ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.179.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 179

Édition de langue française

Communications et informations

53e année
3 juillet 2010

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2010/C 179/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne JO C 161 du 19.6.2010

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2010/C 179/02

Affaires jointes C-145/08 et C-149/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 mai 2010 (demandes de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Club Hotel Loutraki AE, Athinaïki Techniki AE, Evangelos Marinakis (C-145/08), Aktor Anonymi Techniki Etaireia (Aktor ATE) (C-149/08)/Ethniko Symvoulio Radiotileorasis, Ypourgos Epikrateías (C-145/08), Ethniko Symvoulio Radiotileorasis (C-149/08) (Directive 92/50/CEE — Marchés publics de services — Concessions de services — Contrat mixte — Contrat comportant la cession d’un paquet d’actions d’une entreprise publique de casino — Contrat par lequel un pouvoir adjudicateur charge un adjudicataire de la gestion de l’entreprise de casino et de la réalisation d’un plan de modernisation et de développement de ses locaux ainsi que d’aménagement de l’espace environnant — Directive 89/665/CEE — Décision du pouvoir adjudicateur — Moyens de recours efficaces et rapides — Règles de procédure nationales — Condition d’octroi de dommages-intérêts — Annulation préalable de l’acte ou de l’omission illégaux ou constatation de leur nullité par le tribunal compétent — Membres d’un groupement soumissionnaire dans une procédure de passation de marché public — Décision prise dans le cadre de cette procédure par une autorité autre que le pouvoir adjudicateur — Recours formé, à titre individuel, par certains des membres du groupement — Recevabilité)

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2010/C 179/03

Affaire C-304/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV/Plus Warenhandelsgesellschaft mbH (Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Réglementation nationale énonçant une interdiction de principe des pratiques commerciales subordonnant la participation des consommateurs à un jeu promotionnel à l’acquisition d’un bien ou d’un service)

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2010/C 179/04

Affaire C-308/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Faune et flore sauvages — Régime de protection avant l’inscription d’un habitat sur la liste des sites d’importance communautaire — Article 12, paragraphe 4 — Projet d’aménagement d’un chemin rural)

3

2010/C 179/05

Affaire C-341/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Dortmund — Allemagne) — Domnica Petersen/Berufungsausschuss für Zahnärzte für den Bezirk Westfalen-Lippe (Directive 2000/78/CE — Articles 2, paragraphe 5, et 6, paragraphe 1 — Interdiction des discriminations fondées sur l’âge — Disposition nationale fixant à 68 ans l’âge maximal pour l’exercice de la profession de dentiste conventionné — Objectif poursuivi — Notion de «mesure nécessaire à la protection de la santé» — Cohérence — Caractère apte et approprié de la mesure)

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2010/C 179/06

Affaire C-352/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Modehuis A. Zwijnenburg BV/Staatssecretaris van Financiën (Rapprochement des législations — Directive 90/434/CEE — Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents — Article 11, paragraphe 1, sous a) — Applicabilité à des droits de mutation)

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2010/C 179/07

Affaire C-365/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Agrana Zucker GmbH/Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft [Sucre — Règlement (CE) no 318/2006 — Article 16 — Calcul du montant de la taxe à la production — Inclusion de la quantité de sucre sous quota ayant fait l’objet d’un retrait du marché dans l’assiette de la taxe — Principes de proportionnalité et de non-discrimination]

5

2010/C 179/08

Affaire C-370/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Data I/O GmbH/Hauptzollamt Hannover, anciennement Bundesfinanzdirektion Südost (Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Chapitre 84, note 5, B — Adaptateur contenant une puce de mémoire et destiné au raccordement entre une machine automatique de programmation et les modules électroniques à programmer — Positions 8471, 8473 et 8536)

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2010/C 179/09

Affaire C-434/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Oldenburg — Allemagne) — Arnold und Johann Harms als Gesellschaft bürgerlichen Rechts/Freerk Heidinga [Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle de certains régimes d’aides — Règlement (CE) no 1782/2003 — Régime de paiement unique — Transfert de droits au paiement — Cession définitive]

6

2010/C 179/10

Affaire C-533/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — TNT Express Nederland B.V./AXA Versicherung AG [Coopération judiciaire en matière civile et commerciale — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 71 — Conventions conclues par les États membres dans des matières particulières — Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)]

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2010/C 179/11

Affaire C-545/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mai 2010 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Communications électroniques — Directives 2002/21/CE et 2002/22/CE — Fournisseur de services d’accès à Internet à haut débit — Imposition sur les tarifs des services d’accès à Internet à haut débit de l’obligation d’obtention d’une autorisation et de fixation sur la base des coûts de la fourniture de ces services — Absence d’analyse du marché)

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2010/C 179/12

Affaire C-583/08 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 mai 2010 — Christos Gogos/Commission européenne (Pourvoi — Fonctionnaires — Concours interne de passage d’une catégorie à une autre — Nomination — Classement en grade — Article 31, paragraphe 2, du statut — Compétence de pleine juridiction — Litige à caractère pécuniaire — Durée de la procédure devant le Tribunal — Délai raisonnable — Demande de réparation équitable)

8

2010/C 179/13

Affaire C-17/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 janvier 2010 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Marchés publics de services — Services d’élimination de déchets biodégradables et végétaux — Attribution sans procédures ouvertes de passation des marchés publics)

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2010/C 179/14

Affaire C-56/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Roma — Italie) — Emiliano Zanotti/Agenzia delle Entrate — Ufficio Roma 2 (Libre prestation des services — Citoyenneté de l’Union — Articles 18 CE et 49 CE — Réglementation nationale en matière d’impôt sur le revenu — Droit à déduction de l’impôt brut à concurrence d’un pourcentage fixe de la totalité des frais d’enseignement — Cours universitaire suivis dans un autre État membre — Imposition d’une limite quantitative — Déduction n’excédant pas le maximum fixé pour les taxes et les droits acquittés pour des prestations similaires fournies par des universités publiques nationales — Imposition d’une limite territoriale — Déduction n’excédant pas le maximum fixé pour les taxes et les droits acquittés pour des prestations similaires fournies par l’université publique nationale la plus proche du domicile fiscal du contribuable)

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2010/C 179/15

Affaire C-63/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 4 — Espagne) — Axel Walz/Clickair S.A. (Transports aériens — Convention de Montréal — Responsabilité des transporteurs en matière de bagages enregistrés — Article 22, paragraphe 2 — Limites de responsabilité en cas de destruction, perte, avarie ou retard de bagages — Notion de «préjudice» — Dommages matériel et moral)

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2010/C 179/16

Affaire C-94/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 mai 2010 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 98, paragraphes 1 et 2 — Prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres — Application d’un taux réduit aux prestations de transport de corps par véhicule)

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2010/C 179/17

Affaire C-111/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Okresní soud v Chebu — République tchèque) — Česká podnikatelská pojišťovna, a.s., Vienna Insurance Group/Michal Bilas [Règlement (CE) no 44/2001 — Recours d’un assureur devant le tribunal de son domicile visant à obtenir le paiement d’une prime d’assurance par le preneur d’assurance domicilié dans un autre État membre — Comparution du défendeur devant la juridiction saisie — Absence de contestation de la compétence et défense au fond — Comparution attributive de compétence]

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2010/C 179/18

Affaire C-138/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Ordinario di Palermo — Italie) — Todaro Nunziatina & C. SNC/Assessorato del Lavoro e della Previdenza Sociale, della Formazione Professionale e dell’Emigrazione della regione Sicilia (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Décisions de la Commission — Interprétation — Aides accordées par la Région de Sicile aux entreprises signant des contrats de formation et de travail ou transformant de tels contrats à durée indéterminée — Date limite d’octroi des aides — Limites budgétaires — Intérêts de retard — Irrecevabilité)

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2010/C 179/19

Affaire C-158/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 mai 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Personnel non civil de l’administration publique — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2010/C 179/20

Affaire C-160/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Ioannis Katsivardas — Nikolaos Tsitsikas O.E./Ypourgos Oikonomikon [Règlement (CEE) no 1591/84 — Accord de coopération entre, d’une part, la Communauté économique européenne et, d’autre part, l’accord de Carthagène et ses pays membres, Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela — Clause de la nation la plus favorisée — Effet direct — Droit d’accise sur l’importation de bananes en Grèce]

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2010/C 179/21

Affaire C-210/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Nantes — France) — Scott SA, Kimberly Clark SNC, actuellement «Kimberly Clark SAS»/Ville d'Orléans [Aide d’État — Règlement (CE) no 659/1999 — Article 14, paragraphe 3 — Récupération de l’aide — Principe d’effectivité — Titres de recette entachés d’un vice de forme — Annulation]

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2010/C 179/22

Affaire C-311/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 mai 2010 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Transport international de personnes — Imposition forfaitaire des transporteurs domiciliés en dehors du territoire national)

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2010/C 179/23

Affaire C-136/09: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 18 mars 2010 (demande de décision préjudicielle du Areios Pagos — Grèce) — Organismos Sillogikis Diacheirisis Dimiourgon Theatrikon kai Optikoakoustikon Ergon/Divani Akropolis Anonimi Xenodocheiaki kai Touristiki Etaireia (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information — Directive 2001/29/CE — Article 3 — Notion de «communication au public» — Œuvres communiquées au moyen d’appareils de télévision installés dans des chambres d’hôtel)

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2010/C 179/24

Affaire C-153/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 1er avril 2010 — Sony Logistics Europe BV/Staatssecretaris van Financiën

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2010/C 179/25

Affaire C-154/10 P: Pourvoi formé le 1 avril 2010 par Nokia Oyj contre l’arrêt rendu le 20 janvier 2010 dans l’affaire T-460/07 — Nokia Oyj/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

15

2010/C 179/26

Affaire C-157/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 2 avril 2010 — Banco Vizcaya Argentaria, S.A./Administración General del Estado

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2010/C 179/27

Affaire C-177/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 12 de Sevilla (Espagne) le 7 avril 2010 — Francisco Javier Rosado Santana/Consejería de Justicia y Administración Pública de la Junta de Andalucía

16

2010/C 179/28

Affaire C-180/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny le 9 avril 2010 — Jarosław Słaby/Minister Finansów

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2010/C 179/29

Affaire C-181/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (République de Pologne) le 9 avril 2010 — Emilian Kuć et Halina Jeziorska-Kuć/Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie

17

2010/C 179/30

Affaire C-182/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 9 avril 2010 — Marie-Noëlle Solvay, Le Poumon vert de la Hulpe ASBL, Jacques Solvay de la Hulpe, Jean-Marie Solvay de la Hulpe, La Hulpe — Notre village ASBL, Alix Walsh, André Philips, Les amis de la Forêt de Soignes ASBL, Association des Riverains et Habitants des Communes Proches de l'Aéroport B.S.C.A. (Brussels South Charleroi Airport) ASBL, Grégoire Stassin, André Gilliard, Société Wallonne des Aéroports SA (SOWAER), Paul Fastrez, Henriette Fastrez, Infrabel SA, Jean-Pierre Olivier, Pierre Deneye, Paul Thiry, Antoine Boxus, Willy Roua, Gouvernement flamand, Inter-Environnement Wallonie ASBL, Sartau SA, Charleroi South Air Pur ASBL, Pierre Grymonprez, Philippe Grisard de la Rochette, Nicole Laloux, Annabelle Denoël-Gevers, Marc Traversin, Joseph Melard, Chantal Michiels, Thierry Regout, René Canfin, Georges Lahaye, Jeanine Postelmans, Christophe Dehousse, Christine Lahaye, Jean-Marc Lesoinne, Jacques Teheux, Anne-Marie Larock, Bernadette Mestdag, Jean-François Serrafin, Françoise Mahoux, Ferdinand Wallraf, Jeanne Mariel, Agnès Fortemps, Georges Seraffin, Jeannine Melen, Groupement Cerexhe-Heuseux/Beaufays ASBL, Action et Défense de l'Environnement de la vallée de la Senne et de ses affluents ASBL, Réserves naturelles RNOB ASBL, Stéphane Banneux, Zénon Darquenne, Guido Durlet, Société régionale wallonne du transport SRWT, Philippe Daras, Bernard Croiselet, Bernard Page, Intercommunale du Brabant Wallon SCRL, Codic Belgique SA, Fédéral Express European Services Inc./Région wallonne

18

2010/C 179/31

Affaire C-184/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 14 avril 2010 — Mathilde Grasser/Freistaat Bayern

19

2010/C 179/32

Affaire C-186/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) le 15 avril 2010 — Tural Oguz/Secretary of State for the Home Department

20

2010/C 179/33

Affaire C-195/10: Recours introduit le 21 avril 2010 — Commission européenne/République d’Estonie

20

2010/C 179/34

Affaire C-198/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d'apello di Milano (Italie) le 23 avril 2010 — Cassina S.p.A/Alivar Srl.Galliani Host Arredamenti Srl

20

2010/C 179/35

Affaire C-200/10 P: Pourvoi formé le 26 avril 2010 par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre l’arrêt rendu le 9 février 2010 par le Tribunal de l'Union européenne dans l’affaire T-340/07, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne

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2010/C 179/36

Affaire C-204/10 P: Pourvoi formé le 28 avril 2010 par Enercon GmbH contre l’arrêt rendu le 3 février 2010 dans l’affaire T-472/07 — Enercon/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

21

2010/C 179/37

Affaire C-206/10: Recours introduit le 30 avril 2010 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

22

2010/C 179/38

Affaire C-207/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 30 avril 2010 — Parnova Danmark A/S, Paranova Pack A/S/Merck Sharp & Dohme Corp., Merck Sharp & Dohme, Merck Sharp & Dohme BV

23

2010/C 179/39

Affaire C-208/10: Recours introduit le 30 avril 2010 — Commission européenne/République portugaise

24

2010/C 179/40

Affaire C-209/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Højesteret (Danemark) le 3 mai 2010 — Post Danmark A/S/Konkurrencerådet

25

2010/C 179/41

Affaire C-211/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 3 mai 2010 — Doris Povse/Mauro Alpago

25

2010/C 179/42

Affaire C-216/10 P: Pourvoi formé le 6 mai 2010 par Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH contre l’arrêt rendu le 3 mars 2010 par le Tribunal de première instance (sixième chambre) dans l’affaire T-321/07, Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

26

2010/C 179/43

Affaire C-231/10: Recours introduit le 10 mai 2010 — Commission européenne/République d’Estonie

27

2010/C 179/44

Affaire C-315/09: Ordonnance du président de la Cour du 25 mars 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique

27

2010/C 179/45

Affaire C-105/10 PPU: Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 3 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Virallinen syyttäjä/Malik Gataev, Khadizhat Gataeva

27

Tribunal

2010/C 179/46

Affaires jointes T-425/04, T-444/04, T-450/04 et T-456/04: Arrêt du Tribunal du 21 mai 2010 — France/Commission («Aides d’État — Mesures financières en faveur de France Télécom — Projet d’avance d’actionnaire — Déclarations publiques d’un membre du gouvernement français — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas sa récupération — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Notion d’aide d’État — Avantage — Ressources d’État — Obligation de motivation»)

28

2010/C 179/47

Affaire T-11/05: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Wieland-Werke e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Secteur des tubes sanitaires en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Infraction continue et multiforme — Principe de légalité des peines — Principe ne bis in idem — Amendes — Impact concret sur le marché — Taille du marché concerné — Durée de l’infraction — Circonstances atténuantes»)

29

2010/C 179/48

Affaire T-18/05: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — IMI e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Secteur des tubes sanitaires en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Infraction continue et multiforme — Interruption de la participation — Amendes — Participation limitée à l’entente»)

29

2010/C 179/49

Affaire T-19/05: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Boliden e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Secteur des tubes sanitaires en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Infraction continue et multiforme — Amendes — Prescription — Coopération»)

30

2010/C 179/50

Affaire T-20/05: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Outokumpu et Luvata/Commission («Concurrence — Ententes — Secteur des tubes sanitaires en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Taille du marché concerné — Circonstance aggravante — Récidive»)

30

2010/C 179/51

Affaire T-21/05: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Chalkor/Commission («Concurrence — Ententes — Secteur des tubes sanitaires en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Infraction continue et multiforme — Amendes — Participation limitée à l’entente — Étendue géographique du marché concerné — Durée de l’infraction — Coopération»)

31

2010/C 179/52

Affaire T-25/05: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — KME Germany e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Secteur des tubes sanitaires en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Impact concret sur le marché — Taille du marché concerné — Durée de l’infraction — Capacité contributive — Coopération»)

31

2010/C 179/53

Affaire T-432/05: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2010 — EMC Development/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen du ciment — Décision de rejet d’une plainte — Norme harmonisée pour le ciment — Caractère contraignant — Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 81 CE aux accords de coopération horizontale»)

32

2010/C 179/54

Affaire T-258/06: Arrêt du Tribunal du 20 mai 2010 — Allemagne/Commission («Dispositions applicables aux marchés publics — Passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives “marchés publics” — Communication interprétative de la Commission — Acte attaquable — Acte destiné à produire des effets juridiques»)

32

2010/C 179/55

Affaire T-121/08: Arrêt du Tribunal du 11 mai 2010 — PC-Ware Information Technologies/Commission («Marchés publics de fournitures — Procédure d’appel d’offres communautaire — Acquisition de produits logiciels et de licences — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Offre anormalement basse — Obligation de motivation»)

33

2010/C 179/56

Affaire T-148/08: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2010 — Beifa Group/OHMI — Schwan-Stabilo Schwanhäußer (Instrument d'écriture) («Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un instrument d’écriture — Marque nationale figurative antérieure — Motif de nullité — Usage dans le dessin ou modèle communautaire d’un signe antérieur dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation — Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002 — Demande de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure introduite pour la première fois devant la chambre de recours»)

33

2010/C 179/57

Affaire T-163/08: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Arbeitsgemeinschaft Golden Toast/OHMI (Golden Toast) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Golden Toast — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»]

34

2010/C 179/58

Affaire T-181/08: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Tay Za/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre du Myanmar — Gel des fonds — Recours en annulation — Base juridique combinée des articles 60 CE et 301 CE — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à un contrôle juridictionnel effectif — Droit au respect de la propriété — Proportionnalité»)

34

2010/C 179/59

Affaire T-237/08: Arrêt du Tribunal du 11 mai 2010 — Abadía Retuerta/OHMI (CUVÉE PALOMAR) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale CUVÉE PALOMAR — Motif absolu de refus — Marques de vin comportant des indications géographiques — Accord ADPIC — Article 7, paragraphe 1, sous j), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous j), du règlement (CE) no 207/2009]»]

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2010/C 179/60

Affaire T-243/08: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Ravensburger/OHMI — Educa Borras (EDUCA Memory game) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative EDUCA Memory game — Marques nationale et internationale verbales antérieures MEMORY — Motif relatif de refus — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 74 et 75 du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 76 et 77 du règlement (CE) no 207/2009]»]

35

2010/C 179/61

Affaire T-424/08: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Nexus Europe (Ireland)/Commission [«Clause compromissoire — Cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Projet sur les tendances macroéconomiques et urbaines dans la société européenne de l’information (Muteis) — Préjudice résultant de la modification d’un contrat en ce qui concerne le système de remboursement des dépenses encourues par un participant au projet»]

36

2010/C 179/62

Affaire T-464/08: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Zeta Europe/OHMI (Superleggera) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative Superleggera — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Examen d’office des faits — Article 74 du règlement no 40/94 (devenu article 76 du règlement no 207/2009) — Obligation de motivation — Article 73 du règlement no 40/94 (devenu article 75 du règlement no 207/2009)»]

36

2010/C 179/63

Affaire T-491/08 P: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2010 — Bui Van/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Classement en grade — Retrait d’un acte administratif — Protection de la confiance légitime — Délai raisonnable — Droit d’être entendu»)

37

2010/C 179/64

Affaire T-492/08: Arrêt du Tribunal du 11 mai 2010 — Wessang/OHMI — Greinwald (star foods) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative star foods — Marques communautaires verbale et figurative antérieures STAR SNACKS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

37

2010/C 179/65

Affaire T-560/08 P: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2010 — Commission/Meierhofer («Pourvoi — Fonction publique — Recrutement — Concours général — Décision constatant l’échec d’un candidat à l’épreuve orale — Refus de la Commission de répondre à une mesure d’organisation de la procédure»)

38

2010/C 179/66

Affaire T-108/09: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Ravensburger/OHMI — Educa Borras (MEMORY) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale MEMORY — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 75 du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous c), et article 77 du règlement (CE) no 207/2009]»]

38

2010/C 179/67

Affaire T-100/08 P: Ordonnance du Tribunal du 6 mai 2010 — Kerelov/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Recrutement — Concours général — Refus du directeur de l’EPSO de communiquer à un candidat les informations et documents relatifs au test d’accès — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»)

39

2010/C 179/68

Affaire T-410/09 R: Ordonnance du président du Tribunal du 7 mai 2010 — Almamet/Commission («Référé — Concurrence — Décision de la Commission infligeant une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Préjudice financier — Absence de circonstances exceptionnelles — Défaut d’urgence»)

39

2010/C 179/69

Affaire T-30/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 mai 2010 — Reagens/Commission («Référé — Concurrence — Décision de la Commission infligeant une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Préjudice financier — Absence de circonstances exceptionnelles — Défaut d’urgence»)

39

2010/C 179/70

Affaire T-71/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 30 avril 2010 — Xeda International/Commission («Référé — Directive 91/414/CEE — Décision concernant la non-inscription de la diphénylamine à l’annexe I de la directive 91/414 — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

40

2010/C 179/71

Affaire T-103/10 P(R)-R: Ordonnance du président du Tribunal du 28 avril 2010 — Parlement/U («Référé — Fonction publique — Fonctionnaires — Décision de licenciement — Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne rendue dans une procédure de référé — Demande de sursis à exécution — Non-lieu à statuer»)

40

2010/C 179/72

Affaire T-173/10: Recours introduit le 19 avril 2010 — Apotheke DocMorris Holding GmbH/OHMI

41

2010/C 179/73

Affaire T-174/10: Recours introduit le 12 avril 2010 — ARA/OHMI — Allrounder (Représentation de la lettre «A» surmontée de deux cornes)

41

2010/C 179/74

Affaire T-181/10: Recours introduit le 23 avril 2010 — Reagens/Commission

42

2010/C 179/75

Affaire T-183/10: Recours introduit le 22 avril 2010 — Sviluppo Globale/Commission

42

2010/C 179/76

Affaire T-187/10: Recours introduit le 23 avril 2010 — Emram/OHMI — Guccio Gucci (G)

43

2010/C 179/77

Affaire T-189/10: Recours introduit le 20 avril 2010 — GEA Group AG/Commission européenne

44

2010/C 179/78

Affaire T-191/10: Recours introduit le 20 avril 2010 — Greenwood Houseware (Zuhai) e.a./Conseil de l’Union européenne

44

2010/C 179/79

Affaire T-192/10: Recours introduit le 26 avril 2010 — Pietro Ferraci/Commission européenne

45

2010/C 179/80

Affaire T-193/10: Recours introduit le 26 avril 2010 — Scuola Elementare Maria Montessori/Commission

46

2010/C 179/81

Affaire T-196/10: Recours introduit le 29 avril 2010 — Apotheke DocMorris/OHMI (représentation d’une croix verte et blanche)

46

2010/C 179/82

Affaire T-197/10: Recours introduit le 27 avril 2010 — BVR/OHMI — Autstria Leasing (Austria Leasing Gesellschaft m.b.H. Mitglied der Raiffeisen-Bankengruppe Österreich)

47

2010/C 179/83

Affaire T-198/10: Recours introduit le 30 avril 2010 — Maximuscle Limited/OHMI — Foreign Supplement Trade Mark Ltd (GAKIC)

47

2010/C 179/84

Affaire T-199/10: Recours introduit le 27 avril 2010 — DRV/OHMI — Autstria Leasing (Austria Leasing Gesellschaft m.b.H. Mitglied der Raiffeisen-Bankengruppe Österreich)

48

2010/C 179/85

Affaire T-201/10: Recours introduit le 30 avril 2010 — IVBN/Commission

49

2010/C 179/86

Affaire T-202/10: Recours introduit le 29 avril 2010 — Stichting Woonlinie e.a./Commission

50

2010/C 179/87

Affaire T-203/10: Recours introduit le 30 avril 2010 — Stichting Woonpunt e.a./Commission

51

2010/C 179/88

Affaire T-204/10: Recours introduit le 3 mai 2010 — Lancôme parfums et beauté & Cie/OHMI — Focus Magazin Verlag GmbH (COLOR FOCUS)

51

2010/C 179/89

Affaire T-205/10: Recours introduit le 4 mai 2010 — Cervecería Modelo/OHMI — Plataforma Continental (LA VICTORIA DE MEXICO)

52

2010/C 179/90

Affaire T-206/10: Recours introduit le 30 avril 2010 — Vesteda Groep/Commission européenne

53

2010/C 179/91

Affaire T-208/10: Recours introduit le 6 mai 2010 — Cree/OHMI (TRUEWHITE)

53

2010/C 179/92

Affaire T-209/10: Recours introduit le 5 mai 2010 — Deutscher Ring Sachversicherungs-AG/OHMI (Deutscher Ring Sachversicherungs-AG)

54

2010/C 179/93

Affaire T-219/10: Recours introduit le 14 mai 2010 — Autogrill España/Commission

54

2010/C 179/94

Affaire T-221/10: Recours introduit le 18 mai 2010 — Iberdrola/Commission

55

2010/C 179/95

Affaire T-223/10: Recours introduit le 20 mai 2010 — Regione Puglia/Commission

56

2010/C 179/96

Affaire T-225/10: Recours introduit le 18 mai 2010 — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria/Commission

56

2010/C 179/97

Affaire T-43/08: Ordonnance du Tribunal du 11 mai 2010 — Shetland Islands Council/Commission

57

2010/C 179/98

Affaire T-44/08: Ordonnance du Tribunal du 11 mai 2010 — Shetland Islands Council/Commission

57

2010/C 179/99

Affaire T-197/08: Ordonnance du Tribunal du 11 mai 2010 — Polson e.a./Commission

57

Tribunal de la fonction publique

2010/C 179/100

Affaire F-26/10: Recours introduit le 6 mai 2010 — Costa/Commission

58

2010/C 179/101

Affaire F-27/10: Recours introduit le 5 mai 2010 — Begue e.a./Commission

58

2010/C 179/102

Affaire F-28/10: Recours introduit le 7 mai 2010 — VE (*1) /Commission

58

2010/C 179/103

Affaire F-29/10: Recours introduit le 11 mai 2010 — Lorenzo/CESE

59

2010/C 179/104

Affaire F-30/10: Recours introduit le 12 mai 2010 — de Fays/Commission

59

2010/C 179/105

Affaire F-31/10: Recours introduit le 14 mai 2010 — Guittet/Commission

59

2010/C 179/106

Affaire F-32/10: Recours introduit le 14 mai 2010 — Wilk/Commission

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