52020AE1412

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EUR-Lex - 52020AE1412 - EN

Document 52020AE1412

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Avis du Comité économique et social européen sur a) la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique» [COM(2020) 94 final] et b) la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Recenser et identifier les obstacles au marché unique» [COM(2020) 93 final]

EESC 2020/01412

JO C 364 du 28.10.2020, p. 116–123 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

28.10.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 364/116

[COM(2020) 94 final]

et b) la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Recenser et identifier les obstacles au marché unique»

[COM(2020) 93 final]

(2020/C 364/16)

Rapporteur:	Gerardo LARGHI
Corapporteur:	Gonçalo LOBO XAVIER

Consultation

a)	Commission européenne, 22.4.2020

b)	Commission européenne, 22.4.2020

Base juridique

a) et b): article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

25.6.2020

Adoption en session plénière

16.7.2020

Session plénière no

553

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

212/2/5

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) soutient le «Plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique» (1) proposé par la Commission.

1.2.

Le Comité approuve également la communication de la Commission intitulée «Recenser et identifier les obstacles au marché unique» (2), et se dit prêt à la soutenir.

1.3.

Le CESE estime que pendant trop longtemps, l’application insuffisante ou inadéquate des règles de l’Union a été le talon d’Achille du droit de l’Union et que, par conséquent, de nombreux cas de fraude et de comportement illicite n’ont fait l’objet d’aucune mesure. L’application du droit de l’Union est essentielle pour gagner la confiance des entreprises et des consommateurs et veiller à ce que le marché unique déploie tout son potentiel pour les entreprises, les travailleurs et les consommateurs.

1.4.

Le CESE est d’avis que pour être efficace, une stratégie de mise en œuvre doit: 1) reposer sur un partenariat solide associant toutes les parties prenantes concernées; 2) permettre une coopération accrue au niveau européen entre les réseaux existants d’application de la législation de manière à pouvoir s’attaquer aux problèmes qui touchent plusieurs secteurs simultanément; 3) élaborer des stratégies et des moyens permettant de combattre des infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union, de manière à ce qu’une seule mesure d’application efficace et transparente puisse être prise pour protéger toutes les parties concernées et garantir l’application transnationale de la législation; 4) utiliser le potentiel des nouvelles technologies.

1.5.

Le CESE invite instamment la Commission à prévoir dans le plan d’action un rôle clairement défini pour les acteurs de la société civile, les entrepreneurs, les travailleurs et les consommateurs.

1.6.

Le CESE adhère pleinement à l’idée de la Commission européenne de faire de SOLVIT l’outil par défaut pour résoudre efficacement les problèmes liés aux obstacles injustifiés au marché unique, mais il importe que SOLVIT soit doté d’une procédure plus structurée pour pouvoir renvoyer les affaires importantes à la Commission et fonctionner dans tous les secteurs et domaines d’action.

1.7.

Le CESE se réjouit de l’initiative visant à améliorer les évaluations ex ante des réglementations restrictives en vertu de la directive relative à un contrôle de proportionnalité (3). La participation des parties prenantes au contrôle de la proportionnalité devrait être la norme plutôt que l’exception.

1.8.

Le portail numérique unique est un moyen de répondre, grâce aux technologies numériques, aux besoins des entreprises et des consommateurs en matière d’information en ligne. Les guichets uniques seront rapidement intégrés au portail numérique, de sorte que les entreprises et les consommateurs pourront obtenir de l’assistance et des informations en un seul et même endroit.

1.9.

Le CESE soutient la demande adressée par la Commission au Parlement européen et au Conseil, les invitant à adopter la proposition relative à l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services (4).

1.10.

Le Comité souligne que la crise liée à la propagation de la COVID-19 comporte des risques graves pour le marché unique, à savoir que les différences entre les pays de l’Union en matière de développement économique, de garanties sociales et de niveaux de prospérité pourraient augmenter après la fin de la pandémie.

1.11.

Le Comité constate qu’en dépit des réalisations concrètes du marché unique, les obstacles subsistants signalés par les entreprises et les consommateurs restent trop nombreux.

1.12.

Le CESE souscrit au plan d’action de la Commission, selon lequel «un véritable partenariat entre les différents acteurs chargés de la mise en œuvre et du respect des règles à l’échelle de l’Union et des États membres sera essentiel pour surmonter les obstacles actuels au marché unique».

1.13.

Par conséquent, le CESE demande instamment à la Commission d’utiliser la nouvelle stratégie visant à faire respecter les règles du marché pour mettre en place un cadre de collaboration solide incluant toutes les parties prenantes qui interviennent dans l’application du droit de l’Union. Il conviendrait entre autres d’associer pleinement les organisations aux travaux de la task-force chargée du respect des règles du marché unique (Single Market Enforcement Task-Force — SMET), qui devrait servir de forum de discussion pour les questions horizontales liées à l’application de la législation.

1.14.

Le CESE estime que l’application de la législation est essentiellement un problème horizontal, qui ne doit donc pas être abordé de manière compartimentée. Il est essentiel de mieux organiser et rationaliser les processus de travail entre les différents réseaux d’application de la législation et de faciliter l’échange d’informations et de bonnes pratiques.

1.15.

Le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs a contribué à jeter un pont entre les organisations de la société civile et les autorités chargées de l’application du droit grâce à une meilleure reconnaissance de leur coopération. Toutefois, bien que positif, ce cadre reste incomplet et doit encore être amélioré, par exemple en ce qui concerne la rapidité de la réaction aux signalements des citoyens.

1.16.

Le CESE estime que les données et l’intelligence artificielle peuvent être utilisées pour contribuer à la surveillance des marchés. Il considère dès lors que ces outils numériques devraient être développés au niveau de l’Union et partagés par toutes les parties prenantes.

1.17.

Les autorités chargées de faire appliquer la législation sont aujourd’hui confrontées à une prolifération de pratiques malhonnêtes sur le marché unique, alors que leur travail est souvent soumis à des contraintes budgétaires strictes. Dans ce contexte, le Comité réclame une meilleure utilisation des ressources limitées, une coordination renforcée entre les réseaux existants, le développement de nouvelles synergies entre tous les acteurs et de nouveaux outils fondés sur les nouvelles technologies, susceptibles de contribuer à la mise en œuvre effective du droit de l’Union.

2. À propos du plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique [COM(2020) 94 final] — INT/899

2.1. Défis à relever par le marché unique

2.1.1.

Le marché unique est au cœur du projet européen et a facilité la vie des consommateurs et des entreprises en Europe. Son bon fonctionnement devrait permettre aux citoyens de l’Union de bénéficier d’un choix plus large de services et de produits et de meilleures perspectives d’emploi. Le marché unique devrait favoriser les échanges et la concurrence et est indispensable au succès de la transformation verte, industrielle et numérique de l’Union.

2.1.2.

Pour atteindre cet objectif, l’Europe doit établir des priorités avec discernement et adopter, selon des critères clairement définis, une orientation politique claire dans laquelle elle accorde la priorité absolue aux citoyens.

2.1.3.

Afin de renforcer la coopération en matière de respect des règles du marché unique, la Commission annonce la mise en place d’une task-force (Single Market Enforcement Task-Force — SMET), qui aura pour mission d’évaluer la situation en matière de respect des règles du marché unique dans le droit national, d’accorder la priorité aux obstacles les plus pressants, de lutter contre la surréglementation, d’examiner les questions horizontales relatives à l’application des dispositions et de suivre la mise en œuvre du plan d’action proposé. À cet égard, la SMET devrait définir des critères clairs permettant de déterminer quels sont les obstacles les plus pressants en fonction de leur valeur économique.

2.1.4.

La Commission a en outre l’intention de faire usage des mécanismes de prévention afin d’éviter la création de nouveaux obstacles à la prestation de services dans le marché unique, d’améliorer la capacité à détecter les cas de non-conformité, de mettre en place une plateforme en ligne consacrée au respect des règles (e-enforcement lab) afin de partager des informations sur les produits industriels et les produits de consommation illicites ou non conformes, de mettre en place, à l’intention des autorités, un point d’entrée unique européen des informations pour les contrôles portant sur les produits non alimentaires et le futur guichet unique douanier, de veiller à ce que le système d’information du marché intérieur (IMI) devienne l’outil par défaut, de créer un outil permettant aux citoyens et aux entreprises de signaler de manière anonyme les obstacles réglementaires auxquels ils sont confrontés dans l’exercice des droits que leur confère le marché intérieur, d’améliorer le respect des règles en ce qui concerne la législation de l’Union sur la filière agroalimentaire (y compris en matière de santé animale et végétale), d’examiner si un laboratoire financé au titre du programme en faveur du marché unique ou du programme pour une Europe numérique et chargé de tester et d’appliquer des solutions informatiques de pointe peut être intégré à des structures existantes, telles que le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs, le réseau de l’Union pour la conformité des produits ou l’observatoire de l’EUIPO, d’intensifier la lutte contre les contrefaçons et les produits illicites, y compris ceux produits ou assemblés à l’intérieur de l’Union à partir de composants importés, en envisageant notamment d’étendre la compétence de l’OLAF, de renforcer l’application des règles dans la chaîne agroalimentaire, de développer les systèmes d’étiquetage et de traçabilité en encourageant l’utilisation d’outils numériques pour permettre des contrôles plus ciblés aux frontières extérieures et à l’intérieur de l’Union, de faire de SOLVIT l’outil par défaut pour le règlement des litiges liés au marché unique, de rationaliser les procédures de traitement des dossiers — l’évaluation préliminaire des plaintes se fera dans un délai de deux mois afin de déterminer dès ce moment-là quelles seront les étapes suivantes de la procédure en question —, et enfin, d’utiliser le système «EU Pilot» dans des conditions et des délais clairement définis, pour les cas dans lesquels il semble possible de trouver rapidement une solution.

2.2. Observations générales

2.2.1.

Le CESE considère que l’achèvement et la mise en œuvre effective du marché unique revêtent une importance essentielle, car ils constituent un moyen d’atteindre les objectifs politiques inscrits dans les textes fondateurs de l’Union européenne, et non une fin en soi.

2.2.2.

Les principaux obstacles recensés dans la communication sont les choix réglementaires à l’échelle de l’Union et à l’échelle nationale, la transposition, la mise en œuvre et le respect de la législation, les capacités et pratiques administratives des États membres, l’environnement général des entreprises et des consommateurs, ainsi que des causes profondes sans rapport avec la politique générale, comme la langue ou la culture.

2.2.3.

Faire de SOLVIT un outil par défaut: le CESE soutient l’objectif consistant à utiliser par défaut les procédures SOLVIT pour résoudre les problèmes liés aux obstacles injustifiés au marché unique. Cependant, SOLVIT n’a à sa disposition que le dialogue et le pouvoir discret, et ne peut en outre pas intervenir parallèlement aux procédures judiciaires. Le système SOLVIT doit être doté d’une procédure plus structurée pour pouvoir renvoyer les affaires importantes à la Commission. Dans le même temps, il importe que SOLVIT fonctionne dans tous les secteurs et domaines d’action.

2.2.4.

L’amélioration des évaluations ex ante des réglementations restrictives en vertu de la directive relative à un contrôle de proportionnalité (5) est une mesure très positive. Toutefois, la Commission devrait fournir aux États membres une aide structurée et des orientations sur la manière de procéder à des évaluations ex ante de la proportionnalité lorsqu’ils prévoient d’adopter une nouvelle réglementation de professions, conformément à la directive sur le contrôle de proportionnalité. Par ailleurs, la participation des parties prenantes au contrôle de la proportionnalité devrait être la norme plutôt que l’exception.

2.2.5.

Obtention d’informations et procédures administratives: le portail numérique unique est un moyen de répondre, grâce aux technologies numériques, aux besoins des entreprises et des consommateurs en matière d’information en ligne, mais, conformément à la législation en vigueur sur le marché unique, les États membres doivent également informer les entreprises par l’intermédiaire de guichets uniques. Divers textes législatifs de l’Union prévoient la centralisation des guichets uniques. Ceux-ci seront rapidement intégrés au portail numérique unique, de sorte que les entreprises et les consommateurs pourront obtenir de l’assistance et des informations en un seul et même endroit. Les entreprises ne devraient recevoir qu’une seule réponse coordonnée.

2.2.6.

Les fondements mêmes de l’Union sont aujourd’hui ébranlés par des facteurs externes tels que la pandémie actuelle qui a semé la panique et la mort, plongeant l’économie européenne tout entière dans la récession, mais aussi des facteurs internes comme l’absence de l’élan de solidarité qui a présidé à la naissance de l’Union. Cela nous incite à réfléchir aux éléments nécessaires à la création d’un marché intérieur, au-delà du simple exercice technico-législatif, en repensant le projet européen dans son ensemble. Nous avons tout lieu de nous demander si une Europe unie — telle que certains l’idéalisaient, beaucoup s’engageant activement dans sa construction tandis que d’autres s’employaient à la détruire petit à petit, du moins depuis le rejet de la constitution européenne — existera toujours en 2050 et après, comme modèle de liberté, phare culturel, paladin de la paix, apologue de la fraternité des peuples et héraut de l’égalité entre les hommes et les femmes, dans un monde sans discriminations ni barrières.

2.2.7.

La question se pose avec d’autant plus d’acuité que nous vivons actuellement une période particulièrement perturbée, l’Europe étant étouffée par une crise persistante de nature systémique et pas uniquement conjoncturelle ni économique et financière mais également de valeurs sociales et culturelles. Pour bon nombre de citoyens, la seule issue crédible est l’abandon de la vision purement monétaire et économique au profit d’une véritable union politique.

2.2.8.

Le CESE estime que la crise de la COVID-19, qui a touché tous les pays européens, requiert de repenser l’ensemble du système, et pas uniquement du point de vue organisationnel: il faut aussi faire germer de nouvelles idées et concevoir de nouveaux modèles d’entreprise.

2.2.9.

Les systèmes de protection civile n’ont pas permis de faire face à la crise dans tous les pays. Au contraire, en de nombreux endroits, ces systèmes ont été défaillants: il s’est avéré que ni les gouvernements centraux, ni les municipalités, ni les citoyens n’étaient préparés aux situations d’urgence, tandis que les réactions ont souvent été lentes et coûteuses, voire déconcertantes dans certains cas.

2.2.10.

Il est apparu que dans quelques domaines, l’Europe est dépendante de pays tiers, ce qui nécessite de repenser certains fondements de l’Union européenne, laquelle doit faire preuve d’une capacité de réaction et de réorganisation. Il conviendra d’accorder une attention particulière aux marchés publics locaux, régionaux et nationaux, ainsi qu’au soutien des fournisseurs locaux: les marchés publics doivent devenir une garantie de sécurité économique.

2.2.11.

La standardisation dictée par le marché, appliquée non seulement aux produits mais aussi aux services, joue un rôle important dans le modèle de la «nouvelle approche».

2.2.12.

Il conviendrait d’analyser avec précision la nécessité, l’efficacité et l’incidence des mesures à prendre, de sorte que la réglementation des services s’accompagne d’une différenciation claire entre les services pertinents pour le marché intérieur et les autres services.

2.2.13.

Le CESE partage l’avis de la Commission sur l’importance de toute mesure visant à promouvoir l’élaboration, la mise en œuvre et le respect du droit de l’Union dans le marché intérieur. Des domaines tels que les biens et les services, les marchés publics, la surveillance du marché, le droit des sociétés, le droit contractuel et extracontractuel, la lutte contre le blanchiment de capitaux, la libre circulation des capitaux, les services financiers, la concurrence et le développement d’outils de gouvernance exigent de toute urgence la création d’un marché intérieur qui respecte les droits des citoyens, des producteurs, des travailleurs et des consommateurs, sans pour autant remettre en cause une activité économique équilibrée.

2.2.14.

Le CESE plaide en faveur d’un marché unique équitable qui tienne compte de la nécessité de respecter les normes relatives au travail, aux consommateurs et à l’environnement, conformément à la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe (6) proposée récemment et aux principes du programme de la Commission sur l’économie circulaire. Le Comité a déjà marqué son plein accord avec ces principes, et estime que l’Europe doit jouer un rôle moteur dans ce domaine.

2.2.15.

Le CESE approuve la décision de créer une task-force chargée du respect des règles du marché unique (Single Market Enforcement Task-Force — SMET), composée de représentants des États membres et de la Commission, conformément aux propositions et aux recommandations formulées par le Comité à plusieurs reprises (7).

2.2.16.

Le CESE souligne l’importance de lutter contre chaque cas de surréglementation et d’application non conforme de la législation, qui ont si souvent porté atteinte au fonctionnement normal du marché. Le CESE demande avec insistance à être représenté au sein de la task-force dont il est question, à tout le moins en qualité d’observateur.

2.2.17.

Comme il l’a déjà indiqué précédemment dans plusieurs avis (8), le CESE partage l’avis de la Commission concernant le recensement des risques et les retards accumulés dans l’achèvement du marché unique, liés à la fragmentation du marché, aux divergences entre règles applicables, à l’incertitude concernant la confidentialité des données, à un usage peu scrupuleux et pas toujours maîtrisable des réseaux informatiques, et à la disponibilité en ligne de services illicites, principalement en raison de l’application défaillante de la législation due à l’absence de fiscalisation et de sanctions de la part des services concernés de la Commission. Le CESE recommande que ces problèmes soient abordés dans le cadre d’une approche transversale par les différentes directions générales de la Commission.

2.2.18.

Le CESE déplore que la législation de l’Union ne soit toujours pas appliquée effectivement. Il convient de reconnaître aux citoyens européens, sans ambiguïté et sans atermoiements, le droit de mener des actions collectives efficaces au niveau européen, ce qui contribuerait grandement à asseoir, en dernier recours, l’obligation de rendre des comptes en cas de non-respect des règles européennes et participerait ainsi au respect volontaire de celles-ci (9).

2.2.19.

Le CESE fait observer que très souvent, ce sont les États membres qui enfreignent les règles du marché unique dont ils ont convenu, ou qui créent et tolèrent des obstacles dans le droit national, dans le but d’instaurer une protection supplémentaire sur leur marché et d’en tirer des avantages pour les entreprises nationales. Il s’agit souvent de bénéfices à très court terme, mais dont les répercussions sont préjudiciables pour les PME et les start-up, ainsi que les citoyens et les consommateurs, qui sont exposés aux risques résultant de produits non conformes ou bénéficient d’un moindre choix.

2.2.20.

C’est la raison pour laquelle le CESE soutient la demande adressée par la Commission au Parlement européen et au Conseil, les invitant à adopter la proposition de directive relative à la notification des règles nationales dans le cadre de la directive sur les services (10). Cet accord ne devrait toutefois pas porter atteinte à la directive sur les services en vigueur en prévoyant des dérogations à l’obligation de notification en ce qui concerne les restrictions territoriales (y compris l’aménagement de l’espace urbain) ou en privant la Commission de ses pouvoirs décisionnels actuels.

2.3. Observations particulières

2.3.1.

La taille du marché unique permet à l’Union de développer un système commercial multilatéral, ouvert, non discriminatoire et reposant sur des règles. Les entreprises des pays tiers doivent se conformer à la législation de l’Union pour accéder au marché unique, y compris dans les domaines de la santé, de l’environnement, de la sécurité alimentaire et des produits, et de la protection des consommateurs.

2.3.2.

Le CESE salue l’approche de la Commission consistant à combiner, afin de promouvoir le développement d’un marché unique, des instruments existants à de nouveaux instruments (tels qu’un point d’information central sur les questions pratiques que se posent les fonctionnaires des États membres, des plateformes d’échange avec les États membres, telles que celle utilisée pour les directives sur les marchés publics, ou un meilleur accès aux informations sur les règles et exigences pour les utilisateurs grâce au portail numérique unique).

2.3.3.

Le CESE recommande à la Commission d’ajouter des orientations en relation avec les principes suivants:

a)	la subsidiarité et la «double subsidiarité»;

b)	la reconnaissance mutuelle;

c)	l’innovation et la précaution;

d)	l’intérêt général en ce qui concerne certains services (par exemple, la banque et l’assurance).

2.3.4.

Le CESE approuve la décision d’accorder une attention particulière aux marchés publics. Les administrations et les bénéficiaires de fonds de l’Union doivent être aidés à améliorer leurs pratiques en matière de marchés publics pour garantir des conditions de concurrence équitables et afin que les marchés publics puissent être utilisés comme un outil stratégique pour atteindre des objectifs politiques fondamentaux tels que les principes de l’économie circulaire.

3. À propos de la communication «Recenser et identifier les obstacles au marché unique» [COM(2020) 93 final] — INT/908

3.1. Obstacles au marché unique

3.1.1.

La communication de la Commission relative au recensement et à la suppression des obstacles au marché unique se concentre sur 13 barrières principales, et démontre qu’elles sont de nature non seulement réglementaire ou administrative, mais aussi pratique. Les entreprises et les consommateurs se heurtent souvent de façon simultanée à plusieurs contraintes dans le cadre de leurs activités au sein de l’Union. Cela concerne en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), les professionnels et les consommateurs.

3.1.2.

Pour pouvoir proposer des pistes au niveau de l’Union et des États membres, la communication définit cinq grandes causes profondes à l’origine de ces barrières, à savoir les choix réglementaires à l’échelle de l’Union et à l’échelle nationale, la transposition, la mise en œuvre et le respect de la législation, les capacités et pratiques administratives des États membres, l’environnement général des entreprises et des consommateurs, ainsi que des causes profondes sans rapport avec la politique publique, comme la langue et la culture.

3.1.3.

Il semble que, parfois, les États membres enfreignent les règles du marché unique dont ils ont convenu, ou créent et tolèrent des obstacles dans le droit national, dans le but d’instaurer une protection supplémentaire sur leur marché et d’en tirer des avantages pour les entreprises nationales.

3.2. Observations générales

3.2.1.

Le CESE prend note que la communication de la Commission recense les principaux obstacles entravant encore la réalisation d’un véritable marché unique. Ces barrières sont non seulement de nature réglementaire ou administrative, mais aussi pratique, ce qui signifie que les entreprises et les consommateurs se heurtent souvent de façon simultanée à plusieurs contraintes dans le cadre de leurs activités au sein de l’Union. Cette situation a une incidence négative sur les PME et les professionnels libéraux en particulier.

3.2.2.

Le CESE est d’avis qu’une stratégie de mise en œuvre efficace doit: 1) reposer sur un partenariat solide associant toutes les parties prenantes; 2) permettre une coopération accrue au niveau européen entre les réseaux existants d’application de la législation de manière à pouvoir s’attaquer aux infractions et aux problèmes complexes qui touchent plusieurs secteurs simultanément; 3) élaborer des stratégies et des moyens permettant de combattre efficacement les infractions de grande ampleur aux règles de l’Union, de manière à ce qu’une seule mesure d’application puisse être prise pour protéger toutes les parties concernées et garantir l’application transnationale de la législation; 4) utiliser le potentiel des nouvelles technologies pour promouvoir des mesures d’application plus efficaces et une surveillance plus étroite du marché.

3.2.3.

Le CESE estime que pendant trop longtemps, l’application insuffisante ou inadéquate des règles de l’Union a été le talon d’Achille du droit de l’Union et que, par conséquent, de nombreux cas de fraude et de pratiques illicites n’ont fait l’objet d’aucune mesure. Une application rigoureuse du droit de l’Union est essentielle pour gagner la confiance des consommateurs et veiller à ce que les entreprises, les travailleurs et les consommateurs puissent exploiter pleinement le potentiel du marché unique.

3.2.4.

Les dommages causés au marché unique par la crise de la COVID-19 amplifieront ceux provoqués par le retrait britannique de l’Union. Cela pourrait signifier qu’une fois passée la pandémie, les différences de développement économique, de protection sociale et de prospérité entre les États membres de l’Union augmenteront, ce qui aura des conséquences pour le marché unique et son expansion.

3.2.5.

Le CESE considère que le contexte actuel tend à ramener de plus en plus le marché intérieur à une simple zone de libre-échange, celui-ci ne s’envisageant plus comme le prolongement naturel d’un projet politique de nature supranationale mais comme le plus petit dénominateur commun des intérêts nationaux.

3.2.6.

Le CESE demande dès lors aux institutions et organisations de la société civile européennes qui sont concernées d’informer clairement les citoyens européens des limites du marché unique, de sorte qu’ils aient une vision réaliste de ce qu’ils peuvent concrètement escompter de sa mise en œuvre et du contrôle de l’application de ses règles. Par conséquent, il importe de n’imposer ni des mesures superflues et injustifiées, qui ne font en réalité qu’entraver le fonctionnement des entreprises, en particulier des PME (11), y compris les professions libérales, ni d’harmonisation complète, qui n’est pas défendable étant donné que d’autres principes doivent prévaloir, par exemple les droits et la protection des consommateurs. Le marché unique doit garantir le credo de «la force dans la diversité», qui devrait jouer un rôle central dans la politique européenne en la matière, au même titre que les questions d’harmonisation.

3.2.7.

La standardisation, appliquée non seulement aux produits mais aussi aux services, joue un rôle important dans le modèle de la «nouvelle approche».

3.2.8.

Un plan à long terme tel que celui préparé par la Commission, visant à supprimer les derniers obstacles, est une entreprise ambitieuse et louable, mais devrait s’accompagner d’un investissement important dans les processus d’information, d’alerte, d’apprentissage, de formation, d’intégration et de normalisation.

3.3. La dimension sociale du marché unique

3.3.1.

Le CESE invite une nouvelle fois la Commission à prendre en compte la dimension sociale de l’Union, dans le but de promouvoir la création d’emplois véritables et de bonne qualité, de promouvoir la mobilité transfrontalière, d’améliorer les aptitudes et les compétences, et d’accroître les investissements dans les PME qui estiment être particulièrement limitées par les règles imposées par l’Union et retirer le moins de bénéfices d’un statu quo. Le CESE se félicite par conséquent de l’adoption d’une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique.

3.3.2.

Le CESE est d’avis que les règles établies pour le marché unique ne sont utiles que dans la mesure où elles permettront le développement d’une économie sociale de marché saine afin de prévenir la pauvreté, les inégalités, la discrimination et l’exclusion sociale, en mettant particulièrement l’accent sur l’inclusion des jeunes dans la société.

3.3.3.

Les PME et des salariés, dans leur grande majorité, ont l’impression d’avoir été les principales victimes des crises économiques et de l’introduction de l’euro et d’être aujourd’hui les plus touchés par la récession de l’économie européenne induite par la très grave pandémie actuelle. Cela signifie que toute mesure en faveur d’un marché unique européen doit s’accompagner d’une communication plus simple, plus directe et plus efficace, d’une débureaucratisation et de règles écrites de manière compréhensible pour tous.

3.3.4.

Le CESE demande également que les futures mesures pour une économie verte et le plan d’action de la Commission en faveur du marché unique prévoient des règles relatives au secteur de l’économie sociale, de manière à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de ce secteur et à en favoriser le développement.

3.3.5.

L’aide destinée aux jeunes entrepreneurs et aux produits et services innovants est un élément clé du programme pour la réalisation du marché unique. Le CESE se félicite de la décision de soutenir de nouveaux modèles d’entreprise, notamment l’économie circulaire, des technologies de pointe, des solutions sobres en carbone et efficaces dans l’utilisation des ressources et d’autres initiatives visant par exemple à promouvoir l’internationalisation des entreprises, à attirer des talents et à améliorer les compétences de la main-d’œuvre.

3.3.6.

Le CESE souscrit à l’idée de soutenir les PME qui investissent dans des projets numériques. Ces derniers devraient être conçus de manière à bénéficier aux entreprises, aux consommateurs et à la société civile dans son ensemble.

3.4. Observations particulières

3.4.1.

Le CESE souligne les difficultés rencontrées par les entreprises européennes sur les marchés mondiaux face à des oligopoles et des monopoles, qui dans certains cas sont détenus par des États. L’on peut citer les exemples, entre autres, des secteurs ferroviaires, du transport aérien et des éoliennes, où les entreprises européennes sont confrontées à une concurrence féroce (de la part d’entreprises de pays tiers, notamment chinoises).

3.4.2.

Le CESE soutient la Commission dans sa lutte pour la conformité des produits par l’intermédiaire de plateformes en ligne, de manière à ce qu’aucun produit illégal ou dangereux ne soit mis sur le marché. Il souligne l’importance de toute activité visant à vérifier la conformité des produits vendus sur les plateformes en ligne et à tenter d’assurer la sécurité des produits au sein de la chaîne mondiale d’approvisionnement en ligne.

3.4.3.

Toutefois, le CESE recommanderait à la Commission d’examiner également, dans le cadre de cet exercice, des questions telles que l’intelligence artificielle, les communications commerciales, le marketing et la publicité, les garanties juridiques et contractuelles dans la vente de biens et de services, ainsi que des dispositions spécifiques concernant la mise en œuvre et le respect des règles du marché intérieur dans les secteurs de la banque et de l’assurance.

Bruxelles, le 16 juillet 2020.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

(1) COM(2020) 94 final.

(2) COM(2020) 93 final.

(3) JO L 173 du 9.7.2018, p. 25.

(4) COM(2016) 821 final.

(5) JO L 173 du 9.7.2018, p. 25.

(6) COM(2020) 102 final.

(7) Voir JO C 43 du 15.2.2012, p. 14, et les autres avis cités précédemment.

(8) Voir liste en annexe.

(9) Le CESE a consacré plusieurs avis à cette question, notamment les suivants: JO C 309 du 16.12.2006, p. 1, JO C 324 du 30.12.2006, p. 1, JO C 162 du 25.6.2008, p. 1, JO C 228 du 22.9.2009, p. 40, et JO C 128 du 18.5.2010, p. 97.

(10) COM(2016) 821 final.

(11) JO C 376 du 22.12.2011, p. 51.

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