ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 389

Édition de langue française

Communications et informations

58e année
23 novembre 2015

Numéro d'information

Sommaire

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IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2015/C 389/1

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2015/C 389/2

Affaire C-303/13 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 6 octobre 2015 — Commission européenne/Jørgen Andersen, Royaume de Danemark, Danske Statsbaner SV (DSB) (Pourvoi — Concurrence — Aides d’État — Aides accordées par les autorités danoises à l’entreprise publique Danske Statsbaner (DSB) — Contrats de service public pour la prestation de services de transport ferroviaire de passagers entre Copenhague (Danemark) et Ystad (Suède) — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous conditions — Application dans le temps des règles de droit matérie)

2

2015/C 389/3

Affaire C-650/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Bordeaux — France) — Thierry Delvigne/Commune de Lesparre Médoc, Préfet de la Gironde (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 39 et 49 — Parlement européen — Élections — Droit de vote — Citoyenneté de l’Union européenne — Rétroactivité de la loi pénale plus douce — Législation nationale prévoyant une interdiction du droit de vote en cas de condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1er mars 1994)

3

2015/C 389/4

Affaire C-23/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Sø- og Handelsretten — Danemark) — Post Danmark A/S/Konkurrencerådet (Renvoi préjudiciel — Article 82 CE — Abus de position dominante — Marché de la distribution d’envois postaux en nombre — Publipostage — Système de rabais rétroactif — Effet d’éviction — Critère du concurrent aussi efficace — Degré de probabilité et caractère sérieux d’un effet anticoncurrentiel)

4

2015/C 389/5

Affaire C-61/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale regionale di giustizia amministrativa di Trento — Italie) — Orizzonte Salute — Studio Infermieristico Associato/Azienda Pubblica di Servizi alla persona San Valentino — Città di Levico Terme e.a. (Renvoi préjudiciel — Directive 89/665/CEE — Marchés publics — Législation nationale — Frais d’accès à la justice administrative dans le domaine des marchés publics — Droit à un recours effectif — Frais dissuasifs — Contrôle juridictionnel des actes administratifs — Principes d’effectivité et d’équivalence — Effet utile)

5

2015/C 389/6

Affaire C-69/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu — Roumanie) — Dragoș Constantin Târșia/Statul român, Serviciul public comunitar regim permise de conducere şi înmatriculare a autovehiculelor (Renvoi préjudiciel — Principes d’équivalence et d’effectivité — Autorité de la chose jugée — Répétition de l’indu — Restitution des taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union — Décision juridictionnelle définitive imposant le paiement d’une taxe incompatible avec le droit de l’Union — Demande en révision d’une telle décision juridictionnelle — Législation nationale permettant la révision, au regard des arrêts postérieurs de la Cour rendus à titre préjudiciel, des seules décisions juridictionnelles définitives rendues en matière administrative)

6

2015/C 389/7

Affaire C-71/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Information Rights) — Royaume-Uni) — East Sussex County Council/Information Commissioner (Renvoi préjudiciel — Convention d’Aarhus — Directive 2003/4/CE — Articles 5 et 6 — Accès du public à l’information en matière d’environnement — Redevance pour la mise à disposition d’informations environnementales — Notion de «montant raisonnable» — Coûts de la tenue d’une base de données et frais généraux — Accès à la justice — Contrôle administratif et juridictionnel de la décision imposant une redevance)

6

2015/C 389/8

Affaire C-203/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Català de Contractes del Sector Públic — Espagne) — Consorci Sanitari del Maresme/Corporació de Salut del Maresme i la Selva (Renvoi préjudiciel — Article 267 TFUE — Compétence de la Cour — Qualité de juridiction de l’organe de renvoi — Indépendance — Juridiction obligatoire — Directive 89/665/CEE — Article 2 — Instances responsables des procédures de recours — Directive 2004/18/CE — Articles 1er, paragraphe 8, et 52 — Procédures de passation des marchés publics — Notion d’«entité publique» — Administrations publiques — Inclusion)

7

2015/C 389/9

Affaire C-298/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Alain Laurent Brouillard/Jury du concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation, État belge (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Articles 45 TFUE et 49 TFUE — Travailleurs — Emplois dans l’administration publique — Directive 2005/36/CE — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Notion de «profession réglementée» — Admission à un concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation (Belgique))

8

2015/C 389/10

Affaire C-354/14: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Cluj — Roumanie) — SC Capoda Import-Export SRL/Registrul Auto Român, Benone-Nicolae Bejan (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet équivalent — Produits en libre circulation en Allemagne — Produits soumis à des contrôles d’homologation en Roumanie — Certificat de conformité mis à disposition par un distributeur d’un autre État membre — Certificat considéré comme insuffisant pour permettre la libre commercialisation de ces produits — Principe de reconnaissance mutuelle — Irrecevabilité partielle)

9

2015/C 389/11

Affaire C-404/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud České republiky — République tchèque) — procédure engagée par Marie Matoušková, en qualité de commissaire judiciaire (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) no 2201/2003 — Article 1er, paragraphe 1, sous b) — Champ d’application matériel — Accord de partage successoral entre le conjoint survivant et les enfants mineurs, représentés par un tuteur — Qualification — Nécessité d’approbation d’un tel accord par le juge — Mesure relative à la responsabilité parentale ou mesure relative aux successions)

10

2015/C 389/12

Affaire C-489/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Family Division (England and Wales) — Royaume-Uni) — A/B (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) no 2201/2003 — Litispendance — Articles 16 et 19, paragraphes 1 et 3 — Procédure de séparation de corps dans un premier État membre et procédure de divorce dans un second État membre — Compétence de la juridiction première saisie — Notion de compétence «établie» — Extinction de la première procédure et introduction d’une nouvelle procédure de divorce dans le premier État membre — Conséquences — Décalage horaire entre les États membres — Effets sur la procédure de saisine des juridictions)

11

2015/C 389/13

Affaire C-508/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Český telekomunikační úřad/T-Mobile Czech Republic a.s., Vodafone Czech Republic a.s. (Renvoi préjudiciel — Directive 2002/22/CE (directive «service universel») — Calcul du coût des obligations de service universel — Prise en considération du taux de rendement des fonds propres — Effet direct — Application ratione temporis)

11

2015/C 389/14

Affaire C-531/14 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2014 par Giorgio Giorgis contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 25 septembre 2014 dans l’affaire T-474/12, Giorgio Giorgis/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

12

2015/C 389/15

Affaire C-421/15 P: Pourvoi formé le 29 juillet 2015 par Yoshida Metal Industry Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 21 mai 2015 dans l’affaire T-331/10 RENV et T-416/10 RENV, Yoshida Metal Industry Co. Ltd/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

13

2015/C 389/16

Affaire C-447/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Ostravě (République tchèque) le 18 août 2015 — Ivo Muladi/Krajský úřad Moravskoslezského kraje

15

2015/C 389/17

Affaire C-454/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hessische Landesarbeitsgericht (Allemagne) le 24 août 2015 — Jürgen Webb-Sämann/Christopher Seagon (administrateur de l'insolvabilité de Baumarkt Praktiker DIY GmbH)

16

2015/C 389/18

Affaire C-456/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 28 août 2015 — BASF SE/République fédérale d'Allemagne

16

2015/C 389/19

Affaire C-460/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 28 août 2015 — Schaefer Kalk GmbH & Co. KG/République fédérale d'Allemagne

17

2015/C 389/20

Affaire C-469/15 P: Pourvoi formé le 4 septembre 2015 par FSL Holdings, Firma Léon Van Parys, Pacific Fruit Company Italy SpA contre l’arrêt du Tribunal (2ème chambre) rendu le 16 juin 2015 dans l’affaire T-655/11: FSL Holdings et autres/Commission européenne

18

2015/C 389/21

Affaire C-484/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski sud u Novom Zagrebu (Croatie) le 11 septembre 2015 — Ibrica Zulfikarpašić/Slaven Gajer

20

2015/C 389/22

Affaire C-488/15: Recours introduit le 14 septembre 2015 — Commission européenne/République de Bulgarie

20

2015/C 389/23

Affaire C-523/15 P: Pourvoi formé le 30 septembre 2015 par Westfälische Drahtindustrie GmbH e.a. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-393/10, Westfälische Drahtindustrie GmbH e.a./Commission européenne

21

Tribunal

2015/C 389/24

Affaire T-268/10 RENV: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2015 — PPG et SNF/ECHA («REACH — Identification de l’acrylamide comme une substance extrêmement préoccupante — Intermédiaires — Recours en annulation — Affectation directe — Recevabilité — Proportionnalité — Égalité de traitement»)

24

2015/C 389/25

Affaire T-674/11: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — TV2/Danmark/Commission («Aides d’État — Service public de la radiodiffusion — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Aide mise à exécution par les autorités danoises en faveur du radiodiffuseur danois de service public TV2/Danmark — Financement public accordé pour compenser les coûts inhérents à l’exécution des obligations de service public — Notion d’aide — Arrêt Altmark»)

25

2015/C 389/26

Affaire T-125/12: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Viasat Broadcasting UK/Commission («Aides d’État — Service public de la radiodiffusion — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Aide mise à exécution par les autorités danoises en faveur du radiodiffuseur danois de service public TV2/Danmark — Financement public accordé pour compenser les coûts inhérents à l’exécution des obligations de service public — Compatibilité d’une aide — Arrêt Altmark»)

26

2015/C 389/27

Affaire T-450/12: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 — Anagnostakis/Commission («Droit institutionnel — Initiative citoyenne européenne — Politique économique et monétaire — Non-remboursement de la dette publique — Consécration du principe de l’“état de nécessité” — Refus d’enregistrement — Attributions de la Commission — Obligation de motivation»)

27

2015/C 389/28

Affaire T-60/13: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Appelrath-Cüpper/OHMI — Ann Christine Lizenzmanagement (AC) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative AC — Marques nationales et internationales figuratives antérieures AC ANN CHRISTINE et communautaires figuratives antérieures AC ANN CHRISTINE OCEAN et AC ANN CHRISTINE INTIMATE — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

27

2015/C 389/29

Affaire T-114/13 P: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Cerafogli/BCE («Pourvoi — Personnel de la BCE — Plainte introduite pour discrimination et harcèlement moral — Décision de la BCE de clore l’enquête administrative ouverte à la suite de la plainte — Refus d’accès à des éléments de preuve durant la procédure administrative — Rejet d’une demande visant à ordonner la production des éléments de preuve durant la procédure juridictionnelle — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur de droit»)

28

2015/C 389/30

Affaires T-124/13 et T-191/13: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Italie et Espagne/Commission («Régime linguistique — Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants — Choix de la deuxième langue parmi trois langues — Langue de communication avec les candidats aux concours — Règlement no 1 — Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut — Principe de non-discrimination — Proportionnalité»)

29

2015/C 389/31

Affaires jointes T-156/13 et T-373/14: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — Petro Suisse Intertrade/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Entité infra-étatique — Qualité et intérêt pour agir — Recevabilité — Droit d’être entendu — Obligation de notification — Obligation de motivation — Droits de la défense — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété»)

30

2015/C 389/32

Affaires jointes T-261/13 et T-86/14: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Pays-Bas/Commission [«IPCH — Règlement (CE) no 2494/95 — Indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants (IPCH-TC) — Règlement (UE) no 119/2013 — Indices des prix des logements occupés par leur propriétaire — Règlement (UE) no 93/2013 — Eurostat — Comitologie — Mesures d’application — Procédure de réglementation avec contrôle»]

31

2015/C 389/33

Affaire T-360/13: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2015 — VECCO e.a./Commission («REACH — Inclusion du trioxyde de chrome sur la liste des substances soumises à autorisation — Utilisations ou catégories d’usages exemptées de l’obligation d’autorisation — Notion de “législation communautaire spécifique existante, qui impose des exigences minimales en ce qui concerne la protection de la santé humaine ou de l’environnement en cas d’utilisation de la substance” — Erreur manifeste d’appréciation — Proportionnalité — Droits de la défense — Principe de bonne administration»)

32

2015/C 389/34

Affaire T-364/13: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 — Mocek et Wenta KAJMAN Firma Handlowo-Usługowo-Produkcyjna/OHMI — Lacoste (KAJMAN) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative KAJMAN — Marque communautaire figurative antérieure représentant un crocodile — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Demandes d’annulation et de réformation formées par l’intervenante — Article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure du 2 mai 1991»]

33

2015/C 389/35

Affaire T-400/13: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — L'Oréal/OHMI — Cosmetica Cabinas (AINHOA) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale AINHOA — Marques communautaire et internationale figuratives antérieures NOA — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»]

34

2015/C 389/36

Affaire T-426/13: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — L'Oréal/OHMI — Cosmetica Cabinas (AINHOA) [«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire verbale AINHOA — Usage sérieux de la marque — Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»]

35

2015/C 389/37

Affaire T-557/13: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Allemagne/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre — Droits de la défense»)

36

2015/C 389/38

Affaire T-610/13: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 — Ecolab USA/OHMI (GREASECUTTER) [«Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale GREASECUTTER — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»]

37

2015/C 389/39

Affaire T-624/13: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2015 — The Tea Board/OHMI — Delta Lingerie (Darjeeling) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Marque figurative Darjeeling — Marques communautaires collectives, verbale et figurative, antérieures DARJEELING — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»]

37

2015/C 389/40

Affaire T-625/13: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2015 — The Tea Board/OHMI — Delta Lingerie (Darjeeling collection de lingerie) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Marque figurative Darjeeling collection de lingerie — Marques communautaires collectives, verbale et figurative, antérieures DARJEELING — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»]

38

2015/C 389/41

Affaire T-626/13: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2015 — The Tea Board/OHMI — Delta Lingerie (DARJEELING collection de lingerie) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Marque figurative Darjeeling collection de lingerie — Marques communautaires collectives, verbale et figurative, antérieures DARJEELING — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»]

39

2015/C 389/42

Affaire T-627/13: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2015 — The Tea Board/OHMI — Delta Lingerie (Darjeeling) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Marque figurative Darjeeling — Marques communautaires collectives, verbale et figurative, antérieures DARJEELING — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»]

40

2015/C 389/43

Affaire T-633/13: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Reed Exhibitions/OHMI (INFOSECURITY) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale INFOSECURITY — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation»]

41

2015/C 389/44

Affaire T-684/13: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2015 — Copernicus-Trademarks/OHMI — Bolloré (BLUECO) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale BLUECO — Marque communautaire verbale antérieure BLUECAR — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Caractère distinctif de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Demande de réformation formée par l’intervenante — Article 65, paragraphe 4, du règlement no 207/2009»]

42

2015/C 389/45

Affaire T-720/13: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 — Gat Microencapsulation/OHMI — BASF (KARIS) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale KARIS — Marques communautaire et internationale verbales antérieures CARYX — Marques nationales et Benelux verbales antérieures AKRIS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

42

2015/C 389/46

Affaire T-136/14: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 — Tilda Riceland Private/OHMI — Siam Grains (BASmALI) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BASmALI — Marque antérieure non enregistrée ou signe antérieur BASMATI — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009»]

43

2015/C 389/47

Affaire T-193/14: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Cristiano di Thiene/OHMI — Nautica Apparel (AERONAUTICA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale AERONAUTICA — Marques communautaires verbales antérieures NAUTICA et NAUTICA BLUE — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

44

2015/C 389/48

Affaire T-195/14: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Primagaz/OHMI — Reeh (PRIMA KLIMA) («Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative PRIMA KLIMA — Marque communautaire figurative antérieure PRIMAGAZ — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Public pertinent — Similitude des produits et des services — Similitude des signes — Caractère distinctif d’un élément verbal élogieux — Comparaison conceptuelle — Caractère distinctif de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»)

45

2015/C 389/49

Affaire T-205/14: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Schroeder/Conseil et Commission [«Responsabilité non contractuelle — Dumping — Importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine — Règlement (CE) no 1355/2008 déclaré invalide par la Cour — Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption du règlement — Recours en indemnité — Épuisement des voies de recours internes — Recevabilité — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 1225/2009] — Devoir de diligence — Lien de causalité»]

46

2015/C 389/50

Affaire T-206/14: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Hüpeden/Conseil et Commission [«Responsabilité non contractuelle — Dumping — Importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine — Règlement (CE) no 1355/2008 déclaré invalide par la Cour — Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption du règlement — Recours en indemnité — Épuisement des voies de recours internes — Recevabilité — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 1225/2009] — Devoir de diligence — Lien de causalité»]

46

2015/C 389/51

Affaire T-209/14: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2015 — Bopp/OHMI (Représentation d'un cadre octogonal vert) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant un cadre octogonal vert — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

47

2015/C 389/52

Affaire T-211/14: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Klement/OHMI — Bullerjan (Forme d'un four) [«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’un four — Usage sérieux de la marque — Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Nature de l’usage de la marque — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»]

48

2015/C 389/53

Affaire T-317/14: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Klement/OHMI — Bullerjan (Forme d'un fourneau) [«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’un fourneau — Usage sérieux de la marque — Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Nature de l’usage de la marque — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»]

49

2015/C 389/54

Affaire T-366/14: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2015 — August Storck/OHMI (2good) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale 2good — Marque constituée d’un slogan publicitaire — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

49

2015/C 389/55

Affaire T-369/14: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 — Sequoia Capital Operations/OHMI — Sequoia Capital (SEQUOIA CAPITAL) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale SEQUOIA CAPITAL — Marque communautaire verbale antérieure SEQUOIA — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Risque de confusion»]

50

2015/C 389/56

Affaire T-382/14: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Rintisch/OHMI — Compagnie laitière européenne (PROTICURD) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale PROTICURD — Marques nationales verbales antérieures PROTI et PROTIPLUS — Marque nationale figurative antérieure Proti Power — Motif relatif de refus — Recevabilité — Article 59 du règlement (CE) no 207/2009 et article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/96 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009 — Usage sérieux des marques antérieures — Article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»]

51

2015/C 389/57

Affaire T-385/14: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 — Volkswagen/OHMI (ULTIMATE) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale ULTIMATE — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

51

2015/C 389/58

Affaire T-588/14: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Mechadyne International/OHMI (FlexValve) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative FlexValve — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 — Droits de la défense — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»]

52

2015/C 389/59

Affaire T-591/14: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2015 — BSH/OHMI (PerfectRoast) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale PerfectRoast — Refus d’enregistrement — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»]

53

2015/C 389/60

Affaire T-641/14: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Dellmeier/OHMI — Dell (LEXDELL) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale LEXDELL — Marque communautaire figurative antérieure DELL — Motifs relatifs de refus — Atteinte au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»]

54

2015/C 389/61

Affaire T-707/14: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2015 — Grundig Multimedia/OHMI (DetergentOptimiser) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale DetergentOptimiser — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Égalité de traitement»]

54

2015/C 389/62

Affaire T-540/13: Ordonnance du Tribunal du 2 octobre 2015 — Société européenne des chaux et liants/ECHA («Recours en annulation — REACH — Imposition d’un droit administratif pour une erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise — Régime linguistique — Délai de recours — Irrecevabilité»)

55

2015/C 389/63

Affaire T-38/14: Ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2015 — Kafetzakis e.a./Parlement e.a. («Recours en carence et en indemnité — Restructuration de la dette publique grecque — Implication du secteur privé — Préjudice tenant dans la réduction de créances fournies à titre d’indemnités de licenciement — Déclarations des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union — Déclaration de l’Eurogroupe — Absence de précision du lien de causalité avec le préjudice invoqué — Irrecevabilité»)

56

2015/C 389/64

Affaire T-350/14: Ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2015 — Arvanitis e.a./Parlement e.a. [«Recours en carence et en indemnité — Cessation d’activité de la société Olympiaki Aeroporia (OA) — Préjudice prétendument subi par les employés temporaires d’OA en raison de la carence des parties défenderesses consistant à ne pas avoir veillé à l’application de règles du droit de l’Union européenne à l’occasion de leur licenciement — Absence de précision du lien de causalité entre le préjudice invoqué et le comportement des parties défenderesses — Irrecevabilité»]

56

2015/C 389/65

Affaire T-413/14: Ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2015 – Grigoriadis e.a./Parlement e.a. («Recours en carence et en indemnité — Restructuration de la dette publique grecque — Implication du secteur privé — Préjudice tenant dans la réduction de créances — Déclarations des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union — Déclaration de l’Eurogroupe — Absence de précision du lien de causalité avec le préjudice invoqué — Irrecevabilité»)

57

2015/C 389/66

Affaire T-464/14 P: Ordonnance du Tribunal du 8 octobre 2015 — Nieminen/Conseil («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercices de promotion 2010 et 2011 — Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 12 — Droit à un procès équitable — Droits de la défense — Étendue du contrôle juridictionnel en première instance — Erreur manifeste d’appréciation — Absence d’erreur de droit et de dénaturation — Pourvoi manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

58

2015/C 389/67

Affaire T-545/14: Ordonnance du Tribunal du 6 octobre 2015 — GEA Group/OHMI (engineering for a better world) («Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale engineering for a better world — Décision purement confirmative — Caractère définitif de la décision confirmée — Relevé d’office — Irrecevabilité»)

59

2015/C 389/68

Affaire T-497/15: Recours introduit le 28 août 2015 — Oltis Group/Commission

59

2015/C 389/69

Affaire T-550/15: Recours introduit le 23 septembre 2015 — Portugal/Commission

60

2015/C 389/70

Affaire T-551/15: Recours introduit le 25 septembre 2015 — Portugal/Commission

62

2015/C 389/71

Affaire T-561/15: Recours introduit le 24 septembre 2015 — Universidad internacional de la Rioja, SA/OHMI — Université de la Rioja (UNIVERSIDAD INTERNACIONAL DE LA RIOJA UNiR)

63

2015/C 389/72

Affaire T-572/15: Recours introduit le 25 septembre 2015 — Aldi/OHMI — Rouard (GOURMET)

64

2015/C 389/73

Affaire T-191/10: Ordonnance du Tribunal du 16 juillet 2015 — Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil

65

2015/C 389/74

Affaire T-267/15: Ordonnance du Tribunal du 7 octobre 2015 — db-Technologies Deutschland/OHMI — MIP Metro (Sigma)

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Tribunal de la fonction publique

2015/C 389/75

Affaire F-113/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 15 octobre 2015 — DI/EASO (Fonction publique — Personnel de l’EASO — Agent contractuel — Période de stage — Licenciement pour inaptitude manifeste — Recours en annulation — Concordance entre la requête et la réclamation — Absence — Irrecevabilité manifeste — Recours en indemnité)

66

2015/C 389/76

Affaire F-29/13 RENV: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 15 octobre 2015 — Drakeford/EMA

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