ANNEXE

LIGNES DIRECTRICES POUR LES POLITIQUES DE L'EMPLOI DES ÉTATS MEMBRES

PARTIE II DES LIGNES DIRECTRICES INTÉGRÉES EUROPE 2020

Ligne directrice no 5: Stimuler la demande d'emplois

Les États membres devraient faciliter la création d'emplois de qualité, réduire les obstacles à l'embauche auxquels les entreprises se heurtent, favoriser l'entrepreneuriat et, plus particulièrement, soutenir la création et la croissance des petites entreprises. Les États membres devraient activement promouvoir l'économie sociale et encourager l'innovation sociale.

Il convient que la fiscalité pèse moins sur le travail et davantage sur d'autres sources d'imposition moins préjudiciables à l'emploi et à la croissance et que la politique des revenus permette une protection sociale adéquate et des dépenses propices à la croissance. L'allégement de la charge fiscale sur le travail devrait viser l'élimination des entraves et des freins à la participation au marché du travail, notamment à l'intention des personnes qui en sont le plus éloignées.

Avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, les États membres devraient encourager la mise en place de mécanismes de fixation des salaires autorisant l'ajustement de ces derniers à l'évolution de la productivité. Il conviendrait de tenir compte de la diversité des qualifications et des divergences entre les résultats économiques des régions, des secteurs et des entreprises. Lors de la détermination des salaires minimaux, les États membres et les partenaires sociaux devraient tenir compte de leurs répercussions sur la pauvreté des travailleurs, la création d'emplois et la compétitivité.

Ligne directrice no 6: Améliorer l'offre d'emplois, les qualifications et les compétences

Les États membres, en coopération avec les partenaires sociaux, devraient favoriser la productivité et l'employabilité par une offre appropriée de qualifications, de compétences et de savoirs pertinents. Les États membres devraient procéder aux investissements nécessaires dans tous les systèmes d'enseignement et de formation, afin d'améliorer leur efficacité et leur efficience pour ce qui est d'accroître les qualifications et les compétences de la main-d'œuvre, ce qui, au sein d'une économie de plus en plus numérisée et dans le contexte de l'évolution technologique, environnementale et démographique, leur permettrait de mieux anticiper l'évolution rapide des besoins de marchés du travail dynamiques, et de mieux y répondre. Il convient que les États membres intensifient leur action pour améliorer l'accès de tous à un apprentissage de qualité tout au long de la vie et mettent en œuvre des stratégies en faveur du vieillissement actif permettant de prolonger la vie active.

Il convient de s'attaquer aux défaillances structurelles des systèmes d'enseignement et de formation pour garantir des résultats de qualité dans l'apprentissage et réduire le nombre de jeunes en décrochage scolaire. Les États membres devraient favoriser l'augmentation du nombre de diplômés, encourager les systèmes de formation par le travail tels que l'apprentissage en alternance, améliorer la formation professionnelle et multiplier les possibilités de reconnaissance et de validation des qualifications et des compétences acquises en dehors des structures de l'enseignement formel.

Il y a lieu de lutter contre les niveaux élevés de chômage et d'inactivité. Des stratégies globales et se renforçant mutuellement, prévoyant notamment un soutien actif individualisé au retour à l'emploi, devraient permettre de réduire sensiblement et de prévenir le chômage structurel et de longue durée. Il convient de s'attaquer de manière globale au chômage des jeunes et au nombre élevé de jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d'études ou de formation (NEET) dans le cadre d'une amélioration structurelle de la transition entre les études et la vie professionnelle, notamment par la mise en œuvre intégrale de la garantie pour la jeunesse.

Il convient de réduire les obstacles à l'emploi, en particulier pour les groupes défavorisés.

La participation des femmes au marché du travail devrait être accrue et l'égalité entre les sexes doit être garantie, notamment par l'égalité des rémunérations. La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale devrait être encouragée, en particulier l'accès à des services d'éducation des jeunes enfants, à des services de soins et à des soins de longue durée, de qualité et d'un coût abordable.

Les États membres devraient pleinement mettre à profit le Fonds social européen ainsi que d'autres fonds de l'Union pour favoriser l'emploi, l'inclusion sociale, l'apprentissage tout au long de la vie et l'éducation et améliorer l'administration publique.

Ligne directrice no 7: Améliorer le fonctionnement des marchés du travail

Les États membres devraient tenir compte des principes de flexibilité et de sécurité (ci-après dénommés les «principes de flexisécurité»). Ils devraient réduire et prévenir la segmentation au sein des marchés du travail et lutter contre le travail non déclaré. Les règles sur la protection de l'emploi, le droit du travail et les institutions devraient tous instaurer un environnement favorable à l'embauche, tout en offrant un niveau adéquat de protection à tous ceux qui ont un emploi et aux demandeurs d'emploi. Il convient de garantir des emplois de qualité du point de vue de la sécurité socio-économique, de l'organisation du travail, des possibilités d'éducation et de formation, des conditions de travail (santé et sécurité notamment) et de l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.

Dans le respect des pratiques nationales et en vue d'améliorer le fonctionnement et l'efficacité du dialogue social à l'échelon national, les États membres devraient associer étroitement les parlements nationaux et les partenaires sociaux à la conception et à l'application des réformes et politiques concernées.

Les États membres devraient consolider les politiques actives du marché du travail en accroissant leur efficacité et en élargissant les objectifs, la portée et le champ d'action de ces politiques ainsi que leurs interactions avec les mesures passives pour l'emploi, en les assortissant de droits et de responsabilités pour les chômeurs en ce qui concerne la recherche active d'emploi. Ces politiques devraient avoir pour but d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande et elles devraient soutenir des transitions viables.

Les États membres devraient s'efforcer d'améliorer les services publics de l'emploi et de les rendre plus efficaces afin de réduire et d'écourter le chômage en fournissant des offres de services personnalisées pour soutenir les demandeurs d'emploi, en appuyant la demande sur le marché du travail et en mettant en place des systèmes de mesure de la performance. Les États membres devraient inciter effectivement les personnes susceptibles d'accéder au marché du travail à y accéder et leur donner les moyens pour ce faire, tout en protégeant celles qui ne sont pas en mesure d'y participer. Les États membres devraient promouvoir des marchés du travail fondés sur l'intégration et ouverts à toutes les femmes et tous les hommes, en introduisant des mesures efficaces de lutte contre les discriminations, et favoriser l'employabilité par des investissements dans le capital humain.

Il y a lieu de promouvoir la mobilité des travailleurs pour que le potentiel du marché européen de l'emploi soit pleinement exploité. Les obstacles à la mobilité liés aux pensions professionnelles et à la reconnaissance des qualifications devraient être levés. Parallèlement, les États membres devraient prévenir toute utilisation abusive des règles en vigueur et prendre conscience de l'exode potentiel des cerveaux dans certaines régions.

Ligne directrice no 8: Favoriser l'inclusion sociale, combattre la pauvreté et promouvoir l'égalité des chances

Les États membres devraient moderniser les systèmes de protection sociale pour qu'ils fournissent une protection efficace, efficiente et adéquate à toutes les étapes de la vie d'un individu, en favorisant l'inclusion sociale, en promouvant l'égalité des chances, y compris pour les femmes et les hommes, et en luttant contre les inégalités. Compléter les approches universelles par des approches sélectives améliorera l'efficacité tandis que la simplification devrait conduire à améliorer l'accessibilité et la qualité. Plus d'attention devrait être accordée à des stratégies préventives et intégrées. Les systèmes de protection sociale devraient promouvoir l'inclusion sociale en encourageant les personnes à participer activement au marché du travail et à la société. Il est essentiel de disposer de services abordables, accessibles et de qualité, notamment en matière de garde d'enfants, d'accueil extrascolaire, d'éducation, de formation, de logement, de services de santé et de soins de longue durée. Il convient de prêter une attention particulière aux services de base et aux mesures visant à prévenir le décrochage scolaire, à réduire la pauvreté des travailleurs et à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

À cet effet, il y a lieu d'utiliser divers instruments de manière complémentaire, conformément aux principes de l'inclusion active, notamment des services de soutien à l'activation du marché du travail, des services de qualité accessibles et une aide adéquate au revenu, ciblés sur les besoins individuels. Les systèmes de protection sociale devraient être conçus de manière à faciliter la couverture de tous les ayants droit, à soutenir la protection et l'investissement dans le capital humain ainsi qu'à contribuer à protéger les individus de la pauvreté et de l'exclusion sociale et à prévenir et réduire celles-ci tout au long du cycle de vie.

Dans un contexte d'allongement de l'espérance de vie et d'évolution démographique, les États membres devraient garantir la pérennité et l'adéquation des régimes de retraite pour les femmes et les hommes. Les États membres, tout en en préservant la pérennité, devraient améliorer la qualité, l'accessibilité, l'efficience et l'efficacité des systèmes de santé et de soins de longue durée.