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Document 32018D0385
Council Decision (EU) 2018/385 of 16 October 2017 on the signing, on behalf of the Union and of the Member States, and provisional application of the Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kyrgyz Republic, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union
Décision (UE) 2018/385 du Conseil du 16 octobre 2017 concernant la signature, au nom de l'Union et des États membres, et l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
Décision (UE) 2018/385 du Conseil du 16 octobre 2017 concernant la signature, au nom de l'Union et des États membres, et l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
JO L 69 du 13.3.2018, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2018/385/oj
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13.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 69/1 |
DÉCISION (UE) 2018/385 DU CONSEIL
du 16 octobre 2017
concernant la signature, au nom de l'Union et des États membres, et l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et ses articles 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), doit être approuvée au moyen d'un protocole audit accord. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, il convient d'appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l'unanimité au nom des États membres et par les pays tiers concernés. |
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(2) |
Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République kirghize en vue de l'adaptation de l'accord. Ces négociations en vue d'un protocole à l'accord (ci-après dénommé «protocole») ont abouti et ont été conclues par un échange de notes verbales. |
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(3) |
En ce qui concerne les matières relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la signature du protocole fait l'objet d'une procédure distincte. |
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(4) |
Par conséquent, il convient que le protocole soit signé au nom de l'Union et des États membres, et, pour assurer une application efficace, il devrait être appliqué à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l'Union et des États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et des États membres.
Article 3
Le protocole s'applique à titre provisoire, conformément à son article 4, paragraphe 3, à compter du 1er juillet 2013, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 16 octobre 2017.
Par le Conseil
La présidente
F. MOGHERINI
(1) JO L 196 du 28.7.1999, p. 48.