ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.013.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 13

Édition de langue française

Communications et informations

54e année
15 janvier 2011

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2011/C 013/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 346 du 18.12.2010

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2011/C 013/02

Affaire C-137/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Budapesti II. és III. Kerületi Bíróság — République de Hongrie) — VB Pénzügyi Lízing Zrt./Ferenc Schneider (Directive 93/13/CEE — Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs — Critères d’appréciation — Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause attributive de compétence juridictionnelle — Article 23 du statut de la Cour)

2

2011/C 013/03

Affaire C-458/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 novembre 2010 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Violation de l’article 49 CE — Secteur du bâtiment — Exigence d’une autorisation pour l’exercice d’une activité dans ce secteur — Justification)

2

2011/C 013/04

Affaire C-540/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG/«Österreich»-Zeitungsverlag GmbH (Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Réglementation nationale énonçant une interdiction de principe des pratiques commerciales subordonnant l’offre de primes aux consommateurs à l’acquisition de biens ou de services)

3

2011/C 013/05

Affaire C-543/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2010 — Commission européenne/République portugaise [Manquement d’État — Articles 56 CE et 43 CE — Libre circulation des capitaux — Actions privilégiées («golden shares») détenues par l’État portugais dans EDP — Energias de Portugal — Restrictions à l’acquisition de participations et intervention dans la gestion d’une société privatisée]

3

2011/C 013/06

Affaire C-36/09 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 novembre 2010 — Transportes Evaristo Molina, SA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché espagnol de stations-service — Contrats à long terme d’approvisionnement exclusif de carburants — Décision de la Commission — Droit de rachat accordé à certaines stations-service — Conditions d’approvisionnement par Repsol — Liste des stations-service concernées — Recours en annulation — Délais de recours — Point de départ)

4

2011/C 013/07

Affaires jointes C-57/09 et C-101/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 novembre 2010 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bundesrepublik Deutschland/B (C-57/09), D (C-101/09) (Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Article 12 — Exclusion du statut de réfugié — Article 12, paragraphe 2, sous b) et c) — Notion de «crime grave de droit commun» — Notion d’«agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies» — Appartenance à une organisation impliquée dans des actes de terrorisme — Inscription ultérieure de cette organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités constituant l’annexe de la position commune 2001/931/PESC — Responsabilité individuelle pour une partie des actes commis par ladite organisation — Conditions — Droit d’asile en vertu du droit constitutionnel national — Compatibilité avec la directive 2004/83/CE)

4

2011/C 013/08

Affaire C-84/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten — Suède) — X/Skatteverket (TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 2, 20, premier alinéa, et 138, paragraphe 1 — Acquisition intracommunautaire d’un voilier neuf — Utilisation immédiate du bien acheté dans l’État membre d’acquisition ou dans un autre État membre avant de le transporter à sa destination finale — Délai dans lequel commence le transport du bien jusqu’au lieu de destination — Durée maximale du transport — Moment pertinent pour déterminer le caractère neuf d’un moyen de transport en vue de son imposition)

5

2011/C 013/09

Affaires jointes C-92/09 et C-93/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 novembre 2010 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wiesbaden — Allemagne) — Volker und Markus Schecke GbR (C-92/09), Hartmut Eifert (C-93/09)/Land Hessen (Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel — Publication des informations relatives aux bénéficiaires d’aides agricoles — Validité des dispositions du droit de l’Union prévoyant cette publication et fixant les modalités de celle-ci — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 7 et 8 — Directive 95/46/CE — Interprétation des articles 18 et)

6

2011/C 013/10

Affaire C-142/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Dendermonde — Belgique) — procédure pénale contre V.W. Lahousse, Lavichy BVBA (Directives 92/61/CEE et 2002/24/CE — Réception par type des véhicules à moteur à deux ou trois roues — Véhicules destinés aux compétitions, sur route ou tout terrain — Disposition nationale interdisant la fabrication, la commercialisation et la pose de matériel destiné à augmenter la puissance du moteur et/ou la vitesse des cyclomoteurs)

7

2011/C 013/11

Affaire C-152/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Schwerin — Allemagne) — André Grootes/Amt für Landwirtschaft Parchim [Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides — Régime de paiement unique — Règlement (CE) no 1782/2003 — Calcul des droits au paiement — Article 40, paragraphe 5 — Agriculteurs soumis à des engagements agroenvironnementaux au cours de la période de référence — Article 59, paragraphe 3 — Mise en œuvre régionale du régime de paiement unique — Article 61 — Valeurs unitaires différentes pour les hectares de pâturages permanents et pour tout autre hectare admissible au bénéfice de l’aide]

7

2011/C 013/12

Affaire C-156/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Leverkusen/Verigen Transplantation Service International AG (Sixième directive TVA — Article 13, A, paragraphe 1, sous c) — Exonérations en faveur d’activités d’intérêt général — Prestations de soins à la personne — Extraction et culture de cellules de cartilage en vue de leur réimplantation sur le patient)

8

2011/C 013/13

Affaire C-159/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Bourges — France) — Lidl SNC/Vierzon Distribution SA (Directives 84/450/CEE et 97/55/CE — Conditions de licéité de la publicité comparative — Comparaison de prix portant sur une sélection de produits alimentaires commercialisés par deux chaînes de magasins concurrentes — Biens répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif — Publicité trompeuse — Comparaison portant sur une caractéristique vérifiable)

9

2011/C 013/14

Affaire C-164/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 novembre 2010 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409/CEE — Dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages — Chasse)

9

2011/C 013/15

Affaire C-226/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 novembre 2010 — Commission européenne/Irlande (Manquement d’État — Directive 2004/18/CE — Procédures de passation des marchés publics — Attribution d’un contrat pour des services d’interprétation et de traduction — Services relevant de l’annexe II B de ladite directive — Services non soumis à toutes les exigences de celle-ci — Pondération des critères d’attribution déterminée après la présentation des offres — Modification de la pondération à la suite d’un premier examen des offres soumises — Respect du principe d’égalité de traitement et de l’obligation de transparence)

10

2011/C 013/16

Affaire C-229/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Hogan Lovells International LLP/Bayer CropScience AG [Droit des brevets — Produits phytopharmaceutiques — Règlement (CE) no 1610/96 — Directive 91/414/CEE — Certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques — Octroi d’un certificat pour un produit ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché provisoire]

10

2011/C 013/17

Affaire C-232/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — République de Lettonie) — Dita Danosa/LKB Līzings SIA (Politique sociale — Directive 92/85/CEE — Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail — Articles 2, sous a), et 10 — Notion de «travailleuse enceinte» — Interdiction de licenciement d’une travailleuse enceinte pendant la période allant du début de sa grossesse jusqu’au terme de son congé de maternité — Directive 76/207/CEE — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Membre d’un comité de direction d’une société de capitaux — Réglementation nationale autorisant le licenciement d’un tel membre sans aucune restriction)

11

2011/C 013/18

Affaire C-247/09: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Alketa Xhymshiti/Bundesagentur für Arbeit — Familienkasse Lörrach [Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72 ainsi que (CE) no 859/2003 — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Prestations familiales — Ressortissant d’un État tiers travaillant en Suisse et résidant avec ses enfants dans un État membre dont les enfants ont la nationalité]

11

2011/C 013/19

Affaires jointes C-250/09 et C-268/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 novembre 2010 (demandes de décision préjudicielle du Rayonen sad Plovdiv — Bulgarie) — Vasil Ivanov Georgiev/Tehnicheski universitet — Sofia, filial Plovdiv (Directive 2000/78/CE — Article 6, paragraphe 1 — Interdiction des discriminations fondées sur l’âge — Professeurs d’université — Disposition nationale prévoyant la conclusion de contrats de travail à durée déterminée au-delà de 65 ans — Mise à la retraite d’office à 68 ans — Justification des différences de traitement fondées sur l’âge)

12

2011/C 013/20

Affaire C-261/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Stuttgart — Allemagne) — Exécution d'un mandat d'arrêt européen émis à l'encontre de Gaetano Mantello (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 3, point 2 — Ne bis in idem — Notion de ‘mêmes faits’ — Possibilité pour l’autorité judiciaire d’exécution de refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen — Jugement définitif dans l’État membre d’émission — Détention de stupéfiants — Trafic de stupéfiants — Organisation criminelle)

13

2011/C 013/21

Affaire C-317/09 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 novembre 2010 — Architecture, microclimat, énergies douces — Europe et Sud SARL (ArchiMEDES)/Commission européenne (Pourvoi — Compensation de créances relevant d’ordres juridiques distincts — Demande de remboursement des sommes avancées — Principe de litis denuntiatio — Droits de la défense et droit à un procès équitable)

13

2011/C 013/22

Affaire C-322/09 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 novembre 2010 — NDSHT Nya Destination Stockholm Hotell & Teaterpaket AB/Commission européenne [Pourvoi — Aide d’État — Plainte d’un concurrent — Recevabilité — Règlement (CE) no 659/1999 — Articles 4, 10, 13 et 20 — Décision de la Commission de ne pas poursuivre l’examen de la plainte — Qualification des mesures par la Commission, en partie, comme ne constituant pas des aides d’État et, en partie, d’aides existantes compatibles avec le marché commun — Article 230 CE — Notion d’«acte attaquable»]

14

2011/C 013/23

Affaire C-356/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Pensionsversicherungsanstalt/Christine Kleist (Politique sociale — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail — Directive 76/207/CEE — Article 3, paragraphe 1, sous c) — Réglementation nationale facilitant le licenciement des travailleurs ayant acquis le droit à la pension de retraite — Objectif de promotion de l’emploi de personnes plus jeunes — Réglementation nationale fixant l’âge ouvrant droit à cette pension à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes)

14

2011/C 013/24

Affaire C-48/10: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Environnement — Directive 2008/1/CE — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Conditions d’autorisation des installations existantes — Obligation d’assurer l’exploitation de telles installations conformément aux exigences de la directive)

15

2011/C 013/25

Affaire C-296/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Stuttgart — Allemagne) — Bianca Purrucker/Guillermo Vallés Pérez [Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) no 2201/2003 — Litispendance — Action au fond relative au droit de garde d’un enfant et demande de mesures provisoires relative au droit de garde du même enfant]

15

2011/C 013/26

Affaire C-339/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 7 juillet 2010 — Krasimir Asparuhov Estov, Monika Lyusien Ivanova et «KEMKO INTERNATIONAL» EAD/Ministerski savet na Republika Balgaria

16

2011/C 013/27

Affaire C-474/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal in Northern Ireland (Royaume-Uni) le 29 septembre 2010 — Seaport (NI) Ltd, Magherafelt district Council, F P McCann (Developments) Ltd, Younger Homes Ltd, Heron Brothers Ltd, G Small Contracts et Creagh Concrete Products Ltd/Department of the Environment for Northern Ireland, Department of the Environment for Northern Ireland

16

2011/C 013/28

Affaire C-486/10: Recours introduit le 8 octobre 2010 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

17

2011/C 013/29

Affaire C-489/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 12 octobre 2010 — procédure pénale contre Łukasz Marcin Bonda

17

2011/C 013/30

Affaire C-490/10: Recours introduit le 12 octobre 2010 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

18

2011/C 013/31

Affaire C-492/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz (Autriche) le 14 octobre 2010 — Immobilien Linz GmbH & Co KG/Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr

18

2011/C 013/32

Affaire C-493/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 15 octobre 2010 — M. E. e. a./Refugee Applications Commissioner, Minister for Justice, Equality and Law Reform

18

2011/C 013/33

Affaire C-498/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 14 octobre 2010 — X N.V./Staatssecretaris van Financiën.

19

2011/C 013/34

Affaire C-499/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Brugge (Belgique) le 19 octobre 2010 — Vlaamse Oliemaatschappij/F.O.D. Financiën

19

2011/C 013/35

Affaire C-505/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 21 octobre 2010 — Sea Fighter/Skatteministeriet

20

2011/C 013/36

Affaire C-507/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Firenze (Italie) le 25 octobre 2010 — Denise Bernardi, représentée légalement par Katia Mecacci/Fabio Bernardi

20

2011/C 013/37

Affaire C-514/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Nejvyšší soud de la République tchèque (République tchèque) le 2 novembre 2010 — Wolf Naturprodukte GmbH/Sewar spol. s.r.o.

20

2011/C 013/38

Affaire C-516/10: Recours introduit le 29 octobre 2010 — Commission européenne/République d'Autriche

21

2011/C 013/39

Affaire C-518/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) le 2 novembre 2010 — Yeda Resarch and Development Company Ltd et Aventis Holding Inc/Comptroller-General of Patents

21

2011/C 013/40

Affaire C-519/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Bari le 27 octobre 2010 — Giovanni Colapietro/Ispettorato Centrale Repressioni Frodi

21

2011/C 013/41

Affaire C-537/10 P: Pourvoi formé le 19 novembre 2010 par Deltafina SpA contre l’arrêt rendu le 8 septembre 2010 par le Tribunal (quatrième chambre) dans l’affaire T-29/05, Deltafina/Commission

22

Tribunal

2011/C 013/42

Affaire T-35/08: Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2010 — Codorniu Napa/OHMI — Bodegas Ontañón (ARTESA NAPA VALLEY) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative ARTESA NAPA VALLEY — Marque communautaire figurative antérieure ARTESO et marque nationale verbale antérieure LA ARTESA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

23

2011/C 013/43

Affaire T-95/08: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2010 — Italie/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement communautaire — Régime d’aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et de légumes — Mesures de soutien exceptionnelles dans le secteur de la viande bovine — Régime de primes au tabac»)

23

2011/C 013/44

Affaire T-113/08: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2010 — Espagne/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement communautaire — Aides à la production d’huile d’olive — Aides associées à la superficie des cultures arables»)

23

2011/C 013/45

Affaire T-9/09 P: Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2010 — Marcuccio/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable — Demande de restitution de biens personnels — Notification de la décision de rejet de la réclamation dans une autre langue que celle de la réclamation — Recours tardif — Défaut de réponse à un chef de conclusions présenté en première instance»)

24

2011/C 013/46

Affaire T-137/09: Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2010 — Nike International/OHMI — Muñoz Molina (R10) («Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale R10 — Marque nationale verbale R10 non enregistrée — Cession de la marque nationale — Vice de procédure»)

24

2011/C 013/47

Affaire T-260/09 P: Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2010 — OHMI/Simões Dos Santos («Pourvoi — Pourvoi incident — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2003 — Remise à zéro et nouveau calcul du capital de points de mérite — Exécution d’un arrêt du Tribunal — Autorité de la chose jugée — Base légale — Non-rétroactivité — Confiance légitime — Préjudice matériel — Perte d’une chance d’être promu — Préjudice moral»)

24

2011/C 013/48

Affaire T-404/09: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2010 — Deutsche Bahn/OHMI (Combinaison horizontale des couleurs gris et rouge) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire consistant en une combinaison horizontale des couleurs gris et rouge — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

25

2011/C 013/49

Affaire T-405/09: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2010 — Deutsche Bahn/OHMI (Combinaison verticale des couleurs gris et rouge) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire consistant en une combinaison verticale des couleurs gris et rouge — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

25

2011/C 013/50

Affaire T-61/10: Ordonnance du Tribunal du 17 novembre 2010 — Victoria Sánchez/Parlement et Commission («Recours en carence — Défaut de prendre des mesures — Demande d’injonction — Demande de mesures de protection — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement»)

25

2011/C 013/51

Affaire T-101/09: Recours introduit le 1er septembre 2010 — Maftah/Commission

26

2011/C 013/52

Affaire T-102/09: Recours introduit le 1 septembre 2010 — Elosta/Commission

26

2011/C 013/53

Affaire T-488/10: Recours introduit le 11 octobre 2010 — France/Commission

27

2011/C 013/54

Affaire T-491/10: Recours introduit le 15 octobre 2010 — SNCF/OHMI — Infotrafic (infotrafic)

28

2011/C 013/55

Affaire T-507/10: Recours introduit le 28 octobre 2010 — Viktor Uspaskich/Parlement européen

28

2011/C 013/56

Affaire T-511/10: Recours introduit le 22 octobre 2010 — Evropaïki Dynamiki/Commission

29

2011/C 013/57

Affaire T-513/10: Recours introduit le 1er novembre 2010 — Hamberger Industriewerke/OHMI (Atrium)

29

2011/C 013/58

Affaire T-514/10: Recours introduit le 1er novembre 2010 — Fruit of the Loom/OHMI — Blueshore Management (FRUIT)

30

2011/C 013/59

Affaire T-516/10: Recours introduit le 3 novembre 2010 — France/Commission

30

2011/C 013/60

Affaire T-517/10: Recours introduit le 4 novembre 2010 — Pharmazeutische Fabrik Evers/OHMI — Ozone Laboratories Pharma (HYPOCHOL)

31

2011/C 013/61

Affaire T-519/10: Recours introduit le 8 novembre 2010 — Seikoh Giken/OHMI — Seiko (SG SEIKOH GIKEN)

32

2011/C 013/62

Affaire T-520/10: Recours introduit le 10 novembre 2010 — Comunidad Autónoma de Galicia/Commission

32

2011/C 013/63

Affaire T-522/10: Recours introduit le 8 novembre 2010 — Hell Energy/OHMI — Hansa Mineralbrunnen (HELL)

33

2011/C 013/64

Affaire T-523/10: Recours introduit le 8 novembre 2010 — Interkobo/OHMI — XXXLutz Marken (mybaby)

33

2011/C 013/65

Affaire T-525/10: Recours introduit le 5 novembre 2010 — Azienda Agricola Colsaliz di Faganello Antonio/OHMI — Weinkellerei Lenz Moser (SERVO SUO)

34

2011/C 013/66

Affaire T-526/10: Recours introduit le 9 novembre 2010 — Inuit Tapiriit Kanatami et autres/Commission

34

2011/C 013/67

Affaire T-25/08: Ordonnance du Tribunal du 11 novembre 2010 — Katjes Fassin/OHMI (Yoghurt-Gums)

35

Tribunal de la fonction publique

2011/C 013/68

Affaire F-77/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 octobre 2010 — Vicente Carbajosa e.a./Commission (Fonction publique — Concours généraux EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 dans le domaine de la lutte antifraude — Exclusion de candidats suite aux résultats obtenus aux tests d’accès — Décision de l’AIPN — Défaut d’introduction d’une réclamation — Irrecevabilité du recours)

36

2011/C 013/69

Affaire F-84/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 octobre 2010 — Cerafogli/Banque centrale européenne (Fonction publique — Personnel de la BCE — Recours indemnitaire tendant à la réparation du préjudice résultant directement de la prétendue illégalité des conditions d’emploi et des règles applicables au personnel — Incompétence du Tribunal — Irrecevabilité — Dispense de service pour représentation du personnel — Absence d’adaptation de la charge de travail — Faute)

36

2011/C 013/70

Affaire F-96/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 octobre 2010 — Cerafogli/Banque centrale européenne (Fonction publique — Personnel de la BCE — Rémunération — Augmentation supplémentaire de salaire — Promotion ad personam — Consultation du comité du personnel pour la fixation des critères d’attribution des augmentations supplémentaires de salaire)

37

2011/C 013/71

Affaire F-9/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 octobre 2010 — Vicente Carbajosa e.a./Commission (Fonction publique — Concours généraux EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 dans le domaine de la lutte antifraude — Acte faisant grief — Exclusion de candidats suite aux résultats obtenus aux tests d’accès — Incompétence de l’EPSO)

37

2011/C 013/72

Affaire F-49/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 12 octobre 2010 — Wendler/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pension d’ancienneté — Paiement de la pension — Obligation d’ouvrir un compte bancaire dans le pays de résidence — Libre prestation des services — Moyen d’ordre public — Principe d’égalité)

37

2011/C 013/73

Affaire F-3/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 26 octobre 2010 — AB/Commission (Fonction publique — Agents contractuels — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Réclamation tardive — Irrecevabilité manifeste)

38

2011/C 013/74

Affaire F-82/10: Recours introduit le 22 septembre 2010 — Nolin/Commission

38

2011/C 013/75

Affaire F-83/10: Recours introduit le 23 septembre 2010 — Giannakouris/Commission

38

2011/C 013/76

Affaire F-84/10: Recours introduit le 23 septembre 2010 — Chatzidoukakis/Commission

39

2011/C 013/77

Affaire F-85/10: Recours introduit le 23 septembre 2010 — AI/Cour de justice

39

2011/C 013/78

Affaire F-87/10: Recours introduit le 24 septembre 2010 — Adriaens e. a./Commission

40

2011/C 013/79

Affaire F-91/10: Recours introduit le 30 septembre 2010 — AK/Commission

40

2011/C 013/80

Affaire F-92/10: Recours introduit le 1er octobre 2010 — Dricot-Daniele e. a./Commission

40

2011/C 013/81

Affaire F-94/10: Recours introduit le 4 octobre 2010 — Carpenito/Conseil

41

2011/C 013/82

Affaire F-97/10: Recours introduit le 4 octobre 2010 — Kerstens/Commission

41

2011/C 013/83

Affaire F-98/10: Recours introduit le 7 octobre 2010 — Cervelli/Commission

42

2011/C 013/84

Affaire F-99/10: Recours introduit le 5 octobre 2010 — Ashbrook e. a./Commission

42

2011/C 013/85

Affaire F-104/10: Recours introduit le 21 octobre 2010 — De Pretis Cagnodo et Trampuz/Commission européenne

42

2011/C 013/86

Affaire F-109/10: Recours introduit le 26 octobre 2010 — Schätzel/Commission

43

2011/C 013/87

Affaire F-110/10: Recours introduit le 29 octobre 2010 — Couyoufa/Commission

43

2011/C 013/88

Affaire F-112/10: Recours introduit le 2 novembre 2010 — Cornelia Trentea/Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

43

2011/C 013/89

Affaire F-17/06: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 18 novembre 2010 Vereecken/Commission

44

FR