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Protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

Protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il a pour but de contribuer à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et les maladies des végétaux, dans le cadre du régime phytosanitaire de l’Union européenne (UE), en mettant en place des mesures plus efficaces visant à protéger l’UE et ses végétaux, à garantir la sécurité des échanges et à atténuer l’impact du changement climatique, notamment par:

  • une meilleure protection des paysages, forêts et autres espaces verts, une réduction des recours aux pesticides;
  • une documentation simplifiée et plus transparente pour les producteurs et les exploitants agricoles, une meilleure protection des cultures;
  • un soutien financier pour la surveillance, l’éradication et l’enrayement.

POINTS CLÉS

  • La santé des végétaux et des produits végétaux est menacée par des espèces nuisibles qui présentent un risque accru d’introduction dans l’UE, en raison du changement climatique et de la mondialisation du commerce. Le règlement établit des mesures visant à déterminer les risques posés par ces organismes nuisibles et à ramener ces risques à un niveau acceptable grâce à des mesures phytosanitaires*.

Organismes de quarantaine

Des critères sont établis pour identifier les organismes de quarantaine dont il convient d’empêcher l’introduction et la dissémination dans l’UE. Les organismes de quarantaine de zone protégée ne nécessitent quant à eux d’être contrôlés que dans certaines parties de l’UE.

Organismes de quarantaine prioritaires

  • Les organismes de quarantaine prioritaires sont considérés comme ayant l’incidence économique, sociale ou environnementale potentielle la plus grave pour l’UE. Pour eux, des dispositions particulières s’appliquent, notamment une meilleure information du grand public, des enquêtes, des plans d’intervention, des exercices de simulation, des plans d’action pour l’éradication et un cofinancement des actions de l’UE.
  • Chaque pays de l’UE établit un plan pour chaque organisme de quarantaine prioritaire susceptible de s’introduire et de s’établir sur son territoire, qui comprend des informations sur les processus décisionnels, les procédures et les protocoles à suivre. Les plans d’urgence sont partagés avec la Commission européenne, les autres pays de l’UE et les professionnels concernés, par l’intermédiaire de l’internet. Des exercices de simulation sont effectués en fonction du niveau de risque posé.

Passeports et certificats phytosanitaires

  • Le règlement établit un système encadrant l’introduction et la circulation dans l’UE des végétaux, produits végétaux et autres matériels susceptibles d’être infectés par des organismes nuisibles (tels que le sol ou d’autres milieux de culture) et de présenter un risque phytosanitaire inacceptable. Les nouvelles règles étendent, simplifient et harmonisent le régime de passeport phytosanitaire existant, qui est nécessaire pour tous les mouvements entre opérateurs professionnels à l’intérieur de l’UE. Elles exigent également que les opérateurs professionnels concernés soient enregistrés afin de garantir des contrôles plus faciles et une meilleure traçabilité.
  • Des certificats phytosanitaires, qui garantissent la conformité à la législation de l’UE, sont exigés pour une large gamme de végétaux, produits végétaux ou autres matériels sensibles à l’infection.
  • Un certificat de préexportation est délivré pour garantir l’échange d’informations entre les pays de l’UE lorsqu’un végétal, un produit végétal ou un autre objet transite par plus d’un pays de l’UE avant d’être exporté hors UE.

Importations

Le règlement vise à empêcher l’introduction d’organismes nuisibles dans l’UE. Il prévoit des mesures préventives et fondées sur les risques pour protéger l’UE contre les organismes nuisibles qu’un végétal, un produit végétal ou un autre objet provenant de l’extérieur de l’UE pourrait introduire, sur la base d’une évaluation préliminaire du risque.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à compter du 14 décembre 2019.

CONTEXTE

Voir également:

TERMES CLÉS

Mesure phytosanitaire: toute mesure officielle ayant pour objet de prévenir l’introduction ou la dissémination d’organismes de quarantaine ou de limiter l’incidence économique d’organismes réglementés non de quarantaine.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4-104)

Les modifications successives du règlement (UE) 2016/2031 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 35-55)

Règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1-32)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 23-40)

dernière modification 12.07.2019

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