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Document 52022XC0624(05)

    Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping 2022/C 241/10

    C/2022/4116

    JO C 241 du 24.6.2022, p. 21–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    24.6.2022   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    C 241/21

    Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

    (2022/C 241/10)

    1.   

    Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

    2.   Procédure

    Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

    3.   Délai

    Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

    4.

    		 Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

    Produit

    Pays d’origine ou d’exportation

    Mesures

    Référence

    Date d’expiration (3)

    Certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable

    République populaire de Chine

    Droit antidumping

    Règlement d’exécution (UE) 2018/330 de la Commission du 5 mars 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

    (JO L 63 du 6.3.2018, p. 15)

    7.3.2023

    (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

    (2)  TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

    (3)  La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.

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