Retour des immigrés clandestins — Normes et procédures communes

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle a pour objet de veiller à ce que l’Union européenne (UE) dispose d’une politique de retour efficace et humaine, constituant un élément indispensable d’une politique migratoire bien gérée.
• Elle définit un ensemble commun de règles applicables au retour des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence sur le territoire de tout État membre de l’UE, ainsi que les garanties procédurales connexes, tout en encourageant le retour volontaire des immigrés clandestins.

POINTS CLÉS

Fin du séjour irrégulier

Le séjour irrégulier prend fin à l’issue d’une procédure en deux étapes:

• 1.

  en premier lieu, une «décision de retour» qui ouvre un délai de «départ volontaire»;

• 2.

  ensuite, le cas échéant, une «décision d’éloignement», avec placement éventuel en rétention, entraînant l’«expulsion».

Décision de retour

• Sauf motifs charitables, humanitaires ou autres, ou en cas de procédure en cours portant sur le renouvellement d’un titre de séjour, les États membres sont tenus de prendre une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire.
• Lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers est titulaire d’un titre de séjour valable ou une autre autorisation conférant un droit de séjour délivrés par un autre État membre, il est tenu de se rendre immédiatement sur le territoire de cet autre pays.
• Si un autre État membre reprend un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier en vertu d’un accord bilatéral, il revient à ce pays de prendre la décision de retour.
• Cette décision de retour peut prévoir un délai de départ volontaire allant de sept à trente jours pour le ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier. Sous certaines circonstances, ce délai peut être prolongé; il peut également être raccourci et même ne pas être accordé, à savoir lorsqu’il existe un risque que le ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier:
  • s’enfuie et ne puisse par conséquent plus faire l’objet d’un retour;
  • ait soumis une demande frauduleuse; ou
  • constitue un danger pour la sécurité publique ou la sécurité nationale.
• Au cours du délai de départ volontaire, certaines obligations peuvent être imposées au ressortissant d’un pays tiers pour l’empêcher de fuir.
• Une interdiction d’entrée peut accompagner une décision de retour lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’est accordé ou lorsque le ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier ne s’est pas conformé à la décision de retour. La durée de cette interdiction d’entrée est fixée au cas par cas et ne doit pas dépasser cinq ans, à moins que le ressortissant d’un pays tiers ne constitue un danger pour la sécurité publique ou la sécurité nationale.

Éloignement

Si aucun délai n’a été accordé, ou si le ressortissant d’un pays tiers n’a pas respecté la décision de retour dans le délai de départ volontaire accordé, l’État membre doit exécuter son éloignement, sauf dans certaines circonstances spécifiques dans lesquelles l’éloignement peut être reporté. L’éloignement de ressortissants de pays tiers doit être reporté lorsqu’il risque de mettre leur vie en danger (le principe de non-refoulement*) ou si la décision de retour a été temporairement suspendue.

Des mesures coercitives proportionnées et ne comportant pas d’usage de la force allant au-delà du raisonnable peuvent être appliquées uniquement en dernier ressort pour éloigner un ressortissant d’un pays tiers.

Rétention aux fins d’éloignement

• Sous certaines conditions — et en tenant dûment compte de certaines garanties, dont le contrôle juridictionnel — les États membres peuvent placer en rétention un ressortissant d’un pays tiers au cours de la procédure de retour lorsqu’il existe un risque de fuite ou un risque qu’il évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement.
• La durée de rétention ne peut pas dépasser six mois.
• La rétention doit s’effectuer dans des centres de rétention spécialisés ou, lorsque cela n’est pas réalisable, dans un établissement pénitentiaire à l’écart des prisonniers de droit commun.

Garanties procédurales

La directive définit un ensemble de garanties procédurales:

• l’information des ressortissants de pays tiers;
• leur droit au recours;
• l’assistance juridique et la représentation;
• une assistance linguistique, en cas de besoin.

Les États membres doivent également respecter le droit à l’unité familiale, fournir l’accès au système éducatif de base aux mineurs et les soins médicaux d’urgence, et prendre en compte les besoins particuliers des personnes vulnérables dans l’attente de leur départ volontaire ou de leur éloignement.

Mineurs non accompagnés

• Avant que soit prise une décision de retour concernant un mineur non accompagné, l’assistance d’organismes compétents doit être accordée en tenant dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Avant qu’un État membre n’éloigne de son territoire un mineur non accompagné, il doit s’assurer qu’il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné, ou que des structures d’accueil adéquates dans le pays de retour sont disponibles.
• La directive cherche à limiter la rétention des mineurs non accompagnés et des familles et définit des conditions de rétention appropriées.

Dispositions générales

Certaines catégories de ressortissants de pays tiers peuvent être exclues du champ d’application de la directive, tels ceux qui sont arrêtés à l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière. Les États membres doivent néanmoins veiller à ce que le traitement et le niveau de protection de ces personnes respectent, au minimum, les règles de l’UE relatives aux mesures coercitives, à l’éloignement, aux soins médicaux et à la rétention. Dans tous les cas, les États membres doivent:

• veiller à ce que le retour de ressortissants de pays tiers ne mettent pas leur vie en danger;
• tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la vie familiale et de la santé de la personne concernée.

À quels pays la directive s’applique-t-elle?

La directive s’applique à tous les États membres, à l’exception de l’Irlande, et aux pays tiers de l’espace Schengen suivants: l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

Mise en œuvre et documents liés

• La Commission européenne est tenue de faire rapport tous les trois ans sur l’application de la directive dans les États membres et, s’il y a lieu, de proposer des modifications.
• Le règlement (UE) 2016/1953 établit un document de voyage européen uniforme destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (document de voyage européen destiné au retour). Ce document est valable pour un seul voyage jusqu’à l’heure d’arrivée dans le pays tiers de retour du ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour prise par un État membre.
• En 2017, la Commission a publié la recommandation (UE) 2017/432 aux États membres visant à rendre les retours plus effectifs dans le cadre de la mise en œuvre de la directive, ainsi que la recommandation (UE) 2017/2338 établissant un «manuel sur le retour» commun devant être utilisé par les autorités compétentes des États membres lorsqu’elles exécutent des tâches liées au retour. Elle a également proposé de nouvelles mesures en matière de politique de retour sous la forme d’un plan d’action renouvelé en matière de retour et d’un ensemble de recommandations aux États membres.
• En 2023, la Commission a adopté:
  • un document d’orientation intitulé «Pour une stratégie opérationnelle en vue de retours plus efficaces» et son annexe, qui est la contribution de la Commission au processus de développement de la stratégie opérationnelle pour un retour plus efficace énoncée dans le nouveau pacte sur la migration et l’asile;
  • la recommandation (UE) 2023/682 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de retour et l’accélération des retours, qui vise à accélérer le processus de retour en encourageant l’État membre responsable du retour d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier à reconnaître mutuellement toute décision de retour rendue antérieurement par un autre État membre état, sauf si l’effet de cette décision de retour a été suspendu.

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

Les règles de la directive devaient être transposées dans le droit national au plus tard le 24 décembre 2010, à l’exception des règles relatives à l’assistance juridique ou la représentation gratuites, pour lesquelles le délai était fixé au 24 décembre 2011.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Une politique de retour et de réadmission efficace et humaine (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98-107).

DOCUMENTS LIÉS

Recommandation (UE) 2023/682 de la Commission du 16 mars 2023 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de retour et l’accélération des retours lors de la mise en œuvre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 86 du 24.3.2023, p. 58-64).

Document d’orientation: Pour une stratégie opérationnelle en vue de retours plus efficaces [COM(2023) 45 final de 24.1.2023].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile [COM(2020) 609 final du 23.9.2020].

Recommandation (UE) 2017/2338 de la Commission du 16 novembre 2017 établissant un «manuel sur le retour» commun devant être utilisé par les autorités compétentes des États membres lorsqu’elles exécutent des tâches liées au retour (JO L 339 du 19.12.2017, p. 83-159).

Recommandation (UE) 2017/432 de la Commission du 7 mars 2017 visant à rendre les retours plus effectifs dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 66 du 11.3.2017, p. 15-21).

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à une politique plus efficace de l’Union européenne en matière de retour — Plan d’action renouvelé [COM(2017) 200 final du 2.3.2017].

Règlement (UE) 2016/1953 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif à l’établissement d’un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et abrogeant la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 (JO L 311 du 17.11.2016, p. 13-19).

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique de l’Union européenne en matière de retour [COM(2014) 199 final du 28.3.2014].

dernière modification 03.01.2024