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Document 62014CA0489
Case C-489/14: Judgment of the Court (Third Chamber) of 6 October 2015 (request for a preliminary ruling from the High Court of Justice of England and Wales, Family Division — United Kingdom) — A v B (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil matters — Jurisdiction, recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and matters of parental responsibility — Regulation (EC) No 2201/2003 — Lis pendens — Articles 16 and 19(1) and (3) — Judicial separation proceedings in a first Member State and divorce proceedings in a second Member State — Jurisdiction of the court first seised — Concept of ‘established’ jurisdiction — Lapse of the first proceedings and commencement of fresh divorce proceedings in the first Member State — Consequences — Time difference between the Member States — Effects on the procedure for seising the courts)
Affaire C-489/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Family Division (England and Wales) — Royaume-Uni) — A/B (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) no 2201/2003 — Litispendance — Articles 16 et 19, paragraphes 1 et 3 — Procédure de séparation de corps dans un premier État membre et procédure de divorce dans un second État membre — Compétence de la juridiction première saisie — Notion de compétence «établie» — Extinction de la première procédure et introduction d’une nouvelle procédure de divorce dans le premier État membre — Conséquences — Décalage horaire entre les États membres — Effets sur la procédure de saisine des juridictions)
Affaire C-489/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Family Division (England and Wales) — Royaume-Uni) — A/B (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) no 2201/2003 — Litispendance — Articles 16 et 19, paragraphes 1 et 3 — Procédure de séparation de corps dans un premier État membre et procédure de divorce dans un second État membre — Compétence de la juridiction première saisie — Notion de compétence «établie» — Extinction de la première procédure et introduction d’une nouvelle procédure de divorce dans le premier État membre — Conséquences — Décalage horaire entre les États membres — Effets sur la procédure de saisine des juridictions)
OJ C 389, 23.11.2015, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
23.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 389/11 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Family Division (England and Wales) — Royaume-Uni) — A/B
(Affaire C-489/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Règlement (CE) no 2201/2003 - Litispendance - Articles 16 et 19, paragraphes 1 et 3 - Procédure de séparation de corps dans un premier État membre et procédure de divorce dans un second État membre - Compétence de la juridiction première saisie - Notion de compétence «établie» - Extinction de la première procédure et introduction d’une nouvelle procédure de divorce dans le premier État membre - Conséquences - Décalage horaire entre les États membres - Effets sur la procédure de saisine des juridictions))
(2015/C 389/12)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice, Family Division (England and Wales)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: A
Partie défenderesse: B
Dispositif
S’agissant de procédures de séparation de corps et de divorce engagées entre les mêmes parties devant des juridictions de deux États membres, l’article 19, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens que, dans une situation, telle que celle en cause au principal, où la procédure devant la juridiction première saisie dans le premier État membre s’est éteinte après la saisine de la seconde juridiction dans le second État membre, les critères de la litispendance ne sont plus remplis et, par conséquent, la compétence de la juridiction première saisie doit être considérée comme n’étant pas établie.