31998R1223

RÈGLEMENT (CE) N° 1223/98 DU CONSEIL du 4 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 51 et 235,

vu la proposition de la Commission (1), présentée après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

(1) considérant qu'il y a lieu d'apporter certaines modifications aux règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (4) et (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (5); que ces modifications sont liées aux changements que les États membres ont apportés à leur législation en matière de sécurité sociale;

(2) considérant qu'il est nécessaire de modifier les articles 29 et 31 du règlement (CEE) n° 1408/71 et les articles 29, 30, 31, 93 et 95 du règlement (CEE) n° 574/72, par suite de la modification de l'article 95 du règlement (CEE) n° 574/72 par le règlement (CE) n° 3095/95 (6), lequel remplace le remboursement forfaitaire par famille par un remboursement forfaitaire par personne;

(3) considérant qu'il faut modifier les points 1 et 2 de la rubrique «G. IRLANDE» de l'annexe I, partie I, du règlement (CEE) n° 1408/71, pour tenir compte des changements de la législation irlandaise en matière de sécurité sociale et de services sociaux;

(4) considérant que, à la suite des changements intervenus dans la législation autrichienne, il convient de supprimer la référence faite à l'allocation de naissance dans la rubrique «K. AUTRICHE» de l'annexe II, partie II, du règlement (CEE) n° 1408/71;

(5) considérant qu'il semble opportun d'adapter les rubriques «G. IRLANDE», «H. ITALIE», «J. PAYS-BAS» et «M. FINLANDE» de l'annexe II bis du règlement (CEE) n° 1408/71 pour tenir compte des changements intervenus dans les législations irlandaise, italienne, néerlandaise et finlandaise;

(6) considérant que, par suite des changements intervenus dans les législations irlandaise et néerlandaise, il convient de modifier les références législatives figurant dans la rubrique «G. IRLANDE» de la partie A, et dans la rubrique «J. PAYS-BAS», de la partie A, lettre b), et de la partie D, point 1, lettre f), de l'annexe IV du règlement (CEE) n° 1408/71;

(7) considérant qu'il faut supprimer le point 1 de la rubrique «B. DANEMARK» de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71 pour tenir compte de la modification de la législation danoise en matière d'assurance chômage;

(8) considérant qu'il convient, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice (notamment l'arrêt dans l'affaire C-251/94 Lafuente Nieto), d'adapter le point 4, lettre b), de la rubrique «D. ESPAGNE» de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71, en fonction des dispositions internes lorsque le montant de base des pensions se calcule en tenant compte des cotisations antérieures;

(9) considérant qu'il est apparu nécessaire de compléter le point 7 de la rubrique «E. FRANCE» de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71, en ajoutant une mention relative à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée;

(10) considérant qu'il convient de modifier le point 5 de la rubrique «G. IRLANDE» de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71 pour tenir compte de la méthode de calcul du salaire pour l'octroi des prestations de maladie et de chômage;

(11) considérant que, à la suite des changements intervenus dans la législation néerlandaise en matière de survivants et d'incapacité de travail des travailleurs non salariés, il y a lieu d'adapter en conséquence la rubrique «J. PAYS-BAS» de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71;

(12) considérant qu'il convient de clarifier l'application de la législation finlandaise sur la pension nationale; qu'il est apparu nécessaire d'ajouter un nouveau point 4 à la rubrique «M. FINLANDE» de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71;

(13) considérant qu'à la suite des réorganisations administratives au Danemark, en Grèce, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Autriche et en Finlande, il y a lieu d'adapter en conséquence les rubriques «B. DANEMARK» des annexes 2, 3, 4 et 10, «F. GRÈCE» des annexes 1, 2 et 10, «G. IRLANDE» des annexes 2, 3 et 4, «H. ITALIE» des annexes 2, 3 et 10, «I. LUXEMBOURG» de l'annexe 10, «J. PAYS-BAS» des annexes 2, 3, 4 et 10, «K. AUTRICHE» des annexes 1, 2, 3, 4 et 10, et «M. FINLANDE» des annexes 2, 3, 4 et 10 du règlement (CEE) n° 574/72;

(14) considérant qu'il faut adapter les rubriques «9. BELGIQUE-PAYS-BAS», «77. ITALIE-PAYS-BAS», «87. LUXEMBOURG-SUÈDE», «93. PAYS-BAS-ROYAUME-UNI» et «103. SUÈDE-ROYAUME-UNI» de l'annexe 5 du règlement (CEE) n° 574/72;

(15) considérant qu'il faut modifier la rubrique «K. AUTRICHE» de l'annexe 9 du règlement (CEE) n° 574/72 pour tenir compte de la modification de la législation autrichienne en matière de prestations de maladie et maternité;

(16) considérant que, pour atteindre l'objectif de la libre circulation des travailleurs dans le domaine de la sécurité sociale, il est nécessaire et approprié qu'une modification des règles de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale soit effectuée par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable dans tout État membre;

(17) considérant que ceci est conforme aux dispositions de l'article 3 B, troisième alinéa, du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1408/71 est modifié comme suit:

1) À l'article 29, paragraphe 1, le point a), est remplacé par le texte suivant:

«a) les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de résidence des membres de la famille, selon les dispositions de la législation que cette institution applique, à la charge de l'institution déterminée conformément aux dispositions de l'article 27 ou de l'article 28, paragraphe 2; si le lieu de résidence est situé dans l'État membre compétent, les prestations en nature sont servies par l'institution compétente et à sa charge;»

2) L'article 31 est modifié comme suit:

À la fin du point a) sont ajoutés les mots «ou des membres de sa famille;»

3) À l'annexe I, partie I, dans la rubrique «G. IRLANDE»:

a) au point 1, les termes «sections 5 et 37 de la loi codifiée de 1981 sur la sécurité sociale et les services sociaux [Social Welfare (Consolidation) Act 1981]» sont remplacés par les termes suivants: «articles 9, 21 et 49 de la loi codifiée de 1993 sur la sécurité sociale et les services sociaux [Social Welfare (Consolidation) Act 1993]»;

b) au point 2, les termes «de l'article 17 A de la loi codifiée sur la sécurité sociale et les services sociaux [Social Welfare (Consolidation) Act 1981]» sont remplacés par les termes suivants: «des articles 17 et 21 de la loi codifiée de 1993 sur la sécurité sociale et les services sociaux [Social Welfare (Consolidation) Act 1993]».

4) À l'annexe II, partie II, la rubrique «K. AUTRICHE» est remplacée par le texte suivant:

«K. AUTRICHE

Néant».

5) L'annexe II bis est modifiée comme suit:

a) Dans la rubrique «B. DANEMARK» est insérée une nouvelle lettre c):

«c) La prestation intérimaire aux chômeurs qui ont été engagés dans un «emploi flexible» pendant douze mois (ledighedsydelse (loi n° 455 du 10 juin 1997).»

b) dans la rubrique «F. GRÈCE», les lettres d), e), g), h) et i) sont remplacées par le texte suivant:

«d) L'allocation aux personnes atteintes d'anémie hémolytique congénitale (loi 2362/1995; arrêté ministériel commun G4a/F.167/2073/82 et arrêté ministériel commun P47/F.222/225 oik. 4711/94);

e) l'allocation aux sourds-muets (loi d'exception 421/37; arrêté ministériel commun D 8b 423/73, arrêté ministériel commun G4/F/11.2/oik. 1929/82 et arrêté ministériel commun G4/F.422/oik. 1142/85);»

«g) l'allocation aux spasmophiliques (décret-loi 162/73; arrêté ministériel commun G4a/F.224/oik. 1434/84);

h) l'allocation aux personnes souffrant d'un retard mental grave (décret-loi 162/73; arrêté ministériel commun G4/F.12/oik. 1930/82, arrêté ministériel commun G4b/F.423/oik. 1167/84 et arrêté ministériel commun G4b/F.423/oik. 82/oik. 529/85);

i) l'allocation aux aveugles (loi 958/79).»

c) dans la rubrique «G. IRLANDE», les lettres a) à g) sont remplacées par le texte suivant:

«a) Assistance chômage [Social Welfare (Consolidation) Act 1993, troisième partie, chapitre 2].

b) Pensions de vieillesse et pour aveugles (non contributives) [Social Welfare (Consolidation) Act 1993, troisième partie, chapitres 4 et 5].

c) Pension de veuve (non contributive), pension de veuf (non contributive) et pension d'orphelin (non contributive). [Social Welfare (Consolidation) Act 1993, troisième partie, chapitre 6, tel que modifié par la cinquième partie du Social Welfare Act 1997].

d) Allocation pour parents vivant seuls [Social Welfare (Consolidation) Act 1993, troisième partie, chapitre 9].

e) Allocation pour gardes [Social Welfare (consolidation) Act 1993, troisième partie, chapitre 10].

f) Supplément de revenu familial [Social Welfare (Consolidation) Act 1993, cinquième partie].

g) Allocation d'invalidité [Social Welfare Act 1996, quatrième partie].»

d) dans la rubrique «H. ITALIE», la lettre h) suivante est ajoutée:

«h) Allocation sociale (loi n° 335 du 8 août 1995)».

e) dans la rubrique «J. PAYS-BAS», le mot «Néant» est remplacé par le texte suivant:

«Prestations au titre d'incapacité pour les jeunes handicapés (Loi du 24 avril 1997).»

f) dans la rubrique «M. FINLANDE», la lettre d) est remplacée par le texte suivant:

«d) Allocation pour l'emploi (Loi sur l'allocation pour l'emploi 1542/93).»

6) L'annexe III est modifiée comme suit:

a) dans la partie A, la rubrique «98. AUTRICHE-SUÈDE» est remplacée par le texte suivant:

«98. AUTRICHE-SUÈDE

La convention de sécurité sociale du 21 mars 1996.»

b) dans la partie B, la rubrique «98. AUTRICHE-SUÈDE» est remplacée par le texte suivant:

«98. AUTRICHE-SUÈDE

L'article 5 de la convention de sécurité sociale du 21 mars 1996.»

7) L'annexe IV est modifiée comme suit:

a) dans la partie A, le texte figurant dans la rubrique «G. IRLANDE» est remplacé par le texte suivant:

«G. IRLANDE

La partie II, chapitre 15, de la loi codifiée de 1993 sur la sécurité sociale [Social Welfare (Consolidation) Act 1993].»

b) dans la partie A, la lettre b) de la rubrique «J. PAYS-BAS» est remplacée par le texte suivant:

«b) Loi du 24 avril 1997 sur l'assurance-incapacité de travail des indépendants (WAZ), comme modifiée.»

c) dans la partie C, le texte de la rubrique «G. IRLANDE» est remplacé par le texte suivant:

«Toutes les demandes de pensions de retraite, de pensions de vieillesse (contributives), de pensions de veuve (contributives) et de pensions de veuf (contributives).»

d) dans la partie D, point 1, la lettre f) est remplacée par le texte suivant:

«f) la pension de survie néerlandaise au titre de la loi du 21 décembre 1995 relative à l'assurance généralisée des survivants.»

8) L'annexe VI est modifiée comme suit:

a) dans la rubrique «B. DANEMARK», le point 1 est supprimé;

b) dans la rubrique «D. ESPAGNE», la lettre b) du point 4 est remplacée par le texte suivant:

«b) Le montant de la pension obtenu sera augmenté du montant des majorations et revalorisations calculées pour chaque année ultérieure, pour les pensions de même nature.»

c) dans la rubrique «E. FRANCE» le point 7 est remplacé par le texte suivant:

«7. Nonobstant les articles 73 et 74 du règlement, les allocations de logement, l'allocation de garde d'enfant à domicile, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'allocation parentale d'éducation ne sont accordées qu'aux intéressés et aux membres de leur famille résidant sur le territoire français.»

d) dans la rubrique «G. IRLANDE», le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Pour le calcul du salaire en vue de l'octroi de la prestation de maladie ou de chômage, prévue par la législation irlandaise, il est, nonobstant l'article 23, paragraphe 1, et l'article 68, paragraphe 1, du règlement, porté en compte au travailleur salarié, pour chaque semaine d'emploi accomplie en qualité de travailleur salarié sous la législation d'un autre État membre, pendant la période de référence, un montant équivalant au salaire hebdomadaire moyen des travailleurs salariés masculins ou féminins, selon le cas.»

e) dans la rubrique «J. PAYS-BAS»:

1) au point 2, lettre f):

i) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«f) Par dérogation à l'article 45, paragraphe 1, de l'AOW (loi relative à l'assurance généralisée vieillesse) et à l'article 63, paragraphe 1, de l'ANW (loi relative à l'assurance généralisée des survivants), le conjoint d'un travailleur salarié ou non salarié soumis au régime d'assurance obligatoire qui réside dans un autre État membre que les Pays-Bas est autorisé à s'assurer librement en vertu de ces législations pour les seules périodes postérieures à la date du 2 août 1989, durant lesquelles le travailleur salarié ou non salarié est ou a été soumis à l'assurance obligatoire en vertu des législations précitées. Cette autorisation prend fin le jour où se termine la période d'assurance obligatoire du travailleur salarié ou non salarié.»

ii) aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas, les termes «la législation sur l'assurance généralisée des veuves et des orphelins» sont remplacés par «la loi relative à l'assurance généralisée des survivants.»

2) au point 3:

i) le titre suivant est ajouté:

«3. Application de la législation néerlandaise relative à l'assurance généralisée des survivants»

ii) la lettre a) est remplacée par le texte suivant:

«a) Tout travailleur salarié ou non salarié qui a cessé d'être assujetti à la législation néerlandaise relative à l'assurance généralisée des survivants est censé être assuré au titre de cette législation au moment de la réalisation du risque aux fins de l'application des dispositions du titre III, chapitre 3, du règlement, s'il est assuré pour ce même risque au titre de la législation d'un autre État membre ou, à défaut, au cas où une prestation de survivant est due en vertu de la législation d'un autre État membre. Toutefois, cette dernière condition est censée être remplie dans le cas visé à l'article 48, paragraphe 1.»

iii) le premier alinéa de la lettre b) est remplacé par le texte suivant:

«b) Si, en application de la lettre a), une veuve a droit à une pension de veuve au titre de la législation néerlandaise relative à l'assurance généralisée des survivants, cette pension est calculée conformément à l'article 46, paragraphe 2, du règlement.»

iv) la lettre d) est remplacée par le texte suivant:

«d) Sont uniquement considérées comme périodes d'assurance, aux fins de l'application de l'article 46, paragraphe 2, du règlement, les périodes d'assurance accomplies après l'âge de quinze ans révolus en vertu de la législation néerlandaise.»

3) au point 4:

i) le titre suivant est ajouté:

«4. Application de la législation néerlandaise relative à l'incapacité de travail»;

ii) à la lettre a), après les termes «loi du 11 décembre 1975 relative à l'incapacité de travail (AAW)», les termes suivants sont insérés: «et la loi du 24 avril 1997 sur l'assurance incapacité de travail des indépendants.»

iii) à la lettre b), ii):

- les termes «loi du 11 décembre 1975 relative à l'incapacité de travail précitée (AAW)» sont remplacés par les termes suivants: «Loi du 24 avril 1997 sur l'assurance incapacité de travail des indépendants»,

- la phrase «Si le montant de la prestation calculée en application du point i) est inférieur à celui qui résulte de l'application du point ii), la prestation est octroyée pour ce dernier montant.» est supprimée;

iv) à la lettre c):

- au premier alinéa, remplacer les termes «loi du 11 décembre 1975 précitée (AAW)» par les termes suivants: «Loi du 24 avril 1997 sur l'assurance incapacité de travail des indépendants»,

- après le troisième tiret, ajouter un quatrième tiret libellé comme suit:

«- des périodes d'assurance accomplies en application de la loi du 24 avril 1997 relative sur l'assurance-incapacité de travail des indépendants (WAZ).»

f) dans la rubrique «K. AUTRICHE», le nouveau point 5 suivant est ajouté:

«5. L'article 22, paragraphe 1, point a), du règlement s'applique également aux personnes assurées contre la maladie dans le cadre d'une loi autrichienne sur la protection de certaines catégories de personnes ayant subi un préjudice (Versorgungsgesetze).»

g) dans la rubrique «M. FINLANDE», le nouveau point 4 suivant est ajouté:

«4. Lors de l'application des dispositions du titre III, chapitre 3, du règlement, le travailleur salarié ou non salarié qui n'est plus assuré au titre du régime national des pensions est censé rester assuré si, au moment où le risque se concrétise, il est assuré au titre de la législation d'un autre État membre ou, lorsque tel n'est pas le cas, s'il a droit à une pension correspondant au même risque selon la législation d'un autre État membre. Cette dernière condition est toutefois censée être remplie dans le cas visé à l'article 48, paragraphe 1.»

Article 2

Le règlement (CEE) n° 574/72 est modifié comme suit:

1) L'article 29 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, après les termes «se faire inscrire ainsi que les membres de sa famille», sont ajoutés les termes «résidant dans le même État membre»;

b) aux paragraphes 2 et 5, après les termes «membres de sa famille», sont ajoutés les termes «résidant dans le même État membre».

2) L'article 30 est modifié comme suit:

a) dans le titre, après les termes «leur résidence» sont insérés les termes «en dehors de l'État membre compétent»;

b) le paragraphe 1 est modifié comme suit:

- la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Cette attestation, qui est délivrée par l'institution ou par l'une des institutions débitrices de pension ou de rente ou, le cas échéant, par l'institution habilitée à décider du droit aux prestations en nature, reste valable aussi longtemps que l'institution du lieu de résidence des membres de la famille n'a pas reçu notification de son annulation.»

- après la deuxième phrase, la phrase suivante est insérée:

«Si les membres de la famille ne présentent pas l'attestation, l'institution du lieu de résidence s'adresse pour l'obtenir à l'institution ou aux institutions débitrices de pension ou de rente ou, le cas échéant, à l'institution habilitée à cet effet.»

c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. L'institution qui a délivré l'attestation prévue au paragraphe 1 informe l'institution du lieu de résidence des membres de la famille de la suspension ou suppression de la pension ou de la rente. L'institution du lieu de résidence des membres de la famille peut demander en tout temps à l'institution qui a délivré l'attestation de lui fournir tous renseignements relatifs aux droits à prestations en nature.»

d) après le paragraphe 4, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5. L'institution du lieu de résidence avise l'institution qui a délivré l'attestation prévue au paragraphe 1 de toute inscription à laquelle elle a procédé, conformément aux dispositions dudit paragraphe.»

3) À l'article 31, à la fin du paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée:

«Si ceux-ci résident sur le territoire d'un État membre autre que celui du titulaire de pension ou de rente, l'attestation visée au paragraphe 1 leur est délivrée par l'institution du lieu de leur résidence qui, pour l'application du paragraphe 2, est considérée comme l'institution compétente.»

4) L'article 93 est modifié comme suit:

aux paragraphes 1 et 2, les termes «l'article 29, paragraphe 1» sont supprimés.

5) L'article 95 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, après les termes «et de l'article 28 bis» sont ajoutés les termes «et de l'article 29, paragraphe 1»;

b) au paragraphe 3, point b), les termes «titulaires de pension ou de rente, et des membres de leur famille, visés à l'article 28, paragraphe 2» sont remplacés par les termes «titulaires de pension ou de rente, et/ou des membres de leur famille, visés à l'article 28, paragraphe 2, ou à l'article 29, paragraphe 1».

6) L'annexe 1 est modifiée comme suit:

a) dans la rubrique «F. GRÈCE», les points 4 et 5 suivants sont ajoutés:

«4. Õðïõñãüò ÅèíéêÞò Áìýíçò, ÁèÞíá (ministre de la défense nationale, Athènes).

5. Õðïõñãüò ÅèíéêÞò Ðáéäåßáò êáé ÈñçóêåõìÜôùí, ÁèÞíá (ministre de l'éducation nationale et des cultes, Athènes).»

b) dans la rubrique «G. IRLANDE», le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Minister for Social, Community and Family Affairs (ministre des affaires sociales et des questions relatives aux communautés locales et à la famille), Dublin»;

c) la rubrique «K. AUTRICHE» est remplacée par le texte suivant:

>TABLE>

7) L'annexe 2 est modifiée comme suit:

a) dans la rubrique «B. DANEMARK», au point 2, lettre a), et au point 3, lettre a), les termes «Direktoratet for Social Sikring og Bistand (direction générale de la sécurité sociale et de l'aide sociale), København» figurant dans la colonne de droite sont remplacés par le texte suivant: «Den Sociale Sikringsstyrelse (administration de la sécurité sociale), København»;

b) dans la rubrique «F. GRÈCE»:

1) aux points 1 à 6, les points i), ii) et iii) deviennent respectivement les lettres a), b) et c);

2) au point 1, les lettres suivantes sont insérées:

>TABLE>

c) dans la rubrique «G. IRLANDE», au point 2, le texte actuel est remplacé par le texte suivant:

>TABLE>

d) dans la rubrique «H. ITALIE»:

1) au point 1.A, lettre b) ii) et lettre c) ii), les termes «Cassa marittima (la Caisse maritime à laquelle la personne concernée est affiliée)» figurant dans la colonne de droite sont remplacés par les termes suivants:

«IPSEMA (Istituto di previdenza del settore marittimo - Institut de prévoyance du secteur maritime)»;

2) au point 2.A, lettre b) ii) et lettre c) ii), les termes «Cassa marittima (la Caisse maritime à laquelle la personne concernée est affiliée)» figurant dans la colonne de droite sont remplacés par les termes suivants:

«IPSEMA (Istituto di previdenza del settore marittimo - Institut de prévoyance du secteur maritime)»;

3) au point 3.B, la lettre d) est supprimée;

4) au point 4, les termes «Cassa marittima (la Caisse maritime à laquelle la personne concernée est affiliée)» figurant dans la colonne de droite sont remplacés par les termes suivants:

«IPSEMA (Istituto di previdenza del settore marittimo - Institut de prévoyance du secteur maritime)»;

e) dans la rubrique «J. PAYS-BAS»:

1) au point 1, lettre b), au point 2, lettre a) i), et au point 4, remplacer les termes «Bedrijfsvereniging (Association professionnelle) à laquelle est affilié l'employeur de l'assuré» par les termes suivants:

«Landelijk Instituut Sociale Verzekeringen (Institut national des assurances sociales), via l'institution à laquelle est affilié l'employeur de l'assuré»;

2) au point 2, lettre a) ii), remplacer les termes «Bedrijfsvereniging (Association professionnelle) à laquelle l'assuré serait affilié s'il occupait du personnel» par les termes suivants:

«Landelijk Instituut Sociale Verzekeringen (Institut national des assurances sociales), via l'institution à laquelle l'assuré serait affilié s'il occupait du personnel»;

3) au point 2, lettre b), et au point 6, lettre b), remplacer les termes «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (Nouvelle association professionnelle générale), Amsterdam» par les termes suivants:

«Landelijk Instituut Sociale Verzekeringen (Institut national des assurances sociales), via GAK Nederland bv, Amsterdam»;

f) dans la rubrique «K. AUTRICHE», le point 4 est remplacé par le texte suivant:

>TABLE>

g) dans la rubrique «M. FINLANDE»:

1) le point 1, lettre b), est modifié comme suit:

i) le nouveau point ii) suivant est inséré:

>TABLE>

ii) au point 1, l'actuelle lettre b) ii), devient la lettre b) iii);

2) au point 4, dans la colonne de droite, les termes «Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten (institution d'assurances sociales), Helsinki, ou» sont supprimés;

3) au point 5, lettre a), dans la colonne de droite, entre les termes «Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten (institution d'assurances sociales), Helsinki,» et le mot «ou» sont ajoutés les termes suivants:

«et Ahvenanmaan maakunnan työvoimatoimikunta/Arbetskraftskommissionen i landskapet Åland (Commission d'emploi dans la province d'Åland)»;

4) le nouveau point 7 suivant est ajouté:

>TABLE>

8) L'annexe 3 est modifiée comme suit:

a) dans la rubrique «B. DANEMARK», partie «1. INSTITUTIONS DU LIEU DE RÉSIDENCE», aux lettres b) et c), les termes «Direktoratet for Social Sikring og Bistand, København (Direction de la sécurité sociale et de l'aide sociale, Copenhague)» figurant dans la colonne de droite sont remplacés par les termes suivants:

«Den Sociale Sikringsstyrelse, København (Direction de la sécurité sociale, Copenhague)»;

b) dans la rubrique «G. IRLANDE», le texte actuel du point 2 est remplacé par le texte suivant:

>TABLE>

c) dans la rubrique «H. ITALIE»:

1) au point 1.A, lettre b) ii), les termes «Cassa marittima (la Caisse maritime compétente pour la zone)» figurant dans la colonne de droite sont remplacés par les termes suivants:

«IPSEMA (Istituto di previdenza del settore marittimo - Institut de prévoyance du secteur maritime)»;

2) au point 3.B, la lettre d) est supprimée;

d) dans la rubrique «J. PAYS-BAS»:

1) au point 1, lettre b), au point 2, lettre b), et au point 4, les termes «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (Nouvelle association professionnelle générale), Amsterdam», figurant dans la colonne de droite, sont remplacés par les termes suivants:

«Landelijk Instituut Sociale Verzekeringen (Institut national des assurances sociales), via GAK Nederland bv, Amsterdam»;

2) au point 2, lettre a), les termes «Bedrijfsvereniging (Association professionnelle)», figurant dans la colonne de droite, sont remplacés par les termes suivants:

«Landelijk Instituut Sociale Verzekeringen (Institut national des assurances sociales), via GAK Nederland bv, Amsterdam»;

e) dans la rubrique «K. AUTRICHE»:

1) le point 1 est remplacé par le texte suivant:

>TABLE>

2) au point 3, lettre a), le texte figurant dans la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:

«Gebietskrankenkasse (Caisse régionale d'assurance maladie) compétente pour le lieu de résidence ou de séjour de l'intéressé ou, en cas de traitement en établissement hospitalier ou en clinique, relevant d'un Landesfonds (organisme du Land), le Landesfonds compétent pour le lieu de résidence ou de séjour de l'intéressé ou Allgemeine Unfallversicherungsanstalt (institution générale d'assurance accidents), Vienne, qui peut également allouer les prestations»;

3) le point 5 est remplacé par le texte suivant:

>TABLE>

f) dans la rubrique «M. FINLANDE»:

1) au point 1, la lettre b) i) est remplacée par le texte suivant:

>TABLE>

2) le point 3 est remplacé par le texte suivant:

>TABLE>

3) au point 1, lettre a), au point 2, lettre a), au point 4, lettres a) et b) i), et au point 5, le mot «Helsinki» figurant dans la colonne de droite après le nom de l'institution est supprimé.

9) L'annexe 4 est modifiée comme suit:

a) dans la rubrique «B. DANEMARK», au point 1, lettre b), et aux points 2, 3 et 5, les termes «Direktoratet for Social Sikring og Bistand, København (Direction de la sécurité sociale et de l'aide sociale, Copenhague)» figurant dans la colonne de droite sont remplacés par les termes suivants:

«Den Sociale Sikringsstyrelse, København (Direction de la sécurité sociale, Copenhague)»;

b) dans la rubrique «G. IRLANDE», point 2, le texte existant est remplacé par le texte suivant:

>TABLE>

c) dans la rubrique «J. PAYS-BAS», point 1, lettre b), les termes «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (Nouvelle association professionnelle générale), Amsterdam», figurant dans la colonne de droite, sont remplacés par les termes suivants:

«Landelijk Instituut Sociale Verzekeringen (Institut national des assurances sociales), via GAK Nederland bv, Amsterdam»;

d) dans la rubrique «K. AUTRICHE»:

1) le point 2 est remplacé par le texte suivant:

>TABLE>

2) le point 3 «Prestations familiales» est remplacé par le texte suivant:

>TABLE>

e) dans la rubrique «M. FINLANDE»:

1) au point 1, les termes «et allocations de décès» figurant dans la colonne de gauche sont remplacés par les termes «et pensions des salariés»;

2) le point 2 est supprimé.

10) L'annexe est modifiée comme suit:

a) dans la rubrique «9. BELGIQUE - PAYS-BAS», la lettre a) est supprimée et les lettres b), c) et d) deviennent les lettres a), b) et c) respectivement;

b) dans la rubrique «77. ITALIE - PAYS-BAS», la lettre c) suivante est ajoutée:

«c) l'accord du 24 décembre 1996/27 février 1997 concernant l'article 36, paragraphe 3, et l'article 63, paragraphe 3, du règlement»;

c) dans la rubrique «87. LUXEMBOURG - SUÈDE», le terme «Néant» est remplacé par le texte suivant:

«Arrangement du 27 novembre 1996 sur le remboursement des dépenses en matière de sécurité sociale»;

d) dans la rubrique «93. PAYS-BAS - ROYAUME-UNI», les lettres b) et c) sont supprimées et la lettre d) devient la lettre b);

e) dans la rubrique «103. SUÈDE - ROYAUME-UNI», le terme «Néant» est remplacé par le texte suivant:

«L'arrangement du 15 avril 1997 concernant l'article 36, paragraphe 3, et l'article 63, paragraphe 3, du règlement (remboursement ou renonciation au remboursement des frais des prestations en nature) et l'article 105, paragraphe 2, du règlement d'application (renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical).».

11) À l'annexe 9, la rubrique «K. AUTRICHE» est remplacée par le texte suivant:

«K. AUTRICHE

Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations servies par les Gebietskrankenkassen (Caisses régionales de maladie) et les Landesfonds (organismes responsables des traitements hospitaliers au niveau du Land).»

12) L'annexe 10 est modifiée comme suit:

a) dans la rubrique «B. DANEMARK»:

1) aux points 1, 2 et 3 et au point 7, lettre b), les termes «Direktoratet for Social Sikring og Bistand, København (Direction de la sécurité sociale et de l'aide sociale, Copenhague)» figurant dans la colonne de droite sont remplacés par les termes suivants:

«Den Sociale Sikringsstyrelse (Direction de la sécurité sociale), København»

2) le point 2, dans la colonne de gauche, est remplacé par le texte suivant:

«2. Pour l'application de l'article 14, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point a), de l'article 14 bis, paragraphe 1, point b), et de l'article 14 ter, paragraphes 1 et 2, du règlement:»;

3) le point 5 est remplacé par le texte suivant:

>TABLE>

b) dans la rubrique «E. FRANCE», le point 5 est remplacé par le texte suivant:

>TABLE>

c) dans la rubrique «F. GRÈCE», la lettre c) du point 7 est remplacée par le texte suivant:

>TABLE>

;

d) dans la rubrique «G. IRLANDE», aux points 1 et 2, au point 3, lettre b), et au point 4, lettre a), les termes «Department of Social Welfare (Ministère de la prévoyance sociale), Dublin», figurant dans la colonne de droite, sont remplacés par les termes suivants:

«Department of Social, Community and Family Affairs (Ministère des affaires sociales et des questions relatives aux communautés locales et à la famille), Dublin»;

e) dans la rubrique «H. ITALIE», le quatrième tiret du point 3 est supprimé;

f) au point 3 de la rubrique «I. LUXEMBOURG», les termes «Inspection générale de la sécurité sociale, Luxembourg», figurant dans la colonne de droite, sont remplacés par les termes suivants:

«Centre commun de la sécurité sociale, Luxembourg»;

g) dans la rubrique «J. PAYS-BAS»:

1) au point 3, les termes «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (Nouvelle association professionnelle générale), Amsterdam», figurant dans la colonne de droite, sont remplacés par les termes suivants:

«Landelijk Instituut Sociale Verzekeringen (Institut national des assurances sociales) via GAK Nederland bv, Amsterdam»;

2) au point 4, lettre b), les termes «Algemeen Werkloosheidsfonds (Caisse générale de chômage), Zoetermeer», figurant dans la colonne de droite, sont remplacés par les termes suivants:

«Landelijk Instituut Sociale Verzekeringen (Institut national des assurances sociales), via GAK Nederland bv, Amsterdam»;

h) dans la rubrique «K. AUTRICHE»:

1) les points 1 à 3 sont remplacés par le texte suivant:

>TABLE>

2) le point 6 est remplacé par le texte suivant:

>TABLE>

i) dans la rubrique «M. FINLANDE»:

1) le point 5 est remplacé par le texte suivant:

>TABLE>

;

2) le point 6 est supprimé.

13) À l'annexe 11, dans la rubrique «F. GRÈCE», les points 1, 2, 3 et 4 sont supprimés.

Article 3

1. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2. L'article 1er, point 7, lettre d), point 8, lettre e), point 1, et point 2 i) à iv), est applicable avec effet au 1er juillet 1996.

3. L'article 2, point 7, lettre e), point 8, lettre d), point 9, lettre c), et point 12, lettre g), est applicable avec effet au 1er mars 1997.

4. L'article 1er, point 5, lettre e), point 7, lettre b), et point 8, lettre e), point ii) à iv), est applicable avec effet au 1er janvier 1998.

5. L'article 1er, points 1 et 2, et l'article 2, points 1 à 5, s'appliquent avec effet à partir du 1er janvier 1998, toutefois, dans les relations avec la République française, avec effet à partir du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 4 juin 1998.

Par le Conseil

Le président

D. BLUNKETT

(1) JO C 290 du 24. 9. 1997, p. 28.

(2) JO C 152 du 18. 5. 1998.

(3) JO C 73 du 9. 3. 1998, p. 42.

(4) JO L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. Règlement mis à jour par le règlement (CE) n° 118/97 (JO L 28 du 30. 1. 1997, p. 1) et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1290/97 (JO L 176 du 4. 7. 1997, p. 1).

(5) JO L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. Règlement mis à jour par le règlement (CE) n° 118/97 (JO L 28 du 30. 1. 1997, p. 1) et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1290/97 (JO L 176 du 4. 7. 1997, p. 1).

(6) JO L 335 du 30. 12. 1995, p. 1.