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Dokument 62018CA0468
Case C-468/18: Judgment of the Court (Third Chamber) of 5 September 2019 (request for a preliminary ruling from the Judecătoria Constanța — Romania) — R v P (Reference for a preliminary ruling – Judicial cooperation in civil matters – Jurisdiction, recognition and enforcement of decisions in matters relating to maintenance obligations – Regulation (EC) No 4/2009 – Article 3(a) and (d) and Article 5 – Court seised of three joined claims concerning the divorce of the parents of a minor child, parental responsibility and the maintenance obligation with regard to that child – Court declaring that it has jurisdiction relating to the divorce and no jurisdiction relating to parental responsibility – Jurisdiction to entertain proceedings with regard to the claim concerning the maintenance obligation – Court for the place where the defendant is habitually resident and before which he has entered an appearance)
Affaire C-468/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Constanța - Roumanie) – R/P [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Article 3, sous a) et d), et article 5 – Juridiction saisie de trois demandes conjointes relatives au divorce des parents d’un enfant mineur, à la responsabilité parentale et à l’obligation alimentaire en faveur de l’enfant – Déclaration de compétence en matière de divorce et d’incompétence en matière de responsabilité parentale – Compétence pour connaître de la demande d’obligation alimentaire – Juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle et devant laquelle il comparaît]
Affaire C-468/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Constanța - Roumanie) – R/P [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Article 3, sous a) et d), et article 5 – Juridiction saisie de trois demandes conjointes relatives au divorce des parents d’un enfant mineur, à la responsabilité parentale et à l’obligation alimentaire en faveur de l’enfant – Déclaration de compétence en matière de divorce et d’incompétence en matière de responsabilité parentale – Compétence pour connaître de la demande d’obligation alimentaire – Juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle et devant laquelle il comparaît]
JO C 383 du 11.11.2019, str. 32—32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Data dokumentu:
- 05/09/2019
- Data złożenia:
- 18/07/2018
- Autor:
- Cour de justice
- Forma:
- Informations judiciaires
- Autentyczna wersja językowa:
- roumain
- Rodzaj procedury:
- Recours préjudiciel
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- Dotyczy sprawy:
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- Akty prawne przywołane w orzecznictwie:
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11.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 383/32 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Constanța - Roumanie) – R/P
(Affaire C-468/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires - Règlement (CE) no 4/2009 - Article 3, sous a) et d), et article 5 - Juridiction saisie de trois demandes conjointes relatives au divorce des parents d’un enfant mineur, à la responsabilité parentale et à l’obligation alimentaire en faveur de l’enfant - Déclaration de compétence en matière de divorce et d’incompétence en matière de responsabilité parentale - Compétence pour connaître de la demande d’obligation alimentaire - Juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle et devant laquelle il comparaît)
(2019/C 383/34)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Judecătoria Constanța
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: R
Partie défenderesse: P
Dispositif
L’article 3, sous a) et d), et l’article 5 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’une juridiction d’un État membre est saisie d’un recours comprenant trois demandes portant respectivement sur le divorce des parents d’un enfant mineur, la responsabilité parentale à l’égard de cet enfant et l’obligation alimentaire envers celui-ci, la juridiction statuant sur le divorce qui s’est déclarée incompétente pour statuer sur la demande relative à la responsabilité parentale dispose néanmoins d’une compétence pour statuer sur la demande relative à l’obligation alimentaire concernant ledit enfant lorsqu’elle est également la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou la juridiction devant laquelle celui-ci a comparu, sans en contester la compétence.
