32022R2361

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Règlement d’exécution - 2022/2361 - EN - EUR-Lex

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Règlement d’exécution (UE) 2022/2361 de la Commission du 1er décembre 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

C/2022/8960

JO L 312 du 5.12.2022, p. 5–90 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/2361/oj

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Official Journal

5.12.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 312/5

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2361 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 2022

modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 230, paragraphe 1, et son article 232, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.

(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) expose les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, de zones ou de compartiments de pays tiers, dans le cas des animaux d’aquaculture.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée.

(4)

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée.

(5)

Le Canada a notifié à la Commission l’apparition de 8 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans les provinces de l’Alberta (1), de la Colombie-Britannique (5), de l’Ontario (1) et du Saskatchewan (1) au Canada, confirmés entre le 14 novembre 2022 et le 19 novembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

(6)

En outre, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition de 8 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans les comtés suivants: Derbyshire (1), Durham (1), Lincolnshire (1), Norfolk (1), North Yorkshire (1), Staffordshire (1) et Worcestershire (1) en Angleterre, au Royaume-Uni, ainsi que dans le comté d’Aberdeenshire (1), en Écosse, au Royaume-Uni, confirmés entre le 20 novembre 2022 et le 26 novembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

(7)

Après la découverte de ces récents foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, les autorités vétérinaires du Canada et du Royaume-Uni ont établi des zones de contrôle d’au moins 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie.

(8)

Le Canada et le Royaume-Uni ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur son territoire et sur les mesures qu’il a prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Canada et du Royaume-Uni en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène.

(9)

Les États-Unis ont eux aussi présenté des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur leur territoire en ce qui concerne l’apparition de 17 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles situés dans les États du Colorado (3), Kansas (2), Maine (1), New York (3), Pennsylvania (6) et Wisconsin (2), confirmés entre le 11 mars 2022 et le 9 juin 2022.

(10)

Les États-Unis ont également présenté des informations sur les mesures qu’il avait prises pour empêcher la propagation d’influenza aviaire hautement pathogène. En particulier, à la suite de l’apparition de ces foyers, les États-Unis ont mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation, et ont également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés situés sur son territoire.

(11)

La Commission a évalué les informations communiquées par les États-Unis et a conclu que les foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles avaient été éliminés et qu’il n’existait plus de risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones des États-Unis en provenance desquelles l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue à la suite de ces foyers.

(12)	Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis.

(13)

En outre, étant donné l’augmentation constante du nombre de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans les pays tiers et territoires où la régionalisation a lieu, les listes figurant à l’annexe V, partie 1, et à l’annexe XIV, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/404 doivent être modifiées fréquemment et de toute urgence afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne cette maladie. Afin de faciliter cette tâche et de faire en sorte que la partie 1 de ces annexes reflète la situation épidémiologique actualisée en ce qui concerne cette maladie, il convient de simplifier la structure et le format de ces dispositions. Par conséquent, il convient de modifier la structure et le format de la partie 1 des annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de présenter les informations requises de manière plus courte et plus simple.

(14)

Eu égard à la situation épidémiologique actuelle au Canada et au Royaume-Uni en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène et au risque sérieux d’introduction de la maladie dans l’Union, il convient que les modifications apportées aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence.

(15)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).

ANNEXE

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:

L’annexe V est modifiée comme suit:

La partie 1 est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE 1

Liste des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles est autorisée, telle que prévue à l’article 3, paragraphe 1, point d)

Section A

Catégories pouvant entrer dans l’Union et certificat zoosanitaire pour l’envoi

Catégories	Certificats zoosanitaires
Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites	BPP
Ratites de reproduction et de rente	RPB
Poussins d’un jour autres que des ratites	DOC
Poussins d’un jour de ratites	DOR
Œufs à couver de volailles autres que des ratites	HEP
Œufs à couver de ratites	GRV
Œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés	SPF
Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites	SP
Ratites destinés à l’abattage	SR
Moins de 20 volailles autres que des ratites	POU-LT20
Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites	HE-LT20

Section B

Code ISO et nom du pays tiers ou territoire	Code de la zone délimitée dans la partie 2	Certificat zoosanitaire des catégories autorisées à entrer dans l’Union	Conditions spécifiques définies dans la partie 3	Garanties zoosanitaires définies dans la partie 4	Date de clôture	Date d’ouverture
1	2	3	4	5	6	7
AR Argentine	AR-0	FPS
AU Australie	AU-0	FPS
		BPP, DOC, SP, POU-LT20, HEP, HE-LT20	P1		31.7.2020	20.7.2021
		BPR, DOR, HER,	C, P1		31.7.2020	20.7.2021
BR Brésil	BR-0	FPS
	BR-1	BPR, DOR, SR, HER	N
	BR-2	BPP, SP, DOC, POU-LT20, HEP, HE-LT20	N
BW Botswana	BW-0	BPR, DOR, HER	P1	C	27.8.2021
BW Botswana	BW-0	FPS
CA Canada	CA-0	FPS
	CA-1	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N
	CA-2	-
	CA-2.1	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		1.2.2022	1.7.2022
	CA-2.2		N, P1		8.2.2022	11.6.2022
	CA-2.3		N, P1		26.3.2022	15.9.2022
	CA-2.4		N, P1		28.3.2022	23.9.2022
	CA-2.5		N, P1		31.3.2022	7.9.2022
	CA-2.6		N, P1		2.4.2022	31.8.2022
	CA-2.7		N, P1		4.4.2022	4.9.2022
	CA-2.8		N, P1		5.4.2022
	CA-2.9		N, P1		7.4.2022	2.9.2022
	CA-2.10		N, P1		7.4.2022
	CA-2.11	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		8.4.2022	21.9.2022
	CA-2.12		N, P1		8.4.2022	1.9.2022
	CA-2.13		N, P1		10.4.2022
	CA-2.14		N, P1		11.4.2022	4.8.2022
	CA-2.15		N, P1		11.4.2022	3.9.2022
	CA-2.16		N, P1		11.4.2022	4.9.2022
	CA-2.17		N, P1		11.4.2022	13.8.2022
	CA-2.18		N, P1		11.4.2022	2.9.2022
	CA-2.19		N, P1		10.4.2022	24.9.2022
	CA-2.20		N, P1		12.4.2022	14.10.2022
	CA-2.21	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		13.4.2022	30.9.2022
	CA-2.22		N, P1		14.4.2022
	CA-2.23		N, P1		14.4.2022	3.9.2022
	CA-2.24		N, P1		14.4.2022	16.10.2022
	CA-2.25		N, P1		15.4.2022	31.8.2022
	CA-2.26		N, P1		19.4.2022	29.8.2022
	CA-2.27		N, P1		19.4.2022	28.8.2022
	CA-2.28		N, P1		21.4.2022	10.9.2022
	CA-2.29		N, P1		21.4.2022	19.7.2022
	CA-2.30		N, P1		16.4.2022	30.8.2022
	CA-2.31	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		17.4.2022	4.9.2022
	CA-2.32		N, P1		20.4.2022	18.8.2022
	CA-2.33		N, P1		21.4.2022	23.9.2022
	CA-2.34		N, P1		22.4.2022	9.9.2022
	CA-2.35		N, P1		22.4.2022	21.8.2022
	CA-2.36		N, P1		22.4.2022
	CA-2.37		N, P1		22.4.2022	19.8.2022
	CA-2.38		N, P1		23.4.2022	1.9.2022
	CA-2.39		N, P1		24.4.2022
	CA-2.40		N, P1		25.4.2022
	CA-2.41	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		26.4.2022	8.10.2022
	CA-2.42		N, P1		26.4.2022	5.8.2022
	CA-2.43		N, P1		27.4.2022	9.9.2022
	CA-2.44		N, P1		26.4.2022	16.9.2022
	CA-2.45		N, P1		28.4.2022	1.9.2022
	CA-2.46		N, P1		28.4.2022	18.8.2022
	CA-2.47		N, P1		29.4.2022
	CA-2.48		N, P1		29.4.2022
	CA-2.49		N, P1		2.5.2022
	CA-2.50		N, P1		2.5.2022	29.8.2022
	CA-2.51	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		2.5.2022	21.8.2022
	CA-2.52		N, P1		3.5.2022
	CA-2.53		N, P1		3.5.2022	3.9.2022
	CA-2.54		N, P1		3.5.2022
	CA-2.55		N, P1		3.5.2022
	CA-2.56		N, P1		4.5.2022
	CA-2.57		N, P1		5.5.2022	30.8.2022
	CA-2.58		N, P1		5.5.2022
	CA-2.59		N, P1		5.5.2022
	CA-2.60		N, P1		10.5.2022
	CA-2.61	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		12.5.2022	26.8.2022
CA-2.62	N, P1			12.5.2022
CA-2.63	N, P1			13.5.2022
CA-2.64	N, P1			18.5.2022	10.9.2022
CA-2.65	N, P1			18.5.2022
CA-2.66	N, P1			22.5.2022
CA-2.67	N, P1			26.5.2022
CA-2.68	N, P1			4.5.2022	26.8.2022
CA-2.69	N, P1			4.6.2022
CA-2.70	N, P1			4.6.2022
CA-2.71	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		8.6.2022	6.10.2022
CA-2.72		N, P1		15.6.2022
CA-2.73		N, P1		18.6.2022
CA-2.74		N, P1		9.7.2022
CA-2.75		N, P1		21.7.2022
CA-2.76		N, P1		28.7.2022
CA-2.77		N, P1		1.8.2022
CA-2.78		N, P1		23.8.2022
CA-2.79		N, P1		31.8.2022
CA-2.80		N, P1		4.9.2022
CA-2.81	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		9.9.2022
CA-2.82		N, P1		13.9.2022
CA-2.83		N, P1		12.9.2022
CA-2.84		N, P1		12.9.2022
CA-2.85		N, P1		12.9.2022
CA-2.86		N, P1		15.9.2022
CA-2.87		N, P1		15.9.2022
CA-2.88		N, P1		18.9.2022
CA-2.89		N, P1		15.9.2022
CA-2.90		N, P1		19.9.2022
CA-2.91	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		17.9.2022
CA-2.92		N, P1		18.9.2022
CA-2.93		N, P1		18.9.2022
CA-2.94		N, P1		20.9.2022
CA-2.95		N, P1		19.9.2022
CA-2.96		N, P1		20.9.2022
CA-2.97		N, P1		21.09.2022
CA-2.98		N, P1		22.9.2022
CA-2.99		N, P1		23.9.2022
CA-2.100		N, P1		26.9.2022
CA-2.101	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		26.9.2022
CA-2.102		N, P1		26.9.2022
CA-2.103		N, P1		27.9.2022
CA-2.104		N, P1		28.9.2022
CA-2.105		N, P1		29.9.2022
CA-2.106		N, P1		1.10.2022
CA-2.107		N, P1		4.10.2022
CA-2.108		N, P1		4.10.2022
CA-2.109		N, P1		6.10.2022
CA-2.110		N, P1		7.10.2022
CA-2.111	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		6.10.2022
CA-2.112		N, P1		27.9.2022
CA-2.113		N, P1		27.9.2022
CA-2.114		N, P1		27.9.2022
CA-2.115		N, P1		29.9.2022
CA-2.116		N, P1		30.9.2022
CA-2.117		N, P1		30.9.2022
CA-2.118		N, P1		30.9.2022
CA-2.119		N, P1		6.10.2022
CA-2.120		N, P1		7.10.2022
CA-2.121	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		7.10.2022
CA-2.122		N, P1		7.10.2022
CA-2.123		N, P1		9.10.2022
CA-2.124		N, P1		10.10.2022
CA-2.125		N, P1		12.10.2022
CA-2.126		N, P1		13.10.2022
CA-2.127		N, P1		14.10.2022
CA-2.128		N, P1		15.10.2022
CA-2.129		N, P1		18.10.2022
CA-2.130		N, P1		18.10.2022
CA-2.131	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		19.10.2022
CA-2.132		N, P1		19.10.2022
CA-2.133		N, P1		20.10.2022
CA-2.134		N, P1		21.10.2022
CA-2.135		N, P1		22.10.2022
CA-2.136		N, P1		24.10.2022
CA-2.137		N, P1		26.10.2022
CA-2.138		N, P1		26.10.2022
CA-2.139		N, P1		27.10.2022
CA-2.140		N, P1		27.10.2022
CA-2.141	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		28.10.2022
CA-2.142		N, P1		28.10.2022
CA-2.143		N, P1		31.10.2022
CA-2.144		N, P1		4.11.2022
CA-2.145		N, P1		9.11.2022
CA-2.146		N, P1		14.11.2022
CA-2.147		N, P1		16.11.2022
CA-2.148		N, P1		16.11.2022
CA-2.149		N, P1		16.11.2022
CA-2.150		N, P1		18.11.2022
CA-2.151	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		18.11.2022
CA-2.152		N, P1		19.11.2022
CA-2.153		N, P1		19.11.2022
CH Suisse	CH-0	Sous réserve de l’accord mentionné à l’annexe I, point 7
CL Chili	CL-0	FPS
CL Chili	CL-0	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N
GB Royaume-Uni	GB-0	FPS
	GB-1	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N
	GB-2
	GB-2.1	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		1.1.2021	6.1.2021
	GB-2.2		N, P1		1.1.2021	8.1.2021
	GB-2.3		N, P1		1.1.2021	10.1.2021
	GB-2.4		N, P1		1.1.2021	11.1.2021
	GB-2.5		N, P1		1.1.2021	17.1.2021
	GB-2.6		N, P1		1.1.2021	19.1.2021
	GB-2.7		N, P1		1.1.2021	20.1.2021
	GB-2.8		N, P1		1.1.2021	20.1.2021
	GB-2.9		N, P1		1.1.2021	23.1.2021
	GB-2.10		N, P1		1.1.2021	28.1.2021
	GB-2.11	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		1.1.2021	7.2.2021
	GB-2.12		N, P1		1.1.2021	31.1.2021
	GB-2.13		N, P1		27.1.2021	1.5.2021
	GB-2.14		N, P1		8.2.2021	10.5.2021
	GB-2.15		N, P1		12.2.2021	19.5.2021
	GB-2.16		N, P1		29.3.2021	2.7.2021
	GB-2.17		N, P1		2.11.2021	19.2.2022
	GB-2.18		N, P1		4.11.2021	8.2.2022
	GB-2.19		N, P1		8.11.2021	4.3.2022
	GB-2.20		N, P1		12.11.2021	20.2.2022
	GB-2.21	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		14.11.2021	14.5.2022
	GB-2.22		N, P1		14.11.2021	22.3.2022
	GB-2.23		N, P1		17.11.2021	22.3.2022
	GB-2.24		N, P1		19.11.2021	24.2.2022
	GB-2.25		N, P1		19.11.2021	18.5.2022
	GB-2.26		N, P1		21.11.2021	14.3.2022
	GB-2.27		N, P1		21.11.2021	25.4.2022
	GB-2.28		N, P1		21.11.2021	8.3.2022
	GB-2.29		N, P1		22.11.2021	2.3.2022
	GB-2.30		N, P1		24.11.2021	26.4.2022
	GB-2.31	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		24.11.2021	14.5.2022
	GB-2.32		N, P1		24.11.2021	26.4.2022
	GB-2.33		N, P1		25.11.2021	12.4.2022
	GB-2.34		N, P1		26.11.2021	26.4.2022
	GB-2.35		N, P1		26.11.2021	22.4.2022
	GB-2.36		N, P1		26.11.2021	28.2.2022
	GB-2.37		N, P1		26.11.2021	16.5.2022
	GB-2.38		N, P1		26.11.2021	26.4.2022
	GB-2.39		N, P1		28.11.2021	26.4.2022
	GB-2.40		N, P1		30.11.2021	12.4.2022
	GB-2.41	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		2.12.2021	26.4.2022
	GB-2.42		N, P1		2.12.2021	22.3.2022
	GB-2.43		N, P1		2.12.2021	7.4.2022
	GB-2.44		N, P1		3.12.2021	20.3.2022
	GB-2.45		N, P1		3.12.2021	12.3.2022
	GB-2.46		N, P1		3.12.2021	6.4.2022
	GB-2.47		N, P1		5.12.2021	9.4.2022
	GB-2.48		N, P1		5.12.2021	26.4.2022
	GB-2.49		N, P1		6.12.2021	12.4.2022
	GB-2.50		N, P1		7.12.2021	12.4.2022
	GB-2.51	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		7.12.2021	19.4.2022
	GB-2.52		N, P1		8.12.2021	29.4.2022
	GB-2.53		N, P1		8.12.2021	11.5.2022
	GB-2.54		N, P1		9.12.2021	1.4.2022
	GB-2.55		N, P1		10.12.2021	8.4.2022
	GB-2.56		N, P1		10.12.2021	20.4.2022
	GB-2.57		N, P1		10.12.2021	6.4.2022
	GB-2.58		N, P1		11.12.2021	18.5.2022
	GB-2.59		N, P1		12.12.2021	31.5.2022
	GB-2.60		N, P1		13.12.2021	31.5.2022
	GB-2.61	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		9.12.2021	4.4.2022
GB-2.62	N, P1			11.12.2021	31.5.2022
GB-2.63	N, P1			14.12.2021	12.4.2022
GB-2.64	N, P1			14.12.2021	19.4.2022
GB-2.65	N, P1			14.12.2021	31.5.2022
GB-2.66	N, P1			14.12.2021	31.5.2022
GB-2.67	N, P1			15.12.2021	23.4.2022
GB-2.68	N, P1			15.12.2021	18.3.2022
GB-2.69	N, P1			16.12.2021	14.6.2022
GB-2.70	N, P1			16.12.2021	26.4.2022
GB-2.71	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		18.12.2021	31.5.2022
GB-2.72		N, P1		18.12.2021	31.5.2022
GB-2.73		N, P1		18.12.2021	31.5.2022
GB-2.74		N, P1		18.12.2021	4.5.2022
GB-2.75		N, P1		22.12.2021	4.5.2022
GB-2.76		N, P1		11.12.2021	20.5.2022
GB-2.77		N, P1		22.12.2021	22.7.2022
GB-2.78		N, P1		28.12.2021	19.5.2022
GB-2.79		N, P1		28.12.2021	8.6.2022
GB-2.80		N, P1		30.12.2021	11.5.2022
GB-2.81	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		31.12.2021	14.6.2022
GB-2.82		N, P1		31.12.2021	8.6.2022
GB-2.83		N, P1		2.1.2022	14.6.2022
GB-2.84		N, P1		3.1.2022	14.6.2022
GB-2.85		N, P1		4.1.2022	7.6.2022
GB-2.86		N, P1		5.1.2022	8.6.2022
GB-2.87		N, P1		7.1.2022	10.6.2022
GB-2.88		N, P1		10.1.2022	8.6.2022
GB-2.89		N, P1		13.1.2022	11.5.2022
GB-2.90		N, P1		13.1.2022	11.5.2022
GB-2.91	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		20.1.2022	22.6.2022
GB-2.92		N, P1		22.1.2022	11.5.2022
GB-2.93		N, P1		25.1.2022	16.6.2022
GB-2.94		N, P1		28.1.2022	11.5.2022
GB-2.95		N, P1		28.1.2022	22.6.2022
GB-2.96		N, P1		4.2.2022	15.6.2022
GB-2.97		N, P1		9.2.2022	20.6.2022
GB-2.98		N, P1		21.2.2022	31.5.2022
GB-2.99		N, P1		21.2.2022	31.5.2022
GB-2.100		N, P1		21.2.2022	26.5.2022
GB-2.101	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		23.2.2022	4.7.2022
GB-2.102		N, P1		25.2.2022	30.6.2022
GB-2.103		N, P1		26.2.2022	21.7.2022
GB-2.104		N, P1		1.3.2022	21.7.2022
GB-2.105		N, P1		11.3.2022	10.6.2022
GB-2.106		N, P1		12.3.2022	21.7.2022
GB-2.107		N, P1		12.3.2022	21.7.2022
GB-2.108		N, P1		18.3.2022	20.6.2022
GB-2.109		N, P1		19.3.2022	28.6.2022
GB-2.110		N, P1		20.3.2022	22.7.2022
GB-2.111	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		27.3.2022	22.7.2022
GB-2.112		N, P1		28.3.2022	21.7.2022
GB-2.113		N, P1		30.3.2022	22.7.2022
GB-2.114		N, P1		6.4.2022	15.7.2022
GB-2.115		N, P1		6.4.2022	02.8.2022
GB-2.116		N, P1		7.4.2022	15.7.2022
GB-2.117		N, P1		8.4.2022	22.7.2022
GB-2.118		N, P1		8.4.2022	21.7.2022
GB-2.119		N, P1		13.4.2022	15.7.2022
GB-2.120		N, P1		22.4.2022	27.7.2022
GB-2.121	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		7.5.2022	24.8.2022
GB-2.122		N, P1		30.5.2022	31.8.2022
GB-2.123		N, P1		1.6.2022	13.9.2022
GB-2.124		N, P1		7.6.2022	11.9.2022
GB-2.125		N, P1		19.5.2022	24.8.2022
GB-2.126		N, P1		15.6.2022	18.9.2022
GB-2.127		N, P1		6.7.2022	9.10.2022
GB-2.128		N, P1		21.7.2022
GB-2.129		N, P1		5.8.2022
GB-2.130		N, P1		6.8.2022
GB-2.131	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		9.8.2022
GB-2.132		N, P1		10.8.2022
GB-2.133		N, P1		21.8.2022
GB-2.134		N, P1		26.8.2022
GB-2.135		N, P1		28.8.2022
GB-2.136		N, P1		29.8.2022
GB-2.137		N, P1		2.9.2022
GB-2.138		N, P1		3.9.2022
GB-2.139		N, P1		5.9.2022
GB-2.140		N, P1		6.9.2022
GB-2.141	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		6.9.2022
GB-2.142		N, P1		8.9.2022
GB-2.143		N, P1		9.9.2022
GB-2.144		N, P1		16.9.2022
GB-2.145		N, P1		17.9.2022
GB-2.146		N, P1		18.9.2022
GB-2.147		N, P1		19.9.2022
GB-2.148		N, P1		19.9.2022
GB-2.149		N, P1		20.9.2022
GB-2.150		N, P1		22.9.2022
GB-2.151	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		22.9.2022
GB-2.152		N, P1		23.9.2022
GB-2.153		N, P1		24.9.2022
GB-2.154		N, P1		24.9.2022
GB-2.155		N, P1		27.9.2022
GB-2.156		N, P1		28.9.2022
GB-2.157		N, P1		29.9.2022
GB-2.158		N, P1		1.10.2022
GB-2.159		N, P1		1.10.2022
GB-2.160		N, P1		1.10.2022
GB-2.161	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		3.10.2022
GB-2.162		N, P1		4.10.2022
GB-2.163		N, P1		4.10.2022
GB-2.164		N, P1		4.10.2022
GB-2.165		N, P1		6.10.2022
GB-2.166		N, P1		7.10.2022
GB-2.167		N, P1		6.10.2022
GB-2.168		N, P1		7.10.2022
GB-2.169		N, P1		8.10.2022
GB-2.170		N, P1		7.10.2022
GB-2.171	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		9.10.2022
GB-2.172		N, P1		11.10.2022
GB-2.173		N, P1		10.10.2022
GB-2.174		N, P1		10.10.2022
GB-2.175		N, P1		11.10.2022
GB-2.176		N, P1		11.10.2022
GB-2.177		N, P1		11.10.2022
GB-2.178		N, P1		11.10.2022
GB-2.179		N, P1		12.10.2022
GB-2.180		N, P1		12.10.2022
GB-2.181	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		12.10.2022
GB-2.182		N, P1		9.10.2022
GB-2.183		N, P1		13.10.2022
GB-2.184		N, P1		13.10.2022
GB-2.185		N, P1		14.10.2022
GB-2.186		N, P1		14.10.2022
GB-2.187		N, P1		14.10.2022
GB-2.188		N, P1		15.10.2022
GB-2.189		N, P1		16.10.2022
GB-2.190		N, P1		16.10.2022
GB-2.191	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		16.10.2022
GB-2.192		N, P1		16.10.2022
GB-2.193		N, P1		16.10.2022
GB-2.194		N, P1		17.10.2022
GB-2.195		N, P1		18.10.2022
GB-2.196		N, P1		18.10.2022
GB-2.197		N, P1		18.10.2022
GB-2.198		N, P1		18.10.2022
GB-2.199		N, P1		18.10.2022
GB-2.200		N, P1		19.10.2022
GB-2.201	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		19.10.2022
GB-2.202		N, P1		19.10.2022
GB-2.203		N, P1		19.10.2022
GB-2.204		N, P1		20.10.2022
GB-2.205		N, P1		20.10.2022
GB-2.206		N, P1		21.10.2022
GB-2.207		N, P1		21.10.2022
GB-2.208		N, P1		21.10.2022
GB-2.209		N, P1		22.10.2022
GB-2.210		N, P1		22.10.2022
GB-2.211	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		22.10.2022
GB-2.212		N, P1		23.10.2022
GB-2.213		N, P1		23.10.2022
GB-2.214		N, P1		23.10.2022
GB-2.215		N, P1		23.10.2022
GB-2.216		N, P1		23.10.2022
GB-2.217		N, P1		24.10.2022
GB-2.218		N, P1		24.10.2022
GB-2.219		N, P1		26.10.2022
GB-2.220		N, P1		26.10.2022
GB-2.221	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		26.10.2022
GB-2.222		N, P1		26.10.2022
GB-2.223		N, P1		27.10.2022
GB-2.224		N, P1		27.10.2022
GB-2.225		N, P1		28.10.2022
GB-2.226		N, P1		29.10.2022
GB-2.227		N, P1		29.10.2022
GB-2.228		N, P1		29.10.2022
GB-2.229		N, P1		30.10.2022
GB-2.230		N, P1		29.10.2022
GB-2.231	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		30.10.2022
GB-2.232		N, P1		31.10.2022
GB-2.233		N, P1		1.11.2022
GB-2.234		N, P1		1.11.2022
GB-2.235		N, P1		1.11.2022
GB-2.236		N, P1		2.11.2022
GB-2.237		N, P1		2.11.2022
GB-2.238		N, P1		2.11.2022
GB-2.239		N, P1		3.11.2022
GB-2.240		N, P1		3.11.2022
GB-2.241	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		4.11.2022
GB-2.242		N, P1		4.11.2022
GB-2.243		N, P1		5.11.2022
GB-2.244		N, P1		5.11.2022
GB-2.245		N, P1		6.11.2022
GB-2.246		N, P1		6.11.2022
GB-2.247		N, P1		7.11.2022
GB-2.248		N, P1		8.11.2022
GB-2.249		N, P1		9.11.2022
GB-2.250		N, P1		9.11.2022
GB-2.251	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		10.11.2022
GB-2.252		N, P1		11.11.2022
GB-2.253		N, P1		11.11.2022
GB-2.254		N, P1		13.11.2022
GB-2.255		N, P1		14.11.2022
GB-2.256		N, P1		14.11.2022
GB-2.257		N, P1		15.11.2022
GB-2.258		N, P1		16.11.2022
GB-2.259		N, P1		16.11.2022
GB-2.260		N, P1		18.11.2022
GB-2.261	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		18.11.2022
GB-2.262		N, P1		20.11.2022
GB-2.263		N, P1		20.11.2022
GB-2.264		N, P1		20.11.2022
GB-2.265		N, P1		21.11.2022
GB-2.266		N, P1		22.11.2022
GB-2.267		N, P1		20.11.2022
GB-2.268		N, P1		23.11.2022
GB-2.269		N, P1		26.11.2022
GG Guernsey	GG-0	BPP, POU-LT20	N
GL Groenland	GL-0	FPS
IL Israël	IL-0	BPP, BPR, DOC, DOR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	P2		28.1.2017
		SP	P2		18.4.2015
		FPS
IS Islande	IS-0	FPS
MG Madagascar	MG-0	FPS
MX Mexique	MX-0	FPS
NA Namibie	NA-0	BPR, DOR, HER		C
NA Namibie	NA-0	FPS
NZ Nouvelle-Zélande	NZ-0	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, SPF, HEP, HER, HE-LT20
PM Saint-Pierre-et-Miquelon	PM-0	FPS
TH Thaïlande	TH-0	FPS
TN Tunisie	TN-0	BPP, BPR, DOR, POU-LT20, SPF, HER, HE-LT20
TR Turquie	TR-0	FPS
US États-Unis	US-0	FPS
	US-1	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N
	US-2
	US-2.1	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		4.3.2017	11.8.2017
	US-2.2		N, P1		4.3.2017	11.8.2017
	US-2.3		N, P1		8.4.2020	5.8.2021
	US-2.4		N, P1		8.2.2022	18.8.2022
	US-2.5		N, P1		12.2.2022	22.7.2022
	US-2.6		N, P1		15.2.2022	22.7.2022
	US-2.7		N, P1		16.2.2022	18.8.2022
	US-2.8		N, P1		22.2.2022	17.10.2022
	US-2.9		N, P1		23.2.2022	4.8.2022
	US-2.10		N, P1		23.2.2022	4.8.2022
	US-2.11	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		24.2.2022	18.8.2022
	US-2.12		N, P1		2.3.2022	18.8.2022
	US-2.13		N, P1		4.3.2022	22.9.2022
	US-2.14		N, P1		4.3.2022	20.10.2022
	US-2.15		N, P1		5.3.2022	22.7.2022
	US-2.16		N, P1		6.3.2022	27.8.2022
	US-2.17		N, P1		8.3.2022	17.10.2022
	US-2.18		N, P1		8.3.2022	9.8.2022
	US-2.19		N, P1		8.3.2022	2.9.2022
	US-2.20		N, P1		9.3.2022	21.8.2022
	US-2.21	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		10.3.2022	17.10.2022
	US-2.22		N, P1		10.3.2022	7.8.2022
	US-2.23		N, P1		11.3.2022	11.9.2022
	US-2.24		N, P1		12.3.2022	22.7.2022
	US-2.25		N, P1		14.3.2022	26.8.2022
	US-2.26		N, P1		17.3.2022	29.7.2022
	US-2.27		N, P1		17.3.2022	3.8.2022
	US-2.28		N, P1		18.3.2022	23.11.2022
	US-2.29		N, P1		18.3.2022	17.10.2022
	US-2.30		N, P1		18.3.2022	26.7.2022
	US-2.31	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		18.3.2022	22.7.2022
	US-2.32		N, P1		20.3.2022	26.7.2022
	US-2.33		N, P1		22.3.2022	3.9.2022
	US-2.34		N, P1		22.3.2022	21.11.2022
	US-2.35		N, P1		22.3.2022	25.7.2022
	US-2.36		N, P1		22.3.2022	22.7.2022
	US-2.37		N, P1		22.3.2022	8.8.2022
	US-2.38		N, P1		23.3.2022	25.7.2022
	US-2.39		N, P1		23.3.2022	31.8.2022
	US-2.40		N, P1		23.3.2022	22.7.2022
	US-2.41	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		24.3.2022	3.9.2022
	US-2.42		N, P1		24.3.2022	22.7.2022
	US-2.43		N, P1		24.3.2022	27.8.2022
	US-2.44		N, P1		25.3.2022	28.7.2022
	US-2.45		N, P1		25.3.2022	7.9.2022
	US-2.46		N, P1		26.3.2022	23.8.2022
	US-2.47		N, P1		23.3.2022	26.11.2022
	US-2.48		N, P1		25.3.2022	26.11.2022
	US-2.49		N, P1		25.3.2022	26.7.2022
	US-2.50		N, P1		27.3.2022	4.8.2022
	US-2.51	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		27.3.2022	22.7.2022
	US-2.52		N, P1		27.3.2022	22.7.2022
	US-2.53		N, P1		29.3.2022	30.7.2022
	US-2.54		N, P1		29.3.2022	9.8.2022
	US-2.55		N, P1		28.3.2022	28.8.2022
	US-2.56		N, P1		28.3.2022	29.7.2022
	US-2.57		N, P1		29.3.2022	21.9.2022
	US-2.58		N, P1		29.3.2022	3.9.2022
	US-2.59		N, P1		29.3.2022	30.11.2022
	US-2.60		N, P1		29.3.2022	10.10.2022
	US-2.61	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		29.3.2022
US-2.62	N, P1			29.3.2022	9.10.2022
US-2.63	N, P1			30.3.2022	27.8.2022
US-2.64	N, P1			30.3.2022	2.8.2022
US-2.65	N, P1			31.3.2022	24.9.2022
US-2.66	N, P1			31.3.2022	26.8.2022
US-2.67	N, P1			31.3.2022	20.8.2022
US-2.68	N, P1			31.3.2022
US-2.69	N, P1			31.3.2022	12.9.2022
US-2.70	N, P1			1.4.2022
US-2.71	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		1.4.2022	22.7.2022
US-2.72		N, P1		1.4.2022	12.9.2022
US-2.73		N, P1		2.4.2022	2.8.2022
US-2.74		N, P1		2.4.2022	24.8.2022
US-2.75		N, P1		2.4.2022	14.8.2022
US-2.76		N, P1		2.4.2022	10.10.2022
US-2.77		N, P1		2.4.2022	10.10.2022
US-2.78		N, P1		2.4.2022	10.10.2022
US-2.79		N, P1		2.4.2022	6.9.2022
US-2.80		N, P1		2.4.2022	8.8.2022
US-2.81	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		2.4.2022	15.8.2022
US-2.82		N, P1		3.4.2022	24.9.2022
US-2.83		N, P1		3.4.2022	30.8.2022
US-2.84		N, P1		3.4.2022	18.9.2022
US-2.85		N, P1		3.4.2022	29.8.2022
US-2.86		N, P1		3.4.2022	22.7.2022
US-2.87		N, P1		4.4.2022	29.7.2022
US-2.88		N, P1		4.4.2022	27.10.2022
US-2.89		N, P1		4.4.2022	22.10.2022
US-2.90		N, P1		4.4.2022	9.10.2022
US-2.91	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		4.4.2022	5.9.2022
US-2.92		N, P1		4.4.2022	7.8.2022
US-2.93		N, P1		5.4.2022	24.9.2022
US-2.94		N, P1		5.4.2022	8.8.2022
US-2.95		N, P1		5.4.2022	5.9.2022
US-2.96		N, P1		5.4.2022	9.10.2022
US-2.97		N, P1		5.4.2022	9.10.2022
US-2.98		N, P1		5.4.2022	12.8.2022
US-2.99		N, P1		5.4.2022	28.8.2022
US-2.100		N, P1		5.4.2022
US-2.101	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		5.4.2022	10.10.2022
US-2.102		N, P1		5.4.2022	17.8.2022
US-2.103		N, P1		5.4.2022	26.8.2022
US-2.104		N, P1		5.4.2022	2.8.2022
US-2.105		N, P1		5.4.2022	15.8.2022
US-2.106		N, P1		6.4.2022	10.10.2022
US-2.107		N, P1		6.4.2022	10.10.2022
US-2.108		N, P1		6.4.2022	16.9.2022
US-2.109		N, P1		6.4.2022
US-2.110		N, P1		6.4.2022	28.8.2022
US-2.111	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		7.4.2022	5.8.2022
US-2.112		N, P1		7.4.2022	13.10.2022
US-2.113		N, P1		8.4.2022	22.8.2022
US-2.114		N, P1		7.4.2022	19.10.2022
US-2.115		N, P1		8.4.2022	8.10.2022
US-2.116		N, P1		8.4.2022	8.9.2022
US-2.117		N, P1		8.4.2022
US-2.118		N, P1		1.4.2022	24.8.2022
US-2.119		N, P1		5.4.2022	24.9.2022
US-2.120		N, P1		6.4.2022	20.8.2022
US-2.121	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		8.4.2022
US-2.122		N, P1		8.4.2022	15.8.2022
US-2.123		N, P1		8.4.2022	31.8.2022
US-2.124		N, P1		9.4.2022	29.8.2022
US-2.125		N, P1		9.4.2022	14.8.2022
US-2.126		N, P1		9.4.2022	29.8.2022
US-2.127		N, P1		9.4.2022	29.7.2022
US-2.128		N, P1		12.4.2022	18.9.2022
US-2.129		N, P1		12.4.2022	16.9.2022
US-2.130		N, P1		12.4.2022	28.8.2022
US-2.131	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		12.4.2022	12.10.2022
US-2.132		N, P1		12.4.2022	26.9.2022
US-2.133		N, P1		12.4.2022	24.8.2022
US-2.134		N, P1		12.4.2022	10.10.2022
US-2.135		N, P1		12.4.2022	22.9.2022
US-2.136		N, P1		13.4.2022
US-2.137		N, P1		13.4.2022	28.8.2022
US-2.138		N, P1		13.4.2022	29.9.2022
US-2.139		N, P1		13.4.2022	4.9.2022
US-2.140		N, P1		13.4.2022
US-2.141	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		13.4.2022	26.7.2022
US-2.142		N, P1		14.4.2022	28.8.2022
US-2.143		N, P1		14.4.2022	5.9.2022
US-2.144		N, P1		13.4.2022	8.10.2022
US-2.145		N, P1		14.4.2022
US-2.146		N, P1		14.4.2022	22.8.2022
US-2.147		N, P1		15.4.2022	28.11.2022
US-2.148		N, P1		15.4.2022	7.9.2022
US-2.149		N, P1		19.4.2022
US-2.150		N, P1		19.4.2022	26.11.2022
US-2.151	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		19.4.2022	18.9.2022
US-2.152		N, P1		19.4.2022	18.9.2022
US-2.153		N, P1		19.4.2022	7.9.2022
US-2.154		N, P1		19.4.2022	9.10.2022
US-2.155		N, P1		19.4.2022	9.10.2022
US-2.156		N, P1		19.4.2022	9.10.2022
US-2.157		N, P1		19.4.2022	11.10.2022
US-2.158		N, P1		19.4.2022
US-2.159		N, P1		19.4.2022	22.10.2022
US-2.160		N, P1		19.4.2022
US-2.161	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		20.4.2022
US-2.162		N, P1		20.4.2022	22.8.2022
US-2.163		N, P1		20.4.2022	14.8.2022
US-2.164		N, P1		20.4.2022	18.9.2022
US-2.165		N, P1		20.4.2022	18.9.2022
US-2.166		N, P1		20.4.2022	25.8.2022
US-2.167		N, P1		20.4.2022	28.11.2022
US-2.168		N, P1		20.4.2022	30.10.2022
US-2.169		N, P1		21.4.2022	7.10.2022
US-2.170		N, P1		21.4.2022	19.8.2022
US-2.171	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		21.4.2022	16.9.2022
US-2.172		N, P1		21.4.2022	19.9.2022
US-2.173		N, P1		21.4.2022	10.10.2022
US-2.174		N, P1		22.4.2022	14.9.2022
US-2.175		N, P1		22.4.2022	21.9.2022
US-2.176		N, P1		22.4.2022	23.9.2022
US-2.177		N, P1		22.4.2022	28.11.2022
US-2.178		N, P1		23.4.2022
US-2.179		N, P1		25.4.2022	16.9.2022
US-2.180		N, P1		26.4.2022
US-2.181	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		26.4.2022	28.11.2022
US-2.182		N, P1		27.4.2022
US-2.183		N, P1		27.4.2022	8.9.2022
US-2.184		N, P1		27.4.2022	29.8.2022
US-2.185		N, P1		28.4.2022
US-2.186		N, P1		29.4.2022	18.9.2022
US-2.187		N, P1		29.4.2022
US-2.188		N, P1		29.4.2022	28.11.2022
US-2.189		N, P1		30.4.2022	12.8.2022
US-2.190		N, P1		28.4.2022	15.9.2022
US-2.191	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		3.5.2022	28.9.2022
US-2.192		N, P1		3.5.2022	29.9.2022
US-2.193		N, P1		3.5.2022	29.9.2022
US-2.194		N, P1		3.5.2022	21.8.2022
US-2.195		N, P1		3.5.2022	7.10.2022
US-2.196		N, P1		3.5.2022	15.9.2022
US-2.197		N, P1		4.5.2022
US-2.198		N, P1		5.5.2022
US-2.199		N, P1		7.5.2022	25.9.2022
US-2.200		N, P1		9.5.2022
US-2.201	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		10.5.2022
US-2.202		N, P1		10.5.2022	29.9.2022
US-2.203		N, P1		10.5.2022	29.9.2022
US-2.204		N, P1		10.5.2022	28.11.2022
US-2.205		N, P1		10.5.2022
US-2.206		N, P1		10.5.2022	6.10.2022
US-2.207		N, P1		11.5.2022
US-2.208		N, P1		13.5.2022	22.9.2022
US-2.209		N, P1		14.5.2022	11.10.2022
US-2.210		N, P1		17.5.2022
US-2.211	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		17.5.2022
US-2.212		N, P1		17.5.2022
US-2.213		N, P1		17.5.2022
US-2.214		N, P1		17.5.2022
US-2.215		N, P1		17.5.2022	8.10.2022
US-2.216		N, P1		18.5.2022
US-2.217		N, P1		18.5.2022
US-2.218		N, P1		18.5.2022	30.10.2022
US-2.219		N, P1		18.5.2022	29.9.2022
US-2.220		N, P1		19.5.2022
US-2.221	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		19.5.2022
US-2.222		N, P1		21.5.2022	15.9.2022
US-2.223		N, P1		23.5.2022	2.10.2022
US-2.224		N, P1		2.6.2022	8.10.2022
US-2.225		N, P1		6.6.2022
US-2.226		N, P1		7.6.2022	3.11.2022
US-2.227		N, P1		7.6.2022	23.9.2022
US-2.228		N, P1		7.6.2022
US-2.229		N, P1		9.6.2022	3.11.2022
US-2.230		N, P1		1.7.2022
US-2.231	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		12.7.2022
US-2.232		N, P1		14.7.2022
US-2.233		N, P1		15.7.2022
US-2.234		N, P1		18.7.2022
US-2.235		N, P1		19.7.2022
US-2.236		N, P1		19.7.2022
US-2.237		N, P1		21.7.2022
US-2.238		N, P1		26.7.2022
US-2.239		N, P1		11.8.2022
US-2.240		N, P1		22.8.2022
US-2.241	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		26.8.2022
US-2.242		N, P1		26.8.2022
US-2.243		N, P1		30.8.2022
US-2.244		N, P1		30.8.2022
US-2.245		N, P1		30.8.2022
US-2.246		N, P1		30.8.2022
US-2.247		N, P1		30.8.2022
US-2.248		N, P1		1.9.2022
US-2.249		N, P1		1.9.2022
US-2.250		N, P1		1.9.2022
US-2.251	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		2.9.2022
US-2.252		N, P1		3.9.2022
US-2.253		N, P1		7.9.2022
US-2.254		N, P1		8.9.2022
US-2.255		N, P1		9.9.2022
US-2.256		N, P1		9.9.2022
US-2.257		N, P1		13.9.2022
US-2.258		N, P1		13.9.2022
US-2.259		N, P1		13.9.2022
US-2.260		N, P1		13.9.2022
US-2.261	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		15.9.2022
US-2.262		N, P1		15.9.2022
US-2.263		N, P1		14.9.2022
US-2.264		N, P1		14.9.2022
US-2.265		N, P1		15.9.2022
US-2.266		N, P1		20.9.2022
US-2.267		N, P1		20.9.2022
US-2.268		N, P1		20.9.2022
US-2.269		N, P1		20.9.2022
US-2.270		N, P1		20.9.2022
US-2.271	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		20.9.2022
US-2.272		N, P1		21.9.2022
US-2.273		N, P1		21.9.2022
US-2.274		N, P1		21.9.2022
US-2.275		N, P1		21.9.2022
US-2.276		N, P1		21.9.2022
US-2.277		N, P1		22.9.2022
US-2.278		N, P1		23.9.2022
US-2.279		N, P1		24.9.2022
US-2.280		N, P1		27.9.2022
US-2.281	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		27.9.2022
US-2.282		N, P1		27.9.2022
US-2.283		N, P1		28.9.2022
US-2.284		N, P1		28.9.2022
US-2.285		N, P1		29.9.2022
US-2.286		N, P1		29.9.2022
US-2.287		N, P1		29.9.2022
US-2.288		N, P1		29.9.2022
US-2.289		N, P1		3.10.2022
US-2.290		N, P1		3.10.2022
US-2.291	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		4.10.2022
US-2.292		N, P1		4.10.2022
US-2.293		N, P1		4.10.2022
US-2.294		N, P1		5.10.2022
US-2.295		N, P1		7.10.2022
US-2.296		N, P1		7.10.2022
US-2.297		N, P1		6.10.2022
US-2.298		N, P1		6.10.2022
US-2.299		N, P1		7.10.2022
US-2.300		N, P1		7.10.2022
US-2. 301	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		7.10.2022
US-2. 302		N, P1		11.10.2022
US-2. 303		N, P1		11.10.2022
US-2. 304		N, P1		11.10.2022
US-2. 305		N, P1		12.10.2022
US-2. 306		N, P1		7.10.2022
US-2. 307		N, P1		7.10.2022
US-2. 308		N, P1		12.10.2022
US-2. 309		N, P1		13.10.2022
US-2.310		N, P1		13.10.2022
US-2.311	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		14.10.2022
US-2.312		N, P1		14.10.2022
US-2.313		N, P1		17.10.2022
US-2.314		N, P1		17.10.2022
US-2.315		N, P1		18.10.2022
US-2.316		N, P1		18.10.2022
US-2.317		N, P1		19.10.2022
US-2.318		N, P1		19.10.2022
US-2.319		N, P1		19.10.2022
US-2.320		N, P1		20.10.2022
US-2.321	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		25.10.2022
US-2.322		N, P1		25.10.2022
US-2.323		N, P1		25.10.2022
US-2.324		N, P1		27.10.2022
US-2.325		N, P1		27.10.2022
US-2.326		N, P1		31.10.2022
US-2.327		N, P1		31.10.2022
US-2.328		N, P1		1.11.2022
US-2.329		N, P1		1.11.2022
US-2.330		N, P1		1.11.2022
US-2.331	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		3.11.2022
US-2.332		N, P1		3.11.2022
US-2.333		N, P1		3.11.2022
US-2.334		N, P1		3.11.2022
US-2.335		N, P1		4.11.2022
US-2.336		N, P1		4.11.2022
US-2.337		N, P1		6.11.2022
US-2.338		N, P1		7.11.2022
US-2.339		N, P1		7.11.2022
US-2.340		N, P1		8.11.2022
US-2.341	BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20	N, P1		8.11.2022
US-2.342		N, P1		10.11.2022
US-2.343		N, P1		10.11.2022
US-2.344		N, P1		10.11.2022
US-2.345		N, P1		10.11.2022
US-2.346		N, P1		12.11.2022
US-2.347		N, P1		15.11.2022
US-2.348		N, P1		15.11.2022
US-2.349		N, P1		16.11.2022
UY Uruguay	UY-0	FPS
ZA Afrique du Sud	ZA-0	BPR, DOR, HER	P1	C	9.4.2011
ZA Afrique du Sud	ZA-0	FPS»

La partie 2 est modifiée comme suit:

dans la mention relative au Canada, les descriptions suivantes des zones CA-2.146 à CA-2.153 sont ajoutées après la description de la zone CA-2.145:

«Canada	CA-2.146	Saskatchewan — Latitude 52.21, Longitude -105.13 The municipalities involved are: 3km PZ: Burton Lake 10km SZ: Marysburg, Humboldt and Dixon.
	CA-2.147	Alberta — Latitude 49.29, Longitude -110.94 The municipalities involved are: 3km PZ: Goddard 10km SZ: Goddard.
	CA-2.148	British Columbia — Latitude 49.02, Longitude -122.35 The municipalities involved are: 3km PZ: Abbotsford 10km SZ: Aberdeen.
	CA-2.149	British Columbia — Latitude 49.05, Longitude -122.18 The municipalities involved are: 3km PZ: Kilgard 10km SZ: Abbotsford, Arnold, Barrowtown, Greendale and Lindell.
	CA-2.150	Ontario — Latitude 42.97, Longitude -81.63 The municipalities involved are: 3km PZ: Wrightmans Corners, Mullifarry, Adelaide and Crathie 10km SZ: Sable, Bornish, Springbank, Keyser, Dejong, Fernhill, Hickory Corner, Napperton, Kerwood, Strathroy and Cairngorm.
	CA-2.151	British Columbia — Latitude 49.04, Longitude -122.19 The municipalities involved are: 3km PZ: Kilgard 10km SZ: Abbotsford, Barrowtown and Arnold
	CA-2.152	British Columbia — Latitude 49.05, Longitude -122.14 The municipalities involved are: 3km PZ: Kilgard 10km SZ: Abbotsford, Barrowtown, Arnold and Lindell.
	CA-2.153	British Columbia — Latitude 49.08, Longitude -122.06 The municipalities involved are: 3km PZ: Barrowtown 10km SZ: Kilgard, Arnold, Lindell, Lindell Beach, Cultus Lake and South Sumas»

ii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les descriptions suivantes des zones GB-2.262 à GB-2.269 sont ajoutées après la description de la zone GB-2.261:

«Royaume-Uni	GB-2.262	near Brailsford, Derbyshire Dales, Derbyshire, England, GB The area contained with a circle of a radius of 10km, centred on WGS84 dec, coordinates N52.93 and W1.65
	GB-2.263	near Wheaton Aston, South Staffordshire, Staffordshire, England, GB The area contained with a circle of a radius of 10km, centred on WGS84 dec, coordinates N52.72 and W2.28
	GB-2.264	near Ruskington, Kesteven, Lincolnshire, England, GB The area contained with a circle of a radius of 10km, centred on WGS84 dec, coordinates N53.09 and W0.30
	GB-2.265	near Turriff, Aberdeenshire, Scotland, GB The area contained with a circle of a radius of 10km, centred on WGS84 dec, coordinates N57.57 and W2.49
	GB-2.266	near Barnard Castle, County Durham, Durham, England, GB The area contained with a circle of a radius of 10km, centred on WGS84 dec, coordinates N54.51 and W1.86
	GB-2.267	near Easingwold, Hambleton, North Yorkshire, England, GB The area contained with a circle of a radius of 3km, centred on WGS84 dec, coordinates N54.10 and W1.19
	GB-2.268	near Taverham, Broadland, Norfolk, England, GB The area contained with a circle of a radius of 3km, centred on WGS84 dec, coordinates N52.74 and E1.19
	GB-2.269	near Bromsgrove, Bromsgrove, Worcestershire, England, GB The area contained within a circle of radius 10km, centred on WGS84 dec, coordinates N52.34 and W2.10»

À l’annexe XIV, la partie 1 est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE 1

Liste des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée, telle que prévue à l’article 3, paragraphe 1), point m)

Section A

Catégories pouvant entrer dans l’Union et certificat zoosanitaire pour l’envoi

Catégories de viandes fraîches	Certificats zoosanitaires
Viandes fraîches de volailles autres que des ratites	POU
Viandes fraîches de ratites	RAT
Viandes fraîches de gibier à plumes	GBM

Section B

Code ISO et nom du pays tiers ou territoire	Code de la zone délimitée dans la partie 2	Certificat zoosanitaire des catégories autorisées à entrer dans l’Union	Conditions particulières définies dans la partie 3	Garanties supplémentaires définies dans la partie 4	Date de clôture	Date d’ouverture
1	2	3	4	5	6	7
AR Argentine	AR-0	POU, RAT, GBM
AU Australie	AU-0	POU		B	31.7.2020	20.7.2021
AU Australie	AU-0	RAT		C	31.7.2020	20.7.2021
BA Bosnie-Herzégovine	BA-0	POU
BR Brésil	BR-0	—
	BR-1	POU	N
	BR-1	GBM
	BR-2	RAT	N
BW Botswana	BW-0	RAT	P1	C	27.8.2021
CA Canada	CA-0	—
	CA-1	POU, RAT	N
	CA-1	GBM
	CA-2	—
	CA-2.1	POU, RAT	N, P1		1.2.2022	1.7.2022
	CA-2.1	GBM	P1		1.2.2022	1.7.2022
	CA-2.2	POU, RAT	N, P1		8.2.2022	11.6.2022
	CA-2.2	GBM	P1		8.2.2022	11.6.2022
	CA-2.3	POU, RAT	N, P1		26.3.2022	15.9.2022
	CA-2.3	GBM	P1		26.3.2022	15.9.2022
	CA-2.4	POU, RAT	N, P1		28.3.2022	23.9.2022
	CA-2.4	GBM	P1		28.3.2022	23.9.2022
	CA-2.5	POU, RAT	N, P1		31.3.2022	7.9.2022
	CA-2.5	GBM	P1		31.3.2022	7.9.2022
	CA-2.6	POU, RAT	N, P1		2.4.2022	31.8.2022
	CA-2.6	GBM	P1		2.4.2022	31.8.2022
	CA-2.7	POU, RAT	N, P1		4.4.2022	4.9.2022
	CA-2.7	GBM	P1		4.4.2022	4.9.2022
	CA-2.8	POU, RAT	N, P1		5.4.2022
	CA-2.8	GBM	P1		5.4.2022
	CA-2.9	POU, RAT	N, P1		7.4.2022	2.9.2022
	CA-2.9	GBM	P1		7.4.2022	2.9.2022
	CA-2.10	POU, RAT	N, P1		7.4.2022
	CA-2.10	GBM	P1		7.4.2022
	CA-2.11	POU, RAT	N, P1		8.4.2022	21.9.2022
	CA-2.11	GBM	P1		8.4.2022	21.9.2022
	CA-2.12	POU, RAT	N, P1		8.4.2022	1.9.2022
	CA-2.12	GBM	P1		8.4.2022	1.9.2022
	CA-2.13	POU, RAT	N, P1		10.4.2022
	CA-2.13	GBM	P1		10.4.2022
	CA-2.14	POU, RAT	N, P1		11.4.2022	4.8.2022
	CA-2.14	GBM	P1		11.4.2022	4.8.2022
	CA-2.15	POU, RAT	N, P1		11.4.2022	3.9.2022
	CA-2.15	GBM	P1		11.4.2022	3.9.2022
	CA-2.16	POU, RAT	N, P1		11.4.2022	4.9.2022
	CA-2.16	GBM	P1		11.4.2022	4.9.2022
	CA-2.17	POU, RAT	N, P1		11.4.2022	13.8.2022
	CA-2.17	GBM	P1		11.4.2022	13.8.2022
	CA-2.18	POU, RAT	N, P1		11.4.2022	2.9.2022
	CA-2.18	GBM	P1		11.4.2022	2.9.2022
	CA-2.19	POU, RAT	N, P1		10.4.2022	24.9.2022
	CA-2.19	GBM	P1		10.4.2022	24.9.2022
	CA-2.20	POU, RAT	N, P1		12.4.2022	14.10.2022
	CA-2.20	GBM	P1		12.4.2022	14.10.2022
	CA-2.21	POU, RAT	N, P1		13.4.2022	30.9.2022
	CA-2.21	GBM	P1		13.4.2022	30.9.2022
	CA-2.22	POU, RAT	N, P1		14.4.2022
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	CA-2.24	GBM	P1		14.4.2022	16.10.2022
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	CA-2.25	GBM	P1		15.4.2022	31.8.2022
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	CA-2.26	GBM	P1		19.4.2022	29.8.2022
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CA-2.33	GBM	P1		21.4.2022	23.9.2022
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CA-2.61	GBM	P1		12.5.2022	26.8.2022
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CA-2.62	GBM	P1		12.5.2022
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CA-2.63	GBM	P1		13.5.2022
CA-2.64	POU, RAT	N, P1		18.5.2022	10.9.2022
CA-2.64	GBM	P1		18.5.2022	10.9.2022
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CA-2.65	GBM	P1		18.5.2022
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CA-2.66	GBM	P1		22.5.2022
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CA-2.68	POU, RAT	N, P1		4.5.2022	26.8.2022
CA-2.68	GBM	P1		4.5.2022	26.8.2022
CA-2.69	POU, RAT	N, P1		4.6.2022
CA-2.69	GBM	P1		4.6.2022
CA-2.70	POU, RAT	N, P1		4.6.2022
CA-2.70	GBM	P1		4.6.2022
CA-2.71	POU, RAT	N, P1		8.6.2022	6.10.2022
CA-2.71	GBM	P1		8.6.2022	6.10.2022
CA-2.72	POU, RAT	N, P1		15.6.2022
CA-2.72	GBM	P1		15.6.2022
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CA-2.73	GBM	P1		18.6.2022
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CA-2.74	GBM	P1		9.7.2022
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CA-2.111	GBM	P1		6.10.2022
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CA-2.112	GBM	P1		27.9.2022
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CA-2.118	GBM	P1		30.9.2022
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CA-2.119	GBM	P1		6.10.2022
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CA-2.120	GBM	P1		7.10.2022
CA-2.121	POU, RAT	N, P1		7.10.2022
CA-2.121	GBM	P1		7.10.2022
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CA-2.122	GBM	P1		7.10.2022
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CA-2.126	GBM	P1		13.10.2022
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CA-2.127	GBM	P1		14.10.2022
CA-2.128	POU, RAT	N, P1		15.10.2022
CA-2.128	GBM	P1		15.10.2022
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CA-2.129	GBM	P1		18.10.2022
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CA-2.130	GBM	P1		18.10.2022
CA-2.131	POU, RAT	N, P1		19.10.2022
CA-2.131	GBM	P1		19.10.2022
CA-2.132	POU, RAT	N, P1		19.10.2022
CA-2.132	GBM	P1		19.10.2022
CA-2.133	POU, RAT	N, P1		20.10.2022
CA-2.133	GBM	P1		20.10.2022
CA-2.134	POU, RAT	N, P1		21.10.2022
CA-2.134	GBM	P1		21.10.2022
CA-2.135	POU, RAT	N, P1		22.10.2022
CA-2.135	GBM	P1		22.10.2022
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CA-2.136	GBM	P1		24.10.2022
CA-2.137	POU, RAT	N, P1		26.10.2022
CA-2.137	GBM	P1		26.10.2022
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CA-2.138	GBM	P1		26.10.2022
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CA-2.139	GBM	P1		27.10.2022
CA-2.140	POU, RAT	N, P1		27.10.2022
CA-2.140	GBM	P1		27.10.2022
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CA-2.141	GBM	P1		28.10.2022
CA-2.142	POU, RAT	N, P1		28.10.2022
CA-2.142	GBM	P1		28.10.2022
CA-2.143	POU, RAT	N, P1		31.10.2022
CA-2.143	GBM	P1		31.10.2022
CA-2.144	POU, RAT	N, P1		4.11.2022
CA-2.144	GBM	P1		4.11.2022
CA-2.145	POU, RAT	N, P1		9.11.2022
CA-2.145	GBM	P1		9.11.2022
CA-2.146	POU, RAT	N, P1		14.11.2022
CA-2.146	GBM	P1		14.11.2022
CA-2.147	POU, RAT	N, P1		16.11.2022
CA-2.147	GBM	P1		16.11.2022
CA-2.148	POU, RAT	N, P1		16.11.2022
CA-2.148	GBM	P1		16.11.2022
CA-2.149	POU, RAT	N, P1		16.11.2022
CA-2.149	GBM	P1		16.11.2022
CA-2.150	POU, RAT	N, P1		18.11.2022
CA-2.150	GBM	P1		18.11.2022
CA-2.151	POU, RAT	N, P1		18.11.2022
CA-2.151	GBM	P1		18.11.2022
CA-2.152	POU, RAT	N, P1		19.11.2022
CA-2.152	GBM	P1		19.11.2022
CA-2.153	POU, RAT	N, P1		19.11.2022
CA-2.153	GBM	P1		19.11.2022
CH Suisse	CH-0	Subject to the Agreement referred to in point 7 of Annex I
CL Chili	CL-0	POU, RAT	N
CL Chili	CL-0	GBM
CN Chine	CN-0
CN Chine	CN-1	POU	P1	B	6.2.2004
GB Royaume-Uni	GB-1	POU, RAT	N
	GB-1	GBM
	GB-2
	GB-2.1	POU, RAT	N, P1		1.1.2021	6.1.2021
	GB-2.1	GBM	P1		1.1.2021	6.1.2021
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	GB-2.30	GBM	P1		24.11.2021	26.4.2022
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GB-2.43	GBM	P1		2.12.2021	7.4.2022
GB-2.44	POU, RAT	N, P1		3.12.2021	20.3.2022
GB-2.44	GBM	P1		3.12.2021	20.3.2022
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GB-2.45	GBM	P1		3.12.2021	12.3.2022
GB-2.46	POU, RAT	N, P1		3.12.2021	6.4.2022
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GB-2.61	GBM	P1		9.12.2021	4.4.2022
GB-2.62	POU, RAT	N, P1		11.12.2021	31.5.2022
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GB-2.69	POU, RAT	N, P1		16.12.2021	14.6.2022
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GB-2.74	GBM	P1		18.12.2021	4.5.2022
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GB-2.76	POU, RAT	N, P1		11.12.2021	20.5.2022
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GB-2.77	GBM	P1		22.12.2021	22.7.2022
GB-2.78	POU, RAT	N, P1		28.12.2021	19.5.2022
GB-2.78	GBM	P1		28.12.2021	19.5.2022
GB-2.79	POU, RAT	N, P1		28.12.2021	8.6.2022
GB-2.79	GBM	P1		28.12.2021	8.6.2022
GB-2.80	POU, RAT	N, P1		30.12.2021	11.5.2022
GB-2.80	GBM	P1		30.12.2021	11.5.2022
GB-2.81	POU, RAT	N, P1		31.12.2021	14.6.2022
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GB-2.84	POU, RAT	N, P1		3.1.2022	14.6.2022
GB-2.84	GBM	P1		3.1.2022	14.6.2022
GB-2.85	POU, RAT	N, P1		4.1.2022	7.6.2022
GB-2.85	GBM	P1		4.1.2022	7.6.2022
GB-2.86	POU, RAT	N, P1		5.1.2022	8.6.2022
GB-2.86	GBM	P1		5.1.2022	8.6.2022
GB-2.87	POU, RAT	N, P1		7.1.2022	10.6.2022
GB-2.87	GBM	P1		7.1.2022	10.6.2022
GB-2.88	POU, RAT	N, P1		10.1.2022	8.6.2022
GB-2.88	GBM	P1		10.1.2022	8.6.2022
GB-2.89	POU, RAT	N, P1		13.1.2022	11.5.2022
GB-2.89	GBM	P1		13.1.2022	11.5.2022
GB-2.90	POU, RAT	N, P1		13.1.2022	11.5.2022
GB-2.90	GBM	P1		13.1.2022	11.5.2022
GB-2.91	POU, RAT	N, P1		20.1.2022	22.6.2022
GB-2.91	GBM	P1		20.1.2022	22.6.2022
GB-2.92	POU, RAT	N, P1		22.1.2022	11.5.2022
GB-2.92	GBM	P1		22.1.2022	11.5.2022
GB-2.93	POU, RAT	N, P1		25.1.2022	16.6.2022
GB-2.93	GBM	P1		25.1.2022	16.6.2022
GB-2.94	POU, RAT	N, P1		28.1.2022	11.5.2022
GB-2.94	GBM	P1		28.1.2022	11.5.2022
GB-2.95	POU, RAT	N, P1		28.1.2022	22.6.2022
GB-2.95	GBM	P1		28.1.2022	22.6.2022
GB-2.96	POU, RAT	N, P1		4.2.2022	15.6.2022
GB-2.96	GBM	P1		4.2.2022	15.6.2022
GB-2.97	POU, RAT	N, P1		9.2.2022	20.6.2022
GB-2.97	GBM	P1		9.2.2022	20.6.2022
GB-2.98	POU, RAT	N, P1		21.2.2022	31.5.2022
GB-2.98	GBM	P1		21.2.2022	31.5.2022
GB-2.99	POU, RAT	N, P1		21.2.2022	31.5.2022
GB-2.99	GBM	P1		21.2.2022	31.5.2022
GB-2.100	POU, RAT	N, P1		21.2.2022	26.5.2022
GB-2.100	GBM	P1		21.2.2022	26.5.2022
GB-2.101	POU, RAT	N, P1		23.2.2022	4.7.2022
GB-2.101	GBM	P1		23.2.2022	4.7.2022
GB-2.102	POU, RAT	N, P1		25.2.2022	30.6.2022
GB-2.102	GBM	P1		25.2.2022	30.6.2022
GB-2.103	POU, RAT	N, P1		26.2.2022	21.7.2022
GB-2.103	GBM	P1		26.2.2022	21.7.2022
GB-2.104	POU, RAT	N, P1		1.3.2022	21.7.2022
GB-2.104	GBM	P1		1.3.2022	21.7.2022
GB-2.105	POU, RAT	N, P1		11.3.2022	10.6.2022
GB-2.105	GBM	P1		11.3.2022	10.6.2022
GB-2.106	POU, RAT	N, P1		12.3.2022	21.7.2022
GB-2.106	GBM	P1		12.3.2022	21.7.2022
GB-2.107	POU, RAT	N, P1		12.3.2022	21.7.2022
GB-2.107	GBM	P1		12.3.2022	21.7.2022
GB-2.108	POU, RAT	N, P1		18.3.2022	20.6.2022
GB-2.108	GBM	P1		18.3.2022	20.6.2022
GB-2.109	POU, RAT	N, P1		19.3.2022	28.6.2022
GB-2.109	GBM	P1		19.3.2022	28.6.2022
GB-2.110	POU, RAT	N, P1		20.3.2022	22.7.2022
GB-2.110	GBM	P1		20.3.2022	22.7.2022
GB-2.111	POU, RAT	N, P1		27.3.2022	22.7.2022
GB-2.111	GBM	P1		27.3.2022	22.7.2022
GB-2.112	POU, RAT	N, P1		28.3.2022	21.7.2022
GB-2.112	GBM	P1		28.3.2022	21.7.2022
GB-2.113	POU, RAT	N, P1		30.3.2022	22.7.2022
GB-2.113	GBM	P1		30.3.2022	22.7.2022
GB-2.114	POU, RAT	N, P1		6.4.2022	15.7.2022
GB-2.114	GBM	P1		6.4.2022	15.7.2022
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GB-2.115	GBM	P1		6.4.2022	2.8.2022
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GB-2.116	GBM	P1		7.4.2022	15.7.2022
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GB-2.123	POU, RAT	N, P1		1.6.2022	13.9.2022
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GB-2.125	POU, RAT	N, P1		19.5.2022	24.8.2022
GB-2.125	GBM	P1		19.5.2022	24.8.2022
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GB-2.126	GBM	P1		15.6.2022	18.9.2022
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GB-2.127	GBM	P1		6.7.2022	9.10.2022
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GB-2.129	GBM	P1		5.8.2022
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GB-2.131	GBM	P1		9.8.2022
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GB-2.132	GBM	P1		10.8.2022
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GB-2.135	GBM	P1		28.8.2022
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GB-2.137	GBM	P1		2.9.2022
GB-2.138	POU, RAT	N, P1		3.9.2022
GB-2.138	GBM	P1		3.9.2022
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GB-2.139	GBM	P1		5.9.2022
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GB-2.142	POU, RAT	N, P1		8.9.2022
GB-2.142	GBM	P1		8.9.2022
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GB-2.204	GBM	P1		20.10.2022
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GB-2.217	GBM	P1		24.10.2022
GB-2.218	POU, RAT	N, P1		24.10.2022
GB-2.218	GBM	P1		24.10.2022
GB-2.219	POU, RAT	N, P1		26.10.2022
GB-2.219	GBM	P1		26.10.2022
GB-2.220	POU, RAT	N, P1		26.10.2022
GB-2.220	GBM	P1		26.10.2022
GB-2.221	POU, RAT	N, P1		26.10.2022
GB-2.221	GBM	P1		26.10.2022
GB-2.222	POU, RAT	N, P1		26.10.2022
GB-2.222	GBM	P1		26.10.2022
GB-2.223	POU, RAT	N, P1		27.10.2022
GB-2.223	GBM	P1		27.10.2022
GB-2.224	POU, RAT	N, P1		27.10.2022
GB-2.224	GBM	P1		27.10.2022
GB-2.225	POU, RAT	N, P1		28.10.2022
GB-2.225	GBM	P1		28.10.2022
GB-2.226	POU, RAT	N, P1		29.10.2022
GB-2.226	GBM	P1		29.10.2022
GB-2.227	POU, RAT	N, P1		29.10.2022
GB-2.227	GBM	P1		29.10.2022
GB-2.228	POU, RAT	N, P1		29.10.2022
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GB-2.229	POU, RAT	N, P1		30.10.2022
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GB-2.230	POU, RAT	N, P1		29.10.2022
GB-2.230	GBM	P1		29.10.2022
GB-2.231	POU, RAT	N, P1		30.10.2022
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GB-2.232	GBM	P1		31.10.2022
GB-2.233	POU, RAT	N, P1		1.11.2022
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GB-2.241	POU, RAT	N, P1		4.11.2022
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GB-2.242	POU, RAT	N, P1		4.11.2022
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GB-2.244	GBM	P1		5.11.2022
GB-2.245	POU, RAT	N, P1		6.11.2022
GB-2.245	GBM	P1		6.11.2022
GB-2.246	POU, RAT	N, P1		6.11.2022
GB-2.246	GBM	P1		6.11.2022
GB-2.247	POU, RAT	N, P1		7.11.2022
GB-2.247	GBM	P1		7.11.2022
GB-2.248	POU, RAT	N, P1		8.11.2022
GB-2.248	GBM	P1		8.11.2022
GB-2.249	POU, RAT	N, P1		9.11.2022
GB-2.249	GBM	P1		9.11.2022
GB-2.250	POU, RAT	N, P1		9.11.2022
GB-2.250	GBM	P1		9.11.2022
GB-2.251	POU, RAT	N, P1		10.11.2022
GB-2.251	GBM	P1		10.11.2022
GB-2.252	POU, RAT	N, P1		11.11.2022
GB-2.252	GBM	P1		11.11.2022
GB-2.253	POU, RAT	N, P1		11.11.2022
GB-2.253	GBM	P1		11.11.2022
GB-2.254	POU, RAT	N, P1		13.11.2022
GB-2.254	GBM	P1		13.11.2022
GB-2.255	POU, RAT	N, P1		14.11.2022
GB-2.255	GBM	P1		14.11.2022
GB-2.256	POU, RAT	N, P1		14.11.2022
GB-2.256	GBM	P1		14.11.2022
GB-2.257	POU, RAT	N, P1		15.11.2022
GB-2.257	GBM	P1		15.11.2022
GB-2.258	POU, RAT	N, P1		16.11.2022
GB-2.258	GBM	P1		16.11.2022
GB-2.259	POU, RAT	N, P1		16.11.2022
GB-2.259	GBM	P1		16.11.2022
GB-2.260	POU, RAT	N, P1		18.11.2022
GB-2.260	GBM	P1		18.11.2022
GB-2.261	POU, RAT	N, P1		18.11.2022
GB-2.261	GBM	P1		18.11.2022
GB-2.262	POU, RAT	N, P1		20.11.2022
GB-2.262	GBM	P1		20.11.2022
GB-2.263	POU, RAT	N, P1		20.11.2022
GB-2.263	GBM	P1		20.11.2022
GB-2.264	POU, RAT	N, P1		20.11.2022
GB-2.264	GBM	P1		20.11.2022
GB-2.265	POU, RAT	N, P1		20.11.2022
GB-2.265	GBM	P1		20.11.2022
GB-2.266	POU, RAT	N, P1		21.11.2022
GB-2.266	GBM	P1		21.11.2022
GB-2.267	POU, RAT	N, P1		22.11.2022
GB-2.267	GBM	P1		22.11.2022
GB-2.268	POU, RAT	N, P1		23.11.2022
GB-2.268	GBM	P1		23.11.2022
GB-2.269	POU, RAT	N, P1		26.11.2022
GB-2.269	GBM	P1		26.11.2022
GL Groenland	GL-0	GBM
IL Israël	IL-0	RAT	P2		28.1.2017
		GBM	P2		18.4.2015
	IL-1	POU	N, P1		24.4.2019
	IL-2	POU	P2		21.1.2017
JP Japon	JP-0	POU	P1		5.11.2020
MG Madagascar	MG-0	GBM
MK Macédoine du Nord	MK-0	POU	P2		22.4.2020
NA Namibie	NA-0	RAT		C
NZ Nouvelle-Zélande	NZ-0	POU, RAT, GBM
RU Russie	RU-0	POU	P1		17.11.2016
RU Russie		POU	P2		28.1.2019
TH Thaïlande	TH-0	POU, RAT, GBM				1.7.2012
TN Tunisie	TN-0	POU, RAT, GBM
UA Ukraine	UA-0
	UA-1	POU, RAT, GBM
	UA-2
	UA-2.1	POU, RAT, GBM	P1		30.11.2016	7.3.2020
	UA-2.2	POU, RAT, GBM	P1		4.1.2017	7.3.2020
	UA-2.3	POU, RAT, GBM	P1		4.1.2017	7.3.2020
	UA-2.4	POU, RAT, GBM	P1		19.1.2020	20.3.2021
	UA-2.5	POU, RAT, GBM	P1		4.12.2020	16.1.2022
	UA-2.6	POU, RAT, GBM	P1		24.12.2020	16.1.2022
	UA-2.7	POU, RAT, GBM	P1		27.12.2020	16.1.2022
	UA-2.8	POU, RAT, GBM	P1		29.12.2020	16.1.2022
	UA-2.9	POU, RAT, GBM	P1		18.1.2021	16.1.2022
	UA-2.10	POU, RAT, GBM	P1		3.2.2021	16.1.2022
US États-Unis	US-0
	US-1	POU, RAT	N
	US-1	GBM
	US-2	The zones of the United States described under US-2 in Part 2 of Annex V
	US-2.1	POU, RAT	N, P1		4.3.2017	11.8.2017
	US-2.1	GBM	P1		4.3.2017	11.8.2017
	US-2.2	POU, RAT	N, P1		4.3.2017	11.8.2017
	US-2.2	GBM	P1		4.3.2017	11.8.2017
	US-2.3	POU, RAT	N, P1		8.4.2020	5.8.2021
	US-2.3	GBM	P1		8.4.2020	5.8.2021
	US-2.4	POU, RAT	N, P1		8.2.2022	18.8.2022
	US-2.4	GBM	P1		8.2.2022	18.8.2022
	US-2.5	POU, RAT	N, P1		12.2.2022	22.7.2022
	US-2.5	GBM	P1		12.2.2022	22.7.2022
	US-2.6	POU, RAT	N, P1		15.2.2022	22.7.2022
	US-2.6	GBM	P1		15.2.2022	22.7.2022
	US-2.7	POU, RAT	N, P1		16.2.2022	18.8.2022
	US-2.7	GBM	P1		16.2.2022	18.8.2022
	US-2.8	POU, RAT	N, P1		22.2.2022	17.10.2022
	US-2.8	GBM	P1		22.2.2022	17.10.2022
	US-2.9	POU, RAT	N, P1		23.2.2022	4.8.2022
	US-2.9	GBM	P1		23.2.2022	4.8.2022
	US-2.10	POU, RAT	N, P1		23.2.2022	4.8.2022
	US-2.10	GBM	P1		23.2.2022	4.8.2022
	US-2.11	POU, RAT	N, P1		24.2.2022	18.8.2022
	US-2.11	GBM	P1		24.2.2022	18.8.2022
	US-2.12	POU, RAT	N, P1		2.3.2022	18.8.2022
	US-2.12	GBM	P1		2.3.2022	18.8.2022
	US-2.13	POU, RAT	N, P1		4.3.2022	22.9.2022
	US-2.13	GBM	P1		4.3.2022	22.9.2022
	US-2.14	POU, RAT	N, P1		4.3.2022	20.10.2022
	US-2.14	GBM	P1		4.3.2022	20.10.2022
	US-2.15	POU, RAT	N, P1		5.3.2022	22.7.2022
	US-2.15	GBM	P1		5.3.2022	22.7.2022
	US-2.16	POU, RAT	N, P1		6.3.2022	27.8.2022
	US-2.16	GBM	P1		6.3.2022	27.8.2022
	US-2.17	POU, RAT	N, P1		8.3.2022	17.10.2022
	US-2.17	GBM	P1		8.3.2022	17.10.2022
	US-2.18	POU, RAT	N, P1		8.3.2022	9.8.2022
	US-2.18	GBM	P1		8.3.2022	9.8.2022
	US-2.19	POU, RAT	N, P1		8.3.2022	2.9.2022
	US-2.19	GBM	P1		8.3.2022	2.9.2022
	US-2.20	POU, RAT	N, P1		9.3.2022	21.8.2022
	US-2.20	GBM	P1		9.3.2022	21.8.2022
	US-2.21	POU, RAT	N, P1		10.3.2022	17.10.2022
	US-2.21	GBM	P1		10.3.2022	17.10.2022
	US-2.22	POU, RAT	N, P1		10.3.2022	7.8.2022
	US-2.22	GBM	P1		10.3.2022	7.8.2022
	US-2.23	POU, RAT	N, P1		11.3.2022	11.9.2022
	US-2.23	GBM	P1		11.3.2022	11.9.2022
	US-2.24	POU, RAT	N, P1		12.3.2022	22.7.2022
	US-2.24	GBM	P1		12.3.2022	22.7.2022
	US-2.25	POU, RAT	N, P1		14.3.2022	26.8.2022
	US-2.25	GBM	P1		14.3.2022	26.8.2022
	US-2.26	POU, RAT	N, P1		17.3.2022	29.7.2022
	US-2.26	GBM	P1		17.3.2022	29.7. 2022
	US-2.27	POU, RAT	N, P1		17.3.2022	3.8.2022
	US-2.27	GBM	P1		17.3.2022	3.8.2022
	US-2.28	POU, RAT	N, P1		18.3.2022	23.11.2022
	US-2.28	GBM	P1		18.3.2022	23.11.2022
	US-2.29	POU, RAT	N, P1		18.3.2022	17.10.2022
	US-2.29	GBM	P1		18.3.2022	17.10.2022
	US-2.30	POU, RAT	N, P1		18.3.2022	26.7.2022
	US-2.30	GBM	P1		18.3.2022	26.7.2022
US-2.31	POU, RAT	N, P1		18.3.2022	22.7.2022
US-2.31	GBM	P1		18.3.2022	22.7.2022
US-2.32	POU, RAT	N, P1		20.3.2022	26.7.2022
US-2.32	GBM	P1		20.3.2022	26.7.2022
US-2.33	POU, RAT	N, P1		22.3.2022	3.9.2022
US-2.33	GBM	P1		22.3.2022	3.9.2022
US-2.34	POU, RAT	N, P1		22.3.2022	21.11.2022
US-2.34	GBM	P1		22.3.2022	21.11.2022
US-2.35	POU, RAT	N, P1		22.3.2022	25.7.2022
US-2.35	GBM	P1		22.3.2022	25.7.2022
US-2.36	POU, RAT	N, P1		22.3.2022	22.7.2022
US-2.36	GBM	P1		22.3.2022	22.7.2022
US-2.37	POU, RAT	N, P1		22.3.2022	8.8.2022
US-2.37	GBM	P1		22.3.2022	8.8.2022
US-2.38	POU, RAT	N, P1		23.3.2022	25.7.2022
US-2.38	GBM	P1		23.3.2022	25.7.2022
US-2.39	POU, RAT	N, P1		23.3.2022	31.8.2022
US-2.39	GBM	P1		23.3.2022	31.8.2022
US-2.40	POU, RAT	N, P1		23.3.2022	22.7.2022
US-2.40	GBM	P1		23.3.2022	22.7.2022
US-2.41	POU, RAT	N, P1		24.3.2022	3.9.2022
US-2.41	GBM	P1		24.3.2022	3.9.2022
US-2.42	POU, RAT	N, P1		24.3.2022	22.7.2022
US-2.42	GBM	P1		24.3.2022	22.7.2022
US-2.43	POU, RAT	N, P1		24.3.2022	27.8.2022
US-2.43	GBM	P1		24.3.2022	27.8.2022
US-2.44	POU, RAT	N, P1		25.3.2022	28.7.2022
US-2.44	GBM	P1		25.3.2022	28.7.2022
US-2.45	POU, RAT	N, P1		25.3.2022	7.9.2022
US-2.45	GBM	P1		25.3.2022	7.9.2022
US-2.46	POU, RAT	N, P1		26.3.2022	23.8.2022
US-2.46	GBM	P1		26.3.2022	23.8.2022
US-2.47	POU, RAT	N, P1		23.3.2022	26.11.2022
US-2.47	GBM	P1		23.3.2022	26.11.2022
US-2.48	POU, RAT	N, P1		25.3.2022	26.11.2022
US-2.48	GBM	P1		25.3.2022	26.11.2022
US-2.49	POU, RAT	N, P1		25.3.2022	26.7.2022
US-2.49	GBM	P1		25.3.2022	26.7.2022
US-2.50	POU, RAT	N, P1		27.3.2022	4.8.2022
US-2.50	GBM	P1		27.3.2022	4.8.2022
US-2.51	POU, RAT	N, P1		27.3.2022	22.7.2022
US-2.51	GBM	P1		27.3.2022	22.7.2022
US-2.52	POU, RAT	N, P1		27.3.2022	22.7.2022
US-2.52	GBM	P1		27.3.2022	22.7.2022
US-2.53	POU, RAT	N, P1		29.3.2022	30.7.2022
US-2.53	GBM	P1		29.3.2022	30.7.2022
US-2.54	POU, RAT	N, P1		29.3.2022	9.8.2022
US-2.54	GBM	P1		29.3.2022	9.8.2022
US-2.55	POU, RAT	N, P1		28.3.2022	28.8.2022
US-2.55	GBM	P1		28.3.2022	28.8.2022
US-2.56	POU, RAT	N, P1		28.3.2022	29.7.2022
US-2.56	GBM	P1		28.3.2022	29.7.2022
US-2.57	POU, RAT	N, P1		29.3.2022	21.9.2022
US-2.57	GBM	P1		29.3.2022	21.9.2022
US-2.58	POU, RAT	N, P1		29.3.2022	3.9.2022
US-2.58	GBM	P1		29.3.2022	3.9.2022
US-2.59	POU, RAT	N, P1		29.3.2022	30.11.2022
US-2.59	GBM	P1		29.3.2022	30.11.2022
US-2.60	POU, RAT	N, P1		29.3.2022	10.10.2022
US-2.60	GBM	P1		29.3.2022	10.10.2022
US-2.61	POU, RAT	N, P1		29.3.2022
US-2.61	GBM	P1		29.3.2022
US-2.62	POU, RAT	N, P1		29.3.2022	9.10.2022
US-2.62	GBM	P1		29.3.2022	9.10.2022
US-2.63	POU, RAT	N, P1		30.3.2022	27.8.2022
US-2.63	GBM	P1		30.3.2022	27.8.2022
US-2.64	POU, RAT	N, P1		30.3.2022	2.8.2022
US-2.64	GBM	P1		30.3.2022	2.8.2022
US-2.65	POU, RAT	N, P1		31.3.2022	24.9.2022
US-2.65	GBM	P1		31.3.2022	24.9.2022
US-2.66	POU, RAT	N, P1		31.3.2022	26.8.2022
US-2.66	GBM	P1		31.3.2022	26.8.2022
US-2.67	POU, RAT	N, P1		31.3.2022	20.8.2022
US-2.67	GBM	P1		31.3.2022	20.8.2022
US-2.68	POU, RAT	N, P1		31.3.2022
US-2.68	GBM	P1		31.3.2022
US-2.69	POU, RAT	N, P1		31.3.2022	12.9.2022
US-2.69	GBM	P1		31.3.2022	12.9.2022
US-2.70	POU, RAT	N, P1		1.4.2022
US-2.70	GBM	P1		1.4.2022
US-2.71	POU, RAT	N, P1		1.4.2022	22.7.2022
US-2.71	GBM	P1		1.4.2022	22.7.2022
US-2.72	POU, RAT	N, P1		1.4.2022	12.9.2022
US-2.72	GBM	P1		1.4.2022	12.9.2022
US-2.73	POU, RAT	N, P1		2.4.2022	2.8.2022
US-2.73	GBM	P1		2.4.2022	2.8.2022
US-2.74	POU, RAT	N, P1		2.4.2022	24.8.2022
US-2.74	GBM	P1		2.4.2022	24.8.2022
US-2.75	POU, RAT	N, P1		2.4.2022	14.8.2022
US-2.75	GBM	P1		2.4.2022	14.8.2022
US-2.76	POU, RAT	N, P1		2.4.2022	10.10.2022
US-2.76	GBM	P1		2.4.2022	10.10.2022
US-2.77	POU, RAT	N, P1		2.4.2022	10.10.2022
US-2.77	GBM	P1		2.4.2022	10.10.2022
US-2.78	POU, RAT	N, P1		2.4.2022	10.10.2022
US-2.78	GBM	P1		2.4.2022	10.10.2022
US-2.79	POU, RAT	N, P1		2.4.2022	6.9.2022
US-2.79	GBM	P1		2.4.2022	6.9.2022
US-2.80	POU, RAT	N, P1		2.4.2022	8.8.2022
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US-2.81	POU, RAT	N, P1		2.4.2022	15.8.2022
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UY Uruguay	UY-0	RAT
ZA Afrique du Sud	ZA-0	RAT	P1	C	22.6.2017
ZW Zimbabwe	ZW-0	RAT	P1	C	1.6.2017»

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