ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 137

Édition de langue française

Communications et informations

63e année
27 avril 2020

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2020/C 137/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2020/C 137/02

Affaire C-156/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Köln-Aktienfonds Deka / Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Imposition des dividendes versés aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Restitution de l’impôt retenu sur les dividendes – Conditions – Critères de différentiation objectifs – Critères par nature ou en fait favorables aux contribuables résidents)

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2020/C 137/03

Affaires jointes C-515/17 P et C-561/17 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 février 2020 — Uniwersytet Wrocławski / Agence exécutive pour la recherche (REA) (C-515/17 P), République de Pologne / Uniwersytet Wrocławski, Agence exécutive pour la recherche (REA) (C-561/17 P) (Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties dans les recours directs devant les juridictions de l’Union – Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

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2020/C 137/04

Affaire C-75/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Impôt sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications – Impôt progressif affectant davantage les entreprises détenues par des personnes physiques ou morales d’autres États membres que les entreprises nationales – Tranches de l’impôt progressif applicables à tous les assujettis – Neutralité du montant de chiffre d’affaires en tant que critère de distinction – Capacité contributive des assujettis – Aides d’État – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Taxes sur le chiffre d’affaires – Notion)

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2020/C 137/05

Affaire C-122/18: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 28 janvier 2020 — Commission européenne / République italienne (Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public – Obligation des États membres de veiller à ce que le délai de paiement imparti aux pouvoirs publics n’excède pas 30 ou 60 jours – Obligation de résultat)

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2020/C 137/06

Affaire C-298/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 février 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeitsgericht Cottbus — Kammern Senftenberg — Allemagne) — Reiner Grafe, Jürgen Pohle / Südbrandenburger Nahverkehrs GmbH, OSL Bus GmbH (Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Transfert d’entreprise – Maintien des droits des travailleurs – Exploitation de lignes d’autobus – Reprise du personnel – Absence de reprise des moyens d’exploitation – Motifs)

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2020/C 137/07

Affaire C-307/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Competition Appeal Tribunal, London — Royaume-Uni) — Generics (UK) Ltd e.a. / Competition and Markets Authority (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Barrières à l’entrée sur le marché des médicaments génériques résultant d’accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de produits génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Restriction par effet – Appréciation des effets – Article 102 TFUE – Marché pertinent – Inclusion des médicaments génériques dans le marché pertinent – Abus de position dominante – Qualification – Justifications)

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2020/C 137/08

Affaire C-323/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Tesco-Global Áruházak Zrt. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Impôt sur le chiffre d’affaires dans le secteur du commerce de détail en magasin – Impôt progressif affectant davantage les entreprises détenues par des personnes physiques ou morales d’autres États membres que les entreprises nationales – Tranches de l’impôt progressif applicables à tous les assujettis – Neutralité du montant de chiffre d’affaires en tant que critère de distinction – Capacité contributive des assujettis – Aides d’État)

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2020/C 137/09

Affaire C-341/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 février 2020 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / J. e.a. (Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2016/399 – Code frontières Schengen – Contrôle aux frontières extérieures – Ressortissants de pays tiers – Article 11, paragraphe 1 – Apposition de cachets sur les documents de voyage – Cachet de sortie – Détermination du moment de la sortie de l’espace Schengen – Enrôlement de marins à bord de navires amarrés à long terme dans un port maritime)

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2020/C 137/10

Affaire C-371/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Sky plc, Sky International AG, Sky UK Limited / Skykick UK Limited, Skykick Inc (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Articles 7 et 51 – Première directive 89/104/CEE – Articles 3 et 13 – Identification des produits ou des services visés par l’enregistrement – Non-respect des exigences de clarté et de précision – Mauvaise foi du demandeur – Absence d’intention d’utiliser la marque pour les produits ou services visés par l’enregistrement – Nullité totale ou partielle de la marque – Législation nationale obligeant le demandeur à déclarer qu’il a l’intention d’utiliser la marque demandée)

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2020/C 137/11

Affaire C-384/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 février 2020 — Commission européenne / Royaume de Belgique (Manquement d’État – Article 49 TFUE – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 25, paragraphes 1 et 2 – Restrictions aux activités pluridisciplinaires des comptables)

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2020/C 137/12

Affaire C-394/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle de la Corte di appello di Napoli — Italie) — I.G.I. Srl / Maria Grazia Cicenia e.a. (Renvoi préjudiciel – Directive 82/891/CEE – Articles 12 et 19 – Scissions des sociétés à responsabilité limitée – Protection des intérêts des créanciers de la société scindée – Nullité de la scission – Action paulienne)

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2020/C 137/13

Affaire C-395/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Tim SpA — Direzione e coordinamento Vivendi SA / Consip SpA, Ministero dell'Economia e delle Finanze (Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de fournitures, de travaux ou de services – Directive 2014/24/UE – Article 18, paragraphe 2 – Article 57, paragraphe 4 – Motifs d’exclusion facultatifs – Motif d’exclusion frappant un sous-traitant mentionné dans l’offre de l’opérateur économique – Manquement du sous-traitant aux obligations en matière de droit environnemental, social et du travail – Réglementation nationale prévoyant une exclusion automatique de l’opérateur économique pour un tel manquement)

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2020/C 137/14

Affaire C-405/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 février 2020 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — AURES Holdings a.s. / Odvolací finanční ředitelství (Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Transfert du siège de direction effective d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution – Transfert de résidence fiscale vers cet autre État membre – Réglementation nationale ne permettant pas de faire valoir la perte fiscale subie dans l’État membre de constitution antérieurement au transfert du siège)

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2020/C 137/15

Affaire C-427/18 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 février 2020 — Service européen pour l'action extérieure / Ruben Alba Aguilera e.a. (Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires et agents – Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Rémunérations – Statut – Article 110 – Personnel de l’Union européenne affecté dans un pays tiers – Annexe X – Article 1er, troisième alinéa, et article 10 – Indemnité de conditions de vie – Évaluation et révision annuelles – Réduction pour le personnel affecté en Éthiopie – Nécessité d’adopter préalablement des dispositions générales d’exécution – Portée)

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2020/C 137/16

Affaire C-457/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 31 janvier 2020 — République de Slovénie / République de Croatie (Manquement d’État – Article 259 TFUE – Compétence de la Cour – Détermination de la frontière commune entre deux États membres – Différend frontalier entre la République de Croatie et la République de Slovénie – Convention d’arbitrage – Procédure d’arbitrage – Notification par la République de Croatie de sa décision de mettre fin à la convention en raison d’une irrégularité qu’elle reproche à un membre du tribunal arbitral d’avoir commise – Sentence arbitrale rendue par le tribunal arbitral – Prétendue méconnaissance par la République de Croatie de la convention d’arbitrage et de la frontière fixée par la sentence arbitrale – Principe de coopération loyale – Demande de retrait d’un document du dossier – Protection des avis juridiques)

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2020/C 137/17

Affaire C-482/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Google Ireland Limited / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Adó- és Vámigazgatósága (Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Restrictions – Dispositions fiscales – Taxe visant les activités publicitaires et fondée sur le chiffre d’affaires – Obligations relatives à l’enregistrement auprès de l’administration fiscale – Principe de non-discrimination – Amendes – Principe de proportionnalité)

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2020/C 137/18

Affaire C-513/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Provinciale di Palermo — Italie) — Autoservizi Giordano società cooperativa / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli — Ufficio di Palermo (Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 7, paragraphes 2 et 3 – Notion de «gazole à usage commercial utilisé comme carburant» – Réglementation nationale prévoyant un taux d’accise réduit pour le gazole à usage commercial utilisé comme carburant pour le transport régulier de passagers, et non pour le transport occasionnel de passagers – Principe d’égalité de traitement)

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2020/C 137/19

Affaire C-524/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Dr. Willmar Schwabe GmbH & Co.KG / Queisser Pharma GmbH & Co. KG (Renvoi préjudiciel – Santé publique – Information et protection des consommateurs – Règlement (CE) no 1924/2006 – Décision d’exécution 2013/63/UE – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Article 10, paragraphe 3 – Référence aux effets bénéfiques généraux, non spécifiques – Notion d’«accompagnement» d’une allégation de santé spécifique – Obligation de produire des preuves scientifiques – Portée)

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2020/C 137/20

Affaires jointes C-538/18 P et C-539/18 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2020 — České dráhy a.s. / Commission européenne (Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20, paragraphe 4 – Décisions d’inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux de l’existence d’une infraction aux règles de concurrence – Éléments de preuve légalement recueillis – Inspection ordonnée sur le fondement d’éléments provenant d’une inspection antérieure)

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2020/C 137/21

Affaire C-679/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Okresní soud v Ostravě — République tchèque) — OPR-Finance s.r.o. / GK (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Article 8 – Obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur – Réglementation nationale – Opposabilité de la prescription à l’exception de nullité du contrat soulevée par le consommateur – Article 23 – Sanctions – Caractère effectif, proportionné et dissuasif – Juge national – Examen d’office du respect de ladite obligation »)

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2020/C 137/22

Affaire C-717/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Hof van Beroep te Gent — Belgique) — Exécution du mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de X (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 2, paragraphe 2 – Exécution d’un mandat d’arrêt européen – Suppression du contrôle de la double incrimination du fait – Conditions – Infraction sanctionnée par l’État membre d’émission d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins trois ans – Modification de la législation pénale de l’État membre d’émission entre la date des faits et la date d’émission du mandat d’arrêt européen – Version de la loi à prendre en considération pour vérifier le seuil du maximum de peine d’au moins trois ans)

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2020/C 137/23

Affaire C-725/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Anton van Zantbeek VOF / Ministerraad (Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Article 36 de l’accord sur l’Espace économique européen – Libre prestation des services – Taxe sur les opérations de bourse conclues ou exécutées dans un État membre – Différence de traitement au détriment de destinataires de services faisant appel à des intermédiaires professionnels non-résidents – Restriction – Justification)

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2020/C 137/24

Affaires jointes C-773/18 à C-775/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 février 2020 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Halle — Allemagne) — TK (C-773/18), UL (C-774/18), VM (C-775/18) / Land Sachsen-Anhalt (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Articles 2 et 6 – Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge – Rémunération des fonctionnaires – Système de rémunération discriminatoire – Rappel de rémunération calculé sur la base d’un classement discriminatoire antérieur – Nouvelle discrimination – Article 9 – Indemnisation du fait d’une législation discriminatoire – Délai de forclusion pour introduire une demande d’indemnisation – Principes d’équivalence et d’effectivité)

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2020/C 137/25

Affaire C-785/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — GAEC Jeanningros / Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Ministre de l'Économie et des Finances (Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Appellation d’origine protégée «Comté» – Modification mineure du cahier des charges d’un produit – Demande de modification faisant l’objet d’un recours devant les juridictions nationales – Jurisprudence des juridictions nationales selon laquelle le recours devient sans objet lorsque la Commission européenne a approuvé la modification – Protection juridictionnelle effective – Obligation de statuer sur le recours)

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2020/C 137/26

Affaire C-788/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 février 2020 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Parma — Italie) — Stanleyparma Sas di Cantarelli Pietro & C., Stanleybet Malta Ltd / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli UM Emilia Romagna — SOT Parma (Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Jeux de hasard – Fiscalité – Principe de non-discrimination – Impôt unique sur les paris)

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2020/C 137/27

Affaire C-803/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 février 2020 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — AAS «BALTA» / UAB «GRIFS AG» (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 15, point 5, et article 16, point 5 – Assurance de «grands risques» – Clause attributive de juridiction conclue entre le preneur d’assurance et l’assureur – Opposabilité de cette clause à la personne assurée)

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2020/C 137/28

Affaire C-836/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 février 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha — Espagne) — Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real / RH (Renvoi préjudiciel – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union européenne – Citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation – Demande de carte de séjour temporaire du conjoint, ressortissant d’un pays tiers – Rejet – Obligation de subvenir aux besoins du conjoint – Absence de ressources suffisantes du citoyen de l’Union – Obligation des conjoints de vivre ensemble – Législation et pratique nationales – Jouissance effective de l’essentiel des droits conférés aux citoyens de l’Union – Privation)

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2020/C 137/29

Affaire C-25/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 février 2020 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Poznaniu — Pologne) — Corporis sp. z o.o. / Gefion Insurance A/S (Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Représentation d’une entreprise d’assurance non-vie – Représentant domicilié sur le territoire national – Signification ou notification des actes – Réception de l’acte introductif d’instance – Règlement (CE) no 1393/2007 – Non-applicabilité)

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2020/C 137/30

Affaire C-79/19 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 février 2020 — République de Lituanie / Commission européenne (Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République de Lituanie – Aide à la retraite anticipée – Règlement (CE) no 1257/1999 – Article 33 quindecies, paragraphe 1 – Dénaturation des éléments de preuve)

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2020/C 137/31

Affaire C-100/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Viasat UK Ltd, Viasat Inc. / Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite – Décision no 626/2008/CE – Article 4, paragraphe 1, sous c), article 7, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 1 – Éléments terrestres complémentaires – Autorisations délivrées par les États membres – Obligation pour l’opérateur de desservir un certain pourcentage de la population et du territoire – Non-respect – Incidence)

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2020/C 137/32

Affaire C-248/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2020 — Commission européenne / République de Chypre (Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3, 4, 10 et 15 – Annexe I, points A, B et D – Absence de systèmes de collecte des eaux urbaines dans certaines agglomérations – Absence de traitement secondaire ou de traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires – Construction et exploitation des stations d’épuration – Contrôle des rejets provenant de telles stations)

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2020/C 137/33

Affaire C-258/18: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2020 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — H. Solak / Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv) (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Accord d’association CEE-Turquie – Article 59 du protocole additionnel – Décision no 3/80 – Sécurité sociale des travailleurs migrants turcs – Levée des clauses de résidence – Article 6 – Prestation complémentaire – Suspension – Renonciation à la nationalité de l’État membre d’accueil – Règlement (CE) no 883/2004 – Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif – Condition de résidence)

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2020/C 137/34

Affaire C-183/19 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 décembre 2019 — Fruits de Ponent, SCCL / Commission européenne (Pourvoi – Politique agricole commune (PAC) – Règlement (UE) no 1308/2013 – Marchés des fruits doux – Perturbations subies pendant la campagne 2014 – Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs – Recours en responsabilité non contractuelle)

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2020/C 137/35

Affaire C-520/19: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Ostravě — République tchèque) — Armostav Místek s.r.o. / Odvolací finanční ředitelství (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste)

26

2020/C 137/36

Affaire C-679/19: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Ilfov — Roumanie) — NL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1889/2005 – Champ d’application – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Transport d’importantes sommes d’argent liquide entrant ou sortant du territoire d’un État membre – Obligation de déclaration – Sanctions – Amende et confiscation au profit de l’État de la somme non déclarée au-delà de 10 000 euros – Proportionnalité)

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2020/C 137/37

Affaire C-943/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 27 décembre 2019 — SIA «ONDO»/Patērētāju tiesību aizsardzības centrs

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2020/C 137/38

Affaire C-944/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 27 décembre 2019 — AS «4finance»/Patērētāju tiesību aizsardzības centrs

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2020/C 137/39

Affaire C-945/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 27 décembre 2019 — SIA «OC Finance»/Patērētāju tiesību aizsardzības centrs

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2020/C 137/40

Affaire C-1/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 3 janvier 2020 — B

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2020/C 137/41

Affaire C-5/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 7 janvier 2020 — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V./Vodafone GmbH

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2020/C 137/42

Affaire C-7/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 9 janvier 2020 — VS/Hauptzollamt Münster

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2020/C 137/43

Affaire C-9/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (tribunal des finances de Hambourg, Allemagne) le 10 janvier 2020 — Grundstücksgemeinschaft Kollaustraße 136/Finanzamt Hamburg-Oberalster

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2020/C 137/44

Affaire C-12/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 13 janvier 2020 — DB Netz AG/République fédérale d’Allemagne

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2020/C 137/45

Affaire C-15/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 1 de Badajoz (Espagne) le 15 janvier 2020 — Asociación de Usuarios de Bancos, Cajas y Seguros de España (Adicae Consumidores Críticos y Responsables)/Caja Almendralejo Sociedad Cooperativa de Credito

33

2020/C 137/46

Affaire C-16/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 1 de Badajoz (Espagne) le 15 janvier 2020 — Asociación de Usuarios de Bancos, Cajas y Seguros de España (Adicae Consumidores Críticos y Responsables)/Liberbank SA

33

2020/C 137/47

Affaire C-34/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Köln (Allemagne) le 24 janvier 2020 — Telekom Deutschland GmbH/République fédérale d’Allemagne

34

2020/C 137/48

Affaire C-36/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Instrucción de San Bartolomé de Tirajana (Espagne) le 25 janvier 2020 — Procédure contre: VL

35

2020/C 137/49

Affaire C-38/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Andalucía, Ceuta y Melilla (Espagne) le 27 janvier 2020 — ZP/Delegación del Gobierno en Melilla

36

2020/C 137/50

Affaire C-49/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad (Bulgarie) le 29 janvier 2020 — SF/Teritorialna direktsia na Natsionalna agentsia za prihodite

37

2020/C 137/51

Affaire C-71/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 12 février 2020 — Anklagemyndigheden/VAS Shipping ApS

37

2020/C 137/52

Affaire C-75/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 13 février 2020 — AB Lifosa/Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

38

2020/C 137/53

Affaire C-77/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Irlande) le 13 février 2020 — K.M./Director of Public Prosecutions

38

2020/C 137/54

Affaire C-78/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 14 février 2020 — procédure pénale contre M.B.

39

2020/C 137/55

Affaire C-86/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Brně (République tchèque) le 18 février 2020 — Vinařství U Kapličky s.r.o./Státní zemědělská a potravinářská inspekce

39

2020/C 137/56

Affaire C-98/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Obvodní soud pro Prahu 8 (République tchèque) le 26 février 2020 — mBank S.A./PA

40

2020/C 137/57

Affaire C-115/20 P: Pourvoi formé le 29 février 2020 par Vanda Pharmaceuticals Ltd contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 19 décembre 2019 dans l’affaire T-211/18 Vanda Pharmaceuticals/Commission

41

2020/C 137/58

Affaire C-682/16: Ordonnance du président de la Cour du 7 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — BEI ApS / Skatteministeriet

42

2020/C 137/59

Affaire C-324/18: Ordonnance du président de la neuvième chambre de la Cour du 21 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Sicilville Srl / Comune di Brescia, en présence de: Consorzio Stabile A.L.P.I. s.c.a.r.l.

42

2020/C 137/60

Affaire C-668/18: Ordonnance du président de la Cour du 3 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — BP / Uniparts SARL

42

2020/C 137/61

Affaire C-676/18: Ordonnance du président de la Cour du 3 décembre 2019 — Commission européenne / Royaume de Belgique

43

2020/C 137/62

Affaire C-85/19: Ordonnance du président de la Cour du 17 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Agencia Estatal de la Administración Tributaria / RK

43

2020/C 137/63

Affaire C-109/19: Ordonnance du président de la Cour du 22 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Raggio di Sole Società Cooperativa Onlus / Comune di Cisternino, Consorzio per L'Inclusione Sociale dell'Ats Fasano — Ostuni — Cisternino, en présence de: La Scintilla Soc. Coop. Soc.

43

2020/C 137/64

Affaire C-110/19: Ordonnance du président de la Cour du 22 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Raggio di Sole Società Cooperativa Onlus / Comune di Ostuni, Consorzio per L'Inclusione Sociale dell'Ats Fasano — Ostuni — Cisternino, en présence de: La Scintilla Soc. Coop. Soc.

43

2020/C 137/65

Affaire C-111/19: Ordonnance du président de la Cour du 22 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Industria Italiana Autobus SpA / Comune di Palermo: en présence de: Irisbus Italia SpA

44

2020/C 137/66

Affaire C-491/19: Ordonnance du président de la Cour du 22 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — Emberi Erőforrások Minisztériuma / Szent Borbála Kórház

44

2020/C 137/67

Affaire C-497/19: Ordonnance du président de la Cour du 6 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Zaragoza — Espagne) — Ibercaja Banco, SA / SO, TP

44

2020/C 137/68

Affaire C-541/19: Ordonnance du président de la Cour du 26 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hamburg — Allemagne) — XW / Eurowings GmbH

44

2020/C 137/69

Affaire C-635/19: Ordonnance du président de la Cour du 15 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Órgano Administrativo de Recursos Contractuales de la Comunidad Autónoma de Euskadi — Espagne) — Confederación Sindical Comisiones Obreras de Euskadi / Ayuntamiento de Arrigorriaga

45

2020/C 137/70

Affaire C-648/19: Ordonnance du président de la Cour du 26 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’ Amtsgericht Erding — Allemagne) — EUflight.de GmbH / Eurowings GmbH

45

2020/C 137/71

Affaire C-691/19: Ordonnance du président de la Cour du 6 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Alicante — Espagne) — Banco Santander, SA / VF, WD

45

Tribunal

2020/C 137/72

Affaire T-251/18: Arrêt du Tribunal du 10 mars 2020 — IFSUA/Conseil [«Pêche – Conservation des ressources biologiques de la mer – Règlement (UE) 2018/120 – Mesures relatives à la pêche du bar européen (Dicentrarchus labrax) – Recours en annulation formé par une association – Article 263 TFUE – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe des membres de l’association – Recevabilité – Compétence de l’Union pour réglementer la pêche récréative – Sécurité juridique – Protection de la confiance légitime – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Principe de précaution – Libertés d’association et d’entreprise»]

46

2020/C 137/73

Affaire T-688/18: Arrêt du Tribunal du 5 mars 2020 — Exploitatiemaatschappij De Berghaaf/EUIPO — Brigade Electronics Group (CORNEREYE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CORNEREYE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure BACKEYE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Caractère distinctif accru de la marque antérieure acquis par l’usage – Preuves – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»]

47

2020/C 137/74

Affaire T-80/19: Arrêt du Tribunal du 5 mars 2020 — Dekoback/EUIPO — DecoPac (DECOPAC) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale DECOPAC – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a) et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Preuves – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001) – Droit d’être entendu»]

47

2020/C 137/75

Affaire T-625/18: Ordonnance du Tribunal du 6 février 2020 — FT/AEMF («Fonction publique – Retrait de la note de débit émise par l’AEMF – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

48

2020/C 137/76

Affaire T-180/19: Ordonnance du Tribunal du 4 mars 2020 — Bibita Group/EUIPO — Benkomers (Bouteille pour boissons) («Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une bouteille pour boissons – Dessin ou modèle international antérieur – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

49

2020/C 137/77

Affaire T-326/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 février 2020 — Gerber/Parlement et Conseil [«Référé – Territoire douanier de l’Union – Règlement (UE) 2019/474 – Directive (UE) 2019/475 – Inclusion de la commune de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité»]

49

2020/C 137/78

Affaire T-368/19: Ordonnance du Tribunal du 2 mars 2020 — Datenlotsen Informationssysteme/Commission («Aides d’État – Avantages fiscaux et financement public – Plainte – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Recours en carence – Prise de position de la Commission mettant fin à la carence – Décision de clore la procédure formelle d’examen – Non-lieu à statuer»)

50

2020/C 137/79

Affaire T-795/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 5 mars 2020 — HB/Commission («Référé – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure d’attribution du marché – Recouvrement des montants déjà versés – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)

50

2020/C 137/80

Affaire T-796/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 5 mars 2020 — HB/Commission («Référé – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure d’attribution du marché – Recouvrement des montants déjà versés – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)

51

2020/C 137/81

Affaire T-797/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 7 février 2020 — Anglo Austrian AAB Bank et Belegging-Maatschappij «Far-East»/BCE [«Référé – Règlement (UE) no 1024/2013 – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Défaut d’urgence»]

51

2020/C 137/82

Affaire T-24/20 R: Ordonnance du vice-président du Tribunal du 3 mars 2020 — Junqueras i Vies/Parlement («Référé – Droit institutionnel – Membres du Parlement – Déchéance de mandat – Immunité parlementaire – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité partielle – Défaut de fumus boni juris»)

52

2020/C 137/83

Affaire T-94/20: Recours introduit le 19 février 2020 — Campine et Campine Recycling/Commission

52

2020/C 137/84

Affaire T-112/20: Recours introduit le 20 février 2020 — Intis/EUIPO — Televes (TELEVEND)

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2020/C 137/85

Affaire T-124/20: Recours introduit le 25 février 2020 — M/S. Indeutsch International/EUIPO — Crafts Americana Group (représentation de chevrons entre deux lignes parallèles)

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2020/C 137/86

Affaire T-564/18: Ordonnance du Tribunal du 6 février 2020 — Bernis e.a./BCE

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2020/C 137/87

Affaire T-582/19: Ordonnance du Tribunal du 13 février 2020 — Victoria’s Secret Stores Brand Management/EUIPO — Lacoste (LOVE PINK)

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