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Document 22013D0211
Decision of the EEA Joint Committee No 211/2013 of 8 November 2013 amending Protocol 47 (on the abolition of technical barriers to trade in wine) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 211/2013 du 8 novembre 2013 modifiant le protocole 47 (Suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 211/2013 du 8 novembre 2013 modifiant le protocole 47 (Suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l’accord EEE
OJ L 92, 27.3.2014, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
27.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 92/37 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 211/2013
du 8 novembre 2013
modifiant le protocole 47 (Suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 144/2013 de la Commission du 19 février 2013 modifiant le règlement (CE) no 606/2009 en ce qui concerne certaines pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent, ainsi que le règlement (CE) no 436/2009 en ce qui concerne l’inscription de ces pratiques dans les documents accompagnant le transport des produits vitivinicoles et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole (1), doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d’exécution (UE) no 172/2013 de la Commission du 26 février 2013 supprimant certaines dénominations de vins du registre prévu au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux produits vitivinicoles. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé au septième alinéa de la partie introductive du protocole 47 de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(4) |
Il convient, dès lors, de modifier le protocole 47 de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’appendice 1 du protocole 47 de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
La mention suivante est ajoutée au point 9 [règlement (CE) no 436/2009 de la Commission]: «, modifié par:
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2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 10 [règlement (CE) no 606/2009 de la Commission]:
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3) |
Le point suivant est ajouté après le point 12 [règlement (UE) no 1022/2010 de la Commission]:
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Article 2
Les textes des règlements d’exécution (UE) no 144/2013 et (UE) no 172/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 47 du 20.2.2013, p. 56.
(2) JO L 55 du 27.2.2013, p. 20.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.