ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 239

Édition de langue française

Communications et informations

60e année
24 juillet 2017

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2017/C 239/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2017/C 239/02

Affaire C-562/14 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mai 2017 — Royaume de Suède/Darius Nicolai Spirlea, Mihaela Spirlea, Commission européenne, République tchèque, Royaume de Danemark, Royaume d'Espagne, République de Finlande (Pourvoi — Droit d’accès du public aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret — Exceptions au droit d’accès aux documents — Interprétation incorrecte — Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents — Présomption générale de confidentialité — Documents relatifs à une procédure EU Pilot)

2

2017/C 239/03

Avis 2/15: Avis de la Cour (Assemblée plénière) du 16 mai 2017 — Commission européenne (Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE — Accord de libre échange entre l’Union européenne et la République de Singapour — Accord «nouvelle génération» négocié après l’entrée en vigueur des traités UE et FUE — Compétence pour conclure l’accord — Article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE — Politique commerciale commune — Article 207, paragraphe 1, TFUE — Échanges de marchandises et de services — Investissements étrangers directs — Marchés publics — Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle — Concurrence — Commerce avec les États tiers et développement durable — Protection sociale des travailleurs — Protection de l’environnement — Article 207, paragraphe 5, TFUE — Services dans le domaine des transports — Article 3, paragraphe 2, TFUE — Accord international susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée — Règles de droit dérivé de l’Union en matière de libre prestation des services dans le domaine des transports — Investissements étrangers autres que directs — Article 216 TFUE — Accord nécessaire pour réaliser l’un des objectifs des traités — Libre circulation des capitaux et des paiements entre États membres et États tiers — Succession de traités en matière d’investissements — Remplacement des accords d’investissement entre des États membres et la République de Singapour — Dispositions institutionnelles de l’accord — Règlement des différends entre investisseurs et États — Règlement des différends entre les parties)

3

2017/C 239/04

Affaire C-68/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — X/Ministerraad (Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Directive mères-filiales — Législation fiscale — Impôt sur les bénéfices des sociétés — Distribution de dividendes — Retenue à la source — Double imposition — Fairness tax)

3

2017/C 239/05

Affaire C-133/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — H.C. Chavez-Vilchez e.a./Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank e.a. (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union — Article 20 TFUE — Droit de séjour dans un État membre conditionnant l’accès aux aides sociales ainsi qu’aux allocations familiales — Ressortissant d’un pays tiers assumant la charge quotidienne et effective de son enfant mineur, ressortissant de cet État membre — Obligation pour le ressortissant d’un pays tiers de démontrer l’incapacité de l’autre parent, ressortissant dudit État membre, à s’occuper de l’enfant — Refus de séjour pouvant obliger l’enfant à quitter le territoire de l’État membre, voire le territoire de l’Union)

4

2017/C 239/06

Affaire C-421/15 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 mai 2017 — Yoshida Metal Industry Co. Ltd/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Pi-Design AG, Bodum France SAS, Bodum Logistics A/S (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Enregistrement de signes constitués d’une surface avec des pois noirs — Déclaration de nullité — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous e), ii) — Article 51, paragraphe 3)

5

2017/C 239/07

Affaire C-437/15 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 mai 2017 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle/Deluxe Entertainment Services Group Inc. (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Marque figurative comportant l’élément verbal «deluxe» — Refus d’enregistrement par l’examinateur)

6

2017/C 239/08

Affaire C-617/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Hummel Holding A/S/Nike Inc., Nike Retail B.V. (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Règlement (CE) no 207/2009 — Marque de l’Union européenne — Article 97, paragraphe 1 — Compétence internationale — Action en contrefaçon dirigée contre une société établie dans un État tiers — Sous-filiale établie sur le territoire de l’État membre de la juridiction saisie — Notion d’«établissement»)

6

2017/C 239/09

Affaire C-624/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Vilniaus apygardos administracinis teismas — Lituanie) — UAB «Litdana»/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 314 — Régime de la marge bénéficiaire — Conditions d’application — Refus par les autorités fiscales nationales à un assujetti du bénéfice du droit d’appliquer le régime de la marge bénéficiaire — Mentions sur les factures relatives tant à l’application par le fournisseur du régime de la marge bénéficiaire qu’à l’exonération de la TVA — Non-application par le fournisseur du régime de la marge bénéficiaire à la livraison — Indices permettant de soupçonner l’existence d’irrégularités ou de fraude à la livraison)

7

2017/C 239/10

Affaire C-682/15: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 mai 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — Berlioz Investment Fund S.A./Directeur de l'administration des Contributions directes (Renvoi préjudiciel — Directive 2011/16/UE — Coopération administrative dans le domaine fiscal — Article 1er, paragraphe 1 — Article 5 — Demande d’informations adressée à un tiers — Refus de répondre — Sanction — Notion de «pertinence vraisemblable» des informations demandées — Contrôle de l’autorité requise — Contrôle du juge — Étendue — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 51 — Mise en œuvre du droit de l’Union — Article 47 — Droit à un recours juridictionnel effectif — Accès du juge et du tiers à la demande d’informations adressée par l’autorité requérante)

8

2017/C 239/11

Affaire C-690/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 mai 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Douai — France) — Wenceslas de Lobkowicz/Ministère des Finances et des Comptes publics (Renvoi préjudiciel — Fonctionnaire de l’Union européenne — Statut — Affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale des institutions de l’Union européenne — Revenus fonciers perçus dans un État membre — Assujettissement à la contribution sociale généralisée, au prélèvement social et aux contributions additionnelles au titre du droit d’un État membre — Participation au financement de la sécurité sociale de cet État membre)

9

2017/C 239/12

Affaire C-36/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/Posnania Investment SA (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 2, paragraphe 1, sous a) — Article 14, paragraphe 1 — Opérations imposables — Notion de «livraison de biens effectuée à titre onéreux» — Cession à l’État ou à une collectivité territoriale d’un immeuble en vue d’acquitter une dette fiscale — Exclusion)

10

2017/C 239/13

Affaire C-44/16 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 mai 2017 — Dyson Ltd/Commission européenne (Pourvoi — Directive 2010/30/UE — Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie — Règlement délégué (UE) no 665/2013 — Étiquetage énergétique des aspirateurs — Efficacité énergétique — Méthode de mesure — Limites de la compétence déléguée — Dénaturation des éléments de preuve — Obligation de motivation du Tribunal)

10

2017/C 239/14

Affaire C-48/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Dunajská Streda — Slovaquie) — ERGO Poist’ovňa, a.s./Alžbeta Barlíková (Renvoi préjudiciel — Agents commerciaux indépendants — Directive 86/653/CEE — Commission de l’agent commercial — Article 11 — Inexécution partielle du contrat conclu entre le tiers et le commettant — Conséquences sur le droit à la commission — Notion de «circonstances imputables au commettant»)

11

2017/C 239/15

Affaire C-59/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — The Shirtmakers BV/Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel — Union douanière — Règlement (CEE) no 2913/92 — Code des douanes communautaire — Article 32, paragraphe 1, sous e), i) — Valeur en douane — Valeur transactionnelle — Détermination — Notion de «frais de transport»)

12

2017/C 239/16

Affaire C-99/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Lyon — France) — Jean-Philippe Lahorgue/Ordre des avocats du barreau de Lyon, Conseil national des barreaux «CNB», Conseil des barreaux européens «CCBE», Ordre des avocats du barreau de Luxembourg (Renvoi préjudiciel — Libre prestation de services — Directive 77/249/CEE — Article 4 — Exercice de la profession d’avocat — Boîtier de raccordement au réseau privé virtuel des avocats (RPVA) — Boîtier «RPVA» — Refus de délivrance à un avocat inscrit à un barreau d’un autre État membre — Mesure discriminatoire)

12

2017/C 239/17

Affaire C-131/16: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 mai 2017 (demande de décision préjudicielle de la Krajowa Izba Odwoławcza — Pologne) — Archus sp. z o.o., Gama Jacek Lipik/Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A. (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/17/CE — Principes de passation des marchés — Article 10 — Principe d’égalité de traitement des soumissionnaires — Obligation des entités adjudicatrices de demander aux soumissionnaires de modifier ou de compléter leur offre — Droit de l’entité adjudicatrice de retenir la garantie bancaire en cas de refus — Directive 92/13/CEE — Article 1er, paragraphe 3 — Procédures de recours — Décision d’attribution d’un marché public — Exclusion d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Intérêt à agir)

13

2017/C 239/18

Affaire C-150/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 mai 2017 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Craiova — Roumanie) — Fondul Proprietatea SA/Complexul Energetic Oltenia SA (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Créance détenue par une société dont le capital est majoritairement détenu par l’État roumain, à l’égard d’une société dont cet État est le seul actionnaire — Dation en paiement — Notion d’«aide d’État» — Obligation de notification à la Commission européenne)

14

2017/C 239/19

Affaire C-154/16: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 mai 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — «Latvijas dzelzceļš» VAS/Valsts ieņēmumu dienests (Renvoi préjudiciel — Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Article 94, paragraphe 1, et article 96 — Régime du transit communautaire externe — Responsabilité du principal obligé — Articles 203, 204 et article 206, paragraphe 1 — Naissance de la dette douanière — Soustraction à la surveillance douanière — Inexécution de l'une des obligations découlant de l’utilisation d'un régime douanier — Destruction totale ou perte irrémédiable de la marchandise pour une cause dépendant de la nature même de la marchandise ou par suite d’un cas fortuit ou de force majeure — Article 213 — Paiement de la dette douanière à titre solidaire — Directive 2006/112/CE — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Article 2, paragraphe 1, ainsi que articles 70 et 71 — Fait générateur et exigibilité de la taxe — Articles 201, 202 et 205 — Personnes tenues d’acquitter la taxe — Constatation par le bureau de douane de destination d'un déficit de fret — Dispositif de déchargement inférieur du wagon-citerne incorrectement fermé ou endommagé)

15

2017/C 239/20

Affaire C-302/16: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Noord-Nederland — Pays-Bas) — Bas Jacob Adriaan Krijgsman/Surinaamse Luchtvaart Maatschappij NV (Renvoi préjudiciel — Transports aériens — Règlement (CE) no 261/2004 — Article 5, paragraphe 1, sous c) — Indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol — Exonération de l’obligation d’indemnisation — Contrat de transport conclu par l’intermédiaire d’un agent de voyage en ligne — Transporteur aérien ayant informé en temps utile l’agent de voyage d’un changement d’horaire du vol — Agent de voyage ayant transmis ladite information à un passager par courrier électronique dix jours avant le vol)

16

2017/C 239/21

Affaire C-337/16 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mai 2017 — République portugaise/Commission européenne (Pourvoi — FEAGA et Feader — Décision d’exécution de la Commission européenne — Notification au destinataire — Rectification ultérieure du format d’impression de l’annexe — Publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne — Délai de recours — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité)

17

2017/C 239/22

Affaire C-338/16 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mai 2017 — République portugaise/Commission européenne (Pourvoi — FEAGA et Feader — Décision d’exécution de la Commission européenne — Notification au destinataire — Rectification ultérieure du format d’impression de l’annexe — Publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne — Délai de recours — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité)

17

2017/C 239/23

Affaire C-339/16 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mai 2017 — République portugaise/Commission européenne (Pourvoi — FEAGA et Feader — Décision d’exécution de la Commission européenne — Notification au destinataire — Rectification ultérieure du format d’impression de l’annexe — Publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne — Délai de recours — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité)

18

2017/C 239/24

Affaire C-365/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association française des entreprises/Ministre des finances et des comptes publics (Renvoi préjudiciel — Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d’États membres différents — Directive 2011/96/UE — Prévention de la double imposition — Contribution additionnelle de 3 % à l’impôt sur les sociétés)

18

2017/C 239/25

Affaire C-595/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia (Italie) le 23 novembre 2016 — Emmea Srl, Commercial Hub Srl/Comune di Siracusa e.a.

19

2017/C 239/26

Affaire C-54/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 1er février 2017 — Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato/Wind Telecommunicazioni SpA

19

2017/C 239/27

Affaire C-55/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 1er février 2017 — Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato/Vodafone Omnitel NV

21

2017/C 239/28

Affaire C-162/17 P: Pourvoi formé le 30 mars 2017 par la République de Pologne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 19 janvier 2017 dans l’affaire T-7001/15, Stock Polska/EUIPO — Lass & Steffen (Lubelska)

22

2017/C 239/29

Affaire C-191/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 13 avril 2017 — Bundeskammer für Arbeiter und Angestellte/ING-DiBa Direktbank Austria Niederlassung der ING-DiBa AG

24

2017/C 239/30

Affaire C-213/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag siégeant à Amsterdam (Pays-Bas) le 25 avril 2017 — X/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

24

2017/C 239/31

Affaire C-220/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 27 avril 2017 — Planta Tabak-Manufaktur Dr. Manfred Obermann GmbH & Co. KG/Land Berlin

25

2017/C 239/32

Affaire C-221/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 27 avril 2017 — M.G. Tjebbes e.a./Minister van Buitenlandse Zaken

26

2017/C 239/33

Affaire C-234/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 4 mai 2017 — XC e.a.

27

2017/C 239/34

Affaire C-236/17 P: Pourvoi formé 8 mai 2017 par Canadian Solar Emea GmbH, Canadian Solar Manufacturing (Changshu), Inc., Canadian Solar Manufacturing (Luoyang), Inc., Csi Cells Co. Ltd, Csi Solar Power (China), Inc. contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 28 février 2017 dans l’affaire T-162/14: Canadian Solar Emea GmbH et autres/Conseil de l’Union européenne

27

2017/C 239/35

Affaire C-237/17: Pourvoi formé le 8 mai 2017 par Canadian Solar Emea GmbH, Canadian Solar Manufacturing (Changshu), Inc., Canadian Solar Manufacturing (Luoyang), Inc., Csi Cells Co. Ltd, Csi Solar Power (China), Inc. contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 28 février 2017 dans l’affaire T-163/14, Canadian Solar Emea e.a./Conseil

28

2017/C 239/36

Affaire C-244/17: Recours introduit le 10 mai 2017 — Commission/Conseil

29

2017/C 239/37

Affaire C-247/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Cour suprême) (Finlande) le 16 mai 2017 — Oikeusministeriö/Denis Raugevicius

30

2017/C 239/38

Affaire C-250/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 12 mai 2017 — Virgílio Tarragó da Silveira/Massa Insolvente da Espírito Santo Financial Group, SA

31

2017/C 239/39

Affaire C-260/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 16 mai 2017 — Anodiki Ypiresies Diacheirisis Perivallontos, Oikonomias, Dioikisis EPE (Anodiki Services EPE)/GNA O Evangelismos — Ofthalmiatreion Athinon — Polykliniki, Geniko Nosokomeio Athinon «Georgios Gennimatas», Geniko Ongkologiko Nosokomeio Attikis — (Gonk) «Oi Agioi Anargyroi»

31

2017/C 239/40

Affaire C-274/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 18 mai 2017 — Margarethe Yüce, Ali Yüce, Emin Yüce, Emre Yüce/TUIfly GmbH

32

2017/C 239/41

Affaire C-275/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 18 mai 2017 — Friedmann Schoen, Brigitta Schoen/TUIfly GmbH

33

2017/C 239/42

Affaire C-276/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 18 mai 2017 — Michael Siegberg/TUIfly GmbH

34

2017/C 239/43

Affaire C-277/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 18 mai 2017 — Heinz-Gerhard Albrecht/TUIfly GmbH

34

2017/C 239/44

Affaire C-278/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 18 mai 2017 — Susanne Meyer, Sophie Meyer, Jan Meyer/TUIfly GmbH

35

2017/C 239/45

Affaire C-279/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 18 mai 2017 — Thomas Kiehl/TUIfly GmbH

36

2017/C 239/46

Affaire C-280/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 18 mai 2017 — Ralph Eßer/TUIfly GmbH

37

2017/C 239/47

Affaire C-281/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 18 mai 2017 — Thomas Schmidt/TUIfly GmbH

37

2017/C 239/48

Affaire C-282/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 18 mai 2017 — Werner Ansorge/TUIfly GmbH

38

2017/C 239/49

Affaire C-290/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 22 mai 2017 — Angelina Fell, Florian Fell, Vincent Fell/TUIfly GmbH

39

2017/C 239/50

Affaire C-291/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 22 mai 2017 — Helga Jordan-Grompe, Sven Grompe, Yves-Felix Grompe, Justin Joel Grompe/TUIfly GmbH

40

2017/C 239/51

Affaire C-301/17: Recours introduit le 23 mai 2017 — Commission européenne/Roumanie

40

2017/C 239/52

Affaire C-313/17 P: Pourvoi formé le 26 mai 2017 par George Haswani contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 22 mars 2017 dans l’affaire T-231/15, Haswani/Conseil

41

Tribunal

2017/C 239/53

Affaire T-442/12: Arrêt du Tribunal du 1 juin 2017 — Changmao Biochemical Engineering/Conseil [« Dumping — Importations d’acide tartrique originaire de Chine — Modification du droit antidumping définitif — Réexamen intermédiaire partiel — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Coûts des principaux intrants reflétant en grande partie les valeurs du marché — Changement de circonstances — Obligation de motivation — Délai pour l’adoption d’une décision relative au statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Droits de la défense — Article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009]

43

2017/C 239/54

Affaire T-341/13 RENV: Arrêt du Tribunal du 8 juin 2017 — Groupe Léa Nature/EUIPO — Debonair Trading Internacional (SO’BiO ētic) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative SO’BiO ētic — Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures SO…? — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Atteinte à la renommée — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»]

44

2017/C 239/55

Affaire T-673/15: Arrêt du Tribunal du 7 juin 2017 — Guardian Europe/Union européenne («Responsabilité non contractuelle — Représentation de l’Union — Prescription — Annihilation des effets juridiques d’une décision devenue définitive — Précision de la requête — Recevabilité — Article 47 de la charte des droits fondamentaux — Délai raisonnable de jugement — Égalité de traitement — Préjudice matériel — Pertes subies — Manque à gagner — Préjudice immatériel — Lien de causalité»)

44

2017/C 239/56

Affaire T-726/15: Arrêt du Tribunal du 7 juin 2017 — Blaž Jamnik et Blaž/Parlement («Marchés publics de services — Marché immobilier — Procédure d’appel d’offres — Procédure négociée sans publication d’un avis de marché — Locaux pour la maison de l’Union européenne à Ljubljana — Rejet de la proposition après prospection du marché local — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Défaut d’examen des documents annexés à la proposition — Erreur de droit — Erreur manifeste d’appréciation»)

45

2017/C 239/57

Affaire T-6/16: Arrêt du Tribunal du 8 juin 2017 — AWG/EUIPO — Takko (Southern Territory 23o48’25"S) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale Southern Territory 23o48’25’’S — Marque de l’Union européenne verbale antérieure SOUTHERN — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009»]

46

2017/C 239/58

Affaire T-294/16: Arrêt du Tribunal du 8 juin 2017 — Kaane American International Tobacco/EUIPO — Global Tobacco (GOLD MOUNT) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne figurative GOLD MOUNT — Absence d’usage sérieux de la marque — Absence de juste motif pour le non-usage — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009»]

46

2017/C 239/59

Affaire T-221/17: Recours introduit le 15 avril 2017 — Mémora Servicios Funerarios/EUIPO — Chatenoud (MEMORAME)

47

2017/C 239/60

Affaire T-262/17: Recours introduit le 30 avril 2017 — Metrans/Commission et INEA

47

2017/C 239/61

Affaire T-263/17: Recours introduit le 3 mai 2017 — SD/EIGE

48

2017/C 239/62

Affaire T-275/17: Recours introduit le 10 mai 2017 — Michela Curto/Parlement

49

2017/C 239/63

Affaire T-289/17: Recours introduit le 15 mai 2017 — Keolis CIF e.a./Commission

50

2017/C 239/64

Affaire T-296/17: Recours introduit le 15 mai 2017 — Buck-Chemie GmbH/EUIPO — Henkel (Représentation d’un bloc nettoyant pour WC)

51

2017/C 239/65

Affaire T-323/17: Recours introduit le 29 mai 2017 — Martinair Holland/Commission

51

2017/C 239/66

Affaire T-324/17: Recours introduit le 29 mai 2017 — SAS Cargo Group e.a./Commission

53

2017/C 239/67

Affaire T-325/17: Recours introduit le 29 mai 2017 — Koninklijke Luchtvaart Maatschappij/Commission

53

2017/C 239/68

Affaire T-326/17: Recours introduit le 29 mai 2017 — Air Canada/Commission

55

2017/C 239/69

Affaire T-328/17: Recours introduit le 26 mai 2017 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — M.J.Dairies (BBQLOUMI)

56

2017/C 239/70

Affaire T-334/17: Recours introduit le 31 mai 2017 — Cargolux Airlines/Commission

57

2017/C 239/71

Affaire T-335/17: Recours introduit le 30 mai 2017 — Help — Hilfe zur Selbsthilfe/Commission

59

2017/C 239/72

Affaire T-339/17: Recours introduit le 31 mai 2017 — Shenzhen Jiayz Photo Industrial/EUIPO — Seven (SEVENOAK)

60

2017/C 239/73

Affaire T-340/17: Recours introduit le 30 mai 2017 — Japan Airlines/Commission

60

2017/C 239/74

Affaire T-341/17: Recours introduit le 31 mai 2017 — British Airways/Commission

62

2017/C 239/75

Affaire T-342/17: Recours introduit le 30 mai 2017 — Deutsche Lufthansa e.a./Commission

63

2017/C 239/76

Affaire T-343/17: Recours introduit le 31 mai 2017 — Cathay Pacific Airways/Commission

64

2017/C 239/77

Affaire T-344/17: Recours introduit le 31 mai 2017 — Latam Airlines Group et Lan Cargo/Commission européenne

65

2017/C 239/78

Affaire T-346/17: Recours introduit le 31 mai 2017 — Hotelbeds Spain/EUIPO — Guidigo Europe (Guidego what to do next)

68

2017/C 239/79

Affaire T-350/17: Recours introduit le 1er juin 2017 — Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo/Commission

68

2017/C 239/80

Affaire T-352/17: Recours introduit le 2 juin 2017 — Korwin-Mikke/Parlement

69

2017/C 239/81

Affaire T-355/17: Recours introduit le 2 juin 2017 — Daico International/EUIPO — American Franchise Marketing (RoB)

70

2017/C 239/82

Affaire T-356/17: Recours introduit le 2 juin 2017 — Daico International/EUIPO — American Franchise Marketing (RoB)

71

2017/C 239/83

Affaire T-358/17: Recours introduit le 31 mai 2017 — Mubarak/Conseil

71

2017/C 239/84

Affaire T-226/16: Ordonnance du Tribunal du 24 avril 2017 — Ipuri/EUIPO — van Graaf (IPURI)

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