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Document 22022X0923(01)
Information relating to the entry into force of the Agreement between the European Union and the Republic of Moldova on operational activities carried out by the European Border and Coast Guard Agency in the Republic of Moldova
Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Moldavie
Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Moldavie
SN/2794/2022/INIT
JO L 247 du 23.9.2022, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 247/1 |
Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Moldavie
L’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Moldavie entrera en vigueur le 1er novembre 2022, la procédure prévue à l’article 22, paragraphe 2, dudit accord ayant été achevée le 15 septembre 2022.