Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32005R0570

Règlement (CE) n° 570/2005 de la Commission du 14 avril 2005 modifiant le règlement (CE) n° 118/2005, en ce qui concerne la fixation des plafonds budgétaires pour les paiements directs à accorder conformément à l’article 71 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil

JO L 97 du 15.4.2005, p. 13–14 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 306M du 15.11.2008, p. 218–219 (MT)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 12/03/2014

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2005/570/oj

15.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 97/13


RÈGLEMENT (CE) N o 570/2005 DE LA COMMISSION

du 14 avril 2005

modifiant le règlement (CE) no 118/2005, en ce qui concerne la fixation des plafonds budgétaires pour les paiements directs à accorder conformément à l’article 71 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 71, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe IV du règlement (CE) no 118/2005 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil et fixant des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et pour les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la superficie, prévu par ce règlement établit, pour l’exercice 2005, les plafonds budgétaires pour les paiements directs à accorder conformément aux dispositions de l’article 71 du règlement (CE) no 1782/2003.

(2)

La France a récemment découvert, dans le cadre du calcul des droits à paiement unique, l’existence d’un écart non négligeable entre le résultat financier de l’utilisation des données physiques individuelles afférentes aux différents paiements directs pendant la période de référence, qui sont à la base de la détermination des montants de référence, et les données que la France avait communiquées et qui ont été utilisées pour l’établissement des plafonds budgétaires applicables aux différents paiements directs dans le règlement (CE) no 118/2005.

(3)

Il convient de modifier les plafonds budgétaires applicables en France, pour 2005, aux paiements directs fixés par le règlement (CE) no 118/2005.

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 118/2005 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement (CE) no 118/2005 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15).


ANNEXE

«ANNEXE IV

PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 71 DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003

Exercice 2005

(en milliers d'EUR)

 

Grèce

Finlande

France (1)

Malte

Pays-Bas

Slovénie

Espagne (1)

Paiements à la surface pour les grandes cultures, 63 EUR/t

297 389

278 100

5 050 765

174

174 186

12 467

1 621 440

Paiements à la surface pour les grandes cultures 63 EUR/t, POSEI

 

 

 

 

 

 

23

Aide régionale spécifique pour les grandes cultures, 24 EUR/t

 

80 700

 

 

 

 

 

Paiement supplémentaire pour le blé dur (291 EUR/ha) et aide spéciale aux zones non traditionnelles (46 EUR/ha)

179 500

 

62 828

 

 

 

171 822

Aides aux légumineuses à grain

2 100

 

1 331

 

 

 

60 518

Aides aux légumineuses à grain, POSEI

 

 

 

 

 

 

1

Aide à la production de semences

1 400

2 900

16 581

29

10 400

35

10 347

Prime à la vache allaitante

25 700

9 300

733 137

26

10 900

5 183

279 830

Complément à la prime à la vache allaitante

3 100

600

1 279

3

 

626

28 937

Prime spéciale aux bovins

29 900

40 700

389 619

201

20 400

5 813

147 721

Prime à l’abattage, adultes

8 000

27 600

253 119

144

62 200

3 867

142 954

Prime à l’abattage, veaux

 

100

79 472

 

40 300

538

602

Paiement à l’extensification pour les bovins

17 600

16 780

260 795

 

900

5 360

153 486

Paiements supplémentaires aux producteurs de viande bovine

3 800

6 100

90 586

19

23 900

889

31 699

Primes aux ovins et caprins

180 300

1 200

136 021

53

13 800

520

366 997

Primes supplémentaires aux ovins et caprins

63 200

400

40 391

18

300

178

111 589

Paiements supplémentaires aux producteurs d’ovins et de caprins

8 800

100

7 026

3

700

26

18 655

Paiements aux producteurs de pommes de terre féculières (44,216 EUR/t)

 

2 400

11 250

 

21 800

 

 

Aide à la surface pour le riz (102 EUR/t)

15 400

 

10 827

 

 

 

67 991

Aide à la surface pour le riz (102 EUR/t), départements français d'outre-mer

 

 

3 053

 

 

 

 

Aides à la production de fourrages séchés

1 100

20

41 224

 

6 800

 

44 075

Primes supplémentaires aux bovins et ovins dans les îles de la mer Égée

1 000

 

 

 

 

 

 

Aide à la surface pour le houblon

 

 

391

 

 

298

375


(1)  Les aides correspondant aux primes payées dans les secteurs animaux au cours des années de référence (2000, 2001, 2002) dans les régions ultrapériphériques ont été déduites.»


Top