Le programme de l’Union européenne pour une meilleure réglementation

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Communication COM(2015) 215 final — Le programme de l’UE pour une meilleure réglementation

QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION?

La communication de la Commission européenne de 2015 établissant le programme pour une meilleure réglementation définit un ensemble de réformes pour améliorer le droit de l’Union européenne (UE) et l’élaboration des politiques afin de garantir que ces derniers:

• sont fondés sur de bonnes données;
• associent les entreprises, les citoyens et les parties prenantes à leur conception;
• évitent d’imposer des charges inutiles; et
• apportent des avantages tangibles et durables aux citoyens de l’UE.

POINTS CLÉS

Le programme pour une meilleure réglementation s’appuie sur les procédures et processus existants pour améliorer l’élaboration des politiques et le droit de l’UE, et comprend notamment:

• des analyses d’impact;
• des évaluations;
• des consultations publiques (via le portail Donnez votre avis); et
• le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), qui dispose d’un tableau de bord destiné à suivre toutes les initiatives visant à améliorer la législation.

Le programme prévoit en particulier les éléments suivants.

• Davantage d’ouverture et de transparence grâce à de vastes consultations publiques et à de meilleures explications des législations et des politiques proposées.
• Un examen plus rigoureux des législations et des politiques existantes, par exemple, grâce à l’établissement du comité d’examen de la réglementation indépendant en vue d’évaluer la qualité des analyses d’impact et d’examiner les évaluations des législations existantes.
• Un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission, qui vise à garantir que toutes les parties légifèrent mieux, par exemple en donnant la priorité aux initiatives qui améliorent la législation existante et en procédant à des analyses d’impact de toute modification substantielle mise en avant par le Parlement ou le Conseil aux propositions de la Commission.
• Une meilleure évaluation de la législation existante, notamment grâce au programme REFIT. REFIT permet à l’UE d’examiner la législation de l’UE adoptée pour la rendre plus efficace et efficiente sans compromettre les objectifs politiques. Au fil du temps, REFIT est devenu plus ciblé, abordant les sources d’inefficacité les plus graves et les charges inutiles, et mieux intégré dans le processus décisionnel de la Commission. Si possible, il quantifie le potentiel de simplification et de réduction des charges, et il examine également les charges potentielles qui pourraient découler de la nouvelle législation.
• La création de la plateforme REFIT (dont le mandat a été remplacé, en 2020, par la plateforme Prêts pour l’avenir), qui a été créée pour conseiller la Commission sur la façon d’améliorer l’efficience et l’efficacité des réglementations de l’UE tout en réduisant les charges, sans compromettre les objectifs politiques.
• Des actions pour réduire les charges dans des domaines tels que les marchés publics, par exemple en créant un formulaire de données standard pour les petites et moyennes entreprises au lieu de la documentation complexe existante sur la passation de marchés.
• Une meilleure mise en œuvre des législations européennes grâce à une coopération renforcée avec les États membres de l’UE en vue de garantir leur respect.

Communication, lignes directrices et boîte à outils 2021

• Après avoir fait le point sur son programme pour une meilleure réglementation en 2019, la Commission a adopté une communication en 2021 proposant des améliorations au processus législatif pour aider à relever les défis actuels et futurs.
• La communication souligne l’importance de la coopération entre les institutions de l’UE et avec les États membres et les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, les entreprises et la société civile. Elle met également l’accent sur la nécessité d’intégrer les objectifs de développement durable des Nations unies et d’aborder la question de la durabilité et d’intégrer une meilleure prospective stratégique (par exemple en contrôlant les grandes tendances dans les domaines écologique, numérique, géopolitique et socio-économique) dans l’élaboration des politiques.
• Afin de relever les aspects soulevés dans la communication, la Commission a publié des lignes directrices révisées et a créé une boîte à outils pour aider ses services lors de la préparation de nouvelles initiatives et propositions et lors de la gestion et de l’évaluation des mesures existantes.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Amélioration de la réglementation: pourquoi et comment (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats — Un enjeu prioritaire pour l’UE [COM(2015) 215 final du 19.5.2015].

DOCUMENTS LIÉS

«Boîte à outils pour une meilleure réglementation» — édition de juillet 2023, Commission européenne.

Document de travail des services de la Commission — Lignes directrices pour une meilleure réglementation [SWD(2021) 305 final du 3.11.2021].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation [COM (2021) 219 final du 29.4.2021].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Améliorer la réglementation: faire le point et maintenir notre engagement [COM (2019) 178 final du 15.4.2019].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Les principes de subsidiarité et de proportionnalité: renforcer leur rôle dans l’élaboration des politiques de l’Union [COM(2018) 703 final du 23.10.2018].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Mener à son terme le programme pour une meilleure réglementation: de meilleures solutions pour de meilleurs résultats [COM(2017) 651 final du 24.10.2017].

Document de travail des services de la Commission — Vue d’ensemble des efforts de l’Union pour simplifier et réduire les charges réglementaires accompagnant la communication «Mener à son terme le programme pour une meilleure réglementation: de meilleures solutions pour de meilleurs résultats» [SWD(2017) 675 final du 24.10.2017].

Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1-14).

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Pour une réglementation de l’UE bien affûtée [COM(2012) 746 final du 12.12.2012].

dernière modification 17.05.2024