52021XC1015(01)

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Document 52021XC1015(01)

Communication de la Commission concernant l’application de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes ou des protocoles relatifs aux règles d’origine prévoyant un cumul diagonal entre les parties contractantes de cette convention 2021/C 418/12

PUB/2021/751

JO C 418 du 15.10.2021, p. 24–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

15.10.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 418/24

(2021/C 418/12)

Aux fins de l’application du cumul diagonal de l’origine entre les parties contractantes (1) de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditérranéennes (2) (ci-après dénommée la «convention»), les parties concernées se communiquent mutuellement, par l’intermédiaire de la Commission européenne, les règles d’origine appliquées avec les autres parties.

Il est rappelé que le cumul diagonal peut être appliqué uniquement si les parties de production et de destination finales ont conclu des accords de libre-échange, prévoyant des règles d’origine identiques, avec toutes les parties qui ont participé à l’acquisition du caractère originaire des marchandises, c’est-à-dire avec toutes les parties d’où proviennent les matières utilisées. Les matières originaires d’une partie qui n’a pas conclu d’accord avec les parties de production et/ou de destination finales doivent être traitées comme non originaires. Des exemples précis figurent dans les notes explicatives concernant les protocoles paneuro-méditerranéens sur les règles d’origine (3).

Sur la base des communications des parties adressées à la Commission européenne, les tableaux ci-dessous donnent les précisions suivantes:

Tableau 1 - aperçu simplifié des possibilités de cumul en date du 1 août 2021.

Tableaux 2 et 3 - date à partir de laquelle le cumul diagonal devient applicable.

Dans le tableau 1, un «X» indique l’existence entre deux partenaires d’un accord de libre-échange prévoyant des règles d’origine qui permettent un cumul sur la base des règles d’origine paneuro-méditerranéennes types. En cas de cumul diagonal faisant intervenir trois partenaires (A, B et C), il convient d’indiquer un «X» dans les cases relatives à A-B, B-C et A-C (3 «X» requis). Toutefois, il existe des exceptions au cumul diagonal. Dans ces cas, les exceptions à prendre en considération sont indiquées au moyen de la mention «(1)», (2) ou «(*)» à côté du «X».

Dans le tableau 2, les dates mentionnées concernent:

—	la date d’application du cumul diagonal sur la base de l’appendice I, article 3, de la convention, lorsque l’accord de libre-échange concerné renvoie à la convention. Dans ce cas, la date est précédée de la mention «(C)»;

—	la date d’application des protocoles relatifs aux règles d’origine prévoyant un cumul diagonal annexés à l’accord de libre-échange concerné, dans les autres cas.

Dans le tableau 3, les dates mentionnées concernent la date d’application des protocoles sur les règles d’origine prévoyant un cumul diagonal qui sont annexés aux accords de libre-échange conclus entre l’Union européenne, la Turquie et les pays participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union. Chaque fois qu’il est fait référence à la convention dans un accord de libre-échange conclu entre des parties figurant dans ce tableau, une date précédée de la mention «(C)» est ajoutée dans le tableau 2.

Il est également rappelé que les matières originaires de Turquie couvertes par l’union douanière UE-Turquie peuvent être considérées comme des matières originaires aux fins du cumul diagonal entre l’Union européenne et les pays participant au processus de stabilisation et d’association avec lesquels un protocole d’origine est appliqué.

Les codes des parties contractantes figurant dans les tableaux sont les suivants:

—	Union européenne

—	États de l’AELE:

—

Islande

—	Suisse (y compris le Liechtenstein) (4)

CH (+ LI)

—

Norvège

—	Îles Féroé

—	Les participants au processus de Barcelone:

—

Algérie

—

Égypte

—

Israël

—

Jordanie

—

Liban

—

Maroc

—	Cisjordanie et bande de Gaza

—

Syrie

—

Tunisie

—

Turquie

—	Les participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union:

—

Albanie

—	Bosnie-Herzégovine

—	Macédoine du Nord

—	Monténégro

—

Serbie

—	Kosovo (*)

—	République de Moldavie

—

Géorgie

—

Ukraine

La présente communication remplace la communication 2020/C 322/03 (JO C 322 du 30.9.2020, p. 3).

Tableau 1

Aperçu simplifié des possibilités de cumul diagonal dans la zone paneuro-méditerranéenne en date du 1 août 2021

États de l’AELE

Participants au processus de Barcelone

Participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne

CH (+ LI)

X (5)

CH (+LI)

X (5)

X (*1)

(*1)

X (*1)

X (6)

X (*1)

(*1)

X (*1)

X (6)

Tableau 2

date d’application des règles d’origine prévoyant le cumul diagonal dans la zone paneuro-méditerranéenne

États de l’AELE

Participants au processus de Barcelone

Participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne

CH (+ LI)

1.1.2006

1.12.2005

1.11.2007

1.3.2006

1.1.2006

1.7.2006

1.12.2005

1.7.2009

1.8.2006

(7)

(+LI)

1.1.2006

1.8.2005

1.1.2006

1.8.2007

1.7.2005

17.7.2007

1.1.2007

1.3.2005

1.5.2016

1.6.2005

1.9.2007

1.2.2016

1.6.2012

1.1.2006

1.8.2005

1.11.2005

1.8.2007

1.7.2005

17.7.2007

1.1.2007

1.3.2005

1.5.2016

1.3.2006

1.9.2007

1.5.2015

1.6.2012

1.1.2006

1.8.2005

1.12.2005

1.8.2007

1.7.2005

17.7.2007

1.1.2007

1.3.2005

1.5.2016

1.8.2005

1.9.2007

1.5.2015

1.6.2012

1.12.2005

1.1.2006

1.11.2005

1.12.2005

1.11.2007

1.3.2006

1.8.2007

6.7.2006

1.3.2007

1.1.2006

1.7.2005

9.2.2006

1.3.2006

1.7.2006

17.7.2007

6.7.2006

9.2.2006

6.7.2006

1.1.2007

1.12.2005

1.3.2005

6.7.2006

1.1.2006

1.7.2009

1.5.2016

(C)) 26.03.2021

1.1.2007

1.8.2006

1.6.2005

1.3.2006

1.8.2005

6.7.2006

1.7.2005

(7)

1.9.2007

1.3.2007

1.3.2006

1.1.2006

(C)) 26.3.2021

1.1.2007

1.7.2005

1.9.2019

( C) 1.8.2018

1.9.2019

1.2.2016

1.5.2015

1.6.2012

Tableau 3

date d’application des protocoles relatifs aux règles d’origine prévoyant un cumul diagonal entre l’Union européenne, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie et la Turquie

	UE	AL	BA	KO	MK	ME	RS	TR
UE		1.1.2007	1.7.2008	1.4.2016	1.1.2007	1.1.2008	8.12.2009	(8)
AL	1.1.2007		22.11.2007	1.4.2014	26.7.2007	26.7.2007	24.10.2007	1.8.2011
BA	1.7.2008	22.11.2007		1.4.2014	22.11.2007	22.11.2007	22.11.2007	14.12.2011
KO	1.4.2016	1.4.2014	1.4.2014		1.4.2014	1.4.2014	1.4.2014	1.9.2019
MK	1.1.2007	26.7.2007	22.11.2007	1.4.2014		26.7.2007	24.10.2007	1.7.2009
ME	1.1.2008	26.7.2007	22.11.2007	1.4.2014	26.7.2007		24.10.2007	1.3.2010
RS	8.12.2009	24.10.2007	22.11.2007	1.4.2014	24.10.2007	24.10.2007		1.9.2010
TR	(8)	1.8.2011	14.12.2011	1.9.2019	1.7.2009	1.3.2010	1.9.2010

(1) Les parties contractantes sont l’Union européenne, l’Albanie, l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine, l’Égypte, les Îles Féroé, la Géorgie, l’Islande, Israël, la Jordanie, le Kosovo [conformément à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies], le Liban, la Macédoine du Nord, la République de Moldavie, le Monténégro, le Maroc, la Norvège, la Serbie, la Suisse (y compris le Liechtenstein), la Syrie, la Tunisie, la Turquie, l’Ukraine ainsi que la Cisjordanie et la bande de Gaza.

(2) JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.

(3) JO C 83 du 17.4.2007, p. 1.

(4) La Suisse et la Principauté de Liechtenstein forment une union douanière.

(*) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(*1) Possibilité de cumul diagonal entre la Turquie, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine du Nord, le Monténégro et la Serbie. Toutefois, veuillez consulter le tableau 3 pour la possibilité de cumul diagonal entre l’Union européenne, la Turquie, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine du Nord, le Monténégro et la Serbie.

(5) Pour les marchandises couvertes par l’union douanière UE-Turquie, la date d’application est le 27 juillet 2006.

Pour les produits agricoles, la date d’application est le 1er janvier 2007 (le cumul n’est pas applicable avec la Moldavie et la Géorgie).

Pour les produits du charbon et de l’acier, la date d’application est le 1er mars 2009 (le cumul n’est pas applicable avec la Moldavie et la Géorgie).

(6) Pour les produits:

—	relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et

—	visés par l’annexe 1 de l’ALE entre la République de Turquie et la Géorgie, le cumul de l’origine peut s’appliquer uniquement si les produits proviennent de la République de Turquie et de Géorgie.

(7) Pour les marchandises couvertes par l’union douanière UE-Turquie, la date d’application est le 27 juillet 2006.

Pour les produits agricoles, la date d’application est le 1er janvier 2007.

Pour les produits du charbon et de l’acier, la date d’application est le 1er mars 2009.

(8) Pour les marchandises couvertes par l’union douanière UE-Turquie, la date d’application est le 27 juillet 2006. Non applicable pour les produits agricoles et pour les produits du charbon et de l’acier.

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