ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.098.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 98

Édition de langue française

Communications et informations

55e année
31 mars 2012

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2012/C 098/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 89 du 24.3.2012

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2012/C 098/02

Affaires jointes C-191/09 P et C-200/09 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 février 2012 — Conseil de l'Union européenne (C-191/09 P), Commission européenne (C-200/09 P)/Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube ZAT (Interpipe Niko Tube ZAT), anciennement Nikopolsky Seamless Tubes Plant «Niko Tube» ZAT, Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant VAT (Interpipe NTRP VAT), anciennement Nizhnedneprovsky Tube-Rolling Plant VAT [Pourvois — Droits antidumping — Règlement (CE) no 954/2006 — Importation de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et de l’Ukraine — Règlement (CE) no 384/96 — Articles 2, paragraphe 10, sous i), 3, paragraphes 2, 3 et 5 à 7, 18, paragraphe 3, et 19, paragraphe 3 — Détermination de la valeur normale et du préjudice — Notion d’«entité économique unique» — Droits de la défense — Défaut de motivation]

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2012/C 098/03

Affaire C-204/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Flachglas Torgau GmbH/Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Convention d’Aarhus — Directive 2003/4/CE — Accès à l’information en matière environnementale — Organes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs législatifs — Confidentialité des délibérations des autorités publiques — Condition selon laquelle cette confidentialité doit être prévue en droit)

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2012/C 098/04

Affaire C-17/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Brně — République tchèque) — Toshiba Corporation e.a/Úřad pro ochranu hospodářské soutěže [Concurrence — Entente, sur le territoire d’un État membre, ayant débuté avant l’adhésion de cet État à l’Union européenne — Entente de portée internationale exerçant des effets sur le territoire de l’Union et de l’Espace économique européen — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Poursuites et sanction de l’infraction pour la période précédant la date d’adhésion et celle suivant cette date — Amendes — Délimitation des compétences de la Commission et de celles des autorités nationales de concurrence — Infliction des amendes par la Commission et par l’autorité nationale de concurrence — Principe ne bis in idem — Règlement (CE) no 1/2003 — Articles 3, paragraphe 1, et 11, paragraphe 6 — Conséquences de l’adhésion d’un nouvel État membre à l’Union]

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2012/C 098/05

Affaires jointes C-72/10 et C-77/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 février 2012 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — procédures pénales contre Marcello Costa (C-72/10), Ugo Cifone (C-77/10) (Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Jeux de hasard — Collecte de paris sur des événements sportifs — Exigence d’une concession — Conséquences à tirer d’une violation du droit de l’Union dans l’attribution des concessions — Attribution de 16 300 concessions additionnelles — Principe d’égalité de traitement et obligation de transparence — Principe de sécurité juridique — Protection des titulaires des concessions antérieures — Réglementation nationale — Distances minimales obligatoires entre points de collecte de paris — Admissibilité — Activités transfrontalières assimilables à celles faisant l’objet de la concession — Interdiction par la réglementation nationale — Admissibilité)

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2012/C 098/06

Affaire C-182/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 février 2012 [demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle (anciennement Cour d'arbitrage) — Belgique] — Marie-Noëlle Solvay e.a/Région wallonne (Évaluation des incidences de projets sur l’environnement — Notion d’«acte législatif» — Valeur et portée des précisions apportées par le Guide d’application de la convention d’Aarhus — Autorisation d’un projet en l’absence d’une évaluation appropriée de ses incidences sur l’environnement — Accès à la justice en matière d’environnement — Étendue du droit de recours — Directive «habitats» — Plan ou projet portant atteinte à l’intégrité du site — Raison impérative d’intérêt public majeur)

5

2012/C 098/07

Affaire C-360/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Brussel — Belgique) — Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (Sabam)/Netlog NV (Société de l’information — Droit d’auteur — Internet — Prestataire de services d’hébergement — Traitement des informations stockées sur une plateforme de réseau social en ligne — Mise en place d’un système de filtrage de ces informations afin d’empêcher la mise à disposition de fichiers portant atteinte aux droits d’auteur — Absence d’obligation générale de surveiller les informations stockées)

6

2012/C 098/08

Affaire C-372/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Pak-Holdco Sp zoo/Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu (Fiscalité — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Droit d’apport perçu sur les sociétés de capitaux — Obligation d’un État membre de prendre en compte des directives n’étant plus en vigueur à la date d’adhésion de cet État — Exclusion de la base d’imposition du montant des avoirs propres de la société de capitaux qui sont affectés à l’augmentation du capital social et qui ont déjà été soumis au droit d’apport)

7

2012/C 098/09

Affaire C-488/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante — Espagne) — Celaya Emparanza y Galdos Internacional SA/Proyectos Integrales de Balizamientos SL [Règlement (CE) no 6/2002 — Article 19, paragraphe 1 — Dessins ou modèles communautaires — Contrefaçon ou menace de contrefaçon — Notion de «tiers»]

8

2012/C 098/10

Affaire C-594/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — T.G. van Laarhoven/Staatssecretaris van Financiën (Sixième directive TVA — Droit à déduction de la taxe versée en amont — Limitation — Utilisation d’un bien mobilier affecté à l’entreprise pour les besoins privés de l’assujetti — Traitement fiscal de l’utilisation privée d’un bien appartenant au patrimoine de l’entreprise)

8

2012/C 098/11

Affaire C-25/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Varzim Sol — Turismo, Jogo e Animação, SA/Fazenda Pública (Fiscalité — Sixième directive TVA — Déduction de la taxe payée en amont — Articles 17, paragraphes 2 et 5, et 19 — «Subventions» utilisées pour l’achat de biens et de services — Limitation du droit à déduction)

9

2012/C 098/12

Affaire C-118/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 février 2012 (demande de décision préjudicielle de la Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Eon Aset Menidjmunt LTD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 168 et 176 — Droit à déduction — Condition tenant à l’utilisation des biens et des services pour les besoins d’opérations taxées — Naissance du droit à déduction — Contrat de location de véhicule automobile — Contrat de crédit-bail — Véhicule utilisé par l’employeur pour le transport à titre gratuit d’un salarié entre son domicile et son lieu de travail)

9

2012/C 098/13

Affaire C-134/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — Jürgen Blödel-Pawlik/HanseMerkur Reiseversicherung AG (Directive 90/314/CEE — Voyages, vacances et circuits à forfait — Article 7 — Protection contre le risque d’insolvabilité ou de faillite de l’organisateur du forfait — Champ d’application — Insolvabilité de l’organisateur due à une utilisation frauduleuse des fonds déposés par le consommateur)

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2012/C 098/14

Affaire C-636/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 9 décembre 2011 — Karl Berger/Freistaat Bayern

10

2012/C 098/15

Affaire C-2/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 3 janvier 2012 — Trianon Productie BV/Revillon Chocolatier SAS

10

2012/C 098/16

Affaire C-5/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social de Lleida (Espagne) le 3 janvier 2012 — Marc Betriu Montull/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

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2012/C 098/17

Affaire C-11/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 4 janvier 2012 — Maatschap L.A. en D.A.B. Langestraat en P. Langestraat-Troost/Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innvovatie

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2012/C 098/18

Affaire C-17/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 16 janvier 2012 — TVI Televisão Independente SA/Fazenda Pública

12

2012/C 098/19

Affaire C-18/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 16 janvier 2012 — Město Žamberk/Finanční ředitelství v Hradci Králové

12

2012/C 098/20

Affaire C-20/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif (Luxembourg) le 16 janvier 2012 — Elodie Giersch, Benjamin Marco Stemper, Julien Taminiaux, Xavier Renaud Hodin, Joëlle Hodin/État du Grand-duché de Luxembourg

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2012/C 098/21

Affaire C-21/12 P: Pourvoi formé le 16 janvier 2012 par Abbott Laboratories contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 15 novembre 2011 dans l’affaire T-363/10, Abbott Laboratories/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

13

2012/C 098/22

Affaire C-22/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove (Slovaquie) le 17 janvier 2012 — Katarina Hassová/Ratislav Petrík, Blanka Holingová

14

2012/C 098/23

Affaire C-24/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 18 janvier 2012 — X BV/Staatssecretaris van Financiën

15

2012/C 098/24

Affaire C-26/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof te Leeuwarden (Pays-Bas) le 18 janvier 2012 — fiscale eenheid PPG Holdings BV et crts/Inspecteur van de Belastingdienst/Noord/kantoor Groningen

16

2012/C 098/25

Affaire C-27/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 19 janvier 2012 — TBG Limited/Staatssecretaris van Financiën

16

2012/C 098/26

Affaire C-29/12: Recours introduit le 20 janvier 2012 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

16

2012/C 098/27

Affaire C-30/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Okresný súd Prešov (Slovaquie) le 23 janvier 2012 — Valeria Marcinová/Pohotovosť, s.r.o.

17

2012/C 098/28

Affaire C-32/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Badajoz (Espagne) le 23 janvier 2012 — Soledad Duarte Hueros/Autociba S.A., Automóviles Citroen España S.A.

17

2012/C 098/29

Affaire C-42/12 P: Pourvoi formé le 27 janvier 2012 par Václav Hrbek contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 15 novembre 2011 dans l’affaire T-434/10: Václav Hrbek/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

17

2012/C 098/30

Affaire C-43/12: Recours introduit le 30 janvier 2012 — Commission européenne/Parlement européen et Conseil de l'Union européenne

18

2012/C 098/31

Affaire C-47/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 31 janvier 2012 — Kronos International Inc./Finanzamt Leverkusen

19

2012/C 098/32

Affaire C-51/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di Pace de Revere (Italie) le 2 février 2012 — Procédure pénale contre Xiamie Zhu, Guo Huo Xia, Xie Fmr Ye, Jian Hui Luo, UA Zh Th

19

2012/C 098/33

Affaire C-52/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di Pace de Revere (Italie), le 2 février 2012 — Procédure pénale contre Ion Beregovoi

20

2012/C 098/34

Affaire C-53/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di pace di Revere (Italie) le 2 février 2012 — Procédure pénale contre Hai Feng Sun

20

2012/C 098/35

Affaire C-54/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di Pace di Revere (Italie) le 2 février 2012 — Procédure pénale contre Liung Hong Yang

21

Tribunal

2012/C 098/36

Affaire T-658/11: Recours introduit le 20 décembre 2011 — Commission/OHMI — Ten ewiv (TEN)

22

2012/C 098/37

Affaire T-23/12: Recours introduit le 17 janvier 2012 — MAF/Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

22

2012/C 098/38

Affaire T-25/12: Recours introduit le 17 janvier 2012 — 3M Pumps/OHMI — 3M (3M Pumps)

23

2012/C 098/39

Affaire T-42/12: Recours introduit le 1er février 2012 — Bateni/Conseil

23

2012/C 098/40

Affaire T-45/12: Recours introduit le 27 janvier 2012 — Royaume-Uni/BCE

24

2012/C 098/41

Affaire T-46/12: Recours introduit le 1er février 2012 — Chrysamed Vertrieb/OHMI — Chrysal International (Chrysamed)

25

2012/C 098/42

Affaire T-60/12: Recours introduit le 6 février 2012 — Western Digital et Western Digital Ireland/Commission

26

2012/C 098/43

Affaire T-61/12: Recours introduit le 6 février 2012 — ABC-One/OHMI (SLIM BELLY)

26

2012/C 098/44

Affaire T-63/12: Recours introduit le 13 février 2012 — Oil Turbo Compressor/Conseil

27

2012/C 098/45

Affaire T-64/12: Recours introduit le 15 février 2012 — Henkel et Henkel France/Commission

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