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Document 52005XG0812(01)

Plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne

OJ C 198, 12.8.2005, p. 1–22 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

12.8.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/1


Plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne

(2005/C 198/01)

1.   ORIENTATIONS GÉNÉRALES

Le Conseil et la Commission entendent que ce plan d'action devienne le cadre de référence de leurs travaux au cours des cinq années à venir, étant entendu qu'il:

doit être complété par le plan d'action drogue qui est soumis à l'approbation du Conseil/Conseil européen (doc. 8652/1/05 REV 1 + COR 1), par le plan d'action sur la lutte contre le terrorisme adopté par le Conseil européen lors de sa réunion des 17 et 18 juin 2004 (doc. 10586/04) et par la stratégie sur les aspects externes de l'espace de liberté, de sécurité et de justice qui sera soumise au Conseil européen en décembre 2005,

doit conserver une certaine flexibilité, par exemple pour tenir compte au mieux des exigences de l'actualité,

sera actualisé fin 2006, de sorte que le Conseil européen puisse établir les priorités législatives et opérationnelles de l'Union en matière de justice et d'affaires intérieures,

reprend la liste des mesures législatives (en italique) et non législatives que le Conseil et la Commission estiment nécessaires pour concrétiser les orientations énoncées dans le programme de La Haye. L'adoption de cette liste ne préjuge ni de la portée ni du contenu des propositions de mesures qui seront négociées dans le respect des dispositions des traités. Sauf indication contraire, le plan précise la date à laquelle il est attendu qu'une initiative soit prise par la Commission ou un État membre,

sera mis en œuvre dans le respect strict des bases légales prévues par les traités et des principes de solidarité, de subsidiarité et de proportionnalité,

visera à garantir une plus grande cohérence des instruments juridiques,

ne porte pas atteinte au droit d'initiative de la Commission dans les matières visées au titre IV du TCE et au droit d'initiative de la Commission et des États membres dans les matières visées au titre VI du TUE,

prend dûment en compte les débats qui ont eu lieu au sein du Parlement européen en vue et à la suite de la présentation par la Commission de sa communication (doc. 8922/05) et ne porte pas atteinte aux prérogatives de celui-ci.

1.1.   ÉVALUATION

Création d'un système d'évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre des mesures adoptées par l'UE dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice

Communication relative à la création d'un mécanisme d'évaluation et proposition de création d'un mécanisme de ce type, comme envisagé à l'article III-260 du traité constitutionnel (2006)

1.2.   RESPECT ET PROMOTION ACTIVE DES DROITS FONDAMENTAUX

Programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» au titre des nouvelles perspectives financières (2005)

a)

Proposition de décision établissant un programme spécifique «Citoyenneté et droits fondamentaux» (2005)

b)

Proposition de décision établissant un programme spécifique «Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public» (2005)

Adhésion de l'Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des droits fondamentaux (discussions informelles à engager en 2005)

c)

Proposition élargissant le mandat de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour en faire une Agence des droits fondamentaux (proposition en 2005)

Promotion et protection des droits des femmes et des enfants

d)

Programme Daphné II: programme de travail 2006 (2005)

e)

Études sur les mesures de prévention dans le cadre de la lutte contre la violence à l'encontre des femmes (2006)

f)

Communication sur la protection des droits de l'enfant (2005)

Protection des données à caractère personnel

g)

Communication sur les mesures de suivi du programme de travail pour une meilleure mise en œuvre de la directive relative à la protection des données (2005)

h)

Communication sur les technologies de protection de la vie privée (2005)

i)

Proposition de législation relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale [voir point 3.1 c)]

1.3.   COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

a)

Proposition concernant des moyens permettant à la Cour de justice des Communautés européennes de traiter des questions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice (2006)

1.4.   STRATÉGIE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE DROGUES

Plans d'action antidrogue de l'UE 2005-2008 (2005) et 2009-2012 (2009)

a)

Évaluation permanente du plan d'action antidrogue de l'UE 2005-2008 (rythme annuel)

b)

Livre vert sur le rôle de la société civile dans la définition des politiques en matière de drogue (2006)

c)

Rapport sur la mise en œuvre et le fonctionnement de la décision-cadre relative au trafic de drogue (2007)

d)

Rapport sur l'état d'avancement et analyse d'impact du plan d'action antidrogue de l'UE 2005-2008 (2008)

e)

Communication relative à un plan d'action antidrogue de l'UE 2009-2012 (2009)

1.5.   RELATIONS EXTÉRIEURES

Stratégie couvrant tous les aspects extérieurs de la politique de l'Union en matière de liberté, de sécurité et de justice, fondée sur les mesures élaborées dans le cadre du programme de La Haye (2005)

Communication sur tous les aspects extérieurs de la politique de l'Union en matière de liberté, de sécurité et de justice (mi-2005 — contribution à la stratégie)

2.   RENFORCER LA LIBERTÉ

2.1.   CITOYENNETÉ DE L'UNION

a)

Rapports sur l'application des directives 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE relatives au droit de séjour des pensionnés, des étudiants et des personnes inactives et de

b)

la directive 93/109/CE sur le droit de vote aux élections au Parlement européen, y compris dans les nouveaux États membres, et, le cas échéant, présentation de propositions en vue de la modification de cette directive (2005/2006)

c)

Proposition visant à faciliter la protection diplomatique et consulaire (2006)

d)

Proposition relative aux dispositions et aux conditions nécessaires à une initiative des citoyens européens (2007)

e)

Examen d'éventuelles mesures destinées à renforcer les droits prévus au titre des dispositions des traités relatives à la citoyenneté et à prévoir de nouveaux droits dans ce domaine (article 22 TCE) (2008)

Permettre aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille de se déplacer à l'intérieur de l'UE dans des conditions similaires aux ressortissants d'un État membre se déplaçant ou changeant de lieu de résidence dans leur propre pays

f)

Contrôle de la transposition, du respect et de l'application en bonne et due forme de la directive 2004/38/CE relative au droit de circuler et de séjourner librement (2006)

g)

Rapport sur l'application des directives 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE relatives au droit de circuler et de séjourner librement et sur la situation des ressortissants des nouveaux États membres (2006)

h)

Rapport sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de circuler et de séjourner librement, et, le cas échéant, présentation de propositions en vue de la modification de la directive (2008)

2.2.   POLITIQUE DANS LE DOMAINE DE L'ASILE, DE L'IMMIGRATION ET DES FRONTIÈRES

Programme-cadre «Solidarité et gestion des flux migratoires» au titre des nouvelles perspectives financières (2005)

Analyse commune des phénomènes migratoires dans tous leurs aspects (amélioration de la collecte, de la fourniture, de l'échange et de l'utilisation efficace d'informations et de données actualisées)

a)

Rapports annuels sur les statistiques en matière de migration et d'asile (en cours)

b)

Adoption d'un règlement-cadre européen sur la collecte de statistiques relatives à la migration et à l'asile (2005)

c)

Livre vert sur le futur réseau européen des migrations (2005), suivi éventuellement d'une proposition portant création d'un Observatoire européen des migrations (2006)

d)

Proposition d'un système d'information mutuelle en matière de migrations (2005)

2.3.   RÉGIME D'ASILE EUROPÉEN COMMUN

a)

Adoption de la directive relative aux procédures d'asile (2005)

b)

Conclusion d'accords dits «parallèles» avec le Danemark sur «Dublin II» et «Eurodac» (2005)

Évaluation des instruments juridiques de la première phase

c)

Suivi de la transposition et de la mise en œuvre des instruments de la première phase (2005, en cours)

Deuxième phase du développement d'un régime d'asile européen commun, mise au point d'une procédure commune d'asile et d'un statut uniforme pour les personnes bénéficiant de l'asile ou d'une protection subsidiaire

d)

Proposition relative au statut de résident de longue durée pour les bénéficiaires d'une protection internationale (2005)

e)

Instruments et mesures relevant de la deuxième phase à présenter au Conseil et au Parlement européen (adoption avant la fin de l'année 2010)

Études sur les conséquences, le bien-fondé et la faisabilité du traitement commun des demandes d'asile

f)

Étude sur le traitement commun des demandes d'asile dans l'Union (2006)

g)

Étude, à mener en étroite consultation avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), sur le traitement commun des demandes d'asile en dehors du territoire de l'UE (2006)

Coopération entre les États membres liée au régime d'asile européen commun, après la mise en place d'une procédure commune d'asile

h)

Mise en place de structures associant les services d'asile nationaux des États membres en vue de favoriser la coopération (Communication — 2005)

i)

Mise en place d'un bureau d'appui européen chargé de toutes les formes de coopération concernant un régime d'asile commun sur la base d'une évaluation

Création du Fonds européen pour les réfugiés (FER) 2005-2013 en vue d'aider les États membres à traiter les demandes d'asile et à accueillir certaines catégories de ressortissants de pays tiers

j)

Rapport final sur le Fonds européen pour les réfugiés (2005)

k)

Proposition de modification de la décision relative au Fonds européen pour les réfugiés afin d'aider les États membres à accueillir certaines catégories de ressortissants de pays tiers (2005)

l)

Approbation des programmations pluriannuelles nationales du Fonds européen pour les réfugiés (2005, 2008 et 2011)

2.4.   IMMIGRATION LÉGALE, Y COMPRIS PROCÉDURES D'ADMISSION

Élaboration d'une politique d'immigration légale

a)

Évaluation et suivi de la transposition et de la mise en œuvre des directives de la première phase relatives à l'immigration légale (à partir de 2005)

b)

Débat concernant le livre vert sur les migrations économiques (2005)

c)

Sur la base des résultats de la consultation publique au sujet du livre vert sur les migrations économiques, présentation d'un programme d'action relatif à l'immigration légale, incluant les procédures d'admission (2005)

2.5.   INTÉGRATION DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS

Mise en place d'un cadre européen d'intégration cohérent

a)

Communication sur un cadre européen d'intégration (2005)

Promotion de l'échange structurel d'expériences et d'informations sur l'intégration  (1)

b)

Gestion des actions préparatoires INTI (2005-2006)

c)

Rapports annuels sur l'immigration et l'intégration (2005, en cours)

d)

Manuel d'intégration (deuxième édition 2006, en cours)

e)

Création d'un site web (2006)

2.6.   LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE

a)

Contribution à la gestion des réseaux de liaison en matière d'immigration dans les pays tiers concernés (2005, en cours)

b)

Rapport annuel sur la politique commune relative à la migration illégale (2005, en cours)

c)

Adoption d'une décision de la Commission établissant un réseau d'information sécurisé accessible sur le web pour les services des États membres chargés de la migration (ICONET) (2005)

d)

Proposition en vue de la conclusion et de la signature de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH) (2005)

e)

Réalisation par les États membres des objectifs de réduction de l'économie informelle dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi

f)

Présentation par la Commission d'un rapport incluant éventuellement des instruments de lutte contre le travail clandestin

Mise en place d'une politique efficace d'éloignement et de rapatriement basée sur des normes communes et sur une coopération plus étroite et une assistance technique mutuelle

g)

Proposition relative aux procédures de retour (2005)

h)

Lancement des actions préparatoires en vue du soutien financier à la gestion du retour (2005)

i)

Désignation d'un représentant spécial de la Commission pour une politique commune de réadmission (2005)

j)

Conclusion d'accords communautaires de réadmission et gestion des accords existants (en temps opportun)

2.7.   DIMENSION EXTÉRIEURE DE L'ASILE ET DE L'IMMIGRATION

Coopération avec les pays tiers dans la gestion de l'immigration et de l'asile

a)

Communication sur la migration et le développement (2005)

b)

Version révisée pour 2006 du document de référence du programme AENEAS, 2004‐2006 (2005) (2)

c)

Intégration complète de la question de l'immigration dans les documents de stratégie par pays et par région pour tous les pays tiers concernés (2005)

d)

Conclusions visant à intensifier la coopération entre les États membres en vue de prévenir de nouvelles pertes de vies humaines à la suite de tentatives de pénétrer illégalement dans l'UE, principalement en Méditerranée (2005)

Développement de programmes de protection régionaux de l'UE

e)

Plan d'action pour un programme de protection régional de l'UE, y compris programme de l'UE en matière de réinstallation (2005)

f)

Lancement de programmes pilotes de protection (2005)

Coopération accrue avec les pays de transit afin de leur permettre de mieux gérer les migrations et d'offrir une protection adéquate aux réfugiés

g)

Rapport sur les progrès réalisés et les résultats obtenus en matière d'asile et d'immigration, dans le cadre de la politique européenne de voisinage (2005)

2.8.   GESTION DES FRONTIÈRES, BIOMÉTRIE, SYSTÈMES D'INFORMATION ET POLITIQUE DES VISAS

Suppression des contrôles concernant les personnes aux frontières intérieures

a)

Proposition relative aux instruments juridiques relevant du SIS II (2005)

b)

Début de l'évaluation de la mise en œuvre de l'acquis non lié au SIS II dans les nouveaux États membres (2006)

c)

Évaluation de l'acquis lié au SIS II dans les nouveaux États membres (lorsque le SIS II sera devenu opérationnel — 2007)

d)

Adoption de la décision du Conseil sur la suppression des contrôles aux frontières avec les nouveaux États membres et entre ces derniers, lorsque toutes les conditions relatives à l'application de l'acquis de Schengen auront été remplies et lorsque le système d'information Schengen (SIS II) sera devenu opérationnel (2007)

e)

Proposition visant à compléter le mécanisme d'évaluation Schengen existant par un mécanisme de contrôle (2007)

Mise en place d'un système intégré de gestion des frontières extérieures

f)

Proposition relative à la création, aux compétences et au financement des équipes d'experts nationaux en vue d'apporter une assistance technique et opérationnelle aux États membres en ce qui concerne le contrôle et la surveillance des frontières extérieures dans le cadre de l'Agence pour la gestion des frontières extérieures (2007)

g)

«Manuel destiné aux gardes-frontières» (après l'adoption du code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes)

h)

Rapport d'évaluation sur l'Agence pour la gestion des frontières extérieures, comprenant un réexamen de ses missions et une analyse de l'opportunité de lui confier d'autres aspects de la gestion des frontières (y compris évaluation du fonctionnement des équipes d'experts nationaux et de la faisabilité d'un système de gardes‐frontières européens) (2007)

Application partielle de l'acquis de Schengen

i)

Adoption de la décision du Conseil relative à l'application partielle de l'acquis de Schengen par l'Irlande (2006)

j)

Adoption de la décision du Conseil relative à l'application partielle de l'acquis de Schengen (SIS) par le Royaume‐Uni (2005)

Approche cohérente et solutions harmonisées dans l'UE concernant les identificateurs et données biométriques

k)

Proposition modifiant les instructions consulaires communes concernant les normes et procédures d'obtention des données biométriques, y compris l'obligation de fournir ces données et les exceptions à cette obligation (2005)

l)

Préparation de la mise en place de normes minimales applicables aux cartes nationales d'identité (à partir de 2005)

m)

Préparation de la mise en place de normes minimales applicables aux cartes d'identité spécifiques à certains secteurs, s'il y a lieu (à partir de 2005)

n)

Généralisation de l'usage des identificateurs biométriques concernant les documents de voyage, les visas, les permis de séjour, les passeports des citoyens de l'UE et les systèmes d'information (à partir de 2006) (3)

o)

Communication relative à l'amélioration des synergies entre le SIS II, le VIS et Eurodac (2006)

2.9.   POLITIQUE DES VISAS, Y COMPRIS ÉLABORATION DU SYSTÈME D'INFORMATION SUR LES VISAS (VIS)

a)

Réunions avec les pays tiers figurant sur la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa afin de faire en sorte que les citoyens des États membres puissent voyager sans visa dans tous ces pays tiers dans le contexte du nouveau mécanisme de réciprocité qui sera adopté sous peu (en cours, à associer au réexamen de la liste des visas)

b)

Propositions relatives aux modifications nécessaires pour améliorer encore la politique des visas et créer des centres communs de demande de visa (2005)

c)

Réexamen régulier de la liste des visas [règlement (CE) no 539/2001] (régulièrement)

d)

Proposition relative à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa pour les membres de la famille olympique — Turin 2006 (2005)

e)

Rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1295/2003 relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa pour les membres de la famille olympique — Athènes 2004 (2005)

f)

Proposition de modification des instructions consulaires communes concernant les droits de visa (2005)

g)

Propositions relatives au transit (2005)

h)

Recommandations relatives à des directives de négociation concernant des accords d'exemption de visa entre la CE et les pays tiers relatifs aux conditions de libre circulation dans l'Union pour une période allant de trois à six mois (2005, en cours)

i)

Adoption d'une proposition établissant un régime relatif au petit trafic frontalier (2005)

j)

Rapport sur le fonctionnement du régime de transit applicable à Kaliningrad (2005)

k)

Facilité de Kaliningrad (4)

l)

Facilité Schengen pour sept États membres

m)

Recommandations spécifiques relatives à des directives de négociation concernant des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance au cas par cas de visa concernant des pays tiers dans le cadre de la politique communautaire de réadmission, dans la mesure du possible et sur la base de la réciprocité, afin de développer un véritable partenariat sur les questions de gestion de la migration (2005‐2009)

n)

Proposition de réexamen des instructions consulaires communes, concernant en particulier la coopération consulaire locale (2006)

o)

Mise en œuvre technique du VIS, en commençant par les fonctionnalités liées au traitement des données alphanumériques et des photographies (2006) et en ajoutant ensuite les fonctionnalités liées aux données biométriques (2006)

p)

Proposition de création de bureaux communs chargés de la délivrance des visas (2007)

3.   RENFORCER LA SÉCURITÉ

Programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» au titre des nouvelles perspectives financières (2005)

a)

Proposition de décision établissant un programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» (2005)

b)

Proposition de décision établissant un programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme» (2005)

3.1.   PARTAGE DE L'INFORMATION ENTRE SERVICES RÉPRESSIFS ET AUTORITÉS JUDICIAIRES TOUT EN TROUVANT UN JUSTE ÉQUILIBRE ENTRE SÉCURITÉ ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

a)

Adoption d'un instrument juridique relatif à la rétention de données traitées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public aux fins de la détection, de la recherche et de la poursuite d'infractions pénales (2005)

Principe de la disponibilité des informations et protection des données à caractère personnel

b)

Proposition relative à l'établissement d'un principe de disponibilité des informations en matière répressive (2005)

c)

Proposition relative à des garanties adéquates et à des droits de recours effectifs pour le transfert des données à caractère personnel aux fins de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (2005)

d)

Adoption d'une proposition de décision-cadre relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne (2005)

e)

Proposition relative à l'accès des services répressifs au VIS (2006)

f)

Élaboration du système d'information d'Europol (2006)

g)

Développement de liens entre le SIS II et le système d'information d'Europol (2007)

h)

Mise en œuvre du principe de disponibilité des informations dans les domaines suivants:

ADN (2005),

empreintes digitales (2006),

balistique (2006),

numéros de téléphone (2006),

immatriculation des véhicules (2006),

registres civils (2006).

i)

Communication relative à l'amélioration des synergies entre le SIS II, le VIS et Eurodac (2006)

j)

Proposition relative à une architecture communautaire générale concernant les bases de données médicolégales et/ou des services de police (2008)

k)

Définition d'une politique en vue d'une approche cohérente du développement des technologies de l'information à l'appui de la collecte, du stockage, du traitement, de l'analyse et de l'échange d'informations (2005)

Échange de données sur les passagers aériens (PNR)

l)

Proposition en vue de la définition d'une démarche commune de l'UE concernant l'utilisation des données des passagers pour des impératifs de sécurité des frontières et de sûreté de l'aviation et à d'autres fins répressives (2005)

m)

Réexamen conjoint de l'accord sur les données concernant les passagers aériens (PNR) avec les États-Unis (2005)

n)

Achèvement des négociations relatives aux accords PNR avec le Canada et l'Australie (2005), et avec d'autres pays si nécessaire

o)

Définition d'orientations internationales garantissant un degré élevé de protection de la vie privée lors de l'accès aux données PNR dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)

3.2.   TERRORISME

Poursuite de la mise en place d'une approche globale pour lutter contre le terrorisme

a)

Poursuite de la mise en œuvre du plan d'action de l'UE relatif à la lutte contre le terrorisme

b)

Suivi du projet pilote en faveur des victimes du terrorisme (2006)

c)

Renforcement de la coopération entre les autorités compétentes dans la lutte contre le terrorisme grâce à la mise en place de points de contact spécialisés dans les États membres, qui auront accès à toutes les informations et à tous les renseignements nécessaires concernant des activités terroristes impliquant des personnes, des groupes ou des entités (2005)

d)

Examen de la nécessité et de la faisabilité de la création d'un réseau européen des services répressifs (LEN) pour lutter contre le terrorisme (2005) et, le cas échéant, proposition en vue de sa création (2006)

e)

Communication sur une plus grande sécurité des explosifs et du matériel servant à fabriquer des bombes (2005)

f)

Communication de la Commission sur la radicalisation violente (2005) et stratégie du Conseil en matière de radicalisation et de recrutement (2005)

g)

Proposition visant à éviter l'utilisation abusive d'organisations caritatives pour financer le terrorisme (2006)

h)

Communication sur les résultats du mécanisme d'évaluation du terrorisme par les pairs dans les 25 États membres (2006/2007)

i)

Définition des besoins et des possibilités d'instruments juridiques visant à faire en sorte que tous les États membres puissent procéder au gel des avoirs de personnes désignées à titre préventif conformément aux recommandations spéciales du Groupe d'action financière internationale (2007)

j)

Contribution aux travaux en cours relatifs aux obstacles à la production et à la prolifération des armes chimiques, nucléaires et biologiques (2007)

k)

Développement de la coopération dans le cadre d'ATLAS et de son cadre juridique (2007)

l)

Renforcement des capacités des pays tiers à lutter contre le terrorisme et à insérer, dans les accords qui seront conclus par l'UE/la CE avec des pays tiers, des clauses appropriées relatives à la lutte contre le terrorisme

m)

Mise en place de partenariats publics et privés en vue d'améliorer la prévention du terrorisme et la lutte contre ce phénomène

Réexamen et adaptation de la législation de l'UE en parallèle avec les mesures à adopter pour lutter contre le terrorisme

n)

Deuxième rapport fondé sur l'article 11 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (2005) et évaluation (2006)

3.3.   PRÉVENTION DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE ET LUTTE CONTRE CE PHÉNOMÈNE

a)

Communication relative à l'élaboration d'une stratégie sur la lutte contre la criminalité organisée (2005)

Amélioration des connaissances sur la criminalité organisée et sur les formes graves de criminalité et renforcement de la collecte et de l'analyse d'informations

b)

Communication relative à un plan d'action — statistiques criminelles de l'UE (2005)

c)

Document de travail de la Commission sur la répression fondée sur le renseignement en matière pénale (2005)

d)

Recommandations relatives à une méthode commune d'analyse de la vulnérabilité dans le cadre de l'évaluation de l'étanchéité à la criminalité (2007)

e)

Présentation d'un rapport européen sur la criminalité (2007)

f)

Analyse, par Europol, de la menace que représente la criminalité organisée (à partir de 2006)

Renforcement de la prévention de la criminalité organisée

g)

Évaluation de l'étanchéité à la criminalité de la législation et intégration de mesures de prévention de la criminalité dans les produits et services (2005)

h)

Rapport sur les résultats d'une étude réalisée à la suite de la résolution du Conseil de 2001 relative à l'apport de la société civile dans la recherche d'enfants disparus ou sexuellement exploités (2005)

i)

Plan d'action sur les partenariats publics/privés aux fins de protéger les organisations publiques et les entreprises privées de la criminalité organisée (2006)

j)

Amélioration de la coordination et de la coopération européennes entre les unités chargées de la criminalité utilisant les technologies avancées dans les États membres, et avec le secteur privé (réseau de renseignement lié à la cybercriminalité), y compris l'élaboration d'un manuel européen sur la cybercriminalité (2006)

k)

Communication sur la cybercriminalité et la politique de cybersécurité (2006)

Mesures de lutte contre la corruption

l)

Évaluation de la nécessité d'élaborer des codes de conduite relatifs à la moralité et à l'intégrité des fonctionnaires (2007)

m)

Proposition instaurant certaines obligations à l'égard de certaines catégories de fonctionnaires concernant la dénonciation d'actes de corruption ainsi que la divulgation des avoirs et des secrets d'affaires (2009)

Renforcement des outils permettant de s'attaquer aux aspects financiers de la criminalité organisée

n)

Initiatives visant à promouvoir le recours aux enquêtes financières comme technique répressive et à établir des normes minimales communes de formation (2005-2007)

o)

Ensemble commun de normes de formation concernant les compétences en matière d'enquêtes financières (2005)

p)

Recommandation en vue d'un mémorandum d'accord relatif au retour d'information assuré par les cellules de renseignement financier envers les organismes de rapport concernant les déclarations de transactions suspectes (2006)

q)

Recommandation et/ou proposition relative à l'accroissement de la transparence des entités juridiques afin de réduire la vulnérabilité par rapport à l'infiltration par la criminalité organisée (2006)

r)

Promotion de la mise en place de cellules de renseignement sur les avoirs d'origine criminelle dans les États membres de l'UE (en permanence)

s)

Examen de normes à appliquer à la remise des avoirs confisqués à titre de dédommagement ou de réparation à des victimes identifiables d'infractions ou à des associations caritatives (2008)

Amélioration de la législation et réexamen des instruments juridiques existants le cas échéant

a)

Adoption de la décision-cadre relative à la participation à une organisation criminelle (2006)

b)

Paquet législatif relatif à la lutte contre la contrefaçon (2005)

c)

Communication sur la traite des êtres humains (2005)

d)

Réexamen et, le cas échéant, amélioration de la législation actuelle sur la traite des êtres humains, par exemple afin de faciliter la coopération entre les secteurs public et privé, la coordination à l'échelle de l'Union européenne et la participation d'Europol (2006)

e)

Réexamen et, si nécessaire, amélioration du cadre juridique relatif à la prévention du trafic d'organes, de tissus et de cellules humains et à la lutte contre ce phénomène (2006)

f)

Réexamen et, si nécessaire, renforcement de la législation actuelle sur la confiscation des produits du crime (2008)

g)

Étude comparative visant à évaluer la nécessité d'instruments permettant de lutter contre les actes de criminalité organisée liés à la fraude fiscale dans les États membres, les pays adhérents et les pays candidats (2005)

h)

Sur la base de cette étude, proposition de législation en matière pénale dans le domaine de la criminalité organisée liée à la fraude fiscale ou sur les normes et meilleures pratiques destinées à améliorer la coopération entre services répressifs (2007)

i)

Proposition relative à l'usurpation d'identité et à des mesures concernant la gestion de l'identité (2007)

j)

Examen d'une initiative sur la lutte contre la fraude dans les procédures de marchés publics (2006)

k)

Étude et travaux de recherche sur la nécessité de rapprocher davantage la législation, par exemple dans le domaine du trafic d'armes, du racket et de l'extorsion (2008)

Amélioration du suivi et de l'évaluation

l)

Deuxième rapport sur la base de l'article 6 de la décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (2005)

m)

Deuxième rapport sur la base de l'article 14 de la décision-cadre du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (2005)

n)

Rapport sur la mise en œuvre de la décision‐cadre relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (2005)

o)

Rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (2005)

p)

Rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens du crime (2007)

q)

Évaluation de la mise en œuvre par les États membres de la coopération douanière (convention Naples II), y compris l'état d'avancement de la ratification (2007)

r)

Évaluation des politiques des États membres en matière de lutte contre la corruption (2009)

s)

Évaluation des mesures de lutte contre la criminalité financière (2010)

3.4.   COOPÉRATION POLICIÈRE ET DOUANIÈRE

a)

Mise en œuvre et évaluation du programme de travail relatif à la coopération douanière approuvé par le Conseil JAI du 30 mars 2004 à la suite de la résolution du Conseil sur une stratégie pour la coopération douanière (2004-2006)

b)

Communication sur la lutte contre le trafic transfrontalier de marchandises interdites ou réglementées (2007)

c)

Proposition relative au développement d'Europol et au rôle du Parlement européen et des parlements nationaux dans l'examen des activités d'Europol (entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2008)

Amélioration de la coopération policière et développement de l'acquis de Schengen en matière de coopération policière transfrontalière opérationnelle

d)

Suivi de la communication et proposition relative à l'amélioration de la coopération policière, notamment aux frontières intérieures entre les États membres (2005)

e)

Communication et proposition de directive sur l'amélioration de la sécurité des transports et sur l'accroissement de la sécurité grâce à la création d'un espace de coopération policière et judiciaire concernant les réseaux transeuropéens de transport (2005)

f)

Mise à jour du manuel SIRENE (2005)

g)

Poursuite des travaux relatifs aux normes en matière de police (éthique policière, programmes de suivi) (2008)

h)

Définition de normes de qualité applicables aux laboratoires médico‐légaux (2008)

Programmes systématiques d'échanges entre services de police

i)

Adoption de la proposition visant à modifier la décision portant création du CEPOL (Collège européen de police) en tant qu'organe de l'Union (2005)

j)

Évaluation du CEPOL (2006) et, le cas échéant, nouveau développement du CEPOL (2006)

Amélioration de la coopération opérationnelle

k)

Élaboration d'une méthode commune et mise sur pied d'opérations policières et douanières communes de courte durée et/ou d'équipes multidisciplinaires communes (en permanence)

l)

Élaboration de normes minimales pour le recours transfrontalier à des techniques d'enquête (2006)

m)

Guide des meilleures pratiques en vue de la promotion et de l'extension du recours à des formes spéciales de coopération pour les administrations douanières, comme prévu par la convention Naples II (2008)

n)

Amélioration de la coopération européenne entre les organes de prévention de la corruption et examen de la création d'un réseau d'autorités anticorruption (comprenant notamment les services de police, les autorités judiciaires, les services de poursuites et les autorités douanières) (2007)

o)

Définition d'une politique sur la relation entre Europol et Eurojust (au plus tard en 2008)

p)

Définition du rôle du comité de sécurité (COSI) (au plus tard le 1er novembre 2006)

q)

Réexamen et, le cas échéant, nouveau développement des systèmes informatiques douaniers (en permanence)

r)

Mise en œuvre des conclusions du Conseil du 19 novembre 2004 relatives à la lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux

3.5.   GESTION DES CRISES AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE

a)

Dispositifs intégrés de l'UE de gestion des crises (à mettre en œuvre le 1er juillet 2006 au plus tard)

b)

Décision de la Commission relative à la création d'un système d'alerte rapide global et sûr (ARGUS) et d'une cellule de crise de la Commission chargée de coordonner les systèmes d'alerte existants (2005)

c)

Proposition relative à la création d'un réseau d'alerte pour les infrastructures critiques (CIWIN) (2005)

d)

Plan relatif à la protection des infrastructures critiques (2005)

3.6.   PRÉVENTION DE LA CRIMINALITÉ EN GÉNÉRAL

a)

Renforcement et professionnalisation en matière de prévention de la criminalité, y compris par le biais du réseau européen de prévention de la criminalité (2005)

b)

Mise en place d'instruments européens de collecte, d'analyse et de comparaison des informations relatives à la criminalité et à la victimisation et de leurs tendances respectives dans les États membres, sur la base des statistiques nationales et d'autres sources d'informations qui auront été retenues comme indicateurs

4.   RENFORCER LA JUSTICE

Voir aussi le programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» au titre des nouvelles perspectives financières (2005)

a)

Proposition de décision établissant un programme spécifique sur la coopération judiciaire en matière civile et commerciale (2005)

b)

Proposition de décision établissant un programme spécifique sur la coopération judiciaire en matière pénale (2005)

4.1.   INSTAURATION D'UN CLIMAT DE CONFIANCE ET ACCROISSEMENT DE LA CONFIANCE MUTUELLE

a)

Évaluation systématique, objective et impartiale de la mise en œuvre des politiques de l'UE dans le domaine de la justice en vue de renforcer la confiance mutuelle tout en respectant pleinement l'indépendance du pouvoir judiciaire (Communication — 2006)

b)

Communication de la Commission sur la formation judiciaire dans l'UE (2005), suite à donner au projet pilote d'échange de magistrats (2005) et à l'action préparatoire (2006)

c)

Création, à partir des structures existantes, d'un réseau européen efficace de formation des autorités judiciaires dans les matières tant pénales que civiles (2007)

d)

Séminaires UE visant à promouvoir la coopération entre les professionnels du droit afin de mettre en place de meilleures pratiques (2006)

4.2.   COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE

Poursuite de la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle

a)

Communication sur la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale et renforcement de la confiance mutuelle entre les États membres (2005)

b)

Livre blanc relatif aux échanges d'informations sur les condamnations et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne (2005)

c)

Proposition relative à la prise en compte des décisions de condamnation dans les États membres de l'Union européenne dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale

d)

Proposition relative à la transmission à l'État membre de nationalité et à la conservation par celui-ci d'informations sur les condamnations pénales (2005)

e)

Communication relative à la création d'un registre des ressortissants de pays tiers condamnés dans un État membre de l'UE (2005) et proposition législative (2006)

f)

Initiative relative au titre exécutoire européen et au transfert des personnes condamnées entre les États membres de l'UE (2005)

g)

Proposition relative à la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté (2005)

h)

Communication sur les déchéances (2005)

i)

Rapports sur la mise en œuvre de la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen et les procédures de remise entre les États membres (2005 et 2006)

j)

Initiative relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants (2005)

k)

Proposition relative aux décisions de déchéances du droit de conduire (2006)

l)

Rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve (2006)

m)

Rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (2007)

n)

Proposition relative à la reconnaissance et à l'exécution des peines de substitution et aux condamnations avec sursis (2007)

o)

Proposition complétant le mandat européen d'obtention de preuve (2007)

Rapprochement

a)

Livre vert sur les conflits de compétence et l'application du principe «non bis in idem» (2005)

b)

Livre vert sur la présomption d'innocence (2005)

c)

Deuxième rapport sur la mise en œuvre de la décision‐cadre du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (2005)

d)

Troisième rapport sur la décision‐cadre du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (2006)

e)

Propositions relatives aux conflits de compétence et à l'application du principe «non bis in idem» (2006)

f)

Livre vert sur l'utilisation des éléments de preuve (2006)

g)

Livre vert sur les jugements par défaut (2006)

h)

Proposition relative aux normes minimales concernant l'obtention des preuves (en vue de leur admissibilité mutuelle (2007)

i)

Proposition relative aux jugements par défaut (2007)

j)

Suivi du Livre vert sur le rapprochement des sanctions pénales et, le cas échéant, proposition législative (2008)

k)

Analyse de normes minimales pour les procédures de détention préventive et pratiques pour l'examen périodique des motifs de détention (2007)

Autres instruments dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale

a)

Recommandation relative à des normes minimales applicables à la collecte et à l'échange de preuves électroniques (2006)

b)

Proposition relative à la destruction volontaire de documents probatoires (2007)

c)

Proposition relative à la protection des témoins et des collaborateurs de justice (2007)

d)

Initiative visant à faciliter les poursuites pour infraction au code de la route (2005)

e)

Évaluation de l'efficacité des instances judiciaires spécialisées concernant les enquêtes sur des affaires liées à la criminalité organisée (2009)

f)

Poursuite du développement du Réseau judiciaire européen en matière pénale (en permanence)

Eurojust

g)

Deuxième rapport sur la transposition de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust (2005)

h)

Proposition relative à Eurojust conformément à l'article III-273 (entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2008)

Ordre juridique international

i)

Participation active aux activités en matière pénale du Conseil de l'Europe et d'autres organisations et enceintes internationales (G8, ONU, OCDE, OSCE, GAFI) (2005-2009)

j)

Examen des arguments en faveur d'accords entre l'UE et des pays tiers en matière d'extradition (2005-2009)

k)

Examen des arguments en faveur d'accords entre l'UE et des pays tiers en matière d'entraide judiciaire (2005-2009)

l)

Proposition relative à la conclusion et à la signature au nom de la CE de la convention du Conseil de l'Europe relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et au financement du terrorisme (2005/2006)

m)

Insertion de dispositions relatives à l'aide à la lutte contre le terrorisme dans un projet de révision des instruments en vigueur régissant l'aide extérieure (2006)

n)

Proposition relative à la conclusion au nom de la CE de la convention des Nations unies contre la corruption (2006)

o)

Proposition relative à la conclusion au nom de la CE du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (2007)

4.3.   COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE

Reconnaissance mutuelle des décisions et élimination des obstacles au bon déroulement des procédures

a)

Livre vert sur les successions (2005)

b)

Livre vert sur les conflits de lois et de compétence en matière de divorce (Rome III) (2005)

c)

Proposition relative aux conflits de lois concernant les obligations contractuelles (Rome I) (2005)

d)

Proposition relative aux demandes de faible importance (2005)

e)

Propositions relatives aux obligations alimentaires (2005)

f)

Adoption de la proposition «Rome II» relative aux conflits de lois concernant les obligations non contractuelles (2006)

g)

Adoption du règlement instituant une procédure européenne d'injonction de payer (2006)

h)

Adoption d'une directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (2006)

i)

Livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle (2006)

j)

Livre(s) vert(s) sur l'exécution effective des décisions judiciaires (2006-2007)

k)

Livre vert relatif à des normes minimales applicables à certains aspects du droit procédural (2008)

l)

Évaluation de la possibilité de parachever la suppression de l'exequatur (2006-2010) et propositions législatives, le cas échéant

m)

Proposition de modification du règlement (CE) no 1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (2005)

Renforcer la coopération

n)

Rapport sur le fonctionnement du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (2005) et proposition de modification, le cas échéant (2006)

o)

Poursuite du développement du Réseau judiciaire européen dans les matières civiles et des bases de données relatives à la jurisprudence concernant les instruments européens (en permanence)

p)

Mise à jour et amélioration permanentes de l'Atlas judiciaire européen (en permanence)

q)

Soutien de l'Union aux réseaux d'organisations et d'institutions judiciaires (en permanence)

r)

Séminaires UE visant à promouvoir la coopération entre les professionnels du droit afin de mettre en place de meilleures pratiques (2006)

s)

Célébration annuelle de la journée européenne de la justice civile (en permanence)

Accompagnement de la mise en œuvre des actes adoptés

t)

Rapport sur le fonctionnement du règlement (CE) no 1206/2001 relatif à l'obtention des preuves, et proposition de modification, le cas échéant (2007)

u)

Rapport sur le fonctionnement du règlement «Bruxelles I» (2007) et proposition de modification, le cas échéant (2009 au plus tard)

v)

Rapport sur le fonctionnement de la directive 2004/80/CE relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (2009)

Garantir la cohérence

w)

Rapport final de recherche, portant notamment sur un projet de cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats (2007)

x)

Adoption d'un cadre commun de référence (CCR) dans le domaine du droit européen des contrats (2009)

Ordre juridique international

a)

Proposition en vue de la conclusion d'une nouvelle convention de Lugano (2006)

b)

Proposition en vue de la conclusion d'accords dit «parallèles» avec le Danemark sur «Bruxelles I» et la signification ou la notification d'actes (2005)

c)

Conclusion des négociations relatives à la convention sur le choix du forum (2005)

d)

Adhésion de la Communauté à la Conférence de La Haye de droit international privé (2006)

e)

Conclusion des négociations relatives à la convention sur les obligations alimentaires (2007)

f)

Ratification de la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et des mesures de protection des enfants

g)

Poursuite des négociations et conclusion des accords internationaux qui relèvent de la coopération judiciaire civile.


(1)  En outre, des activités complémentaires sont entreprises dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi et du processus d'inclusion sociale.

(2)  À examiner dans le cadre des nouvelles perspectives financières.

(3)  Compte tenu des éléments nouveaux concernant l'authentification, la certification, la signature électronique et les services d'administration en ligne.

(4)  La facilité de Kaliningrad sera remplacée par des dispositions spécifiques relevant du Fonds pour les frontières extérieures qui a été proposé pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme-cadre «solidarité et gestion des flux migratoires».


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