entre les parties contractantes. ◄
À compter du 1er janvier 2010, les États de l’AELE participent aux projets et aux actions du programme de l’Union visé au paragraphe 6, point c), dans la mesure où ces projets et actions soutiennent d’autres formes de coopération entre les parties contractantes.
2. Les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux ►M177 programmes ◄ visés au ►M236 paragraphe 6 ◄ , conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.
3. Dès que leur coopération au programme visé aux ►M236 paragraph 6, point a) ◄ débutera, les États membres de l'AELE participeront pleinement aux réunions du comité pour la télématique dans l'administration (CTA), qui assiste la Commission des Communautés européennes dans la mise en œuvre, la gestion et le développement du programme dans la mesure où des parties des projets du programme qui présentent de l'intérêt pour l'EEE sont concernées.
4. Dès que leur coopération au programme visé au ►M236 paragraphe 6, point b) ◄ débutera, les États membres de l'AELE participeront pleinement, sans droit de vote, aux réunions présentant un intérêt pour l'EEE du comité des services paneuropéens d'administration en ligne, qui assiste la Commission des Communautés européennes dans la mise en œuvre, la gestion et le développement du programme, dans la mesure où les parties des projets du programme présentant un intérêt pour l'EEE sont concernées.
5. Dès que leur coopération au programme visé au paragraphe 6, point c), débutera, les États membres de l’AELE participeront pleinement, sans droit de vote, aux réunions — présentant un intérêt pour l’EEE — du comité chargé des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes («comité ISA»), qui assiste la Commission européenne dans la mise en œuvre, la gestion et le développement du programme, dans la mesure où les parties des projets du programme présentant un intérêt pour l’EEE sont concernées.
►M236 6. ◄ ►M88 Les actes communautaires suivants font l'objet du présent article: ◄
a) en ce qui concerne la participation débutant au 1er janvier 1997:
— 395 D 0468: décision 95/468/CE du Conseil du 6 novembre 1995 concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA) (JO L 269 du 11. 11. 1995, p. 23),
— 399 D 1719: décision no 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 définissant un ensemble d'orientations ainsi que des projets d'intérêt commun en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) (JO L 203 du 3.8.1999, p. 1), ►M127 modifiée par:
—
— 32002 D 2046: décision no 2046/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2002 (JO L 316 du 20.11.2002, p. 4),
— 32004 D 0787: décision no 787/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12),
— 32004 R 0885: règlement (CE) no 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1),
— 399 D 1720: décision no 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux (JO L 203 du 3.8.1999, p. 9), ►M127 modifiée par:
—
— 32002 D 2045: décision no 2045/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2002 (JO L 316 du 20.11.2002, p. 1),
— 32004 D 0786: décision no 786/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7),
— 32004 R 0885: règlement (CE) no 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).
b) en ce qui concerne la participation débutant au 1er janvier 2006:
— 32004 D 0387: Décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (JO L 144 du 30.4.2004, p. 65), rectifiée par le JO L 181 du 18.5.2004, p. 25,
—
— 32008 D 0049: décision 2008/49/CE de la Commission du 12 décembre 2007 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du Système d’information du marché intérieur (IMI) (JO L 13 du 16.1.2008, p. 18).
c) en ce qui concerne la participation débutant le 1er janvier 2010:
— 32009 D 0922: décision no 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (JO L 260 du 3.10.2009, p. 20).
Article 18
Échange de fonctionnaires nationaux entre administrations
1. À compter du 1er janvier 1999, les États de l'AELE participent aux parties du plan d'action communautaire visé au paragraphe 4 qui présentent de l'intérêt pour l'EEE.
2. Les États membres de l'AELE contribuent financièrement au plan d'action visé au paragraphe 4, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.
3. Dès le début de la coopération au plan d'action visé au paragraphe 4, les États membres de l'AELE participent à part entière aux travaux du comité CE qui assiste la Commission dans la gestion et le développement de ce plan, dans la mesure où le comité est appelé à émettre son avis sur les questions relevant du champ d'application de l'accord.
4. Font l'objet du présent article les actes communautaires suivants ainsi que les actes qui en découlent:
— 392 D 0481: décision 92/481/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'adoption d'un plan d'action pour l'échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (JO L 286 du 1.10.1992, p. 65), modifiée par:
—
— 398 D 0889: décision no 889/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 avril 1998 (JO L 126 du 28.4.1998, p. 6).
Article 19
Réductions des disparités économiques et sociales
1. Les parties contractantes renforcent leur coopération en vue de réduire les disparités économiques et sociales dans l'EEE par une contribution financière des États de l'EEE/AELE. Dans ce but, un instrument financier est mis en place pour la période 1999-2003.
2. En vertu de l'article 82, paragraphe 1, point c), de l'accord, et sous réserve des modalités exposées dans l'appendice 4 du présent protocole, les États de l'EEE/AELE contribuent à hauteur de 119,6 millions d'euros à la coopération visée au paragraphe 1. Cette contribution est disponible pour engagement en cinq tranches annuelles égales.
Appendice 1 du protocole 31
HELIOS II — PROGRAMME DE TRAVAIL
1995
1. ORGANES CONSULTATIFS ( 25 )
Participation pleine et entière aux mêmes conditions que les États membres de la Communauté européenne, à l'exception des procédures de vote (le cas échéant) et des questions relevant de la section «Aspects budgétaires» du présent programe de travail.
1.1. COMITÉ CONSULTATIF — trois réunions
— deux représentants du gouvernement de chaque État de l'AELE
1.2. FORUM EUROPÉEN DES PERSONNES HANDICAPÉES — trois réunions
— douze organisations non gouvernementales (ONG) européennes existantes pour représenter les intérêts des personnes handicapées, et les organisations des personnes handicapées dans les États de l'AELE
— deux représentants existants des partenaires sociaux des États de l'AELE
— un représentant d'une ONG nationale ou du conseil national des personnes handicapées nommé par chaque État de l'AELE
1.3. GROUPE DE LIAISON — trois réunions
— un représentant du gouvernement de chaque État de l'AELE
— une personne représentant les ONG nationales et les conseils nationaux des personnes handicapées de l'AELE membres du forum
2. GROUPES DE TRAVAIL ( 26 )
Participation pleine et entière aux mêmes conditions que les États membres de la Communauté européenne, à l'exception des procédures de vote (le cas échéant) et des questions relevant de la section «Aspects budgétaires» du présent programme de travail.
2.1. COORDINATION TECHNIQUE HANDYNET — trois réunions
— un représentant de chaque centre national de coordination technique (CNC)
2.2. GROUPE D'ÉTUDE THESAURUS HANDYNET — trois réunions
— un représentant de chaque État de l'AELE
2.3. GROUPE DE TRAVAIL ÉDUCATION INTEGRÉE — HELIOS — trois réunions
— deux représentants du gouvernement de chaque État de l'AELE
2.4. GROUPE DE TRAVAIL EMPLOI — HELIOS — trois réunions
— un représentant du gouvernement de chaque État de l'AELE
2.5. GROUPES DE TRAVAIL VIE AUTONOME — HELIOS
— Sport — deux réunions
— deux représentants du comité national pour la promotion du sport des personnes handicapées de chaque État de l'AELE
— Mobilité et transport — deux réunions
— deux représentants du gouvernement de chaque État de l'AELE
— Tourisme — deux réunions
— trois représentants d'ONG/organisations touristiques de chaque État de l'AELE
3. ÉCHANGES ( 27 )
3.1. La Commission transmet à chaque État de l'AELE des informations sur les thèmes prioritaires, les travaux menés dans ces domaines et leurs résultats.
3.2. Les États de l'AELE et de l'EEE sont invités à désigner les participants aux séminaires/conférences qui seront organisés pour permettre aux représentants des «activités» de tirer les conclusions des travaux qu'ils ont réalisés durant l'année.
3.3. Planification et préparation de la participation aux échanges dans les États de l'AELE dans le programme à partir du 1er janvier 1996, notamment:
a) Sélection d' «activités» par les gouvernements des États de l'AELE d'ici au 30 septembre 1995 dans quatre secteurs: réadaptation fonctionnelle, intégration pédagogique, intégration économique, intégration sociale/vie autonome (nombre d' «activités» à convenir).
b) Réunion préparatoire pour les «activités» de chaque secteur et décisions sur la participation à des thèmes particuliers.
4. HANDYNET (27)
Participation pleine et entière aux mêmes conditions que les États membres de la Communauté européenne, avec comme objectif une base de données contenant des informations complètes concernant tous les États de l'AELE d'ici au 1er janvier 1996:
— les CNC recueillent les données et les transmettent au groupe d'experts Helios,
— le groupe d'experts Helios introduit les données sur CD-ROM et fournit les CD-ROM mis à jour (trois fois par an) gratuitement aux CNC et aux centres de collecte des données (CCD),
— les centres d'informations et de conseils (CIC) mettent les informations sur CD-ROM à la disposition des personnes handicapées au moyen de réseaux, etc.
5. COOPÉRATION AVEC LES ONG (27)
5.1. La Commission transmet à chaque État de l'AELE des informations au sujet des thèmes et du calendrier des manifestations organisées par les ONG et subventionnées (jusqu'à 50 % avec plafond) par le programme Helios II (Europrogrammes proposés par chacune des douze ONG du forum).
5.2. Des représentants des États de l'AELE, des ONG, etc. sont invités à participer à des manifestations qui ne se limitent pas à une ou des organisations particulières.
5.3. Les ONG européennes examinent les demandes de manifestations à organiser dans les États de l'AELE qui doivent figurer dans les Europrogrammes de 1996 et soumettent un avis à la Commission pour décision finale. (Les manifestations d'Europrogramme reçoivent des subventions pouvant atteindre 50 % du coût total, moyennant application d'un plafond).
6. SENSIBILISATION DE L'OPINION PUBLIQUE
6.1. La Commission diffuse, sur demande, les revues Helioscope (Helios Review), Helios Flash et les autres documents d'information auprès des organisations et des particuliers des États de l'AELE.
6.2. Journée annuelle des personnes handicapées (3 décembre). Les organisations et les particuliers des États de l'AELE sont invités à participer aux manifestations organisées au niveau européen.
6.3. Concours et prix Helios — participation à la conférence annuelle.
6.4. Stands d'information (conférences, foires, etc.).
Examen des manifestations organisées dans les États de l'AELE pour leur inclusion dans le programme annuel.
6.5. Journée nationale d'information Helios.
1996
1 et 2. ORGANES CONSULTATIFS, GROUPES DE TRAVAIL
Participation comme en 1995, mais la Commission paie les dépenses des participants selon les modalités suivantes:
— représentants des gouvernements: frais de voyage,
— autres: frais de voyages, indemnités de séjour et allocations pour frais spéciaux.
Lorsqu'un participant est accompagné d'une autre personne en raison de son handicap, les frais de cette personne sont remboursés selon les mêmes modalités que celles appliquées au participant.
3. ÉCHANGES
Participation pleine et entière aux mêmes conditions que celles appliquées aux États membres de la Communauté européenne, notamment participation des représentants des «activités» sélectionnées:
— visites d'études, sessions de formation etc. organisées pour étudier des thèmes spécifiques: tous les frais sont à charge de la Commission, moyennant application d'un plafond pour chaque «activité»
— et
— séminaires/conférences organisés à la fin de l'année: tous les frais sont à charge de la Commission.
4. HANDYNET
Comme en 1995
5. COOPÉRATION AVEC LES ONG
Participation pleine et entière aux mêmes conditions que celles appliquées aux États membres de la Communauté européenne, notamment:
5.1. Les ONG nationales et les conseils nationaux des personnes handicapées membres du forum:
— organisent une conférence nationale à dimension européenne consacrée à un thème prioritaire de Helios II. La Commission prend à sa charge 50 % des frais, moyennant application d'un plafond,
— participent à la journée nationale de l'information. La Commission prend à sa charge la totalité des frais, moyennant application d'un plafond.
5.2. Les Europrogrammes des ONG européennes comprennent des manifestations organisées dans les États de l'AELE.
6. SENSIBILISATION DE L'OPINION PUBLIQUE
6.1. Comme en 1995.
6.2. Concours et prix Helios II:
— un membre du jury est nommé par chaque État de l'AELE, les projets des organisations des États de l'AELE peuvent concourir,
— participation pleine et entière à la conférence annuelle, les frais étant couverts selon les mêmes modalités que celles appliquées aux États membres de la Communauté européenne.
HELIOS II — PROGRAMME DE TRAVAIL
ASPECTS BUDGÉTAIRES
1995
Pas de contribution directe nette sur le budget de la Communauté européenne.
Les États de l'AELE règlent:
— tous leurs frais propres liés à leur participation,
— tous les frais liés aux services fournis par les experts Helios, tels que salaires, frais de voyage et d'équipement déboursés par les experts par suite de l'extension du programme aux États de l'AELE,
— tous les frais liés au personnel supplémentaire recruté expressément pour fournir une aide à la participation des États de l'AELE.
Proposition de recrutement de personnel supplémentaire:
— deux experts pour le groupe d'experts Helios à Bruxelles qui collaboreront aux activités liées à Handynet; un secrétaire qui les aidera.
Note:
Les travaux préparatoires à l'exercice 1996 effectués par les experts budgétaires de la Communauté européenne et des États de l'AELE se dérouleront au cours du premier semestre de 1995 selon la procédure prévue dans le protocole 32 de l'accord. Ces délibérations conduiront aux décisions finales sur la contribution financière des États de l'AELE au budget général de la Communauté européenne et porteront également sur le recrutement de personnel supplémentaire.
1996
Participation pleine et entière au budget de la Communauté européenne [conformément à l'article 82 paragraphe 1 point a) de l'accord].
◄
Appendice 2 au protocole 31
1. Les États membres de l'AELE participent au programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre hommes et femmes (du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000).
2. Les États membres de l'AELE contribuent financièrement au programme conformément à l'article 82 paragraphe 1 point a) de l'accord.
3. Les États membres de l'AELE participent à part entière aux comités de la CE qui assistent la Commission dans la gestion, le développement et la mise en œuvre du programme d'action visé au point 1.
Appendice 3 au protocole 31
Échange télématique de données entre administrations (IDA)
Programme de travail
Les seuls projets et actions répondant aux conditions définies dans l'article 2 de la décision no 95/468/CE du Conseil du 6 novembre 1995 concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations de la Communauté (IDA) auxquels les pays de l'AELE participent sont les suivants:
— Introduction pratique du courrier électronique sur la base de X.400
— Activités horizontales — (architecture, services génériques, TESTA)
— Action horizontale — interopérabilité entre les systèmes télématiques nationaux
— Actions horizontales — services génériques — contrôle des offres du marché
— Activités horizontales — information sur le contenu de l'interopérabilité
— Activités horizontales — aspects juridique et de sécurité
— IDA — actions de sensibilisation et de promotion
— Activités horizontales — contrôle de qualité et soutien aux projets
— TESS (télématique pour la sécurité sociale) = Sosenet (réseau de sécurité sociale)
— EURES (Service de l'emploi européen):
— La participation possible du Liechtenstein sera examinée à la fin de l'année 1997, sous réserve du résultat de l'examen conjoint auquel il est fait référence à l'article 9 du protocole 15 de l'accord.
— Euphin — réseau européen d'informations dans le domaine de la santé publique
— ANIMO (mouvement des animaux):
— La Norvège et l'Islande participeront à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE incorporant les actes communautaires appropriés dans l'accord EEE. La participation éventuelle du Liechtenstein sera examinée à la fin de l'année 1998.
— Physan — catalogues communs des variétés
— Physan — Europhyt:
— Les États membres de l'AELE participeront à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE incorporant les actes communautaires appropriés dans l'accord EEE.
— SHIFT (système de contrôle sanitaire des importations en provenance des pays tiers aux postes de contrôle frontaliers):
— La Norvège et l'Islande participeront à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE incorporant les actes communautaires appropriés dans l'accord EEE.
— La participation éventuelle du Liechtenstein sera examinée à la fin de l'année 1998.
— ITCG (trafic illégal des biens culturels)
— SIMAP-(système d'information sur les marchés publics)
— TARIC (tarif intégré des Communautés européennes)
— RTCE (renseignements tarifaires contraignants européens)
— Transit (communautaire/commun)
— RCC/ICS (réseau commun de communications/interface commun des systèmes)
— EIONET (réseau de l'Agence européenne pour l'environnement)
— AEEM (réseau de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments):
— Les États membres de l'AELE participeront à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE incorporant les actes communautaires appropriés dans l'accord EEE.
— DSIS (services décentralisés d'information statistique)
— Extracom
— SERT (statistiques d'entreprises et réseaux télématiques)
— Statel — services génériques (activités horizontales).
I. PROJETS D'INTÉRÊT COMMUN
Les États de l'AELE participent aux projets suivant l'intérêt commun en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange de données entre administrations, découlant de l'article 3, paragraphe 1, de la décision no 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié.
A. EN GÉNÉRAL
— Mise en œuvre des réseaux indispensables au fonctionnement des agences et organes européens et sous-tendant le cadre juridique résultant de la création des agences européennes.
— Mise en œuvre de réseaux dans le domaine des politiques liées à la libre circulation des personnes, dans la mesure où ils sont nécessaires pour soutenir l'action des parties au présent accord dans le cadre de cet accord.
— Mise en œuvre des réseaux qui, dans le cadre des politiques et activités communautaires ou dans des circonstances imprévues, doivent être établis d'urgence pour soutenir l'action des parties au présent accord, notamment en vue de protéger la vie et la santé des personnes, des animaux et des végétaux, les droits des consommateurs européens, les conditions d'existence des personnes vivant dans l'Espace économique européen ou les intérêts fondamentaux des parties contractantes.
— Mise en œuvre de réseaux qui facilitent la coopération entre les autorités judiciaires (Ceci ne s'applique qu'à l'Islande et à la Norvège).
B. RÉSEAUX SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE ET DES POLITIQUES ET ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES
— Réseaux télématiques concernant le financement communautaire, créant notamment une interface avec les banques de données existant à la Commission afin de faciliter l'accès des organismes européens, en particulier des PME, aux sources de financement communautaires.
— Réseaux télématiques dans le domaine des statistiques, concernant notamment la collecte et la diffusion des données statistiques.
— Réseaux télématiques dans le domaine de la publication de documents officiels.
— Réseaux télématiques dans le secteur industriel, concernant notamment les échanges d'informations entre administrations chargées des questions industrielles et entre ces administrations et les fédérations d'entreprises, pour l'échange de données relatives à la réception par type des véhicules automobiles entre les administrations, ainsi que les services visant à simplifier et à améliorer le processus pour remplir les formulaires administratifs.
— Réseaux télématiques concernant la politique en matière de concurrence, notamment par la mise en œuvre d'un meilleur échange de données électroniques avec les administrations nationales en vue de faciliter les procédures d'information et de consultation.
— Réseaux télématiques dans les domaines de l'éducation et de la culture, de l'information, de la communication et de l'audiovisuel, notamment pour l'échange d'informations relatives aux problèmes de contenu sur les réseaux ouverts, afin de promouvoir le développement et la libre circulation de nouveaux services audiovisuels et d'information.
— Réseaux télématiques dans le secteur des transports, notamment pour faciliter les échanges de données relatives aux conducteurs, aux véhicules et aux transporteurs.
— Réseaux télématiques dans le domaine du tourisme, de l'environnement, de la protection des consommateurs et de la protection de la santé publique, pour faciliter les échanges d'informations entre les parties au présent accord.
— Réseaux télématiques contribuant à atteindre les objectifs de l'initiative eEurope et du plan d'action y afférent, en particulier le chapitre sur les pouvoirs publics en ligne qui est dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.
— Réseaux télématiques concernant la politique d'immigration, notamment par l'amélioration de l'échange électronique de données avec les administrations nationales afin de faciliter les procédures d'information et de consultation (Ceci ne s'applique qu'à l'Islande et à la Norvège).
C. RÉSEAUX INTERINSTITUTIONNELS
— Réseaux télématiques au service des échanges interinstitutionnels d'informations, notamment:
—
— pour faciliter le multilinguisme dans les échanges d'informations entre institutions, par la gestion du processus de traduction et des outils d'aide à la traduction, par le partage ou l'échange de ressources multilingues et l'organisation d'un accès commun aux bases de données terminologiques,
— pour le partage de documents entre agences et organes européens et institutions européennes.
D. MONDIALISATION DES RÉSEAUX IDA
— Extension des réseaux IDA aux pays de l'EEE, de l'AELE, aux pays d'Europe centrale et orientale et autres pays associés ainsi qu'aux pays du G7 et aux organisations internationales, notamment en ce qui concerne les réseaux télématiques dans les domaines de la sécurité sociale, des soins de santé, des produits pharmaceutiques et de l'environnement.
II. ACTIONS ET MESURES HORIZONTALES
Les États de l'AELE participent aux actions et mesures horizontales visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux et découlant de l'article 3, paragraphe 1, de la décision no 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil:
— services génériques,
— outils et techniques communs,
— interopérabilité du contenu de l'information,
— pratiques de référence en matière juridique et de sécurité,
— assurance et contrôle de la qualité,
— interopérabilité avec les initiatives nationales et régionales,
— diffusion de meilleures pratiques.
Appendice 3 au protocole 31
INSTRUMENT FINANCIER DE L'EEE
Modalités de mise en œuvre
1. Définitions
Dans ce qui suit,
1. L'État bénéficiaire est l'État destinataire du financement accordé par les États de l'EEE/AELE en vertu de la décision no 47/2000 du Comité mixte de l'EEE du 22 mai 2000. L'État bénéficiaire est représenté par une autorité à désigner, chargée de gérer le financement de l'EEE/AELE dans le pays en question et de passer les contrats concernant les projets avec le comité. La responsabilité financière vis-à-vis des États de l'EEE/AELE incombe à l'État bénéficiaire.
2. Le promoteur de projet est l'organisme qui met en place le projet. Les subventions sont versées au promoteur de projet via l'État bénéficiaire.
3. Le comité est l'organisme créé par les États de l'EEE/AELE pour remplir les fonctions décrites au point 7.
4. Le responsable du suivi est un organisme indépendant qui, sur la base d'un contrat conclu avec l'État bénéficiaire, surveille l'évolution du projet et établit des rapports à l'intention de l'État bénéficiaire et du comité. Le responsable du suivi est nommé par l'État bénéficiaire sur la base d'une proposition ou d'une évaluation et de l'aval de la Banque européenne d'investissement (BEI), après consentement du comité.
2. Les États bénéficiaires
Le tableau ci-dessous indique les États bénéficiaires et leur part de financement:
|
(en euros) |
|||
|
Pays |
1999 |
2000-2003 |
Total |
|
Espagne |
10 859 680 |
59 321 600 |
70181280 |
|
Portugal |
5 023 200 |
16 265 600 |
21288800 |
|
Grèce |
5 812 560 |
16 265 600 |
22078160 |
|
Irlande |
1 698 320 |
3 827 200 |
5525520 |
|
Royaume-Uni (Irlande du Nord) |
526 240 |
0 |
526240 |
|
Total |
23 920 000 |
95 680 000 |
119600000 |
3. Formes d'intervention
L'aide se présente exclusivement sous la forme de subventions. Un État bénéficiaire peut toutefois soumettre au comité des propositions en vue d'affecter des éléments de sa part à la réduction du coût en intérêts de projets principalement financés par des prêts. Toute aide de cette nature est également accordée sous la forme de subventions.
La contribution de l'EEE/AELE n'excède pas 50 % du coût du projet, sauf s'il s'agit de projets par ailleurs financés par une dotation budgétaire d'une administration publique de niveau national, régional ou local, auquel cas la contribution ne peut être supérieure à 85 % du coût total. Les plafonds fixés par la Communauté concernant le cofinancement ne doivent pas être en tout état de cause dépassés.
Le rôle des États de l'EEE/AELE se limite, dans les projets, à l'apport de ressources financières conformément au plan convenu, à condition que les rapports de suivi confirment la mise en œuvre du projet selon les termes de la proposition correspondante.
4. Activités éligibles
Sont éligibles à un financement les projets concernant le domaine de l'environnement, notamment la rénovation urbaine, la réduction de la pollution urbaine et la préservation du patrimoine culturel européen, le domaine des transports, notamment les infrastructures, et le domaine de l'éducation et de la formation, notamment la recherche universitaire. Les parties contractantes conviennent de s'efforcer d'affecter au moins deux tiers du montant global à des projets exécutés dans le domaine de l'environnement, selon la définition présentée ci-dessus.
5. Projets
Le montant total mis à disposition, soit 119,6 millions d'euros, est engagé à raison de 20 % par année entamée, cumulés à partir de 1999. Dans le cas de projets de grande envergure, les différents volets peuvent être présentés séparément en vue de l'obtention d'un financement, le comité examinant chaque proposition de projet en fonction de ses caractéristiques propres.
6. Conditions de suivi
Un plan de suivi est établi pour chaque projet, conjointement avec le plan et le calendrier du projet, le budget et l'échéancier des paiements. Il définit les points essentiels du projet. Au moins une fois par an, le responsable du suivi rend compte auprès de l'État bénéficiaire et du comité de l'avancement du projet, lors des étapes importantes, conformément au plan établi, et leur communique notamment les informations suivantes:
— respect des conditions formelles ayant trait aux procédures d'appel d'offres et à l'acquisition d'autorisations et de certifications,
— avancement du projet par rapport au plan initial,
— éventuels écarts ou divergences par rapport, entre autres, aux budgets, à l'échéancier des paiements, aux contrats, à la mise en œuvre concrète, à la date d'achèvement; conséquences sur l'ampleur du projet, les avantages prévus et la date d'achèvement; le cas échéant, mesures prises afin d'atténuer les conséquences de ces écarts ou divergences,
— comptes relatifs au projet,
— mention indiquant si l'avancement du projet remplit les conditions fixées pour le paiement de la tranche suivante.
Si la situation constatée dans le rapport ne correspond pas au plan convenu, le comité peut demander des informations complémentaires à l'État bénéficiaire. Les questions, limitées à l'obtention d'éclaircissements, et les demandes relatives à des renseignements faisant défaut dans le rapport peuvent être adressées au responsable du suivi, l'État bénéficiaire en étant dûment tenu informé. Le comité peut décider de refuser tout paiement jusqu'à ce que la situation constatée dans le rapport corresponde à l'accord. Les États de l'EEE/AELE peuvent effectuer un audit des projets, comme indiqué au point 10, paragraphe 13.
7. Organisation
Les États de l'AELE instituent un comité chargé:
— d'adopter les projets en vue de leur financement,
— d'adopter le plan de suivi et l'échéancier des paiements relatifs à chaque projet,
— de superviser le fonctionnement global de l'aide, notamment sur la base des rapports de suivi,
— d'autoriser les paiements prévus par l'échéancier en faveur des bénéficiaires, sur la base des rapports de suivi.
La BEI:
— évalue les projets proposés et rend compte de son évaluation auprès de l'État bénéficiaire,
— propose des responsables du suivi dans les États bénéficiaires, ou bien examine et approuve le choix de ceux qui lui sont proposés, et les soumet ensuite pour approbation au comité et à l'État bénéficiaire.
Les États bénéficiaires:
— reçoivent et approuvent les projets à financer,
— présentent les projets à la BEI en vue de leur évaluation et les transmettent ensuite à la Commission et au comité, accompagnés de l'évaluation de la BEI.
La Commission:
examine attentivement si les projets proposés sont compatibles avec les objectifs de la Communauté, et notamment avec les règles applicables au cofinancement. Dans le cadre de ce dernier examen, les contributions de l'EEE/AELE sont assimilées à un financement communautaire.
Les responsables du suivi:
— assurent le suivi des projets conformément à un plan de rapport joint en annexe du plan de projet adopté,
— rendent compte de leur travail auprès de l'État bénéficiaire et du comité.
8. Langue
Les langues officielles de l'accord EEE sont admises. L'ensemble des documents que l'État bénéficiaire/promoteur du projet présente au comité doivent être traduits en langue anglaise.
9. Dispositions financières
Les États de l'EEE/AELE prévoient en outre une réserve d'évaluation et de suivi de 0,5 % pour chaque paiement effectué en faveur des États bénéficiaires, qui vient s'ajouter au montant à prélever sur le financement convenu de 119,6 millions d'euros. Toutes les parties prennent en charge leurs propres dépenses administratives.
La BEI, agissant en qualité de consultant des promoteurs du projet/États bénéficiaires, facture des honoraires à ses mandants au titre de ses prestations.
Les États de l'EEE/AELE mettent en œuvre une gestion financière appropriée. Les paiements en faveur des États bénéficiaires sont effectués sur instruction du comité, qui en assure l'exécution dans les délais. Les intérêts générés par les ressources financières avant leur paiement aux bénéficiaires appartiennent aux bailleurs de fonds.
10. Description succincte du processus
1. Le promoteur du projet propose une synthèse du projet à l'État bénéficiaire.
2. L'État bénéficiaire soumet la synthèse du projet à la Commission et au comité, dans le cadre d'une préconsultation, en vue d'en valider le principe.
Le comité peut déroger au principe de la préconsultation à la suite d'une demande dûment motivée d'un État bénéficiaire et sur la base de critères objectifs.
3. ►M131 En cas d'issue positive de la préconsultation ou de dérogation à cette dernière, le promoteur du projet demande à la BEI d'évaluer le projet. ◄ L'évaluation porte sur les aspects techniques, économiques et financiers de la proposition, ainsi que sur les volets liés à sa gestion.
4. Le promoteur du projet présente à l'État bénéficiaire le plan du projet, qui comprend le budget, le calendrier, l'échéancier des paiements, le plan de suivi et le rapport d'évaluation de la BEI.
5. L'État bénéficiaire présente le projet, accompagné des documents mentionnés au point 4, à la Commission, qui se prononce sur son éligibilité.
6. L'État bénéficiaire présente simultanément le projet, accompagné des documents mentionnés au point 4, au comité pour approbation.
7. Le comité peut demander des informations complémentaires ou proposer une révision du plan du projet, notamment en ce qui concerne le plan de suivi/l'échéancier des paiements. Le comité adopte le projet (révisé) ou indique les motifs de son refus. Si le projet est adopté, une lettre d'engagement spécifiant les conditions applicables est envoyée à l'État bénéficiaire.
8. Un contrat est signé entre le responsable du suivi et l'État bénéficiaire, sur la base du plan de suivi.
9. Un contrat est signé entre le promoteur du projet et l'État bénéficiaire, et une convention de subvention est signée entre l'État bénéficiaire et le comité.
10. La première tranche de 10 % est versée à l'État bénéficiaire dès que le promoteur du projet a signé le contrat avec le contractant. Les tranches suivantes sont versées conformément à l'échéancier des paiements, proportionnellement à la mise en œuvre effective du projet, si le rapport de suivi concerné est satisfaisant et si le comité a donné son accord.
11. Le promoteur du projet exécute le projet et le responsable du suivi rend compte de son exécution auprès de l'État bénéficiaire et du comité.
12. Si des paiements ne peuvent être effectués conformément à l'échéancier, des consultations peuvent avoir lieu entre l'État bénéficiaire et le comité.
13. Si le comité ou la commission de vérification des comptes (Board of Auditors) de l'AELE souhaitent obtenir des informations plus complètes que celles prévues dans le plan de suivi, ils peuvent effectuer leur propre audit ou engager à leurs frais un vérificateur aux comptes externe qu'ils chargent de cette tâche. L'État bénéficiaire peut accompagner le vérificateur aux comptes. Le promoteur du projet et toute autre entité gérant le projet en son nom doivent, le cas échéant, accorder au vérificateur aux comptes les mêmes conditions d'accès aux informations que celles qu'ils accorderaient à leurs autorités nationales ou à leurs propres vérificateurs aux comptes.
14. Si le plan de suivi le prévoit ainsi, le responsable du suivi dresse un rapport portant sur l'achèvement du projet ou un rapport d'évaluation.
11. Observations finales
À moins que des circonstances nouvelles l'exigent, le nouvel instrument financier est géré selon les mêmes principes que ceux appliqués à la gestion du mécanisme de financement qu'il remplace. Des documents complémentaires peuvent être établis selon les besoins.
PROTOCOLE 32
concernant les modalités financières pour la mise en œuvre de l'article 82
Article premier
Procédure pour la détermination du montant de la contribution financière des États de l'AELE pour chaque exercice (n)
1. Au plus tard le 31 janvier de chaque année (n-1), la Commission européenne communique au comité permanent des États de l'AELE le document de programmation financière traitant des activités à mettre en œuvre pendant la période restante du cadre financier pluriannuel considéré et présentant les crédits d'engagement indicatifs prévus pour ces activités.
2. Le comité permanent des États de l'AELE communique à la Commission européenne au plus tard le 15 février de l'année (n-1) une liste des activités communautaires que les États de l'AELE souhaitent, pour la première fois, inclure dans l'annexe EEE de l'avant-projet de budget de l'Union européenne pour l'exercice (n). Cette liste ne préjuge en rien les nouvelles propositions présentées par la Communauté au cours de l'année (n-1) ni la position finale adoptée par les États de l'AELE quant à leur participation à ces activités.
3. Au plus tard le 15 mai de chaque année (n-1), la Commission européenne informe le comité permanent des États de l'AELE de sa position en ce qui concerne les demandes de participation des États de l'AELE aux activités au cours de l'exercice (n) et lui communique les informations suivantes:
a) les montants indicatifs inscrits «pour information» et ventilés en crédits d'engagement et en crédits de paiement dans l'état des dépenses de l'avant-projet du budget de l'Union européenne, au titre des activités auxquelles les États de l'AELE prennent part ou auxquelles ils se sont déclarés désireux de prendre part, et calculés conformément aux dispositions de l'article 82 de l'accord;
b) les montants estimés correspondant aux contributions des États de l'AELE, inscrits «pour information» dans l'état des recettes de l'avant-projet de budget.
La position de la Commission européenne ne préjuge pas la possibilité de poursuivre les discussions sur les activités pour lesquelles elle n'a pas accepté de participation des États de l'AELE.
4. Dans le cas où les montants visés au paragraphe 3 ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 82 de l'accord, le comité permanent des États de l'AELE peut demander qu'ils soient rectifiés avant le 1er juillet de l'année (n-1).
5. Les montants visés au paragraphe 3 sont ajustés après l'adoption du budget général de l'Union européenne, en tenant dûment compte des dispositions de l'article 82 de l'accord. Ces montants ajustés sont communiqués sans tarder au comité permanent des États de l'AELE.
6. Dans les trente jours suivant la publication du budget général de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union européenne, les présidents du Comité mixte de l'EEE confirment, par un échange de lettres effectué à l'initiative de la Commission européenne, que les montants inscrits à l'annexe EEE du budget général de l'Union européenne sont conformes aux dispositions de l'article 82 de l'accord.
7. Au plus tard le 1er juin de l'exercice (n), le comité permanent des États de l'AELE communique à la Commission européenne la répartition définitive de la contribution de ces États. Celle-ci revêt un caractère contraignant.
Si cette information n'est pas fournie au 1er juin de l'exercice (n), la répartition (en pourcentage) mise en œuvre au cours de l'année (n-1) est applicable à titre provisoire. Cet ajustement est effectué conformément à la procédure exposée à l'article 4.
8. Si, au plus tard au 10 juillet de l'exercice (n), sauf si, dans des cas exceptionnels, il est convenu d'une date ultérieure, une décision du Comité mixte de l'EEE fixant la participation des États de l'AELE à une activité figurant dans l'annexe EEE du budget général de l'Union européenne pour l'exercice (n) n'a pas été adoptée, ou si le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à cette décision n'a pas été notifiée à cette date au plus tard, la participation des États de l'AELE à l'activité concernée est reportée à l'année (n+1), sauf si les parties en conviennent autrement.
9. Une fois que la participation des États de l'AELE à une activité a été fixée pour un exercice (n), la contribution financière des États de l'AELE s'applique à toutes les opérations effectuées sur les lignes budgétaires correspondantes de cet exercice, sauf si les parties en conviennent autrement.
Article 2
Mise à disposition, par les États de l'AELE, de leur contribution
1. Sur la base de l'annexe EEE du budget général de l'Union européenne, parachevée conformément à l'article 1er, paragraphes 6 et 7, la Commission européenne fixe, pour chacun des États de l'AELE, un appel de fonds calculé sur la base des crédits de paiement et conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement financier ( 28 ).
2. Cet appel de fonds parvient aux États de l'AELE au plus tard le 15 août de l'exercice (n) et prévoit que chacun de ces États verse sa contribution au plus tard le 31 août de cette même année.
Si le budget général de l'Union européenne n'est pas adopté avant le 10 juillet de l'exercice (n) ou à la date convenue conformément à l'article 1er, paragraphe 8, dans des cas exceptionnels, le versement est réclamé sur la base du montant indicatif prévu dans l'avant-projet de budget. Cet ajustement est effectué conformément à la procédure exposée à l'article 4.
3. Les contributions sont exprimées et payées en euros.
4. À cette fin, chaque État de l'AELE ouvre, auprès de sa Trésorerie ou d'un organisme qu'il désigne à cet effet, un compte en euros au nom de la Commission européenne.
5. Tout retard dans la comptabilisation, sur le compte visé au paragraphe 4, des montants dus donne lieu au paiement, par l'État de l'AELE concerné, d'un intérêt calculé sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage. Le taux de référence est le taux qui est en vigueur le 1er juillet de cette année et qui a été publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C.
Article 3
Modalités d'exécution
1. L'utilisation des crédits découlant de la participation des États de l'AELE s'effectue dans le respect des dispositions du règlement financier.
2. En ce qui concerne les procédures d'appel d'offres, ces dernières sont ouvertes à tous les États membres de la CE ainsi qu'à tous les États de l'AELE dans la mesure où lesdits appels d'offres impliquent un financement sur des lignes budgétaires au financement desquelles les États de l'AELE contribuent.
Article 4
Régularisation de la contribution des États de l'AELE en fonction de l'exécution du budget
1. Le montant de la contribution des États de l'AELE, calculé pour chaque ligne budgétaire concernée conformément à l'article 82 de l'accord, reste inchangé tout au long de l'exercice (n) considéré.
2. Au moment de la clôture des comptes de chaque exercice, la Commission européenne, dans le cadre de l'établissement des comptes annuels de l'année (n+1), calcule le résultat de l'exécution budgétaire des États de l'AELE, en prenant en compte:
a) le montant des contributions versées par les États de l'AELE conformément à l'article 2;
b) le montant de la contribution des États de l'AELE à l'exécution totale des crédits inscrits aux lignes budgétaires pour lesquelles la participation des États de l'AELE a été décidée, et
c) toute somme destinée à couvrir les dépenses engagées par la Communauté que chaque État de l'AELE couvre individuellement ainsi que des paiements en nature effectués par ces États (par exemple la fourniture d'une aide administrative).
3. Toutes les sommes récupérées auprès de tiers au titre de chacune des lignes budgétaires pour lesquelles la participation des États de l'AELE a été décidée constituent des recettes affectées au sein de la même ligne budgétaire conformément à l'article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier.
4. La régularisation de la contribution des États de l'AELE pour l'exercice (n), sur la base de l'exécution budgétaire, s'effectue dans le cadre de l'appel de fonds pour l'exercice (n+2) et s'appuie sur la répartition définitive entre les États de l'AELE pendant l'année (n).
5. Au besoin, des règles complémentaires concernant l'application des paragraphes 1 et 4 sont adoptées par le Comité mixte de l'EEE. Cela s'applique en particulier aux dépenses communautaires que les États de l'AELE couvrent individuellement ou aux contributions en nature qu'ils apportent.
Article 5
Informations
1. À la fin de chaque trimestre, la Commission européenne fait parvenir au comité permanent des États de l'AELE un extrait de ses comptes indiquant, tant pour les recettes que pour les dépenses, la situation en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes et autres actions auxquels les États de l'AELE contribuent financièrement.
2. Après la clôture de l'exercice budgétaire (n), la Commission européenne communique au comité permanent des États de l'AELE les données sur les programmes et autres actions auxquels les États de l'AELE contribuent financièrement, qui ressortent du volume des comptes annuels présenté conformément aux articles 126 et 127 du règlement financier.
3. La Commission européenne communique au comité permanent des États de l'AELE toutes les autres informations financières que ces derniers peuvent raisonnablement demander concernant les programmes et autres actions auxquels ils contribuent financièrement.
Article 6
Contrôle
1. Le contrôle en matière de détermination et de recouvrement de toutes les recettes ainsi que le contrôle des engagements et de la programmation de toutes les dépenses correspondant à la participation des États de l'AELE sont exercés conformément au traité instituant la Communauté européenne, au règlement financier ainsi qu'aux règlements applicables aux domaines visés aux articles 76 et 78 de l'accord.
2. Des accords ad hoc sont conclus entre les autorités de la Commission européenne et des États de l'AELE chargées de la vérification des comptes afin de faciliter le contrôle des recettes et des dépenses correspondant à la participation des États de l'AELE aux activités communautaires conformément au paragraphe 1.
Article 7
PIB à prendre en considération pour le calcul du facteur de proportionnalité
Les données sur le PIB aux prix du marché visées à l'article 82 de l'accord sont celles publiées à la suite de l'application de l'article 76 de l'accord.
PROTOCOLE 33
concernant les procédures d'arbitrage
1. Si un différend est soumis à l'arbitrage, trois arbitres sont désignés, à moins que les parties au différend n'en décident autrement.
2. Chacune des deux parties au différend désigne un arbitre dans un délai de trente jours.
3. Les deux arbitres désig~és nomment d'un commun accord un surarbitre qui est ressortissant d'une des parties contractantes autre que celle des arbitres désignés. Si les arbitres ne peuvent se mettre d'accord, dans un délai de deux mois suivant leur désignation, ils choisissent le surarbitre sur une liste de sept personnes établie par le Comité mixte de l'EEE. Le Comité mixte de l'EEE établit et tient à jour cette liste conformément à son règlement intérieur.
4. A moins que les parties contractantes n'en décident autrement, le tribunal arbitral fixe lui-même ses règles de procédure. Il prend les décisions à la majorité.
PROTOCOLE 34
concernant la possibilité pour les juridictions des États de l'AELE de demander à la Cour de justice des CE une décision sur l'interprétation de règles de l'accord EEE correspondant à des règles communautaires
Article premier
Lorsqu'une question d'interprétation des dispositions de l'accord, qui sont identiques en substance aux dispositions des traités établissant les Communautés européennes, tels que modifiés ou complétés, ou des actes adoptés en application de ces traités, est soulevée dans une affaire pendante devant l'une des juridictions d'un État de l'AELE, cette juridiction peut, si elle l'estime nécessaire, demander à la Cour de justice des CE de décider sur cette question.
Article 2
Un État de l'AELE qui entend faire usage du présent protocole notifie au dépositaire de l'accord et à la Cour de justice des CE dans quelle mesure et selon quelles modalités le présent protocole s'appliquera à ses juridictions.
Article 3
Le dépositaire notifie aux parties contractantes toute notification effectuée conformément à l'article 2.
PROTOCOLE 35
concernant la mise en œuvre des règles de l'EEE
Considérant que l'accord a pour but de réaliser un Espace économique européen homogène, fondé sur des règles communes, sans qu'il soit demandé à aucune partie contractante de transférer des pouvoirs législatifs à aucune institution de l'Espace économique européen;
considérant, en conséquence, qu'un tel objectif ne peut être atteint que par des procédures nationales,
Article unique
Afin de régler d'éventuels conflits entre les dispositions résultant de la mise en œuvre des règles de l'EEE et d'autres dispositions législatives, les États de l'AELE s'engagent à introduire, si nécessaire, dans leur législation une règle aux termes de laquelle les règles de l'EEE prévalent dans ces cas.
PROTOCOLE 36
sur le statut du Comité parlementaire mixte de l'EEE
Article premier
Le Comité parlementaire mixte de l'EEE institué par l'article 95 de l'accord est constitué et exerce ses fonctions conformément aux dispositions de l'accord et des présents statuts.
Article 2
Le Comité parlementaire mixte de l'EEE se compose de vingt-quatre membres.
Un nombre égal de membres du Comité parlementaire mixte de l'EEE est nommé respectivement par le Parlement européen et par les parlements des États de l'AELE,
Article 3
Le Comité parlementaire mixte de l'EEE élit son président et son vice-président parmi ses membres. Le mandat de président du Comité, d'une durée d'un an, est exercé alternativement par un membre nommé par le Parlement européen et par un membre nommé par le parlement d'un État de l'AELE.
Le Comité élit son bureau.
Article 4
Le Comité parlementaire mixte de l'EEE tient une session générale deux fois par an, alternativement dans la Communauté et dans un État de l'AELE. Lors de chaque session, le Comité décide où il tiendra sa session générale suivante. Des sessions extraordinaires peuvent être tenues si le Comité ou son bureau en décide ainsi conformément au règlement intérieur du Comité.
Article 5
Le Comité parlementaire mixte de l'EEE adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres.
Article 6
Les coûts de participation au Comité parlementaire mixte de l'EEE sont supportés par le parlement qui a désigné le membre.
PROTOCOLE 37
comportant la liste prévue à l'article 101 de l'accord
1. Comité scientifique de l'alimentation humaine
(décision 74/234/CEE de la Commission)
2. Comité pharmaceutique
(décision 75/320/CEE du Conseil)
3. Comité scientifique vétérinaire
(décision 81/651/CEE de la Commission)
4. ►M245 ►C4 Comité pour le suivi des orientations et l’échange d’informations ◄ ◄ (décision no 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil)
5. ►M242 Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale [règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil] ◄
▼M262 —————
7. Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes
[règlement (CEE) no 17/62 du Conseil]
8. Comité consultatif en matière de concentrations
[règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil]
▼M202 —————
10. Comité des spécialités pharmaceutiques (seconde directive 75/319/CEE du Conseil)
11. Comité des médicaments vétérinaires (directive 81/851/CEE du Conseil)
▼M249 —————
13. Un groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil).
14. Comité des médicaments orphelins [règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil].
15. Comité permanent pour les produits biocides (directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil).
16. Le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (décision 2002/622/CE de la Commission).
17. Le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications (décision 2002/627/CE de la Commission).
18. Le groupe d'experts sur le commerce électronique (décision 2005/752/CE de la Commission).
19. Le groupe à haut niveau i2010 (décision 2006/215/CE de la Commission).
20. Le groupe des coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles (décision 2007/172/CE de la Commission).
▼M262 —————
22. Le comité européen des valeurs mobilières (décision 2001/528/CE de la Commission).
▼M262 —————
25. Le comité européen des assurances et des pensions professionnelles (décision 2004/9/CE de la Commission).
26. Le comité bancaire européen (décision 2004/10/CE de la Commission).
27. Groupe de coordination pour la reconnaissance mutuelle et les procédures décentralisées (médicaments à usage humain) (directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil).
28. Groupe de coordination pour la reconnaissance mutuelle et les procédures décentralisées (médicaments à usage vétérinaire) (directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil).
29. Comité du code des douanes [règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil].
▼M250 —————
32. Le conseil sur la sécurité des systèmes GNSS européens (décision 2009/334/CE de la Commission).
33. Le comité d’experts en matière de détachement de travailleurs (décision 2009/17/CE de la Commission).
34. Le groupe de pilotage de haut niveau SafeSeaNet (décision 2009/584/CE de la Commission).
35. Comité de contact sur les services de médias audiovisuels (directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil).
36. Conseil d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens [règlement (UE) no 912/2010]
37. Conseil d’administration [règlement (UE) no 912/2010].
38. Le forum européen pluripartite sur la facturation électronique (e-facturation) (décision 2010/C 326/07 de la Commission).
39. Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels [décision C(2014) 462 de la Commission du 3 février 2014 instituant le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels].
PROTOCOLE 38
concernant le mécanisme financier
Article premier
1. Le mécanisme financier fournit une assistance financière pour le développement et l'ajustement structurel des régions visées à l'article 4, sous la forme de bonifications d'intérêts, d'une part, et de subventions directes, d'autre part.
2. Le mécanisme financier est financé par les États de l'AELE. Ces derniers donnent mandat à la Banque européenne d'investissement, qui exécute ledit mandat conformément aux articles figurant ci-après. Les États de l'AELE instituent un comité chargé du mécanisme financier qui prend les décisions requises par les articles 2 et 3 en ce qui concerne les bonifications d'intérêts et les subventions.
Article 2
1. Les bonifications d'intérêts prévues à l'article 1er s'appliquent à des prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement et, dans toute la mesure du possible, libellés en écus.
2. La bonification d'intérêts sur ces prêts est fixée à ►M1 deux ◄ points de pourcentage, par an, par rapport aux taux d'intérêt de la Banque européenne d'investissement et peut, pour tout prêt, être accordée pendant dix ans.
3. Il est prévu un délai de carence de deux ans avant que ne débute le remboursement du principal, par tranches égales.
4. Les bonifications d'intérêts sont soumises à l'approbation du comité de l'AELE chargé du mécanisme financier ainsi qu'à l'avis de la Commission des CE.
5. Le volume total des prêts admissibles aux bonifications d'intérêt prévues à l'article 1er se chiffre à 1 500 millions d'écus, à engager par tranches égales sur une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1993. Si l'accord EEE entre en vigueur après cette date, la période sera de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur.
Article 3
1. Le montant total des subventions prévues à l'article 1er se chiffre à 500 millions d'écus, à engager par tranches égales sur une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1993. Si l'accord EEE entre en vigueur après cette date, la période sera de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur.
2. Ces subventions sont versées par la Banque européenne d'investissement sur la base des propositions des États membres de la Communauté qui en sont bénéficiaires et après avis de la Commission des CE et approbation du comité de l'AELE chargé du mécanisme financier, lesquels sont informés pendant tout le déroulement de l'opération.
Article 4
1. L'assistance financière prévue à l'article 1er est limitée aux projets réalisés par des autorités publiques et par des entreprises publiques ou privées en Grèce, dans l'île d'Irlande, au Portugal et dans les régions d'Espagne dont la liste figure à l'appendice. La part de chaque région dans le volume global de cette assistance financière est déterminée par la Communauté qui en informe ensuite les États de l'AELE.
2. La priorité est donnée aux projets qui mettent particulièrement l'accent sur l'environnement (y compris ceux concernant l'aménagement urbain), les transports (y compris les infrastructures) ou sur l'enseignement et la formation. Parmi les projets présentés par des entreprises privées, une attention particulière est accordée aux petites et moyennes entreprises.
3. La part maximale de la subvention, pour tout projet bénéficiant du mécanisme financier, est fixée à un niveau qui n'est pas incompatible avec les politiques communautaires à cet égard.
Article 5
Les États de l'AELE conviennent avec la Banque européenne d'investissement et la Commission des CE des dispositions jugées mutuellement appropriées pour garantir le bon fonctionnement du mécanisme financier. Les coûts liés à l'administration de ce mécanisme sont fixés dans ce même contexte.
Article 6
La Banque européenne d'investissement a le droit d'assister, en tant qu'observateur, aux réunions du Comité mixte de l'EEE lorsque des questions liées au mécanisme financier qui la concernent sont à l'ordre du jour.
Article 7
D'autres dispositions relatives à la mise en œuvre du mécanisme financier peuvent être décidées par le Comité mixte de l'EEE en tant que de besoin.
Appendice
Liste des régions espagnoles éligibles au mécanisme financier
Andalucía
Asturias
Castilla y León
Castilla-La Mancha
Ceuta y Melilla
Valencia
Extremadura
Galicia
Islas Canarias
Murcia
PROTOCOLE 38 bis
concernant le mécanisme financier de l'EEE
Article premier
Les États de l'AELE contribuent à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Espace économique européen en finançant des projets d'investissement et de développement menés dans les secteurs prioritaires énumérés dans l'article 3.
Article 2
Le montant total de la contribution financière prévue à l'article 1er, qui sera mis à disposition pour engagement par tranche annuelle de 120 millions d'EUR entre le 1er mai 2004 et le 30 avril 2009 inclus, s'élève à 600 millions d'EUR.
Article 3
1. Les subventions sont destinées à des projets menés dans les secteurs prioritaires suivants:
a) la protection de l'environnement, notamment de l'environnement humain, entre autres par la réduction de la pollution et la promotion des énergies renouvelables;
b) la promotion du développement durable par l'amélioration de l'utilisation et de la gestion des ressources;
c) la préservation du patrimoine culturel européen, notamment les transports publics, et la rénovation urbaine;
d) le développement des ressources humaines, entre autres par la promotion de l'éducation et de la formation, le renforcement des capacités administratives ou de service public des autorités locales et de leurs institutions, ainsi que du processus démocratique qui les sous-tend;
e) la santé et l'assistance à l'enfance.
2. Les recherches universitaires sont également susceptibles de bénéficier d'un financement, pour autant qu'elles portent sur un ou plusieurs secteurs prioritaires.
Article 4
1. La contribution de l'AELE sous la forme de subventions n'excède pas 60 % du coût du projet, sauf dans le cas de projets par ailleurs financés au moyen de dotations budgétaires accordées par des autorités publiques de niveau national, régional ou local, auquel cas elle ne peut être supérieure à 85 % du coût total. Les plafonds communautaires pour le cofinancement ne sont en aucun cas dépassés.
2. Les règles applicables en matière d'aide d'État sont respectées.
3. La Commission des Communautés européennes ►M187 peut examiner ◄ la compatibilité des projets proposés avec les objectifs communautaires.
4. La responsabilité des États de l'AELE dans les projets se limite à l'apport de ressources financières conformément au plan convenu. Aucune responsabilité n'est endossée vis-à-vis de tiers.
Article 5
Les fonds sont mis à la disposition des États bénéficiaires (République tchèque, Estonie, Grèce, Espagne, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Portugal, Slovénie et Slovaquie) selon la clé de répartition suivante:
|
État bénéficiaire |
Pourcentage de la contribution totale |
|
République tchèque |
8,09 % |
|
Estonie |
1,68 % |
|
Grèce |
5,71 % |
|
Espagne |
7,64 % |
|
Chypre |
0,21 % |
|
Lettonie |
3,29 % |
|
Lituanie |
4,50 % |
|
Hongrie |
10,13 % |
|
Malte |
0,32 % |
|
Pologne |
46,80 % |
|
Portugal |
5,22 % |
|
Slovénie |
1,02 % |
|
Slovaquie |
5,39 % |
Article 6
Un réexamen de la situation est effectué en novembre 2006, puis en novembre 2008, en vue de réaffecter les éventuels crédits non engagés à des projets hautement prioritaires dans les États bénéficiaires.
Article 7
1. La contribution financière prévue par le présent protocole est étroitement coordonnée avec la contribution bilatérale fournie par la Norvège dans le cadre du mécanisme de financement norvégien.
2. En particulier, les États de l'AELE veillent à ce que les procédures de demande soient identiques pour les deux mécanismes financiers visés au paragraphe précédent.
3. Toute modification des politiques de cohésion de la Communauté est dûment prise en compte.
Article 8
1. Les États de l'AELE établissent un comité chargé de gérer le mécanisme financier de l'EEE.
2. D'autres dispositions concernant la mise en œuvre du mécanisme financier de l'EEE seront introduites par les États de l'AELE si nécessaire.
3. Les frais de gestion sont couverts par le montant total visé à l'article 2.
Article 9
À la fin de la période de 5 ans et sans préjudice des droits et obligations découlant du présent accord, les parties contractantes réexaminent, à la lumière de l'article 115 de l'accord, la nécessité de lutter contre les disparités économiques et sociales au sein de l'Espace économique européen.
Article 10
Si un des États bénéficiaires énumérés à l'article 5 ne devient pas partie contractante à l'accord le 1er mai 2004, ou en cas de modification de la composition du pilier AELE de l'Espace économique européen, le présent protocole fera l'objet des adaptations nécessaires.
ADDENDUM AU PROTOCOLE 38bis
concernant le mécanisme financier applicable à la République de Bulgarie et à la Roumanie
Article 1
1. Le protocole 38 bis s'applique, mutatis mutandis, à la République de Bulgarie et à la Roumanie.
2. Nonobstant le paragraphe 1, l'article 6 du protocole 38 bis ne s'applique pas. Aucune réaffectation vers un autre État bénéficiaire ne s'applique dans le cas de crédits non engagés de la part de la Bulgarie et de la Roumanie.
3. Nonobstant le paragraphe 1, l'article 7 du protocole 38 bis ne s'applique pas.
4. Nonobstant le paragraphe 1, les contributions versées à des organisations non gouvernementales et aux partenaires sociaux peuvent représenter jusqu'à 90 % du coût des projets.
Article 2
Les montants supplémentaires de la contribution financière en faveur de la République de Bulgarie et de la Roumanie s'élèvent à 21,5 millions EUR pour la République de Bulgarie et à 50,5 millions EUR pour la Roumanie au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 avril 2009 inclus. Ils sont mis à disposition à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ou d'un accord visant à appliquer cet accord à titre provisoire, et sont accordés en une seule tranche, en 2007, à des fins d'engagement.
PROTOCOLE 38 TER
CONCERNANT LE MÉCANISME FINANCIER DE L’EEE (2009-2014)
Article 1
L’Islande, le Liechtenstein et la Norvège («les États de l’AELE») contribuent à la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Espace économique européen et au renforcement de leurs relations avec les États bénéficiaires au moyen de contributions financières dans les secteurs prioritaires énumérés à l’article 3.
Article 2
Le montant total de la contribution financière prévue à l’article 1, qui sera mis à disposition pour engagement par tranches annuelles de 197,7 millions d’EUR entre le 1er mai 2009 et le 30 avril 2014 inclus, s’élève à 988,5 millions d’EUR.
Article 3
1. Les contributions financières sont allouées aux secteurs prioritaires suivants:
a) la protection et la gestion de l’environnement;
b) le changement climatique et les énergies renouvelables;
c) la société civile;
d) le développement humain et social;
e) la protection du patrimoine culturel.
2. Les recherches universitaires sont également susceptibles de bénéficier d’un financement, pour autant qu’elles portent sur un ou plusieurs secteurs prioritaires.
3. L’objectif en ce qui concerne l’enveloppe indicative à allouer à chaque État bénéficiaire est d’au moins 30 pour cent pour les secteurs prioritaires a) et b) combinés, et de 10 pour cent pour le secteur prioritaire c). Les secteurs prioritaires sont, conformément à la procédure visée à l’article 8, paragraphe 2, choisis, concentrés et adaptés avec souplesse, en fonction des besoins propres à chaque État bénéficiaire, compte tenu de sa taille et du montant de la contribution.
Article 4
1. La contribution de l’AELE n’excède pas 85 pour cent du coût du programme. Dans des cas particuliers, elle peut atteindre jusqu’à 100 pour cent du coût du programme.
2. Les règles applicables en matière d’aides d’État sont respectées.
3. La Commission européenne examine minutieusement tous les programmes et toute modification substantielle de ces programmes afin de vérifier leur compatibilité avec les objectifs de l’Union européenne.
4. La responsabilité des États de l’AELE dans les projets se limite à l’apport de ressources financières conformément au plan convenu. Aucune responsabilité n’est endossée vis-à-vis de tiers.
Article 5
Les fonds sont mis à la disposition des États bénéficiaires suivants: Bulgarie, République tchèque, Estonie, Grèce, Espagne, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie et Slovaquie.
45,85 millions d’EUR sont alloués à l’Espagne à titre de soutien transitoire pour la période allant du 1er mai 2009 au 31 décembre 2013. Compte tenu d’adaptations transitoires, le reste des fonds est réparti comme suit:
|
|
Fonds (en millions d’EUR) |
|
Bulgarie |
78,60 |
|
République tchèque |
61,40 |
|
Estonie |
23,00 |
|
Grèce |
63,40 |
|
Chypre |
3,85 |
|
Lettonie |
34,55 |
|
Lituanie |
38,40 |
|
Hongrie |
70,10 |
|
Malte |
2,90 |
|
Pologne |
266,90 |
|
Portugal |
57,95 |
|
Roumanie |
190,75 |
|
Slovénie |
12,50 |
|
Slovaquie |
38,35 |
Article 6
Un réexamen de la situation est effectué en novembre 2011, puis en novembre 2013, en vue de réaffecter les éventuels crédits non engagés à des projets hautement prioritaires dans les États bénéficiaires.
Article 7
1. La contribution financière prévue par le présent protocole est étroitement coordonnée avec la contribution bilatérale fournie par la Norvège dans le cadre du mécanisme financier norvégien.
2. En particulier, les États de l’AELE veillent à ce que les procédures de demande et les modalités de mise en œuvre soient fondamentalement identiques pour les deux mécanismes financiers visés au paragraphe précédent.
3. Toute modification des politiques de cohésion de l’Union européenne doit être dûment prise en compte.
Article 8
Les dispositions suivantes s’appliquent à la mise en œuvre du mécanisme financier de l’EEE.
1. Le plus haut degré de transparence, d’obligation de rendre compte et d’efficacité économique est appliqué au cours de toutes les phases de mise en œuvre, de même que les principes de bonne gouvernance, de développement durable et d’égalité entre les femmes et les hommes. Les objectifs du mécanisme financier de l’EEE sont poursuivis dans le cadre d’une étroite coopération entre les États bénéficiaires et les États de l’AELE.
2. Afin de garantir une mise en œuvre efficiente et ciblée, et compte tenu des priorités nationales, les États de l’AELE concluent avec chaque État bénéficiaire un protocole d’accord établissant le cadre de programmation pluriannuel ainsi que les structures de gestion et de contrôle nécessaires.
3. Une fois le protocole d’accord conclu, l’État bénéficiaire présente des propositions de programmes. Les États de l’AELE évaluent et approuvent les propositions et concluent des conventions de financement avec les États bénéficiaires pour chaque programme. Le niveau de détail du programme est fonction de l’importance de la contribution. Dans des cas exceptionnels, les programmes peuvent mentionner des projets, de même que les conditions de leurs sélection, approbation et contrôle, conformément aux dispositions relatives à la mise en œuvre visées au paragraphe 8.
La mise en œuvre des programmes approuvés relève de la responsabilité des États bénéficiaires. Ces derniers prévoient un système de gestion et de contrôle approprié afin de garantir un dispositif de mise en œuvre de qualité.
4. Les partenariats sont utilisés, le cas échéant, pour l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la contribution financière afin d’assurer une large participation. Parmi les partenaires peuvent figurer, notamment, les pouvoirs locaux, régionaux et nationaux, de même que le secteur privé, la société civile et les partenaires sociaux des États bénéficiaires et des États de l’AELE.
5. Le système de contrôle prévu pour la gestion du mécanisme financier de l’EEE garantit le respect du principe de bonne gestion financière. Les États de l’AELE peuvent réaliser des contrôles conformément à leurs exigences internes. Les États bénéficiaires leur fournissent toute l’assistance, toutes les informations et tous les documents nécessaires à cet effet. Les États de l’AELE peuvent suspendre un financement et demander le recouvrement des fonds versés en cas d’irrégularités.
6. Tout projet relevant du cadre de programmation pluriannuel dans les États bénéficiaires peut être mis en œuvre au moyen d’une coopération entre entités basées dans les États bénéficiaires et dans les États de l’AELE, conformément aux règles applicables en matière de passation des marchés publics.
7. Les frais de gestion des États de l’AELE sont couverts par le montant total visé à l’article 2 et précisés dans les dispositions relatives à la mise en œuvre visées au paragraphe 8.
8. Les États de l’AELE établissent un comité chargé de la gestion globale du mécanisme financier de l’EEE. D’autres dispositions concernant la mise en œuvre du mécanisme financier de l’EEE sont introduites par les États de l’AELE après consultation des États bénéficiaires. Les États de l’AELE s’efforcent d’arrêter ces dispositions avant la signature des protocoles d’accord.
Article 9
Au terme de la période de cinq ans et sans préjudice des droits et obligations découlant de l’accord, les parties contractantes réexaminent, à la lumière de l’article 115 de l’accord, la nécessité de lutter contre les disparités économiques et sociales dans l’Espace économique européen.
ADDENDUM AU PROTOCOLE 38 TER CONCERNANT LE MÉCANISME FINANCIER DE L'EEE APPLICABLE À LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE
Article premier
1. Le protocole 38 ter s'applique mutatis mutandis à la République de Croatie.
2. Nonobstant le paragraphe 1, la première phrase de l'article 3, paragraphe 3, du protocole 38 ter ne s'applique pas.
3. Nonobstant le paragraphe 1, l'article 6 du protocole 38 ter ne s'applique pas. Aucune réaffectation vers un autre État bénéficiaire ne s'applique dans le cas de crédits non engagés de la part de la Croatie.
Article 2
Les montants supplémentaires de la contribution financière s'élèvent à 5 millions d'EUR pour la République de Croatie au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 avril 2014 inclus; ils sont mis à disposition en une seule tranche, à des fins d'engagement, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen ou d'un accord visant à appliquer cet accord à titre provisoire.
PROTOCOLE 39
concernant l'écu
Aux fins de l'accord, on entend par «écu», l'écu tel que défini par les autorités compétentes de la Communauté. Dans tous les actes auxquels il est fait référence dans les annexes de l'accord, l'«unité de compte européenne» est remplacée par l'«écu».
PROTOCOLE 40
concernant le Svalbard
1. Lors de la ratification de l'accord EEE, le royaume de Norvège dispose du droit d'exclure le territoire du Svalbard du champ d'application de l'accord.
2. Si le royaume de Norvège exerce ce droit, les accords existants applicables au Svalbard, à savoir la convention établissant l'Association européenne de libre-échange, l'accord de libre-échange conclu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège et l'accord de libre-échange conclu entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part, continuent de s'appliquer au territoire du Svalbard.
PROTOCOLE 41
concernant les accords existants
Conformément à l'article 120 de l'accord EEE, les parties contractantes sont convenues que les accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur suivants qui lient la Communauté européenne, d'une part, et un ou plusieurs États de l'AELE, d'autre part, demeurent applicables après l'entrée en vigueur de l'accord:
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▼M1 ————— |
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1.12.1987 |
Accord entre la république d'Autriche, d'une part, et la République fédérale d'Allemagne et la Communauté économique européenne, d'autre part, relatif à la coopération hydro-économique dans le bassin du Danube. |
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19.11.1991 |
Accord sous forme d'échange de lettres entre la république d'Autriche et la Communauté économique européenne concernant la commercialisation, sur le territoire autrichien, de vins de table communautaire et de «Landwein» en bouteilles. |
PROTOCOLE 42
concernant les accords bilatéraux sur certains produits agricoles
Les parties contractantes observent que des accords bilatéraux relatifs aux échanges de produits agricoles ont été signés en même temps que l'accord. Ces accords, qui développent davantage ou complètent les accords conclus antérieurement par les parties contractantes, et reflètent en outre, entre autres, leur objectif commun consistant à contribuer à la réduction des disparités sociales et économiques entre leurs régions, entrent en vigueur au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'accord.
PROTOCOLE 43
concernant l'accord entre la CEE et la république d'Autriche en matière de transit des marchandises par rail et par route
Les parties contractantes prennent acte de ce que, en même temps que le présent accord, un accord bilatéral a été signé entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche en matière de transit de marchandises par rail et par route.
Les dispositions de cet accord bilatéral l'emportent sur celles du présent accord dans la mesure où elles portent sur le même sujet et selon les modalités définies dans le présent accord.
Six mois avant l'expiration de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne en matière de transit de marchandises par rail et par route, la situation en ce qui concerne les transports routiers sera revue conjointement.
▼M1 —————
PROTOCOLE 44
Concernant les mécanismes de sauvegarde prévus pour les élargissements de l'espace économique européen
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1. |
Application de l'article 112 de l'accord à la clause de sauvegarde économique générale et aux mécanismes de sauvegarde contenus dans certaines dispositions provisoires applicables dans le domaine de la libre circulation des personnes et du transport routier L'article 112 de l'accord s'applique également aux situations spécifiées ou visées par: a) les dispositions de l'article 37 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, de l'article 36 de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 et de l'article 37 de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011, et b) les mécanismes de sauvegarde contenus dans les dispositions provisoires sous les titres «Période de transition» de l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) et de l'annexe VIII (Droit d'établissement), le point 30 (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes), le point 26c [règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil] et le point 53a [règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil] de l'annexe XIII (Transports), pour les mêmes durées, les mêmes champs d'application et avec les mêmes effets que ceux énoncés dans ces dispositions. |
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2. |
Clause de sauvegarde concernant le marché intérieur La procédure générale de prise de décision prévue par l'accord s'applique également aux décisions prises par la Commission des Communautés européennes en application de l'article 38 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, de l'article 37 de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 et de l'article 38 de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011. |
PROTOCOLE 45
concernant les périodes transitoires relatives à l'Espagne et au Portugal
Les parties contractantes considèrent que l'accord n'affecte pas les périodes transitoires accordées à l'Espagne et au Portugal par l'acte d'adhésion de ces États aux Communautés européennes qui ne seraient pas encore arrivées à expiration après l'entrée en vigueur de l'accord, indépendamment des périodes transitoires que celui-ci prévoit.
PROTOCOLE 46
concernant le développement de la coopération dans le secteur de la pêche
Compte tenu des résultats des examens bisannuels de l'état d'avancement de leur coopération dans le secteur de la pêche, les parties contractantes s'efforcent de développer cette coopération sur une base harmonieuse, bénéfique pour les deux parties et dans le cadre de leurs politiques respectives en matière de pêche. Ce premier examen aura lieu avant la fin de 1993.
PROTOCOLE 47
concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles
Les parties contractantes autorisent les importations et la commercialisation de produits viti-vinicoles, originaires de leur territoire, qui sont conformes à la législation communautaire concernant la définition des produits, les pratiques œnologiques, la composition des produits et les modalités de leur transport et de leur commercialisation, adaptée aux fins de l'accord, conformément à ►M7 l'appendice 1 ◄ du présent protocole.
Les parties contractantes mettent en place une assistance mutuelle entre leurs autorités de surveillance dans le secteur viti-vinicole, conformément aux dispositions de l'appendice 2.
Aux fins du présent protocole, les produits viti-vinicoles sont considérés comme originaires à condition que tous les raisins ou toutes les matières dérivées des raisins utilisés aient été entièrement obtenus.
Pour toutes les fins autres que le commerce entre les États de l'AELE et la Communauté, les États de l'AELE peuvent continuer à appliquer leur législation nationale.
Le protocole 1 concernant les adaptations horizontales s'applique aux actes auxquels il est fait référence à ►M7 l'appendice 1 ◄ du présent protocole. Le comité permanent des États de l'AELE assume les fonctions visées au point 4 sous (d) et au point 5 du protocole 1.
Pour les produits couverts par les actes auxquels il est fait référence dans le présent protocole, le Liechtenstein peut appliquer la législation suisse découlant de son union régionale avec la Suisse sur le marché du Liechtenstein, parallèlement à la législation mettant en œuvre les actes auxquels il est fait référence dans le présent protocole. Les dispositions concernant la libre circulation de marchandises contenues dans le présent accord ou dans des actes auxquels il est fait référence ne sont applicables, en ce qui concerne les exportations du Liechtenstein vers les autres parties contractantes, qu'aux produits conformes aux dispositions des actes auxquels il est fait référence dans le présent protocole.
Le présent protocole ne s'applique, toutefois, pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein.
APPENDICE 1
▼M248 —————
▼M257 —————
8. 32007 R 1234: règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1), modifié par:
— 32009 R 0491: règlement (CE) no 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 (JO L 154 du 17.6.2009, p. 1),
— 32013 R 0052: règlement d’exécution (UE) no 52/2013 de la Commission du 22 janvier 2013 (JO L 20 du 23.1.2013, p. 44).
Les dispositions transitoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 4, point 3) s'appliquent.
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
a) Seules les dispositions suivantes du règlement s’appliquent:
Article 1er, paragraphe 1, point l), voir partie XII de l’annexe I,
Article 2, paragraphe 1, voir partie III bis de l’annexe III,
Article 113 quinquies, voir annexe XI ter,
Articles 118 bis à 118 quater,
Articles 118 sexies à 118 septvicies ter,
Articles 120 bis à 120 octies,
Article 185 quater, paragraphes 1 et 2, et
Article 185 quinquies.
Ces dispositions s’appliquent moyennant les adaptations qui peuvent découler du dispositif de l’accord, les adaptations horizontales visées dans la partie introductive du protocole 47 de l’accord et les adaptations spécifiques figurant dans l’appendice 1 du protocole 47 de l’accord.
b) Les représentants des États de l’AELE participent pleinement aux travaux des comités visés à l’article 195 du règlement, qui traitent de questions relevant du champ d’application des actes visés dans l’accord, mais n’ont pas le droit de vote.
9. 32009 R 0436: règlement (CE) no 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole (JO L 128 du 27.5.2009, p. 15), ►M266 modifié par:
— 32013 R 0144: règlement d’exécution (UE) no 144/2013 de la Commission du 19 février 2013 (JO L 47 du 20.2.2013, p. 56) ◄ ,
— 32012 R 0314: règlement d'exécution (UE) no 314/2012 de la Commission du 12 avril 2012 (JO L 103 du 13.4.2012, p. 21) rectifié au JO L 319 du 16.11.2012, p. 10.
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
a) Seules les dispositions suivantes du règlement s'appliquent:
l'article 21, paragraphe 1 et paragraphe 2, points a) et b),
les articles 22 et 23,
l'article 24, paragraphe 1, point a), paragraphes 2, 4 et 5, voir l'annexe VI,
les articles 25 et 26, voir l'annexe VIII,
l'article 29, paragraphe 1, paragraphe 2, points a) et c), et paragraphe 3,
l'article 31, paragraphes 1, 2, 5 et 6, voir l'annexe IX bis,
les articles 32 à 35,
l'article 47,
l'article 48, paragraphe 1, et
l'article 49.
Ces dispositions s'appliquent moyennant les adaptations qui peuvent découler du dispositif de l'accord, les adaptations horizontales visées dans la partie introductive du protocole 47 de l'accord et les adaptations spécifiques figurant dans l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord.
b) L'article 24, paragraphe 4, premier alinéa, s'applique avec les adaptations suivantes:
Lorsque les documents d'accompagnement visés à l'article 24, paragraphe 1, point a) iii), sont délivrés par un État de l'AELE, ils doivent comporter en en-tête, au lieu du logo de l'Union et de la mention «Union européenne», la mention «Espace économique européen».
c) Au troisième alinéa de l'article 34, paragraphe 1, la phrase «Lorsqu'il s'agit de transport communautaire, cette information est transmise conformément au règlement (CE) no 555/2008.» est remplacée par «Cette information est transmise conformément à l'appendice 2 du protocole 47 de l'accord.».
d) Le texte suivant est inséré dans la partie B de l'annexe IX bis du règlement:
«— en norvégien:
a) for vin med BOB: “Dette dokumentet attesterer riktigheten av den beskyttede opprinnelsesbetegnelsen”, “nr. […, …] i E-Bacchus-databasen”
b) for vin med BGB: “Dette dokumentet attesterer riktigheten av den beskyttede geografiske betegnelsen”, “nr. […, …] i E-Bacchus-databasen”
c) for vin uten BOB eller BGB, som markedsføres med angivelse av innhøstingsår: “Dette dokumentet attesterer riktigheten av innhøstingsåret, jf. artikkel 118z i forordning (EF) nr. 1234/2007”
d) for vin uten BOB eller BGB, som markedsføres med angivelse av den (eller de) druesorten(e) som er brukt til vinfremstilling: “Dette dokumentet attesterer riktigheten av den (eller de) druesorten(e) som er brukt til vinfremstilling, jf. artikkel 118z i forordning (EF) nr. 1234/2007”
e) for vin uten BOB eller BGB, som markedsføres med angivelse av innhøstingsår og med angivelse av den (eller de) druesorten(e) som er brukt til vinfremstilling: “Dette dokumentet attesterer riktigheten av innhøstingsåret og den (eller de) druesorten(e) som er brukt til vinfremstilling, jf. artikkel 118z i forordning (EF) nr. 1234/2007”.»
10. 32009 R 0606: règlement (CE) no 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent (JO L 193 du 24.7.2009, p. 1), ►M256 modifié par:
— 32009 R 1166: règlement (CE) no 1166/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 (JO L 314 du 1.12.2009, p. 27),
— 32011 R 0053: règlement (UE) no 53/2011 de la Commission du 21 janvier 2011 (JO L 19 du 22.1.2011, p. 1). ◄
— 32013 R 0144: règlement d’exécution (UE) no 144/2013 de la Commission du 19 février 2013 (JO L 47 du 20.2.2013, p. 56),
— 32012 R 0315: règlement d'exécution (UE) no 315/2012 de la Commission du 12 avril 2012 (JO L 103 du 13.4.2012, p. 38),
— 32013 R 1251: règlement d'exécution (UE) no 1251/2013 de la Commission du 3 décembre 2013 (JO L 323 du 4.12.2013, p. 28),
— 32014 R 0347: règlement d'exécution (UE) no 347/2014 de la Commission du 4 avril 2014 (JO L 102 du 5.4.2014, p. 9).
11. 32009 R 0607: règlement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (JO L 193 du 24.7.2009, p. 60), ►M256 modifié par:
— 32010 R 0401: règlement (UE) no 401/2010 de la Commission du 7 mai 2010 (JO L 117 du 11.5.2010, p. 13), rectifié au JO L 248 du 22.9.2010, p. 67
— 32011 R 0538: règlement (UE) no 538/2011 de la Commission du 1er juin 2011 (JO L 147 du 2.6.2011, p. 6), ◄
— 32011 R 0670: règlement d’exécution (UE) no 670/2011 de la Commission du 12 juillet 2011 (JO L 183 du 13.7.2011, p. 6).
— 32012 R 0579: règlement d’exécution (UE) no 579/2012 de la Commission du 29 juin 2012 (JO L 171 du 30.6.2012, p. 4).
— 32012 R 1185: règlement d’exécution (UE) no 1185/2012 de la Commission du 11 décembre 2012 (JO L 338 du 12.12.2012, p. 18).
— 32013 R 0519: règlement (UE) no 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 74).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
a) le texte suivant est ajouté à l’article 70 bis:
«Lorsqu’ils sont concernés, les États de l’AELE suivent les procédures prévues à l’article 70 bis, paragraphe 1, point b), à l’article 70 bis, paragraphe 2, et à l’article 70 bis, paragraphe 4.»
b) Le texte suivant est ajouté au tableau de la partie A de l’annexe X:
|
«en norvégien: |
“sulfitter” ou “svoveldioksid” |
“egg”, “eggprotein”, “eggprodukt”, “egglysozym” ou “eggalbumin” |
“melk”, “melkeprodukt”, “melkekasein” ou “melkeprotein”» |
c) Le texte suivant est ajouté au tableau de l’annexe X bis:
|
«NO |
“bearbeidingsvirksomhet” ou “vinprodusent” |
“bearbeidet av”» |
12. 32010 R 1022: règlement (UE) no 1022/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 autorisant une augmentation des limites d’enrichissement du vin produit avec les raisins récoltés en 2010 dans certaines zones viticoles (JO L 296 du 13.11.2010, p. 3).
13. 32013 R 0172: règlement d’exécution (UE) no 172/2013 de la Commission du 26 février 2013 supprimant certaines dénominations de vins du registre prévu au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 55 du 27.2.2013, p. 20).
APPENDICE 2
Assistance mutuelle entre les autorités de surveillance dans le secteur viti-vinicole
TITRE I
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Article premier
Définitions
Aux fins du présent appendice, on entend par:
a) «réglementation concernant le commerce de vin»: toute disposition prévue par le présent protocole;
b) «autorité compétente»: chacune des autorités ou chacun des services désignés par une partie contractante en vue de veiller à l'application de la réglementation concernant le commerce de vin;
c) «autorité de contact»: l'instance ou l'autorité compétente désignée par une partie contractante pour assurer les liaisons appropriées avec les autorités de contact d'autres parties contractantes;
d) «autorité requérante»: une autorité compétente désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance dans des domaines couverts par le présent appendice;
e) «autorité requise»: une instance ou autorité compétente désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance dans des domaines couverts par le présent appendice;
f) «infraction»: toute violation de la réglementation concernant le commerce de vin, ainsi que toute tentative de violation de cette réglementation.
Article 2
Champ d'application
1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance de la manière et dans les conditions prévues par le présent appendice. Elles garantissent l'application correcte de la réglementation concernant le commerce de vin, notamment en s'accordant assistance mutuelle, en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.
2. L'assistance prévue au présent appendice pour les questions relevant de cette réglementation s'applique à toute autorité des parties contractantes. Elle ne porte pas atteinte aux dispositions régissant la procédure pénale ou à l'entraide judiciaire entre parties contractantes en matière pénale.
TITRE II
CONTRÔLES À EFFECTUER PAR LES PARTIES CONTRACTANTES
Article 3
Principes
1. Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour garantir l'assistance prévue à l'article 2 par des mesures de contrôle appropriées.
2. Ces contrôles sont exécutés soit systématiquement, soit par sondage. En cas de contrôles par sondage, les parties contractantes s'assurent par le nombre, la nature et la fréquence de ces contrôles que ceux-ci sont représentatifs.
3. Les parties contractantes veillent à ce que les autorités compétentes disposent d'un nombre suffisants d'agents dont la qualification et l'expérience permettent une exécution efficace des contrôles visés au paragraphe 1. Elles prennent les mesures appropriées pour faciliter le travail des agents de leurs autorités compétentes, notamment afin que ceux-ci:
— aient accès aux vignobles, installations de vinification, de stockage et de transformation de produits viti-vinicoles et aux moyens de transport de ces produits,
— aient accès aux locaux commerciaux ou entrepôts et aux moyens de transport de quiconque détient en vue de la vente, commercialise ou transporte des produits viti-vinicoles ou des produits pouvant être destinés à être utilisés dans le secteur viti-vinicole,
— puissent procéder au recensement des produits viti-vinicoles ainsi que des substances ou produits pouvant être destinés à leur élaboration,
— puissent prélever des échantillons des produits détenus en vue de la vente, commercialisés ou transportés,
— puissent prendre connaissance des données comptables ou d'autres documents utiles aux contrôles et en établir des copies ou extraits,
— puissent prendre des mesures conservatoires appropriées concernant l'élaboration, la détention, le transport, la désignation, la présentation, l'exportation vers d'autres parties contractantes et la commercialisation d'un produit viti-vinicole ou d'un produit destiné à être utilisé pour l'élaboration d'un tel produit, lorsqu'il y a un soupçon motivé d'infraction grave au présent protocole, en particulier en cas de manipulations frauduleuses ou de risques pour la santé publique.
Article 4
Autorités de surveillance
1. Lorsqu'une partie contractante désigne plusieurs autorités compétentes, elle assure la coordination de leurs actions.
2. Chaque partie contractante désigne une seule autorité de contact. Cette autorité:
— transmet les demandes de collaboration, en vue de l'application du présent appendice, aux autorités de contact d'autres parties contractantes,
— reçoit desdites autorités de telles demandes qu'elle transmet à l'autorité ou aux autorités compétentes de la partie contractante dont elle relève,
— représente cette partie contractante vis-à-vis des autres parties contractantes dans le cadre de la collaboration visée au titre III,
— communique aux autres parties contractantes les mesures prises en vertu de l'article 3.
TITRE III
ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE AUTORITÉS DE SURVEILLANCE
Article 5
Assistance sur demande
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise lui communique tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la réglementation relative au commerce de vin est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette réglementation.
2. Sur demande motivée de l'autorité requérante, l'autorité requise exerce, ou prend les initiatives nécessaires pour faire exercer, une surveillance spéciale ou des contrôles permettant d'atteindre les objectifs poursuivis.
3. L'autorité requise visée aux paragraphes 1 et 2 procède comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'une autorité de son propre pays.
4. En accord avec l'autorité requise, l'autorité requérante peut désigner des agents à son service ou au service d'une autre autorité compétente de la partie contractante qu'elle représente:
— soit pour recueillir, dans les locaux des autorités compétentes relevant de la partie contractante où l'autorité requise est établie, des renseignements relatifs à l'application correcte de la réglementation relative au commerce de vin ou à des actions de contrôle, y compris pour établir des copies des documents de transport et d'autres documents ou des extraits de registres,
— soit pour assister aux actions demandées en vertu du paragraphe 2.
Les copies visées au premier tiret ne peuvent être établies qu'en accord avec l'autorité requise.
5. L'autorité requérante qui souhaite envoyer dans une autre partie contractante un agent désigné conformément au paragraphe 4 premier alinéa, pour assister aux opérations de contrôle visées au deuxième tiret dudit alinéa en avise l'autorité requise en temps utile avant le début de ces opérations.
Les agents de l'autorité requise assurent à tout moment la conduite des opérations de contrôle.
Les agents de l'autorité requérante:
— produisent un mandat écrit qui définit leur identité et leur qualité,
— jouissent, sans préjudice des limitations imposées par la partie contractante de l'autorité requise à ses propres agents dans l'exercice des contrôles en question:
—
— des droits d'accès prévus à l'article 3 paragraphe 3,
— d'un droit d'information sur les résultats des contrôles effectués par les agents de l'autorité requise au titre de l'article 3 paragraphe 3,
— adoptent, au cours des contrôles, une attitude compatible avec les règles et usages qui s'imposent aux agents de la partie contractante sur le territoire duquel l'opération de contrôle est effectuée.
6. Les demandes motivées visées au présent article sont transmises à l'autorité requise de la partie contractante concernée par l'intermédiaire de l'autorité de contact de ladite partie contractante. Il en est de même pour:
— les réponses à ces demandes,
— les communications relatives à l'application des paragraphes 2, 4 et 5.
Par dérogation au premier alinéa, afin de rendre plus efficace et plus rapide la collaboration entre les parties contractantes, celles-ci peuvent, dans certains cas appropriés, permettre qu'une autorité compétente puisse:
— adresser directement ses demandes motivées ou communications à une autorité compétente d'une autre partie contractante,
— répondre directement aux demandes motivées ou communications qui lui parviennent d'une autorité compétente d'une autre partie contractante.
Article 6
Notification urgente
Lorsqu'une autorité compétente d'une partie contractante a un soupçon motivé ou prend connaissance du fait:
— qu'un produit visé au présent protocole n'est pas conforme à la réglementation concernant le commerce de vin ou a fait l'objet d'actions frauduleuses visant à l'obtention ou à la commercialisation d'un tel produit
— et
— que cette non-conformité présente un intérêt spécifique pour une ou plusieurs autres parties contractantes et est de nature à donner lieu à des mesures administratives ou à des poursuites judiciaires,
elle en informe sans délai, par l'intermédiaire de l'autorité de contact dont elle relève, l'autorité de contact de la partie contractante en cause.
Article 7
Forme et substance des demandes d'assistance
1. Les demandes formulées en vertu du présent appendice sont rédigées par écrit. Les documents nécessaires pour permettre d'y répondre accompagnent les demandes. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des renseignements suivants:
— le nom de l'autorité requérante,
— la mesure demandée,
— l'objet et le motif de la demande,
— la législation, les règles ou autres instruments juridiques concernés,
— des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes,
— un résumé des faits pertinents.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.
4. Si une demande ne remplit pas les conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; il est toutefois possible d'ordonner des mesures conservatoires.
Article 8
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous forme de documents, de copies certifiées conformes, de rapports et de textes similaires.
2. Les documents visés au paragraphe 1 peuvent être remplacés par des renseignements informatisés produits, sous quelque forme que ce soit, aux mêmes fins.
Article 9
Dérogations à l'obligation de prêter assistance
1. La partie contractante de l'autorité requise peut refuser de prêter assistance au titre du présent appendice si cette assistance:
— est susceptible de porter préjudice à la souveraineté, à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels de cette partie contractante,
— ou
— porte atteinte à la législation monétaire ou fiscale.
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
3. Si l'assistance est refusée, la décision et ses motivations doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.
Article 10
Dispositions communes
1. Les informations visées aux articles 5 et 6 sont accompagnées des documents ou d'autres pièces probantes utiles ainsi que de l'indication des éventuelles mesures administratives ou poursuites judiciaires, et portent notamment sur:
— la composition et les caractéristiques organoleptiques du produit en cause,
— sa désignation et sa présentation,
— le respect des règles prescrites pour son élaboration ou sa commercialisation.
2. Les autorités de contact concernées par l'affaire pour laquelle le processus d'assistance mutuelle visé aux articles 5 et 6 a été engagé s'informent réciproquement et sans délai:
— du déroulement des investigations, notamment sous forme de rapports et d'autres documents ou moyens d'information,
— des suites administratives ou contentieuses réservées aux opérations en cause.
3. Les frais de déplacement occasionnés par l'application du présent appendice sont pris en charge par la partie contractante qui a désigné un agent pour les mesures visées à l'article 5 paragraphes 2 et 4.
4. Le présent article ne porte pas préjudice aux dispositions nationales relatives au secret de l'instruction judiciaire.
TITRE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11
Prélèvements d'échantillons
1. Dans le cadre de l'application des titres II et III, l'autorité compétente d'une partie contractante peut demander à une autorité compétente d'une autre partie contractante qu'elle procède à un prélèvement d'échantillons conformément aux dispositions pertinentes en vigueur dans cette partie contractante.
2. L'autorité requise conserve les échantillons prélevés conformément au paragraphe 1 et désigne notamment le laboratoire auquel ils doivent être soumis pour examen. L'autorité requérante peut désigner un autre laboratoire pour faire procéder à l'analyse d'échantillons parallèles. À cette fin, l'autorité requise transmet un nombre approprié d'échantillons à l'autorité requérante.
3. En cas de désaccord entre l'autorité requérante et l'autorité requise concernant les résultats de l'examen visé au paragraphe 2, une analyse d'arbitrage est exécutée par un laboratoire désigné d'un commun accord.
Article 12
Obligation de respecter le secret
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent appendice, revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée à des informations similaires par les lois applicables en la matière dans la partie contractante qui l'a reçu ou par les dispositions correspondantes applicables aux autorités communautaires, selon le cas.
2. Le présent appendice n'oblige pas une partie contractante dont la législation ou les pratiques administratives imposent, pour la protection des secrets industriels et commerciaux, des limites plus strictes que celles fixées par le présent appendice, à fournir des renseignements si la partie contractante requérante ne prend pas de dispositions pour se conformer à ces limites plus strictes.
Article 13
Utilisation des renseignements
1. Les renseignements recueillis ne sont utilisés qu'aux fins du présent appendice, ne peuvent être utilisés à d'autres fins sur le territoire d'une partie contractante qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et sont, en outre, soumis aux restrictions imposées par cette autorité.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour infractions au droit pénal commun, à condition qu'ils aient été obtenus dans le cadre d'une procédure d'assistance juridique internationale.
3. Les parties contractantes peuvent, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, invoquer à titre de preuve, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent appendice.
Article 14
Renseignements obtenus en vertu du présent appendice — Force probante
Les constatations effectuées par des agents spécifiques des autorités compétentes d'une partie contractante dans le cadre de l'application du présent appendice peuvent être invoquées par les autorités compétentes des autres parties contractantes. Dans de tels cas, leur valeur n'est nullement affectée par le fait qu'elles ne proviennent pas de la partie contractante en cause.
Article 15
Personnes soumises aux contrôles
Les personnes physiques ou morales ainsi que les groupements de ces personnes dont les activités professionnelles peuvent faire l'objet des contrôles visés au présent appendice ne font pas obstacle à ces contrôles et sont tenus de les faciliter à tout moment.
Article 16
Application
1. Les parties contractantes se communiquent mutuellement:
— les listes des autorités de contact désignées pour assurer les liaisons aux fins de l'application opérationnelle du présent appendice,
— les listes des laboratoires autorisés à exécuter les analyses conformément à l'article 11 paragraphe 2.
2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application adoptées conformément aux dispositions du présent appendice. En particulier, elles se communiquent mutuellement les dispositions nationales ainsi qu'un sommaire des décisions administratives et judiciaires particulièrement importantes pour une application correcte de la réglementation concernant le commerce de vin.
Article 17
Complémentarité
Le présent appendice complète les accords d'assistance mutuelle conclus ou susceptibles d'être conclus entre plusieurs parties contractantes et ne fait pas obstacle à leur application. Il n'exclut pas non plus qu'une assistance mutuelle plus importante soit fournie en vertu de tels accords.
PROTOCOLE 48
concernant les articles 105 et 111
Les décisions prises par le Comité mixte de l'EEE en vertu des articles 105 et 111 ne peuvent porter atteinte à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
PROTOCOLE 49
concernant Ceuta et Melilla
Les produits couverts par l'accord et originaires de l'EEE bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole no 2 de l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes.
Les États de l'AELE accordent aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'ils accordent aux produits importés de l'EEE et originaires de l'EEE.
PROTOCOLE
d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,
d'une part, et
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
d'autre part,
considérant ce qui suit:|
(1) |
L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, (ci-après dénommé «l'accord européen») a été signé à Luxembourg le 4 octobre 1993 et est entré en vigueur le 1er février 1995 ( 29 ). |
|
(2) |
L'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen prévoit que la Communauté et la République tchèque examinent, au sein du conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions agricoles, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque. Les négociations engagées sur cette base entre les parties ont été menées à bonne fin. |
|
(3) |
Les premières améliorations du régime agricole préférentiel mis en place par l'accord européen ont été prévues dans le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen ( 30 ), afin de tenir compte du dernier élargissement de la Communauté ainsi que du résultat des négociations du cycle d'Uruguay du GATT. |
|
(4) |
Deux autres cycles de négociations en vue d'améliorer les concessions commerciales agricoles ont été achevés les 4 mai 2000 et 6 juin 2002. |
|
(5) |
D'une part, le Conseil a décidé, en vertu du règlement (CE) no 2433/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République tchèque ( 31 ), d'appliquer à titre provisoire, à partir du 1er juillet 2000, les concessions de la Communauté résultant du cycle de négociations de 2000 et, d'autre part, le gouvernement de la République tchèque a pris les dispositions législatives nécessaires pour appliquer, à partir de cette même date, les concessions tchèques équivalentes. |
|
(6) |
Les concessions précitées seront complétées et remplacées à la date d'entrée en vigueur du présent protocole par les concessions qu'il prévoit, |
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
Article 1
Le régime d'importation dans la Communauté applicable à certains produits agricoles originaires de la République tchèque figurant aux annexes A (a) et A (b) du présent protocole ainsi que le régime d'importation dans la République tchèque applicable à certains produits agricoles originaires de la Communauté figurant aux annexes B (a) et B (b) du présent protocole remplacent ceux figurant aux annexes XI et XII, visés à l'article 21, paragraphes 2 et 4, dans leur version modifiée, de l'accord européen. L'accord conclu entre la Communauté et la République tchèque sur l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins figurant à l'annexe C fait partie intégrante du présent protocole.
Article 2
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord européen. Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.
Article 3
Le présent protocole est approuvé par la Communauté et la République tchèque, conformément à leurs procédures correspondantes. Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires concernant son application.
Les parties contractantes s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
Article 4
Sous réserve de l'achèvement des procédures prévues à l'article 3, le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier 2003. Si ces procédures n'étaient pas achevées à temps, il entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures.
Article 5
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et tchèque, tous ces textes faisant également foi.
Hecho en Bruselas, el veintitrés de abril del dos mil tres.Udfærdiget i Bruxelles den treogtyvende april to tusind og tre.Geschehen zu Brüssel am dreiundzwanzigsten April zweitausendunddrei.Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι τρεις Απριλίου δύο χιλιάδες τρία.Done at Brussels on the twenty-third day of April in the year two thousand and three.Fait à Bruxelles, le vingt-trois avril deux mille trois.Fatto a Bruxelles, addì ventitré aprile duemilatre.Gedaan te Brussel, de drieëntwintigste april tweeduizenddrie.Feito em Bruxelas, em vinte e três de Abril de dois mil e três.Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkolmantena päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattakolme.Som skedde i Bryssel den tjugotredje april tjugohundratre.Dáno v Bruselu dne dvacátého tretího dubna roku dva tisíce tri.
Por la Comunidad EuropeaFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaVoor de Europese GemeenschapPela Comunidade EuropeiaEuroopan yhteisön puolestaPå Europeiska gemenskapens vägnar
za Českou republiku
ANNEXE A a)
Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de la République tchèque et énumérés ci-après sont supprimés
Code NC ( 32 )
0101 10 90
0101 90 30
0101 90 90
0104 20 10
0105 19
0106 19 10
0106 39 10
0205 00
0206 80 91
0206 90 91
0208 10 11
0208 10 19
0208 20 00
0208 30 00
0208 40
0208 50 00
0208 90 10
0208 90 55
0208 90 60
0208 90 95
0210 99 31
0307 91 00
0407 00
0409 00 00
0410 00 00
0601
0602
0603 10 30
0603 90 00
0604
0701 10 00
0703 10 11
0703 10 90
0703 20 00
0704 90 10
0705 19 00
0705 21 00
0705 29 00
0708 10 00
0708 90 00
0709 10 00
0709 20 00
0709 30 00
0709 40 00
0709 51 00
0709 52 00
0709 59
0709 60 10
0709 60 99
0709 90 10
0709 90 20
0709 90 40
0709 90 50
0709 90 60
0709 90 90
0710 10 00
0710 80 59
0710 80 61
0710 80 69
0710 80 70
0710 80 80
0710 80 85
0710 80 95
0710 90 00
0711 30 00
0711 40 00
0711 51 00
0711 59 00
0711 90 10
0711 90 50
0711 90 80
0712 20 00
0712 31 00
0712 32 00
0712 33 00
0712 39 00
0712 90 05
0712 90 30
0712 90 50
0712 90 90
0713 50 00
0713 90
0802 12 90
0802 21 00
0802 22 00
0802 31 00
0802 32 00
0802 40 00
0802 90 85
0805 10 80
0805 50 90
0806 20
0807 11 00
0807 19 00
0808 10 10
0808 20 90
0809 40 90
0810 20 90
0810 30 90
0810 40
0810 60 00
0810 90 95
0811 10 19
0811 20 59
0811 20 90
0811 90 31
0811 90 39
0811 90 50
0811 90 70
0811 90 75
0811 90 80
0811 90 95
0812 10 00
0812 90 10
0812 90 20
0812 90 40
0812 90 50
0812 90 60
0812 90 70
0812 90 99
0813 10 00
0813 20 00
0813 30 00
0813 40 10
0813 40 30
0813 40 95
0813 50 15
0813 50 19
0813 50 31
0813 50 39
0813 50 91
0813 50 99
0814 00 00
0901 12 00
0901 21 00
0901 22 00
0901 90 90
0902 10 00
0904 12 00
0904 20
0905 00 00
0907 00 00
0910 40 13
0910 40 19
0910 40 90
0910 91 90
0910 99 99
1105 20 00
1106 10 00
1106 30
1208 10 00
1209 10 00
1209 21 00
1209 23 80
1209 29 50
1209 29 60
1209 29 80
1209 30 00
1209 91
1209 99 91
1209 99 99
1210
1211 90 30
1212 10 10
1212 10 99
1214 90 10
1302 19 05
1502 00 90
1503 00 19
1503 00 90
1511 10 90
1511 90 19
1511 90 91
1511 90 99
1512 11 91
1512 19 91
1513 29 19
1513 29 91
1513 29 99
1515 11 00
1515 19
1515 21
1515 29
1515 90 59
1518 00 31
1518 00 39
1603 00 10
1605 90 30
1703
2001 90 20
2001 90 50
2001 90 70
2001 90 75
2001 90 85
2001 90 91
2002
2003
2005 90 10
2005 90 50
2006 00 91
2006 00 99
2007 91 90
2007 99 10
2008 11 92
2008 11 94
2008 11 96
2008 11 98
2008 19 19
2008 19 93
2008 19 95
2008 19 99
2008 20 19
2008 20 39
2008 20 51
2008 20 59
2008 20 71
2008 20 79
2008 20 91
2008 20 99
2008 30 11
2008 30 31
2008 30 39
2008 30 51
2008 30 55
2008 30 59
2008 30 71
2008 30 75
2008 30 79
2008 30 90
2008 92 72
2009 31 11
2009 39 31
2009 41 10
2009 49 30
2009 50
2009 71
2009 79 19
2009 79 30
2009 79 93
2009 79 99
2009 80 19
2009 80 36
2009 80 38
2009 80 50
2009 80 63
2009 80 69
2009 80 71
2009 80 73
2009 80 79
2009 80 88
2009 80 89
2009 80 95
2009 80 96
2009 80 97
2009 80 99
2009 90 19
2009 90 29
2009 90 39
2009 90 41
2009 90 49
2009 90 51
2009 90 59
2009 90 73
2009 90 79
2009 90 95
2009 90 96
2009 90 97
2009 90 98
2302 50 00
2306 90 19
2308 00 90
ANNEXE A b)
Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de la République tchèque font l'objet des concessions définies ci-dessous
(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)
|
Code NC (1) |
Désignation des marchandises (2) |
(% du NPF) |
Quantité (4) du 1.7.2002 au 30.6.2003 (en tonnes) |
Quantité annuelle à partir du 1.7.2003 (en tonnes) |
Accroissement annuel (en tonnes) |
Dispositions spécifiques |
|
0101 90 19 |
Chevaux vivants, non destinés à la boucherie |
67 |
Illimité |
Illimité |
|
|
|
0102 90 05 |
Animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 kg |
20 |
178 000 têtes |
178 000 têtes |
0 |
|
|
0102 90 21 0102 90 29 0102 90 41 0102 90 49 |
Animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 80 kg mais n'excédant pas 300 kg |
20 |
153 000 têtes |
153 000 têtes |
0 |
|
|
ex 0102 90 |
Génisses et vaches non destinées à la boucherie des races de montagne suivantes: race grise, race brune, race jaune, race tachetée du Simmental et race du Pinzgau |
6% ad valorem |
7 000 têtes |
7 000 têtes |
0 |
|
|
0103 91 10 0103 92 19 |
Animaux vivants de l'espèce porcine domestique |
20 |
1 500 |
1 500 |
0 |
|
|
0104 10 30 0104 10 80 0104 20 90 |
Animaux vivants des espèces ovine ou caprine |
Exemption |
2 150 |
2 150 |
0 |
|
|
0204 |
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine |
|
|
|
|
|
|
0201 0202 |
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
20 |
3 500 |
3 500 |
0 |
|
|
ex 02 03 |
Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées |
Exemption |
13 000 |
14 500 |
1 500 |
|
|
0210 11 à 0210 19 |
Viandes de l'espèce porcine, salées, en saumure, séchées ou fumées |
|||||
|
0207 |
Viandes de volailles, fraîches, réfrigérées ou congelées |
Exemption |
11 700 |
13 050 |
1 350 |
|
|
0402 |
Lait en poudre et lait concentré |
Exemption |
4 188 |
5 500 |
0 |
|
|
0403 10 11 à 0403 10 39 0403 90 11 à 0403 90 69 |
Babeurre et yoghourts et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés (y compris la crème) |
Exemption |
150 |
300 |
0 |
|
|
0404 |
Lactosérum et produits consistant en composants naturels du lait |
Exemption |
300 |
600 |
0 |
|
|
ex 04 05 |
Beurre et autres matières grasses provenant du lait, à l'exclusion des codes NC 0405 20 10 et 0405 20 30 |
Exemption |
1 375 |
1 500 |
0 |
|
|
0406 |
Fromages et caillebotte |
Exemption |
6 630 |
7 395 |
765 |
|
|
0408 11 80 |
Jaunes d'œufs, séchés |
20 |
375 |
375 |
0 |
|
|
0408 19 81 |
Jaunes d'œufs, liquides |
|||||
|
0408 19 89 |
Jaunes d'œufs, congelés |
|||||
|
0408 91 80 |
Œufs d'oiseaux, séchés |
20 |
2 750 |
2 750 |
0 |
|
|
0408 99 80 |
Œufs d'oiseaux, autres |
|||||
|
ex 0603 10 10 ex 0603 10 20 ex 0603 10 40 ex 0603 10 50 ex 0603 10 80 |
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais (du 1er novembre au 31 mai) |
2 % ad valorem |
Illimitée |
Illimitée |
|
|
|
0603 10 10 0603 10 20 0603 10 40 0603 10 50 0603 10 80 |
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais |
20 |
250 |
250 |
0 |
|
|
ex 0707 00 05 |
Concombres, à l'état frais ou réfrigéré (du 16 mai au 31 octobre) |
80 |
Illimitée |
Illimitée |
|
|
|
0709 90 70 |
Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré |
Exemption |
Illimitée |
Illimitée |
|
|
|
0805 10 10 0805 10 30 0805 10 50 |
Oranges douces, fraîches |
Exemption |
Illimitée |
Illimitée |
|
|
|
0808 10 20 0808 10 50 0808 10 90 |
Pommes, fraîches |
Exemption |
500 |
500 |
0 |
|
|
0809 20 05 0809 20 95 |
Cerises |
Exemption |
Illimitée |
Illimitée |
|
|
|
0809 40 05 |
Prunes |
Exemption |
Illimitée |
Illimitée |
|
|
|
0810 20 10 |
Framboises, fraîches |
Exemption |
Illimitée |
Illimitée |
|
|
|
0810 30 10 |
Groseilles à grappes noires, fraîches |
Exemption |
Illimitée |
Illimitée |
|
|
|
0810 30 30 |
Groseilles à grappes rouges, fraîches |
Exemption |
Illimitée |
Illimitée |
|
|
|
0811 10 90 |
Fraises congelées, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants |
Exemption |
Illimitée |
Illimitée |
|
|
|
0811 20 19 |
Framboises congelées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en sucre n'excédant pas 13 % en poids |
Exemption |
Illimitée |
Illimitée |
|
|
|
0811 20 31 |
Framboises congelées, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants |
Exemption |
Illimitée |
Illimitée |
|
|
|
0811 20 39 |
Groseilles à grappes noires congelées, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants |
Exemption |
Illimitée |
Illimitée |
|
|
|
0811 20 51 |
Groseilles à grappes rouges congelées, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants |
Exemption |
Illimitée |
Illimitée |
|
|
|
0811 10 11 0811 20 11 0811 90 11 0811 90 19 0811 90 85 |
Fruit et fruits à coque |
20 |
500 |
500 |
0 |
|
|
1001 |
Froment (blé) et méteil |
Exemption |
100 000 |
200 000 |
0 |
|
|
1002 |
Seigle |
Exemption |
5 000 |
10 000 |
0 |
|
|
1003 |
Orge |
Exemption |
42 125 |
50 000 |
0 |
|
|
1004 |
Avoine |
Exemption |
5 000 |
10 000 |
0 |
|
|
1005 10 90 1005 90 00 |
Maïs |
Exemption |
10 000 |
20 000 |
0 |
|
|
1008 |
Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales |
Exemption |
5 000 |
10 000 |
0 |
|
|
1101 00 |
Farines de froment (blé) ou de méteil |
20 |
16 875 |
16 875 |
0 |
|
|
1107 |
Malt |
Exemption |
45 250 |
45 250 |
0 |
|
|
1512 11 10 |
Huiles de tournesol ou de carthame et leurs fractions Huiles brutes, destinées à des usages techniques ou industriels |
Exemption |
875 |
875 |
0 |
|
|
1514 11 10 1514 91 10 |
Huiles de navette, de colza ou de moutarde destinées à des usages autres que l'alimentation humaine |
Exemption |
11 375 |
11 375 |
0 |
|
|
1601 00 |
Saucisses, saucissons et produits similaires |
Exemption |
3 680 |
4 370 |
690 |
|
|
1602 41 à1602 49 |
Préparations et conserves de viande de l'espèce porcine |
|||||
|
1602 31 à1602 39 |
Préparations et conserves de viande de volailles |
Exemption |
1 300 |
1 450 |
150 |
|
|
1602 50 31 |
Préparations et conserves de viande, autres |
65 |
Illimitée |
Illimitée |
|
|
|
1602 50 39 |
Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang de l'espèce bovine, autres |
65 |
|
|
||
|
1602 50 80 |
65 |
|
|
|||
|
2001 10 00 |
Concombres, conservés |
Exemption |
1 300 |
1 450 |
150 |
|
|
2007 10 10 |
Préparations homogénéisées, d'une teneur en sucre excédant 13 % en poids |
Exemption |
445 |
500 |
0 |
|
|
2007 99 31 |
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de cerises, d'une teneur en sucre excédant 30 % en poids |
83 |
Illimitée |
Illimitée |
|
|
|
2009 11 19 |
Jus de fruits |
Exemption |
1 000 |
1 200 |
200 |
|
|
2009 11 99 |
|
|||||
|
2009 12 00 |
|
|||||
|
2009 19 19 |
|
|||||
|
2009 19 98 |
|
|||||
|
2009 21 00 |
|
|||||
|
2009 29 19 |
|
|||||
|
2009 29 99 |
|
|||||
|
2009 31 19 |
|
|||||
|
2009 31 51 |
|
|||||
|
2009 31 59 |
|
|||||
|
2009 31 91 |
|
|||||
|
2009 31 99 |
|
|||||
|
2009 39 19 |
|
|||||
|
2009 39 39 |
|
|||||
|
2009 39 55 |
|
|||||
|
2009 39 59 |
|
|||||
|
2009 39 95 |
|
|||||
|
2009 39 99 |
|
|||||
|
2009 41 91 |
|
|||||
|
2009 41 99 |
|
|||||
|
2009 49 19 |
|
|||||
|
2009 49 93 |
|
|||||
|
2009 49 99 |
|
|||||
|
2009 61 10 |
||||||
|
2009 61 90 |
|
|||||
|
2009 69 11 |
|
|||||
|
2009 69 19 |
||||||
|
2009 69 51 |
||||||
|
2009 69 59 |
||||||
|
2009 69 90 |
|
|||||
|
2009 79 11 2009 79 91 |
Jus de pommes |
exemption |
250 |
250 |
|
|
|
(1) Au sens du règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 279 du 23.10.2001). (2) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. (3) Lorsqu'il existe un droit minimal NPF, le droit minimal applicable est égal au droit minimal NPF multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne. (4) Uniquement applicable à partir de la date l'entrée en vigueur du protocole. (5) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la République slovaque et République tchèque. Lorsqu'il semble probable que les importations communautaires totales d'animaux vivants de l'espèce bovine excéderont 500 000 têtes au cours d'une campagne de commercialisation donnée, la Communauté peut arrêter les mesures de gestion nécessaires à la protection de son marché, sans préjudice de tout autre droit conféré par l'accord. (6) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la République slovaque et la République tchèque. (7) La Communauté peut tenir compte, dans le cadre de sa législation et le cas échéant, des besoins d'approvisionnement de son marché et de la nécessité de maintenir l'équilibre de son marché. (8) Sous réserve du régime de prix minimaux à l'importation figurant à l'annexe de la présente annexe. (9) Cette réduction s'applique uniquement à la partie ad valorem du droit. (10) Cette concession est applicable uniquement aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation. (11) Les quantités de marchandises soumises à ce contingent tarifaire et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2002, avant l'entrée en vigueur du présent protocole, sont entièrement imputées sur les quantités prévues dans la quatrième colonne et doivent être soumises au droit applicable au moment de l'importation. (12) En équivalent jaune d'œuf liquide: 1 kg de jaune d'œuf séché = 2,12 kg d'œuf liquide. (13) En équivalent liquide: 1 kg d'œuf séché = 3,9 d'œuf liquide. (14) À l'exclusion des filets présentés séparément. |
||||||
ANNEXE DE L'ANNEXE A b)
Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits à baies destinés à la transformation
|
1. |
Le prix minimal à l'importation est fixé comme suit pour les produits suivants destinés à la transformation et originaires de la République tchèque:
|
|
2. |
Les prix minimaux à l'importation, définis à l'article 1er, seront respectés envoi par envoi. Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure au prix minimal à l'importation, un droit compensateur égal à la différence entre le prix minimal à l'importation et la valeur figurant sur la déclaration en douane est exigé. |
|
3. |
Si les prix à l'importation d'un des produits relevant de la présente annexe subissent une évolution indiquant qu'ils pourraient tomber sous le niveau du prix minimal à l'importation dans l'avenir immédiat, la Commission européenne en informe les autorités tchèques afin de leur permettre de remédier à la situation. |
|
4. |
À la demande de la Communauté ou de la République tchèque, le conseil d'association examine le fonctionnement du système ou envisage la révision du niveau des prix minimaux à l'importation. S'il y a lieu, il prend les décisions nécessaires. |
|
5. |
Afin d'encourager et de promouvoir le développement des échanges, et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées, une réunion de consultation peut être organisée trois mois avant le début de chaque campagne de commercialisation dans la Communauté. Les participants à cette réunion sont, d'une part, la Commission européenne et les organisations de producteurs européens des produits concernés et, d'autre part, les autorités et les organisations de producteurs et d'exportateurs de tous les pays exportateurs associés. Au cours de cette réunion de consultation, la situation du marché des fruits à baies sera examinée, en particulier les prévisions de production, l'état des stocks, l'évolution des prix et un éventuel développement du marché, ainsi que les possibilités d'adapter l'offre à la demande. |
ANNEXE B a)
Les droits de douane à l'importation applicables dans la République tchèque aux produits originaires de la Communauté et énumérés ci-après sont supprimés
Code des douanes tchèque ( 33 )
0101 90 11
0105 19 20
0105 19 90
0206 10 10
0206 10 91
0206 10 99
0206 21 00
0206 22 00
0206 29 10
0206 29 99
0206 30 20
0206 30 30
0206 30 80
0206 41 20
0206 41 80
0206 49 20
0206 49 80
0206 80 10
0206 80 91
0206 80 99
0206 90 10
0206 90 91
0206 90 99
0407 00 11
0407 00 19
0407 00 30
0407 00 90
0409 00 00
0410 00 00
0601 20 10
0601 20 30
0601 20 90
0602 10 10
0602 10 90
0602 20 10
0602 20 90
0602 30 00
0602 40 10
0602 40 90
0602 90 10
0602 90 30
0602 90 91
0602 90 99
0603 90 00
0604 10 90
0604 91 21
0604 91 29
0604 91 41
0604 91 49
0604 91 90
0604 99 10
0604 99 90
0701 10 00
0703 10 11
0703 10 90
0703 20 00
0704 90 10
0705 19 00
0705 21 00
0705 29 00
0708 10 00
0708 90 00
0709 51 00
0709 60 10
0709 60 99
0709 90 10
0709 90 60
0709 90 90
0710 80 59
0710 80 70
0710 80 95
0710 90 00
0711 40 00
0711 90 10
0711 90 50
0711 90 80
0712 20 00
0712 90 05
0712 90 11
0712 90 30
0712 90 50
0712 90 90
0713 10 10
0713 10 90
0713 40 00
0806 20
0807 11 00
0807 19 00
0808 10 10
0808 20 90
0809 10
0809 20 05
0809 20 95
0809 30
0809 40 05
0810 20 10
0810 20 90
0810 30 10
0810 30 30
0810 30 90
0810 40 10
0810 40 30
0810 40 50
0810 40 90
0811 10 19
0811 10 90
0811 20 19
0811 20 31
0811 20 39
0811 20 51
0811 20 59
0811 20 90
0811 90 31
0811 90 39
0811 90 50
0811 90 70
0811 90 75
0811 90 80
0811 90 85
0811 90 95
0812 10 00
0812 90 10
0812 90 40
0812 90 50
0812 90 60
0812 90 70
0812 90 99
0813
0901 11 00
0901 12 00
0901 21 00
0901 22 00
0901 90 10
0901 90 90
0904 20 10
0904 20 30
0904 20 90
0909 30 00
0909 40 00
1001 10 00
1105 20 00
1204 00 90
1206 00 10
1207 50 10
1207 50 90
1207 91 10
1207 91 90
1209 10 00
1209 21 00
1209 22 10
1209 22 80
1209 23 11
1209 23 15
1209 23 80
1209 24 00
1209 25 10
1209 25 90
1209 26 00
1209 29 10
1209 29 50
1209 29 60
1209 29 80
1210 10 00
1210 20 10
1210 20 90
1302 19 05
1502 00 10
1502 00 90
1503 00
1511 90 19
1511 90 91
1511 90 99
1512 11 91
1512 19 91
1513 19 11
1513 29 19
1513 29 91
1513 29 99
1515 11 00
1515 19 10
1515 19 90
1515 21 10
1515 21 90
1515 29 10
1515 29 90
1515 90 59
1518 00 31
1518 00 39
1703 10 00
1703 90 00
2001 90 20
2001 90 50
2001 90 65
2001 90 70
2001 90 75
2001 90 85
2001 90 91
2002 10 10
2002 10 90
2002 90 11
2002 90 19
2002 90 31
2002 90 39
2002 90 91
2002 90 99
2005 60 00
2005 90 10
2005 90 60
2005 90 70
2005 90 80
2006 00 91
2006 00 99
2007 99 10
2008 20 19
2008 20 39
2008 20 51
2008 20 59
2008 20 71
2008 20 79
2008 20 91
2008 20 99
2008 30 11
2008 30 31
2008 30 39
2008 30 51
2008 30 55
2008 30 59
2008 30 71
2008 30 75
2008 30 79
2008 30 90
2008 50
2008 70
2008 92 72
2008 99 41
2008 99 51
2009 50 10
2009 50 90
2009 61
2009 71
2009 79 19
2009 79 30
2009 79 93
2009 79 99
2009 80 19
2009 80 36
2009 80 38
2009 80 50
2009 80 63
2009 80 69
2009 80 71
2009 80 73
2009 80 79
2009 80 88
2009 80 89
2009 80 96
2009 80 97
2009 80 99
2009 90 19
2009 90 29
2009 90 39
2009 90 51
2009 90 59
2009 90 95
2009 90 96
2009 90 97
2009 90 98
ANNEXE B b)
Les importations dans la République tchèque des produits suivants originaires de la Communauté font l'objet des concessions définies ci-dessous
|
Code des douanes tchèque (1) |
Désignation des marchandises (2) |
Droit ad valorem applicable (3) |
Quantité (3) du 1.7.2002 au 30.6.2003 (en tonnes) |
Quantité annuelle à partir du 1.7.2003 (en tonnes) |
Accroissement annuel |
Dispositions spécifiques |
|
ex 0203 |
Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées |
Exemption |
13 000 |
14 500 |
1 500 |
|
|
0210 11 à 0210 19 |
Viandes de l'espèce porcine, salées, en saumure, séchées ou fumées |
Exemption |
||||
|
0203 19 55 0203 29 55 |
Viandes de l'espèce porcine, autres |
15 |
Illimité |
Illimité |
|
|
|
0204 |
Viande ovine |
Exemption |
150 |
300 |
0 |
|
|
0207 |
Viandes de volailles, fraîches, réfrigérées ou congelées |
Exemption |
5 200 |
5 800 |
600 |
|
|
0402 |
Lait en poudre et lait concentré |
Exemption |
1 000 |
1 000 |
0 |
|
|
0403 10 11 à 0403 10 39 0403 90 11 à 0403 90 69 |
Babeurre et yoghourts et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés (y compris la crème) |
Exemption |
250 |
500 |
0 |
|
|
0403 10 11 à 0403 10 39 |
Babeurre et yoghourts et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés (y compris la crème) |
5 |
Illimité |
Illimité |
|
|
|
0403 90 11 à 0403 90 69 |
12,5 |
Illimité |
Illimité |
|
|
|
|
0404 |
Lactosérum et produits consistant en composants naturels du lait |
Exemption |
300 |
600 |
0 |
|
|
ex 0405 |
Beurre et autres matières grasses provenant du lait, à l'exclusion des codes NC 0405 20 10 et 0405 20 30 |
Exemption |
573 |
800 |
0 |
|
|
0406 |
Fromages et caillebotte |
Exemption |
6 630 |
7 395 |
765 |
|
|
0408 11 |
Jaunes d'œufs d'oiseaux, séchés |
14,5 |
Illimité |
Illimité |
|
|
|
0408 91 |
Œufs d'oiseaux, séchés |
14,5 |
Illimité |
Illimité |
|
|
|
ex 0603 10 10 |
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais (du 1er janvier au 31 mai) (du 1er novembre au 31 décembre) |
2 |
Illimité |
Illimité |
|
|
|
ex 0603 10 20 |
2 |
Illimité |
Illimité |
|
|
|
|
ex 0603 10 40 |
2 |
Illimité |
Illimité |
|
|
|
|
ex 0603 10 50 |
2 |
Illimité |
Illimité |
|
|
|
|
ex 0603 10 80 |
2 |
Illimité |
Illimité |
|
|
|
|
ex 0603 10 10 |
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais (du 1er juin au 31 octobre) |
14,5 |
Illimité |
Illimité |
|
|
|
ex 0603 10 20 |
14,5 |
Illimité |
Illimité |
|
|
|
|
ex 0603 10 40 |
14,5 |
Illimité |
Illimité |
|
|
|
|
ex 0603 10 50 |
14,5 |
Illimité |
Illimité |
|
|
|
|
ex 0603 10 80 |
14,5 |
Illimité |
Illimité |
|
|
|
|
0701 90 10 0701 90 90 |
Pommes de terre, autres |
6 |
15 000 |
15 000 |
0 |
|
|
ex 0702 00 |
Tomates fraîches |
8 |
2 000 |
2 000 |
0 |
|
|
ex 0704 10 00 |
Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis (du 15 avril au 30 novembre) |
6 |
Illimité |
Illimité |
|
|
|
0704 90 90 |
Autres |
6 |
Illimité |
Illimité |
|
|
|
ex 0705 11 00 |
Laitues pommées (du 1er avril au 30 novembre) |
5,9 |
Illimité |
Illimité |
|
|
|
0710 21 00 |
Pois, congelés |
4,5 |
Illimité |
Illimité |
|
|
|
ex 0806 10 10 |
Raisins de table du 1er janvier au 14 juillet) (du 1er novembre au 31 décembre) |
Exemption |
Illimité |
Illimité |
|
|
|
ex 0808 10 20 |
Variété Golden Delicious (du 1er août au 31 décembre) |
10 |
Illimité |
Illimité |
|
|
|
ex 0808 10 50 |
Granny Smith (du 1er août au 31 décembre) |
10 |
Illimité |
Illimité |
|
|
|
ex 0808 10 90 |
Autres (du 1er août au 31 décembre) |
10 |
Illimité |
Illimité |
|
|
|
1001 90 |
Froment (blé) et méteil |
Exemption |
25 000 |
50 000 |
0 |
|
|
1002 |
Seigle |
Exemption |
5 000 |
10 000 |
0 |
|
|
1003 |
Orge |
Exemption |
20 000 |
40 000 |
0 |
|
|
1004 |
Avoine |
Exemption |
5 000 |
10 000 |
0 |
|
|
1005 90 00 |
Maïs, autre |
Exemption |
42 150 |
10 000 |
0 |
|
|
1008 |
Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales |
Exemption |
5 000 |
10 000 |
0 |
|
|
1107 |
Malt |
Exemption |
2 500 |
5 000 |
0 |
|
|
1515 90 51 |
Autres graisses et huiles végétales, fixes, autres |
12,7 |
Illimité |
Illimité |
|
|
|
1515 90 91 |
12,7 |
Illimité |
Illimité |
|
|
|
|
1515 90 99 |
12,7 |
Illimité |
Illimité |
|
|
|
|
1516 10 |
Graisses et huiles animales |
10 |
400 |
400 |
0 |
|
|
1516 20 |
Graisses et huiles végétales |
9 |
1 000 |
1 000 |
0 |
|
|
1516 20 95 |
Graisses et huiles végétales |
Exemption |
2 000 |
2 000 |
0 |
|
|
1516 20 96 |
Exemption |
|
||||
|
1516 20 98 |
Exemption |
|
||||
|
1517 10 90 |
Margarine |
10 |
530 |
530 |
0 |
|
|
1601 00 |
Saucisses, saucissons et produits similaires |
Exemption |
3 680 |
4 370 |
690 |
|
|
1602 41 à 1602 39 |
Préparations et conserves de viande de l'espèce porcine |
|||||
|
1602 31 à 1602 39 |
Préparations et conserves de viande de volailles |
Exemption |
1 300 |
1 450 |
150 |
|
|
ex 1602 20 90 |
Pâtés, différentes tailles |
9 |
479 |
479 |
0 |
|
|
1602 50 |
Préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang de l'espèce bovine, autres |
9 |
|
|||
|
2001 10 00 |
Préparations et conserves de cornichons |
Exemption |
1 300 |
1 450 |
150 |
|
|
2007 10 10 |
Préparations homogénéisées, d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids |
Exemption |
445 |
500 |
0 |
|
|
2008 92 |
Mélanges de fruits |
4 |
Illimité |
Illimité |
|
|
|
2009 69 |
Jus de raisin, autres |
2 |
Illimité |
Illimité |
|
|
|
2009 79 11 2009 79 91 |
Jus de pomme |
10 |
Illimité |
Illimité |
|
|
|
2309 90 |
Aliments pour animaux |
1,2 |
Illimité |
Illimité |
|
|
|
2401 |
Tabacs bruts ou non fabriqués |
2,4 |
2 000 |
2 000 |
0 |
|
|
(1) Au sens du décret no 480/2001 du gouvernement de la République tchèque relatif au tarif douanier de la République tchèque. (2) Le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée du code. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. (3) Uniquement applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du protocole. (4) Cette concession est applicable uniquement aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation et accompagnés d'un certificat (annexe) indiquant qu'aucune restitution à l'exportation n'a été accordée. (5) Les quantités de marchandises soumises à ce contingent tarifaire et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2002, avant l'entrée en vigueur du présent protocole, sont entièrement imputées sur les quantités prévues dans la quatrième colonne et doivent être soumises au droit applicable au moment de l'importation. |
||||||
ANNEXE À L'ANNEXE B b)
ANNEXE C
ACCORD
entre la Communauté européenne et la République tchèque concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins
1. Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de la République tchèque font l'objet des concessions définies ci-dessous:
|
Code NC |
Désignation des marchandises |
Droit applicable |
Quantités annuelles (en hl) |
|
ex 2204 10 |
Vins mousseux |
Exemption |
13 000 |
|
ex 2204 21 |
Vins de raisins frais |
||
|
ex 2204 29 |
2. La Communauté accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires, conformément au point 1, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la République tchèque.
3. Les importations dans la République tchèque des produits suivants originaires de la Communauté font l'objet des concessions définies ci-dessous:
|
Code des douanes tchèque |
Désignation des marchandises |
Droit applicable |
Quantités annuelles (en hl) |
|
2204 10 11 |
Vins mousseux de qualité |
Exemption |
20 000 |
|
ex 2204 10 19 |
Vins mousseux de qualité (1) |
||
|
2204 2111-78 2204 2181-82 2204 2187-98 2204 2912-75 2204 2981-82 2204 2987-98 |
Vins de raisins frais de qualité |
||
|
2204 29 |
Vins de raisins frais |
25% |
300 000 |
|
(1) À l'exclusion des vins mousseux additionnés de CO2. |
|||
4. La République tchèque accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires, conformément au point 3, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la Communauté.
5. Cet accord couvre les vins:
a) qui ont été produits à partir de raisins frais entièrement produits et récoltés sur le territoire de la partie contractante en question, et
b)
i) originaires de l'Union européenne, qui ont été produits conformément aux règles régissant les pratiques et traitements œnologiques visés au titre V du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ( 34 );
ii) originaires de la République tchèque, qui ont été produits conformément aux règles régissant les pratiques et traitements œnologiques conformes à la loi tchèque. Lesdites règles œnologiques doivent être conformes à la législation communautaire.
6. Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par le présent accord sont subordonnées à la présentation d'un certificat délivré par un organisme officiel reconnu par les deux parties et figurant sur les listes établies conjointement, attestant que le vin en question est conforme aux dispositions du point 5 b).
7. Les parties contractantes examinent les possibilités d'octroi réciproque d'autres concessions, en tenant compte du développement des échanges en matière de vins entre les parties contractantes.
8. Les parties contractantes s'assurent que les avantages qu'elles se sont accordés ne sont pas remis en question par d'autres mesures.
9. Des consultations sont menées à la demande d'une des parties contractantes au sujet de tout problème lié à l'application du présent accord.
10. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République tchèque.
PROTOCOLE
d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,
d'une part, et
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
d'autre part,
considérant ce qui suit:|
(1) |
L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, (ci-après dénommé «l'accord européen») a été signé à Luxembourg le 4 octobre 1993 et est entré en vigueur le 1er février 1995 ( 35 ). |
|
(2) |
L'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen prévoit que la Communauté et la République slovaque examinent, au sein du conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions agricoles, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque. Les négociations engagées sur cette base entre les parties ont été menées à bonne fin. |
|
(3) |
Les premières améliorations du régime agricole préférentiel mis en place par l'accord européen ont été prévues dans le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen ( 36 ), afin de tenir compte du dernier élargissement de la Communauté ainsi que du résultat des négociations du cycle d'Uruguay du GATT. |
|
(4) |
Deux autres cycles de négociations en vue d'améliorer les concessions commerciales agricoles ont été achevés les 3 mai 2000 et 21 juin 2002. |
|
(5) |
D'une part, le Conseil a décidé, en vertu du règlement (CE) no 2434/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République slovaque ( 37 ), d'appliquer à titre provisoire, à partir du 1er juillet 2000, les concessions de la Communauté résultant du cycle de négociations de 2000 et, d'autre part, le gouvernement de la République slovaque a pris les dispositions législatives nécessaires pour appliquer, à partir de cette même date du 1er juillet 2000, les concessions slovaques équivalentes. |
|
(6) |
Les concessions précitées seront complétées et remplacées à la date d'entrée en vigueur du présent protocole par les concessions qu'il prévoit, |
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
Article 1
Le régime d'importation dans la Communauté applicable à certains produits agricoles originaires de la République slovaque figurant aux annexes A (a) et A (b) ainsi que le régime d'importation dans la République slovaque applicable à certains produits agricoles originaires de la Communauté figurant aux annexes B (a) et B (b) du présent protocole remplacent ceux figurant aux annexes XI et XII, visés à l'article 21, paragraphes 2 et 4, dans leur version modifiée, de l'accord européen. L'accord entre la Communauté et la République slovaque concernant des concessions commerciales préférentielles pour certains vins, figurant à l'annexe C fait partie intégrante du présent protocole.
Article 2
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord européen. Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.
Article 3
Le présent protocole est approuvé par la Communauté et la République slovaque, conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent protocole.
Les parties contractantes s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
Article 4
Sous réserve de l'achèvement des procédures prévues à l'article 3, le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier 2003. Si ces procédures n'étaient pas achevées en temps utile, il entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures.
Article 5
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et slovaque, tous ces textes faisant également foi.
Hecho en Bruselas, el veinticuatro de abril del dos mil tres.Udfærdiget i Bruxelles den fireogtyvende april to tusind og tre.Geschehen zu Brüssel am vierundzwanzigsten April zweitausendunddrei.Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι τέσσερις Απριλίου δύο χιλιάδες τρία.Done at Brussels on the twenty-fourth day of April in the year two thousand and three.Fait à Bruxelles, le vingt-quatre avril deux mille trois.Fatto a Bruxelles, addì ventiquattro aprile duemilatre.Gedaan te Brussel, de vierentwintigste april tweeduizenddrie.Feito em Bruxelas, em vinte e quatro de Abril de dois mil e três.Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäneljäntenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattakolme.Som skedde i Bryssel den tjugofjärde april tjugohundratre.V Bruseli dvadsiatchoštvrtého apríla dvetisíetri.
Por la Comunidad EuropeaFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaVoor de Europese GemeenschapPela Comunidade EuropeiaEuroopan yhteisön puolestaPå Europeiska gemenskapens vägnar
Za Slovenskú republiku
ANNEXE A a)
Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de la République slovaque et énumérés ci-après sont supprimés
Code NC ( 38 )
0101 10 90
0101 90 19
0101 90 30
0101 90 90
0104 20 10
0106 19 10
0106 39 10
0205 00
0206 80 91
0206 90 91
0207 13 91
0207 14 91
0207 26 91
0207 27 91
0207 35 91
0207 36 89
0208 10 11
0208 10 19
0208 20 00
0208 30 00
0208 40
0208 50 00
0208 90 10
0208 90 55
0208 90 60
0208 90 95
0210 99 10
0210 99 39
0210 99 59
0210 99 79
0210 99 80
0407 00 90
0409 00 00
0410 00 00
06
0701 10 00
0701 90 50
0703 10 11
0703 20 00
0703 90 00
0709 20 00
0709 30 00
0709 40 00
0709 51 00
0709 52 00
0709 59
0709 70 00
0709 90 10
0709 90 20
0709 90 40
0709 90 50
0709 90 90
0710 10 00
0710 21 00
0710 22 00
0710 29 00
0710 30 00
0710 80 51
0710 80 59
0710 80 61
0710 80 69
0710 80 70
0710 80 85
0710 80 95
0710 90 00
0711 30 00
0711 40 00
0711 59 00
0711 90 10
0711 90 50
0711 90 80
0711 90 90
0712 20 00
0712 31 00
0712 32 00
0712 33 00
0712 39 00
0712 90 05
0712 90 30
0712 90 50
0712 90 90
0713 50 00
0713 90
0714 90 90
0802 12 90
0802 21 00
0802 22 00
0802 31 00
0802 32 00
0802 40 00
0802 50 00
0802 90 50
0802 90 60
0802 90 85
0806 20
0808 20 90
0809 40 90
0810 40 30
0810 40 50
0810 40 90
0810 50 00
0810 60 00
0810 90 95
0811 20 59
0811 20 90
0811 90 50
0811 90 70
0811 90 75
0811 90 80
0811 90 85
0811 90 95
0812 10 00
0812 90 10
0812 90 30
0812 90 40
0812 90 50
0812 90 60
0812 90 70
0812 90 99
0813
0814 00 00
0901 12 00
0901 21 00
0901 22 00
0901 90 90
0902 10 00
0904 12 00
0904 20
0905 00 00
0907 00 00
0910 20 90
0910 40
0910 91 90
0910 99 99
1006 10 10
1007 00 10
1105 20 00
1106 10 00
1106 30 90
1208 10 00
1209 10 00
1209 21 00
1209 23 80
1209 29 50
1209 29 60
1209 29 80
1209 30 00
1209 91
1209 99 91
1209 99 99
1210
1211 90 30
1212 10 10
1212 10 99
1214 90 10
1302 19 05
1503 00 19
1503 00 90
1504 10 10
1504 10 99
1504 20 10
1504 30 10
1507
1508
1511 10 90
1511 90 19
1511 90 91
1511 90 99
1512 11 91
1512 19 91
1512 21
1512 29
1513
1515
1516 20 95
1516 20 96
1516 20 98
1518 00 31
1518 00 39
1518 00 91
1518 00 95
1518 00 99
1522 00 91
1602 90 10
1602 90 31
1602 90 41
1602 90 72
1602 90 74
1602 90 76
1602 90 78
1602 90 98
1603 00 10
2001 90 20
2001 90 50
2003 20 00
2003 90 00
2005 60 00
2005 90 10
2005 90 50
2007 91 90
2007 99 10
2007 99 91
2007 99 93
2008 19 11
2008 19 19
2008 19 51
2008 19 95
2008 19 99
2008 92 14
2008 92 34
2008 92 38
2008 92 59
2008 92 72
2008 92 74
2008 92 78
2008 92 93
2008 92 98
2008 99 11
2008 99 19
2008 99 23
2008 99 28
2008 99 37
2008 99 40
2008 99 43
2008 99 45
2008 99 49
2008 99 68
2008 99 99
2009 11 19
2009 11 99
2009 19 19
2009 29 11
2009 29 19
2009 29 91
2009 29 99
2009 31 11
2009 39 31
2009 41
2009 49 19
2009 49 30
2009 49 93
2009 49 99
2009 80 19
2009 80 38
2009 80 50
2009 80 63
2009 80 69
2009 80 71
2302 50 00
2306 90 19
2308 00 90
2309
ANNEXE A b)
Les importations dans la Communauté des produits ci-après originaires de la République slovaque font l'objet des concessions définies ci-dessous
(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)
|
Code NC |
Désignation des marchandises (1) |
Droit applicable (2) (% du NPF) |
Quantité du 1.7.2002 au 30.6.2003 (en tonnes) |
Quantité annuelle à partir du 1.7.2003 |
Accroissement annuel |
Dispositions spécifiques |
|
0102 90 05 |
Animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids n'excédant pas 80 kg |
20 |
178 000 têtes |
178 000 têtes |
0 |
|
|
0102 90 21 0102 90 29 0102 90 41 0102 90 49 |
Animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids excédant 80 kg mais n'excédant pas 300 kg |
20 |
153 000 têtes |
153 000 têtes |
0 |
|
|
ex 0102 90 |
Génisses et vaches non destinées à la boucherie des races de montagne suivantes: race grise, race brune, race jaune, race tachetée du Simmental et race du Pinzgau |
6 % ad valorem |
7 000 têtes |
7 000 têtes |
0 |
|
|
0104 10 30 0104 10 80 0104 20 90 |
Animaux vivants des espèces ovine ou caprine |
exemption |
4 300 |
4 300 |
0 |
|
|
0201 0202 |
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
exemption |
3 500 |
3 500 |
0 |
|
|
ex 02 03 |
Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées |
exemption |
2 800 |
3 000 |
300 |
|
|
0210 11 à0210 19 |
Viandes des animaux de l'espèce porcine, salées, en saumure, séchées ou fumées |
exemption |
||||
|
0204 |
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine |
exemption |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
0206 10 à 29 0210 20 |
Viandes des animaux de l'espèce bovine (abats) |
exemption |
500 |
1 000 |
0 |
|
|
ex 02 07 |
Volailles, fraîches, réfrigérées ou congelées (autres que 0207 13 91 , 0207 14 91 , 0207 26 91 , 0207 27 91 , 0207 35 91 , 0207 36 89 ) |
exemption |
1 560 |
1 740 |
180 |
|
|
1602 31 à1602 39 |
Préparations et conserves de viande de volailles |
|||||
|
0402 |
Lait en poudre et lait concentré |
exemption |
2 500 |
3 500 |
0 |
|
|
0403 10 11 à 39 0403 90 11 à 69 |
Babeurre, yoghourts et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés |
|
|
|
|
|
|
0404 |
Lactosérum et produits consistant en composants naturels du lait |
exemption |
250 |
500 |
0 |
|
|
ex 04 05 |
Beurre et autres matières grasses provenant du lait, à l'exclusion des codes NC 0405 20 10 et 0405 20 30 |
exemption |
750 |
750 |
0 |
|
|
0406 |
Fromages et caillebotte |
exemption |
2 930 |
3 000 |
300 |
|
|
0407 00 11 0407 00 19 0407 00 30 |
Œufs de volailles en coquilles |
20 |
3 125 |
3 125 |
0 |
|
|
0408 11 80 |
Jaunes d'œufs, séchés |
20 |
250 |
250 |
0 |
|
|
0408 19 81 |
Jaunes d'œufs, liquides |
|||||
|
0408 19 89 |
Jaunes d'œufs, congelés |
|||||
|
0408 91 80 |
Œufs d'oiseaux, séchés |
20 |
1 250 |
1 250 |
0 |
|
|
0408 99 80 |
Œufs d'oiseaux, autres |
|||||
|
0702 00 00 |
Tomates, à l'état frais ou réfrigéré |
exemption |
2 600 |
2 900 |
300 |
|
|
ex 0707 00 05 |
Concombres, frais ou réfrigérés (du 16 mai au 31 octobre) |
80 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
ex 0708 10 00 |
Pois, à l'état frais ou réfrigéré (du 1er septembre au 31 mai) |
exemption |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
ex 0708 10 00 |
Pois, à l'état frais ou réfrigéré (du 1er juin au 31 août) |
exemption |
130 |
145 |
15 |
|
|
0709 90 70 |
Courgettes |
exemption |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
0806 10 10 |
Raisins de table |
exemption |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
0808 10 |
Pommes, fraîches |
exemption |
7 625 |
15 000 |
0 |
|
|
0809 20 |
Cerises |
exemption |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
0809 30 90 |
Pêches |
exemption |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
0809 40 05 |
Prunes |
exemption |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
0810 20 |
Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises |
exemption |
250 |
250 |
0 |
|
|
0810 20 10 |
Framboises, fraîches |
41 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
0810 30 10 |
Groseilles à grappes noires, fraîches |
exemption |
130 |
145 |
15 |
|
|
0810 30 10 |
Groseilles à grappes noires, fraîches |
41 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
0810 30 30 |
Groseilles à grappes rouges, fraîches |
exemption |
130 |
145 |
15 |
|
|
0810 30 30 |
Groseilles à grappes rouges, fraîches |
41 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
0810 30 90 |
Autres baies |
24 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
0811 10 90 |
Fraises, congelées |
36 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
0811 20 19 |
Baies, additionnées de sucre, congelées |
exemption |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
0811 20 31 |
Framboises, non additionnées de sucre, congelées |
exemption |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
0811 20 39 |
Groseilles à grappes noires, congelées |
exemption |
330 |
370 |
40 |
|
|
0811 20 39 |
Groseilles à grappes noires, congelées |
28 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
0811 20 51 |
Groseilles à grappes rouges, congelées |
exemption |
350 |
390 |
40 |
|
|
0811 20 51 |
Groseilles à grappes rouges, congelées |
33 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
ex 08 11 |
Autres que 0811 10 90 , 0811 20 19 , 0811 20 31 , 0811 20 39 , 0811 20 51 , 0811 20 59 , 0811 20 90 , 0811 90 50 , 0811 90 70 , 0811 90 75 , 0811 90 80 , 0811 90 85 , 0811 90 95 |
20 |
250 |
250 |
0 |
|
|
1001 |
Froment (blé) et méteil |
exemption |
50 000 |
100 000 |
0 |
|
|
1002 |
Seigle |
exemption |
1 000 |
2 000 |
0 |
|
|
1003 |
Orge |
exemption |
16 000 |
15 000 |
0 |
|
|
1004 |
Avoine |
exemption |
500 |
1 000 |
0 |
|
|
1005 10 90 1005 90 00 |
Maïs |
exemption |
35 000 |
70 000 |
0 |
|
|
1008 |
Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales |
exemption |
500 |
1 000 |
0 |
|
|
1101 00 |
Farines de froment (blé) ou de méteil |
20 |
16 875 |
16 875 |
0 |
|
|
1107 10 99 |
Malt, non torréfié, autre que de froment |
exemption |
18 125 |
18 125 |
0 |
|
|
1601 00 |
Saucisses et produits semblables |
exemption |
300 |
350 |
50 |
|
|
1602 41 à1602 49 |
Préparations et conserves de viande de porc |
|||||
|
1602 50 |
Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang de l'espèce bovine |
exemption |
100 |
200 |
0 |
|
|
1703 |
Mélasses |
exemption |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
2001 10 00 |
Concombres, conservés |
exemption |
125 |
125 |
0 |
|
|
ex 2001 90 96 |
Asperges |
exemption |
130 |
145 |
15 |
|
|
2002 |
Tomates, préparées ou conservées |
exemption |
1 300 |
1 450 |
150 |
|
|
2007 99 31 |
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de cerises d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids |
83 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
2009 12 00 |
Jus de fruits |
exemption |
500 |
600 |
100 |
|
|
2009 19 98 |
||||||
|
2009 21 00 |
||||||
|
2009 31 19 |
||||||
|
2009 31 51 |
||||||
|
2009 31 59 |
||||||
|
2009 31 91 |
||||||
|
2009 31 99 |
||||||
|
2009 39 19 |
||||||
|
2009 39 39 |
||||||
|
2009 39 55 |
||||||
|
2009 39 59 |
||||||
|
2009 39 95 |
||||||
|
2009 39 99 |
||||||
|
2009 61 10 |
||||||
|
2009 61 90 |
|
|||||
|
2009 69 11 |
|
|||||
|
2009 69 19 |
||||||
|
2009 69 51 |
||||||
|
2009 69 59 |
||||||
|
2009 69 90 |
|
|||||
|
2009 71 2009 79 |
Jus de pommes |
exemption |
250 |
250 |
0 |
|
|
2009 71 |
Jus de pommes |
48 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
2009 79 30 |
Jus de pommes |
48 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
2009 79 93 |
Jus de pommes |
48 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
2009 79 99 |
Jus de pommes |
48 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
2009 80 99 |
Jus de cassis |
36 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement (2) Lorsqu'il existe un droit NPF minimal, le droit minimal applicable est égal au droit NPF minimal multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne. (3) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la République slovaque. Lorsqu'il semble probable que les importations communautaires totales d'animaux vivants de l'espèce bovine dépasseront 500 000 têtes pour une campagne de commercialisation donnée, la Communauté peut arrêter des mesures de gestion pour la protection de son marché sans préjudice de tout autre droit conféré par l'accord. (4) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la République slovaque. (5) La Communauté peut tenir compte, le cas échéant, et dans le cadre de sa législation, des besoins d'approvisionnement de son marché et de la nécessité de maintenir l'équilibre de son marché. (6) Sous réserve de l'accord sur les prix minimaux à l'importation figurant à l'annexe de la présente annexe. (7) La réduction s'applique uniquement à la partie ad valorem du droit. (8) Cette concession est applicable uniquement aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation. (9) Les quantités de marchandises soumises à ce contingent tarifaire existant et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2002, avant l'entrée en vigueur du présent protocole, sont entièrement imputées sur les quantités prévues dans la quatrième colonne et doivent être soumises au droit applicable au moment de l'importation. (10) Équivalent jaunes d'œufs liquides: 1 kg de jaunes d'œufs séchés = 2,12 kg d'œufs liquides. (11) Équivalent liquide: 1 kg d'œufs séchés = 3,9 kg d'œufs liquides. (12) À l'exclusion des filets présentés séparément. |
||||||
ANNEXE À l'ANNEXE A b)
Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits à baies destinés à la transformation
|
1. |
Le prix minimum à l'importation est fixé comme suit pour les produits ci-après destinés à la transformation et originaires de la République slovaque:
|
|
2. |
Les prix minimaux à l'importation, définis à l'article 1er, seront respectés envoi par envoi. Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure au prix minimal à l'importation, un droit compensateur égal à la différence entre le prix minimal à l'importation et la valeur figurant sur la déclaration en douane est exigé. |
|
3. |
Si les prix à l'importation d'un des produits relevant de la présente annexe subissent une évolution indiquant qu'ils pourraient tomber sous le niveau du prix minimal à l'importation dans l'avenir immédiat, la Commission européenne en informe les autorités slovaques afin de leur permettre de remédier à la situation. |
|
4. |
À la demande de la Communauté ou de la République slovaque, le comité d'association examine le fonctionnement du système ou envisage la révision du niveau des prix minimaux à l'importation. Le cas échéant, il prend les décisions nécessaires. |
|
5. |
Afin d'encourager et de promouvoir le développement des échanges, et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées, une réunion de consultation est organisée trois mois avant le début de chaque campagne de commercialisation dans la Communauté européenne. Les participants à cette réunion sont, d'une part, la Commission européenne et les organisations de producteurs européens des produits concernés et, d'autre part, les autorités, les organisations de producteurs et d'exportateurs de tous les pays exportateurs associés. Au cours de cette réunion de consultation, la situation du marché des fruits à baies sera examinée, en particulier les prévisions de production, l'état des stocks, l'évolution des prix et un éventuel développement du marché, ainsi que les possibilités d'adapter l'offre à la demande. |
ANNEXE B a)
Les droits de douane à l'importation applicables dans la République slovaque aux produits originaires de la Communauté et énumérés ci-après sont supprimés
Code douanier SLK ( 39 )
0101 90 11
0101 90 19
0102 90 90
0103 91 90
0103 92 90
0206 10 10
0206 10 91
0206 10 99
0206 21 00
0206 22 00
0206 29 10
0206 29 99
0206 30 20
0206 30 31
0206 30 80
0206 41 20
0206 41 80
0206 49 20
0206 49 80
0206 80 10
0206 80 91
0206 80 99
0206 90 10
0206 90 91
0206 90 99
0207 13 91
0207 14 91
0207 26 91
0207 27 91
0207 34 10
0207 34 90
0207 35 91
0207 36 81
0207 36 85
0207 36 89
0209 00 11
0209 00 19
0209 00 30
0210 99 10
0210 99 71
0210 99 79
0210 91 00
0210 92 00
0210 93 00
0210 99 39
0210 99 59
0210 99 80
0407 00 90
0408 11 20
0408 19 20
0408 91 20
0408 99 20
0409 00 00
0410 00 00
06
0701 10 00
0703 10 11
0703 90 00
0709 51 00
0709 70 00
0709 90 10
0709 90 90
0710 21 00
0710 22 00
0710 29 00
0710 30 00
0710 80 51
0710 80 59
0710 80 70
0710 80 85
0710 80 95
0710 90 00
0711 40 00
0711 90 10
0711 90 50
0711 90 80
0711 90 90
0712 20 00
0712 90 05
0712 90 11
0712 90 30
0712 90 50
0712 90 90
0713 10 10
0713 10 90
0713 40 00
0806 10 10
0806 20
0808 20 90
0809 20 05
0809 20 95
0809 30 90
0809 40 05
0810 40 10
0810 40 30
0810 40 50
0810 40 90
0811 20 19
0811 20 31
0811 20 59
0811 20 90
0811 90 31
0811 90 50
0811 90 70
0811 90 75
0811 90 80
0811 90 85
0811 90 95
0812 10 00
0812 90 10
0812 90 40
0812 90 50
0812 90 60
0812 90 70
0812 90 99
0813
0901 11 00
0901 12 00
0901 21 00
0901 22 00
0901 90 10
0901 90 90
0904 20 10
0904 20 30
0904 20 90
1001 10 00
1105 20 00
1204 00 90
1205 10 10
1205 90 00
1206 00 10
1207 50 10
1207 50 90
1207 91 10
1207 91 90
1209 10 00
1209 29 60
1209 21 00
1209 22 10
1209 22 80
1209 23 11
1209 23 15
1209 23 80
1209 24 00
1209 25 10
1209 25 90
1209 26 00
1209 29 10
1209 29 50
1209 29 80
1210 10 00
1210 20 10
1210 20 90
1302 19 05
1502 00 10
1503 00 11
1503 00 19
1503 00 30
1503 00 90
1510 00 90
1511 90 19
1511 90 91
1511 90 99
1512 11 91
1512 19 91
1513 19 11
1513 29 19
1513 29 50
1513 29 91
1513 29 99
1515 11 00
1515 19 10
1515 19 90
1515 21 10
1515 21 90
1515 29 10
1515 29 90
1515 90 51
1515 90 59
1515 90 91
1515 90 99
1516 20 95
1516 20 96
1516 20 98
1518 00 31
1518 00 39
1518 00 91
1518 00 95
1518 00 99
1602 90 10
1602 90 31
1602 90 41
1602 90 72
1602 90 74
1602 90 76
1602 90 78
1602 90 98
2001 90 20
2001 90 50
2001 90 65
2001 90 91
2005 60 00
2005 90 10
2007 91 90
2007 99 10
2007 99 91
2007 99 93
2008 20 19
2008 20 39
2008 20 51
2008 20 59
2008 20 71
2008 20 79
2008 20 91
2008 20 99
2008 30
2008 92 12
2008 92 14
2008 92 32
2008 92 34
2008 92 36
2008 92 38
2008 92 51
2008 92 59
2008 92 72
2008 92 74
2008 92 76
2008 92 78
2008 92 92
2008 92 93
2008 92 94
2008 92 97
2008 92 98
2008 99 11
2008 99 19
2008 99 23
2008 99 25
2008 99 26
2008 99 28
2008 99 36
2008 99 37
2008 99 38
2008 99 40
2008 99 41
2008 99 43
2008 99 45
2008 99 46
2008 99 47
2008 99 49
2008 99 51
2008 99 61
2008 99 62
2008 99 68
2008 99 99
2009 61 10
2009 61 90
2009 69 11
2009 69 19
2009 69 51
2009 69 59
2009 69 90
2009 80 19
2009 80 36
2009 80 38
2009 80 50
2009 80 63
2009 80 69
2009 80 71
2309
ANNEXE B b)
Les importations dans la République slovaque des produits suivants originaires de la Communauté sont soumises aux concessions figurant ci-après:
|
Code douanier slovaque |
Désignation des marchandises (1) |
Droit ad valorem applicable |
Quantité du 1.7.2002 au 30.6.2003 (en tonnes) |
Quantité annuelle du 1.7.2003 au 30.6.2004 (en tonnes) |
Accroissement annuel à partir du 1.7.2004 (en tonnes) |
Dispositions spécifiques |
|
0201 0202 |
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
exemption |
1 750 |
3 500 |
0 |
|
|
0206 10 à 29 0210 |
Viandes des animaux de l'espèce bovine (abats) |
exemption |
500 |
1 000 |
0 |
|
|
0204 |
Viande ovine |
exemption |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
ex 0203 |
Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées |
exemption |
2 800 |
3 000 |
300 |
|
|
0210 11 à 0210 19 |
Viandes des animaux de l'espèce porcine, salées, en saumure, séchées ou fumées |
|||||
|
0207 |
Volailles, fraîches, réfrigérées ou congelées |
exemption |
650 |
725 |
75 |
|
|
1602 31 à 1602 39 |
Préparations et conserves de viande de volailles |
|||||
|
0402 |
Lait en poudre et lait concentré |
exemption |
350 |
500 |
0 |
|
|
0403 10 11 à 39 0403 90 11 à 69 |
Babeurre, yoghourts et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés |
|
|
|
|
|
|
0404 |
Lactosérum et produits consistant en composants naturels du lait |
exemption |
250 |
500 |
0 |
|
|
ex 0405 |
Beurre et autres matières grasses provenant du lait, à l'exclusion des codes NC 0405 20 10 et 0405 20 30 |
exemption |
252 |
300 |
0 |
|
|
0406 |
Fromages et caillebotte |
exemption |
1 895 |
2 100 |
195 |
|
|
0408 11 80 |
Œufs d'oiseaux, séchés |
14,5 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
0408 91 80 |
Œufs d'oiseaux, séchés |
14,5 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
0701 90 50 |
Pommes de terre, nouvelles, du 1er janvier au 30 juin |
exemption |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
0701 90 10 0701 90 90 |
Pommes de terre, autres |
6 |
500 |
500 |
0 |
|
|
0702 00 00 |
Tomates fraîches |
exemption |
2 600 |
2 900 |
300 |
|
|
ex 0704 10 00 |
Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis (du 15 avril au 30 novembre) |
6 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
0704 90 10 |
Choux blancs et choux rouges |
6 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
0704 90 90 |
Autres |
6 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
ex 0705 11 00 |
Laitues pommées (du 1er avril au 30 novembre) |
5,9 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
0708 10 90 |
Pois, à l'état frais ou réfrigéré (du 1er juin au 31 août) |
exemption |
130 |
145 |
15 |
|
|
0708 90 00 |
Légumes à cosse |
5,9 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
0709 60 10 |
Piments doux ou poivrons |
4,3 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
0709 60 99 |
Autres |
4,3 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
0807 11 00 |
Pastèques |
4 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
0809 10 00 |
Abricots |
4,2 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
0809 30 10 |
Nectarines (y compris les brugnons) |
4 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
0808 10 |
Pommes, fraîches |
exemption |
7 500 |
15 000 |
0 |
|
|
1001 |
Froment (blé) et méteil |
exemption |
15 000 |
30 000 |
0 |
|
|
1002 |
Seigle |
exemption |
1 000 |
2 000 |
0 |
|
|
1003 |
Orge |
exemption |
15 000 |
30 000 |
0 |
|
|
1004 |
Avoine |
exemption |
500 |
1 000 |
0 |
|
|
1005 10 90 1005 90 00 |
Maïs |
exemption |
5 350 |
10 000 |
0 |
|
|
1006 |
Riz |
exemption |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
1008 |
Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales |
exemption |
500 |
1 000 |
0 |
|
|
1107 10 99 |
Malt |
exemption |
1 500 |
3 000 |
0 |
|
|
1516 10 |
Matières grasses animales |
10 |
1 000 |
1 000 |
0 |
|
|
1516 20 |
Matières grasses végétales |
9 |
1 000 |
1 000 |
0 |
|
|
1517 10 90 |
Margarine |
10 |
270 |
270 |
0 |
|
|
1601 00 |
Saucisses et produits semblables |
exemption |
300 |
350 |
50 |
|
|
1602 41 à 1602 49 |
Préparations et conserves de viande de porc |
|||||
|
ex 1602 20 90 |
Pâtés, différentes tailles |
9 |
265 |
265 |
0 |
|
|
1602 50 |
Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang de l'espèce bovine |
exemption |
100 |
200 |
0 |
|
|
1703 |
Molasses |
exemption |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
ex 2001 90 96 |
Asperges |
exemption |
130 |
145 |
15 |
|
|
2002 |
Tomates préparées ou conservées |
exemption |
1 300 |
1 450 |
150 |
|
|
2005 90 60 |
Carottes |
5 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
2005 90 70 |
Mélanges de légumes |
5 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
2005 90 80 |
Autres |
5 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
2008 50 |
Abricots |
4 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
2008 70 |
Pêches |
4 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
2008 92 16 2008 92 16 2008 92 16 |
Mélanges de fruits |
4 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
2009 69 71 |
Jus de raisin |
2 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
2009 69 79 |
2 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
|
2009 71 |
Jus de pomme |
10 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
2009 79 |
10 |
illimitée |
illimitée |
|
|
|
|
2401 |
Tabacs bruts ou non fabriqués |
2,4 |
1 000 |
1 000 |
0 |
|
|
(1) Le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée du code. Dans les cas où des codes ex sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code et de la désignation correspondante, considérés conjointement. (2) Cette concession est applicable uniquement aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation et accompagnés d'un certificat indiquant qu'aucune restitution à l'exportation n'a été versée. (3) Les quantités de marchandises soumises à ce contingent tarifaire existant et mises en libres pratique à partir du 1er juillet 2002 avant l'entrée en vigueur du présent protocole seront totalement imputées sur la quantité prévue dans la quatrième colonne et doivent être soumises au droit applicable au moment de l'importation. (4) À l'exclusion des filets présentés séparément. (5) À l'exclusion des numéros 1516 20 95, 1516 20 96 et 1516 20 98. |
||||||
ANNEXE À L'ANNEXE B b)
ANNEXE C
ACCORD
entre la Communauté européenne et la République slovaque concernant des concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins
|
1. |
Les importations dans la Communauté des produits ci-après originaires de la République slovaque font l'objet des concessions définies ci-dessous:
|
|
2. |
La Communauté accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires conformément au point 1, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la République slovaque. |
|
3. |
Les importations dans la République slovaque des produits suivants originaires de la Communauté sont soumises aux concessions figurant ci-après:
|
|
4. |
La République slovaque accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires conformément au point 3, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la Communauté. |
|
5. |
Le présent accord couvre les vins a) qui ont été fabriqués à partir de raisins frais totalement produits et récoltés sur le territoire de la partie contractante concernée et b) i) originaires de la Communauté, qui ont été produits conformément aux règles régissant les pratiques et procédés oenologiques visés au Titre V du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ( 40 ); ii) originaires de la République slovaque, qui ont été produits conformément aux règles régissant les pratiques et procédés oenologiques en conformité avec la loi slovaque. Les règles oenologiques visées sont en conformité avec la législation de la Communauté. |
|
6. |
Les importations de vin, dans le cadre des concessions prévues par le présent accord, sont subordonnées à la présentation d'un certificat délivré par un organisme officiel reconnu par les deux parties, figurant sur une liste établie conjointement, attestant que le vin concerné est conforme aux dispositions du point 5 b). |
|
7. |
Les parties contractantes examineront les possibilités de s'accorder mutuellement d'autres concessions en tenant compte du développement des échanges en matière de vins entre les parties. |
|
8. |
Les parties contractantes ont convenu de poursuivre immédiatement les négociations déjà commencées en vue de conclure rapidement un accord sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproque des dénominations des boissons spiritueuses et des vins, y compris le «Slovenske Tokajske Vino» originaire de la partie slovaque de la région de culture viticole du Tokaj. |
|
9. |
Les parties contractantes s'assurent que les concessions commerciales réciproques ne sont pas remises en question par d'autres mesures. |
|
10. |
Des consultations sont menées à la demande d'une des parties contractantes au sujet de tout problème lié à l'application du présent accord. |
|
11. |
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République slovaque. |
( 1 ) Voir page 67 du présent Journal officiel.
( 2 ) Voir page 67 du présent Journal officiel.
( 3 ) Le sommaire de la partie EEE doit également comporter des renvois aux documents où figurent les informations en question concernant la Communauté et ses États membres.
( 4 ) La Principauté de Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen.
( 5 ) Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie, Cisjordanie et bande de Gaza.
( 6 ) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
( 7 ) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.
( 8 ) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
( 9 ) Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.
( 10 ) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
( 11 ) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.
( 12 ) À remplir et à supprimer selon le cas.
( 13 ) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
( 14 ) Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.
( 15 ) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
( 16 ) 387 D 0516: décision 87/516 /Euratom, CEE du Conseil, du 29 septembre 1987 (JO no L 302 du 24. 10. 1987, p. 1).
( 17 ) Décision 2009/334/CE de la Commission du 20 avril 2009 (JO L 101 du 21.4.2009, p. 22).
( 18 ) 32007 R 0219: règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1), ►M235 modifié par:
— 32008 R 1361: règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil du 16 décembre 2008 (JO L 352 du 31.12.2008, p. 12), ◄
— 32014 R 0721: règlement (UE) no 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 (JO L 192 du 1.7.2014, p. 1).
( 19 ) JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.
( 20 ) 375 R 0337: règlement (CEE) no 337/75 du Conseil, du 10 février 1975, portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (JO no L 39 du 13.2.1975, p. 1), modifié par:
— 1 79 H: acte relatif à l'adhésion et aux adaptations des traités — adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO no L 291 du 19.11.1979, p. 17);
— 1 85 I: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — adhésion aux Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO no L 302 du 15.11.1985, p. 157 et 158).
— Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, adopté le 16 avril 2003.
( 21 ) 391 D 0049: décision 91/49/CEE du Conseil, du 26 novembre, relative à des actions communautaires en faveur des personnes âgées (JO no L 28 du 2.2.1991, p. 29) ►M8 En ce qui concerne la décision 91/49/CEE du Conseil, il est convenu que les États de l'AELE contribuent, à partir du 1er janvier 1994, aux frais administratifs afférents aux actions de suivi communautaires couvertes par la ligne budgétaire B3-4104, «actions en faveur des personnes âgées». ◄
( 22 ) 375 R 1365: règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975, concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO no L 139 du 30.5.1975, p. 1), tel que modifié par:
— 1 79 H: acte relatif à l'adhésion et aux adaptations des traités — adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO no L 291 du 19.11.1979, p. 17).
— 1 85 I: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — adhésion aux Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO no L 302 du 15.11.1985, p. 157 et 158).
— 1 94 N: acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels se fonde l'Union européenne (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, modifié par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1).
— Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, adopté le 16 avril 2003.
( 23 ) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
( 24 ) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
( 25 ) Décision 93/136/CEE du Conseil, du 25 février 1993, portant établissement d'un troisième programme d'action communautaire en faveur des persones handicapées (JO no L 56 du 9. 3. 1993, p. 30).
( 26 ) Décision 94/782/CE du Conseil, du 6 décembre 1994, relative à la poursuite du système Handynet dans le cadre des activités concernant le premier module «aides techniques» entreprises jusqu'ici (JO no L 316 du 9. 12. 1994, p. 42).
( 27 ) Décision 93/136/CEE du Conseil, du 25 février 1993, portant établissement d'un troisième programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées (JO no L 56 du 9. 3. 1993, p. 30).
( 28 ) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
( 29 ) JO L 360 du 31.12.1994, p. 2.
( 30 ) JO L 341 du 16.12.1998, p. 3.
( 31 ) JO L 280 du 4.11.2000, p. 1.
( 32 ) Selon la définition du règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 279 du 23.10.2001).
( 33 ) Selon la définition du décret no 480/2001 du gouvernement de la République tchèque concernant le tarif douanier de la République tchèque.
( 34 ) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2585/2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 10).
( 35 ) JO L 359 du 31.12.1994, p. 2.
( 36 ) JO L 306 du 16.11.1998, p. 3.
( 37 ) JO L 280 du 4.11.2000, p. 9.
( 38 ) Selon la définition du règlement (CE) no 2031/2001 du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, JO L 279 du 23.10.2001.
( 39 ) Tel que défini dans le décret no 598/2001 du gouvernement de la République slovaque concernant le tarif douanier de la République slovaque.
( 40 ) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2585/2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 10).