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Documento 32022R2076
Commission Implementing Regulation (EU) 2022/2076 of 25 October 2022 concerning the classification of certain goods in the Combined Nomenclature
Règlement d’exécution (UE) 2022/2076 de la Commission du 25 octobre 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Règlement d’exécution (UE) 2022/2076 de la Commission du 25 octobre 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
C/2022/7848
JO L 280 du 28.10.2022, pagg. 7–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In vigore
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28.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 280/7 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2076 DE LA COMMISSION
du 25 octobre 2022
relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
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(2) |
Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
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(3) |
En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
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(4) |
Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2022.
Par la Commission
Gerassimos THOMAS
Directeur général
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
(2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
ANNEXE
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Désignation des marchandises |
Classement (Code NC) |
Motifs |
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(1) |
(2) |
(3) |
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Article constitué de différents fils électriques isolés en cuivre, assemblés entre eux, spécialement conçus pour l’installation d’un dispositif fixe mains libres, à commande vocale et à écran tactile (appelé kit mains libres) dans un véhicule à moteur. L’article comprend deux fusibles et des connecteurs différents, y compris des connecteurs Bullet. La composition exacte de l’article (nombre de fils et connecteurs spécifiques) dépend du modèle spécifique du véhicule à moteur. Lors de son installation, l’article relie le câblage existant du système autoradio au kit mains libres (ce qui permet le fonctionnement d’un téléphone portable connecté par Bluetooth). Cela permet la transmission de signaux électriques du kit mains libres au système autoradio (y compris pour couper d’autres sons lors d’appels téléphoniques) et fournit une alimentation électrique. |
8544 30 00 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8544 et 8544 30 00 . L’article se compose de fils de la position 8544 présentés en jeux (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8544 , huitième alinéa, dernière phrase). L’article est également spécialement conçu pour être installé dans un véhicule à moteur afin de créer une interconnexion entre différents appareils du véhicule à moteur et conduire de l’électricité et des signaux électriques. L’article présente donc les caractéristiques objectives des «autres jeux de fils des types utilisés dans les moyens de transport» relevant du code NC 8544 30 00 . Le classement dans la sous-position 8544 42 en tant qu’«autres conducteurs électriques, pour tensions n’excédant pas 1 000 V, munis de pièces de connexion» est par conséquent exclu. L’article doit donc être classé sous le code NC 8544 30 00 en tant qu’«autres jeux de fils des types utilisés dans les moyens de transport». |