Sécurité des cartes d’identité et des titres de séjour de l’UE

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le règlement s’applique aux:

• cartes d’identité délivrées par les États membres de l’UE à leurs ressortissants (à l’exception des cartes provisoires valables six mois ou moins);
• certificats d’enregistrement et titres de séjour permanent délivrés aux citoyens de l’UE résidant dans un autre État membre conformément à la directive 2004/38/CE (voir la synthèse);
• cartes de séjour et cartes de séjour permanent délivrées, conformément à la directive 2004/38/CE, aux membres de la famille de citoyens de l’Union européenne qui ne sont pas ressortissants de l’Union

Les cartes d’identité doivent:

• être délivrées au format ID-1, comporter une zone lisible par machine et être conformes au document 9303 de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) ainsi qu’au modèle de permis de séjour de l’UE (voir la synthèse);
• porter le titre «carte d’identité» ou une autre désignation nationale bien établie dans la langue officielle de l’État membre de délivrance, ainsi que le titre «carte d’identité» dans au moins une autre langue de l’UE, et indiquer le code à deux lettres du pays de délivrance à l’intérieur du drapeau de l’UE;
• comporter le nom du titulaire, sa date de naissance, sa nationalité, le numéro du document, la date d’expiration et l’autorité de délivrance;
• inclure un support électronique sécurisé stockant l’image faciale du titulaire et deux empreintes digitales.

Règles relatives aux empreintes digitales:

• les exemptions s’appliquent aux enfants de moins de 6 ans, aux enfants de moins de 12 ans lorsque le droit national l’autorise, ainsi qu’aux personnes incapables de fournir leurs empreintes digitales;
• si la prise d’empreintes digitales est temporairement impossible, une carte d’une validité maximale de 12 mois peut être délivrée.

Les cartes d’identité doivent avoir une durée de validité de 5 à 10 ans, avec la possibilité de fixer des durées plus courtes pour les mineurs et plus longues pour les personnes de 70 ans et plus. Des caractéristiques nationales optionnelles ou des services électroniques peuvent être ajoutés, pour autant qu’ils ne compromettent pas la sécurité ni l’interopérabilité.

Suppression progressive des cartes d’identité

Les cartes non conformes doivent être retirées:

• au plus tard le 3 août 2026 ou, si cette échéance intervient plus tôt, à la date d’expiration, pour les cartes qui ne respectent pas les normes minimales de l’OACI ou qui ne comportent pas de zone lisible par machine fonctionnelle;
• au plus tard le 3 août 2031 ou, si cette échéance intervient plus tôt, à la date d’expiration, pour toutes les autres cartes non conformes;
• au plus tard à la date d’expiration des cartes détenues par des personnes âgées de 70 ans ou plus au 2 août 2021, pour autant que ces cartes répondent à des normes minimales.

Les titres de séjour pour les citoyens de l’UE doivent inclure:

• le titre dans la langue officielle de l’État membre de délivrance et dans au moins une autre langue de l’Union européenne;
• une référence à la directive 2004/38/CE;
• le numéro du document;
• le nom et la date de naissance du titulaire;
• les informations requises par la directive 2004/38/CE;
• l’autorité de délivrance;
• le code à deux lettres du pays de délivrance à l’intérieur du drapeau de l’UE.

Les cartes de séjour des membres de la famille ressortissants de pays tiers doivent:

• respecter le format des titres de séjour de l’UE établi par le règlement (CE) n° 1030/2002;
• porter le titre «Carte de séjour» ou «Carte de séjour permanent»;
• indiquer le statut du titulaire en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’UE en utilisant les codes suivants:
  • «Membre famille UE Art 10 DIR 2004/38/CE»
  • «Membre famille UE Art 20 DIR 2004/38/CE».

Les cartes de séjour déjà en circulation cessent d’être valables à leur date d’expiration ou, si cette échéance intervient plus tôt, le 3 août 2026, sauf:

• les cartes qui ne répondent pas aux normes minimales de sécurité de l’OACI ou qui ne sont pas à lisibles par machine et qui, en vertu de la loi, ont expiré le 10 juillet 2025;
• les cartes répondant aux normes minimales de l’OACI et à certaines exigences de l’annexe du règlement (CE) n° 1030/2002 cessent d’être valides à leur date d’expiration, ou, si cette échéance intervient plus tôt, le 3 août 2031.

Protection des données et accès

• Les autorités de délivrance sont responsables en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD) (voir la synthèse) et doivent assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité.

• Les images faciales ne peuvent être consultées que par le personnel autorisé des autorités compétentes, des agences de l’UE ou, avec le consentement du titulaire ou sur une autre base juridique prévue par le droit de l’Union ou le droit national, des entités privées. L’utilisation est limitée à la vérification de l’authenticité ou de l’identité et:
  • elles ne peuvent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire à cette fin;
  • les transferts vers des pays tiers ne sont autorisés que s’ils sont permis par le droit de l’UE en matière de protection des données.
• Les empreintes digitales ne peuvent être consultées que par le personnel autorisé des autorités compétentes et des agences de l’UE, afin de vérifier l’authenticité du document et l’identité du titulaire, et dans le respect du droit de l’UE en matière de protection des données. Les empreintes digitales consultées ne peuvent pas être conservées.

• Aucune base centrale de données biométriques n’est créée, ni au niveau national ni au niveau de l’UE.
• Les États membres demeurent responsables lorsqu’ils ont recours à des prestataires de services externes.

Gouvernance

• Les États membres doivent désigner au moins une autorité centrale comme point de contact pour la mise en œuvre du règlement et veiller à ce qu’elle puisse coopérer avec les services au niveau de l’UE dans le cadre du portail numérique unique (voir la synthèse).
• La Commission européenne peut adopter des actes d’exécution afin de fixer des spécifications techniques supplémentaires, y compris des dispositifs de prévention de la falsification, des normes de qualité biométrique et la sécurité du support de stockage. Certaines peuvent rester secrètes et être partagées uniquement avec des organismes désignés et des personnes autorisées.

Suivi et évaluation

La Commission doit établir un programme de suivi d’ici au 11 juillet 2026 et procéder à une évaluation complète d’ici au 11 juillet 2031, et rendre compte des éléments suivants :

• l’impact sur les droits fondamentaux;
• la mobilité des citoyens de l’UE;
• l’efficacité de la vérification biométrique ;
• la nécessité de poursuivre l’harmonisation des cartes d’identité et des titres de séjour.