Nouvelles règles relatives aux services de paiement dans l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans l’ensemble de l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• La directive (UE) 2015/2366 (connue sous le nom de directive révisée sur les services de paiement ou DSP2) pose les fondements juridiques pour le développement continu d’un marché intérieur des paiements électroniques plus intégré au sein de l’Union européenne (UE).
• Elle fixe des règles exhaustives pour les services de paiement*, dans le but de garantir des règles harmonisées pour la prestation de services de paiement dans l’UE et un niveau élevé de protection des consommateurs.
• Elle cherche à ouvrir les marchés des paiements à de nouveaux acteurs pour renforcer la concurrence, permettant ainsi plus de choix et des prix plus intéressants pour les consommateurs.
• Enfin, elle fournit la base juridique nécessaire à l’espace unique de paiements en euros.

Elle a abrogé la directive 2007/64/CE depuis le 13 janvier 2018.

POINTS CLÉS

La directive fixe des règles concernant:

• un système de délivrance de licences pour les établissements de paiement, y compris ceux qui proposent des services d’initiation de paiement ou des services d’information sur les comptes («banque ouverte»);
• la transparence des conditions et des exigences en matière d’informations relatives aux services de paiement, y compris les frais;
• les droits et obligations des utilisateurs et des prestataires de services de paiement;
• des exigences de sécurité strictes pour les paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs afin de garantir une authentification sûre et de réduire les risques de fraude.

Le règlement (UE) 2015/751 complète la directive et plafonne les commissions d’interchange facturées par les banques pour les opérations de paiement liées à une carte. Ce règlement devrait faire baisser les coûts pour les entreprises qui acceptent les cartes de débit et de crédit de la part des consommateurs.

Vers une meilleure intégration du marché européen des paiements

La directive fixe un ensemble de règles clair et exhaustif qui s’applique aux prestataires existants et nouveaux de services de paiement innovants. Ces règles visent à garantir que ces prestataires se livrent à une concurrence équitable, en renforçant l’efficacité, le choix et la transparence dans les services de paiement, tout en consolidant la confiance des consommateurs dans un marché des paiements harmonisé.

Ouvrir le marché de l’UE aux nouveaux services et aux nouveaux prestataires

La directive vise également à ouvrir le marché européen des paiements aux entreprises qui proposent des services de paiement aux consommateurs ou aux entreprises, à partir d’un accès aux comptes de paiement, en particulier:

• les services d’information sur les comptes, qui permettent aux utilisateurs de services de paiement d’avoir, par exemple, une vue d’ensemble de leur situation financière à tout moment et de gérer au mieux leurs finances personnelles;
• les services d’initiation de paiement, qui consistent à initier un ordre de paiement à la demande de l’utilisateur de services de paiement concernant un compte de paiement détenu auprès d’un autre prestataire de services de paiement.

Droits des consommateurs

• Les droits des consommateurs sont renforcés, notamment au moyen:
  • d’une responsabilité limitée en cas de paiements non autorisés, de 150 EUR à 50 EUR;
  • d’un droit inconditionnel de remboursement pour les prélèvements directs en euro pendant une période de 8 semaines;
  • de la suppression des frais supplémentaires en cas d’utilisation d’une carte de débit ou de crédit.
• La Commission européenne a élaboré une brochure électronique simple d’utilisation, présentant les droits des consommateurs en vertu de la directive et du droit de l’UE correspondant.

Agrément des établissements de paiement

Par rapport à la directive 2007/64/CE, la directive ne modifie pas sensiblement les conditions d’octroi de l’agrément aux établissements de paiement. Toutefois, ceux qui proposent des services d’initiation de paiement ou des services d’information sur les comptes seront tenus de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle ou une garantie comparable comme condition d’octroi de l’agrément ou de l’inscription, respectivement. La directive prévoit également des règles sur la surveillance des établissements de paiement agréés ainsi que des mesures en cas de non-conformité.

Rôle de l’Autorité bancaire européenne (ABE)

Le rôle de l’ABE est renforcé afin de:

• créer un registre central accessible au public des établissements de paiement agréés, que les autorités nationales doivent tenir à jour;
• prêter assistance pour résoudre les différends entre les autorités nationales;
• concevoir des normes techniques de réglementation portant sur:
  • l’authentification forte du client et les canaux de communication sécurisés, que doivent respecter tous les prestataires de services de paiement,
  • les normes techniques de réglementation pour la coopération et l’échange d’informations entre les autorités de surveillance.

La Commission a adopté les actes d’exécution et les actes délégués suivants concernant respectivement les normes techniques d’exécution ou de réglementation.

• Le règlement délégué (UE) 2017/2055 sur la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes dans le cadre du droit d’établissement et de la libre prestation de services par les établissements de paiement.
• Le règlement délégué (UE) 2018/389 [tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2022/2360] sur l’authentification du client et les normes ouvertes communes et sécurisées de communication.
• Le règlement d’exécution (UE) 2019/410 concernant le détail et la structure des informations que les autorités compétentes doivent notifier à l’ABE dans le domaine des services de paiement.
• Le règlement délégué (UE) 2019/411 sur l’établissement, l’exploitation et la gestion du registre électronique central dans le domaine des services de paiement et l’accès aux informations qu’il contient.
• Le règlement délégué (UE) 2020/1423 sur les critères à appliquer aux fins de la désignation de points de contact centraux dans le domaine des services de paiement et sur les fonctions de ces points de contact centraux.
• Le règlement délégué (UE)2021/1722 concernant le cadre de coopération et d’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres dans le contexte de la fourniture transfrontalière de services de paiement.

DEPUIS QUAND LES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le 13 janvier 2018.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Services de paiement (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n^o 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35-127).

Les modifications successives de la directive (UE) 2015/2366 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2022/2360 de la Commission du 3 août 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2018/389 en ce qui concerne la dérogation de 90 jours pour l’accès aux comptes (JO L 312 du 5.12.2022, p. 1–4).

Règlement délégué (UE) 2021/1722 de la Commission du 18 juin 2021 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le cadre de la coopération et de l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil dans le contexte de la surveillance des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement sur une base transfrontalière (JO L 343 du 28.9.2021, p. 1–30).

Règlement délégué (UE) 2020/1423 de la Commission du 14 mars 2019 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les critères à appliquer aux fins de la désignation de points de contact centraux dans le domaine des services de paiement et sur les fonctions de ces points de contact centraux (JO L 328 du 9.10.2020, p. 1–3).

Règlement d’exécution (UE) 2019/410 de la Commission du 29 novembre 2018 définissant des normes techniques d’exécution concernant le détail et la structure des informations que les autorités compétentes doivent notifier à l’Autorité bancaire européenne dans le domaine des services de paiement conformément à la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (JO L 73 du 15.3.2019, p. 20-83).

Règlement délégué (UE) 2019/411 de la Commission du 29 novembre 2018 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les exigences techniques concernant l’établissement, l’exploitation et la gestion du registre électronique central dans le domaine des services de paiement et l’accès aux informations qu’il contient (JO L 73 du 15.3.2019, p. 84-92).

Règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l’authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication (JO L 69 du 13.3.2018, p. 23-43).

Règlement délégué (UE) 2017/2055 de la Commission du 23 juin 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la coopération et à l’échange d’informations entre les autorités compétentes dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services par les établissements de paiement (JO L 294 du 11.11.2017, p. 1-25).

Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (JO L 123 du 19.5.2015, p. 1-15).

dernière modification 20.02.2023