édition spéciale croate: chapitre 18 tome 011 p. 103 - 103
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Document 32011R1139
Council Regulation (EU) No 1139/2011 of 10 November 2011 amending Regulation (EU) No 204/2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Règlement (UE) n o 1139/2011 du Conseil du 10 novembre 2011 modifiant le règlement (UE) n o 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Règlement (UE) n o 1139/2011 du Conseil du 10 novembre 2011 modifiant le règlement (UE) n o 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
JO L 293 du 11.11.2011, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 19/01/2016; abrog. implic. par 32016R0044
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
11.11.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 293/19 |
RÈGLEMENT (UE) No 1139/2011 DU CONSEIL
du 10 novembre 2011
modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2011/729/PESC du Conseil du 10 novembre 2011 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Par la résolution 1973 (2011) du 17 mars 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a décidé d’interdire tous vols dans l’espace aérien de la Libye. |
|
(2) |
En application de la décision 2011/137/PESC du Conseil (2), cette interdiction a pris effet dans l’Union avec l’adoption du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (3). |
|
(3) |
Par la résolution 2016 (2011) du 27 octobre 2011, le CSNU a décidé de mettre fin à cette interdiction. |
|
(4) |
À la suite de la décision 2011/729/PESC, il convient, dès, lors d’abroger la disposition du règlement (UE) no 204/2011 imposant une interdiction des vols, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’article 4 ter du règlement (UE) no 204/2011 est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2011.
Par le Conseil
Le président
M. DOWGIELEWICZ
(1) Voir page 35 du présent Journal officiel.
(2) JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.
(3) JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.