Lignes directrices de 2022 concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Lignes directrices de la Commission concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie

QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION?

La présente communication explique comment la Commission européenne évalue les circonstances dans lesquelles les aides nationales à la protection de l’environnement et du climat peuvent être compatibles avec les règles de l’Union européenne (UE) en matière d’aides d’État.

Pour être compatible, l’aide doit:

• favoriser l’activité économique;
• avoir un effet incitatif sur une activité qui apporte des avantages pour l’environnement conformément aux objectifs du pacte vert;
• ne pas nuire à la concurrence et aux échanges.

POINTS CLÉS

Les lignes directrices s’appliquent aux aides d’État pour:

• des activités économiques qui améliorent la protection de l’environnement, y compris la protection du climat;
• les activités du secteur de l’énergie couvertes par les règles de l’UE;
• les secteurs couverts par des règles spécifiques en matière d’aides d’État, sauf disposition contraire.
• les mesures d’aide à l’environnement en faveur des grands aéroports accueillant plus de 5 millions de passagers par an, indépendamment du point 17, paragraphe b), des lignes directrices sur le secteur de l’aviation.

Ces lignes directrices couvrent les aides:

• à la réduction et à l’élimination des émissions de gaz à effet de serre, y compris par un soutien aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique;
• à l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments;
• à l’acquisition et à la location de véhicules propres (utilisés pour le transport aérien, routier, ferroviaire, fluvial et maritime) et de matériel de service mobile propre, ainsi qu’au post-équipement de véhicules et de matériel de service mobile;
• au déploiement d’infrastructures de recharge ou de ravitaillement;
• à l’utilisation efficace des ressources et au soutien à la transition vers une économie circulaire;
• à la prévention ou à la réduction de la pollution autre que par les gaz à effet de serre;
• à la réparation des dommages environnementaux, à la réhabilitation des habitats naturels et des écosystèmes, à la protection ou à la restauration de la biodiversité et à la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets;
• à la sécurité d’approvisionnement en électricité;
• aux infrastructures énergétiques;
• aux réseaux de chaleur et de froid;
• à la réduction de taxes sur l’électricité pour les utilisateurs gros consommateurs d’énergie;
• à la fermeture de centrales électriques utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux et à l’arrêt d’opérations d’extraction de charbon, de tourbe ou de schiste bitumineux;
• aux études ou services de conseil relatifs aux questions de climat, de protection de l’environnement et d’énergie.

Le test de compatibilité impose à la Commission d’évaluer si l’aide contribue au développement de certaines activités économiques (conditions positives) et n’influe pas sur les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun (condition négative). Il analyse les aspects suivants pour chaque catégorie d’aides.

• L’aide facilite le développement d’une activité économique:
  • l’identification de l’activité facilitée par la mesure, ses effets positifs pour la société en général et, le cas échéant, de sa pertinence pour certaines politiques de l’UE;
  • l’effet incitatif de l’aide;
  • l’absence de violation de toute disposition applicable du droit de l’UE.
• L’aide n’altère pas indûment les échanges:
  • la nécessité d’une intervention de l’État;
  • le caractère approprié de l’aide;
  • la proportionnalité de l’aide (le montant de l’aide est limité au minimum nécessaire pour atteindre son objectif);
  • la transparence de l’aide;
  • la prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges.
• la mise en balance des effets positifs de l’aide et des effets négatifs sur la concurrence et les échanges. Cela inclut des facteurs tels que:
  • la contribution aux activités durables sur le plan environnemental et aux objectifs juridiquement contraignants en vertu de la loi européenne sur le climat et des objectifs de l’UE pour 2030 en matière d’énergie et de climat;
  • le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»;
  • le délai fixé pour l’aide et l’évaluation ex post.

Ces lignes directrices ne s’appliquent pas aux aides d’État à:

• la conception et à la fabrication de produits, de machines, d’équipements ou de moyens de transport respectueux de l’environnement;
• la recherche, au développement et à l’innovation;
• l’agriculture, à la sylviculture, à la pêche ou à l’aquaculture;
• l’énergie nucléaire.

DEPUIS QUAND CES LIGNES DIRECTRICES S’APPLIQUENT-ELLES?

La Commission a appliqué ces lignes directrices pour évaluer la compatibilité de toutes les aides à notifier en faveur du climat, de la protection de l’environnement et de l’énergie accordées ou destinées à être accordées à partir du 27 janvier 2022. Les États membres de l’UE doivent modifier, si nécessaire, leurs régimes d’aides existants à la protection de l’environnement et à l’énergie de manière à les mettre en conformité avec les présentes lignes directrices le 31 décembre 2023 au plus tard.

CONTEXTE

Afin d’empêcher les aides d’État de fausser ou de menacer de fausser la concurrence dans le marché intérieur et d’affecter les échanges entre États membres, l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne énonce le principe d’interdiction des aides d’État. Dans certains cas, cependant, ces aides peuvent être compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphes 2 et 3, du traité.

Les présentes lignes directrices concernant les aides d’État sont alignées sur les objectifs et cibles du pacte vert pour l’Europe, sur la législation de l’UE relative à l’énergie et à l’environnement et sur l’importance accrue accordée à l’environnement, y compris à la protection du climat. Elles offrent aux États membres un cadre souple qui leur permet d’atteindre les différents objectifs environnementaux de manière ciblée et rentable.

Elles remplacent les précédentes lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie adoptées en 2014.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Législation (énergie et environnement) (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022 (JO C 80 du 18.2.2022, p. 1-89).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n^o 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1-17)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le pacte vert pour l’Europe [COM(2019) 640 final du 11.12.2019].

Règlement (UE) n^o 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1-78).

Voir la version consolidée.

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie: Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1: Les règles de concurrence — Section 2: Les aides accordées par les États — Article 107 (ex-article 87 du TCE) (JO C 202 du 07/06/2016, p. 91-92).

dernière modification 24.11.2022