1.   Le présent règlement établit les modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation prévu par l’article 10 du règlement (CE) no 865/2004.

2.   Toute importation des produits relevant des codes NC 1509 , 1510 00 , 0709 90 39 , 0711 20 90 , 2306 90 19 , 1522 00 31 et 1522 00 39 est soumise à la présentation d’un certificat d’importation.

Les demandes de certificats, les certificats ainsi que les extraits de certificats sont établis sur des formulaires conformes aux spécimens figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1291/2000.

1.   En vue d’obtenir le bénéfice du régime spécial prévu dans les règlements adoptés pour l’exécution des accords conclus entre la Communauté et certains pays tiers, la demande de certificats d’importation ainsi que le certificat comportent, dans les cases 7 et 8, la dénomination du pays tiers concerné.

2.   Le certificat d’importation oblige à importer, du pays tiers indiqué, le produit répondant aux conditions prévues dans les règlements visés au paragraphe 1, et pour lequel le certificat a été délivré.

1.   La durée de validité du certificat d’importation est fixée à soixante jours à partir de la date de sa délivrance effective, conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000.

2.   Le montant de la garantie relative aux certificats d’importation est fixé à 10 EUR par 100 kilogrammes de poids net.

1.   Les États membres communiquent à la Commission les quantités pour lesquelles les certificats d’importation ont été délivrés en spécifiant les quantités et, dans les cas visés à l’article 2, paragraphe 1, la provenance des importations, dans les délais suivants:

Si l’importation des quantités pour lesquelles des certificats sont demandés dans un État membre semble à ce dernier constituer un risque de menace de perturbation de marché, l’État membre en informe immédiatement la Commission en lui communiquant les quantités, spécifiées conformément au paragraphe 1, et en distinguant, d’une part, celles pour lesquelles des certificats ont été demandés, mais n’ont pas encore été délivrés ou acceptés, et, d’autre part, celles pour lesquelles les certificats ont été délivrés pendant la quinzaine en cours.

2.   Toutes les communications visées au paragraphe 1, y compris les communications «néant», sont effectuées selon le modèle reproduit à l’annexe et envoyées à la Commission par voie électronique.