19.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 313/11

(1)

Le règlement (UE) no 600/2014 établit un cadre harmonisé pour le traitement des entreprises de pays tiers qui s'implantent dans l'Union dans le but de fournir des services d'investissement et d'exercer des activités d'investissement pour des contreparties éligibles et des clients professionnels.

(2)

Il y a lieu de préciser les informations qu'une entreprise de pays tiers demandant à fournir des services d'investissement ou à exercer des activités d'investissement dans toute l'Union devrait communiquer à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), ainsi que le format auquel ces informations devraient être fournies aux clients au sens de l'article 46, paragraphe 5, du règlement (UE) no 600/2014, afin d'établir des exigences uniformes pour les entreprises de pays tiers et de bénéficier de la possibilité de prester des services dans toute l'Union.

(3)

Pour permettre à l'AEMF d'identifier et d'enregistrer correctement les entreprises de pays tiers, celle-ci devrait recevoir leurs coordonnées, leurs codes d'identification nationaux et internationaux et la preuve de l'agrément accordé pour la fourniture de services d'investissement dans le pays où elles sont établies.

(4)

Les entreprises de pays tiers devraient être attentives à la langue et à la présentation utilisées pour fournir les informations aux clients afin que celles-ci soient compréhensibles et claires.

(5)

L'application du présent règlement devrait être différée afin de l'aligner sur la date d'application du règlement (UE) no 600/2014.

(6)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'AEMF.

(7)

L'AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

a)

le nom complet de l'entreprise, y compris sa dénomination légale et toute autre raison sociale utilisée par l'entreprise;

b)

les coordonnées de l'entreprise, y compris l'adresse du siège social, le numéro de téléphone et l'adresse électronique;

c)

les coordonnées de la personne chargée de la demande, y compris son numéro de téléphone et son adresse électronique;

d)

l'adresse du site web, s'il existe;

e)

le numéro d'identification national de l'entreprise, si disponible;

f)

l'identifiant d'entité juridique (LEI) de l'entreprise, le cas échéant;

g)

le code d'identification d'entreprise (BIC) de l'entreprise, le cas échéant;

h)

le nom et l'adresse de l'autorité compétente du pays tiers qui est responsable de sa surveillance; lorsque la surveillance est assurée par plusieurs autorités, les domaines de compétence respectifs de chacune sont précisés;

i)

le lien vers le registre de chaque autorité compétente du pays tiers, le cas échéant;

j)

les informations relatives aux types de services et d'activités d'investissement et de services auxiliaires que l'entreprise est autorisée à fournir ou à exercer dans le pays où elle est établie;

k)

les services d'investissement et les activités qu'elle se propose de prester et d'exercer dans l'Union, ainsi que tout service auxiliaire envisagé.

a)

sont présentées en anglais ou dans la langue officielle, ou l'une des langues officielles, de l'État membre où les services seront fournis;

b)

sont présentées et mises en page d'une manière qui en rend la lecture aisée, avec des caractères d'une taille lisible;

c)

n'utilisent pas de couleurs qui peuvent en diminuer l'intelligibilité.