(1)

Tout financement public qui remplit les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue une aide d’État et doit être notifié à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité. Toutefois, en vertu de l’article 109 du traité, le Conseil peut déterminer les catégories d’aides qui sont exemptées de cette obligation de notification. Conformément à l’article 108, paragraphe 4, du traité, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d’aides d’État. Dans le règlement (UE) 2015/1588, le Conseil a décidé, conformément à l’article 109 du traité, que les aides de minimis (c’est-à-dire les aides octroyées à une même entreprise sur une période donnée qui ne dépassent pas un montant fixe déterminé) pouvaient constituer l’une de ces catégories. Sur cette base, les aides de minimis sont réputées ne pas remplir tous les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité et ne sont donc pas soumises à la procédure de notification.

(2)

La Commission a précisé la notion d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité dans de nombreuses décisions. Elle a également exposé sa politique concernant un plafond de minimis en dessous duquel l’article 107, paragraphe 1, du traité peut être considéré comme ne s’appliquant pas. Elle s’y est employée dans un premier temps dans sa communication relative aux aides de minimis (2), puis dans les règlements (CE) no 69/2001 (3), (CE) no 1998/2006 (4) et (UE) no 1407/2013 (5) de la Commission. Le présent règlement remplace le règlement (UE) no 1407/2013 à son expiration.

(3)

À la lumière de l’expérience acquise dans l’application du règlement (UE) no 1407/2013, il convient de porter à 300 000 EUR le plafond des aides de minimis qu’une même entreprise peut recevoir d’un État membre sur une période de trois ans. Ce plafond reflète l’inflation qui a été observée depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 1407/2013 et l’évolution attendue au cours de la période de validité du présent règlement. Il est nécessaire pour que toute mesure entrant dans le champ d’application du présent règlement puisse être considérée comme n’affectant pas les échanges entre États membres et comme ne faussant pas ou ne menaçant pas de fausser la concurrence.

(4)

On entend par «entreprise», aux fins des règles de concurrence énoncées dans le traité, toute entité, qu’elle soit une personne physique ou une personne morale, exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement (6). La Cour de justice de l’Union européenne a précisé qu’une entité qui «dét[ient] des participations de contrôle dans une société» et qui «exerce effectivement ce contrôle en s’immisçant directement ou indirectement dans la gestion de celle-ci» doit être considérée comme prenant part à l’activité économique de cette société. L’entité elle-même doit dès lors être considérée comme une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité (7). La Cour de justice a précisé que toutes les entités contrôlées (en droit ou en fait) par la même entité doivent être considérées comme constituant une entreprise unique (8).

(5)

Afin de garantir la sécurité juridique et d’alléger les contraintes administratives, il convient que le présent règlement énonce de façon claire et exhaustive les critères permettant de déterminer les cas dans lesquels il y a lieu de considérer deux entreprises ou plus d’un même État membre comme constituant une entreprise unique. La Commission a retenu, parmi les critères bien établis permettant de définir les «entreprises liées» figurant dans la définition des petites et moyennes entreprises (PME) incluse dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (9) et à l’annexe I du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (10), ceux qui sont pertinents aux fins de l’application du présent règlement. Compte tenu du champ d’application de celui-ci, ces critères doivent s’appliquer tant aux PME qu’aux grandes entreprises et avoir pour effet de garantir qu’un groupe d’entreprises liées est considéré comme une entreprise unique aux fins de l’application de la règle de minimis. Toutefois, il n’y a pas lieu de considérer comme des entreprises liées les entreprises n’ayant pas de liens les unes avec les autres, en dehors du lien direct qu’elles entretiennent chacune avec le ou les mêmes organismes publics. Il convient donc de tenir compte de la situation particulière des entreprises contrôlées par le ou les mêmes organismes publics, dans lesquels ces entreprises peuvent être dotées d’un pouvoir de décision autonome.

(6)

Eu égard aux règles spécifiques applicables aux secteurs de la production primaire (notamment la production primaire de produits agricoles et la production primaire de produits de la pêche et de l’aquaculture) et au risque que des montants d’aide inférieurs au plafond fixé dans le présent règlement puissent néanmoins satisfaire aux critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité, il convient d’exclure lesdits secteurs du champ d’application du présent règlement.

(7)

Compte tenu des similitudes entre la transformation et la commercialisation des produits agricoles et des produits non agricoles, il y a lieu d’appliquer le présent règlement à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles si certaines conditions sont respectées. Les activités de préparation des produits à la première vente effectuées dans les exploitations agricoles (telles que le moissonnage, la coupe et le battage de céréales ou l’emballage d’œufs) ou la première vente à des revendeurs ou à des transformateurs ne doivent pas être considérées comme des activités de transformation et de commercialisation. Le présent règlement ne doit donc pas s’appliquer à ces activités.

(8)

De même, compte tenu de la nature des activités de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que des similitudes entre ces activités et d’autres activités de transformation et de commercialisation, il convient que le présent règlement s’applique aux entreprises actives dans la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, pour autant que certaines conditions soient remplies. Ni les activités réalisées dans l’exploitation agricole ou à bord qui sont nécessaires à la préparation d’un produit animal ou végétal destiné à la première vente (y compris la découpe, le filetage ou la congélation), ni la première vente à des revendeurs ou à des transformateurs ne sont à considérer comme des activités de transformation ou de commercialisation à cet égard et le présent règlement ne doit donc pas s’appliquer à ces activités.

(9)

La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une fois que l’Union a adopté une réglementation portant établissement d’une organisation commune de marché dans un secteur déterminé de l’agriculture, les États membres sont tenus de s’abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte (11) C’est pourquoi il convient que le présent règlement ne s’applique ni aux aides dont le montant est fixé sur la base du prix ou de la quantité de produits achetés ou mis sur le marché dans le secteur de l’agriculture, ni aux aides liées à une obligation d’en partager le montant avec des producteurs primaires. Ces principes s’appliquent également au secteur de la pêche et de l’aquaculture.

(10)

Le présent règlement ne doit s’appliquer ni aux aides à l’exportation ni aux aides subordonnées à l’utilisation de produits ou services nationaux de préférence à des produits ou à des services importés. En particulier, il convient d’exclure de son champ d’application les aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution dans d’autres États membres ou dans des pays tiers. La Cour de justice de l’Union européenne considère que le règlement (CE) no 1998/2006 «n’exclut pas toute aide qui pourrait avoir une incidence sur les exportations, mais seulement celles qui ont pour objet direct, par la forme même qu’elles prennent, de soutenir les ventes dans un autre État» et qu’une «aide à l’investissement, à condition qu’elle ne soit pas, sous une forme ou une autre, déterminée, dans son principe et dans son montant, par la quantité de produits exportés, n’est pas au nombre des “aides en faveur d’activités liées à l’exportation”, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1998/2006 et n’entre donc pas dans le champ d’application de cette disposition, même si les investissements ainsi soutenus permettent le développement de produits destinés à être exportés» (12). Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou le coût d’études ou de services de conseil nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou au lancement d’un produit existant sur un nouveau marché dans un autre État membre ou dans un pays tiers ne constituent généralement pas des aides à l’exportation.

(11)

La période de trois ans à prendre en considération aux fins du présent règlement doit être appréciée sur une base glissante. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des trois années précédentes.

(12)

Lorsqu’une entreprise exerce ses activités à la fois dans l’un des secteurs exclus du champ d’application du présent règlement et dans d’autres secteurs, ou lorsqu’elle exerce d’autres activités, il convient que le présent règlement s’applique à ces autres secteurs ou activités, à condition que l’État membre concerné veille, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou de la comptabilité, à ce que les activités exercées dans les secteurs exclus ne bénéficient pas des aides de minimis. Il convient d’appliquer le même principe à une entreprise exerçant des activités dans des secteurs soumis à des plafonds de minimis moins élevés. Si une entreprise n’est pas en mesure de faire en sorte que les activités exercées dans les secteurs auxquels s’appliquent ces plafonds de minimis moins élevés ne bénéficient que d’aides de minimis n’excédant pas ces derniers, il convient d’appliquer le plafond le plus bas à l’ensemble des activités de l’entreprise concernée.

(13)

Il convient d’énoncer des règles visant à garantir qu’il n’est pas possible de contourner les intensités d’aide maximales fixées dans les règlements ou dans les décisions de la Commission applicables aux aides d’État. Il convient également d’établir des règles claires en ce qui concerne le cumul.

(14)

Le présent règlement n’exclut pas qu’une mesure puisse ne pas être considérée comme constituant une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité pour des motifs autres que ceux qu’il énonce, par exemple, lorsque ladite mesure est conforme au principe de l’opérateur en économie de marché ou qu’elle ne suppose pas un transfert de ressources d’État. Notamment, un financement de l’Union géré au niveau central par la Commission qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par l’État membre ne constitue pas une aide d’État et ne doit pas être pris en compte pour déterminer si le plafond fixé par le présent règlement est dépassé.

(15)

Le présent règlement ne couvre pas toutes les situations dans lesquelles une mesure pourrait n’avoir aucun effet sur les échanges entre États membres et ne pas fausser ou menacer de fausser la concurrence. Il peut arriver qu’un bénéficiaire fournisse des biens ou des services à une zone limitée (comme une région insulaire ou une région ultrapériphérique) d’un État membre et soit peu susceptible d’attirer des clients d’autres États membres, et qu’il ne soit pas possible de prévoir que la mesure aura un effet plus que marginal sur les conditions d’investissement ou d’établissement transfrontières. Il convient d’apprécier de telles mesures au cas par cas.

(16)

Dans une optique de transparence, d’égalité de traitement et d’efficacité du contrôle, le présent règlement ne doit s’appliquer qu’aux aides de minimis dont il est possible de calculer préalablement l’équivalent-subvention brut précis, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque («aide de minimis transparente»). Ce calcul précis est possible, par exemple, pour des subventions, des bonifications d’intérêts, des exonérations fiscales plafonnées ou d’autres instruments prévoyant un plafonnement garantissant le non-dépassement du plafond applicable. Du fait de ce plafonnement, dans la mesure où le montant exact de l’aide n’est pas connu, l’État membre doit présumer que celui-ci correspond au plafond applicable à la mesure afin de veiller à ce que plusieurs mesures d’aide n’excèdent pas, si elles sont cumulées, le plafond fixé dans le présent règlement, et doit appliquer les règles en matière de cumul.

(17)

Dans une optique de transparence, d’égalité de traitement et d’application correcte du plafond de minimis, il convient que tous les États membres appliquent la même méthode de calcul afin de déterminer le montant total de l’aide octroyée. Pour faciliter le calcul, il y a lieu de convertir en équivalent-subvention brut le montant des aides ne consistant pas en des subventions. Le calcul de l’équivalent-subvention brut des formes d’aides transparentes autres que les subventions ou les aides payables en plusieurs tranches nécessite l’utilisation des taux d’intérêt du marché en vigueur au moment de l’octroi des aides. Pour faciliter une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d’État, il convient que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement soient les taux de référence fixés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (13).

(18)

Les aides consistant en des prêts, y compris les aides de minimis au financement de risques octroyées sous forme de prêts, doivent être considérées comme des aides de minimis transparentes dès lors que l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base des taux d’intérêt du marché en vigueur au moment de leur octroi. Pour simplifier le traitement de prêts de faible montant et de courte durée, il est nécessaire d’énoncer une règle claire qui soit aisée à appliquer et qui tienne compte à la fois du montant du prêt et de sa durée. Les prêts qui sont garantis par des sûretés couvrant au moins 50 % de leur montant et qui n’excèdent pas soit 1 500 000 EUR et une durée de cinq ans, soit 750 000 EUR et une durée de dix ans, peuvent être considérés comme ayant un équivalent-subvention brut ne dépassant pas le plafond de minimis, ainsi que le montre l’expérience acquise par la Commission, et compte tenu de l’inflation qui a été observée depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 1407/2013 et de l’évolution attendue de l’inflation au cours de la période d’application du présent règlement. Vu les difficultés rencontrées lorsqu’il s’agit de déterminer l’équivalent-subvention brut des aides octroyées à des entreprises susceptibles de ne pas pouvoir rembourser le prêt (parce que, par exemple, elles font l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplissent, selon le droit national qui leur est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de leurs créanciers), il ne convient pas s’appliquer cette règle à de telles entreprises.

(19)

Les aides consistant en des apports de capitaux ne peuvent être considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si le montant total de l’apport public ne dépasse pas le plafond de minimis. Les aides consistant en des mesures de financement de risques sous la forme d’investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres au sens des lignes directrices sur le financement des risques (14) ne peuvent être considérées comme des aides de minimis transparentes, à moins qu’elles ne consistent en un apport de capitaux n’excédant pas le plafond de minimis.

(20)

Les aides consistant en des garanties, y compris les aides de minimis au financement de risques sous la forme de garanties, doivent être considérées comme transparentes si l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies dans une communication de la Commission relative au type d’entreprises concerné (15). Il convient que le présent règlement énonce des règles claires qui tiennent compte à la fois du montant du prêt sous-jacent et de la durée de la garantie. Des règles claires contribueraient à simplifier le traitement des garanties de courte durée couvrant 80 % au maximum des prêts dont le montant est relativement faible, lorsque les pertes sont supportées proportionnellement et dans les mêmes conditions par le prêteur et le garant et que les montants nets recouvrés provenant du recouvrement de la créance sur les sûretés données par l’emprunteur réduisent en proportion les pertes supportées par le prêteur et le garant. Ces règles ne doivent pas s’appliquer aux garanties portant sur des opérations sous-jacentes qui ne constituent pas des prêts, comme les garanties portant sur des opérations en capital. Sur la base de l’expérience acquise par la Commission, et compte tenu de l’inflation qui a été observée depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 1407/2013 et de l’évolution attendue de l’inflation au cours de la période de validité du présent règlement, la garantie doit être considérée comme ayant un équivalent-subvention brut ne dépassant pas le plafond de minimis lorsque i) ladite garantie ne dépasse pas 80 % du prêt sous-jacent, que ii) le montant garanti n’excède pas 2 250 000 EUR et que iii) la durée de la garantie n’excède pas cinq ans. Il en va de même lorsque i) la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, que ii) le montant garanti n’excède pas 1 125 000 EUR et que iii) la durée de la garantie n’excède pas dix ans.

(21)

En outre, les États membres peuvent utiliser, aux fins du calcul de l’équivalent-subvention brut des garanties, une méthode qui a été notifiée à la Commission en vertu d’un autre règlement de la Commission en matière d’aides d’État applicable à ce moment et qui a été acceptée par la Commission comme étant conforme à la communication sur les garanties (16) ou à toute autre communication ultérieure dans ce domaine. Ils ne peuvent le faire que si la méthode acceptée porte explicitement sur le type de garanties et le type de transaction sous-jacente concerné par l’application du présent règlement.

(22)

Lorsque l’aide de minimis est fournie au travers d’intermédiaires financiers, les États membres doivent veiller à ce que ces derniers ne bénéficient d’aucune aide d’État. À cette fin, il peut par exemple être exigé des intermédiaires financiers bénéficiant d’une garantie d’État i) qu’ils versent une prime conforme au marché, ii) qu’ils reversent dans son intégralité tout avantage perçu aux bénéficiaires finaux ou iii) qu’ils respectent le plafond de minimis et les autres conditions énoncées dans le présent règlement. Pour simplifier le traitement des intermédiaires financiers mettant en œuvre des régimes d’aides de minimis, lorsque les États membres se fondent sur l’option iii), il convient que le présent règlement prévoie une règle claire qui soit facile à appliquer et qui tienne compte du montant global des prêts comportant des aides de minimis émises par ces intermédiaires financiers sur une période de trois années. L’expérience de la Commission montre que les intermédiaires financiers qui octroient des prêts de minimis garantis et mettent en œuvre un mécanisme permettant de répercuter l’avantage contenu dans la garantie sur les bénéficiaires finaux peuvent être considérés comme percevant un équivalent-subvention brut n’excédant pas le plafond de minimis si le montant total du portefeuille de prêts de minimis garantis est inférieur à 10 000 000 EUR ou si le montant total du portefeuille de prêts de minimis garantis est inférieur à 40 000 000 EUR et se compose de prêts de minimis individuels d’un montant inférieur à 100 000 EUR, pour autant que le régime d’aides de minimis soit proposé aux mêmes conditions à l’ensemble des intermédiaires financiers exerçant des activités dans l’État membre concerné.

(23)

À la suite d’une notification par un État membre, la Commission doit examiner si une mesure ne consistant pas en une subvention, un prêt, une garantie, un apport de capitaux ou une mesure de financement de risques prenant la forme d’un investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, une exonération fiscale plafonnée ou un autre instrument prévoyant un plafonnement, comporte un équivalent-subvention brut n’excédant pas le plafond de minimis et si elle pourrait par conséquent relever des dispositions du présent règlement.

(24)

La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d’État soient respectées et soient conformes au principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Il convient que les États membres facilitent l’accomplissement de cette mission en mettant en place les outils nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique au titre de la règle de minimis n’excède pas le plafond global admissible. Il convient que les États membres contrôlent les aides octroyées pour faire en sorte que le plafond fixé par le présent règlement ne soit pas dépassé et que les règles en matière de cumul soient respectées. Pour se conformer à cette obligation, les États membres doivent fournir des informations complètes sur les aides de minimis octroyées dans un registre central au niveau national ou au niveau de l’Union, à partir du 1er janvier 2026 au plus tard, et vérifier que tout nouvel octroi d’aide n’excède pas le plafond fixé par le présent règlement. Le registre central contribuera à réduire la charge administrative pour les entreprises. Les entreprises ne seront plus tenues, en vertu du présent règlement, de suivre et de déclarer toute autre aide de minimis reçue, une fois que le registre central contiendra des données pour une période de 3 ans. Aux fins du présent règlement, le contrôle du respect du plafond fixé par le présent règlement repose, en principe, sur les informations figurant dans le registre central.

(25)

Chaque État membre peut créer un registre central national. Les registres centraux nationaux existants qui satisfont aux exigences énoncées dans le présent règlement peuvent continuer à être utilisés. La Commission mettra en place un registre central au niveau de l’Union, qui pourra être utilisé par les États membres à partir du 1er janvier 2026.

(26)

Étant donné que la charge administrative et les obstacles réglementaires constituent un problème pour la majorité des PME et que la Commission entend réduire de 25 % la charge découlant des obligations de déclaration (17), il convient que tout registre central soit conçu de manière à réduire la charge administrative. Les bonnes pratiques administratives, telles que celles définies dans le règlement relatif au portail numérique unique (18), peuvent servir de référence en vue de la création et du fonctionnement du registre central au niveau de l’Union, ainsi que des registres centraux nationaux.

(27)

Les règles de transparence visent à garantir un meilleur respect des règles, une responsabilisation accrue, un examen par les pairs et, en définitive, des dépenses publiques plus efficaces. La publication dans un registre central du nom du bénéficiaire de l’aide sert l’intérêt légitime pour la transparence en communiquant au public des informations sur l’utilisation des fonds des États membres. Elle n’interfère pas indûment avec le droit des bénéficiaires à la protection de leurs données à caractère personnel tant que la publication dans le registre central des données à caractère personnel est conforme aux règles de l’Union en matière de protection des données (19). Il convient que les États membres aient la possibilité de pseudonymiser certaines entrées, si nécessaire, afin de se conformer aux règles de l’Union en matière de protection des données.

(28)

Il convient que le présent règlement établisse une série de conditions garantissant que toute mesure entrant dans le champ d’application du présent règlement peut être considérée comme n’affectant pas les échanges entre États membres et comme ne faussant pas ou ne menaçant pas de fausser la concurrence. Il convient par conséquent qu’il s’applique également aux aides octroyées avant son entrée en vigueur si toutes les conditions qu’il fixe sont satisfaites. De même, les aides respectant les critères du règlement (UE) no 1407/2013 qui ont été octroyées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2023 doivent être considérées comme étant dispensées de l’obligation de notification au titre de l’article 108, paragraphe 3, du traité.

(29)

Eu égard à la fréquence à laquelle il est généralement nécessaire de réexaminer la politique en matière d’aides d’État, il convient de limiter la durée d’application du présent règlement.

(30)

Si la période d’application du présent règlement arrive à expiration sans avoir été prolongée, il convient que les États membres disposent d’une période d’adaptation de six mois pour les aides de minimis relevant dudit règlement,