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Document 22001D0059
Decision of the EEA Joint Committee No 59/2001 of 18 May 2001 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 59/2001 du 18 mai 2001 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 59/2001 du 18 mai 2001 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
OJ L 165, 21.6.2001, p. 65–65
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 11 Volume 006 P. 210 - 210
Special edition in Estonian: Chapter 11 Volume 006 P. 210 - 210
Special edition in Latvian: Chapter 11 Volume 006 P. 210 - 210
Special edition in Lithuanian: Chapter 11 Volume 006 P. 210 - 210
Special edition in Hungarian Chapter 11 Volume 006 P. 210 - 210
Special edition in Maltese: Chapter 11 Volume 006 P. 210 - 210
Special edition in Polish: Chapter 11 Volume 006 P. 210 - 210
Special edition in Slovak: Chapter 11 Volume 006 P. 210 - 210
Special edition in Slovene: Chapter 11 Volume 006 P. 210 - 210
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 060 P. 116 - 116
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 060 P. 116 - 116
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 094 P. 138 - 138
In force
22001D0059
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 59/2001 du 18 mai 2001 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 165 du 21/06/2001 p. 0065 - 0065
Décision du Comité mixte de l'EEE no 59/2001 du 18 mai 2001 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98, considérant ce qui suit: (1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 70/96 du Comité mixte de l'EEE du 29 novembre 1996(1). (2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision n° 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-Formation) (2001-2005)(2) et la décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, distribution et promotion) (2001-2005)(3). (3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2001, DÉCIDE: Article premier Les tirets suivants sont ajoutés à l'article 9, paragraphe 4, du protocole 31 de l'accord: "- 32001 D 0163: Décision n° 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-Formation) (2001-2005) (JO L 26 du 27.1.2001, p. 1). - 32000 D 0821: Décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, distribution et promotion) (2001-2005) (JO L 336 du 30.12.2000, p. 82)." Article 2 La présente décision entre en vigueur le 19 mai 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4). Elle est applicable à partir du 1er janvier 2001. Article 3 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 18 mai 2001. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 71 du 13.3.1997, p. 43. (2) JO L 26 du 27.1.2001, p. 1. (3) JO L 336 du 30.12.2000, p. 82. (4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.