Loi européenne sur le climat

POINTS CLÉS

Les institutions et les États membres de l’UE doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs du règlement, en tenant compte de l’équité, de la solidarité et du rapport coût-efficacité.

Le règlement établit un conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique indépendant. Le conseil d’administration de l’Agence européenne pour l’environnement nomme les 15 membres du conseil consultatif pour un mandat de quatre ans à l’issue d’une procédure de sélection ouverte. Ils sont sélectionnés sur la base de leur excellence scientifique, de leurs connaissances étendues et de leur expérience professionnelle dans le domaine des sciences du climat et de l’environnement. Les 15 experts scientifiques confirmés sont nommés à titre personnel.

Les tâches du conseil consultatif consistent notamment:

• à examiner les conclusions scientifiques les plus récentes des rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et les données scientifiques sur le climat, notamment en ce qui concerne les informations pertinentes pour l’UE;
• à fournir des avis scientifiques et à publier des rapports sur les mesures existantes et proposées par l’UE;
• à contribuer à l’échange de connaissances scientifiques indépendantes;
• à recenser les actions et les possibilités pour réaliser les objectifs de l’UE;
• à sensibiliser au changement climatique et à ses incidences.

Les États membres doivent également:

• instaurer un organe consultatif sur le climat pour fournir des avis scientifiques spécialisés aux autorités nationales compétentes;
• mettre en place un dialogue multiniveaux sur le climat et l’énergie impliquant les autorités locales, les organisations de la société civile, le monde des entreprises, les investisseurs, et les autres parties prenantes pertinentes et le public;
• soumettre leur stratégie sur trente ans à la Commission européenne au plus tard le 1er janvier 2029, puis tous les dix ans, en la mettant à jour tous les cinq ans si nécessaire.

Le règlement définit les mesures intermédiaires de l’UE suivantes, qui visent à aider l’UE à répondre à son objectif de neutralité climatique d’ici à 2050:

• Réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre de l’UE d’au moins 55 % (par rapport aux niveaux de 1990) d’ici à 2030. En juillet 2021, la Commission a déposé un ensemble de propositions législatives modernisant la législation européenne actuelle et intégrant de nouvelles initiatives dans la mise en œuvre de ce nouvel objectif. Elle suivra ensuite les progrès des propositions législatives afin de déterminer si le nouvel objectif sera atteint.
• Limiter la contribution des absorptions nettes à un maximum de 225 millions de tonnes d’équivalent CO₂ afin de garantir que des efforts d’atténuation suffisants soient fournis jusqu’en 2030. Avec l’objectif de renforcer le puits² de carbone de l’UE conformément à l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050, le règlement prévoit également que l’UE s’efforce d’atteindre un volume plus élevé de puits de carbone net en 2030.
• Permettre à la Commission de proposer un objectif climatique pour 2040 dans les six mois suivant le premier bilan mondial au titre de l’accord de Paris. La proposition doit être accompagnée d’un rapport contenant le budget indicatif prévisionnel de l’UE en matière de gaz à effet de serre pour 2030-2050.
• Exiger de la Commission qu’elle présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, dans les six mois qui suivent chaque bilan mondial au titre de l’accord de Paris, sur les progrès réalisés par l’UE et les États membres pour parvenir aux objectifs du règlement.

L’adaptation au changement climatique attend:

• des institutions et des États membres qu’ils:
  • renforcent leur capacité d’adaptation, accroissent leur résilience et réduisent leur vulnérabilité au changement climatique,
  • veillent à ce que les politiques d’adaptation soient cohérentes, se renforcent mutuellement, produisent des retombées bénéfiques pour les politiques sectorielles, contribuent à intégrer ces mesures dans tous les domaines d’action et mettent tout particulièrement l’accent sur les personnes et les secteurs les plus vulnérables;
• de la Commission qu’elle adopte:
  • une stratégie d’adaptation de l’UE,
  • des lignes directrices, au plus tard le 30 juillet 2022, définissant des principes et pratiques communs pour l’identification, la classification et la gestion des risques liés au climat dans le cadre de la planification, de la mise au point, de l’application et du suivi de projets et de programmes;
• des États membres qu’ils adoptent et mettent en œuvre des stratégies et des plans d’adaptation nationaux, en tenant compte de secteurs particulièrement vulnérables comme l’agriculture, l’eau et les systèmes alimentaires et la sécurité alimentaire, ainsi qu’en promouvant des solutions naturelles et fondées sur les écosystèmes.

L’évaluation des progrès nationaux et européens attend de la Commission qu’elle:

• évalue, au plus tard le 30 septembre 2023, et tous les cinq ans par la suite, les progrès accomplis par l’UE et les États membres vers les objectifs d’adaptation et à l’horizon 2050, et si les mesures nationales et européennes prises pour atteindre ces objectifs sont cohérentes;
• évalue si les projets de mesure ou de proposition législative de l’UE, y compris les propositions budgétaires, sont cohérents avec les objectifs pour 2030 et 2040 et les objectifs de neutralité climatique d’ici à 2050;
• évalue régulièrement les mesures nationales pertinentes et émet des recommandations à un État membre lorsqu’elle constate des mesures incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique ou des progrès inappropriés pour renforcer la capacité d’adaptation, accroître la résilience et réduire la vulnérabilité au changement climatique.

La Commission dialogue avec:

• toutes les composantes de la société, y compris le public, les partenaires sociaux et les parties prenantes, afin de leur donner les moyens d’agir en faveur d’une société juste, socialement équitable, neutre pour le climat et résiliente;
• les secteurs de l’économie qui élaborent des feuilles de route indicatives volontaires en vue d’atteindre la neutralité climatique.

Le règlement modifie:

• le règlement (CE) n^o 401/2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (voir synthèse) et le règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie (voir synthèse).