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Document 62016TB0140(01)
Case T-140/16 R II: Order of the President of the General Court of 16 February 2017 — Le Pen v Parliament (Interim measures — Member of the European Parliament — Recovery by offsetting of allowances paid by way of reimbursement of parliamentary assistance expenses — Application for suspension of operation of a measure — Fresh application — New facts — No urgency)
Affaire T-140/16 R II: Ordonnance du président du Tribunal du 16 février 2017 — Le Pen/Parlement («Référé — Membre du Parlement européen — Recouvrement par compensation d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire — Demande de sursis à exécution — Nouvelle demande — Faits nouveaux — Défaut d’urgence»)
Affaire T-140/16 R II: Ordonnance du président du Tribunal du 16 février 2017 — Le Pen/Parlement («Référé — Membre du Parlement européen — Recouvrement par compensation d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire — Demande de sursis à exécution — Nouvelle demande — Faits nouveaux — Défaut d’urgence»)
JO C 121 du 18.4.2017, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 121/30 |
Ordonnance du président du Tribunal du 16 février 2017 — Le Pen/Parlement
(Affaire T-140/16 R II)
((«Référé - Membre du Parlement européen - Recouvrement par compensation d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire - Demande de sursis à exécution - Nouvelle demande - Faits nouveaux - Défaut d’urgence»))
(2017/C 121/43)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jean-Marie Le Pen (Saint-Cloud, France) (représentants: M. Ceccaldi et J.-P. Le Moigne, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Alonso de León, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 29 janvier 2016, ordonnant le recouvrement auprès du requérant d’un montant de 320 026,23 euros et de la note de débit 2016-195, du 4 février 2016, faisant suite à cette décision.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |