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Document 32015R1323
Council Implementing Regulation (EU) 2015/1323 of 31 July 2015 implementing Article 16(2) of Regulation (EU) No 204/2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Règlement d'exécution (UE) 2015/1323 du Conseil du 31 juillet 2015 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Règlement d'exécution (UE) 2015/1323 du Conseil du 31 juillet 2015 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
JO L 206 du 1.8.2015, p. 4–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 19/01/2016; abrog. implic. par 32016R0044
|
1.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 206/4 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1323 DU CONSEIL
du 31 juillet 2015
mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 204/2011. |
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(2) |
Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333 (2) qui, entre autres, consolide les mesures restrictives imposées par la décision 2011/137/PESC du Conseil (3) et abroge la décision 2011/137/PESC. La décision (PESC) 2015/1333 clôt également un réexamen des personnes et des entités inscrites précédemment sur les listes figurant aux annexes II et IV de la décision 2011/137/PESC. |
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(3) |
Il y a lieu de modifier les motifs de l'inscription de plusieurs personnes et entités sur la liste de personnes et d'entités figurant à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 204/2011 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe III du règlement (UE) no 204/2011 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2015.
Par le Conseil
Le président
J. ASSELBORN
(1) JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.
(2) Décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (voir page 34 du présent Journal officiel).
(3) JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.
ANNEXE
«ANNEXE III
LISTE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2
A. PERSONNES
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
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1. |
ABDUSSALAM, Abdussalam Mohammed |
Fonctions: chef de la lutte contre le terrorisme, Organisation de la sécurité extérieure Date de naissance: 1952 Lieu de naissance: Tripoli, Libye |
Membre de premier plan du comité révolutionnaire. Association étroite avec Mouammar Qadhafi. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
28.2.2011 |
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2. |
ABU SHAARIYA |
Fonctions: directeur adjoint de l'Organisation de la sécurité extérieure |
Beau-frère de Mouammar Qadhafi. Membre de premier plan du régime Qadhafi et, en tant que tel, étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
28.2.2011 |
|
3. |
ASHKAL, Omar |
Fonctions: chef des comités révolutionnaires Lieu de naissance: Syrte, Libye État présumé: aurait été assassiné en Égypte en août 2014 |
Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
28.2.2011 |
|
4. |
ALSHARGAWI, Bashir Saleh Bashir |
Date de naissance: 1946 Lieu de naissance: Traghen |
Chef de cabinet de Mouammar Qadhafi. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
28.2.2011 |
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5. |
TOHAMI, Khaled, général |
Date de naissance: 1946 Lieu de naissance: Janzour |
Ancien chef du Bureau de la sécurité intérieure. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
28.2.2011 |
|
6. |
FARKASH, Mohammed Boucharaya |
Date de naissance: 1er juillet 1949 Lieu de naissance: Al-Bayda |
Ancien chef du renseignement au Bureau de la sécurité extérieure. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
28.2.2011 |
|
7. |
EL-KASSIM ZOUAI, Mohamed Abou |
|
Ancien secrétaire général du Congrès général du peuple. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
21.3.2011 |
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8. |
AL-MAHMOUDI, Baghdadi |
|
Premier ministre du gouvernement du colonel Qadhafi. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
21.3.2011 |
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9. |
HIJAZI, Mohamad Mahmoud |
|
Ministre de la santé et de l'environnement du gouvernement du colonel Qadhafi. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
21.3.2011 |
|
10. |
HOUEJ, Mohamad Ali |
Date de naissance: 1949 Lieu de naissance: Al-Azizia (près de Tripoli) |
Ministre de l'industrie, de l'économie et du commerce du gouvernement du colonel Qadhafi. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
21.3.2011 |
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11. |
AL-GAOUD, Abdelmajid |
Date de naissance: 1943 |
Ministre de l'agriculture et des ressources animales et maritimes du gouvernement du colonel Qadhafi. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
21.3.2011 |
|
12. |
AL-CHARIF, Ibrahim Zarroug |
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Ministre des affaires sociales du gouvernement du colonel Qadhafi. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
21.3.2011 |
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13. |
FAKHIRI, Abdelkebir Mohamad |
Date de naissance: 4 mai 1963 Numéro de passeport: B/014965 (expiré fin 2013) |
Ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche du gouvernement du colonel Qadhafi. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
21.3.2011 |
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14. |
MANSOUR, Abdallah |
Date de naissance: 8.7.1954 Numéro de passeport: B/014924 (expiré fin 2013) |
Anciennement, proche collaborateur du colonel Qadhafi, rôle de premier plan dans les services de sécurité et directeur de la radio-télévision. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
21.3.2011 |
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15. |
Colonel Taher Juwadi |
Fonctions: Numéro quatre dans la chaîne de commandement de la Garde révolutionnaire Colonel |
Membre haut placé du régime de Qadhafi. En tant que tel, étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
23.5.2011 |
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16. |
AL-BAGHDADI, Abdulqader Mohammed, Dr |
Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires. |
Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
28.2.2011 |
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17. |
DIBRI, Abdulqader Yusef |
Fonctions: Chef de la sécurité personnelle de Mouammar Qadhafi. Date de naissance: 1946 Lieu de naissance: Houn (Libye) |
Responsable de la sécurité du régime. A, par le passé, orchestré la violence contre les dissidents. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
28.2.2011 |
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18. |
QADHAF AL-DAM, Sayyid Mohammed |
Date de naissance: 1948 Lieu de naissance: Syrte, Libye |
Cousin de Mouammar Qadhafi. Dans les années 80, Sayyid a été impliqué dans une campagne d'assassinats de dissidents et aurait été responsable de plusieurs morts en Europe. On pense qu'il aurait été également impliqué dans l'achat d'armements. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
28.2.2011 |
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19. |
AL QADHAFI, Quren Salih Quren |
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Ancien ambassadeur libyen au Tchad. A quitté le Tchad pour Sabha. Directement impliqué dans le recrutement et la coordination des mercenaires pour le régime. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
12.4.2011 |
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20. |
AL KUNI, Amid Husain, colonel |
État/lieu présumé: sud de la Libye. |
Ancien gouverneur de Ghat (sud de la Libye). Participe directement au recrutement des mercenaires. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
12.4.2011 |
B. ENTITÉS
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
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1. |
Libyan Arab African Investment Company — LAAICO (alias LAICO) |
Site internet: http://www.laaico.com Société créée en 1981, 76351 Janzour-Libye. 81370 Tripoli-Libye Tél.: 00 218 (21) 4890146 — 4890586 — 4892613 Fax: 00 218 (21) 4893800 — 4891867; courriel: info@laaico.com |
Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
21.3.2011 |
|
2. |
Gaddafi International Charity and Development Foundation (Fondation internationale Kadhafi pour les associations caritatives et le développement) |
Coordonnées de l'administration: Hay Alandalus — Jian St. — Tripoli — P.O. Box: 1101 — LIBYE Tél.: (+218) 214778301 — Fax: (+218) 214778766; courriel: info@gicdf.org |
Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
21.3.2011 |
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3. |
Fondation Waatassimou |
Basée à Tripoli. |
Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
21.3.2011 |
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4. |
Libyan Jamahirya Broadcasting Corporation (Office général de la radio et de la télévision libyenne) |
Coordonnées: tél.: 00 218 21 444 59 26; 00 21 444 59 00; fax: 00 218 21 340 21 07 Site internet: http://www.ljbc.net; courriel: info@ljbc.net |
Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. Implication dans l'incitation publique à la haine et à la violence par la participation à des campagnes de désinformation concernant la répression contre les manifestants. |
21.3.2011 |
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5. |
Corps des gardes révolutionnaires |
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Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. Implication dans la violence contre les manifestants. |
21.3.2011 |
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6. |
Libyan Agricultural Bank (également connue sous le nom de Agricultural Bank; également connue sous le nom de Al Masraf Al Zirae Agricultural Bank; également connue sous le nom de Al Masraf Al Zirae) |
El Ghayran Area, Ganzor El Sharqya, P.O. Box 1100, Tripoli, Libye; Al Jumhouria Street, East Junzour, Al Gheran, Tripoli, Libye; courriel: agbank@agribankly.org; SWIFT/BIC AGRULYLT (Libye); Tél. (218)214870586; Tél. (218) 214870714; Tél. (218) 214870745; Tél. (218) 213338366; Tél. (218) 213331533; Tél. (218) 213333541; Tél. (218) 213333544; Tél. (218) 213333543; Tél. (218) 213333542; Fax (218) 214870747; Fax (218) 214870767; Fax (218) 214870777; Fax (218) 213330927; Fax (218) 213333545 |
Filiale libyenne de la Banque centrale de Libye. Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
12.4.2011 |
|
7. |
Al-Inma Holding Co. for Services Investments |
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Filiale libyenne du Fonds de développement économique et social Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
12.4.2011 |
|
8. |
Al-Inma Holding Co. for Industrial Investments |
|
Filiale libyenne du Fonds de développement économique et social Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
12.4.2011 |
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9. |
Al-Inma Holding Company for Tourism Investment |
Hasan al-Mashay Street (à proximité de al-Zawiyah Street); Tél.: (218) 213345187 Fax: +218.21.334.5188; courriel: info@ethic.ly |
Filiale libyenne du Fonds de développement économique et social Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
12.4.2011 |
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10. |
Al-Inma Holding Co. for Construction and Real Estate Developments |
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Filiale libyenne du Fonds de développement économique et social Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
12.4.2011 |
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11. |
LAP Green Networks (également connue sous le nom de Lap GreenN, LAP Green Holding Company) |
9e étage, Cybertour d'Ébène, 52, Cybercity, Ébène, Maurice |
Filiale libyenne du Libyan Africa Investment Portfolio Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
12.4.2011 |
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12. |
Sabtina Ltd |
530-532 Elder Gate, Elder House, Milton Keynes, UK Autres informations: no d'immatriculation 01794877 (UK) |
Filiale de droit britannique de la Libyan Investment Authority. Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
12.4.2011 |
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13. |
Ashton Global Investments Limited |
Woodbourne Hall, PO Box 3162, Road Town, Tortola, British Virgin Islands Autres informations: no d'immatriculation 1510484 (BVI) |
Filiale de la Libyan Investment Authority constituée aux Îles Vierges britanniques. Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
12.4.2011 |
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14. |
Capitana Seas Limited |
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Entité constituée aux Îles Vierges britanniques appartenant à Saadi Qadhafi. Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
12.4.2011 |
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15. |
Kinloss Property Limited |
Woodbourne Hall, PO Box 3162, Road Town, Tortola, British Virgin Islands Autres informations: no d'immatriculation 1534407 (BVI) |
Filiale de la Libyan Investment Authority constituée aux Îles Vierges britanniques. Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
12.4.2011 |
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16. |
Baroque Investments Limited |
c/o ILS Fiduciaries (IOM) Ltd, First Floor, Millennium House, Victoria Road, Douglas, Isle of Man Autres informations: no d'immatriculation 59058C (IOM) |
Filiale de la Libyan Investment Authority constituée sur l'Île de Man. Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
12.4.2011» |