Commercialisation et utilisation de précurseurs d’explosifs (à compter du 31 janvier 2021)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2019/1148 relatif à la commercialisation et à l’utilisation des précurseurs d’explosifs

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il établit des règles à l’échelle de l’Union européenne (UE) pour la mise à disposition*, l’introduction, la détention et l’utilisation de substances* et de mélanges* susceptibles d’être utilisés d’une manière détournée pour la fabrication d’explosifs artisanaux.
• Il limite la disponibilité de ces substances ou mélanges pour les membres du grand public et garantit que les transactions suspectes impliquant ces substances soient signalées aux autorités compétentes.
• Le règlement renforce davantage le système afin de prévenir la fabrication illicite d’explosifs, au vu de l’évolution de la menace que le terrorisme et d’autres activités criminelles graves font peser sur la sécurité publique.

POINTS CLÉS

Ce règlement:

• établit deux catégories distinctes parmi les précurseurs d’explosifs* réglementés:
  • les précurseurs d’explosifs à usage restreint, tels que l’acide nitrique, le peroxyde d’hydrogène et le nitrate d’ammonium, définis à l’annexe I. Ceux-ci ne doivent pas être mis à disposition ni être introduits, détenus ou utilisés par les membres du grand public, sauf si leur concentration est inférieure à des limites spécifiques;
  • les précurseurs d’explosifs à signaler, tels que l’acétone, le nitrate de sodium et les poudres de magnésium, énumérés à l’annexe II;
• exige que toutes les transactions suspectes, les disparitions importantes et les vols importants dans l’une ou l’autre catégorie soient signalés aux autorités compétentes (les points de contact nationaux) dans les États membres de l’UE dans les 24 heures.

Les États membres:

• peuvent délivrer des licences à des membres du grand public ayant un intérêt légitime à acquérir certains précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions;
• devraient mettre en place un ou plusieurs points de contact nationaux disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour recevoir les signalements de transactions suspectes, les disparitions importantes et les vols importants;
• prévoient des ressources adéquates pour la formation des services répressifs, les autorités douanières et les services d’urgence («premiers intervenants») afin de reconnaître les précurseurs d’explosifs réglementés et de réagir à toute activité suspecte;
• veillent à ce que les autorités compétentes soient mises en place pour les inspections et contrôles de l’application de la législation;
• déterminent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour toute violation de ce règlement;
• peuvent restreindre ou interdire la mise à disposition, l’introduction, la détention et l’utilisation d’une substance qui, selon eux, pourrait être utilisée pour la fabrication d’explosifs artisanaux, même si elle n’apparaît pas dans la législation (auquel cas la Commission européenne contrôle la mesure provisoire et peut exiger du pays qu’il révoque ou modifie la mesure provisoire);
• fournissent à la Commission, au plus tard le 2 février 2022, et ensuite annuellement, des informations sur:
  • les transactions suspectes, les disparitions importantes et les vols importants signalés;
  • les demandes de licence reçues, les licences délivrées et les motifs les plus courants de refus de délivrance d’une licence;
  • les actions de sensibilisation;
  • les contrôles effectués et les opérateurs économiques concernés.

Les autorités nationales, au moment d’envisager la délivrance d’une licence:

• devraient tenir compte:
  • du besoin de l’explosif et de la légitimité de son utilisation prévue;
  • de la disponibilité d’alternatives dont les concentrations sont plus faibles;
  • des antécédents du demandeur, y compris des informations sur toute condamnation pénale antérieure;
  • de la sécurité des dispositifs de stockage pouvant être utilisés;
• peuvent refuser de délivrer une licence si elles ont des motifs raisonnables de douter de la légitimité de l’utilisation prévue;
• peuvent choisir de limiter la validité d’une licence à un maximum de trois ans, et de la suspendre ou de la révoquer si les conditions d’origine ne sont plus remplies;
• peuvent soumettre les demandeurs à des frais de traitement.

Les opérateurs économiques* doivent:

• doivent informer l’opérateur économique à qui ils fournissent des précurseurs d’explosifs réglementés que le précurseur d’explosif est soumis à une restriction ou à des obligations de signalement;
• doivent, lors de la fourniture de précurseurs d’explosifs réglementés à des utilisateurs professionnels ou à des membres du grand public, s’assurer que leur personnel sait quels sont les produits qui contiennent des précurseurs d’explosifs réglementés et a reçu des instructions quant aux obligations prévues par le règlement;
• doivent vérifier, à chaque fois qu’ils fournissent des précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions à un membre du grand public, la preuve de l’identité et la licence de ce membre;
• doivent vérifier, à chaque fois qu’ils fournissent des précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions à un utilisateur professionnel ou à un autre opérateur économique, les informations relatives au client potentiel et l’utilisation prévue des précurseurs (l’annexe IV fournit un modèle de déclaration du client);
• doivent conserver les informations relatives aux achats pendant 18 mois;
• peuvent refuser de mettre à disposition des précurseurs s’ils estiment que la transaction est suspecte;
• doivent signaler les disparitions importantes et les vols importants dans les 24 heures au point de contact national.

Les opérateurs économiques et les places de marché en ligne:

• signalent les transactions suspectes, notamment si l’acheteur potentiel des précurseurs d’explosifs réglementés:
  • semble imprécis au sujet de l’utilisation prévue ou ne pas savoir quelle est celle-ci;
  • a l’intention d’en acheter dans des quantités, des combinaisons ou des concentrations inhabituelles pour un usage légitime;
  • n’est pas disposé à prouver son identité, son lieu de résidence ou, le cas échéant, sa qualité d’utilisateur professionnel ou d’opérateur économique;
  • insiste pour recourir à des méthodes de paiement inhabituelles, y compris de grosses sommes d’argent liquide;
• mettent en place des procédures appropriées, raisonnables et proportionnées pour détecter des transactions suspectes;
• peuvent refuser des transactions suspectes et doivent signaler celles-ci dans les 24 heures au point de contact national.

La Commission européenne:

• fournit des lignes directrices régulièrement dans toutes les langues officielles de l’UE afin d’aider tous les acteurs concernés et de faciliter la coopération entre les opérateurs économiques;
• adopte des actes délégués pour modifier les valeurs limites mentionnées à l’annexe I, et pour ajouter des substances à l’annexe II de la législation;
• présente, au plus tard le 2 février 2026, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, un rapport sur la mise en œuvre du règlement, en procédant à une évaluation.

Cette législation ne couvre pas certains types d’articles et d’équipements pyrotechniques* — notamment ceux utilisés par les forces armées, les services répressifs ou les services de sapeurs-pompiers, à des fins agricoles, mis à bord de navires ou dans l’industrie aérospatiale — les amorces à percussion conçues pour des jouets ou les médicaments délivrés sur la base d’une prescription médicale.

Le présent règlement modifie le règlement (CE) n^o 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques et abroge également le règlement (UE) n^o 98/2013 (voir la synthèse) à partir du 1 février 2021, bien que:

• les licences qui ont été délivrées au titre du règlement (UE) n^o 98/2013 restent valables soit jusqu’à leur expiration, soit jusqu’au 2 février 2022, la date retenue étant la plus proche;
• la détention, l’introduction et l’utilisation par les membres du grand public de précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions qui ont été acquis de manière légale avant le 1er février 2021 sont autorisées jusqu’au 2 février 2022.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er février 2021.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Union de la sécurité: la Commission se félicite de l’accord politique intervenu sur la nouvelle réglementation relative aux précurseurs d’explosifs — communiqué de presse (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant le règlement (CE) n^o 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n^o 98/2013 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 1-20)

Les modifications successives du règlement (UE) 2019/1148 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil sur la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité pour lutter contre le terrorisme et ouvrir la voie à une union de la sécurité réelle et effective [COM(2016) 230 final, 20.4.2016]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Le programme européen en matière de sécurité» [COM(2015) 185 final du 28.4.2015]

Règlement (CE) n^o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n^o 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n^o 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1-849). Texte publié à nouveau avec rectificatif (JO L 136 du 29.5.2007, p. 3-280)

Voir la version consolidée.

dernière modification 22.10.2021