(1)

Le règlement délégué (UE) 2020/592 de la Commission (2) a instauré un certain nombre de dérogations aux règles existantes en vue d’aider le secteur des fruits et légumes et le secteur vitivinicole à faire face aux incidences de la pandémie de COVID-19.

(2)

En 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, de nombreuses organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et légumes font face à des difficultés dans la mise en œuvre de leurs programmes opérationnels approuvés. Certaines des actions et mesures approuvées ne seront pas mises en œuvre en 2020 et, par conséquent, une partie des fonds opérationnels ne sera pas dépensée. D’autres organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs reconnues sont en train de modifier leurs programmes opérationnels en vue de mettre en œuvre des actions et des mesures, telles que des mesures de gestion des crises, pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 dans le secteur des fruits et légumes. Le règlement délégué (UE) 2020/592 prévoit déjà une certaine souplesse dans la mise en œuvre des programmes opérationnels.

(3)

La mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2020/592 a montré que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour permettre aux organisations de producteurs et aux associations d’organisations de producteurs reconnues de gérer leurs fonds opérationnels, notamment lorsque celles-ci ont modifié leurs programmes opérationnels fondés sur ledit règlement.

(4)

Les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs reconnues doivent pouvoir réorienter les fonds, y compris l’aide financière de l’Union au sein du fonds opérationnel, vers les actions et les mesures nécessaires pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19. Afin de veiller à ce que les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs reconnues soient à même de le faire, il est nécessaire d’augmenter, pour l’exercice 2020, la limite de l’aide financière de l’Union établie à 50 % à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 et de la porter à 70 % des dépenses réelles effectuées.

(5)

Le règlement délégué (UE) 2020/592 a instauré un certain nombre de dérogations aux règles en vigueur dans le secteur vitivinicole afin d’apporter un certain soulagement aux producteurs de vin et de les aider à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19. Toutefois, depuis la publication du règlement délégué (UE) 2020/592, la situation s’est encore aggravée dans le secteur vitivinicole.

(6)

Au début de la campagne 2019-2020, les stocks de vin étaient à leur plus haut niveau depuis 2009. En mai 2020, les exportations de vin vers les pays tiers en provenance des principaux États membres producteurs ont enregistré des baisses allant de 22 % à 63 % en volume par rapport à mai 2019. La consommation de vin a été durement touchée par les conséquences liées à la pandémie de COVID-19, telles que la fermeture des frontières, la mise à l’arrêt du secteur de l’hôtellerie et de la restauration et l’interruption de toutes les activités touristiques. Du fait de ces trois facteurs, les excédents de vin ne cessent de s’accumuler et exercent une pression sur le marché et les prix.

(7)

La situation ne devrait pas s’améliorer rapidement, même si, dans l’Union, les activités reprennent en partie dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. En effet, la réouverture des restaurants est généralement soumise à des exigences de distanciation sociale, ce qui signifie que les restaurants et les bars ne peuvent pas accueillir le même nombre de clients qu’avant les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19. Selon les estimations du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, 30 % des restaurants pourraient ne pas rouvrir du tout. Dans de nombreux États membres, des restrictions subsistent en ce qui concerne la taille des rassemblements à caractère social, y compris les célébrations privées, telles que les mariages, où l’on consomme généralement du vin. La limitation des contacts sociaux est toujours conseillée ou obligatoire et les citoyens ne sont pas prêts à reprendre leurs activités sociales comme avant car la pandémie de COVID-19 n’a pas disparu. Par conséquent, malgré l’assouplissement de certaines règles imposées durant le confinement, en juin 2020, la situation n’est toujours pas revenue à la normale et devrait perdurer.

(8)

Par conséquent, en raison de la durée des restrictions imposées par les États membres pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et de la persistance de leurs effets, les incidences économiques à long terme pour les principaux débouchés des produits du secteur vitivinicole et leurs effets négatifs sur la demande de vin ont perduré et se sont aggravés.

(9)

Étant donné ces très sérieuses perturbations du marché et l’accumulation des difficultés dans le secteur vitivinicole, qui ont commencé avec l’imposition de droits à l’importation supplémentaires sur les vins de l’Union par les États-Unis d’Amérique en octobre 2019 et qui se sont poursuivies avec les mesures de restriction due à la pandémie de COVID-19 et leurs conséquences toujours d’actualité, le secteur vitivinicole se trouve dans une situation particulièrement épineuse, notamment d’un point de vue financier. La planification, la mise en œuvre et l’exécution des opérations au titre des programmes d’aide dans le secteur vitivinicole s’en trouvent perturbées car le flux de trésorerie des opérateurs est considérablement réduit par rapport aux années ordinaires.

(10)

La mise en œuvre des mesures destinées à faire face à la crise et les augmentations de la contribution maximale de l’Union introduites par le règlement délégué (UE) 2020/592 sont apparues insuffisantes pour améliorer la situation financière des opérateurs du secteur vitivinicole. Elles ne semblent notamment pas permettre de compenser les pertes sévères de revenus résultant de la crise.

(11)

Compte tenu des circonstances, les bénéficiaires devraient être autorisés à recevoir des avances au titre des mesures instaurées par le règlement délégué (UE) 2020/592, à savoir les mesures d’aide à la distillation de vin en cas de crise et d’aide au stockage de vin en cas de crise. Ces avances devraient couvrir 100 % du montant de l’aide de l’Union et devraient être versées à condition qu’une garantie d’un montant au moins égal à 110 % de l’avance ait été constituée. Cette disposition vise à garantir qu’un volume maximal de vin puisse être retiré du marché dans le cadre de ces deux mesures au cours de l’exercice 2020, tout en apportant un soutien de trésorerie aux bénéficiaires concernés et en offrant une certaine souplesse qui permettra à un plus grand nombre de bénéficiaires d’effectuer des opérations au titre des deux mesures précitées. En outre, le fait d’autoriser le paiement d’avances de 100 % permettra aux États membres d’utiliser efficacement leur dotation budgétaire annuelle et de compenser les retards dans la mise en œuvre dus à la pandémie de COVID-19.

(12)

Le règlement délégué (UE) 2020/592 prévoyait également la possibilité pour les États membres d’accorder des paiements nationaux en complément de l’aide de l’Union à la distillation de vin en cas de crise et au stockage de vin en cas de crise: en effet, en raison des effets de la pandémie de COVID-19, il est nécessaire de retirer du marché le plus grand volume possible du vin non consommé, non vendu et non exporté au cours de la pandémie. Les paiements nationaux permettent de maximiser ce volume, qui s’ajoute à celui pouvant bénéficier d’une aide dans les limites budgétaires fixées pour les programmes d’aide du secteur vitivinicole. En outre, conformément au règlement délégué (UE) 2020/592, ces paiements nationaux supplémentaires étaient soumis aux règles en matière d’aides d’État. Il s’est néanmoins avéré que cette obligation empêchait certains États membres de réaliser des paiements nationaux et de mettre en œuvre efficacement les mesures instaurées par le règlement délégué (UE) 2020/592. Il convient donc de modifier le règlement délégué (UE) 2020/592 afin de veiller à ce que les dispositions de l’article 211, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1308/2013, qui prévoit que les paiements effectués par les États membres ne sont pas soumis aux règles en matière d’aides d’État, s’appliquent à ces mesures.

(13)

Dans le cadre des dérogations introduites par le règlement délégué (UE) 2020/592, la participation de l’Union aux coûts réels des mesures énoncées à l’article 46, paragraphe 6, à l’article 47, paragraphe 3, à l’article 49, paragraphe 2, et à l’article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013 a été temporairement augmentée de 5 % ou de 10 %.

(14)

En outre, avant le règlement délégué (UE) 2020/592, le règlement d’exécution (UE) 2020/132 de la Commission (3) a introduit, par dérogation à l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, une augmentation temporaire de 10 % de la contribution de l’Union aux coûts réels de la mesure de «promotion» afin de remédier à la situation difficile sur les marchés d’exportation à la suite de l’imposition par les États-Unis, en octobre 2019, de droits d’importation supplémentaires sur les vins de l’Union.

(15)

L’augmentation de la participation de l’Union constitue une forme de soutien financier, qui ne nécessite toutefois pas de financement supplémentaire de la part de l’Union puisque les limites budgétaires applicables aux programmes d’aide dans le secteur vitivinicole prévues à l’annexe VI du règlement (UE) no 1308/2013 continuent de s’appliquer. Les États membres ne peuvent donc décider d’allouer des montants plus élevés aux mesures en question que dans les limites du budget annuel prévu dans ladite annexe. L’augmentation des taux de financement vise par conséquent à soutenir le secteur, qui traverse une période d’instabilité du marché, sans avoir à mobiliser des fonds supplémentaires.

(16)

Toutefois, d’après les premières réactions du secteur présentées à la Commission par l’intergroupe Vins, spiritueux et produits alimentaires du Parlement européen et par les représentants du secteur vitivinicole européen, les augmentations susmentionnées de la contribution maximale de l’Union à la mesure de «promotion», introduite par le règlement d’exécution (UE) 2020/132, et aux mesures de «restructuration et reconversion des vignobles», de «vendange en vert», d’«assurance-récolte» et d’«investissements», introduites par le règlement délégué (UE) 2020/592, n’ont pas été suffisantes pour permettre à la plupart des bénéficiaires potentiels de mettre en œuvre ces mesures en 2020. Les montants dépensés dans les limites budgétaires pour les programmes nationaux d’aide entre le 16 octobre 2019 et la fin avril 2020 sont inférieurs à la moyenne habituelle des dépenses effectuées entre un 16 octobre et la fin du mois d’avril de l’année suivante.

(17)

Il apparaît que les mesures de confinement prises au cours des derniers mois dans les États membres ont aggravé la situation, dans la mesure où, entre autres, les restrictions à la circulation des marchandises et des personnes, introduites pour lutter contre la pandémie de COVID-19, ont empêché les opérateurs de solliciter un financement au titre des programmes d’aide dans le secteur vitivinicole et les bénéficiaires, de mettre en œuvre leurs opérations sélectionnées. De ce fait, les États membres ont dépensé un montant très faible de leur dotation budgétaire pour l’exercice 2020.

(18)

Compte tenu de ce concours de circonstances sans précédent et des perturbations du marché qui en résultent, un plus grand soutien financier doit être apporté aux opérateurs pour les aider en ces temps de difficultés économiques. Cette souplesse est rendue possible d’un point de vue financier grâce à la disponibilité de fonds réservés pour les programmes d’aide au secteur vitivinicole qui n’ont pas encore été utilisés et qui, autrement, seraient perdus en raison de l’annualité budgétaire.

(19)

Afin d’apporter le soutien nécessaire au secteur vitivinicole et d’aider les bénéficiaires potentiels à mettre en œuvre, au titre du programme national d’aide au secteur vitivinicole, des mesures qui visent à renforcer leur position sur le marché et qui sont nécessaires pour contribuer à leur redressement après la crise, il convient de déroger à l’article 45, paragraphe 3, à l’article 46, paragraphe 6, à l’article 47, paragraphe 3, à l’article 49, paragraphe 2, et à l’article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013 pendant la durée de ces mesures. Les dérogations devraient prévoir une augmentation temporaire de 20 % de la contribution maximale de l’Union aux mesures d’«information», telle que prévue à l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, et de 10 % supplémentaires de la contribution aux mesures de «promotion», telle que prévue actuellement par le règlement d’exécution (UE) 2020/132, ainsi que de la contribution aux mesures de «restructuration et reconversion des vignobles», de «vendange en vert», d’«assurance-récolte» et d’«investissements», telle que prévue actuellement par le règlement délégué (UE) 2020/592. Ces dérogations permettront de fournir aux bénéficiaires une aide financière supplémentaire en réduisant leur contribution propre, et aideront les États membres à utiliser au maximum le budget dont ils disposent.

(20)

Afin d’éviter toute discrimination, il convient que la possibilité pour les bénéficiaires de demander des avances de 100 % pour la distillation et le stockage en cas de crise, ainsi que la possibilité pour les États membres de compléter par des paiements nationaux la contribution de l’Union en faveur de ces mesures, sans que ces paiements soient soumis aux règles en matière d’aides d’État, s’appliquent rétroactivement à compter de l’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2020/592. Pour la même raison et pour garantir l’application cohérente de toutes les mesures, la contribution de l’Union aux demandes qui ont été sélectionnées en relation avec les mesures d’«information et promotion», de «restructuration et reconversion des vignobles», de «vendange en vert», d’«assurance-récolte» et d’«investissements» après l’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2020/592 et au plus tard le 15 octobre 2020 peut être augmentée rétroactivement, sous réserve du respect des règles en matière d’aides d’État, le cas échéant.

(21)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2020/592.

(22)

Compte tenu de la nécessité d’agir immédiatement, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,