13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/23

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se félicite des mesures visant à instaurer un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice par la formulation de propositions budgétaires reconnaissant l’importance de garantir les ressources nécessaires à une dotation en matière d’immigration, de droit d’asile et de sécurité;

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confirme l’importance des modifications présentées pour les collectivités locales et régionales, dans la mesure où elles ont une incidence directe sur leurs missions et sur la vie quotidienne des résidents de l’Union européenne;

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souligne qu’il importe, dans le contexte de la protection universelle des libertés et des droits fondamentaux, de répondre aux préoccupations concernant la sécurité, lesquelles résultent d’une augmentation de la mobilité à l’échelle planétaire;

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se félicite de l’accent mis sur la flexibilité et l’obtention de résultats, en soulignant que cela nécessite une bonne planification, ainsi que la participation et l’implication de toutes les parties prenantes. Le Comité souligne, par conséquent, la nécessité d’impliquer les collectivités locales, régionales et autres parties prenantes, telles que les organisations internationales spécialisées, la société civile et les bénéficiaires eux-mêmes dès la phase de planification, étant donné qu’ils mettent souvent en œuvre les programmes et projets;

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estime que l’accès aux financements est grandement amélioré grâce aux réformes proposées. Toutefois, il encourage le développement de mécanismes destinés à diffuser l’information relative aux possibilités de financement. Dans les grands pays, les collectivités locales et régionales pourraient être utilisées pour organiser des consultations régionales et locales favorisant l’intervention des organismes et parties prenantes qui œuvrent loin des grands centres urbains.

Rapporteur

Samuel AZZOPARDI (MT/PPE), Maire de Victoria, Gozo

Textes de référence

1.

se félicite des mesures visant à instaurer un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice par la formulation de propositions budgétaires reconnaissant l’importance de garantir les ressources nécessaires à une dotation en matière d’immigration, de droit d’asile et de sécurité (1);

2.

soutient la simplification des instruments actuellement disponibles tendant à les fusionner en deux fonds;

3.

confirme l’importance des modifications présentées pour les collectivités locales et régionales, dans la mesure où elles ont une incidence directe sur leurs missions et sur la vie quotidienne des résidents de l’Union européenne;

4.

souligne qu’il importe, dans le contexte de la protection universelle des libertés et des droits fondamentaux, de répondre aux préoccupations concernant la sécurité, lesquelles résultent d’une augmentation de la mobilité à l’échelle planétaire;

5.

souligne que cet objectif peut être réalisé par la mise en œuvre d’instruments cohérents, dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, fondés sur le respect des droits de l’homme, de la solidarité et de la responsabilité commune, une attention particulière étant accordée à l’égalité des sexes et la non-discrimination (2);

6.

estime qu’un équilibre doit être trouvé entre le volet des dépenses destinées à la sécurité et aux frontières et les dépenses dans des domaines comme l’intégration des immigrés et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile;

7.

appuie la création d’un budget axé sur les besoins qui contribue au développement de synergies entre les instruments financiers de l’UE, en particulier entre les Fonds structurels et les fonds en vigueur dans le domaine des affaires intérieures. Le budget de l’Union devrait accorder des ressources suffisantes au domaine des affaires intérieures, tant par l’intermédiaire des Fonds structurels que par des instruments spécialisés dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice;

8.

souligne que le fait ne plus pouvoir recourir, à titre complémentaire, à d'autres instruments de l'Union et de la Communauté en raison de l'abrogation de la décision 2007/125/JAI du Conseil limite considérablement la flexibilité souhaitée concernant l'utilisation des instruments financiers et compromet la poursuite sans transition des projets transfrontières des régions dans le domaine de la sécurité intérieure, qui étaient jusqu'ici financés au titre de l'objectif 3 du FEDER; est dès lors favorable au maintien de la complémentarité entre les instruments de la Communauté;

9.

fait observer qu’une certaine flexibilité est requise dans le fonctionnement du budget et des instruments financiers, de manière à rendre possible une véritable révision à mi-parcours conformément aux priorités politiques définies, tout en soulignant que la mise en œuvre d’une telle flexibilité doit coexister avec une juste allocation des ressources.

10.

se félicite de l’instauration d’une politique d’immigration dans les pays d’origine qui tienne compte des besoins du marché du travail et des changements démographiques européens, et aboutisse à un système profitable pour toutes les parties, y compris les pays d’origine si souvent bénéficiaires des transferts de fonds en provenance de l’UE (3);

11.

insiste sur la nécessité d’une forte coopération à l’échelle de l’UE afin de parvenir à une meilleure coordination entre les États membres dans la gestion des frontières extérieures de l’Union, ainsi que dans l’orientation vers un régime d’asile européen commun;

12.

souligne la nécessité de transparence dans l’utilisation du budget en garantissant que les propositions, projets et résultats obtenus soient visibles, faciles d’accès et compréhensibles pour tous les citoyens;

13.

se félicite de l’accent mis sur la flexibilité et l’obtention de résultats, en soulignant que cela nécessite une bonne planification, ainsi que la participation et l’implication de toutes les parties prenantes. Le Comité souligne, par conséquent, la nécessité d’impliquer les collectivités locales, régionales et autres parties prenantes, telles que les organisations internationales spécialisées, la société civile et les bénéficiaires eux-mêmes dès la phase de planification, étant donné qu’ils mettent souvent en œuvre les programmes et projets;

14.

souligne la nécessité de mettre en place un système d’évaluation et de suivi indépendant pour garantir une utilisation efficace de ces Fonds et une gestion rigoureuse des organismes chargés de leur mise en œuvre. Ce dispositif peut contribuer à l’amélioration des performances institutionnelles. Des indicateurs non seulement qualitatifs mais aussi quantitatifs doivent être définis de façon participative par toutes les parties prenantes. Le Comité fait observer que certains indicateurs qualitatifs peuvent être efficaces et économiques. Le Comité plaide également en faveur d’une surveillance renforcée de ces Fonds par la Commission et le Parlement pour aider à garantir le caractère indépendant du suivi et de l’évaluation;

15.

estime que l’accès aux financements est grandement amélioré grâce aux réformes proposées. Toutefois, il encourage le développement de mécanismes destinés à diffuser l’information relative aux possibilités de financement. Dans les grands pays, les collectivités locales et régionales pourraient être utilisées pour organiser des consultations régionales et locales favorisant l’intervention des organismes et parties prenantes qui œuvrent loin des grands centres urbains;

16.

signale que, en dépit des aspects positifs de la simplification et de la flexibilité, les réformes proposées entraînent également des incertitudes concernant l’allocation des ressources entre les différents secteurs et questions thématiques. Le Comité souligne donc qu’il importe que ces Fonds soient attribués en fonction des besoins moyennant une analyse approfondie et hiérarchisée de ceux-ci dans le cadre d’une approche fondée sur les droits. Cet objectif peut être atteint grâce à l’instauration de mécanismes et garanties visant à assurer une hiérarchisation efficace, laquelle inclut la participation des collectivités locales et régionales et autres parties prenantes lors de l’élaboration des stratégies nationales;

17.

met l’accent sur la nécessité de répartir les Fonds équitablement, en fonction des capacités institutionnelles et propositions de projets, et de ne pas les concentrer uniquement sur quelques bénéficiaires;

18.

estime que, en cas de ressources insuffisantes, les fonds destinés à protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment les conditions de vie les plus élémentaires, les questions propres à l’un ou l’autre sexe et le droit d’asile, devraient être privilégiés, au même titre que les ressources destinées au renforcement des capacités des collectivités locales et régionales pour gérer les flux migratoires.

19.

souligne l’importance d’une démarche participative pour obtenir de bons résultats, et appuie les propositions qui obligent les États membres à organiser des partenariats avec toutes les autorités publiques concernées et avec les parties intéressées, y compris la société civile et les organisations internationales, pour le développement, la mise en œuvre et le suivi des programmes nationaux;

20.

appelle, par conséquent, au renforcement et à l’obligation de partenariat entre les parties prenantes. Le Comité insiste sur le fait qu’aujourd’hui le principe contenu dans la proposition de règlement portant dispositions générales (4) pourrait ne pas être suffisamment contraignant sur la question de la participation. Alors que les mécanismes de coordination sont liés, la marge d’appréciation dans d’autres domaines est telle qu’elle ne permet pas de savoir si un partenariat significatif interviendra réellement ou non;

21.

suggère qu’il n’est peut-être pas opportun de désigner une autorité unique pour toutes les actions soutenues par les fonds, malgré la simplification que cela pourrait entraîner. La transparence et des mécanismes d’équilibre doivent être mis en place afin de garantir le caractère équitable des décisions. Le Comité craint qu’il y ait des points d’ordre juridique qui empêchent une autorité déléguée de travailler sous la supervision de l’autorité nationale responsable, et il suggère donc que les règlements soient suffisamment souples pour répondre à toutes les dispositions nationales en vigueur dans l’UE et ne contraignent pas les États membres à modifier leurs structures constitutionnelles si les objectifs visés peuvent aussi bien être atteints dans une approche en partenariat.

22.

se félicite des progrès réalisés sur la voie d’un «régime d’asile européen commun», tout en soulignant que celui-ci doit viser à atteindre le niveau des meilleurs systèmes et structures et ne pas aboutir à une diminution générale de la qualité qui correspondrait aux systèmes les moins performants;

23.

aimerait savoir plus précisément si le Bureau européen d’appui en matière d’asile n’utilisera que les fonds qui lui ont été directement alloués ou s’il sera également en mesure d’accéder aux fonds du domaine «Affaires intérieures»;

24.

constate avec satisfaction la reconnaissance de l’importance des collectivités locales et régionales dans les régimes d’accueil et d’asile, ainsi que dans l’intégration des ressortissants de pays tiers et des migrants en situation régulière;

25.

salue l’idée de mettre l’accent sur les personnes les plus vulnérables, notamment les victimes de la traite des êtres humains.

26.

souligne que l’intégration doit porter principalement sur des mesures à long terme, en tenant compte du fait que l’intégration constitue un processus à deux sens où les mesures peuvent viser les communautés d’accueil et de migrants.

27.

propose que les fonds du domaine «Affaires intérieures» soutiennent également les actions recommandées par la Commission européenne, conformément à la stratégie de gouvernance à plusieurs niveaux exposée dans le deuxième Agenda européen pour l’intégration (5);

28.

relève que les pratiques de rétention en vigueur dans l’UE ont retenu l’attention de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et des autorités en charge des droits de l’homme, et il souligne que le financement de projets liés à la rétention des personnes doit garantir la conformité de ces rétentions à la législation de l’UE et aux arrêts de la CEDH;

29.

souligne que les membres d’une famille bénéficiant de la protection internationale dans différents États membres doivent être regroupés et bénéficier de cette protection dans le même État membre;

30.

fait remarquer que les régions frontalières européennes doivent recevoir un soutien plus approprié en ce qui concerne l’asile et l’immigration, notamment dans une période marquée par des difficultés particulières (6);

31.

met l’accent sur le fait que les critères et mécanismes de transfert doivent être de nature non discriminatoire et s’adresser notamment aux plus vulnérables, sans perdre de vue les préoccupations liées au marché du travail européen, en particulier pour les personnes actuellement bloquées dans des zones où l’accès à l’emploi est limité. Ces mécanismes ne doivent pas se borner à favoriser les personnes hautement qualifiées et déjà intégrées dans la société d’accueil;

32.

indique que les collectivités locales et régionales sont bien placées pour prendre part à la mise en œuvre de tels mécanismes (7);

33.

est d’avis que la solidarité dans le soutien aux pays très sollicités par les demandeurs d’asile devrait être conditionnée au respect des droits de l’homme et des normes d’accueil de l’UE, offrant ainsi des incitants à l’amélioration;

34.

se félicite de la mise en œuvre d’un programme européen de réinstallation et encourage la création d’un cadre clair à établir selon un partenariat entre le Bureau européen d’appui en matière d’asile, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et des ONG, dans le respect des meilleures pratiques en vigueur dans le reste du monde. L’UE doit donner l’exemple en s’efforçant d’identifier ces oubliés de la communauté internationale et de leur offrir protection;

35.

met l’accent sur la nécessité d’incitants et d’informations concernant les avantages qu’il y a à accroître le nombre des places promises par les États membres en vue de réinstallations;

36.

souligne la nécessité de maintenir une distinction claire entre les réinstallations à partir de pays tiers et les transferts intra-européens, ainsi que le nombre des personnes éligibles à ces deux programmes;

37.

réaffirme que ces programmes devraient en principe être mis en œuvre à titre purement volontaire et en conformité avec les objectifs de la coopération au développement, en vue de l’intégration sociale durable des personnes concernées (8). Le retour doit être viable et garantir qu’il n’y aura pas de nouveau projet migratoire (9). Des partenariats avec une organisation internationale spécialisée comme l’OIM permettraient d’atteindre ce résultat;

38.

fait observer que l’indicateur purement quantitatif du nombre des rapatriés ne suffit pas à mesurer l’efficacité des stratégies de rapatriement. Il pourrait mesurer le nombre de rapatriés par rapport au nombre de cas, en tenant compte de facteurs qualitatifs à long terme;

39.

souligne sa propre participation comme étant indispensable au processus d’amélioration de la sécurité intérieure européenne, parallèlement à la nécessité de renforcer les capacités des collectivités locales et régionales;

40.

fait observer que le financement du Fonds pour la sécurité intérieure implique de tenir compte de la nécessité d’investir dans de nouvelles recherches et dans la mise en œuvre d’innovations dans les domaines de la sécurité informatique, de la criminalistique, ainsi que de la protection des infrastructures vitales et de la sécurité urbaine. Le Comité ajoute que la Commission européenne doit encourager ces investissements pour répondre à la nécessité accrue de faire face à des problématiques de plus en plus spécifiques et complexes.

41.

réaffirme l’importance de la participation des collectivités locales et régionales à la coopération en matière de police et de sécurité, notamment par la formation, l’échange des bonnes pratiques, le programmes de prévention, ainsi que par l’élaboration d’outils communs et de systèmes basés sur les technologies de l’information, et par une meilleure communication;

42.

recommande que les réseaux actuels de collectivités locales et régionales soient renforcés et utilisés dans chaque État membre ou que, le cas échéant, de nouveaux réseaux soient mis sur pied afin de faciliter l’échange de bonnes pratiques en matière d’insertion sociale et de compréhension par les professionnels concernés du phénomène d’extrémisme violent qui naît au niveau local. Cela permettrait d’appuyer le travail entrepris par le réseau européen de lutte contre la radicalisation récemment créé;

43.

propose que le financement au titre du Fonds pour la sécurité intérieure inclue la consultation publique dans les États membres à l’échelon local et vienne en aide à ceux qui se sentent en marge de la société. Cela peut permettre de parvenir à une compréhension totale des expériences et concepts locaux en matière de terrorisme et d’attrait pour l’extrémisme;

44.

met en lumière l’importance d’un renforcement de la vigilance à l’égard des pratiques bancaires et commerciales, afin d’identifier et de cibler le financement du terrorisme et du crime organisé au moyen du blanchiment de capitaux et de l’association d’activités criminelles avec des entreprises poursuivant un but légitime;

45.

rappelle aussi l’importance de la confiscation des avoirs d’origine criminelle, pilier incontestable de la lutte – de nature éminemment transversale – contre toutes les formes de criminalité, et se félicite, par conséquent, du fait que la Commission européenne ait présenté un projet de législation destiné à renforcer le cadre juridique européen relatif à la confiscation (10);

46.

fait observer que, si des partenariats public-privé pourraient avoir des répercussions positives, la privatisation de la sécurité devrait être évitée;

47.

insiste sur la nécessité de financer correctement le contrôle aux frontières (11). Le Comité estime en même temps que, pour s’attaquer à la migration illégale, il est permis de se demander si le fait d’investir massivement dans le contrôle frontalier constitue le moyen le plus approprié d’entraîner des changements durables et significatifs;

48.

met l’accent sur la nécessité d’un suivi indépendant des actions transfrontalières par une organisation comme le HCR afin de veiller à ce que les droits de l’homme fondamentaux, dont la dimension de genre, soient respectés;

49.

souligne que l’attention portée à la vie humaine devrait prendre le pas sur toutes les autres questions, et appelle à plus de collaboration et de répartition des responsabilités entre les États membres des personnes sauvées afin de mettre en place des mesures incitatives en faveur du sauvetage. Le Comité considère qu’une répartition automatique des responsabilités permettrait de sauver plus de vies en mer;

50.

se félicite des changements destinés à accélérer la réaction aux situations d’urgence;

51.

invite la Commission à s’engager avec détermination dans la programmation et le développement d’exercices transfrontaliers qui impliquent la participation active des régions voisines ou limitrophes, afin de consolider les expériences positives et importantes des régions en matière de protection civile et constituer un support opérationnel solide sur la base duquel créer une force européenne d’intervention rapide dans des situations d’urgence;

52.

demande instamment à la Commission de jouer un rôle de gestion directe accrue dans les situations d’urgence afin de maintenir un niveau de surveillance et de favoriser la coordination transfrontalière;

53.

encourage les États membres à constituer des équipes multidisciplinaires pour accélérer l’intervention d’urgence, en particulier lorsque la situation d’urgence comporte des facteurs tels que les flux de migration mixte, qui nécessitent une expertise en matière de droit d’asile et de droits de l’homme;

54.

fait observer que certaines situations d’urgence peuvent s’étendre dans la durée et que des fonds d’urgence doivent être disponibles tant que dure l’urgence;

55.

se félicite du fait que les aspects intérieurs et extérieurs de la gestion des migrations et de la sécurité intérieure soient traités de manière plus cohérente, et souligne que la coopération et le dialogue avec les pays tiers sont nécessaires, à la fois pour lutter contre l’immigration illégale et mettre l’accent sur l’immigration légale;

56.

fait observer que les collectivités locales et régionales, qui sont les plus proches des pays tiers ou entretiennent avec eux les liens les plus étroits, peuvent constituer des liens vitaux pour la coopération de l’UE avec ces pays et sont susceptibles de contribuer considérablement à l’amélioration des relations et des conditions de vie dans les villes et les régions d’origine et de transit (12). En coopérant avec les collectivités locales et régionales des pays concernés par l’élargissement et des pays du voisinage (notamment par l’intermédiaire des groupes de travail et comités consultatifs mixtes, de la CORLEAP et de l’ARLEM), le CdR est bien placé pour promouvoir les objectifs des fonds au-delà des frontières de l’UE;

57.

ne perçoit pas une ligne claire, dans les activités concernant les pays tiers, entre celles qui relèvent du développement et celles qui n’en relèvent pas, et demande de la cohérence et de la coordination entre les projets financés dans le domaine de l’aide et du développement et les projets financés dans le domaine des affaires intérieures, en gardant un esprit de solidarité et de partage des responsabilités avec les pays tiers

58.

souhaite des garanties afin d’empêcher les États membres de poursuivre leurs propres intérêts nationaux à travers l’aspect extérieur des fonds du domaine «Affaires intérieures», ainsi que des mécanismes visant à assurer la transparence dans la coopération bilatérale entre les États membres et les pays tiers.