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Document 32019D1596
Council Decision (CFSP) 2019/1596 of 26 September 2019 amending Decision (CFSP) 2017/2074 concerning restrictive measures in view of the situation in Venezuela
Décision (PESC) 2019/1596 du Conseil du 26 septembre 2019 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
Décision (PESC) 2019/1596 du Conseil du 26 septembre 2019 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
ST/12289/2019/INIT
JO L 248 du 27.9.2019, p. 74–76
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
27.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 248/74 |
DÉCISION (PESC) 2019/1596 DU CONSEIL
du 26 septembre 2019
modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2074 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela. |
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(2) |
Le 16 juillet 2019, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l'Union, dans laquelle il a indiqué que la crise politique et l'effondrement de l'économie au Venezuela continuent de peser lourdement sur la population, comme le montre la fuite de quatre millions de personnes du Venezuela, et que la crise demeure également une source importante d'instabilité pour la région. |
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(3) |
Dans la déclaration, il est souligné que le rapport récemment publié par la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme (ci-après dénommé «rapport») a confirmé, de manière claire et détaillée, l'étendue et la gravité des violations des droits de l'homme, l'érosion de l'état de droit et le démantèlement des institutions démocratiques au Venezuela. En outre, la mort tragique du capitaine Acosta Arévalo, survenue alors qu'il était détenu par les forces de sécurité vénézuéliennes, y est mentionnée comme une illustration brutale de la détérioration continue de la situation des droits de l'homme. |
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(4) |
L'Union a souscrit sans réserve aux conclusions du rapport et en a appelé au régime pour qu'il mette immédiatement un terme aux violations généralisées des droits de l'homme et collabore pleinement avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et coopère totalement à toutes les procédures spéciales des Nations unies afin d'assurer la mise en œuvre des recommandations du rapport. L'Union a également indiqué qu'elle est prête à entamer les préparatifs en vue d'appliquer des mesures ciblées contre les membres des forces de sécurité qui sont impliqués dans des actes de torture et d'autres violations graves des droits de l'homme. |
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(5) |
Au vu de la gravité persistante de la situation au Venezuela, dont la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a également fait état, et de la responsabilité pour les violations graves des droits de l'homme, y compris la torture, commises par certains éléments des forces de sécurité et de renseignement vénézuéliennes en soutien au régime, il convient d'inscrire sept personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision (PESC) 2017/2074. |
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(6) |
Il y a donc lieu de modifier l'annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2019.
Par le Conseil
Le président
T. HARAKKA
(1) Décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 295 du 14.11.2017, p. 60).
ANNEXE
Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l'annexe I de la décision (PESC) 2017/2074:
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
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«19. |
Nestor Blanco Hurtado |
Date de naissance: 26 septembre 1982 Numéro de carte d'identité: V-15222057 Sexe: masculin |
Commandant de la Garde nationale bolivarienne, agissant aux côtés de fonctionnaires de la direction générale du contre-renseignement militaire [Dirección General de Contrainteligencia Militar (DGCIM)] depuis au moins décembre 2017. Responsable de violations graves des droits de l'homme, y compris la torture, l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM. |
27.9.2019 |
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20. |
Rafael Ramon Blanco Marrero |
Date de naissance: 28 février 1968 Numéro de carte d'identité: V-6250588 Sexe: masculin |
Directeur adjoint de la direction générale du contre-renseignement militaire [Dirección General de Contrainteligencia Militar (DGCIM)] depuis au moins décembre 2018 et général de division de l'armée nationale bolivarienne du Venezuela depuis le 5 juillet 2019. Responsable de violations graves des droits de l'homme, y compris la torture, l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM par des fonctionnaires de la DGCIM placés sous son commandement. Associé au décès du capitaine Acosta. |
27.9.2019 |
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21. |
Carlos Calderon |
Sexe: masculin |
Titulaire d'un poste à responsabilité (dénommé commissaire, directeur et directeur général) au sein du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). Responsable de violations graves des droits de l'homme, y compris la torture, l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux du SEBIN. En particulier, il a participé à des actes de torture et à des traitements cruels, inhumains et dégradants de détenus à El Helicoide, une prison du SEBIN, et a été responsable de tels agissements. |
27.9.2019 |
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22. |
Alexis Enrique Escalona Marrero |
Date de naissance: 12 octobre 1962 Sexe: masculin |
Chef en charge du Bureau national de lutte contre la criminalité organisée et le financement du terrorisme (ONDOFT). Commandant national du commando national anti-extorsion et anti-séquestration (Comando Nacional Antiextorsión y Secuestro (CONAS)) entre 2014 et 2017. Responsable de violations graves des droits de l'homme, y compris la torture, l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus par des membres du CONAS sous son commandement. Également responsable de la répression de la société civile exercée par des membres du CONAS sous son commandement. |
27.9.2019 |
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23. |
Rafael Antonio Franco Quintero |
Date de naissance: 14 octobre 1973 Numéro de carte d'identité: V-11311672 Sexe: masculin |
Agent du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). Chef du service des enquêtes au sein de la direction générale du contre-renseignement militaire [Dirección General de Contrainteligencia Militar (DGCIM)] au moins entre 2017 et décembre 2018. Responsable de violations graves des droits de l'homme, y compris la torture, l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM par des membres de la DGCIM sous son commandement. Également responsable de la répression de la société civile et de l'opposition démocratique, qui a été exercée par des membres de la DGCIM sous son commandement. Associé au décès du capitaine Acosta. |
27.9.2019 |
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24. |
Alexander Enrique Granko Arteaga |
Date de naissance: 25 mars 1981 Numéro de carte d'identité: V-14970215 Sexe: masculin |
Chef (directeur) de la division des affaires spéciales de la direction générale du contre-renseignement militaire [Dirección General de Contrainteligencia Militar (DGCIM)]. Responsable de violations graves des droits de l'homme, y compris la torture, l'usage excessif de la force entraînant la mort et des blessures et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM par lui-même, mais également par des fonctionnaires sous son commandement. Également responsable de la répression de la société civile exercée par des membres de la DGCIM sous son commandement, et impliqué directement dans une telle répression. Associé au décès du capitaine Acosta. |
27.9.2019 |
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25. |
Hannover Esteban Guerrero Mijares |
Date de naissance: 14 janvier 1971 Sexe: masculin |
Chef du service des enquêtes au sein de la direction générale du contre-renseignement militaire [Dirección General de Contrainteligencia Militar (DGCIM)] au moins entre avril 2019 et août 2019. En tant que chef du service des enquêtes, il a supervisé le centre de la DGCIM à Boleita. Responsable de violations graves des droits de l'homme, y compris la torture, l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus par lui-même, mais également par des fonctionnaires sous son commandement, en particulier à Boleita. Associé au décès du capitaine Acosta. |
27.9.2019» |