édition spéciale bulgare: chapitre 18 tome 005 p. 177 - 178
édition spéciale roumaine: chapitre 18 tome 005 p. 177 - 178
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Document 32006R1053
Commission Regulation (EC) No 1053/2006 of 11 July 2006 amending, for the 10th time, Council Regulation (EC) No 1763/2004 imposing certain restrictive measures in support of effective implementation of the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY)
Règlement (CE) n o 1053/2006 de la Commission du 11 juillet 2006 modifiant, pour la dixième fois, le règlement (CE) n o 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
Règlement (CE) n o 1053/2006 de la Commission du 11 juillet 2006 modifiant, pour la dixième fois, le règlement (CE) n o 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
JO L 189 du 12.7.2006, p. 5–6
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
No longer in force, Date of end of validity: 20/10/2011; abrogé par 32011R1048
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Official Journal
|
12.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 189/5 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1053/2006 DE LA COMMISSION
du 11 juillet 2006
modifiant, pour la dixième fois, le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) (1), et notamment son article 10, point a),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
|
(2) |
La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d'appliquer la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (2). La décision 2006/484/PESC du Conseil met en œuvre cette position commune. L'annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2006.
Par la Commission
Eneko LANDÁBURU
Directeur général des relations extérieures
(1) JO L 315 du 14.10.2004, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 416/2006 de la Commission (JO L 72 du 11.3.2006, p. 7).
(2) JO L 315 du 14.10.2004, p. 52. Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2006/484/PESC (voir page 25 du présent Journal officiel).
ANNEXE
Le nom de la personne suivante est rayé de l'annexe I du règlement (CE) no 1763/2004:
Zelenovic, Dragan. Né le: 12.2.1961. Lieu de naissance: Foca, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine.