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Document 32018R0147

Règlement (UE) 2018/147 du Conseil du 29 janvier 2018 modifiant le règlement (UE) n° 1370/2013 en ce qui concerne la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre

JO L 26 du 31.1.2018, p. 6–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/147/oj

31.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/6


RÈGLEMENT (UE) 2018/147 DU CONSEIL

du 29 janvier 2018

modifiant le règlement (UE) no 1370/2013 en ce qui concerne la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Fin juillet 2017, les stocks d'intervention publique dans le secteur du lait écrémé en poudre dans l'Union auraient atteint 357 359 tonnes. En outre, 22 710 tonnes supplémentaires ont été offertes pour l'achat à prix fixe jusqu'à la clôture de la période d'intervention le 30 septembre 2017.

(2)

Le secteur du lait et des produits laitiers connaît actuellement un décalage sans précédent entre les prix des matières grasses et ceux des protéines, du fait du niveau particulièrement élevé de la demande de beurre.

(3)

Les livraisons de lait dans l'Union devraient s'accroître en 2018, ce qui se traduira par une augmentation de la production de beurre et de lait écrémé en poudre.

(4)

Il est probable qu'en 2018, les prix du lait cru payés aux agriculteurs se maintiennent à un niveau qui rende la production laitière rémunératrice en raison de la forte demande actuelle de beurre et de fromage, malgré les prix relativement faibles des protéines du lait.

(5)

Ces facteurs de marché créent pour l'année 2018 une situation exceptionnelle qu'il convient de prendre spécifiquement en considération eu égard au fonctionnement du mécanisme d'intervention publique pour les produits laitiers.

(6)

L'article 3 du règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil (1) établit une limitation quantitative pour l'achat de lait écrémé en poudre au prix fixe visé à l'article 2 dudit règlement. Dès que cette limite est atteinte, les achats se font par adjudication afin de déterminer le prix d'achat maximal.

(7)

Afin d'éviter que du lait écrémé en poudre ne soit acheté à prix fixe dans une situation dans laquelle cela serait contraire aux objectifs du filet de sécurité, toute intervention publique pour le lait écrémé en poudre devrait s'effectuer par adjudication. À cette fin, il convient que la limitation quantitative applicable à l'achat à prix fixe de lait écrémé en poudre soit fixée à zéro pour l'année 2018.

(8)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 1370/2013 en conséquence.

(9)

Pour que la mesure temporaire prévue par le présent règlement ait un effet immédiat sur le marché et que les opérateurs du marché puissent être informés en temps utile avant le début de la prochaine campagne d'intervention, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1370/2013, l'alinéa suivant est ajouté:

«Par dérogation au premier alinéa, en 2018, la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre à prix fixe est de zéro tonne.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2018.

Par le Conseil

Le président

R. PORODZANOV


(1)  Règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (JO L 346 du 20.12.2013, p. 12).


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