Redressement et résolution des contreparties centrales

POINTS CLÉS

Chaque État membre de l’Union européenne (UE) assume les responsabilités suivantes.

• Nommer une ou plusieurs autorités de résolution. Ces plans:
  • peuvent être des banques centrales nationales, des ministères ou des autorités publiques dotées de pouvoirs administratifs;
  • disposent de l’expertise, des ressources, de la capacité opérationnelle et des pouvoirs étendus nécessaires pour agir rapidement et avec souplesse;
  • sont responsables de la planification de la résolution, y compris les évaluations de la résolvabilité et, le cas échéant, l’exercice de pouvoirs de résolution.
• Désigner un seul ministère ayant la responsabilité globale d’exercer les fonctions confiées aux ministères en vertu de la législation.
• Appliquer des sanctions en cas d’infraction au règlement.

Les autorités de résolution établissent, gèrent et président un collège de résolution. Cela inclut les autorités compétentes et fournit un cadre pour:

• le partage d’informations;
• l’établissement des plans de résolution;
• l’évaluation de la résolvabilité d’une CCP et les obstacles éventuels;
• la coordination de l’information du public sur les plans et les stratégies de résolution.

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF):

• a rédigé diverses normes techniques réglementaires qui ont été adoptées par la Commission européenne;
• a crée le comité de résolution de l’AEMF, qui encourage l’élaboration et la coordination des plans de résolution et développe des méthodes pour la résolution des CCP défaillantes;
• coopère avec l’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles;
• tient une base de données centrale des sanctions nationales appliquées en cas d’infraction à la législation.

Les autorités compétentes, les autorités de résolution et l’AEMF:

• coopèrent étroitement pour mener à bien les tâches prévues par le règlement;
• fondent leurs décisions sur des principes tels que:
  • la proportionnalité au regard de la forme juridique, de la taille, de la complexité et de la liquidité de la CCP,
  • le besoin d’efficacité et de rapidité, la nécessité de limiter les coûts et, dans la mesure du possible, d’éviter le recours aux finances publiques.

La planification du redressement exige que les CCP établissent et tiennent à jour un plan de redressement qui:

• définit des mesures, avec ou sans défaut, pour rétablir la solidité financière;
• comprend des mesures permettant de faire face à tous les risques possibles, d’absorber les pertes et de reconstituer les ressources financières;
• contient des indicateurs basés sur le profil de risque d’une CCP;
• ne suppose pas l’accès au financement public ou aux liquidités d’une banque centrale;
• prend en compte les intérêts de toutes les parties prenantes;
• veille à ce que les membres compensateurs ne soient pas exposés de manière illimitée à la CCP.

Cette planification exige également que l’autorité compétente, le collège de supervision et l’autorité de résolution évaluent le plan de redressement et envisagent toute modification.

La planification de la résolution requiert les éléments suivants.

• L’autorité de résolution de la CCP doit établir un plan de résolution qui:
  • expose la manière dont elle utilisera ses pouvoirs de résolution pour absorber les pertes et assurer la continuité des fonctions critiques de la CCP;
  • tient compte de l’impact du plan sur les membres compensateurs, les marchés financiers et le système financier;
  • ne suppose pas l’accès au financement public ou à l’aide de la banque centrale;
  • émet des hypothèses prudentes sur les financements qui pourraient être disponibles.
• Les CCP soumises à une procédure de résolution doivent coopérer avec l’autorité de résolution et fournir toutes les informations nécessaires.
• Le collège de résolution doit approuver le plan, y compris toute modification, dans les quatre mois suivant sa réception.

L’évaluation de la résolvaibilité exige que l’autorité de résolution, en coordination avec le collège de résolution:

• évalue si la résolution d’une CCP est possible, afin de lui permettre de continuer à exercer ses fonctions critiques;
• identifie les éventuels obstacles à la résolvabilité et demande à la CCP de prendre des mesures pour les supprimer.

Les mesures d’intervention précoce permettent à une autorité compétente d’ordonner à une CCP qui, selon elle, pourrait être confrontée à des problèmes financiers de:

• prendre des mesures correctives;
• révoquer tout ou partie des membres de la direction ou du conseil d’administration.

Les autorités de résolution tiennent particulièrement compte des éléments suivants lors de la mise en œuvre de leurs plans.

• Objectifs:
  • la continuité des fonctions critiques de la CCP et de ses liens clés avec d’autres infrastructures de marchés financiers;
  • la prévention des dommages au système financier;
  • la protection des fonds publics.
• Conditions:
  • une défaillance réelle ou probable de la CCP;
  • l’absence d’une solution alternative dans le secteur privé;
  • la résolution est nécessaire dans l’intérêt public.
• Évaluation:
  • deux évaluations visant à garantir une appréciation juste, prudente et réaliste des actifs, responsabilités, droits et obligations de la CCP.
• Mesures de sauvegarde:
  • les actionnaires, les membres compensateurs et les autres créanciers ne doivent pas perdre plus que si l’autorité de résolution n’était pas intervenue (principe «no creditor worse off»);
  • les clients et les clients indirects dont les pertes ont été répercutées par leurs membres compensateurs ont droit à une part proportionnée de la compensation que les membres compensateurs peuvent recevoir;
  • toute personne affectée par un ordre de mesure de prévention de crises ou une mesure de résolution dispose d’un droit de recours.

Les autorités de résolution peuvent appliquer les mesures suivantes, individuellement ou collectivement.

• Répartition des positions et des pertes. Résiliation des contrats, réduction des obligations de paiement d’une CCP envers les membres compensateurs non défaillants ou obligation pour ces derniers de verser une contribution en espèces à la CCP.
• Dépréciation et conversion. Réduction ou conversion de la taille des instruments de propriété, des dettes ou d’autres engagements non garantis, obligation pour les CCP de fournir et mettre en œuvre un plan de réorganisation des activités.
• Cession des activités. Vente de la propriété ou de tout actif, droit, obligation ou responsabilité d’une CCP dans le cadre de la procédure de résolution.
• CCP relais. Transfert temporaire à une autre CCP (CCP relais) de la propriété ou de tout actif, droit, obligation ou responsabilité d’une CCP soumise à une procédure de résolution.
• Financement alternatif. Contrat d’emprunt ou obtention d’autres formes de financement pour faire face à des problèmes temporaires de trésorerie.

Les États membres peuvent, en dernier ressort, si la défaillance d’une CCP menace de déboucher sur une crise systémique, injecter des liquidités ou la mettre sous contrôle public (outils de stabilisation gouvernementaux), à condition que ces mesures soient temporaires et conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État et que l’État membre ait mis en place des dispositifs pour recouvrer les fonds publics.

Le règlement modifie les actes suivants:

• les règlements (UE) n^o 1095/2010 (voir la synthèse), 648/2012 (voir la synthèse), 600/2014 (voir la synthèse), 806/2014 (voir la synthèse) et (UE) 2015/2365 (voir la synthèse);
• les directives 2002/47/CE (voir la synthèse), 2004/25/CE (voir la synthèse), 2007/36/CE (voir la synthèse), 2014/59/UE (voir la synthèse) et (UE) 2017/1132 (voir la synthèse).

Dans le cadre de la procédure de révision:

• l’AEMF évalue ses besoins en personnel et en ressources d’ici le 12 février 2024;
• la Commission présente au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne un rapport sur la législation au plus tard le 12 février 2026 et un rapport sur l’efficacité des modalités de gouvernance pour le redressement et la résolution des CCP dans l’UE au plus tard le 12 août 2027.

Actes délégués

La Commission a adopté sept actes délégués.

• Le règlement délégué (UE) 2023/840, qui complète le règlement (UE) 2021/23 par des normes techniques de réglementation précisant la méthode à adopter pour calculer et maintenir le montant supplémentaire de ressources propres préfinancées spécialement affectées de la CCP (voir l’article 9).
• Le règlement délégué (UE) 2023/450, qui complète le règlement (UE) 2021/23 par une norme technique de réglementation précisant l’ordre dans lequel les CCP doivent dédommager les membres compensateurs non défaillants pour leurs pertes, le nombre maximal d’années durant lesquelles elles doivent utiliser une part de leurs bénéfices annuels aux fins des paiements aux détenteurs d’instruments reconnaissant une créance sur leurs bénéfices futurs et la part maximale de ces bénéfices à utiliser pour ces paiements (voir l’article 20).
• Le règlement délégué (UE) 2023/451, qui spécifie les facteurs à prendre en considération par l’autorité compétente et le collège d’autorités de surveillance lors de l’évaluation du plan de redressement des CCP.
• Le règlement délégué (UE) 2023/1192, qui établit des normes techniques de réglementation précisant le contenu des modalités et procédures écrites pour le fonctionnement des collèges d’autorités de résolution.
• Le règlement délégué (UE) 2023/1193, qui établit des normes techniques de réglementation précisant le contenu du plan de résolution.
• Le règlement délégué (UE) 2023/1615, qui établit des normes techniques de réglementation précisant les conditions dans lesquelles l’indemnisation, l’équivalent en espèces de cette indemnisation ou tout produit dus en vertu du règlement (UE) 2021/23 doivent être répercutés sur les clients et les clients indirects et les conditions dans lesquelles la répercussion est réputée proportionnée.
• Le règlement délégué (UE) 2023/1616, qui établit des normes techniques de réglementation précisant:
  • les conditions dans lesquelles une personne est réputée indépendante à la fois de l’autorité de résolution et de la CCP;
  • la méthode à utiliser pour évaluer la valeur de l’actif et du passif de la CCP;
  • la séparation des valorisations;
  • la méthode à utiliser pour calculer le coussin pour pertes supplémentaires à intégrer dans les valorisations provisoires; et
  • la méthode à utiliser pour effectuer la valorisation aux fins de l’application du principe selon lequel «aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation».
• Le règlement délégué (UE) 2024/450, qui établit des normes techniques de réglementation précisant les éléments minimaux à inclure dans un plan de réorganisation des activités et les critères auxquels il doit satisfaire pour être approuvé par l’autorité de résolution.