Protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il a pour but de contribuer à la lutte contre les organismes nuisibles et les maladies des végétaux, dans le cadre des règles phytosanitaire, en mettant en place des mesures plus efficaces visant à protéger l’Union européenne (UE) et ses végétaux, à garantir la sécurité des échanges et à atténuer l’impact du changement climatique, notamment par:

• une meilleure protection des paysages, des forêts et autres espaces verts, une réduction des recours aux pesticides;
• une documentation simplifiée et plus transparente pour les producteurs et les exploitants agricoles et une meilleure protection des cultures;
• un soutien financier pour la surveillance, l’éradication et l’enrayement.

POINTS CLÉS

• Ce règlement modifie les règlements (UE) n^o 228/2013 (Soutien de l’UE en faveur des agriculteurs des régions ultrapériphériques), (UE) n^o 652/2014 (Dépenses de l’UE consacrées aux informations relatives aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux) et (UE) n^o 1143/2014 (Protection de la biodiversité des espèces exotiques envahissantes). Il convient de noter que le règlement (UE) n^o 652/2014 a ensuite été abrogé et remplacé par le règlement (UE) 2021/690 (programme pour le marché unique).
• La santé des végétaux et des produits végétaux est menacée par des espèces nuisibles qui présentent un risque accru d’introduction dans l’UE, en raison de la mondialisation du commerce et du changement climatique. Ce règlement établit des mesures visant à déterminer les risques posés par ces organismes nuisibles et à les réduire à un niveau acceptable grâce à des mesures phytosanitaires*.

Organismes de quarantaine

• Des critères sont établis pour identifier les organismes de quarantaine dont il convient d’empêcher l’introduction et la dissémination dans l’UE.
• Les organismes de quarantaine de zone protégée ne nécessitent quant à eux d’être contrôlés que dans certaines parties de l’UE. Un acte délégué adopté par la Commission européenne, le règlement délégué (UE) 2022/2404, complète le règlement (UE) 2016/2031 en établissant des règles détaillées pour:
  • les prospections effectuées en vue de l’établissement d’une nouvelle zone protégée; et
  • la préparation et le contenu des prospections annuelles.

Organismes de quarantaine prioritaires

• Les organismes de quarantaine prioritaires sont considérés comme ayant l’incidence économique, sociale ou environnementale potentielle la plus grave pour l’UE. Pour eux, des règles particulières s’appliquent, notamment une meilleure information du grand public, des enquêtes, des plans d’intervention, des exercices de simulation, des plans d’action pour l’éradication, et un cofinancement des actions de l’UE.
• Chaque État membre de l’UE établit un plan pour chaque organisme de quarantaine prioritaire susceptible de s’introduire et de s’établir sur son territoire, qui comprend des informations sur les processus décisionnels, les procédures et les protocoles à suivre. Les plans d’urgence sont partagés avec la Commission, les autres États membres et les professionnels concernés, par l’intermédiaire d’internet. Des exercices de simulation sont effectués en fonction du niveau de risque posé.
• Le règlement délégué (UE) 2019/1702 établit la liste des organismes de quarantaine prioritaires.

Passeports et certificats phytosanitaires

• Le règlement établit un système encadrant l’introduction et la circulation dans l’UE des végétaux, produits végétaux et autres matériels susceptibles d’être infectés par des organismes nuisibles (tels que le sol ou autres milieux de culture) et de présenter un risque phytosanitaire inacceptable. Les règles étendent, simplifient et harmonisent le régime de passeport phytosanitaire existant, qui est nécessaire pour tous les mouvements entre opérateurs professionnels à l’intérieur de l’UE. Elles exigent également que les opérateurs professionnels concernés soient enregistrés afin de garantir des contrôles plus faciles et une meilleure traçabilité.
• Des certificats phytosanitaires, qui garantissent la conformité à la législation de l’UE, sont exigés pour une large gamme de végétaux, produits végétaux ou autres matériels sensibles à l’infection.
• Un certificat de préexportation est délivré pour garantir l’échange d’informations entre les États membres lorsqu’un végétal, un produit végétal ou un autre objet transite par plus d’un État membre avant d’être exporté hors UE.

Importations

Le règlement vise à empêcher l’introduction d’organismes nuisibles dans l’UE. Il prévoit des mesures préventives et fondées sur les risques pour protéger l’UE contre les organismes nuisibles qu’un végétal, un produit végétal ou un autre objet provenant de l’extérieur de l’UE pourrait introduire, sur la base d’une évaluation préliminaire du risque.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Elle s’applique depuis le 14 décembre 2019.

CONTEXTE

Voir également:

• Législation phytosanitaire de l’UE (Commission européenne)
• Règles phytosanitaires (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4-104).

Les modifications successives du règlement (UE) 2016/2031 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2022/2404 de la Commission du 14 septembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des prospections concernant les organismes de quarantaine de zone protégée et abrogeant la directive 92/70/CEE de la Commission (JO L 317 du 9.12.2022, p. 42-53).

Règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique), et abrogeant les règlements (UE) n^o 99/2013, (UE) n^o 1287/2013, (UE) n^o 254/2014 et (UE) n^o 652/2014 (JO L 153 du 3.5.2021, p. 1-47).

Règlement délégué (UE) 2019/1702 de la Commission du 1^er août 2019 complétant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil en établissant la liste des organismes de quarantaine prioritaires (JO L 260 du 11.10.2019, p. 8-10).

Règlement (UE) n^o 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 35-55).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n^o 247/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 23-40).

Voir la version consolidée.

dernière modification 31.05.2023