—

Communication relative à la création d'un mécanisme d'évaluation et proposition de création d'un mécanisme de ce type, comme envisagé à l'article III-260 du traité constitutionnel (2006)

a)

Proposition de décision établissant un programme spécifique «Citoyenneté et droits fondamentaux» (2005)

b)

Proposition de décision établissant un programme spécifique «Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public» (2005)

c)

Proposition élargissant le mandat de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour en faire une Agence des droits fondamentaux (proposition en 2005)

d)

Programme Daphné II: programme de travail 2006 (2005)

e)

Études sur les mesures de prévention dans le cadre de la lutte contre la violence à l'encontre des femmes (2006)

f)

Communication sur la protection des droits de l'enfant (2005)

g)

Communication sur les mesures de suivi du programme de travail pour une meilleure mise en œuvre de la directive relative à la protection des données (2005)

h)

Communication sur les technologies de protection de la vie privée (2005)

i)

Proposition de législation relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale [voir point 3.1 c)]

a)

Évaluation permanente du plan d'action antidrogue de l'UE 2005-2008 (rythme annuel)

b)

Livre vert sur le rôle de la société civile dans la définition des politiques en matière de drogue (2006)

c)

Rapport sur la mise en œuvre et le fonctionnement de la décision-cadre relative au trafic de drogue (2007)

d)

Rapport sur l'état d'avancement et analyse d'impact du plan d'action antidrogue de l'UE 2005-2008 (2008)

e)

Communication relative à un plan d'action antidrogue de l'UE 2009-2012 (2009)

—

Communication sur tous les aspects extérieurs de la politique de l'Union en matière de liberté, de sécurité et de justice (mi-2005 — contribution à la stratégie)

f)

Contrôle de la transposition, du respect et de l'application en bonne et due forme de la directive 2004/38/CE relative au droit de circuler et de séjourner librement (2006)

g)

Rapport sur l'application des directives 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE relatives au droit de circuler et de séjourner librement et sur la situation des ressortissants des nouveaux États membres (2006)

h)

Rapport sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de circuler et de séjourner librement, et, le cas échéant, présentation de propositions en vue de la modification de la directive (2008)

a)

Rapports annuels sur les statistiques en matière de migration et d'asile (en cours)

b)

Adoption d'un règlement-cadre européen sur la collecte de statistiques relatives à la migration et à l'asile (2005)

c)

Livre vert sur le futur réseau européen des migrations (2005), suivi éventuellement d'une proposition portant création d'un Observatoire européen des migrations (2006)

d)

Proposition d'un système d'information mutuelle en matière de migrations (2005)

c)

Suivi de la transposition et de la mise en œuvre des instruments de la première phase (2005, en cours)

d)

Proposition relative au statut de résident de longue durée pour les bénéficiaires d'une protection internationale (2005)

e)

Instruments et mesures relevant de la deuxième phase à présenter au Conseil et au Parlement européen (adoption avant la fin de l'année 2010)

f)

Étude sur le traitement commun des demandes d'asile dans l'Union (2006)

g)

Étude, à mener en étroite consultation avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), sur le traitement commun des demandes d'asile en dehors du territoire de l'UE (2006)

h)

Mise en place de structures associant les services d'asile nationaux des États membres en vue de favoriser la coopération (Communication — 2005)

i)

Mise en place d'un bureau d'appui européen chargé de toutes les formes de coopération concernant un régime d'asile commun sur la base d'une évaluation

j)

Rapport final sur le Fonds européen pour les réfugiés (2005)

k)

Proposition de modification de la décision relative au Fonds européen pour les réfugiés afin d'aider les États membres à accueillir certaines catégories de ressortissants de pays tiers (2005)

l)

Approbation des programmations pluriannuelles nationales du Fonds européen pour les réfugiés (2005, 2008 et 2011)

a)

Évaluation et suivi de la transposition et de la mise en œuvre des directives de la première phase relatives à l'immigration légale (à partir de 2005)

b)

Débat concernant le livre vert sur les migrations économiques (2005)

c)

Sur la base des résultats de la consultation publique au sujet du livre vert sur les migrations économiques, présentation d'un programme d'action relatif à l'immigration légale, incluant les procédures d'admission (2005)

a)

Communication sur un cadre européen d'intégration (2005)

b)

Gestion des actions préparatoires INTI (2005-2006)

c)

Rapports annuels sur l'immigration et l'intégration (2005, en cours)

d)

Manuel d'intégration (deuxième édition 2006, en cours)

e)

Création d'un site web (2006)

g)

Proposition relative aux procédures de retour (2005)

h)

Lancement des actions préparatoires en vue du soutien financier à la gestion du retour (2005)

i)

Désignation d'un représentant spécial de la Commission pour une politique commune de réadmission (2005)

j)

Conclusion d'accords communautaires de réadmission et gestion des accords existants (en temps opportun)

a)

Communication sur la migration et le développement (2005)

b)

Version révisée pour 2006 du document de référence du programme AENEAS, 2004‐2006 (2005) (2)

c)

Intégration complète de la question de l'immigration dans les documents de stratégie par pays et par région pour tous les pays tiers concernés (2005)

d)

Conclusions visant à intensifier la coopération entre les États membres en vue de prévenir de nouvelles pertes de vies humaines à la suite de tentatives de pénétrer illégalement dans l'UE, principalement en Méditerranée (2005)

e)

Plan d'action pour un programme de protection régional de l'UE, y compris programme de l'UE en matière de réinstallation (2005)

f)

Lancement de programmes pilotes de protection (2005)

g)

Rapport sur les progrès réalisés et les résultats obtenus en matière d'asile et d'immigration, dans le cadre de la politique européenne de voisinage (2005)

a)

Proposition relative aux instruments juridiques relevant du SIS II (2005)

b)

Début de l'évaluation de la mise en œuvre de l'acquis non lié au SIS II dans les nouveaux États membres (2006)

c)

Évaluation de l'acquis lié au SIS II dans les nouveaux États membres (lorsque le SIS II sera devenu opérationnel — 2007)

d)

Adoption de la décision du Conseil sur la suppression des contrôles aux frontières avec les nouveaux États membres et entre ces derniers, lorsque toutes les conditions relatives à l'application de l'acquis de Schengen auront été remplies et lorsque le système d'information Schengen (SIS II) sera devenu opérationnel (2007)

e)

Proposition visant à compléter le mécanisme d'évaluation Schengen existant par un mécanisme de contrôle (2007)

f)

Proposition relative à la création, aux compétences et au financement des équipes d'experts nationaux en vue d'apporter une assistance technique et opérationnelle aux États membres en ce qui concerne le contrôle et la surveillance des frontières extérieures dans le cadre de l'Agence pour la gestion des frontières extérieures (2007)

g)

«Manuel destiné aux gardes-frontières» (après l'adoption du code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes)

h)

Rapport d'évaluation sur l'Agence pour la gestion des frontières extérieures, comprenant un réexamen de ses missions et une analyse de l'opportunité de lui confier d'autres aspects de la gestion des frontières (y compris évaluation du fonctionnement des équipes d'experts nationaux et de la faisabilité d'un système de gardes‐frontières européens) (2007)

i)

Adoption de la décision du Conseil relative à l'application partielle de l'acquis de Schengen par l'Irlande (2006)

j)

Adoption de la décision du Conseil relative à l'application partielle de l'acquis de Schengen (SIS) par le Royaume‐Uni (2005)

k)

Proposition modifiant les instructions consulaires communes concernant les normes et procédures d'obtention des données biométriques, y compris l'obligation de fournir ces données et les exceptions à cette obligation (2005)

l)

Préparation de la mise en place de normes minimales applicables aux cartes nationales d'identité (à partir de 2005)

m)

Préparation de la mise en place de normes minimales applicables aux cartes d'identité spécifiques à certains secteurs, s'il y a lieu (à partir de 2005)

n)

Généralisation de l'usage des identificateurs biométriques concernant les documents de voyage, les visas, les permis de séjour, les passeports des citoyens de l'UE et les systèmes d'information (à partir de 2006) (3)

o)

Communication relative à l'amélioration des synergies entre le SIS II, le VIS et Eurodac (2006)

a)

Proposition de décision établissant un programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» (2005)

b)

Proposition de décision établissant un programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme» (2005)

b)

Proposition relative à l'établissement d'un principe de disponibilité des informations en matière répressive (2005)

c)

Proposition relative à des garanties adéquates et à des droits de recours effectifs pour le transfert des données à caractère personnel aux fins de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (2005)

d)

Adoption d'une proposition de décision-cadre relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne (2005)

e)

Proposition relative à l'accès des services répressifs au VIS (2006)

f)

Élaboration du système d'information d'Europol (2006)

g)

Développement de liens entre le SIS II et le système d'information d'Europol (2007)

h)

Mise en œuvre du principe de disponibilité des informations dans les domaines suivants:

i)

Communication relative à l'amélioration des synergies entre le SIS II, le VIS et Eurodac (2006)

j)

Proposition relative à une architecture communautaire générale concernant les bases de données médicolégales et/ou des services de police (2008)

k)

Définition d'une politique en vue d'une approche cohérente du développement des technologies de l'information à l'appui de la collecte, du stockage, du traitement, de l'analyse et de l'échange d'informations (2005)

l)

Proposition en vue de la définition d'une démarche commune de l'UE concernant l'utilisation des données des passagers pour des impératifs de sécurité des frontières et de sûreté de l'aviation et à d'autres fins répressives (2005)

m)

Réexamen conjoint de l'accord sur les données concernant les passagers aériens (PNR) avec les États-Unis (2005)

n)

Achèvement des négociations relatives aux accords PNR avec le Canada et l'Australie (2005), et avec d'autres pays si nécessaire

o)

Définition d'orientations internationales garantissant un degré élevé de protection de la vie privée lors de l'accès aux données PNR dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)

a)

Poursuite de la mise en œuvre du plan d'action de l'UE relatif à la lutte contre le terrorisme

b)

Suivi du projet pilote en faveur des victimes du terrorisme (2006)

c)

Renforcement de la coopération entre les autorités compétentes dans la lutte contre le terrorisme grâce à la mise en place de points de contact spécialisés dans les États membres, qui auront accès à toutes les informations et à tous les renseignements nécessaires concernant des activités terroristes impliquant des personnes, des groupes ou des entités (2005)

d)

Examen de la nécessité et de la faisabilité de la création d'un réseau européen des services répressifs (LEN) pour lutter contre le terrorisme (2005) et, le cas échéant, proposition en vue de sa création (2006)

e)

Communication sur une plus grande sécurité des explosifs et du matériel servant à fabriquer des bombes (2005)

f)

Communication de la Commission sur la radicalisation violente (2005) et stratégie du Conseil en matière de radicalisation et de recrutement (2005)

g)

Proposition visant à éviter l'utilisation abusive d'organisations caritatives pour financer le terrorisme (2006)

h)

Communication sur les résultats du mécanisme d'évaluation du terrorisme par les pairs dans les 25 États membres (2006/2007)

i)

Définition des besoins et des possibilités d'instruments juridiques visant à faire en sorte que tous les États membres puissent procéder au gel des avoirs de personnes désignées à titre préventif conformément aux recommandations spéciales du Groupe d'action financière internationale (2007)

j)

Contribution aux travaux en cours relatifs aux obstacles à la production et à la prolifération des armes chimiques, nucléaires et biologiques (2007)

k)

Développement de la coopération dans le cadre d'ATLAS et de son cadre juridique (2007)

l)

Renforcement des capacités des pays tiers à lutter contre le terrorisme et à insérer, dans les accords qui seront conclus par l'UE/la CE avec des pays tiers, des clauses appropriées relatives à la lutte contre le terrorisme

m)

Mise en place de partenariats publics et privés en vue d'améliorer la prévention du terrorisme et la lutte contre ce phénomène

n)

Deuxième rapport fondé sur l'article 11 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (2005) et évaluation (2006)

b)

Communication relative à un plan d'action — statistiques criminelles de l'UE (2005)

c)

Document de travail de la Commission sur la répression fondée sur le renseignement en matière pénale (2005)

d)

Recommandations relatives à une méthode commune d'analyse de la vulnérabilité dans le cadre de l'évaluation de l'étanchéité à la criminalité (2007)

e)

Présentation d'un rapport européen sur la criminalité (2007)

f)

Analyse, par Europol, de la menace que représente la criminalité organisée (à partir de 2006)

g)

Évaluation de l'étanchéité à la criminalité de la législation et intégration de mesures de prévention de la criminalité dans les produits et services (2005)

h)

Rapport sur les résultats d'une étude réalisée à la suite de la résolution du Conseil de 2001 relative à l'apport de la société civile dans la recherche d'enfants disparus ou sexuellement exploités (2005)

i)

Plan d'action sur les partenariats publics/privés aux fins de protéger les organisations publiques et les entreprises privées de la criminalité organisée (2006)

j)

Amélioration de la coordination et de la coopération européennes entre les unités chargées de la criminalité utilisant les technologies avancées dans les États membres, et avec le secteur privé (réseau de renseignement lié à la cybercriminalité), y compris l'élaboration d'un manuel européen sur la cybercriminalité (2006)

k)

Communication sur la cybercriminalité et la politique de cybersécurité (2006)

l)

Évaluation de la nécessité d'élaborer des codes de conduite relatifs à la moralité et à l'intégrité des fonctionnaires (2007)

m)

Proposition instaurant certaines obligations à l'égard de certaines catégories de fonctionnaires concernant la dénonciation d'actes de corruption ainsi que la divulgation des avoirs et des secrets d'affaires (2009)

n)

Initiatives visant à promouvoir le recours aux enquêtes financières comme technique répressive et à établir des normes minimales communes de formation (2005-2007)

o)

Ensemble commun de normes de formation concernant les compétences en matière d'enquêtes financières (2005)

p)

Recommandation en vue d'un mémorandum d'accord relatif au retour d'information assuré par les cellules de renseignement financier envers les organismes de rapport concernant les déclarations de transactions suspectes (2006)

q)

Recommandation et/ou proposition relative à l'accroissement de la transparence des entités juridiques afin de réduire la vulnérabilité par rapport à l'infiltration par la criminalité organisée (2006)

r)

Promotion de la mise en place de cellules de renseignement sur les avoirs d'origine criminelle dans les États membres de l'UE (en permanence)

s)

Examen de normes à appliquer à la remise des avoirs confisqués à titre de dédommagement ou de réparation à des victimes identifiables d'infractions ou à des associations caritatives (2008)

a)

Adoption de la décision-cadre relative à la participation à une organisation criminelle (2006)

b)

Paquet législatif relatif à la lutte contre la contrefaçon (2005)

c)

Communication sur la traite des êtres humains (2005)

d)

Réexamen et, le cas échéant, amélioration de la législation actuelle sur la traite des êtres humains, par exemple afin de faciliter la coopération entre les secteurs public et privé, la coordination à l'échelle de l'Union européenne et la participation d'Europol (2006)

e)

Réexamen et, si nécessaire, amélioration du cadre juridique relatif à la prévention du trafic d'organes, de tissus et de cellules humains et à la lutte contre ce phénomène (2006)

f)

Réexamen et, si nécessaire, renforcement de la législation actuelle sur la confiscation des produits du crime (2008)

g)

Étude comparative visant à évaluer la nécessité d'instruments permettant de lutter contre les actes de criminalité organisée liés à la fraude fiscale dans les États membres, les pays adhérents et les pays candidats (2005)

h)

Sur la base de cette étude, proposition de législation en matière pénale dans le domaine de la criminalité organisée liée à la fraude fiscale ou sur les normes et meilleures pratiques destinées à améliorer la coopération entre services répressifs (2007)

i)

Proposition relative à l'usurpation d'identité et à des mesures concernant la gestion de l'identité (2007)

j)

Examen d'une initiative sur la lutte contre la fraude dans les procédures de marchés publics (2006)

k)

Étude et travaux de recherche sur la nécessité de rapprocher davantage la législation, par exemple dans le domaine du trafic d'armes, du racket et de l'extorsion (2008)

l)

Deuxième rapport sur la base de l'article 6 de la décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (2005)

m)

Deuxième rapport sur la base de l'article 14 de la décision-cadre du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (2005)

n)

Rapport sur la mise en œuvre de la décision‐cadre relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (2005)

o)

Rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (2005)

p)

Rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens du crime (2007)

q)

Évaluation de la mise en œuvre par les États membres de la coopération douanière (convention Naples II), y compris l'état d'avancement de la ratification (2007)

r)

Évaluation des politiques des États membres en matière de lutte contre la corruption (2009)

s)

Évaluation des mesures de lutte contre la criminalité financière (2010)

d)

Suivi de la communication et proposition relative à l'amélioration de la coopération policière, notamment aux frontières intérieures entre les États membres (2005)

e)

Communication et proposition de directive sur l'amélioration de la sécurité des transports et sur l'accroissement de la sécurité grâce à la création d'un espace de coopération policière et judiciaire concernant les réseaux transeuropéens de transport (2005)

f)

Mise à jour du manuel SIRENE (2005)

g)

Poursuite des travaux relatifs aux normes en matière de police (éthique policière, programmes de suivi) (2008)

h)

Définition de normes de qualité applicables aux laboratoires médico‐légaux (2008)

i)

Adoption de la proposition visant à modifier la décision portant création du CEPOL (Collège européen de police) en tant qu'organe de l'Union (2005)

j)

Évaluation du CEPOL (2006) et, le cas échéant, nouveau développement du CEPOL (2006)

k)

Élaboration d'une méthode commune et mise sur pied d'opérations policières et douanières communes de courte durée et/ou d'équipes multidisciplinaires communes (en permanence)

l)

Élaboration de normes minimales pour le recours transfrontalier à des techniques d'enquête (2006)

m)

Guide des meilleures pratiques en vue de la promotion et de l'extension du recours à des formes spéciales de coopération pour les administrations douanières, comme prévu par la convention Naples II (2008)

n)

Amélioration de la coopération européenne entre les organes de prévention de la corruption et examen de la création d'un réseau d'autorités anticorruption (comprenant notamment les services de police, les autorités judiciaires, les services de poursuites et les autorités douanières) (2007)

o)

Définition d'une politique sur la relation entre Europol et Eurojust (au plus tard en 2008)

p)

Définition du rôle du comité de sécurité (COSI) (au plus tard le 1er novembre 2006)

q)

Réexamen et, le cas échéant, nouveau développement des systèmes informatiques douaniers (en permanence)

r)

Mise en œuvre des conclusions du Conseil du 19 novembre 2004 relatives à la lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux

a)

Proposition de décision établissant un programme spécifique sur la coopération judiciaire en matière civile et commerciale (2005)

b)

Proposition de décision établissant un programme spécifique sur la coopération judiciaire en matière pénale (2005)

a)

Communication sur la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale et renforcement de la confiance mutuelle entre les États membres (2005)

b)

Livre blanc relatif aux échanges d'informations sur les condamnations et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne (2005)

c)

Proposition relative à la prise en compte des décisions de condamnation dans les États membres de l'Union européenne dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale

d)

Proposition relative à la transmission à l'État membre de nationalité et à la conservation par celui-ci d'informations sur les condamnations pénales (2005)

e)

Communication relative à la création d'un registre des ressortissants de pays tiers condamnés dans un État membre de l'UE (2005) et proposition législative (2006)

f)

Initiative relative au titre exécutoire européen et au transfert des personnes condamnées entre les États membres de l'UE (2005)

g)

Proposition relative à la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté (2005)

h)

Communication sur les déchéances (2005)

i)

Rapports sur la mise en œuvre de la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen et les procédures de remise entre les États membres (2005 et 2006)

j)

Initiative relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants (2005)

k)

Proposition relative aux décisions de déchéances du droit de conduire (2006)

l)

Rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve (2006)

m)

Rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (2007)

n)

Proposition relative à la reconnaissance et à l'exécution des peines de substitution et aux condamnations avec sursis (2007)

o)

Proposition complétant le mandat européen d'obtention de preuve (2007)

a)

Livre vert sur les conflits de compétence et l'application du principe «non bis in idem» (2005)

b)

Livre vert sur la présomption d'innocence (2005)

c)

Deuxième rapport sur la mise en œuvre de la décision‐cadre du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (2005)

d)

Troisième rapport sur la décision‐cadre du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (2006)

e)

Propositions relatives aux conflits de compétence et à l'application du principe «non bis in idem» (2006)

f)

Livre vert sur l'utilisation des éléments de preuve (2006)

g)

Livre vert sur les jugements par défaut (2006)

h)

Proposition relative aux normes minimales concernant l'obtention des preuves (en vue de leur admissibilité mutuelle (2007)

i)

Proposition relative aux jugements par défaut (2007)

j)

Suivi du Livre vert sur le rapprochement des sanctions pénales et, le cas échéant, proposition législative (2008)

k)

Analyse de normes minimales pour les procédures de détention préventive et pratiques pour l'examen périodique des motifs de détention (2007)

a)

Recommandation relative à des normes minimales applicables à la collecte et à l'échange de preuves électroniques (2006)

b)

Proposition relative à la destruction volontaire de documents probatoires (2007)

c)

Proposition relative à la protection des témoins et des collaborateurs de justice (2007)

d)

Initiative visant à faciliter les poursuites pour infraction au code de la route (2005)

e)

Évaluation de l'efficacité des instances judiciaires spécialisées concernant les enquêtes sur des affaires liées à la criminalité organisée (2009)

f)

Poursuite du développement du Réseau judiciaire européen en matière pénale (en permanence)

g)

Deuxième rapport sur la transposition de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust (2005)

h)

Proposition relative à Eurojust conformément à l'article III-273 (entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2008)

i)

Participation active aux activités en matière pénale du Conseil de l'Europe et d'autres organisations et enceintes internationales (G8, ONU, OCDE, OSCE, GAFI) (2005-2009)

j)

Examen des arguments en faveur d'accords entre l'UE et des pays tiers en matière d'extradition (2005-2009)

k)

Examen des arguments en faveur d'accords entre l'UE et des pays tiers en matière d'entraide judiciaire (2005-2009)

l)

Proposition relative à la conclusion et à la signature au nom de la CE de la convention du Conseil de l'Europe relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et au financement du terrorisme (2005/2006)

m)

Insertion de dispositions relatives à l'aide à la lutte contre le terrorisme dans un projet de révision des instruments en vigueur régissant l'aide extérieure (2006)

n)

Proposition relative à la conclusion au nom de la CE de la convention des Nations unies contre la corruption (2006)

o)

Proposition relative à la conclusion au nom de la CE du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (2007)

a)

Livre vert sur les successions (2005)

b)

Livre vert sur les conflits de lois et de compétence en matière de divorce (Rome III) (2005)

c)

Proposition relative aux conflits de lois concernant les obligations contractuelles (Rome I) (2005)

d)

Proposition relative aux demandes de faible importance (2005)

e)

Propositions relatives aux obligations alimentaires (2005)

f)

Adoption de la proposition «Rome II» relative aux conflits de lois concernant les obligations non contractuelles (2006)

g)

Adoption du règlement instituant une procédure européenne d'injonction de payer (2006)

h)

Adoption d'une directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (2006)

i)

Livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle (2006)

j)

Livre(s) vert(s) sur l'exécution effective des décisions judiciaires (2006-2007)

k)

Livre vert relatif à des normes minimales applicables à certains aspects du droit procédural (2008)

l)

Évaluation de la possibilité de parachever la suppression de l'exequatur (2006-2010) et propositions législatives, le cas échéant

m)

Proposition de modification du règlement (CE) no 1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (2005)

n)

Rapport sur le fonctionnement du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (2005) et proposition de modification, le cas échéant (2006)

o)

Poursuite du développement du Réseau judiciaire européen dans les matières civiles et des bases de données relatives à la jurisprudence concernant les instruments européens (en permanence)

p)

Mise à jour et amélioration permanentes de l'Atlas judiciaire européen (en permanence)

q)

Soutien de l'Union aux réseaux d'organisations et d'institutions judiciaires (en permanence)

r)

Séminaires UE visant à promouvoir la coopération entre les professionnels du droit afin de mettre en place de meilleures pratiques (2006)

s)

Célébration annuelle de la journée européenne de la justice civile (en permanence)

t)

Rapport sur le fonctionnement du règlement (CE) no 1206/2001 relatif à l'obtention des preuves, et proposition de modification, le cas échéant (2007)

u)

Rapport sur le fonctionnement du règlement «Bruxelles I» (2007) et proposition de modification, le cas échéant (2009 au plus tard)

v)

Rapport sur le fonctionnement de la directive 2004/80/CE relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (2009)

w)

Rapport final de recherche, portant notamment sur un projet de cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats (2007)

x)

Adoption d'un cadre commun de référence (CCR) dans le domaine du droit européen des contrats (2009)

a)

Proposition en vue de la conclusion d'une nouvelle convention de Lugano (2006)

b)

Proposition en vue de la conclusion d'accords dit «parallèles» avec le Danemark sur «Bruxelles I» et la signification ou la notification d'actes (2005)

c)

Conclusion des négociations relatives à la convention sur le choix du forum (2005)

d)

Adhésion de la Communauté à la Conférence de La Haye de droit international privé (2006)

e)

Conclusion des négociations relatives à la convention sur les obligations alimentaires (2007)

f)

Ratification de la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et des mesures de protection des enfants

g)

Poursuite des négociations et conclusion des accords internationaux qui relèvent de la coopération judiciaire civile.