Appareils à gaz

POINTS CLÉS

Champ d’application

• Le règlement (UE) 2016/426 s’applique aux appareils et aux équipements à gaz. On entend par:
  • «appareils»: les appareils de cuisson, de chauffage, de production d’eau chaude, de réfrigération, d’éclairage et de lavage brûlant des combustibles gazeux, ainsi que les brûleurs à air soufflé¹ et les appareils de chauffe équipés de ces brûleurs;
  • «équipements»: les dispositifs de sécurité, de contrôle et de réglage et leurs pièces, destinés à être incorporés dans un appareil à gaz ou assemblés pour constituer un appareil à gaz.
• Le règlement ne s’applique pas aux appareils spécifiquement conçus:
  • pour un usage dans des processus industriels utilisés dans des établissements industriels;
  • pour un usage à bord d’aéronefs et de matériels ferroviaires;
  • à des fins de recherche pour une utilisation temporaire en laboratoire.

Conditions à remplir lors de la mise sur le marché des appareils et de leurs équipements

• Les appareils et leurs équipements doivent être conformes à la législation, dont les exigences essentielles applicables sont énoncées à l’annexe I, avant qu’ils ne puissent être mis sur le marché ou mis en service dans l’UE.
• Les appareils couverts par le règlement doivent être conçus et construits de façon à fonctionner en toute sécurité et ne pas mettre en danger les personnes, les animaux domestiques et les biens, lorsqu’ils sont normalement utilisés².
• Tout appareil doit être accompagné:
  • d’une notice technique destinée à l’installateur qui contient toutes les instructions d’installation, de réglage et d’entretien permettant une exécution correcte de ces tâches et une utilisation sûre de l’appareil, notamment le type de gaz et la pression d’alimentation utilisés, le débit d’air neuf requis, ainsi que les conditions d’évacuation des produits de combustion;
  • d’une notice d’utilisation et d’entretien destinée à l’utilisateur qui contient tous les renseignements nécessaires pour une installation sûre et attire l’attention de l’utilisateur sur des restrictions éventuelles en matière d’utilisation;
  • d’avertissements qui indiquent le type de gaz, la pression d’alimentation, de même que les restrictions éventuelles en matière d’utilisation, notamment la restriction selon laquelle l’appareil ne doit être installé que dans des locaux suffisamment aérés.

Examen de type

• Le fabricant doit introduire une demande d’examen UE de type auprès d’un organisme notifié³ unique. Cette demande doit comprendre:
  • le nom et l’adresse du fabricant;
  • une déclaration écrite attestant que la demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme notifié;
  • la documentation relative à la conception, telle qu’elle est décrite dans le règlement.
• Si le type satisfait aux critères du règlement, l’organisme notifié délivre un certificat d’examen UE de type au demandeur.

Déclaration de conformité

• Avant de mettre un appareil ou un équipement sur le marché, le fabricant doit faire l’objet d’une surveillance de la phase de production par un organisme notifié.
• Après une évaluation de la conformité⁴ positive de son produit, le fabricant est tenu d’établir une déclaration UE de conformité⁵ attestant que le produit visé remplit les exigences énoncées dans le règlement.
• L’appareil à gaz ou sa plaque signalétique doit porter le marquage CE (en vertu de la décision n^o 768/2008/CE) ainsi que les informations suivantes:
  • le nom du fabricant;
  • la marque déposée de l’appareil;
  • la catégorie de l’appareil;
  • la pression d’alimentation de l’appareil; et
  • les deux derniers chiffres de l’année d’apposition du marquage CE.
• Les fabricants doivent:
  • conserver la documentation technique pertinente et la déclaration UE de conformité pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l’appareil ou de l’équipement;
  • notifier les autorités nationales de tout appareil pouvant constituer un risque.
• Les importateurs doivent veiller à ce que les appareils et équipements qu’ils mettent sur le marché soient conformes au présent règlement, à ce que les procédures d’évaluation de la conformité aient été appliquées et à ce que le marquage CE et les documents établis par le fabricant soient à la disposition des autorités nationales compétentes pour inspection. Le nom et les coordonnées de l’importateur doivent figurer sur l’appareil ou l’équipement.
• Les distributeurs doivent:
  • s’assurer que la façon dont ils manipulent l’appareil ou l’équipement ne porte pas préjudice à la conformité de celui-ci;
  • vérifier que les appareils qu’ils mettent sur le marché portent le marquage CE et qu’ils sont accompagnés d’une déclaration UE de conformité.
• Les États membres de l’UE doivent informer la Commission européenne des organismes notifiés autorisés à effectuer l’évaluation de la conformité.
• La Commission coordonne la collaboration entre les autorités nationales.
• Les États membres ont dû:
  • informer la Commission, au plus tard le 21 octobre 2017, des types de gaz et des pressions d’alimentation correspondantes utilisés sur leur territoire, et notifier à l’avance toute modification ultérieure de ces conditions;
  • mettre en place des sanctions pour toute violation de la législation avant le 21 mars 2018.

Mode d’urgence dans le marché intérieur

Le règlement modificatif (UE) 2024/2748 vise à éviter les perturbations du marché intérieur en cas d’urgence en garantissant qu’une fois qu’un mode d’urgence dans le marché intérieur, tel qu’énoncé dans le règlement (UE) 2024/2747 (le règlement sur les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur), a été activé au moyen d’un acte d’exécution adopté par le Conseil de l’Union européenne, des biens et services nécessaires en cas de crise⁶ désignés peuvent être mis sur le marché aussi rapidement que possible.

Le règlement modificatif (UE) 2024/2748 ajoute un chapitre au règlement (UE) 2016/426 précisant comment ces procédures d’urgence s’appliqueraient. Le nouveau chapitre:

• exige des organismes d’évaluation de la conformité qu’ils donnent la priorité aux demandes de conformité des produits nécessaires en cas de crise par rapport à celles des produits qui ne le sont pas;
• permet aux États membres, à titre exceptionnel et sur demande dûment justifiée, d’autoriser temporairement la mise sur le marché d’appareils et d’équipements spécifiques sans effectuer les procédures normales d’évaluation de la conformité, lorsque l’intervention d’un organisme notifié est obligatoire et permet de garantir que toutes les exigences essentielles sont respectées;
• permet aux autorités compétentes des États membres de présumer que les appareils et les équipements fabriqués conformément aux normes de l’UE, aux normes nationales applicables pertinentes ou aux normes internationales applicables pertinentes élaborées par un organisme international de normalisation accrédité, considérées par la Commission comme étant appropriées pour atteindre la conformité et garantissant un niveau de protection équivalent à celui qu’offrent les normes harmonisées, sont conformes aux exigences essentielles applicables et pertinentes;
• donne à la Commission la possibilité d’adopter, au moyen d’actes d’exécution, des spécifications communes sur lesquelles les fabricants peuvent s’appuyer pour bénéficier d’une présomption de conformité aux exigences essentielles applicables (les actes d’exécution établissant de telles spécifications communes restent applicables pendant la durée du mode d’urgence dans le marché intérieur).