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Document 32018R0842

Action pour le climat — Réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)

Date de la dernière révision:
11/12/2023
Date de création initiale:
31/01/2022
Document(s) résumé(s):
Auteur:
Office des publications de l’Union européenne
Organisme(s) responsable(s):
Direction générale de l’action pour le climat

Action pour le climat — Réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Le règlement, appelé «règlement sur la répartition de l’effort» (RRE), tel que modifié par le règlement (UE) 2023/857, vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre1 (GES) des secteurs suivants: les transports intérieurs (à l’exclusion de l’aviation), les bâtiments, l’agriculture, la petite industrie et les déchets. Ces secteurs sont responsables de près de 60 % des émissions dans l’Union européenne (UE).
  • À cette fin, le règlement établit des objectifs à l’horizon 2030 pour la réduction des émissions de GES dans les États membres de l’UE. Il établit également les règles relatives à la détermination des limites annuelles d’émissions de GES, exprimées dans les quotas annuels d’émissions (QAE), pour la période 2021-2030, qui aboutissent progressivement aux objectifs précités. Le RRE fait partie d’un ensemble de politiques et de mesures visant à réduire les émissions de l’UE d’au moins 55 % d’ici à 2030, comme l’exige le règlement (UE) 2021/1119 — la loi européenne sur le climat (voir la synthèse) —, qui a rendu juridiquement contraignant l’objectif de neutralité carbone de l’UE d’ici à 2050.

POINTS CLÉS

Tous les États membres n’ont pas le même objectif pour 2030. Le RRE répartit la charge de la réduction des émissions de GES en fonction de considérations d’équité et de rentabilité.

D’ici à 2030, les États membres doivent réduire leurs niveaux d’émissions de GES de 2005 conformément aux pourcentages fixés dans la colonne 2 de l’annexe I du règlement, qui vont de 10 % (Bulgarie) à 50 % (Danemark, Allemagne, Luxembourg, Finlande et Suède).

La Commission européenne est habilitée à adopter des actes d’exécution fixant les QAE individuels des États membres pour les années 2021-2030, exprimés en tonnes équivalent CO2, conformément aux trajectoires linéaires définies dans le règlement. Étant donné que les objectifs à l’horizon 2030 et le système de trajectoires y conduisant ont été modifiés en 2023, la Commission modifiera, en 2023, la décision d’exécution (UE) 2020/2126 afin de mettre à jour le nombre de QAE attribués aux États membres au cours de la période 2023-2030.

Les règles de flexibilité prévues par le règlement modifié permettent aux États membres:

  • d’emprunter, dans certaines limites, des QAE de l’année suivante pour couvrir les émissions excédentaires au cours d’une année donnée;
  • de mettre en réserve, sous certaines conditions, l’excédent de QAE pour une utilisation au cours d’une année ultérieure;
  • de transférer jusqu’à 10 % (dans les années 2021-2025) et 15 % (dans les années 2026-2030) de leurs allocations annuelles à un autre État membre;
  • de compenser, sous certaines conditions, tout excédent de leurs émissions par des absorptions de GES résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (régies par le règlement UTCATF).

Neuf États membres (énumérés à l’annexe II du règlement: Belgique, Danemark, Irlande, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Finlande et Suède) peuvent annuler un pourcentage limité de leurs quotas du système d’échange de quotas d’émission jusqu’à un maximum combiné de 100 millions de tonnes équivalent CO2 afin de compenser un excès d’émissions dans les secteurs relevant du RRE. Lesdits États membres devaient notifier à la Commission, au plus tard le , leur intention d’utiliser ou de continuer à utiliser l’annulation limitée des quotas du système d’échange de quotas d’émission.

La Commission effectuera des contrôles de conformité en 2027 (pour les émissions de la période 2021-2025) et en 2032 (pour les émissions de la période 2026-2030). Si ces contrôles démontrent que, pour une année donnée, après utilisation des flexibilités susmentionnées, un État membre ne dispose pas de quotas d’émission suffisants pour couvrir toutes ses émissions de GES, la quantité d’émissions en excès sera multipliée par 1,08 et le résultat sera ajouté aux émissions générées au cours de l’année suivante.

Les États membres qui remplissent certains critères en matière de produit intérieur brut et d’émissions de GES peuvent recevoir un nombre limité de quotas provenant d’une réserve de sécurité contenant jusqu’à 105 millions de tonnes équivalent CO2 pour compenser les émissions qu’ils pourraient produire au-delà de leurs objectifs de 2030.

La Commission:

  • ajuste et publie les quotas annuels d’émissions pour chaque État membre;
  • assure une comptabilisation précise, par l’intermédiaire du registre de l’Union, du respect des règles établies par le règlement;
  • assure les réexamens du règlement, et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne dans les six mois suivant chaque bilan mondial effectué dans le cadre de l’accord de Paris (voir la synthèse). Ce rapport comprendra notamment une évaluation de la nécessité d’adopter des politiques et mesures de l’UE supplémentaires en vue des réductions d’émissions de GES nécessaires dans un cadre post-2030, et pourra être accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.

Le règlement (UE) 2018/842 modifie également le règlement (UE) no 525/2013, qui a ensuite été abrogé et remplacé par le règlement (UE) 2018/1999 (voir la synthèse).

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement (UE) 2018/842 s’applique depuis le .

Le règlement modificatif (UE) 2023/857 s’applique depuis le .

CONTEXTE

Le règlement est une étape supplémentaire vers le respect de l’engagement précédent de l’UE pris dans le cadre de l’accord de Paris de réduire les émissions de GES d’au moins 40 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

Les secteurs couverts par le règlement sont responsables de près de 60 % des émissions intérieures totales de l’UE.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

  1. Émissions de gaz à effet de serre. Émissions de dioxyde de carbone, de méthane, d’oxyde nitreux, d’hydrofluorocarbures, de perfluorocarbures, de trifluorure d’azote et d’hexafluorure de soufre.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (JO L 156 du , p. 26-42).

Les modifications successives du règlement (UE) 2018/842 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification

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