édition spécial tchèque: chapitre 02 tome 008 p. 344 - 344
édition spéciale estonienne: chapitre 02 tome 008 p. 344 - 344
édition spéciale lettone: chapitre 02 tome 008 p. 344 - 344
édition spéciale lituanienne: chapitre 02 tome 008 p. 344 - 344
édition spéciale hongroise chapitre 02 tome 008 p. 344 - 344
édition spéciale maltaise: chapitre 02 tome 008 p. 344 - 344
édition spéciale polonaise: chapitre 02 tome 008 p. 344 - 344
édition spéciale slovaque: chapitre 02 tome 008 p. 344 - 344
édition spéciale slovène: chapitre 02 tome 008 p. 344 - 344
édition spéciale bulgare: chapitre 02 tome 010 p. 129 - 129
édition spéciale roumaine: chapitre 02 tome 010 p. 129 - 129
édition spéciale croate: chapitre 02 tome 015 p. 86 - 86
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 31997D0541
97/541/EC: Council Decision of 21 May 1997 concerning the conclusion of the Agreement between the European Community and the United States of America on customs cooperation and mutual assistance in customs matters
97/541/CE: Décision du Conseil du 21 mai 1997 relative à la conclusion de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique
97/541/CE: Décision du Conseil du 21 mai 1997 relative à la conclusion de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique
JO L 222 du 12.8.1997, p. 16–16
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1997/541/oj
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
12.8.1997 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 222/16 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 21 mai 1997
relative à la conclusion de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique
(97/541/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, le 5 avril 1993, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, des accords de coopération douanière avec certains des principaux partenaires commerciaux de la Communauté;
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique est approuvé au nom de la Communauté européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
La Commission, assistée de représentants des États membres, représentera la Communauté au sein du comité mixte de coopération douanière institué à l'article 22 de l'accord.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article 4
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 23 de l'accord.
Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 21 mai 1997.
Par le Conseil
Le président
M. PATIJN